Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Eine Folge der eidgenössischen Wahlen 2019, die einen massiven Wahlgewinn der Grünen und eine Niederlage der Polparteien mit sich gebracht hatten, waren die virulenten Diskussionen um die Zusammensetzung und die Bestellung des Bundesrats. Auf der einen Seite wurde eine neue Zauberformel gefordert. Das Parlament müsse bei der Bestellung der Regierung rascher auf Veränderungen reagieren können. Auf der anderen Seite wurden Reformen gefordert, die eine Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder, Koalitionsverhandlungen oder einen eigentlichen Systemwechsel weg von der Konkordanzidee vorsahen.

Die Zauberformel, die 1959 mit der Idee eingeführt worden war, dass die drei grössten Parteien je zwei und die viertgrösste Partei einen Sitz erhalten soll, wurde durch die aktuellen Wahlresultate gleich mehrfach in Frage gestellt. Jahrzehntelang passte die Formel gut zu den Kräfteverhältnissen, weil die FDP, die CVP und die SP bei den Nationalratswahlen jeweils mehr als 20 Prozent Wähleranteile hinter sich wussten und die SVP auf jeweils etwas mehr als zehn Prozent zählen konnte. Eine erste Verschiebung der Kräfteverhältnisse führte 2003 zu einem Sitzwechsel von der CVP zur SVP. Nach einer durch die Nichtbestätigung von Christoph Blocher 2007 beginnenden Übergangsphase, während der CVP, SVP und BDP je einen Sitz hatten, kehrte man mit der Wahl von Guy Parmelin im Jahr 2015 wieder zu dieser 2-2-2-1-Verteilung zurück – neu mit der CVP als Juniorpartner. War diese Verteilung freilich schon 2015 hinterfragbar, geriet sie 2019 vollends in die Kritik, weil mit der SVP nur noch eine Partei über 20 Prozent Wähleranteil verfügte (25.6%), aber vier Parteien neu über 10 Prozent lagen: Die SP mit 16.8 Prozent, die FDP mit 15.1 Prozent, die Grünen mit 13.2 Prozent und die CVP mit 11.4 Prozent. Diese Verteilung liess Raum für zahlreiche Rechenspiele, die in den Medien für viel Gesprächsstoff sorgten und die Diskussionen im Vorfeld der Bundesratswahlen anheizten.

Eine neue Zauberformel wurde natürlich insbesondere von den Gewinnerinnen und Gewinnern der eidgenössischen Wahlen 2019 gefordert. Die Frage war freilich, auf wessen Kosten die Grünen einen Bundesratssitz erhalten sollten. Wahlweise vorgeschlagen wurde, dass die CVP als neu kleinste Partei verzichten müsse. Aber auch die FDP und die SP hätten eigentlich – je nach Berechnung – keinen Anspruch auf zwei Sitze. Die GP selber forderte – unterstützt von der SP – den Sitz von FDP-Bundesrat Ignazio Cassis. Mediale Aufmerksamkeit erhielt ein Vorschlag von Christoph Blocher, der eine Proporz-Zusammensetzung vorschlug, die der SVP zwei Sitze und allen anderen Parteien inklusive der GLP (die bei den Wahlen auf 7.8% Wähleranteil gewachsen war) je einen Sitz zugestand. Freilich wurde in der Diskussion auch die Frage laut, ob für die Berechnung der Zusammensetzung lediglich die Wählerprozente, also nur die Zusammensetzung des Nationalrats, oder nicht vielmehr die Sitzverteilung in National- und Ständerat herangezogen werden müssten. Auf der Basis der totalen Anzahl Sitze aus beiden Kammern wäre die CVP (total 38 Sitze) wiederum stärker als die GP (total 33 Sitze), was für den Status Quo sprechen würde.
Eine Erweiterung der Diskussion wurde durch die Überlegung geschaffen, nicht Parteien, sondern Blöcke zu betrachten. Die NZZ schlug vor, den Polen – bestehend aus SVP auf der einen und SP zusammen mit den Grünen auf der anderen Seite – je zwei Sitze und den Parteien in der Mitte (FDP, CVP und allenfalls GLP) drei Sitze zuzusprechen. Wenn die Grünen einen Sitz erhielten und die SP ihre beiden Sitze behalten würde, dann wäre das linke Lager, das kumuliert auf rund 30 Prozent Wählerstärke komme, stark übervertreten, so die Argumentation der NZZ.

Als Problem für eine flexiblere Gestaltung der Regierungszusammensetzung wurde zudem die variable Amtszeit der Bundesrätinnen und Bundesräte ausgemacht. Würde die Amtszeit eines Regierungsmitglieds auf acht Jahre fixiert – inklusive der Verpflichtung, nicht freiwillig vor Ablauf dieser Zeit zurückzutreten – ergäben sich bei jeder Gesamterneuerungswahl Vakanzen, die eine Neuausrichtung der parteipolitischen Zusammensetzung des Bundesrats vereinfachen würden, schlug CVP-Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) als weitere – schon etwas ältere – Idee vor.

Ein weiteres, medial diskutiertes Problem der starren 2-2-2-1-Zauberformel war die Repräsentativität des Bundesrats. Wurden 1959 durch die vier Regierungsparteien noch 85 Prozent der Wählerschaft (gemessen anhand der Wählerprozente bei den Nationalratswahlen) repräsentiert, sank dieser Wert aufgrund der zunehmenden Volatilität, aber auch aufgrund der Ausdifferenzierung des Parteiensystems 2019 erstmals unter 70 Prozent (68.9%). Die «formule magique» verliere ihre Magie, urteilte die Zeitung Le Temps auf Basis dieser Zahlen. In der Regierung müsse sich der Wille der Wählenden unmittelbar niederschlagen; wer fordere, dass die Grünen ihren Wahlerfolg in vier Jahren noch einmal bestätigen müssten, um einen Anspruch auf Einbindung in die Regierung zu haben, sei deshalb «ein schlechter Demokrat», urteilte der Tages-Anzeiger. Letztlich seien es «nicht die Wahlprozente, sondern die Mandatsträger im National- und im Ständerat», welche über die Regierungszusammensetzung entschieden. Dies sei «die eigentliche Machtarithmetik der Bundesratswahlen», kommentierte der emeritierte Historiker Urs Altermatt in der NZZ.

Als Alternative zu einer neuen Zauberformel und als Möglichkeit einer besseren Repräsentation wurde eine weitere alte Idee hervorgekramt: die Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder auf neun. Zwar waren in der Vergangenheit zahlreiche Vorstösse für eine Umsetzung dieser Idee gescheitert – etwa im Rahmen der Staatsleitungs- und Regierungsreform zu Beginn des Jahrtausends, aber auch bei Debatten zu einzelnen Reformvorschlägen –, die elf Prozent Wähleranteil, die rein arithmetisch bei neun Sitzen für einen Bundesratssitz reichen würden, würden aber ermöglichen, dass die Grünen einen Sitz erhielten, ohne dass die CVP einen Sitz abgeben müsste, so ein Argument in der Aargauer Zeitung. Insbesondere Christian Levrat (sp, FR) machte sich in den Medien für die Erhöhung der Anzahl Regierungsmitglieder stark. Damit könne nicht nur dem Anspruch der Grünen genüge getan werden, so der SP-Parteipräsident, sondern es sei auch nicht mehr zeitgemäss, lediglich sieben Minister zu haben. Dies sei weltweit fast einmalig wenig.

Weitere Vorschläge stellten die Idee der Konkordanz grundsätzlich in Frage. Nicht die wichtigsten Kräfte sollten in der Regierung vertreten sein, stattdessen müsse man ein Oppositionssystem einführen, in welchem wahlweise eine Mitte-Rechts- oder eine Mitte-Links-Regierung einer linken oder rechten Opposition gegenüberstehe, so ein Vorschlag im Tages-Anzeiger. Auch die Idee, dass Parteien mit programmatischen Koalitionsvorschlägen für die Regierung kandidieren könnten, würde das bestehende Konkordanzsystem verändern. Man müsse aber in der Tat mehr über politische Inhalte als bloss über Formeln sprechen, forderte die Aargauer Zeitung.

Man komme wohl in Zukunft nicht darum herum, die Regierungszusammensetzung nach jeden Gesamterneuerungswahlen neu zu diskutieren, folgerte der Tages-Anzeiger. Freilich steht die Konkordanz und die Zusammensetzung der Regierung schon seit einigen Jahren und stets bei Bundesratswahlen zur Diskussion, nur um dann für die nächsten vier Jahre wieder aus dem Fokus der Medien zu verschwinden. Um ebendies nach den Bundesratswahlen 2019, die hinsichtlich Regierungszusammensetzung trotz aller Reformdiskussionen den Status Quo zementierten, zu verhindern, schlug Gerhard Pfister einen «Konkordanzgipfel» vor, wie ihn die Medien betitelten: «Wir müssen die Zauberformel im Bundesrat, die Konkordanz in der Landesregierung, neu erfinden», gab Pfister im Sonntags-Blick zu Protokoll. Es gehöre zum Schweizer System, dass man gemeinsam nach Lösungen suche, begrüsste GLP-Parteipräsident Jürg Grossen (glp, BE) die Initiative der CVP. Alle Parteien waren sich einig, dass die Regeln den zunehmend volatiler werdenden Wahlresultaten angepasst werden müssen. Wie diese Anpassung auszusehen hat, blieb hingegen naturgemäss umstritten.

Mit einem im September 2019 eingereichten Postulat verlangte Nationalrat Aebischer (sp, BE) die Anpassung der Bussen bei Blaulichtfahrern im Notfalleinsatz. Der Postulant bemängelte eine unverhältnismässige Bussenpraxis bei Fahrzeuglenkenden im Notfalleinsatz. Wer im Notfall ein Einsatzfahrzeug lenke, müsse sich darauf verlassen können, bei der Ausübung dieser Tätigkeit keine drakonischen Strafen zu riskieren. Der Bundesrat wird mit dem Postulat aufgefordert, die Bestimmungen zur Höhe der Strafen sowie zur Strafbarkeit der Blaulicht-Fahrzeuglenker zu evaluieren. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und der Nationalrat nahm das Postulat im Dezember 2019 diskussionslos an.

Die mittels parlamentarischer Initiative Töngi (gp, LU) geforderte Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitale Plattformen stand auf der Traktandenliste des Nationalrates in seiner Wintersession 2019. Nachdem die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen dem Vorstoss eine Abfuhr erteilt hatte, brachte der Initiant sein Anliegen im Plenum vor. Dort zeigte er seine Bedenken erneut auf und wies auf die den hiesigen Konzernen entgangenen Werbeeinnahmen im vergangenen Jahrzehnt und auf den gleichzeitig stattfindenden Umbruch in der Werbebranche hin, der die Werbung weg von den traditionellen Märkten – im Medienbereich die Presse –, hin zu Onlinewerbung führe. Zudem kritisierte er, dass die Gewinne dadurch grossmehrheitlich zu ausländischen Konzernen flössen. Dem müsse mit einer Abgabe entgegengetreten werden, die den schweizerischen Medien zugute kommen würde. Töngi plädierte auch dafür, dass die Schweiz einen bedeutungsvollen Schritt mache, denn international werde diese Problematik «heiss» diskutiert. Nur so könne man aus der Verteidigungshaltung ausbrechen, die die Schweiz, nach Empfinden des Initianten, noch einnehme. Trotz eines unterstützenden Votums des Minderheitssprechers Aebischer (sp, BE) unterlag die Initiative auch im Ratsplenum. Mit 125 zu 69 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb das Anliegen letztlich chancenlos.

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

La CPS-CE propose, sans opposition, de rejeter la motion de Jürg Grossen (pvl, BE) priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral s'est déjà engagé à prendre des mesures, un mandat parlementaire supplémentaire n'est pas nécessaire. Récemment, le groupe de travail «Mitholz» a délivré un rapport sur l'état d'avancement des travaux prévus pour réduire les risques liés à l'ancien dépôt de munitions.

Obwohl der Kanton Bern aufgrund seines unterdurchschnittlichen Bevölkerungswachstums bei den Nationalratswahlen 2019 schon zum zweiten Mal in Folge ein Mandat in der Grossen Kammer abgeben musste, bewarben sich dieses Jahr deutlich mehr Personen auf einen der verbliebenen 24 Sitze als vor vier Jahren. Unter den total 651 Kandidierenden waren auch 274 Frauen gemeldet. Damit war der Frauenanteil ebenfalls höher als 2015 (2019: 42.1%; 2015: 37.4%). Die Anzahl der Wahllisten stieg von 26 auf 34.

Bei den letzten Nationalratswahlen hatte sich die SVP nach ihrem Sitzgewinn als Wahlsiegerin feiern lassen können. Je einen Sitz verloren hatten damals die BDP und die Grünen. Während der vergangenen Legislatur waren die Berner Nationalratssitze somit wie folgt auf die Parteien verteilt: 9 SVP, 6 SP, 3 BDP, 2 FDP, 2 Grüne, 2 GLP, 1 EVP. Aufgrund des Mandatsverlustes war schon von Beginn weg klar, dass mindestens eine Partei einen Sitz verlieren würde. Die beiden Parteien welche im Vorfeld am stärksten gefährdet schienen, waren die SVP und die BDP. Die Volkspartei hatte 2015 Proporzglück gehabt und den Sitzgewinn nur dank einem Überhangmandat geschafft. Auf kantonaler Ebene hatte die SVP seither Federn lassen müssen, auch weil sie bei den Grossratswahlen 2018 drei Sitze verloren hatte. Keine wirkliche Hilfe waren der Partei die Listenverbindungen – sie verband sich einzig mit der Liste «Gesundheit-Energie-Natur». Ausserdem musste die Volkspartei einen gewichtigen Abgang verkraften: Der langjährige Nationalrat Adrian Amstutz wurde Opfer der parteiinternen Amtszeitbeschränkung. Zwar hatten die SVP-Delegierten eigens eine «Lex Amstutz» beschlossen, die es erlaubt hätte die Beschränkung in einzelnen Fällen zu lockern. Doch Amstutz entschied sich trotz dieser Sonderregel, nicht erneut zu kandidieren. Auch die BDP musste bei den diesjährigen Wahlen auf bekannte Parteigrössen verzichten. Neben dem Rücktritt von Werner Luginbühl aus dem Ständerat kündigte auch Hans Grunder im Frühjahr an, im Oktober nicht erneut kandidieren zu wollen. Schon während der Legislatur war Urs Gasche aus dem Rat geschieden. Ohne ihre langjährigen Zugpferde musste die BDP um ihre drei Sitze bangen. Die Hoffnungen ruhten im Wahljahr deshalb vor allem auf Beatrice Simon. Zusätzlich zu ihrer Ständeratskandidatur figurierte die bekannte Berner Finanzdirektorin auch auf der BDP-Nationalratsliste als Wahllokomotive. Da in Bern ein Doppelmandat in der kantonalen Regierung und im nationalen Parlament verboten ist, hätte Simon im Falle eines Einzuges ins Bundesparlament ihr Regierungsratsmandat abgeben müssen. Da der Posten in der Regierung gemeinhin als erstrebenswerter angesehen wird, wurde Simon von politischen Gegnern vorgeworfen, sie täusche die Wähler, denn sie habe gar nicht vor, eine Wahl in den Nationalrat anzunehmen. Stattdessen habe sie sich nur aufstellen lassen, um der BDP-Liste zu mehr Stimmen zu verhelfen. Simon beteuerte jedoch, dass sie auch eine Wahl in den Nationalrat annehmen würde. Dies wiederum stiess den Bürgerlichen sauer auf, da sie dadurch die 2018 mühselig erkämpfte bürgerliche Mehrheit im Berner Regierungsrat bedroht sahen. Relativ ungefährdet schienen die sechs Sitze der SP zu sein. Die Sozialdemokraten waren bei den Kantonsratswahlen 2018 als Sieger hervorgegangen (+5 Sitze). Zwar hatte auch die SP einen Rücktritt zu vermelden – für Margret Kiener Nellen war wegen der Amtszeitbeschränkung Ende der Legislatur Schluss – doch die national bekannte ehemalige Juso-Chefin Tamara Funiciello sprang in die Bresche. Auch dieses Jahr führte die SP eine separate Frauen- und Männerliste. Bisher waren auf beide Listen je drei Nationalratssitze abgefallen. Doch aufgrund der starken Frauenliste wurde gemutmasst, dass die SP-Frauen ihren männlichen Kollegen einen Sitz wegschnappen könnten. Die männlichen SP-Vertreter, allen voran Adrian Wüthrich, der erst während der Legislatur für den verstorbenen Alexander Tschäppät nachgerutscht war, mussten daher um ihre Wiederwahl bangen. Obwohl in Bern ein Sitz weniger zu vergeben war, peilten 2019 einige Parteien einen Sitzgewinn an. Die FDP, ermutigt durch ihre drei Sitzgewinne bei den Kantonsratswahlen 2018, hatte sich 11 Prozent Wähleranteil und einen dritten Sitz als Ziel gesetzt. Sie ging dafür aber keine überparteiliche Listenverbindung ein. Die CVP strebte derweil nach achtjährigem Unterbruch ihre Rückkehr in den Nationalrat an. Dafür ging sie eine breite Mitte-Verbindung mit den Listen der GLP, EVP, BDP und den Piraten ein. Als aussichtsreichster CVP-Kandidat galt der Stadtberner Sicherheitsdirektor Reto Nause. Ebenfalls nach achtjähriger Absenz in die Grosse Kammer zurückkehren wollte die EDU. Um die dazu nötigen Wählerprozente zu erreichen, verband sich die EDU mit sechs teilweise recht skurrilen Listen («Schweizer Demokraten», «Die Musketiere», «Landliste», «Partei der unbegrenzten Möglichkeiten», «5G ade!» und «JutziPhilipp.com»). Durch dieses breite Bündnis der Kleinsten wurden der EDU und ihrem Spitzenkandidat Andreas Gafner tatsächlich gute Chancen für den Einzug in den Nationalrat eingeräumt. Da das Thema der Stunde, die Klimapolitik, im Wahlkampf allgegenwärtig war, gehörten auch die Grünen und die Grünliberalen zu den Anwärtern auf einen Sitzgewinn. Beide Parteien wussten national bekannte Zugpferde in ihren Reihen – die Parteipräsidentin der Grünen Schweiz Regula Rytz, der Präsident der GLP Schweiz Jürg Grossen und die Co-Präsidentin der Frauendachorganisation «alliance F» Kathrin Bertschy (GLP). Bei den Grünen hoffte zudem die bisherige Nationalrätin Aline Trede darauf, dieses Mal den Einzug ins Parlament auf Anhieb zu schaffen, nachdem sie schon zwei Mal für aus dem Rat scheidende Parteikollegen nachgerutscht war. Während die GLP in der Mitteverbindung Unterschlupf fand, verbanden die Grünen ihre Listen mit der SP und der Partei der Arbeit (PdA).

Der Wahlsonntag brachte unerwartet grosse Verschiebungen. Die grossen Wahlsieger waren die Grünen und die Grünliberalen. Erstere bauten ihren Wähleranteil gegenüber 2015 um 5.1 Prozentpunkte aus (neu 13.6%) und gewannen zwei Sitze dazu. Neben Rytz und Trede zogen auch Christine Badertscher und Kilian Baumann in den Nationalrat ein. Die GLP vergrösserte ihren Wähleranteil um 3.7 Prozentpunkte (neu 9.7%), was für einen Sitzgewinn reichte. Melanie Mettler schaffte den Einzug ins Parlament zusammen mit den Bisherigen Grossen und Bertschy. Anders als die CVP, die ihren angestrebten Wiedereinzug in den Nationalrat verpasste, holte sich die EDU einen Sitz. Ihre Strategie der Listenverbindungen mit zahlreichen Kleinstgruppierungen war damit aufgegangen. Zwar verpasste sie die vier-Prozent-Marke ganz knapp, doch sie sicherte sich ein Überhangsmandat, womit der EDU-Spitzenkandidat Andreas Gafner ins Parlament einzog. Keine Verschiebungen gab es bei der FDP und der EVP: Die bisherigen Christian Wasserfallen (FDP), Christa Markwalder (FDP) und Marianne Streiff (EVP) wurden wiedergewählt. Ein Debakel waren die Wahlen hingegen für die SP, die SVP und die BDP. Die Sozialdemokraten verloren 2.9 Prozentpunkte ihres Wähleranteils (neu 16.8%) und dazu gleich zwei Sitze, wobei hauptsächlich die SP-Männer unter die Räder kamen. Von der Männerliste schaffte einzig Matthias Aebischer die Wiederwahl, Adrian Wüthrich und Corrado Pardini verpassten ihre Wiederwahl. Die SP-Frauen hielten ihre drei Sitze. Tamara Funiciello ersetzte Kiener Nellen und zog neben Nadine Masshardt und Flavia Wasserfallen in die Grosse Kammer ein. Die SVP (-3.1 Prozentpunkte, neu 30.0%) musste ebenfalls den Verlust von zwei Nationalratssitzen hinnehmen. Zusätzlich zum Rücktritt von Amstutz wurde noch Manfred Bühler abgewählt. Damit schied der einzige Vertreter des französischsprachigen Berner Jura aus dem Nationalrat. Für die SVP verblieben Albert Rösti, Andreas Aebi, Nadja Pieren, Erich von Siebenthal, Erich Hess und Andrea Geissbühler im Rat. Lars Guggisberg rutschte ausserdem für den Neo-Ständerat Werner Salzmann in den Nationalrat nach. Den grössten Wähleranteilverlust (-3.8 Prozentpunkte, neu 8.0%) erlitt die BDP. Trotzdem verlor sie «nur» einen ihrer drei Sitze. Neben Lorenz Hess schaffte auch Beatrice Simon die Wahl. Nach ihrer erfolglosen Ständeratskandidatur verzichtete sie allerdings – entgegen ihren Ankündigungen im Wahlkampf – auf ihr Nationalratsmandat und blieb stattdessen Regierungsrätin. Der Bisherige Heinz Siegenthaler rutschte für sie nach. Die Zusammensetzung der Berner Nationalratsdelegation lautet somit neu: 7 SVP, 4 SP, 4 GP, 3 GLP, 2 FDP, 2 BDP, 1 EVP und 1 EDU. Die Stimmbeteiligung fiel im Vergleich zu 2015 um 1.7 Prozentpunkte auf 47.4 Prozent.

Die Grünliberale Partei der Schweiz verzeichnete in den Nationalratswahlen 2019 sowohl Sitz- als auch Wähleranteilgewinne. Die GLP gewann neun zusätzliche Sitze im Nationalrat (neu: 16 Sitze) und ihr Wähleranteil stieg um 3.2 Prozentpunkte (neu: 7.8 Prozent). Das von Parteipräsident Jürg Grossen in den Medien geäusserte Ziel von zwölf Sitzen wurde somit gar noch übertroffen. Diese guten Resultate bestätigten die im Rahmen der kantonalen Erneuerungswahlen stattgefundene «grüne Welle», bei der Grüne und Grünliberale grosse Erfolge erzielen konnten.
Mit den Gewinnen der Grünliberalen Partei wuchs gemäss Medien das Mitte-Links-Lager im Nationalrat deutlich an: Grüne, SP, CVP und GLP kamen im Nationalrat neu auf 108 Stimmen und erhielten damit eine Mehrheit. Mit dieser Einteilung konnte aber etwa der Co-Präsident der Zürcher Grünliberalen, Nicola Forster (ZH, glp), gemäss einem Interview in der NZZ nichts anfangen. Für ihn sei die GLP klar in der Mitte, es sei absurd die Partei dem Links-Grünen-Lager zuzurechnen. Die FDP versuche, die GLP in die linke Ecke zu stellen, während die SP und die Grünen der GLP vorwerfen würden, sie sei zu liberal. Forster betonte, dass die Partei mit dem Wählergewinn 2019, der höher war als derjenige der FDP, ihre eigenen Projekte umsetzen möchte. Dazu sei es für die GLP wichtig, dass sie verantwortungsvoll mit der FDP auf der eine Seite und SP und Grünen auf der anderen Seite zusammenarbeite.
Parteipräsident Jürg Grossen hatte im Tages-Anzeiger bereits im Januar 2019 mitgeteilt, dass sich die Wahlkampagne der GLP auf die Themen des Klimaschutzes, der Innovation und der internationalen Vernetzung konzentrieren werde. Im Mai präsentierte dann die Partei das finale Wahlprogramm vor den Medien: Die Grünliberalen setzten auf eine Umweltpolitik, die eher aus Lenkungsmassnahmen als aus Verboten bestehe; weiter forderte die Partei eine liberale Gesellschaftspolitik, welche die Ehe für alle und die Individualbesteuerung bringe sowie mehr Investitionen in intelligente Technologien fördere. Für die Wahlkampagne stellte die nationale Partei gut eine halbe Million Franken zur Verfügung. Die einzelnen Kandidierende sollten zudem selber ins Portemonnaie greifen, um sich bekannt zu machen. Jürg Grossen gab zudem zu Protokoll, dass sich die GLP keine gross angelegte Plakatkampagnen leisten könne.

In der Herbstsession 2019 beschäftigte sich der Ständerat mit der Frage der Digitalisierung im Gesundheitswesen und behandelte dabei die Motion Grossen (glp, BE) für eine elektronische Übermittlung sämtlicher Rechnungen an die Krankenversicherungen sowie die Motion Buffat (svp, VD; Mo. 18.3513) für elektronische Anträge an die Krankenkasse mit strukturierten und standardisierten Daten. Zuvor hatte die SGK-SR beide Motionen zur Annahme empfohlen, da dadurch der Verwaltungsaufwand der Krankenversicherungen reduziert sowie die Rechnungskontrolle erleichtert werden könne. Sie schlug vor, dass der Bundesrat das Anliegen in das zweite Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im KVG integrieren solle. Nach kurzen Inputs von Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) und Bundesrat Berset nahm nach dem Nationalrat auch der Ständerat die Motion Grossen – genauso wie die Motion Buffat – stillschweigend an.

In der Herbstsession 2019 beschäftigte sich der Ständerat mit der Frage der Digitalisierung im Gesundheitswesen und behandelte dabei die Motion Buffat (svp, VD) für elektronische Anträge an die Krankenkasse mit strukturierten und standardisierten Daten sowie die Motion Grossen (glp, BE; Mo. 18.3664) für eine elektronische Übermittlung sämtlicher Rechnungen an die Krankenversicherungen. Zuvor hatte die SGK-SR beide Motionen zur Annahme empfohlen, da dadurch der Verwaltungsaufwand der Krankenversicherungen reduziert sowie die Rechnungskontrolle erleichtert werden könne. Die Kommission schlug dem Bundesrat vor, das Anliegen in das zweite Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im KVG zu integrieren. Nach kurzen Inputs von Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) und Bundesrat Berset nahm nach dem Nationalrat auch der Ständerat die Motion Buffat – genauso wie die Motion Grossen – stillschweigend an.

Mit einer Motion unter dem Titel «Keine Feigenblätter für CO2-Schleudern. Auf Supercredits ist zu verzichten» wollte Nationalrat Jürg Grossen (glp, BE) den Bundesrat beauftragen, bei künftigen CO2-Emissionsvorschriften für Fahrzeuge auf sogenannte Supercredits oder sich ähnlich auswirkende Instrumente zu verzichten. Dank Supercredits konnten besonders emissionsarme Fahrzeuge bisher mehrfach an den CO2-Flottendurchschnitt von Grossimporteuren angerechnet werden, erklärte der Motionär. Sie sollten zu einer schnelleren Marktdurchdringung von Elektroautos führen, da sie den Import von Elektrofahrzeugen für die Importeure besonders attraktiv machen. Eben weil die emissionsarmen Fahrzeuge mehrfach an den CO2-Ausstoss ihrer Flotte angerechnet werden konnten, war es den Importeuren aber auch weiterhin möglich, Fahrzeuge mit hohem CO2-Ausstoss zu importieren, ohne dass der Durchschnitt des CO2-Ausstosses zu hoch geworden wäre. Motionär Grossen sah deshalb in den Supercredits ein «Feigenblatt» für die Autoimporteure. Um die Klimaziele zu erreichen, sei auf diese zu verzichten.
Die im Dezember 2017 eingereichte Motion kam im September 2019 in den Nationalrat, wo Bundesrätin Sommaruga auf die wenige Tage später im Ständerat folgende CO2-Gesetz-Debatte verwies. Ihre Ablehnung der Motion sei «verfahrenstechnisch begründet», der Bundesrat sei der Meinung, man müsse jetzt am CO2-Gesetz arbeiten. Der Nationalrat folgte der Umweltministerin und lehnte die Motion mit 89 zu 94 Stimmen (3 Enthaltungen) ab.

Die im November 2017 von Jürg Grossen (glp, BE) eingereichte Motion «Klimaschutz endlich auch im Flugverkehr» forderte den Bundesrat auf, eine Abgabe, Gebühr oder Lenkungsabgabe in der Zivilluftfahrt einzuführen. Die Abgabe sei gegebenenfalls mit bestehenden internationalen oder nationalen Instrumenten abzustimmen. Die eingenommenen Gelder sollen für Umweltschutzmassnahmen im Flugverkehr und für Klimaschutzmassnahmen im Allgemeinen verwendet werden, so Grossen in seiner Begründung.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Eine solche Abgabe könne zur Verlagerung von Verkehrsströmen ins Ausland führen, was wirtschaftliche und ökologische Nachteile mit sich bringen könne. Zudem fehle in der Verfassung eine Grundlage für eine solche Steuer, was die Abgabe im Grunde darstellen würde. Schliesslich habe die Schweiz im Rahmen der Verknüpfung der Emissionshandelssysteme mit der EU den Einbezug der Luftfahrt in das Schweizer Emissionshandelssystem ab 2020 vorgesehen.
In der Herbstsession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Motion. Umweltministerin Sommaruga wies im Rat vergeblich darauf hin, dass in der Zwischenzeit im Rahmen der Debatten zum CO2-Gesetz der Vorschlag einer Flugticketabgabe eingebracht worden war; der Nationalrat nahm die Motion mit 112 zu 61 Stimmen bei 10 Enthaltungen deutlich an.

Rund sieben Jahre nachdem die Urheberrechtsrevision in die Wege geleitet worden war, schien sie nun tatsächlich in der Herbstsession 2019 ihren wohlverdienten Abschluss zu finden. Nur wenige Tage nachdem der Ständerat die Vorlage neuerlich mit einer verbleibenden Differenz retourniert hatte, verkündete Kommissionssprecher Aebischer (sp, BE), dass man sich in der RK-NR nun mit 13 zu 8 Stimmen (ohne Enthaltung) darauf geeinigt habe, hinsichtlich der Hotelabgabe eine Empfehlung zugunsten des Stände- bzw. Bundesrates auszusprechen. Im Sinne eines Kompromisses hätten einige Mitglieder in den «sauren Apfel» gebissen und seien auf die ständerätliche Version umgeschwenkt – dies aber grundsätzlich nur im Wissen darum, dass die parlamentarische Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 16.493) nicht zurückgezogen worden sei und demnächst in der RK-SR traktandiert werde. Im Nationalrat schien man hierzu keine weitere Einwände mehr zu haben und kam der Kommissionsempfehlung stillschweigend nach. Somit ist das Urheberrecht nun bereit für die Schlussabstimmungen.

Die zeitgemässe und zukunftsgerichtete Erhebung der Umweltauswirkungen von Personenwagen verlangte Nationalrat Grossen (glp, BE) mit einem Postulat. Mit einem Bericht solle der Bundesrat Klarheit über die Umweltauswirkungen von Personenwagen aller Antriebssysteme schaffen, wobei die Resultate verständlich und für alle Antriebsarten identisch dargestellt werden sollen. Grossen begründete sein Postulat mit der angesichts vielfältiger und qualitativ unterschiedlicher Studien und verschiedenen Messgrössen wachsenden Verunsicherung in der Bevölkerung. Um eine angemessene Konsumentscheidung zu treffen, sei die Bevölkerung auf einen Bericht angewiesen, der die Umweltauswirkungen verschiedener Antriebsarten korrekt und verständlich vergleiche.
Das Postulat wurde von Nationalrat Wobmann (svp, SO) bekämpft: Er verlangte im Plenum des Rats, welcher das Postulat im September 2019 behandelte, dass «das UVEK besser überlegen» solle, «wie die Strasseninfrastruktur auf Vordermann gebracht werden» könne, «anstatt für viel Geld nutzlose Berichte» zu erstellen.
Bundesrätin Sommaruga unterstützte das Postulat jedoch. Sie verwies auf die «Roadmap Elektromobilität 2022», in deren Rahmen ein ähnlicher Bericht für Personenwagen mit Elektroantrieb erstellt werde. Diese Arbeiten könnten dann mit einem Vergleich von Personenwagen anderer Antriebsart verbunden werden. Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen dagegen, alle anderen Fraktionen stimmten zu: Mit 125 zu 65 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde das Postulat angenommen.

Die von Nationalrat Rutz (svp, ZH) formulierte Forderung, die Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen zu streichen, hatte eine erste wichtige Hürde überstanden, als die KVF-NR dem Anliegen im November 2018 zugestimmt hatte. Einen Dämpfer hatte das Geschäft dann mit der deutlichen Ablehnung in der Schwesterkommission erlitten. Mit diesem Nein war nun wieder die Kommission des Rates am Zuge, in dem die Initiative eingereicht worden war. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrates blieb im September 2019 ihrem ersten Votum treu und bestätigte ihre Zustimmung. Mit 15 zu 9 Stimmen deckte sich das Stimmverhältnis mit jenem der ersten Medienmitteilung. Die Mehrheit der Kommission war der Ansicht, dass Versprechungen, die im Umfeld der No-Billag-Initiative geäussert worden waren – die Schärfung des Service-public-Auftrags und die Erzielung von Einsparungen durch die SRG –, umzusetzen seien. Auch das Argument, dass Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Unternehmen ohnehin bereits privat die Empfangsgebühr zu entrichten hätten und dass dies eine Doppelbelastung darstelle, verfing. Damit beantragte die Kommissionsmehrheit dem Nationalrat, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Dass es dagegen verfrüht sei, eine erst kürzlich beschlossene Regelung wieder anzupassen, war die Ansicht der Kommissionsminderheit, die sich damit auf den Standpunkt der Mehrheit der KVF-SR stellte.
Der Nationalrat behandelte das Geschäft in der Herbstsession 2019. Gregor Rutz verteidigte sein Anliegen, dessen Einreichung nunmehr fast zwei Jahre her war, mit der Begründung, dass die Abgabenerhebung für mehrwertsteuer-abgabepflichtige Unternehmen absurd sei. Es sei beispielsweise unsinnig, einzelne einfache Arbeitsgemeinschaften zu belasten, die nur kleine Erträge erwirtschafteten, nur weil sie im Mehrwertsteuerregister eingetragen seien. Dass die Geschäftsführung der SRG überdies bereits Sparmassnahmen angekündigt habe, zeige, dass diese Änderung finanziell möglich sei. Die Gegner der Initiative, vorwiegend aus dem links-grünen Lager, entgegneten derweil, dass bereits ein erheblicher Teil der Firmen abgabebefreit sei, nämlich all jene mit einem Jahresumsatz von weniger als CHF 500'000. Es gelang der Minderheit Aebischer (sp, BE) jedoch nicht, das Ratsplenum von einem Nein zu überzeugen. Der Nationalrat gab der Initiative in der Herbstsession 2019 mit 106 zu 68 Stimmen und 4 Enthaltungen Folge.

In einem Kommissionspostulat beauftragte die RK-NR den Bundesrat mit der Prüfung und Berichterstattung hinsichtlich der Rechtslage zur Tarifpflicht von Arbeitgebern in Zusammenhang mit dem Musikkonsum in Gemeinschaftsbüros und Dienstwagen ihrer Angestellten, dies auch unter besonderer Berücksichtigung der Rahmenbedingungen von Betrieben mit mehreren Niederlassungen. Den Entschluss zur Einreichung des Postulats hatte die RK-NR im Rahmen ihrer Beratungen der Urheberrechtsrevision mit 21 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst. Wie Matthias Aebischer (sp, BE) im Rat erläuterte, habe sich mit der Umstellung von der Billag auf Serafe, also von der geräteabhängigen zur allgemeinen Rundfunkabgabe, auch eine Änderung im Musikbereich ergeben: Während die Urheberrechtsvergütung für Musik bis anhin von der Billag zusammen mit der Gerätegebühr verrechnet worden war, wird diese nun neu von der Suisa separat erhoben. Dabei gehe die Suisa-Praxis soweit, dass die Rechnungen nicht nur an einzelne Kleinbetriebe, die beispielsweise Werke in ihren Dienstwagen zugänglich machten, sondern auch jeweils an mehrere Niederlassungen des gleichen Betriebs zugestellt würden; diverse Läden, Einkaufszentren und Restaurants hingegen, die ihre Kunden seit Jahren mit Musik beschallten, würden diese Rechnung aber nicht erhalten, erklärte die Kommission. Entsprechend solle der Bundesrat aufzeigen, ob es gesetzliche Möglichkeiten zur tariflichen Entlastung von Kleinbetrieben gebe, welche die Musik nicht als einen effektiven Bestandteil ihres Geschäftsmodells einsetzen.
Bundesrätin Karin Keller-Sutter könne das zentrale Anliegen des Vorstosses – die Entlastung von Kleinbetrieben – durchaus unterstützen, wie sie erläuterte. Da aber das Urheberrecht in Art. 60 bereits heute klar vorgebe, dass die Festsetzung der Vergütung lediglich auf aus der Nutzung von urheberrechtlich geschützten Werken erzielte Einnahmen fokussiere, seien Kleinbetriebe, die diesen Grundsatz nicht erfüllten, bereits heute tariflich entlastet. Daher sehe der Bundesrat diesbezüglich keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Des Weiteren obliege die Prüfung der Rechtskonformität der von den Verwertungsgesellschaften festgelegten Tarife den Gerichten und die Geschäftsführung der Suisa unterstehe der Aufsicht des IGE und nicht des Bundesrates. Aus diesen Gründen empfehle der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.
Der Nationalrat war diesbezüglich aber offensichtlich anderer Meinung und nahm den Vorstoss mit 184 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich an.

Weil Bundesanwalt Michael Lauber Mitte Juni vom Bundesstrafgericht in der Fifa-Untersuchung für befangen erklärt worden war, schienen die Chancen für seine Wiederwahl im Herbst noch weiter zu sinken. So äusserte sich auf jeden Fall Sebastian Frehner (svp, BS) in der NZZ. Auch Corina Eichenberger (fdp, AG) sah die Position Laubers nun noch geschwächter als vorher und Beat Rieder (cvp, VS) wies darauf hin, dass die Gerichtskommission (GK) mit ihrem Entscheid, die Wahl auf den Herbst zu verschieben, wohl richtig gelegen habe. Nicht wenige Parlamentsmitglieder, so etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) oder Marco Romano (cvp, TI), forderten Lauber auf, die Konsequenzen zu ziehen und sich nicht mehr zur Verfügung zu stellen. Ansonsten winke ihm wohl eine Abwahl, prognostizierte das St. Galler Tagblatt.

Für Unruhe sorgten zudem die Ereignisse im Rahmen der Disziplinaruntersuchung gegen Lauber, die von der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) ausgelöst worden war. Die AB-BA hatte aus Gründen der Objektivität und der fehlenden eigenen Zeit einen emeritierten Strafrechtsprofessor für die Untersuchungen angestellt, wogegen Lauber vor Gericht erfolgreich rekurrierte. Die Medien urteilten, dass solche «juristischen Finessen» Laubers bei den Parlamentariern wohl eher schlecht ankämen. Matthias Aebischer (sp, BE), Mitglied der GK, die eigentlich auch auf der Basis dieser nun verzögerten Disziplinaruntersuchung im August über die Empfehlung für eine Wiederwahl Laubers entscheiden wollte, sprach von einem «unsäglichen Hickhack».

Lauber erwuchs allerdings auch Unterstützung. Vor allem in der Person von Claude Janiak (sp, BL), der Mitte August von einer Kampagne gegen den Bundesanwalt sprach. Er warnte davor, dass eine Nicht-Wiederwahl der offiziellen Schweiz grossen Schaden zufügen würde, das dies ein Signal wäre, dass man Strafverfolger eliminiere, wenn sie «jemandem auf die Füsse getreten sind», so der Baselbieter Ständerat in der Basler Zeitung. Janiak versuchte klarzustellen, dass die vor allem in den Medien immer wieder aufgeführten und kritisierten Gespräche mit Infantino nicht rechtswidrig seien, sondern in solchen komplexen Verfahren dazu gehörten. Sie nicht zu protokollieren sei ebenfalls kein rechtlicher Verstoss. Janiak äusserte sich in diesem Interview zudem über den Präsidenten der AB-BA, Hanspeter Uster. Dieser sei wohl ein «Kontrollfreak», der ins Operative reinrede, was aber nicht die Rolle einer Aufsichtsbehörde sei und wogegen sich Lauber nun zurecht wehre. In einem Gastkommentar in den AZ-Medien doppelte Janiak nach und erinnerte daran, dass sich der Bundesanwalt nichts habe zuschulden lassen kommen. Eine Nichtwiederwahl wäre aber eigentlich nur gerechtfertigt, wenn dieser grob fahrlässig seine Amtspflichten schwer verletzt hätte.
Ähnlich äusserte sich Matthias Aebischer (sp, BE) gegenüber Radio SRF. Die Gerichtskommission könne fast nicht anders, als Lauber zur Wiederwahl zu empfehlen, weil ihm keine gravierenden Fehler vorgeworfen werden könnten. In einem weiteren Gastbeitrag wurde dann wiederum Janiak von Strafrechtsprofessor Mark Pieth kritisiert. Der Basler Rechtsanwalt dürfe sich als GPK-Mitglied nicht in der Öffentlichkeit äussern. Die Causa Lauber füllte die Medienspalten.

Die GK lud dann kurz vor ihrem Entscheid über den Wahlvorschlag sowohl Lauber als auch Uster noch einmal an eine Kommissionssitzung Ende August ein. Danach entschied die GK, ihren Entscheid zu vertagen. Dem Bundesanwalt sei es nicht gelungen, alle Zweifel auszuräumen. Das Verfahren nach einem Antrag auf Nichtwiederwahl, den Sibel Arslan (basta, BS) und ein weiteres Mitglied der GK einreichten, sieht vor, dass der in Frage gestellte Bundesanwalt noch einmal schriftlich gegen die Vorwürfe Stellung nehmen kann. Am Termin für die Wahl werde jedoch nicht mehr gerüttelt, gab die GK ebenfalls bekannt. Dieser werde auf den 25. September gelegt.

Am 4. September, also eine Woche nach der Sitzung und nachdem sie die schriftliche Stellungnahme Laubers konsultiert hatte, entschied die GK schliesslich mit 9 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung, die Wiederwahl Laubers nicht zu empfehlen. Die Kommission begründete ihren Entscheid vor den Medien mit den Beschlüssen des Bundesstrafgerichts, das Lauber im Fifa-Strafverfahren für befangen gehalten und ihm eine Verletzung der Strafprozessordnung vorgeworfen habe. In die Beurteilung der GK sei auch das «uneinsichtige Verhalten» Laubers und sein «Gegenangriff» auf die AB-BA eingeflossen, gab Lorenz Hess nach der Sitzung zu Protokoll. Das Urteil sei «zu zwei Dritteln juristisch und zu einem Drittel politisch begründet» – so Hess weiter. Die GK-Mitglieder, die für eine Wiederwahl gestimmt hatten – darunter etwa Christian Lüscher (fdp, GE) – gaben zu bedenken, dass Lauber viel Gutes bewirkt habe und die Polemiken um die informellen Treffen seinen gesamten Leistungsausweis nicht beeinträchtigen sollten. Eine Nichtwiederwahl gefährde die Bundesanwaltschaft als Institution. Lauber selber gab bekannt, seine Kandidatur für die Amtsperiode 2020 bis 2023 aufrecht zu erhalten.

Die Medien sahen die Wiederwahlchancen für Lauber aufgrund der abschlägigen Empfehlung der GK allerdings nur noch als gering an. Zwar müsse sich das Parlament nicht an die Empfehlung halten, es sei aber wohl «zu viel Geschirr zerschlagen», wie etwa die NZZ kommentierte, als dass es sich noch zu einer Wiederwahl bewegen liesse. Weil er gegen alle gerichtlich vorgehe, die sich ihm in den Weg stellten, sei eine konstruktive Zusammenarbeit kaum noch denkbar. Lauber habe sich in seinem eigenen Fall verheddert und die Kontrolle über sein Image verloren, urteilte auch der Tages-Anzeiger. Es fehle ihm an Demut, befand der «Blick». Von jemandem in dieser Position dürfe mehr Souveränität erwartet werden.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Michael Töngi (gp, LU) die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für ein Fördermodell zugunsten der elektronischen Medien. Damit bekräftigt Töngi seine Absicht, neue Formen der medialen Berichterstattung zu Stärken, wie er das mit seiner ersten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 19.417) schon angestossen hatte. Seine Sorge über den Niedergang publizistischer Grundversorgung in der Berichterstattung über demokratierelevante Inhalte, so beispielsweise die lokale und regionale Politik, gaben den Anlass zu diesem Schritt. Gerade auf lokaler und regionaler Ebene sah der Initiant die Medienqualität gefährdet. Deshalb wollte er neben den bereits förderfähigen SRG-Publikationen und den konzessionierten Radio- und Fernsehstationen auch eine direkte finanzielle Zuwendung für Online-Medien ermöglichen. Dieses Modell sollte die indirekte Presseförderung ergänzen. Für die Umsetzung des Anliegens schlug er die Errichtung von Stiftungen vor, um die Unabhängigkeit der Medien von den Behörden aufrechterhalten zu können. Mit der Anbindung an eine Leistungsvereinbarung sollte zudem die Stärkung der lokalen und regionalen Vielfalt sichergestellt werden.

Die KVF-NR befasste sich Anfang September 2019 mit dem Anliegen. In der Kommission stiess die Initiative auf wenig Wohlwollen. Zwar waren sich die Kommissionsmitglieder einig, dass es einer Unterstützung elektronischer Medien in der digitalen Transformation bedürfe, wobei auch die indirekte Presseförderung erweitert werden solle. Aber statt Töngis Stossrichtung zu unterstützen, gab die Kommission der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) Folge. Diese war nach dem Votum der nationalrätlichen Kommission von beiden Kommissionen befürwortet worden und konnte dadurch in den Gesetzgebungsprozess übergehen.
Die Initiative Töngi wurde zwar von einer Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) unterstützt, unterlag jedoch in der Kommission mit 16 zu 7 Stimmen, womit ihr keine Folge gegeben wurde. Ausschlaggebend war auch, dass die in der Kommissionssitzung anwesende Departementschefin einen neuen Entwurf für ein Massnahmenpaket zur Förderung der Medien angekündigt hatte.

In der Wintersession 2019 musste sich das Ratsplenum zur Initiative äussern. Dort wurde jedoch gar nicht erst debattiert: Der Initiant zog seinen Vorstoss zurück. Er bekräftigte seine Meinung, dass im Bereich der Online-Medien Handlungsbedarf bestehe, zeigte sich aber einverstanden damit, die Vorschläge des Bundesrates abzuwarten.

Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen, wie sie mit einer parlamentarischen Initiative Töngi (gp, LU) gefordert wurde, fand wenig Rückhalt in der KVF-NR. Mit 16 zu 7 Stimmen wurde ihr keine Folge gegeben. Drei Punkte waren für den negativen Entscheid ausschlaggebend. Einerseits wurden bereits Schritte in die Wege geleitet, um die Problematik anzugehen. Erstens wurde die parlamentarische Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) angenommen, mit der die indirekte Presseförderung gestärkt werden soll, und zweitens gab der Bundesrat bekannt, dass 2020 ein Massnahmenpaket zur Medienförderung vorgestellt werde. Andererseits berief sich die Kommission, drittens, auf einen früheren Entscheid: Im Rahmen der Beratungen zum Urheberrechtsgesetz war beschlossen worden, die Entwicklungen in der EU abzuwarten.
Eine Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) war der Meinung, dass eine Stärkung der Medien mittels neuer Finanzquellen nötig sei. Die vorgeschlagene Abgabepflicht für Betreiber von digitalen Plattformen wurde daher begrüsst.

Mit dem Jahreswechsel 2018/2019 änderte sich die Ausgangslage für das neue Mediengesetz grundlegend: Nach dem Rücktritt von Medienministerin Doris Leuthard, unter deren Aufsicht der Vorentwurf entstanden war, übernahm Simonetta Sommaruga Anfang 2019 das entsprechende Dossier. Im Mai 2019 lud die neue Medienministerin zu einem Austausch über die Zukunft der Medien ein, bei dem über den Service public in Radio und Fernsehen sowie über mögliche Massnahmen zur Unterstützung der elektronischen Medien und der Presse diskutiert wurde. Die Argumente der Teilnehmenden würden in die laufenden Arbeiten aufgenommen, erklärte das BAKOM. In den Medien wurden nach den negativen Rückmeldungen in der Vernehmlassung jedoch Stimmen laut, die davon ausgingen, dass Sommaruga das neue Gesetz verwerfen werde. Dieses würde von allen Seiten kritisiert und habe daher im Parlament keine Chance, zumal sogar CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) die Notwendigkeit des neuen Gesetzes in einer Rede im Januar 2019 in Frage gestellt habe. Stattdessen wurde vermutet, dass Sommaruga die Probleme einzeln angehen werde. Als dringlichste Massnahme identifizierten die Medien die Erhöhung der indirekten Presseförderung von CHF 30 Mio. auf CHF 120 Mio., wie sie der Präsident des VSM, Pietro Supino, aber auch zwei parlamentarische Vorstösse Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) und Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) gefordert hatten. Als zentral erachteten die Medien aber auch eine Änderung des Medienartikels in der Verfassung, die ein vollständiges Mediengesetz, das neben Radio und Fernsehen sowie allenfalls dem Onlinebereich auch die Presse beinhaltet, ermöglichen sollte. Diesbezüglich hatten Matthias Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 18.470), Bernhard Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 18.471), Olivier Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 18.472) und Filippo Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht.
Ende August 2019 bestätigte der Bundesrat in einer Medienmitteilung die bisherigen Gerüchte und erklärte, dass er auf das neue Mediengesetz verzichten und stattdessen das RTVG punktuell mit einem Massnahmenpaket anpassen wolle. Demnach sollten neu auch Onlineportale einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe (insgesamt CHF 50 Mio. pro Jahr) erhalten, sofern sie kostenpflichtig seien. Dies betreffe – im Unterschied zum vorherigen Gesetzesvorschlag – nicht nur audio- und audiovisuelle, sondern auch textlastige Beiträge. Zudem solle die indirekte Presseförderung, konkret also die finanzielle Unterstützung der Postzustellung, auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie von den Verlagen gefordert worden war. Der VSM kritisierte die Unterstützung in der Folge auch als zu niedrig. Aus dem Bundesgesetz über elektronische Medien übernommen werden solle die Förderung von Presseagenturen, Weiterbildungen und IT-Projekten.
Auch dieses Projekt erntete jedoch Kritik: Christian Wasserfallen (fdp, BE) etwa befürchtete gegenüber den Medien, dass nun auch die Onlinemedien an den «Staatstropf» gehängt werden sollten, Gregor Rutz (svp, ZH) kritisierte, dass durch die Unterstützung der Onlinemedien die Konkurrenz für die Printmedien sogar noch künstlich verstärkt werde. Die NZZ fragte sich überdies auch bei diesen Massnahmen, ob der Bund wirklich über die Kompetenz zur Regulierung und Förderung der Onlinemedien verfüge. Diesbezüglich bestehe ein Dissens in der juristischen Lehre. Die Präsidentin der KVF-NR, Edith Graf-Litscher (sp, TG), begrüsste hingegen die kurzfristigen Massnahmen.

Im Sommer 2019 stimmten die Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW) zu respektive gaben ihr Folge. Der Initiant hatte mit seinem Anliegen vor, die Abgabepflicht für Unternehmen bezüglich der Empfangsgebühren, wie sie im RTVG vorgesehen ist, zu modifizieren. Seiner Meinung nach müsse die Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften aufgehoben werden, erklärte Wicki. Arbeitsgemeinschaften, darunter zählt er auch Tochterunternehmen oder andere, beispielsweise durch Holdings miteinander verbundene Unternehmen, sollen die Empfangsgebühr nicht entrichten müssen, wenn diese bereits durch die gemeinsame Körperschaft bezahlt wurde. Die Änderung des RTVG und die neue Bemessung der Abgabepflicht über den Umsatz der Firmen habe zwar zu einer Erleichterung geführt, dadurch sei aber auch eine Doppelbesteuerung entstanden, weil auch teilweise ausgegliederte Arbeitsgemeinschaften steuerpflichtig geworden seien. Gleicher Meinung waren – neben elf Mitunterzeichnenden – auch die beiden Berner Nationalräte Wasserfallen (fdp, BE) und Grossen (glp, BE), die je eine gleichlautende parlamentarische Initiative eingereicht hatten.

Die KVF-SR unterstützte das Anliegen mit 9 zu 2 Stimmen und einer Enthaltung. Vorherrschende Meinung war, dass durch die aktuelle Gesetzgebung der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Abgabepflichtigen verletzt werde und ferner auch der Wille des Gesetzgebers unzureichend wiedergegeben werde. Die ständerätliche Kommission begrüsste in diesem Sinne die Stossrichtung der Initiative und eine Ausnahmeregelung für Arbeitsgemeinschaften. Ins gleiche Horn stiess die KVF-NR, die nicht nur die Argumentation ihrer Schwesterkommission teilte, sondern auch den gleichlautenden Initiativen Grossen (Pa.Iv. 19.412) und Wasserfallen (Pa.Iv. 19.411) Folge gab (mit jeweils 19 zu 5 Stimmen). Letztere beiden müssen in der KVF-SR noch traktandiert werden. Weil jedoch die Initiative Wicki in beiden Kommissionen bereits grünes Licht erhielt, stand als nächster Schritt bereits die Ausarbeitung des entsprechenden Gesetzesentwurfs an.

Das sich auf dem Gebiet der Berner Oberländer Gemeinde Mitholz befindende ehemalige Munitionslager soll möglichst schnell geräumt werden, forderte Jürg Grossen (glp, BE) in einer Motion. Grossen, der sich auch an den lokalen Informationsanlässen zeigte, brachte die Problematik mit seinem Vorstoss ins Parlament, noch bevor der entsprechende Expertenbericht veröffentlicht worden war, und griff damit die Sorgen der Bevölkerung auf. Das Pulverfass Mitholz müsse gefahrlos gemacht werden, wozu dem Parlament ein Terminplan und eine Aufstellung der Kosten vorgelegt werden müssten, forderte er. Zu diesem Zeitpunkt war die Bevölkerung bereits seit geraumer Zeit im Ungewissen darüber, wie es um die Sicherheit im betreffenden Gebiet stand. Ende Juni 2018 war in einem Experten-Zwischenbericht vor einer erhöhten Explosionsgefahr gewarnt worden. Etliche Bruttotonnen Munition und hunderte Tonnen Sprengstoff lägen noch im eingestürzten Teil der Anlage, was eine Gefahr für Mensch und Umwelt darstelle. Kurzfristige Massnahmen seien jedoch nicht nötig, schlossen die Autoren. Grossen kritisierte das behördliche Nichtstun jedoch als nicht vertrauensbildend. Die Regierung zeigte sich des Unmuts bewusst, der in der Region herrscht. Gleichwohl sah sie davon ab, die in die Wege geleiteten Abklärungen und Arbeiten zu beschleunigen. Man sei dabei, zusammen mit dem Kanton Bern die Lage zu kontrollieren, und informiere die Bevölkerung weiterhin über den Fortschritt. Vorerst werde die verbleibende Munition untersucht, wobei ermittelt werden solle, wie die Rückstände am besten beseitigt werden könnten. Erst Mitte 2020 würden diese Vorarbeiten abgeschlossen. Offen seien bis anhin die Risiken einer Beseitigung der alten Munition. Die eingesetzte Arbeitsgruppe solle weiterhin prüfen, welches die sichersten Varianten seien. Die Motion sei deswegen abzulehnen, erklärte der Bundesrat.
Mit diesem Antrag stiess die Regierung indes auch im Parlament auf Unverständnis. Dieses befasste sich erst gut ein Jahr nach ihrer Einreichung mit der Motion. Auch der Motionär selbst zeigte sich irritiert. Er wolle eine Aufschiebung der Risiken auf zukünftige Generationen nicht hinnehmen, erklärte er. Ebenso wolle er die Räumung als Variante unter anderen nicht akzeptieren; die Räumung sei nötig und wichtig. Die Verteidigungsministerin beharrte auf dem eingeschlagenen Weg und Zeitplan, wenngleich sie erklärte, dass auch sie gerne schneller voranschreiten würde. Es müsse aber koordiniert weitergemacht werden und zuerst müssten mögliche Lösungen erarbeitet werden. Die Bundesrätin stellte jedoch in Aussicht, dass eine ganze oder mindestens teilweise Räumung im Fokus stehe. Man arbeite mit Hochdruck an dieser Sache, brauche aber Zeit. Der Nationalrat unterstrich, dass die Frage vordringlich sei, und nahm die Motion deutlich mit 131 zu 41 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Eigentlich wäre die Wahl des Bundesanwalts für die Amtsperiode 2020-2023 in Form der Bestätigung des amtierenden Michael Lauber in der Sommersession 2019 vorgesehen gewesen. Lauber, der 2011 vom Parlament gewählt und 2015 schon einmal in seinem Amt bestätigt worden war, galt lange Zeit als Glücksgriff für die oberste Strafbehörde des Bundes und seine Wiederwahl als unbestritten. Die zunehmende Kritik an der Bundesanwaltschaft im Generellen und – vor allem aufgrund der Untersuchungen zur Fifa – an der Person Laubers selber, änderten die Ausgangslage allerdings ziemlich drastisch. Ende April 2019 wurde bekannt, dass Lauber im Rahmen ebendieser Fifa-Untersuchung ein informelles Treffen mit dem Fifa-Generalsekretär Gianni Infantino verschwiegen hatte, was die Gerichtskommission (GK), die sich mit der Vorbereitung der Wahl und einer allfälligen Empfehlung Laubers zur Wiederwahl befasste, dazu bewog, auch in den Medien laut über eine Verschiebung der Wahl nachzudenken. Die Wahl könne auch erst im Herbst oder noch später durchgeführt werden, gab GK-Mitglied Lorenz Hess (bdp, BE) zu bedenken. Man müsse den Fall zuerst sauber aufarbeiten, wolle dem Bundesanwalt auf den Zahl fühlen und abwarten, wie die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) die Situation beurteile. Sibel Arslan (basta, BS), ebenfalls Mitglied der GK, legte Lauber gar nahe, über einen Rücktritt nachzudenken.

Anfang Mai eröffnete die AB-BA dann tatsächlich ein Disziplinarverfahren gegen Lauber.

Bevor sich die GK über das weitere Vorgehen absprach, wollte sich die Geschäftsprüfungskommission beider Räte (GPK) ein Bild von der Situation machen und lud deshalb sowohl Lauber als auch den AB-BA-Präsidenten Hanspeter Uster und dessen Vorgänger Niklaus Oberholzer zu einer Anhörung ein, die zugunsten Laubers ausfiel. Die GPK fand nämlich keine Anhaltspunkte, weder für einen begründeten Verdacht für eine vorsätzliche Verletzung der Amtspflichten noch für eine Infragestellung der persönlichen oder fachlichen Eignung – was juristische Bedingungen für eine Empfehlung zur Nichtwiederwahl gewesen wären. Die GPK verzichtete deshalb auf eine entsprechende Warnung an die GK.
Lauber habe bei der Anhörung dem Vernehmen nach sehr gut abgeschnitten und er habe nach wie vor grossen Rückhalt im Parlament, kommentierte etwa die NZZ die Entscheidung der GPK. Freilich forderten zahlreiche Mitglieder ebendieses Parlaments auch immer wieder lautstark den Rücktritt Laubers – so etwa Alfred Heer (svp, ZH) oder Carlo Sommaruga (sp, GE) via Sonntags-Zeitung.

Die GK selber entschied sich dann am 15. Mai einstimmig für eine Verschiebung der Wiederwahl von der Sommer- auf die Herbstsession. Der Entscheid sei nicht als Misstrauensvotum zu verstehen, sondern man wolle in der «aufgeheizten Situation» nichts überstürzen, erklärte GK-Mitglied Matthias Aebischer (sp, BE) der Presse. Zudem sei es gut, den Zwischenbericht der AB-BA zur Disziplinaruntersuchung abzuwarten, der für Ende August 2019 vorgesehen sei.

Mit dem Postulat Feri sollte eine Prüfung der Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik vorgenommen werden. Yvonne Feri (sp, AG) wies in ihrem Anliegen darauf hin, dass sich die Parlamentsarbeit stark verändert habe, die Komplexität der Dossiers zunehme und immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier Familienarbeit übernähmen. Eine Studie habe zudem gezeigt, dass Parlamentsmitglieder sehr viel Zeit für politische Arbeit aufwendeten. Um Milizarbeit leben zu können, müsse also die Vereinbarkeit von Parlamentsarbeit, Beruf und Betreuungsarbeit analysiert werden.
Dies sah auch das Büro-NR so und erwähnte in seiner Begründung gleich einen ganzen Strauss verschiedener Vorstösse, die in letzter Zeit ähnliche Ideen verfolgt hatten. Die parlamentarischen Initiativen Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 15.445), Roth-Bernasconi (sp, GE; Pa.Iv. 14.463), Feri (Pa.Iv. 13.410), Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 11.453) und Dupraz (fdp, GE; Pa.Iv. 04.483), oder die Postulate Feri (Po. 13.3691), Teuscher (gp, BE; Po. 06.3844) oder Zisyadis (pda, VD; Po. 01.3232) seien zwar mehrheitlich erfolglos geblieben, die Regelmässigkeit der Einreichung dieser Vorstösse zeige aber, dass das Anliegen nicht nur dauerhaft aktuell sei, sondern zukünftig wohl auch noch an Bedeutung gewinnen könnte. Das Büro beantragte deshalb Annahme des Postulats und forderte einen umfassenden Bericht, der auch mögliche Verbesserungen und Anpassungen aufzeigen sollte.
Keine Freude an dieser Empfehlung, die in der Regel zu einer stillschweigenden Überweisung führt, hatte Thomas Aeschi (svp, ZG), der das Postulat bekämpfte, was bedeutet, dass es in einer der nächsten Nationalratssessionen zur Diskussion traktandiert werden wird.