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  • Birrer-Heimo, Prisca (sp/ps, LU) NR/CN
  • Engler, Stefan (cvp/pdc, GR) SR/CE

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Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion pour soumettre tout type de négoce dans le secteur des matières premières, même le négoce pour compte propre, à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que le dispositif actuel est suffisant et qu'un monitoring est régulièrement opéré. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans.

Entreprises du secteur des matières premières. Soumettre le négoce pour compte propre à la loi sur le blanchiment d'argent (Mo. 17.4244)

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (Mo. 16.3495)

Le socialiste jurassien Claude Hêche (ps, JU) demande à ce qu'une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques soit élaborée par les autorités. Avec le soutien du Conseil fédéral, la motion, reprise entre-temps par le démocrate-chrétien Stefan Engler (pdc, GR), a été tacitement acceptée par la chambre haute. Le texte, qui doit encore passer devant les député.e.s du Conseil national, s'intéresse aux effets du changement climatique sur les forêts suisses, proposant ainsi de revoir la Politique forestière 2020 en prenant plus fortement en compte cet aspect-là. Le sénateur jurassien a déposé cette motion après que la sécheresse survenue à l'été 2018 a montré ses effets sur les forêts suisses. La stratégie globale pensée par le socialiste inclurait, premièrement, une analyse de la meilleure manière d'utiliser les moyens financiers actuellement à disposition, permettrait, deuxièmement, l'adaptation des conventions-programmes en cours avec les cantons et évaluerait, troisièmement, les moyens supplémentaires nécessaires à court et moyen terme. Cette stratégie globale devra, finalement, également comprendre un examen des outils d'intervention actuellement à disposition.
Devant le plénum, Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait cette motion car elle est une concrétisation de la politique climatique des autorités, avec cet objectif de 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici à 2030 ainsi que l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, la stratégie forestière revêt ce double rôle d'adaptation au changement climatique – en adaptant, par exemple, les essences présentes dans les forêts au nouveau régime climatique – mais également de réduction des émissions de CO2 – par la captation du gaz carbonique à travers la biomasse.

Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques (Mo. 19.4177)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Afin d’accroître le dynamisme de la place économique suisse, le conseil national a adopté une motion de Michaël Buffat (udc, VD). Cette motion, bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a été largement adoptée, par 121 voix contre 46, par le Conseil national. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion. En parallèle, une motion 19.3043 équivalente, avait déjà été adoptée par le Conseil des États.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

Michaël Buffat (udc, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le parlementaire vaudois insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois.
Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Cependant, une motion similaire, du sénateur Germann (udc, SH) a été déposée et acceptée par le Conseil des Etats.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Im Oktober 2018 beriet die WAK-NR die Motion Engler (cvp, GR) mit der Forderung nach einer Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages. Konkret ging es darum, die 70/30-Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel zu ersetzen: Neu sollte also ein ganzes Package zum reduzierten Mehrwertsteuertarif verkauft werden können, wenn 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die Kommission beantragte ihrem Rat mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine Änderung der Motion: Um zu verhindern, dass solche Packages zum Beispiel im Onlinehandel durch ausländische Firmen Verwendung finden, sollen für die Mehrwertsteuer-Vereinfachung nur Leistungen berücksichtigt werden können, die in der Schweiz erbracht werden. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) lehnte die Motion jedoch trotz dieser Änderung ab und stellte einen entsprechenden Minderheitsantrag, da sie befürchtete, dass eine Erleichterung der Möglichkeiten für Packages zu Wettbewerbsverzerrungen führen könnte.
Der Einschätzung der Minderheit pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, als er hinter dem Mehrheitsantrag eine «versteckte Subventionierung, insbesondere der Tourismusbranche» vermutete. Er betonte noch einmal, dass der Bundesrat die Motion ablehne, da dadurch verschiedene Personen für dieselbe Leistung unterschiedliche Preise bezahlen müssten. Dennoch nahm die grosse Kammer die abgeänderte Motion mit 126 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages (Mo. 18.3235)

Fathi Derder (plr, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. D’abord combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), le postulat a été adopté en chambre par 137 voix contre 53. Seule l’aile gauche du Parlement s’est opposée. Le Conseil fédéral proposait d’ailleurs d’adopter le postulat. Il soulignait également qu’à la suite du rapport sur le postulat 13.4237, il avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réfléchir à l’optimisation du traitement des start-up.

Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance

Im Oktober 2018 reichte die SGK-SR eine Motion zur Einschränkung der Vermittlerprovisionen in der OKP ein. Der Bundesrat sollte die Möglichkeit erhalten, eine entsprechende Branchenlösung unter Sanktionen bei Nichteinhaltung für allgemeinverbindlich zu erklären. Die Branchenlösung sollte ein Verbot der telefonischen Kaltaquise – also des Kontakts zu Personen, zu denen ein Unternehmen eine bestimmte Zeit lang keine Geschäftsbeziehungen unterhalten hatte – sowie Pflichten zu einem von beiden Seiten unterzeichneten Beratungsprotokoll und umfangreichen Ausbildungen für Vermittler beinhalten.
In der Wintersession 2018 behandelte der Ständerat die Kommissionsmotion zusammen mit einer Motion von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU; Mo. 17.3956), die zukünftig «unverhältnismässige» Ausgaben für Vermittlungsprovisionen verhindern wollte, und einer Standesinitiative des Kantons St. Gallen, die Vermittlungsprovisionen in der OKP gänzlich verbieten wollte. Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) erklärte dem Rat für die Kommission, dass mit der Kommissionsmotion die Selbstregulierung der Branche untermauert werden solle, indem Verbindlichkeiten und Sanktionsmöglichkeiten geschaffen würden. Dabei sollte jedoch zwischen Grundversicherung und Zusatzversicherung unterschieden werden, denn obwohl die Branche die Verbindlichkeit auf die Zusatzversicherungen ausweiten wollte, sprach sich die Kommission nach Anhörung der Finma und der Weko aus Angst vor Wettbewerbsverzerrungen dagegen aus. Da die Kommissionsmotion das Anliegen der Motion Birrer-Heimo weitgehend aufnehme, sei diese abzulehnen, erklärte Bruderer Wyss, die eine gleichlautende Motion nach Einreichung der Kommissionsmotion zurückgezogen hatte. Auch die Standesinitiative des Kantons St. Gallen sei abzulehnen, da diese deutlich weiter gehe als die Kommissionsmotion. Gesundheitsminister Berset ergänzte die Ausführungen der Kommissionssprecherin um die aktuelle Situation bezüglich der Branchenlösungen. Die Branche bereite seit Anfang 2018 eine gemeinsame neue Vereinbarung vor, welche die Forderungen der Kommissionsmotion aufnehme. In der Folge nahm der Ständerat stillschweigend die Kommissionsmotion an, lehnte die Motion Birrer-Heimo ab und gab der Standesinitiative des Kantons St. Gallen keine Folge.

Krankenkassen. Verbindliche Regelung der Vermittlerprovisionen, Sanktionen und Qualitätssicherung

In der Wintersession 2018 behandelte der Ständerat die Motion Birrer-Heimo (sp, LU) gegen unverhältnismässige Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung zusammen mit einer Kommissionsmotion, welche die Selbstregulierung der Branche vom Bundesrat für allgemeinverbindlich erklären wollte, und einer Standesinitiative des Kantons St. Gallen, die Vermittlungsprovisionen in der OKP gänzlich verbieten wollte. In der Zwischenzeit hatte Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) ihre gleichlautende Motion zugunsten der Kommissionsmotion zurückgezogen. Wie von der SGK-SR vorgeschlagen, entschied sich die kleine Kammer stillschweigend, die Kommissionsmotion, welche einen Grossteil der Forderungen der Motion Birrer-Heimo aufnahm, anzunehmen und letztere abzulehnen.

Keine unverhältnismässigen Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung

Das Mehrwertsteuergesetz sieht die sogenannte 70/30-Prozent-Regel vor, die es erlaubt, eine Leistungs- oder Produktkombination – zum Beispiel eine Bahnfahrt, eine Hotelübernachtung und einen Skipass – zu einem reduzierten Mehrwertsteuersatz (von 2.5 oder 3.7 Prozent) anzubieten, wenn mindestens 70 Prozent der Leistungen der Kombination dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterliegen. Weil jedoch die verbleibenden 30 Prozent wertmässig schnell überschritten würden, reichte Stefan Engler (cvp, GR) im März 2018 eine Motion «Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages» ein, wonach die bestehende Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel ersetzt werden soll. Neu müssten demnach nur noch 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die neue Regel vergrössere die Flexibilität der Unternehmen, erklärte der Motionär; dadurch könne die «Wettbewerbsfähigkeit entlang der gesamten Wertschöpfungskette» gesteigert werden, wodurch die daraus entstehenden Steuerausfälle kompensiert würden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung: Bei der 70/30-Prozent-Regel stünde die Vereinfachung der Mehrwertsteuerabrechnung im Zentrum, eine 55/45-Prozent-Regel würde jedoch primär der Steuerersparnis dienen, erklärte er. Profitieren würde vor allem die Hotellerie, die jedoch heute bereits grosszügig behandelt werde. Diese «versteckte Mehrwertsteuerreduktion» hätte für Branchen, die kaum solche Leistungskombinationen nutzen könnten, einen Wettbewerbsnachteil zur Folge, argumentierte der Bundesrat weiter. In der Ständeratsdebatte präzisierte Finanzminister Maurer die bundesrätliche Argumentation: Mit einer geschätzten Reduktion der Mehrwertsteuereinnahmen im tiefen zweistelligen Millionenbereich gehe man nicht von grossen finanziellen Folgen aus, somit seien nicht primär finanzpolitische Überlegungen ausschlaggebend für die ablehnende Haltung des Bundesrates. Hingegen setze sich der Bundesrat für eine grösstmögliche Gleichbehandlung von Leistungsbeziehenden ein. Die Argumentation überzeugte jedoch den Ständerat nicht; mit 25 zu 18 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm er die Motion an.

Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages (Mo. 18.3235)

Der Nationalrat hatte im Mai 2018 über die Motion der KVF-SR betreffend die übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern zu entscheiden. Eine Mehrheit der KVF-NR beantragte, dem Ständerat zu folgen und die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) wollte die Motion hingegen ablehnen, da sie «zu gravierenden Verzerrungen und zu nichtnachvollziehbaren unterschiedlichen Steuerbelastungen» führe und das Gebot der Gleichbehandlung aller Steuerpflichtigen verletze. Auch Bundesrat Maurer bat im Rat darum, das Geschäft «schicklich zu beerdigen». Mit der gegenwärtigen Lösung sei der administrative Aufwand bereits etwas verkleinert und das System habe sich so schon eingespielt. Mit der Motion würden nur neue Ungerechtigkeiten geschaffen. Diese Bedenken teilten nur die SP, die Grünen, die Grünliberalen und einzelne Stimmende aus der CVP: Mit 117 zu 65 Stimmen (1 Enthaltung) nahm der Nationalrat die Motion an.

Übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (Mo. 17.3631)

Prisca Birrer-Heimo (sp, LU; 17.3956) und Pascale Bruderer Wyss (sp, AG; 17.3964) beabsichtigten in zwei in beiden Räten eingereichten Motionen, das KVG um einen Absatz zu ergänzen, wonach der Bundesrat die Entschädigung der Vermittlertätigkeit regeln kann und dadurch unverhältnismässige Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung verhindern soll. Die Motionärinnen riefen in Erinnerung, dass der Bundesrat bereits 2012 eine entsprechende Regelung vorgesehen habe, diese jedoch «mit Verweis auf die Selbstregulierung der Branche gestrichen» worden sei. Diese Selbstregulierung sahen die Motionärinnen allerdings aufgrund eines Kassensturzberichts als nicht gegeben. Dieser habe ihrer Ansicht nach aufgezeigt, dass die Vermittlerprovisionen deutlich höher lägen als die von der Branche vereinbarten Beträge, Abschlüsse der OKP und der Zusatzversicherungen vermischt würden und diesbezüglich keine Transparenz bestehe. Dies sei problematisch, da bei der OKP Aufnahmepflicht herrsche und die Leistungen der Versicherer übereinstimmten. Dadurch würden «Vermittlerprovisionen finanzielle Fehlanreize» generieren, was womöglich zu einer Risikoselektion oder zur Vermittlung unnötiger Zusatzversicherungen führen könne. Es bedürfe daher der Transparenz darüber, welche Provisionen über die OKP abgewickelt würden. Der Bundesrat pflichtete der Ansicht der Motionärinnen bei, wonach das gesetzte Ziel allein durch Selbstregulierung nicht erreicht worden sei, und beantragte die beiden Motionen zur Annahme.

Der Ständerat behandelte in der Wintersession 2017 einen Ordnungsantrag Kuprecht (svp, SZ), der die Motion von Bruderer Wyss der SGK-SR zur Vorprüfung zuweisen wollte. Kuprecht betonte, dass Provisionszahlungen in der OKP nicht akzeptabel seien, die Problematik aber sehr komplex sei. Deshalb solle sich die Kommission des Themas annehmen. Dem stimmte die Motionärin zu und empfahl Annahme des Ordnungsantrags – was die kleine Kammer in der Folge tat.

Da die Nationalräte Thomas de Courten (svp, BL) und Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) den Vorstoss von Birrer-Heimo Ende 2017 bekämpft hatten, gelangte dieser in der Frühjahrssession 2018 in den Nationalrat. Dort erklärte Jauslin, dass die Krankenkassenprämien nicht wegen der Vermittlerprovisionen stiegen, sondern wegen zahlreicher anderer Gründe. Die Vermittlerprovisionen würden mit Geldern der Zusatzversicherungen bezahlt. Ein solcher «Empörungsvorstoss» sei gemäss de Courten unnötig. Diese Betitelung ihrer Motion wies Birrer-Heimo entschieden zurück und verwies auf die Schreiben mehrerer Versicherungsgesellschaften, die ihr Ansinnen unterstützten – wenn auch unter Bevorzugung eines anderen Lösungsvorschlags. Knapp entschied sich der Nationalrat mit 94 zu 91 Stimmen bei einer Enthaltung für Annahme der Motion. Das Zünglein an der Waage spielte eine Minderheit der SVP-Fraktion, die sich für die Vorlage aussprach, wodurch die geschlossen stimmende FDP.Liberale-Fraktion und grosse Teile der BDP- und SVP-Fraktionen von den übrigen Fraktionen überstimmt wurden. Im Oktober 2018 zog Bruderer Wyss ihre im Ständerat eingereichte Motion zurück.

Keine unverhältnismässigen Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung

Avec les secousses provoquées par les Panama Papers dans la finance internationale, plusieurs idées ont été élaborées afin de lutter contre ces fonds soustraits aux autorités fiscales nationales. Dans cette optique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever un impôt de garantie à la source de 1 pour cent sur les transactions financières effectuées par des entités financières helvétiques avec des centres offshores. Afin de définir ces derniers, elle utilise la liste de pays établie par la Banque nationale suisse (BNS) avec qui aucun accord sur l'échange automatique de renseignements n'a été conclu. Logiquement, le produit de cet impôt serait reversé en cas de déclaration fiscale transparente. Le Conseil fédéral s'est positionné contre la motion. Il estime que plusieurs instruments ont été mis en place pour réduire l'attrait des centres financiers offshores et qu'il est important de connaître l'impact de ces instruments avant d'en créer d'autres. Il cite par exemple le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'échange automatique de renseignements ou encore les mesures de l'OCDE pour affaiblir l'attrait des sociétés boîtes aux lettres. La motion a été rejetée par le Conseil national par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Les partis du centre et de la droite ont imposé leur volonté.

Panama Papers. Prélever un impôt de garantie sur les flux financiers impliquant des sociétés offshore
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Die im Frühjahr 2017 im Ständerat mit nur einer Stimme Differenz angenommene Motion Engler (cvp, GR) wurde in der Wintersession desselben Jahres auch im Nationalrat kritisch begutachtet. Mit der Annahme der Motion würde der Bundesrat damit beauftragt werden, einen Entwurf für die Verankerung einer ausserparlamentarischen Kommission für Sprachfragen im Sprachgesetz vorzulegen.
Eine Mehrheit der WBK-NR hatte bereits in ihrem Bericht vom Oktober die Vorlage mit 13 zu elf Stimmen bei einer Enthaltung zur Ablehnung empfohlen und hielt auch während der nationalrätlichen Debatte an ihren Erläuterungen fest. Der Grundsatz der Motion stehe hierbei auch für die Kommissionsmehrheit nicht zur Diskussion: Die Verständigung zwischen den verschiedenen Schweizer Sprachgruppen sei essenziell für das Land und sei auch in der Vergangenheit durch verschiedentliche Massnahmen in der Sprachpolitik zur Förderung von Minderheiten und Minderheitssprachen zur Geltung gebracht worden. Ebendiese Massnahmen seien denn auch bereits gefestigte Garanten im Engagement der Schweiz zur Umsetzung der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen. Des Weiteren verfüge der Bundesrat bereits heute über diverse Möglichkeiten, Experten beizuziehen und sich bei Bedarf mit den betroffenen Kreisen zu koordinieren. Daher bestehe aus Sicht der Mehrheit der WBK-NR kein Bedarf für eine entsprechende Fachkommission.
Die Kommissionsminderheit betonte in ihrer Argumentation indes die integrative Funktion einer solchen Einrichtung, da im Sinne einer Minderheitensprache eben nicht nur die Landessprachen, sondern auch übrige Sprachen stetig unter Druck geraten würden. Natürlich seien sich die Befürworterinnen und Befürworter der Motion im Klaren darüber, dass in diesem Zusammenhang auch mit einigen Mehrkosten zu rechnen sei. Nationalrat Maire (sp, NE) betonte aber, dass hinsichtlich der zahlreichen Herausforderungen für die Schweiz durch die Mehrsprachigkeit und durch deren multikulturelle Aspekte diese Mehrkosten an Gewicht verlieren würden. Der Nationalrat sah sich aber von dieser Argumentation nicht überzeugt und stimmte dem Antrag der Kommissionsmehrheit mit 100 zu 80 Stimmen bei zwei Enthaltungen zu, womit der Auftrag an den Bundesrat nicht zustande kam.

Den Wert der Sprachenvielfalt schätzen

In Übereinstimmung mit dem Entscheid des Nationalrats beantragte die KVF-SR die Motion Darbellay (cvp, VS) zur Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme. Die Kommission erachte gemäss Stefan Engler (cvp, GR) in Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Bericht die „lokalen Radio- und TV-Stationen als wichtigen Bestandteil der Informationsbeschaffung im Lande“ und möchte deshalb nicht wie der Bundesrat bis 2020 warten, um den maximalen im Gesetz vorgesehenen Vergütungsanteil auszuschöpfen. Stattdessen sollten die Strukturdefizite sofort behoben werden. Diese Ansicht vertrat auch eine Mehrheit des Ständerats, der die Motion mit 39 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) annahm.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

"Postsendungen sollen allen zugestellt werden!" fand auch eine Mehrheit im Ständerat, der die beiden identischen Motionen Clottu (svp, NE) und Maire (sp, NE) (14.4091) im Juni 2017 annahm. Zwar rief Bundesrätin Leuthard im Rat zu Sachlichkeit auf, da sie einerseits ein grassierendes „Post-Bashing” ausmachte und andererseits keinen Anlass sah, an den Regeln der Zustelldienste der Post etwas zu ändern. Ständerat Engler (cvp, GR) berief sich jedoch auf einen Bericht der Postcom, der eine Gesetzesänderung empfahl, sofern sich ein Trend zu weniger mit der Postzustellung bedienter ganzjährig bewohnter Häuser bestätigen würde. Bundesrätin Leuthard wies einen derartigen Trend zurück und verwies erneut auf die strengen Vorgaben, denen die Post in ihrem Zustellservice unterworfen sei. Vielleicht unter dem Eindruck wiederkehrender Medienberichterstattung über Abbaupläne der Post nahm die kleine Kammer die beiden Motionen dennoch an, die Motion Clottu mit 28 zu 7 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) und die identische Motion Maire mit 29 zu 6 Stimmen (bei ebenfalls 5 Enthaltungen).

Postsendungen sollen allen zugestellt werden! (Mo. 14.4075)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Eine Motion Engler (cvp, GR) beauftragt den Bundesrat – im Rahmen der bevorstehenden Kulturbotschaft 2021–2024 – die mögliche Verankerung einer ausserparlamentarischen Kommission für Sprachfragen im Sprachengesetz als Entwurf vorzulegen. Die Kommission solle sich aus je drei Vertretern der vier Landessprachen sowie drei Vertretern von Minderheitensprachen zusammensetzen. Sie solle sich der Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachregionen annehmen und den Bundesrat in sprachpolitischen Fragen der Bundesebene beraten.
Auch wenn die Sprachenpolitik grundsätzlich der kantonalen Aufgabenhoheit unterliege, falle dem Bund – im Sinne von Art. 70 Abs. 3 BV – gerade die Förderung ebendieser Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachgemeinschaften zu. Die Landes- und Minderheitensprachen seien ein zentraler Bestandteil der Schweiz und ein identitätsstiftendes Merkmal dieser, was die grenzüberschreitende Verständigung der Kantone zu einem wichtigen gesellschaftlichen Faktor mache. Eine eigens für Sprachfragen gegründete Kommission könne somit das Verantwortungsbewusstsein des Bundesrates aufzeigen und Fingerspitzengefühl im Umgang mit unterschiedlichen Kantonalbedürfnissen fördern.
Der Bundesrat selbst beantragte die Ablehnung der Motion, da er zum einen bereits mit der Kulturbotschaft 2016–2020 eine Reihe von sprachpolitischen Massnahmen beschlossen habe, welche auch mit der folgenden Kulturbotschaft fortgeführt werden sollen. Zum anderen verwies er auf die Motion Bigler (fdp, ZH) (16.3967), welche die Anzahl der ausserparlamentarischen Kommissionen um ein Drittel reduzieren will und bereits im März dieses Jahres in der grossen Kammer angenommen worden war.
Die Abstimmung im Ständerat fiel äusserst knapp aus; mit 17 zu 16 Stimmen bei fünf Enthaltungen sprach sich die Ständekammer für die Annahme der Motion aus und überwies sie an den Nationalrat.

Den Wert der Sprachenvielfalt schätzen

Im Februar 2017 behandelte der Nationalrat die Motion Ettlin (cvp, OW). Der Motionär hatte in der im Rahmen von FABI in Kraft getretenen Beschränkung des Fahrkostenabzugs eine übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern ausgemacht, die er mittels Motion aufheben wollte. Der Ständerat hatte die Motion im September 2016 angenommen. Die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) beantragte ihrem Rat, eine abgeänderte Fassung der Motion anzunehmen. Diese Fassung sah vor, dass der Bundesrat gesetzliche Änderungen vorschlagen würde, damit auf Verwaltungsstufe ein Einkommensteil für die Nutzung des Geschäftsfahrzeugs für den Arbeitsweg mit den 9,6 Prozent des Fahrzeugkaufpreises für die private Nutzung des Geschäftsfahrzeugs mitabgegolten werden kann. Die vorgeschlagene Lösung soll erreichen, dass der administrative Aufwand für KMU und die steuerliche Belastung für Inhaber eines Geschäftsfahrzeugs entscheidend kleiner würde. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) beantragte dem Rat die Ablehnung der Motion und berief sich dabei auf den Volkswillen, der in der Abstimmung über FABI eine Begrenzung des Pendlerabzugs für alle Steuerpflichtigen gleichermassen zum Ausdruck gebracht habe. Wie schon in der Debatte im Ständerat versuchte auch Finanzminister Maurer, den Rat zur Ablehnung der Motion zu bewegen. Mit 121 Stimmen aus den bürgerlichen Fraktionen gegen 57 Stimmen von SP, Grünen und GLP (bei 6 Enthaltungen) nahm der Rat jedoch die Fassung seiner WAK an.

Übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (Mo. 17.3631)

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Keine Mehrwertsteuer auf subventionierten Aufgaben" beantragte eine Motion der WAK-SR. Die Motion sah vor, dass vom Gemeinwesen ausgerichtete Subventionen zur Erfüllung gesetzlicher Aufgaben, zum Beispiel die Pflege von Schutzwäldern, von der Mehrwertsteuerpflicht ausgenommen werden sollen. Mit der Erfüllung dieser Aufgaben, für welche die Kantone respektive Gemeinden Subventionen erhalten, können diese auch Private betrauen. Ob diese mehrwertsteuerpflichtig sind, hängt – wie Stefan Engler (cvp, GR) während der Behandlung im Ständerat erklärte – davon ab, ob ein steuerbares Leistungsverhältnis oder eine nichtsteuerbare Subvention vorliegt, ob sich eine Dienststelle eines Kantons oder einer Gemeinde als autonome Dienststelle qualifiziert und ob es sich um eine hoheitliche Tätigkeit eines Gemeinwesens oder um eine unternehmerische Tätigkeit handelt. In der Praxis lässt das Mehrwertsteuergesetz zur Beantwortung dieser Fragen viel Ermessensspielraum offen und schafft damit entsprechende Unsicherheiten für die Empfänger von Finanzhilfen und Subventionen sowie für die Bundesämter. Entsprechend solle der Gesetzgeber eine klare Abgrenzung vornehmen, so dass diese nicht durch die Praxis der eidgenössischen Steuerverwaltung oder durch einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zustande kommen müsse. Diese Problematik war zwar bereits im Rahmen der letzten Revision des Mehrwertsteuergesetzes diskutiert worden, der Überarbeitungsbedarf war aber als so grundlegend erachtet worden, dass damals darauf verzichtet worden war, der bestehenden Revision eine entsprechende Ergänzung hinzuzufügen.

Sowohl der Bundesrat als auch die WAK-NR sprachen sich für eine Annahme der Motion aus, wiesen jedoch gleichermassen darauf hin, dass das neue Gesetz Gemeinwesen gegenüber privaten Anbietern nicht privilegieren dürfe. Eine Minderheit der WAK-NR beantragte die Ablehnung der Motion – nicht, weil sie keinen Revisionsbedarf sah, sondern weil sie einerseits darauf bestand, dass möglichst viele Aufgaben vom Privatsektor übernommen werden sollen, und sie andererseits bezweifelte, dass die Regelung genügend präzise formuliert werden könne, damit eine Diskriminierung der Privaten gegenüber den Gemeinwesen tatsächlich verhindert werden könne. So sei es beinahe unumgänglich, dass eine entsprechende Revision Gemeinden erlauben würde, anderen Gemeinden ihre Dienste mehrwertsteuerbefreit anzubieten, während Private für dieselben Tätigkeiten mehrwertsteuerpflichtig wären. Nachdem die Motion vom Ständerat ohne Gegenantrag angenommen worden war, folgte der Nationalrat der Mehrheit der WAK-NR mit 120 zu 42 Stimmen bei 10 Enthaltungen und sprach sich ebenfalls für die Motion aus. Nun liegt es an Bundesrat Maurer, die Revision wie versprochen sofort anzugehen und sie noch im Jahr 2017 in die Vernehmlassung zu schicken.

Keine Mehrwertsteuer auf subventionierten Aufgaben (Mo. 16.3431)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

In der Sommersession 2016 diskutierte der Ständerat zum zweiten Mal über die Motion für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwans von Paul Niederberger (cvp, SR) und stimmte mit 23 zu 14 bei einer Enthaltung einer Lockerung des Schwanenschutzes zu. Mit der zuvor vom zweitbehandelnden Nationalrat abgeänderten Motion wurde der Bundesrat beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagdverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Sinne der Motion Engler (cvp, GR) reguliert werden können, ehe sich Konflikte abzeichnen. Gleichzeitig mit der Annahme der Motion entschied sich der Rat, der Petition «Gegen die Regulierung der Höckerschwanpopulation in der Schweiz» (16.2000), die als Reaktion auf Niederbergers Motion eingegangen war, keine Folge zu leisten.

Eine sachgerechte Regulation des Höckerschwans ermöglichen (Mo. 15.3534)

Mit der Annahme der Motion Niederberger (cvp, NW) für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwanes drückte der Ständerat seinen Willen aus, das Tier als jagdbare Art einzustufen. Dies solle den Kantonen die Möglichkeit geben, proaktiv zu handeln und allfälligen Konfliktsituationen entgegenzuwirken. Der Nationalrat anerkannte die von Niederberger vorgelegte Problematik von zunehmenden Höckerschwanbeständen, empfand eine solche Massnahme jedoch als unnötig. Er sprach sich daher mit 91 zu 74 Stimmen (16 Enthaltungen) für eine von der UREK vorgelegte Abänderung der Motion aus. Der Bundesrat wurde darin beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Rahmen des eidgenössischen Jagdgesetzes reguliert werden können, ehe sich Konflikte herausbilden. Gemäss dem geänderten Motionstext sollen die bestehenden Grundsätze zum Umgang mit dem Schwan nicht geändert werden. Der Höckerschwan bliebe geschützt, der Vollzug bliebe bei den Kantonen und die Oberaufsicht beim Bund. Der Nationalrat schlug damit eine Lösung vor, wie sie bereits zur Regulierung des Wolfsbestands im Rahmen der Motion Engler (cvp, GR) beschlossen worden war.
Obschon Einigkeit darüber bestand, dass eine zu grosse Schwanenpopulation schädlich sei, war die Einführung einer neuen Praxis umstritten. Eine Minderheit aus Mitgliedern der Grünen- und der SP-Fraktion empfand eine neue Verordnung zur Lösung des Problems als unnötig und lehnte die Motion ab. Vielmehr würden Fütterungsverbote und das Informieren der Bevölkerung lösungsorientierte und vor allem ausreichende Massnahmen darstellen, argumentierten sie.

Eine sachgerechte Regulation des Höckerschwans ermöglichen (Mo. 15.3534)