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  • Carobbio Guscetti, Marina (sp/ps, TI) NR/CN
  • Marchesi, Piero (svp/udc, TI) NR/CN

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Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Der Tessiner Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) forderte in einer im Mai 2021 eingereichten Motion, dass der Bundesrat den Startschuss für die Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz erteilt. Erfahrungen aus der Corona-Pandemie hätten gezeigt, dass die Schweiz trotz der ansässigen Pharmaindustrie grosse Mühe – gemäss Motionär «enormi difficoltà» – gehabt habe, geeignete Impfstoffe zu besorgen. Der Bundesrat sollte deshalb dazu angehalten werden, in Zusammenarbeit mit den Universitäten, den privaten Forschungseinrichtungen und der Pharmaindustrie eine Vorlage auszuarbeiten, um die Rahmenbedingungen für den hiesigen Forschungs- und Produktionsstandort zu verbessern. Die Massnahmen sollten dazu beitragen, dass die Schweiz besser auf künftige Pandemien vorbereitet ist. In der Sondersession im Mai 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Motion. Gesundheitsminister Alain Berset plädierte im Namen des Gesamtbundesrates für eine Ablehnung der Motion. Er zeigte sich gegenüber dem Anliegen nicht abgeneigt, erklärte aber, dass dieses bereits mit der Verlängerung des Covid-19 Gesetzes bis im Sommer 2024 und dem darin enthaltenen Unterstützungsprogramm – insbesondere für die Entwicklung von Covid-19-Medikamenten – umgesetzt werde. Im Anschluss an diese Regelung plane der Bundesrat mit der Revision des Epidemiengesetzes zudem die Verankerung einer langfristigen Vorbereitung auf allfällige Pandemien. Eine Mehrheit der grossen Kammer folgte diesem Votum und lehnte die Motion mit 101 zu 59 Stimmen bei 20 Enthaltungen ab. Für Annahme stimmten dabei die geschlossene SVP-Fraktion zusammen mit Teilen der SP-Fraktion. In Letzterer enthielten sich viele Mitglieder der Stimme.

Startschuss für Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz (Mo. 21.3513)

Lors des élections cantonales de 2023, 49 personnes se sont portées candidates au Conseil d'Etat dans le canton du Tessin. Contrairement au Grand Conseil (916 candidatures pour 90 sièges), ce chiffre ne constituait pas un record, 52 personnes s'étant lancées dans la course il y a quatre ans. Parmi ces 49 candidatures, on recensait 18 femmes (36.7%, contre 32.1% en 2019 et 21.4% en 2015). Les espoirs de voir l'une d'elles intégrer le gouvernement, exclusivement masculin lors des deux dernières législatures, reposaient principalement sur les épaules de la candidate socialiste Marina Carobbio Guscetti. En effet, quatre des cinq conseillers d'Etat sortants ont brigué un nouveau mandat: dans l'ordre d'ancienneté, les ministres de la Lega dei Ticinesi Norman Gobbi (élu en 2011) et Claudio Zali (choisi par son parti pour succéder au défunt Michele Barra en 2013), ainsi que le PLR Christian Vitta (élu en 2015) et le centriste Raffaele De Rosa (élu en 2019) partaient avec les faveurs de la cote. Au cours d'une campagne dont le suspense n'a pas constitué le point fort, les discussions les plus intenses ont eu lieu à gauche de l'échiquier politique. Manuele Bertoli, à la tête du département de l'éducation, de la culture et des sports, a décidé de se retirer après douze ans au gouvernement. La conseillère nationale verte Greta Gysin, mentionnée parmi les papables, ayant finalement décidé de poursuivre sa carrière politique au sein de la Berne fédérale, c'est la sénatrice Marina Carobbio Guscetti qui est sortie du bois. Première femme tessinoise à entrer au Conseil des Etats en 2019, elle s'est ainsi à nouveau attaquée à un bastion masculin, avec l'objectif de devenir la quatrième femme à siéger au gouvernement tessinois, la première depuis le départ de la libérale-radicale Laura Sadis en 2015. Pour maximiser les chances de conserver le siège de la gauche, le PS et les Vert-e-s se sont alliés pour la première fois au sud des Alpes, convenant d'une liste comprenant deux socialistes, deux vert-e-s et une personne issue de la société civile. Aux côtés de Carobbio, le PS a présenté Yannick Demaria, membre de la jeunesse socialiste et activiste du climat, mais très peu connu dans le microcosme politique tessinois, ce qui lui a valu le qualificatif de «candidat d'accompagnement» de la part de la NZZ. Déplorant le manque de concurrence interne, Amalia Mirante, qui voulait se porter candidate, et Evaristo Roncelli, vice-président de la section cantonale, ont décidé de quitter le PS pour créer le mouvement Avanti. Leurs critiques se sont principalement adressées à la direction du parti cantonal, pas assez ouverte aux diverses sensibilités de la gauche selon eux. La direction du PS tessinois a défendu ses choix, arguant que Marina Carobbio Guscetti incarnait la pensée du parti, alors que la docteure en économie à la haute école spécialisée de la Suisse italienne Mirante n'avait pas sa place dans le projet socialiste, étant trop proche des intérêts de l'économie et ayant par exemple refusé l'initiative 99%.
En outre, Marina Carobbio Guscetti a été critiquée en raison de sa volonté de siéger au Conseil des Etats jusqu'à son éventuelle élection. En particulier, la Lega et l'UDC ont demandé qu'elle démissionne fin 2022 déjà, pour qu'une élection complémentaire puisse être organisée dans un délai convenable avant les élections fédérales d'octobre 2023. La socialiste a catégoriquement rejeté l'idée d'une démission. Selon elle, cela aurait signifié qu'elle se considérait comme certaine d'être élue, ce qui aurait correct ni envers son électorat, ni vis-à-vis de ses colistières et colistiers. Pourtant, l'élection de Carobbio était courue d'avance selon l'Aargauer Zeitung.
Comme en 2019, la Lega et l'UDC ont fait liste commune, avec notamment le conseiller national UDC Piero Marchesi sur la liste. Pour le conseiller d'Etat sortant Norman Gobbi, l'alliance était importante afin de renforcer «le centre-droit» et défendre les thèmes chers aux deux partis, à savoir la problématique de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, du coût de la vie, de l'énergie, et des prix des produits dans les supermarchés, ainsi que la thématique des travailleurs transfrontaliers.
Comme les listes Lega-UDC et Vert-e-s-Socialistes, les listes du Centre, du PLR, du PVL, de MPS-Indipendenti, du mouvement HelvEthica Ticino (né de l'opposition aux mesures sanitaires durant la pandémie) et de l'alliance Parti communiste-POP présentaient cinq candidatures. La formation Avanti s'est alliée avec Ticino&Lavoro pour coucher cinq noms sur sa liste, alors que la liste Più Donne comprenait quatre femmes dans ses rangs.

Avec une participation de 56.0 pourcent (contre 59.7% en 2019), l'élection n'a accouché d'aucune surprise. Les sortants ont été réélus: Christian Vitta avec 68'288 voix, Norman Gobbi avec 64'027 voix, Raffaele De Rosa avec 57'929 voix, et Claudio Zali avec 57'224 voix. Enfin, Marina Carobbio Guscetti a réussi son entrée au gouvernement en récoltant 42'664 voix. Comme en 2019, la liste Lega-UDC est celle qui a récolté la plus grande part des suffrages (21.1%), suivie par les listes du PLR (18.9%), du PS-Vert-e-s (15.1%), et du Centre (13.6%). Avanti con Ticino&Lavoro a cumulé 3.2 pourcent des suffrages. Les autres listes se situaient en-dessous de 2 pourcent. A noter que 22.2 pourcent de l'électorat n'a pas choisi de voter pour une liste, mais de seulement cocher le nom de divers.e.s candidat.e.s. La composition partisane du gouvernement tessinois n'a donc pas connu d'évolution lors de cette élection.
Avec l'élection de Marina Carobbio Guscetti au gouvernement, le Tessin ne comptera qu'un seul représentant au Conseil des Etats pour la session d'automne 2023. Il a en effet été décidé que cela ne valait pas le coup d'organiser une élection complémentaire alors que les élections fédérales se tiennent au mois d'octobre. Après ce week-end électoral, trois cantons comptaient encore un gouvernement exclusivement masculin (Argovie, Valais, Uri). Tout comme le Tessin, le canton de Lucerne a vu des femmes se faire une place à l'exécutif.

Election Conseil d'Etat tessinois 2023
Dossier: Kantonale Wahlen - Tessin
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2023

Obwohl sie im März 2021 eingereicht worden war, beschäftigte sich der Nationalrat erst in der Frühjahrssession 2023 mit der Motion von Piero Marchesi (svp, TI). Mit dieser verlangte der SVP-Nationalrat, Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anzuwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Corona-Krise betroffenen Regionen vorläufig auszusetzen. Zwar war der Höhepunkt der Covid-Pandemie, deren wirtschaftliche Konsequenzen am Ursprung der Motion gestanden hatten, bei der Debatte der Motion im Nationalrat bereits ausgestanden, doch Motionär Marchesi argumentierte, dass das Anliegen seines Vorstosses weiterhin Gültigkeit besitze. Der Kanton Tessin leide unter den strukturellen Problemen, die das Freizügigkeitsabkommen mit sich gebracht habe. So sei seit 2002 vor allem im tertiären Sektor ein starker Anstieg an Grenzgehenden zu beobachten. Unterdessen übersteige die Zahl der ausländischen Arbeitnehmenden jene der Schweizer Arbeitskräfte und die ILO-Arbeitslosenquote im Tessin sei beinahe doppelt so hoch wie im Schweizer Durchschnitt, führte Marchesi aus. Seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens beobachte man im Tessin eine stetige Verschlechterung der Arbeitsmarktbedingungen, die soziale Probleme zur Folge habe und den Kanton für junge Menschen unattraktiver mache. Marchesi erklärte, dass er nicht die Abschaffung des Freizügigkeitsabkommen verlange, sondern nur eine Lösung für eine Randregion finden wolle, die mehr als andere unter den Auswirkungen der Personenfreizügigkeit leide. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider versicherte der grossen Kammer, dass sich der Bundesrat der Besonderheiten und Schwierigkeiten des Tessins bewusst sei und diese ernst nehme. Sie hielt jedoch entgegen, dass sich die wirtschaftliche Situation im Tessin seit der Einreichung der Motion verbessert habe und auch die von Marchesi angesprochene Arbeitslosigkeit zurückgegangen sei. Angesichts dieser neuen Ausgangslage halte es der Bundesrat nicht für angezeigt, den Gemischten Ausschuss Schweiz-EU einzuberufen, um gemäss Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens «geeignete Abhilfemassnahmen» prüfen zu lassen. Eine Begrenzung der Zuwanderung aus der EU würde das für die Normalisierung der Wirtschaftslage notwendige Wachstum nach der Pandemie bremsen und gewisse Wirtschaftssektoren belasten, beispielsweise den Pflegebereich. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 135 zu 53 Stimmen ab, wobei nur die SVP-Fraktion für Annahme der Motion stimmte.

Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Krise betroffenen Regionen vorläufig aussetzen

Nach erfolgter Vernehmlassung zur Anpassung der Zulassungsbestimmungen für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss hielt der Bundesrat unverändert an seinem Entwurf fest, wie er in seiner im Herbst 2022 erschienenen Botschaft zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) erklärte. Konkret unterbreitete er dem Parlament eine Änderung von Art. 30 AIG, gemäss welcher in Zukunft auch Personen ohne Schweizer Pass, aber mit Schweizer Hochschulabschluss von der Kontingentierung ausgenommen werden sollen, sofern sie in der Schweiz einer selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit nachgehen, die «von hohem wissenschaftlichen oder wirtschaftlichen Interesse ist». Er tat dies in Erfüllung einer entsprechenden Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067).

Der Nationalrat behandelte den Entwurf als Erstrat in der Frühjahrssession 2023. Zuerst hatte er sich mit einem Nichteintretensantrag von Thomas Aeschi (svp, ZG) auseinanderzusetzen. Der SVP-Fraktionspräsident begründete seinen Antrag unter anderem mit dem Widerspruch zur angenommenen Volksinitiative «gegen Masseneinwanderung» und zu deren Umsetzung sowie mit der aus seiner Sicht anhaltenden «masslosen Zuwanderung», die keine weitere Lockerung zulasse. Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) konterte, dass zum einen die Steuergelder nicht optimal investiert seien, wenn Personen nach ihrem Studium in der Schweiz das Land wieder verlassen würden. Ebenso seien diese Personen ja bereits in der Schweiz integriert und nicht zuletzt bestehe in der Schweiz auch ein Mangel an hochspezialisierten Arbeitskräften. Alle Fraktionen mit Ausnahme derjenigen der SVP stimmten geschlossen für Eintreten, woraufhin der Rat die Detailberatung in Angriff nahm.

In der Detailberatung lagen dem Rat diverse Änderungsanträge vor: Die Kommissionsmehrheit beantragte zum einen eine ausgeweitete Fassung des Personenkreises, in dem sie nicht nur Personen aus Drittstaaten, die ein Studium an einer Schweizer Hochschule abgeschlossen haben, berücksichtigt haben wollte, sondern darüber hinaus auch Personen mit anderen Abschlüssen auf Tertiärstufe in der Schweiz, namentlich mit einer höheren Berufsbildung, oder auf Postdoktorierende. Ferner war die Kommission der Ansicht, dass es generell sehr schwierig sei, den Nachweis des wirtschaftlichen oder wissenschaftlichen Interesses zu erbringen. Wenn die genannten Personen einer qualifizierten Anstellung mit Bezug zu ihrem Hochschulstudium nachgingen, solle dies ausreichend sein, um von den jährlichen Höchstzahlen für Aufenthaltsbewilligungen ausgenommen zu werden, so die Ausführungen der Kommission mit Verweis auf den Fachkräftemangel. Daneben lagen drei Minderheitsanträge vor, die im Vergleich zur Version des Bundesrates die Änderung lediglich auf Personen mit einer Postdoc-Anstellung ausdehnen wollte (Minderheit I Marchesi). Eine Minderheit II, ebenfalls angeführt von Piero Marchesi (svp, TI), unterstützte zwar die Ausweitung der Regelung auf die gesamte Tertiärstufe, wollte jedoch auf den von der Kommission eingeführten Zusatz, dass eine qualifizierte Anstellung im Bereich des Hochschulstudiums ausreichend sei, verzichten. Nicht zuletzt optierte eine Minderheit III, vertreten durch Andreas Glarner (svp, AG), dafür, die Gesetzesanpassung auf Personen mit einem Hochschulabschluss in den MINT-Fächern zu beschränken. Am Schluss obsiegte der Antrag der Kommissionsmehrheit deutlich. Lediglich die Minderheit II hatte über die SVP-Fraktion hinaus mobilisieren können; die grossmehrheitliche Unterstützung der Mitte-Fraktion reichte indes noch nicht zu einer Mehrheit im Rat. Mit 135 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen) genehmigte der Nationalrat den so abgeänderten Entwurf in der Gesamtabstimmung.

Erleichterte Zulassung zum Arbeitsmarkt für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss (BRG 22.067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Das Parlament müsse «auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» sein können, begründete Fabio Regazzi (mitte, TI) seine entsprechend betitelte parlamentarische Initiative für ein Verordnungsveto. Konkret verlangt Regazzi, dass rechtssetzende Verordnungen dem Parlament vorzulegen sind und beide Räte über deren Annahme entscheiden, wenn mindestens die Hälfte der Mitglieder einer Kammer innert 14 Tagen nach Vorliegen der Verordnung einen Antrag für ein Veto einreichen. Verordnungen treten also nur dann in Kraft, wenn diese Frist verstreicht oder wenn mindestens eine der beiden Kammern das Veto ablehnt. Kurz vor Einreichung von Regazzis Initiative hatte das Parlament einem ähnlichen Vorschlag von Thomas Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zuerst Folge gegeben, anschliessend hatte der Ständerat aber dessen Umsetzung abgelehnt – in den letzten rund 15 Jahren war das Anliegen bereits total viermal behandelt und jedes Mal abgelehnt worden.
Wie schon beim letzten Anlauf empfahl die SPK-NR im Januar 2022 mit 16 zu 8 Stimmen auch bei der Initiative Regazzi Folgegeben, weil der Vorschlag die Idee der Kommission wieder aufgreife, die sie im Rahmen der Verhandlungen um die Initiative Aeschi vorgelegt habe. Die Mehrheit der SPK-NR sei nach wie vor der Meinung, dass das Parlament ein wirksames Instrument brauche, mit dem die Regierung daran gehindert werden könne, «Verordnungen zu erlassen, die nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen» – so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung.
Ebenfalls analog zum letzten Versuch erachtete aber die SPK-SR ein Verordnungsveto als unnötig und gab der Initiative im April 2022 deutlich mit 12 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge. Nach wie vor sei sie der Meinung, dass das Instrument der Motion genüge, um gegen eine Verordnung vorzugehen, insbesondere, wenn Motionen – wie im Rahmen der Vorlage zur Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen festgelegt – vom Bundesrat rasch beantwortet werden müssen, so die ständerätliche Kommissionsmitteilung.
Weil die SPK-NR an ihrer Entscheidung festhielt – noch einmal mit 16 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) –, kam es erneut zu einer Vorprüfung im Nationalrat. In der Frühjahrssession 2023 ergriff zuerst der Initiant selber das Wort. Die Corona-Krise habe gezeigt, wie «fragil das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative sein kann», so Regazzi. Die knappe Ablehnung der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Aeschi habe zudem offenbart, dass die Unterstützung für seinen Vorschlag gross sei. Man müsse sich die Alternative vor Augen führen: Damit dem Bundesrat möglichst wenig Spielraum bleibe, müssten Gesetze mit immer mehr Detailregelungen geschaffen werden. Dies würde den sowieso schon trägen Gesetzgebungsprozess aber stark verlangsamen. Céline Widmer (sp, ZH) ergriff für die Kommissionsminderheit das Wort. Die Minderheit sehe keinen Handlungsbedarf und gar die Gefahr, dass die Gewaltenteilung geritzt würde, seien Verordnungen doch Aufgabe des Bundesrats. Schlimmer sei aber, dass ein Verordnungsveto zeitnahes Inkrafttreten neuer Gesetze verzögere und blockiere. Es rieche schliesslich «stark nach Zwängerei», wenn nicht mal ein Jahr nach der letzten Ablehnung und zahlreichen Neins in den letzten Jahren erneut ein Verordnungsveto gefordert werde. Aus prozeduralen Gründen müsste auch die deutliche Ablehnung der SPK-SR akzeptiert und gegen Folgegeben gestimmt werden. Damit waren die Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Piero Marchesi (svp, TI) nicht einverstanden. Ein Verordnungsveto würde die demokratischen Kontrollmöglichkeiten für das Parlament erweitern und biete Eingriffsmöglichkeiten, wenn der Bundesrat mit der Umsetzung von Gesetzen den Willen des Parlaments als Gesetzgeber nicht genügend beachte – so Silberschmidt. Es entfalte zudem eine präventive Wirkung und bringe Gesetz und Verordnungen in besseren Einklang. Beim aktuellen Vorschlag sei die Hürde für das Veto zudem genügend hoch, dass es nur bei wichtigen Fällen ergriffen werde.
Die letzte Parallele zur Initiative Aeschi zeigte sich alsdann in der Abstimmung, die erneut einen deutlichen Graben zwischen linker und bürgerlicher Ratshälfte zeigte. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP, unterstützt von den drei EVP-Mitgliedern der Mitte-EVP-Fraktion, wollten der Initiative keine Folge geben. Ihre insgesamt 70 Stimmen standen gegen die 117 Stimmen der GLP-, SVP, FDP und Mitte-EVP-Fraktionen allerdings auf verlorenem Posten. Damit wird sich der Ständerat erneut mit der Idee eines Verordnungsvetos beschäftigen müssen.

«Auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» (Pa.Iv. 21.431)
Dossier: Vorstösse für ein Veto des Parlamentes gegen Verordnungen des Bundesrates

Einer Motion des Ständerates Piero Marchesi (svp, TI), wonach der Grundsatz des Lebensmittelpunkts als zentrales Kriterium für die Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung berücksichtigt werden soll, stimmte der Ständerat in der Wintersession 2022 stillschweigend zu. Bundesrat und Nationalrat hatten sich bereits zuvor für den Vorstoss ausgesprochen.

Grundsatz des Lebensmittelpunkts bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen berücksichtigen (Mo. 21.4076)

Im Oktober 2022 wurde unter dem Namen «Pro Schweiz» eine neue nationalkonservative und EU-skeptische Gruppierung aus der Taufe gehoben. Sie ist das Produkt einer Dreierfusion aus der «Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz» (Auns), dem «Komitee Nein zum schleichenden EU-Beitritt (EU-No)» und der «Unternehmer-Vereinigung gegen den EU-Beitritt». Bereits im Frühling hatten die drei Organisationen je separat der Fusion – und damit ihrer Auflösung – zugestimmt.

Zum Gründungspräsidenten von Pro Schweiz wurde Stephan Rietiker (ZG, svp) gewählt, mit 15 Gegenstimmen bei 450 Anwesenden – die einzige Abstimmung an der Gründungsversammlung, die nicht einstimmig ausfiel, wie die NZZ festhielt. Für Rietiker ist das Pro-Schweiz-Präsidium das erste politische Amt: Bisher habe ihm für ein regelmässiges politisches Engagement wegen beruflicher Verpflichtungen die Zeit gefehlt, wie er der AZ erklärte. Nun plane er einen Tag pro Woche für Pro Schweiz einzusetzen, entlöhnt werde sein Präsidium nicht. Der 65-jährige US-schweizerische Doppelbürger ist Medtech-Unternehmer, Arzt, Oberst im Generalstab und ehemaliger kurzzeitiger Präsident des Fussballklubs Grasshoppers. Zu Rietikers parteipolitischem Werdegang wusste die NZZ zu berichten, dass dieser in seinen jungen Jahren die NZZ abbestellte, weil sie ihm «zu links» war, und der Autopartei beitrat. Später sei er FDP-Mitglied, dann parteilos und wieder FDP-Mitglied gewesen, bevor er vor zwanzig Jahren zur SVP wechselte. Ein gewisses politisches Engagement entwickelte Rietiker als Kritiker der behördlichen Covid-19-Politik, im Herbst 2021 kam er zu Medienauftritten im Abstimmungskampf gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Im Zusammenhang mit diesem Engagement wurde gemäss NZZ Christoph Blocher (ZH, svp), der als graue Eminenz von Pro Schweiz gilt, auf Rietiker aufmerksam und fragte ihn schliesslich für das Pro-Schweiz-Präsidium an.
Mehr politische Erfahrung brachte der Vizepräsident von Pro Schweiz mit: Nationalrat Walter Wobmann (SO, svp) ist insbesondere als Vater der Initiativen für ein Minarettverbot und für ein Verhüllungsverbot bekannt. Wie Wobmann sind auch die meisten weiteren Mitglieder des 13-köpfigen Gründungsvorstands daneben in der SVP aktiv, so unter anderem die Nationalratsmitglieder Piero Marchesi (TI), Pierre-André Page (FR) und Therese Schläpfer (ZH) sowie die alt Nationalräte Adrian Amstutz (BE), Christoph Mörgeli (ZH) und Ulrich Schlüer (ZH). Geschäftsführer wurde Werner Gartenmann, der dieselbe Funktion schon bei der Auns ausgeübt hatte. Angesichts des doch stark parteipolitisch geprägten Vorstands äusserten einige Medien in ihren Kommentaren Zweifel, ob das von Rietiker formulierte Ziel, Pro Schweiz wieder über die SVP hinaus im bürgerlichen Lager abzustützen – wie die Auns in deren Anfangszeiten –, realistisch sei. Auch die angestrebte Verjüngung der Mitgliederbasis fand im Gründungsvorstand – und gemäss Medienberichten auch in der Teilnehmerschaft der Gründungsversammlung – noch keinen Niederschlag. Nicht im Gründungsvorstand sassen Lukas Reimann (SG, svp) und Roger Köppel (ZH, svp), die bisherigen Präsidenten der Auns und des Komitees «EU-No».

Stark betont wurde in den Pressekommentaren die Rolle von Christoph Blocher, der bei Pro Schweiz zwar kein Amt übernahm, aber der Haupttreiber hinter der Fusion gewesen war und auch den Gründungsakt der neuen Organisation leitete. Blocher war 1986 selbst Gründungspräsident der Auns gewesen und hatte diese zu ihrem grösstem Erfolg geführt, nämlich zum Sieg in der EWR-Abstimmung 1992. Auch das 2013 gegründete Komitee «EU-No» hatte Blocher früher präsidiert. Die Fusion bezeichnete er als notwendig, um dem konservativen Lager zu mehr Schlagkraft zu verhelfen; Pro Schweiz solle eine direktdemokratische «Kampforganisation» «gegen die Gegner der Schweiz im Innern» werden. Die Auns hingegen habe zuletzt an Kraft eingebüsst und war nach Blochers Einschätzung nicht mehr referendumsfähig. Nichtsdestotrotz war die Auns mit 20'000 zahlenden Mitgliedern und Einnahmen von rund einer Million Franken pro Jahr die mit Abstand grösste Fusionspartnerin. Pro Schweiz zählte bei ihrer Gründung gemäss NZZ 25'000 Mitglieder.

Dafür, dass sich Pro Schweiz inhaltlich wesentlich anders positionieren würde als die Auns, sahen die Medienkommentare keine Anhaltspunkte; die Fusion wurde als primär organisatorische und personelle Neuaufstellung dargestellt. Allerdings habe sich Rietiker über seine Pläne noch nicht stark in die Karten blicken lassen, sondern in seiner Antrittsrede eher allgemein über die Freiheit, die EU, die Zuwanderung, die «Woke-Kultur», die Medien, die Corona-Massnahmen, das «Gutmenschentum», eine «dilettantische Energiepolitik» des Bundes, die «skandalösen» Sanktionen gegen Russland und eine anzustrebende Orientierung an wachsenden Märkten in Asien und Amerika statt der EU gesprochen. Ein konkretes Projekt beschloss Pro Schweiz indessen gleich noch an der Gründungsversammlung – die Lancierung der Neutralitätsinitiative, welche ihrerseits eine Idee Blochers ist.

Ablösung der Auns durch «Pro Schweiz»

Die parlamentarische Initiative der grünen Fraktion für ein qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehrabstimmungen wurde vom Nationalrat in der Sommersession 2022 behandelt. Zugunsten der Initiative äusserten sich Balthasar Glättli (gp, ZH) als Vertreter der Initiantinnen und Initianten und Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) für die aus Grünen, SP und GLP bestehende Minderheit der vorberatenden SPK-NR). Sie betonten, dass sie nicht etwa die Abschaffung des Ständemehrs forderten, sondern lediglich dessen Anpassung. Es gelte – wie es Glättli formulierte –, «das Gleichgewicht im tragenden Gebälk der Schweizer Demokratie» wiederherzustellen, konkret das Gleichgewicht zwischen Volks- und Ständemehr. Das bestehende System benachteilige namentlich auch die lateinischen Kantone.
Gegen die Initiative stellten sich für die Kommissionsmehrheit Kurt Fluri (fdp, SO) und Piero Marchesi (svp, TI). Sie argumentierten, dass das heutige Ständemehr zum Föderalismus gehöre. Zwar müsse heute nicht mehr wie bei der Einführung des Ständemehrs 1848 ein Ausgleich zwischen katholischen und protestantischen Regionen geschaffen werden, aber nach wie vor brauche es einen Schutz der kleinen Kantone vor einem Übergewicht der bevölkerungsstarken Kantone. Im Übrigen bestehe ohnehin kein Handlungsbedarf, weil das Volksmehr seit 1848 erst in zehn Abstimmungen durch das Ständemehr blockiert worden sei. Mit 105 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen entschied der Nationalrat schliesslich, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu gegeben. Diese wurde somit vom selben Schicksal ereilt wie eine Reihe früherer Vorstösse, die ebenso erfolglos eine Reformierung des Ständemehrs gefordert hatten.

Qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehr-Abstimmungen (Pa.Iv. 20.484)
Dossier: Vorstösse zur Abschwächung des klassischen Ständemehrs

Im Mai 2020 forderte Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) in einem Postulat die Ausarbeitung einer Strategie, um die Abhängigkeit des schweizerischen Gesundheits- und Sozialsektors von ausländischen Arbeitskräften zu beenden. Die Covid-19-Pandemie habe diese «gefährlich[e], und auch nicht normal[e]» Abhängigkeit aufgezeigt. Dem soll dadurch entgegengewirkt werden, dass das Interesse von Jugendlichen an den entsprechenden Berufen gesteigert, die Arbeitsbedingungen verbessert und Karrieremöglichkeiten geschaffen werden.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Er nehme bereits entsprechende Massnahmen zur Attraktivitätssteigerung der Berufe im Gesundheits- und Sozialbereich vor.
In der Sondersession 2022 lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 102 zu 50 Stimmen (bei 35 Enthaltungen) ab. Während die SVP-Fraktion für Annahme des Postulats stimmte, enthielt sich die SP-Fraktion mehrheitlich der Stimme. Zuvor hatte Bundesrat Guy Parmelin (svp VD) darauf verwiesen, dass der Bund mit der Umsetzung der Pflegeinitiative weitere Massnahmen zur Steigerung der Attraktivität der entsprechenden Berufe einführen werde.

Gesundheits- und Sozialbereich. Die Schweiz soll sich aus ihrer Abhängigkeit von ausländischen Arbeitskräften befreien (Po. 20.3355)

Anfang 2022 hatte die WAK-NR das Grenzgängerabkommen und das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien fast einstimmig zur Annahme beantragt, gleichzeitig aber auch beim SIF eine Roadmap zur Streichung der Schweiz von der Schwarzen Liste Italiens von 1999 und zur Gewährung des Zugangs der Schweizer Banken zum italienischen Markt in Auftrag gegeben.
Im Nationalrat entspann sich in der darauffolgenden Frühjahrssession eine lange Debatte unter den Tessiner Ratsmitgliedern verschiedener Parteien, die sich an der nicht vollständigen Umsetzung der Roadmap von 2015 und einem Sistierungsantrag der SVP entzündet hatte. Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, dass sich die Kommission einig gewesen sei, dass die neue Grenzgängerregelung eine Verbesserung bedeute. Es sei jedoch zu mehreren Sistierungsanträgen gekommen, weil andere Themen, die in der Roadmap erwähnt wurden, nach wie vor ungeklärt seien. Dieses Anliegen habe die Kommissionsmehrheit aber abgelehnt, weil man nicht mit dem Verzicht auf einen eigenen Vorteil Druck ausüben könne. Dennoch lag auch im Nationalrat ein Sistierungsantrag Marchesi (svp, TI) mit identischer Forderung vor, den Kommissionssprecher Walti konsequenterweise zur Ablehnung empfahl. Greta Gysin (gp, TI) sprach sich im Namen der grünen Fraktion für die Annahme des Abkommens aus und wunderte sich über den Widerstand der Tessiner SVP-Vertreter, die 2015 auf die Unterzeichnung des damaligen Abkommensentwurfs gedrängt hatten, obwohl dieser für die Schweiz weniger vorteilhaft gewesen wäre. Auch SP-Nationalrat Storni (sp, TI) begrüsste im Namen seiner Partei das Abkommen, welches zwar nicht die durch die Grenzgängerinnen und Grenzgänger ausgelösten Probleme des Tessiner Arbeitsmarkts lösen werde, aber zumindest den Vorteil der niedrigeren Steuerbelastung in Italien abschwäche. Die SP lehne den Sistierungsantrag ab, fordere den Bundesrat aber zugleich auf, den Druck zu erhöhen, um den Marktzugang zu verbessern und die Streichung von der Schwarzen Liste zu erreichen. Marco Romano (mitte, TI) kritisierte den Bundesrat scharf für den Ausgang der Verhandlungen, bei denen Italien alles bekommen habe, was es wollte, insbesondere die zehnjährige Übergangsfrist bis zur Anwendung des neuen Abkommens. Sollte Italien das Abkommen nicht bis Ende Jahr abschliessen, verlangte Romano, dass das bestehende Abkommen gekündigt wird und das neue Abkommen ohne Übergangsfrist in Kraft tritt. Der anwesende Bundesrat Maurer verteidigte die Übergangsfrist als Kompromiss, da Italien deutlich mehr gefordert habe. Er teilte dem Nationalrat mit, dass der Bundesrat den Abschluss des parlamentarischen Prozesses in Italien im März 2022 erwarte. Es gäbe keine Opposition oder andere Anzeichen für eine Verzögerung der Behandlung. Auch zu den beiden offenen Punkten der Roadmap bezog er Stellung. Die schwarze Liste bezeichnete Maurer als «Stück Papier» ohne Wirkung, wobei Italien positive Signale hinsichtlich einer Streichung aussende. Der Marktzugang für Schweizer Banken in Italien sei hingegen «der grosse Brocken», der noch übrig bleibe. Die Schweiz habe, mit Ausnahme von Deutschland, in keinem EU-Land einen solchen Marktzugang. Italien werde die Lösung dieses Problems aber wahrscheinlich nicht selbstständig, sondern im Rahmen der EU vornehmen. Angesichts der gegenwärtigen bilateralen Beziehungen zur EU sehe er diesbezüglich «kein Licht am Ende des Tunnels». Der Bundesrat lehne aus diesen Gründen die Sistierung des Abkommens ab, auch weil man den Kontakt mit Italien verlieren würde. Maurer mutmasste, dass Italien gar froh über einen Abbruch wäre, weil man der Schweiz im Abkommen weit entgegengekommen sei.
Der Nationalrat lehnte den Sistierungsantrag mit 136 zu 55 Stimmen klar ab. Nur die SVP-Fraktion sowie die beiden Tessiner Mitte-Nationalräte Regazzi (mitte, TI) und Romano stimmten dafür. Den Entwurf nahm die grosse Kammer in der Folge mit 186 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Geschäft mit 183 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat tat dies einstimmig.

Abkommen mit Italien über die Besteuerung der Grenzgängerinnen und Grenzgänger
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Piero Marchesi (svp, TI) störte sich daran, dass das Bundesgericht in zwei im Jahr 2020 gefällten Entscheiden geurteilt hatte, dass die Verschiebung des Lebensmittelpunktes ins Ausland keinen ausreichenden Grund für den Entzug der Aufenthaltsbewilligung darstelle. Auch ein im September 2021 gefälltes Urteil verzichte darauf, den Lebensmittelpunkt als Kriterium für eine Aufenthaltsbewilligung zu nennen und setze stattdessen nur eine «minimale Präsenz» voraus, so der Tessiner Nationalrat. Aus diesem Grund verlangte er mit einer Motion, dass der Grundsatz des Lebensmittelpunkts ein zentrales Kriterium für die Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung darstellen soll. Der Bundesrat anerkannte, dass die neue Rechtsprechung insbesondere dazu führe, dass die Aufenthaltsbewilligung von Personen, die ihren Sitz ins angrenzende Ausland verlegen und danach als Grenzgängerinnen und Grenzgänger in die Schweiz zur Arbeit pendeln, nicht mehr erlischt. Die sich «im Fluss» befindende Rechtsprechung könne durch die Motion beeinflusst werden, zeigte sich der Bundesrat überzeugt, und beantragte die Annahme der Motion. In der Frühjahrssession 2022 kam der Nationalrat diesem Antrag stillschweigend nach.

Grundsatz des Lebensmittelpunkts bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen berücksichtigen (Mo. 21.4076)

Piero Marchesi (svp, TI) forderte im März 2021 in einer Motion die sofortige Aufnahme von Verhandlungen zur Aushandlung eines neuen Freizügigkeitsabkommens mit der EU. Dabei sollten die Bilateralen Abkommen beibehalten werden, zugleich aber auch Artikel 121a der Bundesverfassung – der bei der Masseneinwanderungsinitiative angenommen worden war und dessen Vereinbarkeit mit der Personenfreizügigkeit für Komplikationen gesorgt hatte – angewendet werden. Marchesi argumentierte, dass das Vereinigte Königreich als Ex-EU-Mitgliedstaat durch das neue Freihandelsabkommen mit der EU bessergestellt sei als zuvor. Er monierte, dass die Schweiz die Einwanderung trotz der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative nicht autonom kontrolliere. Das bisherige Freizügigkeitsabkommen mit der EU habe «in den letzten 20 Jahren beträchtliche Probleme verursacht». Das neue Abkommen zwischen dem UK und der EU habe gezeigt, dass die EU offen für andere Lösungen als die der Bilateralen Abkommen sei. Die Schweiz solle diesen Präzedenzfall nutzen, um die Nachteile des gegenwärtigen Freizügigkeitsabkommens abzuschwächen oder zu beseitigen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich die Schweizer Stimmbevölkerung im September 2020 durch die Ablehnung der Begrenzungsinitiative für den Erhalt der Personenfreizügigkeit ausgesprochen habe. Darüber hinaus unterscheide sich das britische Modell vom bilateralen Weg der Schweiz, da es sich dabei um ein Handels- und Kooperationsabkommen handle, das in ausgewählten Bereichen zusätzliche Kooperation vorsehe, bei dem aber nicht-tarifäre Handelshemmnisse bestehen blieben. Der bilaterale Weg der Schweiz gehe weit über den blossen Freihandelsansatz hinaus und verschaffe dem Land in gewissen Sektoren einen «gleichberechtigten, weitgehend hindernisfreien Zugang» zum EU-Binnenmarkt. Der Bundesrat verwies auch darauf, dass er schon in den Schlussfolgerungen des Berichts in Erfüllung des Postulats Keller-Sutter (fdp, SG; Po. 13.4022) festgestellt habe, dass selbst ein modernisiertes, umfassenderes Freihandelsabkommen einen Rückschritt im Vergleich zu den bilateralen Abkommen darstellen würde. Der Nationalrat nahm sich in der Frühjahrssession 2022 der Sache an und lehnte die Motion gegen den Widerstand der SVP mit 137 zu 53 Stimmen klar ab.

Neues Freizügigkeitsabkommen mit der EU

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Piero Marchesi (TI), die beiden Organisationen «Islamischer Zentralrat Schweiz» und «Association des Savants Musulmans» auf die Liste der verbotenen Organisationen zu setzen. Beide Organisationen stellten aufgrund ihrer nachgewiesenen Verbindungen zu den beiden verbotenen Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» eine Gefahr für die innere Sicherheit der Schweiz dar und müssten verboten werden, forderte der Initiant im Ratsplenum in der Wintersession 2021. Unterstützt wurde er dabei von einer Minderheit Addor (svp, VS). Die Mehrheit der SPK-NR beantragte mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hingegen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine solche Gesetzesänderung würde die innere Sicherheit der Schweiz nicht signifikant verbessern und das Verbot wäre leicht zu umgehen, etwa indem die beiden Vereine unter anderem Namen fortbestehen würden, so Kommissionssprecher Thomas Rechsteiner (mitte, AI). Zudem dürfe die Schweiz nur Gruppierungen verbieten, die von der UNO sanktioniert oder verboten wurden. Der Nationalrat gab der Initiative mit 130 zu 54 Stimmen bei drei Enthaltungen keine Folge.

Die Organisationen «Islamischer Zentralrat Schweiz» und «Association des Savants Musulmans» sollen verboten werden (Pa.Iv. 20.489)

Das im Jahr 2014 gegründete Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) in Freiburg stand im Zentrum eines im Juni 2021 eingereichten Postulats von Piero Marchesi (svp, TI). Marchesi forderte von der Regierung einen umfassenden Bericht über dieses Zentrum und seine Tätigkeiten. Zudem sei zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Streichung der finanziellen Mittel des Bundes gegeben seien. Der Postulant erläuterte, dass das SZIG, das der Universität Freiburg angegliedert sei, Glaube und Wissenschaft miteinander vermische. So habe eine Direktorin des SZIG beispielsweise darauf hingewiesen, wie das Schweizer Recht ausgelegt werden kann, «dass ein Sohn beim Erben im Verhältnis zu seiner Schwester begünstigt wird, wie es im islamischen Recht vorgesehen ist».
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde vom Nationalrat in der Herbstsession 2021 stillschweigend angenommen.

Schweizerisches Zentrum für Islam und Gesellschaft in Freiburg. Stopp der Finanzierung durch öffentliche Gelder prüfen (Po. 21.3767)

Im März 2021 reichten Ständerat Marco Chiesa (svp, TI) und Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) gleichlautende Motionen ein, mit denen sie verlangten, Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anzuwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Corona-Krise betroffenen Regionen vorläufig auszusetzen. Der Bundesrat solle unverzüglich den Gemischten Ausschuss Schweiz-EU einberufen, um eine Lösung für den Arbeitsmarkt der von der Covid-19-Pandemie am stärksten betroffenen Kantone zu finden. Obwohl die Zahl der Arbeitsplätze in der ganzen Schweiz gesunken sei, sei der Rückgang im Tessin etwa fünfmal so hoch gewesen wie das Schweizer Mittel, beklagten Chiesa und Marchesi. Gleichzeitig sei die Zahl der Grenzgänger und Grenzgängerinnen angestiegen – dies sei ein Zeichen des Verdrängungseffekts, durch den Schweizer Arbeitnehmende aus dem Markt ausscheiden würden. Sie beriefen sich auf Artikel 14 Absatz 2 des Freizügigkeitsabkommens, der dem Gemischten Ausschuss «bei schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Problemen» die Kompetenz verleiht, geeignete Abhilfemassnahmen zu prüfen. Bis sich die Lage auf dem Arbeitsmarkt normalisiere, sollten der Inländervorrang und die Kontingentierung der Bewilligungen daher temporär wiedereingeführt werden, schlugen die Motionäre vor.
Der Bundesrat sei sich der schwierigen Lage im Tessin bewusst, erklärte dieser in seiner Stellungnahme. Jedoch habe man mit der Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigung und des Härtefallprogramms für Unternehmen entsprechende Massnahmen getroffen. Die Aufrechterhaltung der Personenfreizügigkeit stelle ein wichtiges Element für die wirtschaftliche Erholung der Schweiz nach Pandemieende dar, erklärte der Bundesrat. Die Verfügbarkeit ausländischer Arbeitskräfte trage auch während der Pandemie dazu bei, dass Unternehmen überleben könnten, was wiederum die Arbeitsplätze der inländischen Arbeitnehmenden sichere. Hinsichtlich der Nutzung des inländischen Arbeitskräftepotenzials gelte nach wie vor die 2018 eingeführte Stellenmeldepflicht. Für den Bundesrat gab es keinen Grund, den Gemischten Ausschuss anzurufen, er beantragte folglich die Ablehnung der Motion.
In der Herbstsession 2021 meinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter zur Lage des Tessiner Arbeitsmarkts, dass der Kanton «auch etwas Opfer seines eigenen Erfolgs» geworden sei, diesbezüglich aber keine schwerwiegende Störung des Arbeitsmarkts vorliege. Die vorliegende Motion stehe zudem im Widerspruch zur kurz zuvor angenommenen Motion Herzog (sp, BS; Mo. 21.3698), die den Grenzverkehr in Grenzregionen explizit von den Massnahmen des Epidemiengesetzes ausnehmen wollte. Bundesrätin Keller-Sutter wies darüber hinaus darauf hin, dass die 4'000 Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Gesundheitswesen während der Pandemie für die Aufrechterhaltung der Tessiner Gesundheitsinfrastruktur essentiell gewesen seien. Ihrem Antrag, die Motion abzulehnen, kam die kleine Kammer mit 27 zu 7 Stimmen nach.

Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Krise betroffenen Regionen vorläufig aussetzen

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über eine Motion der SVP-Fraktion vom September 2019, bei welcher der Titel Programm war: «Stopp der Ausbreitung des radikalen Islams in der Schweiz!». Damit forderte die SVP-Fraktion unter anderem ein Verbot von direkten oder indirekten Zahlungen aus dem Ausland an islamische Organisationen, Gebetshäuser und weitere Institutionen mit denen die Förderung des Islams in der Schweiz finanziert würde. Ausserdem solle der Informationsaustausch zwischen den Behörden auf allen Ebenen ausgebaut werden und genügend Spezialistinnen und Spezialisten zur Überwachung von Moscheen und Imamen zur Verfügung gestellt werden. Zusammen mit weiteren Massnahmen solle damit die Schweizer Rechtsordnung bewahrt und die Schweiz weiter vor terroristischen Anschlägen geschützt werden, wie Walter Wobmann (svp, SO) das Anliegen seiner Fraktion erklärte. Bundesrätin Karin Keller-Sutter sprach sich gegen die Annahme der Motion aus. Auch wenn von extremistischen islamistischen Gemeinschaften durchaus Gefahr ausgehe, seien die geforderten Massnahmen unverhältnismässig und würden die Grundrechte der muslimischen Gemeinschaft verletzen. Dies sei diskriminierend und verfassungswidrig, wie die Justizministerin ausführte.
Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 136 zu 54 Stimmen ab. Die befürwortenden Stimmen stammten aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einer Person aus der FDP.Liberalen-Fraktion.
Bereits kurz vor Einreichung dieser Motion hatte der Nationalrat in der Herbstsession 2019 eine exakt gleichlautende Motion der SVP-Fraktion abgelehnt, welche ebenfalls von Walter Wobmann vertreten worden war. Damals wurde sie per Stichentscheid durch die damalige Präsidentin Marina Carobbio (sp, TI) allerdings noch äusserst knapp abgelehnt.

«Stopp der Ausbreitung des radikalen Islams in der Schweiz!» (Mo. 19.4005)
Dossier: Stopp der Ausbreitung des radikalen Islams in der Schweiz!
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

In der Frühjahrssession 2021 begann mit der Beratung im Ständerat «endlich» die Behandlung der AHV 21-Reform – endlich weil die Dauer der Vorbereitung durch die SGK-SR zuvor medial stark kritisiert worden war. Kommissionssprecher Erich Ettlin (mitte, OW) stellte in seiner Rede insbesondere die demografischen Herausforderungen für die AHV in den Mittelpunkt und fasste ihre Situation in Zahlen zusammen: Dank der STAF habe das kumulierte Umlagedefizit des AHV-Ausgleichsfonds für die Jahre 2022 bis 2030 von CHF 39 Mrd. auf CHF 19 Mrd. reduziert werden können, für eine 100-prozentige Deckung des Ausgleichsfonds im Jahr 2030 liege der Finanzierungsbedarf entsprechend «nur» noch bei CHF 26 Mrd. (ohne STAF: 53 Mrd.). Dieser Finanzierungsbedarf solle durch die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre und die Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte gedeckt werden. Gleichzeitig seien auch Ausgleichsmassnahmen für Übergangsjahrgänge der Frauen sowie Massnahmen für eine Flexibilisierung des Rentenbezugs zwischen 62 und 70 Jahren vorgesehen. Dennoch sei damit für Mitte der 2020er Jahre eine erneute Revision vonnöten, welche die Finanzierung der AHV über das Jahr 2030 hinaus sichern soll.
Eintreten war unbestritten und auch die erste Änderung, die auf der Fahne mit Abstand am meisten Platz einnahm, die Ersetzung des Begriffs «Rentenalter» durch «Referenzalter» in sämtlichen betroffenen Gesetzestexten, nahm der Ständerat stillschweigend an.
Eine «zentrale Bestimmung der Vorlage» (Ettlin) stellte die Erhöhung des Referenzalters der Frauen auf 65 Jahre dar, wie sie auch die Kommissionsmehrheit befürwortete. Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) beantragte hingegen die Streichung der Erhöhung. Die Minderheitensprecherin wies auf die ungemein schlechtere Situation der Frauen bei den Renten verglichen mit den Männern hin: Frauen erhielten etwa ein Drittel weniger Altersrenten als Männer; die Hälfte der 2018 pensionierten Frauen erhielt eine AHV-Altersrente unter CHF 1'754 pro Monat; fast ein Drittel der aktuell pensionierten Frauen erhalte kein Geld aus der Pensionskasse; die Pensionskassenrenten der Frauen seien überdies durchschnittlich nur halb so gross wie diejenigen der Männer; insgesamt müssten doppelt so viele Frauen wie Männer Ergänzungsleistungen beziehen. «Tous les indicateurs financiers et les inégalités entre les femmes et les hommes nous permettent d'affirmer que l'âge de la retraite ne doit pas être relevé tant que les conditions nécessaires à assurer une pension décente aux femmes ne sont pas remplies», argumentierte Marina Carobbio Guscetti. Mit den von der Kommissionsmehrheit zusätzlich gekürzten Ausgleichsmassnahmen erwarteten die Frauen der Übergangsjahrgänge damit reale Rentenkürzungen. Da die Rentenaltererhöhung der Frauen bereits zweimal in Volksabstimmungen abgelehnt worden sei, solle nicht auch die aktuelle Revision durch Aufnahme dieser Massnahme gefährdet werden. Kommissionssprecher Ettlin verwies bezüglich Bekämpfung der Lohnungleichheit darauf, dass diese nicht im AHVG, «sondern anders zu lösen sei», allenfalls im BVG. In der AHV bestehe «kein Problem in der Rentenhöhe», insbesondere im Hinblick auf die längere Lebensdauer der Frauen, auf die Witwenrenten, auf das Splitting oder die Erziehungsgutschriften. Gesundheitsminister Berset verwies darauf, dass diese Erhöhung – auch wenn man gute Gründe dafür habe – für die Frauen dennoch «une année de travail et de cotisations en plus et une année de rente en moins» darstelle. Dies müsse man mit entsprechend grosszügigen Ausgleichsmassnahmen berücksichtigen. Mit 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat in der Folge für die Erhöhung des Referenzalters der Frauen aus.
Die meisten Sprechenden waren sich einig, dass die Ausgleichsmassnahmen für die Frauen den Knackpunkt der Reform darstellen, entsprechend umfangreich war die Anzahl der hier eingebrachten Anträge. Diese liessen sich gemäss Kommissionssprecher Ettlin in drei Kategorien aufteilen: Das Bundesratsmodell, das Trapezmodell und das Modell Müller.
Das Bundesratsmodell sah zwei verschiedene Elemente vor, zwischen denen sich die betroffenen Frauen entscheiden müssten. Einerseits sollten die Renten der Frauen aus den Übergangsjahrgängen durch eine alternative Rentenformel lebenslang erhöht werden. Minimal- und Maximalrente würden dabei gleich bleiben, aber die Renten dazwischen würden erhöht – am meisten würden Frauen mit einem Jahreseinkommen von ca. CHF 43'000 profitieren (CHF 163), der durchschnittliche Zuschlag käme bei CHF 76 zu liegen. 54 Prozent aller Frauen in den Übergangsjahrgängen erhielten dadurch höhere Renten. Andererseits sollten sich die betroffenen Frauen aber auch für eine Frühpensionierung entscheiden können, wobei ihre Renten weniger stark gekürzt würden als normalerweise. Bis zu einem Einkommen von ca. CHF 57'000 pro Jahr sollte die Rente bei einer Frühpensionierung von einem Jahr gar nicht gekürzt werden. Dieses Modell verfolgten neben dem Bundesrat auch die Kommissionsmehrheit sowie die Minderheit I Stöckli und die Minderheit II Graf (gp, BL), wobei die Kommissionsmehrheit deutlich tiefere Ausgaben plante und weniger Jahrgänge teilhaben lassen wollte (max. CHF 440 Mio., 6 Jahrgänge) als der Bundesrat (max. CHF 700 Mio., 9 Jahrgänge) oder gar die beiden Minderheiten (max. CHF 1.4 Mrd., 9 Jahrgänge respektive max. CHF 2.6 Mrd., 14 Jahrgänge). Als Vorteil dieses Modells nannte Bundesrat Berset insbesondere die Kombination der zwei Elemente «Rentenerhöhung» und «Vorbezug». Als Nachteil führte Peter Hegglin (cvp, ZG) als Anhänger des Trapezmodells auf, dass die Rentenformel sehr kompliziert sei und dass die Mindestrenten nicht angepasst würden und somit gerade diejenigen Personen, die eine Verbesserung am stärksten nötig hätten, nicht profitieren könnten. Andererseits erhielten Personen, die bereits die Maximalrenten beziehen, ebenfalls keine höheren Renten.
Alternativ wurde in der SGK-SR das sogenannte Trapezmodell diskutiert, das statt einer Anpassung der Rentenformel einen Rentenzuschlag vorsah. Dabei erhielt das Modell seinen Namen aus der anfänglich progressiven Erhöhung des Rentenzuschlags und der zum Schluss degressiven Senkung des Zuschlags. Damit sollte der Tatsache Rechnung getragen werden, dass das Rentenalter in vier Jahresschritten à je drei Monaten erhöht würde. Die Frauen des ersten Jahrgangs würden somit «nur» drei Monate später pensioniert als bisher und sollten entsprechend nicht in den Genuss eines vollen Rentenzuschlags kommen. Damit weise das Modell weniger und schwächere Schwelleneffekte auf als das Bundesratsmodell, wurde argumentiert. Zudem erhielten alle Betroffenen dieselben Zuschläge, auch Personen mit niedrigen Einkommen könnten folglich von einem Rentenzuschlag profitieren – umgekehrt hingegen auch Personen, welche bereits die Maximalrente erzielten. Dieses Modell verfolgten die Minderheiten III Hegglin, IV Stöckli und V Graf, wobei sie die Rentenzuschläge einer unterschiedlichen Anzahl Jahrgänge zukommen lassen wollten, unterschiedliche Abstufungen vorsahen und wiederum unterschiedliche Höchstausgaben planten (Hegglin: max. CHF 430 Mio., 9 Jahrgänge; Stöckli: max. CHF 700 Mio., 9 Jahrgänge; Graf: max. CHF 2.6 Mrd., 14 Jahrgänge). Vorteile bei einer frühzeitigen Pensionierung waren in diesem Modell nicht vorgesehen.
Eine Minderheit VI Müller (fdp, LU) sah ebenfalls einen Zuschlag ausserhalb der Rentenformel vor, wollte diesen aber nach Einkommenshöhe abstufen. So sollten Frauen mit tiefen Einkommen (Einkommen bis zu der vierfachen minimalen Altersrente) zusätzlich CHF 150 erhalten, Frauen mit hohen Einkommen (über derselben Schwelle) CHF 50. Hingegen sollte es keine Abstufungen nach Jahrgängen geben. Wie beim Bundesratsmodell sollten sich die Frauen jedoch auch beim Modell Müller zwischen einer höheren Rente oder einem gekürzten Abzug beim Rentenvorbezug entscheiden können. Als Nachteil des Modells nannte Kommissionssprecher Ettlin die Schwelleneffekte, hingegen profitierten diejenigen Frauen am meisten, welche die Hilfe am nötigsten hätten. Das Modell sah Ausgaben in der Höhe von maximal CHF 600 Mio. und eine Berücksichtigung von 6 Jahrgängen vor.
In den dazugehörigen Abstimmungen setzte sich das Modell der Kommissionsmehrheit zuerst gegen alle anderen Bundesratsmodelle durch. Anschliessend entschied sich der Rat bei den Trapezmodellen für das sparsamste Modell der Minderheit III Hegglin, welches sich in der Folge auch gegen das Modell Müller und gegen dasjenige der Kommissionsmehrheit durchsetzte (19 zu 12 Stimmen bei 13 Enthaltungen). Damit sah der Ständerat in der Hauptstreitfrage einen zuerst progressiv ansteigenden und anschliessend degressiv absteigenden Zuschlag für 9 Jahrgänge mit Ausgaben von CHF 430 Mio. im teuersten Jahr vor.

Umstritten war auch das Thema Flexibilisierung des Rentenantritts, das sich aus dem vieldiskutierten Rentenvorbezug und dem mehrheitlich unbeachteten Rentenaufschub zusammensetzt. Ein Rentenvorbezug war bisher für Frauen ab einem Alter von 62 Jahren und für Männer ab 63 Jahren möglich, für die Zukunft sah der Bundesrat einen Vorbezug für alle ab 62 Jahren vor. Da zudem der Kürzungssatz für einen Vorbezug seit langer Zeit nicht mehr angepasst worden war, lag dieser in der Zwischenzeit viel zu hoch. Entsprechend sollte der Bundesrat diesen zukünftig alle zehn Jahre den versicherungsmathematischen Begebenheiten anpassen. Dabei soll der Kürzungssatz jeweils so ausgestaltet werden, dass Personen, die ihre Renten vorbeziehen, diesen Vorbezug durch die Kürzung ihrer Renten selbst finanzieren. Vorbezug – sowie Aufschub der Rente – sollten damit mittelfristig kostenneutral sein. Dennoch beantragte die Kommissionsmehrheit, den Vorbezug erst ab 63 Jahren möglich zu machen. Man wolle den Vorbezug nicht zusätzlich fördern, zumal er durch die Anpassung des Kürzungssatzes bereits finanziell bessergestellt werde und bereits heute vor allem von Personen mit höheren Renten genutzt würde. Deshalb schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass der Kürzungssatz für Personen mit tieferen Einkommen (bis zu einer vierfachen Minimalrente) um 40 Prozent reduziert werden soll. Marina Carobbio Guscetti wehrte sich gegen den Antrag der Mehrheit, den Rentenvorbezug erst ab 63 Jahren zu ermöglichen. Die Flexibilisierung zwischen dem 62. und dem 70. Lebensjahr entspreche der Realität, zudem solle man die Situation für die Frauen nicht noch weiter verschlechtern und diese nicht doppelt bestrafen. Gesundheitsminister Berset kritisierte, dass der Vorbezug ab 62 Jahren einer der einzigen Punkte gewesen sei, der in der Altersvorsorge 2020 von allen unterstützt worden sei. Man solle das aktuelle Projekt entsprechend mit dieser Änderung, die keinen finanziellen Nutzen bringe, nicht überladen. Mit 23 zu 19 Stimmen erhörte der Ständerat den Bundesrat jedoch nicht und nahm den Mehrheitsantrag der Kommission an.
Stillschweigend stimmte der Ständerat dem neuen Passus des Bundesrates zu, wonach AHV-Beiträge nach Erreichung des Referenzalters zukünftig rentenbildend sein sollen. Dies habe man in der Altersvorsorge 2020 nicht berücksichtigt, was für viele Diskussionen gesorgt habe, wie Hans Stöckli betonte. Umstrittener war hingegen der Freibetrag nach Erreichen des Referenzalters, den der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli wie bisher beim anderthalbfachen Mindestbetrag der Altersrente belassen (CHF 16'800), die Kommissionsmehrheit jedoch auf CHF 24'000 erhöhen wollte. Zwar sei die Streichung des Freibetrags im Rahmen der Altersvorsorge 2020 stark kritisiert worden, eine Erhöhung habe jedoch – «ausser Economiesuisse und vielleicht dem Arbeitgeberverband», wie Paul Rechsteiner (sp, SG) einwand – niemand gefordert, argumentierte Stöckli. Von einer Erhöhung profitierten denn auch hauptsächlich die Arbeitgebenden, die dadurch Sozialkosten sparen könnten, kritisierte Stöckli. Erich Ettlin verteidigte den Kommissionsantrag, indem er betonte, dass dadurch mehr Anreize für einen Rentenaufschub von Personen geschaffen werden sollten, die bereits die Maximalrente erhielten. Mit 27 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und erhöhte den Freibetrag.

Die übrigen Aspekte waren zwar teilweise ebenfalls umstritten, führten aber zu deutlich weniger Diskussionen. So hatte der Bundesrat beabsichtigt, den Ehepaarplafond, also die Summe der Renten für Ehepaare, bei 150 Prozent zu belassen, die SGK-SR schlug hier jedoch eine Erhöhung auf 155 Prozent vor. Dieses Anliegen der «Mitte» war zuvor in den Medien ausführlich diskutiert worden. Eine Minderheit Müller beantragte, dem Bundesrat zu folgen, zumal eine Analyse des Bundesrates gezeigt habe, dass Ehepaare in der AHV (wegen der Witwen- und Witwerrente oder dem «Beitragsprivileg von nicht berufstätigen Ehepartnern») sowie allgemein in den Sozialversicherungen noch immer bevorzugt würden. Zudem sollte der Plafond nur für diejenigen Ehepaare erhöht werden, die den heutigen Plafond erreichen. Somit würden nur Personen mit mittleren und höheren Einkommen profitieren, nicht aber Ehepaare mit tiefen Einkommen. Für die Kommission zog Erich Ettlin einen Vergleich mit Konkubinatspaaren, die 200 Prozent der Rente erhielten, und verwies darauf, dass gerade Personen mit höheren Einkommen auch «solidarisch in die AHV einbezahlt[en]», zumal die AHV-Rente nach oben begrenzt sei. Mit 18 zu 13 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) folgte der Ständerat jedoch der Minderheit Müller und lehnte die Erhöhung des Ehepaarplafonds ab.
Stillschweigend schuf der Ständerat auf Antrag seiner Kommission auch eine Verpflichtung für den Bundesrat, bis Ende 2026 eine neue AHV-Revision zur Stabilisierung der AHV für die Jahre 2030 bis 2040 vorzulegen. Umstritten war zum Abschluss der Debatte der Revision des AHVG auch die Frage, ob die entsprechende Revision mit dem Bundesbeschluss über die Erhöhung der Mehrwertsteuer verknüpft werden soll, ob also Erstere nur bei Annahme Letzterer in Kraft treten soll. Gegen den Willen des Bundesrates hatte die SGK-SR eine solche Verknüpfung geschaffen, eine Minderheit Stöckli beantragte ihre Streichung. Diese Verknüpfung sei bereits bei der Altersvorsorge 2020 massiv kritisiert worden und habe damals einen wichtigen Ablehnungsgrund dargestellt, argumentierte Stöckli. Kommissionssprecher Ettlin verteidigte die Verknüpfung insofern, als es «keine Leistung gebe, wenn die Finanzierung nicht gesichert sei». In der Folge gab es einen kurzen Wortwechsel zwischen Paul Rechsteiner, der darauf hinwies, dass es mit dieser Revision keine zusätzlichen Leistungen, nur Leistungsabbau gebe, und Erich Ettlin, der auf die Kosten für die Ausgleichsmassnahmen der Frauen verwies, welche durch die Mehrwertsteuererhöhung finanziert werden müssten. Mit 30 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit.
Mit 31 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für den von ihm geänderten Entwurf der Revision des AHVG aus. Geschlossen lehnten die Mitglieder der SP und der Grünen den Entwurf ab.

Im Anschluss an die Revision des AHVG beschäftigte sich der Ständerat mit dem Bundesbeschluss über die Erhöhung der Mehrwertsteuer, zu dem ebenfalls zahlreiche Minderheitsanträge vorlagen. Die Kommissionsmehrheit hatte die vom Bundesrat vorgeschlagene Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte (des Normalsatzes) auf 0.3 Prozentpunkte reduziert, aber eine Möglichkeit für eine einmalige weitere Erhöhung um 0.4 Prozentpunkte geschaffen, falls der AHV-Ausgleichsfonds 90 Prozent einer Jahresausgabe unterschreitet. Zudem knüpfte die Kommission die Mehrwertsteuererhöhung an die Annahme der AHV-Revision. Minderheiten I Carobbio Guscetti (0.8%) und II Müller (0.3%) sahen weitere Varianten vor. Damian Müller argumentierte, dass «keine Steuern auf Vorrat» erhoben werden sollten. Dieses Argument teilte auch Kommissionssprecher Ettlin, der entsprechend das zweistufige Verfahren der Mehrheit lobte. Bundesrat Berset freute sich darüber, dass niemand die Zusatzfinanzierung gänzlich infrage stellte, und wies darauf hin, dass in der Tat weniger Geld benötigt werde, wenn die Ausgleichsmassnahmen tiefer angesetzt würden, als es der Bundesrat vorgeschlagen hatte: Mit dem bundesrätlichen Projekt hätte der Deckungsgrad des AHV-Ausgleichsfonds im Jahr 2030 bei 101 Prozent gelegen, mit der Reduktion der Ausgleichsmassnahmen, wie sie der Ständerat vorgenommen hatte, würde eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte im Jahr 2030 zu einem Deckungsgrad von 106 Prozent führen. Mit den Beschlüssen des Ständerats und der zweistufigen Mehrwertsteuererhöhung käme der Deckungsgrad 2030 bei 89 Prozent zu liegen, mit dem Vorschlag Müller bei 84 Prozent. Mit dieser Unterfinanzierung des Ausgleichsfonds würde man die zukünftigen Reformen stark erschweren, zudem gefährdeten die tiefen Ausgleichszahlungen bereits die aktuelle Reform. Folglich bat Bundesrat Berset den Rat noch einmal um Zustimmung zum bundesrätlichen Vorschlag und um ein Rückkommen auf die höheren Ausgleichsmassnahmen im Rahmen des Differenzbereinigungsverfahrens. Auch hier sprach sich der Ständerat jedoch mit 29 zu 13 Stimmen für die sparsamste Variante aus, nämlich für die Minderheit Müller, welche die Mehrwertsteuer nur um 0.3 Prozentpunkte erhöhen wollte.
Einstimmig nahm der Ständerat den Bundesbeschluss in der Gesamtabstimmung an (40 zu 0 Stimmen, 4 Enthaltungen).

Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Im März 2021 nahm sich der Nationalrat einer Motion Carobbio (sp, TI) mit dem Titel «Die Schweiz muss mehr Ärztinnen und Ärzte ausbilden» an. Im Vorfeld der nationalrätlichen Behandlung hatte sich eine Mehrheit der SGK-NR gegen das Geschäft ausgesprochen. Als Sprecher dieser Mehrheit erklärte Lorenz Hess (mitte, BE) im Rat, dass in erster Linie die Kantone für die Weiterbildung und Zulassung der Ärzteschaft verantwortlich seien. Eine 2020 verabschiedete Änderung des KVG zur Zulassung von Leistungserbringenden ermögliche es den Kantonen zudem, die Verteilung der Ärztinnen und Ärzte und ihre Fachrichtungen mittels Festlegung von Höchstzahlen auf die verschiedenen Regionen zu verteilen. Bevor weitere Massnahmen ergriffen würden, sollte abgewartet werden, wie sich diese Gesetzesänderung auswirke. Zudem sei der Bund im Rahmen des Sonderprogramms zur Erhöhung der Anzahl Humanmedizinabschlüsse, auf welches in der BFI-Botschaft 2017-2020 eingegangen werde, bereits aktiv geworden. Auch hier gelte es, die Resultate abzuwarten.
Eine Minderheit um Yvonne Feri (sp, AG) befürwortete den Vorstoss hingegen. Sie hob den personellen Notstand im Gesundheitswesen und die Abhängigkeit vom Ausland hervor. Weiter unterstrich sie die Notwendigkeit, die Zulassungsbedingungen zum Medizinstudium zu überprüfen. Es bedürfe einer Erhöhung der Anzahl Medizinstudierender, der Stärkung der Ausbildung zum Facharzt oder Fachärztin und der Förderung der Weiterbildungsmöglichkeiten. Bundesrat Guy Parmelin anerkannte zwar die Wichtigkeit von gut ausgebildeten Gesundheitsfachkräften in der Schweiz. Nichtsdestotrotz war er der Ansicht, dass der Bund mit der von Hess angesprochenen BFI-Botschaft bereits die notwendigen Massnahmen getroffen habe, um die Zahl der Medizinstudierenden zu steigern. Ebenfalls erachtete er den Numerus Clausus als geeignetes Zulassungsverfahren zum Studium. Was die Qualität der postgradualen und kontinuierlichen Ausbildungen anbelange, werde deren Qualität durch vom Bund festgelegte Rahmenbedingungen bestimmt. Die konkrete Ausgestaltung liege allerdings bei den entsprechenden Organisationen und Institutionen. Vor diesem Hintergrund sehe der Bundesrat keinen Handlungsbedarf. Der Nationalrat lehnte die Motion knapp mit 98 zu 92 Stimmen ab. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, GLP und der Grünen unterlagen damit den Stimmen aus den restlichen Fraktionen.

Die Schweiz muss mehr Ärztinnen und Ärzte ausbilden

In der Wintersession 2020 bereinigte das Parlament die Änderung des KVG bezüglich der Vergütung des Pflegematerials. Einstimmig bestätigte der Ständerat die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen und löste die Ausgabenbremse, nachdem Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) im Namen der Kommission die Annahme der Vorlage empfohlen hatte. Auf Einzelantrag von Peter Hegglin (cvp, ZG) und Bitte von Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) schloss der Rat – ebenfalls einstimmig – zudem eine Lücke, welche der Gesetzestext bis dahin noch aufgewiesen hatte: So war man davon ausgegangen, dass alle Beträge, die bisher vergütet worden waren, auch zukünftig vergütet würden. Tatsächlich wären durch die geplante Änderung aber Materialien, die ausschliesslich vom Pflegefachpersonal angewendet werden, sich aber nicht auf der MiGeL befinden, weder von der OKP noch von den Kantonen vergütet worden. Um dies zu verhindern, stimmte der Rat dem Antrag Hegglin zu, wonach die entsprechenden Mittel und Gegenstände während eines Jahres ab Inkrafttreten der Änderung weiterhin nach dem bisherigen Recht vergütet werden sollten. Damit habe man Zeit, die entsprechenden Güter auf die MiGeL zu setzen. Diese Lösung hatte auch Bundesrat Berset zuvor im Rahmen der Debatte unterstützt. Einstimmig (41 zu 0 Stimmen) verabschiedete der Ständerat das Gesetz in der Gesamtabstimmung.
Gegen diese Änderung hatte auch der Nationalrat nichts einzuwenden, stillschweigend nahm er die Differenz an und stimmte dem Gesetz in den Schlussabstimmungen (195 zu 0 Stimmen) genauso einstimmig zu wie der Ständerat (41 zu 0 Stimmen).

Änderung des KVG bezüglich Vergütung des Pflegematerials (BRG 20.046)
Dossier: Änderungsvorschläge zur Mittel- und Gegenständeliste (MiGeL)

Anders als die knappe Mehrheit seiner SPK-NR gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) für ein aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige mit 98 zu 85 Stimmen Folge. Die Initiantin selber hatte ihre Kolleginnen und Kollegen vor der Abstimmung ermuntert, «ein wichtiges Kapitel der Schweizer Geschichte zu schreiben». Seit der Gründung der Schweiz habe das Ziel bestanden, die Demokratie auszubauen. Der Einbezug junger Menschen, wenn auch nur beschränkt auf das aktive Recht, sei ein weiterer Schritt dazu. 16-Jährigen sei die Beteiligungsmöglichkeit einzuräumen, weil aktuelle politische Themen ihre Zukunft beträfen, weil sie politisch interessiert und genügend politisch gebildet seien, die Entwicklungspsychologie zeige, dass «die Entwicklung des rationalen Denkens bis 16 abgeschlossen» sei und Stimmrechtsalter 16 sich auch schon im Kanton Glarus und in Österreich auf nationaler Ebene in der Praxis bewährt habe. Tamara Funiciello (sp, BE) verteidigte die Kommissionsminderheit, welche der Initiative Folge geben wollte, mit dem Argument der Willkür. Die Entscheidung, wer mitbestimmen dürfe, sei willkürlich, sei lange Zeit vom Geschlecht abhängig gewesen und sei auch heute durch den Pass der Eltern oder eben durch das Lebensalter bedingt. Zu behaupten, dass jemand mit 18 Jahren reifer sei als jemand mit 16 Jahren, sei ebenso willkürlich: «Es gibt Leute, die mit 14 reif sind, und es gibt solche, die es mit 50 noch nicht sind». Die Position der Kommissionsmehrheit vertraten Piero Marchesi (svp, TI) und Andri Silberschmidt (fdp, ZH). Es mute vielleicht altklug an, wenn er als jüngstes Ratsmitglied gegen die Herabsetzung des Stimmrechtsalters spreche – so Silberschmidt –, aber er habe nicht das Gefühl, es handle sich hier um ein prioritäres Anliegen der Jugend. Er wiederholte in der Folge die Argumente der SPK-NR: die Verzerrung aufgrund der Beschränkung auf das aktive Wahlrecht – wer wählen könne, müsse sich auch für eine Wahl zur Verfügung stellen können –; die Inkongruenz mit dem Alter für Mündigkeit – so könne man mit 16 Jahren keine Volksinitiative unterschreiben, aber man könnte neu darüber abstimmen –; die erneut willkürliche Altersgrenze sowie die geringe Erfahrung, die man mit dem Stimmrechtsalter 16 in der kurzen Praxis im Kanton Glarus bisher gemacht habe und die man mit Ablehnung des Antrags noch erweitern könne.
Eine Mitte-Links-Mehrheit von 98 Stimmen hielt die Idee allerdings für reif und gab dem Anliegen Folge. Zu den geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP und der GP gesellten sich 10 Stimmen aus der Mitte-Fraktion und 5 Stimmen aus der FDP.Liberale-Fraktion. In der Fraktion der SVP gab es zwei Enthaltungen.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

In der Herbstsession 2020 behandelte der Ständerat das von der SGK-NR geschaffene Paket 1a des Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen, das die weniger umstrittenen Teile des ersten Massnahmenpakets des Bundesrats beinhaltete. Nachdem er ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten war, schuf er einige Differenzen zum Erstrat.
Nur eine kleine Änderung gegenüber der nationalrätlichen Version nahm der Ständerat, in Übereinstimmung mit seiner Kommission, bei der Frage der Rechnungsstellung im Tiers payant-System vor. Hier ergänzte er stillschweigend einen Passus, wonach die Versicherungen und die Leistungserbringenden abmachen können, dass die Versicherung für die Übermittlung der Rechnungen zuständig sein soll. Mit der Änderung des Nationalrats, wonach die Rechnungen auch elektronisch verschickt oder auf einem Webportal hinterlegt werden können, zeigten sich die Ständerätinnen und Ständeräte hingegen einverstanden.
Für deutlich mehr Diskussionen sorgte die Frage der Behandlungstarife, insbesondere die Patientenpauschaltarife bei ambulanten Behandlungen, gemäss Kommissionssprecher Pirmin Bischof (cvp, SO) «ein Herzstück der Vorlage». Neu sollen gemäss Bundesrat vereinbarte Patientenpauschaltarife auf einer gesamtschweizerisch vereinbarten einheitlichen Tarifstruktur beruhen müssen, erklärte Bischof. Die Tarife müssten zwar nicht schweizweit identisch sein, wohl aber die in der Rechnung aufgeführten Teile einer Behandlung. Dies habe den Vorteil, dass die Rechnungen gesamtschweizerisch vergleichbar seien. Nachteilig sei hingegen, dass kantonale Differenzen in der Struktur nicht mehr möglich seien. Der Vorteil dieser Änderung liege gemäss Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) auch darin, dass man damit das Risiko einer Mengenausweitung reduzieren könne. «Je mehr man verrechnet, desto mehr verdient man.» Eine Minderheit Müller (fdp, LU) beantragte, auf die Schaffung dieser Patientenpauschalen zu verzichten. Bereits heute gebe es solche Pauschalen und sie würden auch bei ambulanten Behandlungen angewendet. Da sich die Behandlung aber zwischen den verschiedenen Patientinnen und Patienten stark unterscheide, würde eine Vereinheitlichung zu einer Übervergütung von einfachen und zu einer Untervergütung von komplizierten Fällen, welche häufig bei kränkeren und sozial schwächeren Patientinnen und Patienten auftreten, führen. Obwohl die Minderheit Müller in der Kommission mit 8 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) unterlegen war, meldeten sich mit Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), Erich Ettlin (cvp, OW), Hannes Germann (svp, SH) und Josef Dittli (fdp, UR) deutlich mehr Kommissionsmitglieder im Namen der Minderheit zu Wort. Einen ganz anderen Aspekt der Regelung stellte Gesundheitsminister Berset in den Mittelpunkt: Für ihn liege der zentrale Unterschied zur heutigen Regelung darin, dass der Bundesrat neu subsidiär eingreifen könne, wenn sich die Tarifpartner nicht auf eine Tarifanpassung einigen könnten. Mit 22 zu 21 Stimmen setzte sich die Minderheit in dieser Frage jedoch knapp durch, der Ständerat lehnte damit die Schaffung einer Patientenpauschale ab.
Eine weitere offene Frage bezüglich der Behandlungstarife betraf die Schaffung einer nationalen Tariforganisation im ambulanten Bereich, entsprechend der Swiss DRG im stationären Bereich, die für die Erarbeitung und Weiterentwicklung der Tarifstrukturen zuständig sein sollte. Hier sei man sich mehrheitlich einig, betonte Bischof, offen sei lediglich noch die Frage der Organisationshoheit. Solle der Bundesrat über die Organisationsform entscheiden, dabei erst eine Konsultation durchführen oder gar nur subsidiär zuständig sein, wenn sich die Leistungserbringenden und Versicherungen nicht einigen können? Letzteres schlug die SGK-SR vor. Bundesrat Berset stellte zudem in seiner Antwort auf eine Frage von Charles Juillard (cvp, JU) fest, dass ausschliesslich Tarifpartner in der Organisation vertreten sein würden und die Kantone somit darin erst mitwirken könnten, wenn EFAS angenommen worden sei und die Kantone somit ebenfalls für die ambulante Behandlung zuständig wären. Stillschweigend folgte der Ständerat in diesem Punkt dem Vorschlag seiner Kommission.
Ein weiterer umstrittener Aspekt der Tariffrage betraf die Finanzierung von Rechnungsprüfungen, welche die Patientenorganisationen durchführen sollten, durch das EDI. Die Kommissionsmehrheit wollte diesen vom Nationalrat eingefügten Punkt aus der Vorlage streichen, eine Minderheit Carobbio Guscetti wollte ihn beibehalten. Natürlich sollten sich Patientinnen und Patienten von externen Organisationen beraten lassen können, der Bund solle sich dabei aber nicht an der Finanzierung dieser Dienstleistung beteiligen, zumal eine solche Finanzhilfe nur eine zusätzliche Kontrolleinheit bedeuten würden, erklärte Kommissionssprecher Bischof. Minderheitensprecherin Carobbio Guscetti betonte hingegen, dass die anfangs eingesetzte Expertengruppe einen ähnlichen Vorschlag gemacht habe und die GDK das Anliegen unterstütze. Nicht abgeneigt gegenüber der Finanzierung zeigte sich auch Bundesrat Berset, für den die Massnahme nicht im Widerspruch zur Strategie des Bundesrates stand. Mit 28 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat aber gegen die Finanzierung aus und schuf damit eine weitere Differenz zum Nationalrat.
Schliesslich stand noch der Experimentierartikel im Raum, gemäss Bischof der «zweite Kernartikel dieser Vorlage». Die SGK-SR wollte den nationalrätlichen Vorschlag um die Möglichkeit, experimentelle Projekte zur Förderung der Digitalisierung durchführen zu können, ergänzen. Streichen wollte sie hingegen Projekte zur Einschränkung der freien Arztwahl. Eine weitere Minderheit Müller schlug indes vor, vollständig auf den Katalog mit möglichen Bereichen, in denen Projekte durchgeführt werden können, zu verzichten. Ohne Katalog könnten auch Projekte durchgeführt werden, welche Grundrechtseingriffe enthielten, erklärte Bischof den Widerstand der Kommissionsmehrheit gegen diesen Vorschlag. Die betroffenen Patientinnen und Patienten hätten keine Möglichkeit, sich gegen die Projekte zu wehren. Gesundheitsminister Berset sprach sich vehement gegen den Minderheitsantrag und die Streichung des Katalogs aus. Der Bundesrat und die Verfassungsrechtsexperten des Bundes seien sich einig, dass dies gegen Artikel 5 Absatz 1 der Bundesverfassung verstosse, wonach das Recht Grundlage und Schranke staatlichen Handelns darstelle. Damit würden die möglichen Experimente keine Grenzen kennen. So könnten zum Beispiel für die Bevölkerung eines Kantons die Hälfte des Leistungskatalogs gestrichen, die Franchise auf CHF 10'000 erhöht oder risikobezogene Prämien eingeführt werden. Paul Rechsteiner (sp, SG) kritisierte des Weiteren, dass die freie Arztwahl auf der Liste möglicher Projekte aufgeführt sei: Die Einschränkung der freien Arztwahl sei ein fundamentaler Systemeingriff, der Grundrechtsdimensionen betreffe und entsprechend per Gesetz zu entscheiden sei. Man solle den «Akteuren im Gesundheitswesen [nicht] per Gesetz abschliessend vorschreiben, wo sie experimentieren können», betonte hingegen Minderheitensprecher Müller. Innovation entstehe «relativ chaotisch», ergänzte Erich Ettlin (cvp, OW). Zudem könne ja das EDI die Pilotprojekte bewilligen, müsse es aber nicht. Mit diesen Argumenten setzte sich die Kommissionsminderheit durch: Mit 23 zu 19 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen die Einschränkung der Experimente auf einen Katalog aus. Im Anschluss bat Bischof den Nationalrat, in seiner nächsten Sitzung diese vom Ständerat geänderte Bestimmung etwas abzuschwächen und ihr eine Ausnahme für Grundrechtsverletzungen anzufügen.
Mit 31 zu 0 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) nahm der Ständerat das Gesetz in der Gesamtabstimmung ohne Gegenstimme an. Die Enthaltungen stammten von sechs Mitgliedern der SP- sowie von je drei Mitgliedern der SVP- und der Grünen-Fraktion.

Erstes Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen (BRG 19.046)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)

Am ersten Tag der ausserordentlichen Session im Mai 2020, die der Bewältigung der Corona-Krise gewidmet war, gab Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga eine Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie ab. Die Schweiz sei nicht unverwundbar; ein kleines Virus habe die grossen Grundrechte in Gefahr gebracht, die der Bundesrat zur Bewältigung der Krise habe beschneiden müssen, indem er Persönlichkeits- und Wirtschaftsrechte und die kantonale Hoheit eingeschränkt habe – sich dabei stets an der von der Bundesverfassung vorgesehenen Verhältnismässigkeit orientierend. Die ergriffenen Massnahmen hätten zu vielen Härtefällen geführt und die wirtschaftlichen Auswirkungen der Pandemie seien schmerzhaft. Jetzt gelte es, die Schweiz aus der Krise zu führen, wobei das Parlament wieder in der Verantwortung sei. «Unsere starke Demokratie» habe das Virus nicht beschädigen können. Es sei wichtig, dass das Parlament die Entscheide des Bundesrats hinterfrage, damit man in einem fruchtbaren Dialog gemeinsame Lösungen finde. Sie denke aber auch an die Menschen, die in der Krise Angehörige verloren haben und danke allen, die das Land stützten.
Bei der Fraktionsdebatte (Kategorie IIIa), die auf die Erklärung folgte, nahmen die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der Fraktionsgrösse nach Stellung zur Krise. Albert Rösti (svp, BE) und Céline Amaudruz (svp, GE) dankten der Polizei, der Armee und dem Zivilschutz und kritisierten zuerst die mangelnde Vorbereitung auf die Krise. Medizinische Mittel, Medikamente und Geräte hätten nur in ungenügender Menge zur Verfügung gestanden. Mit Besorgnis nehme die SVP zudem die wirtschaftlichen Schäden wahr. Man müsse die Menschen vor Covid-19, aber auch «vor dem wirtschaftlichen Untergang» schützen. Das Notrecht sei aufzuheben und auch im Falle einer zweiten Welle nicht wieder einzusetzen. Ein zweiter Lockdown müsse vermieden werden, der Bundesrat müsse die Krisenvorsorge verbessern und die Grenzkontrollen aufrechterhalten. Die Wirtschaft müsse zudem mit tiefen Steuern, Gebühren und Abgaben in Fahrt gebracht werden.
Roger Nordmann (sp, VD) bedankte sich im Namen der SP-Fraktion beim Gesundheits- und Pflegepersonal, dem Verkaufspersonal, den Erziehungs- und Lehrpersonen, den Chauffeuren und Chauffeusen und der Polizei, die sich der Gefahr einer Covid-Erkrankung ausgesetzt hätten. Es seien die Menschen mit den häufig am schlechtesten bezahlten Berufen, die in phänomenaler Geschwindigkeit Hilfspläne ausgedacht und umgesetzt hätten. Dank ihnen sei eine Katastrophe vermieden worden. Aber auch dem Bundesrat müsse Dank ausgesprochen werden. Die SP wehre sich gegen den Versuch, einen Gegensatz zwischen Gesundheit und Wirtschaft herzustellen. Letzterer könne es nur gut gehen, wenn die Pandemie in den Griff gebracht werden könne. Der wirtschaftliche Aufschwung müsse zudem mit dem Schutz der natürlichen Ressourcen und dem Ziel einer Korrektur von Ungleichheiten verbunden werden. Weil die Pandemie global sei, könne die Schweiz die Krise nur im Verbund mit Europa angehen und müsse sich als reiches Land solidarisch mit ärmeren Staaten zeigen.
Im Namen der Mitte-Fraktion sprach Marco Romano (cvp, TI) den Menschen seinen Dank aus, die geholfen hätten, die Gesellschaft am Laufen zu halten. Auch der Bevölkerung, die sich an die Empfehlungen und die Regeln gehalten habe, gebühre Dank. Der Bundesrat müsse klarer und transparenter informieren und auf die politische und soziale Reife des Schweizer Volkes bauen. In unsicheren Zeiten brauche es eine starke Politik der Mitte und konstruktive Lösungen; es brauche nun ein Projekt für das ganze Land, um der grössten wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Herausforderung der letzten Jahrzehnte zu begegnen. Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Martin Landolt (bdp, GL) – ebenfalls Angehörige der Mitte-Fraktion – dankten dem Bundesrat für das umsichtige Krisenmanagement. Streiff-Feller bat die Regierung, ihre Besonnenheit beizubehalten, und Landolt betonte, dass es gut sei, dass die Führung in der Situation der Krisenbewältigung beim Bundesrat liege. Es sei wesentlich einfacher, zu kommentieren, kritisieren oder zu loben, als die konkreten Entscheide treffen und Verantwortung übernehmen zu müssen. Das Parlament müsse der Versuchung widerstehen, «sich als Schattenregierung aufzuspielen».
Für die Fraktion der Grünen ergriffen Balthasar Glättli (gp, ZH) und Léonore Porchet (gp, VD) das Wort. Sie betonten die Chancen, die aus einer Krise erwachsen können. Glättli schlug etwa vor, mit den Milliarden an Wirtschaftshilfe nicht «die graue Wirtschaft von gestern» zu unterstützen, sondern in einen Umbau hin zu einer grünen Wirtschaft zu investieren. So könnten etwa die Erfahrungen mit Telearbeit zu einer Reduktion der Mobilität genutzt oder die Quartiersolidarität bewahrt werden. Ausserdem dürfe die Klimakrise, die andere grosse Krise neben der Pandemie, die im Gegensatz zu Covid vorhersehbar sei, nicht in Vergessenheit geraten. Glättli sprach sich zudem für Massnahmen aus, die das Parlament krisenresistenter und die Verhältnismässigkeit von Notverordnungen rasch überprüfbar machen. Porchet hob die Leistungen des Gesundheitspersonals hervor und erklärte, die Grünen forderten mehr Unterstützung – etwa ganz konkret in Form eines vierzehnten Monatslohnes.
Beat Walti (fdp, ZH) und Olivier Feller (fdp, VD) sprachen für die FDP-Fraktion. Walti hob hervor, dass das Gesundheits- sowie das Wirtschaftssystem auch in dieser ausserordentlichen Lage gut funktioniert hätten. Es verdiene Anerkennung, dass viele Menschen innert kürzester Zeit ihr Leben umorganisiert hätten. Bedenklich sei allerdings, wie wenig Reserven in vielen Bereichen vorhanden seien. Viele Unternehmen stünden am wirtschaftlichen Abgrund. Deshalb müsse man jetzt die Rahmenbedingungen so ausgestalten, dass die Innovationskraft der Schweiz gestärkt und ihre globale Vernetzung verbessert würden. Man müsse den Menschen zudem Eigenverantwortung zugestehen. Feller betonte, dass es hierfür eine schnelle Rückkehr zur Normalität brauche.
Für die GLP, die kleinste Fraktion im Parlament, ergriffen Tiana Angelina Moser (glp, ZH), Jürg Grossen (glp, BE) und François Pointet (glp, VD) das Wort. Moser betonte die einmalige Solidarität, die sich in der Krise gezeigt habe. Diesem Zusammenhalt sei – zusammen mit der nicht selbstverständlichen finanziellen Stabilität und tiefen Staatsverschuldung – Sorge zu tragen. Die geplanten Eingriffe zur Bewältigung der Krise dürften nicht zu einem «Providurium» werden. Die Krise sei auch eine Chance, um Digitalisierung zu realisieren und klimaschädliche Mobilität neu auszurichten. Grossen und Pointet dankten dem Gesamtbundesrat, der konsequent aber mit Augenmass agiert habe. Freilich müssten die Entscheide aber auch kritisch diskutiert werden, damit man aus der Krise lernen könne.
Nachdem Simonetta Sommaruga auf die verschiedenen Beiträge kurz einging – sie sprach von der selbstverständlich notwendigen Aufarbeitung der Krise und dem Stresstest, dem der Föderalismus ausgesetzt gewesen sei, aber auch von den funktionierenden Wirtschaftsmassnahmen und der Zusammenarbeit mit den Nachbarstaaten –, wurde sie mit einem bunten Strauss an Fragen von Vertreterinnen und Vertretern der bürgerlichen Parteien, vor allem aber seitens der SVP-Fraktion torpediert. Nicht so sehr die beschwichtigenden Antworten der Bundespräsidentin, sondern vielmehr die Fragen selber warfen dabei ein Licht auf die unterschiedlichen Interessen und Pläne der Fraktionen, wie die Krise bewertet und mit welchen Massnahmen sie überwunden werden sollte. So kritisierte etwa Roger Köppel (svp, ZH), dass die Politik des Bundesrates «zerstörerische Auswirkungen auf Wohlstand und Gesundheit» hätten; Yvette Estermann (svp, LU) fürchtete sich vor einem Impfzwang; Thomas Aeschi (svp, ZG) befürchtete die Verlängerung des Notstands bis September; Erich von Siebenthal (svp, BE) forderte Massnahmen, damit Gottesdienste wieder möglich sind; Mike Egger (svp, SG), Erich Hess (svp, BE) und Thomas Hurter (svp, SH) wollten eine Zusicherung, dass das CO2-Gesetz nicht prioritär behandelt werde; Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) fragte, wann der Bundesrat die ausserordentliche Lage beenden werde; und Piero Marchesi (svp, TI) verlangte eine generelle Maskenpflicht. Fragen kamen auch aus der Mitte-Fraktion – Marco Romano sorgte sich um den Grenzschutz mit Italien; Benjamin Roduit (cvp, VS) um den «Corona-Graben», also den Umstand, dass die Romandie und das Tessin stärker unter Covid-19 gelitten hätten als die Deutschschweiz; und Fabio Regazzi (cvp, TI) um die Situation der Restaurants. Für die FDP-Fraktion wollte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wissen, ob für einen neuerlichen Lockdown andere Massnahmen ergriffen würden; Christian Wasserfallen (fdp, BE) interessierte sich für die Grenzmodalitäten für die Exportwirtschaft; Rocco Cattaneo (fdp, TI) fragte nach konkreten Massnahmen für die Tourismusbranche; und Frédéric Borloz (fdp, VD) wollte eine Zusicherung, dass der Inländervorrang nach wie vor Geltung habe.

Am Nachmittag hielt die Bundespräsidentin ihre Erklärung dann auch im Ständerat ab. Nicht weniger als 20 Rednerinnen und Redner meldeten sich in der kleinen Kammer im Rahmen einer «Diskussion über die Erklärung» zu Wort. Pirmin Bischof (cvp, SO) äusserte seine Dankbarkeit, dass das Parlament nun gemeinsam mit dem Bundesrat, der «sehr gut, schnell und effizient gehandelt» habe, die politische Verantwortung wieder übernehmen könne. Ruedi Noser (fdp, ZH) stellte die These auf, dass die Politik in einen «Selbstschutzmodus» verfallen sei und die Illusion schaffe, dass der Staat für jeden Schaden aufkomme. Die Aufgabe der Politik sei es aber, «den Menschen ein gutes, möglichst selbstbestimmtes Leben in Freiheit, Wohlstand und Würde zu ermöglichen». Das bedeute aber auch, dass die Gesundheit nicht einziges Ziel staatlichen Handelns sein dürfe und dafür Freiheit, Wohlstand und Selbstbestimmung nicht geopfert werden dürfen. Das Prinzip «Politik senkt Todesraten, indem sie das Leben anhält» dürfe nicht weiter gelten. Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) erinnerte daran, dass die ärmsten der Gesellschaft nicht vernachlässigt werden dürften. Zudem habe die Krise gezeigt, dass ganz viel Solidarität herrsche, aber auch, dass das Gesundheitssystem gestärkt werden müsse. Insbesondere die Pflegeberufe müssten mehr Anerkennung erhalten. Hannes Germann (svp, SH) hob das Erfolgsmodell Schweiz hervor. Der Staat habe sich in der Krise als handlungsfähig erwiesen. Es gelte nun aber, den Ausstieg aus der Krise zu finden und dabei dieses Erfolgsmodell nicht zu gefährden. Das «gigantische Hilfspaket» schaffe Vertrauen und mache Mut. Es gelte aber, in dieser «Ausgabeneuphorie» Mass zu halten. Lisa Mazzone (gp, GE) sah im Umstand, dass man über die Begrenzung individueller Freiheiten schockiert gewesen sein, ein Zeichen dafür, wie wichtig diese fundamentalen Rechte für die Gesellschaft seien. Die Begrenzung sei aber gerechtfertigt gewesen, weil ein Gleichgewicht zwischen Freiheit und Sicherheit habe gefunden werden müssen. Dass der Bundesrat dieses gefunden habe, zeige etwa auch der Umstand, dass er nicht wie in anderen Ländern den totalen Lockdown, sondern nur ein «semi-confinement» gewählt habe. Die Genfer Neo-Ständerätin wollte in den kommenden Beratungen vor allem auch an die kranken Personen denken – sie selber kenne etwa 20 Personen, die an Covid-19 erkrankt seien – und an jene Menschen, denen auch aufgrund der Krise extreme Armut drohe. Die Folgerednerinnen und -redner reihten sich in den Dank an den Bundesrat ein und gaben ihrer Freude Ausdruck, wieder tagen zu dürfen. Auch Alex Kuprecht (svp, SZ) attestierte der Regierung «Leadership». Hätte das Parlament in der Krise Entscheidungen treffen müssen, so wären, «da bin ich mir fast sicher, heute noch kein Darlehen durch Banken, kein Erwerbsersatz und keine Kurzarbeitsentschädigung geflossen». In den meisten Ausführungen wurde daran erinnert, dass jetzt grosse Aufgaben auf das Parlament zukämen, sowohl was die Fragen der Hilfsmassnahmen für die Wirtschaft, aber auch was institutionelle Fragen betreffe. So wies etwa Andrea Caroni (fdp, AR) darauf hin, dass die Bundesversammlung auf die Gesundheitskrise unzureichend vorbereitet gewesen sei. Das müsse sich ändern. «Der Hals-über-Kopf-Abbruch der Frühjahrssession» sei «ein Tiefpunkt in der Parlamentsgeschichte des Landes» gewesen, befand gar Paul Rechsteiner (sp, SG). Immerhin hätten 32 Mitglieder des Ständerats diese ausserordentliche Session verlangt, um den verfassungsmässigen Zustand wiederherzustellen. Nicht wenige Rednerinnen und Redner aus dem bürgerlichen Lager forderten den Bundesrat auch auf, die Massnahmen zu lockern und eine Rückkehr zur Normalität anzustreben.
Am Schluss nahm Bundespräsidentin Sommaruga noch einmal Stellung. Sie sei froh, dass die Kommissionen davon abgesehen hätten, selber Notrechtsverordnungen zu erlassen. Der Bundesrat habe von Beginn an einen Mittelweg gewählt, was nun in der Tat erste Lockerungen erlaube. Aber auch hier wolle man nichts überstürzen, um eine zweite Welle zu verhindern. Mit den Öffnungsschritten sollten vor allem auch Perspektiven geschaffen werden. Zudem gehe es darum, die Verantwortlichkeiten zwischen Bund und Kantonen zu klären. Auch eine Neudefinition davon, was kritische Infrastruktur sei und wie diese aufrecht erhalten werden solle, sei nötig. Sommaruga sprach zudem von ihren Erfahrungen, die sie während der Krise «im internationalen Bereich» gemacht habe. In einer Krise schaue jeder für sich selber und auch mit Geld könne man daran nichts ändern. Wichtig seien deshalb gute Beziehungen und gute Kontakte vor allem zu den Nachbarstaaten. Zum Schluss wies die Bundespräsidentin darauf hin, dass alle Departemente und die Bundeskanzlei in der Krise viel Arbeit geleistet und sich dauernd mit grossen und komplexen Fragen beschäftigt hätten. Es sei für den Bundesrat eine enorme Belastung gewesen, die dank der Hilfe der Verwaltung habe getragen werden können. Der Bundesrat begrüsse schliesslich die anstehende und von vielen Rednerinnen und Rednern geforderte baldige Aufarbeitung der Situation.

Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie (BRG 20.208)

Bereits am Tag darauf setzte sich der Ständerat wieder mit den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auseinander, konnte dabei aber nicht alle Differenzen bereinigen. Die aktuellsten Empfehlungen der SGK-SR zur Höhe der allgemeinen Obergrenze sowie der Obergrenze der Krankheitskosten liessen die Kritik der Linken an den Änderungen des Ständerats zu den Überbrückungsleistungen, welche bereits seit Beginn der Behandlung vorgebracht worden war, immer lauter werden. Eva Herzog (sp, BS) etwa monierte, dass das Parlament mit seiner aktuellen Version vom ursprünglichen Grundgedanken des Bundesrates, nämlich die Unterstützung von Menschen, die ein Leben lang gearbeitet hätten, und die Verhinderung deren Abrutschens in die Sozialhilfe oder in die Nähe der Sozialhilfe, abgekommen sei. Die Diskussion gehe in eine «völlig falsche Richtung», zumal sie gewisse Bezügerinnen und Bezüger von ÜL in Schwierigkeiten bringe, wie Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) ergänzte. Dem widersprach Erich Ettlin (cvp, OW) heftig. Vielmehr hole man mit den ÜL 3'400 Menschen, die heute gar nichts hätten, aus den Schwierigkeiten heraus; einige würden dabei aber womöglich in einer ungenügenden Situation bleiben. In der Folge zeigte der Ständerat dann auch kein Entgegenkommen bei der Frage nach der Höhe der Obergrenze der ÜL. Er lehnte einen Minderheitsantrag Carobbio Guscetti, mit dem die Obergrenze für Alleinstehende beim doppelten, für Mehrpersonenhaushalte bei 2.25-fachen des allgemeinen Lebensbedarfs gemäss ELG festgelegt und die Krankheits- und Behinderungskosten nicht in den allgemeinen Plafond eingebunden worden wären, ab und beharrte somit auf dem doppelten Lebensbedarf. Die Obergrenze für die gesamten ÜL inklusive dieser Gesundheitskosten erhöhte er im Vergleich zu seinem ersten Vorschlag für Mehrpersonenhaushalte, nicht aber für Alleinstehende, auf das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs. Zudem bestätigte er die vom Nationalrat eingeführte Obergrenze für die Gesundheitskosten. Nachdem Josef Dittli (fdp, SR) für die Kommission zudem den Begriff «Mehrpersonenhaushalte» gemäss ELG als «Ehepaare, eingetragene Partnerschaften und Alleinstehende mit Kindern» definiert hatte, stimmte der Rat der entsprechenden Änderung des Nationalrats zu. Geschlagen gab sich der Ständerat bezüglich des Artikels zur Evaluation: Hier verzichtete er auf die Möglichkeit, die ÜL im Rahmen der Evaluation nach fünf Jahren wieder streichen zu können.
Nachdem der letzte Aspekt der Vorlage diskutiert und diese somit an den Nationalrat zurückgewiesen worden war, verabschiedete Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) den Rat ins Wochenende. Die von ihm angekündigte nächste Sitzung des Ständerates am folgenden Montag fand hingegen nicht mehr statt, die Session war in der Zwischenzeit aufgrund der Ausbreitung des Coronavirus abgebrochen worden.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose (BRG 19.051)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende