L'élection au Conseil des États lors des fédérales a donné lieu à un duel gauche-droite dans le canton de Genève. La gauche espérait conserver ses deux sièges, alors que la droite rêvait de faire son retour au sénat après trois législatures d'absence. Après avoir laissé planer le doute, le duo sortant a annoncé son retrait de la politique fédérale, ouvrant la course à sa succession. La socialiste Liliane Maury Pasquier et le vert Robert Cramer terminaient tous deux leur troisième mandat. Pour rempiler, Robert Cramer aurait dû bénéficier d'une dérogation car les vert.e.s limitent à trois le nombre de mandats de leurs parlementaires fédéraux. De son côté, Liliane Maury Pasquier parcourait depuis de longues années déjà les travées du palais fédéral. Elle avait en effet siégé entre 1995 et 2007 au Conseil national, avant d'accéder à la chambre haute. Successeur désigné de Maury Pasquier, Carlo Sommaruga a naturellement postulé pour une accession à la chambre haute, ayant atteint la limite fixée par son parti de quatre mandats au national. Pour les écologistes, Lisa Mazzone, après une législature durant laquelle elle fut la benjamine du national, était favorite pour succéder à Cramer. Questionnée par la Tribune de Genève sur son possible manque d'expérience – elle est âgée de 30 ans – pour briguer un siège aux États, elle a rappelé qu'avant elle, Alain Berset (ps, FR) et Raphaël Comte (plr, NE) étaient dans la même tranche d'âge lors de leur élection. De plus, elle a déclaré voir dans sa candidature l'occasion de rajeunir la politique, d'apporter un vent de fraîcheur et de renforcer la voix des femmes au sein d'un Conseil des États trop conservateur selon elle. L'écologiste a donc présenté une double candidature au national et aux États.
Pour la droite, les départs de Maury Pasquier et Cramer ont alimenté l'espoir de reconquérir un siège aux États, bastion de la gauche depuis 2007, année du départ de la sénatrice PLR Françoise Saudan. Cette ambition semblait légitime dans le cas d'une vaste alliance, non seulement entre le PDC et le PLR, mais aussi avec l'UDC et le MCG. Face à une gauche unie, il était nécessaire de trouver un.e candidat.e rassembleur.euse, faisant l'unanimité au sein de la droite. En effet, si les partis de droite avaient décidé de lancer chacun leur candidature, la tâche se serait annoncée impossible. Dans cette optique, le conseiller national Hugues Hiltpold (plr) s'est rapidement profilé. Cependant, l'UDC préférait Benoît Genecand (plr), candidat en 2015, parmi les prétendant.e.s du PLR, car celui-ci a notamment remis en question la libre-circulation des personnes en 2017, un thème cher au parti agrarien. Le député ne s'est cependant pas porté candidat. C'est finalement une droite fragmentée qui s'est lancée dans la bataille. Après douze années passées au national, Hiltpold a incarné la meilleure carte de la droite, d'autant plus que le PLR et le PDC sont partis unis dans la course. Alors que le nom de Guillaume Barazzone (pdc) avait à plusieurs reprises été évoqué, c'est finalement Béatrice Hirsch (pdc) qui a accompagné Hiltpold sur la liste de l'«Entente» pour représenter le PDC. La conseillère nationale Céline Amaudruz a elle été choisie comme candidate par l'UDC. Bien qu'elle ait ouvert la porte à une candidature commune avec le PLR, elle a en revanche rappelé qu'il n'était pas envisageable pour l'UDC de renoncer à présenter quelqu'un pour favoriser l'élection d'un.e PLR. Si un accord devait être conclu, il fallait qu'il soit gagnant-gagnant. Pour les partis de l'«Entente», les candidatures de l'UDC et du MCG, qui a présenté François Baertschi, ne constituaient pas de bonnes nouvelles, car elles risquaient de leur coûter des voix sur la droite de l'échiquier politique.
Parmi les autres candidatures, Willy Cretegny, viticulteur marqué à gauche et fermement opposé au libre-échange, s'est présenté sur une liste indépendante. Les autres candidats et candidates étaient Stefania Prezioso Batou et Jean Burgermeister pour «Ensemble à Gauche/SolidaritéS», Paul Aymon sous la liste «Prophète», Susanne Amsler et Marc Wuarin pour les Vert'libéraux, André Leitner et Thierry Vidonne pour le PDB ainsi que le président du parti du travail genevois Alexander Eniline.
Durant la campagne, le tandem Mazzone-Sommaruga a dévoilé huit thèmes sur lesquels il souhaitait s'engager, dont l'égalité entre hommes et femmes, des retraites dignes, y compris le refus du relèvement de l'âge de la retraite des femmes, une politique de santé qui permette un accès à des soins universel, et évidemment le combat contre le réchauffement climatique. Ces thèmes ont également figuré sur l'agenda des candidat.e.s de l'Entente. Sur la question climatique, Hugues Hiltpold s'est dit favorable à une politique basée sur des incitations pour améliorer par exemple l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour le candidat libéral-radical, la taxation constitue une solution de dernier recours. Infirmière de profession, sa colistière Béatrice Hirsch a notamment souligné l'importance de mettre en œuvre des réformes dans les domaines de la santé et des assurances sociales, estimant particulièrement que l'assurance-maladie est «à bout de souffle». La question des infrastructures de transport a également été très discutée. Pour obtenir des financements de la part de la Confédération, il est nécessaire d'envoyer à Berne des élu.e.s qui s'engagent sur ce terrain, a-t-on pu lire dans la presse. C'est en particulier l'épineux dossier de la traversée du lac qui est revenu sur le tapis. Alors que le peuple a exprimé, à 63 pour cent, la volonté de voir un tel ouvrage se réaliser, le projet n'a pour autant pas avancé de manière significative. Il s'est heurté à des préoccupations, venant principalement de la gauche, concernant la préservation du paysage. Dans ce contexte, de nombreux candidats et candidates ont fait part de leur volonté de faire passer les intérêts du canton avant leurs positions partisanes.

Les ambitions de reconquête de la droite ont été douchées dès le premier tour, lors duquel la participation était de 39.01 pour cent. En effet, les deux candidatures de gauche ont caracolé en tête avec une large avance sur la concurrence: Lisa Mazzone a récolté 41'757 suffrages et Carlo Sommaruga 38'344, creusant un écart presque colossal avec leurs adversaires de l'Entente Hugues Hiltpold (23'424 voix) et Béatrice Hirsch (21'716 voix). Lors de l'analyse de ce résultat, l'influence des «Genferei» dans lesquelles le PLR et le PDC ont été empêtrés les mois précédents les élections est fréquemment revenue sur le tapis. L'affaire Maudet ainsi que celle des notes de frais des conseiller.ère.s administratif.ve.s de la ville de Genève, dans laquelle Guillaume Barazzone a notamment été impliqué, ont certainement poussé une partie de l'électorat de droite, déçue par ces scandales, à s'abstenir de voter. À gauche, on a relevé que les candidatures n'ayant rien à se reprocher sont sorties renforcées de ce premier tour. Lisa Mazzone et Carlo Sommaruga, en plus de bénéficier de la vague verte, ont pu se targuer d'un excellent bilan et d'un engagement sans faille, a relevé Nicolas Walder, le président du parti écologiste cantonal. De plus, le ticket de l'«Entente» a souffert de la candidature de Céline Amaudruz, qui a engrangé 20'267 voix. Les autres candidates et candidats ont terminé plus loin, et ne se sont pas représenté.e.s pour le second tour (à l'exception de l'indépendant Paul Aymon).

En vue du deuxième tour, la gauche a appelé son électorat à ne pas se démobiliser, afin d'assurer le maintien de ses deux sièges. Selon le politologue Pascal Sciarini, un retournement de situation était cependant hautement improbable. En effet, contrairement à l'alliance formée dans le canton de Vaud, l'UDC n'a pas retiré sa candidate afin de soutenir le PLR au deuxième tour. En cause, les différences, notamment au niveau du programme, étaient trop grandes entre les sections genevoises des deux partis pour trouver un terrain d'entente. Par exemple, leurs positions étaient totalement opposées sur la suite à donner à l'accord-cadre, soutenu par le PLR et entièrement rejeté par l'UDC. Cependant, les jeunes PLR et UDC se sont mis en porte-à-faux de leurs sections-mères en soutenant un ticket Hiltpold-Amaudruz. En outre, l'«Entente» n'a pas pu compter sur le soutien du PVL, qui a donné la liberté de vote à ses partisan.e.s pour le deuxième tour après avoir engrangé près de 12'000 bulletins au premier tour.

Lors du deuxième tour, le 10 novembre 2019, la logique a été respectée. Avec 32.81 pour cent de participation, ont été élu.e.s Lisa Mazzone et Carlo Sommaruga, crédité.e.s de respectivement 45'998 et 41'839 suffrages. Malgré un score plus élevé qu'au premier tour, les 27'297 voix accumulées par le PLR Hugues Hiltpold n'ont pas suffi à combler son retard. Il était suivi par sa colistière Béatrice Hirsch (22'960 voix), elle-même talonnée par Céline Amaudruz (21'926 voix). Pour la quatrième législature consécutive, le canton de Genève sera représenté par un duo de gauche à la chambre haute. Ce résultat est le fruit d'une solide campagne à gauche, mais également des désaccords qui ont affaiblis la droite. Celle-ci a souligné l'importance de se remettre en question à la suite de cette défaite. Pour expliquer ce résultat, les observateurs et observatrices de la politique genevoise ont relevé que la gauche a mieux su incarner les thématiques climatiques et d'égalité entre les sexes, porteuses durant ces élections fédérales.

À l'occasion des élections fédérales, 176 candidates et candidats ont brigué un siège au Conseil national dans le canton de Genève. 76 femmes figuraient parmi ces candidatures. En raison de l'évolution démographique, 12 sièges étaient à pourvoir, soit un de plus que pour la législature 2015-2019. Ce siège supplémentaire a attisé l'appétit de plusieurs formations politiques. Dans cette optique, les divers apparentements et sous-apparentements ont pris toute leur importance. À gauche, les vert.e.s, le PS et Ensemble à Gauche/SolidaritéS ont conclu une alliance. En plus de leurs listes mères, ces partis ont présenté plusieurs sous-listes: on retrouvait ainsi les traditionnelles listes jeunes et des suisses et suissesses de l'étranger chez les socialistes et les vert.e.s, mais aussi les listes «égalité», «sans frontière» et «anti-capitaliste» du côté d'Ensemble à Gauche. Au centre-droit, l'alliance entre le PLR et le PDC, qui dure depuis plusieurs décennies, a été mise à mal par la volonté des démocrates-chrétiens de s'affranchir de leur partenaire historique. En effet, la direction du parti a proposé de créer une grande alliance du centre en se rapprochant des vert'libéraux, du PBD et du parti évangélique. Cependant, après d'intenses discussions, l'assemblée des délégué.e.s a choisi de maintenir l'alliance avec le PLR, suivant l'argumentation du conseiller national sortant Guillaume Barazzone (pdc), qui a notamment relevé que son élection au poste de conseiller administratif de la ville de Genève devait une fière chandelle à cette entente. La tentative d'approche du PDC étant restée sans suite, les vert'libéraux se sont finalement apparentés au PEV et aux listes indépendantes «Planète Bleue» et «Fédéraction». À droite, l'UDC et le MCG se sont lancés ensemble dans la course. Un «mariage de raison» selon la Tribune de Genève, entre deux partis «qui n'ont plus grand chose en commun» depuis quelques années. L'UDF a également participé à cet apparentement en présentant une candidate, alors que l'UDC a déposé deux sous-listes, l'une jeune et l'autre internationale. Un candidat indépendant s'est présenté sous la liste «Prophète». Enfin, le PBD est parti seul dans la bataille. Le parti aurait pu envisager un apparentement avec les autres partis du centre, mais il s'est tiré une balle dans le pied avec un mélodrame autour d'Eric Stauffer. En accueillant le sulfureux ancien député du MCG, la section genevoise du parti bourgeois-démocratique a souhaité se doter d'une locomotive électorale, à même de la renforcer dans la quête d'un siège. Cependant, la direction nationale du parti a émis de sérieuses réserves quant à la candidature de Stauffer, en raison de son positionnement politique qui «ne correspond pas» à celui du parti selon sa secrétaire générale. Arrivés trop tard pour modifier la liste, les remous provoqués par cette affaire ont eu comme conséquences la démission du président de la section cantonale et une prise de distance du PVL et du PEV avec le PBD.
Parmi les élues et élus sortant.e.s, cinq n'ont pas brigué de nouveau mandat à la chambre basse. Empêtré dans une affaire de notes de frais dans le cadre de son poste de conseiller administratif, Guillaume Barazzone a décidé de se retirer de la vie politique. Quant à lui, le socialiste Manuel Tornare a annoncé quitter la Berne fédérale après deux mandats. Dans un entretien accordé à la Tribune de Genève, il a regretté que les parlementaires genevois soient souvent divisé.e.s et peinent à représenter les intérêts du canton. Selon lui, les délégations vaudoises et zurichoises, par leur force et leur unité, parviennent fréquemment à placer les intérêts de leur canton devant ceux de Genève. Le député libéral-radical Benoît Genecand, atteint d'un cancer à un stade avancé, n'a pas souhaité se représenter. Le dynamique député, parfois qualifié de «franc-tireur» pour ses positions qui détonnaient au sein de son parti, est malheureusement décédé des suites de cette maladie en 2021. Enfin, Hugues Hiltpold (plr), après trois mandats, et Carlo Sommaruga (ps), élu depuis 2003, ont visé une accession au Conseil des États, où les deux fauteuils se sont libérés avec les départs de Liliane Maury Pasquier (ps) et Robert Cramer (vert.e.s). Afin de maintenir un tandem de gauche à la chambre haute, la verte Lisa Mazzone a présenté une double candidature pour le national et les États. Élue en 2015, elle a été la benjamine du Parlement lors de la dernière législature. Les autres sortant.e.s Céline Amaudruz (udc), Yves Nidegger(udc), Christian Lüscher (plr), Roger Golay (mcg) et Laurence Fehlmann Rielle (ps) se sont représenté.e.s.

Comme dans le reste de la Suisse, la vague verte n'a pas épargné le canton de Genève. Le parti écologiste est passé de un à trois sièges, devenant le premier parti du canton avec 20.88 pour cent des suffrages (+11.98 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Puisque Lisa Mazzone (29'154 voix) a été élue aux États, ce sont Nicolas Walder (21'310 voix), président des vert.e.s genevois, Delphine Klopfenstein Broggini (20'026 voix) et Isabelle Pasquier-Eichenberger (19'287 voix) qui ont gagné le droit de siéger sous la coupole. Avec 19'671 suffrages, le chef du groupe écologiste au Grand Conseil Pierre Eckert a devancé Pasquier-Eichenberger, mais celui-ci a préféré poursuivre son engagement politique à Genève pour des raisons personnelles. Le parti vert'libéral a également bénéficié de la poussée écologiste, récoltant 4.5 pour cent des voix (+2.2pp). Avec le médecin Michel Matter (10'781 voix), la section genevoise a fait son entrée sous la coupole, grâce à l'apparentement avec les autres partis du centre. La gauche de la gauche a également conquis un siège. Avec 2.27 pour cent (pas de liste en 2015), la liste d'Ensemble à gauche et SolidaritéS, grâce au jeu des apparentements, a réussi à placer Jocelyne Haller (5'163 voix) à l'Assemblée fédérale. Députée au Grand Conseil, elle a déclaré avoir été élue «à l'insu de son plein gré», elle qui avait accepté de figurer sur la liste mais sans faire campagne pour autant. Privilégiant son mandat au législatif cantonal, elle s'est donc désistée. Premier des viennent-ensuite, Jean Burgermeister (4'917 voix) a également cédé sa place, invoquant notamment la volonté de remplacer une femme par une autre femme. Finalement, le siège de l'extrême-gauche est revenu à Stefania Prezioso Batou (4'473 voix). En recul face à la poussée des vert.e.s, le parti socialiste a été contraint de céder un siège (13.56%, -5.5pp). Laurence Fehlmann Rielle (27'938 voix) et Christian Dandrès (27'386 voix) ont complété la délégation de gauche qui siégera à Berne durant la prochaine législature.
À droite, le PLR, premier parti du canton lors des fédérales de 2015, a perdu des plumes, récoltant 17.23 pour cent des suffrages (-2.76pp). Les libéraux-radicaux ont dû abandonner un fauteuil, conservant deux mandats, qui reviennent au sortant Christian Lüscher, le mieux élu du canton avec 35'081 suffrages, et à Simone de Montmollin (32'042 voix). Marqué par l'affaire Maudet, le PLR a souffert face à la concurrence des vert'libéraux, d'autant plus que l'alliance avec le PDC n'a pas été couronnée de succès. Avec 7.27 pour cent des suffrages, le parti démocrate-chrétien a reculé de 3.49pp par rapport à 2015. Il a quand même conservé son fauteuil grâce à l'élection du président de la section cantonale, Vincent Maître (15'285 voix). Enfin, Céline Amaudruz (16'434 voix) et Yves Nidegger (15'398 voix) ont tous deux été réélus sous la bannière de l'UDC. Le parti a récolté 12.87 pour cent des bulletins (-3.96pp). Malgré l'apparentement avec l'UDC, le MCG (5.37%, -1.78pp) n'a pas conservé son siège et ne sera donc plus représenté à Berne. Le parti populiste, qui n'existe qu'au niveau cantonal, a passé deux législatures sous la coupole.

En résumé, la délégation genevoise au national pour la 51ème législature se compose donc de trois vert.e.s, deux PLR, deux UDC, deux PS, un PDC, un vert'libéral et une membre d'Ensemble à Gauche/SolidaritéS. La délégation est composée d'autant de femmes que d'hommes, ce qui constitue la plus forte représentation féminine jamais envoyée à Berne par le canton. La participation lors de l'élection s'est montée à 39.01 pour cent (42.9% en 2015).

Aus dem gleichen Grund, weswegen die KVF-SR ihre eigene, im Frühjahr vom Nationalrat abgeänderte Motion zur Ablehnung empfahl, beantragte sie ihrem Rat auch, der parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE) zur Sicherstellung diskriminierungsfreier Kooperationen mit der SRG keine Folge zu geben. Die Kommission anerkannte zwar die schwierige Lage der Regionalmedien und bestritt den gesetzgeberischen Handlungsbedarf nicht, sie vertrat jedoch die Ansicht, dass solche Fragen nicht in einer separaten Revision, sondern im Rahmen der Erarbeitung des neuen Mediengesetzes angegangen werden sollten. Ohne Gegenantrag folgte der Ständerat in der Sommersession 2018 diesem Antrag, womit das Anliegen erledigt wurde.

In der Frühjahrssession 2018 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE), die Regeln für SRG-Kooperationen festschreiben respektive Kooperationen nur dann erlauben will, wenn privaten Medienunternehmen diskriminierungsfreier Zugang zu den Kooperationen gewährt und durch die Zusammenarbeit ein Beitrag zur Meinungs- und Angebotsvielfalt geleistet wird. Die grosse Kammer entschied unter Opposition der Linken und einer knappen CVP-Mehrheit mit 122 zu 68 Stimmen, dem als Antwort auf die Werbeallianz Admeira eingereichten Anliegen Folge zu geben. Damit folgte der Nationalrat einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit und stellte sich gegen eine Mehrheit der KVF-SR, die im Herbst 2016 auf keine Folge geben plädiert hatte. Die ähnlich lautende parlamentarische Initiative Vonlanthen (cvp, FR) (16.410) war unterdessen zurückgezogen worden.
Gleichzeitig mit der Initiative Hiltpold behandelte der Nationalrat ein in Reaktion auf die parlamentarischen Initiativen erarbeitetes Anliegen in Form einer Kommissionsmotion.

Zur Gewährleistung der Medienvielfalt in der Schweiz reichte die KVF-SR eine Motion ein, durch welche der Bundesrat beauftragt werden sollte, durch eine Änderung des RTVG für eine verstärkte Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und für die Sicherstellung der Diskriminierungsfreiheit zu sorgen. Auslöser für diese Kommissionsmotion waren die parlamentarischen Initiativen Vonlanthen (Pa.Iv. 16.410) und Hiltpold, die aufgrund der Werbeplattform Admeira eingereicht worden waren. Der Bundesrat entgegnete, dass die privatwirtschaftlichen Kooperationsformen der SRG mit anderen Medien- und Telekom-Unternehmen durch die vergebenen Konzessionen nicht erfasst würden, die SRG somit diesbezüglich selbst entscheiden könne. Zwar kenne das RTVG Interventionsmöglichkeiten zum Beispiel durch betriebliche Auflagen oder das Untersagen von Tätigkeiten, welche die verfassungsrechtlichen Zielsetzungen tangieren, die Einschränkung oder das Verbot der Kooperationen bei nichtkonzessionierten Tätigkeiten, wenn sie „keinen spezifischen positiven Effekt zur Stärkung der Meinungs- und Angebotsvielfalt erzielen“, gehe aber zu weit. Folglich beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Bei der Debatte im Ständerat in der Herbstsession 2017 erklärte Josef Dittli (fdp, UR), dass gemäss Kommission dieses Thema in die Behandlung des geplanten Mediengesetzes integriert werden solle und Ständerat Vonlanthen aus diesem Grund seine parlamentarische Initiative zurückgezogen habe. Géraldine Savary (sp, VD) ergänzte, dass es nicht darum gehe, den Handlungsspielraum der SRG einzuschränken, sondern darum, eine Medienlandschaft mit effizienten Partnerschaften zu schaffen. Man müsse die Anliegen der Printmedien ernst nehmen, deren Schwierigkeiten sich durch Admeira noch vergrössern werden, so Beat Vonlanthen. Den Bezug zu den Printmedien akzeptierte Medienministerin Leuthard jedoch nicht. So verliere der Printbereich die Werbeaufträge nicht an die SRG, sondern an den Online-Bereich. Zudem zeige der gute Start von Admeira, ohne dass die SRG bereits zielgruppenspezifische Werbung machen darf, dass es die Werbeplattform mit und ohne die SRG gäbe. Zwar sei es wichtig, Medienvielfalt sicherzustellen, dies sei jedoch nicht Aufgabe der SRG. Gemäss Motion müsste man die SRG zur Kooperation zwingen, was vermutlich nur teilweise umsetzbar wäre. Trotz dieser Einwände nahm der Ständerat die Kommissionsmotion mit 21 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

Auch im Jahr 2017 riss die Kritik an der Admeira nicht ab. Im April 2017 begann die Swisscom, anonymisierte Werbedaten für zielgruppenbasierte Werbung an die Admeira weiterzuleiten. Zuvor hatte sie ihre Festnetzkunden auf eine aktualisierte Datenschutzerklärung hingewiesen, die unter anderem beinhaltete, dass die Kunden bei der Datenweitergabe Widerspruch einlegen können. Das Ausbleiben einer expliziten Reaktion durch den Kunden verstand die Swisscom dabei als implizite Zustimmung zu den aktualisierten Bestimmungen (Opt-Out). Dieses Vorgehen stiess jedoch im Parlament auf Widerstand: Im Mai 2017 reichten Manfred Bühler (svp, BE, Ip. 17.3185), Fabio Regazzi (cvp, TI, Ip. 17.3190) und Kathy Riklin (cvp, ZH, A. 17.1013) Interpellationen und Anfragen ein, mit denen sie vom Bundesrat Erklärungen zum Vorgehen der Swisscom forderten. Darin kritisierten sie insbesondere, dass bei einer stillschweigenden Annahme der Datenschutzerklärung die Gefahr bestehe, dass Personen unbewusst zustimmten, zum Beispiel weil sie das Kleingedruckte nicht gelesen hätten. Der Bundesrat lehnte aber eine Deutungshoheit über die Zulässigkeit dieses Opt-Out-Prinzips ab und verwies auf die Zuständigkeit der Zivilgerichte sowie auf die unternehmerische Autonomie der Swisscom.

Sorgen machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier insbesondere auch wegen der starken Marktposition der SRG, die sich durch ihre Beteiligung an der Admeira noch zu verstärken drohe. Die KVF-SR forderte vom Bundesrat in einer Motion (Mo. 17.3355), sicherzustellen, dass die Kooperationen der SRG der Angebots- und Meinungsvielfalt zugute kämen und interessierte Partner diskriminierungslos in die Reihen der Aktionäre aufgenommen würden. Die KVF-SR hatte die Motion ausgearbeitet, nachdem der Nationalrat im Juni 2017 eine parlamentarische Initiative von Gregor Rutz (svp, ZH, Pa.Iv. 15.495) angenommen hatte, welche eine Beschränkung der nichtkonzessionierten Tätigkeiten der SRG auf volkswirtschaftlich zwingende und nicht bereits durch private Anbieter abgedeckte Bereiche forderte. Ähnliche Anliegen hatten 2016 bereits Hugues Hiltpold (fdp, GE, pa.Iv. 16.422) und Beat Vonlanthen (cvp, FR, pa. IV. 16.410) mittels parlamentarischer Initiativen vertreten. Auch Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) forderte in einer Interpellation (Ip. 17.3807) Auskunft darüber, welche rechtlichen Möglichkeiten bestünden, die SRG zu einem diskriminierungsfreien Zugang für die privaten Medien zu verpflichten. In ihrer Interpellation fragte sie auch nach den durch ihre Teilnahme an der Admeira entstehenden finanziellen Risiken für die SRG – ein Thema, das auch eine Anfrage von Daniela Schneeberger (fdp, BL) aufnahm (A. 17.5300).

Die Verlage teilten die Sorgen der Parlamentarierinnen und Parlamentarier bezüglich der Stellung der SRG aufgrund von Admeira. Im September 2017 forderten Pietro Supino und Peter Wanner als Verleger der Tamedia, respektive der AZ-Medien, eine Aufspaltung der Admeira in zwei separate Gesellschaften: in ein Unternehmen für Datenmanagement und eines für den Verkauf von Werbung. Die Vermischung der beiden Bereiche sei „keine saubere Lösung“, weil ein Grossteil der Daten – gemäss Wanner „das Gold von heute“ – von der staatlich kontrollierten Swisscom stamme. Nötig sei stattdessen eine offene, diskriminierungsfreie Branchenlösung, erklärte Tamedia-Sprecher Christoph Zimmer. Eine für alle vollständig offene Datenplattform sei aus Datenschutzgründen nicht möglich, konterte Admeira-Sprecherin Romi Hofer. Da alle Verlage ihre Inserate über Admeira verkaufen und Aktionäre werden könnten, verfügten Swisscom, Ringier und die SRG auch nicht über einen ungerechtfertigten Wettbewerbsvorteil.

Ende August 2017 gab Admeira bekannt, dass sie ein Tochterunternehmen mit dem Namen Adtelier gegründet habe. Dieses soll Sonderwerbeformen wie Native Advertising, Storytelling und Content Marketing, also ähnliche Werbeformen wie Publireportagen, die wie redaktionelle Produkte aussehen, produzieren. Diesbezüglich wollte Karl Vogler (csp, OW, Ip. 17.3899) mittels einer Interpellation vom Bundesrat wissen, ob die Nutzung solcher Sonderwerbeformen wirklich noch dem Service Public-Auftrag der SRG entspreche. Dieser erwiderte, dass die Beteiligung an Admeira ausserhalb des Service Public-Auftrags liege, die SRG keine Gebührengelder dafür nutze und dies entsprechend ein unternehmerischer Entscheid der SRG sei.

Ende Oktober 2017 schickte das UVEK schliesslich einen Revisionsentwurf der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) in die Vernehmlassung, gemäss dem der SRG und den privaten Anbietern mit Konzession zielgruppenspezifische Werbung in ihren konzessionierten Programmen unter Auflagen erlaubt sein soll. Dies stiess beim Verlegerverband auf Unverständnis. Durch diese Stärkung der Admeira werde das Gebot auf Rücksichtnahme auf die privaten Medien ausgehöhlt, erklärte der Geschäftsführer des Verbands Schweizer Medien, Andreas Häuptli.

Im Oktober 2016 behandelte die KVF-SR die parlamentarische Initiative Hiltpold (fdp, GE) zusammen mit der parlamentarischen Initiative Vonlanthen (cvp, FR) (16.410), die ebenfalls eine diskriminierungsfreie Kooperation der SRG mit anderen Medienunternehmen sicherstellen sollte. Die Kommission beschloss, die Beratung beider Initiativen zu unterbrechen, da das Bundesverwaltungsgericht am 29. September 2016 die Beschwerde verschiedener Medienunternehmen gegen die Beteiligung der SRG an der Admeira gutgeheissen hatte und die Kommission entsprechend vor weiteren Beratungen des Geschäftes die Weiterentwicklung des Gerichtsfalls abwarten wollte.
Im April und Mai 2017 führte die KVF-SR Anhörungen mit der Admeira, Vertretern des Verbandes Schweizer Medien und der Goldbach Group AG durch. In ihrer Debatte im Mai 2017 befand die Kommission, dass die beiden parlamentarischen Initiativen keine geeigneten Instrumente zur Unterstützung der Regionalmedien darstellten, und gab ihnen mit 8 zu 4 Stimmen (Pa.Iv. Hiltpold) und 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung (Pa.Iv. Vonlanthen) keine Folge. Stattdessen reichte sie eine Kommissionsmotion ein, welche eine Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und die Diskriminierungsfreiheit garantieren soll.

Neben der parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) verlangt eine weitere parlamentarische Initiative, eingereicht durch Hugues Hiltpold (fdp, GE), dass die SRG nur unter bestimmten Bedingungen eine Zusammenarbeit mit anderen Medienunternehmen eingehen darf. Beide Anliegen wurden nach der Bekanntgabe der geplanten Werbeallianz zwischen der SRG, Swisscom und Ringier lanciert. Mit deutlichen 21 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschloss die erstberatende KVF-NR im August 2016, dem Anliegen Folge zu geben. Mit seinem Vorstoss verlangt der Genfer FDP-Nationalrat, dass die SRG nur Zusammenarbeiten eingehen darf, wenn diese „nachweislich zur Meinungsvielfalt und zur Angebotsvielfalt“ beitragen, und wenn allen Medienunternehmen die Teilnahme diskriminierungsfrei offen steht.

Noch bevor das UVEK und das BAKOM ihre Entscheide zum Joint Venture von SRG, Swisscom und Ringier fällen konnten, ging SRG-Generaldirektor Roger de Weck in die Offensive. In einem Artikel in der NZZ wies er darauf hin, dass eine Schwächung der SRG die Verleger nicht stärke und dass Kooperationen die einzige zukunftsweisende Alternative im Kampf gegen ausländische Konkurrenten wie Google oder Facebook darstellten. Entsprechend unterbreitete er den anderen Schweizer Medienunternehmen mehrere Angebote für eine verstärkte Zusammenarbeit. Der Verband Schweizer Medien zeigte sich in der Folge bereit zu entsprechenden Gesprächen, jedoch nur, wenn die SRG während dieser Gespräche auf die Umsetzung des Joint Ventures verzichte. Der Verband reichte zudem eine Klage beim Bundesverwaltungsgericht ein, um Einblick in die Verträge der Werbeallianz zu erhalten. Überdies bildeten Zeitungen, Privatsender und Netzanbieter kurze Zeit später ein loses Bündnis, das sich für eine wettbewerbsfreundliche, föderalistische Medienpolitik einsetzen sollte und folglich eine Beschränkung der Werbemöglichkeit der SRG zum Schutz der privaten und lokalen Medien forderte.

Dennoch erteilte Bundesrätin Leuthard in einer Verfügung des UVEK der SRG die Erlaubnis, sich am Joint Venture zu beteiligen. Zielgruppengenaue Werbespots bleiben der SRG gemäss einer zweiten Verfügung des BAKOM jedoch verboten, da dies eine Vermehrung der SRG-Programme darstelle und somit konzessionspflichtig sei. Die SRG müsse daher einen Antrag auf Änderung der Konzession einreichen. Die Medienministerin wies zudem auf die geschäftlichen Risiken hin, welche durch diese Werbeplattform auf die SRG zukommen könnten. Durch die Verbreitung der Werbung über Leitungen von Dritten könnten diese womöglich zusätzliche Kosten geltend machen. Des Weiteren hielt das UVEK die Verbote für die SRG, regionale Werbung oder Online-Werbung zu machen, aufrecht. Schliesslich muss die SRG das UVEK halbjährlich über ihre Tätigkeiten informieren, so dass Letzteres bei allfälligen Einschränkungen des Spielraums der privaten Anbieter reagieren könnte. Der Entscheid stiess auf grossen Unmut, vor allem beim Verband Schweizer Medien. Doch auch politische Kritik folgte umgehend: So forderte zum Beispiel Gregor Rutz (svp, ZH), dass der Bundesrat bezüglich der Konzession keine Tatsachen schaffen solle, bevor das Parlament die entsprechenden Diskussionen geführt habe. Im Parlament folgten verschiedene Vorstösse, mit denen neue Regeln für Kooperationen der SRG geschaffen werden sollen (Pa.Iv. Vonlanthen (cvp, FR, 16.410), pa.Iv. Hiltpold (fdp, GE)).

Auf diese Kritik reagierten die SRG, Swisscom und Ringier mit der Veröffentlichung einer Selbstverpflichtung, deren zehn Grundsätze mindestens bis fünf Jahre nach Markteintritt gültig sein sollen. So sei die Werbeallianz offen für alle; alle Anbieter journalistischer Produkte könnten sich als Kunden, jedoch nicht als Aktionäre, an der Werbeplattform beteiligen. Dadurch soll die Gleichbehandlung aller Anbieter von Werbeleistungen gewährleistet werden. In der Werbeallianz sei der Datenschutz sehr wichtig, die Betroffenen sollen selbst über ihre Daten bestimmen können. Die SRG werde keine regionale Werbung ausstrahlen und sich selbst beim UVEK melden, wenn die Einnahmen aus der zielgerichteten Werbung einen Betrag von CHF 30 Mio. überstiegen. Ein Branchenanlass soll zudem zum Wissenstransfer beitragen. Dennoch gelangte der Verband Schweizer Medien zusammen mit verschiedenen anderen Unternehmen mit einer Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Einerseits wurde beanstandet, dass beim Entscheid des UVEK Artikel 29 des RTVG, wonach nicht konzessionierte Tätigkeiten der SRG den Entfaltungsspielraum anderer Medienunternehmen nicht einschränken dürfen, durch die Werbeallianz verletzt werde. Andererseits seien die privaten Medien im Verfahren nicht als Partei zugelassen worden, wodurch ihnen auch die Akteneinsicht verwehrt blieb. Da sie direkt betroffene Konkurrenzbetriebe seien, müssten sie aber als Partei anerkannt werden. Auch am Entscheid der WEKO wurde Kritik laut, da die Beurteilung des Joint Ventures unüblich verlaufen sei. Das Sekretariat der WEKO hatte der entscheidenden Kommission beantragt, das Projekt zu untersagen oder unter Auflagen zu bewilligen. Die Kommission entschied sich jedoch gegen beide Vorschläge und genehmigte das Projekt ohne Auflagen. Dieses unübliche Vorgehen zusammen mit einer ebenfalls nicht üblichen Definition des relevanten Marktes liessen den Verdacht aufkommen, dass verschiedene Kreise Einfluss auf die Entscheidung der WEKO genommen haben könnten. Im Gegenzug erstattete die WEKO Anzeige wegen Amtsgeheimnisverletzung bei der Bundesanwaltschaft, da Details aus geheimen Entscheiddiskussionen an die Öffentlichkeit gelangt waren.

Am 4. April 2016 nahm die Werbeplattform, die unterdessen den Namen „Admeira“ erhalten hatte, ihren Betrieb auf. Sie umfasst 280 Mitarbeitende und vereinigt die Werbeplätze der SRG-Sender, der Medienerzeugnisse von Ringier und von Axel Springer Schweiz sowie der Swisscom-Plattformen. Mit ihrem Betriebsstart trotz hängiger Beschwerde ging die Admeira jedoch ein rechtliches Risiko ein, zumal die Beschwerdeführer eine aufschiebende Wirkung des Prozesses verlangt hatten. Obwohl das Bundesverwaltungsgericht diesen Antrag abgelehnt hatte, blieb unklar, ob die Admeira im Anschluss an den inhaltlichen Entscheid des Gerichts ihre Tätigkeit würde sistieren müssen. Im Oktober 2016 hiess das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde des Verbandes Schweizer Medien, der Tamedia, der AZ Medien, von 3+ und Pro Sieben gut, weil sie vom UVEK nicht als Partei anerkannt worden waren. Lediglich die Beschwerde von Goldbach Medien wurde abgelehnt, da die Unternehmung nicht publizistisch tätig sei. Somit muss das UVEK erneut prüfen, ob die Teilnahme der SRG an Admeira gesetzeskonform ist. Zwar könnte es das Urteil ans Bundesgericht weiterziehen, dies würde jedoch das Verfahren weiter in die Länge ziehen und somit die Rechtssicherheit für Admeira weiter verzögern. Von einer solchen würde aber die SRG profitieren, zumal sie für eine zielgruppenspezifische Werbung eine Konzessionsänderung beantragen müsste.

Im Kanton Genf versuchten bei den Nationalratswahlen 2015 178 Kandidierende einen der elf Sitze zu erobern. Somit blieb die Anzahl der Anwärter auf die Sitze im Vergleich zu 2011 fast gleich, während die Listenzahl weiter auf insgesamt 26 anstieg (2011: 22). Bemerkenswert konstant war über die Jahre der Frauenanteil auf den Genfer Listen gewesen, der anlässlich der jetzigen Wahlen 37.1% betrug. Im linken politischen Lager schlossen sich alle Kräfte – die SP, die Grünen und das Ensemble à Gauche – zu einer Verbindung zusammen. Die politische Mitte tat es der Linken gleich, wobei CVP, GLP, BDP und auch die Mitte-Rechts-Partei FDP ihre Listen verbanden. Am rechten Rand schlossen sich die SVP und das Mouvement citoyens genevois (MCG) zusammen, nachdem beide bei den Wahlen 2011 noch alleine angetreten waren. Zu ihnen gesellte sich die EDU als dritte Partnerin.
Nicht mehr zur Wahl stellten sich 2015 nur gerade zwei, aber dafür sehr profilierte Nationalratsmitglieder. Auf der einen Seite trat Maria Bernasconi von der SP zurück, welche seit 1995 im Nationalrat vertreten war – wenn auch mit vierjähriger Unterbrechung zwischen 1999 und 2003. Auf der anderen Seite musste der grüne Nationalrat und ehemalige Parteipräsident Ueli Leuenberger aufgrund der parteiinternen Amtszeitbeschränkung auf eine erneute Kandidatur verzichten. Der Rücktritt beider Kandidierenden machte die schwierige Situation für die linken Parteien nicht gerade einfacher. Die SP nominierte ihre beiden bisherigen Vertreter, Carlo Sommaruga und Manuel Tornare, sowie neun weiter Kandidierende – unter ihnen sechs Frauen. Die Grünen versuchten den Abgang Leuenbergers unter anderem mit der jungen Präsidentin der Genfer Sektion, Lisa Mazzone, zu kompensieren. Im Allgemeinen wurde aber mit Verlusten für Rot-Grün gerechnet, nicht zuletzt aufgrund des guten Abschneidens der CVP und FDP bei den Kommunalwahlen im Frühjahr. Die FDP machte sich dementsprechend Hoffnungen neben den bisherigen Sitzen von Christian Lüscher und Hugues Hiltpold noch einen dritten zu erobern. Aber auch die vereinte Alternative Linke hatte es darauf abgesehen, allenfalls der SP oder den Grünen ein Mandat abzujagen. Die SVP trat mit Céline Amaudruz und Yves Nidegger zur Wahl an, während ihr Listenpartner MCG den Sitz von Roger Golay zu verteidigen suchte. Im Genfer Wahlkampf war zu spüren, dass – mehr noch als in anderen Kantonen – das Abstimmungsergebnis zur Masseneinwanderungsinitiative vom Februar 2014 nachhallte. Die absehbare Umsetzung der Initiative stiess im Grenzgängerkanton Genf auf besonderes Interesse.

Am Wahltag erfüllten sich die Hoffnungen der FDP auf einen Sitzgewinn. Die Freisinnigen wurden mit 20.5% (+1.9 Prozentpunkte) neu stärkste Kraft und eroberten mit Benoît Genecand einen dritten Sitz. Auf den zweiten Platz verwiesen wurden die Sozialdemokraten, trotz einer leichten Steigerung auf 19.9% (+0.8 Prozentpunkte). Die SP schaffte es aber den Rücktritt von Bernasconi mit dem Einzug von Laurence Fehlmann Rielle zu kompensieren. In den sauren Apfel beissen mussten die Grünen, welche 2.5 Prozentpunkte verloren (neu: 11.5%) und nur noch ein Mandat behalten. Lisa Mazzone verdrängte zudem parteiintern Anne Mahrer, welche 2013 für Antonio Hodgers nachgerückt war. Die SVP steigerte sich auf 17.6% (+1.6 Prozentpunkte) und die CVP auf 12.1% (+2.3 Prozentpunkte). Beide Parteien verteidigten damit ihre Sitze – im Fall der CVP jener von Guillaume Barazzone. Zu den Verlierern gehörten neben den Grünen auch das MCG (-1.9 Prozentpunkte) und das Ensemble à Gauche (-0.4 Prozentpunkte). Das MCG konnte seinen Sitz aber behaupten. Die Genfer Delegation setzt sich nach dem Wahlsonntag somit folgendermassen zusammen: 3 SP, 3 FDP, 2 SVP, 1 GPS, 1 CVP und 1 MCG. Die Wahlbeteiligung betrug magere 42.9%, während der Frauenanteil der Delegation weiterhin bei 27% verbleibt.

Ein altes, immer wieder vorgebrachtes Begehren, die Einführung einer Gesetzesinitiative, war Gegenstand einer parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE). Bereits 1987, 2004 und 2009 waren ähnliche Vorstösse eingereicht worden. Der Genfer Nationalrat machte geltend, dass die Volksinitiative als immer beliebteres Instrument nicht geeignet sei für Anliegen, die eine Gesetzesänderung anregen möchten: Detailbestimmungen hätten in der Verfassung nichts zu suchen, das Prozedere von Annahme einer Initiative bis hin zu einer Gesetzesvorlage sei lang und die Umsetzung häufig schwierig. Das könne aber nicht den Initianten angelastet werden, weil sie ja gar keine andere Möglichkeit hätten, als via Verfassungsinitiative Einfluss zu nehmen. Zudem existiere die Gesetzesinitiative auf kantonaler Ebene und werde dort geschätzt und ohne Probleme genutzt. Die SPK-NR lehnte das Begehren ab. Die Umsetzung wäre noch komplizierter als bei der 2009 wieder abgeschafften allgemeinen Volksinitiative. Zudem könnte die Bundesversammlung nicht mehr autonom entscheiden, auf welcher Stufe ein Begehren umgesetzt werden soll. Die Ausarbeitung von Gesetzestexten, die mit übergeordnetem Recht kompatibel sind, und vor allem die Überprüfung dieser Kompatibilität wären zu grosse Anforderungen an die Initiativkomitees und das Parlament. Ein weiteres in der Debatte vorgebrachtes Argument war die Schwächung der Kantone, weil eine Gesetzesinitiative kein Ständemehr bedingen würde. Der Nationalrat gab, seiner Kommission folgend, der Initiative mit 116 zu 61 Stimmen keine Folge. Obwohl das Anliegen von einem FDP-Parlamentarier stammte, wurde es nur von den geschlossenen Fraktionen der SP und der GP, sowie von drei FDP-Abgeordneten unterstützt. Acht Mitglieder der FDP-Fraktion enthielten sich der Stimme.

Die Räte genehmigten 2014 die vom Bundesrat beantragte Abschreibung einer Motion Büttiker (fdp, SO). Mit den neuen Direktzahlungsregelungen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 sei gewährleistet worden, dass sich die Milch- und Fleischproduktion in der Schweiz künftig verstärkt an den betriebseigenen Raufutterflächen orientiert.

In Erfüllung der Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) sowie zweier Motionen der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) beider Räte (12.3330 / 12.3401), welche 2012 überwiesen worden waren, legte der Bundesrat im Mai seine Botschaft zu Bau und Finanzierung eines 4-Meter-Korridors auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard vor. Das Geschäft enthielt das Bundesgesetz über den Bau und die Finanzierung eines 4-Meter-Korridors sowie den Bundesbeschluss über den Gesamtkredit. Um die Gotthardachse bis 2020 in einen durchgehenden 4-Meter-Korridor umzubauen, sind zwischen Basel und der Alpensüdseite 170 Ausbaumassnahmen umzusetzen. Dazu zählen Tunnelanpassungen und Änderungen an Perrondächern, Fahrleitungen, Signalanlagen und Überführungen, sowie der Neubau des Bözbergtunnels. Die Massnahmen in der Schweiz wurden auf rund CHF 710 Mio. veranschlagt, die Massnahmen für Anschlüsse in Italien auf CHF 230 Mio. Die Finanzierung könne zunächst über den FinöV-Fonds und später über den Bahninfrastrukturfonds BIF vorgenommen werden. Der Bundesrat hielt fest, dass die Mittel ausreichten, um neben allen beschlossenen Projekten im Rahmen von FABI auch den 4-Meter-Korridor zu realisieren. Am 25. September trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Die KVF-SR stellte den Mehrheitsantrag, den Artikel 1 des Bundesgesetzes so zu ändern, dass nicht nur die Gotthardstrecke erwähnt wird, sondern allgemein die Nord-Süd-Verbindung. Damit könnten auch Massnahmen auf der Lötschberg-Linie ergriffen werden, ohne dass eine Gesetzesänderung notwendig würde. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) beantragte die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages. Der Ständerat stimmte mit 23 zu 20 Stimmen für den Mehrheitsantrag. Die von der KVF-SR in Artikel 2 beantragte Streichung der Massnahmen in Giubiasco–Lugano Vedeggio (mit Kosten von CHF 10 Mio.) fand im Rat dagegen keine Mehrheit, er folgte dem Antrag des Bundesrates mit 26 zu 9 Stimmen. Hinsichtlich der Massnahmen für die Anschlüsse in Italien wollte die KVF-SR mit ihrem Mehrheitsantrag aufnehmen, dass für A-fonds-perdu-Beiträge an Italien ein überwiegendes Interesse der Schweiz gegeben sein muss. Ein Minderheitsantrag wollte verhindern, dass der Bundesrat eine Carte blanche für finanzielle Vereinbarungen mit Italien erhält. Der Rat folgte allerdings dem Mehrheitsantrag mit 31 zu 11 Stimmen und löste mit qualifiziertem Mehr von 36 zu 6 Stimmen die Ausgabenbremse. Bei der Finanzierung forderte die Mehrheit der KVF, dass diese zu einem Drittel aus Mineralölsteuererträgen und zu zwei Dritteln aus FinöV bzw. FABI erfolgen solle. Der Minderheitenantrag Imoberdorf (cvp, VS) beantragte dagegen die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages, welcher eine Finanzierung rein aus FinöV und später aus dem BIF vorsah. Gegen die Teilfinanzierung mit Mitteln aus dem Strassenverkehr wurde vorgebracht, dass von diesen Mitteln bereits sehr viel für den Schienenverkehr eingesetzt werde und dass eine weitere Beanspruchung dieser Mittel die Zustimmung zur Vignettenpreiserhöhung und zu FABI in den jeweiligen Volksabstimmungen gefährden könnte. Der Rat entschied deshalb gegen weitere Mittel aus dem Strassenverkehr und nahm den Minderheitsantrag mit 28 zu 15 Stimmen an. Eine Minderheit Stadler (glp, UR) wollte schliesslich die zulässigen Höchstmasse für Fahrzeuge und Fahrzeugkombinationen aufnehmen und zwar so, dass sogenannte Gigaliner (mit einer Länge von 25 Metern und einem Gewicht von bis zu 60 Tonnen) nicht zugelassen würden. Gegen diesen Vorschlag wurde vorgebracht, dass die Gesetzesebene der falsche Ort sei, um die Dimensionen von Fahrzeugen zu regeln und er wurde entsprechend mit 23 zu 15 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Bundesgesetz einstimmig (bei 7 Enthaltungen) an. In der Debatte des Bundesbeschlusses zum Gesamtkredit forderte der Mehrheitsantrag der KVF-SR eine Erhöhung der Beiträge an Massnahmen in Italien (Lötschberg-Simplon-Linie) um zusätzliche CHF 50 Mio. Dagegen wurde von Bundesrätin Leuthard eingewendet, dass die Schweiz mit Italien in Verhandlungen stehe und es taktisch falsch sei, den gesprochenen Betrag noch vor Abschluss der Verhandlungen aufzustocken. Zudem sei es unschön gegenüber jenen Kantonen, deren Anliegen zu FABI aus finanziellen Gründen zurückgestellt worden seien. Bei je 21 Stimmen für und gegen den Mehrheitsantrag entschied der Stichentscheid des Präsidenten für den Mehrheitsantrag. Die Ausgabenbremse wurde mit 24 zu 18 Stimmen gelöst und in der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Bundesbeschluss zum Gesamtkredit mit 26 zu 15 Stimmen an. Am 5. Dezember trat der Nationalrat ebenfalls ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Im Nationalrat wurden die gleichen Punkte diskutiert wie im Ständerat. Die grosse Kammer folgte ihrer Schwester in der allgemeinen Formulierung des Geltungsbereichs entgegen einem Minderheitenantrag Binder (svp, ZH), welcher die Zustimmung zur bundesrätlichen Fassung forderte, mit 111 zu 73 Stimmen. Wie im Ständerat waren auch im Nationalrat die Beiträge an Italien umstritten: Während der Mehrheitsantrag der KVF-NR die Zustimmung zur ständerätlichen Fassung beantragte, forderte eine Minderheit 1 Binder (svp, ZH), dass der Bundesrat zwar selbständig Darlehen an Italien vergeben dürfe, für A-fonds-perdu-Beiträge aber die Zustimmung der Bundesversammlung vorzusehen sei. Eine Minderheit 2 Binder (svp, ZH) forderte die integrale Streichung des Artikels zu Beiträgen an Italien. Begründet wurde dies mit dem Territorialprinzip: Die Schweiz solle nur auf Schweizer Boden investieren. Dem wurde von grünliberaler, sozialdemokratischer und grüner Seite entgegengehalten, dass die NEAT ohne Anschluss im Süden nicht den vollen Nutzen zur Verkehrsverlagerung entfalten könne. Der Mehrheitsantrag wurde den beiden Minderheitsanträgen deutlich vorgezogen, Gegenstimmen kamen fast ausschliesslich aus der SVP-Fraktion. Die Ausgabe wurde mit 138 zu 48 Stimmen angenommen, nur die SVP-Fraktion trat auf die Ausgabenbremse. Eine Minderheit Hardegger (sp, ZH) verlangte die Aufnahme von Höchstmassen von Fahrzeugen und Fahrzeugkombinationen in Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes sowie einen entsprechenden Verweis im Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor. Wie schon im Ständerat wurde dagegengehalten, dass dafür die Verordnungs- und nicht die Gesetzesebene vorgesehen sei. Der Nationalrat nahm den Minderheitenantrag Hardegger trotzdem mit 119 zu 60 Stimmen an. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz einstimmig mit 178 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. In der Debatte zum Bundesbeschluss über den Gesamtkredit verlangte eine Minderheit Huber (fdp, UR), der bundesrätlichen Vorlage nachzukommen und die vom Ständerat eingebrachten CHF 50 Mio. für Massnahmen in Italien auf der Lötschberg-Simplon-Linie zu streichen. Der Nationalrat folgte aber seiner Kommission und nahm den Bundesbeschluss im Sinne des Ständerates mit 104 gegen 72 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen aus den Fraktionen von FDP und SVP stammten. Die Ausgabenbremse wurde gelöst und mit 115 zu 67 Stimmen wurde das Geschäft angenommen. Am 10. Dezember verhandelte der Ständerat die Differenz und folgte dem Nationalrat darin, die Höchstmasse von Fahrzeugen nicht ins Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor sondern ins Strassenverkehrsgesetz zu schreiben. In der Schlussabstimmung vom 13. Dezember nahm der Ständerat die Vorlage mit 37 zu 1 Stimme an, der Nationalrat mit 143 zu 36 Stimmen. Die Gegenstimmen kamen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Am 5. Januar 2012 reichte die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» ein. Ziel der Initiative ist es, die Militärdienstpflicht aufzuheben und das gegenwärtige Modell durch eine Freiwilligenmiliz zu ersetzen. Der Bundesrat beantragte den Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Initiative ist das dritte Vorhaben dieser Art, nachdem 1989 die Volksinitiative «Für eine Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspolitik» und 2001 die Volksinitiative «Für eine glaubwürdige Sicherheitspolitik und eine Schweiz ohne Armee» beide an der Urne abgelehnt wurden. Anfang Dezember 2012 äusserten sich die Nationalräte zum Begehren. Vier Varianten standen zur Diskussion: Eine Kommissionsmehrheit unterstützte die Position der Regierung und wollte die Initiative zur Ablehnung empfehlen, eine Minderheit I Allemann (sp, BE) wollte die Abstimmung mit Empfehlung auf Annahme und ohne Gegenentwurf vors Volk bringen, eine Minderheit II von Graffenried (gp, BE) schlug als Gegenvorschlag eine allgemeine Dienstpflicht für alle Schweizerinnen und Schweizer vor (10 wöchiger Dienst bei der Armee oder der Feuerwehr) und eine Minderheit III Hiltpold (fdp, GE) schlug ebenfalls einen Bürgerdienst vor. Dieser wäre für Schweizer obligatorisch und für Schweizerinnen freiwillig und könnte ebenfalls bei Armee oder Feuerwehr, aber auch bei der Polizei, beim Grenzwachtkorps, bei der Sanität oder gar beim Strafvollzug geleistet werden.Der Nationalrat hatte sich einer langen Diskussion mit vielen Rednern zu stellen. Die Positionen waren allerdings deutlich:Bürgerliche Politiker lehnten die Initiative klar ab und die Ratslinke stand für die Initiative ein. Die häufigsten Pro-Argumente fügten sich in die generelle Debatte um die Reduktion der Armeebestände, wie sie im Armeebericht 2010 skizziert und beschlossen wurde, ein. Zudem wurde wiederholt auf die seit dem Ende des Kalten Krieges veränderte sicherheitspolitische Lage in Europa verwiesen. So sei es nicht mehr zeitgemäss ein Massenheer zu betreiben und vielmehr angebracht, die Streitkräfte nach Vorbild zahrleicher OECD-Staaten zu redimensionieren. Die Gegner der Initiative hoben dagegen den Verfassungsauftrag der Armee hervor und befürchteten eine zu starke Beschneidung der Einsatzfähigkeit. Eine Freiwilligenmiliz verkäme zu einem Auffangbecken für Arbeitslose oder Rambos. Zudem sei die Armee gegenwärtig in der Bevölkerung gut verankert und die gesellschaftliche Durchmischung des Landes sei in der Armee gut widerspiegelt. Bundesrat Maurer stellte zum Schluss der zweitägigen Debatte fest, dass die abzulehnende Initiative sicherheitspolitisch in keiner Art und Weise genüge und dass sie staatspolitisch in die falsche Richtung gehe. Der Rat folgte schliesslich dem Bundesrat und empfahl die Abstimmung zur Ablehnung. Die Ratslinke unterlag den bürgerlichen Kräften mit 56 zu 121 Stimmen. Die bereits von der SiK-NR abgelehnten Minderheitsanträge hatten auch im Rat keine Chance. Der Ständerat wird sich 2013 mit der Vorlage befassen.

En octobre, le Conseil fédéral a publié un rapport pour répondre au postulat Hiltpold (plr, GE) « Migration en provenance de pays nord-africains. Situation en Suisse ». Les conclusions du rapport montrent que la Suisse a rapidement réagi. Elle a non seulement augmenté son soutien humanitaire, mais a aussi adapté sa politique de l’asile en traitant prioritairement les personnes issues de certains pays et ne présentant pas de motifs d’asile. Ainsi, de nombreux requérants sont rentrés grâce à des programmes d’aide au retour.

Jugeant les procédures dans le domaine d’asile trop lentes et administrativement trop chargées, le conseiller national Hugues Hiltpold (plr, GE) a déposé une motion demandant une réduction de la bureaucratie dans le domaine de l’asile. La demande concerne notamment un regroupement des différentes auditions passées par les requérants d’asile. Suivant l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national, le Conseil des Etats a accepté la motion.

Au cours de l’année sous revue, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de plusieurs interventions parlementaires ayant pour objectif de promouvoir l’énergie hydro-électrique. Ainsi, le parlement a transmis une motion Büttiker (plr, SO) chargeant le Conseil fédéral de créer, en collaboration avec les cantons, les conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage. Le texte voté prévoit que la priorité soit donnée à l’élaboration de plans sectoriels pour l’aménagement d’emplacements favorables à des centrales hydroélectriques à accumulation.

Die Verhandlungen zum Übereinkommen über Streumunition und den damit zusammenhängenden Änderungen des Schweizerischen Kriegsmaterialgesetzes (KMG) wurden im März des Berichtsjahres wieder aufgenommen. Das Übereinkommen statuiert ein umfassendes Verbot der Verwendung, Entwicklung und Produktion, des Erwerbs und Transfers sowie der Lagerung von Streumunition. Der Bundesrat hatte es Ende 2008 ratifiziert. Die Umsetzung des Verbots von Streumunition hat allerdings Auswirkungen auf das KMG, da noch Bestände von Streumunition in der Schweiz vorhanden sind und Streumunition in der Artillerie noch als Bewaffnung verwendet werden kann. 2011 wurde die Botschaft mit marginalen Änderungen, vorwiegend Wortpräzisierungen, vom Ständerat angenommen und dem Nationalrat überwiesen. Der Nationalrat war Ende 2011 auf das Geschäft eingetreten, hatte dieses jedoch zur Detailberatung zurück an seine SiK übertragen. Diese hatte sich Anfang 2012 damit auseinander gesetzt und im März gelangte das Geschäft wieder in den Nationalrat. Die Ratifizierung des Übereinkommens über Streumunition war weder im Vorjahr noch im Berichtsjahr umstritten. Diskutierte Anpassungen betrafen jeweils nur das KMG. Ein Änderungsantrag betraf das Verbot der Finanzierung von Entwicklung, Herstellung oder Erwerb dieser verbotenen Munition. Der betreffende Artikel im KMG regelte unter anderem die indirekte Finanzierung. Die indirekte Finanzierung sollte verboten werden, wenn damit eine direkte Finanzierung umgangen werden soll. Eine Minderheit Hiltpold (fdp, GE) verlangte, die indirekte Finanzierung gänzlich zu verbieten, unabhängig davon, ob damit eine direkte Finanzierung umgangen werden soll. Nach einigen Wortmeldungen wurde allerdings der Antrag der Mehrheit der SiK-NR angenommen und damit der Beschluss des Ständerates bestätigt. Eine redaktionelle Anpassung im französischen Text wurde in der Differenzbereinigung vom Ständerat ebenfalls diskussionslos akzeptiert. Die Schlussabstimmungen zur Annahme des Übereinkommens über Streumunition sowie über das Kriegsmaterialgesetz fielen deutlich aus: Das KMG wurde mit 153 zu 31 im Nationalrat und einstimmig im Ständerat angenommen, das Übereinkommen über Streumunition wurde mit 151 zu 32 und ebenfalls einstimmig (SR) angenommen. Damit wurden beide Geschäfte angenommen und abgeschlossen.

Der Nationalrat bekräftigte mit Annahme der Motion Büttiker (fdp, SO) in der Frühlingssession, dass die Milchproduktion in der Schweiz grundsätzlich an die betriebseigenen Raufutterflächen gebunden werden soll. Damit sollen die Anreize für eine Überproduktion und die damit verbundenen Importe von Kraftfutter eingedämmt werden. Eine Mitte-Rechts-Minderheit, welche in der Abstimmung immerhin 40% des Rates hinter sich zu scharen vermochte, hatte zu Bedenken gegeben, dass bereits heute der Grossteil der Milchproduktion auf Raufutter basiere und dass Markenprogramme existierten, welche die KonsumentInnen auf Produkte aus solcher Produktion hinweisen würden. Weder diese Argumente noch der Hinweis auf den zusätzlichen administrativen Aufwand für die Landwirte vermochte die Räte umzustimmen. Das Anliegen fand in Form der Versorgungssicherheitsbeiträge auch Eingang in die Revision des Agrargesetzes (vgl. hier).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié le 3 mai un rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce rapport a établi que 38% des entreprises étrangères contrôlées ayant détaché des travailleurs en Suisses n’ont pas respecté les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail (CCT). Le bâtiment, les métiers liés à la sécurité, le nettoyage et le jardinage étaient les domaines les plus touchés. Dans la foulée de ce rapport, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Le 6 juillet, il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes légales concernant l'exécution des mesures d'accompagnement. Il a notamment été question d’élargir les possibilités de sanction face aux abus des contrats types de travail ou des conventions collectives ainsi que de lutter contre le phénomène des « faux indépendants ». Certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. De cette manière, ces entreprises échappent aux conditions salariales minimales imposées. Lors d’une session extraordinaire sur la situation économique et sociale de la population qui a eu lieu dans le cadre de la session d’automne, le Conseil national a adopté quatre motions destinées à combattre le recours à ces indépendants fictifs. La motion Hiltpold (plr, GE) a eu pour but de charger le Conseil fédéral d'apporter des précisions sur le statut des indépendants et notamment sur les contrôles à effectuer pour déceler les faux indépendants. La motion Lustenberger (pdc, LU) a exigé que le Conseil fédéral prenne en considération le renvoi rapide des fautifs, des sanctions plus sévères l’obligation de fournir des documents attestant le statut d’indépendant. La motion Moret (plr, VD) a réclamé l’introduction d’une caution d’un montant important afin de lutter contre les faux indépendants. La motion Estermann (udc, LU) a demandé au Conseil fédéral de combattre ce problème sans dépenses supplémentaires notables. Dans le même contexte, le Conseil national a par ailleurs accepté une motion Pelli (plr, TI) visant à sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur ces quatre interventions parlementaires en 2011.

Beide Räte setzten sich im Verlauf des Berichtsjahrs mit dem letzten Teil der 2005 in Angriff genommenen Bahnreform 2 auseinander, die neben dem schienen- auch Aspekte des strassen- und wassergebundenen öffentlichen Verkehrs neu regelt. Der Bundesrat hatte die Botschaft zum Bundesgesetz über den zweiten Schritt der Bahnreform 2 im Vorjahr (2010) verabschiedet. Politisch umstritten war das über verschiedene Gesetze verteilte Massnahmenpaket hauptsächlich in zwei Punkten: In der Frage des diskriminierungsfreien Netzzugangs für alle potenziellen Bahnbetreiber (Wettbewerb bei der Trassenvergabe und damit beim Betrieb) sowie beim Ausschreibeverfahren im regionalen Personenverkehr (vorerst auf der Strasse). Weniger umstritten war die Stärkung der Schiedskommission im Eisenbahnverkehr. Bis anhin Schlichtungsstelle für Streitigkeiten über Netzzugänge oder Trassenpreise, soll sie neu auch Marktüberprüfungen auf diskriminierendes Verhalten durch einzelne Marktteilnehmer vornehmen und Sanktionen aussprechen können. Keine Diskussionen provozierten jene Bereiche der Botschaft, die formale Anpassungen des Behindertengleichstellungs- und des Bundesgerichtsgesetzes, die Schaffung von Grundlagen zur Gewährleistung der technischen Verträglichkeit, sprich Interoperabilität, des schweizerischen mit dem europäischen Schienennetz, einen Beitrag der Konzessionäre des öffentlichen Verkehrs an die Vorhaltekosten der (kantonal organisierten und finanzierten) Wehrdienste sowie die Einführung eines Alkoholgrenzwerts für die private Binnenschifffahrt forderten. (Zum ersten, 1999 umgesetzten Teil der Bahnreform siehe auch hier (1998) und hier (1999).

Die Grosse Kammer beschloss die Botschaft zum Bundesgesetz über den zweiten Schritt der Bahnreform 2 als Erstrat mit 162 zu 1 Stimme Eintreten ohne Gegenantrag. Die Anpassungen des Behindertengleichstellungs- und des Bundesgerichtsgesetzes wurden stillschweigend angenommen. Auch unbestritten waren die Bestimmungen zur Interoperabilität sowie zur Kompetenzausweitung der Schiedskommission. Zur konkreten Ausgestaltung des Personenbeförderungsgesetzes präsentierte eine Mehrheit der KVF-NR eine Präzisierung der Bundesratsvorlage. Im Grundsatz unterstützte sie die gesetzliche Verankerung des Wettbewerbs im regionalen Personenverkehr, schrieb aber die vom Bundesrat vorgesehene Ausnahmeklausel in eine zweite, vollwertige Vergabevariante in der Form einer Leistungsvereinbarung ohne vorangehende Ausschreibung um. Damit suchte sie, für bestehende Leistungsträger die Planungssicherheit zu erhöhen und bei kleineren, weniger lukrativen und marktfähigen Angeboten aufwendige Ausschreibungsverfahren zu verhindern. Die Grosse Kammer folgte mit 108 zu 55 Stimmen der Kommissionsmehrheit. Stillschweigend nahm der Nationalrat auch eine Präzisierung der Bussenbestimmungen zum Schwarzfahren im Nahverkehr an. Dies nachdem das Bundesgericht in den Strafbestimmungen des Personenbeförderungsgesetztes eine eigentliche Gesetzeslücke moniert hatte. In seinem Entscheid hielt das Gericht fest, dass die in Art. 57 des Personenbeförderungsgesetzes enthaltene Strafandrohung nur im Fall eines nicht entwerteten Fahrausweises zutreffen würde, nicht aber auf den Sachverhalt eines nicht gelösten Einzelbilletts anzuwenden sei und damit der Grundsatz „keine Strafe ohne Gesetz“ zutreffe. Zum Personenbeförderungsgesetz wurden sechs Minderheitsanträge eingereicht, die mit Ausnahme des Vorstosses von Rotz (svp, OW) alle von der Ratslinken stammten. Letzterer versuchte vergeblich eine Darlehensbestimmung zu kippen, die über die Zusatzbotschaft zur Bahnreform 2 per 1.1.2010 in Kraft getreten war. Demnach können Darlehen an Unternehmen des regionalen Personenverkehrs umgewandelt oder sistiert werden, um den betroffenen Unternehmungen, die aufgrund des Abgeltungsmechanismus kaum Reserven bilden können, Modernisierungen und Sanierungen zu ermöglichen. Die fünf Minderheitsanträge der Ratslinken fokussierten auf die Angebotsplanung und die prinzipielle Ausgestaltung des Ausschreibungsverfahrens im regionalen Personenverkehr. Ein Vorstoss Teuscher (gps, BE) verlangte, dass bei der Bestimmung des Verkehrsangebots und der entsprechenden Abgeltung auch der Aspekt der Grunderschliessung zu berücksichtigen sei. Das Ansinnen wurde mit 77 zu 79 Stimmen knapp abgelehnt. Auch chancenlos waren zwei Anträge Hämmerle (sp, GR), die den Bahntransport aufgrund seiner hohen ökonomischen Komplexität gänzlich aus der Ausschreibungsplanung ausnehmen wollten. Die Minderheitsanträge Levrat (sp, FR) und Lachenmeier (gp, BS), die im Kontext von Grundversorgung und Wettbewerbsverzerrung auf eine Einschränkung der Ausschreibung abzielten, fanden nur im eigenen Lager Unterstützung. In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 162 zu 1 Stimme.

Auch der Ständerat beschloss Eintreten ohne Gegenantrag auf den zweiten Teil der Bahnreform 2. In der Frage des freien Netzzugangs hatte sich eine Kommissionsmehrheit für eine Beschränkung auf den internationalen Güterverkehrskorridor und die Bedingung der Reziprozität für internationale Abkommen ausgesprochen. Eine Minderheit Büttiker (fdp, SO) plädierte für die diskriminierungsfreie Variante, ohne dabei aber das von der Kommissionsmehrheit portierte Reziprozitätsprinzip in Frage zu stellen. Knapp, mit 18 zu 16 Stimmen entschied sich der Ständerat für diesen Minderheitsantrag und folgte damit dem Bundes- und Nationalrat. Im Gegensatz zur Grossen Kammer sprach er sich damit aber für die prinzipielle Verankerung des gegenseitigen Netzzugangs bei internationalen Verträgen aus. Die Präzisierung des Ausschreibungsverfahrens war auch im zweiten Rat unbestritten. Desgleichen unterlagen auch hier jene Stimmen, die eine grundsätzliche Beschränkung der Ausschreibung auf den konzessionierten Busverkehr erreichen wollten. Die Kleine Kammer band die Besteller zusätzlich an die Auflage, bei der Ausschreibungsplanung die Grundversorgung zu berücksichtigen – ein Anliegen, das der Erstrat noch knapp abgelehnt hatte. Vor dem Hintergrund der schwierigen Finanzierung des öffentlichen Verkehrs folgte der Ständerat einem Kommissionsvorschlag, der die Rechtsgrundlagen für die Tarifgestaltung flexibilisieren will. Die Kleine Kammer passte damit die Tarifbestimmungen des Personenbeförderungsgesetzes dahingehend an, dass die Transportunternehmungen die Kosten, die mit dem vom Bundesrat bestellten Angebot zusammenhängen, angemessen auf die Tarife und damit auf die Nutzer übertragen können. Zusätzlich unterstützte die Ratsmehrheit eine von der Kommission vorgeschlagene Anpassung des Bundesgesetzes vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen. Dabei wurde die Tarifgestaltung bzw. Preissetzung im Personenfernverkehr verbindlich von den Gewinnvorgaben abhängig gemacht, wie sie in der Leistungsvereinbarung zwischen dem Bund und der SBB festgehalten werden. Mit dem Ersatz des Äquivalenzprinzips durch ein betriebswirtschaftliches Primat bei der Preisgestaltung wurde die bisherige Rolle des Preisüberwachers in der Tarifgestaltung für den öffentlichen Verkehr gegen dessen Willen in Frage gestellt. In seinem Jahresbericht monierte dieser denn auch ein Aushebeln des Preisüberwachungsgesetzes. In einem Kompromissvorschlag schlug das BAV Ende Jahr vor, das Interventionsrecht, ein eigentliches Vetorecht des Preisüberwachers bei den Bahntarifen, in ein Anhörungsrecht anlässlich der Bestimmung der finanziellen Eignerziele umzuwandeln. Die modifizierte Vorlage passierte die Abstimmung im Ständerat einstimmig.
Der Nationalrat ging die Differenzbereinigung noch Ende Jahr an. Mit den Stimmen der Grünen, Grünliberalen und der SP sowie 26 von insgesamt 28 CVP-Stimmen schwenkte er in der Frage der Reziprozität auf die Linie des Ständerats um und beschloss deren gesetzliche Verankerung. Die vom Ständerat im Personenbeförderungsgesetz ergänzten Tarifbestimmungen wurden angenommen, wobei der Passus ergänzt wurde, dass ordentliche Fahrkarten keinen Gültigkeitseinschränkungen bezüglich Zeit, Strecke und Transportmittelkategorie unterstellt werden dürfen. Desgleichen wurde die vom Ständerat festgehaltene Pflicht zur Berücksichtigung lokaler und regionaler Strukturen in der Ausschreibungsplanung übernommen. Hingegen strich der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission den vom Ständerat im SBB-Gesetz eingefügten Passus zur Tarifgestaltung. Die Diskussion der Differenzen im Ständerat ist für die Frühjahrsession 2012 traktandiert.

In der Frühjahrssession wurde die Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates für die Ausarbeitung eines Integrationsrahmengesetzes vom Ständerat beraten. Da die Integration von Ausländern eine Querschnittsaufgabe darstellt, legte der Bundesrat in seinem Bericht dar, dass nicht nur das Ausländergesetz, sondern 16 weitere, sehr diverse Gesetzestexte – vom Jugend- und Kulturförderungsgesetz bis hin zum Raumplanungsgesetz – einer Ergänzung bedürften. Trotz Widerstand seitens der SVP wurde der Vorstoss Ende des Vorjahres vom Nationalrat gutgeheissen. Bei den Beratungen im Ständerat gab es zwei Anträge. Die ständerätliche Sicherheitspolitische Kommission (SPK-SR) forderte eine Anpassung des Motionstextes, so dass die Integration auch im Ausländergesetz festgeschrieben werden könnte. Wie Kommissionssprecher Büttiker (fdp, SO) betonte, berücksichtige dieser Vorschlag die Bedenken der Kantone, die eine Beschränkung ihrer Kompetenzen im Integrationsbereich befürchteten. Der zweite Antrag im Ständerat stammte von der Minderheit Reimann (svp, AG) und forderte die Ablehnung der Motion. Nach Ansicht dieser Minderheit habe das Volk seinen Willen klar kundgetan, indem es den Gegenentwurf zur Ausschaffungsinitiative verworfen hatte, der verschiedene Integrationsmassnahmen vorgesehen hätte. Bei der eingehenden Diskussion in der kleinen Kammer erhielt der Entwurf der SPK-SR sowohl von Bundesrätin Sommaruga als auch von links-liberalen Rednern Zustimmung. Ständeräte, welche den Minderheitsantrag begrüssten, taten dies im Namen der Kantone, welche sich, wie durch die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) kommuniziert, gegen neue Bundeskompetenzen im Integrationsbereich wehrten. Deren ablehnende Haltung gegenüber dem Gesetzesvorschlag sei zu respektieren und zudem seien sie bereits heute im Bereich der Integration sehr aktiv. Dennoch wurde der abgeänderte Motionstext mit 22 zu 12 Stimmen angenommen. Ende des Berichtsjahres fand im Nationalrat die Differenzenbereinigung statt. Die Mehrheit forderte die Zustimmung zum abgeänderten Entwurf des Ständerates, während die Minderheit Fehr (svp, ZH) die Ablehnung befürwortete, da die Bemühungen der Schweiz im Bereich der Integrationsförderung bereits ausreichend seien und die Hauptverantwortung zur Integration bei den Ausländern selbst liege. Dieser Minderheitsantrag erhielt jedoch nur 42 Stimmen, praktisch ausschliesslich aus der SVP-Fraktion, und wurde zugunsten des Antrags der Mehrheit, welcher 108 Stimmen erhielt, verworfen. Damit wurde die abgeänderte Motion an den Bundesrat überwiesen. Gleichzeitig wurde im Nationalrat eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion mit ähnlichem Wortlaut zurückgezogen.

Spannung verhiess der Wahlkampf im Kanton Solothurn, traten doch gegen den Bisherigen Roberto Zanetti (sp) mit Pirmin Bischof (cvp) und Kurt Fluri (fdp), der den durch den Rücktritt von Rolf Büttiker frei gewordenen Sitz für den Freisinn verteidigen sollte, sowie Walter Wobmann (svp) gleich drei amtierende Nationalräte an. Wobmann, Fluri und Bischof bewarben sich zudem auch gleichzeitig wieder für eine Vertretung in der grossen Kammer. Die Tierpartei, für die Barbara Banga-Schaad antrat, galt hingegen zum Vornherein als chancenlos. Die BDP unterstützte zwar die Kandidaten von FDP und CVP, zu einem symbolischen bürgerlichen Schulterschluss kam es aber nicht. Weder die CVP noch die FDP oder die SVP unterstützten einen Kandidierenden der anderen bürgerlichen Parteien.

Tatsächlich kam es zu einem zweiten Wahlgang, allerdings nur noch um einen der beiden Sitze, da Zanetti (sp) mit 44'796 Stimmen bereits im ersten Umgang das absolute Mehr erreicht hatte. Neben dem zweitplatzierten Bischof (41'529) trat auch der überraschend deutlich distanzierte Fluri (29'392 Stimmen), nicht aber Wobmann (25'356) und Banga-Schaad (5'764) noch einmal an. Zusätzlich reichte der Parteilose Peter Brudermann seine Kandidatur ein. Für Wirbel sorgte der abgetretene Ständerat Büttiker (fdp), der durchblicken liess, dass er für den zweiten Wahlgang antreten würde, eine Kandidatur dann aber im letzten Moment ausschloss. Die BDP unterstützte den FDP-Kandidierenden. Fluri schaffte es mit 23'440 Stimmen allerdings trotz dieser Unterstützung nicht, den Sitz der FDP, der sich seit 1848 in der Hand des Freisinns befunden hatte, zu verteidigen. Gründe für die historische Niederlage waren – neben dem Wirbel um Büttiker – wohl auch die Beliebtheit von Bischof (31'829 Stimmen) über die CVP-Grenzen hinaus aber auch die explizite Nicht-Unterstützung des FDP-Kandidaten durch die SVP, die ihrer Wählerschaft empfohlen hatte, leer einzulegen, weil sowohl Fluri als auch Bischof Christoph Blocher als Bundesrat abgewählt hätten. Brudermann blieb erwartet chancenlos, erhielt aber immerhin 11% der Stimmen (6'844). Die Beteiligung am zweiten Umgang betrug 36,7%.

Im April nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat seiner KVF an, das neben einer konsistenten Terminalplanung und der Beschleunigung der bereits beschlossenen ZEB-Projekte auch den 4-Meter-Korridor auf der Gotthardachse ab Eröffnung des Gotthardbasistunnels forderte. Letzteres streben auch die Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) an, die beide im Verlauf des Berichtsjahrs überwiesen wurden. Um den kostenintensiven Ausbau der Tunnels auf den Zufahrtsstrecken zur NEAT auf eine Scheitelhöhe von vier Metern zu umgehen, brachte ein Postulat Savary (sp, VD) (11.3490) das sogenannte Modalohr-Konzept ins Spiel. Dieses sieht den Transport der Sattelanhänger auf speziell konstruierten Niederflur-Doppelwagen vor. Die Kleine Kammer überwies auch das Postulat – diskussionslos und einstimmig.

Für die Wahlen 2011 traten 38 Nationalrätinnen und Nationalräte und 12 Ständerätinnen und Ständeräte nicht mehr an. Damit gab es 2011 mehr Rücktritte als 2007; vor vier Jahren traten gesamthaft 24 Volks- und 14 Kantonsvertreterinnen und -vertreter zurück. In drei Kantonen mussten mindestens die Hälfte der Nationalratssitze ersetzt werden: im Kanton Tessin (vier von acht), in Graubünden (drei von fünf) und im Kanton Schwyz (zwei von vier). Kein Sitz frei wurde in den Kantonen Wallis, Zug, Schaffhausen, Neuenburg und Basel-Stadt. Den grössten Aderlass an bisherigen Nationalräten hatte die FDP zu verkraften (10 Rücktritte). Von der SVP, der SP und der CVP traten je acht Volksvertreterinnen und -vertreter nicht mehr an. Die Grünen mussten zwei Rücktritte verteidigen und die BDP und die PdA je einen. André Daguet (sp, BE) war zudem bereits per Ende Frühlingssession zurückgetreten, auch um damit dem nachrückenden Corrado Pardini die Wahlchancen zu verbessern. Aus der kleinen Kammer traten sechs Kantonsvertreter der FDP (Briner, SH; Büttiker, SO; Forster, SG; Leumann, LU; Marty, TI und Schweiger, ZG), sowie je drei von der CVP (Inderkum, UR; Maissen, GR; Stähelin, TG) und der SVP (Brändli, GR; Bürgi TG und Reimann, AG, der mit Nationalrat Giezendanner eine Rochade plante) zurück.