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  • Bieri, Peter (cvp/pdc, ZG) SR/CE
  • Freysinger, Oskar (svp/udc, VS) NR/CN

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Der Ständerat beriet die Motion Freysinger (svp, VS), die Aggressionen gegen Beamte und Behörden strenger bestrafen wollte, in der Frühjahrssession 2017 und lehnte sie mit 33 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Die Stossrichtung der Motion wurde grundsätzlich begrüsst, aber mit der Formulierung waren sowohl die vorberatende Rechtskommission als auch der Rat mehrheitlich nicht einverstanden. Vor allem die Forderung nach einer Mindeststrafe von einem Jahr Haft für alle Vergehen, die unter Art. 285 StGB fallen, stand wegen Unverhältnismässigkeit in der Kritik. Stattdessen warte man auf die bundesrätliche Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen.

Strengere Bestrafung bei Aggressionen gegen Beamte und Behörden (Mo. 14.3995)
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat einer Motion Freysinger (svp, VS) zu und forderte damit eine strengere Bestrafung bei Aggressionen gegen Beamte und Behörden. Die im einschlägigen Art. 285 StGB vorgesehene Höchststrafe von drei Jahren Haft soll auf fünf Jahre angehoben werden. Zudem soll in jedem Fall eine mindestens einjährige Freiheitsstrafe verhängt werden. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt, da härtere Strafen nicht erwiesenermassen zu weniger Straftaten führten und der geltende Strafrahmen von den Gerichten schon heute nicht ausgeschöpft werde. Die 92 zustimmenden Abgeordneten aus den Fraktionen der SVP, CVP und BDP liessen sich von dieser Argumentation allerdings nicht überzeugen. Sie setzten sich gegen 72 ablehnende Stimmen bei 18 Enthaltungen durch.

Strengere Bestrafung bei Aggressionen gegen Beamte und Behörden (Mo. 14.3995)
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Mit einer Motion wollte Nationalrat Freysinger (svp, VS) erreichen, dass der Führerausweis auf Probe erst mit der zweiten schweren oder mittelschweren Widerhandlung, die zum Entzug des Ausweises führt, verfällt. Bis anhin verfiel der Führerausweis auf Probe schon nach einer leichten Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz, sofern der Ausweis zuvor bereits einmal entzogen worden war. Mit einer Änderung dieser Bestimmung wollte Freysinger gewissen Härtefällen vorbeugen. Der Bundesrat zeigte sich mit der gewünschten Änderung einverstanden. Der Nationalrat nahm die Motion im September 2015 stillschweigend an, der Ständerat folgte seiner Schwesterkammer im Juni 2016.

Führerausweis auf Probe

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Restructuration du système de l’asile

FDP-Vertreter Joachim Eder trat bei den Ständeratswahlen im Kanton Zug als Bisheriger an, sein Mandat zu verteidigen. Sein Kollege und langjähriger CVP-Kantonsvertreter Peter Bieri hatte im Hinblick auf die Wahlen hingegen seinen Rücktritt verkündet. Um seine Nachfolge buhlte ein Kreis von fünf Kandidierenden. Kronfavorit war Bieris Parteifreund Peter Hegglin, welcher als Zuger Regierungsrat amtete. Von rechts bekamen CVP und FDP Konkurrenz von der SVP in Form von Kantonsrat Manuel Brandenberg. Aber auch die Linke griff ins Rennen ums Stöckli ein. Die SP nominierte Kantonalpräsidentin Barbara Gysel und die Grünen hoben Andreas Lustenberger auf den Schild. Ergänzt wurde der Kandidatenreigen durch Stefan Thöni von der Piratenpartei.

Trotz der Vielzahl an Anwärterinnen und Anwärtern waren die Wahlchancen überschaubar. In der Tradition des Innerschweizer Kantons teilten sich bis anhin stets die CVP und die FDP die Macht in der Zuger Ständevertretung. Dass sich daran etwas ändern würde, schien zunächst einmal nicht absehbar. Im bürgerlichen Kanton Zug ging für die beiden Parteien am ehesten von der SVP eine Gefahr aus. Von dieser war denn auch verlautbart worden, dass es ihr mit der Kandidatur von Manuel Brandenberg durchaus „ernst“ sei. Ein Vorbeikommen an den bürgerlichen Amtsinhabern schien aber dennoch eher unwahrscheinlich. Am ehesten bot der Präsident der Finanzdirektorenkonferenz Peter Hegglin Angriffsfläche. Der CVP-Kandidat und kantonale Finanzminister war aufgrund der schwierigen finanziellen Lage des Kantons in der Vergangenheit häufig mit Kritik konfrontiert gewesen. Eine allzu grosse Rolle schien dies im lauen Zuger Wahlkampf aber nicht zu spielen.

Völlig ungefährdet schafften dann sowohl Joachim Eder als auch Peter Hegglin die Wahl. Hegglin platzierte sich mit 24‘132 Stimmen gar knapp vor dem bisherigen Ständerat Eder, welcher auf 23‘620 Stimmen kam. Den dritten Platz sicherte sich erwartungsgemäss aber abgeschlagen SVP-Kandidat Manuel Brandenberg mit 10‘997 Stimmen. Auf den weiteren Rängen folgten Barbara Gysel mit 6‘612 Stimmen, Andreas Lustenberger mit 5‘691 Stimmen und Stefan Thöni mit 1‘709 Stimmen. Trotz personeller Änderung konnten CVP und FDP somit ihre gemeinsame Delegation verteidigen.

Kanton Zug -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Dem Kanton Wallis stand anlässlich der Nationalratswahlen 2015 neu ein zusätzlicher, achter Sitz zu. Um diesen und die restlichen sieben Sitze kämpften 173 Kandidierende auf 33 verschiedenen Listen. Die hohe Listenzahl – nur zwei weniger als im Kanton Zürich – war hauptsächlich den zahlreichen regionalen Listen geschuldet, welche sich zumeist zwischen Valais Romand und dem Oberwallis aufteilten. Der Frauenanteil auf den Listen betrug insgesamt 26% (2011: 26.5%). Die Grünen, die Sozialdemokraten und die CSP Centre Gauche beschlossen eine gemeinsame Listenverbindung – inklusive ihrer jeweiligen Jungparteien. Dies war insofern nicht selbstverständlich, als es vor vier Jahren beinahe zum Bruch zwischen Rot-Grün gekommen war. Die CVP, die FDP und die SVP traten jeweils alleine an, verbanden also einzig ihre parteiinternen Listen und jene ihrer Jungparteien. Somit blieb in Sachen «Listen-Arithmetik» die Ausgangslage gegenüber den letzten Wahlen gleich. Einzig die damals erfolglosen Kandidaten der BDP und der alternativen Linken fehlten dieses Mal auf den Wahlunterlagen.
Im Vorfeld gaben drei politische Schwergewichte ihren Rücktritt bekannt. Bei den Sozialdemokraten trat der ehemalige Nationalratspräsident Stéphane Rossini nicht mehr an. Bei der CVP machte Parteipräsident Christophe Darbellay bekannt, dass er sowohl sein Mandat als Präsident als auch jenes als Nationalrat abgeben werde. Schliesslich erklärte auch SVP-Nationalrat Oskar Freysinger seinen Rücktritt, da er 2013 in den Walliser Staatsrat gewählt worden war.
Der nationale Trend, welcher FDP und SVP im Aufwind sah, galt auch für das Wallis als wahrscheinliches Szenario. Bei den Freisinnigen trat Jean-René Germanier nochmals an, nachdem ihm von der Partei ausnahmsweise die Kandidatur für eine vierte Amtszeit erlaubt wurde. Er bekam jedoch harte Konkurrenz von seinem aufstrebenden Parteikollegen Philippe Nantermod. Bei der SVP galt der Oberwalliser Franz Ruppen als wahrscheinlichster Nachfolger von Oskar Freysinger. Den Sozialdemokraten hingegen wurde ein schwieriger Kampf um die Verteidigung ihrer zwei Sitze vorausgesagt. Der Bisherige Mathias Reynard war der unbestrittene Spitzenkandidat, welcher als Wahllokomotive die SP vor einem Sitzverlust retten sollte. Hinter ihm reihten sich Kantonalpräsident Gaël Bourgeois, Olivier Salamin und der einzige Oberwalliser auf der gesamtkantonalen SP-Liste, German Eyer, ein. Für die CVP, schliesslich, war das Wallis noch eine der wenigen traditionellen Bastionen, in welcher von ihr auch weiterhin ein starkes Abschneiden erwartet wurde. Zudem war rechnerisch ein Sitzverlust für die Christdemokraten recht unwahrscheinlich, weswegen die CVP eher auf einen möglichen zusätzlichen vierten Sitz schielte. Die erfolgreiche Verteidigung der Mandate von Viola Amherd und Yannick Buttet war abzusehen. Als mögliche Nachfolgerin von Christophe Darbellay wurde Géraldine Marchand-Balet gehandelt, aber auch Davide Théoduloz durfte sich Hoffnungen machen. Kaum Chancen wurden den Grünen und der CSP Centre Gauche zugerechnet. Beide Parteien hatten Mühe damit, bekannte Persönlichkeiten auf ihre Listen zu setzen.

Am Wahltag durfte sich neben der SVP auch die CVP – und nicht etwa die Freisinnigen – über einen Sitzgewinn freuen. Die Christdemokraten erzielten im gesamten Kanton 30.4 Prozent der Stimmen (-0.6 Prozentpunkte), während die CSP Oberwallis – Teil der nationalen CVP – auf zusätzliche 9.3 Prozent kam (+0.4%). Géraldine Marchand-Balet ersetzte bei der CVP Christophe Darbellay und Roberto Schmidt holte sich für die CSP Oberwallis einen Sitz zurück. Viola Amherd und Yannick Buttet wurden beide deutlich wiedergewählt, letzterer gar als bestgewählter Nationalrat im Kanton. Bei der SVP ersetzte Franz Ruppen wie erwartet Oskar Freysinger. Zudem schaffte Jean-Luc Addor neu den Einzug in die grosse Kammer. Die Partei gewann 2.4 Prozentpunkte an Wähleranteil (neu: 22.1%), vor allem dank des Zuwachses im Oberwallis. Die Sitzgewinne der CVP und der SVP hatten zur Folge, dass die SP eines ihrer beiden Mandate nach vier Jahren wieder abgeben musste. Mathias Reynard schaffte die Wiederwahl klar, wogegen der Sitz des abtretenden Stéphane Rossini nicht verteidigt werden konnte. Die Sozialdemokraten verloren deutlich an Wähleranteil (-3.9 Prozentpunkte) und kamen noch auf 13.3 Prozent aller Wählerstimmen. Die FDP verlor ebenfalls an Wähleranteil (-0.7 Prozentpunkte, neu: 18.1%) und verpasste damit den erhofften Sitzgewinn. Jedoch gelang es Philippe Nantermod tatsächlich den bisherigen Nationalrat Germanier aus dem Amt zu bugsieren. Ohne Chance auf einen Sitz blieben, wie erwartet, die Grünen mit 4.9% (-0.1 Prozentpunkte) und die CSP Centre Gauche mit 1.4% (+0.7 Prozentpunkte). Die neue, ziemlich durchmischte Walliser Delegation setzt sich nun wie folgt zusammen: 4 CVP, 2 SVP, 1 SP und 1 FDP. Mit Viola Amherd, Roberto Schmidt und Franz Ruppen ist das deutschsprachige Oberwallis neu mit drei Mandaten statt wie bisher nur einem vertreten. Die Wahlbeteiligung lag im Kanton Wallis bei 59.8%. Der Frauenanteil der Delegation stieg mit der Wahl von Géraldine Marchand-Balet auf 25 Prozent an (2011: 14%).

Kanton Wallis -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Anlässlich der eidgenössischen Wahlen traten 26 Nationalrätinnen und Nationalräte und 11 Ständerätinnen und Ständeräte nicht mehr an. Die Zahl verringerte sich damit im Vergleich zu 2011, als im Nationalrat 38 und im Ständerat 12 Rücktritte zu verzeichnen waren. In der grossen Kammer musste die SVP die meisten Nachfolger finden, da sich neun ihrer Vertreterinnen und Vertreter nicht mehr zur Wahl stellten. Bei der SP waren es fünf, bei der FDP und den Grünen vier und bei der CVP drei Nationalratsmitglieder, die ersetzt werden mussten. Von der BDP legte nur der Bündner Nationalrat Hansjörg Hassler sein Amt nieder, während bei der GLP alle Bisherigen erneut kandidierten. In der kleinen Kammer musste die CVP vier und die FDP fünf Abgänge verkraften. Bei den Christdemokraten betraf dies die Ständeräte Peter Bieri (Zug), René Imoberdorf (Wallis), Paul Niederberger (Nidwalden) und Urs Schwaller (Freiburg); bei den Freisinnigen Hans Altherr (Appenzell Ausserrhoden), Christine Egerszegi (Aargau), Felix Gutzwiller (Zürich), Hans Hess (Obwalden) und Georges Theiler (Luzern). Die Grünliberalen waren mit der schwierigen Situation konfrontiert, dass ihre einzigen beiden Ständeratsmitglieder – Verena Diener (Zürich) und Markus Stadler (Uri) – gleich beide den Rücktritt bekanntgaben.

Rücktritte Eidgenössische Wahlen 2015
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2015

Sowohl die Gewährleistung der neuen Tessiner Kantonsverfassung, wodurch das Gesichtsverhüllungsverbot von Bundesrat und Parlament als bundesrechtskonform akzeptiert wurde, als auch das Urteil des EGMR vom Juli 2014, welches das Burkaverbot in Frankreich offiziell als EMRK-konform einstufte, verhalfen der Burka-Kontroverse in der Schweiz zu Aufwind. Anfang 2015 kündigte das Egerkinger Komitee um den Solothurner SVP-Nationalrat Walter Wobmann, das seinerzeit die Minarett-Initiative aus der Taufe gehoben hatte, denn auch an, auf nationaler Ebene eine Initiative für ein Verhüllungsverbot nach Tessiner Vorbild einzureichen, und zwar parallel zu Wobmanns parlamentarischer Initiative mit dem gleichen Anliegen. Obwohl die SPK-NR das Anliegen im April 2015 mit knapper Mehrheit unterstützt hatte, glaubte der Initiant nicht an den Erfolg über den parlamentarischen Weg. Deshalb und nicht zuletzt auch aus wahltaktischen Gründen – im Hinblick auf die bevorstehenden eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 erhoffte sich die SVP einen positiven Effekt von der Initiative, wie der Walliser SVP-Nationalrat Oskar Freysinger unumwunden zugab – trat das Egerkinger Komitee am 29. September 2015 vor die Medien, um die endgültige Lancierung der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» bekanntzumachen. Der Initiativtext sei bei der Bundeskanzlei eingereicht worden und so bald als möglich wolle man mit der Unterschriftensammlung beginnen, liess das Komitee, dem neben Walter Wobmann weitere SVP-Exponentinnen und -Exponenten sowie Mitglieder der EDU, der Lega und der Schweizer Demokraten angehörten, in der Presse verlauten. Inhalt des Initiativtextes war erstens das Verbot, sein Gesicht im öffentlichen Raum oder an öffentlich zugänglichen Orten (ausgenommen Sakralstätten) zu verhüllen oder zu verbergen, sowie zweitens das Verbot, eine Person zu zwingen, ihr Gesicht aufgrund ihres Geschlechts zu verhüllen. Ausnahmen sollten aus gesundheitlichen, sicherheitsrelevanten und klimatischen Gründen sowie aus Gründen des einheimischen Brauchtums gestattet sein, um etwa Mundschutzmasken für Pflegepersonal, Motorradhelme, Kälteschutz beim Wintersport oder Fasnachtsmasken nicht unter Strafe zu stellen. In den Augen der Gegnerinnen und Gegner sollte die Initiative ein Problem lösen, das gar nicht existiere, sei doch die Wahrscheinlichkeit, in der Schweiz einer Burkaträgerin zu begegnen «nicht viel höher als auf dem Mars», wie «La Liberté» karikierend schrieb.
Die Alarmglocken schrillen liess die Initiative unterdessen in der Tourismusbranche, die sich – unter der Frankenstärke und Buchungsrückgängen aus dem Euroraum ächzend – gerade an der steigenden Anzahl zahlungskräftiger Gäste aus den Golfstaaten erfreute. Verböte die Schweiz die Burka, so die Befürchtung, würde diese Klientel zukünftig auf Reisen in die Schweiz verzichten und auch sonst könnte die Schweiz als bisher als offen und tolerant wahrgenommene Destination einen beträchtlichen Imageschaden erleiden und auch andere Touristen abschrecken. Eine prompte Reaktion auf das neuste Projekt des Egerkinger Komitees kam auch aus der Gemeinde Egerkingen (SO): Per Communiqué distanzierte sich der Gemeinderat in aller Form vom Egerkinger Komitee, das sich im Namen auf seinen Gründungsort beruft, und dessen «ideologisch verbrämter Gesinnung», wie der Tages-Anzeiger berichtete, und forderte das Komitee auf, den Namen Egerkingen nicht mehr zu verwenden.
Die Debatte um das Verhüllungsverbot loderte im Nachgang der Terroranschläge von Paris Mitte November 2015 noch einmal heiss auf. Während Kritiker des Burkaverbots befürchteten, durch die Einführung eines solchen könnte die Schweiz vermehrt in den Fokus von Dschihadisten rücken und in der Folge auch Ziel von zukünftigen Attentaten sein, zeigten sich die Initianten in den Medien wenig beeindruckt von den jüngsten Geschehnissen. Selbst durch Drohungen von Fundamentalisten wollten sie sich nicht einschüchtern lassen, denn nach den Anschlägen in Paris sei die Initiative «aktueller denn je»; es gehe letztlich darum, «unsere freiheitliche Gesellschaftsordnung zu schützen», so Wobmann gegenüber der «Schweiz am Sonntag».
Wie man das Burkaverbot schon vor dem offiziellen Inkrafttreten wirkungslos machen könnte, zeigte sich derweil im Kanton Tessin, dessen Regelung Pate für das nationale Verbot gestanden hatte: Der französisch-algerische Unternehmer Rachid Nekkaz kündigte im Dezember in Locarno (TI) medienwirksam an, alle Bussen für Burka- oder Nikabträgerinnen im Tessin – ungeachtet deren Höhe – zu übernehmen.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Der nationalrätlichen Plenumsdebatte zur Beschaffung von Transportflugzeugen ging eine Sitzung der SiK voraus. Die Kommission stand nicht einstimmig hinter den Vorstössen: Mit 16 zu fünf, respektive zu sechs Stimmen, beantragte sie zwar, die Motionen gutzuheissen, in der Kommissionsminderheit waren jedoch mit den SVP-Abgeordneten Bortoluzzi (svp, ZH), Fehr (svp, ZH) und Geissbühler (svp, BE) auch bürgerliche Politiker vertreten, die normalerweise für eine starke Armee eintreten. Deren ablehnende Haltung war indes nicht in der Sache begründet, sondern in der Art der Finanzierung. Eine allfällige Beschaffung sollte in ihren Augen über das EDA finanziert werden und nicht über reguläre Rüstungsprogramme, die letztlich das Armeebudget betreffen. Weiter, so die Annahme aus der Kommissionsminderheit, würden die meisten friedensfördernden Einsätze eben im Auftrag des Aussendepartements erfolgen und nicht des Verteidigungsdepartements. Diese Fragen prägten in der Folge auch die Diskussion im Rat. Nicht nur finanzielle Aspekte waren jedoch Inhalt der Debatte, auch die Rolle der Armee und insbesondere das Ausmass der Friedensförderung waren Streitobjekte. Es kristallisierte sich heraus, dass bürgerliche Exponenten grundsätzlich skeptisch gegenüber Auslandeinsätzen der Armee eingestellt waren, worunter auch Engagements im Bereich der Friedensförderung fallen. Die Schlussabstimmungen im Nationalrat brachten dann nicht für beide Motionen das gleiche Ergebnis. Während die Motion Savary (sp, VD) (14.4061), die im Titel explizit den Einsatz solcher Flugzeuge für Friedensförderung nannte, mit 117 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, obsiegte eine knappe Mehrheit von 89 zu 87 Stimmen (bei sechs Enthaltungen) zugunsten der Motion Bieri (cvp, ZG).
Damit war jedoch noch nicht Schluss: Nationalrat Freysinger (svp, VS) war der Meinung, das Resultat zur Motion Bieri sei ein zufälliges und dadurch des Parlamentes unwürdig. Sein Ordnungsantrag auf Rückkommen auf die Abstimmung war mit 116 zu 65 Stimmen erfolgreich. In der Wiederholung unterlag dann die Motion Bieri mit 98 zu 85 Stimmen bei zwei Enthaltungen und wurde damit, wie die Savary-Motion, zu Fall gebracht. Wesentlichen Beitrag dazu leisteten fünf SVP-Nationalräte, die der Motion zuerst zugestimmt hatten.

Beschaffung von Transportflugzeugen

In der Herbstsession gelangte das vom Nationalrat leicht abgeänderte Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst in die Kleine Kammer. Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) eröffnete die Debatte mit den Anträgen der SiK-SR. Dort war Eintreten unbestritten und die Beratungen führten zu einer Differenz zum Nationalratsbeschluss: Die dort aus der Vorlage herausgestrichene Einsatzmöglichkeit im Schulwesen wurde wieder eingefügt, was der ursprünglichen Absicht des Bundesrates entsprach. Mit 6 zu 4 Stimmen ohne Enthaltung war dieser Antrag in der Kommission gefasst worden. Die Begründung lag in der positiven Vernehmlassung der Vorlage, bei der sich eine Mehrheit der Kantone und Parteien für diesen Einsatzbereich ausgesprochen hatten. Die Befürchtung, dass "Zivis" in den Schulen Unterrichtsverantwortung übernehmen und dadurch Lehrpersonen ersetzen würden, sei unbegründet und zudem vom Bundesrat in der Zivildienstverordnung unterbunden worden. Die Schulen würden damit auch nicht gezwungen, "Zivis" einzusetzen. Ebenso bliebe die kantonale Schulhoheit gewährleistet, was für die Kantonsvertreter ein wichtiges Kriterium darstellte. Noch offener Punkt war allerdings die Regelung, wie während der Schulferienzeit mit den "Zivis" umgegangen werden kann, respektive wie deren Einsatztage während den unterrichtsfreien Perioden angerechnet würden. Die Ausarbeitung für eine hierzu notwendige Regelung wurde von Bundesrat Schneider-Ammann in Aussicht gestellt. Nach einigen Ergänzungen wurde diese Passage wieder in die Gesetzesvorlage aufgenommen.
Der Gesetzesentwurf war grossmehrheitlich unbestritten und nur vereinzelte Bestimmungen wurden im Ständerat eingehender besprochen. Neben dem Einsatz an Schulen wurden auch die Finanzhilfen zugunsten der Einsatzbetriebe diskutiert. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG) beantragte dem Plenum, die Institutionen der Kulturgütererhaltung (Denkmalpflege) als weitere subventionsberechtigte Einsatzbetriebe zu berücksichtigen, nebst dem Umwelt- und Naturschutz, der Landschaftspflege und dem Wald. Als Einsatzbereich ist die Kulturgütererhaltung bereits vorgesehen, deren Leistungserbringer sind jedoch noch von Finanzhilfen ausgenommen. Neben der vom Bundesrat neu eingeführten Berücksichtigung von Waldwirtschaftsbetrieben wollte die Minderheit eben auch die Denkmalpflege berücksichtigt wissen. Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) entgegnete, dass mit lediglich 4 Prozent der Zivildiensteinsätze im Bereich der Kulturgütererhaltung das Bedürfnis dafür nicht gegeben sei. Entsprechend hatte die Kommission das Anliegen mit 6 zu 3 Stimmen verworfen. Darüber entfachte sich eine längere Debatte, die sich etwas vom eigentlichen Gegenstand, den Finanzierungshilfen für Einsatzbetriebe, entfernte: Auf einmal war die Zweckmässigkeit von Zivildiensteinsätzen im Bereich der Kulturgütererhaltung selbst Inhalt der Voten. Abschliessend wurde diese Passage jedoch gemäss Minderheitsantrag mit 36 zu 8 Stimmen in die Gesetzesvorlage aufgenommen. Diese Änderung und die Wiederaufnahme der Schulen als Einsatzort waren somit die zwei verbleibenden Differenzen, über die der Nationalrat erneut befinden muss. Mit 38 Stimmen und 5 Enthaltungen wurde das Geschäft der grossen Kammer überwiesen.

Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst (BRG. 14.059)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Im März 2015 nahm sich der Ständerat ein zweites Mal dem Thema des Finanzausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Im Unterschied zum Lastenausgleich, bei dem National- und Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag, im Vergleich zur Vorperiode weder an der Gesamtdotierung noch an der Verteilungslogik etwas zu ändern, gefolgt waren, bestand beim Ressourcenausgleich eine gewichtige Differenz. Während die grosse Kammer wie der Bundesrat in den kommenden vier Jahren CHF 330 Mio. weniger umverteilen wollte, hatten sich in der ersten ständerätlichen Lesung die Nehmerkantone durchgesetzt. Daran änderte sich auch in der zweiten Lesung nichts. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG), die auf die Linie von National- und Bundesrat umschwenken und CHF 330 Mio. weniger ausgeben wollte, unterlag dem Mehrheitsvorschlag der Finanzkommission (FK-SR) bei 1 Enthaltung mit 16 zu 27 Stimmen. Zuvor hatte bereits eine Minderheit Theiler (fdp, LU), die im Sinne eines Kompromissvorschlages über eine Erstreckung der Berechnungsfrist von vier auf acht Jahre annähernd eine Halbierung der Beitragsanpassungen erreichen wollte, mit 15 zu 28 Stimmen den Kürzeren gegen den Mehrheitsantrag gezogen. Damit ging die Vorlage zurück in den Nationalrat, der sich in der Sommersession 2015 ein zweites Mal damit beschäftigte. Die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) sprach sich dabei erneut für den Vorschlag des Bundesrates aus und setzte sich damit mit 103 zu 87 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen eine Minderheit Siegenthaler (bdp, BE) durch, die die Kürzungen der Grundbeiträge von Bund und Geberkantonen – ohne eine Anpassung der Berechnungsfrist – exakt halbieren wollte. Kurz vor der drohenden Einigungskonferenz kam dann Bewegung in die Fronten. Die FK-SR schlug analog zum Antrag von Nationalrat Siegenthaler eine Senkung der Gesamtdotierung um CHF 165 Mio. vor und setzte sich damit gegen eine neuerliche Minderheit Bieri mit 30 zu 14 Stimmen durch. Mit Ausnahme von Basel-Stadt und der Waadt stimmten nur Nehmerkantone dem Kompromiss zu. Die FK-NR wollte indes nichts von einem Kompromiss wissen und empfahl der grossen Kammer auch vor deren dritten Lesung, dem bundesrätlichen Vorschlag zu folgen. Doch diesmal folgte eine Mehrheit der grossen Kammer der Minderheit Siegenthaler: Mit 107 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen bereinigte der Nationalrat damit die Differenz. Die Fronten verliefen wie bereits in den vorangegangen Abstimmungen quer durch die Parteien. Durch den Kompromiss wird die Gesamtdotierung des Ressourcenausgleichs um CHF 165 Mio. pro Jahr gesenkt. Die Geberkantone werden dabei jährlich um CHF 67 Mio., der Bund um CHF 98 Mio. entlastet.

Botschaft zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019

Peter Bieri (cvp, ZG) erinnerte in einem Postulat daran, dass die Europäische Union im Jahr 1992 die Vermiet- und Verleihrechts-Direktive für gedruckte Werke eingeführt hat, die mittlerweile von 23 EU-Staaten umgesetzt wurde. Durch besagte Direktive erhalten Künstlerinnen und Künstler dieser EU-Staaten eine Vergütung, wenn ihre Werke ausgeliehen werden. Von einer entsprechenden Regelung für die Schweiz, welche das Verleihrecht mit dem sog. "Bibliotheksrappen" und dem Folgerecht für Künstler gesetzlich verankern wollte, war im Rahmen der Totalrevision des Urheberrechtsgesetzes 1992 schlussendlich abgesehen worden. Der Initiant begründete sein Anliegen mit der rapiden Digitalisierung, welche den Verleih der Werke vereinfache und so eine erneute Diskussion um die Einführung eines analogen und nun auch digitalen Verleihrechts bedinge. Ständerat Bieri sieht im aktuellen Revisionsvorhaben des Urheberrechtsgesetzes die Möglichkeit dazu gegeben. Der Bundesrat teilte diese Ansicht und beantragte die Annahme des Anliegens, worauf der Ständerat diesem Ansinnen in der Frühjahrssession 2015 diskussionslos folgte.

Einführung eines Verleihrechts (Po. 14.4150)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Im März war im Ständerat die Beratung einer Motion Bieri (cvp, ZG) traktandiert. Der Motionär forderte eine Neuevaluation einer Beschaffung von Transportflugzeugen, die für zivile und militärische Friedenseinsätze verfügbar sein sollen. Bis spätestens 2018 solle der Bundesrat einen entsprechenden Antrag in einem der jährlichen Rüstungsprogramme stellen. Der Vorstoss wurde mit der veränderten geopolitischen Lageentwicklung begründet. Es sei angezeigt, dass die Schweiz neben Transporthubschraubern auch grossräumige Flugzeuge zur Verfügung habe, beispielsweise zur Katastrophenhilfe oder für die notfallmässige Rückführung von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern aus Krisengebieten. Noch 2004 hatte das Bundesparlament einen ähnlichen Rüstungsantrag abgelehnt.
Eine Motion Savary (sp, VD) (14.4061) "Ja zu einem Transportflugzeug für friedensfördernde Einsätze" wurde zeitgleich im Ständerat eingereicht und zusammen mit der Motion Bieri behandelt. Zur Veranschaulichung führte Savary einen Fall aus Libyen an, wo eine Konfliktsituation zur Schliessung der Schweizer Botschaft führte und das diplomatische Personal nicht mit "eigenen Mitteln" repatriiert werden konnte. Die Evakuation hatte damals unter Mithilfe ausländischer Streitkräfte ermöglicht werden können. Dass die Situation unbefriedigend sei, betonten beide Motionäre: sie seien auch von der Luftwaffe selbst direkt auf den Mangel an Transportflugzeugen hingewiesen worden. VBS Vorsteher Maurer begrüsste die Vorstösse im Grundsatz, merkte jedoch auch an, dass im Verteidigungsdepartement entsprechende Abklärungen bereits in Gange seien. Eine Vielzahl von Fragen, vorwiegend auf Art, Reichweite und Grösse der Flugzeuge bezogen, liess weitere Schritte jedoch noch nicht zu. Beide Motionen wurden im Ständerat angenommen und der Grossen Kammer zur weiteren Beratung übergeben.

Beschaffung von Transportflugzeugen

In der Frühjahrssession 2015 hatte sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative Freysinger (svp, VS) zu befassen, die Zweitwohnungen in Berggebieten zu Notfalls- und Beherbergungsreserven für den Krisenfall erklären wollte. Dies würde dazu führen, dass solche Bauten von den Berechnungen zur Eruierung des Zweitwohnungsanteils, welche aufgrund Annahme der Zweitwohnungsinitiative notwendig wurden, ausgenommen würden. Während die UREK-NR 2013 noch für Folge geben plädiert hatte, empfahl sie nun ihrem Rat mit 20 zu 2 Stimmen bei zwei Enthaltungen, dem Anliegen keine Folge zu geben. Gemäss der Kommission berücksichtigt der unterdessen vorgelegte bundesrätliche Gesetzesentwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative nach der Beratung durch die Kommission die Interessen der Bergregionen bereits in angemessener Weise. Man habe den "Handlungsspielraum bestmöglich genutzt"; die Annahme der parlamentarischen Initiative würde hingegen den Volkswillen missachten. Diese Ansicht schienen die Nationalrätinnen und Nationalräte grösstenteils zu teilen und schickten das Anliegen mit 13 zu 165 Stimmen bei drei Enthaltungen endgültig bachab.

Schaffung von Notfalls- und Beherbergungsreserven aus Zweitwohnungen (Pa.Iv. 12.504)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Im Berichtsjahr gaben einige Schwergewichte der CVP bekannt, nicht mehr für die nationalen Wahlen 2015 zu kandidieren. Neben Urs Schwaller (FR) und Christophe Darbellay (VS) kündigten auch Lucrezia Meier-Schatz (SG), Ruedi Lustenberger (LU), Peter Bieri (ZG) und Paul Niederberger (NW) ihren Rücktritt an. Auch René Imoberdorf (VS), der der CSP Oberwallis und damit der CVP-Familie angehört, wollte 2015 nicht mehr antreten.

CVP Rücktritt

Wie schon 2012 fiel die SVP bei der Parolenfassung zu den eidgenössischen Volksabstimmungen durch einige Inkohärenz auf. Gleich bei vier Vorlagen, in denen SVP-Mitglieder teilweise federführend waren, kam es zu abweichenden kantonalen Parolen: Einige Mühe bekundete die SVP etwa mit der Parolenfassung zur Ecopopinitiative, die teilweise auch als Druckmittel zur Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative betrachtet wurde. Weil einige SVP-Mitglieder dem Ecopop-Komitee angehörten, kam es an der Delegiertenversammlung Ende August in Unterägeri zu einer Debatte, bei der sich die Gegner des Begehrens schliesslich mit 298 zu 80 Stimmen durchsetzten. Dabei wurden von der Parteispitze auch strategische Argumente vorgebracht: Wenn die SVP Ja sage und die Initiative an der Urne abgelehnt werde, dann könne das so ausgelegt werden, als wollten die Stimmbürger die Zuwanderung gar nicht begrenzen. Sieben Kantonalsektionen (AG, BL, LU, OW, SO, SZ, TI) wollten diese Argumentation allerdings nicht unterstützen und empfahlen ein Ja. Mitte Oktober beschloss der Zentralvorstand das Nein gegen die Initiative zur Abschaffung der Pauschalbesteuerung und zur Goldinitiative. Im Vorfeld war gemutmasst worden, dass vor allem letztere intern zu Diskussionen geführt habe und deshalb den Delegierten nicht vorgelegt werden sollte. Offizielle Lesart war, dass man den Delegierten an der Versammlung in Rothenturm (SZ) am 25. Oktober mehr Zeit für die Debatte der geplanten Initiative zur Umsetzung von Volksentscheiden (gegen fremde Richter) lassen wolle. Insbesondere das knappe Nein des Zentralvorstandes gegen die Goldinitiative (mit 35 zu 34 Stimmen) weckte heftigen Widerstand der Initianten, die allesamt selber der SVP angehören. Ulrich Schlüer und Lukas Reimann sprachen von einem Demokratieproblem und kritisierten, dass der Antrag der JSVP, die Delegierten trotzdem abstimmen zu lassen, vom Vorstand nicht ausgezählt, sondern nur geschätzt worden sei, obwohl das Ergebnis sehr knapp gewesen sei. Der Vorstand begründete sein Nein damit, dass unverkäufliche Goldreserven im Krisenfall der Schweiz keinen Nutzen brächten. In der Tat widerspiegelten aber dann nicht weniger als 16 abweichende Sektionen (AG, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, TI, VS, ZG; NE beschloss Stimmfreigabe) die knappe Haltung in der Parteielite. Gegen das bereits Ende November 2013 gefasste Ja des Zentralvorstandes für die Abtreibungsinitiative regte sich nicht nur Widerstand bei den SVP-Frauen, die im Januar ein Nein beschlossen, sondern auch in den Kantonen Jura und Waadt, die ebenfalls ein Nein empfahlen. Die Kantone Freiburg, Genf und Graubünden beschlossen zudem Stimmfreigabe. Das Ja des Zentralvorstandes im April zur Pädophileninitiative, bei der sich insbesondere Natalie Rickli und Oskar Freysinger stark ins Zeug legten, weckte ebenfalls den Unmut der SVP-Frauen, die auch hier ein Nein empfahlen. Schliesslich tat sich die Basis schwer mit dem Nein-Entscheid des Parteivorstandes beim Gegenvorschlag zur Hausarztinitiative, wogegen in den Kantonen neun abweichende Parolen gefasst wurden (Ja in FR, GE, GL, GR, JU, LU, SH und TG; Stimmfreigabe in UR). Bei den übrigen sieben Vorlagen war sich die SVP-Familie hingegen ausserordentlich einig – insbesondere wenn es sich um linke Begehren handelte und natürlich bei der eigenen Masseneinwanderungsinitiative, bei der bereits Ende November 2013 mit 352 zu 0 Stimmen für ein Ja geworben wurde. Das Nein zu FABI war ebenfalls bereits im November des Vorjahres vom Zentralvorstand gefällt worden. An der Delegiertenversammlung Anfang April in Näfels (GL) sprachen sich die SVP-Delegierten auch deutlich für den Kauf des Kampfjets Gripen (393 zu 1 Stimmen) aus. Bundesrat Maurer bezeichnete die anstehende Volksabstimmung als generelles Votum für oder gegen die Armee. Gegen die Mindestlohninitiative wurde hingegen wie erwartet ein einstimmiges Nein empfohlen. Solche linken Anliegen – und nicht die in den Medien angeprangerte Einwanderungsinitiative – seien Gift für die Schweiz, kommentierte Parteipräsident Brunner den Delegiertenentscheid. Ebenfalls wenig umstritten waren das Nein zur Einheitskrankenkasse (mit 354 zu 9 Stimmen) und das Ja zur Gastrosuisse-Initiative (357 zu 1 Stimme).

SVP Parolenfassung

In seiner Botschaft vom 19. November beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Zudem beantragte der Bundesrat, das Postulat Bieri (cvp, ZG) abzuschreiben: In Erfüllung des Postulates hielt der Bundesrat fest, dass es im Falle der Annahme der Initiative zu Einsparungen in den Bereichen Landesverteidigung, Bildung und Forschung, Verkehr, Landwirtschaft und weiteren Bereichen im Umfang von CHF 1.5 Mia. kommen würde. Die Botschaft des Bundesrates wurde 2014 im Parlament nicht mehr behandelt.

Milchkuh-Initiative (14.089)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

En avril, le Conseil fédéral a accepté de développer l'acquis Schengen en approuvant le message relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 qui a pour but de modifier le code frontières Schengen (CFS). Ainsi le contrôle temporaire aux frontières intérieures, c’est-à-dire entre la Suisse et d’autres pays membres Schengen, est réintroduit. Il s’agit d’une mesure prise par l’UE à la suite du Printemps arabe de 2011 afin de mieux contrôler le flux migratoire qui en a résulté. Le règlement n° 1051/2013 permet la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée maximale de six mois, tandis qu’elle était de trente jours auparavant. Cette révision implique quelques adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi), car elles sont liées à la législation Schengen. Ainsi, la Suisse pourra renvoyer des requérants d'asile dans leur État d'origine ou de provenance et la priorité ne sera plus donnée systématiquement au transfert dans l'État Dublin compétent.
Le Conseil des États a donné son feu vert à l’unanimité aux trois adaptations lors de la session d'été, le Conseil national y a également adhéré en automne sans qu'aucune opposition ne soit entrée en matière. Il y a tout de fois eu un commentaire critique de la part du Conseiller national Freysinger (udc, VS). Il a indiqué que le problème était tout simplement lié au fait que Schengen ne fonctionnait pas.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil des États a voté a l'unanimité en faveur des trois projets. Le même jour, le Conseil national a voté par 185 voix contre 8 et 4 abstentions en faveur du développement de l'acquis Schengen, par 178 voix contre 12 et 5 abstentions en faveur de l'adaptation de la LEtr et par 173 voix contre 13 et 10 abstentions pour l'adaptation de la LAsi.


Réintroduction du contrôle aux frontières

2014 entschieden die eidgenössischen Räte mit einer Motion Freysinger (svp, VS), den Handel mit Robbenprodukten zu verbieten. Damit wurde ein Zeichen gesetzt gegen die äusserst brutale Robbenjagd, welche heutzutage vornehmlich noch in Kanada und Namibia betrieben wird. Seit 2008 waren mehrere erfolglose Vorstösse sowie eine Petition der Fondation Franz Weber mit über 10 000 Unterschriften zum Thema eingereicht worden. Dass das Parlament in einem von links bis rechts breit abgestützten Anliegen derart gezaudert hatte, ist auf strategische Gründe zurückzuführen: Eine ähnliche Regulierung der EU war 2009 bei der Welthandelsorganisation WTO angefochten worden, das entsprechende Verfahren zog sich bis zum Mai 2014 hin. Es war demnach lange unklar, ob ein Schweizer Entscheid auf internationaler Ebene allenfalls für nichtig erklärt werden würde, was den Ständerat 2012 zu einer Sistierung der Motion veranlasste. Die grosse Kammer, welche lieber sofort handeln wollte, hatte sich diesem Beschluss im Differenzverfahren zu beugen. Nachdem die WTO schliesslich das europäische Verbot grundsätzlich gutgeheissen, aber kleinere Anpassungen verlangt hatte, nahmen die Räte die Motion in einer abgeänderten Version an. Der Bundesrat soll das Gesetz dahingehend ändern, dass „die Ein- und Ausfuhr sämtlicher Robbenprodukte sowie deren Handel in der Schweiz den gleichen Bestimmungen unterliegen, wie sie die EU aufgrund des Entscheides des WTO-Berufungsgremiums trifft“.

Handel mit Robbenprodukten

Als Erfolg verbuchte die SVP auch die Annahme der Pädophileninitiative. Diese war zwar ursprünglich von Christine Bussat, der Präsidentin von Marche Blanche, eingereicht worden, in der Öffentlichkeit trat aber vor allem Natalie Rickli (svp, ZH) als vehemente Verfechterin des Anliegens auf, sekundiert von Gregor Rutz (svp, ZH) und Oskar Freysinger (svp, VS). Die drei sassen allerdings nicht im Initiativkomitee, sondern im medial vor allem im Rampenlicht stehenden Pro-Komitee, das erst später durch verschiedene Parlamentsmitglieder gegründet worden war. Bussat entschied sich Mitte August, der BDP Waadt beizutreten und ev. für die eidgenössischen Wahlen 2015 anzutreten. Sie sei zwar mit der SVP in vielen Punkten einig, die Volkspartei zeige aber vor allem in der Romandie homophobe Tendenzen, und rassistische Ideen gingen ihr gegen den Strich. Der Eintritt in die BDP verärgerte vor allem Oskar Freysinger, der sich sehr enttäuscht zeigte und den Entscheid als "stillos" bezeichnete.

SVP Pädophileninitiative

Mitte 2014 behandelte der Nationalrat eine im Vorjahr eingereichte Motion de Buman (cvp, FR) zur Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive. Damit sollte der Bundesrat beauftragt werden, dem Parlament ein Massnahmenpaket zu unterbreiten, das den Anteil der Bevölkerung, der Schneesport treibt, nachhaltig steigern soll. Einige Vorschläge wurden vom Motionär, seinerseits Präsident des Verbandes Seilbahnen Schweiz, gleich mitgeschickt: die Gründung einer Dienststelle zur Durchsetzung und Koordination der Massnahmen; die Definition der ersten Schulferienwoche des Jahres als Sportwoche; die Einrichtung einer obligatorischen Schneesportwoche für Schülerinnen und Schüler der 5. und der 9. Klasse; ausgebaute Finanzierungsmöglichkeiten für Schneesportlager und grosszügigere Unterstützung durch das Programm Jugend + Sport sowie die Schaffung mindestens dreier Bundeszentren für Wintersport. Begründet wurde der Vorstoss hauptsächlich mit sportlichen Ansprüchen, jedoch auch mit Sorgen der Tourismusbranche. Diese befürchtete einen Gästerückgang, wenn immer weniger Jugendliche Interesse an Schneesportarten hätten. Neben den touristischen Anstrengungen der Wintersportorte solle daher die Regierung mithelfen, entsprechende Rahmenbedingungen zu schaffen, um den Zugang zum Schneesport zu erleichtern. Zusätzlich solle sie eine Antriebs- und Koordinationsfunktion übernehmen. Der Bundesrat zeigte in seiner Stellungnahme Verständnis für das Anliegen und betonte, dass er um die Bedeutung des Wintersports, sowohl aus sportlicher wie auch aus wirtschaftlicher Sicht, wisse. Jedoch ziele die Motion vorwiegend auf kantonale oder gar kommunale Zuständigkeiten, bei welchen der Bundesrat nicht Einfluss nehmen könne. Beim Thema Schneesportzentrum wurde auf die laufende Standortevaluation für ein ebensolches verwiesen. Der Bundesrat beantragte also dem Parlament die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat beschloss jedoch anders, indem er das Anliegen durchwinkte. Mit 83 zu 76 Stimmen bei 25 Enthaltungen fiel die Abstimmung recht knapp aus, wobei Mitte-links unterlag.
Mehr Diskussionsbedarf sah der Ständerat, der das Geschäft Ende Jahr behandelte. Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) beantragte namens der vorberatenden WBK Ablehnung. Mit 7 zu 0 Stimmen war das Verdikt in diesem Gremium deutlich ausgefallen. Begründet wurde es mit den Argumenten des Bundesrats: Vermischung der Kompetenzen und bereits laufende Anstrengungen. Einen anderen Antrag stellte Hans Hess (fdp, OW), der selbst Präsident einer Bergbahn ist. Er wollte die Motion unterstützen und bediente sich dabei betriebswirtschaftlicher Argumente. In puncto Intervention bei laufenden Projekten sah er keine Nachteile, sondern viel eher ein Signal zur Unterstützung der Bemühungen des VBS. Als Brückenbauerin verstand sich Pascale Bruderer Wyss (sp, AG), die eine Promotion des Wintersports generell befürwortete. Ihr Antrag lautete auf Annahme der Punkte 1 (Gründung einer Dienststelle) und 4 (Finanzierung Schneesportlager sowie mehr Mittel für J+S) der Motion, um dem Anliegen in einer differenzierten Art und Weise zu begegnen. Damit sollte ein massvolles, aber positives Zeichen gesetzt werden. Kommissionsmitglied Anita Fetz (sp, BS) präzisierte derweil die Beweggründe der WBK, die Motion abzulehnen. Dies sei nicht Ausdruck einer negativen Grundhaltung gewesen, sondern vor allem eine Anerkennung der bereits laufenden Projekte. Es sei nicht nötig, nochmals eine ähnliche Motion durchzubringen. Die Diskussion wurde schliesslich durch den Zuger Ständerat Peter Bieri (cvp, ZG) beendet: Er schlug vor, die Motion nochmals in der WBK zu thematisieren und beantragte daher deren Rückweisung. Nach einigen weiteren Wortmeldungen wurde dem Ordnungsantrag mit 21 zu 17 Stimmen zugestimmt. Das Geschäft blieb damit bis auf Weiteres hängig.

Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive (Mo. 13.3616)
Dossier: Promotion des Wintersports

In der Sommersession 2014 konnte der Nationalrat eine Motion Müller (cvp, LU) wieder aufnehmen, nachdem diese im Vorjahr noch verschoben worden war. Der Motionär verlangt vom Bundesrat, eine gesetzliche Grundlage vorzuschlagen, welche einen Zahlungsrahmen für die Armee über mehrere Jahre ermöglichen soll. Damit sollte die oft monierte Planungsunsicherheit für die Armeeführung thematisiert und entschärft werden. Im Sinne einer Vereinheitlichung der mehrjährigen Finanzbeschlüsse analog anderer Aufgabenbereiche, soll ein Zahlungsrahmen für beispielsweise vier Jahre festgelegt und jeweils periodisch beschlossen werden. Dieses Modell soll die bis anhin jährlich gefasste Plafondfinanzierung ablösen. 2014 präsentierte sich das Zeitfenster etwas günstiger, da im Zuge der Weiterentwicklung der Armee (WEA) auch die Militärgesetzrevision anstand und eine solch grundsätzliche Änderung des Finanzierungsprimats gleich mit aufgegleist werden könnte. Die Gegenposition nahm Nationalrat Glättli (gp, ZH) ein, welcher darauf pochte, zuerst die definitive Beschlussfassung über die WEA abzuwarten. Verteidigungsminister Maurer signalisierte allerdings im Plenum die Bereitschaft der Regierung, die Forderungen aus der Motion zu erfüllen, was schliesslich zu deren Annahme mit 139 zu 39 Stimmen bei 6 Enthaltungen führte. Im Ständerat glänzte der parteilose Thomas Minder (parteilos, SH) mit einer flammenden Rede für die Motion. Nachdem das Ansinnen bereits früher gescheitert und auch ein ähnlicher Vorschlag aus seiner eigenen Feder nicht auf Wohlwollen gestossen war, sei nun endlich ein positives Signal aus dem Nationalrat gesendet worden. Man solle nun endlich für die Armee ähnliche Finanzierungsgrundlagen schaffen, wie es für andere Bereiche längst Usus sei. Mit der Annahme der Motion auch im Ständerat wird nun die Armeefinanzierung neu ausgestaltet und nicht mehr über Plafonds bestimmt, sondern über einen mehrjährigen, weniger häufig zu beschliessenden Zahlungsrahmen. Im Zuge dieser Entscheidung wurde eine Motion Bieri (cvp, ZG) zurückgezogen, welche Grundsätzliches über die Zukunft der Armee angehen wollte.

Zahlungsrahmen für die Armee über mehrere Jahre (Mo. 13.3568)

Ein von Ständerat Bieri (cvp, ZG) im März 2014 eingereichtes Postulat verlangte vom Bundesrat, in seiner Botschaft zur Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) aufzuzeigen, wie die bei Annahme der Initiative wegfallenden Mittel eingespart oder ersetzt werden könnten. Das Postulat wurde am 3. Juni 2014 im Ständerat angenommen.

Von welchem Bauern frisst die Kuh das Gras? (Milchkuh-Initiative) (14.3105)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

Im Mai 2014 wurde die 2009 von der Marche Blanche lancierte und 2011 zustande gekommene Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ von 63,5% der Stimmbevölkerung bei einer Stimmbeteiligung von 54,9% angenommen. Über hundert Mitglieder zählte das überparteiliche Pro-Komitee „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“. Unter den Vertretern aus der BDP, CVP, FDP, SVP, MCG, Lega und EDU befanden sich auch bekannte Politikerinnen und Politiker, wie etwa Oskar Freysinger (svp, VS), Natalie Simone Rickli (svp, ZH) und Thomas Minder (parteilos, SH). Ausgehend von der Ansicht, dass der vom Bundesrat ausgearbeitete und vom Parlament 2013 verabschiedete indirekte Gegenvorschlag zu wenig weit gehe, um Opfer vor Wiederholungstätern zu schützen, eröffnete das Komitee am 25. März den Abstimmungskampf.

Ihm stand das Contra-Komitee „Nein zur Pädophilie-Initiative“ gegenüber, welches sich erst kurz zuvor formiert hatte und von Andrea Caroni geleitet wurde. Obwohl alle Parteien ausser der SVP die Nein-Parole herausgegeben hatten, wurde das Nein-Komitee erst spät aktiv. Das aus Mitte-Links-Parlamentariern zusammengesetzte Komitee stellte sich hinter den indirekten Gegenvorschlag und kritisierte die Initiative aus dieser Perspektive als überflüssig, unvollständig und unverhältnismässig: Seiner Meinung nach biete das Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot einen umfassenderen Schutz der Kinder und wahre gleichzeitig den Rechtsstaat. Auch der Bundesrat empfahl die Volksinitiative zur Ablehnung. Das Parlament konnte sich bis zum Schluss nicht auf eine Abstimmungsempfehlung einigen.

Der Abstimmungskampf drehte sich folglich nicht um die Frage, ob Kinder vor sexuellen Übergriffen geschützt werden sollten, sondern durch welche Regelung dies geschehen sollte. Da es sich beim Kindsmissbrauch um ein emotionales Thema handelt, hatten die Gegner der Initiative mit ihren Argumenten der Rechtsstaatlichkeit und der Verhältnismässigkeit einen schweren Stand. Hinzu kam, dass dem Gegnerkomitee kaum finanzielle Mittel zur Verfügung standen und es sich auf eine Website und eine Pressekonferenz beschränken musste. So trug am Schluss das Pro-Komitee, welches mit seinen Teddybär-Plakaten und -Inseraten aktiv auftrat, den klaren Sieg davon. Es nützte auch nichts, dass der Bundesrat kurz vor der Abstimmung den Gegenvorschlag per 1. Januar 2015 in Kraft setzte.

Die grösste Zustimmung fand die Initiative in der Romandie (FR 68,8%, VD 68,7%, VS 74,3%, NE 70%, GE, 73,6%, JU 71,5%) und im Tessin (83%). Am wenigsten Ja-Stimmen bekam das Anliegen im Heimatkanton von Andrea Caroni (AR 55%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 54,9%
Ja: 1'818'658 (63,5%) / 20 6/2 Stände
Nein: 1'044'753 (36,5%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: BDP (1*), JCVP, SVP, EDU, MCR/MCG.
– Nein: CVP (10*), FDP (6*), SP, CSP, EVP, GLP (3*), Grüne (2*); LCH, SAJV, SGB, Travail.Suisse, VPOD, Jungwacht Blauring Schweiz, Pfadibewegung Schweiz, SATUS Schweiz, Stiftung Kinderschutz Schweiz.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Die Vox-Analyse ergab, dass es zwar durchaus einen klaren Konfliktgraben zwischen linken Gegnern und rechten Befürwortern gab. Schliesslich gab aber vor allem die persönliche Bedeutung der Vorlage den Ausschlag, wobei das Argument „Der Schutz des Kindes steht über allem“ überwog. Insgesamt waren die Stimmbürger gut über die Vorlage informiert und ihre Stimmmotivation spiegelte im Wesentlichen die Argumente der Abstimmungskomitees wieder. Dennoch schien vielen nicht klar gewesen zu sein, dass es neben der vorgelegten Initiative auch einen indirekten Gegenvorschlag in der Form eines Gesetzes gab.

Nach der Abstimmung stand das Parlament ein weiteres Mal vor der schwierigen Aufgabe, eine neue Verfassungsbestimmung umsetzen zu müssen, die einer anderen Bestimmung der Bundesverfassung – dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit – widerspricht. Noch im Berichtsjahr wollte die Justizministerin einen Entwurf in Form einer Änderung des Bundesgesetzes über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot in die Vernehmlassung schicken.

Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ (12.076)
Dossier: Pädophilen-Initiative

Erneut verschaffte sich die Internetplattform Politnetz mediale Aufmerksamkeit mit ihrer Auswertung zur Präsenz der Nationalräte bei Abstimmungen. Ausgewertet wird der Anteil unentschuldigter Abwesenheit bei Gesamt- und Schlussabstimmungen auf der Basis der Abstimmungsprotokolle. Vergeblich wehren sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier jeweils mit dem berechtigten Hinweis, dass die Parlamentsarbeit vor allem in den Kommissionen und Fraktionen geschehe und die Abstimmung zu einem Thema nur noch das Resultat dieser Arbeit darstelle und man sich vor allem bei klaren Ausgangslagen durchaus auch erlauben dürfe, hier nicht anwesend zu sein. Die mediale Beachtung dieser Ranglisten ist trotz dieser Einwände gross. Für das Jahr 2013 mit insgesamt 1042 Abstimmungen wies Politnetz Christoph Blocher (svp, ZH; unentschuldigt abwesend bei 34,9% aller Abstimmungen), Oskar Freysinger (svp, VS; 32,9%) und Lorenzo Quadri (lega, TI; 31,1%) als „Schwänzer des Jahres“ aus, wie die Schweiz am Sonntag titelte.

Abwesenheit der Nationalräte