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  • Capaul, Armin
  • Landolt, Martin (bdp/pbd, GL) NR/CN

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Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première (Mo. 18.3612)

Einen Monat nach der Abstimmung über die No-Billag-Initiative gab die SRG in einer Medienmitteilung bekannt, dass sie in Erwägung ziehe, das Berner Radiostudio nach Zürich-Leutschenbach zu verlegen. Betroffen wären davon etwa 150 bis 170 Personen. Eine örtliche Zusammenlegung von Radio-, TV- und Onlineinhalten würde klare publizistische Gewinne mit sich bringen, erklärte die SRG, weshalb auch das Zürcher Radiostudio von der Brunnhofstrasse nach Leutschenbach umziehen sollte. Die Bundeshausredaktion sowie die «Regionalredaktion Bern, Freiburg, Wallis» sollten hingegen in Bern verbleiben. Die freigewordenen Plätze des Radiostudios sollte die Generaldirektion der SRG übernehmen und damit das teurere Gebäude im Ostring verlassen können. Mit dieser Massnahme soll ein Teil der Einsparungen über CHF 100 Mio., welche die SRG nach der No-Billag-Abstimmung angekündigt hatte, erzielt werden. Im Gegenzug werde aber auch ein Ausbau der regionalen Korrespondentenstandorte angestrebt, erklärte die SRG. Man werde nun die Machbarkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahme überprüfen, anschliessend werde der Verwaltungsrat aufgrund dieser Resultate über den Umzug entscheiden.
Entschieden war zu diesem Zeitpunkt gemäss SRG zwar noch nichts, dennoch regte sich grosser Widerstand gegen die Ankündigung. Die Berner Stadtregierung erklärte in einer Medienmitteilung, dass sie eine «transparente und ergebnisoffene Standortüberprüfung und ein klares Bekenntnis zu Bern als SRG-Hauptsitz mit Inland- und Bundeshausredaktion» erwarte. Eine «starke Verankerung der SRG in der Hauptstadt» sei zentral. Die CVP Bern lancierte eine Onlinepetition gegen die Standortverlagerung und übergab diese der SRG-Generaldirektion nur zwei Wochen später mit 2‘000 Unterschriften. Sehr aktiv zeigte sich auch der 2010 gegründete Verein «Hauptstadtregion Schweiz», dem die Kantone Bern, Neuenburg, Freiburg, Solothurn und Wallis, verschiedene Städte, Gemeinden und Regionalorganisationen angehören. Er kritisierte die Idee unter anderem in einem Brief an Medienministerin Leuthard und SRG-Verwaltungsratspräsident Jean-Michel Cina scharf und erklärte, er würde sich «mit aller Vehemenz» gegen den Umzug wehren. Kritische Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der SRG schlossen sich in der Organisation «Pro Radiostudio Bern» zusammen und taten ihren Unmut zum Beispiel durch einen Protestbrief an die SRG-Führung kund. Sie fühlten sich vor den Kopf gestossen, weil sie – trotz ihres starken Engagements gegen die No-Billag-Initiative – in dieser Frage nicht angehört würden. Schliesslich meldete sich auch der Vorstand der «Regionalgesellschaft Bern – Freiburg – Wallis» zu Wort und kritisierte den Entscheid der SRG. Ihr Präsident, Léander Jaggi, erklärte sogar, man diskutiere mögliche Szenarien bei einem Umzug, unter anderem auch den Austritt aus der SRG.
Ende August und somit kurz vor dem Entscheid des Verwaltungsrats fand auf dem Bundesplatz eine Demonstration statt, an der sich Journalistinnen und Journalisten, Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter sowie Politikerinnen und Politiker beteiligten. Schliesslich überwies das Berner Kantonsparlament Anfang September mit 140 zu 7 Stimmen eine Motion mit dem Titel «Radiostudio gehört nach Bern» an die Kantonsregierung, gemäss der Letztere dem Radiostudio bestmögliche Rahmenbedingungen bieten soll. Obwohl sich zudem immer häufiger Politikerinnen und Politiker des nationalen Parlaments – unter anderem Adrian Amstutz (svp, BE), Kurt Fluri (fdp, SO) und Christian Levrat (sp, FR) – gegen den Entscheid der SRG aussprachen, gab es im nationalen Parlament vorerst keine Vorstösse zu diesem Thema. Bis diese erledigt seien, habe der Verwaltungsrat der SRG wohl bereits entschieden, mutmassten die Medien.

Ihren Widerstand gegen den Umzug begründeten die verschiedenen Akteure unter anderem damit, dass eine Konzentration der nationalen Medienhäuser in Zürich mit dem Prinzip einer föderalistischen Schweiz in Widerspruch stehe. Die SRG lebe von ihrer regionalen Struktur, erklärte etwa Nick Lüthi, Leiter der Medienwoche. Deshalb dürfe sie ihre Standortwahl, im Unterschied zu den privaten Medienunternehmen, nicht alleine aufgrund von betriebswirtschaftlichen Kriterien vornehmen. Man dürfe die nationale Politik nicht nur noch aus Zürcher Sicht wahrnehmen, erklärte zum Beispiel Priscilla Imboden von «Pro Radiostudio Bern». Bern sei das «Tor zur Schweiz für das Wallis», betonte Christophe Darbellay (VS, cvp) und auch «Pro Radiostudio Bern» erklärte die SRG-Vertretung in Bern aufgrund ihrer Funktion als Türöffner für die Romandie für sehr wichtig.
Insbesondere die SRG-Mitarbeitenden befürchteten darüber hinaus eine Vermischung der bisher vollständig getrennten Radio-, Fernseh- und Online-Redaktionen. Die Radiokultur mit Berichten, die in die Tiefe gingen, würde so aufgrund der ungleichen Kräfteverhältnisse marginalisiert und das gesunde Konkurrenzverhältnis zwischen Radio und Fernsehen würde verschwinden, war zu vernehmen. Insbesondere auch die von der SRG geplante Zusammenarbeit in einem Newsroom sei ein «Schritt zur Konvergenz von Radio und Fernsehen», erklärte etwa Tobias Gasser, Produzent bei Echo der Zeit, das ebenfalls vom Umzug betroffen wäre. Die Mitarbeitenden fürchteten sich gemäss Medien auch davor, dass nach diesem ersten Schritt ein Verschmelzen der Chefredaktionen von Radio und Fernsehen folgen könnte. Umgekehrt argumentierte etwa der Berner Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), dass eine Zentralisierung des Radios, falls diese tatsächlich stattfinden müsse, auch in Bern statt in Zürich geschehen könne. Diese Idee wurde kurze Zeit später durch den Vorschlag von Stadt und Kanton Bern sowie dem Verein Hauptstadtregion Schweiz, ein Kompetenzzentrum für Information inklusive Forschung und Entwicklung, Inlandberichterstattung, SRF News, SRF Wirtschaft und Auslandkorrespondenten zu schaffen, bekräftigt.
Nicht gelten liessen die Kritikerinnen und Kritiker des Umzugs das Sparargument der SRG: Das Sparpotenzial sei vergleichsweise tief; bei CHF 100 Mio., welche die SRG sparen müsse, seien die CHF 3 bis 5 Mio., von denen im Laufe der Diskussionen die Rede war, den Umzug nicht wert. Insbesondere zumal die Gegnerinnen und Gegner die eigentlichen Einsparungen als noch tiefer einschätzten: Es sei nicht einfach, Nachmieter für das bis 2032 gemietete Hochhaus im Ostring zu finden. Der Umzug lohne sich erst recht nicht, wenn der Verlust an Know-how mitberücksichtigt werde. In einem SRG-internen Dokument, auf das die Medien Bezug nahmen, hatte SRF-Direktor Ruedi Matter anscheinend damit gerechnet, dass 20 bis 30 Prozent der Mitarbeitenden den Umzug nicht mitmachen würden. Zu einem späteren Zeitpunkt erklärte Matter, die Zahl von 30 Prozent sei deutlich zu hoch. Auf das Kostenargument verwies auch die Stadt Bern, die der SRG anbot, ihr bei der Suche nach einer günstigeren, zentraleren Immobilie für die SRG-Generaldirektion sowie bei der Suche nach Nachmietern zu helfen. In der Tat schlug die Stadt Bern gemäss Medienberichten der SRG 18 mögliche Immobilien zur Miete vor.
Im Laufe der Zeit immer wichtiger wurde das Argument, wonach die Ablehnung der No-Billag-Initiative insbesondere auf die breite Verankerung der SRG und auf deren Hochhalten der Dezentralisierung zurückzuführen sei. Dieser Umzugsentscheid widerspreche jedoch ihrer Argumentation im Abstimmungskampf und stosse somit einerseits die damaligen Unterstützerinnen und Unterstützter vor den Kopf und führe zudem zukünftig zu Problemen. Kurt Fluri etwa sprach von einem «Schlag ins Gesicht der Unterstützter der SRG im Kampf gegen die No-Billag-Initiative». Zudem wurde der Zeitpunkt der Bekanntgabe des Umzugs knapp einen Monat nach der Abstimmung kritisiert: Hätte die SRG die Ankündigung bereits zuvor gemacht, wäre die Initiative sicherlich nicht so deutlich abgelehnt worden, war der Tenor der Kritikerinnen und Kritiker.

Die SRG konzentrierte sich vor allem auf eine Argumentationslinie: Sie spare «lieber bei Mauern als bei Menschen», wurde Radio-Chefredaktorin Lis Borner, im Laufe der Zeit aber auch zahlreiche weitere SRG-Funktionäre, nicht müde zu betonen. Wenn das Radio in Bern bleibe, müsse auf andere Arten gespart werden, vermutlich auch durch Stellenabbau, beteuerte Urs Leuthard. Zudem bleibe Bern ein zentraler Radio-Produktionsstandort, Teile der Inlandredaktion sowie die Bundeshausredaktion verblieben in Bern. Ein kleiner Teil der Zürcher Inlandredaktion komme zudem zusätzlich nach Bern, ergänzte etwa die NZZ. Bern bleibe somit mit 550 Mitarbeitenden – 150 davon Journalistinnen und Journallisten – der zweitgrösste SRG-Standort. Eine lokale Verankerung bedeute nun aber nicht, dass die SRG überall gleich stark aufgestellt sein müsse, erklärte Matter. Die Medienvielfalt solle zudem gemäss BAZ nicht mit einer Vielfalt von Standorten gleichgestellt werden. Schliesslich beteuerten verschiedene SRG-Funktionäre, dass man nicht vorhabe, Radio und Fernsehen zu fusionieren; unter anderem blieben auch die Chefredaktionen getrennt. Unterstützung erhielt die SRG unter anderem von Filippo Lombardi (cvp, TI), der den Protest der Umzugsgegnerinnen und -gegner gegenüber den Medien als scheinheilig bezeichnete: Im Rahmen der No-Billag-Abstimmung seien alle für Sparen gewesen, bei der ersten konkreten Massnahme würden nun alle aufschreien. Er wies darauf hin, dass die SRG-Führung unternehmerische Entscheide unabhängig fällen können müsse. Schliesslich würde ein Abbruch des Umzugs gemäss NZZ ein «schlechtes Licht auf die Reformfähigkeit der SRG» werfen.

Ende September 2018 entschied sich der SRG-Verwaltungsrat nach zweitägiger Beratung endgültig für den Umzug. Dieser soll Ende 2020 beginnen. Die betroffene Belegschaft zeigte sich enttäuscht, die Gewerkschaft SSM sprach von fehlender Sensibilität für regionale Vielfalt. Sie kündigte an, die Rechtmässigkeit des Entscheids zu prüfen, da sie nicht angehört worden sei, obwohl dies im Gesamtarbeitsvertrag so vorgesehen sei. Die Stadt und der Kanton Bern sowie der Verein Hauptstadtregion Schweiz gaben eine gemeinsame Medienmitteilung heraus, in der sie sich über den Entscheid enttäuscht zeigten. Kurz darauf wurde bekannt, dass SRG-Generaldirektor Gilles Marchand im Mai 2018 in einem weiteren SRG-internen Dokument gesagt habe, dass sich der Umzug betriebswirtschaftlich nicht lohne, aber ein Verzicht darauf nicht in Frage komme, um solchen Protesten an anderen Standorten zukünftig nicht Vorschub zu leisten. Ladina Heimgartner, stellvertretende Generaldirektorin der SRG, habe zudem die öffentliche Diskussion als irrational bezeichnet. Dies empfanden verschiedene nationale Parlamentarierinnen und Parlamentarier gemäss Medien als Affront. Kurz darauf reichten vier Parteipräsidenten (Gerhard Pfister, cvp, ZG, Pa.Iv. 18.448; Regula Rytz, gp, BE, Pa.Iv. 18.450; Martin Landolt, bdp, GL, Pa.Iv. 18.451 und Albert Rösti, svp, BE, Pa.Iv. 18.457) sowie ein Vizepräsident (Beat Jans; sp, BS; Pa.Iv. 18.456) im Nationalrat und Beat Vonlanthen (cvp, FR; Pa.Iv. 18.449) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen ein, welche die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz und somit den schwerpunktmässigen Verbleib des SRG-Radiostudios in Bern forderten. Beat Jans erklärte dazu: «Die SRG hat uns Politiker angehört, unsere Standpunkte zur Kenntnis genommen und dann einfach ignoriert. Also werden wir nun eben gesetzgeberisch aktiv.» Dieses Vorgehen zog sowohl Beifall als auch Kritik nach sich: Wegen der Medienfreiheit müsse sich die Politik auf generelle Vorgaben beschränken, erklärte etwa die NZZ.
Trotz Entscheids des Verwaltungsrats war der Umzug somit noch nicht definitiv, die Bemühungen um einen Verbleib des Radiostudios sowie die Diskussionen zu dieser Frage werden folglich weitergehen; insbesondere auch deshalb, weil die SRG kurz vor Bekanntgabe des Verwaltungsratsentscheids auch erklärte, dass sie in Betracht ziehe, einen Teil der Fernsehproduktion von Genf nach Lausanne zu verlegen.

Wegzug des SRG-Radiostudios aus Bern

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

La CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'amener devant sa chambre le Rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, afin de discuter de son renvoi ou de son maintien – une demande qui ne s'est faite que très rarement au sein du Parlement et qui a surpris plus d'un intervenant. En effet, ce rapport a fait couler beaucoup d'encre et a déjà été longuement discuté – en plus des diverses réactions relayées par la presse – dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, ayant eu lieu quelques jours après la publication du présent rapport. Ce ne sont donc pas moins de 21 parlementaires qui demandent à monter à la tribune pour exposer leur position vis-à-vis du rapport en lui-même ainsi que des propositions de la commission. Une majorité de celle-ci propose de renvoyer le rapport tout en prenant en compte quatre points pour la rédaction d'un nouveau rapport. Premièrement, la commission veut que le Conseil fédéral fasse une évaluation précise de l'actuelle politique agricole afin de pouvoir concevoir au mieux la nouvelle mouture. Deuxièmement, elle souhaite que la composante internationale (accords de libre-échange) soit traitée à part et en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie. Troisièmement, la majorité exige que le prochain rapport prenne en compte le nouvel article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire récemment approuvé par une majorité des votants. Et quatrièmement, le Conseil fédéral est invité à remanier le calendrier de la politique agricole afin de pouvoir prendre en compte les résultats des différentes initiatives populaires relatives à l'agriculture (entre autres: initiative pour une souveraineté alimentaire, initiative pour des aliments équitables, initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) qui seront soumises aux citoyens et citoyennes ces prochaines années. La majorité de la commission estime, en effet, que le Conseil fédéral doit adopter son message sur la politique agricole 22+ avant la votation sur cette dernière initiative, afin que la première chambre puisse traiter le message juste après la décision populaire – le Conseil fédéral serait amené, en cas d'acceptation, à devoir reformuler un message, cette initiative amenant vraisemblablement une révision fondamentale de la politique agricole.
A cela, trois propositions de minorités s'opposent à renvoyer tel quel le projet proposé par la majorité au Conseil fédéral. La minorité 1 demande même à rejeter le renvoi du présent rapport. La minorité 2 demande à biffer le deuxième point évoqué ci-dessus. La minorité 3 veut, elle, biffer le quatrième point.
Lors des débats dans la chambre basse, le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) rappelle les deux composantes clés du rapport qui sont, d'une part, une présentation de divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole et, d'autre part, une description d'indications concrètes – reposant particulièrement sur les possibilités offertes par la digitalisation et les innovations dans ce domaine – qui seront présentées dans le cadre de la politique agricole 22+. Il précise également les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'amener ce rapport devant sa chambre, une majorité des membres de la commission estimant que le Conseil fédéral fait plus que de simplement lancer une discussion sur le sujet et décrirait bien plus la stratégie qu'il souhaite mettre en œuvre ces prochaines années. Ces questionnements ont mené aux quatre points soumis par la commission.
Beat Walti (plr, ZH), en tant que rapporteur des minorités 1 et 2, détaille les raisons avancées de leurs propositions. Premièrement, il estime que cela ne servirait à rien de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral, celui-ci n'étant pas une feuille de route que l'exécutif va directement implémenter. Il critique la majorité de la commission de pratiquer une politique de l'autruche, ne voulant pas voir les problèmes et les possibles solutions quant à la question du devenir de l'agriculture suisse. Il fait remarquer que la réaction des opposants à cette vue d'ensemble relève de l'épreuve de force vis-à-vis des autorités, ayant comme seul but d'indiquer la direction à donner dans ce domaine. Il rappelle finalement que la procédure de consultation que le Conseil fédéral lancera quant à la future politique agricole contient, dans tous les cas, plusieurs étapes durant lesquelles le parlement pourra intervenir afin d'indiquer quelle politique il souhaite.
Malgré tout, en cas d'acceptation du renvoi du rapport, le député libéral-radical souhaite que le deuxième point relatif à la mise à l'écart de la composante internationale du rapport soit biffé, celui-ci estimant inimaginable de simplement supprimer de la réflexion globale sur le futur de l'agriculture suisse les possibilités offertes par de possibles accords de libre-échange.
Après avoir critiqué l'exercice consistant à renvoyer un rapport au Conseil fédéral alors qu'il n'a aucune obligation légale d'inclure les points discutés, le député socialiste Beat Jans (ps, BS) présente la position de la minorité 3. Celle-ci souhaite que soit retirée des demandes la prise en compte des initiatives portant sur l'agriculture. Le député Jans rappelle que le rapport ne présente pas de planning et estime donc peu sensé d'inclure cette demande.
Se succèdent ensuite les prises de parole des rapporteurs des différentes fractions parlementaires. Pour les vert'libéraux, Kathrin Bertschy (pvl, BE) prend la parole et commence par saluer le fait que le Conseil fédéral présente une vision d'ensemble sur l'agriculture, une vision ancrée dans l'ensemble de l'économie. La fraction estime toutefois que la politique agricole pourrait être réformée principalement sur deux aspects. Premièrement, la députée Bertschy déplore le fait que, malgré 2,7 milliards de francs de paiements directs par année, aucun des 13 objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints, comme présenté dans le rapport en réponse au postulat 13.4284. Le deuxième point concerne la compétitivité: si les agricultrices et agriculteurs souhaitent être compétitifs, ils se doivent de baisser les coûts de production. Et ceci serait, selon la députée bernoise, possible en arrêtant, par exemple, de se reposer sur les importations de fourrages (des importations qui représentent un montant total de 1,5 milliards de francs par années) et en laissant le bétail paître sur les pâturages. Malgré tout, la fraction verte'libérale rejette le renvoi de ce rapport.
Au contraire de la fraction des vert'libéraux, le Parti Bourgeois Démocrate prend position pour le renvoi de la vue d'ensemble. Son président, Martin Landolt (pbd, GL), l'explique par l'absence de consultation des milieux agricoles concernés. De plus, il estime que les accords de libre-échange n'ont pas forcément à apparaître dans la politique agricole, soutenant ainsi le deuxième point soulevé par la commission. Une position que partage également le rapporteur de la fraction UDC, Pierre-André Page (udc, FR), qui estime que la composante internationale doit être séparée de la composante intérieure, tout en admettant que des interdépendances existent entre les deux. Le rapport décrit, selon lui, des scénarios quant à la composante internationale, qui auraient des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse, avec une baisse généralisée des prix, une baisse de l'auto-approvisionnement, un affaissement du nombre d'habitants dans les régions décentralisées ainsi que le risque de ne plus pouvoir remplir le rôle de multifonctionnalité décrit dans l'article 104 de la Constitution. Le renvoi est également soutenu par la fraction PDC qui estime que les scénarios d'ouverture des marchés esquissés dans le rapport auraient des conséquences catastrophiques pour les familles paysannes, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG).
Pour le groupe des Verts, le rapport doit être renvoyé et revu selon les points 1 à 3 soulevés par la commission, comme défendu par Maya Graf (verts, BL). Malgré tout, la fraction verte ne soutiendra pas le quatrième point relatif à la prise en compte des initiatives, sous peine de ne pas soutenir le renvoi du rapport. Pour la fraction socialiste, Beat Jans prend à nouveau la parole et explique que le parti socialiste sera, comme à son habitude, critique envers tout accord de libre-échange que la Suisse ratifiera dans le futur. Mais, le renvoi n'ayant aucun caractère juridiquement contraignant, il ne fait aucun sens de suivre la proposition de la majorité de la commission. Le député Jans critique, de plus, l'influence et le "show" offert par l'Union Suisse des Paysans, qui tend à dicter la politique économique du pays, alors que l'agriculture ne représente que 0,7% de la valeur ajoutée créée dans le pays.
Finalement, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann monte à la tribune pour défendre la présente vue d'ensemble. En toute logique, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la majorité de la commission, car il estime que tous les points complémentaires sont d'ores et déjà respectés par l'exécutif. En effet, concernant le premier point, un rapport plus détaillé sur la politique agricole 2014-2017 doit être présenté après l'été 2018. Concernant le deuxième point, le conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les accords de libre-échange et la politique agricole seront bel et bien traités séparément, conformément aux déclarations faites lors des entretiens de Watteville du 4 mai 2018. Johann Schneider-Ammann considère le troisième point comme étant superflu, la prise en compte de la votation populaire relative à la sécurité alimentaire de septembre 2017 allant de soi. Quant au quatrième point, il ne peut qu'approuver le fait que le Conseil fédéral préparera le message relatif à la nouvelle politique agricole avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine et, qu'en cas d'acceptation de cette dernière, il devra fondamentalement la repenser.
Avant de passer aux votes, le rapporteur francophone de la commission précise qu'ils ont mandaté l'administration pour rédiger un rapport relatif au commerce durable, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU. De plus, la commission soumet à l'assemblée le postulat 18.3380 intitulé "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".
Au vote, le Conseil national accepte, par 120 voix contre 62 et 6 abstentions, de maintenir le point 2, ainsi que le point 4 (par 102 voix contre 86 et 0 abstention). Finalement, les parlementaires acceptent, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, la proposition de la majorité de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, sans le soutien des verts, des verts-libéraux et de la majorité des socialistes et des libéraux-radicaux.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

L'agriculture suscite le débat. C'est du moins le constat qui peut être tiré au vu du nombre d'initiatives populaires lancées dans un court laps de temps et qui visent toutes d'une manière ou d'une autre notre rapport à la production alimentaire. Alors que la population a décidé en 2017 d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire, le corps électoral aura la possibilité d'influencer le futur de la politique agricole et alimentaire suisse au moins à 6 reprises ces prochaines années. Seule une des initiatives a été lancée par un parti politique, le reste étant du fait d'associations ou de comités citoyens.
L'initiative pour des aliments équitables provient des rangs des Vert-e-s. Le parti souhaite mettre un terme à la concurrence entre production suisse et produits importés profitant généralement de normes plus laxistes. L'objectif serait donc de n'autoriser à l'import que les denrées alimentaires respectant les normes suisses. L'initiative pour la souveraineté alimentaire – lancée en parallèle – se focalise elle sur la production suisse et veut revenir à une agriculture plus locale, durable et familiale. Elle veut, de plus, inscrire une interdiction des OGM au niveau de la Constitution, alors que seul un moratoire prolongé tous les 4 ans fait foi aujourd'hui. Cette initiative a été lancée par le syndicat paysan Uniterre et l'Autre syndicat. La puissante Union suisse des paysans (USP) a décidé de laisser la liberté de vote sur ces deux textes.L'initiative pour des vaches à cornes, dont le paysan grison Armin Capaul est l'initiant, demande à ce que les fermières et fermiers qui décident de laisser leurs cornes aux vaches soient rémunérés pour cela. Les raisons invoquées par Armin Capaul sont de l'ordre du bien-être animal, les cornes étant, par exemple, importantes pour les rapports sociaux et hiérarchiques au sein des troupeaux. Sur le même thème du bien-être animal, Sentience politics veut en finir avec l'élevage intensif. L'organisation anti-spéciste a rédigé, pour cela, une initiative ayant pour but d'ériger les normes bio en normes à respecter pour tous les élevages. Les produits importés seraient également concernés afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre produits animaux suisses et étrangers. Finalement, deux textes se penchent sur l'impact des méthodes agricoles conventionnelles sur l'environnement. L'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse veut en finir avec ces produits qui nuisent tant aux écosystèmes qu'aux êtres humains, selon le comité d'initiative citoyen. Les paysans et paysannes devraient, dans un délai de dix ans, réduire à zéro la pulvérisation des produits de synthèse mais seraient toutefois autorisées à utiliser les produits de lutte biologiques. La deuxième initiative – pour une eau potable propre – ne prévoit pas d'interdiction, mais un certain nombre de conditions à l'octroi des paiements directs : ne plus utiliser de pesticides, ne pas administrer d'antibiotiques de manière prophylactique et produire sur place les fourrages destinés aux animaux.

De nombreuses initiatives en lien avec l'agriculture ont été lancées

Im April 2018 schlug die Debatte um die Franchisen speziell hohe Wellen, nachdem die CEO der Krankenversicherung CSS, Philomena Colatrella, in einem Interview mit dem SonntagsBlick vorgeschlagen hatte, neben anderen Massnahmen auch eine Erhöhung der Mindestfranchise auf CHF 5'000 bis CHF 10'000 zu prüfen. Dadurch würden die Prämien stark sinken – gemäss ersten Schätzungen auf CHF 170 pro Monat und Person –, wodurch bei der Prämienverbilligung Gelder frei würden, um die sozial Schwächeren bei der Bezahlung der Kosten innerhalb der Franchise zu unterstützen. Dadurch würde die Eigenverantwortung gestärkt, wodurch wiederum die Gesundheitskosten sinken würden, erklärte Colatrella. Dieser Vorschlag sorgte bei zahlreichen Akteurinnen und Akteuren der Gesundheitspolitik für Aufruhr: Eine solche Erhöhung könne sich kaum jemand leisten, war der Tenor. Für Patientenschützerin Susanne Hochuli würde dieser Vorschlag das Ende des heutigen Kassensystems darstellen, weil die Kosten der sozialen Abfederung nicht mehr durch die Prämiengelder bezahlt würden. Barbara Gysi (sp, SG) befürchtete eine zusätzliche Belastung der sozial Schwächeren und Heinz Brand (svp, GR) prognostizierte gar einen Volksaufstand. Neben der breiten Kritik wurden aber auch verständnisvolle Stimmen laut, die eine umfassende Diskussion über alternative Modelle forderten.

Gleichzeitig beschäftigte sich im Jahr 2018 auch die Politik ausführlich mit dem Thema der Franchisen. So wurden 2018 neun Geschäfte zu diesem Thema beraten. Der Nationalrat stimmte drei Motionen der FDP.Liberalen-Fraktion zu, gemäss denen die Franchisen zukünftig regelmässig angepasst werden (Mo. 16.3110) und die Maximal- (Mo. 16.3111) und Minimalfranchise (Mo. 16.3112) erhöht werden sollen. Gehör im Nationalrat fanden auch eine Motion Landolt (bdp, GL; Mo. 16.3084) zur Anpassung der ordentlichen Franchise der OKP von CHF 300 auf mindestens CHF 400 sowie eine parlamentarische Initiative Borer (svp, SO; Pa.Iv. 15.468) für eine Verlängerung der Vertragsdauer bei besonderen Versicherungsformen wie Wahlfranchisen von einem auf drei Jahre. Einer Forderung der SGK-SR zur Beibehaltung der Maximalrabatte bei allen Wahlfranchisen (Mo. 17.3637) stimmte der Ständerat zu. Damit wollte er verhindern, dass der Bundesrat die Maximalrabatte der mittleren Franchisen anpasst, wie ein Bericht zuvor gefordert hatte. Einer ähnlichen Forderung bezüglich der Anzahl Franchisenstufen (Motion Weibel (glp, ZH; Mo. 15.4222)) stimmte die kleine Kammer ebenfalls zu. Lediglich eine Motion Stöckli (sp, BE; Mo. 17.3771) mit der gegensätzlichen Forderung, wonach der Maximalrabatt der Wahlfranchise über CHF 500 von 70 auf 80 Prozent hätte erhöht werden sollen, lehnte er ab. Die Botschaft für eine regelmässige Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung (BRG 18.036) legte der Bundesrat ebenfalls 2018 vor: Damit soll das Verhältnis zwischen Franchisen und Bruttokosten für die OKP bei 1:12 fixiert werden; steigen die Kosten auf das Dreizehnfache der Franchise, müsste diese erhöht werden.

Mediale und politische Debatte zum Thema Franchisen im Jahr 2018
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Im März 2016 reichte Martin Landolt (bdp, GL) eine Motion zur Anpassung der ordentlichen Franchise der OKP von CHF 300 auf mindestens CHF 400 ein. Seit ihrer Einführung 1996 war die ordentliche Franchise erst zweimal erhöht worden, letztmals 2004. Durch eine erneute Erhöhung solle die Eigenverantwortung der Versicherten gestärkt werden, da diese gemäss dem Motionär vermehrt Bagatellleistungen in Anspruch nehmen würden. Zudem rechtfertige der Anstieg der Bruttokosten um 35 Prozent pro Person (2004: CHF 2‘592, 2014: CHF 3‘515) eine solche Massnahme. Der Bundesrat wies jedoch darauf hin, dass aufgrund zahlreicher Massnahmen wie der Verdoppelung der ordentlichen Franchise, der Anhebung des maximalen Selbstbehalts, dem Beitrag an die Kosten eines Spitalaufenthalts und der Verteuerung der höchsten Franchise die Kostenbeteiligung der Versicherten leicht stärker gestiegen sei als diejenige der Versicherer. Individuelle Prämienverbilligungen würden zudem zwar gegen die Prämienlast helfen, nicht aber bei den Kostenbeteiligungen. Folglich, so der Bundesrat, müssten auch die finanzielle Tragbarkeit und die Entwicklung der verfügbaren Einkommen berücksichtigt werden und da sähen die Verhältnisse ganz anders aus: Während die Kostenbeteiligungen der Versicherten um 111 Prozent angestiegen seien, seien die Nominallöhne nur um 23.6 Prozent gestiegen. International liege die Kostenbeteiligung der Schweizer Versicherten bereits sehr hoch. Da zudem im Rahmen des Postulats Schmid-Federer die Auswirkungen der Franchisenhöhe überprüft werden sollten, sei eine Erhöhung der Franchise verfrüht. Folglich empfehle er die Motion zur Ablehnung, erklärte der Bundesrat weiter.

Während der beiden Jahre zwischen Motionseinreichung und Erstbehandlung in der Frühjahrssession 2018 hatte sich in Sachen Franchisen viel getan: In der Sommersession 2016 hatte der Bundesrat die Motion Bischofberger angenommen, gemäss der die Franchisen laufend der Kostenentwicklung angepasst werden sollten. Der Bundesrat werde dem Parlament die Botschaft dazu in Kürze vorlegen, danach sei das Tempo der Revision vom Parlament abhängig, erklärte Gesundheitsminister Berset dem Nationalrat. Dies überzeugte jedoch die Mehrheit der grossen Kammer nicht, der Nationalrat sprach sich mit 140 zu 52 Stimmen für eine Annahme der Motion aus. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktion lehnten den Vorstoss ab.

Motion zur Anpassung der ordentlichen Franchise (Mo. 16.3084)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

Im September 2017 reichten die WAK-NR (Mo. 17.3706) sowie die WAK-SR (Mo. 17.3665) zwei gleich lautende Motionen zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ein, welche der Bundesrat zur Annahme empfahl. Ursprung der nun unliebsam gewordenen Revision war eine vom Parlament 2010 angenommene Motion Schweiger (fdp, ZG), welche zum Beispiel Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder eine Überbestrafung vermeiden wollte. Die als Antwort auf diese Motion ausgearbeitete Gesetzesrevision war jedoch in der Vernehmlassung grandios gescheitert, wie es Bundesrat Maurer ausdrückte. Die Revision hätte gemäss dem Finanzminister die Grenzen bezüglich Schutz der Privatsphäre und Schutz des Bankkundengeheimnisses so stark verschoben, dass die Vorlage nicht mehr mehrheitsfähig war. Daher hatte der Bundesrat die Revision im November 2015 zurückgestellt. Als Reaktion unter anderem auf diese Vorlage wurde jedoch die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ eingereicht, welche das inländische Bankkundengeheimnis in der Verfassung verankern wollte. Während sich der Nationalrat für einen Gegenvorschlag zur Initiative aussprach, lehnte der Ständerat einen solchen aber ab. Stattdessen reichte die WAK-SR obige Kommissionsmotion zum Verzicht auf die Revision ein. Der Nationalrat zog nach und beschloss zudem, die Behandlung der Volksinitiative und des Gegenvorschlags bis nach der Wintersession 2017 – also bis nach der Behandlung der zwei Kommissionsmotionen – zu sistieren.

In Anbetracht dieser Vorgeschichte stand die Diskussion der Kommissionsmotionen im Nationalrat im Zeichen der Signalwirkung auf die Initianten der sogenannten „Matter-Initiative”. Etwas kryptisch erklärte zum Beispiel Leo Müller (cvp, LU), dass eine Annahme der zwei Motionen und die Signale des Bundesrates, das Steuerstrafrecht nicht mehr zu traktandieren, dafür sorgen könnten, dass „die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden“ und die Initiative mit anderen Worten zurückziehen würden. Dieses „vorauseilende Geschenk“ an die Initianten kritisierte aber nicht nur Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und mit ihr die linke Ratshälfte. Deutliche Kritik äusserte auch Martin Landolt (bdp, GL), der die Motionen als „aktive Sterbehilfe“ für die Volksinitiative bezeichnete. Es sei nicht Aufgabe von Parlament und Bundesrat, den Initianten den Rückzug zu erleichtern. Die Annahme der Motion stelle einen Verzicht auf die Chancen, welche eine Revision durchaus haben könnte, dar, was Landolt unter anderem als Arbeitsverweigerung bezeichnete. Auf Nachfrage betonte Bundesrat Maurer zudem, dass es keine Absprachen zwischen ihm, den Initianten und den Urhebern des Gegenvorschlags gäbe. Vielmehr brachte er einen anderen, formelleren Aspekt für den Verzicht auf die Revision ins Spiel. So könne man im schweizerischen demokratischen Prozess nicht einfach eine Vorlage aus dem Jahr 2013 nach fünf Jahren wieder hervornehmen, da sich das Umfeld stark verändert habe. Dazu bedürfe es mindestens einer neuen Vernehmlassung, zudem müsse die Verrechnungssteuerreform in Betracht gezogen werden. Im Sinne einer Frontbereinigung oder „einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind“ sollen die Motionen angenommen werden, empfahl Maurer weiter. Mit 120 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm eine aus den SVP-, FDP- und CVP-Fraktionen bestehende Mehrheit des Nationalrats die beiden Motionen an.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3620)

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

In der Wintersession 2016 gelangte sowohl die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ als auch der von der WAK-NR entworfene Gegenvorschlag zu dieser Initiative zur Beratung in den Nationalrat. Während vornehmlich Vertreter der linken Ratshälfte einer Verankerung des Bankgeheimnisses im Inland auf Verfassungsstufe kritisch gegenüberstanden und damit Steuerhinterzieher und -betrüger geschützt sahen, erachteten Politiker der rechten Ratshälfte dieses Ansinnen als notwendig, um den ehrlichen Bürger in seiner Privatsphäre zu schützen. Folglich forderte eine Minderheit Landolt (bdp, GL), der neben dem Glarner BDP-Vertreter und Nationalrätin Bertschy (glp, BE) ausschliesslich Politikerinnen und Politiker von SP und Grünen angehörten, neben der Ablehnung der Initiative auch den Verzicht auf einen direkten Gegenvorschlag. Aus Sicht dieser Minderheit war im entsprechenden Bereich schlicht kein Handlungsbedarf gegeben. Dem gegenüber stand eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), bestehend aus bürgerlichen Ratsmitgliedern, die sowohl Initiative als auch Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen, im Falle einer Stichfrage aber dem Gegenvorschlag den Vorzug geben wollte. Der Minderheit Landolt war kein Erfolg beschieden: Der Rat sprach sich mit 115 zu 75 klar im Sinne der vorberatenden Kommission und damit dafür aus, der Initiative einen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Nachdem auch in der Detailberatung sämtliche Minderheitsanträge keine Mehrheit hatten auf sich vereinigen können, passierte der Gegenvorschlag schliesslich, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP und mit der Unterstützung von SVP, FDP und grosser Teile der CVP, mit 111 zu 71 Stimmen die grosse Kammer.

Bezüglich der Frage, welche Abstimmungsempfehlung das Parlament dem Stimmvolk unterbreiten sollte, unterlag der Mehrheitsantrag, der die Initiative zur Ablehnung und den Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen wollte, dem oben beschriebenen Minderheitsantrag Aeschi mit 60 zu 80 Stimmen, wobei sich 55 Nationalratsmitglieder des linken Lagers der Stimme enthielten. Damit sprach sich die grosse Kammer für die Annahme sowohl der Initiative als auch des Gegenentwurfs aus, wobei der Gegenvorschlag im Falle der Annahme beider Vorlagen vorzuziehen wäre. Eine Verlängerung der Behandlungsfrist des Geschäfts um ein Jahr bis März 2018 wurde von National- und Ständerat diskussionslos genehmigt.

„Ja zum Schutz der Privatsphäre“

La charge administrative, liée aux nombreuses réglementations, est un fardeau pour les sociétés actives dans le secteur financier. En effet, les normes de "compliance" ont pris l'ascenseur à la suite des crises économiques récentes. Martin Landolt (bdp/pbd, BE) a déposé un postulat pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation financière. Il a donc demandé un rapport sur les technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a proposé de l'étudier dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) sur la compétitivité de la place financière helvétique. Le postulat a été adopté sans discussion.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (Po. 16.3256)

Dass der Bund beauftragt wird in Form eines Berichtes zu überprüfen, was für die Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung verändert werden müsste, forderte Martin Landolt (bdp, GL) in Form eines Postulats. Ziel wäre, dass die kantonalen Jagdfähigkeitsprüfungen künftig zu einer eidgenössischen Jagdberechtigung führten, um der heute mobileren Gesellschaft besser gerecht zu werden. In der Diskussion im Nationalrat erläuterte der Postulant nochmals seine Forderung. Ähnlich wie beim Fahrausweis solle eine auf kantonaler Ebene bestandene Jagdprüfung auch in den anderen Kantonen anerkannt werden. Um aber zu verhindern, dass in einzelnen jagdtechnisch besonders attraktiven Kantonen zu stark gejagt werde, sei es wichtig, dass die Erteilung der Jagdberechtigung Sache der Kantone bleibe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme. Gegen die Erstellung des Berichts wehrte sich der Walliser CVP-Nationalrat Yannick Buttet. Er kritisierte, dass die Idee den Föderalismus untergrabe und nicht mit dem Jagdgesetz und der Bundesverfassung vereinbar sei. Das Postulat wurde mit der Zustimmung von 92 Ratsmitgliedern bei 90 Gegenstimmen (5 Enthaltungen) knapp angenommen.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung (Po. 14.3818)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Der Initiant Armin Capaul und die Interessengruppe „Hornkuh“ konnten die Volksinitiative mit dem Titel „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ erfolgreich einreichen. Diese forderte, dass ein Artikel in die Bundesverfassung aufgenommen werden soll, welcher festhält, dass Halterinnen und Halter von Kühen, Zuchtstieren, Ziegen und Zuchtziegenböcken zusätzlich finanziell unterstützt würden, wenn deren Tiere Hörner tragen.
Grund für die Initiative ist, dass heute bei 90 Prozent der Kühe die Hörner abgenommen werden, da sie ohne Hörner in engeren Verhältnissen gehalten werden können und die Sicherheit der Menschen und anderer Tiere weniger gefährden. Die Befürworter und Befürworterinnen der Initiative argumentierten aber, dass die Hörner für das Sozialverhalten, die Kommunikation und das Wohlbefinden der Tiere von grosser Bedeutung sei. Die Initiative wurde im März 2016 eingereicht und kam gemäss offiziellen Angaben mit 119'626 gültigen von 120'130 gesammelten Unterschriften zustande.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Mit einigen Monaten Verspätung nahm sich der Nationalrat in der Frühlingssession 2016 schliesslich doch noch der Diskussion eines Postulats der BDP-Fraktion an, das dem Bundesrat den Auftrag erteilen wollte, die Schaffung eines Staatsfonds zu prüfen. Diese Idee war in erster Linie vor dem Hintergrund der stark angewachsenen Devisenbestände der Nationalbank, die diese erworben hatte, um eine allzu starke Aufwertung des Schweizer Frankens zu verhindern, und der Suche nach Investitionsmöglichkeiten für diese Mittel zu betrachten. Fraktionssprecher Landolt (bdp, GL) wurde in seinem Votum nicht müde zu betonen, dass es nicht Ziel seiner Fraktion sei, einen solchen Staatsfonds zu schaffen, sondern sie vielmehr beabsichtige, die Machbarkeit und die Konsequenzen eines solchen Instruments einer Analyse zu unterziehen. Dieser Argumentation gegenüber zeigte sich auch der Bundesrat offen und beantragte die Annahme des Postulats. Dies, obgleich Finanzminister Maurer explizit festhielt, dass die Regierung einem Staatsfonds grundsätzlich eher kritisch gegenüberstehe. Die gestellte Frage verlange so oder so bereits im Zuge eines Postulats der CVP-Fraktion eine Antwort. Für die bürgerliche Ratsmehrheit, bestehend aus SVP, FDP und CVP, war jedoch klar, dass ein Staatsfonds, geäufnet aus Mitteln der SNB, die Unabhängigkeit der Nationalbank stark beeinträchtigen würde und ein solches Konstrukt deshalb abzulehnen sei. Weil man, wie es Nationalrat Aeschi ausdrückte, „schlechten Ideen bereits zu Beginn den Riegel vorschieben" müsse, kam deshalb auch die Zustimmung zu einem an sich „harmlosen" Postulat, das lediglich die Prüfung eines Staatsfonds vorsah, nicht infrage. So wurde der Vorstoss schliesslich mit 117 zu 76 Stimmen deutlich verworfen.

Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Errichtung eines souveränen Staatsfonds

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Wildtierschutzgebiete (Mo. 14.3830)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Im Kanton Glarus sah es lange danach aus, als würde Martin Landolt bei den Nationalratswahlen 2015 keine Konkurrenz erhalten. Der BDP-Vertreter sitzt seit sechs Jahren in der grossen Kammer und ist in der noch jungen Partei damit fast schon ein «Urgestein». 2014 verlor Landolt die Ersatzwahl für den Ständerat gegen FDP-Mann Thomas Hefti, weswegen er und seine Partei sich nun darauf konzentrierten, den Nationalratssitz zu verteidigen. Zwischenzeitlich wurde darüber spekuliert, ob die SVP den Sitz von Landolt angreifen würde. Das mutmassliche Kalkül hinter diesem Plan bestand darin, der BDP einen empfindlichen Sitzverlust zuzufügen, um die Chancen auf einen Wiederantritt von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf zu verringern. Laut einem Bericht der Südostschweiz wurde dieses Vorhaben jedoch begraben, da man sich nur Chancen auf einen Sitzgewinn erhoffen könnte, wenn mehrere Kandidaten gleichzeitig gegen Landolt antreten würden.

Fünf Wochen vor den Wahlen landeten die Glarner Sozialdemokraten dann einen Überraschungscoup und lancierten kurz vor Ende der Eingabefrist Jacques Marti – Sohn des letzten Glarner SP-Nationalrates Werner Marti – als Kandidaten. Der Angriff der Sozialdemokraten schien manche zu verwundern, hatte die SP doch mit Landolt und der BDP das Heu eher auf der selben Bühne als mit den Ständeratskandidaten der FDP und der SVP. Die SVP reagierte auf die SP-Kandidatur mit der Ansage, man wolle nun doch einen eigenen Kandidaten für den Nationalrat ins Auge fassen. Die politische Spirale drehte sich sogar noch weiter, als die BDP sagte, sie ziehe angesichts der Pläne der SVP ihrerseits einen Angriff auf den Ständerat in Erwägung. Letztlich blieb das jedoch leeres Geplänkel und die SVP beliess es bei der Verteidigung des eigenen Ständeratssitzes von Werner Hösli. Dies war wohl auch auf die Ankündigung Martis zurückzuführen, sein Antreten im Falle einer SVP-Kandidatur noch einmal zu überdenken. Damit ging der Poker der SP auf, und Marti trat als einziger Gegenspieler von Martin Landolt an. In der heissen Phase des Wahlkampfes kam es zur eher kuriosen Situation, dass sogar ein bürgerliches Komitee für die Wahl Martis warb. Höhepunkt war die Aussage von SVP-Präsident Toni Brunner, dass selbst er unter diesen Umständen seine Stimme einem Sozialdemokraten geben würde. Obwohl Rechtsanwalt Marti klar dem pragmatischen Flügel der SP zugerechnet werden konnte, erschien dies doch einigermassen verblüffend. In den Medien war zu lesen, dass man Landolt auf Seiten der SVP wohl seine Aussagen zur angeblich ‘nationalsozialistischen Rhetorik’ der Partei nicht verziehen habe. Die Diskussionen führten auch dazu, dass die Glarner Nationalratswahlen ins nationale Rampenlicht gerieten, weil ein Sitzverlust von BDP-Präsident Landolt schmerzliche Konsequenzen für die nationale Partei und ihre Bundesrätin Widmer-Schlumpf zur Folge gehabt hätte. Bei der FDP sorgten das bürgerliche Unterstützungskomitee für Marti und die Ränkespiele der SVP letztlich für heftige Kritik, worauf sich die Freisinnigen doch noch für eine offizielle Unterstützung Landolts entschieden.

Mit einem tatsächlich eher knappen Vorsprung setzte sich Martin Landolt schliesslich gegen seinen sozialdemokratischen Herausforderer durch. Der BDP-Amtsinhaber erhielt 5'423 Stimmen, während Marti auf 4'742 Stimmen kam. Die Wahlbeteiligung lag bei 41.5%. Angesichts der schmerzhaften Verluste auf nationaler Ebene, durfte die BDP damit zumindest im Kanton Glarus aufatmen.

Kanton Glarus -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Wie bei den Nationalratswahlen, sah es auch bei den Ständeratswahlen im Kanton Glarus lange nach einem konkurrenzlosen Durchwinken der Amtsinhaber aus. Zur Wiederwahl stellten sich Thomas Hefti von der FDP und Werner Hösli von der SVP. Beide hatten ihr Amt während der letzten Legislatur aus tragischen Gründen angetreten: Hefti hatte den 2013 verstorbenen Pankraz Freitag ersetzt, während Hösli nur wenige Monate später für den damals krebskranken und mittlerweile ebenfalls verstorbenen This Jenny nachgerückt war.

Die Kandidatur von FDP-Ständerat Thomas Hefti galt gemeinhin als ungefährdet. Dass aber Werner Hösli keine Konkurrenz zu erhalten schien, war nicht selbstverständlich. Hösli war nämlich als ehemaliges Bankratsmitglied der Glarner Kantonalbank – zusammen mit dem Rest der damaligen Führungsetage – erstinstanzlich vom Kantonsgericht verurteilt worden. Die Führung der Bank wurde verantwortlich gemacht für eine angeblich verfehlte Kreditpolitik, welche 2008 zu Wertberichtigungen von fast 100 Millionen Franken geführt hatte. Werner Hösli stellte sich aber auf den Standpunkt, stets mit gutem Gewissen gehandelt zu haben, und er hatte gegen das Urteil Berufung eingelegt. Hinzu kam, dass Hösli stets offen mit der Thematik umging und seine rechtliche Verwicklung bereits bei seiner erstmaligen Wahl bekannt war. Aus diesem Grund wurde nicht davon ausgegangen, dass die Affäre den SVP-Amtsinhaber in grossem Masse gefährden würde. Mit der SP-Kandidatur von Jacques Marti, der bei den Nationalratswahlen Martin Landolt (bdp, GL) angriff, kam es in der BDP ihrerseits zu Überlegungen, ob die Partei als Reaktion darauf in den Ständeratswahlkampf eingreifen solle. Schlussendlich entschied sich die Partei aber gegen dieses Vorhaben und konzentrierte sich stattdessen vollends auf die Verteidigung ihres Nationalratssitzes. Nur gerade drei Wochen vor dem Wahltermin, erwuchs den beiden Amtsinhabern dann doch noch Konkurrenz. Der Unternehmer Hans-Peter Legler entschied sich für ein Antreten, um dem Glarner Stimmvolk eine ‘parteiunabhängige Alternative’ anzubieten. Seine Kandidatur war erklärtermassen gegen Hösli gerichtet, dem er unter anderem vorwarf, in Bern nicht für die Wasserkraft und die Energiewende einzutreten.

Die Glarner Ständeratswahlen trotz der Konkurrenz bereits im ersten Wahlgang entschieden. Thomas Hefti von der FDP gelang mit 8’619 Stimmen ein Glanzresultat, mit dem er das absolute Mehr von 4’827 Stimmen deutlich übertraf. Mit etwas weniger Vorsprung übersprang auch Werner Hösli diese Hürde. Der SVP-Kandidat erhielt insgesamt 5'469 Stimmen. Der last-minute Kandidat Hans-Peter Legler zeigte sich mit seinem Endergebnis von 3'335 Stimmen durchaus zufrieden. Des Weiteren erhielten Jacques Marti von der SP – eigentlich nur Nationalratskandidat – 683 Stimmen und Vereinzelte deren 1'201. Diese hohe Anzahl an Proteststimmen und die tiefe Wahlbeteiligung (41.5%) lassen darauf schliessen, dass das Glarner Stimmvolk wohl doch nicht ganz zufrieden war mit der präsentierten Auswahl.

Kanton Glarus -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)