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  • Capaul, Armin
  • Gschwind, Jean-Paul (cvp/pdc, JU) NR/CN
  • Huber, Alois (svp/udc, AG) NR/CN

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Suite à une discussion approfondie sur le plan d'action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire, faisant suite au Po. 18.3829, la CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats afin de renforcer la lutte contre ce problème. Ces trois objets ont été pensés comme des compléments au plan d'action. La majorité de la commission estime, en effet, que les mesures prévues par le Conseil fédéral ne sont pas assez fortes et ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés, à savoir une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2030. Aujourd'hui, chaque habitant.e jette en moyenne 330 kilos de nourriture par année, comme rappelé par les deux rapporteuses de commission, Meret Schneider (verts, ZH) et Céline Weber (pvl, VD). Le premier postulat (Po. 22.3880) charge le Conseil fédéral de trouver des solutions de financement avec les associations caritatives et les commerces de détail pour la donation d'invendus alimentaires. En effet, si seuls 7 pour cent des invendus mis à disposition des associations sont redistribués, c'est en grande partie à cause des coûts de gestion générés par le stockage et la distribution des aliments. Le second postulat (Po. 22.3881) demande à l'exécutif d'examiner les différents moyens qui permettraient de réduire la destruction de denrées alimentaires, telles que la viande ou le poisson. Le troisième postulat (Po. 22.3882) se penche sur les opportunités qu'amènerait la création d'un organe de coordination qui se pencherait sur la date de péremption des produits et qui serait en contact régulier avec les détaillants. Une forte minorité s'est opposée en commission et devant la chambre du peuple à ces trois postulats, son représentant, Alois Huber (udc, AG) faisant remarquer qu'un accord intersectoriel a été signé avec des acteurs parmi les plus importants dans ce domaine, sous l'égide du DETEC. Cette convention a, selon la minorité, l'avantage de ne pas être contraignante, permettant une meilleure collaboration de toutes les parties prenantes. Par la voix de Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, le Conseil fédéral s'est également appuyé sur cet accord pour justifier le caractère obsolète de ces postulats. Pourtant, tous trois ont été acceptés par la chambre basse, respectivement par 100 voix contre 73 (4 abstentions), 93 voix contre 87 (1 abstention) et 96 voix contre 87 (1 abstention).

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3880)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Afin de couvrir intégralement les besoins en électricité par des énergies renouvelables à l'horizon 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) estime qu'il est indispensable d'exploiter tous les potentiels de production qui existent, notamment tous les espaces disponibles pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans cette optique, la CEATE-CN préconise de modifier l'art. 29 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) afin de mettre gratuitement à disposition de tiers les surfaces disponibles le long des routes nationales. Comme exemple, elle cite les murs antibruits ou encore les talus le long des routes nationales.
Si le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion, elle a été farouchement combattue par le groupe UDC. Au nom du groupe, les députés agrariens Erich Hess (udc, BE), Alois Huber (udc, AG) et Thomas Aeschi (udc, SG) ont préconisé le rejet de la motion. Dans leurs argumentaires, les députés ont notamment critiqué une distorsion de marché en cas d'attribution gratuite, l'absence de critères objectifs pour l'attribution de ces surfaces, l'absence de précision au sujet des frais d'entretien, ainsi que les complications liées aux nombreux travaux d'installation. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a répondu à chacune des critiques, indiquant que les critères de capacité et de volonté primeraient, ou encore que la question des frais d'entretien pourrait être réglée via des contrats. Elle en a également profité pour souligner l'urgence de la situation.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 153 voix contre 26 et 3 abstentions. Alors que la motion était officiellement combattue par l'UDC, seulement 26 membres du groupe l'ont effectivement rejetée.

Construction d'installations photovoltaïques le long des routes nationales (Mo. 22.3387)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen

À une majorité assez nette, le Conseil national a suivi la proposition de compromis de sa commission sur la question des nouvelles techniques de sélection. La minorité, qui s'est vainement opposée à ce changement de cap, n'a pas réussi à introduire de critères plus poussés pour le système d'homologation.
Alors que le Conseil national refusait d'entrer en matière sur une possible autorisation de ces nouvelles techniques il y a quelques mois encore, c'est le changement de position de l'UDC et du Centre qui explique qu'une majorité a pu se dégager ; un changement de position qui coïncide avec celui de l'USP qui s'est dit ouverte à la discussion et un positionnement favorable de certains grands distributeurs (Migros, Coop et Fenaco en tête). Alois Huber (AG), pour l'UDC, a tenu à rappeler que les vieilles technologies génétiques ne sont pas concernées, faisant une distinction claire avec l'édition génomique, dont il est question ici. Il estime que cette dernière permettra de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes, alors que les changements climatiques, la sécheresse, la réduction des pesticides et l'augmentation de la population globale font pression sur l'agriculture. De plus, il n'est, selon l'élu agrarien, pas possible de distinguer les plantes obtenues par l'intermédiaire de ces nouveaux procédés, des plantes ayant subi naturellement des mutations. Le groupe vert'libéral s'est également prononcé pour cette solution de compromis, Thomas Brunner (SG) la justifiant par la nécessité d'adopter des idées de régulation intelligentes, alors que ces technologies connaissent un essor fulgurant. Le groupe PLR s'est rallié, sans surprise, à la proposition de la majorité, Christian Wasserfallen (BE), s'appuyant sur les prises de position de différents organes scientifiques et entités concernées par le sujet. Une majorité du groupe du Centre a aussi décidé de suivre cette position, souhaitant une autorisation, à moyen terme, de ces nouvelles technologies. Seuls les partis de gauche n'ont pas voulu du projet tel que présenté par la commission, déposant trois propositions de minorité. L'une d'entre elle proposait de ne pas entrer en matière sur une ouverture aux nouvelles techniques de sélection, tandis que les deux autres visaient à renforcer les critères de contrôle (notamment s'agissant de la propagation des nouvelles variétés et de la protection des consommateurs et consommatrices). Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est positionné en faveur du statu quo, et a demandé, par la voix de la ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, de ne pas entrer en matière sur ce nouveau paragraphe et ainsi de soutenir la minorité allant en ce sens. Les sept sages auraient préféré attendre les études en réponse aux trois postulats traitant de ce sujet (Po. 20.4211, Po. 21.3980, Po. 21.4345) avant d'aller de l'avant.
Au final, les trois propositions de minorité ont été rejetées à proportion égale. Celle souhaitant en rester au projet d'origine – à savoir, pas d'entrée en matière sur ces nouveaux procédés – l'a été par 112 voix contre 74. La répartition des forces montre un bloc formé par le PLR et une large majorité des membres de l'UDC, du Centre et des Vert'libéraux contre la gauche et le PEV. Le moratoire sur les OGM dits classiques a, quant à lui, été tacitement prolongé jusqu'à fin 2025.

Modification de la loi sur le génie génétique (MCF 21.049)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Im Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Wehrli (fdp, VD; Pa.Iv. 19.463) reichte eine Mehrheit der WBK-NR im Januar 2021 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat dazu aufforderte, eine Auslegeordnung zu den bestehenden nationalen und kantonalen Angeboten zu «Jugend und Ernährung», zu deren Finanzierung sowie zu deren Zielgruppen vorzunehmen. Im Bericht sollen zudem Angebotslücken identifiziert und Massnahmen dargelegt werden, welche einer verbesserten Koordination und Kommunikation der Angebote dienen könnten. Das Geschäft kam in der Sommersession 2021 in den Nationalrat, wo Kommissionssprecherin Sandra Locher Benguerel (sp, GR) die Relevanz gesunder Ernährung betonte. Gerade bei der Koordination der vielen bereits existierenden Angebote sah sie Handlungsbedarf. So erhoffte sie sich durch eine verstärkte Koordination unter anderem eine Erhöhung der Wirksamkeit der Massnahmen, das Erreichen von jungen Menschen «möglichst aller Bevölkerungsgruppen», die Nutzung von Synergien und eine erhöhte Sichtbarkeit der Angebote. Eine Kommissionsminderheit rund um Alois Huber (svp, AG) zeigte sich indes nicht einverstanden mit dem Postulat. Huber war der Ansicht, es existiere bereits ein breites Angebot an Möglichkeiten, um sich Informationen über eine gesunde Ernährung einzuholen. Was hingegen nicht vorhanden sei, sei der Wille zur Umsetzung durch die Bevölkerung. Daher würden allfällige Anstrengungen seitens des Bundes, der Kantone, Gemeinden und Stiftungen auch keine Wirkung zeigen. Gesundheitsminister Berset lehnte das Postulat im Namen des Bundesrates ebenfalls ab. Für junge Personen bestehe bereits ein vielfältiges und bekanntes Angebot im Bereich Lebensmittel, das leicht zugänglich sei. In diesem Zusammenhang nannte er etwa die Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024, kantonale Aktionsprogramme zu Ernährung und Bewegung sowie die Stiftung Gesundheitsförderung Schweiz. Der verlangte Bericht schaffe daher keinen Mehrwert, befürchtete er. Nichtsdestotrotz nahm die grosse Kammer das Postulat mit 108 zu 63 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an.

Jugend und gesunde Ernährung durch verstärkte Koordination und Kommunikation stärken (Po. 21.3005)

Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

In der Frühjahrssession 2021 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative Wehrli (fdp, VD), welche die Lancierung eines Programms zu Jugend und Ernährung zum Ziel hatte. Der Initiant erklärte, es handle sich dabei um ein Querschnittsprogramm, das dazu dienen soll, bereits bestehende Programme besser koordinieren und Synergien nutzen zu können, wobei beispielsweise gute Praktiken zwischen den Schulkantinen ausgetauscht werden sollen. Dabei würden stets die Familien, der Föderalismus und die Kantone in ihrer Verantwortung respektiert. Während Sandra Locher Benguerel (sp, GR) für die Kommissionsmehrheit erläuterte, dass diese die Initiative unter anderem unterstütze, weil Ernährungskompetenzen Lebenskompetenzen seien, präventive und gesundheitsfördernde Massnahmen im Kinder- und Jugendalter einen wirkungsvolleren Effekt hätten und der Fokus auf Regionalität und Nachhaltigkeit gelegt werde, warf der Minderheitensprecher Alois Huber (svp, AG) ein, eine gesunde Ernährung sei nicht die Aufgabe des Staates, sondern vielmehr diejenige des Elternhauses. Diese Worte schienen allerdings nicht zu überzeugen. War die Abstimmung in der Kommission noch denkbar knapp ausgefallen, so sprach sich die grosse Kammer mit 120 zu 66 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich für Folgegeben aus, wobei die ablehnenden Stimmen allesamt aus dem bürgerlichen Lager – 49 allein aus den Reihen der SVP-Fraktion – stammten.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

In der Wintersession 2020 behandelte der Nationalrat als Erstrat das Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts. Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) und Peter Schilliger (fdp, LU) erläuterten die Vorlage und betonten, dass diese den Bundeshaushalt zwar insgesamt entlasten werde, es jedoch unklar sei, wie stark – zudem falle die Entlastung vermutlich geringer aus, als viele gehofft hätten, erklärte Gschwind. Das Ziel seien denn auch nicht signifikante Einsparungen, sondern die Steigerung der Personaleffizienz um 2 Prozent pro Jahr. In der Folge zeigten sich die meisten Fraktionssprecherinnen und -sprecher in der Tat nicht begeistert vom Ausmass der Einsparungen, zeigten jedoch Verständnis für die Problematik und sagten der vorliegenden Revision ihre Unterstützung zu.
Die FK-NR hatte sich zuvor entschieden, die Einführung von Pauschalen bei der Berechnung der Kostenbeteiligung für die Post- und Fernmeldeüberwachung (ÜPF), der aber eben auch eine gesetzliche Grundlage für die Analyse der Überwachungsdaten im ÜPF-Verarbeitungssystem hinzugefügt worden war, in ein separates zweites Teilprojekt zu verschieben; dieses zweite Teilprojekt sollte wegen der Analyse der Überwachungsdaten zudem an die RK-NR zur Vorberatung zurückgewiesen werden. Die Aufteilung hiessen die Sprechenden gut, zumal die Massnahme selbst insbesondere auf der linken Ratsseite auf Kritik stiess: Eine solche Änderung wäre «definitiv nicht einfach ein administrativer Akt», kritisierte etwa Felix Wettstein (gp, SO) und Céline Widmer (sp, ZH) ergänzte, dass nicht gleichzeitig mit den übrigen eher technischen Massnahmen auch die Rechtsgrundlage für eine Analyse der ÜPF-Daten bezüglich Personennetzwerken sowie Kommunikations- und Bewegungsgewohnheiten von überwachten Personen geschaffen werden könne. Stillschweigend nahm der Rat den Rückweisungsantrag für das zweite Teilprojekt an.
Zum ersten Teilprojekt lagen zwei Minderheitsanträge Wettstein bezüglich des Eisenbahngesetzes und des Bahninfrastrukturfondsgesetzes vor, die darauf abzielten, das heutige Investitionsniveau im Bereich des öffentlichen Verkehrs zu halten; durch eine Umstellung des Berechnungsmasses vom Bahnbau-Teuerungsindex auf den LIK würde das Investitionsniveau um CHF 20 bis 30 Mio. reduziert, argumentierte Wettstein. Der Nationalrat sprach sich mit 157 zu 29 Stimmen und mit 156 zu 29 Stimmen gegen die Minderheitsanträge aus, diese fanden lediglich bei der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion und bei je einem Mitglied der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion Anklang. Alle übrigen Massnahmen hiess der Nationalrat stillschweigend gut und nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig an.

Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts (BRG 20.067)

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Wie so vieles im Jahr 2020 stand auch der in der Wintersession 2020 zusammen mit der Staatsrechnung 2019 und dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 behandelte Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Zeichen der Corona-Pandemie. Zum ersten Mal hatten sich National- und Ständerat vorgängig auf ein Notbudget geeinigt für den Fall, dass die Session Corona-bedingt abgebrochen werden müsste und der Voranschlag deshalb nicht zu Ende beraten werden könnte. Zudem hatte das Parlament neben unzähligen traditionellen erneut auch über zahlreiche im ursprünglichen Voranschlag oder in einer der drei vom Bundesrat eingereichten Nachmeldungen aufgeführten Corona-bedingten Budgetposten zu beraten, wobei es gleichzeitig entscheiden musste, welche davon als ausserordentliche Ausgaben verbucht und damit von der Schuldenbremse ausgenommen werden sollen. Die Kommissionssprecher Nicolet (svp, VD) und Fischer (glp, LU) erläuterten, dass das ursprüngliche Budget des Bundesrates ein Defizit von CHF 1.1 Mrd. aufgewiesen habe, dass dieses durch die Nachmeldungen aber auf über CHF 2 Mrd. CHF angestiegen sei; auf über CHF 4 Mrd. gar, wenn man die ausserordentlichen Ausgaben miteinbeziehe. Keine unwesentliche Rolle spielten dabei die Corona-bedingten Mehrausgaben, welche sich auf CHF 5.4 Mrd. beliefen (CHF 2.5 Mrd. davon sollten als ordentlicher, CHF 2.9 Mrd. als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbucht werden).
In der Folge beriet die grosse Kammer zwar einmal mehr zahlreiche Minderheitsanträge, nahm jedoch nur 7 Minderheits- oder Einzelanträge an und änderte die bundesrätliche Version nur in 14 Bereichen ab. Dadurch erhöhte der Nationalrat die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. und nahm den Entwurf zum Schluss mit 190 zu 2 Stimmen deutlich an.

Vor der Detailberatung betonten die Kommissionssprecher, dass die FK-NR dem Bundesrat weitgehend gefolgt sei, gerade bei den Covid-19-Massnahmen und bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft aber einige Änderungen angebracht habe. Insgesamt schöpfe die Kommission den Schuldenbremse-bedingten Spielraum mit einem Defizit von CHF 2 Mrd. nicht vollständig aus – möglich wäre ein Defizit von CHF 3.2 Mrd. Der dadurch verbleibende strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. sollte, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutgeschrieben und entsprechend für den Abbau der als ausserordentliche Ausgaben verbuchten Corona-Defizite verwendet werden, wie es der Bundesrat auch für den budgetierten Überschuss in der Staatsrechnung 2019 beantragt hatte.
Ergänzend wies Finanzminister Maurer darauf hin, dass das Budget mit sehr vielen Unsicherheiten belastet sei. Je nach Dauer und Anzahl der Corona-Wellen und der Erholungszeit gewisser Bereiche könne sich der Voranschlag durch kommende Nachträge durchaus noch verschlechtern. Man habe hier aber ein Budget ohne Sparmassnahmen erstellt, um der Wirtschaft zu helfen, wieder auf die Beine zu kommen, betonte er.

Der Nationalrat behandelte die einzelnen Budgetposten in sieben Blöcken, beginnend mit den Covid-19-Unterstützungshilfen. Stillschweigend folgte er dem Bundesrat dabei bei den meisten seiner Nachmeldungen, zum Beispiel bezüglich der Leistungen des Erwerbsersatzes, welche der Bundesrat von anfänglich CHF 490 Mio. auf CHF 2.2. Mrd. aufgestockt hatte, nachdem das Parlament im Rahmen des Covid-19-Gesetzes auch indirekt betroffenen Selbständigen Zugang zur EO gewährt hatte; bezüglich der Unterstützung für den Kulturbereich, wie sie in der Herbstsession 2020 in der Kulturbotschaft beschlossen worden war; bezüglich der Arzneimittelbeschaffung; der Lagerhaltung von Ethanol; der Härtefallentschädigung für Vermietende; des öffentlichen Verkehrs oder der Stabilisierung von Skyguide. Minderheitsanträge lagen unter anderem bezüglich der kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen vor. Hier hatte der Bundesrat den anfänglichen Verpflichtungskredit von CHF 200 Mio. auf CHF 680 Mio. aufgestockt, eine Minderheit Widmer (sp, ZH) verlangte hingegen eine weitere Erhöhung auf CHF 1 Mrd. Bundesrat Maurer bat den Rat jedoch darum, bei den mit den Kantonen ausgehandelten CHF 680 Mio. zu bleiben, da eine Erhöhung gegen Treu und Glauben verstossen würde – die Kantone müssten entsprechend ebenfalls höhere Beträge sprechen. Zudem wollte dieselbe Minderheit Widmer den Verpflichtungskredit durch einen Zahlungskredit ersetzen, so dass diese Mittel den Kantonen rasch zur Verfügung stehen könnten; die Kommission schlug stattdessen eine Ergänzung des Verpflichtungskredits durch einen entsprechenden Zahlungskredit vor. Finanzminister Maurer kritisierte die Umwandlung, da sie dem Finanzhaushaltsgesetz widerspreche und sich der Bund ja erst beteiligen müsse, wenn die Kantone durch ihre Darlehen Verluste erlitten. Entsprechend müssten die nicht ausgeschöpften Kredite jeweils übertragen werden. Mit 110 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen die Minderheit Widmer aus, die immerhin bei den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen Anklang fand, nahm jedoch den neuen Zahlungskredit stillschweigend an.

Im zweiten Block – Beziehungen zum Ausland und Migration – lagen zwei Gruppen von Minderheitsanträgen vor. So beantragten auf der einen Seite Minderheiten aus der SVP-Fraktion (Grin (svp, VD) und Keller (svp, NW)), Beträge bei der Entwicklungszusammenarbeit, bei multilateralen Organisationen oder bei den Darlehen und Beteiligungen in Entwicklungsländern zu senken und sie damit auf dem Stand des Vorjahres zu belassen. Nicht nur in den Entwicklungsländern, auch in der Schweiz müsse man der schwierigen Rechnungssituation 2021 Rechnung tragen, argumentierte etwa Grin. Auf der anderen Seite versuchten Minderheiten aus der SP- und der Grünen-Fraktion (Friedl (sp, SG) und Wettstein (gp, SO)), unter anderem die Kredite der Entwicklungszusammenarbeit, für humanitäre Aktionen, zur zivilen Konfliktbearbeitung sowie für Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer zu erhöhen, um sicherzustellen, dass die APD-Quote, welche auf 0.5 Prozent des BNE festgelegt worden war, auch wirklich erreicht werde. Roland Fischer (glp, LU) verwies für die Kommission darauf, dass die Kredite im Budget den Parlamentsbeschlüssen zu den Zahlungsrahmen für internationale Zusammenarbeit entsprechen und die Kommission entsprechend Erhöhungen oder Kürzungen ablehne. Folglich sprach sich der Nationalrat gegen sämtliche Minderheitsanträge aus, diese fanden denn auch kaum über die jeweiligen Fraktionen hinaus Unterstützung.

Dasselbe Bild zeigt sich im dritten Block, in dem es um die soziale Wohlfahrt ging. Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) beantragten tiefere Kredite respektive den Verzicht auf eine Aufstockung der Kredite für Massnahmen zur Gleichstellung von Frauen und Männern, für familienergänzende Kinderbetreuung sowie für den Kinderschutz und die Kinderrechte. Die entsprechenden Aufgaben lägen vor allem in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone, weshalb auf eine Aufstockung beim Bund verzichtet werden solle. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte das Budget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen aufstocken, weil gerade Menschen mit Behinderungen von der Corona-Pandemie besonders stark getroffen worden seien. Zudem sollte auch der Betrag des Bundesamtes für Verkehr zur Behindertengleichstellung für Investitionen in die Barrierefreiheit aufgestockt werden. Letzterer Betrag sei jedoch nicht gekürzt worden, wie einige Sprechende vermuteten, sondern werde neu über den Bahninfrastrukturfonds finanziert, erklärte Finanzminister Maurer. Auch in diesem Block wurden sämtliche Minderheitsanträge deutlich abgelehnt.

Im vierten Block, in dem es um Kultur, Bildung, Forschung und Sport ging, waren die Bildungsanträge wie in früheren Jahren vergleichsweise erfolgreich. Der Nationalrat stimmte Einzelanträgen von Christian Wasserfallen (fdp, BE) sowie Matthias Aebischer (sp, BE) und einem Minderheitsantrag Schneider Schüttel (sp, FR) zu. Wasserfallen und Aebischer wollten verschiedene Kredite des SBFI und des ETH-Bereichs aufstocken (unter anderem den Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und an die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung) und damit die Entscheidungen des Nationalrats aus der BFI-Botschaft, die sich gerade im Differenzbereinigungsverfahren befand, aufnehmen. Alle vier Einzelanträge fanden im Rat eine Mehrheit, obwohl sie von der SVP- sowie von mehr oder weniger grossen Teilen der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion abgelehnt wurden. Die Minderheit Schneider Schüttel wollte den Betrag bei der internationalen Bildungs-Mobilität verdoppeln und auch in den Finanzplanjahren sehr stark aufstocken, um so ab 2021 die Schweizer Vollassoziierung an Erasmus plus zu finanzieren. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) wies jedoch darauf hin, dass die Bedingungen für die Teilnahme von Drittstaaten noch nicht bekannt seien und man das Geld entsprechend erst dann beantragen wolle, wenn man die genauen Kosten kenne. Der Nationalrat folgte der Kommission diesbezüglich zwar im Voranschlagsjahr, nahm aber die Erhöhungen für die Finanzplanjahre mit 93 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Erfolglos blieben in diesem Block Kürzungsanträge bei Pro Helvetia, bei verschiedenen Kultureinrichtungen (Minderheiten Guggisberg), deren Kredit die FK-NR aufgrund der Kulturbotschaft aufgestockt hatte, sowie beim Schiesswesen (Minderheit Wettstein).

Landwirtschaft und Tourismus standen im fünften Block im Zentrum und einmal mehr wurde die 2017 angenommene Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) zum Streitpunkt. Der Bundesrat hatte die Direktzahlungen gegenüber dem Jahr 2020 aufgrund der negativen Teuerung reduziert – gemäss der Motion Dittli soll jeweils die tatsächlich stattgefundene Teuerung verrechnet werden. Die Kommission schlug nun aber vor, zum früheren Betrag zurückzukehren. Der Finanzminister zeigte sich genervt über diesen Entscheid: Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten sich überlegen, «ob Sie uns überhaupt solche Aufträge erteilen wollen, wenn Sie sich letztlich nicht daran halten. Das auszurechnen, gibt nämlich einiges zu tun». Mit dieser Darstellung zeigten sich aber verschiedene Sprechende nicht einverstanden. So argumentierten Heinz Siegenthaler (bdp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG), dass der Bundesrat in der Botschaft zur Agrarpolitik 2018-2021 die Teuerung nicht ausgleichen wollte und zusätzlich eine nominelle Kürzung vorgenommen habe. Das Parlament habe in der Folge auf die Teuerung verzichtet, aber die Kürzung rückgängig gemacht. Nun dürfe aber keine Teuerung korrigiert werden, die man gar nie gewährt habe. Auch eine linke Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zeigte sich bereit, die Direktzahlungen zu erhöhen, solange dies zielgerichtet erfolge, und schlug vor, als Reaktion auf das abgelehnte Jagdgesetz eine Krediterhöhung um CHF 1.6 Mio. in den Planungsgrössen den Sömmerungsbeiträgen an die nachhaltige Schafalpung zuzuweisen. Eine zweite Minderheit Schneider Schüttel beantragte, bezüglich der Direktzahlungen dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied sich in der Folge sowohl für eine Erhöhung um CHF 1.8 Mio. für die Sömmerungsbeiträge als auch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Erhöhung um fast CHF 17 Mio. und lehnte entsprechend den Antrag der Minderheit II ab. Weitere Minderheitsanträge zur Pflanzen- und Tierzucht und zur Förderung von Innovationen und Zusammenarbeit im Tourismus (Minderheiten Wettstein) fanden keine Mehrheit, jedoch folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner Kommission, das Globalbudget von Agroscope für deren Restrukturierung um CHF 4.1 Mio. aufzustocken.

Im sechsten Block behandelte der Rat die Themen Verkehr und Umwelt und änderte hier stillschweigend die Sollwerte für die Auslastung des öffentlichen Verkehrs und des Schienengüterverkehrs. Diese sollen überdies auch in den Finanzplanjahren um jährlich 0.1 Prozent steigen. Erfolgreich war auch eine Minderheit Gschwind (cvp, JU), die beantragte, den Kredit für Schäden durch Wildtiere, Jagd und Fischerei nicht zu erhöhen, da hier bereits genügend Mittel vorhanden seien (106 zu 86 Stimmen). Erfolglos blieben Minderheitsanträge auf höhere Kredite für den Technologietransfer und den Langsamverkehr (Minderheit Brélaz: gp, VD) und auf einen tieferen Kredit für Natur und Landschaft (Minderheit Nicolet). Bei der Förderung von Umwelttechnologien wollte die Kommissionsmehrheit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Betrag um CHF 3 Mio. erhöhen und den Anfangsbetrag damit fast verdoppeln, was eine Minderheit Gmür bekämpfte. Die Förderung könne auch durch die Privatwirtschaft geschehen, nicht immer durch den Staat – sofern die Projekte gut seien. Die grosse Kammer folgte jedoch ihrer Kommissionsmehrheit.

Im siebten und letzten Block standen Eigenaufwand und Verwaltungsprozesse im Zentrum, wobei der Rat überall seiner Kommission folgte. Er lehnte sämtliche Anträge auf Kürzung, zum Beispiel bei den Parlamentsdiensten, bei denen eine Minderheit Strupler (svp, TG) auf zusätzliches bewaffnetes Sicherheitspersonal im Parlamentsgebäude verzichten wollte, oder bei der Aufstockung des Globalbudgets des BAFU (Minderheit Dandrès), ab. Umstrittener war die Frage, ob das Globalbudget des NDB erhöht und stattdessen der Kredit für Rüstungsaufwand und -investitionen des VBS reduziert werden soll. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) lehnte diesen Austausch ab, der Rat stimmte dem Kommissionsantrag jedoch deutlich zu. Abgelehnt wurde schliesslich auch der Antrag einer Minderheit Schwander (svp, SZ), wonach die gesamten Personalausgaben in den Finanzplanjahren sukzessive auf CHF 6 Mrd. reduziert und dort plafoniert werden sollten. Schliesslich schlug die Kommission vor, für die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS), die für die Durchführung der Sozialversicherungen der 1. Säule zuständig ist, vier neue Planungsgrössen bezüglich einer effizienten Bearbeitung der Versichertendossiers einzuführen, um so deren Effizienz zu steigern. Obwohl Finanzminister Maurer um die Annahme der Minderheiten Fischer und Gysi (sp, SG) für einen Verzicht auf die neuen Sollwerte bat, weil die ZAS inmitten eines Umbaus ihrer Informatik sei, wodurch die Effizienz der Institution ab 2024 gesteigert werden könne, sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus.

Insgesamt erhöhte der Nationalrat damit die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. Offen war schliesslich noch die Frage, welche Kredite als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollen. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Covid-Kosten für die Erwerbsausfallentschädigungen für Selbständigerwerbende (CHF 2.2 Mrd.) und CHF 680 Mio. für die Härtefallhilfe der Kantone als ausserordentlichen Kredite zu behandeln, während die übrigen Corona-bedingten Ausgaben über CHF 2.5 Mrd. dem ordentlichen Zahlungsbedarf zugerechnet werden sollten. Die Kommission beantragte dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit Fischer (glp, LU) die gesamten Corona-bedingten Mehrkosten von CHF 5.4 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben dem Amortisationskonto belasten wollte. Eine einheitliche Verbuchung würde eine höhere Transparenz ermöglichen, erklärte Fischer, zumal es keine objektiven und rechtlichen Kriterien für eine Einteilung in ordentliche und ausserordentliche Ausgaben gebe. Zusätzlich würde dadurch der Schuldenbremse-bedingte Spielraum vergrössert, indem der strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 3.7 Mrd. erhöht würde. Unverändert bliebe dabei das Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 4.917 Mrd. Auch Finanzminister Maurer bestätigte, dass die Verbuchung keine exakte Wissenschaft sei und entsprechend beide Lösungen möglich wären. Der Bundesrat habe diejenigen Ausgaben, die man «im Voraus» kenne, im ordentlichen Budget untergebracht und einzig die bei der Budgetierung unbekannten Kredite für die EO und die Härtefallhilfen ausserordentlich verbucht. Die Transparenz werde zukünftig durch einen noch zu erstellenden Zusatzbericht hergestellt, welcher die gesamten aufgeschlüsselten Kosten der Covid-19-Krise für den Bund aufzeigen werde. Mit 112 zu 73 Stimmen folgte der Rat gegen den Willen der SP, der Grünen und der GLP der Kommissionsmehrheit. In der darauffolgenden Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 190 zu 2 Stimmen für seinen Budgetentwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Erich Hess (svp, BE) und Christian Imark (svp, SO). Auch die Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds wurden jeweils sehr deutlich angenommen.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Obwohl doch einige Wortmeldungen zu vermerken waren, führte der Nachtrag IIb zum Voranschlag 2020 im Vergleich zum Nachtrag IIa im Nationalrat zu vergleichsweise wenig Diskussionen. Gleich zu Beginn der Behandlung in der Herbstsession 2020 stellten die Kommissionssprecher Gschwind (cvp, JU) und Wettstein (gp, SO) fest, dass alle Nachtragskredite von der Mehrheit der FK-NR gutgeheissen worden seien. So lagen lediglich drei Minderheitenanträge zu zwei Positionen vor.
Die Minderheit Guggisberg (svp, BE) störte sich daran, dass der Kredit für die Finanzierung der Leistungsvereinbarungen der Kantone im Kulturbereich aus der Soforthilfe für Kulturunternehmen kompensiert werden sollte, die als Darlehen gesprochen worden war. Nun werde dieses Darlehen aber in einen A-Fonds-perdu-Posten umgewandelt, was nicht gerechtfertigt sei, zumal Grossveranstaltungen ab Oktober 2020 wieder möglich seien und die Kantone gemäss Bundesverfassung für den Kulturbereich zuständig seien. Entsprechend solle dieser Kredit gestrichen werden. Finanzminister Maurer wies hingegen darauf hin, dass der Bund das Geld nicht an die Unternehmen, sondern an die Kantone überweise. Diese nähmen die Verteilung der Gelder vor, übernähmen dabei aber selbst jeweils die Hälfte der Finanzierung. Mit 140 zu 53 Stimmen hiess der Nationalrat diesen Kredit gegen den Willen der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion gut.
Eine weitere Minderheit Guggisberg störte sich an den «feudalen Anstellungsbedingungen von Skyguide», etwa am Rentenalter 56 oder den vergleichsweise hohen Löhnen. Die Ankündigung, dass die Gewerkschaften und Skyguide im Gegenzug für die Rekapitalisierung bis Ende 2021 einen gemeinsamen Plan für eine Rentenaltererhöhung zu erarbeiten hätten, sei zu wenig verbindlich. Stattdessen wollte die Minderheit diese Bedingung sowie weitere Massnahmen zur Kostenreduktion als Rahmenbedingungen der Kreditvergabe vorschreiben. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte hingegen sicherstellen, dass die Gesamtarbeitsverträge und Arbeitsbedingungen, die vor dem Shutdown festgelegt worden waren, eingehalten würden. Der Bund könne seine obligatorische Unterstützung nicht an schlechtere Arbeitsbedingungen knüpfen, zumal diese durch Kollektivverhandlungen ausgearbeitet worden seien. Bundesrat Maurer entgegnete, dass beide Minderheitsanträge die Gewaltentrennung missachteten, indem das Parlament in die Entscheidungen des Verwaltungsrates eingreife. Zum Beispiel habe der Verwaltungsrat von Skyguide bereits eine Kürzung des variablen Anteils der Löhne beschlossen. In der Folge zog der Rat den Minderheitsantrag Guggisberg dem Minderheitsantrag Dandrès zwar mit 109 zu 68 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) vor, lehnte Ersteren aber anschliessend dennoch mit 139 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Die SVP-Fraktion, die sich als einzige für den Minderheitsantrag Guggisberg ausgesprochen hatte, lehnte auch als einzige den ausserordentlichen Zahlungsbedarf, die Lösung der Schuldenbremse sowie den Nachtrag IIb in der Gesamtabstimmung ab (142 zu 53 Stimmen; 142 zu 52 Stimmen; 141 zu 52 Stimmen). Kaum Widerstand gab es bezüglich des Bundesbeschlusses III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020, diesem stimmte der Rat mit 192 zu 1 Stimmen gegen den Willen von Erich Hess (svp, BE) zu.

Keine Diskussionen zum Nachtrag IIb gab es im Ständerat: Nach der Präsentation der Vorlage durch Kommissionssprecher Hegglin (cvp, ZG) und Bundesrat Maurer nahm der Rat den ausserordentlichen Zahlungsbedarf, die Lösung der Schuldenbremse, den Nachtrag IIb und den Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds einstimmig mit jeweils 33 zu 0 Stimmen an.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative seiner Finanzkommission, welche die Prüf- und Aufsichtskompetenzen im DBG stärken wollte. Kommissionssprecher Gschwind (cvp, JU) und Kommissionssprecherin Widmer (sp, ZH) wiesen noch einmal auf die grössten Probleme im aktuellen System hin: Fehler entstünden heute vor allem bei der Erfassung von Steuerpflichtigen, bei den Regeln zur Steuerpflicht sowie bei der Veranlagung. Eine einheitliche Umsetzung sei aber aufgrund der Steuergerechtigkeit und Rechtsgleichheit geboten. Eine Minderheit Farinelli (14 zu 11 Stimmen) verlangte, der Initiative keine Folge zu geben. Föderalismus müsse auf implizitem Vertrauen beruhen und man müsse akzeptieren, dass es «im Einzelfall auch Unterschiede in der Beurteilung» geben könne. Die von der Initiative vorgeschlagene Regelung beinhalte zahlreiche Nachteile, unter anderem müsste der Personalbestand der ESTV stark erhöht werden. Mit 108 zu 83 Stimmen sprach sich der Nationalrat für Folgegeben aus, die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünliberalen.

Stärkung der Prüf- und Aufsichtskompetenzen im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (Pa.Iv. 18.469)

Für den in der Sommersession 2020 im Amt verstorbenen Albert Vitali (fdp, LU) rückte Peter Schilliger (fdp, LU) nach, der in der ersten Sitzung der Herbstsession 2020 vereidigt wurde. Nach Alois Huber (svp, AG; in der Frühjahrssesion 2020) und Florence Brenzikofer (gp, BL; in der Wintersession 2019) besiegelte die formelle Feststellung der Wahl Peter Schilligers die dritte Mutation im Nationalrat in der 51. Legislatur. Schilliger kehrte damit nach rund einem Jahr ins Parlament zurück, nachdem er bei den eidgenössischen Wahlen seinen Sitz verloren hatte. Bereits 2012 war Schilliger in den Nationalrat nachgerückt. Auch damals war der Tod seines Vorgängers – Otto Ineichen (fdp, LU) war ebenfalls im Amt verstorben – Ursache dafür gewesen.

Mutationen 2020
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

La motion Gschwind (pdc, JU) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Le député jurassien voulait lier l'importation d'équidés à la vente des chevaux franches-montagnes et des demi-sang afin de sauver la production de ces chevaux indigènes. En effet, celle-ci a fortement chuté ces 20 dernières années, menaçant l'unique race chevaline suisse. Ces préoccupations font échos au texte déposé par le député vaudois Olivier Feller (plr), dont le contenu a été repris dans une motion élaborée par la CER-CE. A noter que le Conseil fédéral avait donné un préavis négatif aux doléances formulées par Jean-Paul Gschwind.

La motion Gschwind a été classée (Mo. 18.3593)

Der Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2020 als zweiter Rat über den Bericht betreffend die Oberaufsicht über den Bau der NEAT in den Jahren 2018 und 2019. Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) ging auf die Geschichte der NEAT ein, rekapitulierte die drei grossen Tunnel-Bauwerke (Lötschberg, Gotthard, Ceneri), ging auf die Kosten der NEAT ein und bedankte sich bei der Arbeit der NEAT-Aufsichtsdelegation (NAD). Der zweite Kommissionssprecher Pirmin Schwander (svp, SZ) fokussierte auf den Bericht an und für sich und wies darauf hin, dass die FinDel, welche die Überwachung der NEAT von der NAD per Ende November 2019 übernommen hatte, die noch anstehenden Aufgaben zu überwachen hat; wichtig seien dabei insbesondere die Termine, aber auch die Verpflichtungskredite, Leistungen, Kosten und die bestehenden Risiken. Zudem erinnerte Schwander daran, dass die NAD die zuständigen Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen darum gebeten hat, in der Zukunft die Frage zu beantworten, inwieweit die NEAT ab 2023 ihre ursprünglich geplante Rolle zur schweizerischen Verlagerungspolitik von der Strasse auf die Schiene spielen kann.

Oberaufsicht über den Bau der Neat in den Jahren 2018 und 2019 (19.005)
Dossier: Oberaufsicht über den Bau der Neat

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatils» n'aura pas tenu face aux arguments mobilisés par la majorité de la CER-CE. En effet, comme précisé par le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), les agricultrices et agriculteurs peuvent d'ores et déjà constituer des réserves fiscales, sous certaines conditions. Ainsi, leur permettre de constituer d'autres réserves impliquerait un traitement de faveur face à d'autres secteurs également sensibles aux aléas du climat (le tourisme par exemple).
Le Conseil fédéral est du même avis, comme l'a souligné le ministre des finances, Ueli Maurer, lors des débats en chambre. Il en a profité pour rappeler que la nouvelle politique agricole PA 22+ se penche sur ces problèmes d'aléas climatiques. Les autorités souhaitent aider les paysans et paysannes à acquérir des assurances leur permettant de faire face financièrement à la perte de récoltes.
Les sénatrices et sénateurs n'ont été que 12 à soutenir ce présent texte tandis qu'ils et elles ont été 27 à s'y opposer – avec une abstention – mettant un terme à la motion.

Pour des revenus agricoles moins volatiles (Mo. 17.3480)

In der Frühjahrssession 2020 kam es zu einer Vereidigung im Nationalrat und somit bereits zur zweiten Mutation in der 51. Legislatur. Weil Jean-Pierre Gallati (svp, AG) Ende 2019 in den Regierungsrat des Kantons Aargau gewählt worden war, rutschte Alois Huber (svp, AG) für ihn nach. Huber war zweiter Ersatz auf der Aargauer SVP-Liste. Der erste Ersatz, Stefanie Heimgartner (svp, AG), war bereits nach der Wahl von Hansjörg Knecht (svp, AG) in den Ständerat nachgerutscht. Der Präsident des kantonalen Bauernverbandes, Alois Huber, legte den Eid ab. Sein Vorgänger Gallati war erst bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ins nationale Parlament gewählt worden und entsprechend nur gerade für eine Session in Bern.

Mutationen 2020
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Im Kanton Aargau bewarben sich bei den Nationalratswahlen 2019 496 Personen auf 36 Listen für einen der 16 Aargauer Nationalratssitze. Der Andrang auf die begehrten Sitze war dieses Jahr noch einmal deutlich höher als 2015 (288 Kandidierende auf 23 Listen). Dieses Jahr schlug alleine schon die CVP mit neun Listen und 127 Kandidierenden zu Buche. Auch die Anzahl der Kandidatinnen war dieses Jahr so hoch wie nie zuvor (187, Frauenanteil 37.7%).

Bei den Nationalratswahlen vor vier Jahren hatten sich die SVP und die FDP im Aargau als Gewinner feiern lassen können. Sie hatten damals beide einen Sitzgewinn verzeichnet. Die 16 Nationalräte, die den Kanton während der letzten Legislatur in Bundesbern vertreten hatten, waren damit wie folgt auf die Parteien verteilt: 7 SVP, 3 FDP, 2 SP, 1 CVP, 1 GPS, 1 GLP, 1 BDP. Die beiden letztmaligen Gewinner mussten für die anstehenden Wahlen 2019 als einzige Parteien Rücktritte verkraften, wobei die SVP besonders betroffen war. Gleich vier ihrer sieben amtierenden Nationalräte fielen der parteiinternen Alters- und Amtszeitregelung zum Opfer. Sylvia Flückiger-Bäni und Ulrich Giezendanner zogen sich ganz aus der nationalen Politik zurück. Luzi Stamm und Maximilian Reimann beschlossen hingegen, auf eigenen Listen erneut zu den Wahlen anzutreten. Luzi Stamm, seit 28 Jahren im Nationalrat, stieg mit einer nach ihm benannten Liste und sieben Mitstreitern ins Rennen. Reimann, seinerseits bereits 32 Jahre lang Bundesparlamentarier, führte derweil die Seniorenliste «Team 65+» an. Für beide waren die Chancen ausserhalb der SVP-Liste ihre Wiederwahl zu schaffen sehr gering. Der SVP bereiteten zudem im Wahlkampf die Turbulenzen um die inzwischen zurückgetretene Regierungsrätin Franziska Roth (svp) Kopfzerbrechen. Immerhin gelang der Volkspartei mit der FDP, der EDU und Reimanns «Team 65+» bei den Listenverbindungen der Zusammenschluss zu einem breiten rechtsbürgerlichen Block. Die FDP erhoffte sich von der Verbindung, den freiwerdenden Sitz der zurückgetretenen Corina Eichenberger zu verteidigen. Der rechtsbürgerliche Schulterschluss geriet allerdings arg in Schieflage als die SVP im August ihr Wurmplakat veröffentlichte. Auf dem Plakat war unter anderem ein FDP-blauer Wurm abgebildet, der einen die Schweiz symbolisierenden Apfel durchbohrt. Die FDP prüfte sogar eine Auflösung der Listenverbindung, doch aufgrund der bereits abgelaufenen Frist für die Anmeldung der Listenverbindungen, hatten die Freisinnigen gar keine andere Wahl, als an die SVP gebunden in die Wahlen zu steigen. In der Mitte schloss sich die BDP mit der EVP zusammen. Damit sollte der Sitz von Bernhard Guhl (bdp) gerettet werden. Zwar garantierte die Listenverbindung den beiden Parteien praktisch einen Sitz, doch falls die EVP mehr Stimmen machen würde als die BDP, könnte Guhl sein Mandat trotzdem verlieren. Innerhalb der zweiten Mitteverbindung, zwischen der CVP und der GLP, kam es ebenfalls zu einem Zweikampf, denn beide Parteien hätten gerne jeweils einen zweiten Sitz erobert. Voraussetzung dafür war jedoch, dass beide Parteien in der Gunst der Wähler zulegen können. Der zusätzliche Sitz würde dann auf die Partei mit dem höheren Wähleranteil fallen. Auch bei den linken Parteien zeichnete sich im Wesentlichen ein Zweikampf ab. Die SP und die Grünen hatten sich beide einen Sitzgewinn zum Ziel gesetzt, doch es schien sehr unwahrscheinlich, dass dies gleich beiden Parteien gelingen würde. Zwar gesellte sich zur Listenverbindung der SP und den Grünen auch noch die Piratenpartei, doch keiner erwartete, dass die Piraten in die Nähe eines Sitzgewinnes kommen würden.

Wie in den meisten Kantonen konnten die Grünen und Grünliberalen auch im Kanton Aargau am Wahlsonntag ihre Wähleranteile kräftig ausbauen. Die Grünen legten gegenüber 2015 um 4.3 Prozentpunkte zu (neu 9.8%), die GLP um 3.3 Prozentpunkte (neu 8.5%). Es reichte jedoch keiner der beiden Parteien für einen Sitzgewinn, womit weiterhin lediglich Irène Kälin (gp) und Beat Flach (glp) im Parlament vertreten sein werden. Sitzgewinne verzeichnen konnten dafür die jeweiligen Listenpartnerinnen – trotz vergleichsweise geringerem Wählendenzuwachs. Für die SP (+0.4 Prozentpunkte, neu 16.5%) schaffte neben den Bisherigen Yvonne Feri und Cédric Wermuth auch Gabriela Suter den Einzug in den Nationalrat. Die CVP (+1.3 Prozentpunkte, neu 9.9%) freute sich darüber, dass sie endlich wieder einmal ihren Stimmenanteil ausbauen konnte, nachdem sie bei den letzten vier Nationalratswahlen jeweils Verluste hatte einstecken müssen. Neben der bestätigten Ruth Humbel wird für die CVP in der nächsten Legislatur auch die kantonale Parteipräsidentin Marianne Binder-Keller in der Grossen Kammer vertreten sein. Die Sitzgewinne von SP und CVP gingen auf Kosten der FDP und der SVP. Die FDP konnte den Sitz von Corina Eichenberger nicht verteidigen. Die beiden Bisherigen Thierry Burkhart und Matthias Samuel Jauslin schafften hingegen die Wiederwahl. Aufgrund der vielen Rücktritte in ihren Reihen, schafften bei der SVP trotz Sitzverlust gleich drei Neue den Einzug ins nationale Parlament: Martina Bircher, Jean-Pierre Gallati und Benjamin Giezendanner. Benjamin Giezendanner folgte damit direkt auf seinen zurückgetretenen Vater Ulrich Giezendanner. Problemlos wiedergewählt wurden die drei bisherigen SVP-Nationalräte Thomas Burgherr, Andreas Glarner und Hansjörg Knecht. Nicht wiedergewählt wurden hingegen wie erwartet Luzi Stamm und Maximilian Reimann. In der Mitte tauschten die BDP und die EVP einen Sitz, da die BDP 2.0 Prozentpunkte verlor (neu 3.1%) und von der EVP (+0.3 Prozentpunkte, neu 3.6%) überholt wurde. Bernhard Guhl verpasste also die Wiederwahl und musste Lilian Studer (evp) den Sitz überlassen. Die Zusammensetzung der Aargauer Volksvertretung für die Legislatur 2019-2023 lautet somit: 6 SVP, 3 SP, 2 FDP, 2 CVP, 1 GP, 1 GLP und 1 EVP. Die Wahlen lockten 44.7 Prozent der Stimmberechtigten an die Urne – 3.6 Prozentpunkte weniger als vor vier Jahren.

Fünf Wochen nach den Nationalratswahlen fand im Aargau der zweite Wahlgang der Ständeratswahlen und der Regierungsratsersatzwahl statt. Neu ins Stöckli zogen Thierry Burkhard (fdp) und Hansjörg Knecht (svp) ein. Für sie rutschten Maja Riniker (fdp) und Stefanie Heimgartner (svp) in den Nationalrat nach. Bei der Regierungsratsersatzwahl setzte sich Jean-Pierre Gallati (svp) als Nachfolger der zurückgetretenen Franziska Roth durch. Gallati gab bekannt, noch die erste Session im Nationalrat zu besuchen. Danach wird ihn Bauernverbandspräsident Alois Huber (svp) als nächster auf der SVP-Liste ersetzen.

Nationalratswahlen 2019 – Aargau
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

A l'heure de la campagne en vue des élections au Conseil national, la principale interrogation dans le canton du Jura résidait dans la possibilité de voir un.e candidat.e bousculer l'ordre établi, face aux sortants Pierre-Alain Fridez (ps) et Jean-Paul Gschwind (pdc), qui briguaient un troisième mandat sous la coupole, après 2011 et 2015. Les deux hommes faisaient figure de favori, ce qui n'a pas empêché de nombreuses personnes de garnir les rangs des candidat.e.s: pas moins de 17 listes ont été déposées, pour un total de 34 aspirant.e.s. Afin d'imiter l'UDC Dominique Baettig, qui avait en 2007 éjecté le PDC de la chambre basse, des discussions concernant d'éventuels apparentements ont eu lieu, mais furent finalement infructueuses. Le PS a notamment refusé une large alliance à gauche avec les Vert.e.s, le CS-POP et le PCSI. Cette alliance aurait pu permettre à la gauche plurielle de s'attaquer au siège PDC, afin d'envoyer deux représentant.e.s à Berne, mais le PS se considérait trop éloigné du PCSI sur plusieurs dossiers. La plupart des partis se sont donc lancés dans la bataille accompagnés seulement par leurs listes jeunes – seul le PEV n'en présentait pas.
La relève s'est d'ailleurs montrée très active durant la campagne, organisant notamment des mini-débats et des speed dating avec les candidat.e.s lors d'une soirée dénommée «Bières et politique». Sans surprise, la question de l'urgence climatique a cristallisé les débats dans le canton du Jura, comme dans le reste de la Suisse. Si les Vert.e.s ont pu surfer sur leur thème de prédilection, les autres partis désiraient également se tailler une part du gâteau. Dans un débat organisé par le Quotidien Jurassien, chaque invité.e a avancé ses pions quant à la manière dont il agirait pour la sauvegarde du climat s'il était élu. En outre, les candidat.e.s ont présenté leurs solutions pour faire face à la hausse des coûts de la santé. Ils ont également débattu de l'annulation du vote de Moutier, de la représentation paritaire des hommes et des femmes en politique ainsi que de la meilleure manière de faire entendre la voix du Jura dans la Berne fédérale.

Le jour de l'élection, la logique a été respectée: Pierre-Alain Fridez (6'487 voix) et Jean-Paul Gschwind (4'622 voix) se sont assurés un nouveau mandat. Ils étaient suivis par leurs colistier.ère.s respectif.ve.s Loïc Dobler (ps) et Anne Froidevaux (pdc), qui ont récolté 3'673 et 3'214 suffrages. La participation s'est montée à 42.6 pour cent. Au niveau des partis, les Vert.e.s ont réalisé un bond spectaculaire par rapport à 2015, avec 15.6 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage). Ce score leur aurait permis de décrocher un siège au détriment du PDC si l'alliance de gauche avait vu le jour. En outre, le PS est devenu le premier parti du canton, en rassemblant 27 pour cent des votes (+3.3 points de pourcentage), passant devant le PDC (22.8%; -4.9 points de pourcentage). Suivaient l'UDC (14.6%; +1.6 points de pourcentage), le PCSI (9.6%; +3 points de pourcentage) et le PLR (9.1%; -7.7 points de pourcentage), alors que le PEV (1.44%) a fermé la marche. Les candidatures issues des listes jeunes ont quant à elles réussi un très bon résultat d'ensemble, avec un score cumulé de près de 18 pour cent, bien plus que par le passé.

Election Conseil national 2019 – Jura
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Anfang Juli präsentierte die AB-BA den Leiter der Disziplinaruntersuchung gegen Michael Lauber, den emeritierten Staatsrechtsprofessor Peter Hänni, der von der Rechtsanwältin Sarah Duss und dem Rechtsanwalt Lukas Blättler unterstützt wurde. Fast zwei Monate hatte die AB-BA gebraucht, um einen Untersuchungsleiter zu finden. Es sei so viel Zeit verstrichen, weil es schwierig gewesen sei, Fachpersonen zu finden, die nicht befangen seien, erklärte die AB-BA. Der Bericht würde damit wohl nicht mehr vor dem auf die Herbstsession verschobenen Termin einer allfälligen Wiederwahl Laubers vorliegen – urteilten die Medien.

Lauber selber verpflichtete mit Lorenz Erni einen bekannten Strafverteidiger zur Wahrung seiner Interessen im Disziplinarverfahren. Als pikant wurde in den Medien bezeichnet, dass Erni in einem der Fifa-Untersuchungen den Angeklagten Sepp Blatter verteidigte. Hänni verfügte dann in der Tat, dass Erni wegen dieses Interessenkonfliktes Lauber nicht vertreten dürfe. Dagegen wiederum wehrten sich Lauber und Erni und erhielten vor dem Bundesverwaltungsgericht recht. Dieses urteilte nämlich, dass Hänni die Disziplinaruntersuchung gar nicht führen dürfe, da dies Aufgabe der AB-BA selber sei. Dieser «Sieg» Laubers vor Gericht (St. Galler Tagblatt) stiess wiederum bei den Mitgliedern der GK auf Befremden. Damit verkompliziere sich ihre Aufgabe weiter, sagte Kommissionspräsident Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) vor den Medien.

Immer häufiger wurde auch über strukturelle Probleme diskutiert. Die Aufsicht sei eine Fehlkonstruktion, meinte etwa Pirmin Schwander (svp, SZ). In der Tat habe man der Bundesanwaltschaft zu viel Unabhängigkeit zugeschanzt, indem man die Aufsicht dem Justizdepartement und dem Bundesstrafgericht entzogen und die AB-BA geschaffen habe. Auch die GPK wollte sich in der Folge der Sache annehmen und zur Klärung des divergierenden Aufsichtsverständnisses zwischen AB-BA und Bundesanwaltschaft eine Inspektion durchführen. Ein vom Ständerat in der Herbstsession an die GPK überwiesenes Postulat von Daniel Jositsch (sp, ZH) forderte ebenfalls eine Evaluation der Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft.

Eine weitere Wendung erhielt die Untersuchung Mitte September, also kurz vor der in der Herbstsession terminierten Wiederwahl Laubers. Hanspeter Uster beschwerte sich in einem Radiointerview, dass Lauber die Untersuchung aktiv behindere und angeforderte für die Untersuchung benötigte Dokumente nicht liefere.
Die Wiederwahl Laubers Ende September nahm dann der Disziplinaruntersuchung ein wenig politischen Druck weg. Zwar berichtete die Aargauer Zeitung, dass die Verjährungsfrist für die disziplinarische Verantwortlichkeit nur gerade ein Jahr betrage und Lauber deshalb auf Zeit spiele, in den Medien geriet die Untersuchung allerdings in der Folge bis Ende 2019 ein wenig in Vergessenheit.

Disziplinaruntersuchung gegen Michael Lauber (2019-2020)
Dossier: Michael Lauber - Bundesanwalt

Die Wahlen von Richterinnen und Richtern ans Bundesgericht werfen in der Regel keine hohen Wellen. Das Prozedere verläuft jeweils gleich: Ein vakanter Posten wird ausgeschrieben, die GK lädt Bewerberinnen und Bewerber ein und wählt dann jene Person aus, die sich nicht nur fachlich eignet, sondern auch hinsichtlich Geschlecht, Sprache und insbesondere Parteienzugehörigkeit in den einzelnen eidgenössischen Gerichten am meisten Proportionalität herstellt. Praktisch immer heissen alle Fraktionen die Empfehlung der GK gut, was die Wahl durch die Vereinigte Bundesversammlung schliesslich fast zu einer Alibiübung verkommen lässt. Auch wenn einzelne Parlamentsmitglieder angehenden Richterinnen und Richtern ab und zu ihre Stimme verweigern – die Anzahl leerer Stimmen ist jeweils ein Indiz dafür, dass die Kandidatin oder der Kandidat nicht allen Parteien genehm zu sein scheint, wobei aufgrund des Stimmgeheimnisses freilich nicht klar wird, aus welchen Fraktionen die Proteste effektiv stammen –, kommt es praktisch nie vor, dass die von der GK vorgeschlagenen Kandidierenden das absolute Mehr nicht schon in der ersten Runde deutlich übertreffen.
Der Ersatzwahl für die zurücktretenden Bundesrichter Peter Karlen (svp) und Jean-Maurice Frésard (sp) gingen nun aber medial begleitete Diskussionen voraus, die das Potenzial hatten, diese Routine zu gefährden. Stein des Anstosses war die Empfehlung der GK für die deutschsprachige Vakanz: Obwohl die SVP am Bundesgericht die am stärksten untervertretene Partei war (-2.43 Stellen), entschied sich die Kommission für Julia Hänni, die der CVP angehört. Die GK begründete diesen Entscheid nicht nur mit der besten Bewerbung, sondern auch mit dem geringen Frauenanteil (vor der Wahl bei 38.9 Prozent) und mit dem Umstand, dass die CVP die am zweitstärksten untervertretene Partei sei (-0.64 Stellen). Gleich drei Fraktionen, nämlich die SVP, die FDP und die BDP, sprachen sich gegen diese Empfehlung aus und planten, die vakante Stelle mit einem SVP-Richter zu besetzen. Sie portierten den Berner Verwaltungsrichter Thomas Müller (svp). Die Empfehlung der GK für den Kandidaten französischer Muttersprache, Bernard Abrecht (sp), war unbestritten.
Die Medien wussten zu berichten, dass der Entscheid für Hänni in der GK mittels Stichentscheid des Präsidenten gefallen sei. Die Wahl sei deshalb brisant, weil die Nachfolgerin oder der Nachfolger Karlens potenziell in der Zweiten öffentlich-rechtlichen Abteilung eingesetzt werden könnte. In dieser Kammer werden etwa Urteile zum Ausländerrecht und zu den Beziehungen zur EU, aber auch zum Verhältnis zwischen Völker- und Landesrecht gefällt. Zudem gehörten zwei der sechs Mitglieder in dieser Kammer bereits der SVP an. Mit einem dritten Mitglied wären die SVP-Richter also wohl sehr häufig in der Mehrheit, weil das Gremium zu dritt oder zu fünft entscheidet. Freilich ist die Zuweisung neuer Richterinnen und Richter zu den einzelnen Kammern Sache des Bundesgerichts selber. Verschiedene Parlamentsmitglieder wollten aber kein Risiko eingehen – die Medien berichteten, dass einige Abgeordnete argwöhnten, die SVP wolle nach dem Scheitern ihrer Selbstbestimmungsinitiative die wichtige Kammer kurzerhand kapern. Einigen stiess in der Diskussion zudem sauer auf, dass neben dem Parteienschacher das Gleichstellungsargument zu kurz komme. Am Tag des Frauenstreiks habe sich die NZZ gegen eine bestens qualifizierte Frau ausgesprochen, monierte etwa Ruth Humbel (cvp, AG) via soziale Medien.
Der SVP-Kandidat Müller sorgte dann mit einem Verzicht auf die Kandidatur dafür, dass es Mitte Juni nicht zu einer Kampfwahl für den Posten am Bundesgericht kam. In den Medien wurde kolportiert, dass SVP-Fraktionspräsident Thomas Aeschi (svp, ZG) bei den anderen Parteien nicht genügend Unterstützung gefunden habe und dass Müller sich die Wahlchancen für künftige Richterwahlen – bereits im Herbst mussten vier weitere Vakanzen besetzt werden – habe intakt halten wollen.
Kurz vor dem Wahlakt verlangte Aeschi das Wort und rechnete vor, dass die Untervertretung einer Partei am Bundesgericht – statt über 11.5 verfüge die Volkspartei nun noch lediglich über neun Stellen – seit Einführung der Gerichtskommission im Jahr 2003 noch nie so krass gewesen sei. Von den neun Bundesgerichtsmitgliedern der SVP seien vier Frauen, weshalb man die Partei auch nicht als «Frauenverhindererin» bezeichnen könne. Die SVP sei nicht immer glücklich gewesen mit vorgeschlagenen Richterinnen und Richtern von Mitte-Links, sie habe aber den Parteienproporz stets mitgetragen. Er warnte vor einem «parteipolitischen Hickhack» im Vorfeld von Richterwahlen, wenn die Repräsentativität in der Judikative nicht mehr gewährleistet werde. Zugleich wies er darauf hin, dass sich ihr «absolut ausgewiesener, bestens qualifizierte Kandidat» Thomas Müller aufgrund des Drucks der anderen Parteien für die Wahl nicht zur Verfügung stelle. Für die CVP-Fraktion ergriff Leo Müller (cvp, LU) ebenfalls das Wort und wies darauf hin, dass Parteienproporz auch über längere Zeiträume eingehalten werden könne. Die Gerichtskommission benötige Spielraum, um auch andere Kriterien wie eben Geschlecht oder Sprache berücksichtigen zu können.
Auch bei dieser Wahl schafften die Kandidierenden den Sprung nach Lausanne schliesslich bereits im ersten Wahlgang. Von den 233 eingelangten Wahlzetteln wurden aber dennoch deren 60 leer eingelegt und 17 Stimmen entfielen auf Diverse. Julia Hänni wurde schliesslich mit 151 Stimmen gewählt. Der Name des eigentlich unbestrittenen Bernard fand sich auf 157 Stimmzetteln.
Nach der Wahl erhob die SVP lauthals Anspruch auf zwei der besagten vier frei werdenden Posten, von denen je zwei von Angehörigen der SP bzw. der GP besetzt waren. Insbesondere die GP sei mit zwei Stellen übervertreten, betonte die SVP.

Wahlen von Richterinnen und Richtern ans Bundesgericht

Im April 2019 lancierte ein Komitee um Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) und Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung». Dem Komitee angehörig war ebenfalls der Bauer Armin Capaul, welcher zuvor mit seiner Hornkuh-Initiative Bekanntheit erlangt hatte.
Die nun eingereichte Initiative verlangte, dass in der Schweiz ganzjährig die mitteleuropäische Zeit gelten und auf eine «Zeitumstellung von Winter- auf Sommerzeit und umgekehrt» verzichtet werden soll. Bei einer Annahme der Initiative würde somit per 1. Januar des Jahres nach der erfolgten Abstimmung dauerhaft die Winterzeit beibehalten werden.
Als Begründung für ihr Anliegen fügte Estermann bei der Präsentation der Initiative an, dass die Zeitumstellung beispielsweise für das menschliche Hormonsystem eine Belastung darstelle. Sie bevorzuge es deshalb, von der «Normalzeit» und nicht von der mit Dunkelheit assoziierten Winterzeit zu sprechen, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Der Bergbauer Capaul hob unterdessen hervor, dass sich Bauern an der Winterzeit und nicht an der Sommerzeit orientieren würden: Man könne nicht früher heuen, wenn noch «Schatten oder Tau auf der Wiese» liege, weshalb die Sommerzeit für die Landwirtschaft in der Praxis nicht funktioniere.
Im Oktober berichtete die Sonntagszeitung, dass die Unterschriftensammlung laut dem Initiativkomitee «hervorragend» laufe und schon «Tausende Unterschriften» zusammengekommen seien. Die Sammelfrist für die Initiative dauert bis zum 9. Oktober 2020, wird jedoch aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands verlängert.

Bereits 2010 und 2016 hatte Estermann im Parlament Motionen zur Abschaffung der Zeitumstellung eingereicht, doch waren diese damals mit der Begründung abgelehnt worden, die Schweiz dürfe nicht zur Zeitinsel innerhalb Europas werden. Dieses Argument könnte bald an Gültigkeit verlieren, denn zu Beginn des Jahres sprach sich eine Mehrheit im EU-Parlament für eine Abschaffung der Zeitumstellung per 2021 aus – allerdings müssen sich die EU-Staaten erst darüber einig werden, ob sich die Winter- oder Sommerzeit durchsetzen soll.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung»
Dossier: Zeitumstellung

Après s'être penchée sur les trois initiatives cantonales (fribourgeoise, jurassienne, genevoise) traitant de la gestion du lait produit en Suisse, la CER-CN a décidé de déposer une motion intitulée «Fromages. Accroître la valeur ajoutée». La commission souhaite que le lait destiné à la production de fromages soit plus soutenu. Le supplément demandé devra être directement versé aux producteurs et productrices de lait et non pas aux transformateurs. Le supplément devra être échelonné selon le taux de graisse dans le lait, afin d'éviter d'inciter à la production de fromages de basse qualité. La CER-CN souhaite également que la transparence augmente afin que les prix minimaux soient respectés, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU). Guy Parmelin s'oppose à cette motion, argumentant que des instruments sont prévus dans la prochaine politique agricole afin d'améliorer la situation. De plus, la solution proposée par la commission risquerait d'être administrativement lourde à mettre en place.
C'est une large alliance regroupant des membres de tous les partis qui accepte finalement cette proposition de la commission (117 voix pour, contre 38 et 13 abstentions).

Accroître la valeur ajoutée des fromages (Mo. 18.3711)
Dossier: Milchsteuerungskrise

In der Frühjahrssession 2019 sprach sich der Nationalrat mit 58 zu 130 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen eine Motion Gschwind (cvp, JU) aus, die eine Reduktion des Eigenmietwertes um 50 Prozent beantragte, um zusätzliche steuerliche Anreize für die Sanierung von Altbauten zu schaffen. Der Motionär begründete sein Anliegen mit der durch Annahme des Raumplanungsgesetzes erschwerten Bauzonenerschliessung für Einzelbauten. Folglich gelte es, das Wohnpotential nichtbewohnter Altbauten besser zu nutzen. Dies bedinge aber oftmals umfassende Sanierungsmassnahmen, welche die Kosten eines Neubaus bei weitem überstiegen, weswegen es zusätzlicher Steueranreize bedürfe. Bundesrat Maurer äusserte sich im Parlament ablehnend zum Vorstoss, wobei er zum einen auf ein Bundesgerichtsurteil aus dem Jahr 1998 verwies, gemäss welchem der kantonale Eigenmietwert nicht unter 60 Prozent des tatsächlichen Marktwertes zu liegen kommen darf. Zum anderen befürchtete er, dass die verlangte Änderung auf der Ebene der Kantone und Gemeinden zu hohen Steuerausfällen führen würde. Unterstützung erfuhr das Anliegen durch die mit einer Ausnahme in der BDP-Fraktion geschlossen auftretenden Fraktionen der BDP, CVP und GLP sowie durch eine SVP-Minderheit.

Senkung des Eigenmietwertes als steuerrechtlicher Anreiz zur Altbausanierung (Mo. 17.3705)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

Nachdem der Ständerat der Abschreibung der Motion zum Ausgabenstopp bei den Personalkosten zugestimmt hatte, entschied sich die FK-NR mit 12 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen, ihrem Rat ebenfalls die Abschreibung zu empfehlen. Die Kommissionssprecherin Mattea Meyer (sp, ZH) in deutscher und der Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) in französischer Sprache machten deutlich, dass die Motion von einem alten Berechnungsmodell ausgehe, das seit 2017 vom neuen Führungsmodell überholt worden sei. Eine Personalobergrenze in diesem neuen Modell sei nicht sinnvoll, da der Personalbestand dynamisch müsse angepasst werden können. Personalstellen sollten über das Budget und nicht über Köpfe gesteuert werden – ein Rat, den auch Finanzminister Maurer in seinem Schlussvotum in der grossen Kammer wiederholte, nachdem es dort zu einem lebhaften Schlagabtausch zwischen der linken und rechten Ratshälte gekommen war. Während die FDP und die SVP darauf beharrten, dass die Personalstellen in den letzten Jahren dauernd gewachsen seien, und Bundesrat Maurer vorwarfen, in der Definition der Anzahl Stellen «kreativ» zu sein (Hans-Ulrich Bigler; fdp, ZH), wiederholten die Sprecherinnen und Sprecher der anderen Fraktionen, dass die Steuerung des Personalbestandes über Finanzen effizienter sei als über eine Stellenobergrenze.
Letztlich entschieden dann nur wenige Stimmen darüber, dass die grosse Kammer anders stimmte als die kleine: Mit 98 zu 94 Stimmen entschied sich der Nationalrat, die Motion nicht abzuschreiben.

Abschreibung der Motion zum Ausgabenstopp bei den Personalkosten
Dossier: Bestand des Bundespersonal auf dem Stand von 2015 einfrieren

«L'égalité entre hommes et femmes est largement atteinte» selon le député UDC Sebastian Frehner (svp, BS) qui, lors de la discussion du budget de la Confédération 2019 a suggéré la suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes. Il observe que beaucoup de femmes étudient, voire sont majoritaires dans certaines facultés, que le partage des tâches au sein de la famille s'est fortement modifié et que les femmes sont dans certains cas favorisées sur le marché du travail. Le député ajoute à charge de preuve qu'on lui a déjà refusé plusieurs postes au bénéfice d'une femme. Sa proposition et surtout son discours ont provoqué de véhémentes réactions chez ses co-parlementaires. Les députées PS Barbara Gysi (sp, SG) et Mattea Meyer (sp, ZH) ont suggéré que l'heure matinale ne favorisait pas la concentration et ne protégeait pas de l'absurdité, leur camarade Samuel Bendahan (ps, VD) a condamné les propos de l'agrarien, qu'il juge «extrêmes» et «durs». Selon Daniel Brélaz (verts, VD) la proposition Frehner est «excentrique» et pour Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), «farfelue». Le démocrate bourgeois Heinz Siegenthaler (bdp, BE) a même proposé de sauvegarder le bureau de l'égalité, ne serait-ce que pour défendre le député Frehner, puisqu'il se sent opprimé en tant qu'homme. Le PLR et les Verts'libéraux n'ont pas commenté les affirmations du député Frehner, mais se sont opposés à sa proposition.
Ueli Maurer, qui représentait dans ce débat la position du Conseil fédéral, a quelque peu modéré la position de son collègue de parti. Certes, la condition des femmes s'est améliorée, mais certaines inégalités demeurent. Au sujet des postes non obtenus par Sebastien Frehner, le chef du département des finances ajoute même que «les hommes doivent s'améliorer, car les femmes les ont rattrapé».
Seul l'UDC a suivi la proposition Frehner, par 55 voix pour (10 femmes, 45 hommes), 3 voix contre (2 femmes, 1 homme) et 4 abstentions (1 femme, 3 hommes), les 6 conseillers et conseillères restantes étaient soient absentes, soit excusées. Les deux autres propositions de minorité, à savoir l'augmentation de budget de 200'000 francs proposée par Samuel Bendahan (pour l'application de la nouvelle loi sur l'égalité) et de 600'000 francs par Mattea Meyer (pour l'encouragement du respect de la convention d'Istanbul) ont été balayées par respectivement 130 et 129 voix contre 56. Les 56 voix pour étaient celles du groupe PS, du groupe des Verts et de deux PDC.

Suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?