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Akteure

  • Brand, Heinz (svp/udc, GR) NR/CN

Prozesse

  • Postulat
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Als sich die SPK-NR bei der Detailberatung der DSG-Revision mit dem darin vorgesehenen Sanktionssystem beschäftigte, stellte sich ihr die Frage, ob in diesem Zusammenhang anstatt natürliche Personen (z.B. die Führungskräfte eines Unternehmens) eher oder auch juristische Personen (das Unternehmen selbst) zur Rechenschaft gezogen werden sollten. Dazu müssten neben strafrechtlichen Sanktionen auch Verwaltungssanktionen für Verstösse gegen das Datenschutzrecht eingeführt werden. Da bei den Verwaltungssanktionen in der Schweiz «beträchtliche Rechtsunsicherheit» herrsche, wie Kommissionssprecher Heinz Brand (svp, GR) vor dem Nationalratsplenum Justizministerin Karin Keller-Sutter zitierte, hatte die Kommission ein Postulat verfasst mit dem Auftrag, die allgemeine Einführung pekuniärer Verwaltungssanktionen im Schweizer Recht zu prüfen. Der Bundesrat erklärte sich bereit, sich dieser Thematik umfassend anzunehmen und gesetzliche Lösungen für ein System pekuniärer Verwaltungssanktionen zu prüfen, das alle betroffenen Rechtsbereiche (neben dem Datenschutz- beispielsweise auch das Kartell- und das Fernmelderecht) abdecken kann. Der Nationalrat überwies das Postulat in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend.

Instrument der pekuniären Verwaltungssanktionen (Po. 18.4100)

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (Po. 15.3228)