Im Anschluss an den Wahlerfolg der Grünen Partei, die mit 9 Abgeordneten Fraktionsstärke erreichte, stellte sich die Frage, wie sich die Grünen und die Gruppierungen links der SP organisieren würden. Die GPS begrüsste zwar eine Zusammenarbeit, lehnte hingegen eine Fraktionsgemeinschaft mit anderen grünen Kräften ab. Die von der POCH angestrebte Fraktion mit dem PSA, der PdA und dem Grünen Bündnis scheiterte. Nachdem sich Werner Carobbio (psa, TI) nach einigem Zögern entschieden hatte, der SP-Fraktion beizutreten, und Hanspeter Thür (gbs, AG) keine Gemeinschaft mit dem PdA-Vertreter Spielmann (GE) eingehen wollte, blieben nur noch vier Abgeordnete, was zur Bildung einer Fraktion nicht reicht.

Im Zusammenhang mit der Debatte über das Luftreinhalte-Konzept des Bundesrates behandelte der Nationalrat auch mehrere Vorstösse zum Thema Waldschäden. Unter anderem überwies er ein Postulat Carobbio (psa, TI), das Sofortmassnahmen gegen das Waldsterben verlangt und eine ausserordentliche, zeitlich begrenzte Sonderabgabe auf allen Emissionsquellen vorschlägt, um damit die Sanierung und Pflege des kranken Waldes zu finanzieren. Hingegen kam auch die zweite vom Umweltschützer F. Weber lancierte Volksinitiative, die unter dem Titel "Rettet unsere Wälder" umfassende Massnahmen gegen das Waldsterben verlangte, nicht zustande.

Angesichts der erneuten Verschlechterung des Waldzustandes gehört die Luftreinhaltung weiterhin zu den vordringlichen Aufgaben der Umweltpolitik. Entgegen der Einschätzung der Automobilverbände, das Problem der Luftbelastung durch Motorfahrzeuge sei unter Kontrolle, betonte der Bundesrat, das lufthygienische Ziel sei erst erreicht, wenn die von der Luftreinhalteverordnung (LRV) vorgegebenen Immissionsgrenzwerte unterschritten seien. Zur Reduktion der Schadstoffe in der Luft bedürfe es daher weiterer Anstrengungen. Da die Luftverschmutzung nicht nur die Umwelt, sondern auch die Gesundheit der Menschen in zunehmendem Mass gefährdet, appellierten 3'500 Schweizer Ärztinnen und Ärzte an den Bundesrat, Notstandsmassnahmen zu ergreifen. Insbesondere verlangten sie eine drastische Reduktion des Treibstoffverbrauchs im Privatverkehr. Mit der Überweisung eines Postulats Carobbio (psa, TI) forderte der Nationalrat die Regierung auf, medizinische Untersuchungen über den Zusammenhang von Luftverschmutzung und Erkrankungen der Atemwege bei Kindern durchführen zu lassen. Zunehmend als Problem wahrgenommen werden auch die sogenannten Wohngifte in der Raumluft; verschiedene Umweltschutzexperten und Kantonschemiker schlugen deshalb vor, einen weiteren Anhang zur Stoffverordnung zu schaffen, der die Verwendung von Stoffen in Innenräumen regelt.

Alors qu'elle avait, au cours de ces dernières années, accusé une baisse constante, atteignant 0.65 pourcent en 1984, la part des exportations d'armements sur le total des marchandises suisses vendues à l'étranger est brusquement remontée en 1985 à 0.81 %. Le DMF a cependant tenu à préciser que cette hausse n'était pas due à un changement dans la pratique des autorisations, mais aux fluctuations des commandes, ainsi qu'à la complexité toujours plus grande du matériel fourni. Au total, 84 pays nous ont acheté pour CHF 540.6 millions de matériel de guerre. Le destinataire le plus important a été la Turquie (118.9 millions), suivie de l'Arabie séoudite (101.1) et du Nigéria (83.6).
Sur la base du rapport de la commission d'étude ad hoc du DMF, le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas soumettre le Pilatus PC-7 à la législation sur le matériel de guerre. Le gouvernement a toutefois reconnu que l'appareil pouvait facilement être transformé en avion de combat par certains pays où celui-ci était livré. Les considérations d'ordre juridique (éviter de créer un précédent), militaire (une législation trop sévère nuirait à l'apport technique de Pilatus), économique (Pilatus emploie 850 personnes, soit 22 % de la main-d'oeuvre de Stans) et diplomatique (ces exportations ne nuisent pas à notre pays au point de devoir les interdire) l'ont cependant emporté sur celles d'ordre moral. Le débat parlementaire, suscité au Cónseil national par un postulat (Po. 85.201) de la minorité de la Commission de gestion lors de la session d'été, a largement conforté le Conseil fédéral dans sa position. Le postulat, qui allait dans le sens d'une restriction dans l'exportation du PC-7, a été rejeté par 95 voix contre 39 (en majorité socialistes). Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 84.497) Carobbio (psa, TI).

En vendant, par l'intermédiaire de l'Italie, une septantaine de kilos de plutonium à la France pour son surrégénérateur Superphénix, les Forces motrices bernoises (FMB) ont placé le Conseil fédéral dans une position difficile. La politique suisse, en matière de livraisons de matériel destiné à des installations nucléaires, entend en effet respecter le Traité de non-prolifération des armes nucléaires dont notre pays est membre. Or, la France n'a jamais ratifié celui-ci et elle n'a pas exclu d'utiliser le surrégénérateur pour la fabrication de bombes atomiques. Malgré son mécontentement lié à cette livraison, le gouvernement américain a autorisé le retransfert en Suisse de 200 kilos de plutonium entreposés à La Hague et issus d'uranium enrichi américain.
De son côté, le Conseil national a approuvé l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (MCF 85.018) garantissant un siège permanent à la Chine populaire au sein du Conseil des gouverneurs, de même que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (MCF 85.036) signée par la Suisse en 1980. Il a en outre accordé une rallonge de CHF 15 millions pour permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale (MCF 85.054). Ces trois dossiers doivent encore passer devant la chambre des cantons. La Commission de l'énergie du Conseil national a quant à elle pris position en faveur de l'approbation de l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé l'année précédente avec l'Egypte (MCF 85.019) après avoir toutefois demandé un rapport complémentaire au Conseil fédéral. Cet accord a soulevé le mécontentement de nos principales ceuvres privées d'entraide, désireuses de voir nos exportations favoriser avant tout les petits projets axés sur les besoins des couches les plus pauvres de la population. La motion (Mo. 85.974) déposée par A. Fetz (poch, BS) demande que la GRE soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisation et notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde.

L'initiative populaire en faveur d'un renforcement de la protection des locataires a abouti dans le courant de l'année. Lancée en 1980 par la Fédération suisse des locataires, elle vise pour l'essentiel à accorder une meilleure protection contre les résiliations de contrats de location et à améliorer les moyens de défense contre les loyers abusifs. Par ailleurs, le contreprojet que le gouvernement entend opposer à l'initiative prend forme. Publiées en 1981, les propositions des experts fédéraux qui prévoient de protéger les locataires dans la Constitution, dans le Code des obligations et dans la loi ont en effet reçu un accueil en principe favorable lors de la procédure de consultation. L'extension à l'ensemble du territoire suisse de la protection contre les loyers abusifs, limitée aujourd'hui aux seuls cantons et communes où sévit la pénurie de logements, a rencontré un large écho. Par contre, la grande majorité des milieux consultés décline l'idée de donner au juge la possibilité d'annuler un congé, comme le prévoit l'initiative. Seuls les partis de gauche, les Indépendants, l'AN ainsi que les cantons de Genève et du Jura souhaitent l'introduction d'une telle disposition. Les cantons du Nord-Ouest, de Lucerne et de Zoug, appuyés par les démocrates du centre, proposent une solution de compromis. Le droit, pour le propriétaire, de congédier un locataire serait maintenu; seuls les «congés abusifs» pourraient faire l'objet d'une annulation. A partir de ces résultats, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental de lui soumettre pour 1983 une proposition de contreprojet. En attendant l'entrée en vigueur d'une telle réforme, le Conseil des Etats a accepté, à la suite du National, de prolonger pour cinq nouvelles années l'actuelle législation sur les abus dans le secteur locatif (Le CN a en outre transmis comme postulat une motion (Mo. 81.600) Carobbio (psa, TI), demandant de soumettre aux mesures contenues dans l'arrêté fédéral contre les abus les logements construits avec l'aide des subsides publics).

Si cette vague de protectionnisme est encore loin de submerger le commerce international, elle n'en a pas moins fortement imprégné les négociations économiques multilatérales. A l'occasion des réunions du Comité mixte Suisse-CEE à Bruxelles, la délégation helvétique s'est élevée contre l'introduction d'un dépôt à l'importation par l'Italie en mai, dépôt qui pourrait avoir à terme des effets négatifs dans les échanges bilatéraux. Il devait être initialement supprimé en octobre, mais a été prorogé jusqu'en février 1982 avec l'accord de la CEE. Nos délégués ont en outre soulevé à nouveau le problème de la taxe parafiscale horlogère perçue par la France et exigé une fois de plus que le traitement des produits suisses soit conforme aux dispositions de libre-échange. Cette recrudescence des entraves sur le marché mondial a également été évoquée par le Conseil des ministres de l'AELE, réuni une première fois en mai sous la présidence de notre chef du DFEP, F. Honegger, puis en novembre. Les ministres ont réaffirmé leur attachement au système ouvert des échanges et souligné les dangers d'un recours systématique à des solutions sectorielles. Ils se sont déclarés prêts à contribuer à la recherche d'un accord au sein de l'OCDE sur les crédits à l'exportation. Par ailleurs, le Conseil a convenu, à l'initiative de la Suisse, que les aides gouvernementales pratiquées par les pays membres feront l'objet à l'avenir d'un examen annuel. On craint en effet que le cumul de ces aides puissent avoir un impact négatif sur les échanges. Enfin, notre pays a signé avec l'Islande, dans le cadre de l'AELE, un accord portant sur l'échange de produits agricoles, de poissons et autres produits de mer.

C'est au terme de négociations difficiles que la prolongation pour cinq ans de l'Accord multifibre (AMF), renouvelé au sein du GATT, a été ratifiée par les cinquante principaux pays exportateurs et importateurs, dont fait partie la Suisse. Entré en vigueur en 1974, ce protocole avait été prolongé en 1978 pour quatre nouvelles années. L'entente a finalement pu se faire sur un texte de compromis, non sans que PVD et pays membres de la CEE se soient livrés une rude bataille. Les premiers se sont longtemps opposés à l'introduction d'un mécanisme destiné à prévenir toute augmentation désordonnée des importations ainsi qu'à un abaissement, dans certains cas, du taux de croissance des ventes annuelles, dont le plafond est fixé à six pourcent.
D'autre part, à la suite de négociations entreprises en 1979 déjà lors du Tokyo-Round, la Suisse et le Canada ont conclu un arrangement bilatéral dans le secteur des fromages. Berne s'est engagée à contraindre les exportateurs suisses de fromage à respecter certains prix minima sur le marché canadien. En échange Ottawa a décidé d'interrompre la procédure engagée contre notre pays, accusé de recourir à des méthodes assimilables au dumping en raison de sa politique de subventionnement du lait.

Après les échecs successifs des préparatifs entrepris à l'ONU pour lancer des négociations globales entre pays riches et pauvres, la Conférence de Cancun (Mexique), réunie en octobre 1981, a permis aux partenaires de redéfinir leur stratégie dans un climat plus serein. Ce sommet avait pour but de relancer un dialogue Nord-Sud vidé progressivement de son contenu à la suite de l'accentuation des positions «libérales» des puissances occidentales et de l'ébranlement de la cohésion des pays du «groupe des 77». Si cette rencontre n'a débouché sur aucune réalisation concrète, elle a néanmoins contribué à une prise de conscience, au plus haut niveau politique, des problèmes de la coopération Nord-Sud, à la lumière de l'«interdépendance» et de la «responsabilité conjointe». Elle a également été marquée par un assouplissement américain en regard du sommet des sept grandes nations industrialisées, tenu en juillet à Ottawa. Les USA se sont déclarés prêts, du moins formellement, à entamer des discussions globales. Absente de ces diverses réunions, la Suisse s'est tout de même prononcée à plusieurs reprises sur ces pourparlers dans des enceintes plus restreintes. Tout en plaidant en faveur du lancement de négociations globales, elle a réaffirmé l'importance du maintien des prérogatives des organisations internationales. De telles négociations devraient se limiter à donner des impulsions politiques supplémentaires à ces institutions spécialisées. Les mesures concrètes seraient pour leur part négociées, comme par le passé, au sein des organisations existantes. Enfin, une collaboration bilatérale active viendrait compléter ce dispositif, collaboration qui tiendrait compte du degré de développement des différents PVD. Dans les pays semi-industrialisés, l'accent serait mis sur le transfert des technologies, alors que pour les plus démunis, des aides financières leur seraient accordées. Notre pays avait, en revanche, pris part à un sommet du même genre organisé en décembre 1975 à Paris.

Cette volonté de graduer notre coopération avec les PVD en fonction de leur niveau de développement constitue l'une des modifications majeures apportées en 1981 à l'arrêté fédéral concernant les préférences tarifaires (MCF 81.008). Instrument de la politique commerciale destinée à faciliter les exportations de produits en provenance de certains pays du tiers monde, ce texte est entré en vigueur en 1972 pour une durée de dix ans. Il donne au Conseil fédéral la compétence de choisir les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéficiaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. Il est assorti d'une clause de sauvegarde qui autorise le gouvernement à supprimer des préférences dans le cas où les intérêts de l'économie nationale seraient menacés. Les produits concernés sont essentiellement industriels; toutefois, ceux pour lesquels les PVD se montrent particulièrement concurrentiels en sont exclus. La nouvelle réglementation, ratifiée par les Chambres, reprend dans son ensemble le schéma de l'ancienne à la différence qu'elle est munie dorénavant d'une disposition nouvelle dite clause de «graduation». Cette dernière permet aux autorités de retirer les préférences aux pays qui atteindraient un niveau de développement jugé suffisant.

Le contentieux qui avait opposé la CEE, la société suisse Hoffmann-La Roche et S. Adams a donné lieu à de nouveaux développements. Dans une motion (Mo. 80.930) déposée en décembre 1980 au Conseil national, C. Grobet (ps, GE) demande au gouvernement s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 273 du Code pénal qui réprimande les délits d'espionnage économique au profit d'une puissance étrangère. Le député reproche au droit actuel de ne pas protéger les personnes qui contribuent, par la fourniture d'informations aux responsables politiques et judiciaires, à dénoncer des pratiques commerciales abusives. Partant de l'idée que notre économie a un besoin urgent de conserver, face à la concurrence étrangère, un solide rempart juridique, le Conseil fédéral recommande au National de rejeter la motion. Toutefois, la disposition en question et les autres seront étudiées par la commission d'experts chargée de la révision globale du Code pénal. Voir également les interpellations du groupe socialiste (Ip. 80.454) au Conseil national et de W. Carobbio (psa, TI) (Ip. 80.525).

Wie schon 1979 stiessen die Nuklearexporte auf Kritik. Die Opposition gegen die Lieferung einer Schwerwasseranlage an Argentinien formierte sich in der «Arbeitsgemeinschaft gegen Atomexporte». Ihrer Ansicht nach ist das Interesse Argentiniens an diesem Geschäft in erster Linie militärischer Natur. Sie protestierte deshalb gegen die Ausfuhrbewilligung, die das Bundesamt für Energiewirtschaft der Firma Sulzer für die Schwerwasseranlage erteilte. Die Bewilligung stützte sich darauf, dass Buenos Aires der Schweiz zugesichert hatte, die Anlage nur für friedliche Zwecke zu gebrauchen. Die Nukleartätigkeit Argentiniens, das den Atomsperrvertrag nicht unterzeichnet hat, untersteht zudem der Kontrolle der Internationalen Atomenergie-Organisation.

Auch von ausländischer Seite wurden Bedenken gegen die schweizerischen Atomtechnologieexporte geäussert. Die USA kritisierten die Lieferung von industriellen Ausrüstungsgütern an Pakistan, welche nicht auf der Sperrliste des Nonproliferationsvertrages stehen, von denen die USA jedoch annehmen, dass sie zur Herstellung von Atomwaffen dienen könnten. Nach Ansicht der Administration Carter verstiess die Schweiz zwar nicht gegen den Buchstaben, wohl aber gegen den Geist des Atomsperrvertrages, den sie 1977 unterzeichnet hatte. Amerikanische Kommentatoren stellten fest, dass gleichzeitig schweizerische Gesuche um Bewilligungen für die Ausfuhr abgebrannter Brennstäbe von den USA ungewöhnlich eingehend geprüft wurden; sie nahmen an, dass die Gesuche blockiert bleiben würden, bis die Schweiz ihre Haltung gegenüber den Nuklearexporten nach Pakistan geändert habe.
An der Konferenz zur Überprüfung des Atomsperrvertrages in Genf und an der Generalkonferenz der Internationalen Atomenergie-Organisation betonte die Schweiz, dass sie sich streng an ihre internationalen Verpflichtungen bezüglich der Nichtverbreitung von Atomwaffen halte. Sie wandte sich jedoch dagegen, dass nuklearindustriell führende Mächte einseitig auf andere Staaten Druck ausübten und deren Exporte, die der zivilen Nutzung von Kernenergie dienen sollen, zu behindern trachteten. Da sich Pakistan – trotz mehrmaliger Versicherung, seine Atomanlagen nur für friedliche Zwecke zu verwenden – nicht der Kontrolle der Internationalen Atomenergie-Organisation unterstellte, beschloss der Bundesrat zu überprüfen, wie er in Zukunft Nuklearexporte nach Pakistan behandeln will. Siehe diesbezüglich die Interpellation (Ip. 80.493) Carobbio (psa, TI).

Auparavant, l'exécutif et le législatif s'étaient occupés d'un autre aspect de l'AVS, à savoir l'âge donnant droit à ses prestations, suite à une initiative déposée en 1975 par les POCH et le PSA. Dans son message du 21 mars, le gouvernement propose au parlement d'inviter le peuple et les cantons à rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cela notamment parce que son application entraînerait une augmentation des cotisations des assurés et employeurs d'un tiers environ ou une réduction d'un quart des prestations. En outre, l'initiative ne permet pas de combattre efficacement le chômage. Pour les initiateurs, et en particulier pour leur représentant, W. Carobbio (psa, TI), cette argumentation, reprise en juin lors du débat du Conseil national par le conseiller fédéral Hürlimann, tombe à faux. En effet, d'une part, la réduction de l'âge de la retraite, sans être une panacée, aurait certainement des effets positifs sur le marché du travail; d'autre part, le financement de cet abaissement pourrait parfaitement se faire sans toucher aux cotisations ni aux prestations, en recourant à une augmentation des subventions de la Confédération. Préférant l'examen futur d'un système de retraite flexible, promis par le chef du DFI qui s'est référé au postulat de Gabriellé Nanchen (ps, VS) déposé en 1973, la majorité du Conseil suivit les recommandations de l'exécutif. La chambre des cantons fit de même à fin septembre, à l'unanimité et sans débat.