Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

In der Wintersession 2022 überwies der Ständerat mit 23 zu 19 Stimmen eine Motion der Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) zur Schaffung einer nationalen Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind. Eine Minderheit Stark (svp, TG) der WBK-SR pflichtete dem ablehnenden Antrag des Bundesrats bei und betonte, dass bereits existierende Statistiken ausreichen würden, um die Erfahrungen von Kindern als Zeugen und Zeuginnen häuslicher Gewalt abzubilden. Sie zweifelte infolgedessen an der Verhältnismässigkeit des Vorstosses. Bereits bestehende Statistiken, so unter anderem die polizeiliche Kriminalstatistik, erfassten jedoch nur zur Strafanzeige gebrachte Fälle der häuslichen Gewalt, wodurch keine umfassende Datengrundlage existiere, argumentierten dagegen die Unterstützerinnen und Unterstützer der Motion.

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

In der Herbstsession 2022 behandelte der Nationalrat ein Postulat seiner aussenpolitischen Kommission, welches sich mit den «Unterschiede[n] zwischen dem Schweizer und dem EU-Recht im Bereich des Arbeitnehmerschutzes» beschäftigte. Die APK-NR verlangte vom Bundesrat einen Bericht, in dem dieser aufzeigen sollte, welche Anpassungen nötig wären, um das Schweizer Recht im Bereich des Arbeitnehmendenschutzes demjenigen der EU anzugleichen. Ausserdem sollte der Bericht aufzeigen, ob eine derartige Angleichung den Arbeitnehmendenschutz verbessern oder verschlechtern würde. Kommissionssprecher Molina (sp, ZH) erklärte, dass der Bundesrat nach dem Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen autonome Anpassungen des nationalen Rechts an dasjenige der EU geprüft habe, sich dabei aber auf die fünf vom damaligen InstA betroffenen Marktzugangsabkommen beschränkt habe. Die APK-NR wolle jedoch diese Untersuchungen auf weitere Bereiche ausweiten. Seine Kommissionskollegin Bulliard-Marbach (mitte, FR) fügte an, dass das Parlament eine gute Entscheidungsgrundlage für die anstehenden Verhandlungen mit der EU benötige und die Themen Personenfreizügigkeit und Arbeitnehmendenschutz im Mittelpunkt der Diskussionen stehen dürften. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, ZH) beantragte der grossen Kammer, den Vorstoss abzulehnen. Portmann vertrat die Ansicht, dass der Sozialbereich nicht Teil der Binnenmarktabkommen mit der EU sei und die Schweiz zurzeit eine liberale Regulierung des Arbeitsmarktes praktiziere. Eine derartige Analyse sei dementsprechend nicht relevant. Der Minderheitssprecher bezeichnete das Postulat als «Frontalangriff auf unseren noch halbwegs liberalen Arbeitsmarkt» und fürchtete sich vor einem «sozialistischen Arbeitsmarkt». Auch der Bundesrat zweifelte den Nutzen des Postulates an, da eine derartige Analyse lückenhaft ausfallen würde. Bundesrat Guy Parmelin wies darauf hin, dass das Schweizer System auf einer starken Sozialpartnerschaft und einem gemeinsamen Dialog mit allen Anspruchsgruppen beruhe, mithilfe derer man spezifische Branchenlösungen suche. Man beobachte die Entwicklungen im EU-Recht aufmerksam und berücksichtige diese, sofern sie zur Erreichung der Schweizer Ziele beitragen. Der Nationalrat stimmte schliesslich mit 90 zu 90 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach Stichentscheid von Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) für die Annahme des Postulats. SP, Grüne und Grünliberale stimmten dafür, SVP und FDP dagegen, die Mitte zeigte sich gespalten.

Au Conseil national, une motion concernant la valeur vénale imposée par le fisc aux familles paysannes en cessation d'activité a été déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). Actuellement, après cessation de ses activités agricoles, l'agriculteur.trice peut conserver ou léguer à un tiers de ligne direct une part de son domaine – comme une habitation, du terrain ou une ferme – qui se trouve en zone à bâtir. Cette partie de son domaine est alors considérée par la loi comme un bénéfice, gagné par l'agriculteur.trice, qui est sujet à l'impôt fédéral direct (LIFD). En passant de bien professionnel à bien privé, une « fortune privée fictive » est alors générée sur le domaine et la somme demandée par l'État peut être importante. La motion souhaite supprimer la double peine d'arrêter son activité économique et de se voir imposer la valeur vénale du bien, devenu privé, sur son revenu.
Le Conseil fédéral juge, de son côté, que les mesures légales sont en règle et correspondent à la situation. Il a rappelé que d'autres projets qui auraient eu un impact sur les frais de cessation n'ont pas abouti pour des raisons fiscales et constitutionnelles.
La motion n'a suscité aucune discussion. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et la motion a été rejetée par 101 voix contre 85 et 8 abstentions. Seuls les groupes UDC et du Centre ont soutenu cette motion avec une majorité de leurs affiliés.

Alors que le Conseil national vient de donner son aval à une motion visant une interdiction d'importation du foie gras – sur laquelle doit encore se prononcer le Conseil des Etats – un comité a déposé une initiative populaire qui inscrirait une telle interdiction dans la Constitution. La question du foie gras a la capacité de créer des clivages peu habituels, qui touchent à des cultures culinaires, à certains égards, très différentes entre Suisse allemande et Suisse romande. Luc Fournier, du comité d'initiative, a fait remarquer dans les médias que la technique du gavage des volatiles – pratique constituant la norme dans la production de ce met de fête – est interdite en Suisse, mais que ce produit continue d'être importé à hauteur de 200 à 300 tonnes par année. La conseillère nationale Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) estime qu'on «se trouve dans une situation où une partie du pays fait fi des habitudes de l’autre pour imposer sa vision et nous dire ce qu’il faut manger. C’est inquiétant pour le vivre-ensemble.» Un avis partagé par son collègue socialiste Baptiste Hurni (NE) qui considère cette proposition comme un «mépris de la culture culinaire de l'autre.» En Suisse, 70 pour cent de la population ne consomme pas de foie-gras. Cependant, lorsque l'on se penche sur les différentes régions linguistiques, on saisit l'importance de ce clivage. En effet, seuls 15 pour cent de la population vivant en Suisse allemande dit en manger, alors que ce taux dépasse les 70 pour cent en Suisse romande, tandis que la Suisse italienne est partagée en deux. Ces différences auront vraisemblablement une importance si le corps électoral est appelé à voter sur cette interdiction.
Le comité d'initiative a jusqu'au 28 décembre 2023 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires à la validation du texte.
Une deuxième initiative touchant également au bien-être animal et qui vise une interdiction d'importation de la fourrure provenant d'animaux maltraités a été lancée simultanément.

Die grosse Kammer beschäftigte sich in der Sommersession 2022 mit dem stärkeren Einbezug der Wissenschaft in der Klimapolitik, wie ihn Ständerat Othmar Reichmuth (mitte, SZ) in einer Motion gefordert hatte. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Michael Graber (svp, VS) erläuterten den Standpunkt der Mehrheit der UREK-NR, welche die Motion zur Ablehnung empfahl. Die Kommissionsmehrheit stimme mit dem Motionär überein, dass der Einbezug der Wissenschaft in der Politik – gerade in Klimafragen – von grösster Bedeutung sei. Sie kam jedoch zum Schluss, dass das Anliegen der Motion mit dem Mandat des UVEK an die SCNAT-Plattform ProClim bereits erfüllt sei. ProClim verfüge über ein breites interdisziplinäres Netzwerk an Forschenden in Klimafragen. Zudem sei es besser, «für einzelne Fragen ad hoc die zu konsultierenden Kreise beizuziehen», anstatt ein eigenes Sekretariat mit entsprechenden Kosten- und Bürokratiefolgen einzurichten, so Graber. Die Kompetenz von ProClim wollte auch Minderheitensprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) nicht in Frage stellen. Sie vertrat jedoch die Ansicht, dass es noch mehr brauche, um den Herausforderungen in der Klimapolitik beizukommen. So sei ProClim beispielsweise alleine vom UVEK mandatiert worden, der Klimawandel betreffe aber alle Departemente. Daher müsse ein Expertengremium alle Departemente beraten. Auch müsse eine solche Expertengruppe die ganze Vielfalt der Akteurinnen und Akteure abbilden, also auch Personen aus der Zivilgesellschaft sowie der Wirtschaft. Die Mehrheit des Nationalrates sah dies indes anders und lehnte die Motion mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen ab. Neben der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion stimmte auch die gesamte SP-Fraktion gegen den Vorstoss.

In der Sommersession 2022 gelangte die Motion der APK-NR über zusätzliche humanitäre Hilfe für die Ukraine in den Nationalrat. Kommissionssprecher Molina (sp, ZH) betonte, dass sich die Kommission für die solidarische Beteiligung an den multilateralen humanitären Hilfsaufrufen und den koordinierten europäischen Initiativen ausgesprochen habe. Kommissionssprecherin Bulliard-Marbach (mitte, FR) erklärte, dass die bisherigen Hilfsleistungen an die Ukraine im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit nicht ausreichen würden, und appellierte an den Nationalrat, die Motion im Einklang mit der humanitären Tradition der Schweiz anzunehmen. Der Nationalrat kam diesem Aufruf nach und sprach sich einstimmig für den Vorstoss aus.

In der Sommersession 2022 beriet der Nationalrat als Zweitrat über die Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die APK-NR hatte diese ihrem Rat im Vorfeld der Session einstimmig zur Annahme beantragt. Kommissionssprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) erklärte ihren Ratskolleginnen und -kollegen, dass die vorliegende Botschaft einen Verpflichtungskredit über CHF 10 Mrd. beinhalte, der vom Bund eingesetzt werden könne, um im Falle von Störungen des internationalen Währungssystems einzugreifen und Hilfe zu leisten. Diese Hilfeleistungen in Form von Darlehen, Garantien und A-fonds-perdu-Beiträgen können entweder über den IWF oder direkt den betroffenen Staaten ausgezahlt werden. Der neue Verpflichtungskredit gelte ab Mitte April 2023 während fünf Jahren bis 2028. Bulliard-Marbach erklärte, dass die Risiken für Zahlungsausfälle beim IWF trotz der global gestiegenen Staatsverschuldung und der neuen Krisenherde durch die Covid-19-Pandemie und in der Ukraine sehr gering seien. Hingegen sprächen zwei Hauptgründe für die Fortsetzung der bewährten Praxis: Erstens sei ein stabiles Finanzsystem im Interesse der Schweiz, da Währungskrisen nicht nur den Finanzplatz, sondern auch die Exportwirtschaft schädigen würden. Zweitens stärke die Partizipation an der internationalen Währungshilfe die Schweizer Position innerhalb des IWF und in anderen internationalen Gremien.
Ihr Kommissionskollege Nicolas Walder (gp, GE) ergänzte, dass der Verpflichtungskredit Teil der «dritten Säule» des IWF sei und damit eine freiwillige Ergänzung der ersten beiden Säulen, die sich aus ordentlichen Beiträgen und Kreditvereinbarungen zusammensetzten. Die dritte Säule bestehe aus bilateralen Krediten, die nur als Notreserven im Falle grosser Krisen dienten.
Finanzminister Maurer machte deutlich, dass es sich nicht um ein neues Geschäft im eigentlichen Sinne handle, sondern bloss um eine Erneuerung des seit längerem bestehenden Währungshilfebeschlusses, welcher 2023 auslaufe.
Der Nationalrat beschloss ohne Gegenantrag auf das Geschäft einzutreten und nahm die Ausgabe im Rahmen der Ausgabenbremse mit 172 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. In der Gesamtabstimmung nahm der Rat den Entwurf mit 161 zu 17 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ebenfalls deutlich an. Die Gegenstimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

A la suite du rapport sur le postulat 20.3616, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a déposé une motion pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes des CFF et de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion. Il estime qu'il est nécessaire d'exploiter au maximum le potentiel de l'énergie solaire sur les installations existantes.
La motion a été adoptée en chambre par 138 voix contre 48 et 1 abstention. Le débat a donné lieu à un vif échange entre le groupe UDC, d'un côté, et les rapporteuses de la CEATE-CE, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) et Martina Munz (ps, SH), ainsi que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour être précis, l'UDC a critiqué une ingérence dans les budgets des CFF et de l'OFROU, indiquant que certaines dépenses urgentes et nécessaires ne pourraient pas être réalisées car le budget serait réaffecté à l'installation de panneaux solaires. A l'opposé, les partisans et partisanes de la motion ont pointé du doigt l'urgence d'exploiter au maximum les possibilités d'installations photovoltaïques afin de garantir l'approvisionnement énergétique et de répondre au défi climatique.

Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) verlangte mit einer Motion eine nationale Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind. Sie berief sich dabei auf die Ratifikation der Istanbul-Konvention, durch die sich die Schweiz noch stärker verpflichtet habe, Kinder vor häuslicher Gewalt zu schützen. Wenn Kinder Zeugen häuslicher Gewalt werden, sei dies eine Form von psychischer Gewalt, die schwerwiegende Folgen haben könne. Nur eine einheitliche und systematische Statistik könne das Ausmass dieser Betroffenheit darlegen und eine Grundlage bieten, um Kinder besser zu schützen, so die Motionärin. Der Bundesrat stellte sich ablehnend zur Motion. Er vertrat den Standpunkt, dass bestehende Statistiken – namentlich die polizeiliche Kriminalstatistik sowie die Statistiken des BFS zur häuslichen Gewalt und zur Opferhilfe – bereits aussagekräftige Schlüsse zuliessen. Anders sah dies der Nationalrat, der die Motion in der Sommersession 2022 mit 111 zu 75 Stimmen bei drei Enthaltungen befürwortete. Die ablehnenden Stimmen fanden sich dabei in den Reihen der FDP und der SVP.

Ende Mai 2022 führte ein Staatsbesuch Bundespräsident Cassis in die Tschechische Republik und nach Österreich. Begleitet von Nationalrätin Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Ständerat Sommaruga (sp, GE), beides Mitglieder der APK-NR respektive der APK-SR, tauschte sich Cassis in Prag mit dem tschechischen Aussenminister Lipavsky über den Krieg in der Ukraine und dessen Auswirkungen auf die europäische Sicherheitsarchitektur aus. Da die Tschechische Republik im Juli 2022 den EU-Ratsvorsitz übernehmen sollte, traf sich der Bundespräsident auch mit dem Minister für europäische Angelegenheiten Mikuláš Bek, um die neue Stossrichtung des Bundesrats für das Verhandlungspaket mit der EU zu erläutern. Die Schweizer Delegation reiste im Anschluss nach Wien weiter, wo sie sich mit Rafael Grossi, dem Generaldirektor der IAEO traf. Im Zentrum der Gespräche standen die russischen Angriffe auf ukrainische Nuklearanlagen und die dadurch entstandenen Risiken für Mensch und Umwelt. Die beiden Seiten betonten wie wichtig es sei, die Sicherheit und Sicherung solcher Anlagen unter allen Umständen zu gewährleisten und Bundespräsident Cassis erwähnte die Schweizer Prioritäten im Rahmen der Zehnten Überprüfungskonferenz des Vertrags über die Nichtverbreitung von Kernwaffen.

Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) reichte im März 2022 eine Motion für ein Austauschprogramm zwischen Stadt und Land zur Stärkung des nationalen Zusammenhalts ein. Das vom Bund mit den Kantonen neu zu lancierende Programm solle dazu dienen, Jugendlichen vom Land Erfahrungen in der Stadt sowie umgekehrt Jugendlichen aus städtischen Gebieten Erfahrungen auf dem Land zu ermöglichen. Mit der Umsetzung des Programms solle die Agentur Movetia beauftragt werden, die seit 2017 im Auftrag von Bund und Kantonen für Austausch und Mobilität im Bildungsbereich verantwortlich ist. In der Begründung zu ihrem Vorstoss verwies die Motionärin darauf, dass die bisher bestehenden Austauschprogramme in der Schweiz keinen Fokus auf den Brückenschlag zwischen Stadt und Land legten, dass dieser Gegensatz in der öffentlichen Wahrnehmung zuletzt jedoch an Bedeutung gewonnen habe. Nebst Mitgliedern von Bulliard-Marbachs eigener Mitte-EVP-Fraktion wurde die Motion auch von Nationalrätinnen und Nationalräten der Grünen-, der SP- und der FDP.Liberalen-Fraktionen mitunterzeichnet.

C'est avec le soutien du Conseil fédéral et sans discussion que le postulat sur le revenu des familles paysannes a été accepté par la chambre basse. L'auteure du postulat, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), demande qu'un rapport soit rédigé pour dévoiler, sous toutes ses coutures, le revenu des familles paysannes, en considérant les revenus annexes des partenaires, les différences entre les régions agricoles, l'impact de la politique agricole, ou encore la comparaison avec les revenus de référence. Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pour améliorer et pérenniser ce revenu, ainsi que pour permettre une répartition plus égalitaire de celui-ci.

Im Oktober 2021 entschied die UREK-NR mit 13 zu 11 Stimmen, eine Kommissionsmotion einzureichen, welche den Bundesrat aufforderte, dem Parlament gesetzliche Grundlagen zu unterbreiten, damit illegale Bauten ausserhalb der Bauzonen nach 30 Jahren verjähren können und nicht mehr abgerissen werden müssen. Auslöser für diese Motion war ein Urteil des Bundesgerichts vom April 2021, in dem dieses zum Schluss kam, dass bei Bauten ausserhalb der Bauzone – anders als bei Bauten innerhalb von Bauzonen – nach 30 Jahren keine Verwirkung der Pflicht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes besteht. Die Kommission begründete ihre Motion mit der Ungleichbehandlung von Bauten innerhalb und ausserhalb von Bauzonen sowie damit, dass «die Anwendung des Bundesgerichtsurteils für die zuständigen Behörden in den Kantonen und Gemeinden einen unverhältnismässigen, nicht zu bewältigenden Aufwand mit sich bringen» würde. Neben einer Kommissionsminderheit empfahl auch der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Die in der Motion verlangten Gesetzesänderungen würden faktisch die Personen, welche illegal bauen, gegenüber denjenigen Personen, welche sich an die Regeln halten, besser stellen, so der Bundesrat. Zudem würden sich Verstösse gegen die Trennung von Bau- und Nichtbauzonen in empfindlichem Mass auf Landschaft, Natur und Umwelt auswirken. Ausserdem gebe es zahlreiche Verzögerungsmöglichkeiten, wegen denen es für eine Gemeinde schwierig sei, ein Verfahren innerhalb von 30 Jahren abzuschliessen, wenn alle nötigen behördlichen Entscheide konsequent angefochten werden. Schliesslich sei auch nur ein Bruchteil aller Bauten ausserhalb der Bauzone illegal gebaut, weshalb die Umsetzung des BGer-Urteils zu bewältigen sein sollte.

Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Motion der UREK. Mike Egger (svp, SG) und Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) vertraten dabei die Mehrheit der Kommission, welche die Pflicht zur Wiederherstellung des alten Zustands nach über 30 Jahren als nicht verhältnismässig erachtete. Gegen die Motion sprachen sich die Vertreterin der Kommissionminderheit, Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), sowie Bundesrätin Simonetta Sommaruga aus. Schneider Schüttel unterstrich, dass die Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet ein fundamentales Prinzip in der Raumplanung darstelle und dieses verfassungsmässige Trennungsprinzip verteidigt werden müsse. Ausserdem gebe es gute Gründe für eine Ungleichbehandlung von Bauten in Bau- und Nichtbauzonen, etwa dass illegale Bauten innerhalb der Bauzonen früher oder später wieder korrigiert würden, was ausserhalb der Bauzonen nicht unbedingt der Fall sei. Sommaruga fügte an, dass der Vorschlag der Kommission mit beträchtlichem Mehraufwand für die lokalen Behörden verbunden sei, da diese nicht nur feststellen müssten, ob eine Baute illegal erstellt, sondern auch ob sie vor weniger oder mehr als 30 Jahren gebaut worden war. Die Debatte wurde sehr emotional geführt und sowohl Schneider Schüttel als auch Sommaruga mussten zahlreiche Fragen zu ihren Voten beantworten. Zum Schluss liess sich Marcel Dettling (svp, SZ) zu der Frage hinreissen, warum sich Bundesrätin Sommaruga nicht mit dem gleichen Herzblut gegen Mörder einsetze, obwohl Mord ja auch nach 30 Jahren verjähre. Sommaruga antwortete darauf, dies sei «keine Frage, sondern eine böswillige Unterstellung». Schlussendlich sprach sich der Nationalrat mit 92 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) knapp für die Motion aus. Die geschlossen stimmende Fraktion der SVP sowie Mehrheiten der Mitte- und der FDP-Fraktionen verhalfen dem Vorstoss zur Annahme in der grossen Kammer.

Die UREK-NR reichte im Oktober 2021 ein Postulat ein, in welchem sie einen stärkeren Anreiz für den sparsamen Umgang mit Deponieraum und für das Recycling von Baustoffen forderte. Dazu solle der Bundesrat die Einführung einer Lenkungsabgabe für die Deponierung von Bauabfällen prüfen, da die all zu günstige Deponierung von Abfällen und Aushubmaterialien den Anreiz für das Recycling von Baustoffen verringere. Eine Kommissionsminderheit um Mike Egger (svp, SG) beantragte die Ablehung des Postulats; der Bundesrat sprach sich hingegen für die Annahme aus.
Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Causa. Martina Munz (sp, SH) führte für die Kommission aus, dass der Deponieraum in der Schweiz knapp sei; die Kapazitäten vieler Deponien seien bereits ausgeschöpft und neue Deponien stiessen aus Gründen des Konflikts mit der Landwirtschaft oder mit dem Natur- und Landschaftsschutz auf Kritik. Es sei daher geboten, eine Lenkungsabgabe zu prüfen, wobei der Ertrag daraus zumindest teilweise zweckgebunden verwendet werden könnte, um rezykliertes Material zu vergünstigen. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ergänzte, dass der Bausektor bislang in den Beratungen der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken», die eine Revision des Umweltschutzgesetzes anstrebt, aussen vor gelassen worden sei. Die UREK-NR sei jedoch der Ansicht, dass auch in diesem ressourcenintensiven Wirtschaftssektor noch viel Potenzial für eine verstärkte Kreislaufwirtschaft stecke.
Mike Egger hingegen verwies auf zwei Studien, welche zum Schluss gekommen seien, dass bis zu 80 Prozent der mineralischen Baustoffabfälle wiederverwertet würden, die restlichen 20 Prozent seien grösstenteils nicht rezyklierbar. Zudem könne die vorgeschlagene Lenkungsabgabe ganz einfach umgangen werden, indem die Bauabfälle auf Deponien im grenznahen Ausland gebracht würden.
Simonetta Sommaruga, die sich für die Annahme des Postulats einsetzte, beschwichtigte Mike Egger, indem sie erläuterte, dass es sich bei diesem Postulat lediglich um einen Prüfauftrag handle. Es werde damit noch kein Vorentscheid für oder gegen eine solche Lenkungsabgabe getroffen. Aber das Recycling von und der sparsame Umgang mit Bauabfällen sei sicherlich ein Thema, das vertieft behandelt werden solle.
Im Anschluss an diese Worte nahm die grosse Kammer das Postulat mit 115 zu 66 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, der Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einigen Ratsmitgliedern der Mitte.

Die Motion der APK-SR, die bei der Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens mit China reziproke Investitionsmöglichkeiten für schweizerische Unternehmen in China forderte, gelangte in der Frühjahrssession 2022 in den Nationalrat. Eine Mehrheit der APK-NR empfahl die Motion ihrer Schwesterkommission zur Annahme, eine Minderheit Wehrli (fdp, VD) beantragte deren Ablehnung. Kommissionssprecherin Bulliard-Marbach (mitte, FR) formulierte im Hinblick auf die Verhandlungen über das Investitionsabkommen zwischen der EU und China die Hoffnung, dass auch im Fall der Schweiz Spielraum bestehe, um eine gleichberechtigtere Situation zu schaffen. Man fordere damit nicht gezwungenermassen eine vollständige Reziprozität in allen Sektoren, wie das die Minderheit befürchte, sondern eine Angleichung der Bedingungen für Investorinnen und Investoren aus beiden Ländern. Ihr Kommissionskollege Walder (gp, GE) wies daraufhin, dass auch die Schweiz ausländische Investitionen in gewissen Sektoren wie Energie, Gesundheit oder Bildung einschränke. Diese Grenzen seien wichtig und sollten auch nicht aufgehoben werden, doch es brauche mehr Symmetrie beim Marktzugang, denn die Schweiz sei diesbezüglich viel offener als China. Minderheitssprecher Wehrli argumentierte, dass das Parlament kohärent handeln müsse. Man habe sich mit der Annahme der Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021) dazu entschlossen, Investitionsbarrieren einzurichten, also wäre es «scheinheilig», nun von den chinesischen Behörden den freien Zugang für Schweizer Investitionen in China zu fordern. Zudem würde man durch die Annahme der vorliegenden Motion den Handlungsspielraum des Bundesrats bei zukünftigen Entwicklungen des Freihandelsabkommens einschränken. Diese letzte Sorge teilte auch Bundesrat Parmelin. Er unterschied in seinem Votum zwischen zwei unterschiedlichen Auffassungen von Reziprozität: Gewisse Ratsmitglieder verstünden darunter ein ausgewogenes Gesamtergebnis, während andere eine engere Definition hätten und sektorbezogene Gegenseitigkeit verlangten. Der Bundesrat wolle sich im Rahmen der geplanten Revision des Freihandelsabkommens für erstere Version einsetzen und auf ein ausgewogenes Gesamtergebnis abzielen. Letztere Version der Reziprozität wäre zudem problematisch, weil man sich mit China auf Bedingungen einigen müsste, die unter dem Niveau lägen, das die Schweiz China im Rahmen des GATS der WTO bereits gewährt habe. Einen derartigen Rückschritt würde China nicht zulassen. Er forderte den Nationalrat daher dringend dazu auf, die Motion abzulehnen. Dieser nahm sie aber gegen den Willen des Bundesrats, der SVP und der FDP.Liberalen mit 102 zu 72 Stimmen an.

Afin d'amortir les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises helvétiques, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a déposé une motion qui préconise la prise en charge d'une partie des crédits Covid-19 par la Confédération. La députée fribourgeoise vise notamment les coûts du capital comme les loyers, les intérêts, ou les amortissements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon les sept Sages, la motion crée, non seulement, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont profité des crédits Covid-19 et celles qui n'y ont pas eu recours, mais produit également une incitation économique inopportune.
Au final, la motion a été retirée.

Der Ständerat setzte sich in der Wintersession 2021 mit der Forderung von Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) auseinander, wonach Freiwilligenarbeit im Sport durch Steuerabzüge gefördert werden soll. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) legte die Gründe dar, weshalb die WBK-SR das Geschäft zur Ablehnung empfahl. Dazu zählten die Verletzung des Prinzips der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit, das Entstehen erheblicher Mitnahmeeffekte und das Schaffen einer neuen rechtlichen Ungleichbehandlung für unterschiedliche Freiwilligentätigkeiten. Finanzminister Ueli Maurer sprach von einer «recht grossen Unschärfe» des Wortlauts der Motion und warf die Frage auf, wie denn die Freiwilligenarbeit in Bereichen wie der Alters- oder Behindertenbetreuung gehandhabt werden müsse. Zudem sei Freiwilligenarbeit nicht nur mit Aufwand verbunden, «es kommt auch etwas zurück» – etwa ein neuer Freundeskreis. Daher empfehle der Bundesrat den Vorstoss zur Ablehnung, auch wenn das Anliegen sympathisch erscheine. Stillschweigend folgte der Ständerat den beiden Rednern.

Die Freiburger Mitte-Nationalrätin und Stadträtin von Bulle Marie-France Roth Pasquier (mitte, FR) wurde im November 2021 zur neuen Präsidentin von Ecologie libérale gewählt. Sie löste in diesem Amt Martin Chevallaz aus der früheren BDP ab, der die Vereinigung seit dem Tod von Rolin Wavre 2020 interimistisch geführt hatte. Ecologie libérale ist eine Westschweizer Umweltvereinigung, der Exponentinnen und Exponenten aus verschiedenen bürgerlichen Parteien angehören. Sie ging 2003 aus einem Mitte-Rechts-Komitee zugunsten zweier Anti-Atominitiativen hervor und will nach eigenen Worten Wirtschaft und Ökologie in Einklang bringen und zeigen, dass die Linke kein Monopol auf das Thema Umwelt- und Klimaschutz hat. Roth Pasquier sagte nach ihrer Wahl, Ecologie libérale strebe keine Revolution an, sondern wolle ausgehend von einer liberalen Grundhaltung konkrete Ideen zugunsten des Umwelt- und Klimaschutzes lancieren und die Bevölkerung für den Handlungsbedarf sensibilisieren.

In der Herbstsession 2021 brachte der Nationalrat seinen Willen zum Ausdruck, das Recht auf gewaltfreie Erziehung im Zivilgesetzbuch zu verankern, und stimmte damit einer Motion Bulliard-Marbach (mitte, FR) zu. Physische Tätlichkeiten wie Ohrfeigen und Klapse sowie psychische Strafen sind in der Schweiz nicht explizit verboten, weswegen die Schweiz, die sich mit der Unterzeichnung der Kinderrechtskonvention eigentlich dazu verpflichtet hatte, von der UNO bereits zweimal gerügt worden war. Die Schaffung eines Rechts auf gewaltfreie Erziehung hätte Signalwirkung und könnte einen Sinneswandel innerhalb der Bevölkerung herbeiführen, gab sich die Motionärin in der Begründung ihres Vorstosses überzeugt. Noch heute erlebe jedes zweite Kind im Rahmen der Erziehung physische oder psychische Gewalt.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da sich «in einer gesetzlichen Regel [...] kaum befriedigend umschreiben» liesse, wie Eltern ihren Kindern Regeln und Werte zu vermitteln hätten, wobei sie sich am Wohl ihrer Kinder zu orientieren hätten. Ferner befürchtete er, mit einer solchen Regelung «Angst vor staatlichem Interventionismus [zu] schüren». Der Bundesrat erklärte sich jedoch kurz nach seiner Antwort zur Annahme eines Postulats Bulliard (Po. 20.3185) bereit, um Möglichkeiten für angemessene Formulierungen zu prüfen.
Im Unterschied zum Jahr 2017, als der Nationalrat eine Motion Galladé (sp, ZH; Mo. 15.3639) mit ebendieser Forderung noch ablehnt hatte, stimmte er dem Anliegen nun mit 111 zu 79 Stimmen (3 Enthaltungen) zu. Unterstützt wurde die Motion von den Fraktionen der SP, der Grünen, der GLP und der Mitte.

Durch die Digitalisierung und den damit einhergehenden vielfältigen Einsatz der digitalen Mittel verbreite sich die pädosexuelle Gewalt im Internet zunehmend und vervielfache dadurch das Leid von Kindern und Jugendlichen, begründete Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ihre im September 2019 eingereichte Motion. In Anbetracht dieser Entwicklungen wollte der Nationalrat mit der Annahme der Motion den Bundesrat beauftragen, einen nationalen Aktionsplan zum Schutz von Kindern und Jugendlichen vor pädosexueller Cyberkriminalität auszuarbeiten. Es reiche unter diesen Umständen nicht mehr aus, bei der Bekämpfung der Pädokriminalität nur auf die Strafverfolgung zu setzen, wie dies gegenwärtig unter der Kompetenz der Kantone getan werde, argumentierte die Motionärin. Vielmehr müsse künftig auch auf die Sensibilisierung und die Prävention gesetzt werden, was schweizweit nur durch einen nationalen Aktionsplan gewährleistet werden könne. Im Namen des Bundesrats widersprach Justizministerin Karin Keller-Sutter: Seit Beginn des Jahres bestehe das «Netzwerk Ermittlungsunterstützung für die digitale Kriminalitätsbekämpfung» (Nedik), durch das die Kantone unterstützt und ihre Bemühungen koordiniert werden könnten. Folglich erübrige sich das Anliegen der Motion aus Sicht des Bundesrats. Dennoch nahm die grosse Kammer die Motion in der Herbstsession 2021 mit 153 zu 40 Stimmen bei einer Enthaltung an.

Alors qu'il s'était d'abord lancé dans la course au Conseil d'État dans le cadre des élections cantonales de novembre 2021, le sénateur fribourgeois Christian Levrat (ps) a surpris son monde en acceptant, début avril 2021, sa nomination à la tête du conseil d'administration de La Poste. Cette fonction étant incompatible avec son mandat de conseiller aux États, l'organisation d'une élection complémentaire dans le canton de Fribourg devenait inévitable. Programmée à la fin du mois de septembre 2021, celle-ci donnait l'opportunité au Centre de reconquérir le siège perdu par Beat Vonlanthen lors des élections fédérales de 2019 au profit de la libérale-radicale Johanna Gapany, qui devenait ainsi la première femme fribourgeoise à siéger à la chambre haute. Alors que les conseillères nationales Christine Bulliard-Marbach (centre) et Marie-France Roth Pasquier (centre) ainsi que le conseiller d'État Jean-Pierre Siggen (centre) avaient d'emblée renoncé à se présenter, le député au Grand Conseil Bruno Boschung (pdc) faisait part de son intérêt. Le germanophone, originaire du district de la Singine, souhaitait ainsi rétablir l'équilibre linguistique qui prévalait jusqu'en 2019 et la non-réélection de Vonlanthen. Le choix du parti se portait cependant sur Isabelle Chassot (centre), mentionnée dès l'annonce du départ de Levrat comme la candidate idéale pour le Centre dans la presse. En effet, la cheffe de l'office fédéral de la culture (OFC) pouvait notamment faire valoir son expérience politique, en tant que conseillère d'État entre 2002 et 2013. Elle fut également collaboratrice personnelle des conseillers.ères fédéraux.ales Arnold Koller et Ruth Metzler. Son profil rassembleur semblait capable de séduire autant à gauche qu'à droite de l'échiquier politique, et la minorité germanophone du canton pouvait compter sur sa parfaite maîtrise de la langue de Goethe pour la représenter dans l'arène fédérale.
Chez les socialistes, deux candidate et candidat sortaient du bois pour incarner la relève de Christian Levrat. Le préfet du district de la Sarine Carl-Alex Ridoré (ps) faisait face à la conseillère nationale lacoise Ursula Schneider Schüttel (ps), issue de la minorité linguistique germanophone. Un temps pressenti.e.s parmi les papables, le syndic de Fribourg Thierry Steiert (ps) et sa collègue, la conseillère communale Andrea Burgener Woeffray (ps), n'étaient finalement pas candidat.e.s, alors que le conseiller national vert Gerhard Andrey excluait une candidature écologiste en apportant son soutien à Schneider Schüttel. La gauche partait ainsi unie au front, le parti socialiste désignant Carl-Alex Ridoré comme unique candidat lors d'un congrès virtuel.
Après réflexion, l'UDC ne se lançait pas dans la course et préférait concentrer ses forces sur les élections cantonales. Le PLR apportait lui son soutien à la candidature d'Isabelle Chassot, tout en étant conscient qu'il pourrait se retrouver en position délicate lors des prochaines élections fédérales en 2023 si un duo de droite se retrouvait à la chambre des cantons. En effet, rien ne garantirait le maintien du siège acquis de haute lutte par Gapany en 2019, dans un canton traditionnellement représenté par un tandem PS-Centre au Conseil des États.
Deux candidat.e.s visaient donc le siège vacant, excluant d'emblée la tenue d'un second tour. Pour défendre son siège, le parti socialiste mettait en avant la nécessité d'un équilibre entre la gauche et la droite, soulignant que «Fribourg doit marcher sur deux jambes» pour défendre au mieux ses intérêts sous la coupole. Depuis 1979, la gauche fribourgeoise n'a connu qu'une seule législature sans représentant à la chambre des cantons, entre 1999 et 2003. «La pire période pour la défense des intérêts fribourgeois à Berne», selon Christian Levrat, qui mentionnait l'échec de la candidature fribourgeoise pour accueillir le tribunal administratif fédéral. C'étaient le démocrate-chrétien Anton Cottier et le libéral-radical Jean-Claude Cornu qui siégeaient alors.
Selon la nouvelle loi cantonale sur la transparence, les partis étaient tenus de dévoiler leur budget de campagne: celui d'Isabelle Chassot se montait à CHF 135'000, alors que Carl-Alex Ridoré disposait de CHF 148'500. Un incident à caractère raciste s'est produit durant la campagne, une affiche du candidat socialiste, d'origine haïtienne, ayant été maculée de peinture blanche alors que son nom était tracé et remplacé par le mot «blanc». Isabelle Chassot avait par ailleurs renoncé à la pose d'affiches sauvages, par souci écologique.

Au moment de dépouiller les bulletins de vote le 26 septembre 2021, le suspens était de courte durée. Isabelle Chassot devançait largement son concurrent, en récoltant 54'695 voix (62.7% des suffrages). Carl-Alex Ridoré était même battu dans toutes les communes de canton. Fribourg rejoignait ainsi Zurich, Genève et Argovie parmi les cantons ayant au moins une fois eu deux femmes qui siégeaient simultanément au Conseil des États. Fort de ce succès, le Centre confortait son statut de première force à la chambre de réflexion, avec désormais 14 représentantes et représentants. La gauche fribourgeoise devra de son côté ronger son frein durant deux ans, dans l'attente des élections fédérales de 2023 où elle tentera à coup sûr de récupérer son siège.

Eine Woche nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2021 neun Differenzen zum nationalrätlichen Entwurf bei der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien beschlossen hatte, befasste sich der Nationalrat erneut mit dem umfangreichen Dossier. Schliesslich nahm er sieben Änderungen des Ständerats an und strich die zwei übrigen Anpassungen wieder aus dem Entwurf.

In den folgenden zwei Punkten hielt der Nationalrat die Differenzen zum Ständerat aufrecht:
Erstens wollte eine Kommissionsmehrheit die vom Ständerat eingeführte Bestimmung für die Einhaltung des Gewässerschutzes streichen. Eine Minderheit Munz (sp, SH) sprach sich anfänglich dafür aus, an der Version des Ständerats festzuhalten, zog ihr Anliegen dann aber zugunsten eines Einzelantrages Munz zurück. Dieser orientierte sich zwar auch grundsätzlich an der Version des Ständerats und wollte den Gewässerschutzinteressen mehr Gewicht verleihen, jedoch nur für kleinere Anlagen mit einer Leistung bis zu 1 MW. Munz erklärte im Rat, die Formulierung des Ständerats sei nicht präzise genug gewesen; es sei nie die Absicht von Antragsteller Roberto Zanetti (sp, SO) gewesen, die Regelung auf Grosswasserkraftwerke anzuwenden. Dennoch folgte die grosse Kammer mit 119 zu 69 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Kommissionsmehrheit und strich den Artikel wieder aus dem Gesetz.
Ebenfalls streichen wollte die Mehrheit der Kommission zweitens die besonderen Förderungsmassnahmen für die Wintermonate, die der Ständerat in die Vorlage aufgenommen hatte. Eine Minderheit Egger (gp, TG) schlug stattdessen eine Anpassung der ständerätlichen Version vor: Bei Wind-, Geothermie- und Fotovolatikanlagen soll die kritische Produktionsuntergrenze von 40 auf 35 Prozent gesenkt, bei den Wasserkraftanlagen hingegen von 25 auf 35 Prozent erhöht werden. Erfüllten die Anlagen die Bedingungen, d.h. produzierten sie 35 Prozent ihrer jährlichen Stromproduktion in den Wintermonaten, sollen sie künftig von maximal 20 Prozent zusätzlichen finanziellen Investitionsbeiträgen profitieren können. Minderheitssprecher Kurt Egger argumentierte, dass damit ein wichtiger Beitrag gegen die Winterstromknappheit geschaffen werden könne. Die unterschiedlichen Prozentsätze, wie der Ständerat sie verlangt hatte, seien jedoch nicht gerechtfertigt, weshalb alle Technologien einen Winterstromanteil von 35 Prozent aufweisen sollen. Auch bei dieser Abstimmung erteilte die Ratsmehrheit dem Minderheitsanliegen – und damit dem Ansinnen des Ständerats – mit 109 zu 82 Stimmen eine Abfuhr und schuf damit eine zweite Differenz zur Schwesterkammer.

In den übrigen offenen Punkten folgte die grosse Kammer hingegen dem Ständerat und bereinigte damit die entsprechenden Differenzen:
So beantragte eine Mehrheit der UREK-NR, dass – wie vom Ständerat vorgesehen – Investitionsbeiträge im Rahmen von Auktionen nur an neue Fotovoltaikanlagen ab einer Leistung von 150 kW vergeben werden können, wenn diese die ganze Energie einspeisen. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) wollte hingegen – wie ursprünglich auch die Kommissionsmehrheit – auch separate Auktionen für Anlagen durchführen, die einen Eigenverbrauch aufweisen und somit nicht die gesamte Energie einspeisen. Zudem schlug er vor, die entsprechenden Investitionsbeiträge nicht zu deckeln. Mit der Regelung könnte dem Bundesrat die nötige Freiheit gegeben werden, Versuche mit Auktionen durchzuführen und Erfahrungen zu sammeln, erklärte Jauslin im Rat. Die grosse Kammer schloss sich in dieser dritten Frage jedoch mit 110 zu 79 Stimmen dem Ständerat an.
Als vierter Punkt befasste sich der Nationalrat mit der vom Ständerat ins Feld geführten Verlängerung des maximalen Wasserzinses von CHF 110 bis Ende 2030. Die Mehrheit der Kommission beantragte der grossen Kammer, die Verlängerung zu streichen und das bestehende Wasserzinsmaximum gemäss bestehendem Gesetz bis Ende 2024 zu befristen. Der Bundesrat solle in einer separaten Vorlage eine Neufestlegung vorschlagen, wie dies gesetzlich vorgesehen sei. Eine Minderheit Bulliard-Marbach (mitte, FR) präferierte hingegen die ständerätliche Version. Die Freiburgerin argumentierte, dass mit der Verlängerung Planungssicherheit geschaffen werden könne und ein zeitlicher Gleichstand mit den Fördermassnahmen wünschenswert sei. Zudem stelle der Wasserzins für die Bergkantone eine wichtige Einnahmequelle dar: «Damit sorgen wir für eine kohärente Energiepolitik auf der Grundlage der heutigen Kenntnisse und vermeiden Streitereien zwischen Stadt und Land.» Der Nationalrat entschied mit 154 zu 34 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Minderheit und somit auch dem Ständerat zu folgen und das Wasserzinsmaximum bis Ende 2030 zu verlängern.
Als fünfter und letzter Punkt beantragte eine Minderheit Egger (svp, SG), die Bestimmungen zur Durchführung von Pilotprojekten zur Entwicklung von innovativen Technologien, Geschäftsmodellen oder Produkten im Energiesektor aus dem Entwurf zu streichen. Der St. Galler Minderheitsvertreter verwies im Rat auf die Grundidee dieser parlamentarischen Initiative, eine Übergangslösung bei der Förderung von erneuerbaren Energien zu schaffen. Die zusätzlichen Punkte, die in die Vorlage aufgenommen worden seien, gingen aber über dieses Ziel hinaus und sollten stattdessen im Mantelerlass diskutiert werden. Der Nationalrat folgte hingegen seiner Kommissionsmehrheit und gab den Pilotprojekten mit 125 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen grünes Licht.
In den übrigen vier Streitpunkten – bei der Leistungsförderuntergrenze bei der Wasserkraft von 1 MW, bei der Regelung von nicht verwendeten Mitteln bei der Grosswasserkraft, bei der Sechs-Monate-Frist sowie bei der Befristung der Verrechnung von Preisvorteilen – folgte der Nationalrat dem Ständerat stillschweigend und räumte damit diese Differenzen aus.

Im Differenzbereinigungsverfahren zur dritten Revision des Covid-19-Gesetzes bestanden noch vier offene Punkte: Die Verlängerungen der Geltungsdauer der Ausnahmebestimmungen beim Aktienrecht, bei den Massnahmen im Kulturbereich und bei den KAE für tiefe Einkommen sowie die ergänzende Regelung bei den Sportklubs, wonach diese auch 50 Prozent der Ausfälle aus den Ticketverkäufen vergütet bekommen sollten, wenn sie ihre Lohnsumme über die nächsten fünf Jahre erhöhen. Letztere Regelung, welche der Nationalrat auf Antrag der WBK-NR ergänzt hatte, stiess bei der Mehrheit der WBK-SR auf Unverständnis. Man bedauere «die Änderung der Spielregeln während des laufenden Spiels», betonte Hannes Germann (svp, SH) für die Kommission. Zumal in der nationalrätlichen Kommission und mit ihr im Nationalrat kein Widerstand gegen die Regelung auszumachen gewesen sei und zumindest keine Verordnungsänderung nötig würde, akzeptierte die ständerätliche Kommission die Regelung, «wenn auch ohne Begeisterung und mit einigen Bedenken». Stillschweigend bereinigte der Ständerat daraufhin diese Differenz.
Keinen Widerspruch von Seiten der WBK-SR gab es bezüglich der nationalrätlichen Änderung beim Aktienrecht: Stillschweigend sprach sich der Ständerat nach seinem Schwesterrat für die Verlängerung der Ausnahmeregelung zu den Generalversammlungen bis Ende 2021 aus.
Auch die Verlängerung der Erhöhung der KAE bei tiefen Einkommen auf 100 Prozent bis Ende 2021 hiess der Ständerat im zweiten Anlauf ohne Abstimmung gut.

Keine Zustimmung gab der Ständerat hingegen in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens zur Verlängerung der Kulturhilfen bis Ende April 2022, wie sie der Nationalrat geschaffen hatte. Eine solche Verlängerung würde eine Ausnahme im Covid-19-Gesetz darstellen, dessen Massnahmen grösstenteils bis Ende 2021 begrenzt seien, und dem «Sinn und Geist einer Notfallgesetzgebung» widersprechen, argumentierte Germann für die Kommission. Zudem würde man dadurch ein Präjudiz für andere Branchen schaffen. Beide Argumente hob auch Finanzminister Maurer hervor, der überdies darauf hinwies, dass der Bundesrat die Sondergesetzgebung wenn möglich auf Ende 2021 aufheben möchte. In der Folge zeigten sich beide Räte unnachgiebig, der Nationalrat hielt etwa trotz den jeweiligen Minderheitsanträgen Gutjahr (svp, TG) mehrmals an der Verlängerung fest. In der grossen Kammer gewann jeweils das Argument, dass kulturelle Veranstaltungen auch in absehbarer Zukunft noch «unter erschwerten Bedingungen» durchgeführt werden müssten und die Verlängerungsdauer entsprechend mit der Geltungsdauer der Covid-19-Verordnung für Publikumsanlässe übereinstimme. Die Verlängerung sei folglich nötig, um Planungssicherheit zu schaffen. Dieses Argument überzeugte jedoch den Ständerat nicht, dieser lehnte die Regelung mehrmals ab. In der letzten Runde vor der Einigungskonferenz rang sich der Nationalrat durch und verzichtete mit 96 zu 88 Stimmen auf die Verlängerung der Kulturhilfen. Er folgte damit schlussendlich der Minderheit Gutjahr und stellte sich gegen seine Kommissionsmehrheit, die erneut Festhalten beantragt hatte.

Damit war die dritte Revision des Covid-19-Gesetzes aber noch nicht fertig beraten. In der Zwischenzeit hatte die WBK-NR einen Rückkommensantrag auf die ursprünglich von ihrer Schwesterkommission ergänzte und von beiden Kammern angenommene Ausnahme von den Zugangsbeschränkungen für Inhaberinnen und Inhaber mit einem Covid-19-Zertifikat bei öffentlich zugänglichen Einrichtungen, Veranstaltungen und Messen angenommen. Entsprechend durften die beiden Kammern diese Regelung erneut beraten. Nun zeigten sich beide Kommissionen nicht gänzlich zufrieden mit dieser Regelung, zumal unsicher sei, ob diese «überhaupt durchsetzbar sei» (Germann). Folglich beschäftigte sich der Nationalrat im Differenzbereinigungsverfahren zuerst noch einmal damit. Die Kommissionssprechenden Roth Pasquier (mitte, FR) und Aebischer (sp, BE) führten dieselben Argumente gegen die Regelung an wie bei der ersten Behandlung: Sie stelle eine unnötige Hürde für den Bundesrat dar und führe zu einer Zweiklassengesellschaft für Personen mit und ohne Zertifikat. Neu sorgte man sich aber auch davor, dass sich die Regelung aufgrund ihrer weiten Formulierung nicht nur auf Grossveranstaltungen, sondern auch auf den Restaurantbesuch beziehen könnte. Dadurch könnten zukünftig Personen mit Zertifikat im Restaurant «stehen und an Zehnertischen feiern», während Personen ohne Zertifikat «mit Maske und Registrierung nur an Sechsertischen platziert werden dürften». Daher beantragte die Kommissionsmehrheit einmal mehr die Streichung der Regelung, während eine Minderheit Kutter (mitte, ZH) dieses Problem durch eine ausdrückliche Beschränkung der Regelung auf Veranstaltungen und Messen lösen wollte. Damit könne man den Personen mit Zertifikat «einen Teil ihrer individuellen Freiheiten» zurückgeben und gleichzeitig die Kapazitäten von Veranstaltungen und Messen erhöhen. Der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und strich die Bestimmung. Dies kam bei der ständerätlichen Kommission nicht gut an: Kommissionssprecher Germann betonte, man habe den Rückkommensantrag gutgeheissen, um die Regelung zu verbessern, nicht um sie zu streichen. Der Ständerat setzte in der Folge auf den Vorschlag von Philipp Kutter im Nationalrat und lehnte einen Minderheitsantrag Graf (gp, BL) auf Streichung ab. Da sich die beiden Kammern in dieser Frage bis zum Schluss des Differenzbereinigungsverfahrens nicht einig wurden, musste dafür eine Einigungskonferenz einberufen werden. Diese schlug diskussionslos, wie Hannes Germann betonte, vor, in dieser Frage dem Nationalrat zu folgen und die Bestimmung zu streichen. Der Ständerat hiess den Antrag der Einigungskonferenz mit 37 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut, der Nationalrat stimmte ihm mit 148 zu 9 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zu.

Die Ergebnisse der Schlussabstimmungen wiederspiegelten diejenigen der vorangegangenen Revisionen des Covid-19-Gesetzes: Während der Ständerat die Revision mit 44 zu 0 Stimmen einstimmig annahm, zeigte sich der Nationalrat nicht gänzlich geschlossen: Er nahm die Änderung mit 174 zu 18 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden und enthaltenden Stimmen von Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten.