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  • Allemann, Evi (sp/ps, BE) NR/CN
  • Zanetti, Roberto (sp/ps, SO) SR/CE

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Noch in der Wintersession bereinigte auch der Ständerat die zwei Kommissionsmotionen (Mo. 17.3706 sowie 17.3665) zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts. Dabei erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO) offen, dass die verfahrene Situation der Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre”, die vom Nationalrat zweimal zur Annahme und vom Ständerat zweimal zur Ablehnung empfohlen worden war, Grund für diese Motionen sei. So sei die Initiative gemäss den Initianten aufgrund dieser angestrebten Revision des Steuerstrafrechts eingereicht worden. Entsprechend gebe es Signale des Initiativkomitees, wonach dieses bei einem Verzicht auf diese Vorlage seine Initiative zurückziehen würde. Roberto Zanetti (sp, SO) ergänzte die bereits in der Nationalratsdebatte geäusserten Argumente gegen den Verzicht auf die Revision um den Hinweis, dass 21 Kantone in der Vernehmlassung die Notwendigkeit einer Revision bejaht hätten. Auch wenn die veraltete Vorlage somit abgeschrieben werden würde, seien die formaltechnische Optimierung und die Bekämpfung von Steuervergehen „weiterhin auf dem Tisch”. Stillschweigend nahm der Ständerat im Anschluss die beiden Motionen an. Somit verzichtete das Parlament schliesslich nach langen Diskussionen auf eine Revision des Steuerstrafrechts. Die Andeutungen und Ankündigungen, wonach ein solcher Verzicht die Initianten der „Matter-Initiative” beeinflussen könnte, erwiesen sich kurz darauf als richtig: Im Januar 2018 zogen die Initianten ihre Initiative mit der Begründung zurück, durch den Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ihr Hauptziel auf Gesetzesebene erreicht zu haben.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Zu Beginn der Wintersession 2017 lag der Ball in der Debatte um das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze wieder beim Ständerat. Hauptdifferenz war immer noch die sogenannte „Wasserkraft-Klausel“, die eine rückwirkende Aufhebung der Durchschnittspreismethode enthält und vom Ständerat eingeführt worden war, vom Nationalrat aber abgelehnt wurde. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) zog ihren Antrag auf Zustimmung zum Nationalrat zurück und begründete dies mit den Schritten, mit welchen der Ständerat gemäss dem Vorschlag der UREK-SR auf den Nationalrat zuging. So sollte die Rückwirkung auf fünf Jahre beschränkt und die Pflicht zur Anwendung der Durchschnittspreismethode nicht aufgehoben, aber mit Ausnahmen versehen werden. Preisvorteile müssten nicht an die gebundenen Bezüger weitergegeben werden, wenn diese Strom aus erneuerbaren Energiequellen bezögen. Für Strom aus inländischen Kraftwerken, die keine Unterstützung erhalten, soll es das Recht geben, auf die Durchschnittspreismethode zu verzichten. Bundesrätin Leuthard bezeichnete diese Vorschläge als diskriminierend und unfair und wollte „klar darlegen, dass das [...] nicht wahnsinnig klug ist.“ Der Ständerat liess sich von diesem Votum nicht beirren und hielt an der angepassten Wasserkraft-Klausel fest.
Auch eine zweite Differenz blieb bestehen: Der Ständerat hielt daran fest, das Messwesen dem Netzbetrieb zuzurechnen. Hingegen gab die kleine Kammer bei den intelligenten Steuer- und Regelsystemen nach: Netzbetreiber dürfen die Systeme nur nach der aktiven Zustimmung durch die Konsumenten installieren.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

In der Herbstsession behandelte der Ständerat die Motion „Gebundene Ausgaben reduzieren” der nationalrätlichen Finanzkommission. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) erklärte im Namen der Mehrheit der FK-SR, dass eine Annahme der Motion „als wichtiges politisches Signal zugunsten der Bemühungen des Bundesrates“ zu verstehen sei, da sich dieser der Thematik bereits annehme. Dieses Vorgehen kritisierte Roberto Zanetti (sp, SO) als parlamentarischen Leerlauf, indem er daran erinnerte, dass eine Motion das Ziel habe, den Bundesrat zum Handeln aufzufordern. Inhaltlich kritisierte er den Vorschlag als mutlos, weil das Parlament darauf verzichte, die geforderten Einsparungen von CHF 2 bis 4 Mrd. selbst vorzunehmen und stattdessen „den Schwarzen Peter dem Bundesrat [zuspiele]“. Paul Rechsteiner (sp, SG) befürchtete, dass das Ziel der Vorlage vor allem darin bestehe, vom Parlament gemachte und vom Volk bestätigte Beschlüsse infrage zu stellen. Dies mache vor allem dann keinen Sinn, wenn man die überaus gute Verfassung des Bundeshaushalts in Betracht ziehe. Finanzminister Maurer betonte diesbezüglich, dass der Schweizer Bundeshaushalt zwar im internationalen Vergleich gut dastehe, dass aber der hohe und vor allem steigende Anteil der gebundenen Ausgaben den Handlungsspielraum von Parlament und Regierung immer stärker einschränke. Um einen langfristig geordneten Haushalt sicherzustellen, bedürfe es der Suche nach neuen Lösungen – entsprechend habe sich der Bundesrat für die Annahme der Motion ausgesprochen. In diesem Sinne stimmte die Mehrheit des Ständerats und nahm die Motion mit 27 zu 15 Stimmen (0 Enthaltungen) an.

Gebundene Ausgaben reduzieren

Im August 2017 gab der Bundesrat bekannt, zwei Verordnungen zur beruflichen Vorsorge und zur Wohneigentumsförderung (BVV2 und WEFV) zu ändern. In Übereinstimmung mit der Motion Stahl (svp, ZH; Mo. 08.3702) und der Änderung des Freizügigkeitsgesetzes sollen zukünftig Personen, die Lohnanteile über CHF 126'900 in sogenannten 1e-Plänen versichern und in der beruflichen Vorsorge entsprechend zwischen verschiedenen Anlagestrategien wählen können, bei einem Pensionskassenaustritt ihre Gewinne mitnehmen können, aber auch für ihre erlittenen Anlageverluste bezahlen müssen. Gleichzeitig definierte der Bundesrat die risikoarmen Anlagen, welche die Pensionskassen ebendiesen Versicherten anbieten müssen, legte Regeln für die Angemessenheit der 1e-Pläne fest und begrenzte die Zahl der möglichen Anlagestrategien pro angeschlossenem Arbeitgeber.
Als Reaktion auf das Postulat Zanetti (sp, SO; Po. 14.3210) senkte der Bundesrat zudem den Mindestbetrag zur Rückzahlung von zur Wohneigentumsförderung vorbezogenem Pensionskassen-Kapital von CHF 20'000 auf CHF 10'000.

Freizügigkeitsgesetz. Ansprüche bei Wahl der Anlagestrategie durch die versicherte Person

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Per 1. März 2016 nahm der Bundesrat durch eine Verordnungsänderung Trisomie 21 in die Liste der Geburtsgebrechen auf und empfahl in der Folge die Motion Zanetti (sp, SO) zur Abschreibung. Stillschweigend stimmten Ständerat und Nationalrat diesem Antrag in der Sommersession 2017 zu.

Eintragung von Trisomie 23 in die Liste der Geburtsgebrechen

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Kantone sollen Hoheit über Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern erhalten (Mo. 14.4045)

In der Herbstsession 2016 behandelte der Ständerat als Erstrat das Stabilisierungsprogramm 2017-2019. Roberto Zanetti (sp, SO) stellte einen Minderheitsantrag auf Rückweisung, der den Auftrag an den Bundesrat beinhaltete, die Berechnung des Konjunkturfaktors an die makroökonomischen Gegebenheiten anzupassen und entsprechend die Handhabung der Schuldenbremse zu überprüfen. Die kleine Kammer lehne diesen Antrag mit 31 zu 13 Stimmen und der Begründung ab, dass die Schuldenbremse nicht in Frage gestellt werden sollte. Bei der Behandlung des Programms reduzierte der Ständerat die Sparanstrengungen des Bundesrates deutlich. Während der Bundesrat Einsparungen von CHF 796 Mio. (2017), CHF 898 Mio. (2018) und CHF 978 Mio. (2019) vorgesehen hatte, verringerte die kleine Kammer diese auf CHF 652 Mio. (2017), 637 Mio. (2018) und 702 Mio. (2019). Insbesondere bezüglich der Landwirtschaft und der Bildung zeigte sich der Ständerat grosszügig: Bei der Landwirtschaft strich er sämtliche Sparmassnahmen bei den Direktzahlungen (CHF 62-69 Mio. jährlich), da die Einkommen der Bauern – wie Peter Hegglin (cvp, ZG) argumentierte – bereits sehr tief wären und sich Letztere gerade erst auf die neuen Zielsetzungen, Grundlagen und Rahmenbedingungen der Agrarpolitik 2014-2017 eingestellt hätten. Unverändert beliess der Ständerat die Vorlage des Bundesrates bezüglich der Investitionskredite und der landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen. Bei den Bildungsausgaben reduzierte er den vom Bundesrat vorgeschlagenen Sparbetrag um CHF 74-108 Mio. und folgte damit dem Antrag Noser (fdp, ZH) als Sprecher der WBK-SR. Als Kantonsvertreter verzichtete der Ständerat zudem gegen den Willen des Bundesrates darauf, die Integrationsbeiträge an die Kantone sowie die Bundesanteile an den Krankenkassenprämien-Verbilligungen zu reduzieren, da dies zu einer Mehrbelastung der Kantone geführt hätte. Zusätzlich zu den vom Bundesrat vorgeschlagenen Sparanstrengungen wollte die FK-SR hingegen bei der Entwicklungshilfe sparen. Als Befürworter dieser zusätzlichen Reduktion um weitere CHF 100 Mio. argumentierte zum Beispiel Philipp Müller (fdp, AG), dass die diesbezüglichen Ausgaben in den letzten Jahren stetig angestiegen seien, ihre Wirkung hingegen fraglich sei. Werner Hösli (svp, GL) ergänzte, dass die bisherigen Zahlungen offensichtlich die steigenden Asylkosten nicht hatten verhindern können. Christian Levrat (sp, FR) rief dementgegen in Erinnerung, dass das Parlament die APD-Quote – also den prozentualen Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe am Bruttonationaleinkommen – im Februar 2011 auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) erhöht hatte. Zudem könne die zusätzliche Reduktion gemäss Bundesrat Burkhalter zur Streichung ganzer Projekte in Nordafrika, dem Mittleren Osten und Afghanistan führen. Knapp entschied sich der Ständerat mit 25 zu 19 Stimmen gegen seine Kommission und erhöhte den Sparbetrag bei der Entwicklungshilfe nicht zusätzlich. In der Wintersession 2016 befasste sich der Nationalrat mit diesem Geschäft.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Der Nationalrat diskutierte in der Herbstsession 2016 die verbliebenen zwei Differenzen zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Die KVF-NR hatte dem Rat das Festhalten an den bisherigen Entscheiden beantragt, die Minderheit Allemann (sp, BE) wollte aber dem Ständerat nachgeben und das Wort "maximal" in die Zweckbindungs-Bestimmung zur Mineralölsteuer aufnehmen. Die Minderheit Candinas (cvp, GR) wollte wie Bundes- und Ständerat den Teuerungsausgleich für die Mineralölsteuer einführen. Beide Minderheiten fanden im Rat keine Mehrheit: Der Antrag Allemann wurde mit 124 zu 61 Stimmen verworfen, die Minderheit Candinas unterlag dem Mehrheitsantrag mit 106 zu 79 Stimmen (keine Enthaltungen). Damit wurde noch keine Einigung mit der kleinen Kammer erzielt.

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Dossier: Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Im September 2016 zog SP-Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) seine Motion für die Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance zurück. Die KVF-SR hatte zuvor deren Ablehnung beantragt. Sie war der Ansicht, dass keine Kreditklemme bestehe und die geforderte Änderung eine faktische Staatsgarantie für die Postfinance darstelle, was für den Bund und die Steuerzahlenden ein unnötiges Risiko schaffe.

Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance (Mo. 15.3892)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

In der Herbstsession 2016 befasste sich zuerst der Ständerat mit der Änderung des Entsendegesetzes, die über eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 eine Verschärfung der flankierenden Massnahmen vorsah. Wie bereits zuvor in der Frühjahrssession im Nationalrat kam es auch in der kleinen Kammer zu einer Abstimmung über einen Nichteintretensantrag, der von Seiten der SVP, namentlich Ständerat Föhn (svp, SZ) eingebracht worden war, der sich daran störte, dass auch Schweizer Unternehmen von der "massiven Bussgelderhöhung" betroffen wären. Mit 4 zu 40 Stimmen war der Antrag aber auch im Ständerat chancenlos. Umstrittener war hingegen der vom Nationalrat aufgenommene Passus, wonach Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet verlängert werden können, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen könnte. Der vorberatendenen WAK-SR war dies zu weit gegangen und sie hatte mit 8 zu 3 Stimmen beantragt, dass eine Verlängerung, so wie es der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts vorgesehen hatte, nur dann möglich sein soll, wenn sowohl frühere Verstösse vorliegen als auch Hinweise darauf bestehen, dass es auch künftig zu Verstössen kommen wird. Auch Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl dem Ständerat, in diesem Punkt nicht dem Nationalrat zu folgen, da man damit "unter anderem dauerhaft Mindestlöhne einführen" würde. Trotz des Kommissionsantrags und der bundesrätlichen Einwände sprach sich die kleine Kammer dann aber mit 29 zu 16 Stimmen für eine Minderheit Zanetti (sp, SO) aus und folgte gleichwohl dem Nationalrat. Der Ständerat schuf dann aber doch noch eine Differenz zum Nationalrat: Auf Antrag seiner Wirtschaftskommission beschloss er, dass schwerwiegende Verstösse nicht nur mit einer Geldstrafe, sondern zusätzlich auch mit einem auf maximal fünf Jahre befristeten Ausschluss vom Schweizer Arbeitsmarkt geahndet werden können. Der ständerätlichen Fassung stimmte die grosse Kammer zwei Tage später mit 102 zu 87 Stimmen zu – entgegen dem Antrag der WAK-NR. In der Schlussabstimmung, die aufgrund des Widerstands von SVP und FDP mit Spannung erwartet wurde, nahm der Nationalrat den Entwurf mit 110 zu 86 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung an.

Änderung des Entsendegesetzes (Art. 5, 7, 9, 12) (BRG 15.054)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Kurz nach der Abstimmung zur "Milchkuh-Initiative", die wie ein Damokles-Schwert über dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) gehangen hatte und überraschend deutlich abgelehnt worden war, nahm der Nationalrat als Zweitrat die Debatte über den NAF auf. Die KVF-NR beantragte dem Rat Eintreten auf die Entwürfe 1, 3 und 4, aber Nichteintreten auf den Entwurf 2, dem Bundesgesetz zum NAF. Der Nichteintretensantrag folgte automatisch aus der Ablehnung in der Kommissionsabstimmung: Kommissionsmitglieder von rechts lehnten den Entwurf wegen der enthaltenen Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags ab und Kommissionsmitglieder von links stimmten wegen den zu hohen Kosten für die Bundeskasse gegen den Entwurf. Eine Minderheit Burkart (fdp, AG) verlangte Eintreten auf Entwurf 2 und eine Minderheit Rytz (gp, BE) wollte die Vorlagen 1 bis 4 mit dem Auftrag, vor der Beratung des NAF eine Gesamtschau der Verkehrsentwicklung bis 2040 unter Berücksichtigung aller Verkehrsträger und -mittel vorzulegen, an den Bundesrat zurückweisen. Der Antrag Burkart wurde einstimmig angenommen, der Antrag Rytz mit 141 gegen 51 Stimmen (1 Enthaltung) abgelehnt. In der folgenden Debatte zum Bundesbeschluss über die Schaffung des NAF wurden Anträge aus allen Richtungen abgelehnt: Erfolglos verlangte Jürg Grossen (glp, BE) mit seinen Anträgen zur Besteuerung von Elektrofahrzeugen, dass die Abgabe sich an der Leistung orientiere und dass eine bestimmte Marktdurchdringung durch die E-Mobilität gegeben sein müsse, bevor die Abgabe in Kraft trete. Die Anträge von Evi Allemann (sp, BE), welche die Schonung der Bundeskasse beabsichtigten, wurden ebenso abgelehnt wie die Anträge von Ulrich Giezendanner (svp, AG) oder Walter Wobmann (svp, SO). Die Annahme der Mehrheitsanträge führte dazu, dass in der umstrittenen Frage der Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags die Erhöhung um 4 Rappen gemäss Ständerat angenommen wurde, bei der Zweckbindung der Mineralölsteuererträge aber eine Differenz zum Ständerat geschaffen wurde: Hatte dieser eine Zweckbindung von "maximal" 60% nach zwei Jahren beschlossen, so entschied der Nationalrat für "fix" 60% sofort bei Inkrafttreten. Weiter beschloss die grosse Kammer, dass der Strassenfonds bei grösseren Sparprogrammen des Bundes nicht angetastet wird. Der Rat verwehrte dem Bundesrat zudem die Kompetenz zur Anpassung der Benzinsteuer an die Teuerung. Dem Entwurf 1 wurde schliesslich mit 132 zu 62 Stimmen zugestimmt und die weiteren Entwürfe wurden ebenfalls deutlich angenommen. Aussergewöhnlich war das Abstimmungsresultat zum Netzbeschluss (Entwurf 3): 150 Ja-Stimmen standen 43 Enthaltungen aus den Reihen von SP und Grünen gegenüber.
Im Rahmen der Debatte zum NAF wurden zwei weitere Geschäfte behandelt: Zum Einen die Motion der KVF-SR 16.3009, welche vom Bundesrat bis Ende 2017 eine Vorlage zur Einführung einer E-Vignette verlangt, zum Anderen eine Motion der KVF-NR 16.3349, welche ein Reporting über die Kosten für Betrieb und Unterhalt der Netzbeschluss-Strecken verlangt. Die Motion zur E-Vignette war schon im März im Ständerat angenommen worden und fand auch im Nationalrat eine Mehrheit, obschon Befürchtungen um eine Verletzung der Privatsphäre geäussert wurden. Die Motion zum Reporting über die Kosten der Netzbeschluss-Strecken war im Zusammenhang mit dem NAF insofern wichtig, als zwischen den Kantonen und dem ASTRA Uneinigkeit über die Kosten bestand und diese Kosten, sollte der Netzbeschluss im NAF integriert sein, auch im Rahmen des NAF gedeckt werden sollten. Das ASTRA sah Kosten in der Höhe von CHF 105 Mio. auf die Bundeskasse zu kommen, die Kantone gingen jedoch von Kosten von nur CHF 35 Mio. aus. Mit dem Reporting sollten die effektiven Kosten bestimmt werden. Im Nationalrat wurde die Motion angenommen.

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Dossier: Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

In der Sommersession 2016 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Armeebotschaft 2016 und behandelte zuerst den Zahlungsrahmen. Eingangs Debatte standen drei Anträge im Raum, ein Antrag der SiK auf Nichteintreten, ein neuer Mehrheitsantrag der Finanzkommission, ebenfalls auf Nichteintreten, sowie ein Minderheitsantrag der FK auf Eintreten. Letzterer wurde von Roberto Zanetti (sp, SO) geführt, sekundiert von weiteren SP-Standesvertretern. SiK-Sprecher Baumann (cvp, UR) verwies sogleich auf den Parlamentsbeschluss zum Zahlungsrahmen der Armee vom März 2016, als die Räte einig waren, der Armee CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017 bis 2020 zur Verfügung zu stellen. Dies erfolgte auch im Zusammenhang mit den Vorgaben aus dem Militärgesetz, in dem ein vierjähriger Zahlungsrahmen vorgegeben wird. Ende Februar 2016, noch vor besagtem Parlamentsbeschluss, hatte der Bundesrat die Summe aufgrund laufender Sparanstrengungen im Bundeshaushalt unterschritten. Nachdem die offensichtliche Abweichung in den Budgetvorstellungen heraus kam, liess sich der Bundesrat umstimmen und plante fortan mit den genehmigten CHF 20 Mrd. Trotzdem verzichtete er aber auf einen Rückzug der Botschaft, weswegen diese als Grundlage der Parlamentsdebatte galt. Beide Kommissionen waren der Meinung, dass ohne Berücksichtigung des früheren Parlamentsentscheids und auch angesichts des vom Bundesrat geäusserten Finanzbedarfs von CHF 5. Mrd. pro Jahr für die Armee keine glaubwürdige Politik möglich sei. Es sei deswegen nicht auf den hier debattierten Zahlungsrahmen einzutreten.

Ständerat Zanetti (sp, SO) führte in seiner Begründung zum Minderheitsantrag aus, dass angesichts der Sistierung des Bodluv-Projektes eine Einsparung beim Armeebudget angezeigt sei. Es sei also auf die Vorlage einzutreten, um dann in der materiellen Debatte Justierungen vornehmen zu können. Thomas Minder (parteilos, SH) pflichtete Zanetti in seiner Einschätzung bei, dass bei einer Annahme der später in der Sitzung behandelten Traktanden, dem Rüstungsprogramm und dem Immobilienprogramm, ein fader Beigeschmack hängen bliebe: Er sprach von einem weiteren Versuch, das Armeebudget zu drücken. Dies sei ein Polittheater, habe doch das Parlament wiederholt bekräftigt, mehr für die Armee ausgeben zu wollen. Letztlich folgte die Mehrheit im Ständerat den Kommissionen und beschloss Nichteintreten auf die Vorlage, mit 25 zu 10 Stimmen war die Entscheidung gefasst worden (ohne Enthaltung). Damit blieb es bei einem Ausgabenplafond über CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017-2020, ohne dass es eine Korrektur gab.

Armeebotschaft 2016 (BRG 16.026)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im Rahmen der Behandlung der Armeebotschaft 2016 befasste sich der Ständerat auch mit dem Rüstungsprogramm 2016. Namens der SiK sprach sich Isidor Baumann (cvp, UR) für Eintreten auf das Geschäft aus. Der Antrag sei ohne grosse Diskussion und ohne Gegenstimme gefasst worden. Bezüglich des beantragten Rahmenkredits gab es jedoch Anlass zu Kritik. Angesichts der erstmaligen Formulierung eines Rahmenkredits für Rüstungsbeschaffungen liess man sich in der Kommission mündlich die diversen Posten erklären, später wurden auch schriftlich noch detailliertere Ausführungen abgegeben. Das sei auf diese Weise nicht befriedigend, fand die Kommission und wollte darauf achten, dass in künftigen Rüstungsprogrammen Detailprojekte, die in einem Rahmenkredit beantragt werden und eine CHF-3-Mio.-Schwelle übersteigen, einzeln aufgeführt werden. Damit wurde indirekt auch mehr Transparenz gefordert. Trotz momentaner Nichterfüllung dieses Umstands stimmte die Kommission dem Rahmenkredit zu. Eintreten wurde dann vom Ratsplenum einstimmig beschlossen.

Gegen den Mehrheitsantrag auf Zustimmung zum Antrag des Bundesrates gab es einen Minderheitsantrag Savary (sp, VD), der von einem gleichlautenden Minderheitsantrag Zanetti (sp, SO) aus der Finanzkommission gestützt wurde. Diese lauteten auf einen Verzicht der Beschaffung der Mörser, was in einer Einsparung von CHF 404 Mio. resultieren würde. Nicht das Kostenargument war jedoch ausschlaggebend, sondern die Art und Wirkungsweise dieser Waffe, die in Bodenkämpfen eingesetzt würde, was nach Auffassung der Minderheit nicht gegenwärtigen Bedrohungsszenarien entspreche. Zanetti (sp, SO) betonte, er sei gerne bereit, die frei werdenden Gelder zur Abwehr von Cyber-Risiken einzusetzen, bei Mörsergeschossen sei das Geld jedoch falsch angelegt. Bedrohungsszenarien, Eintretenswahrscheinlichkeiten und Zukunftsperspektiven hielten die Debatte noch etwas auf, ehe jedoch die Mehrheiten obsiegten und das Rüstungsprogramm, wie von der Regierung beantragt, in trockene Tücher gebracht werden konnte. 29 Ja-Stimmen standen 10 ablehnende gegenüber; die Abstimmung über die Ausgabenbremse war einstimmig und in der Gesamtabstimmung sprachen sich 35 Ständerätinnen und Ständeräte für die Annahme des Entwurfs aus (bei 6 Enthaltungen).

Armeebotschaft 2016 (BRG 16.026)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Noch bevor sich die Räte ein zweites Mal mit dem Bundesgesetz über die Unternehmenssteuerreform III (USR III) auseinandersetzen konnten, ereignete sich Wegweisendes: Die Wirtschaftskommission des Ständerats (WAK-SR) präsentierte im April 2016 einen Kompromissvorschlag. Dieser sah im Kern eine USR III mit der vom Nationalrat unterstützen zinsbereinigten Gewinnsteuer, den vom Ständerat propagierten Kantonsanteilen an der direkten Bundessteuer von 21,2% und einer Teilbesteuerung der Dividenden von mindestens 60% vor. Die Steuererleichterungen für Schifffahrtsunternehmen (Tonnage-Tax), die der Nationalrat in die Vorlage aufgenommen hatte, wollte die WAK-SR indes ausklammern und zu einem späteren Zeitpunkt separat weiterverfolgen. Da bei der Frage der Teilbesteuerung von Dividenden - beide Räte hatten sich für die Beibehaltung des geltenden Rechts ausgesprochen - keine Differenz bestand, musste, bevor der Kompromissvorschlag in den Ständerat geschickt werden konnte, die Wirtschaftskommission des Nationalrats (WAK-NR) in diesem Punkt einen Rückkommensantrag gutheissen. Dies tat sie aber nicht. Mit 15 zu 10 Stimmen sprach sie sich gegen eine Harmonisierung bei der Teilbesteuerung von Dividenden aus. Die USR III solle den Kantonen, so die WAK-NR, möglichst offen lassen, wie sie auf die Abschaffung der kantonalen Steuerstati reagieren möchten. Die WAK-SR zeigte sich enttäuscht über die fehlende Kompromissbereitschaft. Ständerat Zanetti (sp, SO) sprach im Namen der Kommission gar von einem Affront. Fortan waren die Beratungen von taktischen Entscheidungen und verhärteten Fronten geprägt. So lehnte der Ständerat die Einführung der zinsbereinigten Gewinnsteuer auf überdurchschnittlich hohem Eigenkapital mit 26 zu 19 Stimmen ab. Die Tonnage-Tax klammerte er mit 31 zu 14 Stimmen aus der USR III aus und überführte sie in eine eigene Vorlage, die er zur weiteren Prüfung an den Bundesrat zurückwies. Bei den Kantonsanteilen an der direkten Bundessteuer hielt der Ständerat mit 29 zu 13 Stimmen an der Differenz fest. Kurze Zeit später tat dies auch der Nationalrat, der sich überdies erneut mit 129 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen für die zinsbereinigte Gewinnsteuer aussprach. Dafür folgte die grosse Kammer dem Ständerat bei der Tonnage-Tax, die damit definitiv nicht mehr Teil der Vorlage war, und lenkte überdies bei der Inputförderung ein, indem sie die maximalen Abzüge für Forschung und Entwicklung auf 150% der tatsächlichen Kosten beschränkte. Ein Antrag einer Minderheit Jans (sp, BS), die auf die Teilbesteuerung von Dividenden zurückkommen wollte, wurde mit 54 zu 127 Stimmen abgelehnt. In der dritten Beratungsrunde gipfelten die strategischen Ränkespiele in einem Vorschlag der ständerätlichen Wirtschaftskommission, Kantonen, die Dividenden zu mindestens 60% besteuern, die Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer zu erlauben. Der Antrag der WAK-SR sorgte dann auch für heftige Reaktionen. Ruedi Noser (fdp, ZH), der gegen eine Anpassung der Dividenbesteuerung war, sah den Anstand in Bezug auf den Umgang der Kommissionen geritzt, da man den abgewiesenen Rückkommensantrag so einfach umgehe. Christian Levrat (sp, FR), der gegen die Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer Stellung bezogen hatte, sprach seinerseits von einem Verstoss gegen das Parlamentsgesetz. Am Ende war die WAK-SR dann doch erfolgreich. Ihr Antrag wurde mit 22 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Und auch im Nationalrat vermochte das Gewinnsteuer-Teilbesteuerungs-Paket zu überzeugen und wurde mit 122 zu 64 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Die SP und die Grünen hatten es geschlossen abgelehnt. Zudem hatten sich 11 Vertreter der SVP dagegen ausgesprochen. Auch bei den Kantonsanteilen an der direkten Bundessteuer kam der Nationalrat dem Ständerat entgegen und stimmte einer Erhöhung auf 21,2% mit 140 zu 49 Stimmen bei einer Enthaltung zu. Damit waren alle Differenzen bereinigt und die Vorlage bereit für die Schlussabstimmung.

BRG Unternehmenssteuerreform III (BRG 15.049)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Roberto Zanetti (ps, SO) a demandé au Conseil fédéral la possibilité d'instituer des sanctions pénales pour les délits économiques et fiscaux des collaboratrices et des collaborateurs, et cadres des banques suisses. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a estimé qu'une telle mesure introduirait une forte insécurité juridique. Le postulat a été adopté par le Conseil des Etats par 20 voix contre 18 et 1 abstention.
Dans le rapport, le Conseil fédéral a conclu que la législation helvétique était adéquate. Elle prend en compte les législations fiscales des autres Etats, notamment à travers l'assistance administrative et l'entraide judiciaire internationale. Le Conseil fédéral a donc décidé qu'il était inadéquat de prendre des mesures.
Le postulat a été classé.

Violations de la législation économique et fiscale des autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers. Examiner la possibilité d'instituer des dispositions pénales (Po. 13.3658)

Im Jahr 2013 hatte der Bundesrat die Europaratskonvention zur Steueramtshilfe unterzeichnet. Die Konvention definierte drei Arten des steuerlichen Informationsaustausches: Beim Austausch um Ersuchen handelte es sich um den seit 2009 gültigen OECD-Standard. Der spontane Austausch wurde neu geschaffen und zeichnete sich dadurch aus, dass ein Vertragsstaat einem anderen Steuerinformationen zukommen lässt, sobald er davon ausgehen kann, damit im Interesse des Staates, an den die Informationen übermittelt werden, zu handeln. Drittens war auch der automatische Informationsaustausch (AIA) vorgesehen, wobei für die Einführung desselben eine über die Konvention herausgehende Vereinbarung notwendig war. Eine solche Vereinbarung war von den Vertragsstaaten in Form des Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) auch getroffen worden.
Damit die Vereinbarung auch ratifiziert werden konnte, war eine Änderung des Steueramtshilfegesetzes notwendig. Dabei lag der Schwerpunkt auf der rechtlichen Einbettung des spontanen Informationsaustausches. Da der Vertrag das Prinzip der Reziprozität vorsah, würde die Schweiz sowohl Daten ausliefern als auch vom Ausland erhalten.
Die Debatte im als Erstrat fungierenden Nationalrat machte deutlich, dass sich die SVP am Sachverhalt der Reziprozität störte: Ein Minderheitsantrag Matter verlangte, dass vom Ausland an die Schweiz gelieferte Daten nur im Verdachtsfall genutzt und darauf basierende weitergehende Abklärungen vorgenommen werden durften. Damit sollte, wie Nationalrat Aeschi (svp, ZG) ausführte, der "unbescholtene Bürger" vor dem "Überwachungsstaat" geschützt werden. Die Gegner dieses Antrags argumentierten, dass es jeglicher Logik widerspreche, automatisch erhaltenen Informationen nicht durch ein Gesuch weiter nachgehen zu dürfen. Obwohl die Volkspartei geschlossen, die FDP mehrheitlich und auch eine Minderheit der CVP das Begehren unterstützten, wurde es mit 92 zu 80 Stimmen abgewiesen. Auch in der Gesamtabstimmung unterlag die SVP: Der Nationalrat stimmte der Änderung des Steueramtshilfegesetzes mit 119 zu 51 Stimmen zu.
Im Ständerat war das Geschäft deutlich weniger umstritten als im Nationalrat. Die kleine Kammer nahm jedoch gegenüber der nationalrätlichen Fassung eine kleine Präzisierung vor, mit der "der Schutz nicht betroffener Personen konkretisiert und ausgeweitet" werden sollte, wie Kommissionssprecher Zanetti (sp, SO) erläuterte. Aufgrund dieses Abänderungsvorschlags gelangte das Geschäft ein weiteres Mal in den Nationalrat, der die ständerätliche Version mit 125 zu 53 Stimmen guthiess. In der Schlussabstimmung fand die Vorlage in beiden Ratskammern schliesslich eine komfortable Mehrheit: Der Nationalrat stimmte mit 122 zu 68, der Ständerat mit 38 zu 5 Stimmen zu.

Unterzeichnung der Europaratskonvention zur Steueramtshilfe
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Der Postfinance, eine Tochtergesellschaft der Schweizerischen Post, sollte es gemäss einer Motion von Ständerat Zanetti (sp, SO) erlaubt werden, Kredite und Hypotheken zu vergeben - so wie anderen Bankinstituten. Zur Begründung seines Vorstosses nahm der Motionär Bezug auf einen Bericht des Bundesrates von 2009, in dem die Absicht geäussert worden war, sowohl Vorteile, von der die Post profitierte, als auch Nachteile zu Lasten der Schweizerischen Post zu beseitigen und so "gleich lange Spiesse zu schaffen". Zanetti war der Ansicht, dass das Verbot der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance diesem Grundsatz widerspreche, indem es dem Unternehmen zahlreiche Wettbewerbsnachteile gegenüber anderen Bankinstituten auferlege. So sei die Postfinance aufgrund des Verbots, Kredite zu vergeben, vermehrt gezwungen, Geld bei der Nationalbank zu hinterlegen, was im gegenwärtigen Negativzinsumfeld mit hohen Kosten verbunden sei. Zudem werde das Unternehmen dazu gedrängt, mehr ausländische Anlagen zu tätigen, was zum einen das Risiko erhöhe und zum anderen aus gesamtwirtschaftlicher Perspektive nicht sinnvoll sei. Insgesamt erhoffte sich der Motionär durch Umsetzung seines Vorstosses einen stärkeren Wettbewerb, geringere volkswirtschaftliche Risiken und einen erhöhten Kundennutzen.
Der Bundesrat allerdings erachtete das Risiko ausländischer Anlagen als geringer als eine allfällige Vergabe von Krediten und Hypotheken durch die Postfinance in der Schweiz. Zudem war er der Ansicht, dass der Markt für Kredite und Hypotheken in der Schweiz ausreichend ist. Aus diesen Gründen beantragte die Landesregierung die Ablehnung der Motion.
Der Urheber des Vorstosses konnte sich für die Botschaft des Bundesrates nicht erwärmen. Er bemängelte, der Bundesrat habe es versäumt, auf die von ihm aufgeworfenen Fragen der Systemrelevanz der Postfinance und des Negativzinsumfeldes, unter dem das Unternehmen überproportional zu leiden habe, in ausreichendem Masse einzugehen. Deshalb beantragte er der kleinen Kammer mittels Ordnungsantrag, seine Motion zur Vorprüfung der entsprechenden Kommission zurückzuweisen und so eine Debatte zu den angesprochenen Punkten zu ermöglichen. Diesem Begehren stimmte der Ständerat zu.

Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance (Mo. 15.3892)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Im Dezember 2015 befasste sich der Ständerat erstmals mit dem Bundesgesetz über die Unternehmenssteuerreform III (USR III), das der Bundesrat im Juni präsentiert hatte und mit dem er den Unternehmensstandort Schweiz zu stärken beabsichtigte. Der Vorschlag des Bundesrats verfolgte zwei Stossrichtungen: Zum einen sollten die international nicht mehr akzeptierten Steuerermässigungen von Holding-, Domizil- und gemischten Gesellschaften abgeschafft werden, zum andern plante der Bundesrat, die Kantone bei der Senkung der Gewinnsteuersätze, die formell kein Bestandteil der USR III waren, finanziell zu unterstützen. Die Stossrichtungen der Vorlage waren in ihren Grundzügen in der kleinen Kammer unbestritten. In den Detailfragen beschlossen die Ständerätinnen und Ständeräte indes einige Differenzen zum Bundesrat. Mit 26 zu 19 Stimmen folgten sie dem Antrag der vorberatenden Wirtschaftskommission (WAK-SR), die sich mit 7 zu 4 Stimmen für die Beibehaltung der Emissionsabgaben auf Eigenkapital ausgesprochen hatte. Dies sei kein zentraler Punkt der Reform. Zudem liessen sich so jährlich rund CHF 230 Mio. sparen, argumentierte Ständerat Zanetti (sp, SO) im Namen der Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) hatte für den Vorschlag des Bundesrats Partei ergriffen – erfolglos. Auch bei der Frage, wie hoch Dividenden künftig besteuert werden sollten, schuf der Ständerat eine Differenz zur Regierung. Der Antrag der WAK-SR, dem Vorschlag des Bundesrates zu folgen und die Teilbesteuerung von Dividenden auf 70% zu vereinheitlichen, scheiterte mit 19 zu 26 Stimmen an einem Minderheitsantrag Schmid (fdp, GR), der den Kantonen in dieser Frage weiterhin die Federführung überlassen wollte. Die Erhöhung hätte dem Bund CHF 100 Mio. und den Kantonen rund CHF 330 Mio. Mehreinnahmen pro Jahr beschert. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die Dividenden zu 100% besteuern wollte, war in der kleinen Kammer indes chancenlos. Wenig überraschend stimmten die Standesvertreter mit 35 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen einem Kommissionsantrag, die Kantonsanteile an der direkten Bundessteuer statt nur auf 20,5 direkt auf 21,2% zu erhöhen, zu. Dadurch sollten die Kantone zusätzlichen Spielraum zur Senkung der kantonalen Gewinnsteuersätze erhalten. Dem Bund gingen dadurch rund CHF 150 Mio. jährlich verloren. Eine weitere Differenz schuf der Ständerat im Bereich des Steuerabzugs von Aufwendungen für Forschung und Entwicklung. Mit 25 zu 19 Stimmen hiess er einen Antrag seiner WAK-SR gut, die sogenannte Inputförderung auf 150% der F&E-Mittel zu begrenzen. Die Kommission wollte damit der Gefahr einer Nullbesteuerung und eines zu starken kantonalen Steuerwettbewerbs begegnen. Ohne Erfolg blieb indes der Antrag einer Minderheit Germann (svp, SH), die eine zinsbereinigte Gewinnsteuer in die Vorlage aufnehmen wollte. Die Bedenken der Kommissionsmehrheit zur internationalen Akzeptanz einer solchen Massnahme und zu den drohenden Mindereinnahmen bei Bund (CHF 270 Mio.) und Kantonen (CHF 350 Mio.) teilten in der ersten Beratungsrunde 30 der 44 abstimmenden Ständeräte. Dies passte zum Grundtenor der ersten ständerätlichen Beratungsrunde, das "Fuder nicht überladen" zu wollen.

BRG Unternehmenssteuerreform III (BRG 15.049)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Nachdem die Motion Chopard-Acklin (sp, AG) zur Optimierung der Strassenverkehrsgesetzgebung bezüglich der Einsätze von Blaulichtorganisationen vom Nationalrat im Dezember 2014 angenommen worden war, lehnte der Ständerat das Anliegen im Dezember 2015 ab. Zwischenzeitlich war ein ähnlicher, wenn auch nicht identischer Vorstoss von Ständerat Zanetti (sp, SO) angenommen worden, so dass sich das Anliegen aus Sicht des Ständerates erledigt hatte.

Optimierung der Strassenverkehrsgesetzgebung

Im Kanton Solothurn glich die Kandidatenliste für die Ständeratswahlen sehr stark derjenigen von 2011. Die beiden amtierenden Vertreter Roberto Zanetti von der SP und Pirmin Bischof von der CVP traten beide mit der Entschlossenheit an, ihre Mandate zu verteidigen. Auf Seiten der Herausforderer präsentierte sich erneut SVP-Nationalrat Walter Wobmann als rechtsbürgerliche Alternative. Neu für die FDP ins Rennen ging Marianne Meister (SO, fdp). Sie trat als Unternehmerin und Präsidentin des solothurnischen Gewerbeverbandes an. Nicht mehr zur Verfügung stand den Freisinnigen Kurt Fluri (fdp, SO). Dessen klare Niederlage vier Jahre zuvor war in dieser Deutlichkeit überraschend wie auch enttäuschend für den gestandenen Nationalrat und seine Partei gewesen. Sie war zudem von historischem Ausmass, da in der abgelaufenen Legislatur zum ersten Mal seit Gründung des Bundesstaates 1848 kein Solothurner FDP-Vertreter im Stöckli politisierte.
Trotz dieser für den Kanton Solothurn neuartigen Zusammensetzung wurde die Wiederwahl der amtierenden Delegation als klar wahrscheinlichstes Szenario betrachtet. Pirmin Bischof hatte sich in Bern als kompetenter Wirtschaftspolitiker etabliert und wurde zuweilen auch schon als möglicher Bundesratskandidat gehandelt. Roberto Zanetti galt – wie viele seiner Parteikollegen in der kleinen Kammer – als typischer Vertreter des pragmatischen und eher gemässigten Flügels der SP. Die von den Medien immer wieder als klassische „Brückenbauer“ betitelten Amtsinhaber konnten sich somit relativ leicht von SVP-Kandidat Walter Wobmann abgrenzen. Der als Hardliner bekannte Nationalrat hatte national nicht zuletzt durch sein Engagement für die Minarettverbots-Initiative Bekanntheit erlangt. Trotzdem wurde er von seinen Gegenspielern als bestgewählter Nationalrat des Kantons nicht unterschätzt. FDP-Kandidatin Marianne Meister hatte gegen drei gestandene Bundespolitiker keinen einfachen Stand. Ihrer Kampagne wurde dennoch ein überaus grosses Engagement attestiert und auch anlässlich der Podiumsdiskussionen wurden ihr medial gute Noten verteilt. Sie positionierte sich als Vertreterin des kompromisslos wirtschaftsliberalen Lagers innerhalb des Freisinns – anders als noch 2011 Kurt Fluri, welcher eher als der Mitte zugewandt gilt. Ob es ihr gelingen würde, mit dieser Strategie grossflächig in den Wählerteichen der Bisherigen zu fischen, wurde jedoch als fraglich betrachtet.

Im ersten Wahlgang tauschten die Amtsinhaber im Vergleich zu den letzten Wahlen ihre Plätze: Konnte sich Zanetti 2011 bereits im ersten Wahlgang behaupten, so gebührte diese Ehre nun Pirmin Bischof. Mit 50‘674 Stimmen übersprang der CVP-Ständerat das absolute Mehr von 44‘077 Stimmen deutlich. Roberto Zanetti verpasst dieses mit 42‘421 Stimmen hingegen knapp . Dies war auch dem solothurnischen Wahlsystem zuzuschreiben, welches die Hürde durch die Miteinberechnung der leeren Stimmen hoch legt. Klar distanziert auf dem dritten Rang befand sich mit 29‘666 Stimmen SVP-Nationalrat Walter Wobmann. Von diesem auf den vierten und letzten Rang verwiesen wurde die FDP-Kandidatin Marianne Meister mit 25‘563 Stimmen. Nach diesem enttäuschenden aber nicht unerwarteten Ergebnis zog sie sich zusammen mit ihrer Partei aus dem Rennen um den Ständerat zurück.

Im zweiten Wahlgang machten Zanetti und Wobmann also den zweiten Ständeratssitz unter sich aus. Zanetti galt als Amtsinhaber und aufgrund seines grossen Vorsprungs aus dem ersten Wahlgang als klarer Favorit. Wobmann wurde kaum zugetraut, in grossem Masse ausserhalb des SVP-Wählerpotenzials Stimmen zu holen. Seine politische Ausrichtung am rechten Rand wurde auch dadurch unterstrichen, dass ihm beispielsweise die FDP für den zweiten Wahlgang die Unterstützung verweigerte und sich für Stimmfreigabe entschied.
Im zweiten Umgang blieb denn die Überraschung auch aus. Roberto Zanetti konnte sich im Vergleich zum 18. Oktober gar noch steigern und vereinte neu 47‘753 Stimmen auf sich. Sein Konkurrent Walter Wobmann musste sich im Gegenzug mit nur noch 26‘214 Stimmen begnügen. Somit bestätigten die Solothurner Stimmbürger die 2011 begründete SP-CVP Formel im Stöckli mit beeindruckender Deutlichkeit.

Kanton Solothurn -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Die WEA, respektive das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung, wurde vom Nationalrat Mitte 2015 weiter behandelt. Nachdem der Ständerat bereits einige Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates eingebracht hatte, schien das Geschäft – nicht nur das Militärgesetz, sondern die gesamte Armeerevision – einen schweren Stand in der Volkskammer zu haben. Früh war bekannt, dass es einen Nichteintretensantrag Trede (gp, BE) zum gesamten WEA-Paket geben würde, weil ihrer Ansicht nach keine echte „Weiterentwicklung“ vorgelegt wurde und die Richtung hin zu einer kleinen, modernen Armee nicht eingeschlagen worden war. Die Eintretensdebatte nahm bereits sehr viel Zeit in Anspruch, wobei alles in Allem kaum überraschende Haltungen dargelegt wurden und sich auch die SP mit der eingeschlagenen Grundausrichtung einverstanden zeigte. Man hielt sich lange mit Grundsatzdiskussionen über Sinn und Unsinn der Armee, deren Zweck und Finanzierung und über mögliche oder unwahrscheinliche Bedrohungsszenarien auf.

Eintreten wurde mit 157 zu 23 Stimmen beschlossen, der Antrag Trede (gp, BE) blieb erfolglos. Damit konnte die Detailberatung in Angriff genommen werden, wie erwartet ein grösseres Stück Arbeit. Zahlreiche Minderheitsanträge galt es in der Folge zu besprechen, wovon einer von Roland Fischer (glp, LU) in der Debatte besonderes Gewicht erhielt. Der Luzerner stellte quasi ein neues Konzept vor, jenes einer Durchdienerarmee, wobei alle Dienstleistenden den gesamten Militärdienst an einem Stück absolvieren sollten. Er versprach sich daraus einerseits einen etwas verbesserten Ausbildungsstand gegenüber der RS sowie eine sehr kurze Frist für das Aufbieten von rund 11'000 Soldaten. Diese sollten sich vollständig ausgerüstet in einer Art Aktivreserve befinden und innert Stunden bereit stehen können. Es war jedoch eine Idee, die bereits nach der Präsentation stark unter Beschuss geriet. Die Fraktionen gaben hernach ihre Präferenzen zu Protokoll, wobei sich abzeichnete, dass die bürgerlichen Fraktionen der Kommissionsmehrheit folgen würden und die Ratslinke mehrere Minderheitsanträge unterstützen wollte. Bezüglich des angesprochenen Paradigmenwechsels aus dem Vorstoss von Roland Fischer gab auch der Verteidigungsminister zu Beginn seiner Rede ein deutliches ablehnendes Statement ab. Des Weiteren stellte er sich hinter die Mehrheitsanträge, die ja weitgehend dem bundesrätlichen Entwurf entsprachen. Insofern gab es zwar in der Detailberatung viele Einzelheiten zu erörtern, Überraschungen blieben jedoch aus und die Kommmissionsmehrheit konnte sich jeweils durchsetzen.
Im weiteren Verlauf der Debatte wurden auch im Nationalrat die gleichen Vorstösse, die bereits im Ständerat behandelt worden waren, vorgebracht. Eine Wertecharta, angeregt durch eine Minderheit Allemann (sp, BE), blieb jedoch auch im Nationalrat chancenlos (56 zu 124 Stimmen). Ebenso verzichtete der Nationalrat darauf, eine Ombudsstelle einzurichten. Mit 111 zu 71 Stimmen wurde der diesbezügliche Minderheitsantrag Fischer (glp, LU) abgelehnt, der dies, wie Bundesrat und Ständerat, im Sinne einer früheren Entscheidung im Gesetz belassen wollte. Zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern konnte sich hingegen eine Minderheit Müller (fdp, SG) durchsetzen. So sollte auch die Liquidierung „grosser Waffensysteme“ dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet werden (102 zu 81 Stimmen).

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), im Nationalrat ebenfalls in einer Debatte mit anderen Teilgeschäften der WEA behandelt, war auch in der grossen Kammer umstritten. Zu Beginn musste über einen Minderheitsantrag Fischer (glp, LU) abgestimmt werden, worin Nichteintreten auf diese einzelne Vorlage beantragt wurde. Er blieb jedoch erfolglos, so dass das Geschäft behandelt und gleich mit weiteren Minderheitsanträgen konfrontiert wurde. Die Bemessung des Soll-Bestands der Armee war Bestandteil dieser Anträge, der Armeebestand war denn auch der Hauptstreitpunkt der Debatte. Eine Minderheit I Fehr (svp, ZH) wollte einen Bestand von 140'000 AdA durchsetzen, während eine Minderheit II Trede (gp, BE) eine Reduktion vorschlug: Sie wollte auf eine frühere Einschätzung des Bundesrates zurückgreifen und den Bestand auf 80'000 AdA limitieren, einhergehend mit einem Kostendach von CHF 4,4 Mrd. jährlich. Zwischenzeitlich beabsichtigte auch Erich von Siebenthal (svp, BE), einen Antrag zu stellen und als Kompromiss eine Armee mit 120'000 AdA vorzuschlagen, zog sich aber zurück, so dass sich drei Varianten gegenüberstanden: Die vom Bundesrat skizzierte Armee mit 100'000 Männern und Frauen, wie sie auch der Ständerat favorisierte, ein Bestand von 140'000 AdA sowie die Minimalvariante Trede. Das Plenum liess sich aber nicht auf eine Differenz zum Erstrat ein und blieb bei dessen Entwurf (100'000 AdA), wobei die bürgerlichen Fraktionen die Oberhand in den Abstimmungen behielten.
Bereits im Ständerat war umstritten gewesen, ob zwei oder drei mechanisierte Brigaden dem Heer angegliedert sein sollen, und auch in der Volkskammer hielt man sich einige Zeit mit dieser Frage auf. Eine Minderheit Fehr (svp, ZH) wollte wie die Mehrheit der SiK deren drei vorsehen, jedoch sollten diese gemäss Fehr im Gegensatz zur Kommissionsmeinung „voll ausgerüstet sein“. Ein Vorstoss Gysi (sp, SG) wollte den Vorentwurf des Bundesrates mit zwei Brigaden aufrechterhalten. Das Ratsplenum folgte aber durchwegs seiner Kommissionsmehrheit und stützte so den ständerätlichen Beschluss. Nicht einig mit dem Ständerat wurde man sich in der Frage um die Führungsstruktur, wobei die Volksvertreterinnen und -vertreter weiterhin einen Chef der Armee an der Spitze wollten.

Relativ schnell konnte in dieser Sache zur Gesamtabstimmung geschritten werden, die jedoch für Verwirrung sorgen sollte. Zunächst wurde die Vorlage abgelehnt, weswegen sich SiK-Sprecher Hurter (svp, SH) veranlasst sah, einen Ordnungsantrag auf Wiederholung der Abstimmung zu stellen; die Situation sei nicht ganz klar gewesen, so seine Einschätzung. Nachdem dem Ordnungsantrag stattgegeben worden war, hiess man die Verordnung zur Armeeorganisation tatsächlich mit 94 zu 65 Stimmen gut. Dieser Teilbereich war also geklärt, wichtig war insbesondere auch die Position des Nationalrates, der sich somit ebenfalls hinter eine Armee mit 100'000 Militärs stellte.
Die erste – falsche – Abstimmung entpuppte sich aber als warnendes Vorzeichen für die Gesamtabstimmung zum Militärgesetz.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Im weiteren Verlauf der Debatte stand wieder das Militärgesetz im Zentrum und es ging darum zu klären, in welchem finanziellen Rahmen sich die Armee zu bewegen habe. Das war auch im Nationalrat umstritten. Der Ständerat war dem Bundesrat gefolgt, der die Finanzierung mittels vierjährigem Zahlungsrahmen vorsah. Die Mehrheit der nationalrätlichen SiK stellte sich grundsätzlich hinter diese Formulierung, wollte jedoch anfügen, dass dieser mindestens CHF 5 Mrd. pro Jahr betragen müsse. Hans Fehr (svp, ZH) und einige Mitstreitende wollten den Betrag auf CHF 5,4 Mrd. pro Jahr festlegen und eine Minderheit Fischer (glp, LU) beantragte, bei der Fassung des Ständerates zu bleiben. Die Mehrheit obsiegte recht deutlich mit 133 zu 53 Stimmen und konnte die CHF 5 Mrd. durchsetzen. Es galt überdies, eine Übergangsbestimmung betreffend die Finanzierung der Armee in den folgenden Jahre zu erlassen. Auch hier wurde, entgegen anders lautender Minderheitsanträge, zuerst der grosszügigere Mitteleinsatz gewählt. Der Nationalrat nahm aber sogleich eine Kurskorrektur vor, indem er in der letzten Ausmarchung einer Minderheit II Fischer (glp, LU) folgte und doch die ständerätliche Variante ohne finanzielle Verpflichtungen in den Gesetzestext schrieb. Dieser mit 121 zu 65 Stimmen gefasste Entscheid erklärte sich durch einen Haltungswechsel der FDP-Liberalen- und der CVP-Fraktion. Zwar war sich die bürgerliche Ratsseite einig darin, der Armee mehr Mittel zur Verfügung stellen zu wollen, konnte sich aber letztlich eben doch nicht darauf festlegen, einen fixen Betrag in das Gesetz zu schreiben.
Dies entpuppte sich als folgenschwerer Entscheid, denn in der Gesamtabstimmung zum MG folgte die Überraschung, als sich die SVP auf die Seite der SP und der Grünen schlug und die gesamte Vorlage ablehnte. Mit 86 zu 79 Stimmen und 21 Enthaltungen wurde das Militärgesetz im Nationalrat versenkt, wodurch die gesamte WEA in Schieflage geriet. Mit diesem Entscheid wurden auch alle in der Detailberatung gefassten Beschlüsse hinfällig.
Später liessen sich Exponenten der SVP zitieren, die bürgerlichen Partner seien zu unzuverlässig. Zankapfel war also weiterhin die Ausgestaltung der Finanzierung der Armee. Es war nun also am Ständerat, hierzu noch die Kohlen aus dem Feuer zu holen – ein Unterfangen, das dieser in der folgenden Herbstsession auf der Agenda hatte.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Ebenso diskussionslos wie in der kleinen Kammer verabschiedete der Nationalrat die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) in der Sommersession 2015 mit 131 zu 46 Stimmen. Das Geschäft war damit für die Schlusskonsultation bereit.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme (MIG) wurde im Nationalrat mit 131 zu 32 Stimmen bei 24 Enthaltungen deutlich angenommen. Damit folgte der Nationalrat dem Ständerat, der den Entwurf des Bundesrates ohne Debatte angenommen hatte. Ein weiterer Baustein der WEA war damit unter Dach und Fach.

Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Im Februar 2015 stellte der Bundesrat mit der entsprechenden Botschaft das Rüstungsprogramm 2015 (RP 15) vor und beantragte darin einen Verpflichtungskredit über CHF 542 Mio. Drei Beschaffungen wurden vorgesehen: ein neues Aufklärungsdrohnensystem, neue geländegängige Fahrzeuge sowie ein Schiesssimulator-System für die Ausbildung am Sturmgewehr. Sämtliche Posten sollen ältere Systeme, die noch in Gebrauch sind, sich jedoch am Ende ihrer Nutzungsdauer befinden, ersetzen. So lautet auch die Einschätzung des Bundesrates, dass die Beschaffungen aus militärischer Sicht notwendig seien, denn die Weiterverwendung der bestehenden Systeme "sei aus technologischer und betriebswirtschaftlicher Sicht nicht mehr vertretbar". Das beantragte Aufklärungsdrohnensystem 15 (ADS 15) soll das noch im Einsatz stehende ADS 95 ersetzen. Die sechs neuen Drohnen "Hermes 900 HFE" des Israelischen Herstellers Elbit Systems schlagen mit CHF 250 Mio. zu Buche. Weitere CHF 271 Mio. wurden für geländegängige Fahrzeuge veranschlagt, wobei mit diesem Posten erst eine erste Tranche beschafft werden soll. Die rund 25-jährigen Steyr-Daimler-Puch 230 GE werden somit schrittweise aus dem Verkehr genommen. Ersetzt werden sie durch Mercedes-Benz G 300 CDI 4×4 Fahrzeuge, wovon vorerst 879 Stück in den Jahren 2017 bis 2022 beschafft werden sollen. Ein Schiesssimulator-System zur gefechtsmässigen Übung bindet CHF 21 Mio. und ersetzt das veraltete System von 1990. 500 Sets sollen beschafft werden und bis 2018 angeschafft worden sein.
In der Sommersession hatte sich der Nationalrat mit dem Bericht zu befassen. Namens der Mehrheit der SiK-NR beantragte Nationalrat Büchler (cvp, SG) Eintreten und griff auch gleich Bedenken zum RP 15 auf: Es handelte sich dabei um geäusserte Vorbehalte gegen die Israelischen Drohnen, wobei es um die grundsätzliche Ablehnung einer Kooperation mit Israel ging. Ein Antrag, auf die Beschaffung der Drohnen gänzlich zu verzichten, wurde in der SiK mit 16 zu 7 Stimmen abgewiesen. Eine ebenfalls eingegangene Petition "Nein zum Kauf von Drohnen aus Israel" forderte ebenfalls, diesen Posten fallen zu lassen, da vermutet wurde, dass eine militärische Zusammenarbeit mit Israel in Konflikt mit der Genfer Konvention stehe. Dieser Ansicht stand ein Schreiben der Generalsekretärin des VBS gegenüber, in welchem der SiK versichert wurde, dass der Bezug von Rüstungsgütern eines israelischen Unternehmens keinen Verstoss gegen die Genfer Konvention bedeute. Ebenfalls mit 16 zu 7 Stimmen hatte die SiK in ihren Vorberatungen dem RP 15 zugestimmt. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch ihre Sprecherin Aline Trede (gp, BE), stellte sich gegen das RP 15 als Ganzes. Es stehe keine Strategie dahinter, so die Einschätzung der Sicherheitspolitiker aus SP und GPS. Trede verwies auch auf den zu jenem Zeitpunkt noch offenen Ausgang der Weiterentwicklung der Armee und der dadurch scheinbar unklaren Stossrichtung der Neuerungen bezüglich der Ausgestaltung der Armeeaufgaben. Daher sei es widersprüchlich, noch "schnell, schnell" Rüstungsgeschäfte zu tätigen. Weitere Gründe zur Ablehnung sah die Grüne auch in finanzpolitischer Hinsicht. In weiteren Voten wurden die Haltungen der Fraktionen dargelegt, wobei alle Parteien ausser der SP und der GPS die Vorlage unterstützen wollten. Omnipräsent war jedoch auch die gescheiterte Kampfjetbeschaffung, die dadurch frei gewordenen Gelder, aber auch die von bürgerlichen Abgeordneten geäusserte Erfordernis, nach wie vor eine Lösung für den ausstehenden Tiger-Teilersatz finden zu müssen. In der Eintretensabstimmung unterlagen die Gegner mit 53 zu 123 Stimmen, Grüne und SP stellten sich fast geschlossen gegen die Vorlage.
Die Detailberatung wurde durch drei Minderheitsanträge befeuert, die jeweils Einsparungen vorschlugen, respektive den Verzicht auf einzelne Beschaffungen verlangten. Eine Minderheit I (Allemann) (sp, BE) beantragte die Genehmigung des RP 15, jedoch ohne die Aufklärungsdrohnen, eine Minderheit II (van Singer) (gp, VD) wollte das RP 15 um einen Drittel der Geländewagen kürzen und so nur CHF 451 Mio. genehmigen und eine Minderheit III (Voruz) (sp, VD) wollte den Umfang des RP 15 wegen des tiefen Eurokurses anpassen und die Umrechnung der Geländewagen-Beschaffung zu einem Franken-Euro-Kurs von CHF 1.05 statt CHF 1.25 festlegen, womit das Gesamtvolumen des RP 15 auf CHF 478 Mio. reduziert würde. Es folgten abermals zahlreiche Wortmeldungen, vorwiegend bezüglich der Drohnen, der Rolle des Staates Israel und der Vereinbarkeit mit der Schweizer Neutralität, jedoch auch, ob nicht ein Hersteller aus einem anderen Land den Auftrag erhalten könnte. Bundesrat Maurer verteidigte das RP 15 standhaft und zusammen mit der bürgerlichen Ratsmehrheit gelang es, sämtliche Minderheitsanträge zu überstimmen. In der Gesamtabstimmung konnte dann die Vorlage des Bundesrates mit 130 zu 55 Stimmen durchgebracht werden, die Ausgabenbremse wurde mit 135 zu 46 Stimmen gelöst; in sämtlichen Ausmarchungen unterlag links-grün.

Rüstungsprogramm 2015