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  • Bischofberger, Ivo (cvp/pdc, AI) SR/CE
  • Barazzone, Guillaume (cvp/pdc GE), NR/CN

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L'élection au Conseil des États lors des fédérales a donné lieu à un duel gauche-droite dans le canton de Genève. La gauche espérait conserver ses deux sièges, alors que la droite rêvait de faire son retour au sénat après trois législatures d'absence. Après avoir laissé planer le doute, le duo sortant a annoncé son retrait de la politique fédérale, ouvrant la course à sa succession. La socialiste Liliane Maury Pasquier et le vert Robert Cramer terminaient tous deux leur troisième mandat. Pour rempiler, Robert Cramer aurait dû bénéficier d'une dérogation car les vert.e.s limitent à trois le nombre de mandats de leurs parlementaires fédéraux. De son côté, Liliane Maury Pasquier parcourait depuis de longues années déjà les travées du palais fédéral. Elle avait en effet siégé entre 1995 et 2007 au Conseil national, avant d'accéder à la chambre haute. Successeur désigné de Maury Pasquier, Carlo Sommaruga a naturellement postulé pour une accession à la chambre haute, ayant atteint la limite fixée par son parti de quatre mandats au national. Pour les écologistes, Lisa Mazzone, après une législature durant laquelle elle fut la benjamine du national, était favorite pour succéder à Cramer. Questionnée par la Tribune de Genève sur son possible manque d'expérience – elle est âgée de 30 ans – pour briguer un siège aux États, elle a rappelé qu'avant elle, Alain Berset (ps, FR) et Raphaël Comte (plr, NE) étaient dans la même tranche d'âge lors de leur élection. De plus, elle a déclaré voir dans sa candidature l'occasion de rajeunir la politique, d'apporter un vent de fraîcheur et de renforcer la voix des femmes au sein d'un Conseil des États trop conservateur selon elle. L'écologiste a donc présenté une double candidature au national et aux États.
Pour la droite, les départs de Maury Pasquier et Cramer ont alimenté l'espoir de reconquérir un siège aux États, bastion de la gauche depuis 2007, année du départ de la sénatrice PLR Françoise Saudan. Cette ambition semblait légitime dans le cas d'une vaste alliance, non seulement entre le PDC et le PLR, mais aussi avec l'UDC et le MCG. Face à une gauche unie, il était nécessaire de trouver un.e candidat.e rassembleur.euse, faisant l'unanimité au sein de la droite. En effet, si les partis de droite avaient décidé de lancer chacun leur candidature, la tâche se serait annoncée impossible. Dans cette optique, le conseiller national Hugues Hiltpold (plr) s'est rapidement profilé. Cependant, l'UDC préférait Benoît Genecand (plr), candidat en 2015, parmi les prétendant.e.s du PLR, car celui-ci a notamment remis en question la libre-circulation des personnes en 2017, un thème cher au parti agrarien. Le député ne s'est cependant pas porté candidat. C'est finalement une droite fragmentée qui s'est lancée dans la bataille. Après douze années passées au national, Hiltpold a incarné la meilleure carte de la droite, d'autant plus que le PLR et le PDC sont partis unis dans la course. Alors que le nom de Guillaume Barazzone (pdc) avait à plusieurs reprises été évoqué, c'est finalement Béatrice Hirsch (pdc) qui a accompagné Hiltpold sur la liste de l'«Entente» pour représenter le PDC. La conseillère nationale Céline Amaudruz a elle été choisie comme candidate par l'UDC. Bien qu'elle ait ouvert la porte à une candidature commune avec le PLR, elle a en revanche rappelé qu'il n'était pas envisageable pour l'UDC de renoncer à présenter quelqu'un pour favoriser l'élection d'un.e PLR. Si un accord devait être conclu, il fallait qu'il soit gagnant-gagnant. Pour les partis de l'«Entente», les candidatures de l'UDC et du MCG, qui a présenté François Baertschi, ne constituaient pas de bonnes nouvelles, car elles risquaient de leur coûter des voix sur la droite de l'échiquier politique.
Parmi les autres candidatures, Willy Cretegny, viticulteur marqué à gauche et fermement opposé au libre-échange, s'est présenté sur une liste indépendante. Les autres candidats et candidates étaient Stefania Prezioso Batou et Jean Burgermeister pour «Ensemble à Gauche/SolidaritéS», Paul Aymon sous la liste «Prophète», Susanne Amsler et Marc Wuarin pour les Vert'libéraux, André Leitner et Thierry Vidonne pour le PDB ainsi que le président du parti du travail genevois Alexander Eniline.
Durant la campagne, le tandem Mazzone-Sommaruga a dévoilé huit thèmes sur lesquels il souhaitait s'engager, dont l'égalité entre hommes et femmes, des retraites dignes, y compris le refus du relèvement de l'âge de la retraite des femmes, une politique de santé qui permette un accès à des soins universel, et évidemment le combat contre le réchauffement climatique. Ces thèmes ont également figuré sur l'agenda des candidat.e.s de l'Entente. Sur la question climatique, Hugues Hiltpold s'est dit favorable à une politique basée sur des incitations pour améliorer par exemple l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour le candidat libéral-radical, la taxation constitue une solution de dernier recours. Infirmière de profession, sa colistière Béatrice Hirsch a notamment souligné l'importance de mettre en œuvre des réformes dans les domaines de la santé et des assurances sociales, estimant particulièrement que l'assurance-maladie est «à bout de souffle». La question des infrastructures de transport a également été très discutée. Pour obtenir des financements de la part de la Confédération, il est nécessaire d'envoyer à Berne des élu.e.s qui s'engagent sur ce terrain, a-t-on pu lire dans la presse. C'est en particulier l'épineux dossier de la traversée du lac qui est revenu sur le tapis. Alors que le peuple a exprimé, à 63 pour cent, la volonté de voir un tel ouvrage se réaliser, le projet n'a pour autant pas avancé de manière significative. Il s'est heurté à des préoccupations, venant principalement de la gauche, concernant la préservation du paysage. Dans ce contexte, de nombreux candidats et candidates ont fait part de leur volonté de faire passer les intérêts du canton avant leurs positions partisanes.

Les ambitions de reconquête de la droite ont été douchées dès le premier tour, lors duquel la participation était de 39.01 pour cent. En effet, les deux candidatures de gauche ont caracolé en tête avec une large avance sur la concurrence: Lisa Mazzone a récolté 41'757 suffrages et Carlo Sommaruga 38'344, creusant un écart presque colossal avec leurs adversaires de l'Entente Hugues Hiltpold (23'424 voix) et Béatrice Hirsch (21'716 voix). Lors de l'analyse de ce résultat, l'influence des «Genferei» dans lesquelles le PLR et le PDC ont été empêtrés les mois précédents les élections est fréquemment revenue sur le tapis. L'affaire Maudet ainsi que celle des notes de frais des conseiller.ère.s administratif.ve.s de la ville de Genève, dans laquelle Guillaume Barazzone a notamment été impliqué, ont certainement poussé une partie de l'électorat de droite, déçue par ces scandales, à s'abstenir de voter. À gauche, on a relevé que les candidatures n'ayant rien à se reprocher sont sorties renforcées de ce premier tour. Lisa Mazzone et Carlo Sommaruga, en plus de bénéficier de la vague verte, ont pu se targuer d'un excellent bilan et d'un engagement sans faille, a relevé Nicolas Walder, le président du parti écologiste cantonal. De plus, le ticket de l'«Entente» a souffert de la candidature de Céline Amaudruz, qui a engrangé 20'267 voix. Les autres candidates et candidats ont terminé plus loin, et ne se sont pas représenté.e.s pour le second tour (à l'exception de l'indépendant Paul Aymon).

En vue du deuxième tour, la gauche a appelé son électorat à ne pas se démobiliser, afin d'assurer le maintien de ses deux sièges. Selon le politologue Pascal Sciarini, un retournement de situation était cependant hautement improbable. En effet, contrairement à l'alliance formée dans le canton de Vaud, l'UDC n'a pas retiré sa candidate afin de soutenir le PLR au deuxième tour. En cause, les différences, notamment au niveau du programme, étaient trop grandes entre les sections genevoises des deux partis pour trouver un terrain d'entente. Par exemple, leurs positions étaient totalement opposées sur la suite à donner à l'accord-cadre, soutenu par le PLR et entièrement rejeté par l'UDC. Cependant, les jeunes PLR et UDC se sont mis en porte-à-faux de leurs sections-mères en soutenant un ticket Hiltpold-Amaudruz. En outre, l'«Entente» n'a pas pu compter sur le soutien du PVL, qui a donné la liberté de vote à ses partisan.e.s pour le deuxième tour après avoir engrangé près de 12'000 bulletins au premier tour.

Lors du deuxième tour, le 10 novembre 2019, la logique a été respectée. Avec 32.81 pour cent de participation, ont été élu.e.s Lisa Mazzone et Carlo Sommaruga, crédité.e.s de respectivement 45'998 et 41'839 suffrages. Malgré un score plus élevé qu'au premier tour, les 27'297 voix accumulées par le PLR Hugues Hiltpold n'ont pas suffi à combler son retard. Il était suivi par sa colistière Béatrice Hirsch (22'960 voix), elle-même talonnée par Céline Amaudruz (21'926 voix). Pour la quatrième législature consécutive, le canton de Genève sera représenté par un duo de gauche à la chambre haute. Ce résultat est le fruit d'une solide campagne à gauche, mais également des désaccords qui ont affaiblis la droite. Celle-ci a souligné l'importance de se remettre en question à la suite de cette défaite. Pour expliquer ce résultat, les observateurs et observatrices de la politique genevoise ont relevé que la gauche a mieux su incarner les thématiques climatiques et d'égalité entre les sexes, porteuses durant ces élections fédérales.

Election Conseil des Etats 2019 – Genève
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Bei den Nationalratswahlen 2019 im Kanton Appenzell Innerrhoden galt es, den freigewordenen Nationalratssitz von Daniel Fässler (CVP) zu besetzen. Fässler wurde nach acht Jahren als Nationalrat im April von der Landsgemeinde als Nachfolger des abtretenden Ivo Bischofberger in den Ständerat gewählt. Fässler trat sein Amt schon im Juni an und reichte gleichzeitig seinen Rücktritt aus dem Nationalrat ein. Weil der Kanton Appenzell Innerrhoden nur Anspruch auf einen Nationalratssitz hat, wird dieser nach dem Majorzverfahren besetzt. Dies verunmöglicht ein Nachrutschen der Person mit dem nächstbesten Resultat auf der Liste bei den letzten Wahlen wie es in anderen Kantonen üblich ist. Da die Innerrhoder Regierung aber entschied, auf vorgezogene Ersatzwahlen zu verzichten, blieb der Nationalratssitz des Halbkantons zwischen Juni und den Wahlen im Oktober unbesetzt.
Derweil brachten sich die Kandidaten für Fässlers Nachfolge in Stellung. Als erstes gab SP-Parteipräsident Martin Pfister seine Kandidatur bekannt. Dieser wollte es nach zwei erfolglosen Versuchen in Folge – er war sowohl 2011 als auch 2015 chancenlos geblieben – noch einmal wissen. Als nächstes warf Regierungsrat Ruedi Eberle (SVP) seinen Hut in den Ring. Eberle ist der «Säckelmeister», wie der Vorsteher des Innerrhoder Finanzdepartements genannt wird. Die meisten Augen waren jedoch im Vorfeld auf die Nomination der CVP gerichtet, da die CVP oder eine ihrer Vorgängerparteien seit jeher den Nationalrat im Kanton Appenzell Innerrhoden stellt. Die Parteibasis hatte an ihrer Nominationsversammlung Ende August die Wahl zwischen Statthalter und Vorsteherin des Gesundheits- und Sozialdepartements Antonia Fässler und Alt-Säckelmeister Thomas Rechsteiner. Die Parteibasis entschied sich schlussendlich mit 17 zu 3 Stimmen dafür, Fässler auf den Schild zu heben. Ihre Wahl wäre historisch, hatte doch Appenzell Innerrhoden noch nie eine weibliche Bundesparlamentarierin nach Bern entsandt. Doch Rechsteiner gab sich nicht geschlagen. Trotz Kritik von seinen Parteikollegen kündigte er an, auch ohne die Nomination der CVP seine Kandidatur aufrecht zu erhalten. Er verteidigte seinen Entscheid damit, dass sich die Stimmen nicht zwischen ihm und Fässler aufteilen würden, sondern eher zwischen ihm und Ruedi Eberle, der ein ähnliches Profil habe wie er. So sei die Chance, dass die CVP den Sitz verteidigen könne, grösser als ohne seine Kandidatur. Auch Fässler hatte im Übrigen vor der Nominationsversammlung angekündigt, im Falle eines Entscheids der Parteibasis für Rechsteiner ohne die Nomination der Partei anzutreten. Unterstützung bekam Rechsteiner vom einflussreichen Innerrhoder Gewerbeverband, der Rechsteiner offiziell nominierte, und von der FDP, welche ihn einstimmig für die Wahl empfahl. Fässler wurde ihrerseits von der Gruppe für Innerrhoden (GFI) zur Wahl empfohlen. Da beide kandidierende Christdemokraten intakte Wahlchancen hatten, befürchtete die CVP im Vorfeld, dass Eberle am Wahlsonntag zum lachenden Dritten avancieren könnte. Letzterer sorgte durch seine Wahlplakate für Irritation im Wahlkampf. Die Parteien und Verbände hatten sich nämlich im Frühjahr darauf geeinigt, keine Plakate aufzuhängen, da man sich im kleinen Halbkanton ja kenne und sich Plakate deshalb erübrigen würden. Eberle brach mit dieser Vereinbarung, wofür ihn die anderen Parteien stark kritisierten.

Am Wahltag setzte sich Thomas Rechsteiner (2014 Stimmen) klar durch. Auf den zweiten Platz schaffte es überraschend Ruedi Eberle (1642), während sich die enttäuschte Antonia Fässler (1446) mit Rang drei abfinden musste. Abgeschlagen auf dem letzten Platz landete Martin Pfister (493). Rechsteiners Wahl war auch ein Erfolg für den kantonalen Gewerbeverband, während die Niederlage für Fässler gleichzeitig auch ein wenig eine Niederlage für die CVP war. Dies obwohl mit Rechsteiner ja trotzdem ein CVPler gewählt wurde. Somit muss Appenzell Innerrhoden weiter auf seine erste weibliche Vertretung im Bundeshaus warten. Doch zumindest in einem Aspekt war die Wahl dennoch ein wenig historisch: Mit der Wahl von Alt-Säckelmeister Rechsteiner endete die lange Tradition, dass der Nationalrat jeweils auch ein Mitglied der Standeskommission – der Kantonsregierung – war. «Die Zeit der Doppelmandate ist möglicherweise vorbei», meinte dazu CVP-Präsident Stefan Ledergerber. Die Stimmbeteiligung stieg um satte 12 Prozentpunkte gegenüber 2015 und lag neu bei 48.7 Prozent.

Nationalratswahlen 2019 – Appenzell Innerrhoden
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

À l'occasion des élections fédérales, 176 candidates et candidats ont brigué un siège au Conseil national dans le canton de Genève. 76 femmes figuraient parmi ces candidatures. En raison de l'évolution démographique, 12 sièges étaient à pourvoir, soit un de plus que pour la législature 2015-2019. Ce siège supplémentaire a attisé l'appétit de plusieurs formations politiques. Dans cette optique, les divers apparentements et sous-apparentements ont pris toute leur importance. À gauche, les vert.e.s, le PS et Ensemble à Gauche/SolidaritéS ont conclu une alliance. En plus de leurs listes mères, ces partis ont présenté plusieurs sous-listes: on retrouvait ainsi les traditionnelles listes jeunes et des suisses et suissesses de l'étranger chez les socialistes et les vert.e.s, mais aussi les listes «égalité», «sans frontière» et «anti-capitaliste» du côté d'Ensemble à Gauche. Au centre-droit, l'alliance entre le PLR et le PDC, qui dure depuis plusieurs décennies, a été mise à mal par la volonté des démocrates-chrétiens de s'affranchir de leur partenaire historique. En effet, la direction du parti a proposé de créer une grande alliance du centre en se rapprochant des vert'libéraux, du PBD et du parti évangélique. Cependant, après d'intenses discussions, l'assemblée des délégué.e.s a choisi de maintenir l'alliance avec le PLR, suivant l'argumentation du conseiller national sortant Guillaume Barazzone (pdc), qui a notamment relevé que son élection au poste de conseiller administratif de la ville de Genève devait une fière chandelle à cette entente. La tentative d'approche du PDC étant restée sans suite, les vert'libéraux se sont finalement apparentés au PEV et aux listes indépendantes «Planète Bleue» et «Fédéraction». À droite, l'UDC et le MCG se sont lancés ensemble dans la course. Un «mariage de raison» selon la Tribune de Genève, entre deux partis «qui n'ont plus grand chose en commun» depuis quelques années. L'UDF a également participé à cet apparentement en présentant une candidate, alors que l'UDC a déposé deux sous-listes, l'une jeune et l'autre internationale. Un candidat indépendant s'est présenté sous la liste «Prophète». Enfin, le PBD est parti seul dans la bataille. Le parti aurait pu envisager un apparentement avec les autres partis du centre, mais il s'est tiré une balle dans le pied avec un mélodrame autour d'Eric Stauffer. En accueillant le sulfureux ancien député du MCG, la section genevoise du parti bourgeois-démocratique a souhaité se doter d'une locomotive électorale, à même de la renforcer dans la quête d'un siège. Cependant, la direction nationale du parti a émis de sérieuses réserves quant à la candidature de Stauffer, en raison de son positionnement politique qui «ne correspond pas» à celui du parti selon sa secrétaire générale. Arrivés trop tard pour modifier la liste, les remous provoqués par cette affaire ont eu comme conséquences la démission du président de la section cantonale et une prise de distance du PVL et du PEV avec le PBD.
Parmi les élues et élus sortant.e.s, cinq n'ont pas brigué de nouveau mandat à la chambre basse. Empêtré dans une affaire de notes de frais dans le cadre de son poste de conseiller administratif, Guillaume Barazzone a décidé de se retirer de la vie politique. Quant à lui, le socialiste Manuel Tornare a annoncé quitter la Berne fédérale après deux mandats. Dans un entretien accordé à la Tribune de Genève, il a regretté que les parlementaires genevois soient souvent divisé.e.s et peinent à représenter les intérêts du canton. Selon lui, les délégations vaudoises et zurichoises, par leur force et leur unité, parviennent fréquemment à placer les intérêts de leur canton devant ceux de Genève. Le député libéral-radical Benoît Genecand, atteint d'un cancer à un stade avancé, n'a pas souhaité se représenter. Le dynamique député, parfois qualifié de «franc-tireur» pour ses positions qui détonnaient au sein de son parti, est malheureusement décédé des suites de cette maladie en 2021. Enfin, Hugues Hiltpold (plr), après trois mandats, et Carlo Sommaruga (ps), élu depuis 2003, ont visé une accession au Conseil des États, où les deux fauteuils se sont libérés avec les départs de Liliane Maury Pasquier (ps) et Robert Cramer (vert.e.s). Afin de maintenir un tandem de gauche à la chambre haute, la verte Lisa Mazzone a présenté une double candidature pour le national et les États. Élue en 2015, elle a été la benjamine du Parlement lors de la dernière législature. Les autres sortant.e.s Céline Amaudruz (udc), Yves Nidegger(udc), Christian Lüscher (plr), Roger Golay (mcg) et Laurence Fehlmann Rielle (ps) se sont représenté.e.s.

Comme dans le reste de la Suisse, la vague verte n'a pas épargné le canton de Genève. Le parti écologiste est passé de un à trois sièges, devenant le premier parti du canton avec 20.88 pour cent des suffrages (+11.98 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Puisque Lisa Mazzone (29'154 voix) a été élue aux États, ce sont Nicolas Walder (21'310 voix), président des vert.e.s genevois, Delphine Klopfenstein Broggini (20'026 voix) et Isabelle Pasquier-Eichenberger (19'287 voix) qui ont gagné le droit de siéger sous la coupole. Avec 19'671 suffrages, le chef du groupe écologiste au Grand Conseil Pierre Eckert a devancé Pasquier-Eichenberger, mais celui-ci a préféré poursuivre son engagement politique à Genève pour des raisons personnelles. Le parti vert'libéral a également bénéficié de la poussée écologiste, récoltant 4.5 pour cent des voix (+2.2pp). Avec le médecin Michel Matter (10'781 voix), la section genevoise a fait son entrée sous la coupole, grâce à l'apparentement avec les autres partis du centre. La gauche de la gauche a également conquis un siège. Avec 2.27 pour cent (pas de liste en 2015), la liste d'Ensemble à gauche et SolidaritéS, grâce au jeu des apparentements, a réussi à placer Jocelyne Haller (5'163 voix) à l'Assemblée fédérale. Députée au Grand Conseil, elle a déclaré avoir été élue «à l'insu de son plein gré», elle qui avait accepté de figurer sur la liste mais sans faire campagne pour autant. Privilégiant son mandat au législatif cantonal, elle s'est donc désistée. Premier des viennent-ensuite, Jean Burgermeister (4'917 voix) a également cédé sa place, invoquant notamment la volonté de remplacer une femme par une autre femme. Finalement, le siège de l'extrême-gauche est revenu à Stefania Prezioso Batou (4'473 voix). En recul face à la poussée des vert.e.s, le parti socialiste a été contraint de céder un siège (13.56%, -5.5pp). Laurence Fehlmann Rielle (27'938 voix) et Christian Dandrès (27'386 voix) ont complété la délégation de gauche qui siégera à Berne durant la prochaine législature.
À droite, le PLR, premier parti du canton lors des fédérales de 2015, a perdu des plumes, récoltant 17.23 pour cent des suffrages (-2.76pp). Les libéraux-radicaux ont dû abandonner un fauteuil, conservant deux mandats, qui reviennent au sortant Christian Lüscher, le mieux élu du canton avec 35'081 suffrages, et à Simone de Montmollin (32'042 voix). Marqué par l'affaire Maudet, le PLR a souffert face à la concurrence des vert'libéraux, d'autant plus que l'alliance avec le PDC n'a pas été couronnée de succès. Avec 7.27 pour cent des suffrages, le parti démocrate-chrétien a reculé de 3.49pp par rapport à 2015. Il a quand même conservé son fauteuil grâce à l'élection du président de la section cantonale, Vincent Maître (15'285 voix). Enfin, Céline Amaudruz (16'434 voix) et Yves Nidegger (15'398 voix) ont tous deux été réélus sous la bannière de l'UDC. Le parti a récolté 12.87 pour cent des bulletins (-3.96pp). Malgré l'apparentement avec l'UDC, le MCG (5.37%, -1.78pp) n'a pas conservé son siège et ne sera donc plus représenté à Berne. Le parti populiste, qui n'existe qu'au niveau cantonal, a passé deux législatures sous la coupole.

En résumé, la délégation genevoise au national pour la 51ème législature se compose donc de trois vert.e.s, deux PLR, deux UDC, deux PS, un PDC, un vert'libéral et une membre d'Ensemble à Gauche/SolidaritéS. La délégation est composée d'autant de femmes que d'hommes, ce qui constitue la plus forte représentation féminine jamais envoyée à Berne par le canton. La participation lors de l'élection s'est montée à 39.01 pour cent (42.9% en 2015).

Election Conseil national 2019 – Genève
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Die Schweiz soll sich am Verteilungsmechanismus der «Koalition der Willigen« beteiligen, forderten im September 2019 Beat Flach (glp, AG; Mo. 19.4319), Lisa Mazzone (gp, GE; Mo. 19.4034), Guillaume Barazzone (cvp, GE; Mo. 19.4033), Kurt Fluri (fdp, SO; Mo. 19.4037), Carlo Sommaruga (sp, GE; Mo. 19.4035) und Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; Mo. 19.4036) in ihren identischen Motionen. Die «Koalition der Willigen» oder eher «Aufnahmewilligen» bezeichnete in diesem Kontext eine Gruppe von EU-Staaten, die sich freiwillig zur Aufnahme geretteter Flüchtlinge bereit erklärten. Die Beteiligung der Schweiz könne gemäss Motionärinnen und Motionären entweder durch die Aufnahme eines Mindestanteils (von zwei Prozent) der Überlebenden an Bord jedes NGO-Schiffs oder durch die Unterstützung der Küstenstaaten durch die Aufnahme von Flüchtlingen aus deren Asylzentren erreicht werden. Die Schweiz beteilige sich via Frontex an der Finanzierung der libyschen Küstenwache, welche Schiffbrüchige nach Libyen zurückführe, ein Land in dem ein aktiver Konflikt schwele und in dessen «Gefangenenlagern» Menschenrechtsverletzungen weitverbreitet seien, kritisierten die Motionärinnen und Motionäre. Als Land mit einer langen humanitären Tradition müsse sich die Schweiz daher umso mehr bereit erklären, Überlebende aufzunehmen.
In seiner Stellungnahme machte der Bundesrat klar, dass die Seenotrettung eine völkerrechtliche Verpflichtung sei und man alle Beteiligten zur Einhaltung der EMRK, des internationalen Seerechts und der Genfer Flüchtlingskonvention aufrufe. Ad-hoc-Lösungen zur Verteilung von Flüchtlingen stehe die Schweiz jedoch zurückhaltend gegenüber, man setze sich eher für eine Reform des Dublin-Systems auf europäischer Ebene ein. Die Umverteilung von Personen ohne Chance auf Asyl sei ein Pull-Faktor, der falsche Anreize setze. Man werde aber weiterhin die Erstaufnahmestaaten auf bilateraler und multilateraler Ebene unterstützen, so wie das bereits durch die Beteiligung an den Plänen des EASO und dem Relocation-Programm der EU im Jahr 2015 geschehen sei. Im Rahmen des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte Mitgliedstaaten der Europäischen Union werde sich die Schweiz zudem für die Stärkung des Migrationsmanagements in besonders stark betroffenen europäischen Staaten einsetzen. Der Bundesrat beantragte aus diesen Gründen in allen Fällen die Ablehnung der Motion.

Die Schweiz soll sich am Verteilungsmechanismus der "Koalition der Willigen" beteiligen

In der Romandie lösten verschiedene «Polit-Affären», wie sie die Aargauer Zeitung bezeichnete, Diskussionen über die Rechte und Pflichten von Regierungsmitgliedern hinsichtlich Spesen und Annahme von Geschenken, aber auch über die Abwählbarkeit von Exekutivmitgliedern aus.
Der einstige Bundesratskandidat und Genfer Sicherheitsdirektor Pierre Maudet (GE, fdp) musste zugeben, dass er sich mit seiner Familie 2015 nach Abu Dhabi hatte einladen lassen, obwohl die Annahme von Geschenken für Genfer Staatsräte verboten ist. Weil gegen ihn ein Strafverfahren wegen Vorteilnahme eingeleitet wurde und später auch noch der Verdacht auf Steuerhinterziehung auftauchte, musste er nicht nur als Regierungspräsident zurücktreten, sondern auch Teile seines Departements aufgeben. Weil Maudet lange über die Affäre gelogen und damit sehr viel Vertrauen verloren hatte, legte ihm die FDP Schweiz gar einen Parteiaustritt nahe. Allerdings «krallt sich Pierre Maudet an sein Amt» kommentierte die Sonntags-Zeitung und schloss einen Rücktritt aus.
Nicht nur die Reisen in den nahen Osten – unter anderen wie Maudet ebenfalls nach Abu Dhabi –, sondern vor allem die Spesen des Genfer Nationalrats und Mitglieds der Genfer Stadtregierung Guillaume Barazzone (cvp), wurden Gegenstand medialer Berichterstattung: Die CHF 40'000 pro Jahr, wovon CHF 17'000 alleine für Mobiltelefonkosten verbucht wurden, veranlassten wütende Genferinnen und Genfer dazu, auf die Strasse zu gehen.
Auch der Waadtländer Finanzdirektor Pascal Broulis (VD, fdp) geriet in den Fokus der Strafbehörden. Er soll auf Reisen eingeladen worden sein, und zwar von niemand geringerem als «einem der reichsten Einwohner seines Kantons», der von einer «umstrittenen Pauschalbesteuerung» profitiere (Blick). Für Fragezeichen sorgte jedoch die tiefe Steuerrechnung von Broulis, die in der Folge publik gemacht wurde. Die vermutete unrechtmässige Optimierung konnte zwar nicht nachgewiesen werden, kosteten den FDP-Politiker aber viel Vertrauen.
Im Gegensatz zu ihren männlichen Kollegen zog Géraldine Savary (sp, VD), der gute Chancen auf einen Bundesratssitz nachgesagt wurden, sollte Alain Berset einst zurücktreten, und die 2020 als erste Frau SP-Ständeratspräsidentin hätte werden sollen, die Konsequenzen aus einer Wahlspendenaffäre und beendete ihre politische Karriere. Sie hatte vom gleichen Unternehmer, der die Reisen vieler Westschweizer Politiker bezahlt hatte und im Kanton Waadt pauschalbesteuert wird, eine Wahlkampfspende von CHF 7'500 angenommen. Die informellen Richtlinien der SP Waadt erlauben jedoch lediglich CHF 5'000. Obwohl ihr Rücktritt auch von zahlreichen Genossinnen und Genossen bedauert wurde und sie nichts Widerrechtliches getan habe, sei sie letztlich «über den Klassenfeind gestolpert» und habe das Pech gehabt, dass die Geschichte in dem Moment publik wurde, «als die halbe welsche Politprominenz wegen ähnlicher Geschenke, undurchsichtiger Steuerarrangements und exorbitanter Spesenbezüge am Pranger» stünden, so der Tages-Anzeiger.

Die «Affären» lösten einige Recherchen und Diskussionen aus. So listete etwa der Sonntags-Blick die Spesenrechnungen aller Kantonsregierungen für das Jahr 2017 auf. Auch wenn die Vergleichbarkeit schwierig sei, da unterschiedliche Zulagen in diesen Abrechnungen geregelt werden und die Regierungen unterschiedlich viele Mitglieder haben, überrasche die Bandbreite, die zwischen CHF 50'000 (Kanton Schaffhausen) und CHF 241'356 (Kanton Bern) variiere. Die Aargauer Zeitung vermutete, dass die «Affäre Maudet» den Forderungen nach mehr Transparenz Flügel verleihen werde. In der Tat hatte das Parlament beschlossen, dass Parlamentsmitglieder, die auf Staatskosten ins Ausland reisen, dies publik machen müssen. Allerdings galt dies nicht für Reisen auf Einladung von Interessengruppen. Die Sonntags-Zeitung brachte mit dem Thema «Ruhegehälter» einen weiteren Aspekt in die Diskussion ein. Sie vermutete, dass Maudet auch deshalb nicht zurücktreten wolle, weil in diesem Fall sein Anspruch auf eine lebenslange Rente verfallen würde. Die Zeitung listete alle Kantone auf, die entweder gar keine Entschädigung (VS, OW), eine befristete Entschädigung im Sinne eines «goldenen Fallschirms» (AG, JU, SG, NW, UR, TG, SO, BL, ZG, SH, GL, ZH, BS, AI, AR, LU) oder eine lebenslange Rente (TI, VD, GE, FR, NE, BE, GR, SZ, inkl. Bund) ausrichteten. Neben dem augenfälligen Unterschied zwischen Deutsch- und Westschweiz überraschte auch die Varianz der kantonalen Gesamtbeträge, die zum Zeitpunkt der Befragung (Juni 2019) an «Polit-Rentner» – so die Sonntags-Zeitung – ausgerichtet werden und die sich von CHF 153'000 (AR) bis CHF 4 Mio. (TI) pro Jahr erstreckten. Laut Sonntags-Zeitung bezahlt der Bund für total 23 Personen (inkl. 4 Bundeskanzler und 2 Witwen) CHF 4.4 Mio. Die Basler Zeitung schliesslich machte sich Gedanken über das Volksrecht auf Abwahl der Regierung. In der Tat könne Maudet nicht zu einem Rücktritt gezwungen werden: «Nur ein einziger Mensch entscheidet, ob ich zurücktrete oder nicht – ich selbst», zitierte die Zeitung. Im Extremfall könne Maudet gar noch im Gefängnis Regierungsrat bleiben. Die Abwahl eines Regierungsrats sei in sechs Kantonen möglich: In den Kantonen Bern, Schaffhausen, Solothurn, Tessin und Thurgau kann mittels kantonaler Volksinitiative eine Abstimmung über die Absetzung der Regierung (in corpore) verlangt werden. Im Kanton Uri können einzelne Amtsträger – also auch Ständerätinnen und -räte oder der Landamman – per Volksinitiative abgesetzt werden. In Neuenburg wurde 2014 mit der so genannten Lex Hainard ein Amtsenthebungsverfahren eingesetzt. Hier hat das Parlament die Möglichkeit, ein Regierungsmitglied abzusetzen.

Affäre Maudet

Im Ständerat kam es in der 50. Legislaturperiode lediglich zu zwei Mutationen (gegenüber total 26 im Nationalrat), die beide in der Sommersession 2019 vollzogen wurden.
Ivo Bischofberger (cvp, AI), der seit 2007 in der kleinen Kammer den Kanton Appenzell Innerrhoden vertreten und 2016 den Ständerat präsidiert hatte, erklärte Anfang 2019 seinen Rücktritt aus der nationalen Politik. Der Ständerat des Ostschweizer Halbkantons wird jeweils an der Landsgemeinde gewählt, die jeweils Ende April eines Jahres stattfindet. Um eine Vertretung ohne Unterbruch zu garantieren, trat Bischofberger also kurz vor dem eidgenössischen Legislaturende zurück. An seiner Stelle wurde in ebendieser Landsgemeinde der amtierende Nationalrat und Landammann von Appenzell Innerrhoden, Daniel Fässler (cvp, AI), gewählt.
Die zweite Vereidigung leistete Benedikt Würth (cvp, SG), der im Mai als Nachfolger von Karin Keller-Sutter, die 2018 in den Bundesrat gewählt worden war, zum St. Galler Ständerat bestimmt worden war. Der amtierende Regierungsrat Würth hatte sich im zweiten Wahlgang recht deutlich gegen die Konkurrenz durchgesetzt.

Mutationen 2019
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Daniel Fässler (pdc, AI), conseiller national et conseiller d'Etat, succède au conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (pdc, AI). Après douze ans à Berne, l'ancien président de la Chambre des cantons a donné sa démission mi-janvier, afin de consacrer plus de temps à ses loisirs. Daniel Fässler avait annoncé, déjà en novembre, qu'il ne souhaitait pas exercer un mandat supplémentaire à l'exécutif cantonal. En février, il s'est porté candidat pour remplacer Ivo Bischofberger. Trois semaines avant la Landsgemeinde, un comité de citoyennes et citoyens a proposé, par le biais d'une annonce, l'ancien conseiller d'Etat Thomas Rechsteiner (AI, pdc) comme alternative à la candidature de l'actuel conseiller national. Lors de la Landsgemeinde, Daniel Fässler a été élu pour représenter le canton. Assermenté au Conseil des Etats en juin, il faudra attendre les élections fédérales pour que son siège à la Chambre du peuple soit à nouveau occupé.

Ständeratswahlen 2019 – Appenzell Innerrhoden
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Roland Dähler (sans parti) et Jakob Signer (sans parti) siégeront à l'exécutif cantonal d'Appenzell Rhodes-Intérieures, à la place de Daniel Fässler (pdc) et de Martin Bürki (sans parti).
Daniel Fässler, à la fois conseiller national et président du Conseil d'Etat, avait donné sa démission du gouvernement cantonal en novembre. Il souhaitait se concentrer sur son mandat national. En début d'année, après la démission du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (pdc, AI), il s'est porté candidat pour le remplacer. Lors de la Landsgemeinde, il sera choisi pour représenter le canton à Berne. Son successeur au niveau cantonal, Roland Dähler, avait deux concurrents PDC, Lorenz Gmünder et Bruno Huber. Sans couleur politique, il raflera le siège du PDC et sera à la tête du département de l'économie.
Le jour de la Landsgemeinde, Jakob Signer sera également élu au gouvernement cantonal, une semaine après s'être lancé dans la course. Alors qu'il n'avait pas envisagé siéger à l'exécutif, il était revenu sur sa décision à la suite du décès, début avril, du conseiller d'Etat Martin Bürki. Il a pu compter sur le soutien des sections cantonales du PDC, du PLR et de l'UDC. Il reprendra le département de justice, police et des affaires militaires.
Ainsi, le gouvernement cantonal sera composé d'un UDC, de deux PDC et de quatre membres sans couleur politique. Roland Inauen (sans parti) occupera la fonction de Landammann.

Election gouvernement Appenzell Rhodes Intérieures 2019
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2019
Dossier: Kantonale Wahlen - Appenzell Innerrhoden

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Nachdem der Bundesrat seine Botschaft zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung im Vergleich zum Vernehmlassungsentwurf unverändert vorgelegt hatte, beschäftigte sich der Nationalrat in der Herbstsession 2018 als Erstrat mit der neusten KVG-Änderung. Zunächst hatte der Rat einen Nichteintretensantrag einer SGK-Minderheit Gysi (sp, SG) zu behandeln. Minderheitensprecherin Gysi begründete ihren Antrag damit, dass die neue Regelung unnötig und unsozial sei: Unnötig sei sie, weil der Bundesrat die Franchisen bereits anpassen könne – wobei die letzten zwei Erhöhungen den Kostenanstieg nicht gebremst hätten. Unsozial sei sie, weil sie zu einer Umverteilung von CHF 20 Mio. führe, wobei vor allem chronisch kranke und ältere Menschen mehr bezahlen müssten als heute, da sie häufig die Grundfranchise wählen müssten. Ausser den Grünen und der SP erklärten in der Folge alle Fraktionen ihre Unterstützung für die Vorlage. Mit 132 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) entschied sich der Rat deutlich für Eintreten und mit 133 zu 53 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er die Vorlage in der Gesamtabstimmung an. Roger Golay (mcg, GE), der sich gegen die Änderung aussprach, und Jean-Luc Addor (svp, VS), der sich seiner Stimme enthielt, wichen als Einzige von den Fraktionsmeinungen ab. Stillschweigend schrieb der Rat zudem die Motion Bischofberger (cvp, AI; Mo. 15.4157) ab.

Bundesratsgeschäft für eine regelmässige Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung (BRG 18.036)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Nachdem er den bundesrätlichen Entwurf für eine Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung, wie sie die Motion Bischofberger (cvp, AI) angeregt hatte, in der Wintersession 2018 angenommen hatte, schrieb der Nationalrat die Motion stillschweigend ab. In der Frühjahrssession 2019 folgte auch der Ständerat.

Franchisen der Kostenentwicklung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anpassen (Mo. 15.4157)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Die geplanten Teilrevisionen der Kernenergieverordnung, der UVEK-Ausserbetriebnahmeverordnung und der UVEK-Gefährdungsannahmeverordnung sorgten in der Vernehmlassung für ausserordentlich viel Aufruhr und Kritik. Ständerat Damian Müller (fdp, LU) forderte deshalb mittels eines Postulats vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts durch unabhängige Fachexperten im Bereich Strahlenschutz. Dieser Bericht soll die Konsequenzen der geplanten Teilrevisionen für die Bevölkerung aufzeigen und die neuen Grenzwerte beurteilen.
Aufmerksam wurde der sich selbst als Atomkraftbefürworter bezeichnende Müller auf die Problematik, da rund 16 Kantone, darunter auch sein Stand Luzern, in der Vernehmlassung ihre Bedenken an der Revision geäussert hatten und darin eine Verminderung des Strahlenschutzes sahen. Zudem erkannte er in der ganzen Revision ein rechtsstaatliches Problem, weil beim Bundesverwaltungsgericht ein Gerichtsverfahren gegen das ENSI im Bereich Strahlenschutz hängig war und das ENSI dem für die Teilrevisionen zuständigen UVEK angehörig ist. Gemäss einer Stellungnahme des Zürcher Anwaltsverbandes, auf die sich Müller in der Ständeratsdebatte stützte, ist die Änderung der rechtlichen Grundlagen mit dem Zweck, den Verfahrensausgang zu beeinflussen, während eines Gerichtsverfahrens rechtsstaatlich problematisch.
Der zur Ablehnung ratende Bundesrat betonte die Unabhängigkeit des ENSI. Die Anpassungen würden den Wortlaut der bisherigen Bestimmungen präzisieren, seien verhältnismässig, nachvollziehbar sowie auch praxisnah. Zudem habe die KNS den Bundesrat in dieser Sache beraten und diese Änderungen als sachgerecht eingestuft. Bundesrätin Doris Leuthard beteuerte im Rahmen der Ständeratsdebatte in der Sommersession 2018 des Weiteren, dass diese Änderungen nichts mit dem Gerichtsfall zu tun haben und das UVEK schon seit 2012 an dieser Anpassung arbeite. Weiter betonte sie, dass es hier nicht um Dosisgrenzwerte bei technischen Störfällen gehe, diese würden so bestehen bleiben wie bis anhin, sondern um Dosisgrenzen bei Naturereignissen. Dies sei in der Diskussion fälschlicherweise vermischt worden. Strittig seien folglich einzig die Dosisgrenzwerte bei Naturereignissen. Leuthard schlug deshalb vor, dieses Postulat in der zuständigen Kommission zu beraten. Ivo Bischofberger (cvp, AI) stellte daraufhin den Ordnungsantrag, das Postulat an die zuständige Kommission zu überweisen, womit sich Müller einverstanden erklärte.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Mit einer Standesinitiative forderte der Kanton Neuenburg das Parlament auf, die Zweckmässigkeit eines Spezialgesetzes bezüglich zuckerhaltiger Produkte zu prüfen und gegebenenfalls eine entsprechende Gesetzesanpassung vorzunehmen. Dadurch sollten Krankheiten bekämpft werden, welche auf erhöhten Zuckerkonsum zurückgeführt werden können. Konkret forderten die Initianten, jenen Zucker zu besteuern, der bei der Herstellung zugesetzt wird. Der Steuererlös sollte präventiven Zwecken zugutekommen. Darüber hinaus sollte im Gesetz die Beschränkung von Werbung für Nahrungsmittel mit hohem Energiegehalt festgehalten werden und eine Definition erfolgen, welche Berufsgruppen von der Steuer betroffen wären. Als Gründe für sein Anliegen führte der Kanton Neuenburg unter anderem die sich zunehmend ausweitende „Diabetes- und Fettleibigkeitsepidemie“ sowie die damit verbundenen Gesundheitskosten an. Zudem würden sich in Ländern, welche bereits eine solche Steuer eingeführt hatten, durchaus positive Effekte zeigen, was den Zuckerkonsum anbelangt.
Die SGK-SR empfahl mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) der Initiative keine Folge zu geben, da im Zusammenhang mit der Schweizer Ernährungsstrategie 2017-2024 der freiwillige Ansatz gewählt worden war. Deshalb solle auch bei der hier betroffenen Verbesserung der Lebensmittelzusammensetzung weiterhin das Prinzip der Freiwilligkeit gelten. Ferner hatte der Bundesrat 2015 zusammen mit multinationalen Schweizer Konzernen und KMU ein Memorandum of Understanding (Erklärung von Mailand) unterschrieben, in welchem eine Zuckergehaltsreduktion von Joghurts und Frühstückszerealien innerhalb von vier Jahren festgelegt worden war. Solange das gemeinsame Vorgehen mit der Wirtschaft zielführend sei, bestehe aus Sicht der Kommission kein weiterer Handlungsbedarf. Die Kommission stellte zudem die Frage, inwiefern sich die Zuckersteuer überhaupt als Gesetz realisieren liesse und ob sie stattdessen nicht doch Eingang in die Verfassung finden müsste.
In der Ständeratsdebatte legte SGK-Mitglied Ivo Bischofberger (cvp, AI) die Argumente der Kommission erneut dar. Zwar setzte sich Didier Berberat (sp, NE) noch einmal für die Initiative ein: Damit wolle man nicht nur den Zuckergehalt senken, sondern auch präventiv wirken. Es sei zudem von äusserster Wichtigkeit, einen klar abgesteckten Zeitplan zu haben, um den von Zucker verursachten Krankheiten entgegentreten zu können. Der Neuenburger konnte sich jedoch zu wenig Gehör verschaffen, der Ständerat gab der Standesinitiative mit 24 zu 3 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) keine Folge.

Steuer auf zuckerhaltige Produkte

D'un côté, la création d'infrastructures durables se positionnent comme un défi pour notre société. Ainsi, dans un avenir proche, des besoins élevés de financement vont apparaître. D'un autre côté, la baisse de rendement liée aux taux d'intérêts bas entraîne une pénurie de placements pour les investisseurs à la fois publics et privés. Conscient de cette réalité, le groupe PDC voit une convergence d'intérêts qui pourrait se concrétiser avec la création d'un fonds d'infrastructure public-privé. Un postulat a donc été déposé pour étudier les possibilités de création d'un tel fonds. Ce fonds pourrait être épaulé par le comité "Avenir de la place financière". Le Conseil fédéral a rejoint l'opinion du groupe PDC et a proposé d'accepter le postulat. A l'inverse, Thomas Aeschi (udc, ZG) s'est opposé au postulat du groupe PDC, représenté par Guillaume Barazzone (pdc, GE). En effet, il estime superflu la création d'un troisième fonds, après les fonds pour l'infrastructure ferroviaire et FORTA pour le trafic routier. Lors du vote au Conseil national, le postulat a été rejeté par 128 voix contre 51 et 2 abstentions. Le camp bourgeois, rejoint par la majorité des voix du Parti socialiste, a imposé sa volonté.

Etudier la possibilité de faire financer les investissements en infrastructures par des partenariats public-privé

In der ersten Sitzung der Wintersession 2017 schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros des Ständerats für 2017/18. Der scheidende Präsident, Ivo Bischofberger (cvp, AI) bedankte sich für das im vergangenen Jahr entgegengebrachte Vertrauen und wies auf die respektvolle Debattenkultur im Ständerat hin. Allerdings müsse dem persönlichen Gespräch auch weiterhin Beachtung geschenkt werden, da im Bundeshaus immer häufiger per E-Mail kommuniziert werde. Während im Jahr 2003 noch 3 Mio. Mails pro Monat versandt worden seien, seien es heute deren 30 Mio. Die Suche nach Konsens gelinge aber erfolgreicher mittels direktem, persönlichem Gespräch als über anonyme Korrespondenz.
Turnusgemäss wurde die amtierende Vizepräsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG) zur Ständeratspräsidentin gekürt. Von 45 eingelangten Wahlzetteln waren zwei leer und 43 mit ihrem Namen versehen. In ihrer Antrittsrede wies die St. Gallerin darauf hin, dass sie es einerseits dem Zufall verdanke, dass sie heute hier sitze – eigentlich wäre der Platz für den 2013 verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL) vorgesehen gewesen –, andererseits habe ihr aber auch zu denken gegeben, dass bisher lediglich drei Frauen das Ständeratspräsidium besetzt hätten: Josi Meier (cvp, LU), Françoise Saudan (fdp, GE) und Erika Forster-Vannini (fdp, SG). Wenn Frauen gefragt würden, müssten sie bereit sein, eine Aufgabe zu übernehmen. Sie lasse sich auch leiten von der Überzeugung, dass die Kraft der Schweiz in den Institutionen liege. Dass die Schweizer Politik als langweilig gelte, sei gut, weil dies auch mit Berechenbarkeit und Stabilität einhergehe. In den Medien wurde spekuliert, dass die Ostschweizer Freisinnige wohl noch nicht am Ende ihrer Karriere sei, da sie als chancenreichste Nachfolgerin des wohl bald zurücktretenden Bundesrats Johann Schneider-Ammann gelte. Nach einem musikalischen Intermezzo wurden die weiteren Mitglieder des Büros gewählt. Jean-René Fournier (cvp, VS; 43 von 46 Stimmen) wurde zum ersten Vizepräsidenten und Géraldine Savary (sp, VD; 41 von 46 Stimmen) zur zweiten Vizepräsidentin gewählt. Ergänzt wurde das Präsidium durch den Stimmenzähler Alex Kuprecht (svp, SZ; 41 von 46 Stimmen) und den Ersatzstimmenzähler Thomas Hefti (fdp, GL; 43 von 46 Stimmen).

Wahl des Ständeratspräsidiums 2017/18
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Nachdem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) bereits 2015 die Radio- und TV-Gebühren bekämpft hatte, wollte er zwei Jahre später die Billag-Gebühren ganz abschaffen. Im Oktober 2017 beschloss die Schweizerische Gewerbekammer – das Parlament des SGV – mit einer Zweidrittelmehrheit die Ja-Parole zur No-Billag-Initiative und unterstützte in der Folge auch die Abstimmungskampagne des überparteilichen Komitees „Ja zu No-Billag“ an vorderster Front. Der SGV begründete das Engagement für die No-Billag-Initiative damit, dass Unternehmer für die Billag zwei Mal aufkommen müssten, einmal als Privatperson und einmal als juristische Person. „Diese Abzockerei akzeptiert das Gewerbe nicht“, wurde der SGV-Präsident Jean-François Rime (svp, FR) in einer Medienmitteilung des SGV zitiert. Allerdings wurde in der Mitteilung verschwiegen, dass diese „Abzocke“, wie Rime und SGV-Direktor Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) die Billag-Gebühren in den darauffolgenden drei Monaten unermüdlich bezeichneten, nur jenes Viertel der Unternehmen betraf, deren jährlicher Umsatz CHF 500'000 übersteigt; alle anderen Unternehmen waren mit der sehr knapp angenommenen RTVG-Revision im Jahr 2015 von der Billag-Gebühr befreit worden. An einer von den Medien mit Spannung erwarteten Medienkonferenz am 9. Januar 2018 präsentierte der SGV einen „Plan B“ für die SRG, falls die No-Billag-Initiative am 4. März 2018 angenommen werden sollte. Bigler zeigte sich überzeugt, dass die SRG bei einer Annahme der Initiative nicht verschwinden würde, sondern dass Kunden ein Grundabo für Flaggschiff-Sendungen der SRG, etwa die Tagesschau, 10 vor 10 und Echo der Zeit, lösen oder auch einfach Einzelsendungen kaufen könnten. Werbeeinnahmen würden die zweite grosse Einnahmequelle ausmachen, denn mit einem Ja zu No-Billag könne die SRG auch online und im Radio Werbung schalten. Sendungen für Randregionen und sprachliche Minderheiten könnten gemäss Bigler über Subventionen finanziert werden.
Im Verlaufe des Januars zeigte sich jedoch: Die Unterstützung des SGV für die No-Billag-Initiative war bei der Basis des Schweizer Gewerbes sehr umstritten. Die Gewerbeverbände der Kantone Freiburg, Genf, Jura, Schwyz, Appenzell Innerrhoden, Appenzell Ausserrhoden und Aargau beschlossen die Nein-Parole zur No-Billag-Initiative und stellten sich damit diametral gegen den Dachverband. Zudem beschlossen die Gewerbeverbände der Kantone Bern, Basel-Landschaft, Luzern, Zug, Nidwalden, St. Gallen und Schaffhausen Stimmfreigabe. Im Gewerbeverband des Kantons St. Gallen etwa sei „angeregt und engagiert“ diskutiert worden, bevor am Ende 18 Ja- zu 18 Nein-Stimmen resultierten, sagte Felix Keller, Geschäftsführer des Gewerbeverbands St. Gallen im St. Galler Tagblatt. Die Doppelbesteuerung sei tatsächlich „ein Ärgernis“, so Keller. Auf der anderen Seite habe aber die Sorge um die Medienvielfalt, insbesondere in den Randregionen, überwogen. Die gleiche Sorge gab auch den Ausschlag für die Nein-Parole des Gewerbeverbands des Kantons Jura. Dessen Präsident Patrick Riat fürchete, dass bei einem Ja zur No-Billag-Initiative das Westschweizer Fernsehen von einem einzigen privaten Anbieter übernommen werden könnte und sich das Informationsangebot auf die urbanen Zentren fokussieren würde. „Dann hören wir ganz einfach auf zu existieren“, sagte Riat in der Luzerner Zeitung. Auch im aargauischen Gewerbeverband glaubte man Biglers Beteuerungen, die SRG würde bei einem Ja weiterhin bestehen bleiben, nicht recht. „Die Doppelbesteuerung ist tatsächlich störend, aber die SRG muss man deswegen nicht gerade ‚wegputzen‘“, sagte Kurt Schmid, Präsident des Aargauer Gewerbeverbandes, im gleichen Artikel der Luzerner Zeitung.
Nachdem die Volksabstimmung über die No-Billag-Initiative am 4. März 2018 für den SGV sehr deutlich verloren gegangen war (71.6 Prozent der Stimmenden sagten Nein zur Abschaffung der Billag-Gebühren), erwartete die Verbandsspitze bereits die nächste Ohrfeige, diesmal verbandsintern. Kurz nach der Abstimmung berichtete die Handelszeitung, dass sechs Verbände des Ausbaugewerbes am Gewerbekongress 2018, der Mitgliederversammlung des SGV, einen Antrag auf eine Statutenänderung stellen wollten. Gemäss diesem Antrag soll die Amtszeit der SGV-Vorstandsmitglieder auf 14 Jahre beschränkt werden; zudem soll eine Wahl in den Vorstand nur bis zum Alter von 68 Jahren möglich sein. „Wir sehen die Gefahr, dass der Vorstand zunehmend verkrustet“, sagte Hans-Peter Kaufmann, Direktor des Gebäudetechnikverbands Suissetec, in der NZZ. Der Vorstand verliere den Draht zu den einzelnen Verbänden und solle sich in Zukunft wieder mehr um die Kernanliegen des Gewerbes kümmern, so Kaufmann. Dieser Antrag auf Amtszeit- und Altersbeschränkung des 15-köpfigen SGV-Vorstands wurde am Gewerbekongress Mitte Mai in Bern gegen den Willen des Vorstands überraschend angenommen. Die NZZ sprach von einem „Misstrauensvotum gegen den Gewerbevorstand“, der Tages-Anzeiger von einem „kleinen Putsch gegen den Präsidenten“, denn der Präsident, Jean-François Rime, war der prominenteste Betroffene der „Altersguillotine“. Rime wurde am Kongress zwar für weitere zwei Jahre als Präsident bestätigt, da er aber bei der nächsten Wahl 2020 das Alter von 68 überschritten haben wird, ist dies seine letzte Amtszeit. Von der Alterslimite direkt betroffen war Robert Gubler, der bei den Vorstandswahlen 2018 nicht mehr antreten durfte. Die Nordwestschweiz rechnete zudem vor, dass in den nächsten zwei Jahren neben Rime zwei weitere Vorstandsmitglieder der Alterslimite zum Opfer fallen werden. 2018 mussten drei SGV-Vorstandsmitglieder ersetzt werden: Neu ins 15-köpfige Gremium gewählt wurden Ivo Bischofberger (cvp, AI), Werner Scherrer (Präsident KMU- und Gewerbeverband Kanton Zürich) und Hansjörg Brunner (fdp, TG).

Gewerbeverband No Billag

Im Juni 2017 schickte der Bundesrat eine Änderung des KVG in die Vernehmlassung. Da der Anstieg der Gesundheitskosten – jährlich steigen die Vergütungen von medizinischen Leistungen durch die OKP pro Kopf um etwa 4 Prozent – nicht nur durch demografische Faktoren erklärt werden könne, sondern auch auf eine Mengenausweitung zurückzuführen sei, wollte der Bundesrat die Franchisen regelmässig an die Kostenentwicklung der OKP anpassen. Durch diese Massnahme, wie sie durch die Motion Bischofberger (cvp, AI; Mo. 15.4157) angeregt worden war, könne die Eigenverantwortung der Versicherten gestärkt werden, erklärte der Bundesrat. Konkret sollen alle Franchisen um CHF 50 erhöht werden, sobald die durchschnittlichen Bruttokosten der Leistungen pro Person mehr als dreizehnmal höher sind als die ordentliche Franchise. Damit soll das maximale Verhältnis von 1:12 zwischen der Höhe der ordentlichen Franchise und den Bruttokosten, wie es bei Einführung des KVG und bei der letzten Erhöhung der Franchisen vorgelegen hatte, gewahrt werden. Somit werden die Zeitabstände der Franchisenerhöhungen von der Kostenentwicklung in der OKP abhängig gemacht. Der Bundesrat rechnete damit, dass eine Bruttokostenhöhe von CHF 3'900 eine erste automatische Erhöhung der Franchisen im Jahr 2020 nötig machen würde.

In der Vernehmlassung, die zwischen Juni und Oktober 2017 stattfand, meldeten sich 65 Organisationen zu Wort. Die Mehrheit der Organisationen – darunter 14 Kantone, die meisten teilnehmenden Parteien (CVP, FDP, GLP und SVP), economiesuisse und der SGV sowie die Verbände der Leistungserbringer – stimmte der Vorlage vorbehaltlos zu. Gelobt wurden insbesondere die Stärkung der Eigenverantwortung und die erwartete dämpfende Wirkung auf den Leistungsbezug.
Auf Ablehnung stiess die Vorlage auf linker Seite: Unter anderem die SP, die Grünen und der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB), aber zum Beispiel auch der Schweizerische Gehörlosenbund und Inclusion Handicap sowie sieben Kantone (BE, FR, NE, SO, TI, VD, VS) lehnten die entsprechende Änderung des KVG ab. Kritisiert wurde, dass durch die Änderung mehr Personen von der Sozialhilfe abhängig würden und dass dadurch sowie durch die höheren Ausgaben der EL die Kosten für Kantone und Gemeinden anstiegen. Die Kritiker der Vorlage bezweifelten überdies, dass die Änderung tatsächlich zu einer Senkung der Inanspruchnahme von Gesundheitsleistungen führen würde: Bei den Versicherten mit der Grundfranchise, auf die sich eine Franchisenerhöhung am stärksten auswirke, würde eine Erhöhung um CHF 50 kaum ins Gewicht fallen, da sie bereits sehr hohe Kosten hätten. Somit würden diese auch kaum ihr Verhalten ändern. Stattdessen untergrabe die Vorlage die Solidarität zwischen Gesunden und Kranken – wurde kritisiert –, weil diejenigen bestraft würden, die Leistungen beanspruchen müssten.

Bundesratsgeschäft für eine regelmässige Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung (BRG 18.036)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

In der Wintersession 2016 behandelte der Ständerat die Motion Barazzone (cvp, GE) über die Aktivitäten der Post im Ausland, die im Sommer desselben Jahres bereits vom Nationalrat angenommen worden war. Die UREK-SR empfahl dem Rat einstimmig deren Ablehnung und folgte damit dem Antrag des Bundesrates. Nachdem Ivo Bischofberger (cvp, AI) und Olivier Français (fdp, VD) den Kommissionsentscheid dargelegt hatten, meldete Christian Levrat (sp, FR) Bedenken an bezüglich des Engagements der Post bei Car postal France. Zwar wolle er keinen Antrag um Annahme der Motion stellen, er beobachte die Geschäftsaktivitäten der Postauto Schweiz in Frankreich aber schon länger und halte sie für riskant. Bundesrätin Leuthard versicherte dem Rat daraufhin, dass die Risiken des Engagements in Frankreich regelmässig mit den Spitzen der Post und der Postauto Schweiz diskutiert würden. Der Rat folgte dem Bundesrat und seiner Kommission diskussionslos und lehnte die Motion ab.

Aktivitäten der Post im Ausland

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Im Ständerat stiess die Motion Barazzone (cvp, GE) „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“ in der Wintersession 2016 auf viel Zuspruch. Von der WBK-SR zur Annahme empfohlen und von niemandem in Frage gestellt, wurde die Motion nach drei befürwortenden Wortmeldungen auch von der kleinen Kammer angenommen.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz (Mo. 15.3958)

Die SGK-NR legte ihrem Plenum Ende 2016 eine Motion für mehr unternehmerische Freiheit im Gesundheitswesen vor, die sich trotz des allgemein formulierten Titels mit den Franchisen befasste. Der Vorstoss vereinte drei Anliegen: Erstens sollten die Franchisen-Wahlmöglichkeiten für die Versicherten mindestens beibehalten oder aber ausgebaut werden, zweitens sollten die Versicherer in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung mehr Freiheiten erhalten, um neue Versicherungsmodelle entwickeln und testen zu können, und drittens sollten die Franchisen an die Kostenentwicklung angepasst werden. Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) beantragte, die Motion abzulehnen.
Der Nationalrat behandelte den Vorstoss in der Wintersession 2016 zusammen mit der Motion Bischofberger (cvp, AI; Mo. 15.4157). Minderheitensprecherin Carobbio Guscetti verwies in der Debatte auf die zahlreichen Vorstösse, in denen die in dieser Motion geäusserten Forderungen bereits enthalten waren, und wertete die zusätzliche Motion der Kommission als Versuch, Druck auszuüben, um die Solidarität im Gesundheitswesen weiter zu schwächen. Da die geforderten Massnahmen zudem bisher keine Wirkung gezeigt hätten, solle die Motion abgelehnt werden. Dennoch sprach sich der Rat mit 130 zu 55 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für ihre Annahme aus.

Motion für mehr unternehmerische Freiheit im Gesundheitswesen (Mo. 16.3906)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

In der vorhergehenden Session hatte der Ständerat eine Motion Bischofberger (cvp, AI) zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung angenommen. Diese gelangte in der Wintersession 2016 in den Nationalrat, wo sie gemeinsam mit einer Motion der SGK-NR (16.3906) beraten wurde. Die Kommissionsmehrheit beantragte die Annahme der Motion, eine sozialdemokratische Minderheit Gysi (sp, SG) die Ablehnung. Die Argumentation glich jener, die zuvor bereits im Ständerat vorgetragen worden war. Die Minderheitssprecherin wandte zudem ein, die Schweiz habe bereits heute im europäischen Vergleich die höchsten Out-of-Pocket-Kosten im Gesundheitswesen. So bezeichnet werden die Kosten, die die privaten Haushalte selbst tragen müssen. Schliesslich wurde die Motion mit 129 zu 54 Stimmen bei drei Enthaltungen überwiesen. Auf der Befürworterseite standen annähernd geschlossen die SVP, die FDP-Liberalen, die CVP, die BDP und die GLP, auf der Gegnerseite die SP und die Grünen.

Franchisen der Kostenentwicklung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anpassen (Mo. 15.4157)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

In der ersten Sitzung der Wintersession findet im Ständerat jeweils die Wahl des Büros statt. Mit Raphaël Comte (fdp, NE) räumte der jüngste Ständeratspräsident seit 140 Jahren seinen Stuhl, um seinem ersten Vizepräsidenten, Ivo Bischofberger (cvp, AI), Platz zu machen. Das vergangene Jahr sei den Rätinnen und Räten der kleinen Kammer wahrscheinlich sehr lange vorgekommen, er selber habe den Eindruck, erst vor wenigen Sekunden auf dem Präsidentensessel Platz genommen zu haben – so der scheidende Comte. Zum Glück entspreche die Schweiz nicht dem von Brecht beklagten unglücklichen Land, das Helden brauche. Vielmehr sei der ständige Wechsel im Präsidium eben auch ein Zeichen dafür, dass die Macht in vielen Händen liege und kollektiv ausgeübt werde. Präsidenten kämen und gingen und seien letztlich nur Diener der Institutionen, die alleine zählten und Freiheit und Recht garantierten.
Die Streichmusik Neff, die – so Comte abschliessend – „donne vraiment envie d'aller à Appenzell“, umrahmte die Wahl von Bischofberger, der mit 43 von 43 gültigen Stimmen zum neuen Präsidenten gewählt wurde; einer der 45 eingelangten Wahlzettel blieb leer und einer war ungültig.
Der 194. Ständeratspräsident nahm den Ball seines Vorgängers auf und erinnerte an die beiden Bronzestatuen beim Haupteingang des Parlamentsgebäudes. Der alte Mann und der Jüngling gemahnten daran, dass alles, was im Parlament geschehe, bald Teil der Vergangenheit sei. Auch sein Präsidialjahr werde in einem Jahr Geschichte sein. Er werde es unter das Motto „Klein, aber wertvoll“ stellen. Auch kleine Kantone würden wichtige und nützliche Beiträge für den Zusammenhalt des Landes liefern. Föderalismus habe einen hohen Stellenwert, was sich nicht zuletzt in der Debattenkultur im Ständerat zeige, der Sorge zu geben sei. Vom Zeitgeist der Effekthascherei und dem einfachen Schwarz-Weiss-Schema dürfe sich die kleine Kammer nicht anstecken lassen.
In der Presse wurde Bischofberger als beharrlich und engagiert beschrieben. Konkordanz und Kompromiss würden beim Appenzell-Innerrhoder gross geschrieben. Allerdings wolle er es auch allen recht machen, was nicht immer nur positiv sei (TA). Der „naturfröhliche“ und bodenständige Bischofberger reiche nur sehr sparsam, aber immer sehr gut vorbereitete Vorstösse ein, er sei ein akribischer Schaffer (NZZ).
Im Anschluss wurden die weiteren Mitglieder des Büros gewählt. Zur ersten Vizepräsidentin wurde Karin Keller-Sutter (fdp, SG) gekürt. Sie erhielt 39 von 40 gültigen Stimmen. Eine Stimme ging auf Diverse, vier der 44 eingelangten Wahlzettel blieben leer. Die Reihe war erneut an der CVP, die mit Jean-René Fournier (cvp, VS) den zweiten Vizepräsidenten stellt. Fournier, der also nach Keller-Sutter im Jahr 2017/2018 das Präsidium 2018/2019 übernehmen wird, erhielt 41 von 43 gültigen Stimmen. Auf zwei Wahlzetteln standen andere Namen und zwei der 45 eingelangten Wahlzettel blieben weiss. Als Nächstes stand die Wahl der Stimmenzählerin an, die ebenfalls zum Büro gehört und – unter der Bedingung ihrer Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2019 – die kleine Kammer 2019/2020 präsidieren wird: Géraldine Savary (sp, VD) erhielt 37 von 41 gültigen Stimmen, von denen vier an Diverse gingen. Bei der Genossin aus der Waadt blieben vier der 45 eingelangten Wahlzettel leer. Abgeschlossen wurde der Reigen mit der Wahl von Alex Kuprecht (svp, SZ) zum Ersatzstimmenzähler. Auch er erhielt 37 Stimmen, allerdings von 39 gültigen. Auf sechs der 45 eingelangten Wahlzettel fand sich kein Name.

Ständerat - Wahl Präsidium / Büro 2016
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Nach einer Vorprüfung durch die Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit gelangte die Motion Bischofberger (cvp, AI) zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung in der Herbstsession 2016 ins Plenum des Ständerates. Sie löste dort eine längere Debatte aus. Die Kommissionsmehrheit beantragte die Annahme, eine sozialdemokratische Minderheit Stöckli (sp, BE) sprach sich gegen den Vorstoss aus. Die Mehrheit begründete ihren Antrag mit drei Punkten: Erstens stiegen die Kosten in der Krankenversicherung stärker an als die statischen Franchisen, wodurch sich eine Schere zwischen Franchisen und Kosten öffne. Zweitens könne mit einer Erhöhung der Franchisen ein stärkeres Kostenbewusstsein bei den Versicherten erreicht werden, was letztlich zu Einsparungen führe. Drittens werde dadurch die Selbstverantwortung gestärkt und die Wahlfreiheit nicht eingeschränkt. Anders als die Minderheit war die Kommissionsmehrheit nicht der Ansicht, dass vor einem Beschluss aktuell laufende Arbeiten des Bundesrates an einem Bericht über die Weiterentwicklung des Franchisesystems abgewartet werden sollten. Im Gegenteil sollten diese Arbeiten mit der vorliegenden Motion in die gewünschte Richtung gelenkt werden. Die Minderheit hielt dagegen, ohne den Bericht sei die Grundlage für einen so weitreichenden Entscheid derzeit noch nicht gegeben. Der Vorstoss blende die Frage aus, ob höhere Franchisen für die Versicherten überhaupt tragbar wären – die Prämienverbilligung helfe dabei nämlich nicht. Bei einer Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung würde das Wachstum der Kostenbeteiligung jenes der Nominallöhne noch stärker übersteigen, als es dies bisher ohnehin schon getan habe. Die Aussage, eine Anpassung an die Kostenentwicklung sei nicht vorgenommen worden, sei falsch. Während die höheren Franchisestufen unbestreitbar zu einer Kostendämpfung führten, sei dies bei einer Anhebung der Minimalfranchise nicht sicher, da diese insbesondere auch von Personen gewählt wird, die regelmässig eine medizinische Betreuung benötigen. Um genaueres zu wissen, müsse der bundesrätliche Bericht abgewartet werden – da ein Abwarten aber abgelehnt worden war, sei auch die Motion abzulehnen. In der weiteren Debatte betonten die Befürworter, die Kostenbeteiligung sei ein effektives Mittel gegen den Überkonsum medizinischer Leistungen und für ein gesundheitsbewussteres Verhalten und der Vorstoss helfe gegen die übermässige Umverteilung von jüngeren zu älteren Personen in der Krankenversicherung. Dagegen wurde von links argumentiert, die Kostenbeteiligung der Versicherten sei bereits hoch, und zwar sowohl betreffend die Franchisen als auch insbesondere betreffend den Selbstbehalt bei Spitalaufenthalten. Die Motion stelle einen Angriff auf das Solidaritätsprinzip in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung und letztlich eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit dar, da ein reelles Risiko bestehe, dass die finanzschwächsten Versicherten aus Kostengründen auf benötigte medizinische Behandlungen verzichten würden. Um die Kostenexplosion im Gesundheitswesen zu bremsen, müsse zum Beispiel bei unnötigen Operationen angesetzt werden, und nicht als erstes bei der Franchisenhöhe. Der Bundesrat blieb bei seiner bereits zuvor geäusserten Argumentation und empfahl weiterhin die Ablehnung der Motion. Die kleine Kammer folgte dem nicht und sprach sich mit 31 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung für den Vorstoss aus.

Franchisen der Kostenentwicklung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anpassen (Mo. 15.4157)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen