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  • Cavalli, Franco (TI, forum alternativo)
  • Marchesi, Piero (svp/udc, TI) NR/CN

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Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Das Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) und seine Tätigkeiten wurden 2023 einer Evaluation unterzogen. Der entsprechende Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulats von Piero Marchesi (svp, TI) stellte dem SZIG ein gutes Zeugnis aus und entkräftete die Vorwürfe, die der SVP-Politiker in seinem Vorstoss erhoben hatte. Die von ecoplan für den Bundesrat erstellte Evaluation kam im Detail zum Schluss, dass das SZIG keine Prinzipien der Bundesverfassung oder der wissenschaftlichen Integrität verletzt habe. Es gebe auch keine Hinweise darauf, dass das Zentrum zur Islamisierung oder zur Radikalisierung beitrage. Es wurde im Gegenteil festgestellt, dass das SZIG durch seine Tätigkeiten und die Zusammenarbeit mit muslimischen Organisationen zur Verhinderung von Radikalisierung beitrage. Positiv bewertet wurde auch, dass die Doktoratsprogramme und die Masterstudiengänge nicht an die religiöse Zugehörigkeit der entsprechenden Forschenden respektive Studierenden gebunden seien. Entsprechend gebe es keinen Grund, die bereits gesprochenen Bundesbeiträge für das SZIG zurückzufordern oder künftige Mittel zu streichen. Abschliessend empfahlen die Autorinnen und Autoren die Weiterentwicklung des Zentrums; insbesondere in Bezug auf die Profilschärfung, die Intensivierung der Vernetzung sowie die Kommunikation der Forschungsergebnisse. Der Bundesrat beauftragte das SBFI, diese Empfehlungen dem SZIG und der Universität Fribourg weiterzuleiten.

Schweizerisches Zentrum für Islam und Gesellschaft in Freiburg. Stopp der Finanzierung durch öffentliche Gelder prüfen (Po. 21.3767)

Der Tessiner Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) forderte in einer im Mai 2021 eingereichten Motion, dass der Bundesrat den Startschuss für die Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz erteilt. Erfahrungen aus der Corona-Pandemie hätten gezeigt, dass die Schweiz trotz der ansässigen Pharmaindustrie grosse Mühe – gemäss Motionär «enormi difficoltà» – gehabt habe, geeignete Impfstoffe zu besorgen. Der Bundesrat sollte deshalb dazu angehalten werden, in Zusammenarbeit mit den Universitäten, den privaten Forschungseinrichtungen und der Pharmaindustrie eine Vorlage auszuarbeiten, um die Rahmenbedingungen für den hiesigen Forschungs- und Produktionsstandort zu verbessern. Die Massnahmen sollten dazu beitragen, dass die Schweiz besser auf künftige Pandemien vorbereitet ist. In der Sondersession im Mai 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Motion. Gesundheitsminister Alain Berset plädierte im Namen des Gesamtbundesrates für eine Ablehnung der Motion. Er zeigte sich gegenüber dem Anliegen nicht abgeneigt, erklärte aber, dass dieses bereits mit der Verlängerung des Covid-19 Gesetzes bis im Sommer 2024 und dem darin enthaltenen Unterstützungsprogramm – insbesondere für die Entwicklung von Covid-19-Medikamenten – umgesetzt werde. Im Anschluss an diese Regelung plane der Bundesrat mit der Revision des Epidemiengesetzes zudem die Verankerung einer langfristigen Vorbereitung auf allfällige Pandemien. Eine Mehrheit der grossen Kammer folgte diesem Votum und lehnte die Motion mit 101 zu 59 Stimmen bei 20 Enthaltungen ab. Für Annahme stimmten dabei die geschlossene SVP-Fraktion zusammen mit Teilen der SP-Fraktion. In Letzterer enthielten sich viele Mitglieder der Stimme.

Startschuss für Impfstoffforschung und Impfstoffproduktion in der Schweiz (Mo. 21.3513)

Lors des élections cantonales de 2023, 49 personnes se sont portées candidates au Conseil d'Etat dans le canton du Tessin. Contrairement au Grand Conseil (916 candidatures pour 90 sièges), ce chiffre ne constituait pas un record, 52 personnes s'étant lancées dans la course il y a quatre ans. Parmi ces 49 candidatures, on recensait 18 femmes (36.7%, contre 32.1% en 2019 et 21.4% en 2015). Les espoirs de voir l'une d'elles intégrer le gouvernement, exclusivement masculin lors des deux dernières législatures, reposaient principalement sur les épaules de la candidate socialiste Marina Carobbio Guscetti. En effet, quatre des cinq conseillers d'Etat sortants ont brigué un nouveau mandat: dans l'ordre d'ancienneté, les ministres de la Lega dei Ticinesi Norman Gobbi (élu en 2011) et Claudio Zali (choisi par son parti pour succéder au défunt Michele Barra en 2013), ainsi que le PLR Christian Vitta (élu en 2015) et le centriste Raffaele De Rosa (élu en 2019) partaient avec les faveurs de la cote. Au cours d'une campagne dont le suspense n'a pas constitué le point fort, les discussions les plus intenses ont eu lieu à gauche de l'échiquier politique. Manuele Bertoli, à la tête du département de l'éducation, de la culture et des sports, a décidé de se retirer après douze ans au gouvernement. La conseillère nationale verte Greta Gysin, mentionnée parmi les papables, ayant finalement décidé de poursuivre sa carrière politique au sein de la Berne fédérale, c'est la sénatrice Marina Carobbio Guscetti qui est sortie du bois. Première femme tessinoise à entrer au Conseil des Etats en 2019, elle s'est ainsi à nouveau attaquée à un bastion masculin, avec l'objectif de devenir la quatrième femme à siéger au gouvernement tessinois, la première depuis le départ de la libérale-radicale Laura Sadis en 2015. Pour maximiser les chances de conserver le siège de la gauche, le PS et les Vert-e-s se sont alliés pour la première fois au sud des Alpes, convenant d'une liste comprenant deux socialistes, deux vert-e-s et une personne issue de la société civile. Aux côtés de Carobbio, le PS a présenté Yannick Demaria, membre de la jeunesse socialiste et activiste du climat, mais très peu connu dans le microcosme politique tessinois, ce qui lui a valu le qualificatif de «candidat d'accompagnement» de la part de la NZZ. Déplorant le manque de concurrence interne, Amalia Mirante, qui voulait se porter candidate, et Evaristo Roncelli, vice-président de la section cantonale, ont décidé de quitter le PS pour créer le mouvement Avanti. Leurs critiques se sont principalement adressées à la direction du parti cantonal, pas assez ouverte aux diverses sensibilités de la gauche selon eux. La direction du PS tessinois a défendu ses choix, arguant que Marina Carobbio Guscetti incarnait la pensée du parti, alors que la docteure en économie à la haute école spécialisée de la Suisse italienne Mirante n'avait pas sa place dans le projet socialiste, étant trop proche des intérêts de l'économie et ayant par exemple refusé l'initiative 99%.
En outre, Marina Carobbio Guscetti a été critiquée en raison de sa volonté de siéger au Conseil des Etats jusqu'à son éventuelle élection. En particulier, la Lega et l'UDC ont demandé qu'elle démissionne fin 2022 déjà, pour qu'une élection complémentaire puisse être organisée dans un délai convenable avant les élections fédérales d'octobre 2023. La socialiste a catégoriquement rejeté l'idée d'une démission. Selon elle, cela aurait signifié qu'elle se considérait comme certaine d'être élue, ce qui aurait correct ni envers son électorat, ni vis-à-vis de ses colistières et colistiers. Pourtant, l'élection de Carobbio était courue d'avance selon l'Aargauer Zeitung.
Comme en 2019, la Lega et l'UDC ont fait liste commune, avec notamment le conseiller national UDC Piero Marchesi sur la liste. Pour le conseiller d'Etat sortant Norman Gobbi, l'alliance était importante afin de renforcer «le centre-droit» et défendre les thèmes chers aux deux partis, à savoir la problématique de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, du coût de la vie, de l'énergie, et des prix des produits dans les supermarchés, ainsi que la thématique des travailleurs transfrontaliers.
Comme les listes Lega-UDC et Vert-e-s-Socialistes, les listes du Centre, du PLR, du PVL, de MPS-Indipendenti, du mouvement HelvEthica Ticino (né de l'opposition aux mesures sanitaires durant la pandémie) et de l'alliance Parti communiste-POP présentaient cinq candidatures. La formation Avanti s'est alliée avec Ticino&Lavoro pour coucher cinq noms sur sa liste, alors que la liste Più Donne comprenait quatre femmes dans ses rangs.

Avec une participation de 56.0 pourcent (contre 59.7% en 2019), l'élection n'a accouché d'aucune surprise. Les sortants ont été réélus: Christian Vitta avec 68'288 voix, Norman Gobbi avec 64'027 voix, Raffaele De Rosa avec 57'929 voix, et Claudio Zali avec 57'224 voix. Enfin, Marina Carobbio Guscetti a réussi son entrée au gouvernement en récoltant 42'664 voix. Comme en 2019, la liste Lega-UDC est celle qui a récolté la plus grande part des suffrages (21.1%), suivie par les listes du PLR (18.9%), du PS-Vert-e-s (15.1%), et du Centre (13.6%). Avanti con Ticino&Lavoro a cumulé 3.2 pourcent des suffrages. Les autres listes se situaient en-dessous de 2 pourcent. A noter que 22.2 pourcent de l'électorat n'a pas choisi de voter pour une liste, mais de seulement cocher le nom de divers.e.s candidat.e.s. La composition partisane du gouvernement tessinois n'a donc pas connu d'évolution lors de cette élection.
Avec l'élection de Marina Carobbio Guscetti au gouvernement, le Tessin ne comptera qu'un seul représentant au Conseil des Etats pour la session d'automne 2023. Il a en effet été décidé que cela ne valait pas le coup d'organiser une élection complémentaire alors que les élections fédérales se tiennent au mois d'octobre. Après ce week-end électoral, trois cantons comptaient encore un gouvernement exclusivement masculin (Argovie, Valais, Uri). Tout comme le Tessin, le canton de Lucerne a vu des femmes se faire une place à l'exécutif.

Election Conseil d'Etat tessinois 2023
Dossier: Kantonale Wahlen - Tessin
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2023

Obwohl sie im März 2021 eingereicht worden war, beschäftigte sich der Nationalrat erst in der Frühjahrssession 2023 mit der Motion von Piero Marchesi (svp, TI). Mit dieser verlangte der SVP-Nationalrat, Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anzuwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Corona-Krise betroffenen Regionen vorläufig auszusetzen. Zwar war der Höhepunkt der Covid-Pandemie, deren wirtschaftliche Konsequenzen am Ursprung der Motion gestanden hatten, bei der Debatte der Motion im Nationalrat bereits ausgestanden, doch Motionär Marchesi argumentierte, dass das Anliegen seines Vorstosses weiterhin Gültigkeit besitze. Der Kanton Tessin leide unter den strukturellen Problemen, die das Freizügigkeitsabkommen mit sich gebracht habe. So sei seit 2002 vor allem im tertiären Sektor ein starker Anstieg an Grenzgehenden zu beobachten. Unterdessen übersteige die Zahl der ausländischen Arbeitnehmenden jene der Schweizer Arbeitskräfte und die ILO-Arbeitslosenquote im Tessin sei beinahe doppelt so hoch wie im Schweizer Durchschnitt, führte Marchesi aus. Seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens beobachte man im Tessin eine stetige Verschlechterung der Arbeitsmarktbedingungen, die soziale Probleme zur Folge habe und den Kanton für junge Menschen unattraktiver mache. Marchesi erklärte, dass er nicht die Abschaffung des Freizügigkeitsabkommen verlange, sondern nur eine Lösung für eine Randregion finden wolle, die mehr als andere unter den Auswirkungen der Personenfreizügigkeit leide. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider versicherte der grossen Kammer, dass sich der Bundesrat der Besonderheiten und Schwierigkeiten des Tessins bewusst sei und diese ernst nehme. Sie hielt jedoch entgegen, dass sich die wirtschaftliche Situation im Tessin seit der Einreichung der Motion verbessert habe und auch die von Marchesi angesprochene Arbeitslosigkeit zurückgegangen sei. Angesichts dieser neuen Ausgangslage halte es der Bundesrat nicht für angezeigt, den Gemischten Ausschuss Schweiz-EU einzuberufen, um gemäss Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens «geeignete Abhilfemassnahmen» prüfen zu lassen. Eine Begrenzung der Zuwanderung aus der EU würde das für die Normalisierung der Wirtschaftslage notwendige Wachstum nach der Pandemie bremsen und gewisse Wirtschaftssektoren belasten, beispielsweise den Pflegebereich. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 135 zu 53 Stimmen ab, wobei nur die SVP-Fraktion für Annahme der Motion stimmte.

Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Krise betroffenen Regionen vorläufig aussetzen

Nach erfolgter Vernehmlassung zur Anpassung der Zulassungsbestimmungen für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss hielt der Bundesrat unverändert an seinem Entwurf fest, wie er in seiner im Herbst 2022 erschienenen Botschaft zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) erklärte. Konkret unterbreitete er dem Parlament eine Änderung von Art. 30 AIG, gemäss welcher in Zukunft auch Personen ohne Schweizer Pass, aber mit Schweizer Hochschulabschluss von der Kontingentierung ausgenommen werden sollen, sofern sie in der Schweiz einer selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit nachgehen, die «von hohem wissenschaftlichen oder wirtschaftlichen Interesse ist». Er tat dies in Erfüllung einer entsprechenden Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067).

Der Nationalrat behandelte den Entwurf als Erstrat in der Frühjahrssession 2023. Zuerst hatte er sich mit einem Nichteintretensantrag von Thomas Aeschi (svp, ZG) auseinanderzusetzen. Der SVP-Fraktionspräsident begründete seinen Antrag unter anderem mit dem Widerspruch zur angenommenen Volksinitiative «gegen Masseneinwanderung» und zu deren Umsetzung sowie mit der aus seiner Sicht anhaltenden «masslosen Zuwanderung», die keine weitere Lockerung zulasse. Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) konterte, dass zum einen die Steuergelder nicht optimal investiert seien, wenn Personen nach ihrem Studium in der Schweiz das Land wieder verlassen würden. Ebenso seien diese Personen ja bereits in der Schweiz integriert und nicht zuletzt bestehe in der Schweiz auch ein Mangel an hochspezialisierten Arbeitskräften. Alle Fraktionen mit Ausnahme derjenigen der SVP stimmten geschlossen für Eintreten, woraufhin der Rat die Detailberatung in Angriff nahm.

In der Detailberatung lagen dem Rat diverse Änderungsanträge vor: Die Kommissionsmehrheit beantragte zum einen eine ausgeweitete Fassung des Personenkreises, in dem sie nicht nur Personen aus Drittstaaten, die ein Studium an einer Schweizer Hochschule abgeschlossen haben, berücksichtigt haben wollte, sondern darüber hinaus auch Personen mit anderen Abschlüssen auf Tertiärstufe in der Schweiz, namentlich mit einer höheren Berufsbildung, oder auf Postdoktorierende. Ferner war die Kommission der Ansicht, dass es generell sehr schwierig sei, den Nachweis des wirtschaftlichen oder wissenschaftlichen Interesses zu erbringen. Wenn die genannten Personen einer qualifizierten Anstellung mit Bezug zu ihrem Hochschulstudium nachgingen, solle dies ausreichend sein, um von den jährlichen Höchstzahlen für Aufenthaltsbewilligungen ausgenommen zu werden, so die Ausführungen der Kommission mit Verweis auf den Fachkräftemangel. Daneben lagen drei Minderheitsanträge vor, die im Vergleich zur Version des Bundesrates die Änderung lediglich auf Personen mit einer Postdoc-Anstellung ausdehnen wollte (Minderheit I Marchesi). Eine Minderheit II, ebenfalls angeführt von Piero Marchesi (svp, TI), unterstützte zwar die Ausweitung der Regelung auf die gesamte Tertiärstufe, wollte jedoch auf den von der Kommission eingeführten Zusatz, dass eine qualifizierte Anstellung im Bereich des Hochschulstudiums ausreichend sei, verzichten. Nicht zuletzt optierte eine Minderheit III, vertreten durch Andreas Glarner (svp, AG), dafür, die Gesetzesanpassung auf Personen mit einem Hochschulabschluss in den MINT-Fächern zu beschränken. Am Schluss obsiegte der Antrag der Kommissionsmehrheit deutlich. Lediglich die Minderheit II hatte über die SVP-Fraktion hinaus mobilisieren können; die grossmehrheitliche Unterstützung der Mitte-Fraktion reichte indes noch nicht zu einer Mehrheit im Rat. Mit 135 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen) genehmigte der Nationalrat den so abgeänderten Entwurf in der Gesamtabstimmung.

Erleichterte Zulassung zum Arbeitsmarkt für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss (BRG 22.067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Das Parlament müsse «auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» sein können, begründete Fabio Regazzi (mitte, TI) seine entsprechend betitelte parlamentarische Initiative für ein Verordnungsveto. Konkret verlangt Regazzi, dass rechtssetzende Verordnungen dem Parlament vorzulegen sind und beide Räte über deren Annahme entscheiden, wenn mindestens die Hälfte der Mitglieder einer Kammer innert 14 Tagen nach Vorliegen der Verordnung einen Antrag für ein Veto einreichen. Verordnungen treten also nur dann in Kraft, wenn diese Frist verstreicht oder wenn mindestens eine der beiden Kammern das Veto ablehnt. Kurz vor Einreichung von Regazzis Initiative hatte das Parlament einem ähnlichen Vorschlag von Thomas Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zuerst Folge gegeben, anschliessend hatte der Ständerat aber dessen Umsetzung abgelehnt – in den letzten rund 15 Jahren war das Anliegen bereits total viermal behandelt und jedes Mal abgelehnt worden.
Wie schon beim letzten Anlauf empfahl die SPK-NR im Januar 2022 mit 16 zu 8 Stimmen auch bei der Initiative Regazzi Folgegeben, weil der Vorschlag die Idee der Kommission wieder aufgreife, die sie im Rahmen der Verhandlungen um die Initiative Aeschi vorgelegt habe. Die Mehrheit der SPK-NR sei nach wie vor der Meinung, dass das Parlament ein wirksames Instrument brauche, mit dem die Regierung daran gehindert werden könne, «Verordnungen zu erlassen, die nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen» – so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung.
Ebenfalls analog zum letzten Versuch erachtete aber die SPK-SR ein Verordnungsveto als unnötig und gab der Initiative im April 2022 deutlich mit 12 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge. Nach wie vor sei sie der Meinung, dass das Instrument der Motion genüge, um gegen eine Verordnung vorzugehen, insbesondere, wenn Motionen – wie im Rahmen der Vorlage zur Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen festgelegt – vom Bundesrat rasch beantwortet werden müssen, so die ständerätliche Kommissionsmitteilung.
Weil die SPK-NR an ihrer Entscheidung festhielt – noch einmal mit 16 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) –, kam es erneut zu einer Vorprüfung im Nationalrat. In der Frühjahrssession 2023 ergriff zuerst der Initiant selber das Wort. Die Corona-Krise habe gezeigt, wie «fragil das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative sein kann», so Regazzi. Die knappe Ablehnung der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Aeschi habe zudem offenbart, dass die Unterstützung für seinen Vorschlag gross sei. Man müsse sich die Alternative vor Augen führen: Damit dem Bundesrat möglichst wenig Spielraum bleibe, müssten Gesetze mit immer mehr Detailregelungen geschaffen werden. Dies würde den sowieso schon trägen Gesetzgebungsprozess aber stark verlangsamen. Céline Widmer (sp, ZH) ergriff für die Kommissionsminderheit das Wort. Die Minderheit sehe keinen Handlungsbedarf und gar die Gefahr, dass die Gewaltenteilung geritzt würde, seien Verordnungen doch Aufgabe des Bundesrats. Schlimmer sei aber, dass ein Verordnungsveto zeitnahes Inkrafttreten neuer Gesetze verzögere und blockiere. Es rieche schliesslich «stark nach Zwängerei», wenn nicht mal ein Jahr nach der letzten Ablehnung und zahlreichen Neins in den letzten Jahren erneut ein Verordnungsveto gefordert werde. Aus prozeduralen Gründen müsste auch die deutliche Ablehnung der SPK-SR akzeptiert und gegen Folgegeben gestimmt werden. Damit waren die Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Piero Marchesi (svp, TI) nicht einverstanden. Ein Verordnungsveto würde die demokratischen Kontrollmöglichkeiten für das Parlament erweitern und biete Eingriffsmöglichkeiten, wenn der Bundesrat mit der Umsetzung von Gesetzen den Willen des Parlaments als Gesetzgeber nicht genügend beachte – so Silberschmidt. Es entfalte zudem eine präventive Wirkung und bringe Gesetz und Verordnungen in besseren Einklang. Beim aktuellen Vorschlag sei die Hürde für das Veto zudem genügend hoch, dass es nur bei wichtigen Fällen ergriffen werde.
Die letzte Parallele zur Initiative Aeschi zeigte sich alsdann in der Abstimmung, die erneut einen deutlichen Graben zwischen linker und bürgerlicher Ratshälfte zeigte. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP, unterstützt von den drei EVP-Mitgliedern der Mitte-EVP-Fraktion, wollten der Initiative keine Folge geben. Ihre insgesamt 70 Stimmen standen gegen die 117 Stimmen der GLP-, SVP, FDP und Mitte-EVP-Fraktionen allerdings auf verlorenem Posten. Damit wird sich der Ständerat erneut mit der Idee eines Verordnungsvetos beschäftigen müssen.

«Auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» (Pa.Iv. 21.431)
Dossier: Vorstösse für ein Veto des Parlamentes gegen Verordnungen des Bundesrates

Einer Motion des Ständerates Piero Marchesi (svp, TI), wonach der Grundsatz des Lebensmittelpunkts als zentrales Kriterium für die Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung berücksichtigt werden soll, stimmte der Ständerat in der Wintersession 2022 stillschweigend zu. Bundesrat und Nationalrat hatten sich bereits zuvor für den Vorstoss ausgesprochen.

Grundsatz des Lebensmittelpunkts bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen berücksichtigen (Mo. 21.4076)

Im Oktober 2022 wurde unter dem Namen «Pro Schweiz» eine neue nationalkonservative und EU-skeptische Gruppierung aus der Taufe gehoben. Sie ist das Produkt einer Dreierfusion aus der «Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz» (Auns), dem «Komitee Nein zum schleichenden EU-Beitritt (EU-No)» und der «Unternehmer-Vereinigung gegen den EU-Beitritt». Bereits im Frühling hatten die drei Organisationen je separat der Fusion – und damit ihrer Auflösung – zugestimmt.

Zum Gründungspräsidenten von Pro Schweiz wurde Stephan Rietiker (ZG, svp) gewählt, mit 15 Gegenstimmen bei 450 Anwesenden – die einzige Abstimmung an der Gründungsversammlung, die nicht einstimmig ausfiel, wie die NZZ festhielt. Für Rietiker ist das Pro-Schweiz-Präsidium das erste politische Amt: Bisher habe ihm für ein regelmässiges politisches Engagement wegen beruflicher Verpflichtungen die Zeit gefehlt, wie er der AZ erklärte. Nun plane er einen Tag pro Woche für Pro Schweiz einzusetzen, entlöhnt werde sein Präsidium nicht. Der 65-jährige US-schweizerische Doppelbürger ist Medtech-Unternehmer, Arzt, Oberst im Generalstab und ehemaliger kurzzeitiger Präsident des Fussballklubs Grasshoppers. Zu Rietikers parteipolitischem Werdegang wusste die NZZ zu berichten, dass dieser in seinen jungen Jahren die NZZ abbestellte, weil sie ihm «zu links» war, und der Autopartei beitrat. Später sei er FDP-Mitglied, dann parteilos und wieder FDP-Mitglied gewesen, bevor er vor zwanzig Jahren zur SVP wechselte. Ein gewisses politisches Engagement entwickelte Rietiker als Kritiker der behördlichen Covid-19-Politik, im Herbst 2021 kam er zu Medienauftritten im Abstimmungskampf gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Im Zusammenhang mit diesem Engagement wurde gemäss NZZ Christoph Blocher (ZH, svp), der als graue Eminenz von Pro Schweiz gilt, auf Rietiker aufmerksam und fragte ihn schliesslich für das Pro-Schweiz-Präsidium an.
Mehr politische Erfahrung brachte der Vizepräsident von Pro Schweiz mit: Nationalrat Walter Wobmann (SO, svp) ist insbesondere als Vater der Initiativen für ein Minarettverbot und für ein Verhüllungsverbot bekannt. Wie Wobmann sind auch die meisten weiteren Mitglieder des 13-köpfigen Gründungsvorstands daneben in der SVP aktiv, so unter anderem die Nationalratsmitglieder Piero Marchesi (TI), Pierre-André Page (FR) und Therese Schläpfer (ZH) sowie die alt Nationalräte Adrian Amstutz (BE), Christoph Mörgeli (ZH) und Ulrich Schlüer (ZH). Geschäftsführer wurde Werner Gartenmann, der dieselbe Funktion schon bei der Auns ausgeübt hatte. Angesichts des doch stark parteipolitisch geprägten Vorstands äusserten einige Medien in ihren Kommentaren Zweifel, ob das von Rietiker formulierte Ziel, Pro Schweiz wieder über die SVP hinaus im bürgerlichen Lager abzustützen – wie die Auns in deren Anfangszeiten –, realistisch sei. Auch die angestrebte Verjüngung der Mitgliederbasis fand im Gründungsvorstand – und gemäss Medienberichten auch in der Teilnehmerschaft der Gründungsversammlung – noch keinen Niederschlag. Nicht im Gründungsvorstand sassen Lukas Reimann (SG, svp) und Roger Köppel (ZH, svp), die bisherigen Präsidenten der Auns und des Komitees «EU-No».

Stark betont wurde in den Pressekommentaren die Rolle von Christoph Blocher, der bei Pro Schweiz zwar kein Amt übernahm, aber der Haupttreiber hinter der Fusion gewesen war und auch den Gründungsakt der neuen Organisation leitete. Blocher war 1986 selbst Gründungspräsident der Auns gewesen und hatte diese zu ihrem grösstem Erfolg geführt, nämlich zum Sieg in der EWR-Abstimmung 1992. Auch das 2013 gegründete Komitee «EU-No» hatte Blocher früher präsidiert. Die Fusion bezeichnete er als notwendig, um dem konservativen Lager zu mehr Schlagkraft zu verhelfen; Pro Schweiz solle eine direktdemokratische «Kampforganisation» «gegen die Gegner der Schweiz im Innern» werden. Die Auns hingegen habe zuletzt an Kraft eingebüsst und war nach Blochers Einschätzung nicht mehr referendumsfähig. Nichtsdestotrotz war die Auns mit 20'000 zahlenden Mitgliedern und Einnahmen von rund einer Million Franken pro Jahr die mit Abstand grösste Fusionspartnerin. Pro Schweiz zählte bei ihrer Gründung gemäss NZZ 25'000 Mitglieder.

Dafür, dass sich Pro Schweiz inhaltlich wesentlich anders positionieren würde als die Auns, sahen die Medienkommentare keine Anhaltspunkte; die Fusion wurde als primär organisatorische und personelle Neuaufstellung dargestellt. Allerdings habe sich Rietiker über seine Pläne noch nicht stark in die Karten blicken lassen, sondern in seiner Antrittsrede eher allgemein über die Freiheit, die EU, die Zuwanderung, die «Woke-Kultur», die Medien, die Corona-Massnahmen, das «Gutmenschentum», eine «dilettantische Energiepolitik» des Bundes, die «skandalösen» Sanktionen gegen Russland und eine anzustrebende Orientierung an wachsenden Märkten in Asien und Amerika statt der EU gesprochen. Ein konkretes Projekt beschloss Pro Schweiz indessen gleich noch an der Gründungsversammlung – die Lancierung der Neutralitätsinitiative, welche ihrerseits eine Idee Blochers ist.

Ablösung der Auns durch «Pro Schweiz»

Mittels parlamentarischer Initiative verlangte SVP-Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) eine Änderung von Artikel 42 des Bürgerrechtsgesetzes, um Doppelbürgerinnen und -bürger, welche schwere Verbrechen gegen Leib und Leben begangen haben, die Schweizer Staatsbürgerschaft entziehen zu können. Laut Initiant würde damit die Sicherheit in der Schweiz gestärkt. Die Mehrheit der SPK-NR sah in dieser Forderung allerdings eine unzulässige Vermischung von Bürgerrecht und Strafrecht, weshalb sie die Initiative zur Ablehnung beantragte. Des Weiteren sei unklar, inwiefern die Initiative umgesetzt werden könne, da «schwere Verbrechen gegen Leib und Leben» in der aktuellen Gesetzgebung nicht definiert seien. Überdies könnte die Regelung durch einen Verzicht auf die Doppelbürgerschaft leicht umgangen werden.
Der Nationalrat folgte seiner Kommissionsmehrheit in der Sommersession 2022 grossmehrheitlich und gab der Initiative mit 128 zu 47 Stimmen bei 4 Enthaltungen keine Folge. Die SVP-Fraktion stimmte als einzige Fraktion dafür. Das Geschäft ist somit erledigt.

Entzug der Staatsbürgerschaft bei schweren Verbrechen (Pa.Iv. 21.408)

Die parlamentarische Initiative der grünen Fraktion für ein qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehrabstimmungen wurde vom Nationalrat in der Sommersession 2022 behandelt. Zugunsten der Initiative äusserten sich Balthasar Glättli (gp, ZH) als Vertreter der Initiantinnen und Initianten und Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) für die aus Grünen, SP und GLP bestehende Minderheit der vorberatenden SPK-NR). Sie betonten, dass sie nicht etwa die Abschaffung des Ständemehrs forderten, sondern lediglich dessen Anpassung. Es gelte – wie es Glättli formulierte –, «das Gleichgewicht im tragenden Gebälk der Schweizer Demokratie» wiederherzustellen, konkret das Gleichgewicht zwischen Volks- und Ständemehr. Das bestehende System benachteilige namentlich auch die lateinischen Kantone.
Gegen die Initiative stellten sich für die Kommissionsmehrheit Kurt Fluri (fdp, SO) und Piero Marchesi (svp, TI). Sie argumentierten, dass das heutige Ständemehr zum Föderalismus gehöre. Zwar müsse heute nicht mehr wie bei der Einführung des Ständemehrs 1848 ein Ausgleich zwischen katholischen und protestantischen Regionen geschaffen werden, aber nach wie vor brauche es einen Schutz der kleinen Kantone vor einem Übergewicht der bevölkerungsstarken Kantone. Im Übrigen bestehe ohnehin kein Handlungsbedarf, weil das Volksmehr seit 1848 erst in zehn Abstimmungen durch das Ständemehr blockiert worden sei. Mit 105 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen entschied der Nationalrat schliesslich, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu gegeben. Diese wurde somit vom selben Schicksal ereilt wie eine Reihe früherer Vorstösse, die ebenso erfolglos eine Reformierung des Ständemehrs gefordert hatten.

Qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehr-Abstimmungen (Pa.Iv. 20.484)
Dossier: Vorstösse zur Abschwächung des klassischen Ständemehrs

Im Mai 2020 forderte Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) in einem Postulat die Ausarbeitung einer Strategie, um die Abhängigkeit des schweizerischen Gesundheits- und Sozialsektors von ausländischen Arbeitskräften zu beenden. Die Covid-19-Pandemie habe diese «gefährlich[e], und auch nicht normal[e]» Abhängigkeit aufgezeigt. Dem soll dadurch entgegengewirkt werden, dass das Interesse von Jugendlichen an den entsprechenden Berufen gesteigert, die Arbeitsbedingungen verbessert und Karrieremöglichkeiten geschaffen werden.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Er nehme bereits entsprechende Massnahmen zur Attraktivitätssteigerung der Berufe im Gesundheits- und Sozialbereich vor.
In der Sondersession 2022 lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 102 zu 50 Stimmen (bei 35 Enthaltungen) ab. Während die SVP-Fraktion für Annahme des Postulats stimmte, enthielt sich die SP-Fraktion mehrheitlich der Stimme. Zuvor hatte Bundesrat Guy Parmelin (svp VD) darauf verwiesen, dass der Bund mit der Umsetzung der Pflegeinitiative weitere Massnahmen zur Steigerung der Attraktivität der entsprechenden Berufe einführen werde.

Gesundheits- und Sozialbereich. Die Schweiz soll sich aus ihrer Abhängigkeit von ausländischen Arbeitskräften befreien (Po. 20.3355)

Anfang 2022 hatte die WAK-NR das Grenzgängerabkommen und das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien fast einstimmig zur Annahme beantragt, gleichzeitig aber auch beim SIF eine Roadmap zur Streichung der Schweiz von der Schwarzen Liste Italiens von 1999 und zur Gewährung des Zugangs der Schweizer Banken zum italienischen Markt in Auftrag gegeben.
Im Nationalrat entspann sich in der darauffolgenden Frühjahrssession eine lange Debatte unter den Tessiner Ratsmitgliedern verschiedener Parteien, die sich an der nicht vollständigen Umsetzung der Roadmap von 2015 und einem Sistierungsantrag der SVP entzündet hatte. Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, dass sich die Kommission einig gewesen sei, dass die neue Grenzgängerregelung eine Verbesserung bedeute. Es sei jedoch zu mehreren Sistierungsanträgen gekommen, weil andere Themen, die in der Roadmap erwähnt wurden, nach wie vor ungeklärt seien. Dieses Anliegen habe die Kommissionsmehrheit aber abgelehnt, weil man nicht mit dem Verzicht auf einen eigenen Vorteil Druck ausüben könne. Dennoch lag auch im Nationalrat ein Sistierungsantrag Marchesi (svp, TI) mit identischer Forderung vor, den Kommissionssprecher Walti konsequenterweise zur Ablehnung empfahl. Greta Gysin (gp, TI) sprach sich im Namen der grünen Fraktion für die Annahme des Abkommens aus und wunderte sich über den Widerstand der Tessiner SVP-Vertreter, die 2015 auf die Unterzeichnung des damaligen Abkommensentwurfs gedrängt hatten, obwohl dieser für die Schweiz weniger vorteilhaft gewesen wäre. Auch SP-Nationalrat Storni (sp, TI) begrüsste im Namen seiner Partei das Abkommen, welches zwar nicht die durch die Grenzgängerinnen und Grenzgänger ausgelösten Probleme des Tessiner Arbeitsmarkts lösen werde, aber zumindest den Vorteil der niedrigeren Steuerbelastung in Italien abschwäche. Die SP lehne den Sistierungsantrag ab, fordere den Bundesrat aber zugleich auf, den Druck zu erhöhen, um den Marktzugang zu verbessern und die Streichung von der Schwarzen Liste zu erreichen. Marco Romano (mitte, TI) kritisierte den Bundesrat scharf für den Ausgang der Verhandlungen, bei denen Italien alles bekommen habe, was es wollte, insbesondere die zehnjährige Übergangsfrist bis zur Anwendung des neuen Abkommens. Sollte Italien das Abkommen nicht bis Ende Jahr abschliessen, verlangte Romano, dass das bestehende Abkommen gekündigt wird und das neue Abkommen ohne Übergangsfrist in Kraft tritt. Der anwesende Bundesrat Maurer verteidigte die Übergangsfrist als Kompromiss, da Italien deutlich mehr gefordert habe. Er teilte dem Nationalrat mit, dass der Bundesrat den Abschluss des parlamentarischen Prozesses in Italien im März 2022 erwarte. Es gäbe keine Opposition oder andere Anzeichen für eine Verzögerung der Behandlung. Auch zu den beiden offenen Punkten der Roadmap bezog er Stellung. Die schwarze Liste bezeichnete Maurer als «Stück Papier» ohne Wirkung, wobei Italien positive Signale hinsichtlich einer Streichung aussende. Der Marktzugang für Schweizer Banken in Italien sei hingegen «der grosse Brocken», der noch übrig bleibe. Die Schweiz habe, mit Ausnahme von Deutschland, in keinem EU-Land einen solchen Marktzugang. Italien werde die Lösung dieses Problems aber wahrscheinlich nicht selbstständig, sondern im Rahmen der EU vornehmen. Angesichts der gegenwärtigen bilateralen Beziehungen zur EU sehe er diesbezüglich «kein Licht am Ende des Tunnels». Der Bundesrat lehne aus diesen Gründen die Sistierung des Abkommens ab, auch weil man den Kontakt mit Italien verlieren würde. Maurer mutmasste, dass Italien gar froh über einen Abbruch wäre, weil man der Schweiz im Abkommen weit entgegengekommen sei.
Der Nationalrat lehnte den Sistierungsantrag mit 136 zu 55 Stimmen klar ab. Nur die SVP-Fraktion sowie die beiden Tessiner Mitte-Nationalräte Regazzi (mitte, TI) und Romano stimmten dafür. Den Entwurf nahm die grosse Kammer in der Folge mit 186 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Geschäft mit 183 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat tat dies einstimmig.

Abkommen mit Italien über die Besteuerung der Grenzgängerinnen und Grenzgänger
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Piero Marchesi (svp, TI) störte sich daran, dass das Bundesgericht in zwei im Jahr 2020 gefällten Entscheiden geurteilt hatte, dass die Verschiebung des Lebensmittelpunktes ins Ausland keinen ausreichenden Grund für den Entzug der Aufenthaltsbewilligung darstelle. Auch ein im September 2021 gefälltes Urteil verzichte darauf, den Lebensmittelpunkt als Kriterium für eine Aufenthaltsbewilligung zu nennen und setze stattdessen nur eine «minimale Präsenz» voraus, so der Tessiner Nationalrat. Aus diesem Grund verlangte er mit einer Motion, dass der Grundsatz des Lebensmittelpunkts ein zentrales Kriterium für die Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung darstellen soll. Der Bundesrat anerkannte, dass die neue Rechtsprechung insbesondere dazu führe, dass die Aufenthaltsbewilligung von Personen, die ihren Sitz ins angrenzende Ausland verlegen und danach als Grenzgängerinnen und Grenzgänger in die Schweiz zur Arbeit pendeln, nicht mehr erlischt. Die sich «im Fluss» befindende Rechtsprechung könne durch die Motion beeinflusst werden, zeigte sich der Bundesrat überzeugt, und beantragte die Annahme der Motion. In der Frühjahrssession 2022 kam der Nationalrat diesem Antrag stillschweigend nach.

Grundsatz des Lebensmittelpunkts bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen berücksichtigen (Mo. 21.4076)

Piero Marchesi (svp, TI) forderte im März 2021 in einer Motion die sofortige Aufnahme von Verhandlungen zur Aushandlung eines neuen Freizügigkeitsabkommens mit der EU. Dabei sollten die Bilateralen Abkommen beibehalten werden, zugleich aber auch Artikel 121a der Bundesverfassung – der bei der Masseneinwanderungsinitiative angenommen worden war und dessen Vereinbarkeit mit der Personenfreizügigkeit für Komplikationen gesorgt hatte – angewendet werden. Marchesi argumentierte, dass das Vereinigte Königreich als Ex-EU-Mitgliedstaat durch das neue Freihandelsabkommen mit der EU bessergestellt sei als zuvor. Er monierte, dass die Schweiz die Einwanderung trotz der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative nicht autonom kontrolliere. Das bisherige Freizügigkeitsabkommen mit der EU habe «in den letzten 20 Jahren beträchtliche Probleme verursacht». Das neue Abkommen zwischen dem UK und der EU habe gezeigt, dass die EU offen für andere Lösungen als die der Bilateralen Abkommen sei. Die Schweiz solle diesen Präzedenzfall nutzen, um die Nachteile des gegenwärtigen Freizügigkeitsabkommens abzuschwächen oder zu beseitigen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich die Schweizer Stimmbevölkerung im September 2020 durch die Ablehnung der Begrenzungsinitiative für den Erhalt der Personenfreizügigkeit ausgesprochen habe. Darüber hinaus unterscheide sich das britische Modell vom bilateralen Weg der Schweiz, da es sich dabei um ein Handels- und Kooperationsabkommen handle, das in ausgewählten Bereichen zusätzliche Kooperation vorsehe, bei dem aber nicht-tarifäre Handelshemmnisse bestehen blieben. Der bilaterale Weg der Schweiz gehe weit über den blossen Freihandelsansatz hinaus und verschaffe dem Land in gewissen Sektoren einen «gleichberechtigten, weitgehend hindernisfreien Zugang» zum EU-Binnenmarkt. Der Bundesrat verwies auch darauf, dass er schon in den Schlussfolgerungen des Berichts in Erfüllung des Postulats Keller-Sutter (fdp, SG; Po. 13.4022) festgestellt habe, dass selbst ein modernisiertes, umfassenderes Freihandelsabkommen einen Rückschritt im Vergleich zu den bilateralen Abkommen darstellen würde. Der Nationalrat nahm sich in der Frühjahrssession 2022 der Sache an und lehnte die Motion gegen den Widerstand der SVP mit 137 zu 53 Stimmen klar ab.

Neues Freizügigkeitsabkommen mit der EU

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Piero Marchesi (TI), die beiden Organisationen «Islamischer Zentralrat Schweiz» und «Association des Savants Musulmans» auf die Liste der verbotenen Organisationen zu setzen. Beide Organisationen stellten aufgrund ihrer nachgewiesenen Verbindungen zu den beiden verbotenen Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» eine Gefahr für die innere Sicherheit der Schweiz dar und müssten verboten werden, forderte der Initiant im Ratsplenum in der Wintersession 2021. Unterstützt wurde er dabei von einer Minderheit Addor (svp, VS). Die Mehrheit der SPK-NR beantragte mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hingegen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine solche Gesetzesänderung würde die innere Sicherheit der Schweiz nicht signifikant verbessern und das Verbot wäre leicht zu umgehen, etwa indem die beiden Vereine unter anderem Namen fortbestehen würden, so Kommissionssprecher Thomas Rechsteiner (mitte, AI). Zudem dürfe die Schweiz nur Gruppierungen verbieten, die von der UNO sanktioniert oder verboten wurden. Der Nationalrat gab der Initiative mit 130 zu 54 Stimmen bei drei Enthaltungen keine Folge.

Die Organisationen «Islamischer Zentralrat Schweiz» und «Association des Savants Musulmans» sollen verboten werden (Pa.Iv. 20.489)

Das im Jahr 2014 gegründete Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) in Freiburg stand im Zentrum eines im Juni 2021 eingereichten Postulats von Piero Marchesi (svp, TI). Marchesi forderte von der Regierung einen umfassenden Bericht über dieses Zentrum und seine Tätigkeiten. Zudem sei zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Streichung der finanziellen Mittel des Bundes gegeben seien. Der Postulant erläuterte, dass das SZIG, das der Universität Freiburg angegliedert sei, Glaube und Wissenschaft miteinander vermische. So habe eine Direktorin des SZIG beispielsweise darauf hingewiesen, wie das Schweizer Recht ausgelegt werden kann, «dass ein Sohn beim Erben im Verhältnis zu seiner Schwester begünstigt wird, wie es im islamischen Recht vorgesehen ist».
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde vom Nationalrat in der Herbstsession 2021 stillschweigend angenommen.

Schweizerisches Zentrum für Islam und Gesellschaft in Freiburg. Stopp der Finanzierung durch öffentliche Gelder prüfen (Po. 21.3767)

Im März 2021 reichten Ständerat Marco Chiesa (svp, TI) und Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) gleichlautende Motionen ein, mit denen sie verlangten, Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anzuwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Corona-Krise betroffenen Regionen vorläufig auszusetzen. Der Bundesrat solle unverzüglich den Gemischten Ausschuss Schweiz-EU einberufen, um eine Lösung für den Arbeitsmarkt der von der Covid-19-Pandemie am stärksten betroffenen Kantone zu finden. Obwohl die Zahl der Arbeitsplätze in der ganzen Schweiz gesunken sei, sei der Rückgang im Tessin etwa fünfmal so hoch gewesen wie das Schweizer Mittel, beklagten Chiesa und Marchesi. Gleichzeitig sei die Zahl der Grenzgänger und Grenzgängerinnen angestiegen – dies sei ein Zeichen des Verdrängungseffekts, durch den Schweizer Arbeitnehmende aus dem Markt ausscheiden würden. Sie beriefen sich auf Artikel 14 Absatz 2 des Freizügigkeitsabkommens, der dem Gemischten Ausschuss «bei schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Problemen» die Kompetenz verleiht, geeignete Abhilfemassnahmen zu prüfen. Bis sich die Lage auf dem Arbeitsmarkt normalisiere, sollten der Inländervorrang und die Kontingentierung der Bewilligungen daher temporär wiedereingeführt werden, schlugen die Motionäre vor.
Der Bundesrat sei sich der schwierigen Lage im Tessin bewusst, erklärte dieser in seiner Stellungnahme. Jedoch habe man mit der Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigung und des Härtefallprogramms für Unternehmen entsprechende Massnahmen getroffen. Die Aufrechterhaltung der Personenfreizügigkeit stelle ein wichtiges Element für die wirtschaftliche Erholung der Schweiz nach Pandemieende dar, erklärte der Bundesrat. Die Verfügbarkeit ausländischer Arbeitskräfte trage auch während der Pandemie dazu bei, dass Unternehmen überleben könnten, was wiederum die Arbeitsplätze der inländischen Arbeitnehmenden sichere. Hinsichtlich der Nutzung des inländischen Arbeitskräftepotenzials gelte nach wie vor die 2018 eingeführte Stellenmeldepflicht. Für den Bundesrat gab es keinen Grund, den Gemischten Ausschuss anzurufen, er beantragte folglich die Ablehnung der Motion.
In der Herbstsession 2021 meinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter zur Lage des Tessiner Arbeitsmarkts, dass der Kanton «auch etwas Opfer seines eigenen Erfolgs» geworden sei, diesbezüglich aber keine schwerwiegende Störung des Arbeitsmarkts vorliege. Die vorliegende Motion stehe zudem im Widerspruch zur kurz zuvor angenommenen Motion Herzog (sp, BS; Mo. 21.3698), die den Grenzverkehr in Grenzregionen explizit von den Massnahmen des Epidemiengesetzes ausnehmen wollte. Bundesrätin Keller-Sutter wies darüber hinaus darauf hin, dass die 4'000 Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Gesundheitswesen während der Pandemie für die Aufrechterhaltung der Tessiner Gesundheitsinfrastruktur essentiell gewesen seien. Ihrem Antrag, die Motion abzulehnen, kam die kleine Kammer mit 27 zu 7 Stimmen nach.

Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Krise betroffenen Regionen vorläufig aussetzen

Mittels Motion wollte Marco Chiesa (svp, TI) den Bundesrat mit der Aufgabe betrauen, die Vereinfachung des Nachweises der Sprachkenntnisse für universitäre Medizinalpersonen voranzutreiben und die Anerkennung kostenlos zu gestalten. Das Geschäft kam in der Wintersession 2020 in den Nationalrat, wo es von Piero Marchesi (svp, Ti) vorgestellt wurde. Dieser hatte den Vorstoss von Chiesa übernommen, nachdem dieser in den Ständerat gewählt worden war. Marchesi bezeichnete die CHF 50 bis CHF 100 teure Bescheinigung, die es bei der MEBEKO einzuholen gelte, als ungerechtfertigte Bürokratie. Weiter machte er auf den Vorschlag des Gesundheitsdepartements des Kantons Tessin aufmerksam, welcher den automatischen und kostenlosen Eintrag der Sprachkenntnisse im Register der Ärzteschaft vorgesehen habe, wenn ein Arzt oder eine Ärztin vor dem 1. Januar 2015 im Besitz der freien Berufsausübungserlaubnis des Kantons gewesen sei. Gesundheitsminister Alain Berset empfahl die Motion im Namen des Bundesrats zur Ablehnung. Er begründete diese Haltung damit, dass bereits Massnahmen ergriffen worden seien. So würden die eingetragenen Sprachkenntnisse von Fachpersonen mit einem Abschluss vor Ende 2019 der Ausbildungssprache entsprechen. Personen mit einem Abschluss, der auf 1. Januar 2020 datiert sei, könnten zwischen der Unterrichtssprache und der Muttersprache wählen. Dabei sei jeder Eintrag mit Kosten zwischen CHF 50 und CHF 100 verbunden. Der Nationalrat liess sich von den Worten Bersets nicht beirren. Er nahm die Motion mit 153 zu 29 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die Gegenstimmen stammten in erster Linie aus dem Lager der GLP- und Mitte-Fraktion.

Nachweis der Sprachkenntnisse für universitäre Medizinalpersonen (Ärztinnen, Zahnärzte, Chiropraktorinnen, Apotheker, Tierärztinnen) (Mo. 19.3052)

Anders als die knappe Mehrheit seiner SPK-NR gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) für ein aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige mit 98 zu 85 Stimmen Folge. Die Initiantin selber hatte ihre Kolleginnen und Kollegen vor der Abstimmung ermuntert, «ein wichtiges Kapitel der Schweizer Geschichte zu schreiben». Seit der Gründung der Schweiz habe das Ziel bestanden, die Demokratie auszubauen. Der Einbezug junger Menschen, wenn auch nur beschränkt auf das aktive Recht, sei ein weiterer Schritt dazu. 16-Jährigen sei die Beteiligungsmöglichkeit einzuräumen, weil aktuelle politische Themen ihre Zukunft beträfen, weil sie politisch interessiert und genügend politisch gebildet seien, die Entwicklungspsychologie zeige, dass «die Entwicklung des rationalen Denkens bis 16 abgeschlossen» sei und Stimmrechtsalter 16 sich auch schon im Kanton Glarus und in Österreich auf nationaler Ebene in der Praxis bewährt habe. Tamara Funiciello (sp, BE) verteidigte die Kommissionsminderheit, welche der Initiative Folge geben wollte, mit dem Argument der Willkür. Die Entscheidung, wer mitbestimmen dürfe, sei willkürlich, sei lange Zeit vom Geschlecht abhängig gewesen und sei auch heute durch den Pass der Eltern oder eben durch das Lebensalter bedingt. Zu behaupten, dass jemand mit 18 Jahren reifer sei als jemand mit 16 Jahren, sei ebenso willkürlich: «Es gibt Leute, die mit 14 reif sind, und es gibt solche, die es mit 50 noch nicht sind». Die Position der Kommissionsmehrheit vertraten Piero Marchesi (svp, TI) und Andri Silberschmidt (fdp, ZH). Es mute vielleicht altklug an, wenn er als jüngstes Ratsmitglied gegen die Herabsetzung des Stimmrechtsalters spreche – so Silberschmidt –, aber er habe nicht das Gefühl, es handle sich hier um ein prioritäres Anliegen der Jugend. Er wiederholte in der Folge die Argumente der SPK-NR: die Verzerrung aufgrund der Beschränkung auf das aktive Wahlrecht – wer wählen könne, müsse sich auch für eine Wahl zur Verfügung stellen können –; die Inkongruenz mit dem Alter für Mündigkeit – so könne man mit 16 Jahren keine Volksinitiative unterschreiben, aber man könnte neu darüber abstimmen –; die erneut willkürliche Altersgrenze sowie die geringe Erfahrung, die man mit dem Stimmrechtsalter 16 in der kurzen Praxis im Kanton Glarus bisher gemacht habe und die man mit Ablehnung des Antrags noch erweitern könne.
Eine Mitte-Links-Mehrheit von 98 Stimmen hielt die Idee allerdings für reif und gab dem Anliegen Folge. Zu den geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP und der GP gesellten sich 10 Stimmen aus der Mitte-Fraktion und 5 Stimmen aus der FDP.Liberale-Fraktion. In der Fraktion der SVP gab es zwei Enthaltungen.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

Am ersten Tag der ausserordentlichen Session im Mai 2020, die der Bewältigung der Corona-Krise gewidmet war, gab Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga eine Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie ab. Die Schweiz sei nicht unverwundbar; ein kleines Virus habe die grossen Grundrechte in Gefahr gebracht, die der Bundesrat zur Bewältigung der Krise habe beschneiden müssen, indem er Persönlichkeits- und Wirtschaftsrechte und die kantonale Hoheit eingeschränkt habe – sich dabei stets an der von der Bundesverfassung vorgesehenen Verhältnismässigkeit orientierend. Die ergriffenen Massnahmen hätten zu vielen Härtefällen geführt und die wirtschaftlichen Auswirkungen der Pandemie seien schmerzhaft. Jetzt gelte es, die Schweiz aus der Krise zu führen, wobei das Parlament wieder in der Verantwortung sei. «Unsere starke Demokratie» habe das Virus nicht beschädigen können. Es sei wichtig, dass das Parlament die Entscheide des Bundesrats hinterfrage, damit man in einem fruchtbaren Dialog gemeinsame Lösungen finde. Sie denke aber auch an die Menschen, die in der Krise Angehörige verloren haben und danke allen, die das Land stützten.
Bei der Fraktionsdebatte (Kategorie IIIa), die auf die Erklärung folgte, nahmen die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der Fraktionsgrösse nach Stellung zur Krise. Albert Rösti (svp, BE) und Céline Amaudruz (svp, GE) dankten der Polizei, der Armee und dem Zivilschutz und kritisierten zuerst die mangelnde Vorbereitung auf die Krise. Medizinische Mittel, Medikamente und Geräte hätten nur in ungenügender Menge zur Verfügung gestanden. Mit Besorgnis nehme die SVP zudem die wirtschaftlichen Schäden wahr. Man müsse die Menschen vor Covid-19, aber auch «vor dem wirtschaftlichen Untergang» schützen. Das Notrecht sei aufzuheben und auch im Falle einer zweiten Welle nicht wieder einzusetzen. Ein zweiter Lockdown müsse vermieden werden, der Bundesrat müsse die Krisenvorsorge verbessern und die Grenzkontrollen aufrechterhalten. Die Wirtschaft müsse zudem mit tiefen Steuern, Gebühren und Abgaben in Fahrt gebracht werden.
Roger Nordmann (sp, VD) bedankte sich im Namen der SP-Fraktion beim Gesundheits- und Pflegepersonal, dem Verkaufspersonal, den Erziehungs- und Lehrpersonen, den Chauffeuren und Chauffeusen und der Polizei, die sich der Gefahr einer Covid-Erkrankung ausgesetzt hätten. Es seien die Menschen mit den häufig am schlechtesten bezahlten Berufen, die in phänomenaler Geschwindigkeit Hilfspläne ausgedacht und umgesetzt hätten. Dank ihnen sei eine Katastrophe vermieden worden. Aber auch dem Bundesrat müsse Dank ausgesprochen werden. Die SP wehre sich gegen den Versuch, einen Gegensatz zwischen Gesundheit und Wirtschaft herzustellen. Letzterer könne es nur gut gehen, wenn die Pandemie in den Griff gebracht werden könne. Der wirtschaftliche Aufschwung müsse zudem mit dem Schutz der natürlichen Ressourcen und dem Ziel einer Korrektur von Ungleichheiten verbunden werden. Weil die Pandemie global sei, könne die Schweiz die Krise nur im Verbund mit Europa angehen und müsse sich als reiches Land solidarisch mit ärmeren Staaten zeigen.
Im Namen der Mitte-Fraktion sprach Marco Romano (cvp, TI) den Menschen seinen Dank aus, die geholfen hätten, die Gesellschaft am Laufen zu halten. Auch der Bevölkerung, die sich an die Empfehlungen und die Regeln gehalten habe, gebühre Dank. Der Bundesrat müsse klarer und transparenter informieren und auf die politische und soziale Reife des Schweizer Volkes bauen. In unsicheren Zeiten brauche es eine starke Politik der Mitte und konstruktive Lösungen; es brauche nun ein Projekt für das ganze Land, um der grössten wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Herausforderung der letzten Jahrzehnte zu begegnen. Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Martin Landolt (bdp, GL) – ebenfalls Angehörige der Mitte-Fraktion – dankten dem Bundesrat für das umsichtige Krisenmanagement. Streiff-Feller bat die Regierung, ihre Besonnenheit beizubehalten, und Landolt betonte, dass es gut sei, dass die Führung in der Situation der Krisenbewältigung beim Bundesrat liege. Es sei wesentlich einfacher, zu kommentieren, kritisieren oder zu loben, als die konkreten Entscheide treffen und Verantwortung übernehmen zu müssen. Das Parlament müsse der Versuchung widerstehen, «sich als Schattenregierung aufzuspielen».
Für die Fraktion der Grünen ergriffen Balthasar Glättli (gp, ZH) und Léonore Porchet (gp, VD) das Wort. Sie betonten die Chancen, die aus einer Krise erwachsen können. Glättli schlug etwa vor, mit den Milliarden an Wirtschaftshilfe nicht «die graue Wirtschaft von gestern» zu unterstützen, sondern in einen Umbau hin zu einer grünen Wirtschaft zu investieren. So könnten etwa die Erfahrungen mit Telearbeit zu einer Reduktion der Mobilität genutzt oder die Quartiersolidarität bewahrt werden. Ausserdem dürfe die Klimakrise, die andere grosse Krise neben der Pandemie, die im Gegensatz zu Covid vorhersehbar sei, nicht in Vergessenheit geraten. Glättli sprach sich zudem für Massnahmen aus, die das Parlament krisenresistenter und die Verhältnismässigkeit von Notverordnungen rasch überprüfbar machen. Porchet hob die Leistungen des Gesundheitspersonals hervor und erklärte, die Grünen forderten mehr Unterstützung – etwa ganz konkret in Form eines vierzehnten Monatslohnes.
Beat Walti (fdp, ZH) und Olivier Feller (fdp, VD) sprachen für die FDP-Fraktion. Walti hob hervor, dass das Gesundheits- sowie das Wirtschaftssystem auch in dieser ausserordentlichen Lage gut funktioniert hätten. Es verdiene Anerkennung, dass viele Menschen innert kürzester Zeit ihr Leben umorganisiert hätten. Bedenklich sei allerdings, wie wenig Reserven in vielen Bereichen vorhanden seien. Viele Unternehmen stünden am wirtschaftlichen Abgrund. Deshalb müsse man jetzt die Rahmenbedingungen so ausgestalten, dass die Innovationskraft der Schweiz gestärkt und ihre globale Vernetzung verbessert würden. Man müsse den Menschen zudem Eigenverantwortung zugestehen. Feller betonte, dass es hierfür eine schnelle Rückkehr zur Normalität brauche.
Für die GLP, die kleinste Fraktion im Parlament, ergriffen Tiana Angelina Moser (glp, ZH), Jürg Grossen (glp, BE) und François Pointet (glp, VD) das Wort. Moser betonte die einmalige Solidarität, die sich in der Krise gezeigt habe. Diesem Zusammenhalt sei – zusammen mit der nicht selbstverständlichen finanziellen Stabilität und tiefen Staatsverschuldung – Sorge zu tragen. Die geplanten Eingriffe zur Bewältigung der Krise dürften nicht zu einem «Providurium» werden. Die Krise sei auch eine Chance, um Digitalisierung zu realisieren und klimaschädliche Mobilität neu auszurichten. Grossen und Pointet dankten dem Gesamtbundesrat, der konsequent aber mit Augenmass agiert habe. Freilich müssten die Entscheide aber auch kritisch diskutiert werden, damit man aus der Krise lernen könne.
Nachdem Simonetta Sommaruga auf die verschiedenen Beiträge kurz einging – sie sprach von der selbstverständlich notwendigen Aufarbeitung der Krise und dem Stresstest, dem der Föderalismus ausgesetzt gewesen sei, aber auch von den funktionierenden Wirtschaftsmassnahmen und der Zusammenarbeit mit den Nachbarstaaten –, wurde sie mit einem bunten Strauss an Fragen von Vertreterinnen und Vertretern der bürgerlichen Parteien, vor allem aber seitens der SVP-Fraktion torpediert. Nicht so sehr die beschwichtigenden Antworten der Bundespräsidentin, sondern vielmehr die Fragen selber warfen dabei ein Licht auf die unterschiedlichen Interessen und Pläne der Fraktionen, wie die Krise bewertet und mit welchen Massnahmen sie überwunden werden sollte. So kritisierte etwa Roger Köppel (svp, ZH), dass die Politik des Bundesrates «zerstörerische Auswirkungen auf Wohlstand und Gesundheit» hätten; Yvette Estermann (svp, LU) fürchtete sich vor einem Impfzwang; Thomas Aeschi (svp, ZG) befürchtete die Verlängerung des Notstands bis September; Erich von Siebenthal (svp, BE) forderte Massnahmen, damit Gottesdienste wieder möglich sind; Mike Egger (svp, SG), Erich Hess (svp, BE) und Thomas Hurter (svp, SH) wollten eine Zusicherung, dass das CO2-Gesetz nicht prioritär behandelt werde; Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) fragte, wann der Bundesrat die ausserordentliche Lage beenden werde; und Piero Marchesi (svp, TI) verlangte eine generelle Maskenpflicht. Fragen kamen auch aus der Mitte-Fraktion – Marco Romano sorgte sich um den Grenzschutz mit Italien; Benjamin Roduit (cvp, VS) um den «Corona-Graben», also den Umstand, dass die Romandie und das Tessin stärker unter Covid-19 gelitten hätten als die Deutschschweiz; und Fabio Regazzi (cvp, TI) um die Situation der Restaurants. Für die FDP-Fraktion wollte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wissen, ob für einen neuerlichen Lockdown andere Massnahmen ergriffen würden; Christian Wasserfallen (fdp, BE) interessierte sich für die Grenzmodalitäten für die Exportwirtschaft; Rocco Cattaneo (fdp, TI) fragte nach konkreten Massnahmen für die Tourismusbranche; und Frédéric Borloz (fdp, VD) wollte eine Zusicherung, dass der Inländervorrang nach wie vor Geltung habe.

Am Nachmittag hielt die Bundespräsidentin ihre Erklärung dann auch im Ständerat ab. Nicht weniger als 20 Rednerinnen und Redner meldeten sich in der kleinen Kammer im Rahmen einer «Diskussion über die Erklärung» zu Wort. Pirmin Bischof (cvp, SO) äusserte seine Dankbarkeit, dass das Parlament nun gemeinsam mit dem Bundesrat, der «sehr gut, schnell und effizient gehandelt» habe, die politische Verantwortung wieder übernehmen könne. Ruedi Noser (fdp, ZH) stellte die These auf, dass die Politik in einen «Selbstschutzmodus» verfallen sei und die Illusion schaffe, dass der Staat für jeden Schaden aufkomme. Die Aufgabe der Politik sei es aber, «den Menschen ein gutes, möglichst selbstbestimmtes Leben in Freiheit, Wohlstand und Würde zu ermöglichen». Das bedeute aber auch, dass die Gesundheit nicht einziges Ziel staatlichen Handelns sein dürfe und dafür Freiheit, Wohlstand und Selbstbestimmung nicht geopfert werden dürfen. Das Prinzip «Politik senkt Todesraten, indem sie das Leben anhält» dürfe nicht weiter gelten. Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) erinnerte daran, dass die ärmsten der Gesellschaft nicht vernachlässigt werden dürften. Zudem habe die Krise gezeigt, dass ganz viel Solidarität herrsche, aber auch, dass das Gesundheitssystem gestärkt werden müsse. Insbesondere die Pflegeberufe müssten mehr Anerkennung erhalten. Hannes Germann (svp, SH) hob das Erfolgsmodell Schweiz hervor. Der Staat habe sich in der Krise als handlungsfähig erwiesen. Es gelte nun aber, den Ausstieg aus der Krise zu finden und dabei dieses Erfolgsmodell nicht zu gefährden. Das «gigantische Hilfspaket» schaffe Vertrauen und mache Mut. Es gelte aber, in dieser «Ausgabeneuphorie» Mass zu halten. Lisa Mazzone (gp, GE) sah im Umstand, dass man über die Begrenzung individueller Freiheiten schockiert gewesen sein, ein Zeichen dafür, wie wichtig diese fundamentalen Rechte für die Gesellschaft seien. Die Begrenzung sei aber gerechtfertigt gewesen, weil ein Gleichgewicht zwischen Freiheit und Sicherheit habe gefunden werden müssen. Dass der Bundesrat dieses gefunden habe, zeige etwa auch der Umstand, dass er nicht wie in anderen Ländern den totalen Lockdown, sondern nur ein «semi-confinement» gewählt habe. Die Genfer Neo-Ständerätin wollte in den kommenden Beratungen vor allem auch an die kranken Personen denken – sie selber kenne etwa 20 Personen, die an Covid-19 erkrankt seien – und an jene Menschen, denen auch aufgrund der Krise extreme Armut drohe. Die Folgerednerinnen und -redner reihten sich in den Dank an den Bundesrat ein und gaben ihrer Freude Ausdruck, wieder tagen zu dürfen. Auch Alex Kuprecht (svp, SZ) attestierte der Regierung «Leadership». Hätte das Parlament in der Krise Entscheidungen treffen müssen, so wären, «da bin ich mir fast sicher, heute noch kein Darlehen durch Banken, kein Erwerbsersatz und keine Kurzarbeitsentschädigung geflossen». In den meisten Ausführungen wurde daran erinnert, dass jetzt grosse Aufgaben auf das Parlament zukämen, sowohl was die Fragen der Hilfsmassnahmen für die Wirtschaft, aber auch was institutionelle Fragen betreffe. So wies etwa Andrea Caroni (fdp, AR) darauf hin, dass die Bundesversammlung auf die Gesundheitskrise unzureichend vorbereitet gewesen sei. Das müsse sich ändern. «Der Hals-über-Kopf-Abbruch der Frühjahrssession» sei «ein Tiefpunkt in der Parlamentsgeschichte des Landes» gewesen, befand gar Paul Rechsteiner (sp, SG). Immerhin hätten 32 Mitglieder des Ständerats diese ausserordentliche Session verlangt, um den verfassungsmässigen Zustand wiederherzustellen. Nicht wenige Rednerinnen und Redner aus dem bürgerlichen Lager forderten den Bundesrat auch auf, die Massnahmen zu lockern und eine Rückkehr zur Normalität anzustreben.
Am Schluss nahm Bundespräsidentin Sommaruga noch einmal Stellung. Sie sei froh, dass die Kommissionen davon abgesehen hätten, selber Notrechtsverordnungen zu erlassen. Der Bundesrat habe von Beginn an einen Mittelweg gewählt, was nun in der Tat erste Lockerungen erlaube. Aber auch hier wolle man nichts überstürzen, um eine zweite Welle zu verhindern. Mit den Öffnungsschritten sollten vor allem auch Perspektiven geschaffen werden. Zudem gehe es darum, die Verantwortlichkeiten zwischen Bund und Kantonen zu klären. Auch eine Neudefinition davon, was kritische Infrastruktur sei und wie diese aufrecht erhalten werden solle, sei nötig. Sommaruga sprach zudem von ihren Erfahrungen, die sie während der Krise «im internationalen Bereich» gemacht habe. In einer Krise schaue jeder für sich selber und auch mit Geld könne man daran nichts ändern. Wichtig seien deshalb gute Beziehungen und gute Kontakte vor allem zu den Nachbarstaaten. Zum Schluss wies die Bundespräsidentin darauf hin, dass alle Departemente und die Bundeskanzlei in der Krise viel Arbeit geleistet und sich dauernd mit grossen und komplexen Fragen beschäftigt hätten. Es sei für den Bundesrat eine enorme Belastung gewesen, die dank der Hilfe der Verwaltung habe getragen werden können. Der Bundesrat begrüsse schliesslich die anstehende und von vielen Rednerinnen und Rednern geforderte baldige Aufarbeitung der Situation.

Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie (BRG 20.208)

Bei den kantonalen Gesamterneuerungswahlen 2019, die in sechs Kantonen stattfanden (ZH, LU, BL, AR, AI und TI) verzeichnete die SVP sowohl Sitz- als auch Wählerverluste. Im Kanton Zürich verlor die kantonale SVP – die im Januar ihren Wahlkampf mit den Themen Steuersenkungen, Sozialhilfeabbau und Sicherheit startete – total neun von 54 Sitzen im Kantonsrat (neu: 45 Sitze). Lediglich 24 der 54 im Jahr 2015 gewählten SVP-Vertreterinnen und Vertreter kandidierten erneut. Die Partei verlor in fast allen Gemeinden Wähleranteile. Insgesamt sank die Wählerstärke der SVP im Kanton Zürich um 5.5 Prozentpunkte (neu: 25.5%). Die Volkspartei blieb aber die stärkste Partei im Kanton Zürich. Diese bitteren Verluste machten deutlich, dass sich die Partei in einer Abwärtsspirale befand – wie der Tages-Anzeiger schrieb. Eine Abwärtsspirale, die bereits mit Verlusten bei den vergangenen kommunalen Wahlen begonnen habe (vgl. Stadt Zürich und Winterthur). Gemäss Tages-Anzeiger lag der Grund für die Verluste bei den kantonalen Wahlen darin, dass es der Partei nicht gelungen sei, ihre Wähler und Wählerinnen zu mobilisieren. Die SVP hingegen gab den Medien die Schuld für die Schlappe im Kanton Zürich. Albert Rösti – zitiert im Tages-Anzeiger – äusserte den Vorwurf, dass das Staatsfernsehen «aus dem Klimastreik eine nie da gewesene Propagandaschlacht gemacht» habe. Dies hätte – so der Präsident der nationalen SVP – den Grünen und den Grünliberalen bei den Wahlen geholfen und sei zulasten der SVP gegangen.
Auch im Kanton Luzern musste die SVP Verluste einstecken. Hier ging die Anzahl Sitze im Kantonsparlament um sieben zurück (neu: 22 Sitze). Die Partei verzeichnete auch ein Minus von 4.5 Prozentpunkten Wähleranteil (neu: 19.6 Prozent). Gründe für die Verluste der SVP lagen wohl auch hier bei der fehlenden Thematisierung der Klimadebatte und der ungenügenden Mobilisierung – obwohl Parteipräsidentin Angela Lüthold gegenüber den Medien meinte, die SVP habe sehr gut mobilisiert.
Auch im Kanton Basel-Landschaft erlitt die SVP eine Niederlage. Im Landrat verlor sie sieben Sitze (neu: 21 Sitze) und der Wähleranteil reduzierte sich um 4 Prozentpunkte (neu: 22.7%).
Verluste kassierte die SVP auch im Kanton Appenzell Ausserrhoden. Hier verlor sie fünf Sitze (neu: sieben Sitze) im Parlament. Der Wähleranteil ging um 4.1 Prozentpunkte zurück (neu: 12.2%).
Einzig im Kanton Tessin konnte die SVP zulegen und eroberte zwei Sitze im Parlament (neu: 7 Sitze). Zudem gewann die Partei Wähleranteile in zahlreichen Gemeinden. Diese positiven Resultate feierten Parteipräsident Piero Marchesi und die Parteisektion mit einiger Euphorie.
Zusammenfassend war es hinsichtlich der kantonalen Wahlen aber ein bitteres Jahr für die SVP. Ausser im Tessin verzeichnete die Partei Sitz- und Wählerverluste in allen Kantonen, in denen 2019 Wahlen stattfanden.

Erfolge und Verluste der SVP in den kantonalen Wahlen

En vue des élections fédérales dans le canton du Tessin, 150 candidatures et 23 listes ont été déposées pour le Conseil national. Ces chiffres ont dépassé le record de 2015, quand 122 personnes s'étaient portées candidates sur 18 listes (68 candidatures et 11 listes en 2011). Avec 54 candidates, la part des femmes s'est élevée à 36 pour cent de l'ensemble des candidatures (26.2% en 2015). En outre, 17 des 23 listes émanaient des principaux partis, à savoir le PLR, la Lega, le PDC, le PS, l'UDC et les Vert.e.s. L'une des raisons pour cette augmentation résidait dans l'assouplissement des exigences fédérales en matière de soumission des candidatures et des listes. Grâce à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), les partis ont été, pour la première fois, exemptés de collecter des signatures pour présenter plusieurs listes. Ils devaient cependant être enregistrés auprès de la Chancellerie fédérale, représentés au Conseil national et avoir obtenu au moins 3 pour cent des voix dans leur canton lors des dernières élections. Auparavant, les partis n'étaient exemptés de la récolte de signatures seulement s'ils ne présentaient qu'une liste. Cette hausse s'est également observée ailleurs en Suisse.
Pour la première fois dans l'histoire du canton, trois grands blocs se sont fait face lors de l'élection au Conseil national. Comme en 2015, sur la droite de l'échiquier politique, la Lega dei ticinesi et l'UDC ont conclu une alliance. Au centre, un grand regroupement entre le PLR, le PDC et le PVL a vu le jour. Enfin, les Vert.e.s et le PS se sont apparentés à gauche, alors qu'en 2015, ils s'étaient lancés séparément dans la bataille. Un article du Corriere del Ticino a mis en évidence l'importance que peuvent revêtir les apparentements: en 2015, plus d'un dixième des parlementaires Suisse auraient été élus grâce à ceux-ci, principalement des socialistes et des démocrates-chrétien.ne.s. À l'inverse, l'UDC a elle été le plus souvent désavantagée par ces alliances. Sans elles, le parti agrarien aurait possédé 35 pour cent des sièges lors de la dernière législature, alors qu'il en a effectivement obtenu 32.5 pour cent.
Dans le canton du Tessin, de nombreux scénarios étaient envisageables. L'alliance entre PLR et PDC, pourtant adversaires historiques dans le canton du sud des Alpes, était principalement due à la crainte de perdre des plumes face aux blocs unis formés à droite et à gauche. Entre 2015 et 2019, les deux partis bourgeois ont partagé quatre des huit sièges tessinois, et ils espéraient bien sûr rester au même niveau pour la législature suivante. Pour le PLR, le danger était d'autant plus réel que le parti devait faire sans le sortant Giovanni Merlini pour défendre ses deux sièges. Celui-ci s'est en effet exclusivement présenté au Conseil des États, où il a visé la succession de son camarade Fabio Abate (plr), qui a décidé de se retirer de la politique fédérale. Ainsi, Rocco Cattaneo (plr), arrivé dans la Berne fédérale en cours de législature, à la suite de l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral, était le seul sortant PLR. Du côté du PDC, les conseillers nationaux Fabio Regazzi et Marco Romano, élus depuis 2011, se sont présentés pour un nouveau mandat.
À gauche, l'objectif était de conquérir un deuxième siège. Chez les socialistes, Marina Carobbio Guscetti, au national depuis 2007, était également candidate à la chambre haute. Grâce à son statut de présidente du Conseil national, la présidente de l'association suisse des locataires (ASLOCA) a été très en vue dans la presse au cours de l'année 2019, ce qui pouvait jouer en sa faveur. À ses côtés, on retrouvait notamment Franco Cavalli, qui s'est présenté sous les couleurs du ForumAlternatif, sur une liste commune avec les Vert.e.s. L'oncologue de renommée internationale avait déjà siégé au national, entre 1995 et 2007, sous la bannière socialiste. Les Vert.e.s et la gauche alternative ont également compté parmi leurs rangs l'ancienne députée au Grand Conseil Greta Gysin, qui s'est portée candidate pour les deux chambres. Enfin, la droite avait pour but de maintenir ses trois sièges. Élu depuis 2015, le vice-président de l'UDC Marco Chiesa était également candidat aux États. Du côté de la Lega, deuxième formation du canton en 2015, les député.e.s Roberta Pantani et Lorenzo Quadri, qui siégeaient tous deux depuis 2011 à Berne, ont brigué un nouveau mandat. Pour la «Ligue des Tessinois», il était important d'envoyer à Berne des représentantes et représentants capables de défendre les intérêts du canton, notamment en termes de relations internationales, a précisé le parti nationaliste. Celui-ci a notamment réitéré son discours sur la préférence indigène à l'embauche, souhaitant une application stricte de celle-ci, contrairement à ce qui a été mis en place suite à l'initiative contre l'immigration de masse.

Avec une participation de 49.8 pour cent (-4.6pp par rapport à 2015), le principal enseignement de l'élection a été la perte d'un siège à droite, qui a basculé dans le sérail de la gauche. En récoltant 12.1 pour cent des voix (+8.6pp par rapport à 2015), les vert.e.s ont réalisé un spectaculaire bond en avant qui leur a permis de ravir un fauteuil. Celui-ci est revenu à Greta Gysin, élue avec 19'952 suffrages. Avec 14.1 pour cent (-1.8pp), le PS a conservé son siège. Portée par la vague verte qui a déferlé dans toute la Suisse et n'a pas épargné le sud des Alpes, l'alliance de gauche a été un succès. La Lega a fait les frais de ce dernier: avec 16.9 pour cent des voix (-4.8pp), elle a dû céder un mandat. Roberta Pantani (21'414 voix) s'est fait devancer par Lorenzo Quadri (23'068 voix) et ne retournera pas sous la coupole pour la prochaine législature. En légère progression (11.7%, +0.4pp), l'UDC a conservé son siège. Celui-ci est revenu à Piero Marchesi (12'315 voix), car Marco Chiesa, mieux élu avec 18'900 suffrages, a accédé au Conseil des États. De la même manière, le siège socialiste sera occupé par Bruno Storni (13'737 voix), après que Marina Carobbio Guscetti (22'996 voix) a été élue à la chambre haute.
Même si le PLR a enregistré un recul de 3.2pp, le parti a conservé son statut de première force du canton avec 20.5 pour cent des voix. Le chef du groupe PLR au Grand Conseil, Alex Farinelli, en recueillant 30'036 voix, s'est non seulement offert le luxe de se placer devant son collège Rocco Cattaneo (26'285 voix), mais aussi de devenir le candidat le mieux élu du canton. Les deux sortants PDC ont également été reconduits pour une législature. Fabio Regazzi a récolté 24'989 voix, alors que 24'520 bulletins portaient le nom de Marco Romano. Le PDC, comme son allié PLR, a enregistré un recul de 1.9pp pour s'établir à 18.2 pour cent. Les autres formations ont à peine dépassé 1 pour cent des voix. Pour la 51ème législature, la délégation tessinoise au Conseil national sera donc composée de 2 PLR, 2 PDC, 1 PS, 1 Verte, 1 UDC et 1 membre de la Lega. Seule femme tessinoise au national, Greta Gysin sera accompagnée à Berne par Marina Carobbio Guscetti au Sénat.

Election Conseil national 2019 – Tessin
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick