Als Erstrat trat der Nationalrat im Herbst 2019 ohne Gegenstimmen auf die Debatte zum Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen ein. Die Forderung von Initiant Albert Rösti (svp, BE) und der Kommission, die einzuhaltenden Umweltverträglichkeitsprüfungen bei Neukonzessionierungen von bestehenden Wasserkraftanlagen auf die bestehenden Ist-Verhältnisse und nicht mehr auf die ganz ursprünglich vorliegenden Gegebenheiten vor dem Bau der Anlagen zu fundieren, entfachte in der grossen Kammer eine lange Diskussion. Auf der einen Seite plädierten die Kommissionsmehrheitsvertreter Jacques Bourgeois (fdp, FR) und Mike Egger (svp, SG) für die Annahme des von der Kommissionsmehrheit in die Vernehmlassung geschickten Vorentwurfs, wonach der Soll-Zustand bei bestehenden Anlagen, wie von Rösti verlangt, mit dem Ist-Zustand definiert werden soll. Auf der anderen Seite verlangte eine Minderheit der UREK-NR unter Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO), dem Antrag des Bundesrates zu folgen, wonach die Soll-Zustandsdefinition – nach Ermessen des jeweiligen Kantons – zusätzlich mit zu leistenden Massnahmen zugunsten der Natur ergänzt werden kann.
In der Ratsdebatte argumentierten die Verterter der Kommissionsmehrheit, dass durch diese Gesetzesanpassung Rechtssicherheit geschaffen werde und die derzeit bestehenden Wasserkraftanlagen gesichert werden könnten. Der Vorschlag, den Müller-Altermatt präsentierte, behalte hingegen die Rechts- und Planungsunsicherheit bei, da aufgrund der Beurteilung des jeweiligen Kantons unklar sei, wie hoch die Kosten für ergänzende Umweltmassnahmen bei der Neukonzessionierung ausfallen würden. Die Wasserkraft sei zudem das zentrale Rückgrat der Schweizer Stromproduktion, stelle ein wichtiges Element der Energiestrategie 2050 dar und dürfe deshalb nicht mit zusätzlichen Kosten gefährdet oder behindert werden. Es sei des Weiteren unmöglich zu beurteilen, wie der Zustand der Natur beispielsweise vor 80 Jahren ausgesehen habe, als viele Wasserkraftwerke gebaut worden seien – nach aktuellem Vorgehen müsste der Umweltzustand vor dem Bau der Anlagen eruiert werden –, argumentierte etwa der Initiant Albert Rösti. Etwas anders beurteilte dies beispielsweise Silva Semadeni (sp, GR), die die SP-Fraktion vertrat und für den Minderheitsantrag Müller-Altermatt plädierte. Sie bezeichnete die Forderung der Kommissionsmehrheit als schlauen Vorschlag, um die Pflicht zur Aufwertung der natürlichen Lebensräume zu umgehen, indem auf die gesetzlichen Bestimmungen aus den 50er und 60er Jahren zurückgegriffen werde, in welchen noch keine Umweltvorschriften vorgesehen waren. Minderheitssprecher Müller-Altermatt selbst relativierte seinen Antrag im Rat mit dem Argument, dass er eine Anpassung der Soll-Zustandsdefinition auf den Ist-Zustand grundsätzlich befürworte, den Kantonen aber, basierend auf der Vernehmlassungsantwort des Kantons Wallis, einen föderalen Ermessensspielraum zukommen lassen möchte, indem diese nach Möglichkeit der Verhältnismässigkeit entsprechend und nach Vereinbarung Massnahmen zum Schutz von Natur und Landschaft anordnen könnten.
In der Abstimmung zeigte sich mit 115 zu 71 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Links-Rechts-Graben, wobei sich die Mehrheit der CVP-Fraktion gegen ihren Nationalrat Müller-Altermatt stellte und sich zusammen mit der BDP-Fraktion für die Variante der Kommissionsmehrheit aussprach, die keine Klausel für zusätzliche Massnahmen zugunsten der Natur vorsah. In der Gesamtabstimmung blieben die Fronten ähnlich bestehen und eine Mehrheit, bestehend aus den SVP-, FDP-, CVP- und BDP-Fraktionen, setzte sich mit 123 zu 63 Stimmen bei 3 Enthaltungen durch und nahm den Entwurf der Kommissionsmehrheit an.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Keine Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Im Berichtsjahr gaben die Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie der beiden Räte einer parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zur Bekämpfung des Litterings Folge. Der Anstoss verlangt die Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen, wozu er Littering mit einer festzulegenden Mindestbusse belegen will. Der Bundesrat ist nun mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft betraut.

Keine Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen

Im Frühling beschloss der Nationalrat, die Frist der parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) um zwei Jahre zu verlängern, welche sich für eine Ernährungssouveränität in der Schweiz auf Grundlage von qualitativ hochwertiger, nachhaltiger und diversifizierter einheimischer Produktion einsetzt. Einen Antrag seiner WAK, die Initiative abzuschreiben, lehnte die grosse Kammer im Herbst mit einer Rechts-Mitte-Mehrheit von 82 zu 72 Stimmen ab. In ihrem Antrag hatte die Kommission geltend gemacht, dass die Forderung im Rahmen des Erlassentwurfs zur Agrarpolitik 2014-2017 im Landwirtschaftsgesetz verankert worden sei. Der Initiant entgegnete, dass die Debatten darüber noch nicht abgeschlossen seien und dass es deshalb angemessen sei, die Initiative noch nicht abzuschreiben.

Ernährungssouveränität

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Le Conseil national a donné suite par 90 voix contre 83 à une initiative parlementaire Joder (udc, BE) chargeant l’Assemblée fédérale d’édicter un arrêté de principe et de planification portant sur les négociations avec l’UE et l’OMC sur le libre-échange agricole. Il est censé prendre en compte les motions von Siebenthal (udc, BE) « Garantir l’approvisionnement de la population par la politique agricole 2015 » (Mo. 08.3194) et Lang (pe, ZG) « Souveraineté alimentaire et denrées alimentaires de base » (Mo. 08.3260), ainsi que l’initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) « Souveraineté alimentaire » (Pa. Iv. 08.457) et le postulat Thorens Goumaz (pe, VD) « Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords de libre-échange » (Po. 08.3263). L’initiative vise à ce que le parlement débatte de la question alors que le gouvernement discute d’un accord de libre-échange agricole. Les groupes UDC et écologiste, ainsi que quelques membres du groupe PDC l’ont soutenu.

libre-échange agricole

Le Conseil des Etats a décidé par 27 voix contre 13 de donner suite à une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) adhérant de la sorte à la décision du Conseil national de l’année précédente. L’initiative exige une modification de la loi sur l’agriculture dans le but d’assurer une production répondant aux exigences du développement durable, des marchés et de la souveraineté alimentaire, et de couvrir une grande partie des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée. La chambre haute a encore transmis par 19 voix contre 17 une motion von Siebenthal (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures afin d’atteindre un taux d’auto-approvisionnement de 60 pour cent au moins (Mo. von Siebenthal, 98.3194). Elle a part contre décidé par 19 voix contre 16 de ne pas donner suite à une initiative cantonale bernoise qui demande à ce que l’agriculture participe fortement à la sécurité de l’approvisionnement et garantit une couverture des besoins (St.Iv. Bern, 09.324) .

Ernährungssouveränität

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le Conseil des Etats a débattu du projet d’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique élaboré par sa CEATE. La commission a proposé de modifier la loi fédérale sur les forces hydrauliques afin d’adapter progressivement le taux maximal de la redevance à l’évolution des conditions-cadres, notamment à celle de l’indice suisse des prix à la consommation. Procédant par étapes quinquennales, il s’agit de faire passer ce taux de 80 à 100 francs par kilowatt théorique entre 2011 et 2015, puis à 110 francs de 2016 à 2020. Cette adaptation est censée générer une hausse des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs par année. Les collectivités publiques concernées auront cependant la possibilité, à l’avenir, de décider si elles veulent percevoir le taux maximal fixé par la Confédération. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable, tout en appelant à une certaine prudence en raison du contexte de hausse du prix de l’électricité.

En plénum, les discussions ont principalement porté sur l’échéancier de l’adaptation. Les sénateurs ont décidé d’en accélérer le rythme en fixant le passage à 110 francs par kilowatt théorique à 2015, selon une proposition Freitag (plr, GL). Dans le même sens, la chambre haute a en outre confié au Conseil fédéral la tâche de présenter un nouveau projet d’acte législatif pour le taux applicable à partir du 1er janvier 2020.

Au Conseil national, la CEATE-CN a quant à elle proposé de lier au projet de son homologue des Etats l’initiative Bourgeois (plr, FR) visant à accroître les ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC). Elle a ainsi joint à la hausse de la redevance hydraulique un projet de modification de la loi sur l’énergie prévoyant le doublement de la redevance pour la RPC (1,2 centime par kWh) pour atteindre un montant de 700 millions de francs par an. En plénum, la minorité UDC et PLR de la commission a rejeté tout lien entre les deux projets et dénoncé une manœuvre ourdie conjointement par la gauche et les députés provenant des cantons de montagne visant à imposer deux projets qui ne recueilleraient pas forcément le soutien d’une majorité s’ils étaient traités séparément. À l’inverse, les partisans de la réunion des deux dossiers ont plaidé que le lien résidait dans la nécessité de valoriser les énergies indigènes et renouvelables. Par 112 voix contre 65, la chambre basse a rejeté la proposition de non entrée en matière Rutschmann (udc, ZH). Lors de la discussion par article, elle a suivi le Conseil des Etats sur le projet d’augmentation de la redevance hydraulique, rejetant la proposition de la majorité de sa commission de ramener l’augmentation à 95 francs jusqu’en 2015 et 105 francs jusqu’en 2020. Au terme d’un débat animé au sujet de la modification de la loi sur l’énergie, le Conseil national a préféré suivre une minorité Leutenegger (plr, ZH) que la majorité de sa commission et décidé, par 99 voix contre 93, de limiter à 0,9 centime par kWh le supplément destiné à la RPC. Les députés ont en outre introduit des allégements pour les entreprises à forte consommation électrique, qui pourront demander le remboursement total ou partiel du supplément payé. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté le projet par 135 voix contre 49.

augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique

Le Conseil national a examiné, durant l’année sous revue, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR), qui visait à une modification de la loi sur l’agriculture ayant pour objectif d’assurer, face aux dangers politiques, économiques et sociaux émanant du manque d'anticipation face à la précarisation de l'approvisionnement en produits alimentaires de base au niveau mondial et à la flambée conséquente des prix dans le secteur agro-alimentaire, la sécurité alimentaire de la Suisse. Le député préconisait une production agricole qui réponde à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché et à celles de la souveraineté alimentaire. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances s’opposait à ce texte, alors qu’une minorité emmenée par le député Markus Zemp (pdc, AG) proposait d’y donner suite. Au vote, les députés ont suivi la minorité par 108 voix contre 45, la proposition recueillant des avis favorables dans toutes les principales formations politiques.

Ernährungssouveränität