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  • Bellaiche, Judith (glp/pvl, ZH) NR/CN
  • Forster, Nicola (ZH, glp/pvl)

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Le rapport faisant suite au postulat Bellaïche (pvl, ZH) a été publié par le Conseil fédéral. Dans ce rapport, le contexte relatif au piratage éthique a été rappelé. «La numérisation a rendu l’économie, l’Etat et la population complètement dépendants du fonctionnement et de la sécurité des technologies de l’information et de la communication.» Les codes à l'origine de ces systèmes informatiques sont longs et complexes, laissant place à de possibles vulnérabilités par lesquelles les cyberattaquant.e.s peuvent accéder aux systèmes sans y avoir été invités, pouvant mener à des cyberattaques. Le présent postulat demandait d'analyser la situation du piratage éthique en Suisse. Ce dernier consiste à ce que les cyberattaquant.e.s, au lieu de lancer une cyberattaque contre le système, préviennent l'institution de la vulnérabilité afin que le système soit amélioré et la cybersécurité renforcée.
Dans son rapport, le Conseil fédéral soutient que les chances sont grandes que le recours au piratage éthique gagne encore en importance à l'avenir. En Suisse, les mesures actuelles montrent encore un large potentiel et aucune mesure légale supplémentaire n'est actuellement nécessaire. Au cours des dernières années, le piratage éthique a «grandement progressé en Suisse» et le rapport pointe plusieurs aspects l'expliquant. Premièrement, lors de l'instauration de l'obligation de signalement des vulnérabilités des institutions critiques (22.073), la base légale pour le piratage éthique a été définie par l'Administration. Deuxièmement, l'économie privée a elle aussi promu le piratage éthique en lançant des programmes de primes aux bogues. Le rapport met en lumière que le succès de ces programmes orientera de nouvelles entreprises vers le piratage éthique. Finalement, la Confédération encourage le piratage éthique, ce dernier étant un élément clé de la cyberstratégie nationale.
Ainsi, le NCSC, qui est devenu l'Office fédéral de la cybersécurité le premier janvier 2024, continuera de coordonner et divulguer les vulnérabilités. L'Administration fédérale perpétuera l'élargissement des mesures visant à promouvoir le piratage éthique et la Confédération encouragera le secteur économique à suivre la voie du piratage éthique en mettant en lumière les bienfaits de ce dernier. Le rapport souligne cependant que si après signalement, les vulnérabilités ne sont pas supprimées par les utilisateurs des programmes, même après mise à disposition d'une mise à jour de la part du détenteur du programme, déceler la vulnérabilité ne fait que peu de sens. C'est pourquoi le rapport affirme qu'une collaboration est essentielle. Pour le Conseil fédéral, en promouvant le piratage étique, l'échange sur les vulnérabilités sera renforcé. Et ceci, sans obliger les signalements de vulnérabilités. De plus, «les conditions sont réunies pour que le potentiel important du piratage éthique soit mieux exploité à l’avenir. Si cet objectif est atteint, il est probable que la prévention contre les cyberattaques soit nettement améliorée et que les pouvoirs publics ainsi que les entreprises puissent nettement mieux se protéger qu’aujourd’hui.»

Institutionnaliser le piratage éthique et améliorer la cybersécurité (Po 20.4594)
Dossier: Cyber Defence

De 1848 à 2023 : cette année, la fête nationale a été imprégnée par l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale. Tant dans les discours que dans la presse, de nombreuses mentions ont été faites à cet événement fondateur de la «Willensnation» helvétique. En particulier, les conseillers fédéraux et conseillères fédérales y ont fait allusion lors de leurs diverses visites dans toute la Suisse. Pour sa première fête nationale en tant que membre du gouvernement, Elisabeth Baume-Schneider a été reçue sur la prairie du Grütli par la société suisse d'utilité publique (SSUP). La jurassienne a prononcé un discours axé sur la jeunesse, rappelant d'ailleurs qu'elle est elle-même favorable à l'introduction du droit de vote à 16 ans. En ce sens, elle a loué la nature évolutive de la Constitution, à la fois garante d'un héritage, mais qui peut aussi se tourner vers l'avenir et s'adapter à l'évolution de la société. Au musée en plein air Swissminiatur, à Melide au Tessin, Albert Rösti a attribué le succès de la Suisse à son originalité, saluant la stabilité des institutions, comme l'a également fait son collègue Guy Parmelin. Cette fête nationale était particulière pour le président de la Confédération Alain Berset, qui a prononcé son 24ème et dernier discours en tant que conseiller fédéral, lui qui quittera le collège gouvernemental en fin d'année après avoir été 12 ans en fonction. A Lausanne, il a mentionné dans son discours l'esprit pionnier de la première Constitution, un texte «qui a jeté les bases d'une Suisse prospère et en constante évolution». Avec sa venue, Lausanne accueillait pour la quatrième année d'affilée le ou la présidente de la Confédération, après Simonetta Sommaruga en 2020, Guy Parmelin en 2021 et Ignazio Cassis en 2022.
Dans les mois précédant le premier août, la SSUP a fait couler de l'encre dans la presse, en raison de tensions au sein du comité de l'association vieille de plus de deux siècles. Un membre conservateur du comité lui reprochait d'être trop à gauche, et de ne permettre qu'aux voix urbaines et progressistes de s'y exprimer. Il a ainsi proposé d'intégrer de nouveaux membres issus de la droite conservatrice. Selon lui, le président Nicola Forster aurait favorisé des membres de son réseau au sein de l'organisation. Ce dernier, par ailleurs vert'libéral zurichois, a contesté ces reproches, arguant que la composition du comité était équilibrée. Peu après ces échanges, les demandes d'adhésion à la SSUP ont explosé, provenant d'abord de milieux de droite, puis de gauche. Selon Forster, il s'agissait là d'une tentative de politisation de l'association, qui se veut neutre. Il a parlé d'une «Kulturkampf ums Rütli, mitten im Wahljahr». En conséquence, la SSUP a bloqué les nouvelles adhésions. La NZZ a critiqué la manière d'agir de Forster, qui voudrait faire de la SSUP «le réduit de la société civile libérale de gauche». Le membre dissident n'a finalement pas été réélu au comité lors de l'assemblée générale. En réaction, l'organisation bourgeoise «Team Freiheit» a lancé une pétition pour que la SSUP rende l'administration de la prairie du Grütli – dont elle est responsable – à la Confédération. En conclusion, la SSUP, dont le but est de soutenir la cohésion sociale dans le pays, faisait ainsi face au défi de reconstruire sa propre cohésion, d'après le Temps.
A l'approche des élections fédérales, cet épisode a montré, selon la presse, deux visions de la Suisse qui s'opposent. D'une part, celle de 1291, reposant sur les mythes fondateurs du Grütli et de Guillaume Tell par exemple, qui n'ont pourtant jamais existés. D'autre part, celle de 1848, avec la rédaction et l'adoption de la première Constitution, posant les bases de la Suisse moderne au sein d'une Europe encore dominée par de puissants empires. Deux visions incarnées par les conservateurs d'une part et les libéraux réformistes de l'autre, des forces qui s'opposent également au sein de la SSUP. Pourtant, selon un éditorial publié dans le Temps, «la force de ce pays qui va bien [la Suisse] a toujours résidé dans sa faculté d'évoluer dans le champ de ces tensions séculaires». Ces différentes conceptions de l'identité suisse sont également revenues sur le tapis lors des débats sur une motion demandant d'introduire le 12 septembre, jour de l'adoption de la Constitution en 1848, comme nouveau jour férié national.

Erster August

Im Juni 2021 reichte Nationalrätin Judith Bellaiche (glp, ZH) eine Motion ein, mit der sie dem Bundesrat einen Auftrag für die Mitwirkung an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung erteilen wollte. Der Bundesrat solle eine Position erarbeiten, klare Zuständigkeiten definieren und sich als Handelspartner der EU aktiv einbringen, um die Interessen der Schweiz zu vertreten, forderte die Motionärin. Sie begründete den Vorstoss damit, dass die Schweiz im Bereich der Digitalisierung von ausländischen Akteuren abhängig sei und der effektive Souveränitätsverlust in diesem Bereich daher sehr gross sei. Gleichzeitig nehme der Regulierungsdruck aus der EU durch neue Gesetzesentwürfe wie den Digital Markets Act oder den Digital Services Act zu. Die Schweiz müsse sich aktiv in die Erarbeitung solcher Vorlagen einbringen, weil sie sonst ohne Mitgestaltung zum Gesetzesnachvollzug gezwungen sei.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, er habe es sich bereits 2020 in seiner Strategie «Digitale Schweiz» zum Ziel gesetzt, die Entwicklungen der EU-Digitalstrategie und deren Auswirkungen auf die Schweiz weiterhin zu analysieren und entsprechende Aktivitäten der Schweiz zu koordinieren. Die zuständige verwaltungsinterne Koordinationsgruppe unter Leitung des BAKOM habe bereits klare Zuständigkeiten innerhalb der Bundesverwaltung verteilt. Die erwähnten Gesetzgebungsbemühungen der EU beträfen auch die Schweiz, jedoch sei noch kaum abzuschätzen, in welchem Ausmass, weil sich die Massnahmen in einem frühen Stadium befänden. Daher bestehe noch kein unmittelbarer Handlungsbedarf, wobei die Koordinationsgruppe die relevanten Entwicklungen in der EU weiterhin eng verfolgen werde. Der Bundesrat versprach, dass er sich im Rahmen der operativen Umsetzung der Europäischen Digitalstrategie dafür einsetzen werde, dass die Schweiz die Chancen eines europäischen Datenraums und eines digitalen Binnenmarktes optimal nutzen könne. Aus diesen Gründen erachtete er das Motionsanliegen als erfüllt und beantragte die Ablehnung der Motion.

Der Nationalrat befand in der Sondersession 2023 über das Anliegen von Nationalrätin Bellaiche. Diese betonte im Rat, dass die EU die derzeit 35 Regulierungsvorlagen zur Digitalisierung mit grossem Tempo vorantreibe, und kritisierte den Bundesrat dafür, bei Themen wie der Digitalisierung und Europa «kä Luscht» zu haben. Da Digitalisierung aber grenzüberschreitend sei, wirke sich die Digitalregulierung der EU direkt auf die Schweiz aus. Nur durch Mitsprache könne die Schweiz ihre Position als eines der wettbewerbsfähigsten und innovativsten Länder Europas halten, weibelte die Motionärin für ihr Anliegen. Bundesrat Guy Parmelin erinnerte die grosse Kammer daran, dass sich die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied nicht direkt am Gesetzgebungsprozess der EU beteiligen könne. Der Bundesrat setze sich zwar mit seinem Aussennetz dafür ein, die Interessen der Schweiz auch in dieser Hinsicht zu wahren, jedoch sei die Schweiz erst kürzlich von einigen europäischen Programmen im Bereich der digitalen Regulierung ausgeschlossen worden, was die Ausgangslage nicht einfacher mache. Der Bundesrat erklärte, dass die letzte Analyse der BAKOM-Koordinationsgruppe keine bedeutenden neuen Marktzugangshürden oder diskriminierenden Massnahmen ergeben habe, weshalb weiterhin kein unmittelbarer Handlungsbedarf bestehe. Eine Mehrheit des Nationalrates unterstützte jedoch das Anliegen der Motionärin und nahm den Vorstoss mit 110 zu 79 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Nur die Fraktion der SVP und jene der FDP-Liberalen stimmten dagegen.

Auftrag für die Mitwirkung an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung (Mo. 21.3676)

Im Februar 2023 waren die Stimmberechtigten in Zürich aufgerufen, ihr kantonales Parlament neu zu wählen. 1'687 Personen bewarben sich für einen der 180 Sitze im Zürcher Kantonsrat. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden stieg von 41.7 Prozent bei den Wahlen 2019 auf 43.0 Prozent. 13 Listen gingen beim Kanton ein: Neben den neun bereits im Kantonsrat vertretenen Parteien (SVP, SP, FDP, GLP, Grüne, Mitte, EVP, AL, EDU) kandidierten auch Personen auf der aus Corona-Massnahmen-Skeptikern zusammengesetzten Liste «Aufrecht / freie Liste», für die Partei der Arbeit (PdA) sowie auf den Listen «Ja zu einem Wachstumsstopp» und «SansPapiersPolitiques». Unter den abtretenden Kantonsratsmitgliedern befanden sich auch zwei Fraktionspräsidierende – Beatrix Frey-Eigenmann (ZH, fdp) und Markus Bischoff (ZH, al). Ansonsten beleuchteten die Medien insbesondere einzelne Geschichten von Zurücktretenden: Sarah Akanji hatte schon länger angekündigt, dass sie aufgrund von rassistischen und sexistischen Zuschriften nicht zur Wiederwahl antreten werde. Die Grüne Esther Guyer (ZH gp) verzichtete nach 24 Jahren im Kantonsparlament auf eine erneute Kandidatur – während ihre Parteikollegin Gabi Petri (ZH, gp) 32 Jahre nach ihrem Ratseintritt erneut zur Wahl antrat.
Unter den neu Kandidierenden waren einige prominente Namen vertreten, etwa die Grüne Nationalrätin Katharina Prelicz-Huber, die sich auf dem hintersten Listenplatz im Stadtzürcher Kreis 3+9 aufstellen liess. Der ehemalige Direktor des Gewerbeverbands Hans-Ulrich Bigler (ZH, svp) kandidierte erstmals für die SVP, nachdem er vier Jahre zuvor noch für die FDP im Nationalrat gesessen hatte. Für die Grünliberalen kandidierten gleich zwei ehemalige Nationalratsmitglieder, Thomas Maier (ZH, glp) sowie Chantal Galladé (ZH, glp), die 2019 von der SP zur GLP gewechselt war. Mit der aktuellen Präsidentin von Operation Libero, Sanija Ameti (ZH, glp), und dem Mitbegründer und ehemaligen Präsidenten von Operation Libero und dem Think Tank foraus, Nicola Forster (ZH, glp), kandidierten weitere bekannte Gesichter für die GLP. Mit Matthias Gfeller (ZH, gp) aus Winterthur, Richard Wolff (ZH, al) aus Zürich und Alexia Bischof (ZH, mitte) aus Wädenswil kandidierten auch drei ehemalige Mitglieder von städtischen Exekutiven.
Umfragen attestierten den meisten Parteien im Vorfeld der Wahlen einen relativ ähnlichen Formstand wie bei den Wahlen 2019. Verschiebungen von mehr als zwei Prozentpunkten wurden keine erwartet. Die Medien vermuteten allerdings, dass SP und Grüne tendenziell verlieren könnten. Damit würde die sogenannte «Klima-Allianz» von SP, Grünen, GLP, EVP und AL unter Druck geraten. Die fünf Parteien hatten in der abgelaufenen Legislatur 93 der 180 Sitze besetzt. Ihre knappe Mehrheit hatte die Allianz in einige Erfolge in der Klimapolitik ummünzen können. Wie der Tages-Anzeiger berichtete, wollten die Allianz-Parteien zukünftig ihre Zusammenarbeit auf andere Themen ausweiten – dafür müsse die Klimaallianz aber wiederum eine Mehrheit im Parlament erreichen.
Der Kantonsratswahlkampf sorgte nicht für grosse Schlagzeilen in den Zeitungen. Die NZZ etwa zeigte sich überrascht, dass der Wahlkampf so «flau» blieb, obschon die letzten vier Jahre mit Corona-Pandemie, Ukraine-Krieg und Energiekrise viele Umwälzungen mit sich gebracht hätten.

Der Wahlsonntag brachte wie erwartet keine grossen Verschiebungen. Die grösste Gewinnerin war die Mitte, welche im Vergleich zu den Wahlen 2019 drei Sitze dazugewinnen konnte und neu deren elf im Parlament besetzte. Möglich wurde dies durch einen Anstieg ihres Wähleranteils um 1.7 Prozentpunkte auf 6 Prozent. Auf der anderen Seite stand die Grüne Partei (10.4% Wähleranteil; -1.5 Prozentpunkte gegenüber 2019) als grösste Verliererin da. Nachdem sie 2019 noch neun Sitze hatte dazugewinnen können, musste sie 2023 drei davon wieder abgeben und holte somit noch 19 Sitze. Die SVP (14.9%; +0.4pp) konnte ihre Position als stärkste Kraft im Parlament souverän verteidigen. Sie gewann einen Sitz dazu, womit sie neu auf 46 Mandate kommt. Auch die SP konnte sich freuen: Sie verblieb zwar auf dem gleichen Wähleranteil wie vor vier Jahren (19.3%), dies reichte jedoch diesmal für einen zusätzlichen Sitz (neu: 36). Die drittstärkste Partei, die FDP, verzeichnete sowohl bezüglich Wähleranteilen (15.9%; +0.2pp) als auch betreffend Sitze (29 Sitze; +0) keine Veränderungen. Die GLP büsste zwar 0.2 Prozent an Wähleranteilen ein (neu: 12.7%), konnte jedoch trotzdem einen zusätzlichen Sitz gewinnen und kam somit neu auf 24 Sitze. Die Kleinparteien EVP, AL und EDU verloren je einen Sitz. Die EVP (3.9%; -0.3pp) besetzte damit im neuen Parlament sieben Sitze, die AL (2.6%; -0.5pp) fünf und die EDU (1.9%; -0.4pp) drei. Die restlichen Listen schafften es nicht, einen Sitz zu erobern.
79 Frauen wurden ins Parlament gewählt, was einem Frauenanteil von 43.9 Prozent entspricht. Damit war dieser nun in den letzten sechs Kantonsratswahlen in Folge angestiegen – gegenüber 2019 um 2.8 Prozentpunkte.
34.9 Prozent der Wahlberechtigten gaben ihre Stimme ab – leicht mehr als 2019, als die Beteiligung bei 33.5 Prozent lag.

Die Klimaallianz konnte ihre Mehrheit nach den Wahlen also mit dem knappmöglichsten Resultat von 91 von 180 Sitzen verteidigen. Allerdings änderte sich dies, als nur zwei Wochen nach den Wahlen die für die GLP gewählte Isabel Garcia mit der Begründung zur FDP wechselte, dass sie sich in den letzten Jahren mit der GLP «auseinandergelebt» habe. Die Parteileitung der GLP wurde vom Wechsel Garcias überrumpelt und gab an, dass sich dieser für die Partei nicht abgezeichnet habe. Aufgrund der kurzen Dauer zwischen den Wahlen und dem Parteiwechsel sowie aufgrund der knappen Mehrheitsverhältnisse schlug der Wechsel hohe Wellen. Mehrere Mitglieder von Parteien der Klimaallianz äusserten sich in den (sozialen) Medien und bezeichneten den Parteiübertritt als «Affront», «undemokratisch» oder gar als «Wahlbetrug». Zahlreiche Stimmen forderten Isabel Garcia gar auf, aus dem Kantonsrat zurückzutreten. Diesen Forderungen kam die Neo-FDP-Kantonsrätin jedoch nicht nach und bescherte so der FDP doch noch einen zusätzlichen Sitz.

Kantonale Parlamentswahlen Zürich 2023
Dossier: Kantonale Wahlen - Zürich
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2023

Mittels einer im Dezember 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative forderte Judith Bellaïche (glp, ZH) den Anwendungsbereich des Postgesetzes zu präzisieren. Die GLP-Nationalrätin störte sich daran, dass Lieferdienste für schnell verderbliche Produkte nicht explizit vom Postgesetz ausgeschlossen sind, obwohl sie Leistungen ausserhalb der Grundversorgung erbrächten und somit in keiner Konkurrenz zur Post stünden. Entsprechend sollten solche Lieferdienste auch nicht der Meldepflicht gemäss Postgesetz unterstehen, so Bellaïche. Unternehmen, die dieser Meldepflicht unterstehen, sind unter anderem dazu verpflichtet, die Einhaltung der branchenüblichen Arbeitsbedingungen zu gewährleisten, und sie müssen mit den Personalverbänden Verhandlungen über einen GAV führen.
Die KVF-NR befasste sich im Januar 2023 mit der Initiative und gab ihr mit 16 zu 9 Stimmen Folge. Sie vertrat mehrheitlich die Ansicht, dass Klärungsbedarf bestehe, welche Anbieter unter die Meldepflicht gemäss Postgesetz fallen und welche nicht. Zudem stimmte die Kommission der Initiantin zu, dass die derzeit bestehende Auslegung des Gesetzes die Lieferdienste, welche Expresssendungen anbieten, wirtschaftlich einschränke, obwohl sie nicht im Bereich der postalischen Grundversorgung operierten.

Anwendungsbereich des Postgesetzes. Präzisierung (Pa. Iv. 21.505)

Der Nationalrat überwies in der Herbstsession 2022 gegen den Widerstand der SVP-Fraktion ein Postulat Bellaïche (glp, ZH) zur Eindämmung digitaler Gewalt. Digitale Gewalt wie Cybermobbing, Cyberstalking, Hassrede, Gewaltandrohung oder Diskriminierung im Netz sei ein weitverbreitetes Phänomen und allzu oft kämen die Täterinnen und Täter ungeschoren davon, so die Postulantin. Die Bekämpfung scheitere aber nicht am materiellen Recht – einschlägige Straftatbestände seien in Kraft –, sondern an der Rechtsdurchsetzung: Die Polizei sei zu wenig ausgebildet, ausgestattet und koordiniert, um Täterinnen und Täter im Internet aufzuspüren. In einem Bericht muss der Bundesrat nun aufzeigen, wie digitale Gewalt mittels konkreter Massnahmen eingedämmt und griffig bekämpft werden kann. SVP-Nationalrätin Sandra Sollberger (BL) hatte das Postulat mit dem Argument bekämpft, der Bund müsse seine IT-Ressourcen momentan für Digitalisierungsprojekte nutzen, «statt zusätzliche Berichte zu schreiben». Der Bundesrat hatte den Vorstoss unterstützt.

Digitale Gewalt eindämmen (Po. 22.3201)

In der Sondersession vom Mai 2022 behandelte der Nationalrat die Änderung der Zivilprozessordnung zur Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung als Zweitrat. Wie Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) berichtete, hatte sich die RK-NR in der Vorberatung mit 139 Anträgen zu beschäftigen. Wie schon in der Ständekammer verlief die Ratsdebatte angesichts des Umfangs der Vorlage wenig kontrovers, da es sich um viele technische Detailfragen handelte. Nach dem unbestrittenen Eintreten folgte auch die grosse Kammer in den allermeisten Punkten ohne grosse Diskussion ihrer Kommissionsmehrheit. Diese habe bei den vorgeschlagenen Anpassungen vor allem darauf geachtet, ein «laienfreundliches Gesetz» zu gestalten, so Berichterstatter Bregy.
Ausführlich diskutiert wurde – wie schon im Erstrat – die Sprachenfrage: Nachdem sich der Ständerat dagegen ausgesprochen hatte, dass die Kantone in Zivilverfahren neben ihren Amtssprachen auch andere Landessprachen und Englisch als Verfahrenssprache zulassen dürfen, wenn beide Parteien damit einverstanden sind, präsentierte die nationalrätliche Kommissionsmehrheit einen Kompromissvorschlag. Gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag sah sie zwei Einschränkungen vor: Erstens soll ein Verzicht auf die Amtssprache nicht vor Verfahrensbeginn erfolgen können – dies um zu verhindern, dass Unternehmen etwa in ihren AGB der Gegenpartei schweizweit ihre bevorzugte Sprache aufzwingen können – und zweitens soll ein Verfahren in Englisch nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten möglich sein. Zwei links-grüne Minderheiten wollten hingegen dem Ständerat folgen und auf die Möglichkeit zu anderen Sprachen – bzw. wenigstens auf die anderen Landessprachen – verzichten. Sie sorgten sich um den Stand der Minderheitensprachen, wenn auch in der Romandie und im Tessin auf Deutsch prozessiert werden könnte, und um die Qualität der Rechtsprechung, wenn der ganze Justizapparat plötzlich in mehreren Sprachen funktionieren müsste. Ein Verzicht auf die Möglichkeit zu Verfahren in englischer Sprache wäre aus Sicht von Bundesrätin Karin Keller-Sutter «sehr bedauerlich», weil dies eine zentrale Voraussetzung für die Schaffung internationaler Handelsgerichte sei und damit die Bestrebungen danach als gescheitert anzusehen wären. Gegen den Widerstand von Links-Grün folgte der Nationalrat in dieser Frage deutlich seiner Kommissionsmehrheit.
Ebenfalls erfolglos blieben sowohl das links-grüne Lager als auch die SVP-Fraktion mit verschiedenen Minderheitsanträgen für eine weitere Senkung der Prozesskosten. Sie wollten damit den Zugang zum Gericht erleichtern, da mit den aktuellen Kostenhürden «Prozessieren für den Mittelstand praktisch unerschwinglich» sei, wie es Sibel Arslan (basta, BS) formulierte. Da sie eine andere Vorstellung davon hatten, wie dies zu bewerkstelligen sei, unterstützten sich die beiden Lager jedoch nicht gegenseitig. Die obsiegende Mehrheit argumentierte, dass es – über die vom Bundesrat vorgeschlagenen Anpassungen hinaus – die Aufgabe der Kantone sei, die Tarife zu senken.
Für eine grössere Debatte sorgte auch das Mitwirkungsverweigerungsrecht für Unternehmensjuristinnen und -juristen. Damit sollen Schweizer Unternehmen im Ausland davor geschützt werden, mehr offenlegen zu müssen als die Konkurrenz aus Staaten, die einen solchen Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen kennen. Der Ständerat hatte hier gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag Einschränkungen vorgenommen, «die der Bundesrat nicht zwingend unterstützen möchte», wie Karin Keller-Sutter erklärte. Am liebsten hätte der Bundesrat an seiner eigenen Version festgehalten, die «das Ergebnis einer langen Diskussion und eines Reifeprozesses» sei und der parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE; Pa.Iv. 15.409) entspreche, so die Bundesrätin. Eine entsprechende Minderheit Markwalder blieb aber chancenlos. Die Mehrheit der RK-NR präsentierte indes eine Weiterentwicklung der ständerätlichen Lösung, die derjenigen des Bundesrates laut der Justizministerin inhaltlich «sehr nahe» stehe, weshalb die Regierung nach dem Motto «Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach» diesen Antrag unterstützte. Dieser wurde von der grossen Kammer sodann auch angenommen. Dagegen sprachen sich die SP- und die Grüne Fraktion aus, die nur ein weniger weitgehendes Mitwirkungsverweigerungsrecht akzeptiert hätten.
Dem Beschluss des Ständerates, wonach im Zivilverfahren elektronische Instrumente, wie zum Beispiel Videokonferenzen, eingesetzt werden können, stimmte im Grundsatz auch die Volkskammer zu. Sie präzisierte allerdings, dass dazu in jedem Fall die Zustimmung aller Parteien erforderlich ist.
Eine letzte lebhafte Debatte entzündete sich an den Voraussetzungen für provisorische Massnahmen gegen Medien, konkret an der Frage, wann die Veröffentlichung eines Medienberichts mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig verhindert werden kann. Der Ständerat hatte beschlossen, dass dies möglich sein soll, wenn der Bericht – zusätzlich zu weiteren Kriterien – für die gesuchstellende Partei einen schweren Nachteil verursacht oder verursachen kann – im Unterschied zum «besonders schweren Nachteil», der nach geltendem Recht verlangt wird. Die Ratslinke sah darin einen Angriff auf die Pressefreiheit, der überdies klammheimlich in einer grossen Gesetzesrevision versteckt werde. Auch wenn über die praktischen Auswirkungen dieser Änderung Unklarheit herrschte, sei sie doch ein «schwieriges Signal», so Min Li Marti (sp, ZH). Ein Einzelantrag Dandrès (sp, GE) zur Auskopplung dieser Frage aus der ZPO-Revision durch Auslagerung in einen separaten Entwurf wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit ebenso abgelehnt wie der Minderheitsantrag, der bei der Fassung des Bundesrates bleiben und die Voraussetzungen inhaltlich unverändert lassen wollte. Mit 99 zu 81 Stimmen bei 7 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Beschluss seiner Schwesterkammer zu und besiegelte damit die Streichung des Wortes «besonders». Dies sei kein Entscheid gegen die Medienfreiheit, sondern für den Schutz einzelner Menschen, erklärte Judith Bellaïche (glp, ZH). «Das Recht auf Medienfreiheit beinhaltet nicht pauschal das Recht, Existenzen zu zerstören», so die GLP-Vertreterin.
In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer den Entwurf mit 183 zu 1 Stimme (Lukas Reimann; svp, SG) bei 2 Enthaltungen (Christian Dandrès, Yvette Estermann; svp, LU) gut. Zudem stimmte sie der Abschreibung der Postulate Po. 13.3688 und Po. 14.3804 sowie der Motionen Mo. 14.4008 und Mo. 17.3868 stillschweigend zu.

Änderung der Zivilprozessordnung – Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung (BRG 20.026)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Im März 2022 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Umsetzung der angenommenen Motion Bischof (mitte, SO; Mo. 16.3902) zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Plattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten. Die Einführung eines zusätzlichen Artikels im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) soll bewirken, dass Online-Buchungsplattformen, wie beispielsweise booking.com, künftig den Hotels nicht mehr verbieten dürfen, auf ihren eigenen Internetseiten tiefere Preise als auf der Buchungsplattform anzubieten. Sogenannte weite Preisparitätsklauseln, wonach auf gar keinem Vertriebskanal tiefere Preise angeboten werden dürfen als auf der Buchungsplattform, sind bereits verboten. Neu sollen somit auch enge Preisparitätsklauseln verboten werden. Die grosse Kammer stimmte dem Vorhaben in der Gesamtabstimmung mit 109 zu 70 Stimmen bei 13 Enthaltungen zu, nachdem sie den bundesrätlichen Entwurf mit einer von der RK-NR ins Feld geführten Bestimmung ergänzt hatte, wonach sämtliche Paritätsklauseln, also auch Verfügbarkeits- und Konditionenparitätsklauseln, untersagt werden sollen. Diese Änderung war jedoch umstritten und passierte die Abstimmung nur knapp mit 98 zu 88 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte bei der bundesrätlichen Variante bleiben und nur Preisbindungsklauseln untersagen, um den Wettbewerb aufrechtzuerhalten. Keinen mehrheitlichen Anklang fand die Forderung einer linken Minderheit Hurni (sp, NE), beim Verstoss gegen das Verbot auch strafrechtliche Konsequenzen einzuführen. Mit der bundesrätlichen Variante führen Preisbindungsklauseln zur Nichtigkeit des Vertrags, haben nebst den zivilrechtlichen jedoch keine weiteren Konsequenzen. Allgemein unzufrieden mit der Vorlage zeigten sich die Fraktionen der FDP und der GLP sowie eine Mehrheit der SVP-Fraktion, die keine Preisbindungsverbote für eine einzelne Branche einführen wollten. Eine Minderheit Bellaïche (glp, ZH) hatte mit 72 zu 106 Stimmen bei 11 Enthaltungen vergebens dafür plädiert, gar nicht erst auf die Vorlage einzutreten. Eine Mehrheit des Nationalrats wollte hingegen die Marktmacht der Buchungsplattformen beschränken. Der abgeänderte Entwurf ging damit an die RK-SR zur Vorberatung.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Le Conseil national a adopté, sans discussion, le postulat déposé par Judith Bellaïche (pvl, ZH) intitulé Cyberrisques dans l'espace. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques y relatifs. L'espace étant de plus en plus utilisé pour la transmission de données à des fins étatiques et commerciales, des milliers de satellites seront en orbite dans les années à venir. Pour optimiser la situation de la Suisse vis-à-vis de la dépendance aux satellites étrangers, le Conseil fédéral se saisira de la question de la dépendance et de la sécurité des données étatiques et privées. Le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat.

Cybberrisques dans l'espace (Po 21.4176)

Nach den ersten Beratungen des Entwurfs der RK-SR zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) waren zur Differenzbereinigung in der Herbst- und Wintersession 2021 noch zwei Differenzen offen.

Bei der ersten Differenz wollte der Nationalrat neu das Beschwerderecht im Rahmen von Stiftungen gesetzlich regeln und auf Personen ausweiten, die ein «berechtigtes Kontrollinteresse» an der Arbeit des Stiftungsrates haben. Der Ständerat folgte jedoch stillschweigend seiner Kommission, lehnte diesen Punkt ab und hielt somit an der Differenz fest. Der Artikel sei zu undeutlich formuliert, weshalb man eine Beschwerdeflut und somit eine Schwächung des Stiftungsstandorts Schweiz und der Rechtssicherheit fürchte, erklärte Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS). Zudem sei die bereits bestehende Aufsicht über Stiftungen ausreichend und funktioniere gut. Doch auch der Nationalrat hielt in der Wintersession 2021 auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit und gegen eine Minderheit Vogt (svp, ZH) an der Differenz fest: Die Formulierung eines «berechtigte[n] Kontrollinteresse[s]» werde eine Beschwerdeflut verhindern, argumentierte Kommissionssprecherin Judith Bellaïche (glp, ZH). Erfolglos blieb auch eine Minderheit Dandrès (sp, GE), die den Beschwerdeweg noch weiter öffnen und die Bedingung eines «berechtigten Interesses» streichen wollte. In der Folge stimmten beide Räte einem Kompromissvorschlag zu: So hatte eine erfolgreiche Minderheit Sommaruga (sp, GE) im Ständerat vorgeschlagen, das Beschwerderecht begrenzter zu erweitern, als es der Nationalrat ursprünglich vorgesehen hatte. Konkret sollten Spenderinnen und Spender sowie ihnen nahestehende Personen, welche der Nationalrat einschliessen wollte, vom Beschwerderecht ausgeschlossen werden. Der Ständerat folgte diesem Vorschlag mit 26 zu 17 Stimmen. Der Bundesrat, welcher sich ursprünglich gegen eine Erweiterung ausgesprochen hatte, erachtete diesen Kompromiss ebenfalls als machbare Lösung, wie Karin Keller-Sutter erläuterte. In der Folge stimmte auch der Nationalrat dieser Lösung stillschweigend zu, womit diese erste Differenz bereinigt war. Damit haben nun Begünstigte und Gläubiger einer Stiftung, sowie Stifter und Zustifter, ihnen nahestehende Personen und Stiftungsratsmitglieder ein Beschwerderecht. Dafür muss jedoch ein berechtigtes Kontrollinteresse daran, dass die Stiftung im Sinne des Stiftungszwecks handelt, nachgewiesen werden können.

Eine zweite Differenz hatte der Nationalrat bei der Frage, ob Stiftungen, die ihre Stifungsorgane entsprechend ihrer Aufgaben entlöhnen, steuerbefreit werden können, geschaffen. Die RK-SR wollte auch hier an der ablehnenden Haltung des Ständerats festhalten, da diese Forderung in der Vernehmlassung von 18 Kantonen strikt abgelehnt worden sei, wie Kommissionssprecher Rieder die Mehrheitsposition ausführte. Die Kommission befürchtete etwa, dass Stiftungsgelder so in Löhne statt in den tatsächlichen Stiftungszweck fliessen würden. Der Ständerat folgte stillschweigend seiner Rechtskommission, woraufhin aber auch der Nationalrat an seiner Version festhielt, um eine professionellere Stiftungsführung zu ermöglichen. Zudem gehe es eben um «angemessene» und nicht um «marktkonforme» Löhne, wie der Ständerat befürchtet hatte. Die Argumentation des Ständerates sei widersprüchlich, da er den zweckmässigen Einsatz der Gelder bei den Löhnen fürchte, aber gleichzeitig eine Beschwerdemöglichkeit für solche Fälle verhindern wolle, kritisierte Kommissionssprecherin Bellaïche den Schwesterrat. Nach einem weiteren Festhalten des Ständerats lenkte der Nationalrat ein und verzichtete auf diese Ergänzung, womit auch die letzte Differenz bereinigt werden konnte.

Das Geschäft war damit für die Schlussabstimmungen bereit, welche noch in der Wintersession 2021 stattfanden. Der Nationalrat nahm den Entwurf mit 141 zu 52 Stimmen an, wobei alle ablehnenden Stimmen von Mitgliedern der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stammten. Der Ständerat nahm die Vorlage hingegen einstimmig mit 43 Stimmen an. Damit kamen die Beratungen zur parlamentarischen Initiative Luginbühl und zu deren Umsetzung nach gut sieben Jahren zu einem Ende.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Der Nationalrat befasste sich sodann in der Herbstsession 2021 mit dem Entwurf der RK-SR zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen von 2014. Eintreten sowie die Forderung der vorberatenden RK-NR, dem Ständerat zu folgen und somit nur zwei der acht in der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenen Änderungen umzusetzen, waren unbestritten. Damit könnten Stifterinnen und Stifter neu auch Änderungen bezüglich der Organisation ihrer Stiftung beantragen, zudem dürfe die Aufsichtsbehörde selbst sogenannte «unwesentliche Änderungen der Stiftungsurkunde» vornehmen, nachdem sie das oberste Stiftungsorgan angehört habe, wie Kommissionssprecherin Bellaïche (glp, ZH) erklärte. Diese beiden Punkte seien unbestritten gewesen, da sie der Realität gerecht würden und die Stiftungen entlasteten.

Zusätzlich schlug die RK-NR jedoch zwei neue Punkte vor. Einerseits sollten «Personen mit einem berechtigten Kontrollinteresse» Beschwerden bei der Aufsichtsbehörde einreichen können. Derzeitig könne das Beschwerderecht sogar Stifterinnen und Stiftern verwehrt werden, auch wenn die Stiftungsführung nicht rechtskonform handle. Da kein Gegenantrag gestellt wurde, hiess der Nationalrat diese Änderung in der Folge diskussionslos gut.
Mit der zweiten Änderung wollte die Kommissionsmehrheit ermöglichen, dass Stiftungen auch steuerbefreit werden können, wenn sie ihre Stiftungsorgane angemessen entschädigen. Damit solle gemäss Kommissionssprecherin eine Professionalisierung von Stiftungen und somit eine Stärkung des Stiftungsstandorts vorangetrieben werden. Eine Minderheit um Baptiste Hurni (sp, NE) wollte diesen Zusatz streichen, da er unter anderem bereits in der Vernehmlassung stark umstritten gewesen sei. Zudem sei mit der Formulierung einer «angemessene[n] Vergütung» nicht klar, ab wann eine Stiftung noch steuerbefreit werden könne. Kommissionssprecherin Bellaïche hielt dagegen, dass die derzeitige Gesetzgebung je nach Kanton variiere und durch diese Änderung eine grössere Rechtssicherheit geschaffen würde. Der Nationalrat sprach sich mit 121 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Ergänzung aus. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen sowie die Mitglieder der EVP stimmten für den Minderheitsantrag.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf einstimmig mit 188 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen. Damit ging das Geschäft mit den zwei neu geschaffenen Differenzen zurück an den Ständerat.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

A l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes, la fête du 1er août sur la prairie du Grütli a quelque peu bousculé les traditions en 2021. La société suisse d'utilité publique (SSUP), qui gère la prairie depuis 1860, a collaboré cette année avec plusieurs associations, dont Alliance F, faîtière des organisations féminines, pour mettre sur pied la traditionnelle manifestation au bord du Lac des Quatre-Cantons. Plus de 500 femmes se sont réunies le jour de la fête nationale pour rendre notamment hommage aux pionnières du suffrage féminin: les portraits de 52 femmes – deux par cantons – ont été amenés depuis Berne, où ils étaient exposés dans le cadre de l'exposition «Hommage 2021», qui honore leur lutte pour l'indépendance et l'égalité des chances. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, les différentes intervenantes ont souligné que du chemin restait à faire pour atteindre pleinement l'égalité entre hommes et femmes. L'ancienne conseillère nationale zurichoise Rosmarie Zapfl (pdc), âgée de 82 ans, a notamment regretté que des gouvernements cantonaux soient encore aujourd'hui constitués uniquement d'hommes. C'est actuellement le cas de Lucerne, d'Uri, des Grisons, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Tessin, rejoints en 2021 par le canton du Valais. La présence d'autant de femmes dans le bastion historiquement masculin que constitue la prairie était néanmoins un signal symbolique fort, constatait le journal Le Temps, qui rappelait que la première prise de parole d'une femme lors de la fête nationale sur le Grütli datait de 1975 seulement. Il s'agissait alors de la députée au Grand Conseil uranais Hildegard Simmen-Schmid (pdc). En 2007, Micheline Calmy-Rey devenait la première présidente de la Confédération à prononcer un discours sur le Grütli. Face à l'image très conservatrice que renvoie ce lieu symbolique, le président de la SSUP, Nicola Forster, a souhaité rappeler que «la prairie du Grütli, même si elle est au cœur des cantons fondateurs de la Suisse, appartient à tout le monde, aux conservateurs comme aux secondos, soit les immigrés de la deuxième génération».
Des célébrations ont également eu lieu à d'autres endroits de Suisse. Comme en 2020, les festivités ont été bousculées par la pandémie et les mesures sanitaires qui l'accompagne. D'après l'union suisse des paysans (USP), plus de 200 brunchs ont eu lieu dans des fermes, la plupart du temps avec un nombre limité de convives, alors que d'autres événements ont vu le jour de manière réduite ou ont simplement été annulés. Ce fut notamment le cas du feu d'artifice traditionnellement organisé sur la colline du Gurten par la ville de Berne, dont le trépas n'est cependant pas dû à la crise sanitaire mais à des raisons écologiques et financières, s'inscrivant ainsi dans une tendance déjà entrevue ces dernières années.

Erster August

La conseillère nationale Judith Bellaïche (pvl, ZH) charge le Conseil fédéral d'étudier comment le piratage éthique pourrait être institutionnalisé et encouragé dans l'Administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération. Le piratage éthique vise à chercher et détecter les failles, afin de renforcer la sécurité du réseau et des systèmes informatiques. Pour ce faire, il faudrait des directives qui définissent le cadre du piratage éthique, notamment le processus pour détecter les failles de sécurité et les tests de robustesse. Toute poursuite à l'encontre des pirates impliqués dans ce type de piratage doit être exclue. Le Centre national pour la cybersécurité devrait accompagner et soutenir cette démarche.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, lequel a été adopté sans discussion par le Conseil national.

Institutionnaliser le piratage éthique et améliorer la cybersécurité (Po 20.4594)
Dossier: Cyber Defence

Im Kampf gegen die Ausbreitung des Coronavirus setzten mehrere früh von der Pandemie betroffene Länder, beispielsweise China, Singapur, Südkorea oder Taiwan, auf staatlich verordnetes Mobiltelefon-Tracking, damit die Behörden den Standort einer Person verfolgen und so einerseits die Einhaltung von Isolation und Quarantäne überwachen und andererseits Passanten vor infizierten Personen warnen konnten. Ende März berichtete die Presse, dass auch in der Schweiz das BAG Handydaten zur Bewältigung der Pandemie nutze. Im Fokus stand dabei jedoch nicht das personalisierte Tracking, sondern die Auswertung anonymisierter Massendaten aus dem Mobilfunknetz der Swisscom, um zu überprüfen, ob sich die Bevölkerung an das Verbot von Ansammlungen von mehr als fünf Personen im öffentlichen Raum hielt und wo sich allenfalls zu grosse Menschenansammlungen bildeten. Auf Kritik aus Datenschutzkreisen entgegnete das BAG in der Presse, die Daten liessen keine Rückschlüsse auf einzelne Personen zu und würden nicht in Echtzeit verwendet, weshalb es sich nicht um eine Überwachung, sondern um eine verhältnismässige Massnahme handle.
Die permanente Mitverfolgung des Standorts aller Personen durch den Staat, mit der einige asiatische Länder schnelle Erfolge in der Eindämmung der Pandemie erzielten, war in Europa datenschutzrechtlich undenkbar. Ein paneuropäisches Konsortium von 130 Forschungseinrichtungen aus acht Ländern, darunter auch die ETHZ und die EPFL, das Anfang April in den Medien vorgestellt wurde, arbeitete daher an einer auf Europa zugeschnittenen, die Privatsphäre bewahrenden Lösung, um die Rückverfolgung der Kontakte infizierter Personen zu unterstützen. Ziel war eine Smartphone-App zum Proximity Tracing, d.h. zum Erkennen, welche Personen sich so nah waren, dass eine Übertragung des Coronavirus möglich gewesen wäre. Die europäische App setzte allerdings nicht auf die Standort-Lokalisierung der Nutzerinnen und Nutzer, sondern auf eine extra zu diesem Zweck von Apple und Google gemeinsam entwickelte Bluetooth-Schnittstelle. Über Bluetooth soll die App andere Smartphones in einem gewissen Umkreis erkennen, auf denen die Anwendung ebenfalls aktiviert ist, und diese Kontakte anonym speichern. Eine positiv auf das Coronavirus getestete Person kann dann über die App die registrierten Kontaktpersonen warnen, sodass sich diese frühzeitig in Quarantäne begeben und testen lassen können. Für den Bundesrat sei diese Anwendung «interessant», wie Karin Keller-Sutter gegenüber dem Tages-Anzeiger sagte. Man kläre derzeit ab, wie dieses System in der Schweiz zum Einsatz kommen könnte und wie die Rechtslage aussehe. Aus Datenschutzsicht hielt EDÖB Adrian Lobsiger diesen Weg gemäss Tages-Anzeiger für «gangbar», solange das Herunterladen der App freiwillig sei. Wie in den Medien erklärt wurde, sammle das System keine personalisierten Daten; vielmehr würden die Kontakte für eine begrenzte Zeit als verschlüsselte Codes abgespeichert.
Den beiden Schweizer Hochschulen erschien das europäische Projekt nach einiger Zeit jedoch zu wenig transparent und sie befanden, es lege zu wenig Wert auf den Schutz der Privatsphäre. Mitte April zogen sie sich daher – wie auch einige weitere Institutionen, die zum gleichen Schluss gekommen waren – daraus zurück und kündigten an, stattdessen eine eigene Lösung zu entwickeln, die im Gegensatz zum europäischen System keine Kontaktdaten sammle, sondern sie jeweils dezentral direkt auf dem Smartphone speichere. So könne weder nachverfolgt werden, welche Personen miteinander in Kontakt waren, noch welche sich infiziert und damit eine Warnung ausgelöst haben, selbst wenn die Server der App-Betreiber gehackt werden sollten, erklärten die Medien. Auch der EDÖB, das Nationale Zentrum für Cybersicherheit und die Nationale Ethikkommission zeigten sich in der Presse zufrieden mit dem gewählten dezentralen Ansatz: Damit werde die Privatsphäre bestmöglich geschützt.
In seiner Medienkonferenz vom 29. April bestätigte der Bundesrat schliesslich, dass er plane, der Bevölkerung zeitnah eine solche Corona-Warn-App zur Verfügung zu stellen; diese werde derzeit von der ETHZ und der EPFL gemeinsam mit dem Bund entwickelt. Weiter versicherte die Regierung, dass der Gebrauch der App freiwillig sein und sie nur für die Dauer der Krise eingesetzt werde. Bis anhin hatte sich der Bundesrat dazu nur sehr zurückhaltend geäussert, was in den Medien bereits für Spekulationen gesorgt hatte, weil vonseiten des BAG und der beteiligten Hochschulen bereits Tage zuvor ein konkretes Datum kommuniziert worden war, an dem die App bereitstehen sollte.
Gleichzeitig erörterte die Presse viele noch offene Fragen zur geplanten Corona-Warn-App. Vor dem Hintergrund einer Experteneinschätzung, wonach 60 Prozent der Bevölkerung die App nutzen müssten, damit sie wirksam sei, wurde debattiert, ob die Freiwilligkeit der richtige Weg sei. Dies wurde aus ethischen Gründen – namentlich, weil ein App-Zwang einen inakzeptablen Eingriff in die persönliche Selbstbestimmung darstellte – grösstenteils bejaht, aber gleichzeitig anerkannt, dass eine so weit verbreitete, freiwillige Verwendung der App eine grosse Akzeptanz und damit ein grosses Vertrauen seitens der Bevölkerung voraussetze. Dieses Vertrauen basiere seinerseits gerade auf der Freiwilligkeit und nur schon der geringste Anschein, der Staat wolle die Menschen zur Benutzung der App drängen, könnte es zerstören, warnte etwa die Zürcher GLP-Nationalrätin und Geschäftsführerin des IT-Verbandes Swico Judith Bellaïche im Tages-Anzeiger. Gegen die App wurde indessen das Argument ins Feld geführt, sie bringe nichts, weil sie das manuelle Contact Tracing nicht ersetzen könne. Dem widersprach der massgeblich an der Entwicklung der App beteiligte EPFL-Epidemiologe Marcel Salathé nicht, erklärte aber gegenüber dem «Blick», dass die Contact-Tracing-Stellen durch die App entscheidend entlastet werden könnten und dass jede Installation helfe, auch wenn weniger als 60 Prozent der Bevölkerung die App nutzten.
Eine Mitte April im Auftrag der NZZ durchgeführte Befragung, deren Ergebnisse die Zeitung Anfang Mai publizierte, hatte ergeben, dass knapp drei Viertel der Schweizer Bevölkerung sich bereit erklärten, eine Tracking-App zu installieren, wenn diese zur Eindämmung des Coronavirus und damit zur Verkürzung des Lockdowns beitragen könnte. Dabei würden die Befragten am ehesten eine App installieren, die vom Bundesrat herausgegeben würde – gut die Hälfte erklärte sich dazu bereit –, während das BAG, die Kantone und andere vorgeschlagene Institutionen deutlich weniger Vertrauen genossen. Bei den Bundesparlamentarierinnen und -parlamentariern, unter denen die NZZ eine ähnliche Umfrage durchgeführt hatte, konnte sich ebenfalls gut die Hälfte vorstellen, die Corona-App des Bundes zu installieren, wobei einzig in der Grünen Fraktion klar die Skepsis überwog. Ein Obligatorium für die Anwendung wurde von den Parlamentarierinnen und Parlamentariern hingegen grossmehrheitlich abgelehnt.

Einführung der SwissCovid-App

Per November 2019 wurde Anna Stünzi zur Nachfolgerin des Präsidenten und Gründers von foraus, Nicola Forster (ZH, glp), gewählt. Dieser trat nach «erfolgreichem Aufbau und langjähriger Führung des Think Tanks anlässlich des 10-Jahre-Jubiläums» zurück, wie der Think Tank in der Medienmitteilung verlauten liess. Bei foraus bleibe Forster weiterhin tätig: Er widme sich nun der «Gründung und dem Aufbau eines Rats für Aussenpolitik», der mit foraus assoziiert sein werde.
Stünzi plante als neue Präsidentin, «das partizipative Modell von foraus so weiterzuentwickeln, dass wir interdisziplinär und über die Landesgrenzen hinweg aussenpolitische Herausforderungen frühzeitig erkennen und bearbeiten können». Sie doktoriert an der ETH im Bereich Klima- und Ressourcenökonomie und ist Mitbesitzerin einer Solarfirma, wie der «Blick» berichtete.

Anna Stünzi zur Nachfolgerin des Präsidenten und Gründers von foraus gewählt

Im Kanton Zürich kandidierten bei den Nationalratswahlen 2019 insgesamt 966 Personen auf 32 Listen. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 43 Prozent. Während die Anzahl Listen gegenüber 2015 leicht zurückging, bedeuteten die Zahl der Kandidierenden und der Frauenanteil neue Höchstwerte. Zu vergeben waren im bevölkerungsreichsten Kanton der Schweiz weiterhin 35 Sitze.

Bei den Wahlen vor vier Jahren hatte sich entgegen dem nationalen Trend die SP als Siegerin feiern lassen können. Sie hatte damals zwei zusätzliche Sitze gewonnen. Auch die SVP und die FDP hatten zulegen können. Die Verteilung der 35 Zürcher Nationalratssitze lautete seither: 12 SVP, 9 SP, 5 FDP, 3 GLP, 2 GPS, 2 CVP, 1 BDP, 1 EVP. Die Ergebnisse der Kantonsratswahlen im März 2019 deuteten darauf hin, dass es für die SVP schwierig werden könnte, bei den nationalen Wahlen im Oktober ihre zwölf Sitze zu halten. Nach der veritablen Wahlschlappe bei den kantonalen Wahlen war auf Druck von Parteidoyen Christoph Blocher fast die gesamte Parteileitung zurückgetreten. So stieg die SVP mit einem jungen Interimspräsidenten, Patrick Walder, in den Wahlkampf. Die Partei hatte zudem zwei Rücktritte zu verkraften – Jürg Stahl und Hans Egloff verzichteten auf einen erneute Legislatur. Dafür gab bei der Volkspartei der 2015 nicht wiedergewählte Christoph Mörgeli sein Comeback als Nationalratskandidat. Die SVP verband dieses Jahr ihre Listen einzig mit der EDU. Die Gewinner bei den Kantonsratswahlen waren die Grünliberalen und die Grünen gewesen. Die guten Resultate und das aktuell heisseste Thema – die Klimapolitik – machten beiden Parteien Hoffnung auf Sitzgewinne auch bei den nationalen Wahlen. Die beiden Zugpferde der Zürcher Grünen – der Fraktionspräsident Balthasar Glättli und der ehemalige Vizepräsident der Grünen Schweiz Bastien Girod – reihten sich auf der Hauptliste nur auf den Plätzen drei und vier ein. Angeführt wurde die Liste von zwei Frauen – der ehemaligen Nationalrätin Katharina Prelicz-Huber sowie Parteipräsidentin Marionna Schlatter-Schmid. Auf der Liste vertreten war ursprünglich auch das bekannte Model Tamy Glauser. Allerdings zog Glauser ihre Kandidatur zurück, nachdem sie mit einer «sehr unbedarften Aussage» über die angeblich heilende Wirkung von Veganer-Blut auf einer Online-Plattform heftige Reaktionen ausgelöst hatte. Die andere Partei der Stunde, die Grünliberalen, hatten auf das Wahljahr hin ihre Parteispitze ausgewechselt. Das junge Duo Nicola Forster und Corina Gredig bildeten neu ein Co-Präsidium. Dank diesem frischen Wind und einer Listenverbindung mit der CVP, der BDP und der EVP erhoffte sich die GLP, die angestrebten Sitzgewinne zu realisieren. Eine gänzlich andere Stimmung herrschte derweil bei den Sozialdemokraten. Am meisten Schlagzeilen generierte die SP im Wahljahr durch das parteiinterne Seilziehen über die künftige politische Ausrichtung der Partei. Anhänger des sozialliberalen Flügels fühlten sich dabei zunehmend marginalisiert. Der Konflikt führte schliesslich dazu, dass zuerst die ehemalige Nationalrätin Chantal Galladé und danach der amtierende Nationalrat und ehemalige Parteipräsident Daniel Frei aus der Partei austraten und zur GLP wechselten. In Freis Fall geschah dies, nachdem die SP ihn bereits auf ihre Nationalratsliste gesetzt hatte. Frei verzichtete letztlich ganz auf eine Teilnahme an den Nationalratswahlen. Neben Verlusten von Parteiangehörigen und Wählerinnen und Wählern an die GLP befürchteten die Genossen zusätzlich, dass linke Wechselwähler bei der «Klimawahl» eher die Listenpartnerin, die Grünen, wählen würden und die SP so Sitze verlieren könnte. Auch im Lager der Christdemokraten kam es zu einem Wirbel um eine Personalie. Kathy Riklin (CVP) wurde nach zwanzig Jahren als Nationalrätin von ihrer Partei nicht mehr nominiert. Stattdessen kandidierte Riklin für die Christlichsoziale Vereinigung – mit geringen Chancen auf eine Wiederwahl. Bei der FDP kandidierte der aufstrebende Jungpolitiker und ehemalige Präsident der Jungfreisinnigen, Andri Silberschmidt. Da sämtliche fünf bisherigen Freisinnigen erneut zur Wahl antraten, erklärte die FDP offiziell den Gewinn eines Sitzes zum Ziel. Trotz dieses hochgesteckten Ziels ging die FDP keine Listenverbindung mit anderen Parteien ein. Die Zürcher EVP ist seit 100 Jahren fast ausnahmslos im Nationalrat vertreten, da sie auf eine treue Wählerschaft zählen kann. Ihr Sitz schien daher auch dieses Jahr nicht in Gefahr. Ganz anders sah die Ausgangslage bei der anderen Partei aus, welche 2015 einen Sitz geholt hatte: Bei der BDP ging es ums politische Überleben, nachdem die Partei im März bei den kantonalen Wahlen alle ihre fünf Sitze im Kantonsparlament verloren hatte.

Am Wahlsonntag dominierte die Farbe Grün. Sowohl die Grünen (+7.2 Prozentpunkte, neu 14.1%) als auch die Grünliberalen (+5.8 Prozentpunkte, neu 14.0%) konnten ihre Wähleranteile deutlich ausbauen und gewannen je drei zusätzliche Sitze. Für die Grünen zog neben den beiden Bisherigen und den Spitzenkandidatinnen Schlatter-Schmid und Perlicz-Huber auch noch Meret Schneider in die Grosse Kammer ein. Bei den Grünliberalen gab es nach dem Rücktritt von Thomas Weibel sogar Platz für vier neue Gesichter. Corina Gredig, Jörg Mäder, Judith Bellaïche und Barbara Schaffner vertreten neu den Kanton Zürich in Bundesbern. Co-Präsident Nicola Forster verpasste den Einzug ins Parlament nur knapp. Auf der Verliererseite befanden sich die SVP und die SP, welche je zwei Sitze abgeben mussten. Am meisten Wähleranteile verlor die SP (-4.1 Prozentpunkte, neu 17.3%). Trotzdem schaffte eine neue Sozialdemokratin den Sprung in den Nationalrat, denn Céline Widmer setzte sich gleich vor zwei bisherige Nationalräte – Martin Naef und Thomas Hardegger –, die beide die Wiederwahl verpassten. Die SVP verlor beinahe so viele Wählerprozente (-4.0 Prozentpunkte, neu 26.7%) wie die SP. Während Martin Haab, der erst im Juni für Jürg Stahl nachgerutscht war, sein Mandat verteidigen konnte, verpasste Claudio Zanetti nach nur einer Legislatur im Nationalrat seine Wiederwahl. Auch Christoph Mörgeli verpasste seinen Wiedereinzug in die Grosse Kammer. Ebenfalls zu den Verlierern des Tages gehörten die CVP und die BDP. Die CVP konnte ihren Wähleranteil zwar leicht ausbauen (+0.2 Prozentpunkte, neu 4.4%), verlor aber trotzdem einen ihrer beiden Sitze. Für die BDP verkam die Wahl zu einem veritablen Desaster. Sie verlor über die Hälfte ihres Wähleranteils (neu 1.6%) und mit der Nicht-Wiederwahl von Rosmarie Quadranti war die BDP Zürich ab sofort nicht mehr im Nationalrat vertreten. Die FDP verlor zwar 1.6 Prozentpunkte ihres Wähleranteils (neu 13.7%) und war damit neu nur noch die fünftstärkste Kraft im Kanton, doch immerhin konnte sie ihre fünf Sitze verteidigen. Andri Silberschmidt schaffte den Einzug ins Parlament und verdrängte damit den Direktor des SGV Hans-Ulrich Bigler – eine herbe Niederlage für den Gewerbeverband, da neben Bigler auch Verbandspräsident Jean-François Rime (svp, FR) abgewählt wurde. Die EVP (+0.2 Prozentpunkte, neu 3.3%) verteidigte den Sitz von Niklaus Gugger problemlos. Das beste Resultat aller Kandidierenden erzielte Roger Köppel (svp) mit 121'098 Stimmen. Die Zusammensetzung der Zürcher Nationalratsdelegation lautete damit neu: 10 SVP, 7 SP, 6 GLP, 5 GP, 5 FDP, 1 CVP, 1 EVP. Der Frauenanteil unter den Gewählten betrug neu 45.7 Prozent. Die Stimmbeteiligung fiel gegenüber 2015 um 2.8 Prozentpunkte (2019: 44.4%).

Nationalratswahlen 2019 – Zürich
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Erstmals mischte die Operation Libero 2019 bei den nationalen Wahlen mit. Im Zuge der sogenannten «Wandelwahl», so der Name der Aktion, wurden insgesamt 38 Kandidierende aus verschiedenen Parteien mit dem «Gütesiegel von Operation Libero» (NZZ) versehen und von der Organisation im Oktober zur Wahl empfohlen.
Zum Auftakt der Kampagne versammelten sich im Juni die ersten Nominierten, darunter auch der Mitbegründer der Operation Libero Nicola Forster (ZH, glp), welcher den Einzug in den Nationalrat letztlich knapp verpasste, zusammen mit den Co-Präsidentinnen Flavia Kleiner und Laura Zimmermann, die beide nicht zu den Wahlen antraten, in Bern auf dem Casinoplatz. Der Wahlauftakt unterschied sich nicht von anderen Wahlveranstaltungen, wie die NZZ damals festhielt; einziger Unterschied sei, dass die Organisatorin keine Partei sei. Das Ziel der «Wandelwahl» war, die progressiven Kräfte im Parlament zu stärken und den «jahrelangen Stillstand und die Blockade», in welcher sich die Schweizer Politik befinde, aufzubrechen, zitierte die Aargauer Zeitung die Absichten der Operation Libero. Den Kandidierenden wurde bei ihrer Wahlkampagne unter die Arme gegriffen, im Gegenzug mussten diese bei erfolgreicher Wahl die Libero-Ziele unterstützen, beispielsweise durch die Erarbeitung eines griffigen CO2-Gesetzes, der «Ehe für Alle» oder eine im Sinne der Operation Libero konstruktiven Europapolitik.
Aufgrund dieser Forderungen musste die Operation Libero Kritik einstecken: Die WOZ warf ihr Ende August vor, dass sie Kandidatinnen und Kandidaten kaufe und die Demokratie als Supermarkt betrachte. Zudem monierte der «Blick», dass CHF 400'000 der insgesamt CHF 600'000 des Wahlkampfbudgets – geplant waren eigentlich CHF 1.5 Mio. – von einem einzigen Spender eingegangen seien und die Organisation sich dadurch von diesem abhängig mache. Laura Zimmermann wies die Kritik der WOZ zurück: Das Empfehlen von Kandidatinnen und Kandidaten, die parteiübergreifend Politik machen, sei «urdemokratisch». Gegenüber dem «Blick» meinte sie, es sei «kein Rappen an die Kandidierenden geflossen» und man werde analysieren, weshalb von den geplanten CHF 1.5 Mio. nur CHF 600'000 zusammengekommen seien und weshalb das Crowdfunding für die Kampagne diesmal nicht wie gewünscht funktionierte.

Zehn der 38 empfohlenen Kandidierenden wurden schliesslich in den Nationalrat gewählt, wie die Operation Libero nach der Wahl in einer Medienmitteilung kommunizierte: Gerhard Andrey (gp, FR), Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG), Roland Fischer (glp, LU) und Marionna Schlatter (gp, ZH) zogen dabei neu in den Nationalrat ein. Wiedergewählt wurden Yvonne Feri (sp, AG), Beat Flach (glp, AG), Sibel Arslan (gp/basta, BS), Philipp Kutter (cvp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Kathrin Bertschy (glp, BE).

Operation Libero «Wandelwahl» 2019

Die Grünliberale Partei der Schweiz verzeichnete in den Nationalratswahlen 2019 sowohl Sitz- als auch Wähleranteilgewinne. Die GLP gewann neun zusätzliche Sitze im Nationalrat (neu: 16 Sitze) und ihr Wähleranteil stieg um 3.2 Prozentpunkte (neu: 7.8 Prozent). Das von Parteipräsident Jürg Grossen in den Medien geäusserte Ziel von zwölf Sitzen wurde somit gar noch übertroffen. Diese guten Resultate bestätigten die im Rahmen der kantonalen Erneuerungswahlen stattgefundene «grüne Welle», bei der Grüne und Grünliberale grosse Erfolge erzielen konnten.
Mit den Gewinnen der Grünliberalen Partei wuchs gemäss Medien das Mitte-Links-Lager im Nationalrat deutlich an: Grüne, SP, CVP und GLP kamen im Nationalrat neu auf 108 Stimmen und erhielten damit eine Mehrheit. Mit dieser Einteilung konnte aber etwa der Co-Präsident der Zürcher Grünliberalen, Nicola Forster (ZH, glp), gemäss einem Interview in der NZZ nichts anfangen. Für ihn sei die GLP klar in der Mitte, es sei absurd die Partei dem Links-Grünen-Lager zuzurechnen. Die FDP versuche, die GLP in die linke Ecke zu stellen, während die SP und die Grünen der GLP vorwerfen würden, sie sei zu liberal. Forster betonte, dass die Partei mit dem Wählergewinn 2019, der höher war als derjenige der FDP, ihre eigenen Projekte umsetzen möchte. Dazu sei es für die GLP wichtig, dass sie verantwortungsvoll mit der FDP auf der eine Seite und SP und Grünen auf der anderen Seite zusammenarbeite.
Parteipräsident Jürg Grossen hatte im Tages-Anzeiger bereits im Januar 2019 mitgeteilt, dass sich die Wahlkampagne der GLP auf die Themen des Klimaschutzes, der Innovation und der internationalen Vernetzung konzentrieren werde. Im Mai präsentierte dann die Partei das finale Wahlprogramm vor den Medien: Die Grünliberalen setzten auf eine Umweltpolitik, die eher aus Lenkungsmassnahmen als aus Verboten bestehe; weiter forderte die Partei eine liberale Gesellschaftspolitik, welche die Ehe für alle und die Individualbesteuerung bringe sowie mehr Investitionen in intelligente Technologien fördere. Für die Wahlkampagne stellte die nationale Partei gut eine halbe Million Franken zur Verfügung. Die einzelnen Kandidierende sollten zudem selber ins Portemonnaie greifen, um sich bekannt zu machen. Jürg Grossen gab zudem zu Protokoll, dass sich die GLP keine gross angelegte Plakatkampagnen leisten könne.

Resultate der Grünliberalen bei den Nationalratswahlen