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  • Capaul, Armin
  • Feller, Olivier (fdp/plr, VD) NR/CN

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Vier gleichlautende und Ende 2018 im Nationalrat eingereichte parlamentarische Initiativen wurden im September 2019 durch die KVF-NR behandelt. Die Initianten Aebischer (sp, BE; Pa. Iv. 18.470), Guhl (bdp, AG; 18.471), Feller (fdp, VD; 18.472) und Grossen (glp, BE; 18.474) zielten auf eine Anpassung von Artikel 93 der Bundesverfassung, der neu zu einem «Medienartikel» werden sollte. Dazu sollte BV Art. 93, der bisher dem Radio und Fernsehen gegolten hatte, abstrahiert und für die Medien generell formuliert werden; wie auch die Titel der Initiativen, «Medien in die Bundesverfassung», bereits ankündigten.
Begründet wurden die Vorstösse einerseits mit der mangelnden Klarheit der geltenden Regelung, die gemäss den Initianten einen sehr offenen Begriff von Formen fernmeldetechnischer Verbreitung von Inhalten verwende. Dies führte in ihren Augen zu medienpolitischen und -rechtlichen Auseinandersetzungen. Andererseits sei gegenwärtig die Presse explizit aus dem Artikel ausgenommen, obwohl sie eine wichtige Rolle in der politischen Meinungsbildung spiele. Dadurch sei die Presse auch von möglichen Fördermassnahmen ausgeschlossen, obwohl sie unter grossem ökonomischen Druck stehe. Gleichwohl erbringe sie einen Service public, weshalb generell von «Medien» gesprochen werden sollte.
Die Initiative Grossen (glp, BE) unterschied sich von den übrigen drei Initiativen insofern, als sie noch einen fünften Absatz beinhaltete. Dieser sah vor, dass nach wie vor – das entsprach dem bisher geltenden Wortlaut des Verfassungsartikels – eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Einwände gegen die Inhalte zuständig sein soll.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Nachdem die RK-NR im Juli 2018 einer parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) betreffend die zeitgemässe Berechnung der zulässigen Rendite im Mietrecht grossmehrheitlich Folge geleistet hatte, kam die ständerätliche Schwesterkommission im November desselben Jahres nach Einholen eines Verwaltungsberichts zu einem anderen Beschluss. Der Kurzbericht, der die Folgen bei Annahme der diversen hängigen Anliegen betreffend Mietzinse abzuschätzen hatte, veranlasste eine einstimmige RK-SR zur Einreichung einer Kommissionsmotion (Mo. 18.4101). Mit deren Annahme würde der Bundesrat beauftragt, eine umfassende, zeitgemässe und ausgewogene Revision der Mietzinsregelungen auszuarbeiten. Der Initiative Feller gab die Kommission mit 0 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen keine Folge. Negativ äusserte sich die Kommission gleichentags auch zu drei weiteren Anliegen im Bereich der Mietzinsregelungen (Pa.Iv. 17.511, Pa.Iv. 17.514, Pa.Iv. 17.515). Zustimmung erfuhren hingegen zwei parlamentarische Initiativen Egloff (Pa.Iv. 16.451, Pa.Iv. 17.493).

Festlegung des übersetzen Ertrages im Mietrecht (Pa.Iv. 17.491)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

In der Herbstsession 2018 setzte sich der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen auseinander. Die Mehrheit der WAK-NR hatte zuvor einige Änderungen zur ständerätlichen Version beantragt. Besonders umstritten war in der Eintretensdebatte die Frage der Nichtabzugsfähigkeit von Aufwendungen zur Ermöglichung von Straftaten, zum Beispiel Terrorismusfinanzierung oder die Miete von für strafbare Tätigkeiten verwendeten Räumen. Hierbei befürwortete die Kommission eine Beibehaltung des Status Quo, da derartige Aufwendungen in der Praxis kaum identifiziert werden könnten. Deshalb solle die Klärung dieser Frage dem Bundesgericht überlassen werden, erklärte Kommissionssprecher Feller (fdp, VD). Eine Minderheit Müller Leo (cvp, LU) beantragte eine Zustimmung zur ständerätlichen Version und damit die ausdrückliche Regelung der Frage innerhalb des Gesetzes. Minderheitssprecher Müller betonte, dass es nicht sein könne, dass Terrorismusfinanzierung womöglich von den Steuern abgezogen werden könne. Dies schien den gesamten Nationalrat zu überzeugen, mit 182 Stimmen folgte er einstimmig der Minderheit und bereinigte die Differenz.
Des Weiteren beabsichtigte die Kommission, Schadenersatzzahlungen und vergleichbare Leistungen generell abzugsfähig zu machen, es sei denn, es liegt ein gerichtlich festgestelltes vorsätzliches Verhalten vor. Fahrlässige oder grobfahrlässige Zahlungen sollen folglich von den Steuern abgezogen werden können. Damit würden gemäss Minderheitssprecher Müller jedoch mehr Abzüge zugelassen als in der aktuellen Rechtspraxis. Der Rat stimmte dem Kommissionsantrag mit 94 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zu.
Auch eine Unterscheidung zwischen inländischen und ausländischen Strafen, welche neben Müller auch Finanzminister Maurer deutlich kritisierte, nahm der Rat mit 94 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Demnach sollen nach dem Willen des Nationalrats ausländische Bussen weiterhin abgezogen werden können, wenn sie gegen den schweizerischen Ordre public verstossen, wenn eine entsprechende in der Schweiz begangene Handlung nicht strafbar wäre oder wenn die Busse das Höchstmass der Sanktion nach schweizerischem Recht übersteigt – in letzterem Fall wäre die Differenz zwischen Schweizer Höchstmass und tatsächlicher Busse abziehbar.
Mit 129 zu 47 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Vorlage in der Gesamtabstimmung an.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (BRG 16.076)
Dossier: Steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen

Ebenso wie der thematisch eng verwandten parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459) gab die RK-SR im August 2018 auch einer parlamentarischen Initiative Vogler (csp, OW) ohne Gegenstimme Folge. Letztere sieht ebenfalls eine Erleichterung im Bereich der Formularpflicht vor. Damit müsste der Vermieter in Zukunft zur Information der Mietzinserhöhung, die auf einem Mietvertrag mit vereinbarten Mietzinsstaffelungen beruht, kein vom Kanton beglaubigtes amtliches Formular mehr verwenden. Der Initiant argumentiert, dass der Einsatz eines solchen Formulars bei der Staffelmiete verwirrlich und irrational sei, da der Mieter gegen die einzelnen Staffeln nur im Rahmen der Anfangsmietzins-Anfechtung Einwand erheben kann und danach nicht mehr.

Keine unnötigen Formulare bei gestaffelten Mietzinserhöhungen (Pa.Iv. 16.458)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Neben der parlamentarischen Initiative Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) verlangte auch die parlamentarische Initiative Feller (fdp, VD) Erleichterungen im Bereich der Formularpflicht. Konkret verlangte sie, dass bei Mitteilungen einer Mietzinserhöhung eine auf mechanischem Wege nachgebildete Unterschrift auf dem offiziellen Formular zulässig und der eigenhändigen Unterschrift gleichzusetzen sei. Wie dem Anliegen Vogler leistete die RK-SR im August 2018 auch diesem Geschäft ohne Gegenstimme Folge.

Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique dans le droit du bail (Pa.Iv. 16.459)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Olivier Feller (fdp, VD), seines Zeichens Generalsekretär der Fédération romande immobilière, die gesetzliche Festlegung von Kriterien zur Bestimmung missbräuchlicher Mietzinse. Insbesondere bei Altbauten führe die Berechnung der Rendite, wonach sich der zulässige Ertrag aus den ursprünglichen Erwerbskosten plus den nachträglich getätigten, wertvermehrenden Investitionen ergibt, gemäss aktueller Rechtsprechung zu unrealistischen Werten. Der Waadtländer Nationalrat verwies ferner auf einen Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahr 1986, gemäss welchem die Rendite der ursprünglich investierten Eigenmittel nicht mehr als 0.5 Prozentpunkte über den massgeblichen Hypothekarzinssätzen zu liegen kommen dürfe. Der Initiant machte geltend, dass diese zu gegebener Zeit 5.5 Prozent betragen hätten, während der aktuelle Referenzzinssatz nur bei 1.5 Prozent liege und diese Regelung deswegen nicht mehr zeitgemäss sei. Künftig soll die Eigenkapitalrendite als übersetzt gelten, wenn sie den geltenden hypothekarischen Referenzzinssatz um mehr als 2 Prozentpunkte übersteigt. Dieser Regelung nicht unterstellt werden sollen hingegen Immobilien, die 20 Jahre oder älter sind oder bei denen die Höhe der Investitionskosten aus anderen Gründen nicht bekannt ist. Bei solchen Bauten sollen Mietzinse als missbräuchlich gelten, wenn sie nicht im Rahmen der orts- und quartierüblichen Mieten liegen.
Die RK-NR teilte die Ansicht des Initianten und gab dem Anliegen im Juli 2018 mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. An derselben Sitzung befürwortete sie drei weitere parlamentarische Initiativen, welche die Vermieterseite in dieser Sache zu stärken beabsichtigten (17.493, 17.514, 17.515). Mieterverbandspräsident Carlo Sommaruga (cvp, GE) und Urheber zweier weiterer parlamentarischen Initiativen (17.459, 17.502), die gleichentags behandelt und denen nicht Folge gegeben wurden, äusserte gegenüber den Medien die Referendumsdrohung für den Fall, dass die Anliegen der Vermieterseite tatsächlich durchkommen würden.

Festlegung des übersetzen Ertrages im Mietrecht (Pa.Iv. 17.491)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

L'agriculture suscite le débat. C'est du moins le constat qui peut être tiré au vu du nombre d'initiatives populaires lancées dans un court laps de temps et qui visent toutes d'une manière ou d'une autre notre rapport à la production alimentaire. Alors que la population a décidé en 2017 d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire, le corps électoral aura la possibilité d'influencer le futur de la politique agricole et alimentaire suisse au moins à 6 reprises ces prochaines années. Seule une des initiatives a été lancée par un parti politique, le reste étant du fait d'associations ou de comités citoyens.
L'initiative pour des aliments équitables provient des rangs des Vert-e-s. Le parti souhaite mettre un terme à la concurrence entre production suisse et produits importés profitant généralement de normes plus laxistes. L'objectif serait donc de n'autoriser à l'import que les denrées alimentaires respectant les normes suisses. L'initiative pour la souveraineté alimentaire – lancée en parallèle – se focalise elle sur la production suisse et veut revenir à une agriculture plus locale, durable et familiale. Elle veut, de plus, inscrire une interdiction des OGM au niveau de la Constitution, alors que seul un moratoire prolongé tous les 4 ans fait foi aujourd'hui. Cette initiative a été lancée par le syndicat paysan Uniterre et l'Autre syndicat. La puissante Union suisse des paysans (USP) a décidé de laisser la liberté de vote sur ces deux textes.L'initiative pour des vaches à cornes, dont le paysan grison Armin Capaul est l'initiant, demande à ce que les fermières et fermiers qui décident de laisser leurs cornes aux vaches soient rémunérés pour cela. Les raisons invoquées par Armin Capaul sont de l'ordre du bien-être animal, les cornes étant, par exemple, importantes pour les rapports sociaux et hiérarchiques au sein des troupeaux. Sur le même thème du bien-être animal, Sentience politics veut en finir avec l'élevage intensif. L'organisation anti-spéciste a rédigé, pour cela, une initiative ayant pour but d'ériger les normes bio en normes à respecter pour tous les élevages. Les produits importés seraient également concernés afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre produits animaux suisses et étrangers. Finalement, deux textes se penchent sur l'impact des méthodes agricoles conventionnelles sur l'environnement. L'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse veut en finir avec ces produits qui nuisent tant aux écosystèmes qu'aux êtres humains, selon le comité d'initiative citoyen. Les paysans et paysannes devraient, dans un délai de dix ans, réduire à zéro la pulvérisation des produits de synthèse mais seraient toutefois autorisées à utiliser les produits de lutte biologiques. La deuxième initiative – pour une eau potable propre – ne prévoit pas d'interdiction, mais un certain nombre de conditions à l'octroi des paiements directs : ne plus utiliser de pesticides, ne pas administrer d'antibiotiques de manière prophylactique et produire sur place les fourrages destinés aux animaux.

De nombreuses initiatives en lien avec l'agriculture ont été lancées

Le député vaudois, Olivier Feller (plr, VD) a déposé une initiative parlementaire demandant de mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Au centre des préoccupations de l'élu PLR se trouve la préservation de la race chevaline suisse des Franches-Montagnes ainsi que le maintien des missions du Haras national suisse. Bien que l'existence de ce centre de recherche soit ancré dans la loi sur l'agriculture (art. 147), les tâches lui étant dévolues n'apparaissent pas dans le texte.
Alors que la CER-CN soutient, à une grande majorité, cette proposition, sa commission sœur, la CER-CE, estime que le texte ne respecte pas la hiérarchie des normes et propose donc, par le biais d'une motion de commission, d'inscrire les tâches du Haras national dans une ordonnance. Cette proposition trouve les faveurs du Conseil fédéral qui souhaite la mettre en œuvre dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Mentionner les tâches du Haras national suisse dans la loi sur l'agriculture (Iv.pa. 17.461)

Als Reaktion auf diverse bürgerliche Vorstösse, die gemäss dem Schweizerischen Mieterinnen und Mieterverband (SMV) die Rechte der Mieterinnen und Mieter bei Annahme massiv einschränken würden – namentlich die parlamentarischen Initiativen Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 15.455, Pa.Iv. 16.451, Pa.Iv. 17.493), Fässler (cvp, AI; Pa.Iv. 17.492), Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459, Pa.Iv. 17.491), Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 17.514, Pa.Iv. 17.515) und Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) –, lancierte der Verband Anfangs 2018 eine Online-Petition «Nein zu Wuchermieten». An einer Medienkonferenz wies der SMV auf die verheerenden Folgen dieser Initiativen hin und verdeutlichte, dass der Verband bereit sei, das Referendum zu ergreifen, sollten die Initiativen angenommen werden. Innert sechs Wochen unterschrieben beinahe 20'000 Personen das Anliegen, das Mitte März als offener Brief der RK-SR überreicht wurde. Die ständerätliche Rechtskommission zeigte sich davon nicht abschliessend beeindruckt und gab im selben Jahr den parlamentarischen Initiativen Egloff (Pa.Iv. 16.451, Pa.Iv. 17.493), Feller (Pa.Iv. 16.459) und Vogler (Pa.Iv. 16.458) Folge. Sie wich jedoch bei den Anliegen Feller (Pa.Iv. 17.491) und Nantermod (Pa.Iv. 17.514, 17.515) vom positiven Entscheid ihrer Schwesterkommission ab, beschloss keine Folge zu geben und lancierte im Gegenzug eine ausgewogenere Kommissionsmotion (Mo. 18.4104).

Für die parlamentarische Initiative Egloff (Pa.Iv. 15.455), der bereits im Vorjahr Folge gegeben worden war, bewilligte der Nationalrat im Frühjahr 2019 eine Fristverlängerung, damit deren Umsetzung gegebenenfalls in Einklang mit der damals noch hängigen Motion der RK-SR erfolgen könne. Nicht beraten wurde die parlamentarische Initiative Fässler (Pa.Iv. 17.492), die ebenfalls eine Neuregelung zu den missbräuchlichen Mietzinsen beabsichtigte. Sie war im Juli 2018 vom Urheber zurückgezogen worden.

Online-Petition "Nein zu Wuchermieten"

Die Motion Feller (fdp, VD), die ein öffentliches Register über Interessenbindungen der Verwaltung gefordert hätte, wurde zwar mit 77 zu 112 Stimmen relativ deutlich abgelehnt, – der Waadtländer Freisinnige erhielt zwar fast alle Stimmen der SVP-, aber nur einen kleinen Teil seiner eigenen Fraktion – eröffnete aber dennoch einen interessanten Einblick in den unbestrittenen Einfluss der Bundesverwaltung auf die Politik. Olivier Feller hatte ein Register gefordert, mit dem Transparenz über Interessenbindungen bei jenen Bundesangestellten hätte hergestellt werden sollen, die in die Vorbereitung politischer Entscheide involviert sind. Feller argumentierte, dass wichtige Beamte die Möglichkeit hätten, Gesetzesentwürfen eine bestimmte ideologische Ausrichtung zu geben.
Ueli Maurer, der im Nationalrat die ablehnende Haltung des Bundesrats verteidigte, bestritt dies nicht. Dies ergebe sich auch nur schon aus der sehr grossen Anzahl an Vorstössen, die nicht vom Bundesrat selber, sondern von der Bundesverwaltung beurteilt würden. Zwar entscheide die Regierung dann endgültig, aber der politische Einfluss der Verwaltung habe in den letzten Jahren unbestritten zugenommen. Freilich würde die Motion Feller an dieser Situation nichts ändern, da die Interessenbindungen in der Regel bereits bekannt seien oder aber ohne Probleme nachgefragt werden könnten – etwas, das der Motionär als zu aufwändig bezeichnet hatte. Man könne davon ausgehen, dass die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Bundesrätinnen und Bundesräte Parteimitglieder der entsprechenden Partei seien, so Maurer weiter. Aus persönlicher Erfahrung könne er zudem sagen, dass «politisch anders tickende» Mitarbeitende zwar ihre Haltung darlegten, aber noch nie versucht hätten, seine Meinung zu beeinflussen.

öffentliches Register über Interessenbindungen der Verwaltung

In der Frühjahrssession 2018 zog Olivier Feller (fdp, VD) seine Motion zur Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht, zurück. Er habe mit seiner Motion beabsichtigt, eine Lücke in der Gesetzgebung zu schliessen. Da aber der Bundesrat der Ansicht sei, dass eine solche nicht bestehe, werde er den Vorstoss nicht weiterverfolgen, erklärte der Motionär.

Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Olivier Feller (plr, VD) propose, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 269d du Code des obligations, d'autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique pour toute modification unilatérale d'un contrat de bail. Selon lui, cela permettra de réduire le travail administratif des propriétaires institutionnels et des gérants d'immeubles, s'ils peuvent apposer une signature sous la forme d'un fac-similé sur les formules officielles requises. Il rappelle que dans le cadre de la motion (07.3159), classée sans débat parlementaire, le Conseil fédéral avait alors admis que l'exigence d'une signature autographe constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Par 17 voix contre 6, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative. Celle-ci est alors transmise à la CAJ-CE.

Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique dans le droit du bail (Pa.Iv. 16.459)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Die FK-SR sprach sich gegen die Motion Feller (fdp, VD) aus und folgte grösstenteils der Argumentation des Bundesrates bezüglich der Ausweitung der Einflussmöglichkeiten des Parlaments auf den Bericht über den Vollzug und die Wirksamkeit des Finanzausgleichs. So würde die Umsetzung der Motion gemäss Kommissionssprecherin Fetz (sp, BS) die bewährte Funktionsweise der politischen Institutionen und insbesondere die Beteiligung der Kantone in Frage stellen. Zudem sei der Weg zu Gesetzesänderungen über die parlamentarische Initiative gegenüber demjenigen über Motionen zu bevorzugen, da Erstere den Einbezug aller Beteiligten erlaube und entsprechend das traditionelle Zusammenspiel der Institutionen respektiere. Dies sei insbesondere relevant, als es auch auf Seiten der KdK Bestrebungen zur Änderung der Modalitäten zur Festlegung der Ausgleichsinstrumente gebe. Die Rolle der Kantone strich auch Peter Hegglin (cvp, ZG) hervor. Er empfahl dem Ständerat jedoch, dem zustimmenden Entschluss des Nationalrats zu folgen, da der Bundesversammlung in diesem wichtigen Themenbereich mehr Änderungsmöglichkeiten zustehen sollten als bisher. Bundesrat Maurer wies darauf hin, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen dabei sei, Lösungen zu finden. In diesem Prozess ginge es vor allem darum, dass die Kantone untereinander Kompromisse und ein Gleichgewicht erarbeiteten, wobei es nicht hilfreich sei, „wenn das Parlament in jedem Fall schon früh ein Mitspracherecht [habe]”, da durch die Parlamentskammern nochmals neue Interessen eingebracht würden. Dieser Ansicht folgte der Ständerat, lehnte die Motion mit 34 zu 6 Stimmen ab und versenkte sie damit.

Möglichkeiten der Einflussnahme des Parlaments auf den vierjährlichen Wirksamkeitsbericht zum Ressourcen- und Lastenausgleich (Mo. 15.3019)
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Um besser gegen Hausbesetzer vorgehen zu können, sollen die in Art. 926 ZGB festgehaltenen Bedingungen gelockert werden, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen. Konkret forderte die entsprechende Motion Feller (fdp, VD), dass anstelle des heute geltenden, unbestimmten Begriffs „sofort“ eine Frist präzisiert wird, innerhalb derer die Eigentümerschaft nach der Besetzung reagieren muss, um von ihrem Recht auf Selbsthilfe Gebrauch machen zu dürfen. Entgegen der Empfehlung des Bundesrates, für den es sich eher um eine Auslegungsfrage handelte, nahmen sowohl der Nationalrat im Mai als auch der Ständerat im September 2017 den Vorstoss mit deutlicher Mehrheit an.

Mo. Feller: Bedingungen für die Anwendbarkeit von Artikel 926 ZGB lockern, um besser gegen Hausbesetzer vorgehen zu können

Aufgeschreckt durch die anfängliche Ablehnung des Voranschlags 2017 durch die Mehrheit des Nationalrats verlangte die SPK-SR im Februar 2017 die Ausarbeitung einer gesetzlichen Regelung für den Fall eines budgetlosen Zustandes auf Bundesebene. Das Bundesrecht kenne keine Regelungen für diesen Fall, der aber durchaus realistisch sei und seit 1872 bereits siebenmal eingetreten sei. Damals habe man sich «mit Ad-hoc-Beschlüssen durchgewurstelt», nun solle aber Rechtssicherheit hergestellt werden, unter anderem auch um dem Bundesrat beim Ad-hoc-Prozess nicht zu viel Einfluss zu gewähren. Im April desselben Jahres sprach sich die nationalrätliche Kommission aber mit 17 zu 5 Stimmen gegen die Ausarbeitung einer entsprechenden Regelung aus. Eine solche sei nicht zwingend nötig – wie gesehen gehe es auch ohne – und würde den Druck auf die Räte, eine Einigung zu erzielen, verringern. Dies könne dazu führen, dass nicht mehr nach Lösungen gesucht werde, argumentierte die Kommission und pflichtete damit der Argumentation des Bundesrates zu einer ähnlich lautenden Motion Feller (fdp, VD; Mo. 16.3941) bei. Im Juni 2017 zog die SPK-SR die Initiative zurück.

Regelung der Folgen einer Ablehnung des Budgets durch die Bundesversammlung

In Erfüllung der Motion Feller (fdp, VD) unterstellte der Bundesrat den Ausgleichsfonds AHV/IV/EO im Rahmen der Schaffung des Bundesgesetzes über die Anstalt zur Verwaltung der Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen und beantragte die Motion zur Abschreibung. Ständerat und Nationalrat nahmen sowohl die entsprechende Regelung als auch die Abschreibung in der Wintersession 2016 respektive der Frühjahrssession 2017 stillschweigend an.

Unterstellung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen

Im Februar 2017 reichte Olivier Feller (fdp, VD) eine Motion ein, mit der die Post verpflichtet werden sollte, die Frühzustellung von Tageszeitungen von Montag bis Samstag ohne zusätzliche Kosten zu gewährleisten. Da die wirtschaftliche Lage der Medien schwierig sei, diese aber eine unverzichtbare Rolle für die Demokratie spielten und die meisten Abonnentinnen und Abonnenten noch immer die Printausgabe der Zeitungen lesen würden, solle der Bund als Alleinaktionär der Post die für eine Frühzustellung nötigen Massnahmen treffen. Bisher verpflichte sich die Post lediglich selbst, die Tageszeitungen am Erscheinungstag zuzustellen; häufig würden diese sogar erst am Nachmittag geliefert, kritisierte Feller. Der Bundesrat wies in seiner Antwort darauf hin, dass die Frühzustellung nicht zu der gesetzlich garantierten Grundversorgung gehöre; ihre Verankerung im Gesetz sei bei der Totalrevision der Postgesetzgebung 2010 abgelehnt worden. Im September 2018 zog Feller die Motion zurück.

Die Frühzustellung von Tageszeitungen von Montag bis Samstag durch die Post ohne zusätzliche Kosten gewährleisten

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Das Pressejahr 2017 war stark durch die Medienkonzentration geprägt, die sich insbesondere in der Einstellung von L’Hebdo, der Schaffung einer Mantelredaktion für alle Tamedia-Zeitungen und dem Joint Venture der AZ Medien und der NZZ-Mediengruppe zeigte. Diese Entwicklungen führten anfänglich in der Romandie und später in der ganzen Schweiz zu Diskussionen um die Frage, ob und wie der Staat Zeitungen und Magazine unterstützen solle. Unter anderem wurden dazu auf Bundesebene zahlreiche Vorstösse eingebracht. Eine Möglichkeit, die Zeitungen indirekt zu unterstützen, verfolgte Olivier Feller (fdp, VD) mit einer Ende Februar 2017 eingereichten Motion. Auslöser war die Ankündigung der Post gewesen, die Frühzustellung nur noch bei einem Aufpreis zu gewährleisten. Fellers Motion wollte nun garantieren, dass die Zeitungsausgaben auch ohne zusätzliche Kosten für die Verlage jeweils am Morgen ausgeliefert werden. Zusätzlich reichte der Motionär zwei Anfragen (A. 17.5601, A. 17.5602) und eine Interpellation (Ip. 17.3672) zur Ankündigung der Post ein. Im März 2017 lancierte die Parteipräsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), ein Postulat zur gezielten Medienförderung. Darin bat sie den Bundesrat darum, Instrumente für eine direkte und indirekte Medienförderung aufzuzeigen. Auch Kurt Fluri (fdp, SO, Ip. 17.3729), Ada Marra (sp, VD, Ip. 17.4086), Jean-Paul Gschwind (cvp, JU, A. 17.5007) sowie Adèle Thorens Goumaz (gp, VD, A. 17.5007) erbaten vom Bundesrat mehr Informationen betreffend allgemeine Möglichkeiten zur Unterstützung der Presse. Auch zur Inhaberkonzentration machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen. Philipp Hadorn (sp, SO) reichte eine Motion (Mo. 17.3778) zur Transparenz bei den Eigentumsverhältnissen von Medienunternehmen ein und sein Parteikollege Jacques-André Maire (sp, NE) forderte in einem Postulat (Po. 17.3695) Kriterien für die Übernahme von bestehenden Medien. Géraldine Savary (sp, VD), ein weiteres SP-Mitglied, wollte zudem in einer Interpellation (Ip. 16.3563) vom Bundesrat wissen, ob er Massnahmen zur Aufrechterhaltung der redaktionellen Unabhängigkeit als nötig erachte. Auch die Exponenten der rechten Ratsseite sorgten sich um die Unabhängigkeit der Presse; der Grund ihrer Sorge lag aber in der staatlichen Unterstützung für die Medien: Thierry Burkart (fdp, AG) zum Beispiel erklärte, dass die Medien „Beisshemmungen“ entwickeln könnten, wenn sie staatlich finanziert würden.

Wie die Bundespolitik sie unterstützen könne, diskutierten auch die Medien selbst. Vorgeschlagen wurden zum Beispiel Konzessionen für Zeitungen, bei denen Leistungen zum Erhalt des Service public finanziell entschädigt würden. Dies sei gemäss Le Temps allerdings dann problematisch, wenn eine Zeitung einem grossen Verlagshaus wie Ringier oder Tamedia gehöre. Zahlreiche Handlungsmöglichkeiten wurden bezüglich der Konkurrenz durch die SRG diskutiert. So könnte eine Werbebeschränkung für die SRG zwar deren Konkurrenz für die Werbung in der Presse verringern, würde jedoch nicht garantieren, dass die Werbekunden auf die Zeitungen umstiegen. Positiver wurde ein Werbeverbot für die SRG nach 20 Uhr, wie es zum Beispiel in Frankreich existiert, bewertet. Zur Diskussion stellen müsse man gemäss Le Temps auch eine Steuer auf Werbeeinnahmen, wodurch man einen Teil der Gelder, die für Werbeaufträge im Ausland gesprochen werden, zurückholen könne. Bereits vom Parlament verabschiedet worden war zu diesem Zeitpunkt ein Übergang zum Shared-Content-Modell, wodurch die SRG den privaten Anbietern Inhalte zur Verfügung stellen muss.
Indirekte Hilfe für die Presse versprach man sich auch durch eine mögliche Nationalisierung der Druckereien, was zu einer Reduktion der Druckkosten führen würde. Auch grundsätzlichere Aspekte der Medienförderung wurden von den Medien besprochen: Zum Beispiel solle die Journalistenausbildung verbessert und vom Bund anerkannt werden, da bisher kein geschützter Titel für ausgebildete Journalisten existiere. Dies reiche gemäss Le Temps zwar nicht aus, um die Probleme der Medienlandschaft zu lösen, wäre aber ein guter Anfang und würde der Presselandschaft helfen, die Digitalisierung zu überleben. Notwendig sei schliesslich auch eine Unterstützung für die SDA, die sich ebenfalls in Schwierigkeiten befinde. Ein erster Schritt dazu hatte der Bundesrat bereits unternommen, indem er der SDA CHF 2 Mio. jährlich aus der Radio- und Fernsehabgabe zugesprochen hatte.

Forderungen zur Unterstützung der Presse im Jahr 2017