Jacques Bourgeois (fdp, FR) beabsichtigte, den Bundesrat mit einer Motion zum Spurenelement Selen zu beauftragen. Selen sei sowohl für die menschliche wie auch die tierische Gesundheit von grosser Bedeutung. Daher sollte mittels Monitorings der Selengehalt der Lebensmittel kontrolliert werden. Zudem sollten mit Selen verbundene Vorteile, aber auch Risiken für die Gesundheit beschrieben und Massnahmen zur Minimierung der Risiken bezüglich eines Selenmangels aufgeführt werden. Ebenfalls forderte der Motionär die Bestimmung des Selenanteils, welcher durch Produktion im Inland gedeckt werden kann, sowie eine Auflistung der Lebensmittel mit Selengehalt.
Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme für die Motion aus. Die Höhe des für verschiedene Stoffwechselfunktionen verantwortlichen Selengehaltes sei abhängig vom Ort der Produktion. In den Schweizer Böden sei dieser Gehalt nicht sehr hoch, folglich komme den importierten Nahrungsmitteln eine besondere Bedeutung zu. Der Bundesrat befürchtete die Verschlechterung des Selenstatus eines Teils der Schweizerinnen und Schweizer, da durch den globalisierten Lebensmittelmarkt die Herkunft des Getreides wechseln würde und Essgewohnheiten wie Veganismus und glutenfreie Ernährung einen Mangel fördern könnten. Ferner seien seit dem letzten Biomonitoring mehr als zehn Jahre vergangen, daher scheine eine Überprüfung der Gesundheitssituation bezüglich Selens angebracht.
Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat die Motion in der Wintersession 2018 an.

Nachdem der Nationalrat die Motion Bourgeois (fdp, FR) betreffend Programme zur Steigerung der Energieeffizienz und die Berücksichtigung des schweizerischen Arbeitsmarktes in der Herbstsession 2012 einstimmig und diskussionslos gutgeheissen hatte, hatte die WAK-SR im Juli des Folgejahres beschlossen, «die Motion zu sistieren, bis die Eckwerte über die Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen [BöB] vorliegen». Im Herbst 2018 brachte die Kommission die Vorlage im Zusammenhang mit den Beratungen zum BöB wieder auf den Tisch, verknüpfte diese mit diversen weiteren Motionen im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens (Mo. 14.4307, Mo. 16.3657, Mo. 15.3770, Mo. 16.3222, Mo. 16.3870, Mo. 17.3571) und beantragte, alle diese abzulehnen. Als Begründung der einstimmigen Ablehnung der Motion Bourgeois gab die Kommission an, dass erstens das Hauptanliegen – die Harmonisierung der Gesetze des öffentlichen Beschaffungswesens unter den Kantonen – bereits mit der Totalrevision des BöB umgesetzt werde und zweitens der grösste Teil der Wertschöpfung bei der Gebäudesanierung in der Schweiz stattgefunden habe und somit auch der zweiten Forderung Rechnung getragen worden sei. Entgegen früherer Empfehlung beantragte nun auch der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Stillschweigend folgte der Ständerat in der Wintersession 2018 diesem Votum und lehnte die Motion ab.

Après que le Conseil national a pris la décision de renvoyer au Conseil fédéral sa vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, ce dernier a présenté une nouvelle version de la PA 22+ qui est mise en consultation jusqu'en mars 2019. Pour le directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), cette nouvelle mouture présente l'avantage de proposer un budget stable et de s'attaquer aux produits phytosanitaires. Ces derniers seront, en effet, interdits s'ils présentent un risque trop élevé pour l'environnement et le gouvernement souhaiterait inciter les paysannes et paysans à s'en passer complètement. Toutefois, le directeur de l'USP critique l'instabilité due aux changements fréquents de règles, alors que les investissements des paysans et paysannes se font sur plusieurs dizaines d'années. Les Verts ainsi que diverses organisations environnementales s'attaquent, quant à eux, au manque de mesures que le Conseil fédéral prévoit de prendre pour lutter contre l'affaissement de la biodiversité et la dégradation des sols. L'Association des petits paysans critique, elle, une politique allant vers une industrialisation de l'agriculture, le Conseil fédéral soutenant l'agrandissement des exploitations, au lieu de lutter contre la diminution du nombre de paysan.ne.s.
Par ailleurs, ce document ne fait plus mention d'un affaiblissement des protections douanières, point le plus fortement critiqué par les milieux paysans dans la précédente mouture. Le Conseil fédéral propose, en lieu et place d'une stratégie globale, de discuter de cet aspect lors de la négociation de chaque nouvel accord de libre-échange.
Parmi les autres propositions formulées par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, on retrouve un accès facilité à la terre pour les personnes, associations, fondations, ou coopératives souhaitant acquérir une exploitation mais ne provenant pas de famille paysanne, l'inscription dans le droit agricole de la production d'insectes ou encore un plafonnement des paiements directs à CHF 250'000.-, alors que ceux-ci ne sont aujourd'hui plus limités, et atteignent parfois plus de CHF 500'000.- pour une exploitation. Ce dernier point, justifié par les autorités pour des raisons de politique sociale, a fait consensus parmi les organisations et partis établis. En effet, ces «fermes dorées» font fréquemment l'objet de critiques au sein de la population. Finalement, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des paysannes en proposant de coupler l'octroi de paiements directs au versement des prestations sociales (deuxième ou troisième pilier ainsi qu'assurance perte de gain), ce qui représenterait un bond en avant pour les femmes de paysans, selon le journal «Wochenzeitung». Ce dernier critique, malgré tout, une vision d'ensemble qui ne tienne pas compte des problèmes imputés aux changements climatiques. Pour la «Wochenzeitung», une politique agricole intelligente est une politique d'alimentation, où toute la chaîne alimentaire est considérée, donnant comme exemple une politique qui réduirait activement les élevages d'animaux nourris avec des fourrages importés, couplée à une baisse de la consommation de viande.
Des critiques sont également émises du côté de la «NZZ», qui s'attaque à la logique même de certains aspects de la politique agricole. La «NZZ» donne comme exemple le programme qui vise à soutenir financièrement les paysan.ne.s qui maintiennent en bonne santé leur bétail, alors que cela devrait aller de soi. Le journal rappelle que les paysan.ne.s suisses donnent 17 fois plus d'antibiotiques à leurs vaches que leurs collègues danois – ce qui, par l'émergence de résistance bactériologique, représente un problème de santé publique et animale. La «NZZ» fait également remarquer que l'argent versé par la Confédération afin de contribuer à la sécurité alimentaire (en moyenne CHF 1.1 milliards par année, comparé aux CHF 400 millions pour la protection de la biodiversité) est tributaire d'une vision court-termiste, l'agriculture conventionnelle ne contribuant, à l'heure actuelle, pas à une utilisation durable des ressources – la non-atteinte des objectifs environnementaux pour l'agriculture en étant un exemple.

Le postulat déposé par le libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), a été adopté par le Conseil national lors de la session parlementaire d'automne 2018. Par son intervention, l'élu fribourgeois demande au Conseil fédéral d'établir un rapport visant à évaluer les possibilité d'optimisation et de coordination des instruments de la coopération au développement. A cet effet, le conseiller national s'interroge notamment sur les synergies envisageables entre les différents systèmes de soutien financier au développement – SIFEM SA, Coopération et développement économique du SECO ou Coopération suisse au développement – afin «d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement».
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Mit einer im Frühling 2018 eingereichten Motion wollte Nationalrat Bourgeois (fdp, FR) eine Anpassung des zulässigen Gesamtgewichts bei Lieferwagen der 3,5-Tonnen-Kategorie erreichen, so dass das zusätzliche Gewicht elektrischer Batterien kompensiert werde. Nur so könne die klimafreundliche Elektrifizierung der Fahrzeuge voranschreiten. Der Bundesrat empfahl die Annahme der Motion und der Nationalrat folgte dieser Empfehlung Ende September 2018 stillschweigend.

Mittels Postulat forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) im Juni 2018 einen Bericht zur Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit. Der Bericht solle insbesondere die Arbeit der SIFEM AG (der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes), des «Leistungsbereichs Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung» des SECO und der Entwicklungszusammenarbeit der Schweiz im Allgemeinen untersuchen und dabei einen Vergleich hinsichtlich der Funktionsweise, der Unterstützungsleistungen und allfälligen finanziellen Ergebnissen anstellen. Darüber hinaus verlangte Bourgeois die Untersuchung der möglichen Synergien zwischen diesen Systemen, sowie die Erarbeitung von Massnahmen, um die Effizienz zu erhöhen. Der Postulant begründete sein Anliegen damit, dass sich die SIFEM AG seit ihrer Gründung extrem positiv entwickelt habe, und man daher einen Vergleich zwischen derart neuartigen Finanzierungssystemen und herkömmlichen Instrumenten der internationalen Entwicklungszusammenarbeit vornehmen müsse.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und der Nationalrat nahm es in der Herbstsession 2018 stillschweigend an.

La campagne de votation autour de l'initiative pour la souveraineté alimentaire n'a pas été des plus mouvementées, comme l'a montré l'analyse d'Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux. Cette analyse dévoile également que les annonces publiées étaient fortement déséquilibrées, avec 158 annonces contre le texte pour une seule en faveur de l'initiative agricole. L'un des points d'accroche lors de cette campagne aura été la publication par le Think Tank Avenir Suisse d'un rapport chiffrant le coût annuel de l'agriculture à CHF 20 milliards. Il est difficile de savoir quel aura été l'impact de cette publication sur le résultat final. Mais, alors que l'initiative récoltait encore 62% d'avis favorable début août, les sondages préélectoraux réalisés par Tamedia ont fait état d'un effondrement du soutien, celui-ci n'atteignant plus que 39% d'intention de vote quelques jours avant la votation. Ce sondage indique également que la raison principale invoquée par les opposants au texte est le refus d'un accroissement du protectionnisme dans ce secteur. Durant la campagne, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, a souligné le danger que représentait l'initiative. Selon ses dires – prononcés dans les colonnes du 24 Heures – «cela pourrait entraîner la mort de l'agriculture productrice». Le comité interpartis de droite – constitué du PLR, de l'UDC, du PDC et du PBD – dénonçait, lui, une baisse du choix et une augmentation des prix des produits agro-alimentaires en cas d'acceptation de l'initiative. Mais les attaques ne sont pas uniquement venues de la droite de l'échiquier politique, quelques éminents membres du Parti socialiste s'y opposant également, à l'image de l'ancien conseiller national ainsi qu'ancien Monsieur Prix Rudolf Strahm (ps, BE) qui voit, tant dans l'initiative pour la souveraineté alimentaire que dans l'initiative pour des aliments équitables, des textes antisociaux. Les deux principaux détaillants suisses – Migros et Coop – ont également participé financièrement à la campagne du non. Bien qu'ils considèrent que les deux textes sont bien intentionnés, ils rejettent les solutions étatistes, préférant défendre la liberté de commerce.

Face à cette opposition marquée, l'initiative pour la souveraineté alimentaire échoue à séduire une majorité du corps électoral. Le texte – soutenu uniquement par les Verts ainsi que le Parti socialiste au niveau national – est rejeté par 68.4% du corps électoral mais aura, toutefois, trouvé le soutien de quatre cantons romands. En effet, tout comme l'initiative pour des aliments équitables, l'initiative lancée par les syndicats «Uniterre» et «L'autre syndicat» a réussi à séduire les cantons de Neuchâtel (52.7%), du Jura (54.1%), de Vaud (57.1%) et de Genève (60%) ainsi que la partie francophone du canton de Fribourg. Ce résultat fait montre d'un solide Röstigraben, au vu des résultats des cantons alémaniques, avec, par exemple, 16% de voix favorables dans le canton d'Obwald ou encore 32.1% dans le canton citadin de Bâle-Ville. Différentes explications ont été amenées par le politologue Lukas Golder afin d'expliquer cette différence entre régions linguistiques (à noter qu'au Tessin, le oui remporte 37.3% des voix): le débat autour des questions alimentaires serait plus politisé et moins une affaire privée en Romandie; cette dernière serait, de plus, plus interventionniste; les opposants à l'initiative se seraient concentrés sur la Suisse-allemande; et finalement, les Verts ont le vent en poupe en Romandie.
De manière générale, l'explication la plus souvent citée pour ce refus est la peur d'une hausse des prix des denrées alimentaires, comme le déclamait dans le journal Le Temps Charles-Bernard Bolay, président d'Uniterre. Le Directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), considérait, lui, que l'acceptation du contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire une année auparavant a convaincu les votant.e.s qu'il n'était pas nécessaire de retoucher à la Constitution; un constat partagé par la conseillère nationale valaisanne Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS). La directrice d'Economiesuisse, Monika Rühl, estimait que les sanctions que la Suisse aurait pu subir à l'internationale en cas d'acceptation des textes ont également joué un rôle.
Malgré tout, les résultats encourageants en Romandie ont incité les Vert.e.s vaudois.e.s à déposer trois interventions en lien avec les deux initiatives agricoles approuvées par une majorité des vaudois.e.s, afin de pleinement exploiter la marge de manœuvre sur ces questions au niveau cantonal (lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux petites exploitations, bilan des mesures prises en matière d'agroécologie).


Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.47%
Oui: 628'301 (31.6%) / Cantons: 4
Non: 1'358'894 (68.4%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts (1)*, PS (2)*
- Non: PBD, PDC, UDC (1)*, Vert'libéraux, PLR, PEV
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Ein Fake-Inserat der Unia sorgte im September 2018 für einen kleinen Eklat. Wie verschiedene Zeitungen berichteten, schaltete die Gewerkschaft bereits im August ein Job-Inserat der fiktiven Firma «Meyer Info» auf mehreren Stellensuchportalen. Das Inserat existierte dabei in zwei fast fast identischen Versionen, wobei es sich jeweils entweder an Männer oder an Frauen richtete. Der frappante Unterschied: Das angegebene Jahresgehalt für Frauen lag bei CHF 64'000, während die Männer für dieselbe Stelle CHF 80'000 erhalten sollten. Dieser Unterschied blieb nicht lange unbemerkt, worauf sich etwa auf dem Westschweizer Newsportal «Le Matin» Nationalrätin Rebecca Ruiz (sp, VD) zum «skandalösen Unterschied» äusserte.
Im September deckte schliesslich das St. Galler Tagblatt mehrere Ungereimtheiten auf, darunter auch, dass die Firma «Meyer Info» nicht im Handelsregister verzeichnet sei. Bald wurden Vermutungen laut, dass die Inserate gefälscht und Teil einer politischen Kampagne sein müssten. Auf Druck der Öffentlichkeit meldete sich schliesslich eine Unia-Mitarbeiterin mit einem Tweet zu Wort: Die Gewerkschaft Unia, zitierte das St. Galler Tagblatt den Tweet, habe das Inserat zur Unterstützung einer Kampagne zugunsten der Lohngleichheit lanciert. Dabei hätten Influencer das Inserat gezielt gestreut, um die Öffentlichkeit für das Anliegen zu sensibilisieren.
Der Zeitpunkt der Aufschaltung war nicht zufällig gewählt: Im Nationalrat wurde gegen Ende September über eine Initiative zur Bekämpfung der Lohndiskriminierung debattiert. Bei einigen Politikerinnen und Politikern sorgte die Unia-Kampagne denn auch für Unmut: Ruiz, nun über die Fälschung aufgeklärt, zeigte sich verärgert, da es genügend reale Fälle von Lohndiskriminierung gebe, die man hätte thematisieren können, wie die Basler Zeitung festhielt. Die gleichen Töne schlug Thierry Burkhart (fdp, AG) an: Wenn die Unia auf Fake-News zurückgreifen müsse, um die Notwendigkeit einer Änderung aufzuzeigen, bestehe ja wohl kein realer Handlungsbedarf, kritisierte er. Derweil hoben Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Maya Graf (gp, BL) hervor, dass zwar das Inserat gefälscht gewesen sei, durch die Kampagne aber auf «unkonventionelle» Art auf ein durchaus bestehendes Problem aufmerksam gemacht worden sei.

Les images auront marqué les esprits: les hélicoptères de l'armée suisse ont été mobilisés, en cet été 2018, pour abreuver les vaches passant la saison estivale sur les alpages (une vache boit environ 100 litres d'eau par jour). La situation a particulièrement été compliquée dans certains cantons à l'image des cantons de Vaud, de Fribourg et de St-Gall, les trois possédant de nombreux alpages n'ayant aucun accès routier. Les vols – non facturés aux paysan.ne.s car faisant parti du budget ordinaire de l'armée – se sont donc succédés tout au long de l'été dans les montagnes suisses. Redescendre le bétail en plaine n'aurait été qu'une manière de repousser le problème à plus tard selon le député et agriculteur vaudois Jacques Nicolet (udc). En effet, la sécheresse a considérablement réduit la quantité d'herbe dans les prairies en plaine. Les vaches auraient donc été nourries avec les réserves hivernales. Cette situation s'est, par ailleurs, présentée dans de nombreuses exploitations de plaine. Les paysan.ne.s ont été contraint.e.s d'acheter du fourrage pour faire face au manque d'herbe, contribuant à grever leur porte-monnaie. En situation normale, cet apport excédentaire en fourrage aurait dû pénaliser doublement les agricultrices et agriculteurs, un déséquilibre dans le bilan de fumure étant sanctionné dans l'octroi des paiements directs. Mais cette situation ayant été évaluée comme un cas de force majeure, les sanctions n'ont pas été appliquées, la Confédération demandant aux cantons de faire montre de compréhension. En plus de cela, les autorités ont accédé à la demande formulée par l'USP concernant les taxes douanières perçues pour l'importation de fourrage, en les réduisant afin de compenser la hausse des prix qu'a connu le marché européen. Certaines sections cantonales de l'USP ont mis en place des bourses de fourrage afin que les paysan.ne.s demandeurs.euses puissent acheter les excédents d'autres productrices et producteurs. Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour beaucoup d'éleveurs et éleveuses qui ont dû se résoudre à bouchoyer une partie de leur cheptel, ne pouvant pas supporter les coûts dus au fourrage. Cette situation a mené à une baisse conséquente du prix de la viande.

La situation n'a pas été seulement catastrophique pour l'élevage bovin, l'agriculture devant compter avec des pertes dans les récoltes de l'ordre de 30 pour cent cette année. Les cultures de pommes de terre, de betteraves sucrières, de maïs ainsi que certaines cultures maraîchères ont été particulièrement touchées. D'autres productions s'en sont mieux sorties, à l'image des pommes et poires à jus ainsi que du raisin pour la fabrication du vin.
La Fédération suisse de pêche (FSP) a également fait état d'une situation compliquée pour les poissons suisses. Une quantité impressionnante de cadavres de poissons a été retrouvée dans les lacs et cours d'eau. Dans certains endroits, il a été décidé de déplacer les poissons, afin de les préserver des températures trop élevées.
La forêt suisse a également été fortement impactée, celle-ci étant de moins en moins adaptée au climat changeant.

Cet été caniculaire a été l'occasion pour un certain nombre de chercheuses et chercheurs de lancer un appel aux paysan-ne-s dans les médias, à l'image du chercheur en agronomie, Urs Niggli: «Passt euch an, sonst habt ihr keine Chance!». Les climatologues prévoient, en effet, que ces phénomènes extrêmes deviennent la nouvelle norme si rien n'est entrepris. Concernant l'herbage, certain.e.s paysan.ne.s ont d'ores et déjà opté pour des variétés de trèfle particulièrement résistantes aux vagues de chaleur. Quant aux alpages, la sécheresse subie en 2015 a déjà été le moteur de certains changements dans la gestion de l'eau, beaucoup d'exploitations ayant pris des mesures afin d'affronter de tels épisodes. Mais, de manière générale, selon l'OFAG, les agricultrices et agriculteurs seraient encore trop passifs face aux changements climatiques, ceux-ci n'adaptant encore pas assez systématiquement leurs cultures pour qu'elles soient résistantes aux sécheresses et canicules par exemple.

Cette sécheresse a profité d'une forte résonance politique. Elle a révélé une certaine rupture entre la politique climatique menée par l'UDC, historiquement proche de la paysannerie, et les réalités vécues au jour le jour par les paysannes et paysans, en première ligne face aux changements climatiques. En effet, le parti agrarien s'était opposé à la ratification de l'accord de Paris, alors que certain.e.s de ses représentant.e.s paysan.ne.s avaient refusé de suivre la ligne du parti sur cette question. Autre exemple de ce grand-écart, la loi sur le CO2, actuellement en discussion, est attaquée par l'UDC qui souhaite en réduire au maximum sa portée. Le président du parti Vert'libéral, Jürg Grossen (pvl, BE), en a profité pour tacler le monde paysan qui devrait, selon lui, s'attaquer aux causes des réchauffements climatiques, au lieu de soutenir un parti qui essaie de torpiller une loi qui permettrait de lutter contre ces phénomènes leur étant directement nuisibles. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), a, quant à lui, rappelé aux paysan.ne.s sceptiques que les changements climatiques étaient un fait bien réel, alors que le directeur de l'organisation paysanne, Jacques Bourgeois (plr, FR), a tenu à rappeler que les paysan.ne.s ont réduit de 10 pour cent leurs émissions de CO2, preuve de leur engagement sur ces questions.

La CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'amener devant sa chambre le Rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, afin de discuter de son renvoi ou de son maintien – une demande qui ne s'est faite que très rarement au sein du Parlement et qui a surpris plus d'un intervenant. En effet, ce rapport a fait couler beaucoup d'encre et a déjà été longuement discuté – en plus des diverses réactions relayées par la presse – dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, ayant eu lieu quelques jours après la publication du présent rapport. Ce ne sont donc pas moins de 21 parlementaires qui demandent à monter à la tribune pour exposer leur position vis-à-vis du rapport en lui-même ainsi que des propositions de la commission. Une majorité de celle-ci propose de renvoyer le rapport tout en prenant en compte quatre points pour la rédaction d'un nouveau rapport. Premièrement, la commission veut que le Conseil fédéral fasse une évaluation précise de l'actuelle politique agricole afin de pouvoir concevoir au mieux la nouvelle mouture. Deuxièmement, elle souhaite que la composante internationale (accords de libre-échange) soit traitée à part et en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie. Troisièmement, la majorité exige que le prochain rapport prenne en compte le nouvel article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire récemment approuvé par une majorité des votants. Et quatrièmement, le Conseil fédéral est invité à remanier le calendrier de la politique agricole afin de pouvoir prendre en compte les résultats des différentes initiatives populaires relatives à l'agriculture (entre autres: initiative pour une souveraineté alimentaire, initiative pour des aliments équitables, initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) qui seront soumises aux citoyens et citoyennes ces prochaines années. La majorité de la commission estime, en effet, que le Conseil fédéral doit adopter son message sur la politique agricole 22+ avant la votation sur cette dernière initiative, afin que la première chambre puisse traiter le message juste après la décision populaire – le Conseil fédéral serait amené, en cas d'acceptation, à devoir reformuler un message, cette initiative amenant vraisemblablement une révision fondamentale de la politique agricole.
A cela, trois propositions de minorités s'opposent à renvoyer tel quel le projet proposé par la majorité au Conseil fédéral. La minorité 1 demande même à rejeter le renvoi du présent rapport. La minorité 2 demande à biffer le deuxième point évoqué ci-dessus. La minorité 3 veut, elle, biffer le quatrième point.
Lors des débats dans la chambre basse, le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) rappelle les deux composantes clés du rapport qui sont, d'une part, une présentation de divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole et, d'autre part, une description d'indications concrètes – reposant particulièrement sur les possibilités offertes par la digitalisation et les innovations dans ce domaine – qui seront présentées dans le cadre de la politique agricole 22+. Il précise également les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'amener ce rapport devant sa chambre, une majorité des membres de la commission estimant que le Conseil fédéral fait plus que de simplement lancer une discussion sur le sujet et décrirait bien plus la stratégie qu'il souhaite mettre en œuvre ces prochaines années. Ces questionnements ont mené aux quatre points soumis par la commission.
Beat Walti (plr, ZH), en tant que rapporteur des minorités 1 et 2, détaille les raisons avancées de leurs propositions. Premièrement, il estime que cela ne servirait à rien de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral, celui-ci n'étant pas une feuille de route que l'exécutif va directement implémenter. Il critique la majorité de la commission de pratiquer une politique de l'autruche, ne voulant pas voir les problèmes et les possibles solutions quant à la question du devenir de l'agriculture suisse. Il fait remarquer que la réaction des opposants à cette vue d'ensemble relève de l'épreuve de force vis-à-vis des autorités, ayant comme seul but d'indiquer la direction à donner dans ce domaine. Il rappelle finalement que la procédure de consultation que le Conseil fédéral lancera quant à la future politique agricole contient, dans tous les cas, plusieurs étapes durant lesquelles le parlement pourra intervenir afin d'indiquer quelle politique il souhaite.
Malgré tout, en cas d'acceptation du renvoi du rapport, le député libéral-radical souhaite que le deuxième point relatif à la mise à l'écart de la composante internationale du rapport soit biffé, celui-ci estimant inimaginable de simplement supprimer de la réflexion globale sur le futur de l'agriculture suisse les possibilités offertes par de possibles accords de libre-échange.
Après avoir critiqué l'exercice consistant à renvoyer un rapport au Conseil fédéral alors qu'il n'a aucune obligation légale d'inclure les points discutés, le député socialiste Beat Jans (ps, BS) présente la position de la minorité 3. Celle-ci souhaite que soit retirée des demandes la prise en compte des initiatives portant sur l'agriculture. Le député Jans rappelle que le rapport ne présente pas de planning et estime donc peu sensé d'inclure cette demande.
Se succèdent ensuite les prises de parole des rapporteurs des différentes fractions parlementaires. Pour les vert'libéraux, Kathrin Bertschy (pvl, BE) prend la parole et commence par saluer le fait que le Conseil fédéral présente une vision d'ensemble sur l'agriculture, une vision ancrée dans l'ensemble de l'économie. La fraction estime toutefois que la politique agricole pourrait être réformée principalement sur deux aspects. Premièrement, la députée Bertschy déplore le fait que, malgré 2,7 milliards de francs de paiements directs par année, aucun des 13 objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints, comme présenté dans le rapport en réponse au postulat 13.4284. Le deuxième point concerne la compétitivité: si les agricultrices et agriculteurs souhaitent être compétitifs, ils se doivent de baisser les coûts de production. Et ceci serait, selon la députée bernoise, possible en arrêtant, par exemple, de se reposer sur les importations de fourrages (des importations qui représentent un montant total de 1,5 milliards de francs par années) et en laissant le bétail paître sur les pâturages. Malgré tout, la fraction verte'libérale rejette le renvoi de ce rapport.
Au contraire de la fraction des vert'libéraux, le Parti Bourgeois Démocrate prend position pour le renvoi de la vue d'ensemble. Son président, Martin Landolt (pbd, GL), l'explique par l'absence de consultation des milieux agricoles concernés. De plus, il estime que les accords de libre-échange n'ont pas forcément à apparaître dans la politique agricole, soutenant ainsi le deuxième point soulevé par la commission. Une position que partage également le rapporteur de la fraction UDC, Pierre-André Page (udc, FR), qui estime que la composante internationale doit être séparée de la composante intérieure, tout en admettant que des interdépendances existent entre les deux. Le rapport décrit, selon lui, des scénarios quant à la composante internationale, qui auraient des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse, avec une baisse généralisée des prix, une baisse de l'auto-approvisionnement, un affaissement du nombre d'habitants dans les régions décentralisées ainsi que le risque de ne plus pouvoir remplir le rôle de multifonctionnalité décrit dans l'article 104 de la Constitution. Le renvoi est également soutenu par la fraction PDC qui estime que les scénarios d'ouverture des marchés esquissés dans le rapport auraient des conséquences catastrophiques pour les familles paysannes, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG).
Pour le groupe des Verts, le rapport doit être renvoyé et revu selon les points 1 à 3 soulevés par la commission, comme défendu par Maya Graf (verts, BL). Malgré tout, la fraction verte ne soutiendra pas le quatrième point relatif à la prise en compte des initiatives, sous peine de ne pas soutenir le renvoi du rapport. Pour la fraction socialiste, Beat Jans prend à nouveau la parole et explique que le parti socialiste sera, comme à son habitude, critique envers tout accord de libre-échange que la Suisse ratifiera dans le futur. Mais, le renvoi n'ayant aucun caractère juridiquement contraignant, il ne fait aucun sens de suivre la proposition de la majorité de la commission. Le député Jans critique, de plus, l'influence et le "show" offert par l'Union Suisse des Paysans, qui tend à dicter la politique économique du pays, alors que l'agriculture ne représente que 0,7% de la valeur ajoutée créée dans le pays.
Finalement, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann monte à la tribune pour défendre la présente vue d'ensemble. En toute logique, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la majorité de la commission, car il estime que tous les points complémentaires sont d'ores et déjà respectés par l'exécutif. En effet, concernant le premier point, un rapport plus détaillé sur la politique agricole 2014-2017 doit être présenté après l'été 2018. Concernant le deuxième point, le conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les accords de libre-échange et la politique agricole seront bel et bien traités séparément, conformément aux déclarations faites lors des entretiens de Watteville du 4 mai 2018. Johann Schneider-Ammann considère le troisième point comme étant superflu, la prise en compte de la votation populaire relative à la sécurité alimentaire de septembre 2017 allant de soi. Quant au quatrième point, il ne peut qu'approuver le fait que le Conseil fédéral préparera le message relatif à la nouvelle politique agricole avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine et, qu'en cas d'acceptation de cette dernière, il devra fondamentalement la repenser.
Avant de passer aux votes, le rapporteur francophone de la commission précise qu'ils ont mandaté l'administration pour rédiger un rapport relatif au commerce durable, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU. De plus, la commission soumet à l'assemblée le postulat 18.3380 intitulé "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".
Au vote, le Conseil national accepte, par 120 voix contre 62 et 6 abstentions, de maintenir le point 2, ainsi que le point 4 (par 102 voix contre 86 et 0 abstention). Finalement, les parlementaires acceptent, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, la proposition de la majorité de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, sans le soutien des verts, des verts-libéraux et de la majorité des socialistes et des libéraux-radicaux.

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Sowohl Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat (Pa. Iv. 17.411) als auch etwas später Raphaël Comte (fdp, NE) im Ständerat reichten eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung durchsetzen wollten. Konkret sollte in der Verfassung festgehalten werden, dass die Bundesversammlung bei Wahlen (gemeint sind Bundesrats- und Richterwahlen) auf eine angemessene Vertretung der Geschlechter achtet. Neben den Landesgegenden und den Sprachregionen würde damit ein weiteres Kriterium festgeschrieben, auf das bei Bundesratswahlen Rücksicht genommen werden müsste.
Beide Vorstösse schien vorerst das gleiche Schicksal zu ereilen, wie die verschiedenen ähnlichen Anliegen vor ihnen. Sowohl die SPK-SR (mit 9 zu 4 Stimmen) als auch die SPK-NR (mit 16 zu 9 Stimmen) sprachen sich gegen Folge geben aus. Argumentiert wurde dabei, dass nicht klar sei, welches der drei Kriterien Vorrang haben solle, wenn sie sich konkurrenzierten. Zudem könne die Liste der Anforderungen, auf die man bei Wahlen achten müsse, beliebig erweitert werden, etwa durch das Kriterium Alter. Im Gegensatz zum Geschlecht hätten die Elemente «Landesgegend» und «Sprachregion» eine stabilisierende und integrierende Funktion für den Bundesstaat. Zudem werde heute schon ohne Regelung Rücksicht auf eine adäquate Vertretung der beiden Geschlechter in der Landesregierung genommen. In ihrer Stellungnahme nahm die SPK-NR zudem die Parteien in die Verantwortung, die es in der Hand hätten, Frauen als Kandidatinnen aufzustellen. Vielen Frauen sei zudem eine «rechtliche Krücke» ein Dorn im Auge: Letztlich müsse die Fähigkeit und nicht das Geschlecht für eine Kandidatur und eine Wahl entscheidend sein. Die Kommissionsminderheiten hoben die grosse symbolische Bedeutung hervor, die der Vermerk des Kriteriums «Geschlecht» in der Verfassung hätte. Dies würde den Druck auch auf Parteien erhöhen, tatsächlich Frauen zu fördern. Zu bedenken sei zudem, dass ein geringer Frauenanteil gerade auf Frauen eine demotivierende Wirkung habe.
Der Medienberichterstattung nach zu urteilen für viele überraschend nahm der Ständerat die Position der Minderheit ein und gab der Initiative mit 20 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Hans Stöckli (sp, BE) betonte dabei über die bekannten Argumente hinaus, dass der Vorstoss nur die Konkordanzbestimmungen konsequent anwende, welche verlangten, dass alle massgebenden Kräfte am Staatswesen mitarbeiten würden.
Nach der Entscheidung des Ständerats zog Maya Graf ihren nationalrätlichen Vorstoss zurück. Die grosse Kammer wird entsprechend über das Schicksal des Antrags Comte bestimmen.

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Für die einen verursachen Kirchenglocken einen melodiösen Klang mit kultureller Bedeutung, für die anderen lediglich Glockenlärm, der sie um den wohlverdienten Schlaf bringt. Unter Berufung auf eine ETH-Studie aus dem Jahr 2011, die aufgezeigt hatte, dass bereits bei Glockenklängen von geringer Lautstärke mit Schlafstörungen zu rechnen sei, klagte ein Wädenswiler Ehepaar beim Zürcher Verwaltungsgericht gegen das viertelstündliche nächtliche Kirchengeläut und bekam Recht: Gemäss dem Urteil des Verwaltungsgerichts hätten die Kirchenglocken in Wädenswil deswegen nur noch stündlich läuten dürfen.
Wie vielen traditionsbewussten Bürgern der Schlaf geraubt wurde, weil sie sich über die Kläger aufregten, ist nicht bekannt, aber mit Sicherheit waren es einige. Denn der Glockenlärmstreit entpuppte sich nicht lediglich als eine einfache Meinungsverschiedenheit, sondern eher als Kulturkampf, als Kritik am universitären Elfenbeinturm und als Appell für die Rechte der Tiere: Sukkuriert von einer Petition mit 2000 empörten Unterzeichnenden zogen die Kirchgemeinde und der Stadtrat das Urteil weiter ans Bundesgericht, das sein Urteil zum ersten Mal im Wissen um die ETH-Studie fällen musste. Vor Erscheinen der Studie hatten die Richter in Lausanne geurteilt, dass ein öffentliches Interesse an der Aufrechterhaltung der viertelstündlichen Glockenschlag-Tradition bestehe. Gemäss NZZ in «negative Schwingungen» versetzt worden war auch SVP-Präsident Albert Rösti, der an einer Delegiertenversammlung zur Dekoration verschiedener Persönlichkeiten den Zerfall der eidgenössischen Werte beklagte. Denn aufgrund der ETH-Studie hatte sein Heimatkanton im Sommer 2016 der Gemeinde Worb (BE) den viertelstündlichen Glockenschlag untersagt. Den Ärger der Bevölkerung hatte auch eine Holländerin in der aargauischen Gemeinde Gipf-Oberfrick im Jahr 2015 zu spüren bekommen, als ihr aufgrund ihrer Immissionsklage gegen das Kirchengeläut die Einbürgerung verwehrt worden war. Ebendiese Person gründete zudem eine Protestbewegung zur Befreiung der Kühe von Kuhglocken und konnte sich auch dabei auf eine ETH-Studie (2014) berufen, die folgerte, dass durch das Gewicht und den Lärm die Gesundheit der Tiere beeinträchtigt werde. Dies wiederum versetzte dann Nationalrat und Bauernverbandsvizepräsident Jacques Bourgeois (fdp, FR) in Rage, was ihn zum Einreichen einer Interpellation bewog, in der er den Bundesrat fragte, wie die Regierung gedenke, solche wissenschaftlichen «Auswüchse» zu verhindern und sicherzustellen, dass öffentliche Gelder «gut eingesetzt werden» (Ip. 14.3907).
Das Bundesgericht blieb auch in seinem jüngsten Urteil im Dezember 2017 bei seiner Meinung. Es rechnete vor, dass der Verzicht auf den Viertelstundentakt die Aufwachreaktionen (bei gekipptem Fenster) pro Nacht von 2 auf 1,5 reduzieren würde. Diese minimale Verbesserung stünde in keinem Verhältnis zum öffentlichen Interesse und ein entsprechendes Urteil würde einen starken Einschnitt in die Gemeindeautonomie bedeuten in einem Bereich, in dem der Bund keine Lärmgrenzwerte festgelegt habe. Beim Glockenstreit gehe es letztendlich darum, «ob die eigenen Ansprüche und Empfindlichkeiten wirklich immer als wichtiger zu gelten haben und ob alles, was einen stört, zu verbieten ist», sinnierte die Weltwoche als Reaktion auf das Bundesgerichtsurteil.

Mitte September 2017 schrieb der Bundesrat in einer kurzen Stellungnahme, dass er den Wert des Gosteli-Archivs anerkenne und dass das Archiv eine solide finanzielle Basis brauche. Er zeigte sich bereit, zusammen mit möglichen Partnern abzuklären, wie das Gosteli-Archiv erhalten werden könnte, stellte aber gleichzeitig klar, dass diese Abklärung allein kein Präjudiz für eine finanzielle Beteiligung des Bundes schaffen würde.

Am 29. September gelangte das Geschäft in den Nationalrat, wo es zunächst von Yves Nidegger (svp, GE) bekämpft und die Diskussion entsprechend verschoben worden war.
In der Wintersession 2017 wurde das Geschäft dann im Nationalrat diskutiert. Alle fünf Frauen, die jeweils einzeln das gleichlautende Postulat (Po. 17.3329, Po. 17.3330, Po. 17.3335, Po. 17.3336, Po. 17.3337) eingereicht hatten, ergriffen das Wort. Was das Gosteli-Archiv so einzigartig mache, sagte Schmid-Federer (cvp, ZH), sei der Umstand, dass die Frauenbewegung in öffentlichen Archiven kaum bis gar nicht vorkomme, weil die Schweizer Frauen bis 1971 keine politischen Rechte besassen. Das Archiv enthalte Zeugnisse, die von den staatlichen Archiven vernachlässigt worden seien: Zum Beispiel sei Schweizer Bürgerinnen bis 1952 bei einer Heirat mit einem Ausländer das Bürgerrecht entzogen worden. «Diese historische Sammlung zu verlieren bedeutet somit zugleich, einen Teil der Identität der Schweiz zu verlieren», schlussfolgerte Schmid-Federer. Der Grosse Rat des Kantons Bern habe im September einstimmig zugesagt, einen Beitrag zum Erhalt des Gosteli-Archivs zu leisten. Der Kanton könne die Finanzierung aber nicht alleine stemmen, weshalb auch der Bund eine subsidiäre Finanzierung übernehmen solle, so die CVP-Nationalrätin weiter. Maya Graf (gp, BL) strich hervor, dass die Frauenbewegung zu der grössten und friedlichsten sozialen Bewegungen im letzten Jahrhundert zähle. Weil die Frauen aber bis 1971 in der offiziellen Politik, den Institutionen und Verwaltungstätigkeiten nicht vorkamen, fehle die Dokumentation ihres Engagements auch im Bundesarchiv. Marthe Gosteli habe mit ihrer Stiftung einen wichtigen Teil der Schweizer Geschichte gerettet, so Graf. Kathrin Bertschy (glp, BE) wies darauf hin, dass das Gosteli-Archiv nicht einfach die Geschichte der Frauenorganisationen beleuchte, sondern die Geschichte des Bundesstaates. Es gebe nicht «die offizielle Politikgeschichte der Männer und die inoffizielle Geschichte der Frauen», vielmehr sei «beides Teil unserer gemeinsamen Geschichte», so Bertschy.
Neben den fünf Frauen ergriff einzig Yves Nidegger das Wort. Nidegger lobte die Geschichte der Frauenbewegung in der Schweiz als «particulièrement héroïque». Denn anders als in den meisten Ländern Europas, in welchen mit der Einsicht der Gleichstellung von Mann und Frau das Stimm- und Wahlrecht der Frauen als Selbstverständlichkeit Einzug in die jeweiligen Verfassungen gehalten habe, hätten die Schweizer Frauen für ihre politischen Rechte regelrecht kämpfen müssen. Die Anerkennung für Gostelis Arbeit bestehe gerade darin, dass sie mit privatem Engagement und privaten Mitteln – und ohne staatliche Hilfe – gegen die fehlende offizielle Anerkennung der Rolle der Frau gekämpft habe. Vor diesem Hintergrund sei eine staatliche Finanzierung der falsche Weg, um diesem privaten Engagement den gebührenden Respekt entgegenzubringen.
Bundesrat Alain Berset nahm den Ball Nideggers auf und präzisierte, dass mit der Annahme der Postulate noch keine Finanzierung erfolge und somit auch kein Präjudiz geschaffen werde. Stattdessen werde lediglich geprüft, ob die notwendigen Bedingungen für eine staatliche Unterstützung des Gosteli-Archivs gegeben seien und ob eine gesetzliche Grundlage bestehe, die eine subsidiäre Finanzierung des Bundes erlaube. Berset machte die Nationalrätinnen und Nationalräte darauf aufmerksam, dass es sich beim Gosteli-Archiv um Bestände von ungefähr einem Kilometer Länge handle und dass es als Kulturdenkmal von nationaler Bedeutung gelte. Deshalb solle die Versammlung den Vorstössen zustimmen.
In der anschliessenden Abstimmung wurden die fünf gleichlautenden Postulate mit 134 zu 49 Stimmen (keine Enthaltung) angenommen. 47 Nein-Stimmen stammten von der SVP-, die restlichen zwei von der FDP-Fraktion.

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Les dégâts dus au gel dans les vignes et d'autres cultures de fruits qu'ont subi les producteurs et productrices cette année amènent Jacques Bourgeois (plr, FR) à demander, par l'intermédiaire d'une motion, au Conseil fédéral d'agir. Et cela par le biais de trois points: il est, premièrement, chargé d'évaluer, de concert avec les acteurs des secteurs touchés, la hauteur des dégâts subis; deuxièmement, avec l'aide des cantons concernés ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA), d'établir un certain nombre de mesures qu'il s'agirait de prendre à court et moyen termes et troisièmement de tenir compte des cas de rigueur.
Le député libéral-radical – qui se trouve également être le directeur de l'USP – propose ainsi que l'octroi de prêt sans intérêt ou le report du remboursement des crédits d'investissement, comme le permet l'article 79 de la loi sur l'agriculture, soient possible pour les producteurs et productrices touchés. Concernant les mesures à moyen terme, il cite notamment la possible participation de l'Etat dans le paiement des primes assurant les risques naturels – en prenant exemple sur ce qui se fait en France, en Italie, en Autriche ou encore en Espagne – afin de soulager les personnes actives dans ce domaine. Finalement, ce secteur ne profitant que peu des paiements directs de par la petite taille des exploitations, les producteurs et productrices fortement touchés ne dégageront pas assez de liquidités pour s'assurer un certain revenu; le Conseil fédéral est donc tenu d'en prendre compte.
Ce dernier propose au Conseil national d'accepter cette motion qui va dans le sens de l'action déjà entreprise par la Confédération, à savoir, une évaluation des dégâts subis, un soutien par des mesures exceptionnelles, une prise en compte des cas de rigueur ayant enduré de grosses pertes ainsi que le lancement d'une réflexion plus large sur la gestion des aléas naturels dans le cadre de la politique agricole 2022.
Sans discussion, la chambre du peuple adopte la motion Bourgeois qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Im Juni 2017 legte der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Bourgeois dem Parlament den Bericht betreffend die Möglichkeiten zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft vor. Im Bericht bezeichnete der Bundesrat die Schweizer Landwirtschaft als stark abhängig von fossilen Energieträgern. Zwar sei die Versorgungssituation – dank guten Handelsbeziehungen und Pflichtlagerhaltung – derzeit relativ sicher, jedoch steige weltweit der Hunger nach Energie und mit einer Senkung des Verbrauchs an nicht erneuerbaren Energien könne auch ein Beitrag seitens der Landwirtschaft an die Energiestrategie 2050 geleistet werden. Das grösste Potential zur Verringerung der Abhängigkeit sah der Bundesrat bei den fossilen Treib- und Brennstoffen sowie bei Importfuttermitteln und Mineraldüngern. Diese sollten entweder durch erneuerbare Energien substituiert werden oder ihr Verbrauch sollte mit Hilfe von neuen energieminimierenden Produktionsmethoden gesenkt werden.

En réponse au postulat déposé par le conseiller national fribourgeois Jacques Bourgeois (plr, FR), le Conseil fédéral a publié un rapport comparant les conditions-cadres des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine en Suisse et au sein de l'Union européenne. Pour cela, le rapport commence par analyser les bases légales pertinentes en ce qui concerne la gestion de l'offre de tels fromages en Suisse et dans l'Union européenne. Par la suite, il examine la mise en œuvre de cette base légale en Suisse ainsi que dans les différents Etat de l'UE. Le rapport en vient toutefois à la conclusion qu'une adaptation de la base légale Suisse au système européen amènerait plus d’inconvénients que d'avantages. Pour rappel, l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation permettant à ses Etats membres de mettre en place, pour des durées limitées, des règles contraignantes concernant la régulation de l'offre des produits protégés par une AOP ou une IGP.

Lors de la session d'été 2017, le député Jacques Bourgeois a retiré son postulat intitulé "optimisation du système actuel à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile". Il demandait au Conseil fédéral un rapport permettant de mettre en lumière les améliorations possibles du système de l'asile, afin de notamment réduire les coûts pour l'Etat et la société, clarifier le rôle de la Confédération et des cantons ainsi qu'améliorer l'intégration des réfugiés statutaires et des personnes admises à titre provisoire. Il demandait en outre à ce que les permis B et F soient juridiquement sur un pied d'égalité. La conseillère en charge de l'asile Simonetta Sommaruga a répondu lors du débat en chambre basse que les mesures proposées par le conseiller national étaient en train d'être mises en œuvre.

A l'initiative des conseillères nationales Kathrin Bertschy (glp/pvl, BE) et Maya Graf (gp/verts, BL) – co-présidentes de l'association Alliance f – cinq postulats identiques ont été déposés à la chambre du peuple pour sauver les archives Gosteli. Celles-ci – créées en 1982 par Marthe Gosteli – regroupent l'histoire du mouvement des femmes en Suisse. Les femmes n'ayant pas de droits politiques jusqu'en 1971 sur le plan fédéral, les archives publiques sont dépourvues de documents retraçant l'histoire du mouvement des femmes. C'est pour cette raison que Marthe Gosteli entreprit la création de ces archives, ayant pour leitmotiv "Ohne Dokumente, keine Geschichte" ("sans documents, pas d'Histoire"). C'est notamment en fouillant dans ces archives que Petra Volpe a trouvé son inspiration pour son film sur le droit de vote des femmes "l'Ordre divin".
Ces archives sont pourtant menacées pour des raisons budgétaires. La fondation perd en effet CHF 100'000 par année, les donations et leurs propres moyens ne suffisant pas. L'actuelle responsable des archives, Silvia Bühler – Marthe Gosteli étant décédée en 2017 lors de sa centième année de vie –, n'estime pas pouvoir tenir plus de deux ans.
Les postulats déposés par cinq députées de cinq partis différents – Barbara Schmid-Federer (cvp/pdc, ZH) (17.3330), Doris Fiala (fdl/plr, ZH) (17.3329), Kathrin Bertschy (glp/pvl, BE) (17.3337), Maya Graf (gp/verts, BL) (17.3336) et Suzanne Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL) (17.3335) – demandent au Conseil fédéral d'étudier ce cas et d'assurer, ensemble avec le canton de Berne ainsi que d'autres partenaires, la pérennité des archives. Cette demande, soutenue par 97 parlementaires de tous bords politiques, a des chances de trouver les faveurs du Conseil fédéral. Celui-ci, en réponse à une question (17.5163) posée par la députée Leutenegger Oberholzer sur cette thématique, a relevé l'importance de ces archives et est prêt à examiner les différentes options envisageables afin de les maintenir.