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  • Aebischer, Matthias (sp/ps, BE) NR/CN

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La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (Mo. 15.3832)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (Mo. 15.3832)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications

Eine 2015 eingereichte Motion Aebischer (sp, BE), die einen Bericht zur Filmförderung in der Schweiz forderte, wurde in der Wintersession 2016 zurückgezogen. Da in der Schweiz bis anhin keine Statistik zur Filmförderung geführt worden war, hätte der Bundesrat eine alljährliche Statistik mit einem genderspezifischen Fokus auf Eingaben, Zusagen und Förderbeiträge im Bereich der Filmindustrie erstellen sollen. Der Bundesrat hatte die Motion zuvor zur Ablehnung beantragt, da das BAK bereits seit 2013 die Daten zur Filmförderung des Bundes zusätzlich auch nach Gender und Alter erhebe und die daraus resultierende Statistik 2015 an den Solothurner Filmtagen zum ersten Mal der Öffentlichkeit präsentiert worden sei. Um jedoch erste Rückschlüsse zu den Förderanteilen der Bundesfilmförderung ziehen zu können, bedürfe es eines Bewertungszeitraums von fünf Jahren. Das Anliegen der Motion sei daher weitestgehend erfüllt, was so auch vom Motionär geteilt wurde.

Gender-Statistik zur Schweizer Filmförderung (Mo. 15.3036)

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution face aux frais inhérents importants qui accompagnent les cours préparant aux Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le conseiller national Matthias Aebischer a souligné que les coûts inhérents à ces examens varient de 10'000 à 14'400 francs. Selon lui, même si la Confédération verse des crédits FRI pour le financement de ces examens, une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle doit permettre d’impliquer plus largement la Confédération au niveau de la participation financière. Le dépositaire de la motion souligne notamment l’importance d’une telle mesure, lorsqu’il explique que les statistiques de l’emploi en 2012 montrent que la demande pour les personnes qui ont effectué une formation professionnelle supérieure est particulièrement marquée. De son côté, le Conseil fédéral a souligné les nombreuses mesures déjà prises pour optimiser la reconnaissance des examens professionnels fédéraux. De plus, au niveau du financement, il précise que de nombreuses discussions sont en cours entre les différents acteurs concernés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, afin de ne pas interférer avec les discussions déjà mises en place. Néanmoins, la motion est largement acceptée par le Conseil national, à142 voix contre 33. Du côté de la chambre des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) estime que les travaux de réformes de la formation professionnelle supérieure avancent à un bon rythme. Ainsi, elle propose à sa chambre de rejeter la motion afin de ne pas interférer avec les discussions menées dans le cadre du message FRI 2017-2020. Au final, la motion est rejetée par le Conseil des Etats qui suit ainsi sa Commission et l’avis du Conseil fédéral.

Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs

La formation professionnelle supérieure constitue l’une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l’étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d’autres diplômes délivrés en Suisse ou à l’étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d’«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d’abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n’est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour.

L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse

La motion Aebischer (ps, BE) pour une journée de sports d'hiver obligatoire au niveau du secondaire a été entrainée par une chute de popularité des sports d’hiver. Selon le texte de la motion, des subventions pour les cantons qui programment au minimum une journée de sports d’hiver par année au niveau du secondaire I seraient favorable à la santé publique et à l’économie. Le Conseil fédéral s’est prononcé pour un rejet de la motion. Il a avancé deux arguments. Premièrement, il estime qu’une seule journée de sport ne permet pas d’intégrer les capacités requises à la pratique des sports d’hiver. Deuxièmement, la charge administrative pour une seule journée de sports de neige est disproportionnée. Par conséquent, même si le Conseil fédéral soutient l’idée de rendre les sports d’hiver plus attractifs, il considère qu’une stratégie générale doit être mise en place pour y parvenir. La participation de tous les acteurs (tourisme, magasins de sport, transport, hôtellerie, Swiss Snowsports, etc.) est nécessaire. En 2013, malgré les réticences du Conseil fédéral, le Conseil National a adopté la motion par une courte majorité de 89 voix contre 87 et 15 abstentions. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Dans la même dynamique que le Conseil fédéral, la CSEC-CE a proposé de rejeter la motion. Dubitatif quant à l’utilité et aux possibilités de réalisation d’une telle journée de sports d’hiver, la commission a estimé que l’instruction publique relève de la souveraineté cantonale. Au final, comme nous l’avons dit, le Conseil des Etats a clos le débat en rejetant la motion.

une journée de sports d'hiver obligatoire au niveau du secondaire

Eine bereits im Vorjahr eingereichte Motion Aebischer (sp, BE) zur Einführung eines obligatorischen Schneesporttages in der Oberstufe wurde 2014 vom Nationalrat behandelt (siehe auch hier). Das Sportförderungskonzept sollte dergestalt angepasst werden, dass alle Kantone, die einen obligatorischen Schneesporttag in der Oberstufe vorsehen, vom Bund finanziell unterstützt werden. Der Antragsteller bezog sich in seiner Begründung vorwiegend auf die vielerorts weggefallenen Möglichkeiten, Wintersportausrüstungen günstig zu mieten (in den Schulen beispielsweise). Das verteuere die Skitage für viele Familien auf ein nicht mehr tragbares Mass. Bezüglich abnehmender Zahlen wintersporttreibender Jugendlicher zeigte sich auch der Bundesrat betrübt, stellte gleichwohl fest, dass ein einziger Schneesporttag kaum zielführend sein könne. In Anbetracht der Entwicklungen im Wintersportbereich braucht es nach Ansicht der Regierung eine Gesamtstrategie, die unter Einbezug sämtlicher interessierter Kreise zu entwickeln wäre. Die Regierung beantragte daher Ablehnung der Motion. Mit nur zwei Stimmen Unterschied entschied der Nationalrat anders. 89 Abgeordnete sprachen sich ohne lange Diskussion für das Ansinnen aus, wobei in allen Fraktionen sowohl Befürworter als auch Gegner auszumachen waren. Ein halbes Jahr später korrigierte der Ständerat das nationalrätliche Votum. Mit 10 zu einer Stimme hatte die Motion bereits in der entsprechenden WBK-SR keine Chance gehabt. Es überwog die Ansicht, dass die projektierte Schneesportinitiative verschiedener Akteure sowie des Bundesamts für Sport bereits entsprechende Anreize schaffe.

Einführung eines obligatorischen Schneesporttages in der Oberstufe