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  • Carobbio Guscetti, Marina (sp/ps, TI) NR/CN
  • Stöckli, Hans (sp/ps, BE) SR/CE

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219 Resultate
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Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Nachdem sich die SGK-SR deutlich gegen eine Standesinitiative des Kantons Solothurn zur Cannabis-Legalisierung ausgesprochen hatte, war es in der Herbstsession 2023 am Ständerat, das Geschäft zu diskutieren. Hans Stöckli (sp, BE) machte sich im Namen der Kommission dafür stark, der Initiative keine Folge zu geben. Er begründete diese Haltung, indem er auf die parlamentarische Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473) verwies, die quasi «deckungsgleich» mit der Solothurner Standesinitiative sei. Eine Annahme Letzterer würde zu Doppelspurigkeiten führen, was man vermeiden wolle. Stillschweigend gab der Ständerat dem Geschäft keine Folge.

Cannabis-Legalisierung (St.Iv. 22.317)

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Ständerat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Umsetzung der Tabakwerbeverbotsinitiative in Form einer Teilrevision des Tabakproduktegesetzes auseinander. Während Eintreten auf das Geschäft unbestritten war, fielen die Wortmeldungen bezüglich Umsetzung des Volksbegehrens doch sehr unterschiedlich aus. Gemäss dem Sprecher der SGK-SR, Damian Müller (fdp, LU), reichten die Anträge der Landesregierung über die Forderungen der Initiative hinaus. Esther Friedli (svp, SG) verlangte, dass «bei allen Abstimmungen die gleichen Massstäbe» angewandt werden sollten und verwies dabei auf die Zuwanderungsinitiative, die nicht gemäss Wortlaut des Verfassungsartikels umgesetzt worden sei. Hans Stöckli (sp, BE) vom Initiativkomitee und Pirmin Bischof (mitte, SO) wiederum setzten sich für ein striktes Verbot ein.
In der Detailberatung gab zuerst das vom Bundesrat angedachte komplette Tabakwerbeverbot in Presseerzeugnissen – unabhängig von der Leserschaft – zu reden. Einer Minderheit Bischof, welche diesen Punkt unterstützte, gelang es, sich mit 22 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen die Kommissionsmehrheit durchzusetzen. Diese wollte Werbung erlauben, sofern «das Presseerzeugnis mehrheitlich über Abonnemente an Erwachsene verkauft» werde.
Betreffend das Verkaufsverbot durch mobiles Verkaufspersonal an öffentlich zugänglichen und von Jugendlichen frequentierten Orten war es hingegen eine Kommissionsmehrheit, die eine im Vergleich zur Exekutive restriktivere Regelung forderte. Konkret beabsichtigte sie, es auch dem Verkaufspersonal wie etwa Kioskbetreibenden zu untersagen, bei erwachsenen Kunden Verkaufsförderung durchzuführen. Damit vermochte sie mit 18 zu 22 Stimmen jedoch nicht, eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) zu überstimmen, welcher die bundesrätliche Variante zu diesem Punkt streichen und entsprechend gar keine Regelung will.
Eine Abschwächung des Entwurfs der Landesregierung erfolgte zudem bezüglich Verkaufsförderung von Zigarren und Zigarillos bei Degustationen und Kundenpromotionen. Während die Exekutive vorsah, eine solche Verkaufsförderung nur bei Anlässen zu gestatten, die nicht von Minderjährigen besucht werden können, beantragte eine Kommissionsmehrheit, dies weiterhin zu erlauben, da diese Produkte bei Minderjährigen kaum Beliebtheit geniessen dürften. Hans Stöckli argumentierte vergebens, dass nirgends zwischen Zigaretten, Zigarren und Zigarillos unterschieden werde und es sich bei all diesen Produkten um Tabakprodukte handle, deren Werbung mittels der Initiative verboten werden soll. Mit 23 zu 17 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsvorschlag aus.
Geschlagen geben mussten sich der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli auch bei der Frage, ob Sponsoring nationaler Anlässe, die für Kinder und Jugendliche zugänglich sind, verboten werden sollen. Statt eines gänzlichen Verbots plädierte die Mehrheit der Kommission erfolgreich für die Einschränkung des Markenauftritts auf Bereiche, die für Minderjährige nicht sichtbar sind – beispielsweise in separaten Zelten (25 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Weitere Anpassungen am Entwurf der Landesregierung wurden stillschweigend gutgeheissen. Dazu zählte unter anderem eine genauere Definition der Anforderungen an Alterskontrollen bei Online-Verkäufen und -Werbung.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus dem Lager der SVP-Fraktion.

Umsetzung der Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» (BRG 23.049)
Dossier: Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» und deren Umsetzung

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté cette motion par 24 voix contre 15 et 3 abstentions.
Le dépôt de cette motion a fait suite à l'annonce du Conseil fédéral en mars qu'il ne se prononcerait sur le financement d'une nouvelle exposition nationale qu'en 2028 au plus tôt. Constatant que cette annonce «surprenante» équivalait à un report des projets en cours, qui comptent sur le financement fédéral pour voir le jour, la CSEC-CE attend du Conseil fédéral que celui-ci définisse un processus de sélection clair du projet dans le cas où les négociations en cours afin de mettre en place une exposition nationale commune n'aboutissent pas (les différents projets sont actuellement en discussion afin de se regrouper). En outre, le gouvernement devra se prononcer au plus tard en 2026 sur sa volonté de financer le projet sélectionné, exige la motion. La majorité de la commission souhaite ainsi qu'une exposition nationale puisse se tenir au début des années 2030, sans que tout le travail fourni par les comités des projets en cours ne tombe à l'eau. Pour la commission, Eva Herzog (ps, BS) a insisté sur l'importance d'une expo nationale afin de réfléchir sur le futur de notre pays et du vivre-ensemble, en particulier en cette période troublée par de nombreuses crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, difficultés de la place financière). Une minorité de la commission, représentée à la tribune par Esther Friedli (udc, SG), a remis en question la pertinence d'une exposition nationale à notre époque, rappelant l'échec du projet «Bodensee-Ostschweiz» dans les urnes en 2016.
De son côté, le Conseil fédéral est resté sur sa ligne ; Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion. La situation «extrêmement tendue» au niveau du budget de la Confédération justifierait en effet d'attendre avant de se prononcer sur un soutien financier. En outre, la procédure de sélection du projet devrait avoir lieu après la décision d'accorder ou non un financement, a argué le conseiller fédéral vaudois, critiquant encore le calendrier trop ambitieux proposé par la motion. Cet argumentaire a été principalement suivi par les membres du camp bourgeois (UDC, PLR et Centre) mais n'a pas suffi à convaincre la majorité de l'hémicycle. Il est possible que l'intervention inattendue de Hans Stöckli (ps, BE) ait joué un rôle dans ce résultat. Pour l'une de ses dernières interventions – il rend son tablier au terme de la législature après vingt années sous la Coupole – le biennois a livré un plaidoyer en faveur de la tenue d'une exposition nationale. Lui-même membre du comité d'Expo.02, il a relevé l'importance de discuter l'aspect financier bien assez tôt afin de s'éviter des problèmes («eine Landesausstellung kann man nicht zum Nulltarif haben») tout en relevant l'importance d'une exposition nationale pour la cohésion nationale.

Exposition nationale (Mo. 23.3966)
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat die Motion Stöckli (sp, BE) zum Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen, wodurch die Medikationsqualität und die Sicherheit von polymorbiden Personen erhöht werden soll. Für eine Mehrheit der SGK-NR, welche sich im Vorfeld mit 12 zu 11 Stimmen knapp für das Geschäft ausgesprochen hatte, erklärten Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Benjamin Roduit (mitte, VS), dass ein Obligatorium zum Erstellen von Medikationsplänen notwendig sei, um die Patientensicherheit zu steigern und die Medikamentenkosten zu dämpfen. Verena Herzog (svp, TG), welche sich als Teil der Minderheit gegen den Vorstoss stellte, anerkannte zwar die Relevanz der Medikationspläne, gab allerdings zu bedenken, dass die überwiesene Motion Stöckli 18.3512 «de facto» das Gleiche bewirke wie die gegenwärtig vorliegende Motion. Folglich sollten zuerst die bereits begonnenen Arbeiten abgewartet werden. Weiter gehe die im Rat zur Debatte stehende Motion mit unnötigem administrativen Aufwand einher, weil bereits bei einem Medikament und auch bei Selbstmedikation ein Medikationsplan erstellt werden müsse. Dem Argument gegen die Doppelspurigkeit schloss sich Gesundheitsminister Alain Berset an, der die Motion im Namen des Gesamtbundesrats zur Ablehnung empfahl. Trotz dieser Einwände nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 111 zu 66 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Die Fraktionen der GLP, Grünen, Mitte und SP stimmten geschlossen respektive grossmehrheitlich für Annahme.

Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten (21.3294)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Eine Bestimmung im Covid-19-Gesetz sah vor, dass Berufsbildnerinnen und Berufsbildner ihre Lernenden auch während dem Bezug von Kurzarbeitsentschädigungen ausbilden können. Da diese Bestimmung im Covid-19-Gesetz Ende 2023 auslaufen wird, beabsichtigte der Bundesrat, sie in das AVIG zu überführen, um sie dauerhaft beizubehalten. Die vorberatende SGK-SR hatte sich im Mai einstimmig hinter die bundesrätliche Vorlage gestellt und bekannt gegeben, die Anpassungen des AVIG für «sinnvoll und zweckmässig» zu halten. Auch im Ständerat erfuhr die Vorlage in der Sommersession 2023 grossen Zuspruch. Stillschweigend trat dieser auf das Geschäft ein und nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig (mit 37 Stimmen) an. Wie Bundesrat Guy Parmelin im Rat erläuterte, touchiere die Anpassung nur wenige Gesetzesartikel und es seien jährlich mit maximal CHF 1.4 Mio. zusätzlichen Ausgaben zu rechnen. Um eine Gesetzeslücke zu verhindern, soll das Gesetz auch bei einer späteren Behandlung im Nationalrat auf den 1. Januar 2024 rückwirkend in Kraft treten. Da die Rückwirkung mit relevanten Gründen gerechtfertigt werden könne, keine Rechte Dritter touchiert oder wohlerworbene Rechte verletzt würden, sei eine rückwirkende Bestimmung als «klare Ausnahmesituation» angezeigt, schloss Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE).

Kurzarbeitsentschädigung für Berufsbildnerinnen und Berufsbildner (BRG 23.026)
Dossier: Schulen und Ausbildung während Covid-19 – Reaktionen und Folgen

Im April 2023 befasste sich die zuständige KVF-SR mit der Änderung des Eisenbahngesetzes zur Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpaktes. Oppositionslos trat die Kommission auf die Vorlage des Bundesrates ein und begrüsste ein einheitliches europäisches Zulassungsverfahren für neues Rollmaterial. Knackpunkt war einzig die Einhaltung des BehiG und des Beschwerderechts für Verbände. Eine von Hans Stöckli (sp, BE) angeführte Minderheit war der Ansicht, dass das Verbandsbeschwerderecht von Behindertenorganisationen nach EU-Recht eingeschränkt werde und forderte deshalb, dass das BAV weiterhin für die Überwachung der Einhaltung des BehiG zuständig bleibt. Die Kommissionsmehrheit entgegnete, dass auch im EU-Verfahren Beschwerde betreffend die Rechte von Behinderten eingereicht werden könne, wenn eine solche Beschwerde von Einzelpersonen ausgehe. Verbände könnten in der Folge diese Personen unterstützen oder vertreten.

In der Sommersession 2023 stand der Entwurf im Ständerat zur Debatte. Dieser trat stillschweigend auf die Vorlage ein. Für Diskussionen sorgte wiederum die Frage der Zuständigkeiten des BAV bei der Berücksichtigung des BehiG. Die Minderheit Stöckli scheiterte mit dem Antrag, dass das BAV im Vorfeld einer Zulassung durch die ERA eine Vorprüfung nach BehiG vornimmt. Mit diesem «Swiss Finish» hätte sichergestellt werden sollen, dass Verbände Beschwerde einreichen könnten, falls die Autonomie von Menschen mit Behinderung im ÖV nicht gewährleistet ist. Mit 29 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Ständerat diesen Zusatz jedoch ab. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) bezeichnete die Forderung als «nicht realistisch», da die ERA damit Schweizer Recht hätte übernehmen müssen, dafür aber keine rechtliche Grundlage besitze. Zudem wären damit faktisch wieder zwei parallele Prüfungen nötig geworden, was dem Ziel der Vorlage zuwiderlaufe. Bundesrat Albert Rösti fügte des Weiteren an, dass die ERA weiterhin dazu angehalten sei, nationale technische Vorschriften – inklusive Vorgaben zum Behindertengleichstellungsgesetz – zu beachten, weshalb die Ergänzung nicht erforderlich sei. In der Gesamtabstimmung stimmte die kleine Kammer der Harmonisierung im Bahnsektor schliesslich einstimmig zu.

Eisenbahngesetz. Änderung (Umsetzung technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets) (BRG 23.024)

Mitte Mai 2023 beschloss die SPK-NR einstimmig, ihrem Rat die Motion von Hans Stöckli (sp, BE) zur Annahme zu empfehlen. Der Vorstoss des Berner Sozialdemokraten fordert, dass Abstimmungsbeschwerden nicht mehr zuerst bei einer Kantonsregierung eingereicht werden müssen, sondern dass Beschwerdeführerinnen und Beschwerdeführer direkt beim Bundesgericht vorstellig werden können. Der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt und auch der Ständerat hatte das Anliegen in der Wintersession 2022 als Erstrat einstimmig überwiesen. In ihrer Begründung argumentierte die SPK-NR, mit der heute geltenden Zwischenhürde würde Zeit verschwendet, wobei eine Beschwerde unter Umständen rasch erledigt werden muss, damit ein Abstimmungsergebnis widerrufen bzw. bestätigt werden kann. Kantonsregierungen sollen allerdings dann angerufen werden, wenn die mit einer Beschwerde beanstandete Unregelmässigkeit einen Sachverhalt betrifft, der von einem Kanton geregelt wird.
Auch der Nationalrat hiess den Vorstoss in der Sommersession 2023 ohne Diskussion und einstimmig gut.

Abstimmungsbeschwerden – neuer Rechtsmittelweg (Mo. 22.3933)

Mit 24 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung trat der Ständerat in der Sommersession 2023 nicht auf die Änderung der Bundesverfassung und des ParlG zur Einführung einer Regulierungsbremse gemäss der Motion 16.3360 ein. Während sich die SPK-SR im Vorfeld für Nichteintreten ausgesprochen hatte, hatte eine Minderheit Salzmann (svp, BE) Eintreten beantragt. Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) erläuterte die vielen problematischen Aspekte der Vorlage aus Sicht der Kommissionsmehrheit. Erstens sei es aus staatspolitischer Sicht heikel, Unternehmen gegenüber anderen Akteursgruppen bevorzugt zu behandeln. Zweitens dürften die direkten Auswirkungen bei Annahme der Vorlage minim sein, da diese Regel gemäss Verwaltung bei höchstens 0.5 Prozent aller Abstimmungen Anwendung finden würde und ihr Nutzen nicht belegbar sei. Drittens fokussiere die Regel nur auf die Kosten, nicht aber auf den Nutzen, der eine neue Norm schaffe, was eine zu einseitige Betrachtung darstelle. Viertens sei es schwierig, Folgekosten von neuen Gesetzen abzuschätzen, was in der Folge Rechtsunsicherheit bezüglich der Frage schaffe, ob eine bestimmte Abstimmung dem qualifizierten Mehr zu unterstellen sei oder nicht. Schliesslich solle sich das Parlament «nicht ohne Not selbst binden». Dem Anliegen der ursprünglichen Motion der FDP-Fraktion könne im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes besser Rechnung getragen werden, schloss Stöckli. Werner Salzmann erkannte hingegen Handlungsbedarf und zeigte sich von dem vom Bundesrat präsentierten Umsetzungsvorschlag überzeugt. Der Wirtschaftsstandort Schweiz könne so gestärkt werden, da unnötige Regulierungen die Produktivität und die Wettbewerbsfähigkeit hemmen würden. Auch wenn die Vorlage in der Vernehmlassung auf Widerstand gestossen sei, könne sie in Zukunft durch die zur Änderung der Verfassung nötige obligatorische Volksabstimmung legitimiert werden. Auch Hannes Germann (svp, SH) plädierte im Rat dafür, auf die Vorlage einzutreten, damit sich die Kommission erneut mit dem Anliegen auseinandersetzen könne. Diese könne die Regulierungskostenbremse gegebenenfalls auch auf Individuen ausweiten und damit die Chance eröffnen, «aus dem noch nicht Perfekten etwas Perfektes zu machen». Eine Mehrheit des Rates folgte schliesslich der bundesrätlichen Ansicht, wonach der vorliegende Entwurf nicht «le moyen approprié pour atteindre l'objectif visé» (Guy Parmelin) sei. Die befürwortenden Stimmen stammten von Ständerätinnen und Ständeräte der SVP- und der FDP-Fraktionen.

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

In der Sommersession 2023 war es am Ständerat, eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) zur Stärkung der digitalen Kompetenzen von Gesundheitsfachpersonen zu beraten. Als Sprecher der SGK-SR erklärte Hans Stöckli (sp, BE), dass die Kommission das Geschäft mit 10 zu 2 Stimmen zur Annahme empfehle. Angesichts der fortschreitenden Digitalisierung bedürfe das Gesundheitsfachpersonal digitaler Kompetenzen. Um zu gewährleisten, dass sich das Gesundheitspersonal diese bereits im Verlaufe seines «Bildungspfades» aneignen könne, sollen die entsprechenden Anforderungen ins Medizinal-, Psychologie- und Gesundheitsberufegesetz integriert werden. Stöckli führte weiter aus, dass die Umsetzung in den Bildungsstätten zwar mit Aufwand verbunden sei, dass «Nichtstun» insgesamt allerdings mehr kosten würde. Zudem seien junge Menschen, die sich in der Ausbildung befinden, ja bereits «digital affin». Für die Motion sprach sich auch Gesundheitsminister Berset aus. Demnach ermöglichten es digitale Kompetenzen nicht nur, den Bedürfnissen der Patientenschaft besser nachzukommen, sondern auch die Arbeitsorganisationsprozesse zu erleichtern. Es sei denkbar, die Forderungen der Motion beispielsweise im Zusammenhang mit der Pflegeinitiative umzusetzen. Stillschweigend nahm der Ständerat in der Folge den Vorstoss an.

Stärkung der digitalen Kompetenzen von Gesundheitsfachpersonen (Mo. 22.3163)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, mit dem die 2021 angenommene Volksinitiative für ein Verhüllungsverbot umgesetzt werden sollte. Nachdem die kleine Kammer im März entgegen dem Antrag ihrer SPK auf den Entwurf eingetreten war, hatte die Kommission sich erneut mit der Vorlage beschäftigt und beantragte ihrem Rat nun die Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Im Ständeratsplenum blieb die SVP-Fraktion mit ihren Anträgen für eine Verschärfung der Bestimmungen ebenso erfolglos wie das links-grüne Lager mit Anträgen für eine Lockerung. So sprach sich die Ständekammer dagegen aus, dass das Verhüllungsverbot auch in Gemeinschaftsräumen von Mietshäusern gelten soll, wie es eine Minderheit Minder (parteilos, SH) beantragte. Wie vom Bundesrat angedacht, soll die Gesichtsverhüllung nur an öffentlichen oder der Öffentlichkeit zugänglichen Orten verboten werden. Das Verbot schütze das gesellschaftliche Zusammenleben, erklärte Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider, es garantiere nicht das Recht, im Privatleben nie auf eine verschleierte Person zu treffen. Ebenso lehnte es die Kantonskammer ab, das Bewilligungsverfahren für Gesichtsverhüllungen strenger zu reglementieren, wie es eine weitere Minderheit Minder vorschlug. Damit würde zu stark in die kantonale Organisation eingegriffen, argumentierte Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL). Andererseits wollte der Ständerat die Ausnahmebestimmungen auch nicht erweitern, wie es eine Minderheit Stöckli (sp, BE) forderte. Durch eine Ausnahme für «achtenswerte Gründe» – wie sie die Kantone Bern und St. Gallen bereits kennen – wollte die linke Minderheit sicherstellen, dass Demonstrantinnen und Demonstranten sich verhüllen dürfen, um ihre Persönlichkeitsrechte zu schützen, etwa bei Demonstrationen gegen häusliche Gewalt oder Kundgebungen der Anonymen Alkoholiker. Obwohl auch der Bundesrat den Vorschlag unterstützte, fand er in der Ständekammer keine Mehrheit. Letztere war der Ansicht, dass die Ergänzung nicht nötig sei, weil die Verhüllung aus Sicherheitsgründen auch die Sicherheit vor Repressionen umfasse, wie Berichterstatter Zopfi ausführte. Zuletzt stimmte die bürgerlich geprägte Mehrheit in der Kantonskammer gegen einen Antrag Mazzone (gp, GE), der die Maximalbusse von CHF 1000 auf CHF 200 senken wollte. In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Ständerat den unveränderten Entwurf mit 36 gegen 8 Stimmen. Letztere stammten aus dem links-grünen Lager.

Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot (BRG 22.065)
Dossier: Nationales Burkaverbot

FDP-Ständerat Damian Müller (fdp, LU) forderte im Februar 2023 mittels einer Motion eine «Intervention in Brüssel, damit Italien endlich das Dublin-Abkommen einhält». Müller monierte, dass Italien seit Dezember 2022 keine Überstellungen im Rahmen des Dublin-Abkommens mehr annehme, angeblich aus «plötzlich aufgetretenen technischen Gründen, die mit fehlenden Aufnahmekapazitäten» zusammenhängen. Er verlangte vom Bundesrat, dass dieser das Parlament über die genaue Anzahl der dadurch nicht rücküberführten Personen informiere; dass er Staaten des Dublin-Abkommens suche, die das Anliegen der Schweiz unterstützen; dass er formell beim Rat der Justiz- und Innenministerinnen und -ministern der EU interveniere, um eine Diskussion über die Einhaltung des Abkommens durch Italien zu lancieren; und dass er die Europäische Kommission dazu auffordere, Massnahmen zu ergreifen, um Italien zur Einhaltung des Abkommens zu zwingen.
Der Bundesrat gab in seiner Stellungnahme zu verstehen, dass er das Motionsanliegen teile, wandte jedoch ein, dass Italien aufgrund der hohen Flüchtlingszahlen im Mittelmeerraum einen sechsmonatigen Ausnahmezustand erklärt habe. In dieser Zeit wolle die italienische Regierung besondere Massnahmen zur Steuerung der Migration ergreifen und finanzieren. Die Frist für die Überstellung von Dublin-Fällen laufe jedoch sowieso erst nach sechs Monaten aus und könne mittels einer Beschwerde oder im Falle eines Untertauchens der Betroffenen verlängert werden. Dementsprechend können die in der Schweiz betroffenen Asylsuchenden auch nach Ablauf des Ausnahmezustandes überstellt werden. Die Schweiz engagiere sich jedoch auf bilateraler und multilateraler Ebene dafür, die Überführungen möglichst rasch wieder aufzunehmen. Diese Forderung habe man gemeinsam mit anderen Dublin-Staaten bei der Europäischen Kommission deponiert. Zudem hätten Bundesrätin Baume-Schneider und Bundesrat Cassis das Thema auf Ministerstufe in Rom und Brüssel angesprochen, und des Weiteren stehe das SEM in Kontakt mit den zuständigen italienischen Behörden. Aufgrund der bereits laufenden Arbeiten beantragte der Bundesrat die Ablehnung des Vorstosses.

Der Ständerat setzte sich in der Sommersession 2023 mit der Motion auseinander. Damian Müller zeigte sich enttäuscht darüber, dass der Bundesrat unterdessen davon ausgehe, dass sich die Situation erst im Frühjahr 2024 normalisiere. Müller wies darauf hin, dass nicht nur Italien, sondern auch die Schweizer Kantone Mühe hätten, Unterbringungsmöglichkeiten für Asylsuchende zu finden, und forderte rasches Handeln. Auch SVP-Parteipräsident Chiesa (svp, TI) beklagte sich über den Verstoss Italiens gegen das Dublin-Abkommen und bezeichnete die in der Schweiz auf die Überführung wartenden Asylsuchenden als «illegale Migranten». Die SP-Ständeräte Sommaruga (sp, GE) und Stöckli (sp, BE) befanden die Motion indes für nicht erheblich, da ihr Anliegen durch den Bundesrat bereits aufgegriffen worden sei. Bundesrätin Baume-Schneider warb um Verständnis für die gravierende Situation in Italien, wo die Zahl Asylsuchender im Vergleich zum Vorjahr um 300 Prozent angestiegen sei. Die Schweiz müsse Solidarität zeigen, was aber nicht heisse, dass man sich nicht für die Einhaltung der gesetzlichen Grundlagen starkmache. Die Bundesrätin versprach, das Parlament zu informieren, sobald es formelle Antworten von Italien oder der Europäischen Kommission gebe, und beantragte die Ablehnung der Motion. Damian Müller fand jedoch mit seinem Anliegen Gehör bei den Mitgliedern der FDP-, SVP- und einem Grossteil der Mitte-Fraktion, welche die Motion mit 23 zu 14 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) annahmen.

Intervention in Brüssel, damit Italien endlich das Dublin-Abkommen einhält (Mo. 23.3031)

Ende Mai 2023 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der Motion Sauter (fdp, ZH) zur Einführung eines E-Rezepts. Im Namen der SGK-SR legte Hans Stöckli (sp, BE) seinen Ratskolleginnen und Ratskollegen die Annahme des Geschäfts nahe. Im Gegensatz zu einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 20.3209), welche die kleine Kammer bereits gutgeheissen hatte, beinhalte das vorliegende Geschäft noch präzisiere Angaben bezüglich der Umsetzung. Gesundheitsminister Berset empfahl hingegen, den Vorstoss abzulehnen, da bereits entsprechende Gesetzesgrundlagen existierten. Sein Votum war im Ständerat allerdings chancenlos. Mit 34 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte das Stöckli der Motion zu.

Einführung eines E-Rezepts (Mo. 20.3770)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

In der Sommersession 2023 lag das Schicksal des indirekten Gegenvorschlags des Bundesrates zur Prämien-Entlastungs-Initiative der SP in den Händen des Ständerats, denn bei einem erneuten Nichteintreten wäre der Gegenvorschlag vom Tisch. Wie bereits bei der ersten Behandlung beantragte die SGK-SR ihrem Rat, auf den Entwurf einzutreten, während erneut ein Minderheitsantrag auf Nichteintreten vorlag. Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) begründete den Antrag auf Eintreten zum einen mit dem in den letzten Jahren deutlich gesunkenen Anteil der Kantone an den Prämienverbilligungen zulasten des Bundes – wobei die Kommission dem Ständerat in der Detailberatung bei den Kosten noch etwas entgegenkommen wolle – und zum anderen damit, dass man es für zu gewagt halte, «ohne Gegenvorschlag zur Initiative in eine Volksabstimmung zu gehen». Minderheitensprecher Germann (svp, SH) erachtete die von der Kommission vorgeschlagenen Korrekturen jedoch als ungenügend, da sie trotzdem sehr hohe Kosten für die Kantone mit sich bringen würden. Zudem lehnte er eine Vereinheitlichung bei den Prämienverbilligungen ab, da deren Voraussetzungen und Ausgestaltung in den Kantonen sehr unterschiedlich sei, und schliesslich störte er sich daran, dass ein höherer Anteil an Personen mit Prämienverbilligungen den individuellen Sparanreiz und den Reformdruck im Gesundheitswesen verringere. Im Unterschied zur Abstimmung ein halbes Jahr zuvor entschied sich der Ständerat dieses Mal jedoch mit 24 zu 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf den Entwurf einzutreten. Mehrere Mitglieder der FDP- und der Mitte-Fraktion hatten ins Ja-Lager gewechselt, etwa aus Angst vor einer Abstimmung über die Initiative ohne Gegenvorschlag oder aufgrund der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Änderungen am Entwurf.

In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Kommission denn auch bei ihrem neuen Konzept. Der Nationalrat hatte zuvor die Personen mit Ergänzungsleistungen von der Berechnung des Anteils mit Prämienverbilligungen unterstützter Personen ausgenommen – stattdessen sollte sich der Bund zukünftig an der Finanzierung der Prämienverbilligungen von Personen mit EL beteiligen. Damit würden die Kantone zusätzlich mehr Personen ohne Ergänzungsleistungen unterstützen, wodurch sich die Gesamtkosten für Prämienverbilligungen (von Bund und Kantonen, für Personen mit EL und Personen ohne EL) von jährlich CHF 356 Mio. auf CHF 2.2 Mrd. erhöhen würden. Diese vom Nationalrat bevorzugte Änderung, im Ständerat eingebracht von einer Minderheit Stöckli (sp, BE), lehnte die kleine Kammer mit 32 zu 11 Stimmen ab und schuf so eine erste grosse Differenz zum Erstrat. Zustimmung fand im Ständerat hingegen die vom Nationalrat ergänzte Festschreibung eines Sozialziels – die Kantone müssen somit festlegen, wie hoch der Anteil der Prämien am verfügbaren Einkommen maximal sein darf. Zudem behielt der Ständerat entgegen einer Minderheit Hegglin (mitte, ZG) die Definition von steuerbarem Einkommen und bezahlten Prämien bei, um zu verhindern, dass die Kantone durch Definitionsfreiheit in diesen Bereichen das Sozialziel unterlaufen könnten. Schliesslich entschärfte der Ständerat auf Antrag seiner Kommissionsmehrheit und entgegen einer Minderheit Stöckli den von den Kantonen übernommenen Mindestanteil: Der Bundesrat hatte vorgesehen, dass die Kantone bei Personen, bei denen die Prämien weniger als 10 Prozent des verfügbaren Einkommens ausmachen, 5 Prozent der Bruttokosten übernehmen müssen – der Ständerat erhöhte die Prämiengrenze auf 11 Prozent und senkte den zu übernehmenden Anteil auf 3.5 Prozent. Weiterhin sollen die Kantone jedoch bei Prämien von 18.5 Prozent des verfügbaren Einkommens 7.5 Prozent der Bruttokosten übernehmen – dazwischen würden die übernommenen Anteile abgestuft. Nachdem der Ständerat die Petition 17.2018 «für einkommensabhängige Krankenkassenprämien» zur Kenntnis genommen hatte, hiess er den indirekten Gegenentwurf in der Schlussabstimmung mit 26 zu 16 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Prämienverbilligung
Dossier: Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

Anfang Sommersession 2023 nahm sich der Ständerat einer Motion Roduit (mitte, VS) mit dem Titel «Aromatisierte Zigaretten. Junge Menschen schützen» an. Für die Mehrheit der SGK-SR sprach sich Hannes Germann (svp, SH) gegen das Geschäft aus. Er begründete diese Haltung damit, dass einige Forderungen des Vorstosses mit dem neuen Tabakproduktegesetz bereits erfüllt und andere erst vor kurzem abgelehnt worden seien. Hans Stöckli (sp, BE) von der Kommissionsminderheit, welcher auf die schädliche Wirkung entsprechender Produkte hinwies, sah dies anders und beantragte Annahme der Motion. Gesundheitsminister Berset wiederum schloss sich der Argumentation Germanns an und empfahl die Ablehnung der Geschäfts. Anschliessend schickte der Ständerat die Motion mit 24 zu 11 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) bachab.

Aromatisierte Zigaretten. Junge Menschen schützen (Mo. 20.3634)

In der Frühjahrssession 2023 startete der Ständerat in die Debatte zur Volksinitiative der Jungfreisinnigen «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge», der sogenannten «Renteninitiative». Gleich zuvor hatte sich die kleine Kammer erstmals mit der anderen im Parlament hängigen Volksinitiative für eine 13. AHV-Rente befasst und diese der Stimmbürgerschaft und den Ständen zur Ablehnung empfohlen. Denselben Antrag stellte die SGK-SR mit 7 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen auch im Hinblick auf die Renteninitiative, wie Kommissionssprecher Bischof (mitte, SO) erläuterte. In Anbetracht des knappen Ausgangs der AHV21-Abstimmung und der anstehenden Abstimmung zum BVG21-Projekt sei der Zeitpunkt für eine weitere Rentenaltererhöhung «nicht gegeben», begründete Bischof den Entscheid der Mehrheit. Zudem arbeite der Bundersat bereits an einer neuen Reform zur Finanzierung der AHV, die man abwarten wolle. Des Weiteren lehnte die Kommissionsmehrheit aber auch einen fixen Automatismus ab. Eine Minderheit Dittli (fdp, UR) beantragte hingegen, Stimmbevölkerung und Kantonen einen Antrag auf Annahme der Initiative vorzulegen. Die AHV besitze ein Finanzierungsproblem, da man heute für eine durchschnittlich 23 Jahre dauernde Rente gleich lang spare wie früher für eine Rente von 13 Jahren. Mit der Initiative könne man nun dafür sorgen, dass die Menschen in der Schweiz «nicht nur länger leben, sondern dies auch mit anständigen und nachhaltig gesicherten Renten tun können». In der nachfolgenden Debatte kamen Dittli zahlreiche Sprechende der FDP-Fraktion zu Hilfe und wiesen etwa darauf hin, dass man mit dieser Lösung das Problem bekämpfen könne, dass Politikerinnen und Politiker das unpopuläre Thema des Rentenalters gerne aufschieben würden (Andrea Caroni: fdp, SR). Mit der Initiative könne man die Rentenalterfrage hingegen «objektivieren» (Philippe Bauer: fdp, NE), also zukünftig ohne emotionale Diskussionen lösen. Die Gegnerinnen und Gegner aus dem bürgerlichen Lager verwiesen wie der Kommissionssprecher und Innenminister Berset auf die anstehenden Revisionsprojekte, die man abwarten solle, während die Sprechenden der SP vor allem Argumente gegen eine Rentenaltererhöhung insgesamt anführten. So sei etwa die Konzentration auf die durchschnittliche Lebenserwartung unfair, variiere diese doch zwischen verschiedenen Gruppen deutlich (Hans Stöckli: sp, BE). Am poetischsten wehrte sich wohl Charles Juillard (mitte, JU) gegen einen Automatismus: Die Frage des Rentenalters sei sehr emotional und widerspiegle das Bild der Bevölkerung von der Gesellschaft und vom Alter. Entsprechend sei es gesund, dass Parlament und Stimmbevölkerung regelmässig darüber diskutierten. Die vorgeschlagene Regel erachtete er hingegen als «trop rigide, trop technocratique et trop froide ou aveugle – sans coeur» – also als zu starr, zu technokratisch, zu kalt oder blind – ohne Herz. Mit 30 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen den Willen der Mitglieder der FDP-Fraktion für eine Empfehlung auf Ablehnung der Initiative aus.

Eidgenössische Volksinitiative «für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» (BRG 22.054)
Dossier: Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) reichte Ende 2022 eine Motion ein, mit der er eine Änderung der BewV erwirken wollte. Konkret forderte der Motionär, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollen. Dies hätte Auswirkungen im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; auch bekannt als Lex Koller). Gemäss der Lex Koller bedarf nämlich der Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland keiner Bewilligung, wenn das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Gewerbes – unter anderem von Hotels – dient. Wie Schmid ausführte, sei ein Hotelbetrieb sehr personalintensiv und gerade in Feriendestinationen sei es sehr schwierig und teuer für Angestellte, ausserhalb von Personalunterkünften eine Wohnung zu finden. Eine Personalunterkunft müsse deshalb funktional einem Hotelbetrieb zugeordnet werden. Gegen eine entsprechende Verfügung des Kantons Graubünden von 2018 legte das BJ Beschwerde ein, welche schlussendlich 2021 vom Bundesgericht (BGer) gutgeheissen wurde. Das BGer begründete seinen Entscheid damit, dass eine Personalunterkunft nicht direkt der wirtschaftlichen Tätigkeit eines entsprechenden Unternehmens diene. Schmid war der Ansicht, dass diese Auslegung zu eng sei und sie den Wohnungsmangel und die schwierige Wohnungssituation von Personal in Tourismusgebieten verschärfe.
Der Bundesrat nahm im Februar 2023 zur Motion Stellung. Er beantragte dem Parlament, die Motion abzulehnen. In seiner Begründung führte der Bundesrat aus, dass für die von Schmid geforderte Änderung eine Anpassung des BewG erforderlich sei, nicht nur eine Änderung der BewV. Dies sei aber nicht notwendig, denn nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts könne ein Miterwerb von Wohnungen unter dem Titel der Betriebsstätte bei Betriebsnotwendigkeit bereits heute zugelassen werden, so der Bundesrat. Eine wie von Schmid geforderte Änderung würde es hingegen Dritten ermöglichen, Personalwohnungen zu erwerben und als Wohnungen zur Unterbringung von Personal zu vermieten. Damit würde «eine neue reine Kapitalanlagemöglichkeit von Personen im Ausland in Wohnraum geschaffen, was dem Grundgedanken des BewG zuwiderläuft», schloss der Bundesrat seine Ausführungen.
Als sich in der Frühjahrssession 2023 der Ständerat mit der Motion befasste, stiess der Vorstoss jedoch trotz des ablehnenden Antrags des Bundesrates auf viel Zuspruch. Mit dem Walliser Standesvertreter Beat Rieder (mitte, VS) sowie mit dem Berner Ständerat Hans Stöckli (sp, BE) äusserten sich zwei Ratsvertreter positiv zu Schmids Anliegen und zeigten sich zuversichtlich, dass es in der Umsetzung der Motion möglich sein werde, Umgehungstatbestände zu verhindern. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider hingegen warnten vergeblich davor, dass eine diesbezügliche Gesetzesänderung nicht nötig sei, aber dafür die Lex Koller aufweichen würde. Die kleine Kammer stimmte schliesslich mit 27 zu 9 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion.

Wohnungsknappheit in Tourismusgemeinden. Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkennen (Mo. 22.4413)
Dossier: Lex Koller

Die Einbindung der Schiffs- und Schiffsführendendaten in das für den Strassenverkehr erstellte «Informationssystem Verkehrszulassung» (IVZ) war im Ständerat unbestritten. Auf Antrag ihrer einstimmigen KVF-SR hiess die kleine Kammer in der Frühjahrssession 2023 eine entsprechende Motion von Franz Grüter (mitte, LU) stillschweigend gut und überwies die Motion damit an den Bundesrat. Zwar sei sich die Kommission bewusst, dass mit der Massnahme einmalige Investitionskosten für den Bund in der Höhe von CHF 3.5 bis 5.5 Mio. sowie jährliche Betriebskosten im Umfang von CHF 300'000 bis 400'000 anfielen, jedoch würden die Vorteile überwiegen, konstatierte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) im Rat. Die Kommission erachte es zudem als angemessen, die Digitalisierung der beiden Ausweise zu prüfen, liess die Kommission in ihrem Bericht verlauten.

Einbindung der Schiffs- und Schiffsführerdaten in das Informationssystem Verkehrszulassung (Mo. 22.3907)

Mittels Motion wollte Hans Stöckli (sp, BE) das «Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten» erreichen. Dabei strebte er insgesamt drei übergeordnete Punkte an, die neben dem Erstellen und der Bewirtschaftung des Medikationsplans auch aus einer Klärung der Rollen, der Verantwortlichkeiten und der Finanzierung bestand. Nachdem das Geschäft von der kleinen Kammer im Juni 2021 an die vorberatende SGK-SR zurückgewiesen worden war, welche dieses mit 10 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) zur Annahme empfohlen hatte, befasste sich der Ständerat im März 2023 erneut mit dem Vorstoss. Als Kommissionssprecher veranschaulichte Stöckli am Beispiel von Pflegeheimen die Problematik: Personen in Heimen, die unter mehreren Krankheiten leiden, nähmen täglich im Durchschnitt zwischen neun und zwölf Medikamente ein, die von unterschiedlichen Stellen verschrieben worden seien. Die Folge davon sei nicht nur eine ungenügende Begleitung der Medikation, sondern auch, dass Medikamente ohne Kenntnis von anderen Medikamentengaben verschrieben würden. Medikationspläne könnten hier zu einer besseren Übersicht beitragen. Zwar werde bereits mit der Motion 18.3512 das Recht für einen Medikationsplan für Personen gefordert, die eine gewisse Medikamentenzahl einnehmen. Da freiwillige Vorgaben jedoch nicht genügten, werde mit der vorliegenden Motion auf eine Verpflichtung abgezielt. Gesundheitsminister Berset betonte allerdings die Ähnlichkeit der beiden Motionen und gab zu bedenken, dass eine Annahme der jüngeren Motion die Arbeiten an der Umsetzung der älteren Motion verzögern könnte, weshalb er das zur Debatte stehende Geschäft zur Ablehnung empfehle. Der Ständerat folgte diesem Votum jedoch nicht: Mit 22 zu 11 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm er die neue Motion an.

Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen zur Erhöhung der Medikationsqualität und Patientensicherheit von polymorbiden Patientinnen und Patienten (21.3294)
Dossier: Digitalisierung im Arzneimittelbereich

Nachdem der Bundesrat das Anliegen der Motionen von Erich von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) und Hans Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) für eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators in die Revision des Mehrwertsteuergesetzes aufgenommen hatte und sowohl der Nationalrat (in der Sondersession 2022) als auch der Ständerat (in der Frühjahrssession 2023) darauf eingetreten waren, schrieben die beiden Kammern die Motionen stillschweigend ab.

Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators (Mo. 18.4363 & Mo. 18.4194)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

In der Frühjahrssession 2023 begann der Ständerat die Beratung der Mehrwertsteuerrevision. Die WAK-SR beantragte dabei zahlreiche Differenzen gegenüber der nationalrätlichen Version. Zu Beginn der Debatte stellte Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) klar, dass sich die WAK-SR gegen die diskutierte Ausweitung der Plattformbesteuerung auf elektronische Dienstleistungen ausgesprochen habe. Stattdessen habe man eine Motion eingereicht, um die Auswirkungen einer solchen ausführlich klären zu können.

Die meisten Aspekte der Vorlage hiess der Ständerat als Zweitrat stillschweigend gut, etwa die Unterstellung der Produkte der Monatshygiene (z.B. Tampons und Binden) unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent statt wie bisher 7.7 Prozent (gemäss der Motion Maire: sp, NE; Mo. 18.4205), die Schaffung der neuen Plattformbesteuerung (gemäss der Motion Vonlanthen: damals cvp, FR; Mo. 18.3540) oder die Gleichstellung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer (gemäss der Motion Page: svp, FR; Mo. 17.3657).

Abweichungen gegenüber dem Nationalrat schuf die kleine Kammer jeweils auf Antrag ihrer Kommission – der sie in allen Anträgen folgte –, beispielsweise bei der Behandlung von gewinnorientierten Anbietenden im Gesundheitsbereich. In mehreren Punkten war der Nationalrat zuvor von der bisherigen Regelung, wonach lediglich nicht gewinnorientierte Unternehmen von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden können, abgewichen. So hatte er etwa auch den Belegärzten in Ambulatorien oder Tageskliniken erlaubt, ihre Leistungen ohne Mehrwertsteuer abzurechnen, obwohl diese Gewinne erzielen können. Die Kommissionsmehrheit befürwortete es diesbezüglich hingegen, bei dem Prinzip zu bleiben, wonach alles, «was Gewinn abwirft, [...] auch der Mehrwertsteuerpflicht unterliegen» soll, wie es Kommissionssprecher Ettlin formulierte. Hingegen wich die Kommissionsmehrheit selbst von dieser Regelung ab, als sie beantragte, dass nicht mehr nur wie bisher die gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege (konkret die öffentliche Spitex) Betreuungs- und Begleitungsleistungen mehrwertsteuerbefreit anbieten können sollten, sondern auch die gewinnorientierten. Sie begründete diesen Entscheid damit, dass es keinen Sinn mache, dieselben Leistungen je nach Anbietenden unterschiedlich zu besteuern. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) lehnte den Bruch mit dem bisherigen Konzept ab und beantragte die Streichung dieser Neuerung. Finanzministerin Keller-Sutter ergänzte, dass damit nur eine neue Ungleichbehandlung geschaffen werde, zum Beispiel gegenüber allen anderen Unternehmen, die Reinigungsleistungen anbieten, aber keine Spitex-Organisation darstellten. Mit 20 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit.
Hingegen sträubten sich die Kommissionsmehrheit sowie die kleine Kammer gegen weitere, vom Nationalrat vorgesehene Ausweitungen der Ausnahmen von der Mehrwertsteuer im Gesundheitsbereich. So lehnte der Ständerat etwa eine allgemeine Ausnahme des Zurverfügungstellens von Personal zur Krankenbehandlung oder Sozialhilfe von der Mehrwertsteuer ab – bisher war eine solche Ausnahme nur religiösen oder weltanschaulichen, nicht-gewinnorientierten Einrichtungen möglich gewesen. Auch eine Ausdehnung der Ausnahmen auf alle Leistungen der koordinierten Vorsorge – auch auf die vom Bundesrat ausgenommenen administrativen Leistungen – hiess die Mehrheit der WAK-SR nicht gut.

Differenzen schuf der Ständerat auf Antrag seiner Kommission auch in anderen Themenbereichen. Bei der Umsetzung der Motionen Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) und von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) für eine Ausnahme von ausländischen Touranbietern von der Schweizer Mehrwertsteuer etwa hatte der Bundesrat vorgeschlagen, dass Dienstleistungen von Reisebüros am Ort der wirtschaftlichen Tätigkeit der Reisebüros besteuert werden sollen. Dies sollte sicherstellen, dass ausländische Reisebüros auch weiterhin Reisen in die Schweiz anbieten, der Nationalrat hatte die neue Regelung jedoch gestrichen, da sie die Schweizer Reiseanbietenden benachteiligen würde. Die WAK-SR schlug stattdessen erfolgreich vor, die Ungleichbehandlung zu beheben, indem auch die Schweizer Anbietenden von der Mehrwertsteuer befreit werden.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission auch zur Umsetzung der Motion Riklin (damals cvp, ZH; Mo. 19.3783). So werden heute «sämtliche Hilfsmittel der Landwirtschaft zum tieferen Satz besteuert», wie der Kommissionssprecher ausführte – somit also auch Pestizide, die auch in Privatgärten eingesetzt werden. Neu sollen gemäss Kommission und Ständerat jedoch nur noch umweltfreundliche Pflanzenschutzmittel dem tieferen Satz unterstehen, womit die Motion erfüllt würde.
Schliesslich ist es möglich, dass bei der ESTV registrierte und nach der effektiven Methode abrechnende steuerpflichtige Importeurinnen und Importeure ihre Mehrwertsteuer nicht am Zoll entrichten und diese später als Vorsteuer zurückfordern müssen, sondern direkt in der Mehrwertsteuerabrechnung verrechnen können. Dieses sogenannte Verlagerungsverfahren sollte gemäss Bundesrat neu auch für die Plattformen gelten. Der Nationalrat wollte es zudem auf alle Importeurinnen und Importeure ausdehnen, was gemäss WAK-SR jedoch eine Verschiebung von CHF 2.9 Mrd. an Einnahmen auf einen späteren Zeitpunkt, Mehraufwand für die Verwaltung und die Unternehmen sowie eine Benachteiligung der Binnenwirtschaft bedeuten würde. Folglich beantragte die Kommission erfolgreich die Streichung der entsprechenden Ausdehnung durch den Nationalrat.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf – mit insgesamt 14 Differenzen zum Nationalrat – einstimmig (mit 35 zu 0 Stimmen) an und schrieb verschiedene ihm zugrunde liegende Vorstösse ab. Jedoch entschied er sich auf Antrag seiner Kommission, bei der Motion 16.3431 der WAK-SR auf eine Abschreibung zu verzichten, da man die Grundsatzfrage des Vorstosses, nämlich ob subventionierte Aufgaben der Mehrwertsteuer unterliegen sollen, noch nicht geklärt habe.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes ging folglich mit zwei Differenzen in das Differenzbereinigungsverfahren, wobei der Nationalrat die Frage nach den Vereinbarungen zwischen den Kantonen zur Finanzierung der ausserkantonalen Covid-19-Patientinnen und -Patienten bereits in der nächsten Behandlungsrunde bereinigte. Nachdem der Ständerat die von der grossen Kammer vorgeschlagene Regelung abgelehnt hatte, verzichtete der Nationalrat darauf, an ihr festzuhalten.

Deutlich länger dauerte die Bereinigung der Frage der Testkosten. Der Ständerat hatte die Übernahme der Testkosten zuvor an die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz knüpfen wollen, der Nationalrat konnte sich dafür aber nicht erwärmen und lehnte einen entsprechenden Minderheitsantrag Dobler (fdp, SG) genauso ab wie den Antrag der Minderheit Weichelt (al, ZG), dass der Bund die Kosten bis Ende 2024 übernehmen soll. Stattdessen entschied er sich, das Testregime des Bundes noch bis Ende März 2023 fortzusetzen. Ab dann sollten bei Symptomen wieder die Krankenkassen für die Tests aufkommen, bei Tests ohne Symptome die Testenden. Von einem Ende des Testregimes per Ende Juni 2024 war der Nationalrat also zu einem Ende per März 2023 übergegangen. Der Ständerat zeigte sich damit aber nicht zufrieden, er entschied sich stattdessen, die Tests bereits Ende 2022 – also rund zwei Wochen nach der aktuellen Session – auslaufen zu lassen. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE) hatte sich gegen diese «Hauruckpolitik», wie es der Minderheitssprecher formulierte, gewehrt. Obwohl eine nationalrätliche Kommissionsmehrheit in der Folge auf dem Ende des Testregimes per Ende März 2023 beharren wollte, pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat in der folgenden Behandlungsrunde bei. Mit 93 zu 91 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er einen Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) an und bereinigte damit die letzte Differenz der Vorlage.

Sowohl die Abstimmungen über die Dringlichkeitsklausel (NR: 129 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 36 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen) als auch die Schlussabstimmungen (NR: 140 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 39 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen) passierte die Änderung des Covid-19-Gesetzes deutlich. Die SVP-Fraktion lehnte jedoch insbesondere die erneute Dringlichkeitserklärung der Änderung ab – (fast) alle ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen stammten folglich von ihren Mitgliedern.

Verschiedene Corona-Massnahmengegnerinnen und -gegner, etwa die «Freunde der Verfassung» oder «Mass-voll», zeigten sich mit dieser Verlängerung nicht einverstanden und kündigten im Anschluss an die Entscheide des Parlaments an, das Referendum ergreifen zu wollen.

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

In der Wintersession 2022 erledigte der Ständerat die Motion Regazzi (mitte, TI), die forderte, dass Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer ausgewiesen werden, unabhängig davon, ob diese als sicher gelten oder nicht. Die SPK-SR hatte ihrem Rat einstimmig beantragt, es dem Nationalrat gleichzutun und den Vorstoss abzuschreiben, was dieser stillschweigend tat. Im Ratsplenum dankte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) dem Bundesrat für die «sehr gute Botschaft», in der die Regierung dargelegt hatte, weshalb die Motion rechtlich nicht umsetzbar sei. Die Kommission teile die Meinung des Bundesrates vollumfänglich – sie hatte schon 2019 vergeblich für deren Ablehnung plädiert. Das Non-Refoulement-Gebot sei Teil des zwingenden Völkerrechts, von dessen Verpflichtungen sich die Schweiz nicht etwa durch Kündigung von Verträgen befreien könne. Damit sei der Widerspruch zum Anliegen der Motion «unüberbrückbar», erläuterte Stöckli.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

Als «formalistischen Leerlauf» bezeichnete Hans Stöckli (sp, BE) den aktuellen Rechtsmittelweg im Falle einer Beschwerde zu einer eidgenössischen Abstimmung. In der Tat sind Beanstandungen zuerst an eine Kantonsregierung zu richten, die dann in der Regel einen formellen Nichteintretensentscheid wegen Nichtzuständigkeit fällen muss, der in der Folge beim Bundesgericht angefochten werden kann. Stöckli forderte mittels Motion eine Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte, mit der neue Rechtsmittelwege für Abstimmungsbeschwerden geschaffen werden sollen, die den Zeitverlust beseitigen. Es sei zielführender, wenn eine Abstimmungsbeschwerde, die ein Kanton nicht beurteilen kann – z.B. der Antrag auf Ungültigerklärung eines Abstimmungsentscheids oder auf Rüge von Falschinformation durch die Bundesbehörden –, direkt ans Bundesgericht gelangen könne.
In der Wintersession 2022 wies Bundeskanzler Walter Thurnherr im Ständerat darauf hin, dass das Bundesgericht bereits mehrmals gerügt habe, dass das aktuelle Beschwerdeverfahren nicht zweckmässig sei. Der Bundesrat beantrage auch deshalb die Annahme der Motion. Es müsse bei der Umsetzung allerdings berücksichtigt werden, dass die Kantone nicht gänzlich ausgenommen würden, seien sie doch durchaus zuständig bei beanstandeten Unregelmässigkeiten hinsichtlich Vorbereitung und Durchführung von Urnengängen (z.B. Versand von Stimmmaterial, Auszählung der Stimmen). Der Ständerat überwies die Motion stillschweigend an den Nationalrat.

Abstimmungsbeschwerden – neuer Rechtsmittelweg (Mo. 22.3933)