Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

La CER-CN a donné son aval pour renforcer la surveillance de la formation des prix des produits agricoles, mais a refusé de soutenir la proposition Python (vert-e-s, VD) d'instaurer un Ombudsman à cet égard. Selon l'avis majoritaire, il existe aujourd'hui suffisamment de relais pour dénoncer les prix abusifs. Une minorité défendra l'initiative parlementaire en chambre, arguant qu'il est nécessaire de «renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant».

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Um der Zunahme von Hitzewellen besser begegnen zu können, wollte Valentine Python (gp, VD) den Bundesrat damit betrauen, einen Bericht zu dringend notwendigen Anpassungen im Gesundheitswesen zu erstellen. Nachdem Therese Schläpfer (svp, ZH) das Geschäft in der Sommersession 2023 bekämpft hatte, weil sie es für eine «Panikmache» hielt und die Gesundheitsversorgung Sache der Kantone sei, behandelte der Nationalrat den Vorstoss in der darauffolgenden Herbstsession. Dort erhielt die Postulantin Unterstützung von Gesundheitsminister Berset. Dieser hob hervor, dass die steigenden Temperaturen ein Problem für die öffentliche Gesundheit darstellten. Deshalb seien verschiedene Arbeiten im Gange – beispielsweise ein Forschungsprojekt vom National Center for Climate Services (NCCS) zu den gesundheitlichen Auswirkungen des Klimawandels und eines vom BAG in Zusammenhang mit dem Aktionsplan «Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz». Der von Python geforderte Bericht könne dazu dienen, die Entwicklungen zusammenzufassen, weshalb der Bundesrat die Annahme des Postulats empfahl. Dennoch lehnte die grosse Kammer den Vorstoss mit 101 zu 82 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab. Die Fraktionen der SP, GLP und Grünen sprachen sich zwar geschlossen für den Vorstoss aus, wurden allerdings von der bürgerlichen Mehrheit überstimmt.

Les suppléments laitiers à la transformation fromagère ont été introduits suite à la libéralisation des marchés laitiers avec l'UE en 2007, afin d'assurer un certain prix du lait et de soutenir les producteurs. À l'époque, il avait été décidé que ceux-ci seraient versés aux transformateurs, chargés ensuite de les reverser aux paysans. En octobre 2022, l'un de ces transformateurs, la laiterie ELSA propriété de Migros, se faisait condamner en première instance, car il n'était pas possible de savoir si elle versait effectivement les suppléments laitiers à la transformation fromagère aux paysans. La plainte émanait du président d'Uniterre et producteur laitier Maurus Gerber. Cette histoire n'est pas restée lettre morte et a eu une certaine résonance au sein de la classe politique.
Au Parlement, mis à part Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) et Valentine Python (vert-e-s, VD) qui ont déposé des textes pour plus de transparence dans la fixation des prix agricoles (Iv.pa. 22.477 et Iv.pa. 22.476), Jacques Nicolet (udc, VD) s'est emparé de la question de la redistribution de ce supplément. Il propose que ce soutien de 15 centimes par litre de lait soit lié à un seuil de prix, comme souhaité par les interprofessions laitières.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est opposé à cette proposition, la qualifiant de «retour en arrière dans des temps révolus». Le conseiller fédéral en charge de l'économie faisait référence à la politique qui régissait l'agriculture avant les années 2000, caractérisée par une forte intervention de l'État afin de garantir les prix des produits agricoles. Prônant une autre solution que celle proposée par le motionnaire, Guy Parmelin a précisé que la révision en cours des ordonnances agricoles prévoyait un versement de ce supplément directement aux producteurs, en ne passant plus par les transformateurs. Cela permettrait une plus grande transparence et la garantie que les intermédiaires ne profitent pas de ces suppléments. Au vote au Conseil national, les groupes du Centre et de l'UDC ont montré un soutien compact, alors que les autres partis se sont montrés bien plus partagés. Au final, la motion a été acceptée par 106 voix contre 64 et 15 abstentions.

Les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI ; Mo. 21.4210) visant à accorder une flexibilité aux vigneron.ne.s dans le délai de replantation des surfaces viticoles ont été acceptées à une large majorité par les membres du Conseil national (142 voix contre 26 et 19 abstentions). Il s'agit de ne plus imposer un délai de dix ans aux vigneronnes et vignerons pour replanter des surfaces viticoles arrachées. Daniel Ruch (plr, VD), qui défendait la motion Borloz (plr, VD) — celui-ci n'étant plus au Parlement — a déroulé en quatre points les raisons pour lesquelles il fallait soutenir ces textes. Premièrement, il s'agit de laisser une certaine flexibilité aux vigneron.ne.s pour qu'ils s'adaptent au marché. Le délai de dix ans peut parfois être court lorsqu'il s'agit de prendre la décision de planter une vigne qui restera plus de 40 ans. Deuxièmement, de nouvelles variétés plus adaptées aux changements climatiques étant actuellement développées, «attendre parfois plus de dix ans pour renouveler sa parcelle de vigne peut s'avérer bénéfique sur le plan environnemental.» Troisièmement, si le délai est dépassé, il sort du cadastre viticole, ce que l'élu vaudois considère être un non-sens. Le député tessinois Marco Romano a, lui, souligné la nécessité de supprimer une «règle obsolète et dangereuse pour les défis d'aujourd'hui.»
Pour le Conseil fédéral, représenté par le ministre en charge des questions agricoles Guy Parmelin, cette règle des dix ans est nécessaire aux cantons pour révoquer les autorisations de plantation. De plus, ce délai est jugé suffisant par les autorités pour mener à bien des changements structurels.
Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir les deux motions, par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

Absolventinnen und Absolventen der Berufsmatura sollen ohne Aufnahmeprüfung zum Studium als Primarlehrerin oder Primarlehrer an der PH zugelassen werden. Dieser Meinung war in der Frühjahrssession 2023 eine Mehrheit des Nationalrates und nahm eine entsprechende von einer Mehrheit seiner WBK-NR getragene Motion (Mo. 22.4268) mit 122 zu 41 Stimmen bei 23 Enthaltungen an. Innerhalb der verschiedenen Fraktionen zeigten sich die Nationalrätinnen und Nationalräte gespalten – einzig jene aus der Mitte-Fraktion stimmten geschlossen für die Motion. Gleichzeitig hiess die grosse Kammer stillschweigend auch ein Postulat (Po. 22.4267) derselben Kommission gut, wonach die Zugangsvoraussetzungen an den Pädagogischen Hochschulen sowie eine spezielle Berufsmaturitäts-Ausrichtung Pädagogik geprüft werden sollen. Der Zugang zur Pädagogischen Hochschule mit einer Berufsmatura ist heute erst nach einem Aufnahmekurs und einer Aufnahmeprüfung möglich und die Berufsmatura bringe keinen Vorteil gegenüber Anwärterinnen und Anwärtern ohne diesen Abschluss, wie Mehrheitssprecher Simon Stadler (mitte, UR) im Rat kritisierte. Mit dem Abbau der Hürden könne der Berufsmatura mehr Wertschätzung entgegengebracht und dem Lehrpersonenmangel, welcher die Schweiz gemäss BFS noch bis ins Jahr 2031 und darüber hinaus beschäftigen werde, entgegengewirkt werden, erläuterte der Urner weiter. Auch Kommissionssprecherin Valentine Python (gp, VD) erinnerte daran, dass es im heutigen Ausbildungssystem wichtig sei, verschiedene Ausbildungswege zu ermöglichen. Der Zugang zu den pädagogischen Hochschulen sollte daher nicht nur über den Weg der gymnasialen Maturität betrachtet werden. Als Teil der Gegnerschaft erwiderte Florence Brenzikofer (gp, BL), dass der prüfungsfreie Zugang «Tür und Tor öffnen» könne, um weitere Hürden zu senken. Ins gleiche Horn blies auch Verena Herzog (svp, TG), welche bei Annahme der Motion eine Schwächung des Images des Lehrerberufs befürchtete. Die Genferin Simone De Montmollin (fdp, GE), Anführerin der Kommissionsminderheit, mahnte zudem davor, in die Kompetenzen der Kantone einzugreifen. Ferner war sie der Ansicht, dass nur die bestehenden Zulassungsbedingungen sicherstellten, dass die Interessierten ein angemessenes Wissensniveau verfügten. Die Unterschiede zwischen den drei Hochschulsystemen sollten zudem erhalten bleiben. Des Weiteren müssten die wirklichen Probleme des Lehrkräftemangels – etwa die Teilzeitarbeit oder die hohe Berufsausstiegsquote – angegangen werden. Es sei deshalb logisch, zuerst das weniger umfassende Postulat der Kommission anzunehmen, welches den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit der EDK Verbesserungsmöglichkeiten für den Zugang mit einer Berufsmaturität zur PH zu prüfen und daraus Einsichten zu gewinnen. Dieser Meinung schloss sich auch Bildungsminister Guy Parmelin an, der davor warnte, «den Pflug vor den Ochsen zu setzen» und bereits eine Massnahme zu beschliessen, ohne die Situation vorher zu analysieren. Des Weiteren sei es in diesem Bereich wichtig, die Kompetenzen von Bund, den Kantonen und der EDK zu beachten und Änderungen nur in Zusammenarbeit anzugehen. Er präzisierte gegenüber Simon Stadler schliesslich, dass die Zulassungsprüfung und der Vorbereitungskurs, die eine breite Allgemeinbildung sicherstellen, für Personen mit und ohne Berufsmaturitätsabschluss nicht identisch seien, womit Vorkenntnisse bereits jetzt beachtet würden.
Das Postulat überwies der Nationalrat direkt an den Bundesrat, mit der weitergehenden Motion wird sich noch der Ständerat als Zweitrat befassen müssen.

Wie bereits der Ständerat in der vergangenen Herbstsession sprach sich in der Frühjahrssession 2023 auch der Nationalrat gegen eine Standesinitiative des Kantons Waadt für eine einfachere Bekämpfung sexueller Belästigung bei der Arbeit aus. Er folgte damit der Mehrheit seiner RK, die mit 15 zu 9 Stimmen den Wunsch geäussert hatte, sich mehrheitlich auf Präventionsarbeit zu fokussieren, um gegen sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz vorzugehen, und an der bestehenden Beweisregelung festzuhalten. Für Annahme der Initiative und damit für eine Beweislasterleichterung plädierte dagegen eine Kommissionsminderheit Python (gp, VD), stiess damit aber lediglich bei den Fraktionen der SP und der Grünen auf Anklang. Die grosse Kammer gab der Initiative mit 117 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung) keine Folge.

La députée verte Valentine Python (verts, VD) recommande une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics. Dans son argumentaire, la députée pointe du doigt les caisses de pension, la Banque nationale suisse (BNS), les assurances sociales, ou encore les fonds fédéraux ou cantonaux qui investissent dans les énergies fossiles. Elle propose donc l'interdiction de ces investissements au-delà de 2026 et un réinvestissement de ces fonds dans la transition énergétique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime injustifié de s'immiscer dans les décisions stratégiques de placement de ces fondations ou personnes morales. D'un autre côté, il a rappelé les différentes mesures déjà prises pour une place financière suisse durable.
Fin 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Der Nationalrat behandelte in der Wintersession 2022 die parlamentarische Initiative von Valentine Python (gp, VD), welche das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen in der Schweiz rechtlich verankern wollte. Valentine Python und Kurt Egger (gp, TG) stellten dem Rat dieses Konzept vor. Egger vertrat dabei die befürwortende Minderheit der UREK-NR und argumentierte, dass es die Initiative ermögliche, «den Begriff der Endlichkeit der Ressourcen in unsere Umweltpolitik und unsere Verfassung aufzunehmen». Dies sei wichtig, damit die Menschen verstünden, dass das Überleben der Menschheit von der Stabilität der Ökosysteme abhänge. Folglich plädierte er für Folgegeben. Für die Kommissionsmehrheit legte Priska Wismer-Felder (mitte, LU) dar, dass das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen in der Kommission unbestritten gewesen sei. Die Kommissionsmehrheit habe aber daran gezweifelt, dass die Verankerung dieses Konzepts in der Bundesverfassung und im USG sinnvoll wäre. Bereits heute gebe es in der BV einige Artikel, die den geforderten Grundsätzen Rechnung trügen, so beispielsweise der Zweckartikel, der die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen einfordere. Die Kommissionsmehrheit sei überzeugt, dass es effektiver sei, konkrete Massnahmen zum Umweltschutz zu ergreifen, als dieses wissenschaftliche Konzept rechtlich zu verankern. Anschliessend votierte der Nationalrat mit 103 zu 84 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen Folgegeben. Für das Anliegen sprachen sich die geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen, fast die gesamte GLP-Fraktion sowie wenige Mitglieder der Mitte-Fraktion aus. Die Initiative ist damit erledigt.

Afin de renforcer la production d'électricité indigène, le député Borloz (plr, VD) recommande un accès au réseau électrique pour les personnes produisant leur propre électricité. A l'inverse du Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU), pour la CEATE-CE, a indiqué que la loi fédérale d'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047) prévoyait l'introduction de communautés énergétiques locales. Ainsi, les membres de la communauté pourraient vendre l'électricité excédentaire qu'ils produisent. D'après la commission, ces communautés énergétiques locales remplissent l'objectif du député vaudois. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté tacitement la motion.

Valentine Python (gp, VD) reichte im Mai 2021 eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher sie das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen rechtlich verankern wollte. Dieser Ansatz wurde 2009 von einigen Forschenden rund um den Umweltwissenschafter Johan Rockström erarbeitet. Das Konzept definiert den Rahmen, in welchem sich die Menschheit nachhaltig entwickeln kann, und fusst auf neun Prozessen, die zusammen die Stabilität der Erde regeln. Diese Prozesse umfassen unter anderem die Klimaerwärmung, die Übersäuerung der Ozeane, den Verlust der Biodiversität oder die Veränderung der Bodennutzung. Durch die Anerkennung dieser Belastbarkeitsgrenzen und durch deren Integration in das Schweizer Rechtssystem könne den gefährlichen Auswirkungen besser begegnet werden, «die aus der übermässigen Nutzung unserer Ökosysteme resultieren und die unser Überleben gefährden», folgerte Python.
Die UREK-NR gab der Initiative im August 2022 mehrheitlich keine Folge. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass die aktuellen rechtlichen Grundlagen ausreichten, um den Klimawandel zu bekämpfen und die nachhaltige Entwicklung zu fördern. Die Kommissionsminderheit hatte vergeblich argumentiert, dass sich das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen gut eigne, um die Klimakrise ganzheitlich und unter Berücksichtigung der verschiedenen Wechselwirkungen zu verstehen.

Der Nationalrat diskutierte in der Sommersession 2022 ein Verbot von Werbung für CO2-intensive Produkte, wie es von Valentine Python (gp, VD) in einer parlamentarischen Initiative gefordert worden war. Die Initiantin und ihre Mitstreiterin Laurence Fehlmann (sp, GE) argumentierten vergeblich, dass die Werbung eine entscheidende Rolle bei den Kaufentscheidungen spiele und ein Verbot für die Bewerbung von CO2-intensiven Produkten, wie etwa Autos oder nicht nachhaltige Lebensmittel, einen Beitrag zur Minderung des CO2-Ausstosses leisten könne. Auch der Hinweis darauf, dass in der EU derzeit ein ähnliches Vorhaben debattiert werde, vermochte die Mehrheit der grossen Kammer nicht zu überzeugen. Kommissionssprecherin Barbara Steinemann (svp, ZH) legte hingegen dar, dass ein LCA, wie es die Initiative forderte, äusserst aufwändig sei und das geforderte Wettbewerbsverbot quasi die ganze Werbebranche in Frage stelle. Der Initiative wurde schliesslich mit 121 zu 69 Stimmen keine Folge gegeben. Sie ist damit vom Tisch.

Mit der Vereidigung von Daniel Ruch (fdp, VD) und Alexandre Berthoud (fdp, VD) zu Beginn der Sommersession 2022 sank der Frauenanteil im Nationalrat von 43 Prozent wieder auf 42.5 Prozent. In der Tat hatten die bisher elf Mutationen im Nationalrat – bei Ruch und Berthoud handelte es sich also um den zwölften und dreizehnten Sitzwechsel in der grossen Kammer in der laufenden Legislatur – einen Zuwachs von zwei Frauen bedeutet. Weil nun aber Alexandre Berthoud seine Parteikollegin Isabelle Moret (fdp, VD) ersetzte, verschob sich das Verhältnis wieder zu Ungunsten der Frauen.
Moret war im April 2022 in den Regierungsrat des Kantons Waadt gewählt worden und hatte deshalb ihren Rücktritt aus dem Nationalrat gegeben. Sie war 2006 in den Nationalrat nachgerutscht und konnte ihren Sitz an vier eidgenössischen Wahlen stets verteidigen, 2015 gar mit dem besten Ergebnis in der Romandie. 2017 kandidierte sie für den Bundesrat, unterlag bei den Wahlen aber Ignazio Cassis. Im schwierigen Corona-Jahr 2020 amtete Moret als Nationalratspräsidentin. Der 44-jährige Bankangestellte und Kantonalparteivizepräsident Berthoud hatte ebenfalls für den Regierungsrat im Kanton Waadt kandidiert, war dort aber sehr knapp unterlegen und nahm stattdessen den Platz von Isabelle Moret im Nationalrat ein. Dies obwohl eigentlich Rémy Jaquier auf der Liste der Nachrückenden an der Reihe gewesen wäre. Jaquier verzichtete allerdings, weil er mit 70 Jahren nicht noch eine politische Karriere beginnen wollte, womit Berthoud zum Handkuss kam.
Daniel Ruch – 59-jähriger Forstwirt und Gemeindepräsident von Corcelles-le-Jorat – rutschte für Frédéric Borloz (fdp, VD) nach. Auch Borloz war im April 2022 in die Waadtländer Kantonsregierung gewählt worden. Er sass seit 2015 im Nationalrat, wo er sieben Jahre in der KVF-NR geamtet hatte.

Afin d'encourager la production d'électricité indigène, le député vaudois Frédéric Borloz (plr, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité. D'après le député, l'injection de la surproduction d'électricité au prix moyen du courant empêche la rentabilité des installations privées, car les coûts d'utilisation du réseau sont imputés aux petits producteurs. Par conséquent, un accès à la commercialisation, avec une exonération totale ou partielle des coûts d'utilisation du réseau, serait une forte incitation à installer des systèmes privés à petite échelle. Une telle commercialisation de l'électricité produite à petite échelle devrait permettre de se rapprocher des objectifs de durabilité et d'approvisionnement énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué que la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) répondait partiellement aux attentes de la motion. D'un autre côté, il a mentionné une étude en cours, sur l'exonération de l'utilisation du réseau, au sein de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Finalement, il a précisé qu'en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, il recommanderait au deuxième conseil une transformation de l'objet en mandat d'examen.
Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 140 voix contre 48. Seul l'UDC s'est opposée à la motion.

En 2022, le départ de trois membres du collège gouvernemental promettait des élections palpitantes dans le canton de Vaud. Au total, 25 personnes (14 femmes et 11 hommes) se sont lancées dans la course pour les sept sièges du Conseil d'État. Pour la gauche, il s'agissait de maintenir sa majorité face à la droite. Pour rappel, la population vaudoise avait élu trois PS, une verte et trois PLR en 2017. En parallèle se jouaient les élections au Grand Conseil.

Du côté du PLR se posait la question des candidatures de Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr). Broulis, élu en 2002, aurait pu briguer un cinquième mandat, alors que Leuba, ministre depuis 2007, était lui éligible à un quatrième mandat. Face à la pression d'une partie des libéraux-radicaux, qui souhaitaient un renouvellement de leurs élus, les deux hommes ont finalement renoncé à se porter candidats, évitant des maux de tête à leur parti. Pour Christelle Luisier (plr), élue en 2020 suite au départ de Jacqueline de Quattro (plr) pour Berne, la donne était différente. La broyarde a logiquement souhaité poursuivre son engagement au Château Saint-Maire. La question de ses colistiers et colistières était plus ouverte, en raison de nombreux.ses candidat.e.s déclaré.e.s. Devant le congrès, Isabelle Moret (plr), présidente du Conseil national en 2020, et Frédéric Borloz (plr), son collègue à la chambre basse et ex-syndic d'Aigle, ont été préféré.e.s à Sergei Aschwanden (plr), député et ancien judoka de niveau international, et Alexandre Berthoud (plr), député et ex-président de la puissante commission des finances du Grand Conseil. Pressenti un temps parmi les papables, le conseiller national Laurent Wehrli (plr) a renoncé à se présenter au vu du pléthore de candidat.e.s. Le PLR a misé sur un ticket à trois, malgré les discussions au sein du parti sur la possibilité de viser un quatrième siège. Ne voulant pas donner l'impression d'avoir les yeux plus gros que le ventre, le parti a finalement écarté cette option.
La troisième sortante à ne pas rempiler était la verte Béatrice Métraux. Élue en 2011 lors de l'élection complémentaire faisant suite au décès de Jean-Claude Mermoud (udc), Métraux avait permis à la gauche de reprendre une majorité qu'elle n'a pas lâchée depuis. Dès l'annonce de son retrait, le député yverdonnois Vassilis Venizelos s'est profilé comme candidat. Au vu de leurs succès récents dans plusieurs cantons, les Vert.e.s ont d'abord envisagé un ticket à deux. Mais pour ne pas déclencher une guerre fratricide avec leurs alliés socialistes, qui aurait pu coûter sa majorité à la gauche, ils ont finalement plébiscité la candidature unique de Venizelos. Cette réserve de la part des écologistes a permis de maintenir l'alliance de gauche, qui s'est dénommée «Plateforme PS-Les Verts» pour la campagne. Le PS avait pour but de faire réélire ses trois ministres sortantes Nuria Gorrite, en poste depuis 2012, Cesla Amarelle, depuis 2017, et Rebecca Ruiz, élue en 2019, à la suite du départ de Pierre-Yves Maillard (ps). L'ambition de la gauche, mis à part conserver sa majorité au Conseil d'État, consistait à augmenter sa délégation au Grand Conseil, où la droite était majoritaire. Les pontes des partis ont donc misé sur une stratégie conservatrice dans la course à l'exécutif pour mieux s'attaquer au législatif.
Avec les trois partis gouvernementaux qui campaient sur leurs positions, la presse s'est plainte d'un manque d'ambition et d'une campagne jouée d'avance. Cependant, d'autres formations avaient les dents longues et espéraient bien se faire une place au sein du collège. À commencer par l'UDC qui voulait faire son retour dix ans après le décès de Mermoud. Pour cela, le parti agrarien a misé sur le conseiller national Michaël Buffat. Quant à eux, les Vert'libéraux, qui voulaient accéder pour la première fois à l'exécutif, ont lancé Graziella Schaller, cheffe de groupe au Grand Conseil, Cloé Pointet, benjamine du législatif cantonal, et Jérôme De Benedictis, syndic d'Echandens. Pour les observateurs et observatrices de la politique vaudoise, un succès des partis de droite passait inévitablement par des alliances, sans quoi le partenariat rose-vert profiterait de la désunion de ses adversaires.
Annoncée en janvier, la grande «Alliance vaudoise» a redistribué les cartes en vue de l'élection. Regroupant le PLR, l'UDC et le Centre, elle permettait à la droite de rêver de faire basculer la majorité. Excluant toute alliance avec l'UDC, le PVL n'y a pas pris part. Ainsi, c'est la centriste Valérie Dittli qui s'est présentée aux côtés des trois candidats libéraux-radicaux et de Michaël Buffat. Cette alliance avait pour inspiration la stratégie de la droite fribourgeoise, couronnée de succès en novembre 2021. Président de l'UDC vaudoise, Kevin Grangier s'est réjoui de ne plus être «la droite la plus bête du monde», qualificatif parfois accordé à la droite vaudoise en raison de son incapacité à conclure des alliances. L'historien et spécialiste du PLR Olivier Meuwly a par ailleurs souligné qu'il s'agissait d'une alliance cohérente, de par son programme commun. D'autres voix se sont cependant montrées plus sévères envers l'alliance, jugeant que le vrai enjeu pour le PLR était une alliance avec les Vert'libéraux, en raison de la dynamique positive dans laquelle se trouvaient ces derniers lors d'élections dans d'autres cantons. Au contraire, la section vaudoise du Centre, qui ne comptait même plus de député au Grand Conseil en fin de législature, ne se trouvait pas dans une spirale positive. C'est la raison pour laquelle les analystes se sont montrés sceptiques sur l'apport du parti pour l'alliance. En outre, la presse a fait remarquer que l'UDC ne présentait pas le profil idoine pour séduire l'électorat de centre-droite avec Michaël Buffat, membre de l'ASIN et élu le plus à droite de la délégation vaudoise à Berne selon le rating 2020 des parlementaires fédéraux établi par l’institut Sotomo.
De l'autre côté de l'échiquier politique, Ensemble à Gauche et le POP ont pris part à l'élection séparément. EàG a présenté Hadrien Buclin, Elodie Lopez, Mathilde Marendaz et Gabrielle Lima, tandis que Céline Misiego et Vincent Keller aspiraient à un siège sous la bannière du POP. Les Libres, mouvement regroupant des sans-parti et s'appelant anciennement Vaud Libre, ont participé à l'élection avec la candidature de Circée Barbezat-Fuchs. Quant à Guillaume «Toto» Morand, il s'est présenté pour la quatrième fois au Conseil d'État sous l'étiquette de son «Parti de rien». De plus, trois personnes se sont portées candidates sur la liste «Alliance des libertés», qui a regroupé plusieurs mouvements hostiles à la politique sanitaire menée par la Confédération durant la pandémie. Il s'est agi d'Olivier Pahud, Patrick de Sepibus et Lynn Dardenne, responsable régionale des «Amis de la Constitution». Ces candidat.e.s ont été qualifié.e.s de complotistes par le journal Le Temps. Pour terminer, Micaël Metry, sur la liste «Agissons pour la vie», et Luca Bagiella, sous l'appellation «Consciences citoyennes», ont brigué un fauteuil de conseiller d'État, avec des chances presque nulles.

Pendant la campagne, la gauche a sans surprise plaidé en faveur de la continuité. Selon elle, le bilan de la majorité rose-verte était bon, et, bien que le Grand Conseil soit majoritairement à droite, il n'y a pas eu de blocages significatifs. Les sortantes socialistes ont donc voulu surfer sur cette vague pour se faire réélire, d'autant plus qu'elles ont bénéficié d'une certaine visibilité durant la pandémie: Nuria Gorrite en tant que présidente du gouvernement, Rebecca Ruiz et Cesla Amarelle comme conseillères d'État en charge respectivement de la santé et de l'éducation. En outre, la question de la mobilité a agité les débats durant la campagne. Avec son initiative populaire pour des transports publics gratuits, la gauche de la gauche a prôné une solution radicale pour répondre aux défis liés à l'augmentation de la population et des déplacements. Cette volonté n'était pas partagée par le reste de la gauche, le PS s'exprimant en faveur d'une baisse des tarifs. Vassilis Venizelos a lui soutenu une «gratuité ciblée» selon les circonstances et les catégories d'usagers et d'usagères. La droite n'était pas non plus favorable à une gratuité complète, plaidant plutôt pour des aides pour les jeunes ou une flexibilisation des prix. Michaël Buffat a souligné que la route et le rail étaient complémentaires en se positionnant en faveur d'un développement simultané des deux formes de mobilité. Sur ce point, la gauche a confirmé sa volonté de restreindre l'accès aux centres-villes pour les automobilistes. Elle a par contre reconnu la nécessité de conserver la voiture pour certains types d'usagers et d'usagères, notamment dans certaines régions moins desservies par les transports publics. Nuria Gorrite a entre autre déclaré qu'«on ne peut pas reprocher à quelqu'un de prendre sa voiture s'il n'a pas de véritable alternative», raison pour laquelle il faut continuer à investir, a conclu la candidate socialiste.
La campagne électorale de «l'Alliance vaudoise» a été marquée par des vidéos publiées sur le réseau social TikTok, prisé de la jeunesse. Ces clips mettant en scène les candidates et candidats ont été qualifiés d'audacieux, mais loin d'être réussis, par des spécialistes en communication interrogé.e.s par 24Heures. Avec la volonté de pousser de nouvelles électrices et nouveaux électeurs à se rendre aux urnes, plusieurs candidates et candidats de divers horizons politiques ont fait campagne sur les réseaux sociaux.
À une dizaine de jours du premier tour, une plainte pénale a été déposée à l'encontre de Cesla Amarelle. La cheffe du département de la formation aurait tenu des propos «attentatoires à l'honneur» envers un employé du service public. Celui-ci aurait fait preuve de brutalité, de sexisme, de mépris et d’homophobie dans le cadre du travail, ce que la ministre lui a reproché lors d'une séance. L'employé concerné s'est estimé diffamé par ces propos, et a contesté les actes qui lui ont été reprochés. Cette plainte a finalement été retirée quelques jours après le second tour. Une deuxième affaire a éclaboussé Cesla Amarelle avant l'élection. Elle a été soupçonnée d'être intervenue dans le licenciement d'un enseignant de gymnase accusé de propos problématiques en termes de sexisme. Au cours de ces événements datant de 2019, elle aurait fait pression sur un juge cantonal, selon les personnes soutenant le professeur. Dans un article du Temps, la ministre socialiste a réagi à cette affaire, estimant avoir fait ce qui lui semblait «juste», lorsque son département a dû licencier «un enseignant pour des comportements totalement déplacés envers des élèves». S'estimant calomnié par ces propos, le professeur concerné a déposé plainte. À la suite de ces révélations, le PLR a fait part de son inquiétude quant à la gestion du département de Cesla Amarelle. Le PS a dénoncé le comportement du PLR, parlant d'un «coup bas» à l'encontre de sa ministre, et regrettant le timing douteux de ces accusations.

Au premier tour, seule Christelle Luisier a atteint la majorité absolue, fixée à 75'000 voix. La payernoise a récolté 75'113 suffrages (50.08%), entraînant dans son sillage l'alliance de droite. Ses camarades de parti Isabelle Moret (70'875 voix, 47.25%) et Frédéric Borloz (70'610 voix, 47.07%) ont terminé en deuxième et troisième position. Porté.e.s par l'alliance, Michaël Buffat et Valérie Dittli ont engrangé des bulletins bien au-delà de leurs partis respectifs, se retrouvant tous deux en ballotage favorable en vue du deuxième tour. Le conseiller national UDC a pris la sixième place (59'693 voix, 39.80%) et la candidate du Centre la septième (59'678 voix, 39.79%). Deux candidates socialistes se sont intercalées entre les membres de l'«Alliance vaudoise». Nuria Gorrite (70'001 voix, 46.67%) et Rebecca Ruiz (68'817 voix, 45.88%) ont pris les strapontins numéro quatre et cinq. En revanche, Cesla Amarelle (59'105 voix, 39.40%) a été décrochée du wagon socialiste, se retrouvant au même niveau que Vassilis Venizelos (56'502 voix, 37.67%), qui ne bénéficiait pas de la «prime au sortant», contrairement à elle. La surprise espérée par le parti vert'libéral ne s'est pas produite. Ses candidat.e.s n'ont pas atteint la barre des dix pour cent. Graziella Schaller (13'666 voix, 9.11%), Jérôme de Benedictis (13'170 voix, 8.78%) et Cloé Pointet (11'830, 7.89%) ont navigué dans les mêmes eaux que «Toto» Morand. Comme en 2017, le candidat indépendant a réalisé un score surprenant, avec 11'850 suffrages (7.90%). Avec des résultats entre 5 et 7 pour cent, les candidat.e.s d'Ensemble à Gauche étaient encore en ballotage, alors que les autres aspirant.e.s n'ont pas recueilli suffisamment de voix et ont été éliminés de la course. La participation s'est montée à 34.25 pour cent.

Au sortir du premier tour, la droite plaçait donc ses cinq candidat.e.s à l'exécutif. Pour la gauche, il s'agissait de se remobiliser en vue du second tour, notamment en poussant l'électorat abstentionniste à se rendre aux urnes. Bloc de droite contre bloc de gauche, c'était le mot d'ordre de ce second tour, car tous les autres candidates et candidats se sont retirés de la course. Dans l'obligation de se relancer, Cesla Amarelle a annoncé de nouvelles mesures au sein de son département, destinées à faire souffler le corps enseignant, «très sollicité durant la pandémie». Le journal le Temps relevait à cet égard que «la grogne du monde enseignant» expliquait en partie le huitième rang de la socialiste. De plus, le camp rose-vert a annoncé vouloir introduire la gratuité des transports publics pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Ces propositions laissaient transparaître une volonté de muscler le ton. En face, l'alliance de droite a souligné sa solidarité, mais aussi sa diversité. Parmi ses priorités, Michaël Buffat a notamment insisté sur une baisse de la fiscalité, afin «d'alléger la pression sur la classe moyenne». Si chacun et chacune des candidat.e.s a pu défendre ses opinions sur divers thèmes, la presse s'est en particulier intéressée à Valérie Dittli. Son manque d'expérience, qui plus est au sein d'un parti très faible dans le canton de Vaud, a été mis en avant afin de savoir si elle aurait les épaules assez large pour assumer un tel mandat. La docteure en droit d'origine zougoise a considéré sa jeunesse comme un atout, soulignant qu'il faut faire de la place aux jeunes générations.

Avec une participation de 37.59 pour cent, le deuxième tour a confirmé le basculement de la majorité à droite. En récoltant 76'060 voix (46.20%), Cesla Amarelle s'est fait éjectée de son siège par Valérie Dittli (80'431 voix, 48.86%). À 29 ans, la centriste est devenue l'une des plus jeunes conseillères d'État de l'histoire suisse. Son colistier Michaël Buffat a en revanche manqué le coche en terminant en dernière position avec 73'374 suffrages (44.57%). L'UDC doit donc encore patienter pour réintégrer le gouvernement vaudois. Les Vert.e.s ont conservé leur siège, le nom de Vassilis Venizelos ayant été couché sur 81'509 bulletins (49.51%). Nuria Gorrite (91'960 voix, 55.70%) et Rebecca Ruiz (90'566 voix, 55.02%) ont devancé les PLR Isabelle Moret (87'646 voix, 53.24%) et Frédéric Borloz (87'372 voix, 53.08%). La différence entre le nombre de suffrages de Cesla Amarelle et celui de ses collègues socialistes a confirmé l'hypothèse d'un vote-sanction à son encontre. 24Heures a souligné que les difficultés liées au département de la formation ont déjà par le passé coûté leur place à d'autres ministres socialistes. En effet, Jean Jacques Schwaab (ps), entre 1994 et 1998, et Francine Jeanprêtre (ps), de 1998 à 2002, n'avaient pas été réélus après une législature à la tête de ce département. Certes, Anne-Catherine Lyon a fait preuve d'une certaine longévité entre 2002 et 2017.
Après l'échec de Cesla Amarelle, le PS a néanmoins souhaité que la droite reprenne ce département pour la nouvelle législature. Celui-ci est finalement tombé entre les mains de Frédéric Borloz. Si la gauche est évidemment sortie perdante de l'élection, nombre d'observateurs et d'observatrices ont également relevé la grande déception pour l'UDC, qui a amené des voix à l'alliance de droite sans en être récompensé. À l'inverse, le PLR a été le gagnant de l'élection. Le parti libéral-radical a la possibilité de prendre Valérie Dittli sous son aile pendant la législature, a écrit le Temps, d'autant plus que celle-ci ne bénéficie pas du soutien d'un groupe parlementaire au Grand Conseil. En effet, aucun siège n'est revenu au Centre lors de l'élection au législatif, lors de laquelle la droite a conservé un avantage sur la gauche.
En définitive, les instances politiques du canton de Vaud penchent légèrement à droite pour la législature 2022-2027. 3 PLR, 2 PS, un Vert et une élue du Centre composent le Conseil d'État, présidé par Christelle Luisier.

Im Oktober 2021 reichte die WBK-NR mit einer knappen Mehrheit von 11 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat aufforderte, in den verschiedenen Sektoren und Institutionen des Kulturbereichs systematisch Daten zur Ungleichheit zwischen den Geschlechtern zu erheben und auf Bundesebene gezielte Massnahmen festzulegen, mit denen diese abgebaut werden. Valentine Python (gp, VD) führte für die Kommissionsmehrheit aus, dass die Verbesserung der Chancengleichheit von Frauen und Männern im Kulturbereich als Ziel in der Kulturbotschaft 2021-2024 festgelegt worden sei. Im Zuge dessen seien erste Daten erhoben worden, die auf grosse Ungleichheiten zwischen den Geschlechtern im Kulturbereich hindeuten – sei es bei der Besetzung von Führungspositionen, der Programmgestaltung oder dem Einkommen. Problematisch sei dabei, dass die derzeitige Datenlage nur Tendenzen abbilden könne, wie die Waadtländerin argumentierte. Für eindeutige Schlussfolgerungen, wie etwa Gründe für die Ungleichheit, seien umfassendere Daten unabdingbar.
Andreas Gafner (edu, BE), welcher den Minderheitsantrag von Diana Gutjahr (svp, TG), welche sich zu dieser Zeit im Mutterschaftsurlaub befand, übernommen hatte, verlangte, das Postulat abzulehnen, da der Bundesrat diese Aufgabe bereits mit der Umsetzung der Gleichstellungsstrategie 2030 wahrnehme. Kulturminister Alain Berset erklärte die Position des Bundesrates, der ebenfalls die Ablehnung des Postulats empfahl, weil das BAK sowie das BFS bereits daran seien, in diesem Bereich Daten zu erheben. Um hingegen die Forderungen des Postulats umzusetzen, müsste man die bisher erhobenen Daten vertiefen, was mit enormem Aufwand und hoher Ineffizienz verbunden wäre.
Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2022 dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit und lehnte das Postulat mit 90 zu 83 Stimmen ab. Die Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen sprachen sich geschlossen gegen den Vorstoss aus. Unterstützt wurden sie von einer zwei Drittel-Mehrheit der Mitte-Fraktion und von einem Mitglied der SP-Fraktion.

Im Juni 2021 reichte Nationalrätin Valentine Python (gp, VD) eine parlamentarische Initiative zum Verbot von Werbung für CO2-intensive Produkte ein. Gemäss Initiantin solle ein Life Cycle Assessment (LCA), also eine Analyse der potenziellen Umweltwirkungen und der Energiebilanz während des gesamten Lebensweges, definieren, welche Güter von diesem Werbeverbot betroffen wären. Python machte darauf aufmerksam, dass die Schweiz proportional gesehen sehr viele Treibhausgase ausstosse. Wenn man auch die grauen Emissionen mitberücksichtige, befinde sich die Schweiz in punkto CO2-Emissionen pro Bewohner weltweit sogar an vierter Stelle. Es sei daher sehr wichtig, «unsere Lebens- und Konsumweisen anzupassen». Eine Massnahme, die ergriffen werden könne, liege in einem Verbot von Werbung für besonders klimaschädliche Produkte.
Die RK-NR beriet dieses Anliegen im Februar 2022 und gab der Initiative mehrheitlich keine Folge, da ihr das geforderte Werbeverbot zu weit ging. Zudem schätzte sie es als sehr komplex ein, eine Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Verbots zu definieren. Diese unklare Definition würde wiederum zu Rechtsunsicherheit führen. Eine Minderheit Fehlmann Rielle (sp, GE) beantragte Folgegeben. Für die Minderheit stellte das LCA ein bewährtes Instrument dar, anhand dessen gut bestimmt werden könne, welche Produkte unter das Werbeverbot fallen würden.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2021 mit dem Entwurf für ein neues Veloweggesetz. Marco Romano (mitte, TI) und Frédéric Borloz (fdp, VD) stellten die Vorlage vor, deren zentraler Aspekt in der Verpflichtung der Kantone lag, Velowegnetze zu planen und zu realisieren.
In der Eintretensdebatte hiessen Mitglieder der Grünen-, SP- und GLP-Fraktion die Vorlage des Bundesrates – unter anderem mit Verweis auf die wichtige Rolle der Veloförderung im Kampf gegen die Treibhausgase – gut und beabsichtigten, die «Verwässerungen» (Aebischer; sp, BE), die der Ständerat vorgenommen hatte, wieder rückgängig zu machen. Die Mitte- und die FDP.Liberalen-Fraktion wollten ebenfalls auf die Vorlage eintreten, äusserten sich jedoch nicht mit demselben Enthusiasmus zur Vorlage. Sie sahen vor allem «die Einräumung von Kompetenzen zugunsten von Interessenorganisationen» (Fluri; fdp, SO) kritisch, womit Fluri insbesondere auf den Beibezug von Velo-Fachorganisationen bei der Planung und dem Erhalt der Velowegnetze anspielte. Die SVP-Fraktion hingegen sprach sich gegen das Gesetz aus. Für sie bedeutete ein neues Gesetz mehr Ausgaben, welche die Auto- und Lastwagenfahrer sowie die Kantone und Gemeinden berappen müssten. Zudem werde der Ausbau der Velowege in der Stadt zu weniger Platz für die Autofahrer und auf dem Land zum Verlust von Landwirtschaftsfläche führen, befürchteten die Sprechenden der SVP-Fraktion.
Im Anschluss an das unbestrittene Eintreten wurden die einzelnen Minderheitsanträge debattiert, die sich um die Durchgängigkeit der Velowegnetze, um die Information der Öffentlichkeit, um die Aufgliederung in Haupt- und Nebenrouten und um die Fristen für die Umsetzung des Gesetzes drehten. Auch über den Einbezug und das Verbandsbeschwerderecht von Interessenorganisationen im Bereich des Veloverkehrs wurde – wie bereits im Ständerat – intensiv diskutiert. Die Minderheitsanträge wurden allesamt abgelehnt. In Übereinstimmung mit den Anträgen der Kommissionsmehrheit blieb der Nationalrat somit fast gänzlich auf der Linie des Ständerats. Allerdings wurde der Entscheid des Ständerates korrigiert, wonach die Velowegnetze nur «möglichst» sicher und die Streckenführung nur «möglichst» direkt sein solle. In der Version des Nationalrates müssen sie demnach «sicher» und «direkt» sein. Auch beim Ersatz von Velowegen entschied sich der Nationalrat für eine strengere Formulierung: Er strich den Passus, dass ein «ausgewiesenes öffentliches Interesse» an einem Ersatz vorliegen müsse; somit müssten Velowege in jedem Fall ersetzt werden.
In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer den Entwurf mit 135 zu 50 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Lediglich die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion lehnte die Vorlage ab.

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Die kleine Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit den im Rahmen der Motion Borloz (fdp, VD; 20.3084) geforderten Regelungen der Haftpflicht im Gütertransport auf der Schiene. Anders als im Nationalrat war die Motion im Ständerat umstritten. Für die Mehrheit der KVF-SR argumentierten Burkart (fdp, AG), Rieder (cvp, VS) und Dittli (fdp, UR), dass die geforderte Klärung der Risikoverteilung und die Regelung der Rechtsmittel bereits erfolgt und mit dem internationalen Umfeld abgestimmt worden seien. Die Schweiz solle hier keine strengere Regelung einführen als der Rest von Europa: «Angesichts der ausgeprägten Internationalität des Schienengüterverkehrs wäre es widersinnig, wenn die Schweiz ein anderes als das im Rest von Europa geltende Haftungsrecht legiferieren würde», betonte Burkart. Ansonsten könnten Arbeitsplätze in Gefahr geraten, wenn die Gefahrgüter nicht mehr transportiert werden könnten und die Industrie entsprechend abwandere. Oder der Gefahrgütertransport würde gar auf die Strasse verlagert, was viel gefährlicher wäre. Bevor das Parlament nun voreilig eine Verschärfung beschliesse, solle zuerst durch einen Postulatsbericht eine Gesamtschau über die Bestimmungen zur Haftung im Gütertransport erstellt werden. Entsprechend forderte die Mehrheit der KVF-SR, die Motion abzulehnen und dafür das von ihr neu eingereichte Postulat anzunehmen. Für die Kommissionsminderheit und damit für Annahme der Motion setzte sich Paul Rechsteiner (sp, SG) in der Parlamentsdebatte ein. Er insistierte, dass es einen dringenden Handlungsbedarf gebe; die Haftung der Wagenhalter müsse möglichst rasch geklärt werden. Zudem würden die Haftungsregelungen immer noch auf nationaler Ebene beschlossen. Es sei hier folglich am Schweizer Parlament, die nötigen rechtlichen Änderungen vorzunehmen. Bundesrätin Sommaruga stimmte der Argumentation von Rechsteiner zu. Ein Postulatsbericht werde zu keinen neuen Erkenntnissen führen; früher oder später werde sich das Parlament entscheiden müssen, wie die Haftung geregelt werden solle, so Sommaruga.
Der Ständerat lehnte die Motion schliesslich relativ knapp, mit 22 zu 17 Stimmen, ab und nahm stattdessen das Postulat einstimmig an.

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

In der Herbstsession 2020 beriet der Nationalrat über die Motion der APK-NR zur Absicherung der bisherigen Erfolge der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit in Zentralamerika und der Karibik. Fabian Molina (sp, ZH) und Nicolas Walder (gp, GE) argumentierten im Namen der Kommission für die Annahme der Motion, da die vorgesehene Einstellung der bilateralen Entwicklungszusammenarbeit in Lateinamerika zu weit ginge und sowohl die Kontinuität wie auch die nachhaltige Entwicklung in Zentralamerika und der Karibik schädigen würde. Eine Minderheit Büchel (svp, SG) setzte sich für die Ablehnung der Motion ein. Der Minderheitsführer wehrte sich in der Folge gegen den von der Kommissionsmehrheit vermittelten Eindruck, dass die Schweiz ihre Aktivitäten in Lateinamerika einstellen würde. Büchel, der sich selber als «Lateinamerika-Fan» outete, folgte in seiner Argumentation der Stellungnahme des Bundesrats. Durch die Arbeit der Schweiz in entsprechenden internationalen Organisationen, durch ihre Botschaften und durch die Projekte des SECO werde man weiterhin eine aktive Rolle in der Region spielen. Des Weiteren seien viele von der DEZA mitfinanzierte NGOs in Lateinamerika tätig und auch die DEZA selbst sei aufgrund des universellen Mandats der Globalprogramme vor Ort im Einsatz. Die grosse Kammer lehnte die Motion mit 90 zu 89 Stimmen (bei 1 Enthaltung) denkbar knapp ab. Frédéric Borloz (fdp, VS) spielte mit seiner Enthaltung das Zünglein an der Waage.