Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Mit der Verabschiedung der Lagebeurteilung zu den Beziehungen Schweiz–EU sei das Anliegen der Motion Burgherr (svp, AG), die Standortvorteile eines unabhängigen Schweizer Rechts zu eruieren, hinfällig geworden, waren sich sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat einig. Nachdem die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung beantragt und der Bundesrat seinen Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte, lehnte der Ständerat die Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend ab.

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

In der Sommersession 2023, am Tag des feministischen Streiks, lehnte der Nationalrat im Rahmen einer ausserordentlichen Session zur Gleichstellung ein Postulat Gysin (gp, TI; Po. 22.3082), der Ständerat gleichentags ein gleichlautendes Postulat Mazzone (gp, GE; Po. 23.3429) ab. Die beiden Vorstösse hätten den Bundesrat zum einen dazu aufgefordert, in einem Bericht das Ausmass der geschlechtsspezifischen Preisdifferenz bei verschiedenen Produkten wie Kleidung, Kosmetika oder Hygieneprodukten zu quantifizieren sowie zum anderen Massnahmen zur Reduktion dieser Preisunterschiede vorzuschlagen. Der Nationalrat stimmte über beide Punkte des Postulats separat ab. Während der erste Punkt neben der SP und den Grünen auch noch bei der GLP sowie bei zwei von drei EVP-Vertretenden Sympathien weckte, vermochte der zweite Punkt über die Reihen der Linken hinaus nicht zu überzeugen. Im Ständerat scheiterte das Postulat mit 26 zu 16 Stimmen. Mit Ausnahme der bisher ersten SVP-Vertreterin im Ständerat, der im April 2023 bei den Ersatzwahlen in St. Gallen neu gewählten Esther Friedli, sowie der nicht stimmenden Ratspräsidentin Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) hatten sich im Ständerat alle Parlamentarierinnen für den Vorstoss ausgesprochen.

In der Sommersession 2023 beugte sich der Nationalrat abermals über eine allfällige Abschaffung des Eigenmietwerts. Da die Eintretensdebatte bereits in der Herbstsession 2022 geführt und das Geschäft anschliessend wieder an die WAK-NR zurückgeschickt worden war, widmeten sich die Ratsmitglieder in der aktuellen Session der Detailberatung der Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Ritter (mitte, SG) hatte damals unter anderem bemängelt, dass trotz eines völligen Systemwechsels weiterhin Abzüge erhoben werden könnten, was fiskalisch nicht tragbar sei. Er hatte deshalb erfolgreich gefordert, dass die finanzpolitischen Auswirkungen noch einmal evaluiert werden sollten. Mithilfe einer Subkommission kam die WAK-NR dieser Forderung nach und überarbeitete ihren Entwurf. Die Kommissionsmehrheit hatte dabei entschieden, auf die meisten Abzüge zu verzichten. Lediglich im Bereich der Denkmalpflege sollten Abzüge weiterhin geltend gemacht werden können.

In der Detailberatung beschäftigte sich die grosse Kammer in einem ersten Block mit dem Systemwechsel und den Abzügen. Wie bereits in der Herbstsession 2022 – aber im Gegensatz zum Ständerat – sprach sich die WAK-NR abermals für einen kompletten Systemwechsel aus, der auch die Abschaffung des Eigenmietwerts bei Zweitwohnungen beinhaltete. Eine erfolglose Minderheit Schneeberger (fdp, BL) wollte dagegen die Fassung des Ständerats unterstützen und eine differenzierte Gesetzgebung zwischen Erst- und Zweitwohnungen anstreben. Diese Minderheit fand im Nationalrat indes über die FDP-Fraktion hinaus nur vereinzelte Unterstützung. In Übereinstimmung mit dem Ständerat sollte der Ersterwerberabzug nach Ansicht der Kommissionsmehrheit weiterhin Anwendung finden. Diesen Abzug beim erstmaligen Erwerb von Wohneigentum beabsichtigte eine Minderheit Badran (sp, ZH) hingegen aus der Vorlage zu streichen, da auch Personen, die diesen nicht nötig hätten, vom Abzug profitieren könnten. Der Minderheitenantrag scheiterte im Nationalrat jedoch aufgrund beinahe geschlossener Opposition aus den Fraktionen der Mitte, der FDP und der SVP. Einen steuerlichen Abzug von rund 30 Prozent einer potenziellen Monatsmiete bei einer selbstbewohnten Wohnung forderte ferner eine Minderheit Hess (svp, BE), wohingegen die Kommissionsmehrheit einen zusätzlichen Mietzinsabzug nicht als nötig erachtete. Die Kommissionsmehrheit setzte sich im Rat auch gegen diesen Minderheitsantrag durch, der über die SVP-Fraktion hinaus nur vereinzelte Unterstützung aus den bürgerlichen Reihen genoss. Bei Abzügen für Energie- und Umweltmassnahmen würden zu viele Steuereinnahmen verloren gehen, bemerkte Kommissionssprecher Regazzi (mitte, TI), weshalb die WAK-NR fortan lediglich Abzüge für Aufwendungen der Denkmalpflege akzeptieren wolle. Eine weitere Minderheit Schneeberger wollte bei Abzügen für Energie- und Umweltmassnahmen bleiben, erhielt im Rat jedoch fast ausschliesslich Unterstützung aus den Fraktionen der SVP und der FDP, womit auch diese Minderheit gegenüber der Kommissionsmehrheit unterlag.
In einem zweiten Block beschäftigte sich der Nationalrat mit dem Schuldzinsenabzug. Hier gab es starke Differenzen zum Beschluss des Ständerats. Insbesondere die Frage, wie hoch der Anteil an Schuldzinsabzügen gemessen am Vermögensertrag ausfallen solle, bewegte den Rat. Die Mehrheit der WAK-NR empfahl einen Schuldzinsabzug von 40 Prozent des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags. Den Schuldzinsabzug von 40 Prozent lediglich auf unbewegliche Vermögenserträge anwenden wollte eine Minderheit Bendahan (sp, VD). Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) beabsichtigte, den Beschluss des Ständerats zu unterstützen und forderte einen Schuldzinsabzug von 70 Prozent des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags. Noch weiter ging SVP-Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG), welcher in einem Einzelantrag den vollen Abzug des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags vorsah. Ein Minderheitsantrag Glättli (gp, ZH) forderte dagegen mit einer Abschaffung des Schuldzinsabzuges genau das Gegenteil. Auch im zweiten Block der Debatte konnte aber kein Minderheitsantrag eine Mehrheit in der grossen Kammer finden. Ebenso unterlag ein Einzelantrag Ryser (gp, SG), gemäss welchem die Vorlage zum Zwecke eines haushaltsneutralen Systemwechsels erst in Kraft treten solle, wenn der Durchschnittszinssatz 3 Prozent überschritten habe.
Schliesslich nahm der Nationalrat die so ausgestaltete Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 109 zu 75 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) an. Nicht unterstützt wurde die Vorlage von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der GLP-, der SVP- und der Mitte-Fraktion.

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Im Sommer 2023 schrieb der Nationalrat im Rahmen des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 das Postulat Häberli-Koller (mitte, TG) zur nachhaltigen Ausgestaltung der Mobilfunknetze ab. Der Bundesrat erachtete das Anliegen mit der Veröffentlichung des entsprechenden Berichts «Nachhaltiges Mobilfunknetz» im Frühling 2022 als erfüllt.

Eine «Art Personalbremse» wolle er installieren, erklärte Thomas Burgherr (svp, AG) in der Nationalratsdebatte in der Sommersession 2023 die Forderung seiner parlamentarischen Initiative, mit der er die Entwicklung beim Bundespersonal besser kontrollieren wollte. Es brauche Rahmenbedingungen, mit denen das Lohnwachstum und die Zahl beim Bund angestellter Personen gestoppt würden. Laut einer Studie sei der Durchschnittslohn in der Bundesverwaltung 12 Prozent höher als in der Privatwirtschaft, zudem sei ein Viertel aller Arbeitnehmenden der Schweiz mittlerweile im gesamten öffentlichen Sektor (Bund, Kantone, Gemeinden, öffentliche und staatsnahe Betriebe) beschäftigt. Darunter seien zahlreiche Personen mit akademischem Abschluss, «bei denen ich manchmal auch mehr Praxisbezug wünsche», so Burgherr; es gehe nicht an, dass Hochschulabgängerinnen und Hochschulabgänger ohne Erfahrungen in der Privatwirtschaft beim Staat arbeiteten «und da kaum mehr wegkommen». Mit seinem «Paketansatz» könne man auch solchen Fehlanreizen Grenzen setzen, so Burgherr. Konkret forderte er in seiner parlamentarischen Initiative etwa eine Koppelung des Stellenwachstums und der Lohnentwicklung an die Privatwirtschaft sowie die Anstellung von mehr «Praktikern» und weniger «Akademikern».
Die Debatte im Nationalrat war nötig geworden, weil die FK-NR mit 16 zu 7 Stimmen empfohlen hatte, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Für die Kommissionsminderheit, die aus SVP-Mitgliedern bestand, ergriff Manuel Strupler (svp, TG) das Wort. Der Bund beschäftige «immer mehr Arbeitskräfte für Tätigkeiten ohne erkennbaren Mehrwert», so Strupler. Dies seien nicht seine Worte, sondern sie stammten von der ehemaligen grünen Nationalrätin Yvonne Gilli (gp, SG), der aktuellen Präsidentin der FMH. Er hoffe deshalb auch von linker Seite auf Unterstützung für die parlamentarische Initiative. Die Argumente der Kommissionsmehrheit wurden von Sarah Wyss (sp, BS) und von Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) ausgeführt. Gegen Folgegeben spreche einerseits ein «staatspolitisches Argument», so Wyss. Eine Umsetzung der parlamentarischen Initiative würde den Handlungsspielraum des Parlaments einschränken, weil es die Entwicklung in der Verwaltung nicht mehr selber steuern könnte. Mit einer Koppelung an die Privatwirtschaft würde andererseits eine «totale Übersteuerung» eingerichtet bzw. die notwendige Flexibilität bei den Anstellungen zu stark eingeschränkt: Der Bund müsse jene Personen einstellen können, welche die nötigen Kompetenzen mitbringen. Ob es sich dabei um «Praktiker anstatt Akademiker» handle, sei zweitrangig; zudem sei unklar, was unter «Praktiker» überhaupt zu verstehen sei.
Die Hoffnung des Minderheitensprechers Manuel Stupler, dass nicht bloss Mitglieder der SVP-Fraktion den Minderheitenantrag auf Folgegeben unterstützten, wurde zwar erfüllt, die total 49 Stimmen gegen den Mehrheitsantrag – 43 stammten aus der SVP-, 4 aus der FDP- und 2 aus der Mitte-Fraktion – reichten aber gegen die 118 Voten für den Mehrheitsantrag (bei 6 Enthaltungen) nicht aus. Die parlamentarische Initiative wurde damit abgelehnt.

Mit einer im März 2022 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Thurgau, dass der Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse (BTS) in den Nationalstrassen-Ausbauschritt 2023 aufgenommen wird. Die bestehende N23, welche die Autobahn A7 bei Grüneck/Bonau (TG) und die A1/A13 bei Meggenhus (SG) miteinander verbindet, sei unzureichend ausgebaut und belaste die betroffenen Ortschaften mit starkem Durchgangsverkehr. Mit dem Ausbau der Verbindung und der Umfahrung von Ortschaften soll durchgängig eine Nationalstrasse zweiter Klasse von Bonau (TG) bis zum Autobahnzubringer Arbon (TG) geschaffen werden. Prominente Befürwortende der neuen Strasse waren etwa Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) und Ständerat Jakob Stark (svp, TG), welche grossen Handlungsbedarf bei der Strassensituation im Ober- und Mittelthurgau erkannten und sich von der Strasse wirtschaftliche Entwicklung erhofften. Bekannte Kritikerin der BTS war hingegen beispielsweise Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG), welche das Strassenprojekt als überholt betrachtete und für kostengünstigere und nachhaltigere Alternativen plädierte.

Die BTS war in den Medien und in der kantonalen Politik im Thurgau schon seit längerem ein Politikum gewesen. Nach einer erfolgreichen kantonalen Volksabstimmung im Jahr 2012 hatte der Kanton das Projekt vorangetrieben und die Strasse im Jahr 2019 dem ASTRA ins Bundeseigentum übergeben. Der Ausbau der Strasse hatte es in der Folge zwar kurzzeitig in den Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2019 geschafft, war dann aber vom Parlament in den entsprechenden Beratungen wieder von der Ausbauliste gestrichen worden, da das Projekt noch zu wenig ausgereift gewesen sei und es einer verbesserten Koordination in der Ostschweiz bedürfe. Als der Bundesrat das Projekt im Januar 2022 auch nicht im Vorentwurf zum Ausbauschritt 2023 aufgelistet hatte, hatte sich die Thurgauer Regierung empört gezeigt. Der Bundesrat hatte argumentiert, dass der Handlungsbedarf bei der BTS zwar unbestritten gewesen sei, der «Lösungsfächer» allerdings noch einmal geöffnet werden müsse und «Alternativen zur vorgeschlagenen Neutrassierung des gesamten Streckenabschnitts» in die Überlegungen einbezogen werden sollten. Die Thurgauer Kantonsregierung zeigte jedoch wenig Verständnis für diese Argumentation und hatte in der Folge im März 2022 die entsprechende Standesinitiative eingereicht: Die «Nichtberücksichtigung der BTS wäre ein Affront gegenüber dem Kanton Thurgau» und das Projekt würde «auf die lange Bank geschoben», während «13 Milliarden Steuerfranken – auch aus dem Thurgau – andernorts in Strassenprojekte investiert» würden. Die Schweiz höre nicht bei Winterthur (ZH) auf und die östlichen Landesteile dürften nicht vergessen gehen, hatte die Thurgauer Regierung in ihrer Standesinitiative gemahnt. Unter der Federführung der Thurgauer FDP und weiterer bürgerlicher Kräfte war im Mai 2022 zudem bei der Bundeskanzlei eine Petition von mehr als 7000 Personen mit dem programmatischen Titel «BTS umsetzen – jetzt» eingereicht worden.

Trotz der scharfen Worte aus dem Thurgau empfahl die zuständige KVF-SR im Mai 2023 mit 9 zu 4 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die Kommission wolle sich mit dem Ausbauschritt 2023 in einer Gesamtschau befassen und keine einzelnen Projektpriorisierungen vor der entsprechenden Beratung vornehmen.

Aufgrund der Folgen verschiedener Krisen – etwa die Covid-19-Pandemie, der Ukraine-Krieg, die Energieknappheit oder die explodierenden Gesundheitskosten – müssten nun alle «den Gürtel enger schnallen», forderte Thomas Burgherr (svp, AG) im August 2022 mit einer Motion. Konkret müsse die Bundesverwaltung Einsparungen hinsichtlich Personalausgaben sowie für externe Dienstleistungen vornehmen. Es sei dem Bundesrat freigestellt, ob dies durch Reduktion der Personalzahlen oder durch Lohnkürzungen erreicht wird, so Burgherr in der Begründung seines Vorstosses. Es müsse aber ein Zeichen dafür gesetzt werden, dass nicht nur Bürgerinnen und Bürger, sondern auch der Staat spare.
In seiner Antwort betonte der Bundesrat, dass er trotz gestiegener Anforderungen an die Bundesverwaltung seit jeher sparsam mit den Mitteln umgehe und eine zurückhaltende Personalpolitik betreibe. Um «dem Gebot der Sparsamkeit» nachzukommen, würden Aufgaben laufend überprüft. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion und Thomas Burgherr zog sie Anfang Mai 2023 zurück.

Im März 2023, zwei Jahre nach ihrer Einreichung, wurde die Motion von Thomas Burgherr (svp, AG) unbehandelt abgeschrieben. Sie hätte eine Beschränkung der Befugnisse des Bundesrates im Epidemiengesetz verlangt. In besagtem Gesetz ist die Kompetenz der Regierung verankert, in ausserordentlichen Lagen Notverordnungen und Massnahmen zum Schutz der Gesundheit der Bevölkerung zu verfügen. Burgherr forderte in seinem Vorstoss eine Befristung bundesrätlicher Notbeschlüsse und -massnahmen und einen Einbezug des Parlaments.
Der Bundesrat hatte die Motion im Mai 2021 zur Ablehnung empfohlen. In seiner Stellungnahme, die identisch mit jener zur Motion Strupler (svp, TG; Mo. 21.3315) war, wies er darauf hin, dass einerseits eine Revision des Epidemiengesetz auf Basis einer Evaluation der Rolle der verschiedenen Akteure während der Pandemie vorgesehen sei. Andererseits befasse sich die SPK-NR intensiv mit der Frage, wie das Parlament in einer Krisensituation besser einbezogen werden könne. Die Motion würde beiden Arbeiten vorgreifen.

Es sei für ein Parlamentsmitglied frustrierend, Millionen für Hilfsmassnahmen sprechen zu müssen, die nicht vom Parlament, sondern von der Exekutive beschlossen worden seien, wie dies während der Covid-19-Pandemie der Fall gewesen sei, führte Manuel Strupler (svp, TG) in der Begründung seiner im März 2021 eingereichten Motion aus, mit der er den Einbezug des Parlaments bei der Bekämpfung zukünftiger Pandemien forderte. Das Epidemiengesetz sei so zu revidieren, dass das Parlament in besonderen und ausserordentlichen Lagen besser mitbestimmen könne.
In seiner Antwort, welche mit derjenigen auf eine Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 21.3323) identisch war, empfahl der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 19. Mai 2021 den Vorstoss zur Ablehnung, weil bereits eine Revision des Epidemiengesetzes geplant sei und weil in einer Vorlage der SPK-NR der Einbezug des Parlaments in Krisenzeiten grundlegend geregelt werde. Die Motion Strupler würde diesen Arbeiten vorgreifen und sei abzulehnen.
Da der Vorstoss während zwei Jahren nicht behandelt worden war, wurde er im März 2023 abgeschrieben.

Die temporäre Erhöhung der Innovationsförderung im Tourismus stand im März 2023 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Mit 161 zu 27 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer als Zweitrat auf die Vorlage ein. Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) beantragte Nichteintreten, da sie zu hohe negative finanzielle Konsequenzen für den Bundeshaushalt befürchtete. Eine Erhöhung des Bundesanteils bei Innotour-Projekten führe zudem zu strukturellen Abhängigkeiten der Tourismusbranche und könne diese nicht so stärken, wie es die Vorlage intendiere, argumentierte Burgherr im Rat. Die Branche müsse von sich aus innovativ sein und viel Geld mache eher träge, fügte er an. Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) erklärte, dass die Mehrheit der Kommission die zeitlich beschränkte Erhöhung des Bundesanteils von 50 auf 70 Prozent bei Innotour-Projekten in den Bereichen Digitalisierung, Erholung und Weiterentwicklung des Städte- und Geschäftstourismus sowie im Bereich der Nachhaltigkeit als sinnvoll erachte. Die Corona-Pandemie habe erhebliche Auswirkungen auf die Liquidität bei touristischen Betrieben zur Folge gehabt und dadurch die Innovations- und Investitionsfähigkeit eingeschränkt. Mit der Erhöhung des Bundesanteils während vier Jahren – 2023 bis 2026 – könne hier Abhilfe geschaffen werden. Die Kommission beantrage deshalb mit 19 zu 6 Stimmen, die vorgeschlagene Änderung des Bundesrates gutzuheissen und den entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 – die restlichen Mittel von CHF 15 Mio. würden im Rahmen der Standortförderung 2024-2027 behandelt – anzunehmen. Der temporären Erhöhung des Bundesanteils stimmte der Nationalrat schliesslich mit 158 zu 26 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu, der Zusatzkredit passierte den Rat mit 164 zu 24 Stimmen bei einer Enthaltung. Opposition kam in beiden Fällen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen im März 2023 hiess der Nationalrat die temporäre Erhöhung der Fördergelder im Tourismusbereich mit 156 zu 39 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut. Der Ständerat gab ihr mit 33 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen grünes Licht. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei in beiden Räten aus den Reihen der SVP.

Nach dem Sturm auf das Capitol in den Vereinigten Staaten im Januar 2021 provozierte auch der Angriff auf das Regierungsgebäude in Brasilia im Frühjahr 2023 mediale Überlegungen zu den Sicherheitsmassnahmen für das Bundeshaus. Diese seien «ständiges Traktandum» der Verwaltungsdelegation, gab Eric Nussbaumer (sp, BL), Mitglied dieser Kommission, der NZZ zu Protokoll. Man wolle – trotz zunehmender Drohungen – ein «offene[s] Haus bleiben und keine Festung werden». Allerdings würden laufend neue Sicherheitsvorkehrungen getroffen. So seien etwa kürzlich die Scheiben im Eingangsbereich und die vom Bundesplatz aus sichtbaren hohen Fenster des Ständeratssaals gehärtet worden. Bewährt hätten sich im September 2021 bei Demonstrationen von Covid-Gegnerinnen und Gegnern die Einrichtungen für einen mobilen Sicherheitszaun. Zudem sei angedacht, dass Sicherheitsbeamte auch ausserhalb der Sessionszeiten Tag und Nacht «das politische Zentrum des Landes» mit ihrer Präsenz beschützten, so die NZZ.

Am 14. Februar 2023 kam es dann in der Tat zu einem Ernstfall. Ein sich auffällig verhaltener Mann mit Schutzweste und leerem Waffenholster liess sich zwar gegen 14 Uhr widerstandslos festnehmen, wies aber Spuren von Sprengstoff. Zudem wurde bekannt, dass er auf dem Bundesplatz ein Auto abgestellt hatte. Sofort wurden das Parlamentsgebäude, Teile des Bundeshauses und angrenzende Gebäude evakuiert und der Platz grossräumig abgesperrt. Gegen 19 Uhr konnte jedoch Entwarnung gegeben werden. Der geistig verwirrte Mann wurde in eine Klinik eingewiesen.

In der Folge wurde jedoch in den Medien einige Kritik an der Reaktion der Sicherheitskräfte laut. Die zahlreichen in Kommissionssitzungen anwesenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier, aber auch Viola Amherd und Guy Parmelin, waren über den Südausgang evakuiert worden, weil die Ausgänge Richtung Bundesplatz aufgrund der Vermutung, dass sich im dort abgestellten Fahrzeug eine Bombe befinden könnte, als nicht sicher erachtet worden waren. Die Evakuation dauerte aufgrund der dort eingerichteten Drehtüren allerdings sehr lange, weil jede Person einzeln durch die Türen geschleust werden musste. Zudem mussten die Evakuierten in der Folge lange Zeit auf der Bundesterrasse hinter dem Bundeshaus verharren, was «sicherheitstechnisch nicht optimal gewesen» sei, wie der Tages-Anzeiger einige Parlamentsmitglieder zitierte. «Jede Landdisco muss sich von Gesetzes wegen schneller evakuieren lassen», enervierte sich etwa Andrea Caroni (fdp, AR) in der NZZ. Kritisiert wurde in den Medien auch, dass zwar im Bundeshaus Ost und West, nicht aber im Parlamentsgebäude ein Alarm zu hören gewesen war und dass das Fahrzeug anscheinend schon lange Zeit vor dem Polizeieingriff auf dem Bundesplatz parkiert gewesen sei, ohne dass jemand eingegriffen habe. Die «Sicherheitslücken im Bundeshaus», wie die NZZ titelte, zeigten sich auch im Umstand, dass die Ständeratspräsidentin «schlicht vergessen ging»: Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) hatte noch lange nach der Evakuation ahnungslos in ihrem Präsidialbüro weitergearbeitet.

Tags darauf nahm der Sicherheitsbeauftragte der Parlamentsdienste, Andreas Wortmann, Stellung zur Evakuation. Es sei nach eingehender Analyse klar gewesen, dass den Evakuierten auf der Südseite keine Gefahr drohe. Die Evakuation sei zwar nicht sehr geordnet, aber sicher gewesen. Da die Polizei das Gebiet grossräumig abgesperrt habe, hätten auch keine Sicherheitslücken bestanden. Verbessert werden müsse aber die Information der Beteiligten. Dennoch kritisierte der Tages-Anzeiger den Vorfall als «Behördenversagen», da es etwa im Ausland niemals möglich wäre, dass ein verwirrter Mann unbehelligt in ein politisches Zentrum vordringen könne. Die Schweiz verliere ihre «Glaubwürdigkeit» und müsse dafür sorgen, dass «der Anschein von Dilettantismus» vermieden werde.

Die Verwaltungsdelegation gab in der Folge bekannt, neue Notfallpläne mit verschiedenen Szenarien ausarbeiten zu lassen. Insbesondere müssten die Schnittstellenprobleme angegangen werden, die sich ergäben, weil bei einer Evakuierung «sehr viele [Akteurinnen und Akteure] beteiligt und verantwortlich» seien. Als Sofortmassnahme würden alle Alarmhörner auch im Parlamentsgebäude eingeschaltet – darauf war bisher verzichtet worden, um bei einem grossen Andrang von Besuchenden Panik zu vermeiden – und ein SMS-Notfalldienst für Parlamentsmitglieder eingerichtet.

Ende April 2023 begrüsste der Bundesrat in einer Medienmitteilung die Planung von Sicherheitsszenarien und kam der an ihn gerichteten Aufforderung der Verwaltungsdelegation nach, auch die bundesrätlichen Sicherheitsmassnahmen zu koordinieren und sich mit dem Fedpol an den neuen Sicherheitskonzepten zu beteiligen.

Die Löhne von Parlamentsmitgliedern sind immer mal wieder Gegenstand von Kritik. 2023 bezogen die Volksvertreterinnen und Volksvertreter im Schnitt CHF 132'500 und die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter durchschnittlich CHF 142'500 – Spesen, Vorsorgebeitrag und Ausgaben für persönliche Mitarbeitende nicht mitgerechnet. Bereits 2021 dachte Thomas Burgherr (svp, AG), unterstützt von der jungen SVP, laut darüber nach, eine Volksinitiative zu lancieren, mit der die Entschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern stark gekürzt werden sollen. Es gehe ihm vor allem darum, den Trend hin zu einem Berufsparlament zu brechen, so der SVP-Nationalrat. Das Milizsystem sehe vor, dass ein Parlamentsmitglied dank privater Erwerbstätigkeit unabhängig bleibe. Dies sei immer weniger der Fall. Die nicht ganz neue Idee – bereits 2014 hatte Christoph Blocher (svp, ZH) bei seinem Rücktritt aus dem Nationalrat ein ähnliches Vorhaben geplant – wurde freilich bisher nicht umgesetzt.

Für viel Kritik sorgte dann Anfang 2023 der Plan der beiden Büros, mittels parlamentarischer Initiative die Entschädigungen der Parlamentsmitglieder der Teuerung anzupassen. Der dafür gewählte Zeitpunkt war deshalb pikant, weil die Räte kurz zuvor den höheren Teuerungsausgleich bei den AHV-Renten abgelehnt hatten. Das Parlament würde den Rentnerinnen und Rentnern CHF 5 missgönnen, sich selber aber CHF 380 pro Monat mehr auszahlen wollen, kritisierte der Blick daher und fand bei der SVP Unterstützung seines Unverständnisses. Als «völlig daneben» beurteilte etwa Walter Wobmann (svp, SO) das Ansinnen der Büros und Thomas Aeschi (svp, ZG) kündigte Widerstand seitens seiner Fraktion an. Auch die Leserinnen- und Leserreaktionen im Blick fielen heftig aus. Auch der Tages-Anzeiger («Knausrig bei der AHV, grosszügig für sich selbst») und die NZZ («Unsensible Aktion 'ich denk an mich'») sparten nicht mit Kritik. Für viele Parlamentsmitglieder sei «das Bundeshaus zum Arbeitsort geworden und der Steuerzahler zum Arbeitgeber» empörte sich die NZZ über die zunehmende «Dichte an Berufspolitikern». In der Folge kündigte auch die FDP via Medien an, eine entsprechende Vorlage nicht zu unterstützen. Das Parlament könne zum aktuellen Zeitpunkt keine Erhöhung verlangen; es müsse vielmehr Vorbild sein und zeigen, dass es sparsam mit Steuermitteln umgehe, erklärt Damian Cottier (fdp, NE) in 24 Heures.

Wie der Nationalrat nutze auch der Ständerat die erste Sitzung der Wintersession 2022 zur Wahl des Ständeratspräsidiums und der Mitglieder des Büro-SR für 2022/2023 und wie im Nationalrat wurde mit Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) auch im Ständerat ein Mitglied der Mitte für das höchste Amt auserkoren. Vor der Wahl der erst fünften Ständeratspräsidentin in der Geschichte der kleinen Kammer ergriff der scheidende Präsident, Thomas Hefti (fdp, GL), das Wort. Es sei gut, dass es in Demokratien befristete Amtszeiten gebe. Resultate von Wahlen nicht anzuerkennen oder ziviler Ungehorsam sei hingegen Gift für einen demokratischen Rechtsstaat. Hefti ging auf die abflauende Pandemie ein, die in der Schweiz auch deshalb glimpflich abgelaufen sei, weil – trotz aller Kritik – den Kantonen und dem Bundesrat vernünftige Lösungen gelungen seien. Es greife zu kurz, den Föderalismus für Fehler, die es natürlich auch gegeben habe, verantwortlich zu machen. Krisen seien «die Stunden der Exekutiven» aber von Diktatur zu sprechen, sei daneben. Auch aus dem Krieg in der Ukraine, einem von Russland angezettelten «Krieg gegen die westliche Welt» müsse die Schweiz Lehren ziehen. Es gelte, die Armee zu verstärken. Bei den Verhandlungen mit der EU – ebenfalls eine aktuelle Herausforderung – würde man vielleicht weiterkommen, wenn der EU verständlich gemacht werden könnte, dass die «sehr weitgehenden Rechte» der Mitbestimmung in der Schweiz nicht nur weltweit einzigartig, sondern auch für die supranationale Organisation nicht schädlich seien.

Nachdem Thomas Hefti mit grossem Applaus bedacht worden war, schritt die kleine Kammer zur Wahl ihrer neuen Präsidentin, die 45 von 46 Stimmen erhielt. Ein Wahlzettel war leer geblieben. Brigitte Häberli-Koller wurde mit starkem Beifall in ihr neues Amt begrüsst. Die Mitte-Politikerin – nach Josi Meier (cvp, LU; 1991), Françoise Saudan (fdp, GE; 2000), Erika Forster-Vannini (fdp, SG; 2009) und Karin Keller-Sutter (fdp, SG) die fünfte Ständeratspräsidentin – war bereits die zwölfte Kantonsvertretung aus dem Thurgau, die das oberste Amt in der kleinen Kammer ausüben durfte. Nur die Kantone Waadt (17), und Bern (15) stellten mehr Ständeratspräsidenten. Der Bund wisse, was er am Thurgau habe, startete die frischgebackene und insgesamt 200ste höchste Amtsträgerin in der kleinen Kammer ihre Antrittsrede mit einem Dank an die anwesende Kantonalregierung. Auch sie ging auf die aktuellen politischen Herausforderungen ein: Krisen und Wandel habe es schon immer gegeben, allerdings gebe es heute viel mehr Widersprüche, die Unsicherheiten und Ängste weckten und im schlimmsten Fall zu extremen Überzeugungen und einer gespaltenen Gesellschaft führten. Es müsse unterschieden werden zwischen berechtigter Meinungsfreiheit und «radikalen Forderungen bestimmter Gruppierungen». Die direkte Demokratie sei aber keine Tyrannei der Mehrheit, sondern biete «das beste und ehrlichste Ventil für die Bürgerinnen und Bürger», die Unzufriedenheit zeigen dürften, Abstimmungsergebnisse aber selbstverständlich akzeptieren würden. «Wir leben in einer direkten Demokratie, wo sich niemand auf der Strasse festkleben muss, wo niemand Gemälde mit Kartoffelstock bewerfen muss und wo man sich auch nirgendwo anketten muss.» Es sei zudem nicht fair, der Politik böswillige Absicht zu unterstellen, wenn sich ein Entscheid im Nachhinein als fehlerhaft herausstelle. Unzufriedenheit und Fehler müsse eine Demokratie aushalten und es sei an den Parlamentsmitgliedern, durch Ehrlichkeit und Transparenz wieder Vertrauen zu schaffen. Es gebe viel zu tun und die anstehenden Herausforderungen seien nur gemeinsam zu meistern, weshalb ihre Präsidentschaft auch unter dem Motto «Gemeinsam - Ensemble - Insieme - Ensemen» stehe

Nach einem musikalischen Intermezzo schritt die kleine Kammer zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zur ersten Vizepräsidentin wurde Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) gewählt – ebenfalls mit 45 von 46 möglichen Stimmen (ein Zettel blieb auch hier leer); damit wird 2023/2024 erstmals eine Sozialdemokratin dem Ständerat vorstehen – es sei denn, die offizielle Kandidatin für die anstehenden Bundesratswahlen würde in die Landesregierung gewählt oder aber bei den eidgenössischen Wahlen 2023 in ihrem Kanton nicht bestätigt. Gleich zu zwei weiteren Nova führte die Wahl der zweiten Vizepräsidentin: Lisa Mazzone (gp, VD) ergänzte das erstmals reine Frauenpräsidium und wird – auch bei der Genferin eine Wiederwahl bei den Ständeratswahlen 2023 vorausgesetzt – 2024/2025 den Ständerat als erstes Mitglied der Grünen Partei präsidieren. Mazzone erhielt 44 von 46 möglichen Stimmen. Neben einer leeren Stimme entfiel eine auf eine andere Person. Die Ämter des Stimmenzählers und des Ersatzstimmenzählers werden von Männern besetzt. Andrea Caroni (fdp, AR) wurde mit 42 Stimmen gewählt (4 Wahlzettel blieben leer) und auf Stefan Engler (mitte, GR) entfielen 45 Stimmen (ein leerer Wahlzettel). Das Büro-SR wird immer dann mit einem weiteren Mitglied ergänzt, wenn Fraktionen mit mindestens fünf Mitgliedern im Ständerat ansonsten darin nicht vertreten sind. Dies war für das anstehende Amtsjahr der Fall für die SVP-Fraktion, die Werner Salzmann (svp, BE) zur Wahl vorschlug, der mit 43 Stimmen gewählt wurde (3 leere Wahlzettel).

In einem Festakt wurde die neue Ständeratspräsidentin zwei Tage nach ihrer Wahl in Frauenfeld gefeiert. Es sei zwar der bisherige Höhepunkt ihrer politischen Karriere, sie trete aber auch kurz vor dem Pensionsalter im Herbst noch einmal zu den Ständeratswahlen an, weil ihre Partei mit ihr die grössten Chancen sehe, gab die Mitte-Politikerin, die als Gemeinderätin, Grossrätin, von 2003 bis 2011 Nationalrätin und schliesslich ab 2011 Ständerätin die sogenannte «Ochsentour» hinter sich gebracht hatte, in einem Interview mit der Thurgauer Zeitung zu Protokoll.

Als zweites Geschäft der Wintersession 2022, gleich nach der Vereidigung des neuen Ratsmitglieds Marc Jost (evp, BE), schritt die grosse Kammer zu den Wahlen für das Nationalratspräsidium 2023. Die scheidende Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) bedankte sich für das Vertrauen, die Mitarbeit und die Unterstützung und gab ihrer Hoffnung Ausdruck, dem Anspruch gerecht geworden zu sein, «je zu einem Hundertneunundneunzigstel Ihre Präsidentin zu sein». Einen besonderen Dank richtete sie an alle Mitarbeitenden, die im Hintergrund wirken, aber ohne die die Mühlen in Bern nicht reibungslos mahlen würden. Das Jahr, das mit dem Ende der Pandemie, aber mit dem Beginn des Krieges in der Ukraine begonnen habe, habe ihr vor allem gezeigt, wie fragil eine Demokratie sei und dass es gelte, deren Werte jeden Tag zu verteidigen. Sie habe viel zugehört, sei auch dann im Saal gewesen, wenn die Mehrheit der Mitglieder abwesend gewesen sei und habe gelernt, dass es darum gehen müsse, grosse Mehrheiten für Kompromisse zu finden, um möglichst die Gesamtheit der Bürgerinnen und Bürger zu vertreten. Diesen Konsens immer wieder zu finden, zusammenzustehen und die gemeinsamen Werte zu stützen, sei und bleibe Aufgabe des Parlaments. Der Rat verabschiedete seine Präsidentin mit stehenden Ovationen und schritt zur Wahl des neuen Präsidenten.
Wie gewohnt rückte der amtierende Vizepräsident ins Amt der höchsten Schweizerin bzw. des höchsten Schweizers nach. Martin Candinas (mitte, GR) erhielt 181 von 188 möglichen Stimmen. Sieben Stimmen gingen an Diverse. Damit lag er weit über dem langjährigen Schnitt von 155 Stimmen, kam aber nicht an die bisher höchste Stimmenzahl heran, die Hansjörg Walter (svp, TG) bei seiner Wahl 2011 erhalten hatte (185 Stimmen). Der 42-jährige Candinas war bei seiner Wahl jünger als der Durchschnitt der bisherigen Nationalratspräsidentinnen und -präsidenten (52.4 Jahre) und hatte mit einer Amtszeit von 11 Jahren etwas weniger Ratserfahrung als der Durchschnitt (14.3 Jahre). Candinas ist erst der fünfte Präsident aus dem Kanton Graubünden und auch erst der fünfte höchste Schweizer rätoromanischer Muttersprache.
Er leitete sodann seine Rede auch in der vierten Landessprache ein, wie er das im Nationalrat bisher stets getan hatte. Er trete seine Aufgabe mit grossem Respekt an – vor allem auch, weil es noch nie seit dem Zweiten Weltkrieg eine derartige Häufung von Krisen gegeben habe wie heute: Pandemie, Krieg, Lieferengpässe, Energiekrise, Inflation. Zwar sorge das politische System der Schweiz für Stabilität, dies könne aber nur so bleiben, wenn Politik nicht zum Selbstzweck werde, wenn es nicht um Eigeninteressen, sondern um das Gemeinwohl gehe. Das Motto seines Präsidialjahres sei deshalb «gemeinsam – ensemble – insieme – ensemen»; er habe sich mit seiner Parteikollegin und neuen Ständeratspräsidentin, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG), für dieses gemeinsame Motto ausgesprochen. Damit sei nicht gemeint, dass es keine harten Auseinandersetzungen geben dürfe, sondern dass man mit Respekt andere Meinungen aushalte und dadurch der Demokratie Sorge trage: «Denn in einem Punkt sind wir uns wohl alle einig: Unsere direkte Demokratie ist nicht perfekt, aber es gibt kein besseres politisches System auf der ganzen Welt.» Candinas bedankte sich bei seiner Familie, die im nächsten Jahr öfter ohne ihn auskommen müsse, sowie bei seiner Vorgängerin, die ihm ein Vorbild gewesen sei, weil sie das Präsidium stets als Teamaufgabe verstanden habe. Nach einer musikalischen Einlage eines Kinderchors aus Sumvitg lud der neue Präsident die Ratsmitglieder – «wie es vor Corona Usus war» – zu seiner Wahlfeier ein, die zwei Tage später in Disentis stattfinden sollte.
Als nächstes Traktandum wählte der Nationalrat das Vizepräsidium. Eric Nussbaumer (sp, BL) wurde mit 161 von 190 möglichen Stimmen vom zweiten zum ersten Vizepräsidenten befördert. 8 Wahlzettel blieben leer und 21 entfielen auf Diverse. Neu ins Präsidium wurde Maja Riniker (fdp, AG) gewählt. Die FDP.Liberale-Fraktion hatte die 2019 in den Nationalrat gewählte 44-Jährige bereits im September 2022 etwas überraschend der erfahreneren Daniela Schneeberger (fdp, BL) vorgezogen und für das Amt nominiert. Der Rat wählte sie mit 131 von 186 möglichen Stimmen. 15 Wahlzettel blieben leer, 4 waren ungültig, 21 entfielen auf Diverse und auf 15 fand sich der Name von Daniela Schneeberger. Im Normalfall und eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 vorausgesetzt, wird nach Irène Kälin 2025 mit Maja Riniker also erneut eine Aargauerin die grosse Kammer präsidieren. Zum 15. Mal wird dem Aargau dann diese Ehre zuteil – nur die Kantone Bern (28), Zürich (24) und Waadt (20) stellten bisher noch mehr höchste Schweizerinnen und Schweizer.

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

D'après le député agrarien Thomas Burgherr (udc, AG), le développement des énergies renouvelables stagne en Suisse. Il pointe du doigt une stratégie fragmentaire et, dans la majorité des cas, le choix de la facilité avec une dérive vers une stratégie d'importation d'énergie. Par conséquent, il demande au Conseil fédéral de dresser un bilan de la politique énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Avec le recours à de nombreux exemples, il a clamé que la sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'une de ses plus grandes priorités. Il a notamment cité la révision de la loi sur l'énergie (LEne) et la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai imparti.

Mit Stichentscheid ihres Präsidenten Leo Müller (mitte, LU) beantragte eine knappe Mehrheit der WAK-NR ihrem Rat, die Motion Stöckli (sp, BE) zur Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung anzunehmen. Wie Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) in der Herbstsession 2022 erläuterte, sei es sinnvoll, Projekte nicht nur durch eine Anschubfinanzierung, sondern auf einer längerfristigen Basis zu unterstützen. Zudem könne das vorliegende Anliegen zusammen mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Innovationsprogramm umgesetzt werden, ohne dass zusätzliche Kosten entstünden. Das vom Bundesrat vorgebrachte Argument, dass die Unterstützung bereits durch das bestehende Instrument der neuen Regionalpolitik vorhanden sei, sei nur teilweise stichhaltig, da der Verwaltungsaufwand für derartige Anträge viel höher sei.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte keine langfristigen Unterstützungsmassnahmen für den Tourismus beschliessen und bei den bestehenden Instrumenten zur Anschubfinanzierung bleiben. Der Minderheitensprecher verwies zudem darauf, dass andere Branchen die digitale Transformation ohne staatliche Unterstützung durchlaufen würden und der Tourismussektor diesbezüglich bereits bevorzugt werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin warnte, dass es nicht die Aufgabe des Staates sein dürfe, Tourismusinfrastrukturen langfristig zu finanzieren. Der Nationalrat überwies die Motion jedoch mit 94 zu 88 Stimmen bei 5 Enthaltungen an den Bundesrat. Für Annahme der Motion stimmten die Fraktionen der SP, der Mitte, der Grünen sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion. Der Ansicht des Bundesrates folgten die geschlossen stimmende GLP-Fraktion sowie die grossen Mehrheiten der SVP- und der FDP-Fraktion.

Der Ständerat beriet im Rahmen einer ausserordentlichen Session zur Kaufkraft im September 2022 eine im Juni desselben Jahres eingereichte Motion von Marco Chiesa (svp, TI) betreffend die Abschaffung des Eigenmietwerts für Rentnerinnen und Rentner – dies nur fünf Tage nachdem der Nationalrat eine gleichnamige Motion von Thomas Matter (svp, ZH) abgelehnt hatte. Auch im Ständerat fand die Motion ausserhalb von SVP-Kreisen keine Zustimmung. Neben Chiesa äusserten sich nur Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) und Bundesrat Ueli Maurer zur Motion. Beide sprachen sich dafür aus, die Motion abzulehnen und stattdessen die Beratungen zum Thema Eigenmietwert im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative über einen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400) zu führen. Die kleine Kammer folgte diesen Voten und lehnte die Motion Chiesa mit 38 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) deutlich ab.

Obwohl der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Gabriela Suter (sp, AG) für Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten mit 108 zu 7 Stimmen deutlich Folge gegeben hatte, insistierte das Büro-SR einstimmig auf seinen ursprünglichen Entscheid, dem Anliegen keine Folge zu geben. Barrierefreiheit – die Initiative verlangte insbesondere, dass die Internetübertragung der Ratsdebatten mit Untertiteln versehen wird, damit auch hörgeschädigte Menschen ihnen folgen können – sei wichtig, so die Sprecherin des Büros, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG); die Kosten für die hier vorgesehene Umsetzung (z.B. mittels Live-Untertitelung in mehrere Sprachen oder Simultanübersetzung in Gebärdensprache) seien aber nicht verhältnismässig. Der Ständerat habe bereits 2015 einen Vorschlag für eine Simultanübersetzung in die Landessprachen abgelehnt, der es einem grossen Teil der Bevölkerung erlaubt hätte, die Debatten in der jeweiligen Muttersprache zu verfolgen. Auch damals sei man vor den Kosten von über CHF 600'000 jährlich zurückgeschreckt. Eine Untertitelung oder eine «Verdolmetschung in Gebärdensprache» via Livestream sei auch deshalb nicht nötig, weil die provisorischen Ratsprotokolle wenige Minuten nach den Voten im Internet publiziert würden. Wenn Barrierefreiheit angestrebt werden solle, müsse eine Gesamtschau angestrebt werden, mit der Übersetzungs- und Untertitelungsfragen mit technischen Mitteln gelöst würden, die nicht derart hohe Kosten verursachten – so die Sprecherin des Büros.
Der Empfehlung des Büros stand ein Antrag von Maya Graf (gp, BL) gegenüber, welcher der parlamentarischen Initiative Folge geben wollte. Die UNO-Behindertenrechtskonvention verpflichte die Schweiz, die politische Teilhabe von Menschen mit Beeinträchtigungen zu sichern. Untertitel seien aber auch für Menschen mit Migrationshintergrund wichtig, um Ratsdebatten folgen zu können. Mit Folgegeben würde den beiden Büros ja lediglich der Auftrag erteilt, eine gut umsetzbare und nicht zu kostenintensive Lösung zu finden. Graf zeigte sich zudem zuversichtlich, dass mit der immer besser funktionierenden automatischen Spracherkennung die Kosten mit der Zeit abnehmen würden, da etwa Untertitelung nicht mehr von Dolmetschenden, sondern von Computern übernommen werden könne. Isabelle Chassot (mitte, FR) brachte zudem den Vorschlag ins Spiel, ein neues System zuerst einmal lediglich im Nationalrat anzuwenden und erst nach einiger Zeit und einer Evaluation auf den Ständerat zu übertragen. Mit 24 zu 16 Stimmen (4 Enthaltungen) entschied sich der Ständerat gegen sein Büro und gab der Initiative Folge. Damit wird das Büro-NR beauftragt, rechtliche Grundlagen für mehr Barrierefreiheit zu schaffen.