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Akteure

  • Andres, Dora (BE, fdp/plr)
  • Genner, Ruth (ZH, gp/verts)
  • Mauch, Corine (ZH, sp/ps)
  • Schwaab, Jean Christophe (sp/ps, VD) NR/CN

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En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Stillschweigend stimmten National- und Ständerat in der Sommersession 2019 nach Erscheinen des Berichts zu den Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen der Abschreibung des entsprechenden Postulats Schwaab (sp, VD) zu.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Die zweijährige berufliche Grundbildung mit Eidgenössischem Berufsattest (EBA) wurde mit dem BBG eingeführt und 2004 in Kraft gesetzt. Sie richtet sich an vorwiegend praktisch begabte Schulabgängerinnen und -abgänger und führt – im Gegensatz zu den früheren so genannten Anlehren – zu einem eidgenössischen Abschluss mit schweizweit einheitlichen Kompetenzen.
In seinem Bericht «Einführung des Eidgenössischen Berufsattests – eine Bilanz», in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD), stellte der Bundesrat dem EBA ein durchwegs gutes Zeugnis aus. Der Bundesrat stützte sich bei seiner Aussage auf drei Evaluationen, die seit der Einführung der EBA-Grundbildung durchgeführt worden waren. Drei Aspekte standen dabei im Vordergrund. Erstens sei die Integration von EBA-Absolventinnen und -Absolventen in den Arbeitsmarkt gelungen. Arbeitsmarktfähigkeit und Ausbildungserfolgsquoten hätten sich seit der Einführung gut entwickelt und stabilisiert. Eine überwiegende Mehrheit der Inhaberinnen und Inhaber eines EBA finde innerhalb von zwölf Monaten nach Ausbildungsabschluss eine Stelle. Zweitens sei die Durchlässigkeit zu weiterführenden Ausbildungen gegeben. Die Indikatoren zur Durchlässigkeit zeigten, dass der Anschluss des EBA an andere Abschlüsse in der Berufsbildung gewährleistet sei. Die für das EBA verfügbaren kantonal umgesetzten Unterstützungsmassnahmen hätten sich etabliert und würden genutzt. Drittens sei bei allen Beteiligten eine grosse Zufriedenheit mit dem EBA zu spüren, so der Bundesrat. Schliesslich wies der Bundesrat auch darauf hin, dass die Entwicklung der Lehrabschlüsse zwischen 2005 und 2017 zeige, dass die EBA-Grundbildung die Anlehre quasi ersetzt habe. Gleichzeitig sei aber die Zahl der Lehrabgängerinnen und -abgänger mit EFZ (3-4-jährige Lehre) konstant geblieben.

Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans (Po. 14.3740)

Die Auswirkungen der Robotik auf das Sozialversicherungssystem sowie eine Integration derselben in das System wollte Mathias Reynard (sp, VS) mit einem Postulat analysieren lassen. Insbesondere solle ein hypothetisches sozialversicherungspflichtiges Einkommen für Roboter untersucht werden, verlangte der Postulant. Die OECD habe festgestellt, dass fast ein Viertel aller Arbeitsplätze direkt von der Automatisierung betroffen seien. Ein Verlust von Arbeitsplätzen stelle in der Schweiz vor allem ein Problem für die Sozialversicherungen dar: Ein Anstieg der Anzahl Arbeitslosen sei problematisch für die ALV, ein Rückgang der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die AHV und für die IV und eine erschwerte Arbeitsmarktintegration aufgrund immer höherer Kompetenzanforderungen stelle die IV, die ALV und die Sozialhilfe vor Probleme. Um die Risiken der Robotik einzudämmen, müssten diese präventiv untersucht werden, erklärte Reynard.
Der Bundesrat betonte, die Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesamtbeschäftigung könnten nicht abgeschätzt werden. Die Auswirkungen auf die Sozialversicherungen würden aber bereits in dem in Arbeit befindlichen Bericht zu einem Postulat Schwaab (sp, VD; Po. 17.3045) untersucht.
Auch im Nationalrat fand das Postulat keinen Anklang, mit 126 zu 47 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer gegen einen solchen Bericht aus.

Bewertung der Auswirkungen von Robotern auf das Sozialversicherungssystem

Im Dezember 2018 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht über die Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD). Der Bundesrat verwies darin eingangs auf den Bericht zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Beschäftigung und das Arbeitseinkommen, gemäss dem keine Anzeichen für einen sinkenden Anteil der Arbeit am Volkseinkommen oder für einen markanten Anstieg der Einkommensungleichheit festgestellt werden konnten. Zudem seien die Einkommen in jüngster Zeit tendenziell angestiegen. Eine Veränderung des Verhältnisses zwischen Kapital- und Arbeitseinkommen sei jedoch nicht auszuschliessen. Dies hätte zwar keinen signifikanten Einfluss auf die Steuereinnahmen, da Kapitaleinkommen und Arbeitseinkommen ähnlich besteuert würden, die Sozialversicherungseinnahmen würde es jedoch reduzieren. Unklar sei, ob und wie stark dies durch eine Zunahme der Produktivität und des Gesamteinkommens abgeschwächt oder gar kompensiert würde. Gerade solche Produktivitätsgewinne könnten jedoch durch eine Robotersteuer oder durch eine Ausweitung der Bemessungsgrundlage für die Arbeitgeberbeiträge gebremst werden, da diese die Investitionen in die produktivsten Technologien bremsen würden. Daher seien Mehrwertsteuererhöhung oder eine Besteuerung des Konsums oder des Arbeits- und Kapitaleinkommens zu bevorzugen, erklärte der Bundesrat im Bericht.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Das Postulat «Escher-Keller-Jubiläum 2019, Förderung der Forschung über die Verwicklung der Familie Escher in die Sklaverei und Sichtbarmachung im Stadtbild» wurde im Juli 2018 im Stadtzürcher Gemeinderat behandelt. Die Stadtpräsidentin Corine Mauch (ZH, sp) zeigte sich im Namen des Stadtrats bereit, das Postulat zur Prüfung entgegenzunehmen. Mit 67 zu 39 Stimmen (12 Enthaltungen) wurde das Postulat vom Zürcher Gemeinderat zur Prüfung an den Stadtrat überwiesen.

Schweiz und Sklaverei

Nach wie vor befanden sich Projekte zur nächsten Landesausstellung «Expo 2027» in Bearbeitung. Neu hinzugekommen war mit dem Verein «Nexpo» ein drittes Projekt.

Der Verein «Svizra27» hatte anfänglich lediglich eine Ausstellung im Kanton Aargau geplant, unterdessen geniesse das Komitee aber grossen Rückhalt aus der Wirtschaft mehrerer Kantone: Es gebe bereits verbindliche «ideelle wie auch […] materielle Unterstützung», sagte Vereinspräsident Kurt Schmid gegenüber der Neuen Luzerner Zeitung (NLZ) im Dezember 2017. Schmid wie auch Vizepräsident Thierry Burkhart (fdp, AG) hatten aber zuvor gegenüber der Aargauer Zeitung versichert: «Wir wollen keinen Gigantismus und keinesfalls aus dem Ruder laufende Kosten». Am Konzept «Mensch-Arbeit-Zusammenhalt» halte man fest, denn die Arbeit gehöre zum täglichen Leben und die Schweiz sei ein dynamischer Wirtschaftsraum. Erst in einer nächsten Planungsphase würde man konkrete Umsetzungsideen besprechen und weitere Standorte bestimmen, denn noch müsse man sich abschliessend mit den Kantonsregierungen Aargau, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Jura und Solothurn und dem Bund absprechen.

Das zweite Projekt «X-27» stellte mit dem Untertitel «Rendez-vous der Schweiz» die zwischenmenschlichen Beziehungen in Zeiten der digitalisierten Kommunikation ins Zentrum. Dabei soll die Bevölkerung bereits in der Planungsphase direkt miteinbezogen werden, so wie dies nun auch bei der Finanzierung der Fall war: Über 800 Firmen und Einzelpersonen unterstützten ein Crowdfunding auf der Plattform «wemakeit», damit eine Machbarkeitsstudie sowie Konturen für die zukünftige Planung erstellt werden können.
Der Standort Flugplatz Dübendorf (ZH), so der «X-27»-Präsident Peter Sauter in der NLZ, erhalte eine zusätzliche Legitimation: Da in Dübendorf dereinst ein Innovationspark entstehen solle, plane man, gemeinsam an einer Infrastruktur zu arbeiten, die dann nach der Ausstellung wiederverwendet werden könne.

Mit der «Nexpo», dem neuen und dritten Projekt, will man eine Landesausstellung in den 10 grössten Städten realisieren. Die Zürcher Stadtpräsidentin Corine Mauch leitete den Projektausschuss und teilte gegenüber der NLZ mit, dass sich der Ansatz von den früheren Ausstellungen sowie den anderen Ausstellungsprojekten grundlegend unterscheide: Eine von den Städten getragene Expo umfasse das erste Mal die ganze Schweiz und drücke die Vielfalt des Landes aus. Bis jetzt sei nicht nur in Zürich, sondern auch in den anderen Städten «eine grosse Begeisterung» spürbar für die von den Städten getragene Expo, so Mauch. Im März 2018 hatte das St. Galler-Tagblatt berichtet, dass die zehn grössten Städte – also St. Gallen, Zürich, Basel, Biel, Genf, Lausanne, Lugano, Luzern und Winterthur – einen Verein gegründet hätten, um das Projekt gemeinsam voranzutreiben. Das Ziel sei es, nach Partnern zu suchen und bis 2022 zu eruieren, ob die «Nexpo» wirklich die nächste Landesausstellung werden könne. Zentrales Thema der Expo soll das Zusammenleben in der Schweiz des 21. Jahrhunderts werden. Indem, wie auch bei der «X-27», die Bevölkerung verstärkt in die Planung miteinbezogen werde, wolle man den Zusammenhalt in der Bevölkerung stärken sowie Stadt, Agglomeration und Land näher zusammenrücken. Damit werde auch dem Umstand entgegengewirkt, dass der Stadt-Land-Graben immer grösser werde, wie der Luzerner Stadtpräsident Beat Züsli verlautbarte.

Noch habe der Bund zur Finanzierung der drei Projekte kein grünes Licht gegeben. Zuletzt erklärte der Bundesrat seine Bereitschaft zur Finanzierung einer Landesausstellung beim mittlerweile aufgegebenen Expo-Projekt «Bodensee-Ostschweiz». Dort sprach er sich für eine Finanzierung von 50 Prozent der Gesamtkosten «und höchstens einer Milliarde Franken» aus. Gegenüber dem Vorstand der «Svizra27» habe der Bundesrat aber verlauten lassen, eine Finanzierung künftiger Projekte sei noch zu beurteilen. Möglich sei, wie die Aargauer Zeitung im Juni 2018 argumentierte, dass mit dem Nein zur Olympiade in Sion 2026 für eine Expo 2027 womöglich Gelder frei würden.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Die Ausgangslage für die Stadtratswahlen 2018 in Zürich präsentierte sich überaus spannend: Nachdem Andres Türler (ZH, fdp) und Gerold Lauber (ZH, cvp) ihren Verzicht auf eine erneute Kandidatur für den Stadtrat erklärt hatten, waren in Zürich zwei der neun Stadtratssitze neu zu besetzen. Kandidatinnen und Kandidaten für diese Sitze gab es zuhauf: Neben den sieben Bisherigen Corinne Mauch (ZH, sp), Claudia Nielsen (ZH, sp), André Odermatt (ZH, sp), Raphael Golta (ZH, sp), Daniel Leupi (ZH, gps), Richard Wolff (ZH, al) und Filippo Leutenegger (ZH, fdp) gab es 11 weitere Kandidaturen: Karin Rykart von den Grünen wurde innert kürzester Zeit als realistische Nachfolgerin des zurücktretenden Gerold Lauber gewertet, da sie neben ihrer Partei auch von SP und AL unterstützt wurde. Das bürgerliche «Top 5»-Bündnis umfasste neben dem Bisherigen Leutenegger als «Zugpferd» (Tages-Anzeiger), der auch für das Stadtpräsidium kandidierte, Michael Baumer von der FDP, Susanne Brunner und Roger Bartholdi von der SVP sowie Markus Hungerbühler von der CVP. Als Alternative zu den zwei Blöcken präsentierte sich GLP-Kandidat Andreas Hauri, der für die «progressive Mitte» antrat und mit der Forderung eines Digitalministers zur Koordination der vielen Digitalprojekte auf sich aufmerksam machen wollte. Kaum Wahlchancen sprachen die Medien den übrigen Kandidatinnen und Kandidaten zu: Die 23-Jährige Nina Hüsser, Co-Präsidentin der kantonalen Juso, wurde vom Zürcher Gewerkschaftsbund, nicht aber von ihrer Mutterpartei empfohlen. Claudia Rabelbauer, Kandidatin der EVP, trat nach Ansicht einiger Medien insbesondere zur Stadtratswahl an, um Werbung für ihre Partei zu machen – vier Jahre zuvor hatte die EVP das Quorum nicht erreicht und dadurch alle ihre Sitze verloren. Sie hatte damals auf eine Stadtratskandidatur verzichtet. Hatte die EVP überdies 2014 noch mit der EDU zusammengespannt, war dies in diesem Jahr nicht mehr der Fall. Im Gegenzug trat auch die EDU mit Thomas Ucar als eigenem Stadtratskandidaten an. Hinzu kamen Anthony Edward Monn, und Hans Ulrich Flückiger, die bereits 2014 angetreten waren, sowie Christian Schaub, der mit skurrilen Forderungen wie der Umbenennung des Uetlibergs seinen Wahlkampf als Satire sah und mit dem Wahlslogan «Christian Schaub: arrogant, neurotisch, heimlifeiss» antrat. Für den Wahlkampf spannten SP, Grüne und AL in einem losen Bündnis zusammen und empfahlen sich gegenseitig zur Wahl. Dabei fiel insbesondere die Kampagne der SP auf, deren Vertreterinnen und Vertreter bis Ende Jahr von Tür zu Tür gingen und in über 2000 Besuchen den direkten Kontakt mit der Bevölkerung suchten. Stadtpräsidentin Corinne Mauch, die sich ebenfalls an der Aktion beteiligte, erklärte, man wolle damit «der Bevölkerung den Puls fühlen». Bis zum Wahltag wollte die SP zudem 15‘000 Telefongespräche mit Stadtzürcherinnen und Stadtzürchern führen.
Viel mediale Aufmerksamkeit erhielt auch das bürgerliche «Top 5»-Bündnis von SVP, FDP und CVP. Es wurde dabei betont, dass dieses im Vergleich zu vor 4 Jahren deutlich besser harmoniere – keine Partei liess sich zu Spitzen gegen ihre Mitkonkurrenten hinreissen. Noch nicht einmal das Plakat der SVP, mit dem sie dazu aufrief, den «Saustall Stadtrat aus[zu]misten», sorgte zum Erstarenen der Medien für negative Kommentare der anderen bürgerlichen Parteien. Bereits im September 2017 hatten die Bürgerlichen ihr Wahlprogramm präsentiert, das etwa die Verbesserung der Standortattraktivität, die Förderung von Gewerbe, Industrie und Dienstleistungen, bessere Rahmenbedingungen für Finanzen und Steuern, flüssigen Verkehr sowie eine Erhöhung der Sicherheit forderte. Das Komitee wurde nicht müde, insbesondere die jährlichen Millionendefizite in den Stadtspitälern sowie die hohe Verschuldung der Stadt zu kritisieren.
Viel Aufmerksamkeit in diesen Stadtratswahlen erhielt Claudia Nielsen, wenn auch in einem negativen Sinne. Bereits vor Kampagnenstart stand sie aufgrund der zahlreichen Probleme bei den Stadtspitälern unter Druck; unter anderem war ihre Spitalstrategie zur Behebung der Defizite der Spitäler und zum Abbau des Schuldenbergs von einer Gemeinderatskommission als zu unbestimmt zurückgewiesen worden, woraufhin ihr ein Beirat aus fünf weiteren Stadtratsmitgliedern zur Seite gestellt worden war. Immer wieder kritisiert wurde in den Medien auch die Personalpolitik von Nielsen, insbesondere der Personalverschleiss in ihrem Departement. Dies hatte zur Folge, dass Nielsen im Dezember 2017 in einer Vorwahlbefragung von Sotomo für die NZZ abgeschlagen auf dem 13 Platz landete – nur 27 Prozent aller Umfrageteilnehmenden und nur 48 Prozent aller SP-Wählenden wollten im März 2018 Nielsens Namen auf den Wahlzettel schreiben. Nielsen bezeichnete das Ergebnis als «Dämpfer», erhielt jedoch weiterhin deutlichen Zuspruch ihrer Partei, die in einem Unterstützungsaufruf an die SP-Mitglieder die «völlig überrissene Kritik von rechts» anprangerte. Im Februar aber gab Claudia Nielsen, völlig unerwartet für die medialen Kommentatoren, ihren Verzicht auf die Stadtratswahlen bekannt. Als Grund dafür nannte sie «reglementswidrige Verbuchungen» und «Verwendungen von ärztlichen Honoraren» im Triemlispital. Sie habe diese gestoppt und eine Administrativuntersuchung eingeleitet, wolle aber politische Verantwortung dafür übernehmen und verzichte daher auf eine erneute Kandidatur. Zwar zeigten sich die Medien in der Folge einig, dass die Verbuchungen nicht krimineller Natur gewesen seien – Spitalärzte hatten Leistungen wie Weiterbildungen oder Kongresse bezahlt, die eigentlich das Spital hätte übernehmen müssen – und es auch nicht um sehr hohe Beträge gegangen sei, trotzdem hätten sie gegen die städtischen Bestimmungen verstossen. Nielsens Rückzug wurde denn auch nicht nur auf diesen einzelnen Vorfall, sondern auf die Fülle an negativer Rückmeldungen zurückgeführt.
Vom Rückzug auf dem kalten Fuss erwischt wurde auch ihre Partei, die damit nur drei Wochen vor dem Urnengang eine von ihren vier Stadtratskandidatinnen und -kandidaten verlor. Nachdem mit Jacqueline Badran, die ihre «Mission» (Badran) im Nationalrat als noch nicht abgeschlossen erachtete, und Min Li Marti, die erst zwei Wochen zuvor ein Kind bekommen hatte und sich keinen Wahlkampf antun wollte, die einzigen für die SP in Frage kommenden Ersatzkandidatinnen abgesagt hatten, verzichtete die Partei auf eine vierte Kandidatur und gab damit ihren vierten Sitz kampflos auf. Das Ziel der Partei bei den Wahlen liege nun darin, die 40 Gemeinderatssitze zu halten und weiterhin stärkste Partei zu bleiben, erklärte Co-Präsident Marco Denoth gegenüber den Medien.
Die Medien diskutierten in der Folge insbesondere, was dieser Rückzug Nielsens für Karin Rykart und Andreas Hauri bedeute. Rykarts Wahl galt nun als beinahe sicher und auch für Hauri stünden die Chancen gut, war man sich einig: Die zweite Wahlumfrage, die noch vor dem Entscheid Nielsens durchgeführt worden war, sah Hauri auf dem neunten Platz. Der Grünliberale schien bei den Grünen, der SP und vereinzelt auch bei der FDP gut anzukommen, die AL empfahl ihn sogar zur Wahl, um damit die Wahl der SVP-Kandidatin Brunner zu verhindern.
Eher schlecht standen die Vorzeichen zu diesem Zeitpunkt für die «Top 5»: Obwohl die Medien immer wieder die gute Zusammenarbeit zwischen den drei bürgerlichen Parteien betonten, sprachen die Vorumfragen eine andere Sprache. Gemäss Umfrage hatten SVP, FDP und CVP Mühe, ihre Wählerinnen und Wähler parteiübergreifend von der Wahl der übrigen Mitglieder der gemeinsamen Liste zu überzeugen. Nur 45 Prozent der FDP-Wählenden und 39 Prozent der SVP-Wählenden gaben in der Umfrage dem CVP-Kandidaten Markus Hungerbühler ihre Stimme und auch Michael Baumer, Susanne Brunner und Roger Bartholdi erhielten nur rund zwei Drittel der Stimmen von der jeweils anderen Partei.
Je näher der Wahltermin kam, desto deutlicher wurde, dass eine hohe Stimmbeteiligung zu erwarten war. Eineinhalb Wochen vor Urnengang waren bereits 21.9 Prozent der Wahlzettel eingegangen, vier Jahre zuvor waren es 17.6 Prozent gewesen. Erklärt wurde dies durch die gleichentags stattfindende eidgenössische Abstimmung über die No-Billag-Initiative.

Am Wahlsonntag, dem 4. März 2018, bestätigten sich die Erwartungen der Medien grösstenteils. Die Wahlbeteiligung lag mit 43.2 Prozent relativ hoch. Problemlos schafften alle Bisherigen – Corinne Mauch (mit 63'139 Stimmen), Daniel Leupi (59'082 Stimmen), André Odermatt (57'969 Stimmen), Raphael Golta (56'572 Stimmen), Richard Wolff (48'311 Stimmen) und Filippo Leutenegger (44'358 Stimmen) – die Wiederwahl. Karin Rykart erzielte ein Glanzresultat und erhielt am fünftmeisten Stimmen (49'285 Stimmen) – und damit mehr als Wolff und Leutenegger. Letzterer schaffte das absolute Mehr zwar sicher, erhielt aber doch deutlich weniger Zuspruch als der am schlechtesten abschneidende Linke, Richard Wolff. Andreas Hauri wurde mit 36‘058 Stimmen gewählt und errang damit zum ersten Mal einen Zürcher Stadtratssitz für die Grünliberalen. Auch der Nachfolger von Andres Türler, Michael Baumer, übertraf mit 33‘033 Stimmen das absolute Mehr, wenn auch nur knapp. Mit deutlichem Abstand folgten Markus Hungerbühler (26‘900 Stimmen) und die beiden SVP-Kandidierenden Susanne Brunner (23‘683) und Roger Bartholdi (22‘673). Auch die Wahl fürs Stadtpräsidium verlief eindeutig, so war der Wahlkampf hierzu zuvor auch eher zurückhaltend geblieben: Mit 53‘300 Stimmen schaffte Corinne Mauch die Wiederwahl gegen Filippo Leutenegger mit 27‘094 Stimmen und Andreas Hauri mit 3‘145 Stimmen deutlich.
Das bürgerliche Top-5-Ticket gehörte somit zu den grossen Verlierern des Tages. Von den fünf Kandidaten waren lediglich die beiden FDP-Vertreter gewählt worden; die Medien sprachen von einem Fiasko für SVP und CVP. Dies insbesondere auch aufgrund der Ergebnisse bei den Gemeinderatswahlen. Kritisiert wurde in der Folge vor allem die Strategie der Bürgerlichen, die bisherige Politik des Stadtrats und das «Versagen» von Rot-Grün zu kritisieren. Der Stadt gehe es gut, weshalb zwingende Argumente für eine bürgerliche Wende gefehlt hätten, war man sich einig. Eine andere Erklärung für die Niederlage lieferte das bürgerliche Lager: «Ein besseres Abschneiden des Top5-Teams wurde vor allem durch die hohe Mobilisierung innerhalb des linken Lagers durch die NoBillag-Abstimmung verhindert», publizierte das Komitee auf seiner Webseite. «Mit einer anderen Abstimmungskonstellation wäre ein weitaus besseres Abschneiden des Top5-Teams wahrscheinlich gewesen.» Dies erachteten jedoch die meisten Kommentatoren als wenig plausibel: Ein solcher Zusammenhang sei statistisch nicht zu beweisen; nicht nur die SVP und die FDP, die sich zumindest teilweise für die Initiative ausgesprochen hatten, sondern auch die CVP, die diese deutlich bekämpft hatte, hätten bei der Wahl schlecht abgeschnitten; und die Ergebnisse hätten vergleichsweise deutlich mit den Vorumfragen übereingestimmt. Stattdessen ging man davon aus, dass die Bürgerlichen in der Stadt Zürich eine Zusammenarbeit der drei Parteien (noch) nicht akzeptiert hätten.

Im Mai 2018 nahm der Stadtrat die Departementsverteilung vor, wobei es zu einer «grossen Rochade» (Mauch) kam: 5 Departemente wurden neu verteilt, lediglich die vier bisherigen SP- und Grünen-Mitglieder des Stadtrats behielten ihre Ressorts. Filippo Leutenegger und Richard Wolff hingegen mussten gegen ihren Willen ihre Departemente wechseln: Leutenegger wird zukünftig anstelle des Tiefbaudepartements das Schuldepartement übernehmen und Wolff wird anstelle des Sicherheitsdepartements neu für das Tiefbaudepartement zuständig sein. Stadtpräsidentin Mauch begründete diese Entscheide der Stadtregierung damit, dass es bezüglich des Tiefbaus bereits bisher zu Blockaden zwischen Leutenegger und dem Parlament gekommen sei und sich dies nun, nachdem die Linken deutlich in der Mehrheit seien, noch verstärken werde. Leutenegger bedauerte diesen Entscheid und kritisierte, dass in einer Konkordanzdemokratie die Minderheiten eingebunden werden sollten. Den Departementswechsel von Wolff begründete Mauch damit, dass er bezüglich der Räumung des besetzten Koch-Areals befangen sein könnte, weil seine Söhne dort verkehrten. Wolff erklärte, er sei «schockiert» gewesen, als man ihm vor fünf Jahren das Sicherheitsdepartement gegeben habe, und sei nun erneut «schockiert» darüber, dass man es ihm wieder wegnehme. Wolffs Sicherheitsdepartement übernahm Karin Rykart, Baumer wurde für das Departement «Industrielle Betriebe» zuständig und Andreas Hauri erhielt das Gesundheitsdepartement von Nielsen.
Die Medien kritisierten nicht nur die Art, wie die Departemente verteilt wurden – die Freisinnigen sprachen zum Beispiel von einem «rot-grüne[n] Machtrausch», doch auch neutralere Stimmen kritisierten die «Machtdemonstration» der SP und der Grünen –, sondern auch die Verteilung an sich: Die SP und die Grünen hätten diejenigen Departemente, die sie als wichtig erachteten, unter sich aufgeteilt, den Freisinnigen habe man hingegen die «unbedeutenden» Ämter (Präsident der FDP Zürich, Severin Pflüger) gegeben. Am stärksten wurde hingegen kritisiert, dass die Stadträtinnen und Stadträte der SP und der Grünen nicht die Verantwortung für das schwierigste Departement, das Gesundheitsdepartement, übernommen hätten. Die beiden Parteien hätten sich damit aus der Verantwortung gestohlen, kritisierten FDP und AL. Diese Verantwortung wird nun Andreas Hauri als Neugewählter übernehmen müssen.

Wahlen Stadt Zürich 2018
Dossier: Kommunale Wahlen 2018

Am ersten Tag der Frühjahrssession wurden zwei neue Ratsmitglieder vereidigt. Brigitte Crottaz (sp, VD) nahm den Platz des Anfang November 2017 zurückgetretenen Christophe Schwaab (sp, VD) ein. Dank der 60-jährigen Ärztin und Waadtländer Grossrätin stieg die Zahl der Frauen in der grossen Kammer auf 64. Ihr 38-jähriger Vorgänger hatte familiäre Gründe für seinen Rücktritt geltend gemacht: Er wolle sich stärker um seinen siebenjährigen Sohn kümmern, der an einer Entwicklungsstörung leide.
Benjamin Roduit (cvp, VS) – 55-jähriger Lehrer und ehemaliger Rektor am Gymnasium in Sion – rutschte für Yannick Buttet (cvp, VS) nach. Buttet hatte sein Amt Mitte Dezember niedergelegt, nachdem er in der Presse mit sexueller Belästigung in Verbindung gebracht worden war und die Medien ein gegen ihn laufendes Strafverfahren wegen Verdacht auf Nötigung bekannt gemacht hatten.
Nachdem Crottaz das Gelübde und Roduit den Eid abgelegt hatten, wurden die beiden neuen Ratsmitglieder mit Applaus begrüsst. Damit waren die elfte und die zwölfte Mutation in der 50. Legislatur Tatsache.

Mutationen 2018
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Jean-Christophe Schwaab (ps, VD) a déposé une motion qui vise la modification de l'art.9 al.1 let.a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Pour être précis, il souhaite que les intermédiaires financiers soient contraints d'annoncer en cas de simples soupçons d'infractions, et non plus uniquement lors de "soupçons fondés". Il estime, que face à la créativité des fraudeurs, une telle mesure devient obligatoire. Pour appuyer sa motion, il cite notamment l'affaire des Panama Papers. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère qu'il s'est déjà prononcé sur la modification de l'art.9 de la LBA. De plus, une telle modification, non seulement déresponsabiliserait les intermédiaires financiers, mais les écarterait d'un système financier, basée sur la confiance, dont ils font partie intégrante. Le député a retiré sa motion.

Panama Papers. Renforcer l'obligation d'annoncer en cas de soupçon de blanchiment
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Gegen die Abschaffung von Ernennungen als Beistand oder Beiständin wider Willen, wie sie eine parlamentarische Initiative Schwaab (sp, VD) verlangte, regte sich in der Maisession 2017 im Nationalrat kein Widerstand. Die Volkskammer folgte ihrer Rechtskommission sowie dem Bundesrat und stimmte mit 140 zu 6 Stimmen bei 22 Enthaltungen für die entsprechende Revision von Art. 400 ZGB. In der Herbstsession desselben Jahres sprach sich auch der Ständerat einstimmig für die Anpassung aus. Die Schlussabstimmungen passierte das Geschäft mit 190 zu 3 Stimmen im Nationalrat und einstimmig im Ständerat.

Keine Ernennung als Beistand oder Beiständin wider Willen! (Pa.Iv. 12.413)

Im Vorfeld der Verabschiedung der – als Folge der Terroranschläge von Paris im November 2015 – angepassten EU-Waffenrichtlinie (2017/853) durch das Europäische Parlament am 14. März 2017 regte sich in der Schweizer Waffenlobby erneut lautstarker Widerstand gegen die bevorstehende Verschärfung des Waffenrechts. Als Schengen-Vertragsstaat ist die Schweiz verpflichtet, Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands nachzuvollziehen, worunter auch die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie fällt. Dazu muss die Schweiz etwa die Registrierungspflicht für Waffen verschärfen und den Onlinehandel sowie den Besitz halbautomatischer Waffen für Privatpersonen einschränken. Bereits im Februar 2017 berichtete die Sonntagszeitung von der geplanten Gründung einer neuen parlamentarischen Gruppe «Für ein liberales Waffenrecht», welche sich unter dem Co-Präsidium von SVP-Nationalrat Jean-Luc Addor (VS) und FDP-Ständerat Josef Dittli (UR) dem Kampf gegen ein verschärftes Waffenrecht verpflichten werde. Auch der Schweizer Schiesssportverband (SSV) hatte zusammen mit ProTell und der Interessengemeinschaft Schiessen schon das Referendum angekündigt, sollte die Schweiz die verschärften Regeln übernehmen. Im Anschluss an die Verabschiedung der angepassten Richtlinie durch das Europäische Parlament und deren Bestätigung durch den Ministerrat meldeten sich in der Presse wiederholt Schützenvertreter zu Wort und übten harsche Kritik am vorgesehenen nationalen Waffenregister, am Zwang zur Vereinsmitgliedschaft oder am Verbot von Gewehrmagazinen mit mehr als zehn Schuss. Durch die neuen Regelungen würden sie an der Ausübung ihres Hobbys gehindert, kriminalisiert und «in den gleichen Topf wie die Terroristen gesteckt», wie die Luzerner Zeitung SVP-Nationalrat Werner Salzmann (BE) zitierte. Bestraft würden jene, die sich an das Recht halten, pflichtete ihm die Präsidentin des SSV, die Berner alt-Regierungsrätin Dora Andres, bei.

Konsequenz einer Nichtübernahme der Richtlinie könnte der Ausschluss der Schweiz aus dem Schengen-Vertrag und damit verbunden auch aus dem Dubliner Abkommen sein, dank dessen die Schweiz heute viele Asylgesuche an andere europäische Staaten abgeben kann. Darin begründet liegt die sowohl von liberaler als auch von linker Seite geäusserte Befürchtung einer neuen europapolitischen Grundsatzabstimmung. Während liberale Kreise zur Verhinderung einer solchen auf Ausnahmebestimmungen in der Umsetzung der Richtlinie hofften, betonte SP-Nationalrätin Chantal Galladé (ZH), es sei wichtig aufzuzeigen, dass die Mitgliedschaft im Schengen-Raum für die Sicherheit der Schweiz eine zentrale Rolle spiele. Sollten sich die Waffenlobby und die SVP, welche schon lange Kritik am Schengen-Abkommen übte, in der Abstimmung durchsetzen können, drohe der Schweiz «erneut eine europapolitische Baustelle», so Galladé im Tages-Anzeiger. Dass das angedrohte Referendum durch die Aushandlung weiterer Sonderregelungen für die Schweiz verhindert werden könnte, wurde in der Bundesverwaltung jedoch angezweifelt. Die Schweiz habe bereits in der Entstehungsphase der Richtlinie dahingehend einzuwirken versucht und dabei wenigstens eine Ausnahme errungen, dass Schweizer Armeeangehörige die Ordonnanzwaffe nach dem Ende der Dienstzeit weiterhin behalten dürfen, obwohl das Sturmgewehr neu eigentlich in die Kategorie der verbotenen Waffen fällt. SSV-Geschäftsführer Beat Hunziker legte unterdessen keine grosse Kompromissbereitschaft an den Tag und erklärte, man nehme mit dem Referendum eine allfällige Kündigung von Schengen/Dublin in Kauf. SSV-Präsidentin Dora Andres glaubte gar nicht erst daran, dass dieser Fall eintreten könnte; der Streitwert sei in dieser Sache zu gering, um die Schweiz tatsächlich vom Schengen-Abkommen auszuschliessen. Es wurde jedoch auch Kritik an der «Fundamentalopposition» der Schützenlobby laut; gerade weil die EU der Schweiz einen Ausnahmeparagraphen für das Sturmgewehr zugestanden habe, sei diese «unbegreiflich», äusserte sich etwa die Zürcher SP-Nationalrätin Priska Seiler Graf gegenüber der Luzerner Zeitung. Es «wäre ein absoluter Verhältnisblödsinn» für die Interessen der Schützen die Errungenschaften aus Schengen/Dublin wie den polizeilichen Informationsaustausch, Erleichterungen im Reiseverkehr und die europäische Zusammenarbeit in Asylverfahren zu opfern. Auch Justizministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich in der Presse wenig erfreut über die heftige und ihrer Meinung nach verfrühte Reaktion der Schützen. Sie nehme die Sorgen wahr, aber der übliche Weg der Gesetzgebung stehe noch bevor, weshalb man kühlen Kopf bewahren solle.

In der Zwischenzeit beschäftigten sich verschiedenste parlamentarische Vorstösse mit der anstehenden Übernahme der EU-Richtlinie ins schweizerische Recht. So wollte beispielsweise Chantal Galladé zusammen mit den Nationalratskolleginnen Barbara Schmid-Federer (cvp, ZH) und Kathrin Bertschy (glp, BE) die Gunst der Stunde nutzen, um mit drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen (17.426, 17.427 und 17.428) ein umfassendes Waffenregister für die Schweiz zu fordern. Gemäss «Sonntags-Blick» hofften die Initiantinnen, damit Druck zu machen, dass ein solches in die Vernehmlassungsvorlage zur Umsetzung der EU-Richtlinie einfliessen sollte. Der Aargauer FDP-Ständerat und Hobbyschütze Philipp Müller machte sich indes Sorgen um die Schweizer Schiesstradition und stellte dem Bundesrat mittels Interpellation (Ip. 17.3255) die Frage nach der «Vereinbarkeit der Schweizer Schiesstradition mit der EU-Waffenrichtlinie», wie auch der Titel des Vorstosses lautete. Gegenüber dem Tages-Anzeiger erklärte Müller es zum Ziel, «Schengen/Dublin zu behalten und dabei das traditionelle Schiesswesen nicht zu gefährden.» CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) stellte dem Bundesrat ebenfalls mittels einer Interpellation (Ip. 17.3280) die Frage nach den Auswirkungen der EU-Beschlüsse zum Waffenrecht auf die Schweiz und Werner Salzmann wollte dem Bundesrat per Motion gar «verbieten, die neuen Regeln zu übernehmen», wie es der «Blick» formulierte. Er hatte im letzten Jahr bereits eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» eingereicht, die im März 2017 im Nationalrat auf breite Zustimmung gestossen war.

Da die EU-Richtlinie nicht direkt anwendbar ist, besteht bei der Überführung ins nationale Recht ein gewisser Spielraum, den die Schweiz auch nutzen wolle, wie das Fedpol im Mai verlauten liess. So solle sich für ehemalige Armeeangehörige, die bereits im Besitz eines Sturmgewehrs sind, nichts ändern. Die neuen Regeln sollen erst für jene gelten, die zukünftig eine halbautomatische Waffe kaufen oder nach dem Ende der Dienstpflicht behalten wollen. Doch anstatt zu beschwichtigen, liess diese Ankündigung die Wogen erneut hochgehen. Die Basler Zeitung schrieb fortan von der «Entwaffnung auf Zeit» und witterte dahinter die «Wahrung des Besitzstandes für ehemalige Wehrmänner», um die Führungsriege der Schützen vom Referendum abzubringen. Die obligatorische Mitgliedschaft in einem Schützenverein hingegen solle letztere «milde stimmen» und sei darüber hinaus juristisch fragwürdig, da sie gegen die negative Vereinigungsfreiheit laut Art. 23 Abs. 3 BV verstosse, so die Behauptung. Während Werner Salzmann im «Blick» erneut betonte, das schärfere Waffenrecht verhindere keinen Terroranschlag und rette kein Menschenleben, aber schikaniere die Schützen und sei ein «Bürokratiemonster», stellte Werner Hohler, Interimspräsident von ProTell, gegenüber der Basler Zeitung unmissverständlich klar: «Wir akzeptieren keine noch so minimale Verschärfung des Waffenrechts, sondern wir wehren uns mit allen politischen und rechtlichen Mitteln dagegen.»

Mitte Juni 2017 fällte der Bundesrat sodann die formale Entscheidung, dass er die EU-Feuerwaffenrichtlinie akzeptieren und diese ins Schweizer Recht übernehmen will. Die angekündigte «pragmatische» Umsetzung solle nun weder ein zentrales Waffenregister noch eine Beschränkung der Gewehrmagazine auf zehn Schuss enthalten. Auch im letzten wesentlichen Streitpunkt, der Pflicht zur Vereinsmitgliedschaft und zum regelmässigen Üben an der Waffe als Voraussetzungen für den Erwerb einer halbautomatischen Waffe, worunter auch die Armeewaffe fällt, signalisierte der Bundesrat Gesprächsbereitschaft. ProTell sah genau darin jedoch die Einführung eines Bedürfnisnachweises, wie er 2011 vom Volk abgelehnt worden war, und hielt zusammen mit weiteren Schützenkreisen und der SVP trotz aller Zugeständnisse an der Referendumsdrohung fest. Unter den bürgerlichen Politikern, die sich anfänglich noch in breiter Front gegen eine Übernahme der Richtlinie gewehrt hatten, bröckelte der Widerstand jedoch. Wegen so kleiner Einschränkungen wie der Mitgliedschaft in einem Schützenverein solle Schengen/Dublin nicht aufs Spiel gesetzt werden, war vermehrt zu vernehmen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung der Richtlinie wird noch im Herbst 2017 erwartet.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Entgegen ihrer ursprünglichen Beschlusfassung entschied die RK-NR im Februar 2017 mit Stichentscheid ihres Präsidenten Jean Christophe Schwaab (sp, VD), dem Nationalrat zu empfehlen, der parlamentarischen Initiative Egloff (svp, ZH) zur Verschärfung der Regelungen zur Vermeidung von missbräuchlichen Untermieten keine Folge zu geben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass sie die bestehenden Regelungen zum Schutze vor missbräuchlichen Untermieten als ausreichend erachte, und dass es sich beim Vorliegen missbräuchlicher Untermietverhältnisse nur um wenige Fälle handle. Zwar anerkenne sie die Probleme, welche mit der Untervermietung via Airbnb oder ähnliche Plattformen entstünden, erachte den von der Initiative eingeschlagenen Weg jedoch nicht als gangbar, um diese Problematik anzugehen. Von diesen Argumenten liess sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 jedoch nicht beeindrucken und gab, der Minderheit Schwander (svp, SZ) folgend, dem Anliegen mit 109 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Die Linke, die das Anliegen zusammen mit der GLP-Fraktion geschlossen bekämpfte, wurde lediglich von einer kleinen Minderheit der CVP/EVP-Fraktion sowie von einer etwas deutlicheren Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt. Neben ihrer Schwesterkommission erfuhr auch die RK-SR einen Sinneswandel und paradoxerweise verhalf gerade dies der parlamentarischen Initiative zum definitiven Erfolg: Mit recht deutlichen 6 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung sprach sich die ständerätliche Rechtskommission entgegen ihres im Vorjahr gefassten Beschlusses Ende April 2017 für Folge geben aus.

Missbräuchliche Untermiete vermeiden (Pa.Iv. 15.455)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Ein Postulat Schwaab (sp, VD) beschäftigte sich mit der Frage nach den "Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen" und möchte den Bundesrat mit einer entsprechenden Prospektivstudie beauftragen. Zentral geht es um die Änderungen im Steuerwesen und bei den Sozialversicherungen, die nötig würden, falls die Robotisierung und Digitalisierung zu einem starkem Anstieg der Kapitalerträge im Vergleich zum Arbeitseinkommen führen. Da sich das Steuerwesen und die Sozialversicherungen auf die Arbeitseinkommen stützen, hätte eine solche Entwicklung weitreichende Folgen. Ziel der Studie soll es sein, verschiedene bekannte Möglichkeiten zur Veränderung des Steuerwesens im Hinblick auf solche Veränderungen und ihre Kosten zusammenzutragen. Der Nationalrat nahm das Postulat ohne Debatte an.

Die grosse Aktualität des Themas „Roboter" zeigt sich an der relativ grossen Anzahl Vorlagen zu diesem Thema. Nur schon zu den Folgen der Robotisierung für die Steuern und Sozialversicherungen wurden im Jahr 2017 weitere drei Postulate eingereicht, die bis zur Sommersession 2017 noch nicht behandelt wurden (Po. 17.3151, Po. 17.3036 sowie Po. 17.3037). Dies ist jedoch nicht das erste Mal, dass sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen bezüglich der Automation in Produktionsprozessen machen. Bereits in den Jahren 1983 respektive 1985 argumentierten Ständerat Carl Miville (sp, BS) und Nationalrat Werner Carobbio (sp, TI), dass personalsparende Geräte – unter anderem Roboter – zu Problemen für die Sozialversicherungen, insbesondere für die AHV, führen könnten und entsprechend die Finanzierungsgrundsätze der AHV überprüft werden müssen.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Im Nachgang einer Recherche der SDA fiel das Schlaglicht der öffentlichen Debatte im Februar 2016 plötzlich auf die schon seit Monaten geplante Verschärfung des EU-Waffenrechts. Als Reaktion auf die Terroranschläge von Paris im vergangenen Jahr solle mit der Einschränkung des Waffenbesitzes und -handels nun verhindert werden, «dass Waffen in die Hände von Terroristen fallen», wie EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker von der NZZ zitiert wurde. Sofern die Richtlinie tatsächlich zustande kommt, muss die Schweiz als Schengen-Vertragsstaat diese übernehmen, um ihre Mitgliedschaft im Schengener und damit verbunden auch im Dubliner Abkommen nicht zu gefährden. Dies erläuterte der Bundesrat in seiner Antwort auf eine entsprechende Interpellation Ruiz (sp, VD; Ip. 15.4199). Die Schweiz sei jedoch in der zuständigen Expertengruppe des Ministerrates vertreten, wenn auch ohne formales Stimmrecht und nur mit beratender Funktion, was eine gewisse Einflussnahme ermögliche. Von der Kommission vorgesehen sind unter anderem strengere Registrierungspflichten, ein Verbot des Onlinehandels von Waffen und Munition, strengere Regeln für unbrauchbar gemachte Waffen, ein Bedürfnisnachweis – sei es als Jäger, Sportschütze oder Sammler – und eine medizinische Untersuchung als Vorbedingungen für den Waffenerwerbsschein sowie ein Verbot von zivilen halbautomatischen Feuerwaffen, die wie vollautomatische Kriegswaffen aussehen. Diese werden von der EU nicht nur wegen des relativ leicht möglichen Umbaus zu vollautomatischen Waffen, sondern auch aufgrund ihrer hohen Munitionskapazität als sehr gefährlich angesehen. Waffen ebendieser Kategorie kommen im ausserdienstlichen Schiesswesen in der Schweiz jedoch zu breitem Einsatz. Die verschärften Regeln liessen es in der Folge auch nicht mehr zu, dass Armeeangehörige Ordonnanzwaffen nach dem Ende der Dienstpflicht mit nach Hause nehmen.
So liess denn auch die Kritik aus dem Umfeld der Waffenlobby nicht lange auf sich warten. Dora Andres, Präsidentin des Schweizerischen Schiesssportverbandes (SSV), erklärte in den Medien, der SSV lehne die Vorschläge der Europäischen Kommission vollumfänglich ab. Die Schweiz brauche kein schärferes Waffenrecht und nötigenfalls werde man dagegen politisch aktiv werden. Mit rund 133'000 Mitgliedern wäre der SSV problemlos referendumsfähig. Schützenhilfe erhielt Andres auch von bürgerlichen Politikerinnen und Politikern, darunter CVP-Präsident Christophe Darbellay (VS), welcher die vorgesehenen Regeln gegenüber dem Sonntags-Blick als «nicht kompatibel» mit dem schweizerischen Schützenwesen und der Milizarmee bezeichnete. FDP-Nationalrätin Corina Eichenberger (AG) erachtete gegenüber der Aargauer Zeitung eine Verschärfung des Waffenrechts als schlicht nicht in der Lage, mehr Sicherheit zu garantieren; es sei ein «Irrglaube», dass mit strengeren Regeln der kriminelle Waffenmissbrauch verhindert werden könne. Die Milizarmee und die Armeewaffen zu Hause seien sogar Teil der «schweizerischen DNA», liess sie im Sonntags-Blick verlauten.

Im März 2016 gab Bundesrätin Simonetta Sommaruga nach einem Treffen der EU-Innenminister erste Entwarnung: «Die EU wird der Schweiz das Sturmgewehr nicht verbieten», wurde sie in der Presse zitiert. Neben der Schweiz hätten sich auch andere EU-Länder, darunter v.a. baltische und nordische Staaten mit Schützen- und Jägertradition, gegen zu zentralistische Verschärfungen gewehrt. In der Folge verabschiedete der Rat der Innenminister Mitte Juni einen entschärften Entwurf mit einer eigens auf die Schweiz zugeschnittenen Ausnahmebestimmung. Diese «Schutzklausel für das Schweizer Sturmgewehr» (Tages-Anzeiger) ermöglicht es Schweizer Armeeangehörigen weiterhin, die Waffe nach Ende der Dienstpflicht zu behalten. Bedingungen dafür sind allerdings die Mitgliedschaft in einem Schützenverein, der Nachweis von jährlichen Schiessübungen sowie die regelmässige medizinische und psychologische Beurteilung des Waffenbesitzers.
Ebendiese Bedingungen waren es denn auch, welche die Freude über den Schweizer Verhandlungserfolg zumindest auf Seiten der Waffenlobby erheblich trübten. So schrieb die Basler Zeitung weiterhin von der «Entwaffnung Hunderttausender Schweizer Bürgerinnen und Bürger»; alle seien auf die Entwarnung Sommarugas hereingefallen, denn durch die von der breiten Öffentlichkeit kaum wahrgenommenen Bedingungen würden «unbescholtene Schweizerinnen und Schweizer, die eine Waffe besitzen», kriminalisiert und «der Grundsatz, wonach der Staat seinen Bürgern so lange vertraut, bis ihnen eine Straftat bewiesen werden kann, [...] ausgehebelt». Stattdessen müssten ehemalige Soldaten nun beweisen, «dass sie keine Gewalttäter sein wollen». Nicht zuletzt sah sie darin über Umwege die Umsetzung der 2011 abgelehnten Initiative gegen Waffengewalt. Auch bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier übten abermals Kritik an der Richtlinie und nun insbesondere an den Bedingungen im «Schweizer Paragraphen». Von einer «schlimme[n] Einmischung in die Schweizer Gesetzgebung» (Walter Müller, fdp, SG) und der Gefährdung der Souveränität der Schweiz (Adrian Amstutz, svp, BE) war die Rede. Die Urteile über die Richtlinie im Allgemeinen wie auch über die medizinisch-psychologischen Tests im Besonderen reichten von «inakzeptabel und lächerlich» (Yannick Buttet, cvp, VS) bis zu «absurd» (Dora Andres, SSV). Der neue CVP-Präsident Gerhard Pfister (ZG) forderte von Bundesrätin Sommaruga gar eine Erklärung und allfällige Nachverhandlungen in Brüssel. Der SVP-Nationalrat und Präsident des Berner Schützenverbandes Werner Salzmann reichte indes Ende September eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» ein. Dem Vorstoss zufolge sollte die Schweiz gemeinsam mit jenen EU-Staaten, die dem neuen Waffenrecht ebenfalls kritisch gegenüberstehen, die «unannehmbaren Änderungen» bekämpfen.

Im Dezember 2016 einigten sich Vertreter der EU-Mitgliedstaaten, der Europäischen Kommission und des Europäischen Parlaments auf eine Fassung der Waffenrichtlinie, über die als nächstes das Europäische Parlament befinden wird. Unterdessen war es der europäischen Waffenlobby gelungen, die Vorlage weiter abzuschwächen. So sieht der Antrag zuhanden des Europäischen Parlaments kein Verbot halbautomatischer Waffen mehr vor, sondern lediglich Einschränkungen betreffend den Verkauf und die maximale Patronenzahl. Den Mitgliedstaaten ist es nun ausserdem freigestellt, ob für den Waffenerwerb medizinisch-psychologische Tests erforderlich sind oder nicht. Bei der Überführung in nationales Recht bietet die Richtlinie daher einen gewissen Spielraum. Was jedoch geblieben ist, sind die Mitgliedschaft in einem Schützenverein und die regelmässige Teilnahme an Schiessanlässen als Voraussetzungen, damit Schweizer Armeeangehörige das Sturmgewehr behalten dürfen. Diese Punkte waren im ausgehenden 2016 denn auch die meistkritisierten, denn mit Vereinspflicht und Schiesszwang wolle die EU die Freiheit und Selbstbestimmung der Schweizer beschränken, zeigte sich Werner Salzmann gegenüber der Luzerner Zeitung besorgt. Mit mehr Dramatik bezeichnete Jean-Luc Addor (VS), SVP-Nationalrat und Vizepräsident von ProTell, die Schusswaffe als «das Symbol des freien Mannes» und die Reform daher als unverhältnismässig. ProTell kündigte bereits das Referendum an; man toleriere keine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auch ein Ausschluss aus Schengen/Dublin würde gemäss diversen Zeitungsberichten von der Waffenlobby damit bewusst in Kauf genommen.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

Gerhard Pfister (cvp, LU) reichte im Dezember 2014 ein Postulat zur Prüfung der Schweizer Opportunitätsstrategie im Freihandel zwischen der EU und den USA ein. Pfister erwartete vom Bundesrat einen Bericht, welcher die Schweizer Strategie im Fall des Zustandekommens des TTIP zwischen den USA und der EU und des TiSA aufzeigt. Da die EU und die USA die beiden wichtigsten Handelspartner der Schweiz seien, müsse diese sich hinsichtlich der neuen Freihandelsabkommen positionieren, erklärte Pfister. Er forderte eine Strategie, welche denjenigen entgegengesetzt werden kann, welche sich kritisch gegenüber einem Schweizer Zugang zum TTIP äusserten, denn dieses biete «grosse Potenziale und Opportunitäten».
In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf eine Arbeitsgruppe des Seco und zwei in Auftrag gegebene Studien, welche die Auswirkungen des TTIP auf die Schweiz evaluieren sollten. Die Strategie der Schweiz werde jedoch erst formuliert, wenn der Inhalt des TTIP bekannt sei. Ziel sei es, die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu erhalten und zugleich die sektorielle Entwicklung, die ökologischen Konsequenzen des Abkommens sowie die Wechselkursentwicklung zu berücksichtigen. An den Verhandlungen über das TiSA nehme die Schweiz teil, doch auch diese seien noch nicht abgeschlossen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Das Postulat wurde von Jean Christophe Schwaab (sp, VD) bekämpft, wodurch es in der Wintersession 2016 zu einer Debatte im Nationalrat kam. Postulant Pfister enervierte sich darüber, dass die Bekämpfung dieses «harmlosen» Postulats einer Gesprächsverweigerung der Gegenseite gleichkomme, denn es sei die Aufgabe des Parlaments zu diskutieren, wie man in derartigen Fragen vorgehen wolle. Jacqueline Badran (sp, ZH) bemängelte, dass sich Pfister ausschliesslich auf die Chancen der Handelsabkommen fokussiere, obwohl diese doch für die Schweiz «massiv Schaden» mit sich bringen würden. Auch Nationalrat Schwaab, der das Postulat bekämpft hatte, äusserte seine Sorgen hinsichtlich des Schadens, den insbesondere die Schweizer Agrarwirtschaft durch das TTIP erleiden würde. Schwaab sah gar die demokratischen Grundlagen in Gefahr, denn die Schiedsgerichte, welche die Umsetzung des TTIP mit sich brächte, kämen den von der SVP so oft kritisierten «fremden Richtern» gleich. Bundesrat Schneider-Ammann forderte den Nationalrat auf, das Postulat anzunehmen, denn das TTIP werde kommen und wenn die Schweiz die Nachteile für ihre Wirtschaft gering halten wolle, so bliebe «nicht beliebig viel Zeit». Der Nationalrat nahm die mahnenden Worte zur Kenntnis und das Postulat mit 142 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Die Nein-Stimmen stammten vonseiten der Grünen, der SP und der SVP.

Prüfung der Schweizer Opportunitätsstrategie im Freihandel zwischen der EU und den USA (Po. 14.4186)

Dem Kanton Waadt standen bei den Nationalratswahlen 2015 als bevölkerungsmässig drittgrösster Kanton achtzehn Sitze zu. Im Vergleich zu 2011 ging – im Unterschied zu den meisten anderen Kantonen – die Zahl an Kandidierenden leicht zurück auf 326 (2011: 334). Dafür verteilten sich die Anwärterinnen und Anwärter auf neu 23 Listen – einer Liste mehr als vier Jahre zuvor. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 34.7% (2011: 32.3%). Die meisten Parteien traten sowohl mit einer eigenen Liste als auch einer der Jungpartei an. Unter den Parteilisten fanden sich auch zahlreiche Kleinstparteien wie der Piratenpartei oder den Schweizer Demokraten. Abgerundet wurde das Kandidatenfeld von Gruppierungen wie Ecopop, die im November 2014 mit der gleichnamigen Initiative und einer extremen Zuwanderungsbeschränkung auf sich aufmerksam gemacht hatte und auch in den Kantonen Zürich und Aargau antrat, oder der «Liste du Vote Blanc», die dafür eintrat, dass leere Stimmen für die Berechnung von demokratischen Entscheidungen ebenfalls zählen sollen.

Nur drei der achtzehn Amtsinhaber gaben vor den Wahlen ihren Rücktritt bekannt. Die SVP hatte mit André Bugnon und Pierre-François Veillon gleich zwei Abgänge zu beklagen. Nochmals kandidierten dafür Guy Parmelin und Jean-Pierre Grin. Bei der SP war es Eric Voruz der nicht mehr antrat. Die Sozialdemokraten hatten mit insgesamt sechs Mandaten die grösste Fraktion zu verteidigen. Die fünf wieder antretenden Bisherigen waren Cesla Amarelle, Ada Marra, Roger Nordmann, Rebecca Ana Ruiz und Jean Christophe Schwaab. Die Devise für die SP lautete, die zwei bei den Wahlen 2011 dazugewonnen Sitze zu verteidigen. Einer dieser Sitzgewinne ging damals zu Lasten des grünen Stadtpräsidenten von Lausanne, Daniel Brélaz, der 2015 von den Grünen wieder als Kandidat nominiert wurde, um den Abwärtstrend der vergangenen Jahre zu stoppen. Neben ihm traten die Bisherigen Adèle Thorens Goumaz und Christian van Singer an. Ihren 2011 verlorenen Sitz zurückerobern wollte auch die Alternative Linke. Einziger Kandidat, dem reelle Chancen zugerechnet wurden, war PdA-Grossrat Marc Vuilleumier. Die Grünliberalen – welche 2011 erstmals ein Mandat erobert hatten – peilten die Sitzverteidigung mit ihrer Nationalrätin Isabelle Chevalley an. Als weitere Mittepartei präsentierte die BDP mit Christine Bussat eine interessante und nicht unumstrittene Kandidatin. Bussat war als Urheberin der sogenannten «Pädophileninitiatve» bekannt geworden. Laut eigenen Aussagen entschied sie sich für die BDP, da ihr die SVP in Belangen wie der Ausländerpolitik zu extrem sei. Bei der CVP kam es bereits im Juni 2014 parteiintern zu einigem Wirbel, weil man den amtierenden Nationalrat Jacques Neirynck nicht mehr aufstellen wollte. Stattdessen sollte der ehemalige Verwaltungsrat der Post, Claude Béglé als Spitzenkandidat lanciert werden. Um die Wogen zu glätten, entschied man sich schliesslich Neirynck doch kandidieren zu lassen, jedoch auf der CVP-Seniorenliste, was die Wahlchancen des 84-Jährigen freilich arg schmälerte. Die FDP schliesslich, die ihre Delegation bei den letzten Wahlen von drei auf vier Sitze vergrössern konnte, trat mit allen Bisherigen wieder an: Fathi Derder, Olivier Feller, Isabelle Moret und Olivier Français. Français kandidierte zudem für die gleichzeitig stattfindenden Ständeratswahlen.
Im Vorfeld des Urnengangs beherrschte die Frage nach einem möglichen Zusammengehen der FDP mit der SVP die öffentliche Debatte. Im neuen Jahrtausend war eine Listenverbindung der beiden Parteien stets zustande gelommen – obwohl rein rechnerisch die FDP kaum je davon profitiert haben dürfte. Aus diesem Grund war die Skepsis über einen neuerlichen solchen Schulterschluss gross – einerseits bei den Freisinnigen selber und andererseits in der Waadtländer Medienlandschaft. Insbesondere die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar 2014 wurde als Zäsur in der Beziehung zwischen den Parteien wahrgenommen. Für die FDP wäre eine Listenverbindung weniger für die Nationalratswahlen, als für die Ständeratswahlen relevant gewesen, da man dort die Unterstützung der SVP für den eigenen Kandidaten Français suchte. Die SVP betonte zudem, dass eine Zusammenarbeit bei den Nationalratswahlen Bedingung für eine Listenverbindung bei den anstehenden Waadtländer Kommunalwahlen sein würde. In der politischen Mitte hoffte man derweil, die FDP für sich selber gewinnen zu können. Dort hatten sich CVP, GLP, BDP, EDU und EVP wiederum zu einem breiten Bündnis zusammengetan. Für die FDP schien mehr und mehr klar, dass eine Listenverbindung ausschliesslich mit der SVP kaum in ihrem Interesse wäre. Die Partei hatte deshalb Grösseres im Sinn, und versuchte mehrmals die anderen bürgerlichen Parteien zu einem umfassenden bürgerlichen Block von der Mitte bis ganz nach rechts zu bewegen. Die Avancen der Freisinnigen stiessen aber weder im bürgerlichen Lager noch bei der SVP auf offene Ohren. Die CVP wollte sich nicht mit der SVP einlassen, genauso wenig wie dies die SVP mit den Mitteparteien tun wollte. Der Linken konnte die Uneinigkeit im bürgerlichen Lager nur recht sein. Die Sozialdemokraten, die Grünen und die alternative Linke führten ihre traditionelle Listenverbindung diskussionslos weiter.
Inmitten der wahltaktischen Streitigkeiten wurde der Waadtländer Wahlkampf durch interne Affären in der SVP aufgeheizt. Im Sommer wurde bekannt, dass SVP-Parteipräsidentin Fabienne Despot 2014 ein Gespräch mit Parteikollegen ohne deren Zustimmung aufgezeichnet hatte. Die Affäre kam ans Licht, weil Despots ehemaliger Lebenspartner und BDP-Politiker Fred Reichenbach, die SVP mit dem Tondokument unter Druck setzten wollte. Am SVP-Parteitag im August sorgte die Angelegenheit für heftige Diskussionen. Despot sagte, sie wolle Kandidatin für die National- und Ständeratswahlen bleiben, würde aber ihr Amt als Präsidentin zur Verfügung stellen. Die Delegierten der SVP stellten sich letztlich – wenn auch knapp – hinter Despot und beliessen sie sowohl als Kandidatin als auch im Parteipräsidium. Als ob dies nicht genug gewesen wäre, wurde daraufhin publik, dass die Ex-Freundin von Michaël Buffat – ebenfalls SVP-Kandidat für National- und Ständerat – eine Klage wegen Gewalttätigkeit gegen ihn eingereicht hatte. Die Vorwürfe wurden von Buffat bestritten. Auch der ersehnten bürgerlichen Einigung kamen die Affären wohl nicht zu Gute: Die Gespräche zwischen der FDP und der SVP verliefen letztlich im Sand, womit beide Parteien alleine ins Rennen um die Nationalratssitze stiegen.

Die FDP konnte sich schliesslich trotzdem als klare Gewinnerin im Kanton Waadt feiern lassen. Die Partei legte um ganze 4.8 Prozentpunkte auf 26.8% Wähleranteil zu. Die Freisinnigen avancierten mit diesem Resultat zur grössten Partei im Kanton. Der Wahlsieg konnte zudem in einen Sitzgewinn umgemünzt werden, wovon die neugewählten Laurent Wehrli und Frédéric Borloz profitierten. Fathi Derder – welcher sich hinter Wehrli einreihte – schaffte die Wiederwahl dank des späteren Erfolges von Olivier Français im Ständeratsrennen mit leichter Verzögerung ebenfalls. Leidtragende an diesem Wahlsonntag waren die Sozialdemokraten, welche einen ihrer zwei bei den eidgenössischen Wahlen 2011 gewonnenen Sitze wieder abgeben mussten. Da Eric Voruz nicht mehr angetreten war, schafften trotzdem alle ihre Nationalratsmitglieder die Wiederwahl. Die SP verlor 3 Prozentpunkte an Wähleranteil und kam noch auf 22.2 Prozent. Leichte Rückgänge mussten die SVP mit 22.6 Prozent (-0.4 Prozentpunkte) und die Grünen mit 11.3 Prozent (-0.3 Prozentpunkte) in Kauf nehmen. Beide Parteien blieben ohne Sitzverlust, jedoch schaffte bei den Grünen Daniel Brélaz auf Kosten von Christian van Singer wieder den Einzug in den Nationalrat. Adèle Thorens Goumaz gelang die Wiederwahl nur, weil Luc Recordon nach seiner Niederlage bei den Ständeratswahlen auch auf den Nationalratssitz verzichtete. Bei der SVP durften sich Jacques Nicolet und Michaël Buffat zur Neuwahl beglückwünschen lassen. Die Grünliberalen kamen noch auf 3.9 Prozent Wähleranteil (-1.2 Prozentpunkte), konnten aber den Sitz von Isabelle Chevalley halten. Bei der CVP ersetzte wie erwartet Claude Béglé den relegierten und letztlich abgewählten Amtsinhaber Jacques Neirynck. In Sachen Wähleranteil mussten auch die Christdemokraten einen leichten Rückgang verkraften (neu: 4.6%, -1 Prozentpunkt). Weiterhin keine Vertreter nach Bern schicken durften die BDP mit 1.8 Prozent Wähleranteil (+1 Prozentpunkt) und das linke Bündnis zwischen PdA und solidaritéS mit 2.9 Prozent Wähleranteil (-1.1 Prozentpunkte). Aus dem Kanton Waadt reist somit künftig folgende Delegation nach Bern: 5 FDP, 5 SP, 4 SVP, 2 GPS, 1 CVP und 1 GLP. Mit 6 Nationalrätinnen beträgt der Frauenanteil weiterhin 33%. Die Wahlbeteiligung war mit 42.9 Prozent leicht gestiegen (2011: 41.6%).

Kanton Waadt -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Nach der Ankündigung der Kandidatur von Magdalena Martullo-Blocher für die Nationalratswahlen 2015 ging der Sonntagsblick der Frage nach, ob es in der Schweiz Politikerdynastien gebe. Die Zeitung stiess dabei auf zahlreiche Namen. Im Kanton Aargau prägen und prägten drei Generationen der Familie Binder-Keller für die CVP die Politik: Julius Binder (90) war National- und Ständerat, Andreas Binder (58) und dessen Frau Marianne Binder-Keller (56) sassen bzw. sitzen im Grossrat, wobei der Vater von Binder-Keller, Anton Keller (80), ebenfalls bereits Nationalrat war und der Sohn von Marianne und Andreas, Simon Binder (28) die CVP in Baden co-präsidiert. Ebenfalls im Kanton Aargau machen sich die Giezendanners einen Namen: Ulrich (61) ist seit 24 Jahren im Nationalrat, sein jüngerer Sohn Benjamin (33) im Grossrat und sein älterer Sohn, Stefan (37), im Einwohnerrat in Zofingen – alle drei für die SVP. Der Sohn des ehemaligen FDP-Bundesrats Fritz Honegger (1917-1999), Eric Honegger (69), war in Zürich Regierungsrat. Ebenfalls in Zürich wirkt Corine Mauch als Zürcher Stadtpräsidentin, sie ist die Tochter der ehemaligen ersten Nationalrätin für den Kanton Aargau Ursula Mauch (80).
Von weiteren sieben aktuellen Parlamentariern und einer aktuellen Parlamentarierin hätten bereits die Väter in Bundesbern gesessen: von Marina Carobbio (sp, TI), Max Chopard (sp, AG), Jean Christophe Schwaab (sp, VD), Alexander Tschäppät (sp, BE), Jean-François Rime (svp, FR), Christian Wasserfallen (fdp, BE), Jean-René Germanier (fdp, VS) sowie von Thomas Hefti (fdp, GL). Hinzu komme Eveline Widmer-Schlumpf (bdp, GR), deren Vater Leon Schlumpf (svp, GR) bereits Bundesrat war.
Verantwortlich sei wohl das politische Umfeld, in dem man aufwachse und das Kinder präge, zog das Sonntagsmedium den Schluss. Namen könnten durchaus eine Hilfe sein, um politische Karriere zu machen, sie können aber auch hinderlich sein. Der Sonntagsblick zitierte dazu den Ex-US-Präsidenten George W. Bush, Sohn des Ex-US-Präsidenten Georg Bush: „Ich habe die Hälfte der Freunde meines Vaters geerbt und alle seine Feinde.“

Politikerfamilien

Die zweijährige Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Schwaab (sp, VD) «Keine Ernennung als Beistand oder Beiständin wider Willen!» wäre in der Frühjahrssession 2015 abgelaufen. Die Rechtskommission des Nationalrats hatte sich im Herbst 2014 mit dem Geschäft befasst und dem Nationalrat beantragt, die Frist um zwei Jahre zu verlängern. Die vorliegende Thematik betraf vor allem den Kanton Waadt, welcher als einziger die im Zivilgesetzbuch verankerte Übernahmepflicht auch gegen den Willen einer als Beistand ernannten Person umsetzte. In der Zwischenzeit hatte jedoch auch der Kanton Waadt beschlossen, seine Praxis bezüglich der Ernennung von Beiständen zu ändern. Aus diesem Grund erachtete es die Kommission als sinnvoll zu prüfen, ob die Übernahmepflicht aus dem Gesetz gestrichen werden soll. In der Frühjahrssession 2015 stimmte der Nationalrat dem Antrag auf Fristverlängerung diskussionslos zu.

Keine Ernennung als Beistand oder Beiständin wider Willen! (Pa.Iv. 12.413)

Mit einer parlamentarischen Initiative „für wirklich abschreckende Sanktionen bei Datenschutzverletzungen“ wollte Jean Christophe Schwaab (sp, VD) groben Datenschutzverletzungen begegnen, indem der EDÖB mit einer Sanktionsbefugnis ausgestattet werden sollte. Im Nationalrat scheiterte das Anliegen mit 65 zu 107 Stimmen jedoch klar. Es bestehe zwar Handlungsbedarf im Bereich des Datenschutzes, jedoch wolle man sich diesem im Rahmen der bevorstehenden Revision des Datenschutzgesetzes annehmen.

Für wirklich abschreckende Sanktionen bei Datenschutzverletzungen (Pa.Iv. 14.404)
Dossier: 2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)

La loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2002. L’une des principales nouveautés se situe dans l’introduction d’une formation professionnelle initiale de deux ans couronnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Le postulat Schwaab (ps, VD) souhaite la mise en place d’un rapport sur cette Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans. L’objectif initial de l’attestation était d’offrir un accès à la formation professionnelle duale à des jeunes qui ont des difficultés à se former. Si de nombreuses formations ont mis en place ce nouveau système, certaines difficultés apparaissent. Premièrement, les exigences professionnelles fixent un seuil d’accès trop élevé pour de nombreux jeunes, qui risquent ainsi d’être exclus du marché du travail. Deuxièmement, la proportion d’apprentis en AFP est beaucoup plus conséquente qu’initialement prévu. Cela comporte un risque de dépréciation du niveau général de la formation professionnelle et une tendance à accorder des Certificats fédéraux de capacité (CFC), exclusivement à une élite. Le rapport doit évaluer de nombreux points : l’attrait de ce titre de formation pour les jeunes qui ont des difficultés à viser directement un CFC, l’efficacité de « l’encadrement individuel spécialisé », le rapport proportionnel des titres délivrés entre CFC et AFP, l’utilisation des passerelles entre ces deux formations, l’impact sur les entreprises et finalement l’impact du seuil d’entrée et des exigences relatives à l’AFP. Le Conseil fédéral soutient le postulat. Il rappelle qu’un premier rapport avait été établi en 2010 et estime qu’un second rapport est nécessaire. En effet, le laps de temps écoulé était trop court, selon le Conseil fédéral, ce qui a remis en question de nombreuses conclusions. Le Conseil national a adopté le postulat.

Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans (Po. 14.3740)

Das Internet der Dinge bringt auch Datenschutzfragen mit sich. Mit der Überweisung eines Postulats Schwaab (sp, VD) im Dezember 2014 wollte der Nationalrat die Eigentumsrechte im Fall von unerwünschten Verbindungen stärken. Der Bundesrat soll prüfen, ob Personen, die in Besitz oder Eigentümer eines Gerätes sind, das sich mit dem Internet oder anderen Netzwerken verbinden kann, das unabdingbare Recht eingeräumt werden soll, diese Verbindungen zu trennen und bei Zulassen einer Verbindung selber zu entscheiden, welche Daten an Dritte weitergegeben werden. Die geforderte „Control by Design“ (Kontrolle ab der Herstellung) bedeutet auch, dass bereits bei der Herstellung solcher Geräte darauf geachtet werden müsste, dass unerwünschte Verbindungen jederzeit getrennt werden können.

Control by Design. Die Rechte auf Eigentum im Falle von unerwünschten Verbindungen verstärken (Po. 14.3739)
Dossier: 2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)

Gemäss Nationalrat Jean Christophe Schwaab (sp, VD) fehlen im Schweizer Erbrecht Richtlinien für den „digitalen Tod“. Mittels Postulat wollte er deshalb den Bundesrat prüfen lassen, ob die Personendaten und digitalen Zugangsrechte der verstorbenen Person im Erbrecht als zum Erbe zugehörig betrachtet werden sollen. Die Erbinnen und Erben sollen so über die virtuelle Präsenz der verstorbenen Person entscheiden können und deren Persönlichkeitsschutz im Internet nach dem Tod bewahren. In der Wintersession 2014 überwies der Nationalrat das Postulat diskussionslos.

Richtlinien für den „digitalen Tod“ (Po. 14.3782)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )