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  • Capaul, Armin
  • Gschwind, Jean-Paul (cvp/pdc, JU) NR/CN

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  • Motion
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Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

La motion Gschwind (pdc, JU) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Le député jurassien voulait lier l'importation d'équidés à la vente des chevaux franches-montagnes et des demi-sang afin de sauver la production de ces chevaux indigènes. En effet, celle-ci a fortement chuté ces 20 dernières années, menaçant l'unique race chevaline suisse. Ces préoccupations font échos au texte déposé par le député vaudois Olivier Feller (plr), dont le contenu a été repris dans une motion élaborée par la CER-CE. A noter que le Conseil fédéral avait donné un préavis négatif aux doléances formulées par Jean-Paul Gschwind.

La motion Gschwind a été classée (Mo. 18.3593)

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatils» n'aura pas tenu face aux arguments mobilisés par la majorité de la CER-CE. En effet, comme précisé par le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), les agricultrices et agriculteurs peuvent d'ores et déjà constituer des réserves fiscales, sous certaines conditions. Ainsi, leur permettre de constituer d'autres réserves impliquerait un traitement de faveur face à d'autres secteurs également sensibles aux aléas du climat (le tourisme par exemple).
Le Conseil fédéral est du même avis, comme l'a souligné le ministre des finances, Ueli Maurer, lors des débats en chambre. Il en a profité pour rappeler que la nouvelle politique agricole PA 22+ se penche sur ces problèmes d'aléas climatiques. Les autorités souhaitent aider les paysans et paysannes à acquérir des assurances leur permettant de faire face financièrement à la perte de récoltes.
Les sénatrices et sénateurs n'ont été que 12 à soutenir ce présent texte tandis qu'ils et elles ont été 27 à s'y opposer – avec une abstention – mettant un terme à la motion.

Pour des revenus agricoles moins volatiles (Mo. 17.3480)

Après s'être penchée sur les trois initiatives cantonales (fribourgeoise, jurassienne, genevoise) traitant de la gestion du lait produit en Suisse, la CER-CN a décidé de déposer une motion intitulée «Fromages. Accroître la valeur ajoutée». La commission souhaite que le lait destiné à la production de fromages soit plus soutenu. Le supplément demandé devra être directement versé aux producteurs et productrices de lait et non pas aux transformateurs. Le supplément devra être échelonné selon le taux de graisse dans le lait, afin d'éviter d'inciter à la production de fromages de basse qualité. La CER-CN souhaite également que la transparence augmente afin que les prix minimaux soient respectés, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU). Guy Parmelin s'oppose à cette motion, argumentant que des instruments sont prévus dans la prochaine politique agricole afin d'améliorer la situation. De plus, la solution proposée par la commission risquerait d'être administrativement lourde à mettre en place.
C'est une large alliance regroupant des membres de tous les partis qui accepte finalement cette proposition de la commission (117 voix pour, contre 38 et 13 abstentions).

Accroître la valeur ajoutée des fromages (Mo. 18.3711)
Dossier: Milchsteuerungskrise

In der Frühjahrssession 2019 sprach sich der Nationalrat mit 58 zu 130 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen eine Motion Gschwind (cvp, JU) aus, die eine Reduktion des Eigenmietwertes um 50 Prozent beantragte, um zusätzliche steuerliche Anreize für die Sanierung von Altbauten zu schaffen. Der Motionär begründete sein Anliegen mit der durch Annahme des Raumplanungsgesetzes erschwerten Bauzonenerschliessung für Einzelbauten. Folglich gelte es, das Wohnpotential nichtbewohnter Altbauten besser zu nutzen. Dies bedinge aber oftmals umfassende Sanierungsmassnahmen, welche die Kosten eines Neubaus bei weitem überstiegen, weswegen es zusätzlicher Steueranreize bedürfe. Bundesrat Maurer äusserte sich im Parlament ablehnend zum Vorstoss, wobei er zum einen auf ein Bundesgerichtsurteil aus dem Jahr 1998 verwies, gemäss welchem der kantonale Eigenmietwert nicht unter 60 Prozent des tatsächlichen Marktwertes zu liegen kommen darf. Zum anderen befürchtete er, dass die verlangte Änderung auf der Ebene der Kantone und Gemeinden zu hohen Steuerausfällen führen würde. Unterstützung erfuhr das Anliegen durch die mit einer Ausnahme in der BDP-Fraktion geschlossen auftretenden Fraktionen der BDP, CVP und GLP sowie durch eine SVP-Minderheit.

Senkung des Eigenmietwertes als steuerrechtlicher Anreiz zur Altbausanierung (Mo. 17.3705)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

Weil die Motion der KVF-SR bezüglich Anpassungen der Via sicura (17.3632) im Februar 2018 angenommen worden war, beantragte die KVF-SR ihrem Rat, die Motion Gschwind (cvp, JU) «Via sicura. Verhältnismässigkeit der strafrechtlichen und administrativen Sanktionen wiederherstellen» abzulehnen. Die Anliegen seien mit der angenommenen Kommissionsmotion hinreichend erfüllt. Ohne Einwände folgte die kleine Kammer den Anträgen von Kommission und Bundesrat und lehnte die Motion Gschwind ab.

Via sicura. Verhältnismässigkeit der strafrechtlichen und administrativen Sanktionen wiederherstellen (Mo. 15.3125)
Dossier: Wie soll mit Raserdelikten umgegangen werden?

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatiles» souhaite permettre aux agriculteurs et agricultrices de se constituer des provisions fiscales limitées dans le temps afin, qu'en cas de coup dur, ils et elles puissent avoir des réserves financières. Cela aurait plusieurs avantages selon le motionnaire, dont celui de ne pas devoir faire appel aux collectivités publiques pour obtenir un crédit sans intérêt – comme c'est le cas aujourd'hui –, en cas de passe difficile. De plus, les revenus réguliers ou supérieurs à la normale peuvent inciter les paysans et paysannes à effectuer un renouvellement d'équipement ou à procéder à des investissements que le député jurassien estime n'être pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production. Le ministre des finances, Ueli Maurer, s'oppose à complexifier le droit fiscal qui possède déjà de nombreuses exceptions. Il estime, de plus, qu'accorder cette exception au monde paysan laisserait la porte ouverte à d'autres secteurs, tels que le tourisme, également tributaire des conditions météorologiques. Il fait, en outre, remarquer que les producteurs et productrices peuvent souscrire à des assurances contre la grêle par exemple; un outil favorisant la stabilisation des revenus. Finalement, il précise que le Conseil fédéral suivra avec attention ce problème et n'exclut pas de proposer des solutions dans le cadre de la politique agricole, et non du droit fiscal.
Les arguments du conseiller fédéral UDC n'ont, malgré tout, pas fait mouche dans son camp, qui soutient à l'unanimité la motion. Les voix du PDC ainsi que d'une majorité des élu.e.s du PBD permettent de faire pencher la balance du côté du oui (97 contre 86 et 7 abstentions). La motion sera donc débattue au sein de la chambre haute.

Pour des revenus agricoles moins volatiles (Mo. 17.3480)

Die KVF-SR empfahl ihrem Rat im Januar 2018, die vom Nationalrat angenommene Motion Gschwind (cvp, JU) zur Breitbandversorgung und Hochbreitbandversorgung aller Randregionen der Schweiz abzulehnen. Die Kommission sah eine steuerliche Befreiung von Investitionen der Telekommunikationsnetzbetreiber als falschen Weg. Ende Februar 2018 wiederholte Bundesrat Maurer vor dem Ständerat, was er schon im Plenum des Nationalrates zu diesem Geschäft gesagt hatte, und bat erneut um Ablehnung. Der Ständerat folgte seiner Kommission und dem Antrag des Bundesrates diskussionslos.

Telekommunikationsnetz. Breitbandversorgung und Hochbreitbandversorgung aller Randregionen der Schweiz

Eine Motion Gschwind (cvp, JU) mit dem Titel ”Telekommunikationsnetz. Breitbandversorgung und Hochbreitbandversorgung aller Randregionen der Schweiz“ verlangte eine steuerliche Befreiung von Investitionen öffentlicher und privater Telekommunikationsnetzbetreiber, so dass auch in den Randregionen der Schweiz eine Hochbreitbandversorgung aufgebaut und gewährleistet werden könne. Obschon Bundesrat Maurer im Mai 2017 im Plenum des erstberatenden Nationalrat mahnte, derartige Fördermassnahmen würden oft zu Lösungen führen, die vom technologischen Fortschritt schnell obsolet gemacht würden, nahm der Nationalrat die Motion mit 101 zu 73 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) an.

Telekommunikationsnetz. Breitbandversorgung und Hochbreitbandversorgung aller Randregionen der Schweiz

Nationalrat Gschwind (cvp, JU) störte sich an Artikel 90, Absatz 4 des Strassenverkehrsgesetzes, welcher detailliert auflistet, welche Geschwindigkeitsübertretungen als schwere Verstösse gelten. Gschwind beklagte diesen Katalog als starr und bezeichnete ihn als Ausdruck des Misstrauens gegenüber dem richterlichen Ermessen. Mit seiner Motion „Via sicura. Verhältnismässigkeit der strafrechtlichen und administrativen Sanktionen wiederherstellen” vom März 2015 wollte Nationalrat Gschwind erreichen, dass Art. 90 Abs. 4 gestrichen wird. Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme vom Mai 2015 fest, die im fraglichen Artikel genannten Verletzungen der maximalen Höchstgeschwindigkeiten seien derart massiv, dass eine entsprechende straf- und administrativmassnahmenrechtliche Sanktionierung gerechtfertigt sei. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Im Plenum erläuterte Bundesrätin Leuthard im September 2016 die Herkunft des Artikels und verwies darauf, dass einige Forderungen der Volksinitiative „Schutz vor Rasern” vom Parlament in die Via sicura-Vorlage aufgenommen worden waren. Obschon der Nationalrat diese Bestimmungen erst vor vier Jahren aufgenommen hatte, stimmte er einer Änderung zu und nahm die Motion mit 101 zu 86 Stimmen bei 7 Enthaltungen an.

Via sicura. Verhältnismässigkeit der strafrechtlichen und administrativen Sanktionen wiederherstellen (Mo. 15.3125)
Dossier: Wie soll mit Raserdelikten umgegangen werden?

Der Ständerat teilte die Ansicht der grossen Kammer nicht und entschied, die Motion Gschwind (cvp, JU) zur Senkung der Tierarzneimittel-Preise mit 26 zu 14 Stimmen (3 Enthaltungen) abzulehnen. Zwar werden laut SGK-Sprecherin Egerszegi-Obrist (fdp, AG) tiefere Tierarzneimittelpreise und vereinfachte Rahmenbedingungen für einen Marktzutritt für Tierarzneimittel von einer Kommissionsmehrheit befürwortet, der Vorschlag, die Preise generell auf das EU-Niveau zu senken, aber abgelehnt. Es sei wichtig den Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier nicht für tiefere Preise aufs Spiel zu setzen. Eine von Graber (cvp, LU) angeführte Minderheit versuchte erfolglos die kleine Kammer von der Motion zu überzeugen. Die befürwortenden Ständeratsmitglieder argumentierten, dass in Anbetracht der Frankenstärke nichts unversucht bleiben dürfe, um das Preisniveau für Tierarzneimittel auf ein tieferes Niveau zu senken. Das Nein des Ständerates führte jedoch zur endgültigen Ablehnung der Motion.

Preisunterschiede von Tierarzneimitteln

Der Nationalrat behandelte eine Motion Gschwind (cvp, JU), welche den Bundesrat mit einer Senkung der Tierarzneimittel-Preise auf das Niveau der EU beauftragt. Gschwind begründete seine Forderung mit Verweis auf einen im Vorjahr erschienenen Bericht des Preisüberwachers, in dem für die Schweiz höhere Preise von durchschnittlich 70% gegenüber jenen in europäischen Vergleichsländern festgestellt wurden. Dies sei nebst der kleinen Marktgrösse hauptsächlich auf die schweiz-spezifischen Anforderungen bei den Verpackungsbeschriftungen zurückzuführen. Bundesrat Berset entgegnete, dass man mit der Revision des Heilmittelgesetzes nichttarifäre Handelshemmnisse bereits signifikant reduziert habe. Ein Abkommen mit der Europäischen Arzneimittelbehörde stelle zudem weitere Erleichterungen für den Marktzugang und auch damit verbundene niedrigere Preise in Aussicht. Dieses werde zurzeit aber von der Europäischen Kommission aufgrund institutioneller Fragen blockiert, man solle sich daher noch ein wenig gedulden. Nichtsdestotrotz stellten sich 96 grösstenteils bürgerliche Parlamentarier hinter das Anliegen. Die Motion wartete Ende Berichtsjahr auf ihre Behandlung im Ständerat. Das Postulat des gleichen Urhebers, in dessen Auftrag der Bericht des Preisüberwachers verfasst worden war, wurde indes von den beiden Kammern als erfüllt abgeschrieben.

Preisunterschiede von Tierarzneimitteln

Das Anliegen einer im Nationalrat angenommenen Motion Gschwind (cvp, JU) wurde im Rahmen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 im Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verankert: Der Geltungsbereich des Gesetzes wird demnach künftig auf kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung ausgedehnt, bis der neue Besitzstand im Grundbuch verankert ist. Dadurch soll den Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern die Durchführung von Landumlegungen, welche zu erhöhter Effizienz und geringeren Produktionskosten führen, erleichtert werden. Die WAK-SR empfahl Ende des Berichtsjahrs, diese Bestimmung BGBB anzunehmen und die damit erfüllte Motion entsprechend abzulehnen.

bäuerliche Bodenrecht