Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

Le Conseil national a traité du projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il est entré en matière sans opposition et a modifié le projet. Ainsi, les médecins, les psychologues et les autorités ont la possibilité, et non plus l’obligation, de dénoncer un militaire auprès de l’armée s’il représente potentiellement un danger pour lui-même ou pour des tiers. La chambre basse a également modifié la législation pénale en permettant d’inscrire au casier judiciaire les actes de violences graves commis par des jeunes même si aucune peine privative de liberté n’est prononcée. Une proposition Widmer (ps, LU) visant à supprimer l’obligation de revêtir un grade ou une fonction, une proposition Bartassat (pdc, GE) désirant rendre possible le remplacement des cours de répétition par un congé parental l’année de la naissance d’un enfant et une minorité Allemann (ps, BE) proposant de supprimer la limite de 15% de militaires en service long dans une même classe de recrutement ont été rejetées par respectivement, 97 voix contre 65, 115 voix contre 60 et 120 voix contre 38. Si les deux premières ont été soutenues par la gauche dans son ensemble, la dernière n’a trouvé écho que chez les socialistes. Le Conseil des Etats a aisément adhéré à la décision du Conseil national. Au vote final, la chambre basse a adopté le projet par 158 voix contre 2 et 31 abstentions et la chambre haute à l’unanimité.

Als Erstrat befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft. Die SVP-Fraktion beantragte Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, auch die Organisationen „Pro Helvetia“ und „Präsenz Schweiz“, welche sich mit der Kulturförderung resp. der Information über die Schweiz im Allgemeinen befassen, in die Strukturen der Exportförderung zu integrieren. Diesen Antrag lehnte der Rat mit 131 zu 35 deutlich ab. Beim Vierjahreskredit für die Exportförderung fanden Erhöhungsanträge der SP von 68 Mio Fr. auf 88 Mio resp. der FDP auf 76 Mio Fr. keine Mehrheiten. Erfolglos blieb die SP auch mit ihrem Antrag, den Kredit für die Standortwerbung von 13,6 auf 24 Mio Fr. aufzustocken. Der Nationalrat blieb auch auf seinem restriktiven Kurs, als er die von Vollmer (sp, BE) und Barthassat (cvp, GE) verlangten zusätzlichen 9 Mio Fr. für die Tourismuswerbung und die von Chevrier (cvp, VS) gewünschten Mehrausgaben von 7 Mio Fr. für innotour ablehnte.

Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Die Beschlüsse zur Zusammenlegung der Export- und Standortwerbung sowie die Finanzierungsbeschlüsse für diesen Bereich sowie zu innotour fanden einhellig Zustimmung. Für die Tourismuswerbung beantragte die WAK eine Erhöhung des Kredits von 186 auf 195 Mio Fr. und setzte sich damit gegen den Bundesrat durch. Die Begründung der WAK lautete, dass die meisten Ausgaben der Tourismuswerbung im Ausland anfallen und deshalb die dort im Vergleich zur Schweiz höhere Teuerung berücksichtigt werden müsse. In der Differenzbereinigung konnten sich die beiden Ratskammern nicht einigen, da die Erhöhung der Beiträge um 9 Mio Fr. für die Tourismuswerbung im Nationalrat von einer Mehrheit, gebildet aus den geschlossenen Grünen, einer starken Mehrheit der SVP, etwa der Hälfte der SP sowie einzelnen Mitgliedern der FDP- und CVP-Fraktionen, erfolgreich bekämpft wurde. Durchsetzen konnte sich schliesslich der Kompromissvorschlag der Einigungskommission für eine Steigerung auf 191 Mio Fr. (+5 Mio) für die Periode 2008-2011.