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  • Bigler, Hans-Ulrich (fdp/plr, ZH) NR/CN
  • Jans, Beat (sp/ps, BS) NR/CN

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À la suite de l'acceptation du postulat du conseiller national Beat Jans (ps, BS), le Conseil fédéral a évalué, dans un rapport, si la dépendance de l'armée envers les énergies fossiles représente un risque pour la sécurité nationale. Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que les besoins en énergie du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) équivalent à 1000 GWh. De plus, il rappelle que le DDPS doit réduire ses émissions de CO2 de 40 pour cent d'ici à 2030, et que l'adoption populaire de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) engage l'Administration fédérale à parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2040. Face à ces constats, le Conseil fédéral aboutit à quatre conclusions. Premièrement, l'armée doit prendre en compte la résilience de son approvisionnement énergétique, et donc le changement climatique et l'instabilité accrue sur le marché de l'énergie, pour garantir la sécurité nationale. Deuxièmement, l'installation de panneaux photovoltaïques n'est qu'une partie de la solution. Si le développement de l'énergie solaire est propice pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'armée, les surfaces disponibles sur les infrastructures du DDPS ne permettent pas, à l'heure actuelle, de garantir une autosuffisance énergétique. De plus, le caractère saisonnier, l'instabilité météorologique ainsi que les variations diurnes-nocturnes doivent être prises en compte. Il est donc impératif d'augmenter les capacités de stockage de l'énergie solaire produite. Troisièmement, le Conseil fédéral encourage la décentralisation de la production d'énergie et la création d'îlots énergétiques afin d'augmenter l'autonomie énergétique de l'armée et sa résilience face à des situations de crise. Quatrièmement, le Conseil fédéral préconise le développement de la production via d'autres sources d'énergies renouvelables comme l'hydraulique, la biomasse, la géothermie ou l'éolien. Dans son rapport, il note que des projets dans plusieurs domaines technologiques sont déjà en développement.

Fotovoltaik-Offensive der Armee (Po. 19.3779)

Le postulat Jans (BS) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+. Des clarifications dans la législation ainsi que des simplifications financières vont être mises en place, comme annoncé par le Conseil fédéral, afin de faciliter la reprise d'exploitations par des personnes morales ainsi que par les exploitant.e.s à titre personnel.

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles (Po. 17.3916)

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter (Po. 15.4056)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Sans discussion, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) a été classée par le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances (CER-CN) avait conseillé à sa chambre d'agir ainsi, la politique agricole 22+ reprenant les demandes du socialiste bâlois.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

C'est à l'unanimité que la CER-CN demande à sa chambre de classer l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les doléances du socialiste bâlois ont, en effet, été prises en compte par le Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+. Cette dernière n'étant plus suspendue, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'estime plus nécessaire de poursuivre les travaux sur la présente initiative.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Der Bundesrat soll klar festlegen, nach welchen Kriterien NGOs im In- und Ausland von der Schweiz finanziert werden, und diesbezüglich wirksame Kontrollvorschriften erlassen, so die Forderung einer Motion Matter (glp, GE). Ziel des Motionärs war es, dass NGOs, die sich an Hassreden und insbesondere an Gewaltaufrufen gegen andere Glaubensrichtungen beteiligen, nicht länger Schweizer Unterstützungsbeiträge erhalten. Er verlangte zudem ausdrücklich, dass die geforderten Rechtsgrundlagen auch eine Bestimmung zum Antisemitismus enthalten, die sich auf die Definition der International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) stützt. In der Begründung des Vorstosses führte er an, dass «gewisse von der Schweiz unterstützte NGOs in Verbindung mit der Volksfront zur Befreiung Palästinas» stünden, die auf der EU-Liste der an Terrorhandlungen beteiligten Vereinigungen und Körperschaften figuriere und deren Tätigkeiten unter der Definition der IHRA als antisemitisch eingestuft würden. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da er die bestehenden Regelungen für die Kooperation mit NGOs als ausreichend ansah. Er verwies in seiner Stellungnahme insbesondere auf den Bericht über die Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen in Partnerländern der internationalen Zusammenarbeit, den er Anfang 2020 in Erfüllung einer Motion Imark (svp, SO; Mo. 16.3289) sowie eines Postulats Bigler (fdp, ZH; Po. 18.3820) veröffentlicht hatte. Mit der Frage der Verwendung der Antisemitismus-Definition der IHRA beschäftige er sich ausserdem im Zuge der Beantwortung eines Postulats Rechsteiner (sp, SG; Po. 19.3942). «Il faut faire plus, faire mieux», appellierte der Motionär in der Frühjahrssession 2022 an das Nationalratsplenum und erreichte damit eine knappe Mehrheit: Die Volkskammer nahm die Motion mit 92 zu 84 Stimmen bei 9 Enthaltungen an.

Massnahmen gegen Hass oder Gewalt verherrlichende Reden bei NGO, die von der Schweiz unterstützt werden (Mo. 20.4559)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

A travers une motion, le député libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'inscrire explicitement, dans la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR), l'exclusion des fondations et des associations d'utilité publique du champ d'application. La motion a été reprise par Olivier Feller (plr, VD).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Pour sa part, il estime que l'inscription des dispositions dérogatoires par voie d'ordonnance permet déjà de garantir la sécurité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la dérogation dans la loi. La motion a été rejetée, sans débat, par 104 voix contre 80. Les voix des groupes UDC (52) et PLR (24) n'ont été rejointes que par 4 voix du groupe du Centre.

Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique (Mo. 19.4316)

Der Bundesrat beantragte im März 2021 die Abschreibung des Postulats Bigler (fdp, ZH) sowie der Motion Imark (svp, SO; 16.3289) zur Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen in Partnerländern der internationalen Zusammenarbeit. Der Postulatsbericht erfülle die Anliegen beider Vorstösse, so der Bundesrat. Der Nationalrat schrieb beide Geschäfte in der Sommersession 2021 ab.

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Die Motion Imark (svp, SO), welche die Verwendung von Steuergeldern für Rassismus, Antisemitismus und Hetze konsequent unterbinden wollte, wurde in der Sommersession 2021 auf Antrag des Bundesrats von beiden Ratskammern abgeschrieben. Grund dafür war die im Januar 2020 erfolgte Veröffentlichung des Berichts in Erfüllung dieser Motion sowie des Postulats Bigler (fdp, ZH, Po.18.3820).

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

In der Sommersession 2021, also rund zwei Jahre nach deren Annahme, schrieben beide Kammern die Motion von Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH), mit der die Zahl der externen Beratungsmandate um 4 Prozent reduziert und stattdessen Wissen innerhalb der Verwaltung selber gesichert werden sollte, ab. Der Bundesrat hatte in seinem Antrag zur Abschreibung betont, dass die geforderte Reduktion der Ausgaben für externe Mandate in den Finanzplanjahren 2021 bis 2023 erfüllt sei. Zudem betrüge der Anteil externer Mandate an den Personalausgaben in diesen Jahren drei Prozent oder weniger. Indem gezielt Plattformen für Vernetzung und Austausch von Verwaltungsmitarbeitenden geschaffen worden seien, sei auch das von der Motion angestrebte Ziel der Wissenssicherung aktiv angegangen worden.

Beizug von externen Experten und Beratern

Der Nationalrat stimmte in der Sommersession 2021 im Sinne des Bundesrates und nahm ein Postulat Jans (sp, BS), das in der Zwischenzeit von Gabriela Suter (sp, AG) übernommen worden war, mit 125 zu 51 Stimmen bei einer Enthaltung an. Der Bundesrat wurde damit beauftragt, einen Bericht auszuarbeiten, inwiefern die Nutzung von Fotovoltaikanlagen auf den Gebäuden der Armee dazu beitragen könnte, das sicherheitspolitische Risiko der Abhängigkeit von ausländischen fossilen Energieträgern zu verringern. Wie Verteidigungsministerin Viola Amherd im Rat erklärte, sei die Fotovoltaik eine «interessante Option», um einerseits die autarke Energieversorgung zu steigern und gleichzeitig auch einen Beitrag zur Förderung der erneuerbaren Energien seitens der Armee zu leisten. Zwar seien derzeit bereits Arbeiten im Gange, um die Produktion und Verwendung von erneuerbaren Energien in der Armee zu fördern, eine umfassende Betrachtung der sicherheitspolitischen, rechtlichen und finanziellen Aspekte sei aber sinnreich, so Amherd. Nicht einverstanden zeigte sich die geschlossene SVP-Fraktion, die gemäss Jean-Luc Addor (svp, VS), der das Postulat zuvor bekämpft hatte, den geforderten Bericht angesichts der laufenden Arbeiten als «unnötig» betrachtete.

Fotovoltaik-Offensive der Armee (Po. 19.3779)

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Plan d'action pour une place financière durable (Mo. 19.3259)
Dossier: Sustainable Finance

In der Frühjahressession 2021 behandelte der Ständerat die parlamentarische Initiative Jans (sp, BS) betreffend den Schutz der Gewässer vor Pestiziden. Kommissionssprecher Noser (fdp, ZH) erläuterte, dass die Mehrheit der UREK-SR der Ansicht sei, dass die Forderung der vorliegenden Initiative – ein Verbot bestimmter Pestizide in Fällen, in denen entsprechende Grenzwerte überschritten wurden – durch die Beschlüsse der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR bereits erfüllt sei. So sei etwa geregelt worden, welche Grenzwerte für das Flächenwasser und das Grundwasser gelten sollen. Ratskollege Zanetti (sp, SO) sah dies jedoch anders; für ihn war die Initiative Jans noch nicht erfüllt. Mit der parlamentarischen Initiative der WAK-SR sei nämlich beispielsweise der Schutz der Zuströmbereiche von Trinkwasserfassungen nach wie vor unzureichend geregelt. Die Worte Zanettis vermochten jedoch nur eine Minderheit des Ständerates zu überzeugen; mit 27 zu 15 Stimmen lehnte die kleine Kammer es ab, der parlamentarischen Initiative Jans Folge zu geben. Diese ist damit endgültig vom Tisch.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Die UREK-SR befasste sich im Februar 2021 wieder einmal mit dem Dauerbrenner Pestizideinsatz/Trinkwasserschutz. Sie beantragte, der parlamentarischen Initiative Jans (sp, BS) «Konsequenter Schutz des Grund-, Trink-, Fluss- und Seewassers vor nachweislich schädlichen Pestiziden» keine Folge zu geben. Die Kommission anerkenne den Handlungsbedarf, wolle das Anliegen aber über den Weg der parlamentarischen Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» der WAK-SR weiterverfolgen. Diese Option sei vorzuziehen, da dieses Geschäft schon weiter fortgeschritten sei.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Im Herbst 2020 war Beat Jans (sp, BS) in den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt gewählt worden. Einen Tag nachdem der Neo-Regierungsrat im Nationalrat unter stehenden Ovationen verabschiedet worden war – Nationalratspräsident Andreas Aebi (svp, SZ) würdigte den Sozialdemokraten, der bei den Wahlen 2011, 2015 und 2019 jeweils mit dem besten Resultat aller baselstädtischen Kandidierenden in den Nationalrat gewählt worden war, als «leidenschaftlichen Debattierer mit Witz und Scharfsinn» und als unermüdlichen Schaffer, Vermittler und Brückenbauer – wurde die Nachfolgerin von Jans, die 1988 geborene Sarah Wyss (sp, BS), Geschäftsführerin der Stiftung Selbsthilfe Schweiz, vereidigt. Mit der insgesamt bereits vierten Mutation in der 51. Legislatur wurde der Nationalrat noch einmal etwas jünger und der Frauenanteil stieg neu auf 42.5 Prozent.

Mutationen 2020
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Im Dezember 2020 kamen gleich sechs SP-Motionen im Bereich der Fotovoltaik zur Abschreibung, da sie nicht innert der Zweijahresfrist vom Parlament behandelt wurden. Eine Motion Jans (sp, BS; Mo. 18.4297) forderte, dass der Bundesrat das Potenzial der Fotovoltaik in der Schweiz genauer identifiziert, Daten öffentlich zugänglich macht und Möglichkeiten prüft, wie die sich in öffentlicher Hand befindenden Flächen zur Verwendung von Sonnenenergie nutzbar gemacht werden könnten. Den Ausbau der Fotovoltaik vorantreiben wollte auch Mathias Reynard (sp, VS), der in seiner Motion (18.4272) eine Beschleunigung und Priorisierung der Auszahlung von einmaligen Investitionsbeiträgen gegenüber anderen Techniken (wie bspw. Wasserkraft) forderte. Vor allem mit grossen Fotovoltaikanlagen könnten verglichen mit anderen Stromproduktionstechniken der günstigste Strom geliefert und die Mittel des Netzzuschlagsfonds am effizientesten genutzt werden, begründete der Walliser seine Motion. Beschleunigen wollte dieses Verfahren auch Claudia Friedl (sp, SG; Mo. 18.4245), die für die Auszahlung der Investitionsbeiträge bei Fotovoltaik-Kleinanlagen die Einführung einer maximalen Wartefrist von drei Monaten verlangte. Nicht beschleunigen, aber erhöhen sollte der Bundesrat zudem die Auszahlung der einmaligen Investitionsbeiträge für fassadenintegrierte (vertikale) Fotovoltaikanlagen. Motionärin Jaqueline Badran (sp, ZH; Mo. 18.4218) wollte damit sicherstellen, dass solche Anlagen, die aufgrund ihrer vertikalen Ausrichtung vor allem im Winter erneuerbaren Strom liefern und damit zu einer Entschärfung des Stromengpasses in den kalten Monaten beitragen, auch aus ökonomischer Sicht rentabel betrieben werden können. Eine Entschärfung des Problems der Winterstromknappheit wollte auch Silva Semadeni (sp, GR; Mo. 18.4215) erreichen, indem die finanziellen Aspekte für Netzanschlüsse von Fotovoltaikanlagen in peripheren Lagen, beispielsweise an sonnenreichen vertikalen Stellen entlang von Bahnlinien oder Strassen, neu geregelt werden, damit diese aus ökonomischer Sicht realisiert werden können. Den Vorteil von vertikaler Fotovoltaik in den Wintermonaten strich zuletzt auch Mathias Reynard heraus, der sich mit einer weiteren Motion (18.4271) eine Honorierung für solche Anlagen wünschte, die dem winterlichen Versorgungsengpass entgegensteuern. Der Bundesrat hatte in seinen Stellungnahmen sämtliche sechs Motionen zur Ablehnung empfohlen, zumal er die geltenden Regelungen und laufenden Arbeiten als ausreichend eingestuft hatte.

Unbehandelte SP-Motionen im Bereich der Fotovoltaik (Abschreibung Dezember 2020)

Nur 67 Tage, nachdem das Parlament das Covid-19-Gesetz verabschiedet hatte und noch bevor die Referendumsfrist dazu abgelaufen war – ein Referendum zum Gesetz war überdies bereits angekündigt worden –, behandelte der Nationalrat in der Wintersession 2020 bereits die erste Revision des Covid-19-Gesetzes. Dazu blieb ihm nur ein Tag Zeit, da das Geschäft noch in der Wintersession fertig beraten werden sollte und daher am nächsten Tag bereits die Behandlung im Zweitrat anstand. Esther Friedli (svp, SG) und Fabio Regazzi (cvp, TI) stellten die Vorlage aus Sicht der WAK-NR vor, die in ihren Positionen auch Mitberichte der SGK-NR und der WBK-NR berücksichtigt hatte. Esther Friedli betonte, dass man bei der Verabschiedung des Gesetzes im September 2020 noch nicht gewusst, habe, «dass wir bereits wenige Wochen später von einer zweiten Welle heimgesucht» würden. Aufgrund dieser zweiten Welle gebe es nun aber «punktuelle[n] Handlungsbedarf». Fabio Regazzi strich noch einmal die Relevanz des Gesetzes hervor und betonte, dass es «das umfangreiche Hilfspaket des Bundes ermöglicht […], Löhne zu garantieren, zum Erhalt von Arbeitsplätzen beizutragen und von der Covid-19-Krise besonders betroffene Branchen zu unterstützen». Grosse Hoffnung setzte die Kommission auch in die Härtefallverordnung, die gleichentags in Kraft getreten war. Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher betonten in der Folge einhellig die Relevanz der geplanten Änderungen und kündigten weitgehende Unterstützung der bundesrätlichen Botschaft an. Entsprechend lag auch kein Antrag auf Nichteintreten vor. In der Folge behandelte der Nationalrat die zahlreichen verschiedenen Aspekte der Revision in drei Blöcken.

Im ersten Block wurden sämtliche Massnahmen, welche nicht die Härtefallhilfe oder die Arbeitslosenversicherung betrafen, diskutiert:
Grosse Änderungen schlug der Bundesrat im Sportbereich vor. So sollten CHF 115 Mio. der bereits als Darlehen für Sportvereine zur Verfügung gestellten CHF 175 Mio. in A-Fonds-perdu-Beiträge umgewandelt werden. Diese sollten für Fussball- und Eishockeymannschaften der beiden höchsten Ligen sowie für Frauenfussball- oder Fraueneishockeymannschaften und Klubs in den höchsten Ligen anderer Sportarten bereitstehen. Die Beträge sollten dem Ausgleich der Mindereinnahmen durch Spiele ohne oder mit weniger Zuschauerinnen und Zuschauern dienen und höchstens zwei Dritteln der durchschnittlichen Ticketeinnahmen der Saison 2018/2019 abzüglich tatsächlicher Ticketeinnahmen entsprechen. Dabei sah der Bundesrat jedoch eine Reihe von Bedingungen vor: ein fünfjähriges Verbot, Dividenden oder Kapitaleinlagen auszuzahlen, eine Reduktion der Einkommen aller Angestellten über einer gewissen Grenze, fünfjährige Einschränkungen von Lohnerhöhungen, einen fünfjährigen Verzicht auf Reduktion der Nachwuchs- und Frauenförderung sowie die Möglichkeit für Rückforderungen der Beträge bei Nichteinhalten dieser Bedingungen. Darüber hinaus sollten auch weiterhin zinslose, innert zehn Jahren rückzahlbare Darlehen für die Sportvereine möglich sein, etwa bei Liquiditätsengpässen. Dafür stellte der Bundesrat CHF 235 Mio. zur Verfügung.
Bei diesen Massnahmen gehe es nicht nur um die nach aussen sichtbaren Spitzensportler, sondern auch um die Junioren- und Frauenabteilungen, für welche die Klubs verantwortlich seien, argumentierte Finanzminister Maurer. Damit hätten diese Gelder eine «gute Hebelwirkung für die Gesellschaft, für die Gesundheit und für den Sport». Während die Darlehen im Rat nicht umstritten waren, beantragte Marcel Dettling (svp, SZ), die A-Fonds-perdu-Beiträge an eine 20-prozentige Kostenübernahme durch den Standortkanton zu knüpfen – Roland Büchel (svp, SG) forderte gar eine 50-prozentige kantonale Beteiligung, zumal Sportklubs vor allem lokal verankert seien, wie beide argumentierten. Zudem sollten die Klubs gemäss Büchel mindestens 5 Prozent der Beiträge bis fünf Jahre nach Erhalt für die «Prävention und die Bekämpfung von Spielmanipulationen und Wettbetrug» einsetzen müssen. Die WAK-NR wollte überdies die Einkommensbeschränkungen oder -reduktionen auf die am Spielbetrieb beteiligten Angestellten beschränken, während Mathias Reynard (sp, VS) in einem Einzelantrag Rücksicht auf Aufsteiger nehmen und diesen Lohnerhöhungen erlauben wollte. Zudem war umstritten, welcher Zeitpunkt für die Festlegung der bisherigen Höhe der Nachwuchs- und Frauenförderung, die während fünf Jahren nicht unterboten werden darf, massgeblich sein soll. Der Nationalrat hiess in der Folge die Einführung der A-Fonds-perdu-Beiträge gut und lehnte eine Beteiligung der Kantone ab. Hingegen folgte er dem Mehrheitsantrag der Kommission entgegen dem Antrag Reynard und schuf einzig Einkommensbeschränkungen für am Spielbetrieb Beteiligte.

Auch für den Kulturbereich lag mit dem Einzelantrag Aebischer (sp, BE) ein Änderungsvorschlag für das Covid-19-Gesetz vor. Aebischer verlangte, auch die Kulturschaffenden an der bereits im September 2020 geschaffenen Hilfe für Kulturunternehmen in der Höhe von CHF 100 Mio. teilhaben zu lassen. Die Gelder sollten Kulturschaffenden wie Kulturunternehmen als Ausfallentschädigung oder für Transformationsprojekte zugesprochen werden und Kulturschaffende mit Auftritten oder Aufträgen in der Privatwirtschaft zugutekommen. Letztere könnten weder Ausfallentschädigungen noch fehlende Gagen geltend machen. Für Selbständigerwerbende im Kulturbereich sei es überdies schwierig, Umsatzeinbussen von mindestens 55 Prozent zu belegen. Neben der SP- stimmten auch die Grünen- und die GLP-Fraktion dem Antrag zu, die bürgerlichen Parteien lehnten ihn jedoch (fast) geschlossen ab, womit er keine Mehrheit fand.

Neu wollte der Bundesrat mit der Revision des Covid-19-Gesetzes die Möglichkeiten für Ordnungsbussen für Maskenverweigerinnen und -verweigerer schaffen – bisher konnte das Verweigern des Tragens einer Schutzmaske nur in einem Strafverfahren geahndet werden. Die Neuregelung wollte Thomas Aeschi (svp, ZG) mit einem Minderheitsantrag verhindern, während die Kommission als Mittelweg die Möglichkeit für Ordnungsbussen auf klar abgrenzbare Bereiche wie den öffentlichen Verkehr beschränken, Orte wie Dorfkerne oder belebte Plätze jedoch davon ausnehmen wollte. Bundesrat Maurer verteidigte den bundesrätlichen Vorschlag damit, dass man der Bevölkerung «sehr viel Eigenverantwortung» gebe, es aber auch Sanktionen bedürfe, wenn diese Eigenverantwortung nicht wahrgenommen werde. Dies hätten nicht zuletzt auch die Kantone gefordert. Thomas Aeschi verwies darauf, dass unter anderem Gesundheitsminister Berset vor kurzer Zeit noch gesagt habe, dass Masken nichts bringen würden, und sprach sich gegen einen «Polizeistaat» oder «noch mehr Denunziantentum» aus. Der Antrag Aeschi fand in allen Fraktionen gewissen Anklang: Die SVP-Fraktion stimmte dem Minderheitsantrag mehrheitlich zu, auch bei den Grünen (8), bei der SP (3), den FDP.Liberalen (je 3) und bei der Mitte-Fraktion (2) gab es vereinzelt Zustimmung. Insgesamt sprach sich der Nationalrat jedoch mit 121 zu 65 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Aeschis Vorschlag und im Sinne der Kommissionsmehrheit für die Ausweitung der Ordnungsbussen auf die Nichteinhaltung der Maskenpflicht aus.

Im Bereich der Gesundheitsversorgung verlangte die WAK-NR eine Änderung am bisherigen Gesetz. So solle der Bundesrat die Abgeltung derjenigen Kosten regeln, welche den Leistungserbringenden zukünftig durch verbotene und eingeschränkte Untersuchungen oder Behandlungen, wie sie im Frühjahr 2020 veranlasst worden waren, um die Kapazität des Gesundheitswesens zu gewährleisten, entstünden. Diese seien in der Tarifstruktur nicht aufgeführt und könnten entsprechend nicht abgerechnet werden, erklärte Esther Friedli für die Kommission. Diese Abgeltung der Kosten diene überdies dazu, «dass der Bund künftig Wirksamkeit und Verhältnismässigkeit vorsichtig prüft, bevor er Massnahmen anordnet» (Friedli). Eine Minderheit Aeschi erachtete diesen Vorschlag jedoch als Eingriff in den Föderalismus, zumal die Kantone selbst entscheiden könnten, ob sie die entsprechenden Untersuchungen einschränkten oder nicht, und folglich auch die Kosten dieser Entscheidung tragen sollten. Die von der WAK-NR vorgeschlagene Regelung fand jedoch bei allen Fraktionen im Nationalrat mit Ausnahme der SVP-Fraktion Anklang.

Eine Minderheit Wermuth (sp, AG) wollte neu auch eine Regelung zu den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ins Covid-19-Gesetz aufnehmen. Die Überbrückungsleistungen sollten auf den 1. Juli 2021 in Kraft treten, Wermuth schlug jedoch vor, rückwirkend auch älteren Personen, die zwischen dem 1. Januar 2021 und dem Inkrafttreten des Gesetzes ausgesteuert wurden, Zugang zu ÜL zu gewähren. Entgegen anderslautender Aussagen der Kommission sei das Problem der Aussteuerung älterer Arbeitnehmender aufgrund der Pandemie nämlich akut, betonte er. Folglich sei es nicht fair, dass Personen, die vor dem 31. Juni 2021 ausgesteuert würden, nicht von den ÜL profitieren können. Der Antrag fand jedoch nur in der SP- und der Grünen-Fraktion sowie bei den EVP-Mitgliedern Unterstützung und wurde folglich abgelehnt.

Verschiedene links-grüne Minderheiten sahen auch bei der Erwerbsersatzordnung Änderungsbedarf – entgegen der Meinung von Bundesrat und Kommission. Eine Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) wollte die für eine Entschädigung des Erwerbsausfalls als Bedingung festgelegten Umsatzeinbussen in der Höhe von mindestens 55 Prozent streichen. Bei tieferen Einkommen könne man mit 45 Prozent des Gehalts nicht überleben, argumentierte sie. Eine weitere Minderheit Bendahan (sp, VD) schlug vor, nicht nur gefährdeten Personen Anspruch auf EO zu gewähren, sondern auch kranken, jedoch nicht an Corona erkrankten Personen. In einem weiteren Einzelantrag forderte Fabian Fivaz (gp, NE), auch Betriebszulagen gemäss EOG für Selbständigerwerbende zu ermöglichen, wie sie Militärdienstleistende bereits geltend machen können. So müssten Personen mit hohen Fixausgaben diese auch weiterhin bezahlen, weshalb sie einen Zuschlag auf ihren Erwerbsersatz erhalten sollten. Sämtliche Anträge zur EO stiessen jedoch nur bei Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion auf Zustimmung.

Im zweiten Block beschäftigte sich der Nationalrat ausführlich mit der Härtefallhilfe, die ein Paket über CHF 1 Mrd. umfasste. Zu den bisherigen CHF 400 Mio., an denen die Kantone mit 50 Prozent beteiligt waren, sollten CHF 600 Mio. hinzukommen, an denen sich die Kantone zu 20 Prozent beteiligen müssten – dabei könnten die Kantone aber erst auf die zweite Tranche zurückgreifen, wenn die Gelder der für sie teureren ersten Tranche verteilt sind. Bundesrat Maurer begründete die Änderung des Verteilschlüssels damit, dass dieses zweite Paket «möglicherweise die Kräfte der Kantone finanziell übersteigt». Da die Kantone zudem für den Vollzug verantwortlich blieben, würden ihnen dadurch noch zusätzliche Kosten anfallen, erklärte der Finanzminister. Mehrfach verwies Maurer darauf, dass dieser Übergang «vom Massengeschäft des Frühjahrs» zu den aktuellen Einzelfallbeurteilungen längere Entscheidungsprozesse mit sich bringe und entsprechend Zeit brauche.
Auch bezüglich der Härtefallhilfen standen verschiedene Mehr- und Minderheitsanträge zur Debatte, etwa zu den Bedingungen für den Erhalt von Härtefallhilfe, für die der Bundesrat keine materielle Änderung vorgesehen hatte. Nach wie vor sollte gemäss bundesrätlicher Vorlage Anspruch auf Hilfe haben, wessen Jahresumsatz 60 Prozent unter dem mehrjährigen Durchschnitt liegt. Die WAK-NR wollte hingegen neben der Vermögens- und Kapitalsituation der Betroffenen auch ihre nicht gedeckten Fixkosten berücksichtigen, da Letztere zwischen den Unternehmen stark variieren könnten. Dies lehnte der Finanzminister ab, zumal eine Berücksichtigung der Fixkosten den administrativen Aufwand stark vergrössern und das Verfahren damit deutlich verlängern würde. Bundesrat Maurer wies bezüglich diesem und sämtlichen folgenden Ausbauanträgen überdies darauf hin, dass der Bund nicht festlege, welche Unternehmen die Kantone unterstützen könnten, sondern lediglich, an welchen Hilfen sich der Bund beteilige. Die Kantone dürften also auch zusätzlichen Unternehmen Härtefallhilfen zukommen lassen. Die Kommission verlangte zudem, Härtefallhilfen auch Unternehmen ab einem Jahresumsatz von CHF 50'000 zuzusprechen – der Bundesrat hatte seine Beteiligung diesbezüglich auf Unternehmen mit einem Mindestumsatz von CHF 100'000 beschränkt. Christa Markwalder (fdp, BE) stellte sich gegen diesen Antrag der WAK-NR: Bei den Bundeshilfen gehe es darum, Existenzen zu schützen. Unternehmen mit einem monatlichen Umsatz von CHF 4'167 (beziehungsweise eben einem Jahresumsatz von CHF 50'000) dienten aber mehrheitlich dem Nebenerwerb und sollten entsprechend nicht berücksichtigt werden. Schliesslich wollte die Kommission Unternehmen mit abgrenzbaren Teilbereichen sowohl Anrecht auf Sport- und Kultur-Hilfen als auch auf Härtefallhilfe gewähren – bislang war nur der Zugang zu jeweils einem der beiden Töpfe möglich gewesen. Trotz Minderheiten Schneeberger (fdp, BL) und Markwalder gegen die Anträge der WAK-NR, setzte sich die Kommission in allen drei Punkten durch.
Nationalrätinnen und Nationalräte der SP und der Grünen forderten in verschiedenen Minderheits- oder Einzelanträgen einen Ausbau der Härtefallhilfen. Unter anderem beantragten sie einen Verzicht auf einen maximalen Gesamtbetrag für die Härtefallhilfen (Minderheit Andrey, gp, FR), eine Möglichkeit für den Bund, Unternehmen direkt zu unterstützen (Minderheit Wermuth) oder den Zugang zu Härtefallhilfen ab einer Umsatzeinbusse von 70 Prozent (Minderheit Rytz, gp, BE). Ein Einzelantrag Weichelt-Picard (al, ZG) verlangte ein Dividendenauszahlungsverbot im Gesetz – bisher war ein solches lediglich in der Verordnung enthalten. Der Nationalrat lehnte sämtliche Minderheiten zu den Härtefallhilfen ab, im Falle des Einzelantrags Weichelt-Picard jedoch äusserst knapp mit 96 zu 96 Stimmen und Stichentscheid von Ratspräsident Aebi (svp, BE).

Im dritten Block beriet der Nationalrat die Änderungen an den Massnahmen zur Arbeitslosenversicherung. Der Bundesrat hatte hier vorgesehen, die Möglichkeiten auszudehnen, mit denen von den Regelungen zur Kurzarbeit im AVIG abgewichen werden darf – insbesondere sollte der Zugang zu KAE wieder erweitert werden können, wie der Finanzminister erklärte. So sollten auch Personen in befristeten oder temporären Arbeitsverhältnissen sowie in Lehrverhältnissen zur Kurzarbeit zugelassen und die Karenzzeit und die maximale Bezugsdauer für KAE angepasst werden können. Von diesen bundesrätlichen Anliegen war einzig die Ausdehnung der Kurzarbeit auf Personen in befristeten und temporären Arbeitsverhältnissen umstritten; eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte auf diese verzichten. Temporäre Arbeitskräfte seien derzeit in der Wirtschaft sehr willkommen, argumentierte Burgherr. Eine Minderheit Michaud Gignon wollte hingegen die bundesrätliche Änderung gar rückwirkend auf Anfang September 2020 – und somit ohne Unterbrechung nach deren Aufhebung nach der ersten Welle – in Kraft setzen. Der Nationalrat entschied sich nicht nur für eine Möglichkeit zur Ausdehnung der KAE auf Temporärmitarbeitende, sondern äusserst knapp mit 96 zu 95 Stimmen auch für die rückwirkende Inkraftsetzung. Die SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie knapp die Hälfte der Mitte-Fraktion stimmten geschlossen gegen die Ausdehnung, wurden jedoch überstimmt.
Die Kommissionsmehrheit machte bezüglich der Regelungen zur Arbeitslosenversicherung keine Änderungsvorschläge, hingegen reichten auch hier Mitglieder der SP und der Grünen zahlreiche Anträge ein. Viel Aufmerksamkeit erhielten die Rahmenfristen für den Leistungsbezug und die Beitragszeit für Versicherte, die allgemein (Minderheit Jans: sp, BS), für Angestellte in befristeten Verhältnissen (zweite Minderheit Jans) oder in Berufen, in denen Arbeitgeberwechsel und befristete Verträge üblich sind (Minderheit Bendahan), verlängert werden sollten. Gerade Personen in befristeten Verhältnissen hätten aktuell Mühe, ihre Beitragszeit zu erreichen, begründete Wermuth die Anliegen.
Auf eine Verbesserung der Situation von Personen mit niedrigen Einkommen zielten zwei weitere Anträge ab. Eine neuerliche Minderheit Jans beantragte eine teilweise Kompensation der Einkommenseinbussen von Personen unter dem Medianlohn durch den Bezug von Kurzarbeitsleistungen, während eine Minderheit Andrey die zukünftigen KAE für Personen mit Nettolöhnen unter CHF 4'000 auf 100 Prozent erhöhen wollte. Für eine kurze Dauer sei eine Lohnreduktion auf 80 Prozent bei tieferen Löhnen möglich, aber über längere Dauer führe dies für die Betroffenen zu grossen Problemen, argumentierte Wermuth. Auch diese Anträge blieben jedoch alle erfolglos.

Bereits im ersten Block hatte die grosse Kammer die Frage der Geltungsdauer des Gesetzes behandelt, die im Unterschied zur Schaffung des Covid-19-Gesetzes im September 2020 nicht umstritten war. Weiterhin sollte die Mehrheit der Massnahmen des Covid-19-Gesetzes bis Ende 2021 befristet sein. Ein Teil der Regelungen zur Kurzarbeit wurde jedoch bis Ende 2023 verlängert – ursprünglich sollten diese nur bis Ende 2022 in Kraft sein. Mit 179 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Rat in der Folge für Annahme des Entwurfs aus. Sowohl die ablehnenden Stimmen als auch die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Trotz der zahlreichen Minderheitsanträge war der Nationalrat in dieser ersten Behandlung der Revision des Covid-19-Gesetzes weitgehend dem Bundesrat gefolgt.

Erste Revision des Covid-19-Gesetzes (BRG 20.084)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Nachdem mit Hans-Peter Wessels und Christoph Brutschin gleich zwei der drei amtierenden SP-Regierungsräte angekündigt hatten, bei den Stadtbasler Regierungsratswahlen 2020 nicht mehr antreten zu wollen, richteten sich im Frühjahr alle Augen auf die Nomination der Kandidierenden durch die SP. Die Delegierten entschieden sich für den langjährigen Nationalrat Beat Jans sowie für das Grossratsmitglied Kaspar Sutter. Das sozialdemokratische Kandidierendentrio komplettierte die bisherige Tanja Soland, welche selber erst ein Jahr zuvor die Ersatzwahl für den freigewordenen Sitz von Eva Herzog gewonnen hatte. Im linken Lager sorgte zudem die Linksaussen-Partei «Basels Starke Alternative» («Basta») für Aufsehen. Sie gab bekannt, eine Co-Kandidatur zu lancieren: Zwei Teilzeitregierungsräte sollten sich also zusammen einen Sitz teilen. Diese Idee kam aber weder bei den Bündnispartnerinnen SP und Grüne, noch bei der Stadtbasler Staatskanzlei gut an. Ein im Auftrag der Staatskanzlei durchgeführtes rechtliches Gutachten fiel zu Ungunsten der Idee von «Basta» aus, was diese dazu bewog, keine Kandidatur für den Regierungsrat zu stellen. So gesellte sich zum sozialdemokratischen Trio einzig die grüne bisherige Regierungspräsidentin Elisabeth Ackermann auf die rot-grüne Liste. Zusammen setzten sich SP und GP zum Ziel, ihre rot-grüne Mehrheit im siebenköpfigen Gremium zu verteidigen. Elisabeth Ackermann stand im Vorfeld der Wahlen allerdings vor allem wegen ihrer von verschiedenen Seiten kritisierten Museumspolitik im Fokus. Unter anderem wurde Ackermann von der Geschäftsprüfungskommission des Grossen Rates vorgeworfen, im Zusammenhang mit der von ihr beschlossenen Entlassung des Direktors des Historischen Museums Basel, Marc Fehlmann, das Museumsgesetz sowie das Personalrecht missachtet und die Öffentlichkeit «irreführend» informiert zu haben.
Im bürgerlichen Lager kam es derweil zum Zwist zwischen der FDP, der CVP und der LDP auf der einen und der SVP auf der anderen Seite. Die SVP hatte sich bei den anderen bürgerlichen Parteien unbeliebt gemacht, weil sie mit der Begrenzungsinitiative die Personenfreizügigkeit mit der EU frontal angriff. Dies führte gar zu einem Ausschluss der SVP aus dem bürgerlichen Bündnis. Die drei im Bündnis verbliebenen bürgerlichen Parteien nominierten neben den bisherigen Lukas Engelberger (cvp), Baschi Dürr (fdp) und Conradin Cramer (ldp) auch Stephanie Eymann (ldp), die sich zusätzlich noch für die Wahl der Regierungspräsidentin aufstellen liess. Die SVP hingegen stand nach der Absage des bürgerlichen Bündnisses vor einem Scherbenhaufen. Aufgrund der mit dem Alleingang drastisch gesunkenen Wahlchancen bekundete die SVP grosse Mühe, geeignete Kandidierende zu finden. Schliesslich stellte sich der bekannte Anwalt Stefan Suter zur Verfügung und trat dazu extra der SVP bei. Auch die GLP trat ohne parteiübergreifendes Bündnis zur Wahl an. Sie schickte die Grossrätin Esther Keller ins Rennen. Neben Elisabeth Ackermann und Stephanie Eymann bewarb sich mit Esther Keller zudem die dritte Frau auf das Regierungspräsidium. Praktisch keine Wahlchancen wurden den drei Kandidierenden eingeräumt, die das 13-köpfige Feld komplettierten: Christine Kaufmann (evp), Christian Mueller («freistaat unteres kleinbasel») und Eric Weber («Volks-Aktion gegen zuviele Ausländer und Asylanten in unserer Heimat»).

Am 25. Oktober fand der erste Wahlgang statt und dieser endete mit einer grossen Überraschung: Trotz den Wahlerfolgen der Grünen bei den Grossratswahlen musste die grüne Vertreterin bei den Regierungsratswahlen, die amtierende Regierungspräsidentin Elisabeth Ackermann, eine herbe Niederlage einstecken und landete nur auf dem neunten Platz (20'206 Stimmen). Das beste Resultat verbuchte Tanja Soland (33'175). Neben ihr übertrafen auch Lukas Engelberger (30'625), Conradin Kramer (29'348) und Beat Jans (28'751) bereits im ersten Wahlgang das absolute Mehr von 24'716 Stimmen. Stephanie Eymann (24'637) verpasste dieses hingegen äusserst knapp um 79 Stimmen. Dahinter folgten Kaspar Sutter (23'086), der Bisherige Baschi Dürr (22'149) und Esther Keller (21'852). Sie alle klassierten sich noch vor Ackermann und auch im Rennen um das Regierungspräsidium schwang nicht Elisabeth Ackermann (15'054 Stimmen) obenaus, sondern Stephanie Eymann (16'463). Esther Keller landete bei den Präsidialwahlen hingegen abgeschlagen auf dem dritten Platz (9'562). Das absolute Mehr von 23'038 Stimmen verpassten allerdings alle Kandidatinnen deutlich und so musste auch bei der Wahl für das Präsidium ein zweiter Wahlgang entscheiden.

Aufgrund ihres schlechten Resultates im ersten Wahlgang entschloss sich Elisabeth Ackermann, nicht zum zweiten Wahlgang anzutreten. Nach Ackermanns Rückzug vermochten die Grünen keine Ersatzkandidatur zu stellen. Allerdings sprang die Bündnispartnerin Basta in die Bresche und portierte ihre Co-Präsidentin Heidi Mück. Nur wenige Tage danach sorgte die SP für die nächste Überraschung. Sie kündigte an, dass Beat Jans im zweiten Wahlgang für das Präsidium kandidieren werde. Dort trat er gegen Stephanie Eymann und Esther Keller an, die beide im zweiten Wahlgang erneut antraten. Jans sprach sich zudem dafür aus, eine Verwaltungsreform durchzuführen, mit der das Amt für Umwelt und Energie dem Präsidialdepartement angehängt werden würde. Dass SP-Parteikollege Kaspar Sutter dazu meinte, eine solche Reform mache nur Sinn, wenn Jans statt Eymann ins Präsidialdepartement gewählt würde, brachte der SP ordentlich Kritik ein. Kritisiert wurde die Linke auch nach der Bekanntgabe der Kandidatur von Heidi Mück: Mit ihren deutlich linken Positionen ecke sie oftmals selbst im linken Lager an, war den Medien zu entnehmen. Die Basta-Co-Präsidentin wurde zudem für ihre Nähe zu der Israel-feindlichen und «antisemitisch gefärbten Bewegung» (BaZ) Bewegung «Boycott, Divest, Sanctions» (BDS) von vielen Seiten kritisiert. Auch eine Aussage von ihr, wonach sie im Sicherheitsdepartement überfordert wäre, weil sie «ein schwieriges Verhältnis mit Polizisten» habe, kam bei den Parteien und in den Medien nicht sonderlich gut an. Verschiedene Exponenten aus dem linken Lager, rund um die ehemaligen Grossratspräsidenten Roland Stark (sp) und Markus Ritter (gp), schlossen sich auch aufgrund der Kritik an Heidi Mück zu einer Gruppierung zusammen, die sich für das Trio Eymann-Keller-Sutter stark machte und so statt einem grünen Sitz einen Sitz für die GLP forderte. Die Bürgerlichen witterten derweil ihre Chance, im zweiten Wahlgang mit einem Erfolg von Baschi Dürr und Stephanie Eymann die Mehrheit in der Regierung zu übernehmen.

Am 29. November kam der zuletzt recht gehässig geführte Wahlkampf zu seinem Ende. Im zweiten Wahlgang kam es zu einer Niederlage für die linken Parteien, wurde doch die rot-grüne Regierungsmehrheit nach 16 Jahren durchbrochen. Heidi Mück holte nur 20'985 Stimmen und blieb chancenlos. Doch auch die Bürgerlichen konnten nicht von der linken Schwäche profitieren, denn Baschi Dürr (27'206 Stimmen) platzierte sich nur auf dem undankbaren vierten Platz – rund 1'500 Stimmen hinter Esther Keller (28'710), die den Bisherigen Baschi Dürr überraschend hinter sich liess und als erste Grünliberale überhaupt in eine kantonale Regierung einziehen konnte. Das beste Resultat im zweiten Wahlgang erzielte freilich Stephanie Eymann (31'925). Hinter ihr auf dem zweiten Platz folgte Kaspar Sutter mit 29'122 Stimmen. Mit dieser neuen Regierungszusammensetzung von 3-1-3 haben damit weder die linken noch die rechten Parteien in den nächsten Jahren eine Regierungsmehrheit und die GLP kann das Zünglein an der Waage spielen.
Im Rennen um das Regierungspräsidium setzte sich Beat Jans mit 24'511 Stimmen gegen Stephanie Eymann (21'143) und Esther Keller (7'728) durch. Die Wahlbeteiligung im zweiten Wahlgang war mit 55.4 Prozent sehr hoch – sogar um ganze 8.4 Prozentpunkte höher als im ersten Durchgang (47.0%), was mit den gleichzeitig stattfindenden eidgenössischen Abstimmung zur Konzernverantwortungsinitiative zusammenhängen dürfte.
Zwei Tage nach der Wahl einigte sich die frisch zusammengesetzte Regierung auf die Departamentsverteilung. Alle bisherigen Regierungsräte entschieden sich, ihre Direktionen zu behalten: Lukas Engelberger die Gesundheitsdirektion, Conradin Cramer die Erziehungsdirektion und Tanja Soland die Finanzdirektion. Stephanie Eymann übernahm von ihrem bürgerlichen Vorgänger Baschi Dürr das Sicherheitsdepartement, Kaspar Sutter von seinem zurücktretenden SP-Parteikollegen Christoph Brutschin das Wirtschafts-, Sozial- und Umweltdepartement. Esther Keller wurde zur neuen Bau- und Verkehrsdirektorin ernannt. Der Vorschlag von Beat Jans bezüglich einer Reform des Präsidialdepartements wurde nach den Wahlen vorerst nicht weiter verfolgt.

Regierungsratswahlen Basel-Stadt 2020
Dossier: Kantonale Wahlen - Basel-Stadt
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2020

Im Oktober 2020 wurde am Gewerbekongress in Freiburg der Tessiner Fabio Regazzi (cvp) als neuer Präsident des SGV bestätigt. Diana Gutjahr (svp, TG) wurde in den Vorstand gewählt. Der Verband verabschiedete zudem eine Charta zur Digitalisierung, um die diesbezüglichen Entwicklungen in der Branche voranzutreiben.

Bereits im Januar hatte der Verband per Medienmitteilung bekannt gegeben, dass die Gewerbekammer (das Parlament des Verbands) Regazzi als Kandidaten für das frei werdende Präsidium nominieren würde. Ursprünglich hätte der Gewerbekongress bereits im April stattfinden sollen, doch wurde der Anlass aufgrund der Corona-Pandemie auf Ende Oktober verschoben. Im August hatte Gutjahr bekannt gegeben, ihre Kandidatur für das Präsidium – sie hätte die erste Präsidentin des Verbands werden können – zurückzuziehen und sich stattdessen für den Vorstand zur Wahl zu stellen. Es sei wichtig, so Gutjahr damals gemäss einer Medienmitteilung des Verbands, dass der SGV Zusammenhalt demonstriere, weshalb sie auf eine Kampfwahl verzichte. Zudem sei Regazzi wie sie in der Metallbaubranche tätig, weshalb sie ihm an der Wahl im Oktober ihre Unterstützung zusichere.
Nach dem Rückzug Gutjahrs stand der Wahl Regazzis als Nachfolger des bisherigen Präsidenten Jean-François Rimes (svp, FR) kaum mehr etwas im Weg. Laut NZZ, die die mögliche Wahl Regazzis bereits im Frühjahr kommentiert hatte, wäre die Wahl Gutjahrs aber nicht zuletzt wegen der schlechten Frauenquote im SGV wünschenswert gewesen. Unter den hundert Mitgliedern der Gewerbekammer befanden sich gemäss der Zeitung (Stand Januar) lediglich sieben Frauen, der Vorstand zählte neben 13 Männern nur zwei Frauen. Gutjahr, so resümierte die NZZ, hätte den Wandel verkörpern können, welchen der Verband nach der Niederlage an den eidgenössischen Wahlen 2019 – nicht nur der damalige Verbandspräsident Rime, auch Verbandsdirektor Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) sowie Vorstandsmitglied Hansjörg Brunner (fdp, TG) waren nicht mehr in den Nationalrat gewählt worden – gebraucht hätte.

Regazzi wird neuer SGV-Präsident

Die UREK-SR entschied im Oktober 2020, die Behandlung der parlamentarischen Initiative Jans (sp, BS) zu einem Pestizidverbot zu sistieren, bis im Rahmen der thematisch verwandten parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR etwaige Beschlüsse gefällt würden.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Neben der Motion Bigler (fdp, ZH) debattierte der Ständerat in der Herbstsession 2020 auch die Motion seiner SPK-SR, mit der diese ein öffentliches Register der Nebenbeschäftigungen von höheren Kadern in der Bundesverwaltung forderte. Die vom Nationalrat im Juni 2019 angenommene Motion Bigler (Mo. 17.4127) war der Kommission zu weit gegangen, forderte sie doch im Gegensatz zum eigenen Vorstoss die Offenlegung von Interessenbindungen sämtlicher Kaderangestellten in der Verwaltung. Überdies sah die Kommission ein solches Register auch mit zu hohem administrativen Aufwand verbunden. Allerdings hiess sie die grundsätzliche Idee hinter dem Vorstoss gut und schlug deshalb die Ablehnung der Motion Bigler, aber die Annahme der eigenen Motion vor, gemäss der Verwaltungsangestellte mit Lohnklasse 30 und höher ihre Nebenbeschäftigungen offenlegen müssten. Dies würde rund 800 Personen betreffen, führte Kommissionssprecher Philipe Bauer (fdp, NE) im Rat aus, und wäre entsprechend weniger aufwändig als die Umsetzung der Motion Bigler. Eine von Mathias Zopfi (gp, GL) angeführte links-grüne Kommissionsminderheit wollte freilich auch von der abgeschwächten Motion nichts wissen. Die Aargauer Zeitung hatte sich bereits im Vorfeld der Debatte darüber gewundert, dass das links-grüne Lager die von ihm in der Regel geforderte Transparenz hier nicht unterstützen wolle – schliesslich sei doch gerade die Bundesverwaltung zunehmend Einfallstor für Lobbyisten und Verwaltungsangestellte mit Nebenbeschäftigungen und deshalb auch anfällig für Interessenkonflikte. Transparenz sei wichtig, nahm der Glarner Kantonsvertreter den Ball auf. Dies gelte aber vor allem für zu wählende oder gewählte Politikerinnen und Politiker, bei denen die Bürgerinnen und Bürger wissen müssten, welche Interessenvertretungen sie sozusagen mit-wählen. Bei nicht gewählten Verwaltungsangestellten gehe es eher um den Schutz der Privatsphäre. Der Bundesrat habe in seiner Antwort auf die beiden Motionen ausgeführt, dass Kader ihre Interessenbindungen und Nebenbeschäftigungen heute schon auswiesen, allerdings lediglich gegenüber ihren Vorgesetzten, die sie ja eben auch auswählten und beurteilten. Auf der Basis des Öffentlichkeitsprinzips könnten Bindungen von Kadermitarbeitenden überdies auch von der Öffentlichkeit nachgefragt werden. Eine Kontrollmöglichkeit – etwa durch die Medien – bestehe also durchaus heute schon. Eigentlich handle es sich also um eine Holschuld, mit der Forderung der beiden Motionen würde diese aber in eine Bringschuld verwandelt, was nicht nur Geld koste, sondern auch einen «destabilisierenden Effekt auf die Verwaltung» haben könnte, weil dies Potenzial für Skandalisierungen berge. Der Bundesrat befürchtete, dass man mit einer Annahme der Motionen nicht Transparenz, sondern ein Register schaffen würde «für politische Interessengruppen und für Politiker [...], die, ohne Aufwand zu haben, etwas Druck auf die Verwaltung ausüben möchten». Auch der für die Verwaltung zuständige Finanzminister Ueli Maurer stiess in dieses Horn: Ein laufend aktualisiertes Register für 800 Mitarbeitende sei eher «Voyeurismus» als nützlich. Mit einer aktiven Veröffentlichung «wird es sicher zwei, drei Journalisten geben, die einen Namen finden und dann eine Skandalgeschichte machen». Beide Motionen, auch die weniger weit gehende Kommissionsmotion, würden deshalb eher Schaden als Nutzen mit sich bringen, weshalb der Bundesrat deren Ablehnung beantrage. Während die Motion Bigler deutlich versenkt wurde, kam es bei der Kommissionsmotion zu einer sehr knappen Ablehnung von 19 zu 18 Stimmen.

Öffentliches Register der Nebenbeschäftigungen von höheren Kadern in der Bundesverwaltung (Mo. 20.3911)

In der Herbstsession 2020 diskutierte der Ständerat die von der grossen Kammer angenommene Motion von Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH), mit der dieser mehr Transparenz in der Verwaltung verlangte. Gleichzeitig behandelten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter eine Motion ihrer SPK-SR, die als abgeschwächter Vorschlag der Motion Bigler gedacht war (Mo. 20.3911). Philippe Bauer (fdp, NE) führte für die Kommission aus, dass deren Mehrheit die Ziele der Idee von Hans-Ulrich Bigler teile. Es brauche in der Tat mehr Transparenz bei den Kaderangestellten der Bundesverwaltung. Allerdings seien die Umsetzungsvorschläge in der Motion Bigler zu spezifisch, gingen zu weit und würden vor allem hohe administrative Kosten nach sich ziehen. Deshalb habe sich die SPK-SR entschlossen, in einer eigenen Motion lediglich für die höchsten Kader ab Lohnklasse 30 – das seien rund 800 Angestellte, so Bauer – ein öffentliches Register mit Interessenbindungen zu verlangen. Die Motion Bigler sei hingegen abzulehnen. Ueli Maurer bat den Rat, beide Motionen abzulehnen, und erwähnte, dass insbesondere die Forderungen der Motion Bigler nicht umzusetzen wären; in der Folge wurde diese von der kleinen Kammer ohne weitere Diskussionen abgelehnt – genauso wie die Kommissionsmotion, bei der das Stimmenverhältnis jedoch sehr knapp ausfiel.

Transparenz in der Verwaltung (Mo. 17.4127)

La motion Fässler (pdc, AI) sur les conventions-programmes RPT Forêt a été classée par les chambres, le Conseil fédéral y ayant répondu avec satisfaction. En effet, les conventions-programmes sont entrées en vigueur en 2016 et les autorités ont eu l'occasion d'aborder certains des points dans le cadre du postulat Jans (ps, BS) 13.3924.

NFA-Programmvereinbarungen Wald 2016-2019 (Mo. 15.3282)

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) convainc une petite majorité de député.e.s. Le Conseil national a accepté, par 97 voix contre 92 et 3 abstentions, une motion mandatant le Conseil fédéral de mettre en place des instruments, notamment financiers, pour favoriser cette forme de vente qui lie directement le consommateur au producteur.
Le Conseil fédéral s'était opposé à cette demande, considérant que les possibilités actuellement offertes dans le cadre de la politique agricole permettent à ce genre de projets de profiter de soutien, Guy Parmelin de donner l'exemple de l'article 11 de la LAgr qui vise à aider des projets particulièrement innovants. Tant pour le motionnaire, Carlo Sommaruga (ps, GE), que Beat Jans (ps, BS) – qui a repris l'objet – soutenir cette forme d'agriculture, c'est aller en direction d'une agriculture réellement durable et qui cumule les avantages: la souveraineté alimentaire est au centre, les prix rétribuent correctement les producteurs et productrices et, finalement, l'agriculture locale est pleinement soutenue.
Le clivage gauche-droite s'est montré marqué sur ce sujet, avec un match au centre, le groupe du même nom soutenant majoritairement le texte, tandis que les verts-libéraux l'ont, à l'exception d'un élu, rejeté.

L'agriculture de proximité (Mo. 18.3949)