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  • Capaul, Armin
  • Baumann, Isidor (cvp/pdc, UR) SR/CE

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Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

Bei den Ständeratswahlen 2019 im Kanton Uri trat einer der beiden Bisherigen, Isidor Baumann (cvp), nicht erneut an. Bereits am Tag seiner Rücktrittsankündigung meldete Baumanns Parteikollegin Heidi Z'graggen ihre Ambitionen auf seine Nachfolge an. Die aktuell dienstälteste Urner Regierungsrätin – sie führt seit 2004 die Finanzdirektion – hatte 2010 schon erfolglos für das Amt kandidiert. National bekannt wurde sie vor allem durch die Bundesratsersatzwahlen 2018, als sie neben der späteren Bundesrätin Viola Amherd auf dem CVP-Zweierticket stand. Der zweite Kandidat, Joseph Dittli (fdp), 2015 neu in den Ständerat gewählt, stellte sich erneut zur Wahl. Da keine weitere Person eine Kandidatur lancierte, kam es, wie schon vor vier Jahren, zu einer faktisch stillen Wahl. Sowohl Dittli (7'576 Stimmen) als auch Z'graggen (7'086 Stimmen) erreichten das absolute Mehr von 5'132 Stimmen problemlos. Kleiner Makel: ganze 3'143 Personen schrieben, wohl meist aus Unmut über fehlende Alternativen, einen anderen Namen auf und 1'082 Stimmzettel wurden leer eingelegt.

Ständeratswahlen 2019 – Uri
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

IP-Lait lance un nouveau standard de durabilité pour les producteurs et productrices laitières qui devrait rapporter 3 centimes de plus par litre. Ce standard va un petit peu plus loin que les normes que doivent respecter les paysans et paysannes aujourd'hui. A terme, IP-Lait souhaite que ce standard s'applique à l'ensemble de la production laitière, la rendant par ce biais plus durable et renforçant le bien-être animal, selon les propos des représentants de la filière.
Pour autant, ce nouveau standard ne va pas bouleverser les pratiques actuelles et se veut être plus une offensive marketing – selon la lecture qu'en fait le Blick – contre les produits laitiers importés. 90% des vaches de ce pays remplissent, en effet, déjà les critères de ce lait appelé «swiss green», comme concédé par le président de la fédération des Producteurs suisses de Lait (Swissmilk) Hanspeter Kern. L'organisation de protection des consommateurs «Schweizer Konsumentenschutz» considère, pour cette raison, ce nouveau standard comme étant superflu, déplorant par là-même qu'aucun effort supplémentaire ne soit fait pour diminuer les antibiotiques ou les aliments concentrés donnés au bétail.
La mise en place de ce standard intervient, de plus, dans un cadre tendu en matière de prix du lait, les deux géants de la transformation, Emmi et Elsa, ayant annoncé vouloir le baisser de 3 centimes par litre, correspondant donc exactement à l'augmentation promise par «swiss green». En conséquence, la plupart des producteurs et productrices de lait obtiendront vraisemblablement le même montant qu'auparavant, comme relevé par Isidor Baumann (pdc, UR) lors de la discussion autour de la motion 19.3952 au Conseil des Etats.

IP-Lait lance un nouveau standard de durabilité pour les producteurs et productrices laitières

Im April 2019 lancierte ein Komitee um Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) und Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung». Dem Komitee angehörig war ebenfalls der Bauer Armin Capaul, welcher zuvor mit seiner Hornkuh-Initiative Bekanntheit erlangt hatte.
Die nun eingereichte Initiative verlangte, dass in der Schweiz ganzjährig die mitteleuropäische Zeit gelten und auf eine «Zeitumstellung von Winter- auf Sommerzeit und umgekehrt» verzichtet werden soll. Bei einer Annahme der Initiative würde somit per 1. Januar des Jahres nach der erfolgten Abstimmung dauerhaft die Winterzeit beibehalten werden.
Als Begründung für ihr Anliegen fügte Estermann bei der Präsentation der Initiative an, dass die Zeitumstellung beispielsweise für das menschliche Hormonsystem eine Belastung darstelle. Sie bevorzuge es deshalb, von der «Normalzeit» und nicht von der mit Dunkelheit assoziierten Winterzeit zu sprechen, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Der Bergbauer Capaul hob unterdessen hervor, dass sich Bauern an der Winterzeit und nicht an der Sommerzeit orientieren würden: Man könne nicht früher heuen, wenn noch «Schatten oder Tau auf der Wiese» liege, weshalb die Sommerzeit für die Landwirtschaft in der Praxis nicht funktioniere.
Im Oktober berichtete die Sonntagszeitung, dass die Unterschriftensammlung laut dem Initiativkomitee «hervorragend» laufe und schon «Tausende Unterschriften» zusammengekommen seien. Die Sammelfrist für die Initiative dauert bis zum 9. Oktober 2020, wird jedoch aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands verlängert.

Bereits 2010 und 2016 hatte Estermann im Parlament Motionen zur Abschaffung der Zeitumstellung eingereicht, doch waren diese damals mit der Begründung abgelehnt worden, die Schweiz dürfe nicht zur Zeitinsel innerhalb Europas werden. Dieses Argument könnte bald an Gültigkeit verlieren, denn zu Beginn des Jahres sprach sich eine Mehrheit im EU-Parlament für eine Abschaffung der Zeitumstellung per 2021 aus – allerdings müssen sich die EU-Staaten erst darüber einig werden, ob sich die Winter- oder Sommerzeit durchsetzen soll.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung»
Dossier: Zeitumstellung

In der Frühjahrssession 2019 diskutierte der Ständerat als Zweitrat die Motion Grin (svp, VD) «Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien» sowie eine weitere Motion Lehmann (cvp, BS; Mo. 15.4027) zum Abzug der Krankenkassenprämien von den Steuern. Die Mehrheit der WAK-SR hatte zuvor Annahme der Motion Grin beantragt, da die Krankenkassenprämien als «Teil der unvermeidlichen Lebenshaltungskosten» stark angewachsen, die entsprechenden Abzüge aber bisher nicht angepasst worden seien. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) beantragte die Ablehnung der Motion, da sie zu grossen Steuerausfällen führen würde; Letztere bezifferten Zanetti und Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) auf CHF 465 Mio. Zudem würden Personen mit höheren Einkommen überproportional von den Abzügen profitieren, was – wie Zanetti in der Plenardebatte erläuterte – dem Prinzip der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit zuwider laufe. Dies löste eine hitzige Debatte im Rat aus. Erich Ettlin (cvp, OW) zum Beispiel konterte, dass eine Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit aus Fairnesgründen eben nicht nur eine progressive Besteuerung der Einkommen, sondern auch progressive Abzüge beinhalten müsse. Anita Fetz (sp, BS) betonte jedoch, dass das Grundproblem bei den Krankenkassenprämien die Finanzierung durch Kopfsteuern sei – dass man dort eben eine Flat Rate Tax und keine Progression habe. Dadurch sei vor allem der Mittelstand benachteiligt, der keine Prämienverbilligungen erhalte. Finanzminister Maurer verwies indes auf die Ineffizienz der in der Motion vorgeschlagenen Massnahme: Personen mit hohen Einkommen würden dadurch nur minimal entlastet, hingegen kosteten die Abzüge den Staat fast eine halbe Million Franken. Dennoch sprach sich der Rat mit 30 zu 13 Stimmen für die Motion Grin aus und lehnte die Motion Lehmann, wie auch von der Kommission beantragt, ab (vgl. hier).

Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien (Mo. 17.3171)
Dossier: Abzug der Krankenkassenprämien von den direkten Bundessteuern (seit 2002)

Die Doppelvakanz bei den Bundesratsersatzwahlen 2018 liess auch Spekulationen um eine neue Verteilung der Departemente ins Kraut schiessen. «Bundesratskrimi, zweiter Teil», wurden die Diskussionen um eine mögliche sogenannte grosse Rochade etwa in der Aargauer Zeitung betitelt. «Der wirkliche Krimi folgt erst», stimmte auch die NZZ in die Spektakularisierung der Departementsverteilung ein. Vor acht Jahren kam es letztmals dazu, dass gleich vier Departemente nach einer Bundesratsersatzwahl die Chefinnen und Chefs wechselten. Aufgrund der Rücktritte von Doris Leuthard und Johann Schneider-Ammann wurden aktuell das UVEK und das WBF frei. Spekuliert wurde, ob Alain Berset das EDI abgeben wolle. Es wurde ihm in den Medien nachgesagt, dass er schon bei den Ersatzwahlen 2017 gerne ins EDA gewechselt wäre, ihm das damals, kurz vor der Abstimmung über die Reform der Altersvorsorge 2020, aber als Fahnenflucht ausgelegt worden wäre. Dieses Mal, und vor allem nach der Niederlage der Reform an der Urne, würde ein Wechsel mehr Sinn machen – so die Medien. Allerdings würde es dem amtierenden Aussenminister Ignazio Cassis, der als Bersets Nachfolger beim EDI gehandelt wurde, wohl als Schwäche ausgelegt, wenn er das EDA bereits nach einem Jahr und einem schwierigen Start vor allem im Europa-Dossier schon wieder abgeben würde. Alain Berset wurden in den Medien deshalb auch Präferenzen für das EFD nachgesagt. Dieses wurde allerdings seit den Gesamterneuerungswahlen 2015 von Ueli Maurer geführt, der damals vom VBS als erster SVP-Magistrat ins EFD gewechselt war und sich mit den Finanzen sehr wohl zu fühlen schien. Das EFD würde also wohl nur frei, wenn Ueli Maurer zurücktreten würde, war man sich in der Presse einig. Die Frage war, ob sich Alain Berset auch für das WBF oder das UVEK würde erwärmen können. Letzteres schien Simonetta Sommaruga zu reizen. Sie war bei der erwähnten letzten grossen Rochade und ihrer Wahl 2010 wohl eher gegen ihren Willen dem EJPD zugeteilt worden. Als ehemalige Konsumentenschützerin würde sie aber eher ins WBF passen, wobei die bürgerlichen Parteien aber wohl keine Genossin im Wirtschaftsdepartement wollten – so die Medien damals und heute. Sie habe wohl eher ein Auge auf das UVEK geworfen, was wohl auch ganz nach dem Geschmack der SP wäre, urteilte etwa die Aargauer Zeitung. Nach zwei Legislaturen sei der Zeitpunkt für einen Wechsel ideal, befand die Basler Zeitung. Ein offenes Geheimnis war, dass Guy Parmelin nach drei Jahren das VBS abgeben wollte, in dem er einige Male «kläglich aufgelaufen» sei (Aargauer Zeitung). Im WBF oder seinem erklärten Wunschdepartement, dem EDI, würde er sich wohler fühlen, so die Medien, obwohl ihm das «Verlassen einer Baustelle», wie sich Isidor Baumann (cvp, UR) zu Wort meldete, wohl übel genommen würde. Er solle zuerst Nägel mit Köpfen machen, wurde auch im St. Galler Tagblatt gefordert. Würde Parmelins Wechselgelüsten nachgegeben, würde dies wohl aber auch bedeuten, dass zum ersten Mal eine Frau – die neu gewählten Karin Keller-Sutter oder Viola Amherd – Chefin des VBS werden würde. Der «Blick» forderte, dass Karin Keller-Sutter im VBS aufräumen solle. Da es der Wirtschaft gut gehe, spiele es keine Rolle, wer gerade Wirtschaftsminister sei. Parmelin könne sich als Winzer im WBF mit den Bauern herumschlagen. Die Ausgangslage berge auf jeden Fall Konfliktpotenzial, prognostizierte die Aargauer Zeitung.

In der Tat dauerte der «valse à plusieurs temps», wie der Quotidien Jurassien die Verhandlungen um die Besetzung der Departemente nannte, ungewöhnlich lange. Die Leitung der Diskussionen um die Departementsverteilung oblag dem amtierenden Bundespräsidenten Alain Berset. Er sprach nach der ersten Bundesratssitzung, nach der in der Regel die Verteilung bereits bekannt gegeben wird, von einer «ersten Diskussion», die in der darauffolgenden Woche weitergeführt werde. Berset wolle wohl den Fehler von 2010 nicht wiederholen, wo die Departementsverteilung zu einem grossen Krach auch zwischen den Parteien geführt hatte. Zwar kann das Bundesratskollegium per Mehrheitsentscheid beschliessen, wer welchem Departement vorstehen soll, dies wollte Berset aber augenscheinlich vermeiden. Der Noch-Nichtentscheid liess die Medien spekulieren, dass wohl mehrere Bundesratsmitglieder auf das gleiche Departement (WBF) schielten und «niemand scharf auf das VBS» sei, so die Aargauer Zeitung. Der Blick wusste von einem «überraschend heftigen Streit» in dieser ersten Sitzung zu berichten, weil die beiden Neuen selbstbewusst ihre Ansprüche angemeldet hätten. Übers Wochenende wurden die Spekulationen weiter angeheizt: Die SVP liess laut Tages-Anzeiger verlauten, dass nach 23 Jahren, in der das VBS ununterbrochen von der SVP geführt worden sei, eine andere Partei an der Reihe sei. Die FDP argumentierte, dass sie schon das wenig einflussreiche EDA habe und nicht auch noch das VBS haben wolle – so der Tages-Anzeiger weiter. Zudem prognostizierte er, dass das «SVP-/FDP-Powerplay» dazu führen dürfte, dass Viola Amherd wohl ins unbeliebte VBS versetzt würde.

Am Montag gab der Bundesrat dann eine grosse Rochade bekannt. Simonetta Sommaruga wechselte ins UVEK und Guy Parmelin ins WBF. Karin Keller-Sutter übernahm das EJPD und Viola Amherd wurde «erste Frau an der VBS-Spitze» (NZZ). Nach acht Jahren im EJPD sei der richtige Zeitpunkt gekommen, in einem anderen Bereich noch einmal etwas zu bewegen, begründete Simonetta Sommaruga ihren Wechsel. Das VBS gehöre nicht einer einzigen Partei, gab Guy Parmelin den Medien bekannt, er sei zudem nicht der erste Bundesrat, der vor Vollendung des vierten Amtsjahres sein Amt wechsle. Über die Verteilung des VBS und des EJPD wurde laut Bundesratssprecher im Gremium abgestimmt, da beide Neo-Bundesrätinnen das Justiz- und Polizeidepartement präferiert hätten.

In den Medien wurde die Rochade als «misslungener Neustart» (NZZ) beurteilt und als «schwarzer Tag für die Mitte». Die SP und die SVP verfügten nun über Schlüsseldepartemente, während FDP und CVP mit dem VBS und dem EJPD Vorlieb nehmen müssten – so etwa das St. Galler Tagblatt. Es sei ein «merkwürdiger Bundesrat» (Aargauer Zeitung) und eine Rochade, die nicht überzeuge (Tages-Anzeiger), da zwar Konkordanz gepredigt werde, aber schon beim ersten wichtigen Entscheid keine konsensuale Lösung gefunden worden sei. Kritisiert wurde insbesondere Guy Parmelin, der «einer der Hauptverursacher der Missstimmung» sei (Blick) und dem «Fahnenflucht» (Tages-Anzeiger) vorgeworfen wurde. Dass ein SVP-Mann mit den Gewerkschaften einen Kompromiss bei den flankierenden Massnahmen suche, werde wohl schwierig – so die Aargauer Zeitung. Auch der Konflikt zwischen Agrar- und Exportwirtschaft, zwischen Protektionismus und Freihandel, der das WBF präge, werde wohl kaum von einem «ehemaligen Weinbauern» (NZZ) gelöst werden können. In der FDP war der Unmut gross, dass man das wichtige Wirtschaftsdepartement an die SVP abgeben musste. Allerdings wurde auch die erste Verteidigungsministerin gefeiert. Es sei eine Chance dafür, dass das VBS nun im 21. Jahrhundert ankomme, gab etwa CVP-Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) den Medien zu Protokoll. Überdies werde die Departementsverteilung wohl überschätzt: «Wer welches Departement führt, interessiert nebst den Politikern nur die Journalisten».

Bundesratsersatzwahlen 2018
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Mit zwölf zu einer Stimme beantragte die SiK-SR ihrem Rat im Herbst 2018, am Eintreten auf das Informationssicherheitsgesetz festzuhalten. Das Gesetz sei im Auftrag des Parlamentes entstanden und berücksichtige klare Vorgaben der GPK und der GPDel, erklärte Kommissionssprecher Isidor Baumann (cvp, UR) vor dem Ratsplenum. Er fügte eine Liste von Gründen an, weshalb das Gesetz notwendig sei: Es brauche das Gesetz, um bei allen Bundesbehörden einen einheitlichen, minimalen Sicherheitsstandard zu gewährleisten, um die Kantone bei der Zusammenarbeit mit dem Bund denselben Sicherheitsvorschriften zu unterstellen, um durch die Verwendung biometrischer Daten unberechtigte Zugriffe auf die Informationssysteme des Bundes besser zu verhindern und um Personensicherheitsüberprüfungen bei Betreibenden oder Verwaltenden der kritischen Informationssysteme des Bundes durchführen zu können. Darüber hinaus könnten damit die Vertrauenswürdigkeit von Unternehmen, die sensible Aufträge für den Bund ausführten, sowie die Einhaltung der Sicherheitsstandards während der Auftragserfüllung kontrolliert werden. Das inhaltlich abgestimmte Gesetz ermögliche gegenüber dem heutigen System einen Bürokratieabbau, indem es Verantwortlichkeiten und Prozesse vereinfache und Massnahmen standardisiere, hob Baumann die Vorteile des Projektes hervor. Auch Bundesrat Guy Parmelin betonte noch einmal die Bedeutung dieses Gesetzes für die Schweiz. Stillschweigend hielt der Ständerat am Eintretensentscheid fest, womit sich nun erneut der Nationalrat mit dem Geschäft befassen wird.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

In der Herbstsession 2018 beriet der Nationalrat die Motion Baumann (cvp, UR) für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen. Dabei wurden dieselben Argumente angeführt wie bereits bei der Behandlung im Erstrat: Die Mehrheit der SGK-NR wollte einen «später entdeckten Systemfehler» bei den Familienzulagen beheben, der zu grossen innerkantonalen Differenzen in den Beitragssätzen führe. Die Kommissionsminderheit wollte die gut funktionierende Lösung mit kantonal unterschiedlichen Regelungen beibehalten, zumal das duale System mit staatlichen und privaten Ausgleichskassen branchengerechte Lösungen ermögliche. Die Kosten eines Lastenausgleichs müsste überdies die Wirtschaft tragen, argumentierte Regine Sauter (fdp, ZH) für die Minderheit. Auch der Bundesrat bewarb noch einmal den Status quo und die föderalistische Lösung, stiess dabei aber im Rat auf taube Ohren: Mit 137 zu 33 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion Baumann gegen den Willen einer Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion und einer Minderheit der SVP-Fraktion an.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Bereits im Frühjahr 2018 beschloss der SBV unter Markus Ritter (cvp, SG) für die beiden Agrarinitiativen, die Volksinitiative für Ernährungssouveränität sowie die Fair-Food-Initiative, die Stimmfreigabe. Die Initiativen kämen von Menschen, welche sich um die Landwirtschaft sorgten, und es sei daher falsch, diese zu bekämpfen, begründete Ritter den Entscheid im St. Galler Tagblatt. Ritter sowie die Vize-Präsidentin des SBV, Christine Bühler, wollten zumindest die Fair-Food-Initiative annehmen, wie sie den Medien gegenüber bekannt gaben. Der SBV sei durch die beschlossene Stimmfreigabe einerseits und die Annahme durch Ritter und Bühler andererseits gespalten, urteilte die Aargauer Zeitung. Die CVP zeigte sich darob irritiert, Isidor Baumann (cvp, UR), welcher sich für den ständerätlichen Gegenvorschlag einsetzte, sah durch Ritters Support für die Fair-Food-Initiative laut Aargauer Zeitung gar die «Fraktionsloyalität gegenüber der Landwirtschaft» in Gefahr. Entsprechend standen auch nicht alle Bauernvertretenden hinter dem Entscheid des SBV: Der St. Galler Bauernverband sowie ein überparteiliches Bauernkomitee bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der CVP, BDP, FDP und SVP stellten sich gegen die beiden Agrarinitiativen.

Agrarinitiativen

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Ranglisten haben etwas Eingängiges: Mit ihrer Hilfe lassen sich vermeintliche Unterschiede fest- und darstellen. So versuchen öfters auch die Medien Parlamentarierinnen und Parlamentarier einzuordnen und zu vergleichen. 2017 präsentierte die Sonntagszeitung ein Parlamentarierrating, mit welchem der Einfluss aller Parlamentsmitglieder gemessen werden sollte, und die NZZ wartete mit ihrem jährlichen Links-Rechts-Rating auf.
Der Einfluss wurde in der Sonntagszeitung anhand der Kommissionszugehörigkeit, der in den Räten vorgebrachten Voten, der Anzahl erfolgreicher politischer Vorstösse, der Ämter im Rat und in der Partei, der Medienpräsenz und dem ausserparlamentarischen Beziehungsnetz gemessen. Zwar wies die Zeitung nicht aus, wie sie diese Elemente miteinander verknüpfte und gewichtete, die Rangliste diente ihr aber als Grundlage für immerhin drei ganze Zeitungsseiten. Laut den Berechnungen war SP-Parteipräsident Christian Levrat (FR) in den Jahren 2015–2017 der einflussreichste Parlamentarier, gefolgt von Pirmin Bischof (svp, SO) und Gerhard Pfister (cvp, ZG). Die «Flop 15» – so die Sonntagszeitung – wurden angeführt von Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS), Hermann Hess (fdp, TG) und David Zuberbühler (svp, AR). Die Rangierungen verleiteten die Zeitung zu weiteren Analysen: So sei der Einfluss der SVP und der FDP, gemessen am Anteil Fraktionsangehöriger unter den Top 50, verglichen mit dem Rating 2014 gestiegen und der Einfluss des Kantons Zürich gesunken. Mit einem Vergleich der Rangliste hinsichtlich Medienpräsenz und dem Gesamtrang konnte die Zeitung zudem «die grössten Blender» ausmachen. Zwar häufig in den Medien, aber sonst nur wenig einflussreich waren laut dieser Berechnung etwa Tim Guldimann (sp, ZH), Andreas Glarner (svp, AG) oder Benoît Genecand (fdp, GE). Einzelne Regionalzeitungen diskutierten in der Folge «ihre» kantonalen Vertreterinnen und Vertreter. Solche Ratings seien nicht entscheidend, aber es fühle sich immer gut an, wenn man vorne sei, beurteilte Christian Levrat die Auswertung.

Wichtigste Erkenntnis der von der NZZ präsentierten Links-Rechts-Positionierung, die seit 1999 jährlich auf der Basis von in den Räten durchgeführten Abstimmungen von der Forschungsstelle Sotomo durchgeführt wird – auch in der NZZ wurde die Methode zur Messung von Links und Rechts lediglich sehr kryptisch mit den Begriffen «D-Nominate» und «Alpha-Nominate» angedeutet und dem Hinweis versehen, dass diese Methode für den amerikanischen Kongress entwickelt worden seien und die ideologische Position der Abgeordneten messe –, war die zunehmende Fraktionsdisziplin. Der Druck, auf Fraktionslinie zu stimmen, habe dazu geführt, dass es kaum noch Überlappungen in der ideologischen Positionierung zwischen den einzelnen Parteien gebe. Vor allem die CVP – sie variiert auf der Gesamtskala von -10 (links) bis +10 (rechts) zwischen 0.2 (Gerhard Pfister) und -1.7 (Barbara Schmid-Federer, ZH) – sei wesentlich geschlossener als früher, als sie noch Fraktionsmitglieder gehabt habe, die sich am rechten Rand bei der Position von (linken) FDP- und SVP-Mitgliedern befunden und am linken Rand die «rechten Ausläufer der SP» berührt hätten. Die FDP-Mitglieder, die Positionen zwischen 0.3 (Christa Markwalder, BE) und 2.4 (Bruno Pezzatti, ZG) einnahmen, sowie die SVP-Mitglieder (Jean-Pierre Grin, VD: 6.1 bis Erich Hess, BE: 10.0) lagen ziemlich weit auseinander. Der Median des gesamten Nationalrats verlief genau zwischen der CVP und der FDP. Auf der Ratslinken gab es mehr ideologische Gemeinsamkeiten: Zwar war die SP insgesamt etwas linker als die Grünen – die Werte variierten bei den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten zwischen -8.2 (Chantal Galladé, ZH) und -9.9 (Silvia Schenker, BS) und bei den Grünen zwischen -9.4 (Lisa Mazzone, GE) und -7.8 (Bastien Girod, ZH) –, aber die Durchmischung war wesentlich stärker als im Block der Bürgerlichen. Die grösste Geschlossenheit wies die GLP auf, bei der sich Kathrin Bertschy (BE) und Tiana Angelina Moser (ZH) mit einem Wert von -3.0 ideologisch nur marginal von Martin Bäumle (ZH, -2.7) entfernt positionierten. Die BDP wies mehr Varianz auf: Sowohl Rosmarie Quadranti (ZH, -1.6) als auch Hans Grunder (BE, -0.2) fanden sich ideologisch leicht links der Mitte. Interessant war, dass sich die Kleinstparteien am Rand ihrer Fraktionen ansiedelten. Sowohl die Lega und das MCG bei der SVP-Fraktion, als auch die EVP bei der CVP-Fraktion wiesen im Rating ideologische Differenzen zu ihrer Fraktion auf.
Im Ständerat waren zwar die verschiedenen Parteien ebenfalls voneinander getrennt, es kam aber zwischen CVP und FDP zu Überlappungen und die Gesamtvarianz der Positionen in der kleinen Kammer war geringer. Sie reichte von Liliane Maury Pasquier (sp, GE; -8.3) bis Peter Föhn (svp, SZ; 9.8), wobei sich Letzterer am rechten Rand ziemlich alleine auf weiter Flur befand, gefolgt von Werner Hösli (svp, GL; 7.6). Bei der FDP gesellten sich Fabio Abate (TI, -0.2) und vor allem Raphaël Comte (NE; -1.6) zum Lager der CVP, das von -2.4 (Anne Seydoux-Christe, JU) bis 0 (Isidor Baumann, UR) reichte. Am rechten Rand der FDP politisierte Philipp Müller (AG, 3.4) und lag damit nahe bei Thomas Minder (SH, 4.8), der als Parteiloser der SVP-Fraktion angehört. Von der SP sassen mit Pascale Bruderer (AG, -5.2) , Claude Janiak (BL, -5.5), Hans Stöckli (BE, -5.6) und Daniel Jositsch (ZH, -5.6) vier im Vergleich zum Nationalrat ziemlich gemässigte Genossinnen und Genossen in der kleinen Kammer.

Nationalratsrating

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar zu machen, war ein Anliegen der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates, deren entsprechende Motion das Ratsplenum im Sommer 2017 angenommen hatte. Es stellte sich damit gegen den Bundesrat, der nichts von der Motion wissen wollte. Ebenso sprach sich in der Folge die SiK des Ständerates dagegen aus und zwar einstimmig. Es überwog dabei die Meinung, dass ein Uniformzwang ohnehin nicht umsetzbar sei und diese Regelung als «Papiertiger» enden würde. Ferner würden Kosten von bis zu CHF 1.5 Mio. entstehen, wobei jedoch kaum ein Mehrwert geschaffen würde. Die Kommission teilte zudem Bedenken, welche bereits die Regierung geäussert hatte: Zahlreiche Einsatzbetriebe hätten eigene Bekleidungsregeln, die durch einen Uniformzwang des Zivildienstes nicht eingehalten werden könnten. Kommmissionssprecher Baumann (cvp, UR) nannte diesbezüglich die aus Hygienegründen bestehenden speziellen Vorschriften im Gesundheitswesen oder Sicherheitsstandards in anderen Branchen. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission und lehnte die Motion ab.

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar machen

Die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hielt nichts von einer höheren Erscheinungsfrequenz des sicherheitspolitischen Berichtes des Bundesrates. Einstimmig beantragte sie die im Nationalrat angenommene Motion ihrer Schwesterkommission zur Ablehnung. Es waren zwei Gründe, die die Kommission zu dieser Empfehlung gebracht hatten. Einerseits führte sie institutionelle Bedenken an. Ein solcher Bericht müsse zwingend vom Bundesrat erstellt werden, weil nur so eine Gesamtsicht sichergestellt werden könne. Diese erachtete die Kommission als nicht gewährleistet, wenn – wie im Motionstext gefordert – der Bericht von einem Departement verfasst würde. Dahingehend fürchtete die Kommission auch ein Präjudiz, nach dem dann allenfalls auch andere wichtige Dokumente nicht mehr über die Schreibtische der Regierungsmitglieder gehen würden. Zweitens war die SiK-SR der Ansicht, dass es falsch sei, dem Bundesrat formale Details vorzuschreiben, namentlich wie lang ein solcher Bericht sein darf. Ohnehin sei bei diesen Dokumenten nicht der Umfang, sondern die Qualität entscheidend. Ferner vertrat die Kommission die Meinung, dass das Parlament genügend Instrumente zur Hand habe, um anderweitig auf die Arbeit des Bundesrates Einfluss zu nehmen. Damit folgte die Kommission in ihrer Argumentation zuweilen den Ausführungen der Regierung.
Im Ständeratsplenum bedurfte es keiner langen Debatte. Sprecher Baumann (cvp, UR) beschränkte sich drauf, die bereits bekannten Standpunkte der Kommission zu nennen, führte jedoch zwecks Anschauung noch an, dass es gerade bei sicherheitspolitischen Berichten wichtig sei, dass andere Departemente miteinbezogen würden; namentlich weil diverse sicherheitspolitische Elemente an verschiedenen Departementen angesiedelt seien, so obliege beispielsweise der Grenzschutz dem EFD oder würden Gesundheitsrisiken vom EDI eingeschätzt. Bundeskanzler Thurnherr – er vertrat die Regierungssicht – nannte die Umfangsbeschränkung «originell» und obwohl er einräumte, dass einige Berichte nicht ideal geschrieben seien, bezeichnete er eine Einschränkung als nicht zielführend. Der Rat lehnte die Motion in der Folge stillschweigend ab.

Sicherheitspolitischer Bericht soll häufiger erscheinen

In seiner dem Parlament im Februar 2017 unterbreiteten Botschaft stellte der Bundesrat den Entwurf zum neuen Informationssicherheitsgesetz (ISG) vor. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen mit der Zusammenführung der wichtigsten Rechtsgrundlagen im Bereich der Informations- und Informatikmittelsicherheit des Bundes in einen einzigen Erlass sowie mit der Einführung einer einheitlichen Regelung für alle Behörden und Organisationen des Bundes zur Erreichung eines möglichst einheitlichen Sicherheitsniveaus zwei ambitiöse Ziele. Dazu sollen im neuen Gesetz insbesondere das Risikomanagement, die Klassifizierung von Informationen, die Sicherheit beim Einsatz von Informatikmitteln, die personellen Massnahmen und der physische Schutz von Informationen und Informatikmitteln geregelt werden. Ausdrücklich festgehalten werden soll auch der Vorrang des Öffentlichkeitsgesetzes, um zu betonen, dass das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung weiterhin uneingeschränkte Geltung haben wird. Überdies überführte der Bundesrat die Regelungen über die Personensicherheitsprüfung vom BWIS in das neue ISG und erweiterte den Geltungsbereich des militärischen Betriebssicherheitsverfahrens auf zivile Beschaffungen, um die Informationssicherheit bei der Vergabe von sicherheitsempfindlichen Aufträgen an Dritte zu gewährleisten. Die Kantone sind vom neuen Gesetz insofern betroffen, als sie bei der Bearbeitung von klassifizierten Informationen des Bundes und beim Zugriff auf seine Informatikmittel für eine gleichwertige Informationssicherheit sorgen müssen. Dazu sollen sie in einem Koordinationsorgan Einsitz nehmen.

Mit einem langen Votum eröffnete Ständerat Isidor Baumann (cvp, UR) als Sprecher der vorberatenden SiK-SR in der Wintersession 2017 die Debatte im Erstrat. Er gab dem Ratsplenum einen Einblick in die Arbeiten der Kommission und legte dar, wie sie im Verlaufe von vier Sitzungen zu ihren Entscheidungen gelangt war. Zum grossen und sehr grundsätzlichen Diskussionspunkt der Gesetzesentschlackung führte er aus, man habe sich von der Verwaltung erklären lassen, dass Umfang und Dichte der vorgeschlagenen Regulierung – der Gesetzesentwurf umfasst immerhin 92 Artikel – notwendig seien, weil die Bestimmungen für verschiedenste Behörden, darunter auch das Bundesgericht und die Nationalbank, gelten sollen und eine solche einheitliche Lösung nur auf Gesetzes- und nicht auf Verordnungsstufe erlassen werden könne. Um sich ein besseres Bild von den Auswirkungen des neuen Gesetzes machen zu können, hatte die Kommission bei der Bundesverwaltung weitere Unterlagen angefordert, so beispielsweise eine Liste der zu schliessenden rechtlichen Lücken, eine Auflistung der indirekten Auswirkungen auf die Kantone und genauere Angaben zu personellen und finanziellen Folgen. Darüber hinaus hatte sie Professor Markus Müller, Leiter der Expertengruppe, die am Anfang dieses Gesetzgebungsprojektes gestanden hatte, EDÖB Adrian Lobsiger, RK-MZF-Generalsekretär Alexander Krethlow sowie Vertreterinnen und Vertreter des Bundesgerichts, der Parlamentsdienste, der Nationalbank und der Wirtschaft angehört. Der integrale Ansatz und die angestrebte Vereinheitlichung seien am Gesetzgebungsprojekt von allen Eingeladenen gelobt worden und auch der Handlungsbedarf sei unbestritten anerkannt worden. Kritisiert worden sei die Vorlage vor allem von der Wirtschaftsvertretung, welche das Gesetz auf seine KMU-Tauglichkeit überprüft und mit der laufenden Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen abgestimmt wissen wollte. Krethlow habe indes als Kantonsvertreter die Forderung platziert, dass die Kantone für ihre Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Informationssicherheitsgesetz vollumfänglich vom Bund entschädigt werden sollten. Zusammen mit einer Stellungnahme des VBS hatten die in den Anhörungen vorgebrachten Vorschläge und Empfehlungen der Kommission als Grundlage für die Detailberatung gedient. Noch unklar war die Höhe der Umsetzungskosten gewesen, weil das anzustrebende Sicherheitsniveau von den Bundesbehörden erst im Rahmen des Vollzugs festgelegt werde. Der Bundesrat habe sich jedoch einverstanden gezeigt, die SiK-SR zu allen kostenrelevanten Umsetzungsstrategien und Vollzugserlassen zu konsultieren. Die SiK-SR hatte dem Entwurf sodann einstimmig zugestimmt. Nach diesen umfangreichen Erläuterungen trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung zeigte sich die Unbestrittenheit der Vorlage: Zu keinem der zahlreichen Änderungsanträge der SiK-SR fand eine Diskussion statt und auch der Bundesrat zeigte sich mit allen Anpassungen einverstanden. Trotz der vielen Anträge, die alle stillschweigend angenommen wurden, änderte sich inhaltlich nur wenig am Entwurf des Bundesrates. So wurde die Trinkwasserversorgung explizit in die Liste der kritischen Infrastrukturen aufgenommen und die systematische (und nicht nur vorübergehende) Verwendung der AHV-Nummer zur Identifikation von Personen, die Zugang zu Informationen, Informatikmitteln, Räumlichkeiten und anderen Infrastrukturen des Bundes haben, erlaubt. Die Bestimmung, wonach Umsetzung, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit des ISG periodisch überprüft werden muss, ergänzte der Ständerat dahingehend, dass diese Überprüfung durch eine unabhängige Stelle, namentlich durch die Eidgenössische Finanzkontrolle, zu geschehen habe. Des Weiteren nahm er das Personal von Fedpol und Bundesanwaltschaft einerseits sowie dolmetschende und übersetzende Personen im Asylbereich andererseits in den Kreis jener Personen auf, die unabhängig davon, ob sie Zugang zu geschützten Informationen oder Informatiksystemen des Bundes haben, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden können. Ins Muster der fehlenden Kontroverse fügte sich schliesslich auch die Gesamtabstimmung ein, bei der die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (bei vier Enthaltungen) annahm.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

Lors de la 10ème Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée fin 2015 à Nairobi, il a été décidé que toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés devait être supprimée d'ici à 2020. C'est ainsi ladite "loi chocolatière" qui est visée, celle-ci décrivant les mesures mises en place en Suisse il y a plus de 40 ans (en 1974) pour soutenir l'exportation de produits fabriqués avec de la matière première indigène, afin de les rendre compétitifs sur le plan international. Actuellement, 80% de ce soutien va à la production laitière, en partie pour la production de chocolat, donnant le nom à cette loi. Pour remplacer ces aides, le Conseil fédéral a prévu différents mécanismes de compensation qui iraient directement aux producteurs (laitiers et de céréales) et non à l'industrie alimentaire, qui elle verrait les règles concernant l'importation de matières premières en franchise de douane s'assouplir. Cette thématique avait déjà été abordée par le Conseil des Etats ainsi que par le Conseil fédéral dans le cadre du postulat Baumann, demandant à ce dernier de préciser le devenir de l'industrie agroalimentaire suisse.
Après que le Conseil fédéral ait dévoilé son projet de loi en mai 2017, les industriels ainsi que l'USP ont fait entendre leur mécontentement, critiquant le montant trop faible alloué aux producteurs en guise de compensation – 67,9 millions de francs sont prévus, alors que l'enveloppe d'aide à l'exportation s'élevait à 95 millions lors des années 2015, 2016 et 2017. De plus, le secrétaire de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Urs Furrer, a fait savoir que les industriels allaient vraisemblablement importer plus de matière première de l'étranger – grâce en partie aux compensations prévues pour le secteur en terme de droits de douane à l'importation – si les prix des matières premières suisses ne s'avéraient plus être compétitifs; une situation qu'il regrette, la branche préférant, en effet, travailler avec des produits suisses. L'USP ainsi que la CDCA se sont également montrés critiques, argumentant qu'avec le maintien d'un soutien aux producteurs – amenant donc à un maintien de prix concurrentiels des matières premières pour l'industrie agroalimentaire – il n'y avait pas de raison d'abaisser ces droits de douane. Malgré tout, le Conseil fédéral travaille à une simplification administrative du trafic de perfectionnement actif – le terme technique décrivant l'importation temporaire de matière première en franchise de douane par l'industrie de la transformation alimentaire à des fins d'exportation.
Cette simplification pourrait passer par la création d'un système de coupons, comme proposé lors du débat d'entrée en matière par les sénateurs Graber (pdc, LU) (également président du Conseil d'administration d'Emmi et membre de la FIAL) et Vonlanthen (pdc, FR) (président de Chocosuisse et de Biscosuisse), ce dernier prenant pour exemple l'efficacité de ce système dans l'industrie du beurre.
Malgré tout, les auditions menées par la CER-CE afin de pouvoir se positionner, montrent que les acteurs touchés par la loi chocolatière semblent favorables à la mise en application des règles édictées par l'OMC qui permettrait à la Suisse d'être en règle sur le plan international. Le rapporteur de la commission, Isidor Baumann (pdc, UR) précise par contre que, comme demandé par l'USP et la FIAL, les acteurs impliqués réclament que le budget de compensation alloué corresponde aux 95 millions en vigueur actuellement et non aux 67.9 millions proposés par l'exécutif – une requête également reprise par ladite commission. Ainsi, cette dernière demande aux sénateurs d'entrer en matière et d'approuver la requête du Conseil fédéral, agrémentée des propositions qu'elle a formulé.
Après avoir décidé d'entrer en matière, les sénateurs acceptent sans grande discussion les propositions d'articles soumises par le Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral relatif à la mise en conformité des règles édictées par l'OMC. Ils acceptent également la proposition de la commission de préciser que les suppléments ne seront octroyés que dans le cas des céréales destinées aux humains. Lors du vote sur l'ensemble, 41 sénateurs soutiennent l'arrêté, sans opposition (avec 2 absentions).

L'arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2018-2021 étant également touché, les sénateurs étaient appelés à approuver les modifications des articles concernés. Ils décident, sur une proposition de la commission, d'augmenter le montant destiné à la promotion de la production et des ventes de 1,951 milliards de francs (comme promulgué par le Conseil fédéral) à 2,031 milliards pour les années 2018-2021. Ceci permet de maintenir, comme précisé en amont, le soutien dont bénéficiaient les producteurs céréaliers et laitiers jusqu'à présent avec la loi chocolatière. Johann Schneider-Ammann justifiait pourtant cette baisse par un changement de situation par rapport à l'époque où la décision fut prise d'augmenter les soutiens à cause du franc fort. Finalement, les sénateurs suivent la proposition de la commission par 38 voix (5 voix pour la variante du Conseil fédéral) sans abstention. Sur le vote d'ensemble concernant les modifications de cet arrêté fédéral, la chambre haute adopte le projet par 40 voix, à l'unanimité moins 4 abstentions.
Le projet du Conseil fédéral, agrémenté des retouches souhaitées par la commission et approuvées par le Conseil des Etats, passe donc aux mains de la chambre basse.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés (MCF 17.034)

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Nachdem der Nationalrat den Ausruf seines Mitglieds Werner Salzmann (svp, BE), "Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!" geteilt und die gleichnamige Motion angenommen hatte, wehte im Ständerat ein anderer Wind. Bereits in der vorberatenden SiK zeichnete sich ab, dass das Anliegen in der kleinen Kammer im Gegenwind stehen würde. Zwar hatte die grosse Kammer das Geschäft im Sinne des Bundesrates angenommen, im Ständerat wurde jedoch mit 8 zu einer Stimme seitens der Kommission die Ablehnung der Motion beantragt. Die ablehnende Haltung war indes nicht materieller Natur, sondern die SiK war inzwischen zum Schluss gekommen, dass die Ziele der Motion weitgehend erfüllt seien, beziehungsweise dass sie im Begriff seien, Eingang in die Vorlage des Bundesrates zu finden. Die Verhandlungen seien so weit fortgeschritten, dass die Umsetzungsnorm eine „Lex Helvetica” zulassen würde. Damit könnten die Anpassungen im Waffenrecht so übernommen werden, dass die schweizerischen Besonderheiten und Traditionen berücksichtigt werden könnten. Die zu behandelnde Vorlage wurde für das Frühjahr 2018 erwartet.
Die Plenardebatte war dann von kurzer Dauer. Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) legte die Sichtweise der SiK dar, während Ständerat Dittli (fdp, UR) sich für eine Annahme der Motion aussprach. Er bekannte sich auch zur einen Gegenstimme gegen den Ablehnungsantrag. Seine Haltung begründete er mit der Signalwirkung, die eine Ablehnung der Motion zur Folge hätte. Stattdessen müsse der Ständerat die Motion ebenfalls annehmen, um den Druck aufrecht zu erhalten und tatsächlich auf eine Kompatibilität der Waffenrichtlinie mit Schweizer Traditionen hinzuarbeiten. Justizministerin Sommaruga äusserte sich abschliessend etwas zweideutig zum vorliegenden Geschäft; gemäss ihrer Aussage mache es keinen Unterschied, ob die Motion im Ständerat angenommen oder abgelehnt werde, weil die Vorbereitungen für das revidierte Waffenrecht bereits so weit fortgeschritten seien, dass das Anliegen obsolet geworden sei. Die Regierung habe sich bemüht, eine pragmatische Umsetzung vorzuschlagen. Ohnehin gehe diese noch in die Vernehmlassung und sowohl Kantone als auch betroffene Organisationen können sich dannzumal selbst auch noch dazu äussern. Die Mehrheit des Ständerates vertraute den Äusserungen der Bundesrätin und lehnte die Motion ab. Mit 29 zu 13 Stimmen und zwei Enthaltungen wurde die Motion kassiert.

Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!