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  • Baumann, Isidor (cvp/pdc, UR) SR/CE

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In der Herbstsession 2018 beriet der Nationalrat die Motion Baumann (cvp, UR) für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen. Dabei wurden dieselben Argumente angeführt wie bereits bei der Behandlung im Erstrat: Die Mehrheit der SGK-NR wollte einen «später entdeckten Systemfehler» bei den Familienzulagen beheben, der zu grossen innerkantonalen Differenzen in den Beitragssätzen führe. Die Kommissionsminderheit wollte die gut funktionierende Lösung mit kantonal unterschiedlichen Regelungen beibehalten, zumal das duale System mit staatlichen und privaten Ausgleichskassen branchengerechte Lösungen ermögliche. Die Kosten eines Lastenausgleichs müsste überdies die Wirtschaft tragen, argumentierte Regine Sauter (fdp, ZH) für die Minderheit. Auch der Bundesrat bewarb noch einmal den Status quo und die föderalistische Lösung, stiess dabei aber im Rat auf taube Ohren: Mit 137 zu 33 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion Baumann gegen den Willen einer Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion und einer Minderheit der SVP-Fraktion an.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar zu machen, war ein Anliegen der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates, deren entsprechende Motion das Ratsplenum im Sommer 2017 angenommen hatte. Es stellte sich damit gegen den Bundesrat, der nichts von der Motion wissen wollte. Ebenso sprach sich in der Folge die SiK des Ständerates dagegen aus und zwar einstimmig. Es überwog dabei die Meinung, dass ein Uniformzwang ohnehin nicht umsetzbar sei und diese Regelung als «Papiertiger» enden würde. Ferner würden Kosten von bis zu CHF 1.5 Mio. entstehen, wobei jedoch kaum ein Mehrwert geschaffen würde. Die Kommission teilte zudem Bedenken, welche bereits die Regierung geäussert hatte: Zahlreiche Einsatzbetriebe hätten eigene Bekleidungsregeln, die durch einen Uniformzwang des Zivildienstes nicht eingehalten werden könnten. Kommmissionssprecher Baumann (cvp, UR) nannte diesbezüglich die aus Hygienegründen bestehenden speziellen Vorschriften im Gesundheitswesen oder Sicherheitsstandards in anderen Branchen. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission und lehnte die Motion ab.

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar machen

Die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hielt nichts von einer höheren Erscheinungsfrequenz des sicherheitspolitischen Berichtes des Bundesrates. Einstimmig beantragte sie die im Nationalrat angenommene Motion ihrer Schwesterkommission zur Ablehnung. Es waren zwei Gründe, die die Kommission zu dieser Empfehlung gebracht hatten. Einerseits führte sie institutionelle Bedenken an. Ein solcher Bericht müsse zwingend vom Bundesrat erstellt werden, weil nur so eine Gesamtsicht sichergestellt werden könne. Diese erachtete die Kommission als nicht gewährleistet, wenn – wie im Motionstext gefordert – der Bericht von einem Departement verfasst würde. Dahingehend fürchtete die Kommission auch ein Präjudiz, nach dem dann allenfalls auch andere wichtige Dokumente nicht mehr über die Schreibtische der Regierungsmitglieder gehen würden. Zweitens war die SiK-SR der Ansicht, dass es falsch sei, dem Bundesrat formale Details vorzuschreiben, namentlich wie lang ein solcher Bericht sein darf. Ohnehin sei bei diesen Dokumenten nicht der Umfang, sondern die Qualität entscheidend. Ferner vertrat die Kommission die Meinung, dass das Parlament genügend Instrumente zur Hand habe, um anderweitig auf die Arbeit des Bundesrates Einfluss zu nehmen. Damit folgte die Kommission in ihrer Argumentation zuweilen den Ausführungen der Regierung.
Im Ständeratsplenum bedurfte es keiner langen Debatte. Sprecher Baumann (cvp, UR) beschränkte sich drauf, die bereits bekannten Standpunkte der Kommission zu nennen, führte jedoch zwecks Anschauung noch an, dass es gerade bei sicherheitspolitischen Berichten wichtig sei, dass andere Departemente miteinbezogen würden; namentlich weil diverse sicherheitspolitische Elemente an verschiedenen Departementen angesiedelt seien, so obliege beispielsweise der Grenzschutz dem EFD oder würden Gesundheitsrisiken vom EDI eingeschätzt. Bundeskanzler Thurnherr – er vertrat die Regierungssicht – nannte die Umfangsbeschränkung «originell» und obwohl er einräumte, dass einige Berichte nicht ideal geschrieben seien, bezeichnete er eine Einschränkung als nicht zielführend. Der Rat lehnte die Motion in der Folge stillschweigend ab.

Sicherheitspolitischer Bericht soll häufiger erscheinen

In seiner dem Parlament im Februar 2017 unterbreiteten Botschaft stellte der Bundesrat den Entwurf zum neuen Informationssicherheitsgesetz (ISG) vor. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen mit der Zusammenführung der wichtigsten Rechtsgrundlagen im Bereich der Informations- und Informatikmittelsicherheit des Bundes in einen einzigen Erlass sowie mit der Einführung einer einheitlichen Regelung für alle Behörden und Organisationen des Bundes zur Erreichung eines möglichst einheitlichen Sicherheitsniveaus zwei ambitiöse Ziele. Dazu sollen im neuen Gesetz insbesondere das Risikomanagement, die Klassifizierung von Informationen, die Sicherheit beim Einsatz von Informatikmitteln, die personellen Massnahmen und der physische Schutz von Informationen und Informatikmitteln geregelt werden. Ausdrücklich festgehalten werden soll auch der Vorrang des Öffentlichkeitsgesetzes, um zu betonen, dass das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung weiterhin uneingeschränkte Geltung haben wird. Überdies überführte der Bundesrat die Regelungen über die Personensicherheitsprüfung vom BWIS in das neue ISG und erweiterte den Geltungsbereich des militärischen Betriebssicherheitsverfahrens auf zivile Beschaffungen, um die Informationssicherheit bei der Vergabe von sicherheitsempfindlichen Aufträgen an Dritte zu gewährleisten. Die Kantone sind vom neuen Gesetz insofern betroffen, als sie bei der Bearbeitung von klassifizierten Informationen des Bundes und beim Zugriff auf seine Informatikmittel für eine gleichwertige Informationssicherheit sorgen müssen. Dazu sollen sie in einem Koordinationsorgan Einsitz nehmen.

Mit einem langen Votum eröffnete Ständerat Isidor Baumann (cvp, UR) als Sprecher der vorberatenden SiK-SR in der Wintersession 2017 die Debatte im Erstrat. Er gab dem Ratsplenum einen Einblick in die Arbeiten der Kommission und legte dar, wie sie im Verlaufe von vier Sitzungen zu ihren Entscheidungen gelangt war. Zum grossen und sehr grundsätzlichen Diskussionspunkt der Gesetzesentschlackung führte er aus, man habe sich von der Verwaltung erklären lassen, dass Umfang und Dichte der vorgeschlagenen Regulierung – der Gesetzesentwurf umfasst immerhin 92 Artikel – notwendig seien, weil die Bestimmungen für verschiedenste Behörden, darunter auch das Bundesgericht und die Nationalbank, gelten sollen und eine solche einheitliche Lösung nur auf Gesetzes- und nicht auf Verordnungsstufe erlassen werden könne. Um sich ein besseres Bild von den Auswirkungen des neuen Gesetzes machen zu können, hatte die Kommission bei der Bundesverwaltung weitere Unterlagen angefordert, so beispielsweise eine Liste der zu schliessenden rechtlichen Lücken, eine Auflistung der indirekten Auswirkungen auf die Kantone und genauere Angaben zu personellen und finanziellen Folgen. Darüber hinaus hatte sie Professor Markus Müller, Leiter der Expertengruppe, die am Anfang dieses Gesetzgebungsprojektes gestanden hatte, EDÖB Adrian Lobsiger, RK-MZF-Generalsekretär Alexander Krethlow sowie Vertreterinnen und Vertreter des Bundesgerichts, der Parlamentsdienste, der Nationalbank und der Wirtschaft angehört. Der integrale Ansatz und die angestrebte Vereinheitlichung seien am Gesetzgebungsprojekt von allen Eingeladenen gelobt worden und auch der Handlungsbedarf sei unbestritten anerkannt worden. Kritisiert worden sei die Vorlage vor allem von der Wirtschaftsvertretung, welche das Gesetz auf seine KMU-Tauglichkeit überprüft und mit der laufenden Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen abgestimmt wissen wollte. Krethlow habe indes als Kantonsvertreter die Forderung platziert, dass die Kantone für ihre Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Informationssicherheitsgesetz vollumfänglich vom Bund entschädigt werden sollten. Zusammen mit einer Stellungnahme des VBS hatten die in den Anhörungen vorgebrachten Vorschläge und Empfehlungen der Kommission als Grundlage für die Detailberatung gedient. Noch unklar war die Höhe der Umsetzungskosten gewesen, weil das anzustrebende Sicherheitsniveau von den Bundesbehörden erst im Rahmen des Vollzugs festgelegt werde. Der Bundesrat habe sich jedoch einverstanden gezeigt, die SiK-SR zu allen kostenrelevanten Umsetzungsstrategien und Vollzugserlassen zu konsultieren. Die SiK-SR hatte dem Entwurf sodann einstimmig zugestimmt. Nach diesen umfangreichen Erläuterungen trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung zeigte sich die Unbestrittenheit der Vorlage: Zu keinem der zahlreichen Änderungsanträge der SiK-SR fand eine Diskussion statt und auch der Bundesrat zeigte sich mit allen Anpassungen einverstanden. Trotz der vielen Anträge, die alle stillschweigend angenommen wurden, änderte sich inhaltlich nur wenig am Entwurf des Bundesrates. So wurde die Trinkwasserversorgung explizit in die Liste der kritischen Infrastrukturen aufgenommen und die systematische (und nicht nur vorübergehende) Verwendung der AHV-Nummer zur Identifikation von Personen, die Zugang zu Informationen, Informatikmitteln, Räumlichkeiten und anderen Infrastrukturen des Bundes haben, erlaubt. Die Bestimmung, wonach Umsetzung, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit des ISG periodisch überprüft werden muss, ergänzte der Ständerat dahingehend, dass diese Überprüfung durch eine unabhängige Stelle, namentlich durch die Eidgenössische Finanzkontrolle, zu geschehen habe. Des Weiteren nahm er das Personal von Fedpol und Bundesanwaltschaft einerseits sowie dolmetschende und übersetzende Personen im Asylbereich andererseits in den Kreis jener Personen auf, die unabhängig davon, ob sie Zugang zu geschützten Informationen oder Informatiksystemen des Bundes haben, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden können. Ins Muster der fehlenden Kontroverse fügte sich schliesslich auch die Gesamtabstimmung ein, bei der die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (bei vier Enthaltungen) annahm.

Informationssicherheitsgesetz

Lors de la 10ème Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée fin 2015 à Nairobi, il a été décidé que toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés devait être supprimée d'ici à 2020. C'est ainsi ladite "loi chocolatière" qui est visée, celle-ci décrivant les mesures mises en place en Suisse il y a plus de 40 ans (en 1974) pour soutenir l'exportation de produits fabriqués avec de la matière première indigène, afin de les rendre compétitifs sur le plan international. Actuellement, 80% de ce soutien va à la production laitière, en partie pour la production de chocolat, donnant le nom à cette loi. Pour remplacer ces aides, le Conseil fédéral a prévu différents mécanismes de compensation qui iraient directement aux producteurs (laitiers et de céréales) et non à l'industrie alimentaire, qui elle verrait les règles concernant l'importation de matières premières en franchise de douane s'assouplir. Cette thématique avait déjà été abordée par le Conseil des Etats ainsi que par le Conseil fédéral dans le cadre du postulat Baumann, demandant à ce dernier de préciser le devenir de l'industrie agroalimentaire suisse.
Après que le Conseil fédéral ait dévoilé son projet de loi en mai 2017, les industriels ainsi que l'USP ont fait entendre leur mécontentement, critiquant le montant trop faible alloué aux producteurs en guise de compensation – 67,9 millions de francs sont prévus, alors que l'enveloppe d'aide à l'exportation s'élevait à 95 millions lors des années 2015, 2016 et 2017. De plus, le secrétaire de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Urs Furrer, a fait savoir que les industriels allaient vraisemblablement importer plus de matière première de l'étranger – grâce en partie aux compensations prévues pour le secteur en terme de droits de douane à l'importation – si les prix des matières premières suisses ne s'avéraient plus être compétitifs; une situation qu'il regrette, la branche préférant, en effet, travailler avec des produits suisses. L'USP ainsi que la CDCA se sont également montrés critiques, argumentant qu'avec le maintien d'un soutien aux producteurs – amenant donc à un maintien de prix concurrentiels des matières premières pour l'industrie agroalimentaire – il n'y avait pas de raison d'abaisser ces droits de douane. Malgré tout, le Conseil fédéral travaille à une simplification administrative du trafic de perfectionnement actif – le terme technique décrivant l'importation temporaire de matière première en franchise de douane par l'industrie de la transformation alimentaire à des fins d'exportation.
Cette simplification pourrait passer par la création d'un système de coupons, comme proposé lors du débat d'entrée en matière par les sénateurs Graber (pdc, LU) (également président du Conseil d'administration d'Emmi et membre de la FIAL) et Vonlanthen (pdc, FR) (président de Chocosuisse et de Biscosuisse), ce dernier prenant pour exemple l'efficacité de ce système dans l'industrie du beurre.
Malgré tout, les auditions menées par la CER-CE afin de pouvoir se positionner, montrent que les acteurs touchés par la loi chocolatière semblent favorables à la mise en application des règles édictées par l'OMC qui permettrait à la Suisse d'être en règle sur le plan international. Le rapporteur de la commission, Isidor Baumann (pdc, UR) précise par contre que, comme demandé par l'USP et la FIAL, les acteurs impliqués réclament que le budget de compensation alloué corresponde aux 95 millions en vigueur actuellement et non aux 67.9 millions proposés par l'exécutif – une requête également reprise par ladite commission. Ainsi, cette dernière demande aux sénateurs d'entrer en matière et d'approuver la requête du Conseil fédéral, agrémentée des propositions qu'elle a formulé.
Après avoir décidé d'entrer en matière, les sénateurs acceptent sans grande discussion les propositions d'articles soumises par le Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral relatif à la mise en conformité des règles édictées par l'OMC. Ils acceptent également la proposition de la commission de préciser que les suppléments ne seront octroyés que dans le cas des céréales destinées aux humains. Lors du vote sur l'ensemble, 41 sénateurs soutiennent l'arrêté, sans opposition (avec 2 absentions).

L'arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2018-2021 étant également touché, les sénateurs étaient appelés à approuver les modifications des articles concernés. Ils décident, sur une proposition de la commission, d'augmenter le montant destiné à la promotion de la production et des ventes de 1,951 milliards de francs (comme promulgué par le Conseil fédéral) à 2,031 milliards pour les années 2018-2021. Ceci permet de maintenir, comme précisé en amont, le soutien dont bénéficiaient les producteurs céréaliers et laitiers jusqu'à présent avec la loi chocolatière. Johann Schneider-Ammann justifiait pourtant cette baisse par un changement de situation par rapport à l'époque où la décision fut prise d'augmenter les soutiens à cause du franc fort. Finalement, les sénateurs suivent la proposition de la commission par 38 voix (5 voix pour la variante du Conseil fédéral) sans abstention. Sur le vote d'ensemble concernant les modifications de cet arrêté fédéral, la chambre haute adopte le projet par 40 voix, à l'unanimité moins 4 abstentions.
Le projet du Conseil fédéral, agrémenté des retouches souhaitées par la commission et approuvées par le Conseil des Etats, passe donc aux mains de la chambre basse.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Nachdem der Nationalrat den Ausruf seines Mitglieds Werner Salzmann (svp, BE), "Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!" geteilt und die gleichnamige Motion angenommen hatte, wehte im Ständerat ein anderer Wind. Bereits in der vorberatenden SiK zeichnete sich ab, dass das Anliegen in der kleinen Kammer im Gegenwind stehen würde. Zwar hatte die grosse Kammer das Geschäft im Sinne des Bundesrates angenommen, im Ständerat wurde jedoch mit 8 zu einer Stimme seitens der Kommission die Ablehnung der Motion beantragt. Die ablehnende Haltung war indes nicht materieller Natur, sondern die SiK war inzwischen zum Schluss gekommen, dass die Ziele der Motion weitgehend erfüllt seien, beziehungsweise dass sie im Begriff seien, Eingang in die Vorlage des Bundesrates zu finden. Die Verhandlungen seien so weit fortgeschritten, dass die Umsetzungsnorm eine „Lex Helvetica” zulassen würde. Damit könnten die Anpassungen im Waffenrecht so übernommen werden, dass die schweizerischen Besonderheiten und Traditionen berücksichtigt werden könnten. Die zu behandelnde Vorlage wurde für das Frühjahr 2018 erwartet.
Die Plenardebatte war dann von kurzer Dauer. Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) legte die Sichtweise der SiK dar, während Ständerat Dittli (fdp, UR) sich für eine Annahme der Motion aussprach. Er bekannte sich auch zur einen Gegenstimme gegen den Ablehnungsantrag. Seine Haltung begründete er mit der Signalwirkung, die eine Ablehnung der Motion zur Folge hätte. Stattdessen müsse der Ständerat die Motion ebenfalls annehmen, um den Druck aufrecht zu erhalten und tatsächlich auf eine Kompatibilität der Waffenrichtlinie mit Schweizer Traditionen hinzuarbeiten. Justizministerin Sommaruga äusserte sich abschliessend etwas zweideutig zum vorliegenden Geschäft; gemäss ihrer Aussage mache es keinen Unterschied, ob die Motion im Ständerat angenommen oder abgelehnt werde, weil die Vorbereitungen für das revidierte Waffenrecht bereits so weit fortgeschritten seien, dass das Anliegen obsolet geworden sei. Die Regierung habe sich bemüht, eine pragmatische Umsetzung vorzuschlagen. Ohnehin gehe diese noch in die Vernehmlassung und sowohl Kantone als auch betroffene Organisationen können sich dannzumal selbst auch noch dazu äussern. Die Mehrheit des Ständerates vertraute den Äusserungen der Bundesrätin und lehnte die Motion ab. Mit 29 zu 13 Stimmen und zwei Enthaltungen wurde die Motion kassiert.

Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!

Der Bericht zur Erfüllung des Postulats Baumann (cvp, UR) über mögliche Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche wurde im Herbst 2017 publiziert. Auf 18 Seiten behandelte der vergleichsweise knappe Bericht den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors sowie Einschätzungen zur Swissness-Gesetzgebung, zum sogenannten «Schoggi-Gesetz» und zum Stand des Zuckerrübenmarktes.
Der lebensmittelverarbeitende Sektor beschäftigte im Jahr 2014 71'000 Personen, was etwa 11 Prozent aller Industriearbeitsplätze oder 2 Prozent aller Beschäftigten in Vollzeitäquivalenz in der Schweiz entsprach. Innerhalb dieses Sektors waren die drei Branchen mit den meisten Beschäftigten die Backwarenherstellung mit 22'301 Arbeitsplätzen (31,3%), die Schlachtung und Fleischverarbeitung mit 14'092 Arbeitsplätzen (19,8%) und die Herstellung von sonstigen Nahrungsmitteln, welche 7'703 Personen (10,8%) beschäftigte.
Gesamthaft erwirtschaftete der untersuchte Sektor im Jahr 2014 einen Umsatz von rund CHF 35 Mrd. Gemessen am Umsatz der Gesamtindustrie entsprach dies einem Anteil von 12 Prozent. Seit 2008 war der Umsatz der Lebensmittelverarbeitung um 9 Prozent gestiegen. In der Schlussfolgerung über den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors kamen die Autoren des Berichts zum Schluss, dass die in der Untersuchung zusammengestellten Zahlen keine Hinweise auf eine «Deindustrialisierung» des Sektors liefern würden. Sowohl beim Umsatz als auch bei den Zahlen der Beschäftigten sei eine leicht positive Tendenz zu verzeichnen gewesen. Allerdings, so wurde im Bericht eingeräumt, reichten die Auswertungen nur bis ins Jahr 2014 und bildeten damit die Auswirkungen der Aufwertung des Frankens im Jahr 2015 noch nicht ab. Es könne aber davon ausgegangen werden, dass das hohe Preisniveau der Agrarrohstoffe in der Schweiz, welches durch die Frankenstärke und den hohen Grenzschutz in der Schweiz bedingt wird, eine zentrale Herausforderung für den lebensmittelverarbeitenden Sektor in der Schweiz darstellen werde. Da die Branchen, welche vom Grenzschutz weniger betroffen waren, international eine hohe Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würden, schloss der Bericht, dass tiefere Rohstoffpreise in der Schweiz die Exportchancen der übrigen Sektoren erhöhen und die Schutzzölle Zwecks erhoffter Wohlfahrtssteigerung längerfristig abgebaut werden sollten.
Zur Swissness-Gesetzgebung, welche die Grundsätze zur Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel festhält, beschrieb der Bericht die Massnahmen, welche der Bundesrat bis dahin umgesetzt hatte. So wurde zum Beispiel der Industrie bei der Berechnung des Mindestanteils der schweizerischen Rohstoffe in verschiedenen Bereichen mehr Flexibilität eingeräumt. In diesem Sinne war eine Bagatellklausel eingeführt worden, welche Ausnahmen für unwesentliche Zutaten wie etwa einer Prise Salz zuliess. Trotz der Massnahmen, welche der Industrie den Anpassungsprozess erleichtern sollten, kam es von Seiten der Wirtschaft zu Unmut gegenüber der eingeführten Gesetzgebung. So beurteilten Unternehmen, die für ihre in der Schweiz verarbeitenden Produkte keine schweizerische Herkunftsangabe mehr verwenden durften dies als Verlust eines kommunikativen Mehrwerts.
Weiter behandelte der Bericht die Problematik rund um das sogenannte «Schoggi-Gesetz». Das Gesetz, welches eigentlich «Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten» heisst, aber fast immer nur «Schoggi-Gesetz» genannt wird, beinhaltet eine Regelung, welche Ausfuhrbeiträge für den Export von gewissen Lebensmitteln aus der Schweiz unterstützt. Die Höhe der Beiträge ist abhängig vom verfügbaren Budget sowie von der Differenz zwischen den Preisen des inländischen Marktes und des Welt- bzw. des EU-Marktes. An der WTO-Ministerkonferenz in Nairobi im Jahr 2015 war jedoch entschieden worden, dass Exportsubventionen, zu welchen auch die Ausfuhrbeiträge gehören, abgeschafft werden müssen. Für die Umsetzung wurde den Ländern eine Frist bis ins Jahr 2020 gewährt. Aus diesem Grund wurden nun Massnahmen geprüft, um die Konsequenzen des Wegfalls der Beiträge abzuschwächen. Der Bundesrat sah eine neue produktionsgebundene Stützung von Milch und Brotgetreide vor, welche budgetneutral mit den Geldern der ehemaligen Ausfuhrbeiträge finanziert werden könnte. Zudem sollte es den betroffenen Branchen für die Herstellung von Exportprodukten erleichtert werden günstige, zollfreie Rohstoffe aus dem Ausland zu importieren.
Zum Stand des Zuckerrübenmarktes wurde Folgendes berichtet: Da sich die EU und die Schweiz darauf geeinigt hatten auf Preisausgleichsmassnahmen für Zucker im Handel mit landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnissen zu verzichten, entspreche der Preis des inländisch produzierten Zuckers dem Zuckerpreis in der EU. Dies ermögliche der Schweizer Lebensmittelbranche konkurrenzfähiger exportieren zu können und biete gleichzeitig die Voraussetzung für den Fortbestand der Schweizer Zuckerwirtschaft. Um auf dem tieferen Preisniveau erfolgreich zu bleiben, sei es wichtig kosteneffizient zu produzieren. Der Bundesrat unterstützte die Produktion zusätzlich mit einem Einzelkulturbeitrag für Zuckerrüben. Dieser lag im Jahr 2016 bei CHF 1'800 pro Hektare oder rund CHF 34 Mio. für die gesamte inländische Rübenproduktion.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche

Ob Angehörigen der Armee Arbeitszeugnisse auszustellen seien, musste der Ständerat im Frühjahr 2017 beurteilen. Nachdem der Nationalrat die Motion Caroni (fdp, AR) angenommen hatte, gab es in der kleinen Kammer Gegenwind. Nicht jedoch materiell: Die Motion wurde abgelehnt, weil in der Zwischenzeit die Forderungen soweit erfüllt werden konnten, dass der Motionär selbst – inzwischen Ständerat – anerkannte, dass die Motion hinfällig geworden sei. SiK-Sprecher Baumann (cvp, UR) referierte im Saal über die Neuerungen, die im Rahmen der WEA umgesetzt werden. Für Armeekader werden künftig sogenannte Bildungs- und Kompetenznachweise ausgehändigt, in denen die im Dienst erlernten Selbst- und Sozialkompetenzen festgehalten werden. Es handelt sich also dabei bereits um einen Leistungsnachweis im Sinne eines Arbeitszeugnisses. Mit 9 zu 0 Stimmen und 2 Enthaltungen wurde von der Kommission beantragt, die Motion abzulehnen. Kurz kam noch der Motionär selbst zu Wort. Er stellte fest, dass eine gesetzliche Grundlage fehle. Arbeitszeugnisse würden zwar grundsätzlich ausgestellt, aber im Gegensatz zum Zivildienstbereich, wo das Ausstellen von Arbeitszeugnissen gesetzlich verankert ist, fehle eine entsprechende Bestimmung im Bereich der Militärgesetzgebung. So wollte Caroni (fdp, AR) denn vom Verteidigungsminister wissen, ob eine solche Norm nicht noch in die Ausführungsgesetzgebungen der WEA eingefügt werden könnte. Parmelin teilte die Ansicht Caronis und wollte beim VBS abklären lassen, ob dies auch tatsächlich in die entsprechende Verordnung einfliessen würde. Er zeigte sich ebenfalls überzeugt, dass eine solche Vorgabe gemacht werden müsste. Daraufhin gab es keine Reaktionen mehr und das Geschäft konnte als abgelehnt ad acta gelegt werden.

Arbeitszeugnisse für Angehörige der Armee zur Stärkung der Vereinbarkeit von Beruf und Militärdienst

Anders gestaltete sich die Ausgangslage im zweitberatenden Ständerat. Dieser sah sich mit einer grossmehrheitlich ablehnenden Haltung seiner vorberatenden Kommission konfrontiert. In seiner Argumentation verwies Martin Schmid (fdp, GR) als Mehrheitssprecher der WAK-SR auch auf die möglichen finanziellen Folgen in Form gewichtiger Steuerausfälle, welche die Annahme des Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke mit sich bringen könnte, und empfahl der Kantonskammer, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Eintretensantrag der Kommissionsminderheit bestehend aus Peter Föhn (svp, SZ) und Isidor Baumann (cvp, UR) unterlag im Rat mit 12 zu 27 Stimmen bei 3 Enthaltungen, womit der Nationalrat erneut über Eintreten zu befinden hat.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

Sicherheit ist eine Kernaufgabe des Staates, so der Titel einer FDP-Liberalen Motion, die im Dezember 2016 vom Ständerat behandelt wurde. Der Nationalrat hatte ihr in der vorhergehenden Herbstsession gegen den Willen der Regierung grünes Licht gegeben. Anders wurde das Anliegen der Motion von der SiK des Ständerates eingeschätzt. Zwar war sie unbedingt der Meinung, dass der NDB über alle möglichen personellen und materiellen Ressourcen verfügen müsse, um seinen Aufgaben gerecht zu werden, jedoch war die Kommission – der Antrag wurde einstimmig gefasst – der Meinung, die Anstrengungen im Bereich der Terrorismusbekämpfung seien ausreichend. Zudem seien per 1.1.2017 Stellen geschaffen worden, die mit Inkrafttreten des neuen Nachrichtendienstgesetzes aktiviert würden. Die Kommission zeigte sich aber ebenfalls besorgt über die Lage und möchte die Gesamtsituation im Auge behalten. So hatte sie den Bundesrat angehalten, zeitnah Bilanz zu ziehen und gegebenenfalls neue Stellen zu beantragen, falls die gegenwärtig eingesetzten personellen Mittel nicht ausreichen würden.
Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) vertrat die Haltung der vorberatenden SiK und betonte, dass erste wichtige Schritte bereits unternommen worden seien. So würdigte er insbesondere das rasche Handeln der Landesregierung. Das Ratsplenum folgte seiner Kommission und lehnte die Motion ab, womit das Geschäft erledigt war.

Sicherheit ist eine Kernaufgabe des Staates

Die vom Nationalrat überwiesene Motion für ein grösseres Volumen des Rüstungsprogramms 2017 angesichts der ausgefallenen BODLUV-Beschaffung fand im Ständerat keinen Anklang. Bereits seine SiK stellte sich (einstimmig) dagegen. Man wolle dem Bundesrat und dem VBS nicht die Flexibilität und Handlungsfreiheit nehmen. Es könne nicht erwartet werden, dass bis zur Publikation des neuen RP neue Beschaffungsprojekte reif sein würden. Damit folgte die Kommission weitgehend der bundesrätlichen Meinung. Stattdessen verwies sie zuversichtlich auf den Bundesbeschluss vom vergangenen März zum Zahlungsrahmen der Armee und auf das Bekenntnis des Parlaments, dass der Armee über 4 Jahre hinweg gesamthaft CHF 20 Mrd. zur Verfügung stehen werden.
Dem war im Plenum kaum etwas anzufügen. Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) führte den genannten Bundesbeschluss auch als Hauptargument ins Feld. Das VBS dürfe eben im Rahmen der Budgetierung Umschichtungen vornehmen. Daniel Jositsch (sp, ZH) fügte an, dass die Motion nicht aus rein formellen Gründen abgelehnt werden solle, sondern dass man inhaltlich auch Stellung nehmen und signalisieren müsse, dass man „den Bundesrat nicht zwingen wolle, innert kürzester Zeit Beschaffungsprojekte präsentieren zu müssen”. Dem folgte der Ständerat, die Motion wurde fallen gelassen.

Motion Rüstungsprogramm 2017

Nachdem der Ständerat in der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens ohne lange Diskussion entschieden hatte, an seinem ersten Beschluss festzuhalten, kam die Revision des Landesversorgungsgesetzes wieder zurück in den Nationalrat. In der zweiten Besprechung ging der Nationalrat einen Kompromiss ein und liess von der Bevorzugung der Holzwirtschaft ab. Dies wurde möglich, weil die geschlossene Grünliberale Fraktion sowie ein grosser Teil der Freisinnigen Fraktion den Kurs wechselten und in der zweiten Abstimmung dafür einstanden, dem Ständerat zu folgen. So wurde im Gesetz festgehalten, dass die Holzbranche die Möglichkeit erhält, die Kosten, die durch eine potentielle Mehrnutzung im Krisenfall entstehen könnten, durch einen Ausgleichsfond zu decken. Falls ein solcher Ausgleichsfond geschaffen wird, kann der Bundesrat Forstwirtschaftsbetriebe, die sich nicht am Fonds beteiligen, dazu verpflichten, Beiträge zu leisten. Weiterhin hielt der Nationalrat aber an seinem Standpunkt fest, auf einheimische landwirtschaftliche Produkte keine Garantiefondsbeiträge zu erheben.
Mit dieser letzten Differenz gelangte der Entwurf dann wieder in den Ständerat. Kommissionspräsident Isidor Baumann (cvp, UR) erläuterte, dass die Kommission die Differenz nochmals beraten habe und ihr dabei zusätzlich eine Berechnung des Schweizerischen Bauernverbandes sowie eine Stellungnahme des WBF bzw. BWL zur Verfügung standen. Unter Berücksichtigung dieser Zahlen sowie von weiteren, bereits im Nationalrat hervorgebrachten Argumenten kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, dass es Sinn mache, dem Vorschlag des Nationalrates zu folgen. Nachdem Bundesrat Schneider-Ammann nochmals dazu aufgefordert hatte, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und keine Branche zu bevorzugen, kam es zur Abstimmung. Mit 23 zu 17 Stimmen entschied die Mehrheit der Ständeratsmitglieder, dem Nationalrat zu folgen und damit die letzte Differenz zu begleichen. Somit stand also fest, dass auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut keine Garantiefondsbeiträge erhoben werden.
In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung von beiden Räten ohne weitere Diskussion angenommen. Die Verhandlung über das neue Landesversorgungsgesetz erregte kaum mediale Aufmerksamkeit. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt und die Gesetzesrevision trat am 01. Juni 2017 in Kraft.

Landesversorgungsgesetz. Totalrevision

In der Sommersession 2016 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Armeebotschaft 2016 und behandelte zuerst den Zahlungsrahmen. Eingangs Debatte standen drei Anträge im Raum, ein Antrag der SiK auf Nichteintreten, ein neuer Mehrheitsantrag der Finanzkommission, ebenfalls auf Nichteintreten, sowie ein Minderheitsantrag der FK auf Eintreten. Letzterer wurde von Roberto Zanetti (sp, SO) geführt, sekundiert von weiteren SP-Standesvertretern. SiK-Sprecher Baumann (cvp, UR) verwies sogleich auf den Parlamentsbeschluss zum Zahlungsrahmen der Armee vom März 2016, als die Räte einig waren, der Armee CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017 bis 2020 zur Verfügung zu stellen. Dies erfolgte auch im Zusammenhang mit den Vorgaben aus dem Militärgesetz, in dem ein vierjähriger Zahlungsrahmen vorgegeben wird. Ende Februar 2016, noch vor besagtem Parlamentsbeschluss, hatte der Bundesrat die Summe aufgrund laufender Sparanstrengungen im Bundeshaushalt unterschritten. Nachdem die offensichtliche Abweichung in den Budgetvorstellungen heraus kam, liess sich der Bundesrat umstimmen und plante fortan mit den genehmigten CHF 20 Mrd. Trotzdem verzichtete er aber auf einen Rückzug der Botschaft, weswegen diese als Grundlage der Parlamentsdebatte galt. Beide Kommissionen waren der Meinung, dass ohne Berücksichtigung des früheren Parlamentsentscheids und auch angesichts des vom Bundesrat geäusserten Finanzbedarfs von CHF 5. Mrd. pro Jahr für die Armee keine glaubwürdige Politik möglich sei. Es sei deswegen nicht auf den hier debattierten Zahlungsrahmen einzutreten.

Ständerat Zanetti (sp, SO) führte in seiner Begründung zum Minderheitsantrag aus, dass angesichts der Sistierung des Bodluv-Projektes eine Einsparung beim Armeebudget angezeigt sei. Es sei also auf die Vorlage einzutreten, um dann in der materiellen Debatte Justierungen vornehmen zu können. Thomas Minder (parteilos, SH) pflichtete Zanetti in seiner Einschätzung bei, dass bei einer Annahme der später in der Sitzung behandelten Traktanden, dem Rüstungsprogramm und dem Immobilienprogramm, ein fader Beigeschmack hängen bliebe: Er sprach von einem weiteren Versuch, das Armeebudget zu drücken. Dies sei ein Polittheater, habe doch das Parlament wiederholt bekräftigt, mehr für die Armee ausgeben zu wollen. Letztlich folgte die Mehrheit im Ständerat den Kommissionen und beschloss Nichteintreten auf die Vorlage, mit 25 zu 10 Stimmen war die Entscheidung gefasst worden (ohne Enthaltung). Damit blieb es bei einem Ausgabenplafond über CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017-2020, ohne dass es eine Korrektur gab.

Armeebotschaft 2016
Armee-Rüstungsprogramme

Im Rahmen der Behandlung der Armeebotschaft 2016 befasste sich der Ständerat auch mit dem Rüstungsprogramm 2016. Namens der SiK sprach sich Isidor Baumann (cvp, UR) für Eintreten auf das Geschäft aus. Der Antrag sei ohne grosse Diskussion und ohne Gegenstimme gefasst worden. Bezüglich des beantragten Rahmenkredits gab es jedoch Anlass zu Kritik. Angesichts der erstmaligen Formulierung eines Rahmenkredits für Rüstungsbeschaffungen liess man sich in der Kommission mündlich die diversen Posten erklären, später wurden auch schriftlich noch detailliertere Ausführungen abgegeben. Das sei auf diese Weise nicht befriedigend, fand die Kommission und wollte darauf achten, dass in künftigen Rüstungsprogrammen Detailprojekte, die in einem Rahmenkredit beantragt werden und eine CHF-3-Mio.-Schwelle übersteigen, einzeln aufgeführt werden. Damit wurde indirekt auch mehr Transparenz gefordert. Trotz momentaner Nichterfüllung dieses Umstands stimmte die Kommission dem Rahmenkredit zu. Eintreten wurde dann vom Ratsplenum einstimmig beschlossen.

Gegen den Mehrheitsantrag auf Zustimmung zum Antrag des Bundesrates gab es einen Minderheitsantrag Savary (sp, VD), der von einem gleichlautenden Minderheitsantrag Zanetti (sp, SO) aus der Finanzkommission gestützt wurde. Diese lauteten auf einen Verzicht der Beschaffung der Mörser, was in einer Einsparung von CHF 404 Mio. resultieren würde. Nicht das Kostenargument war jedoch ausschlaggebend, sondern die Art und Wirkungsweise dieser Waffe, die in Bodenkämpfen eingesetzt würde, was nach Auffassung der Minderheit nicht gegenwärtigen Bedrohungsszenarien entspreche. Zanetti (sp, SO) betonte, er sei gerne bereit, die frei werdenden Gelder zur Abwehr von Cyber-Risiken einzusetzen, bei Mörsergeschossen sei das Geld jedoch falsch angelegt. Bedrohungsszenarien, Eintretenswahrscheinlichkeiten und Zukunftsperspektiven hielten die Debatte noch etwas auf, ehe jedoch die Mehrheiten obsiegten und das Rüstungsprogramm, wie von der Regierung beantragt, in trockene Tücher gebracht werden konnte. 29 Ja-Stimmen standen 10 ablehnende gegenüber; die Abstimmung über die Ausgabenbremse war einstimmig und in der Gesamtabstimmung sprachen sich 35 Ständerätinnen und Ständeräte für die Annahme des Entwurfs aus (bei 6 Enthaltungen).

Armeebotschaft 2016
Armee-Rüstungsprogramme

Das Rüstungsprogramm 2015 plus war erst zur Frühjahressession 2016 im Ständerat traktandiert. Auch dort stand vorwiegend das Duro-Geschäft im Zentrum des Interesses. Bereits in der Eintretensdebatte wurden lange Ansprachen gehalten, unter anderen von Ständerätin Fetz (sp, BS), die den Antrag stellte, die Finanzierung der Duro-Revision vom Rüstungsprogramm zu trennen und separat zu behandeln. Die SiK des Ständerates hatte sich in einer ordentlichen – jedoch zusätzlichen, kurzfristig einberufenen – Sitzung Anfang März 2016 eingehend mit diesem Posten beschäftigt, wie ihr Sprecher Baumann (cvp, UR) erklärte. Auch in der zweiten Sitzung hielt die Kommission jedoch an ihrem ursprünglichen Antrag fest, nämlich dem Ratsplenum die Annahme gemäss Vorlage der Regierung und in Bestätigung des Nationalrates vorzuschlagen. Gemäss Baumanns Ausführungen habe die SiK im Vorfeld der parlamentarischen Beratung umfassende Zusatzinformationen eingeholt und sowohl mit dem VBS, als auch mit dem Rüstungsamt armasuisse Rücksprache genommen. Den Sicherheitspolitikerinnen und -politikern sei dabei versichert worden, dass die vorgeschlagene Lösung die naheliegendste und kostengünstigste sei. Auch eine Neubeschaffung von vergleichbaren Fahrzeugen, die dem gleichen Leistungskatalog wie die noch im Einsatz stehenden Duros genügen müssten, wurde geprüft. Jedoch wurde dieser alternative Weg aufgrund der höheren Stückkosten von geschätzten CHF 290'000 verworfen.
Die FK sekundierte den SiK-Antrag, dem Geschäft im Sinne des Nationalrates zuzustimmen. Anita Fetz begründete ihren Vorschlag auf Herauslösung der Duro-Revision mit vier Aspekten. Ein erster betraf neuste Erkenntnisse, wonach das VBS offenbar bereits 2013 von einem Duro-Erhalt abgeraten hatte. Der neue Verteidigungsminister Parmelin habe keine Kenntnis von dieser Empfehlung, weswegen es angezeigt sei, hier noch zuzuwarten. Ausgerechnet der Kostenfaktor habe damals zu dieser verwaltungsinternen Skepsis geführt, erklärte Fetz. Zweitens führte sie an, dass der Umbau schlicht zu teuer sei, und rechnet den Standesvertreterinnen und -vertretern vor, dass die verbleibenden Kosten, wenn man die reine Arbeitsleistung und damit den positiven Effekt auf den Arbeitsmarkt herausrechne, noch immer über CHF 200 Mio. betragen würden. Drittens gefiel ihr nicht, dass allfällige Kreditreste auf Kosten anderer Departemente gehen würden. Dass das vorliegende RP nicht als dringlich eingestuft würde und Beschaffungen getätigt würden, die aufgrund der Gripen-Niederlage erst möglich geworden seien, störe sie nicht. Dass die SiK einen Betrag von CHF 34 Mio., welchen die bundesrätliche Botschaft beinhaltet hatte, nun nicht verwenden wolle, kritisierte sie jedoch: Solche Kreditreste würden am Schluss nur für den Schuldenabbau eingesetzt, erklärte sie. Zuletzt störte sie, als vierter Punkt ihrer Begründung, der fehlende Wettbewerb: Der Auftrag werde nicht öffentlich ausgeschrieben, sondern dem Nachfolgeunternehmen der Duro-Herstellerfirma übertragen. Ständerat Minder (parteilos, SH) blies ins selbe Horn und kritisierte insbesondere die Kosten dieses einzelnen Geschäfts. Er griff jedoch auch die öffentliche Debatte auf, in der die Duro-Aufwertung ebenfalls scharf kritisiert wurde. Probleme ortete er insbesondere auch in den Modalitäten der Offertenanfragen bei diversen Anbietern, die in den Augen des Schaffhausers falsch abgelaufen seien. Letztlich hielt aber auch Minder fest, dass es auf dem Markt günstigere Anbieter gebe. In diversen weiteren Wortmeldungen wurde das Rüstungsprogramm plus jeweils auf das Duro-Geschäft limitiert diskutiert – die anderen Beschaffungsanträge schienen, zumindest in der Eintretensdebatte, unumstritten zu sein. Am Ende teilte der Rat jedoch die Meinung der Kommission, was sich auch in der Abstimmung zum Antrag Fetz zeigte: Dieser blieb mit 13 zu 31 Stimmen chancenlos.
In der Detailberatung versuchte Anita Fetz abermals, die Duro-Revision zu Fall zu bringen, scheiterte aber erneut mit dem Antrag, die dafür eingesetzten Gelder zu streichen. So wurde die Vorlage auch im Ständerat bestätigt und gemäss Antrag der Regierung angenommen. Mit 32 zu 3 Stimmen bei 10 Enthaltungen wurde auch die Ausgabenbremse gelöst. Die Gesamtabstimmung resultierte in einer Zustimmung von 30 zu 9 Stimmenn (5 Enthaltungen).

Rüstungsprogramm 2015

In der Wintersession 2015 beschäftigten sich die Räte mit dem Voranschlag 2016, der vom Bundesrat im August verabschiedet worden war und Einsparungen im Umfang von CHF 1,3 Mrd., davon nach Angaben von Finanzministerin Widmer-Schlumpf rund CHF 870 Mio. Querschnittkürzungen, vorsah. Der als Erstrat fungierende Ständerat schuf in der ersten Lesung nur gerade eine Differenz zum Budgetvorschlag des Bundesrates. Auf Antrag seiner Finanzkommission (FK-SR) hiess er diskussionslos eine Aufstockung des Budgets für die Dachverbände der Familienorganisationen um CHF 770'000 auf neu CHF 2 Mio. gut. Ein Minderheitsantrag Häberli-Koller (cvp, TG), der die Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte („Schoggigesetz“) um CHF 26,7 Mio. auf CHF 94,6 Mio. erhöhen wollte, scheiterte knapp mit 21 zu 23 Stimmen. Ebenso wurden Einzelanträge der Ständeräte Engler (cvp, GR), der die Beiträge an Schweiz Tourismus (19 zu 25 Stimmen) und für die Exportförderung (18 zu 23 Stimmen) aufstocken wollte, und Baumann (cvp, UR), der die Direktzahlungen an die Landwirtschaft auf dem Niveau des Vorjahres (CHF 2,8 Mrd.) belassen wollte (19 zu 21 Stimmen), abgelehnt. Grössere Anpassungen am bundesrätlichen Vorschlag nahm der Nationalrat vor. Gleich zu Beginn der Verhandlungen nahm die grosse Kammer mit 103 zu 84 Stimmen den Antrag einer von SVP, FDP und GLP unterstützen Minderheit Vitali (fdp, LU) an, die die Sach- und Betriebsausgaben des Bundes um CHF 125 Mio. kürzen und damit auf das Niveau des Jahres 2014 zurückschrauben wollte. Die von einer Minderheit Schibli (svp, ZH) geforderten Querschnittskürzungen bei den Bundesausgaben (CHF 3,1 Mrd.) und beim Personalaufwand (CHF 162 Mio.) gingen dem Nationalrat dann aber zu weit und wurden deutlich abgelehnt. Hingegen hiess die grosse Kammer mit 92 zu 91 Stimmen eine von einer Minderheit Pieren (svp, BE) geforderte Reduktion der Mittel für Massnahmen im Bereich der Geschlechtergleichstellung um CHF 2 Mio. gut. Der Landwirtschaft sprach der Nationalrat für 2016 indes mehr Mittel zu, als vom Bunderat vorgesehen gewesen war. Bei den Direktzahlungen an die Bauern und beim Schoggigesetz folgte die grosse Kammer mit 125 zu 56 Stimmen bzw. 117 zu 72 Stimmen den Mehrheitsanträgen ihrer Finanzkommission (FK-NR) und sprach sich dafür aus, die Beiträge im Vergleich zu 2015 nicht zu kürzen. In der zweiten Lesung hielt der Ständerat in sämtlichen Punkten am Vorschlag des Bundesrates fest, wobei bei den landwirtschaftlichen Differenzen wiederum nur wenige Stimmen den Ausschlag gaben. Der Nationalrat schwenkte seinerseits in der zweiten Lesung bei einer Differenz auf die Linie des Ständerates um. Mit 112 zu 77 Stimmen sprach er sich gegen die Budgetkürzung bei den Massnahmen zur Gleichstellung aus. Die gesamte SVP und ein Drittel der FDP-Liberalen-Fraktion hatten für die Kürzung gestimmt. Von den verbleibenden Differenzen konnte in der dritten und letzten Beratungsrunde dann nur noch eine bereinigt werden. Die kleiner Kammer folgte mit 23 zu 21 Stimmen einer Minderheit Hösli (svp, GL) und stimmte damit dem Vorschlag des Nationalrats zu, die Landwirtschaft nach 2015 auch 2016 mit Direktzahlungen in der Höhe von CHF 2,8 Mrd. zu unterstützen. Damit musste der Voranschlag wie bereits im Vorjahr vor die Einigungskonferenz.

BRG Voranschlag 2016
Bundeshaushalt 2016: Voranschlag und Staatsrechnung

Mit 33 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen überwies der Ständerat ein Postulat, mit welchem der Bundesrat aufgefordert wurde, Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche zu prüfen. Das Postulat umfasste sechs Fragen, welche beantwortet werden sollten, damit zukünftig fundierte Entscheidungen über die Gesetzgebung in der Lebensmittelbranche getroffen werden können. Die von Postulant Isidor Baumann (cvp, UR) formulierten Fragen zielten auf Massnahmen zur Abschwächung von unerwünschten Auswirkungen der Swissness-Gesetzgebung und des Wegfalls des sogenannten „Schoggi-Gesetzes“. Zudem wurde gefragt, wie die Marktordnung im Zuckerrübenmarkt wiederhergestellt werden könne, und ganz allgemein, welche Massnahmen geeignet seien, um die Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz zu stärken. Gegenwind erhielt der Postulant vor allem von Seiten von Bundesrat Johann Schneider-Ammann. Dieser hatte formelle Bedenken, weil die Fragen zwar durchaus zusammenhingen, sich jedoch thematisch sehr unterschieden und daher nur schwer in Form eines einzelnen Berichtes zu beantworten seien.

Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche

Nach dem Rücktritt des grünliberalen Vertreters Markus Stadler musste bei den Ständeratswahlen im Kanton Uri eines der beiden Mandate neu besetzt werden. Neben dem bisherigen Amtsträger Isidor Baumann von der CVP stellte sich FDP-Regierungsrat Josef Dittli zur Wahl. Da keine weiteren Kandidaturen eingegeben wurden, zogen beide in einer faktisch stillen Wahl in die kleine Kammer ein. Dittli erhielt dabei 10‘979 Stimmen, während Baumann knapp dahinter mit 10‘782 Stimmen folgte. Mit der Wahl von Josef Dittli ist die FDP erstmals in der Urner Ständeratsdelegation vertreten. Es war überhaupt erst das zweite Mal nach Markus Stadler (GLP), dass ein Vertreter von ausserhalb der CVP – bzw. deren Vorgängerin der KVP – für den Kanton Uri ins "Stöckli" einzog.

Kanton Uri
Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

In der Herbstsession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem Rüstungsprogramm 2015. Das Geschäft war hier weniger umstritten als im Nationalrat. Die vorberatende Kommission (SiK-SR) war einstimmig für Eintreten, schien jedoch nicht allzu überzeugt von den Beschaffungsanträgen. So legte Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) insbesondere zum Drohnenkauf eine Reihe von Fragen vor, die in der SiK besprochen worden waren und auf Skepsis in der Kommission schliessen liessen. Baumann fragte beispielsweise, ob das System zum Zeitpunkt des Kaufes bereits funktioniere, ob das System vom Bazl genehmigt würde, oder weswegen nicht dieselben Drohnen beschafft werden, wie von der deutschen Bundeswehr. Jedoch war es dem Verteidigungsminister gelungen, auch bei der SiK des Ständerates die Bedenken insofern zu zerstreuen, als dass keine Anträge gegen das RP 15 eingegangen waren. Nicht restlos ausgemerzt wurden indes Vorbehalte gegenüber Israel als Vertragspartner, respektive Verkäufer. Besonders der Umstand, dass die Schweiz keine Waffen nach Israel liefert, jedoch aus Israel welche beschaffen will, sorgte bei einzelnen Ständeräten für Irritation. Seitens des VBS wurde jedoch betont, dass nicht der Staat Israel Lieferant sei, sondern ein privatwirtschaftliches Unternehmen und ferner, dass diese Drohnen keine Waffen im engeren Sinne seien. Letztlich wollte man in der SiK noch eine Hintertür offen halten und eine Kommissionsmotion formulieren, wonach "keine Rüstungsbeschaffungen aus Ländern [getätigt werden sollen], an die die Schweiz kein Kriegsmaterial liefert". Diese Option wurde mit 6 zu 6 Stimmen per Stichentscheid des Präsidenten letztlich jedoch abgelehnt. Auch ein Antrag, den Drohnenkauf separat zu beschliessen, wurde mit 6 zu 2 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Schlussendlich wurde jedoch der Beschluss des Nationalrates mit 7 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen unterstützt und entsprechend lautete der Antrag an das Ratsplenum.
Einer umfassenden Stellungnahme Bundesrat Maurers folgte die Eintretensabstimmung – einstimmig wurde Eintreten beschlossen. Die Detailberatung wurde mit einem Minderheitsantrag Savary eröffnet. Wie im Nationalrat wurde abermals versucht, den Drohnenkauf aus dem Gesamtkredit zu lösen und das RP auf CHF 292 Mio. zu beschränken. Doch auch im Ständerat scheiterte der Antrag mit nur 12 Unterstützenden gegen 30 Stimmen für den Mehrheitsantrag auf Genehmigung des Gesamtpakets. Mit 35 zu 7 Stimmen wurde die Ausgabenbremse gelöst und die Gesamtabstimmung zeigte mit 31 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen ebenfalls ein deutliches Verhältnis zugunsten der Vorlage.

Rüstungsprogramm 2015

Nachdem der Nationalrat als Zweitrat die Beratung des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung, welches als Kernelement der WEA bezeichnet werden darf, erfolglos zu Ende gebracht hatte, musste der Ständerat erneut über die Bücher. Da die Ablehnung der Vorlage im Nationalrat einem Nichteintretensentscheid gleich kam, hielt auch die SiK des Ständerates nochmals eine Eintretensdebatte, worin man aber einstimmig festhielt, dass die Vorlage wichtig und deswegen Eintreten auch im Rat nochmals zu beantragen sei. Faktisch bestehe nach der Ablehnung der Vorlage durch den Nationalrat „zwischen den Räten eine Differenz zum gesamten Erlassentwurf”, es herrsche zu keiner Frage Einigkeit, rapportierte Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) seinen Kolleginnen und Kollegen. Falls sich der Ständerat in diesem Stadium gegen Eintreten ausspreche oder die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehne, wäre das Geschäft erledigt und damit gescheitert. Soweit wollte man es seitens der SiK-SR nicht kommen lassen.
Um die Debatte etwas verkürzen zu können, schlug die Kommission vor, sich auf diejenigen Fragen zu konzentrieren, zu denen der Nationalrat eine Differenz geschaffen hätte – hätte, weil die zwischenzeitlichen Beschlüsse aus der nationalrätlichen Detailberatung mit dem Nein in der Gesamtabstimmung hinfällig geworden waren. Insofern wollte man im Ständerat eine langwierige, erneute Debatte über das gesamte Geschäft vermeiden – ein Vorgehen, das die SiK einstimmig vorgeschlagen hatte. Ein „Killerkriterium” in diesem Geschäft, eindrücklich manifestiert am negativen Ausgang im Nationalrat, waren die Finanzen. Hierbei setzte sich die SiK-SR aber weiterhin für ihren ursprünglichen Vorschlag ein, finanzielle Rahmenbedingungen für die Armee nicht im Gesetz selbst zu regeln.

Eintreten wurde im Ständerat ohne Gegenantrag beschlossen. Die SiK-SR hatte jeweils beantragt, an den vom Ständerat in der Frühjahressession beschlossenen Varianten festzuhalten. Weil aber keine Vorlage aus dem Nationalrat vorlag, konnten die Ständerätinnen und Ständeräte quasi nochmals aus dem Vollen schöpfen, neue Vorschläge einbringen oder gescheiterte erneut lancieren. Ersteres tat die Kommission gleich selbst, indem sie die Ombudsstelle nochmals zur Debatte stellen wollte. Dies obwohl sie noch in der ersten Runde vom Plenum unterstützt worden war. Eine Minderheit Savary (sp, VD) wollte jedoch nichts davon wissen und die Schaffung der Ombudsstelle weiterhin in der Vorlage belassen. Der Grund, weswegen die SiK hier nochmals einhaken wollte, war die Haltung des Nationalrats, der die Ombudsstelle nicht wollte. Der Antrag kam so aus einer Vorsichtshaltung heraus zustande, weil die Kommission angesichts der klaren Abstimmung im Nationalrat der Ombudsstelle keine Chance einräumte. Im Übrigen lehnte auch der Bundesrat eine solche Einrichtung ab. Die Minderheit argumentierte jedoch, dass man einerseits dem alten Entscheid folgen solle und dass andererseits mit kleinem finanziellen Aufwand ein wichtiges Projekt aufrechterhalten werden könne. Als selbst der ursprüngliche Promotor eines Truppenombudsmanns, Ständerat Niederberger (cvp, NW), „seinem” Anliegen die Unterstützung versagte beziehungsweise sich in dieser Sache enthalten wollte, schwand auch der Rückhalt im Plenum. Vielen war wohl der Erfolg der WEA wichtiger als dieser Einzelschauplatz: Die Ombudsstelle wurde mit 25 zu 19 Stimmen wieder aus der Vorlage genommen.
Bezüglich der Wiederholungskurse wurde ebenfalls gestritten. Mehrheitlich war die SiK der Meinung, dass grundsätzlich fünf dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien – ein Antrag, der dem Entscheid aus dem vergangenen März entsprach. Dagegen verlangte eine Minderheit Eder (fdp, ZG), sechs Wiederholungskurse vorzusehen, wie es auch dem Willen des Nationalrats entsprach. Die übergeordnete Frage war hierbei jedoch jene um die kumulierte Anzahl geleisteter Diensttage über die gesamte Armee hinweg. Gemäss einer nirgends formell festgehaltenen Übereinkunft sollte sich diese auf maximal 5 Mio. Diensttage beschränken, woraus unter anderem die Verkürzung der Dienstzeit pro AdA um 40 Tage auf noch 225 resultierte. Der Bundesrat hatte sich durchgerungen, kürzere Wiederholungskurse zu planen, wobei aber weiterhin deren sechs zu leisten seien. Dem war der Ständerat im ersten Durchgang nicht gefolgt und auch in der zweiten Beratung wollte dies eine Mehrheit der kleinen Kammer nicht. Weiterhin war die Vorstellung des Ständerates, dass nur fünf, dafür aber dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien. Der Entschluss wurde mit 30 zu 15 Stimmen gefasst.
Weiter gaben Modalitäten zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern zur Klärung Anlass. Man wollte sich hierzu einer Formulierung des Nationalrates annähern, der eine etwas schlankere Regelung eingebracht hatte. Das Ständeratsplenum einigte sich auch rasch auf eine Fassung, wonach „grosse Waffensysteme”, darin eingeschlossen sind Kampfflugzeuge, nur mit der Genehmigung der Bundesversammlung abgerüstet werden können. Andere Rüstungsgüter können vom VBS selbstständig beziehungsweise nach Entscheidung der Exekutive ausser Dienst genommen werden. Im Sinne einer Angleichung an diese Bestimmung wollte man im Ständerat die Ausserdienststellung von Rüstungsbauten handhaben, auch diese sollten ohne Genehmigung durch das Parlament erfolgen können. Dieser Vorschlag der Kommissionsmehrheit wurde jedoch von Isidor Baumann (cvp, UR) und Mitstreitenden angefochten: Sie wollten den Genehmigungsvorbehalt weiterhin aufrechterhalten. Erfolglos, denn mit 28 gegen 13 Stimmen wurde der Passus im Sinne der SiK-Mehrheit fallen gelassen.

Mit 38 Stimmen wurde das MG vom Ständerat ohne Gegenstimme angenommen und mit diesen kleineren Anpassungen dem Nationalrat erneut zur Beratung überreicht. Sechs Stimmen enthielten sich. Zu den bekannten Kritikern aus der linken Ratsecke gesellten sich jedoch neu zwei SVP-Ständeräte. Weiterhin schien also aus SVP-Kreisen ein gewisser Vorbehalt gegen das Gesetz vorhanden zu sein.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Differenzen in der Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) gab es noch im Bereich der Armeeführung zu behandeln. Der Nationalrat hatte hier einige Anpassungen vorgenommen. Im Wesentlichen war umstritten, ob die Funktion des Chefs der Armee weiterhin bestehen solle. Es war letztlich auch dem neuen Armeebestand geschuldet, dass im Bereich Führung Justierungen vorgenommen werden mussten, weil die bisherige Struktur auf eine grössere Armee zugeschnitten war und hier nun Handlungsbedarf entstand. Im Ständerat wollte sich eine Mehrheit der SiK für die frühere ständerätliche Position stark machen und diese stützen, während eine Minderheit eine andere Struktur vorschlug, eben ohne die Funktion CdA. Verteidigungsminister Maurer brachte es auf den Punkt und zeigte in seinem kurzen Referat die Haltung der Regierung auf: Der Chef der Armee solle drei Unterstellte haben, ein Ausbildungskommando, ein Operationskommando und die Unterstützung. Zwar habe der Bundesrat ursprünglich eine andere Struktur favorisiert, er könne sich aber inzwischen mit der Variante des Ständerats abfinden, erklärte Maurer. Das sei „eine klare Führung” und ausreichend für die redimensionierte Armee. Im Sinne der Mehrheit der SiK und der ihr zustimmenden Regierung entschied auch das Ratsplenum, mit 30 zu 10 Stimmen wurde die schlankere Variante gewählt. Das kam einer erneuten Kurskorrektur gegenüber der nationalrätlichen Variante gleich. In zwei Details zum Inkrafttreten der Verordnung stellte sich der Ständerat auf die Seite des Nationalrates. Mit 40 zu 2 Stimmen wurde die Verordnung für die weitere Differenzbereinigung dem Nationalrat übergeben.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee