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  • Bulliard-Marbach, Christine (cvp/pdc, FR) NR/CN

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À l'occasion des élections fédérales d'octobre 2019 dans le canton de Fribourg, Dominique de Buman (pdc) était le seul élu de la délégation au Conseil national qui ne briguait pas un nouveau mandat. Pressenti comme favori pour lui succéder, Eric Collomb (pdc), premier des viennent-ensuite sur la liste du PDC en 2011 et en 2015, a finalement renoncé à se porter candidat. Il espérait que de Buman se retire de la chambre basse avant la fin de la législature, ce qui lui aurait permis de faire campagne en tant que sortant, «gage d'un gain de plusieurs milliers de suffrages» selon la Liberté. Un retrait anticipé était cependant hors de question pour l'ancien président du Conseil national. Pour accompagner la sortante Christine Bulliard-Marbach (pdc), les démocrates-chrétiens ont finalement présenté 6 candidates et candidats.
Au total, ce sont 154 candidates et candidats qui se trouvaient sur la ligne de départ, parmi lesquel.le.s 40 pour cent étaient des femmes (61, contre 93 hommes). Quatre listes ne comportaient cependant aucune femme, dont celle de l'UDC. Le parti agrarien a pourtant certifié avoir fait de son mieux, en proposant à plusieurs candidates potentielles de figurer sur la liste et de soutenir leur candidature. Les personnes contactées auraient cependant toutes refusé pour diverses raisons, et le parti ne voulait pas proposer de «candidature alibi car une campagne exige un fort engagement», a expliqué le vice-président de la section cantonale au journal «la Liberté». Parmi les sept candidats UDC se trouvaient notamment les deux sortants Jean-François Rime (udc), «dinosaure du parlement» selon le journal Le Temps, et Pierre-André Page (udc). Valérie Piller Carrard (ps), Ursula Schneider Schüttel (ps) et Jacques Bourgeois (plr) figuraient également sur les listes de leurs partis respectifs pour garder leur place dans la Berne fédérale. Le parti socialiste a de son côté présenté deux listes plutôt originales: l'une, dite «internationale», était constituée de Fribourgeois.e.s résidant à l’étranger, alors que l'autre, la liste «intégration», comportait des candidat.e.s issu.e.s de la section PS Migrant-e-s fribourgeois, tous et toutes d'origine étrangère. Plusieurs petits partis ont également lancé des listes, sans grand espoir cependant de décrocher un siège, à l'image du PBD, qui avait récolté moins d'un pour cent des suffrages lors des dernières élections fédérales.
L'analyse des données récoltées par la plateforme Smartvote grâce au questionnaire soumis aux candidat.e.s a permis à la Liberté de dégager les grandes tendances en comparant notamment les résultats de 2015 avec ceux de 2019. Première constatation: les candidat.e.s se montraient plus favorables aux mesures de protection du climat qu'en 2015; une évolution en lien avec les grèves du climat et les nombreuses discussions à ce sujet dans les mois précédant les élections. D'autres questions de société ont témoigné d'une évolution: à l'exception de l'UDC, tous les partis étaient favorables à l'octroi aux couples de même sexe de droits identiques à ceux des hétérosexuels, alors qu'en 2015, seuls les Vert.e.s, les Vert'libéraux et le parti socialiste étaient en faveur de l'adoption pour les couples homosexuels sous le régime du partenariat enregistré.
Au cours de la campagne, l’affichage sauvage a fait parler dans la presse, où l'on déplorait que certain.e.s candidat.e.s se soient affiché.e.s un peu partout, faisant fi de la législation sur la publicité électorale, interdite à certains endroits, notamment par égard à la sécurité routière.
La Liberté a profité des élections pour dresser un bilan de l'action de la délégation fribourgeoise dans l'arène politique fédérale. La «Dream Team» s'est considérablement affaiblie ces dernières années, avec les départs d'Urs Schwaller (pdc), d'Alain Berset (ps), élu au Conseil fédéral en 2011 ou encore de Thérèse Meyer-Kaelin (pdc). Cependant, avec Bourgeois, directeur de l'USP, Rime, président de l'USAM, de Buman et Christian Levrat, président du PS et candidat à sa réélection au Conseil des États, il restait du beau monde pour défendre les intérêts du canton, malgré quelques déconvenues, telles que la fin de mandat pour Billag, entraînant la perte de 240 emplois, ou la perte d'un mandat de quatre millions sur quatre ans pour l'Institut du fédéralisme. En outre, le quotidien fribourgeois se faisait du souci quant à la relève, déplorant, dans une métaphore cycliste, que les autres parlementaires soient, à divers degrés, «noyés au sein du peloton», et ne voyant pas «se pointer», à l'heure actuelle, des politiciennes et politiciens «d'un niveau comparable» à leurs prédécesseur.e.s.

Le 20 octobre, l'élection a débouché sur une surprise retentissante, avec l'échec de Jean-François Rime, qui siégeait sous la coupole fédérale depuis 2003. Pourtant, l'UDC a terminé en tête des suffrages devant le PS, le PLR et le PDC, mais les spécificités du système proportionnel ne lui ont permis de ne s'assurer qu'un seul siège, qui est revenu à Pierre-André Page, le mieux élu avec 20'924 voix. De multiples apparentements – avec quatre listes jeunes, les Vert'libéraux, le PBD et le PEV – ont permis au PDC de conserver ses deux sièges. Christine Bulliard-Marbach (20'400 voix) a été réélue et Marie-France Roth Pasquier (12'344 voix) a pris la place de Dominique de Buman au nez et à la barbe de Bruno Boschung (11'034 voix), pourtant désigné comme favori dans la presse. Le singinois a probablement fait les frais de la surreprésentation germanophone dans son parti, dans un canton à majorité francophone. La vague verte n'a pas épargné le canton de Fribourg: Gerhard Andrey (14'417 voix) a décroché un mandat, permettant ainsi aux verts fribourgeois de faire pour la première fois leur entrée sous la coupole. Avec ce succès, la gauche fribourgeoise a récupéré son troisième siège perdu en 2015, lorsque Ursula Schneider Schüttel avait échoué à défendre le siège socialiste face à Page. Cette dernière avait cependant fait son retour à Berne en tant que première viennent-ensuite de la liste socialiste après l'élection de Jean-François Steiert au Conseil d'État fribourgeois. Elle a cette fois-ci été réélue avec 17'929 voix, tout comme sa colistière Valérie Piller Carrard (20'068 voix). Quant au PLR Jacques Bourgeois, il a conservé son siège en récoltant 19'838 suffrages.
La participation a été de 43.02 pour cent. Corollaire de ces résultats, la délégation fribourgeoise au Conseil national comptera donc une majorité de femmes – 4 sur 7 – pour la nouvelle législature, ce qui est également une première pour le canton et constitue, confiait au journal Le Temps le géographe et écologiste Laurent Bronchi, une nouvelle évidence que Fribourg «n’en finit plus de s’ouvrir et de se rurbaniser, un néologisme qui décrit la diffusion des modes de vie urbains dans les campagnes».

Election Conseil national 2019 – Fribourg
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Antrag auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu den Betreuungsgutschriften für die Betreuung von Personen mit leichter Hilflosigkeit zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Bern für einen bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern (Kt.Iv. 10.322).
Silvia Schenker (sp, BS) warf der Politik vor, die Belastung durch die Pflege von Angehörigen massiv zu unterschätzen. So geschehe diesbezüglich trotz unzähliger Vorstösse zu diesem Thema und «immer wieder schöne[n] Worte[n]» zu wenig. Es sei unklar, welche Elemente des vom Bundesrat ausgearbeiteten Vorschlags die Parlamentsdebatte überleben würden. Zudem habe der Bundesrat zwar die Forderung bezüglich Betreuungsgutschriften bei leichter Hilflosigkeit aufgenommen, nicht aber die Forderung nach einer Rückwirkung des Anspruchs auf die Wartezeit. Der Rat folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm den Antrag auf Abschreibung mit 98 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Willen der geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und CVP-Fraktionen sowie vereinzelter Mitglieder anderer Fraktionen an.

Pflegende Angehörige sollen in jedem Fall von anerkannter Hilflosigkeit ein Anrecht auf Betreuungsgutschriften haben

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat, die Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) mit der Forderung nach Erhalt der indirekten Presseförderung als erfüllt abzuschreiben. In seiner Begründung wies er darauf hin, dass nicht nur beim Beschluss des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets (KAP) auf die Aufhebung der indirekten Presseförderung verzichtet worden sei, sondern dass dieser Wille auch in späteren Sparprogrammen bekräftigt worden sei. Ferner spreche der Bund weiterhin jährlich einen Beitrag von CHF 50 Mio. für die ermässigte Zustellung von Zeitungen. In der Sommersession schrieb das Parlament den Vorstoss ab.

Aufhebung der indirekten Presseförderung (Mo. 13.3048)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Der Bundesrat erachtete die Forderungen des Postulats Bulliard-Marbach (cvp, FR) «E-Health 2030. Die Digitalisierung im Gesundheitsbereich durch eine zukunftsorientierte Studie vorausplanen» mit der im Dezember 2018 verabschiedeten «Strategie eHealth Schweiz 2.0 2018–2022» als erfüllt. In der Folge schrieb der Nationalrat das Geschäft im Juni 2018 ab.

E-Health 2030. Die Digitalisierung im Gesundheitsbereich durch eine zukunftsorientierte Studie vorausplanen (Po.17.3550)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 hatten die eidgenössischen Räte einen Sonderkredit von CHF 100 Mio. mit dem Ziel bewilligt, die Anzahl der jährlichen Abschlüsse in Humanmedizin bis ins Jahr 2025 von 950 auf 1'200 bis 1'300 zu erhöhen. Die Bundesfinanzierung sollte im Jahr 2020 auslaufen, danach sollten die Kantone in die Bresche springen und die Finanzierung übernehmen, um das gesetzte Ziel zu erreichen. Mit einem Postulat forderte Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) den Bundesrat auf, die Umsetzung dieser Massnahmen zur Schaffung von Studienplätzen in der Humanmedizin zu beurteilen. Er solle aufzeigen, wie die CHF 100 Mio. verteilt wurden, wie viele zusätzliche Studienplätze bis 2020 geschaffen wurden und ob die Kantone bereit seien, die Finanzierung nach 2020 fortzuführen. Die BFI-Botschaft 2021-2024 solle anschliessend den Ergebnissen dieses Berichts Rechnung tragen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates; der Nationalrat folgte diesem Antrag Ende September 2018 stillschweigend.

Schaffung von Studienplätzen in Humanmedizin. Bilanz der Massnahme des Bundes und Perspektiven

Der Bundesrat beantragte 2018, das Postulat «Einen Sprachkenntnisvermerk in eidgenössische Fähigkeitszeugnisse aufnehmen» von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) abzuschreiben, nachdem er in Erfüllung des Postulats den Bericht «Förderung des Fremdsprachenerwerbs in der beruflichen Grundbildung» publiziert hatte. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Juni 2018 zu.

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité

Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Im Nationalrat war der Gesprächsbedarf zum Geschäft „Förderung der internationalen Mobilität in der Bildung in den Jahren 2018 bis 2020“ deutlich grösser als im Ständerat. Das zeigte sich bereits in den Kommissionen: Neben der WBK-NR, die das Geschäft regulär vorberiet, äusserte sich auch die Finanzkommission (FK-NR) im Rahmen eines Mitberichts zum Geschäft. Knapp, mit 13 zu 11 Stimmen, beantragte die FK-NR der WBK-NR und dem Nationalrat, auf die Förderung der Kooperation zwischen schweizerischen und ausländischen Bildungsinstitutionen und -akteuren zu verzichten. Der Teilkredit von CHF 93,8 Mio., den der Bundesrat für internationale Mobilitäts- und Kooperationsaktivitäten vorsah, sollte gemäss diesem Antrag um CHF 9,3 Mio. auf CHF 84,5 Mio. gesenkt und der Gesamtkredit somit auf CHF 105,2 Mio. reduziert werden. Peter Keller (svp, NW), Mitglied der Finanzkommission, begründete im Nationalrat diesen Antrag: Die Förderung der Kooperation zwischen ausländischen und Schweizer Bildungsinstitutionen habe nichts mit dem Kernanliegen von Erasmus Plus, nämlich der Mobilität der Studierenden, zu tun, weshalb die CHF 9,3 Mio. aus dem Entwurf gestrichen werden müssten. Ein weiterer Antrag der FK-NR – nämlich das Geld für den Betrieb der Agentur Movetia zu streichen – wurde mit dem Stichentscheid der Kommissionspräsidentin Bulliard-Marbach (cvp, FR) abgelehnt, weshalb dieser Antrag lediglich von einer Kommissions-Minderheit an den Nationalrat herangetragen wurde. Der Vizepräsident der Finanzkommission, Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH), verteidigte diesen im Nationalrat. Movetia würde nicht nur den Bildungsaustausch von Studierenden abwickeln, sondern auch Ferien- und Klassenaustausche in andere Schweizer Sprachregionen von Schülern der Sekundarstufe I, also der Volksschule, organisieren. Die Volksschule sei aber Kompetenz der Kantone und nicht des Bundes, so Bigler. Er störte sich auch daran, dass Movetia Bildungsaustausche für Lehrlinge anbietet. „Die wenigsten Lehrbetriebe – und vor allem die KMU nicht – [haben] die Möglichkeit, ihre Lehrlinge für zwei oder drei Wochen ins Ausland zu schicken“, so Bigler, der gleichzeitig als SGV-Direktor amtet.
In der WBK-NR war man anderer Meinung: Eine Mehrheit sprach sich für die vom Bundesrat beschlossene und vom Ständerat angenommene Übergangslösung und für die Annahme des Gesamtkredits von CHF 114,5 Mio. aus. Eine Minderheit der WBK-NR beantragte dem Nationalrat jedoch, das Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen: Der Bundesrat solle eine neue Vorlage präsentieren, die den beiden Bedenken der Finanzkommission Rechnung trage.
Vor diesem Hintergrund wurde das Geschäft Ende November im Nationalrat beraten. Nicht weniger als 17 Nationalräte und Nationalrätinnen äusserten sich zur Vorlage. Zuletzt ging Bundesrat Schneider-Ammann nochmals auf die Movetia ein: Angesichts der Kritik an Movetia habe er die Agentur kürzlich besucht und sich deren Betrieb angeschaut. Dort werde effizient gearbeitet, erklärte der Bildungsminister und meinte gar, einen Kulturwandel gegenüber der ch Stiftung wahrgenommen zu haben. Allfällige Bedenken betreffend die Kompetenzbereiche zwischen Bund und Kantonen versuchte er damit auszuräumen, dass die EDK ebenfalls Trägerin von Movetia sei, wodurch Doppelspurigkeiten bei Bund und Kantonen verhindert würden. „Wichtig ist, dass wir die Movetia jetzt auffahren können“, so Schneider-Ammann.
Danach wurde abgestimmt. Der Rückweisungsantrag der Minderheit WBK-NR wurde mit 124 zu 62 Stimmen (3 Enthaltungen) abgelehnt. Die beiden Anträge der FK-NR, den Gesamtkredit um 9,3 Mio. zu kürzen und die 11,1 Mio. für den Betrieb der Agentur Movetia zu streichen, wurden mit 117 zu 73 Stimmen (0 Enthaltungen) respektive mit 112 zu 79 Stimmen (0 Enthaltungen) verworfen. In der Gesamtabstimmung folgte der Nationalrat dem Votum des Ständerates und nahm den Entwurf des Bundesrats mit 126 zu 65 Stimmen (0 Enthaltungen) an. Auffallend war das Abstimmungsverhalten der SVP: Alle 65 anwesenden Räte der SVP-Fraktion stimmten für die Anträge aus der Finanzkommission und für den Rückweisungsantrag. Auch die 65 Nein-Stimmen in der Gesamtabstimmung stammten ausschliesslich aus der Reihe der SVP.
Weil dieser Beschluss nicht dem Referendum unterstand, traten die Bestimmungen am 1. Januar 2018 in Kraft.

Förderung der internationalen Mobilität in der Bildung in den Jahren 2018-2020
Dossier: Erasmus und Horizon

Im November 2017 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht Förderung des Fremdsprachenerwerbs in der beruflichen Grundbildung in Erfüllung des Postulats Bulliard-Marbach (cvp, FR). Der Bundesrat stellte darin klar, dass er das Erlernen einer Fremdsprache in einer zunehmend internationaler werdenden Arbeitswelt als immer wichtiger erachte. Der Bericht enthielt daher Empfehlungen, wie die bisherigen Fremdsprachenangebote in der Berufsbildung erweitert werden und der Nachweis der erlernten Fremdsprache möglichst standardisiert wiedergegeben werden könne. Da in den allermeisten Berufslehren das Erwerben einer Fremdsprache nicht zum Pflichtprogramm gehört, wurde den Berufsverbänden ans Herz gelegt, den Fremdsprachenunterricht für immer mehr berufliche Grundbildungen obligatorisch zu machen. Zudem sollen nach Ansicht des Bundesrats nationale und internationale Austausche verstärkt werden, wozu insbesondere die von Bund und Kantonen 2016 gegründete Agentur Movetia dienen solle. Was den Nachweis der Sprachkompetenzen anbelangte – ein Kernanliegen Bulliard-Marbachs –, so mass der Bundesrat den internationalen Sprachdiplomen nach wie vor die grösste Aussagekraft und Relevanz zu. Um aber auch während der Berufslehre erworbene Kompetenzen aus einem Fremdsprachenunterricht, die nicht in einem Diplom mündeten, möglichst nach europäischen Standards beurteilen zu können, beauftragte der Bundesrat das EHB, ein entsprechendes Raster zu erstellen. AHV

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité

Mittels Postulat forderte die Freiburger Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) Mitte Juni 2017 die Ausarbeitung eines zukunftsorientierten Berichts zur laufenden Digitalisierung im Gesundheitsbereich. Konkret soll der Bericht erwartete Veränderungen im Berufsalltag von medizinischen Fachkräften bis 2030 und die Auswirkungen der Digitalisierung auf deren Ausbildung sowie auf das Gesundheitswesen insgesamt beinhalten. Ebenfalls Teil des Berichts sollen Begleitmassnahmen zur Digitalisierung bezüglich Datenschutz und Akzeptanz durch die Patientenschaft sein. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme. Er verwies in seiner Stellungnahme auf die Strategie E-Health Schweiz 2.0, im Zuge welcher die Umsetzung des Postulats geprüft werden könne. In der Herbstsession 2017 nahm die grosse Kammer das Geschäft stillschweigend an.

E-Health 2030. Die Digitalisierung im Gesundheitsbereich durch eine zukunftsorientierte Studie vorausplanen (Po.17.3550)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Im Juni 2017 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht «IV-Anlehre und praktische Ausbildung nach INSOS» in Erfüllung der Postulate Lohr (cvp, TG; Po. 13.3615) und Bulliard-Marbach (cvp, FR; Po. 13.3626). Die beiden Postulate waren eingereicht worden, nachdem das BSV im IV-Rundschreiben Nr. 299 die Voraussetzungen für die Zusprache der Übernahme der behinderungsbedingten Mehrkosten im zweiten Ausbildungsjahr erhöht hatte. In der Zwischenzeit hatte das Bundesgericht entschieden, dass Artikel 16 IVG dem entsprechenden IV-Rundschreiben keine genügende rechtliche Grundlage biete, worauf das BSV das Rundschreiben aufgehoben hatte. Im Bericht verwies der Bundesrat insbesondere auf das Geschäft zur Weiterentwicklung der Invalidenversicherung, in dem er Massnahmen vorschlage, mit denen «die betroffenen Jugendlichen im Übergang von der Schule zur erstmaligen beruflichen Ausbildung und von der Berufsbildung in den Arbeitsmarkt» besser unterstützt werden könnten. Gleichzeitig könnten dort auch Art, Dauer und Inhalt der entsprechenden – zweijährigen – beruflichen Ausbildungen präzisiert werden. Dabei sollte die Zielsetzung eines rentenbeeinflussenden Erwerbseinkommens und der Integration in den ersten Arbeitsmarkt weiterhin eine wichtige Rolle spielen, aber keine Voraussetzung für eine Zusprache der Ausbildung mehr darstellen.

Voraussetzungen für die IV-Anlehre und die praktische Ausbildung nach Insos
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Gemäss aktueller Gesetzgebung haben Personen, die pflegebedürftige Verwandte betreuen, welche eine Hilflosenentschädigung mittleren oder schweren Grades beziehen, nicht mehr als 30 Kilometer entfernt wohnen und in weniger als einer Stunde erreicht werden können, Anspruch auf Betreuungsgutschriften. Ihnen wird für die Zeit der Betreuung pro Jahr der Betrag der dreifachen minimalen jährlichen Altersrente auf dem Individuellen Konto (IK) der Altersvorsorge gutgeschrieben. Im März 2015 reichte Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) eine parlamentarische Initiative ein, mit der zukünftig auch die Betreuenden von Personen mit leichter Hilflosigkeit Betreuungsgutschriften erhalten sollten. Zudem sollten die Gutschriften auch rückwirkend für die einjährige Wartefrist gewährt werden. Die Aufnahme der leichten Hilflosigkeit bei den Betreuungsgutschriften sei gemäss Initiantin wichtig, weil bereits zum Zeitpunkt einer leichten Hilflosigkeit der Entscheid gefällt werde, ob jemand zuhause verbleiben könne oder nicht. Die Anreize zur Betreuung müssten also bereits zu diesem Zeitpunkt vorhanden sein.
Im Mai 2016 gab die SGK-NR der parlamentarischen Initiative mit 15 zu 9 Stimmen Folge. Diese gezielte Schliessung der Lücke für pflegende Angehörige würde etwa CHF 1 Mio. pro Jahr kosten, erklärte die Kommission. Im März 2017 stimmte die SGK-SR diesem Entscheid mit 10 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung zu. Da der Bundesrat aber in der Zwischenzeit eine entsprechende Vorlage zur Entlastung von pflegenden Angehörigen, die unter anderem auch Betreuungsgutschriften bei leichter Hilflosigkeit gewähren will, angekündigt hatte, empfahl die SGK-SR ihrer Schwesterkommission die Initiative zugunsten der bundesrätlichen Vorlage zu sistieren. Im April 2019 beantragte die SGK-NR gar die Abschreibung der parlamentarischen Initiative, da der Bundesrat seine Vorlage bereits in die Vernehmlassung geschickt hatte. Eine Minderheit bestand jedoch auf einer Fristverlängerung für die Initiative, da das Anliegen unabhängig von der bundesrätlichen Botschaft weiterverfolgt werden solle.

Pflegende Angehörige sollen in jedem Fall von anerkannter Hilflosigkeit ein Anrecht auf Betreuungsgutschriften haben

Jugendliche mit einer starken gesundheitlichen Beeinträchtigung, die nicht in der Lage sind, eine Ausbildung nach Berufsbildungsgesetz (BBG) zu absolvieren, erhalten die Möglichkeit einer niederschwelligen ein- oder zweijährigen IV-Anlehre oder einer praktischen Ausbildung nach INSOS. Bedingung ist jedoch, dass eine solche Ausbildung geeignet ist, um der Person eine ihren Fähigkeiten entsprechende Erwerbstätigkeit zu ermöglichen. Das BSV hatte jedoch festgestellt, dass ein beträchtlicher Anteil Absolventinnen und Absolventen auch nach Abschluss der zweijährigen Ausbildung eine ganze IV-Rente benötigte. Es legte in der Folge in einem IV-Rundschreiben im Mai 2011 fest, dass den betroffenen Jugendlichen generell nur noch einjährige Ausbildungen zugesprochen werden sollen. Nur unter der Voraussetzung von guten Aussichten für eine rentenbeeinflussende Eingliederung respektive für eine Eingliederung in den ersten Arbeitsmarkt soll ein zweites Ausbildungsjahr möglich sein.
Diese neue Praxis kritisierten Behindertenorganisationen stark; die Organisationen Insieme Schweiz, Cerebral Schweiz und Procap Schweiz reichten eine Petition mit 107'675 Unterschriften für eine «Berufsbildung für alle – auch für Jugendliche mit Behinderung» ein. Unterstützung erfuhren sie 2015 von einem Rechtsgutachten, das in Artikel 16 IVG keine genügende rechtliche Grundlage für das entsprechende IV-Rundschreiben ausmachte.
Im Dezember 2016 bestätigte das Bundesgericht diese Einschätzung. Daraufhin gab das BSV bekannt, das Rundschreiben mit sofortiger Wirkung aufzuheben und IV-Anlehren und praktische Ausbildungen nach INSOS wieder generell für die Dauer von zwei Jahren zuzusprechen.
In der Zwischenzeit hatten Christian Lohr (cvp, TG; Po. 13.3615) und Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR; Po. 13.3626) je ein Postulat eingereicht, die diese Problematik beinhalteten.

IV-Ausbildungen werden wieder zweijährig
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Dans une motion déposée en 2014, la députée Bulliard-Marbach (pdc, FR) souhaite renforcer le système de milice au niveau communal. Pour cela, elle demande au Conseil fédéral de soutenir l'offre mise à disposition des miliciens en terme de formations et d'informations. Elle fait remarquer que, depuis le dépôt de la motion, l'Association des Communes Suisses a collaboré avec Economiesuisse – l'organisation se montrant intéressée par ces questions – en organisant, entre autres, en 2016, une conférence sur la thématique des jeunes dans la fonction exécutive communale, ainsi qu'une page web commune à but informatif. Christine Bulliard-Marbach souligne toutefois qu'un soutien de la part de la Confédération est nécessaire afin d'assurer et de solidifier le principe de milice.
Simonetta Sommaruga, au nom du Conseil fédéral, admet qu'il est difficile de trouver des personnes motivées pour exercer les fonctions communales, alors même qu'il s'agit – selon celle qui a été à l'exécutif de la commune de Köniz – de la plus belle fonction politique qu'offre le pays. Malgré tout, elle estime que la tâche consistant à mettre en place des stratégies permettant d'assurer le maintien du système de milice dans les fonctions communales est dévolue aux communes. La conseillère fédérale tient également à préciser que le Conseil fédéral se réjouit de la collaboration entre l'Association des Communes Suisses et Economiesuisse – une collaboration qui est justement un signe que les communes peuvent trouver des solutions par elles-mêmes.
La chambre basse, suivant l'avis du Conseil fédéral, rejette donc cette motion par 115 voix contre 67 et 12 abstentions, les voix pour provenant essentiellement des rangs du Parti démocrate chrétien et du Parti socialiste.

Probleme des Milizsystems in den Gemeinden (Mo. 14.3904)
Dossier: Milizparlament in der Krise?

Äusserst knapp, mit 92 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen, lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Bulliard-Marbach (cvp, FR) ab, welche Selbstregulierung als Prüfkriterium in Botschaften und Erlassentwürfen gefordert hätte. Die Initiantin wollte, dass der Bundesrat in zukünftigen Botschaften zu Vorlagen, welche die Wirtschaftsfreiheit einschränken, zwingend hätte darlegen müssen, ob der Zweck des Erlasses nicht auch mittels Selbstregulierung durch die jeweils betroffene Branche erreicht werden könnte. Eigenverantwortung sei zunehmender Regulierung vorzuziehen. Die SPK-NR hatte die Initiative zur Ablehnung empfohlen, weil sie davon ausgeht, dass die Frage nach der Notwendigkeit für neue Bestimmungen sowieso jeweils im Zentrum stehe. Der Bundesrat begründe im allgemeinen Teil der Botschaft jeweils, weshalb er überzeugt sei, dass es eine spezifische Bestimmung brauche. Die Forderung der parlamentarischen Initiative sei deshalb unnötig. Die Kommissionsminderheit – bestehend aus neun Vertreterinnen und Vertretern der SVP und der CVP-Fraktion, die sich einer Mehrheit von 14 Stimmen gegenüber sahen – argumentierte hingegen, dass eine solche Regelung Regierung und Verwaltung schon in einem frühen Stadium dazu zwänge, sich Überlegungen hinsichtlich einer möglichen Selbstregulierung zu machen. Der Minderheitensprecher Andreas Glarner (svp, AG) warnte vor einem zunehmend rasanten Ausbau von staatlichen Regulierungen: Dieses Bürokratiewachstum könne mit dem Vorstoss effizient gebremst werden. Weil zwei Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion und ein Mitglied der SVP-Fraktion aber gegen den Antrag stimmten und sich zwei CVP-Mitglieder enthielten, reichte die Unterstützung von SVP (66 Stimmen) und CVP (24 Stimmen) knapp nicht, um dem Antrag Folge zu geben.

Selbstregulierung als Prüfkriterium (Pa.Iv. 15.450)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie

Auch der Nationalrat stellte sich gegen die Aufhebung der indirekten Presseförderung und stimmte der vom Ständerat im Vorjahr eingeführten Verschärfung der Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu. Er tat dies mit 112 zu 60 Stimmen bei 9 Enthaltungen und entgegen eines vorliegenden Minderheitsantrags von Seiten der SVP, der die Ablehnung des Vorstosses verlangte und sich gegen eine spezielle Förderung der Printmedien stellte. In Zeiten der neuen Technologien bedeute die Presseförderung ein Ausbremsen des Strukturwandels, der eine zunehmende Vielfalt der Medien in verschiedensten Kanälen verspreche, so die Ausführungen von Minderheitssprecher Rutz (svp, ZH).

Aufhebung der indirekten Presseförderung (Mo. 13.3048)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Afin d'encourager l'apprentissage des langues étrangères, la députée Bulliard-Marbach (pdc, FR) souhaite faire mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité (CFC). Elle a demandé au Conseil fédéral de se pencher sur la question dans un rapport. Le postulat a été accepté à 115 voix contre 75 et 2 abstentions par le Conseil national lors de la session de printemps 2016. La chambre basse a en cela suivi l'avis du Conseil fédéral.

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité

Obwohl nach Verabschiedung des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets (KAP) und entgegen der ursprünglichen Version des Bundesrates die indirekte Presseförderung unangetastet geblieben war, sprach sich die zuständige KVF-SR bei einer Enthaltung beinahe einstimmig für eine Verschärfung der Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) aus, welche sich gegen die Aufhebung der indirekten Presseförderung im KAP gerichtet hatte. Mit ihrer Änderung wollte die zuständige Kommission den Bundesrat auch künftig an der Abschaffung der indirekten Presseförderung hindern, solange keine valablen Alternativen vorliegen. Die Zustimmung der Kantonskammer zum Antrag ihrer Kommission war denn auch Ausdruck der Befürwortung einer vielfältigen Presselandschaft, die den regionalen und kulturellen Gegebenheiten der Schweiz angemessen Rechnung trägt. In der ständerätlichen Beratung verwies die zuständige Bundesrätin, Doris Leuthard, erneut auf den im Vorjahr publizierten Bericht zur Schweizer Medienlandschaft, der alternative Fördermassnahmen aufgezeigt hatte. Damit solche Massnahmen umgesetzt werden könnten, sei jedoch in den meisten Fällen eine Verfassungsänderung nötig und das wiederum sei nicht im Sinne der Branche, so die Bundesrätin.

Aufhebung der indirekten Presseförderung (Mo. 13.3048)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Die beiden 2014 eingereichten Vorstösse zur Schaffung von Anreizen für die Besetzung kommunaler Ämter – die Motion von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) und das Postulat von Jean-Pierre Grin (svp, VD; 14.3831) – wurden vom Bundesrat beide zur Ablehnung empfohlen. Die Regierung anerkennt zwar, dass das Milizprinzip eine tragende Säule des politischen Systems der Schweiz sei. Auch sei sie sich der Probleme bewusst, die viele Gemeinden bei der Besetzung von Gemeindeämtern mit geeigneten Personen hätten. Allerdings ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass es die Aufgabe der Kantone und Gemeinden sei, diesen Problemen zu begegnen. Er verwies dabei auch auf die geplanten Massnahmen des Gemeindeverbandes, der Weiterbildungsangebote sowie eine Plattform für Erfahrungsaustausch und Wissenstransfer anbieten möchte. Verschiedene Untersuchungen machten Anfang 2015 weiter auf die Probleme des Milizsystems aufmerksam. In der Presse wurde der Umstand diskutiert, dass zwar immer mehr Kandidierende zu den nationalen Wahlen anträten, es in den Gemeinden aber kaum mehr Wettbewerb gebe, weil sich nicht genügend Personen zur Wahl stellten. Dies habe sicherlich auch damit zu tun, dass die "classe politique" häufig Verunglimpfungen ausgesetzt sei. Verschiedene Beiträge in einem vom Zentrum für Demokratie Aarau herausgegebenen Sammelband empfehlen Gebietsreformen, um den Problemen des Milizprinzips Herr zu werden. Fusionen würden zwar mit einer Abnahme der Beteiligung einhergehen - so zeigt eine Analyse der Gebietsreformen im Kanton Tessin - die Bevölkerung habe aber wieder eine Auswahl an Kandidierenden. Gemeindepolitik dürfe nicht einfach zu professioneller Dienstleistung verkommen, sie eine weitere Analyse. Das sei eine Fehlannahme der New-Public-Management-Idee der 1990er Jahre gewesen, die zu einer De-Politisierung geführt habe. Man müsse deshalb eine Revitalisierung durch mehr intensive und öffentlich ausgetragene Kontroversen anstreben.

Probleme des Milizsystems in den Gemeinden (Mo. 14.3904)
Dossier: Milizparlament in der Krise?

Im Kanton Freiburg rangen anlässlich der Nationalratswahlen 2015 131 Kandidierende um die sieben zu vergebenden Sitze. Sie taten dies auf gesamthaft 27 Listen – eine Zahl die sich seit den eidgenössischen Wahlen 2007 mehr als verdoppelt hatte. Hauptverantwortlich für diese erneute Steigerung war die CVP, deren Jungpartei gleich mit vier regionalen Listen ins Rennen ging. Der Frauenanteil unter den Kandierenden stieg ebenfalls etwas an auf 29.8% (2011: 24.2%).
Wie bis anhin, taten sich in Freiburg SP und Grüne mit der CSP und der EVP zu einer Mitte-Links Verbindung zusammen. Im rechten Lager beschränkte sich die SVP erneut auf die EDU als Listenpartner. Die CVP schloss ihrerseits einen Bund mit der GLP, während die BDP sich neu mit der FDP verband. Dass sich die BDP nicht mehr mit der CVP liierte, war für die Christdemokraten – trotz kleinem Wähleranteil der BDP – durchaus schmerzlich. Dies weil die CVP als am meisten gefährdet galt, einen Sitz an die über die Jahre immer stärker gewordene SVP zu verlieren. Mit Erstaunen wurde festgestellt, dass die Mitte-Links Partei CSP keinen einzigen Kandidaten aus dem deutschsprachigen Sensebezirk stellte. Dass es den Christlichsozialen nicht gelang, in einem ihrer traditionellen Stammlande einen Kandidaten zu finden, wurde in der Freiburger Presse als schlechtes Omen interpretiert.
Insgesamt stellten sich alle bisherigen Nationalrätinnen und Nationalräte wieder zur Wahl. Einzig für SP-Frau Ursula Schneider Schüttel handelte es sich streng genommen um keine Wiederwahl, da sie 2012 für den in den Ständerat gewählten SP-Präsidenten Christan Levrat nachgerückt war. Für die SP kandidierten neben ihr Jean-François Steiert und Valérie Piller Carrard. Für die CVP wollten Christine Bulliard-Marbach und Dominique de Buman wieder nach Bern; für die SVP der zweimalige Bundesratskandidat Jean-François Rime. De Buman und Rime waren seit 2003 im Nationalrat und damit die amtsältesten Kandidaten des Kantons Freiburg. Auf der FDP-Liste trat Jacques Bourgeois an, um den freisinnigen Sitz zu verteidigen, wobei er gleichzeitig auch für den Ständerat kandidierte. Für etwas Aufregung im sonst eher ereignislosen Wahlkampf sorgte ein Bürger, welcher sich mittels Rekurs beim Freiburger Staatsrat mit der SVP anlegte. Da die Partei in der französischsprachigen Schweiz als ‚Union démocratique du centre‘ antritt, pochte der Rekurrent auf Irreführung bei der Namensgebung der Wahlliste. Dies weil die Positionen der SVP kaum mit Zentrumspolitik in Verbindung gebracht würden. Wie schon bei einem analogen Fall im April desselben Jahres in Genf, stiess der Rekurs bei der Regierung jedoch auf taube Ohren. Der Staatsrat argumentierte, dass die Partei unter diesem Namen bekannt sei und keine Verwechslungsgefahr mit anderen Listen bestehe.

Für die SVP zeichnete sich am Wahlsonntag wie vermutet ein Sitzgewinn ab. Dass dieser Wahlsonntag zu einem eigentlichen Wahlkrimi wurde, hatte damit zu tun, dass lange unklar war, ob der Sitzgewinn der Volkspartei auf Kosten der CVP oder der SP gehen würde. Schlussendlich waren die Sozialdemokraten die Leidtragenden, da vor allem ihr Listenpartner CSP massiv an Wähleranteilen einbüsste und nur noch auf magere 1.8% kam (-3.7 Prozentpunkte). Die SP musste ihren Sitz von Ursula Schneider Schüttel an den neugewählten SVP-Mann Pierre-André Page abtreten. Die Genossen vereinten am Ende noch 24.2% der Stimmen auf sich (-2.5 Prozentpunkte). Immerhin durfte sich Jean-François Steiert als bestgewählter Kandidat feiern lassen. Die SVP steigerte ihren Wähleranteil deutlich auf 25.9% (+4.5 Prozentpunkte). Zulegen konnte letzten Endes auch die CVP, welche den Wegfall der BDP-Stimmen wettmachte und auf 22.7%Wähleranteil kam (+2.4 Prozentpunkte). Die FDP verteidigte ebenfalls ihren Sitz und steigerte sich – analog zur CVP – um 2.4 Prozentpunkte, was in einem Wähleranteil von 14.2% resultierte. Die Grünen traten mehr oder weniger an Ort und Stelle und kamen auf 5.3% der Stimmen (+0.3 Prozentpunkte). Sie konnten dadurch den sozialdemokratischen Sitzverlust allerdings nicht verhindern. Die freiburgische Delegation im Nationalrat setzt sich neu wie folgt zusammen: 2 CVP, 2 SP, 1 FDP und 2 SVP. Durch die Abwahl von SP-Nationalrätin Schneider Schüttel sank der Frauenanteil auf 29%. Die Wahlbeteiligung lag – wie bereits 2011 – bei 47.2%.

Kanton Freiburg -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Le 21 juin 2013, le Conseil national acceptait un postulat Bulliard-Marbach (pdc, FR) dont le but était de dynamiser le secteur des crèches. S'appuyant sur l'acceptation en votation de l'arrêté fédéral sur la politique familiale, visant à concilier travail et famille, la démocrate-chrétienne a demandé au Conseil fédéral d'expliquer pourquoi les places en crèches coûtent en Suisse deux fois plus cher qu'en Autriche, en Allemagne ou en France.
Les différences de réglementation des coûts ne pouvant clairement expliquer les différences de prix susmentionnées, le Conseil fédéral s'est saisi alors du postulat Quadranti (13.3980) pour engager le DFI à creuser la question. Selon le rapport, les deux facteurs principaux de la différence de prix entre les crèches suisses et celles des pays limitrophes sont les horaires d'ouverture et le salaire du personnel, plus haut qu'ailleurs, même après pondération du pouvoir d'achat. Comme réduire l'un ou l'autre serait contre-productif – les horaires des crèches sont adaptés aux horaires de travail et les salaires sont déjà plus bas que dans la plupart des autres secteurs – il est important que les frais de garde soient financés par l'Etat pour que l'augmentation du taux de travail des parents soit rentable.
En mai 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de rédiger un projet de base légale de soutien financier limité dans le temps pour les cantons, communes et employeurs investissant dans l'accueil extrafamilial. La base légale serait limitée à cinq ans et permettrait de débloquer un crédit d'engagement de 100 millions. Il s'agirait également de financer des projets visant à améliorer l'accueil extrascolaire des enfants.

Prix élevé des places de crèches (Po. 13.3259)

Nationalrätin Bulliard-Marbach (cvp, FR) strebte mit einem Postulat an, Informationen zu erhalten bezüglich der Anzahl geistig behinderter Jugendlicher, welche im Rahmen der IV eine Berufsausbildung absolvieren. Konkret soll der Bundesrat einen Bericht vorlegen, in dem er die entsprechende Entwicklung in den letzten zehn Jahren aufzeigt. Dabei wird unterschieden zwischen einer IV-Anlehre und einer praktischen Ausbildung im Rahmen der IV (PrA). Beide Angebote richten sich an Jugendliche, die die Anforderungen für eine zweijährige Grundbildung (eidgenössisches Berufsattest) nicht erfüllen können. Der Vorstoss wurde begründet mit der restriktiveren Praxis, die seit 2011 angewendet wird und grundsätzlich nur noch eine einjährige Ausbildungsdauer zulässt. Eine Verlängerung um ein weiteres Jahr ist nur dann möglich, wenn realistische Aussichten auf eine spätere rentenbeeinflussende Erwerbstätigkeit bestehen. Der Bericht soll Aufschluss darüber geben, wie sich die Praxisänderung auf die Anzahl Ausbildungen und auf die damit verbundenen Kosten ausgewirkt hat. Dies auch, weil sich die erhältlichen Angaben des Branchenverbandes Insos, der einen Rückgang der Ausbildungsverhältnisse feststellt, und des BSV, das eine Kostensteigerung ausweist, zu widersprechen scheinen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er wandte ein, entsprechende Ausbildungen würden erst seit dem Jahr 2010 spezifisch erfasst und insgesamt sei eine stabile Datenlage derzeit noch nicht gegeben. 2010 sei zudem eine externe Auswertung erfolgt, der gegenüber ein aktueller Bericht keine neuen Erkenntnisse bringen werde. Der Nationalrat ignorierte diese Argumente und überwies das Postulat in der Sommersession 2015 mit 144 zu 33 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

IV-Anlehre und praktische Ausbildung nach Insos. Mehr Transparenz
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Dans un postulat intitulé «Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement», la députée chrétienne-démocrate Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant la manière dont il souhaitait renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales et des droits des femmes dans les régions rurales dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Les sept sages ont appelé à accepter le postulat en précisant que leur réponse sera délivrée dans le message sur la coopération internationale 2017-2020.
Sans discussion, le Conseil national a donc accepté l'intervention de la fribourgeoise.

Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (Po. 14.4257)

Nachdem der Bundesrat verschiedene Varianten geprüft hat, kommt er zum Schluss, dass die wichtigsten Werke der Bundeskunstsammlung sowie die Sammlung der Gottfried Keller-Stiftung der interessierten Bevölkerung in einem ersten Schritt online zugänglich gemacht werden sollen - so die Ausführungen der Regierung in ihrer Kulturbotschaft 2016-2020. Gegen eine sogenannte "virtuelle Nationalgalerie" wehrten sich in der Vernehmlassung zur Botschaft verschiedene Kantone. Im Rahmen der Kulturbotschaft beantragt der Bundesrat, das im Vorjahr überwiesene Postulat Bulliard-Marbach (cvp, FR), das die Überprüfung zur Errichtung einer Nationalgalerie forderte, als erfüllt abzuschreiben.

Errichtung einer Nationalgalerie

Ein Problem vor allem der kleinen und mittleren Gemeinden ist die Rekrutierung von politischem Personal. Kaum jemand will sich noch für ein kommunales Milizamt engagieren. Es müssen externe Geschäftsführer angestellt, Bürgerinnen und Bürger mittels Wahlzwang zu Ämtern überredet oder die Verwaltung gar dem Kanton anvertraut werden. Mitte Oktober regte der Schweizerische Gemeindeverband deshalb mit einem Vorschlag für bessere Anreizstrukturen eine Diskussion an. Entschädigungen für Milizämter sollen von der Steuer befreit werden. Ähnlich wie bei der Feuerwehr soll der Sold für ehrenamtlich tätige kommunale Milizpolitikerinnen und Milizpolitiker steuerfrei werden. Die Idee wurde auch von Jean-Pierre Grin (svp, VD) im Parlament als Postulat (14.3831) deponiert. Der Vorschlag steht allerdings in Anbetracht der Forderungen, die Spesen von nationalen Parlamentariern zu besteuern, etwas quer in der Landschaft. Ebenfalls auf die Stärkung des kommunalen Milizsystems zielt eine noch nicht behandelte Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR). Sie fordert den Bundesrat auf, ein öffentlich zugängliches Bildungsangebot für kommunale Behördenmitglieder zu schaffen, mit dem Steuerung und Führung auf lokaler Ebene geschult werden können. Ideen für das Überleben des Milizgedankens auf kommunaler Ebene stossen in der Regel zumindest in der interessierten Öffentlichkeit auf Anklang. Tatsächlich klagen fast zwei Drittel aller Schweizer Gemeinden über Schwierigkeiten, genügend Personal für Milizämter zu finden. Als Gründe für das schwächer werdende bürgergesellschaftliche Engagement wurden neben der zunehmend knappen Zeit neben Beruf und Familie und der sinkenden Wertschätzung gegenüber politischen Amtsträgerinnen und Amtsträgern auch die Effizienzdiskussionen im Rahmen von New Public Management der 1990er Jahre genannt. Dort habe eine Entpolitisierung der Gemeindebelange stattgefunden, was zu einem fatalen Bedeutungsverlust lokaler Politik, einer Abnahme der Betätigung politischer Parteien als wichtige Rekrutierungsnetzwerke und einem sinkenden Willen geführt habe, sich für kommunale Belange zu engagieren. Es gab zudem Stimmen, die vor dem Trend warnten, der Gemeindeverwaltung mehr Aufgaben zu übertragen und den Gemeindepolitikern nur noch operative Tätigkeiten zu überlassen. Dies würde der Entpolitisierung und der Entdemokratisierung lokaler Politik weiter Vorschub leisten.

Probleme des Milizsystems in den Gemeinden (Mo. 14.3904)
Dossier: Milizparlament in der Krise?