Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Nachdem der Nationalrat während der Herbstsession 2023 die Motion Roduit (mitte, VS) mit dem Titel «Endometriose. Schluss mit den medizinischen Irrungen und Wirrungen» angenommen hatte, befasste sich der Ständerat in der darauffolgenden Wintersession mit dem Geschäft. WBK-SR-Sprecherin Isabelle Chassot (mitte, FR) betonte die Relevanz, welche der Endometrioseforschung zukomme. Dennoch empfehle die Kommission, den Vorstoss abzulehnen. Die Freiburgerin begründete diese Haltung damit, dass zur Festlegung von Forschungsthemen transparente und koordinierte Regeln existierten, an denen die ständerätliche WBK festhalten wolle. Projekte zur Endometriose könnten etwa durch das NFP 83 «Gendermedizin und -gesundheit» unterstützt werden. Anders sah dies Céline Vara (gp, NE), welche die Annahme der Motion beantragte. Sie begründete ihren Antrag unter anderem damit, dass die spezifisch weibliche Krankheit Endometriose nicht in das Thema «Gender» passe und die Forschungsförderung für Endometriose verglichen mit anderen Krankheiten gering ausfalle. Weiter verwies sie auf die Petition «Endometriose – Geben Sie Betroffenen eine Stimme!» (Pet. 22.2012), welche mit über 18'000 Unterschriften eine breite Unterstützung erfahren hatte. Nichtsdestotrotz lehnte der Ständerat die Motion mit 23 zu 11 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) ab.

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Nach dem Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat, nicht auf die Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG einzutreten. Samuel Bendahan (sp, VD) und Kathrin Bertschy (glp, BE) begründeten den entsprechenden Antrag der WAK-NR mit den Steuerausfällen bei Bund und Kantonen in der Höhe von CHF 400 Mio. jährlich sowie mit der einseitigen Entlastung der einkommensstärkeren Haushalte. Minderheitensprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) warb noch einmal für die Entlastung der Haushalte und störte sich insbesondere an dem voraussichtlichen Meinungswandel der Mitte-Partei, welche die Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) ursprünglich unterstützt hatte, sich nun aber gegen den Bundesratsentwurf aussprechen wolle. Markus Ritter (mitte, SG) meldete sich für die angesprochene Partei zu Wort und ergänzte die bereits vorgebrachten Argumente um die Sorge, dass bei einer Reduktion der Steuereinnahmen die schwach gebundenen Ausgaben – also neben Landwirtschaft auch Armee, Bildung und Entwicklungshilfe – noch stärker unter Druck geraten würden. Nach hitzigen weiteren Diskussionen – unter anderem warf Thomas Aeschi den anderen Parteien vor, zwar genügend Geld für das Asylwesen zu haben, nicht aber für den Schweizer Mittelstand – sprach sich der Nationalrat mit 103 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit der Entwurf erledigt war. Für Eintreten votierten die SVP- und die FDP.Liberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem sich der Ständerat in der Wintersession 2022 und der Nationalrat in der Herbstsession 2023 dagegen ausgesprochen hatten, auf den Entwurf des Bundesrates zur Umsetzung der Motion Grin (svp, VD) für eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien einzutreten, schrieben die Räte die Motion stillschweigend ab.

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

Nachdem das Parlament in der Sommersession 2024 die erst fünfte Parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) beschlossen hatte, gaben die Büros der beiden Kammern Mitte Juni die Mitglieder und das Präsidium der PUK bekannt. Die Untersuchungskommission, die sich den behördlichen Verantwortlichkeiten rund um den Zusammenbruch der Credit Suisse (CS) widme, werde, wie es der einfache Bundesbeschluss des Büro-NR vorgesehen habe, aus jeweils sieben Mitgliedern pro Rat bestehen, wobei sich das Präsidium aus jeweils einem Mitglied jeder Kammer zusammensetzen werde.

Die Vetretenden der beiden Räte wurden von ihren jeweiligen Büros gewählt. Der Nationalrat wird gemäss der Wahl des Büro-NR durch Alfred Heer (svp, ZH), Thomas Matter, (svp, ZH), Roger Nordmann (sp, VD), Leo Müller (mitte, LU), Franziska Ryser (gp, SG), Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Roland Fischer (glp, LU) repräsentiert. Das Büro des Ständerats wählte folgende Ständeratsmitglieder in den Untersuchungsausschuss: Isabelle Chassot (mitte, FR), Heidi Z’graggen (mitte, UR), Philippe Bauer (fdp, NE), Andrea Caroni (fdp, AR), Werner Salzmann (svp, BE), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Maya Graf (gp, BL).

Am 14. Juni fanden sich die beiden Büros schliesslich zu einer Koordinationskonferenz zusammen, bei welcher sie das Ratspräsidium wählten. Wie der Tages-Anzeiger nach dieser Konferenz rückblickend berichtete, «knackten drinnen im Bundeshaus die Frauen eine der letzten Männerbastionen der Schweizer Politik», während sich auf den Strassen der feministische Streiktag für mehr Gleichstellung abspielte. In der Koordinationskonferenz setzten sich noch im ersten Wahlgang Isabelle Chassot als erste Frau in einem PUK-Präsidium und Franziska Ryser als Vize-Präsidentin gegen die übrigen Kandidaten Roger Nordmann, der eigens für dieses von ihm angestrebte Amt das SP-Fraktionspräsidium aufgegeben hatte, und Alfred Heer durch.

Das PUK-Präsidium sei «eine der ganz grossen Weihen in der Schweizer Politik», denn mit Kurt Furgler und Moritz Leuenberger hatten in der Vergangenheit zwei der vier bisherigen PUK-Präsidenten in die Landesregierung Eingang gefunden, erklärte der Tages-Anzeiger im Nachgang der Wahl. Die Wahl Chassots, so mutmasste die Presse, die als Quereinsteigerin in die Finanzmarktthematik komme, sei teilweise auch ihrer Parteizugehörigkeit geschuldet. Denn die Mitte-Partei sei die einzige politische Gruppierung in Bundesbern, die im CS-Dossier nicht auf irgendeine Art und Weise vorbelastet sei, analysierte die NZZ. So richte sich die Untersuchung der PUK unter anderen gegen die Finanzministerin Karin Keller-Sutter und ihren Vorgänger Ueli Maurer, die von der FDP respektive von der SVP gestellt wurden. Wie der Tages-Anzeiger ausführte, habe die bürgerliche Mehrheit im Parlament den Posten zudem nicht der Ratslinken überlassen wollen. Denn gemäss Aargauer Zeitung (AZ) hatte sich die SP in den ersten Tagen des CS-Debakels zu klar positioniert und die NZZ war der Ansicht, dass sich die Partei in den vergangenen Monaten und Jahren als «Anti-Banken-Partei» profiliert habe. Den Grünen und der GLP fehlte es gemäss Presse an politischem Einfluss, den der «Posten dieser Gewichtsklasse» (AZ) voraussetze. Von den drei Mitte-Parlamentsmitgliedern in der PUK sei Chassot die Leitung dieser «höchst komplexen Untersuchung» schliesslich am ehesten zugetraut worden, so der Tages-Anzeiger.
Wenige Tage später eröffnete der Bundesrat in seiner Medienmitteilung, dass Karin Keller-Sutter die Landesregierung in der PUK vertreten werde. Es sei Usus, dass die Vorsteherin des Departements des zu untersuchenden Dossiers die Vertretung in der PUK übernehme.
Die damit vollständig besetzte PUK sollte ihre Arbeit nach Ablauf der Sommersession 2024 aufnehmen.

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Ziemlich überraschend gab Paul Rechsteiner (sp, SG) Anfang Oktober 2022 bekannt, auf die kommende Wintersession zurückzutreten. Nach 36 Jahren Bundesbern gehe eine «aussergewöhnliche Politkarriere» zu Ende, titelte das St. Galler Tagblatt. «Eine zentrale Figur der Linken» trete ab, meinte der Appenzeller Volksfreund. Der SP-Politiker sass schon 1977 im Stadtparlament von St. Gallen und von 1984 bis 1986 im Kantonsparlament, bevor er 1986 in den Nationalrat nachrutschte. 1998 wurde er zudem Präsident des Schweizerischen Gewerkschaftsbunds, dem er während 20 Jahren vorstand, was ihn zu einem «politischen Schwergewicht» gemacht, aber auch seine Politik «im Dienst für die sozial Schwächeren» geprägt habe, urteilte der Tages-Anzeiger. 2011 schaffte der St. Galler Sozialdemokrat dann «eine kleine Sensation» – so die WoZ –, nämlich den Sprung in den Ständerat, für den er in der Folge zwei Mal bestätigt wurde. Rechsteiner wäre nicht Rechsteiner, wenn er nicht auch seinen Rücktritt «als Schachzug» geplant hätte, kommentierte das St. Galler-Tagblatt: Es sei zwar erwartet worden, dass er zurücktrete, weil er dies aber nun kurz vor Ende der Legislatur tue, setze er die FDP und die SVP, die den St. Galler SP-Sitz im Ständerat angreifen wollten, unter Druck, dies nun innert kürzester Zeit aufgleisen zu müssen. Rechsteiner selber begründete seinen Schritt damit, dass die Wahlbevölkerung sich bei einer Einervakanz besser für eine Kantonsvertretung entscheiden könne als gleichzeitig mit den Nationalratswahlen im Herbst 2023, die zu sehr «parteipolitisch geprägt» seien.

Der Plan der SP zur Verteidigung ihres Ständeratssitzes ging freilich nicht auf. Im zweiten Wahlgang eroberte die SVP erstmals in ihrer Geschichte den St. Galler Ständeratssitz. Esther Friedli (svp, SG) setzte sich Ende April gegen Barbara Gysi (sp, SG) durch. Die 2019 in den Nationalrat gewählte 45-jährige SVP-Politikerin hatte damals trotz Sitzverlust der SVP mehr Stimmen geholt als zwei Bisherige. 2016 war Friedli für ihre Kandidatur für die St. Galler Regierungsratswahlen als ehemaliges CVP-Mitglied zur SVP gewechselt und wurde 2022 auch als mögliche Bundesrätin gehandelt. Nun nahm sie in der Sommersession 2023 erstmals in der kleinen Kammer Platz, nachdem sie dort den Amtseid geleistet hatte. Bereits bei den eidgenössischen Wahlen 2023 wird sie diesen Sitz verteidigen müssen.

Zusammen mit der Vereidigung von Esther Friedli war es im Ständerat in der 51. Legislatur insgesamt lediglich zu drei Wechseln gekommen (2021: Rücktritt von Christian Levrat (sp, FR) und Wahl von Isabelle Chassot (mitte, FR); 2022: Wahl von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) in den Bundesrat und Nachrücken von Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU)). Seltene Wechsel sind – im Gegensatz zum Nationalrat – im Ständerat normal; so gab es in der 50. Legislatur zwei und in der 49. Legislatur ebenfalls nur drei Mutationen in der kleinen Kammer. In der laufenden 51. Legislatur musste die SP dreimal einen Sitz verteidigen, was ihr lediglich beim Jura-Sitz gelang. Im Kanton Jura gibt es freilich keine Ersatzwahlen, sondern die Listenwahl macht ein Nachrutschen auch im Ständerat möglich. In Freiburg verlor die SP ihren Sitz an die Mitte und in St. Gallen an die SVP. Da in zwei dieser drei Fälle Frauen Männer ersetzten, erhöhte sich der Frauenanteil in der kleinen Kammer von 26.1 Prozent (12 Ständerätinnen Anfang Legislatur) auf 30.4 Prozent (14 Ständerätinnen Ende Legislatur).

Allerdings besteht ab der Sommersession 2023 in der kleinen Kammer eine Vakanz. Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), ebenfalls von der SP, wurde im März 2023 in die Tessiner Kantonsregierung gewählt und gab entsprechend ihren Rücktritt aus dem Ständerat bekannt. Der Tessiner Staatsrat entschied dann allerdings, dass keine Ersatzwahlen für den frei gewordenen Standessitz abgehalten würden, da der früheste Termin für eine entsprechende Wahl Mitte Juni gewesen wäre und ein möglicher zweiter Wahlgang gar erst Anfang September hätte durchgeführt werden können – im Kanton Tessin dürfen im Juli und im August keine Urnengänge stattfinden. Folglich hätte die neue Kantonsvertretung lediglich noch an der Herbstsession 2023 teilnehmen können, anschliessend standen bereits die eidgenössischen Wahlen an. Die Kosten und der Verwaltungsaufwand für zwei kurz nacheinander erfolgende Wahlen seien «nicht opportun», so die Begründung der Tessiner Regierung. Dieser Entscheid stiess auf einige Kritik, die aber nichts daran änderte, dass der Ständerat bis Ende Legislatur lediglich aus 45 Mitgliedern bestand.

Anfang Mai 2023 überraschte der Bundesrat die breite Öffentlichkeit mit der Ernennung der bisherigen Staatssekretärin Livia Leu zur neuen Schweizer Botschafterin in Berlin. Sie werde ihre Aufgaben als Staatssekretärin bis Ende August weiterführen und im Herbst 2023 ihre neue Funktion antreten, so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung. Damit stand auch ihr Abgang als Chefunterhändlerin für ein neues Rahmenabkommen mit der EU fest. Leu hatte eine Doppelfunktion als Leiterin des 2021 neu organisierten EDA und als Chefunterhändlerin für die Verhandlungen mit der EU inne. Als solche war Leu anfänglich für die Nachverhandlungen des Institutionellen Abkommens mit der EU verantwortlich und nach deren Scheitern im Mai 2021 für die Erarbeitung der Stossrichtung eines neuen Verhandlungspakets. Seither habe sie auf Basis dieser Grundlage die Sondierungsgespräche im Hinblick auf ein neues Verhandlungsmandat geführt, welche nun so weit fortgeschritten seien, dass bis Ende Juni über die Eckwerte eines solchen Mandats entschieden werden könne, erläuterte der Bundesrat weiter.
Er versicherte in seiner Medienmitteilung zudem, dass die Gespräche mit der EU durch diesen Wechsel nicht beeinträchtigt würden. In einem kurzen Point de Presse gab Botschafterin Leu zu verstehen, dass es ihre persönliche Entscheidung gewesen sei, noch einmal ins Ausland zu gehen und sie nicht zu diesem Schritt gedrängt worden sei. Sie schätzte ihre Mission als teilweise abgeschlossen und den Moment der Bekanntgabe als «gut gewählt» ein, da der Abschluss der exploratorischen Gespräche bevorstehe.

Leus Abgang sorgte in den Medien und bei Parlamentarierinnen und Parlamentariern gleichermassen für Kritik, wie auch für Hoffnung. Sowohl Befürworter wie Gegner einer engeren Anbindung an die EU bedauerten jedoch den Rücktritt Leus. SP-Nationalrat Eric Nussbaumer (sp, BL) nannte die Demission Leus ein «Debakel für das Verhandlungsdossier mit der EU» und «24 heures» verglich die Schweizer EU-Politik mit einem Vaudeville (einem komödienhaften Theater). Tania Moser (glp, ZH) bezeichnete die Entwicklung als «entmutigend», da sich dadurch die Verhandlungen mit der EU eher verlangsamen würden. Pro-Schweiz-Geschäftsführer Werner Gartenmann schätzte Leu als kompetente, solide Verhandlerin, die die Interessen der Schweiz verteidigt habe, wie er gegenüber «Le Temps» verriet. Auch der Zeitpunkt der Bekanntgabe wurde hinterfragt. Nationalrat Laurent Wehrli (fdp, VD) sah zwar ein, dass ein Rücktritt vor Beginn der eigentlichen Verhandlungen vorzuziehen sei, der Rücktritt als solcher sei jedoch ein Verlust, da Leu die Verantwortlichen in Brüssel bestens kenne. Ständerätin Isabelle Chassot (mitte, FR) hätte es begrüsst, dass Leu erst nach Verabschiedung des Verhandlungsmandats öffentlich zurückgetreten wäre, teilte sie «La Liberté» mit. Auch für die EU war die Nachricht von Leus Abschied nicht unbedingt eine positive Überraschung, hatte doch EU-Kommissar Maros Šefčovič noch im März angekündigt, bis Sommer 2024 ein neues Abkommen aushandeln zu wollen. Ein Sprecher der EU-Kommission liess jedoch verlauten, dass dieser Zeitplan trotz der veränderten Umstände weiterverfolgt werde.
Franz Grüter (svp, LU) – Präsident der APK-NR – bezeichneten den Zeitpunkt des Rücktrittes gegenüber dem Tages-Anzeiger hingegen als gut gewählt und Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) sah im personellen Wechsel im Hinblick auf die Verhandlungen mit der EU sogar eine Chance. FDP-Ständerat Damian Müller (fdp, LU) lobte Leu für ihre geleistete Arbeit, und gab sich überzeugt, dass das Europadossier durch ihren Rücktritt keinen Schaden nehmen werde.

In den Printmedien brachen kurz darauf Spekulationen über die mögliche Nachfolge von Leu als Unterhändlerin aus, wobei drei Namen im Fokus standen. «La Liberté» brachte Rita Adam ins Spiel, die als Chefin der Schweizer Mission bei der EU bereits alle Personen in Brüssel kenne. Der Tages-Anzeiger nannte als weiteren Kandidaten Alexandre Fasel, der als Botschafter in London den Brexit mitverfolgt hatte und unterdessen als Sonderberater für Wissenschaftsdiplomatie in Genf amtete, und Monika Schmutz Kirgöz, die Schweizer Botschafterin in Italien, Malta und San Marino.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Der Bundesrat soll dazu angehalten werden, die Ursachen für die Stagnation der Studierendenanzahl in den Bereichen Architektur, Bauwesen und Geomatik an den ETH in einem Bericht darzulegen. Die Industrie beklage einen Fachkräftemangel in diesen Disziplinen, weshalb der Bundesrat Lösungen aufzeigen solle, um die Studierendenanzahl zu erhöhen und Abhilfe auf dem Arbeitsmarkt zu schaffen, erklärte Postulant Jean-Pierre Grin (svp, VD) in der Sondersession im Mai 2023 sein Anliegen. Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat auf, dass die beiden ETH bereits heute viel Effort leisteten, um die MINT-Fächer anzupreisen. Das Bundesamt für Statistik gehe zudem davon aus, dass an den beiden ETH, der Università della Svizzera italiana sowie an den Fachhochschulen bis 2029 ein Anstieg der Studierendenzahlen in den entsprechenden Fächern von vier bis fünf Prozent zu erwarten sei. Aus diesem Grund erachte es der Bundesrat nicht als nötig, die Situation in einem Postulatsbericht darzulegen. Die Fraktionen der GLP und der FDP waren zusammen mit der beinahe geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und wenigen Mitgliedern der Mitte-Fraktion hingegen der Ansicht, ein Bericht zur Klärung der Situation sei angebracht. Mit 99 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat das Postulat in der Folge an.

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Jean-Pierre Grin (svp, VD) forderte Ende 2022 in einem Postulat eine Anpassung der AHV-Renten für Ehepaare. So solle der Bundesrat in seiner Vorlage zur Stabilisierung der AHV für die Zeit von 2030 bis 2040 die Kosten einer Erhöhung der Ehepaarrente von 150 Prozent auf 200 Prozent oder zumindest auf 180 Prozent aufzeigen. Mit der Erhöhung der Ehepaarrente solle die Benachteiligung von verheirateten Paaren gegenüber Konkubinatspaaren reduziert werden, verlangte Grin.
Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf ein bereits überwiesenes Postulat der FDP-Fraktion (Po. 21.4430) und zeigte sich bereit, das Postulat Grin zusammen mit diesem umzusetzen.
In der Frühjahrssession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

Ende Februar 2023 wurde bekannt, dass sich EU-Kommissar Maros Šefčovič Mitte März in der Schweiz mit Aussenminister Ignazio Cassis treffen wolle. Die Zeitung «La Liberté» stellte fest, dass es sich hierbei um das erste hochrangige Treffen der beiden Politiker seit November 2021 handelte. Weiter mutmasste das Blatt, dass dem Bundesrat gar nicht viel anderes übrig geblieben sei, als sich mit dem EU-Kommissar zu treffen, da dieser sich – einer Einladung an die Universität Freiburg folgend – auch mit der APK-SR, dem Präsidenten der APK-NR und der KdK treffen wollte. Wozu das Treffen jedoch wirklich diene und ob es in einer gemeinsamen Ankündigung der beiden Parteien münden könnte, blieb im Vorfeld unklar. SVP-Nationalrat Nidegger (svp, GE) versprach sich wenig von dem Austausch, wohingegen Ständerätin Isabelle Chassot (mitte, FR) sich optimistisch hinsichtlich der Signalwirkung des Treffens äusserte.
Eine Woche vor dem Treffen reiste Staatssekretärin Livia Leu für eine weitere Gesprächsrunde nach Brüssel, der durchschlagende Erfolg blieb dabei jedoch aus. «Die Zeit für neue Verhandlungen ist noch nicht reif», zitierte die Aargauer Zeitung Leu nach dem Treffen. Bei den Sondierungsgesprächen im vergangenen Jahr seien alle Themen, die im neuen bilateralen Paket enthalten sein sollten, – darunter die Weiterentwicklung des Marktzugangsabkommens, ein neues Stromabkommen, ein Gesundheitsabkommen und die verbindliche Teilnahme an den EU-Programmen – besprochen worden, so Leu. Gemäss der Staatssekretärin blieben aber gewisse Differenzen weiterhin bestehen.
Angesichts der gedämpften Erwartungen verlief das Treffen von Bundesrat Cassis und EU-Kommissar Šefčovič positiv, wenn man den Hauptbeteiligten Glauben schenken möchte. Aussenminister Cassis schrieb im Anschluss an das Treffen auf Twitter von einer «guten Gelegenheit, Bilanz zu ziehen und eine positive Dynamik zwischen der Schweiz und der EU festzustellen». Das EDA gab in einer Medienmitteilung bekannt, dass «trotz der bisher erzielten Fortschritte noch eine Reihe von Fragen offen sei» für deren Auflösung beidseitige Anstrengungen vonnöten seien. Weitere Sondierungsgespräche würden daher im April in Brüssel stattfinden. Šefčovič hatte zuvor in seiner Rede an der Universität Freiburg bekannt gegeben, dass er auf einen Verhandlungsabschluss bis Sommer 2024 hoffe, da der Status Quo nicht länger haltbar sei. Allgemein zog sich eine positive Grundhaltung Šefčovičs durch seine Äusserungen, die er im Verlauf der Treffen mit verschiedenen Anspruchsgruppen während seines Besuchs machte. So erwähnte Šefčovič im Austausch mit der KdK, dass die EU sich offen zeige, der Schweiz einen grossen Schritt entgegenzukommen. Brüssel sei bereit, im institutionellen Bereich den von Bern gewünschten «vertikalen» Ansatz – also den Abschluss einzelner Abkommen statt einer allgemeinen Lösung für alle bilateralen Abkommen – zu akzeptieren, zitierte «24heures» den EU-Kommissar. Und die Aargauer Zeitung berichtete, dass er gegenüber der APK-SR angekündigt habe, dass die EU der Schweiz bei der Unionsbürgerrichtlinie gewisse Ausnahmen zugestehen werde. Mehrere Mitglieder der APK-NR – der Schwesterkommission – wünschten sich von der EU jedoch ein positives Signal in Form der Wiederassoziierung der Schweiz am Forschungsprogramm Horizon Europe.
Zum Abschluss seiner Reise traf sich Maros Šefčovič schliesslich mit einigen der erbittertsten Kritikern des gescheiterten Rahmenabkommens – den Gewerkschaften. SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) sprach gegenüber «LeTemps» und der Aargauer Zeitung von einem nützlichen und notwendigen Treffen, machte aber auch klar, dass die Probleme noch nicht gelöst worden seien. Das bestätigte auch Travailsuisse-Vertreter Adrian Wüthrich im «Blick». Es gebe noch Differenzen, doch man sei zuversichtlich, beim Lohnschutz eine Lösung zu finden, so Wüthrich diplomatisch.

L'agrarien Jean-Pierre Grin (udc, VD) souhaite que la Confédération, en collaboration avec les cantons, élabore une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le «littering». Une canette jetée dans un champ peut vite se retrouver dans l'estomac d'une vache et la tuer, comme déploré par l'élu vaudois en plénum, décriant également ce «fléau des temps modernes» que sont les déchets plastiques. Pour cela, une campagne de sensibilisation pourrait permettre de changer les comportements des citoyen.ne.s et aurait une fonction complémentaire à la Mo. 19.4100. En effet, cette dernière a été acceptée par le Parlement et vise à légiférer sur la question des déchets sauvages.
Le Conseil fédéral s'oppose au texte de l'élu UDC, estimant que la gestion des déchets est une compétence cantonale voire communale et non fédérale. De plus, le ministre de l'environnement, Albert Rösti, a rappelé que la thématique du littering serait à nouveau discutée en mai 2023 dans le cadre d'une proposition de loi sur l'économie circulaire. Malgré tout, une majorité nette s'est dégagée pour soutenir ce texte, 119 député.e.s de l'ensemble des groupes parlementaires y étant favorables, tandis que 62 membres des fractions UDC, PLR et du Centre s'y sont opposé.e.s (14 parlementaires se sont abstenu.e.s).

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Die für ein fakultatives Referendum nötigen 50'000 Unterschriften innert 100 Tagen zusammenzubringen, ist ohne viele motivierte Mitwirkende und eine gute Organisation nur in Ausnahmesituationen möglich. Für mitgliederstarke, organisatorisch gut eingespielte und referendumserfahrene Parteien wie die SVP ist ein Scheitern an der Unterschriftenhürde aber eine Seltenheit.
Es sorgte deshalb für einiges Aufsehen, als Parteipräsident Marco Chiesa (svp, TI) und Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG) Mitte Dezember 2022 öffentlich die Alarmglocke läuteten, weil ihre Partei mit der Unterschriftensammlung fürs Referendum gegen das Klima- und Innovationsgesetz «massiv» im Hintertreffen sei: Nach mehr als der Hälfte der Sammelfrist fehlten noch 20'000 Unterschriften, und über die anstehenden Feiertage könne erfahrungsgemäss nicht mit vielen Unterschriften gerechnet werden.

Als Gründe für die Schwierigkeiten kursierten in der Presse verschiedene Erklärungen: Chiesa selbst gab im Sonntags-Blick an, das Engagement von Fraktionsmitgliedern und Kantonalparteien in der Unterschriftensammlung sei «ungenügend». Hinzu komme «Pech», weil nach den Rücktritten von Ueli Maurer (svp, ZH) und Simonetta Sommaruga (sp, BE) die Bundesratswahlen die Schlagzeilen dominierten und das Referendum deshalb weniger öffentliche Aufmerksamkeit erhalten habe.
Auch die NZZ erwähnte die Bundesratswahlen, allerdings in etwas anderem Licht: Dass die SVP sich mit Blick auf den SP-Sitz von Beginn an zur Konkordanz bekannt und ihrerseits Albert Rösti (svp, BE) ohne nennenswerte Gegenwehr in den Bundesrat gebracht habe, habe «die frühere Oppositionspartei in den vergangenen Wochen züchtig und zahm gemacht»: Die Bundesratswahlen hätten gezeigt, dass die SVP selbst zum «Establishment» gehöre und sich dies für sie «wohlig anfühlt». Das «harmonisch-konkordante Schaulaufen» der Partei stachle die Basis nicht zum Unterschriftensammeln in der Kälte und zu einem Referendumskampf an.
Daneben wusste die NZZ noch von einem anderen Problemfaktor zu berichten: Im Büro des ehemaligen Nationalrats Ulrich Schlüer (ZH, svp), wo die ausgefüllten Unterschriftenbogen aus der ganzen Schweiz geordnet und für die Beglaubigung bereitgemacht würden, habe es gehapert. Schlüer scheine den Überblick über die Anzahl der bisher eingegangenen Unterschriften verloren und anfänglich eine viel zu tiefe Zahl genannt zu haben – in der Parteispitze sei gar von «Chaos» die Rede. Die Unzufriedenheit mit Schlüer gehe so weit, dass Christoph Blocher (ZH, svp) seinem langjährigen Weggefährten kurzerhand die ebenfalls laufende Unterschriftensammlung für die Neutralitätsinitiative entzogen und dort nun eigene Leute für das administrative Kampagnen-Management und die Unterschriften-Logistik eingesetzt habe, mutmasste die NZZ weiter.
Einen weiteren Erklärungsansatz für die Schwierigkeiten beim Referendum gegen das Klima- und Innovationsgesetz hielt Nationalrat Yves Nidegger (svp, GE) in 24heures bereit: Das Referendumsanliegen sei relativ kompliziert zu erklären, und im Gegensatz zum CO2-Gesetz, das die SVP ebenfalls gegen fast alle anderen Parteien bekämpft habe, gehe es zudem um Subventionen und Ziele statt um Preiserhöhungen und Verbote. Auf der Strasse mache es in den Augen der angesprochenen Passantinnen und Passanten deshalb nicht sofort «Klick» wie bei anderen Anliegen, mit denen sich die SVP profiliere.

Die Sorge vor einem blamablen Scheitern in der Unterschriftensammlung schien in der Bundeshausfraktion so gross, dass sie wenige Tage nach Chiesas Sonntags-Blick-Interview zu ungewöhnlichen Massnahmen griff: Zwar ist es bei der SVP üblich, dass den Fraktionsmitgliedern bei Referenden und Initiativen der Partei jeweils unverbindliche Zielvorgaben zur Anzahl zu sammelnder Unterschriften gemacht werden. Beim Klima- und Innovationsgesetz wurde nun aber auf Antrag von Nationalrat Alfred Heer (svp, ZH) nicht nur die ursprünglich bei 100 Unterschriften angesetzte Vorgabe auf 150 Unterschriften pro Fraktionsmitglied erhöht, sondern auch ein Strafgeld von 10 Franken pro fehlende Unterschrift festgelegt, welches Fraktionsmitglieder der Partei zu entrichten hätten, wenn sie ihre Zielvorgabe verpassen sollten. Der Beschluss, der mit 13 zu 11 Stimmen knapp und in Abwesenheit von mehr als der Hälfte der Fraktionsmitglieder gefällt worden war, sorgte in der Folge für einiges böses Blut. Nationalrat Roland Rino Büchel (svp, SG) etwa habe nach der Abstimmung die Sitzung kurzerhand verlassen, beim nächsten Geldautomaten 1500 Franken abgehoben und nach dem Motto «Ihr wollt Stutz statt Stimmen? Könnt ihr haben!» dem Fraktionschef noch in derselben Sitzung auf den Tisch «geknallt», wie die NZZ kolportierte. Sein Ratskollege Yves Nidegger wiederum liess sich in 24heures mit der Aussage zitieren, der Beschluss sei demotivierend und nicht umsetzbar, kurz: «in jeder Hinsicht idiotisch» («idiote à tous points de vue»). Jean-Pierre Grin (svp, VD) sprach gar von parteiinterner «Diktatur» und zeigte sich entschlossen, keinesfalls auch nur einen Rappen Strafgeld abzuliefern. Grin befürchtete, die kontroverse Massnahme könnte sogar kontraproduktiv wirken: Ein Fraktionskollege habe ihm gesagt, er werde unter diesen Voraussetzungen aus Protest keine Unterschriften mehr sammeln.

Ob trotz, wegen oder ungeachtet des umstrittenen Fraktionsbeschlusses: Die Unterschriftensammlung nahm in der Folge Fahrt auf, und schon zwei Wochen nach dem Läuten der Alarmglocke – und drei Wochen vor Ablauf der Sammelfrist – liess Kampagnenleiter und Nationalrat Michael Graber (svp, VS) in der NZZ verlauten, es sehe inzwischen «sehr gut» aus für das Zustandekommen des Referendums. In der Tat konnte die SVP letztlich sogar 103'015 gültige Unterschriften einreichen – doppelt so viele wie nötig. Seit fast zehn Jahren hatte überhaupt nur ein fakultatives Referendum (jenes gegen die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie) noch mehr Unterschriften erzielt.

Weil die Ständeratswahlen im Kanton Jura mittels Proporzwahlsystem durchgeführt werden, brauchte es für die Nachfolge von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), die in den Bundesrat gewählt worden war, keine Ersatzwahlen, wie dies in anderen Kantonen (mit Ausnahme des Kantons Neuenburg, der ebenfalls ein Proporzwahlsystem für seine Kantonsvertretung kennt) üblich ist. Stattdessen rückte die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 Zweitplatzierte auf der SP-Liste in den Ständerat nach. Bei dieser Zweitplatzierten handelte es sich um Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU), die damit «aus dem politischen Nichts [...] direkt ins Stöckli» marschiere, wie der Tages-Anzeiger berichtete. Die Sozialdemokratin, für die die Wahl von Elisabeth Baume-Schneider in die Landesregierung eine grosse Überraschung gewesen sei, sass als Präsidentin der lokalen SP seit 2012 im Stadtparlament von Pruntrut und war 2022 in die Stadtregierung gewählt worden. Als Übersetzerin im Generalsekretariat des EDI ist sie mit der nationalen Politik vertraut. Diesen Beruf musste sie in der Folge allerdings aufgeben, weil Parlamentsmitglieder nicht gleichzeitig der Bundesverwaltung angehören dürfen. Nach kurzer Bedenkzeit legte sie auch ihre lokalpolitischen Ämter nieder, um sich ganz auf ihr Ständeratsmandat zu konzentrieren und es im Herbst als Bisherige zu verteidigen. Sie müsse praktisch ihr ganzes Leben umkrempeln, urteilte der Tages-Anzeiger.
In der Tat wurde Mathilde Crevoisier Crelier bereits in der letzten Woche der Wintersession 2022, also nur gut eine Woche nach der Wahl ihrer Listenkollegin in den Bundesrat, im Ständerat vereidigt. Die neue Ständerätin des Kantons Jura legte das Gelübde ab. Nach dem Rücktritt von Christian Levrat (sp, FR) und der entsprechenden Ersatzwahl von Isabelle Chassot (mitte, FR) zur neuen Ständerätin des Kantons Freiburg im Jahr 2021 stellte das Nachrücken der jurassischen Sozialdemokratin die zweite Mutation im Ständerat in der aktuellen Legislatur dar.

In der Wintersession 2022 stand im Ständerat eine Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, nicht auf den auf eine Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) zurückgehenden Entwurf einzutreten. Als Grund gab sie an, dass die sich «verschlechternde[...] Situation des Bundesfinanzhaushalts» zusätzliche Senkungen der Steuereinnahmen in der Höhe von jährlich CHF 315 Mio. beim Bund und CHF 85 Mio. bei den Kantonen nicht zulasse, wie Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) erläuterte. Dies hatte zuvor auch die FK-SR in einem Mitbericht befunden. Zwar sei man sich der grossen Belastung durch die Krankenkassenprämien bewusst, das Problem müsse aber durch gesundheitspolitische Beschlüsse gelöst werden, nicht durch Steuerabzüge. Minderheitensprecher Germann (svp, SH) wollte mit dem Antrag auf Eintreten «einen Teil der Glaubwürdigkeit [des] Vorgehens im Rat» retten, nachdem man die Motion Grin zuvor überwiesen hatte. Mit Nichteintreten breche man ein Versprechen, kritisierte er. Trotz stark gestiegener Prämien seien die Krankenkassenabzüge bisher aufgrund der kalten Progression nur leicht angepasst worden. Die in der Vernehmlassung geäusserten Vorbehalte gegen die Vorlage könnten nach Eintreten angegangen werden, zum Beispiel könne man den Abzug gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren. Verschiedene Sprechende hielten in der Folge dagegen und verwiesen auch auf den Nichteintretensentscheid des Ständerates auf den Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative, weshalb es nur konsequent sei, nun auch auf diesen Entwurf nicht einzutreten. Mit 32 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Im März 2023 entschied sich der Ständerat überdies stillschweigend auf Antrag seiner Kommission, die dem Gesetzesentwurf zugrunde liegende Motion Grin abzuschreiben.