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Akteure

  • Birrer-Heimo, Prisca (sp/ps, LU) NR/CN
  • Mazzone, Lisa (gp/verts, GE) NR/CN

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  • Parlamentarische Initiative
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Der auf eine parlamentarische Initiative Joder (svp, BE) zurückgehende Entwurf der GPK-NR, mit dem die Grundlagen für eine ausserordentliche Aufsichtsdelegation (AoDel) geschaffen werden sollen, kam in der Wintersession 2019 zur Beratung in den Nationalrat. Eine Minderheit Nantermod (fdp, VS) beantragte Nichteintreten. Der Walliser zitierte in seiner Begründung für seinen Antrag Montesquieu: «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires». In der Tat sei der neue Entwurf nichts weiter als eine Verdoppelung eines Instruments, das kaum Anwendung finde und ausreichend sei – er spielte auf die PUK an, die weiterhin Bestand haben soll. Eine grosse Mehrheit der grossen Kammer von 170 zu 25 Stimmen (1 Enthaltung) war hingegen anderer Meinung. Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher betonten, dass die geplante Aufsichtsdelegation rascher und effizienter handeln könne und so die Aufgabe der Oberaufsicht über die Geschäftsführung von Regierung und Verwaltung in der Tat wirkungsvoller werde.
In der Detailberatung scheiterte ein Minderheitsantrag Birrer-Heimo (sp, LU) klar, der verlangt hätte, dass die AoDel selber entscheiden könne, ob und wann sie einen von ihr verfassten Bericht veröffentlichen solle. Die Mehrheit (125 zu 71 Stimmen bei 1 Enthaltung) war der Meinung, dass die vier Kommissionen, welche die AoDel einsetzten (GPK-NR, GPK-SR, FK-NR und FK-SR), den Entscheid über eine Veröffentlichung fällen sollten. Der Bundesrat – vertreten durch Bundeskanzler Walter Thurnherr – beantragte, dass er bei der Untersuchung einer AoDel die gleichen Rechte erhalte wie bei einer PUK. Die Beiwohnung des Bundesrats bei Befragungen von Zeuginnen und Zeugen, die Möglichkeit, dabei Ergänzungsfragen zu stellen, sowie die Erlaubnis, Einsicht in Unterlagen, Gutachten und Einvernahmeprotokolle zu erhalten, wurde aber im Entwurf der GPK-NR explizit verweigert, mit der Begründung, dass die Regierung auch bei einer PUK nie von diesem Recht Gebrauch gemacht habe. Bundeskanzler Thurnherr, der betonte, dass der bisherige Verzicht kein Grund für die Verwehrung dieser Rechte sein könne, stand allerdings auf verlorenem Posten. Mit 196 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) folgte der Nationalrat in diesem Punkt mehr als deutlich seiner Kommission. In der Gesamtabstimmung wurde die unveränderte Kommissionsvorlage mit 172 zu 25 Stimmen an den Ständerat überwiesen – wie schon beim Eintretensentscheid opponierte die Mehrheit der FDP-Fraktion.

Stärkung der Geschäftsprüfungskommissionen (Pa.Iv. 15.451)

Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Réhabilitation des objecteurs de conscience (Iv.pa. 18.462)

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

En septembre 2018, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) déposait une initiative parlementaire intitulée: «Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité». L'article 116 prévoit une peine privative de liberté d'un an ou plus, ou une peine pécuniaire pour les personnes qui facilitent l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un-e étranger-e en Suisse. L'initiative parlementaire Mazzone demande à ce que l'assistance aux personnes étrangères ne soit pas punissable si les mobiles sont honorables. Elle se situe dans un contexte où le délit de solidarité à fait parler de lui dans les médias suisses. Une pétition en sa faveur a d'ailleurs été déposée à la chancellerie fédérale.
La CIP-CN a pris position en novembre 2019 contre l'initiative. Par 15 voix contre 8, elle estime que l'incitation au séjour illégal doit rester punissable, qu'importent les motifs invoqués. Elle place sa confiance dans le système judiciaire, estimant que les juges appliquent le principe de proportionnalité et renoncent à infliger des peines élevées si les personnes ont agi pour des motifs humanitaires. La majorité de la commission déclare en outre qu'il est très difficile de définir la notion de «motifs honorables». La minorité, elle, estime que le projet de Lisa Mazzone permettrait de faire la distinction entre le trafic d'êtres humains et l'assistance solidaire. Elle rappelle que plusieurs pays européens ne sanctionnent pas les personnes agissant pour des motifs humanitaires.
En décembre 2019, l'objet est repris par Katharina Prelicz-Huber (verts, ZH), Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats.

Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Nach dem Vorbild Österreichs forderte die grüne Nationalrätin Lisa Mazzone (gp, GE) mit einer parlamentarischen Initiative die politischen Rechte ab 16 Jahren. Die Argumente, mit denen die Mehrheit der SPK-NR ihrem Rat die Ablehnung bzw. eine Kommissionsminderheit die Annahme der Initiative beantragte, erinnerten an die Huhn-oder-Ei-Problematik: Ist das Stimmrecht eine Voraussetzung für politisches Interesse oder ist das politische Interesse eine Voraussetzung für das Stimmrecht? Während die Gegner des Anliegens Bedenken äusserten, die meisten 16- oder 17-Jährigen hätten kein genügendes Interesse an der Politik, erhofften sich die Befürworter durch die Senkung des politischen Mündigkeitsalters gerade eine verstärkte Bildung ebendieses Interesses bei den Jugendlichen. In der Herbstsession 2017 gab der Nationalrat der Initiative mit 118 zu 64 Stimmen bei 5 Enthaltungen keine Folge. Während das Anliegen in den Fraktionen der Grünen, der SP, der Grünliberalen und der BDP auf breite Zustimmung stiess, stimmten die SVP- und die FDP-Fraktionen geschlossen sowie die CVP-Fraktion grossmehrheitlich dagegen.

Stärkung der Demokratie. Politische Rechte ab 16 Jahren (Pa.Iv. 17.429)
Dossier: Stimmrechtsalter 16