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Après la démission du gouvernement de Jean-Pascal Delamuraz, le secrétaire d’Etat Franz Blankart, directeur de l’OFAEE, a quitté ses fonctions à la fin de l’année. Pour lui succéder, le nouveau conseiller fédéral Pascal Couchepin a nommé David Syz, un manager en provenance de l’économie privée et membre du parti radical zurichois. Ce dernier aura notamment à charge la restructuration de l’organisation interne du département, avec la fusion prévue entre l’OFAEE et l’Office fédéral de développement économique et de l’emploi (OFDE).

restructuration de l’organisation interne du département

Dans le courant du mois d'octobre, le secrétaire d'Etat et directeur de l'OFAEE, Franz Blankart, a annoncé l'avènement au 1er janvier 1997 d'un système multilatéral de libre-échange paneuropéen englobant l'Union européenne, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO): Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lettonie et Lituanie. Ce nouvel espace économique consacrera l'unification et la simplification des règles d'origine figurant dans les divers accords UE/PECO et AELE/PECO.

système multilatéral de libre-échange paneuropéen

A l'occasion de la publication du rapport annuel 1995 sur l'aide suisse à destination de l'Europe de l'Est, les responsables du DFAE et de la DDC ont pu rendre compte des premiers effets induits par la réorientation opérée l'année dernière en la matière: après s'être concentrée durant cinq ans sur les pays d'Europe centrale - qui, du fait de leur transition rapide vers l'économie de marché, deviendront à terme des partenaires économiques classiques -, l'assistance technique et financière helvétique s'est progressivement tournée vers les pays des Balkans et les républiques issues de l'ex-URSS. Cette tendance s'est d'ailleurs renforcée durant l'année sous revue: lors d'un séjour marathon dans les Balkans, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a en effet signé deux accords de rééchelonnement de la dette avec la Macédoine (21,7 millions de francs) et la Croatie (34,5 millions) auxquels est venu s'ajouter un accord de coopération commerciale et économique entre la Suisse et le premier de ces deux pays. De son côté, le Conseil fédéral a décidé de porter l'assistance financière attribuée à la Roumanie de 25 à 55 millions de francs. Quelques jours auparavant, Flavio Cotti avait en outre signé un accord de coopération technique d'un montant de 14 millions de francs en faveur de l'Ukraine afin que celle-ci soit en mesure de moderniser ses installations hydro-électriques. A ce premier montant vint s'ajouter un crédit de 20 millions de francs que le Conseil fédéral octroya au président ukrainien Leonid Koutchma lors de son passage à Berne. Cette somme viendra alimenter le fonds de la BERD créé pour assurer la reconversion de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

réorientation opérée l'année dernière Balkans Roumanie Ukraine

Premier représentant du gouvernement suisse à effectuer une visite en Turquie depuis la fusillade de 1993 devant l'ambassade turque à Berne, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a rencontré le ministre des affaires étrangères Erdal Inönü, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale de ce pays. Les discussions ont tant porté sur des questions économiques que politiques, dont celle du respect des droits de l'homme.

Turquie Erdal Inönü

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement.

Signature de l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans.

L'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie (MCF 91.047)