Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

Auf die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe nach österreichischem Vorbild wollte der Ständerat in der Sommersession 2023 verzichten. Entgegen dem äusserst knappen nationalrätlichen Entscheid stimmte der Ständerat mit 32 zu 9 Stimmen klar gegen eine entsprechende Motion der WAK-NR. In der vorberatenden WAK-SR war die Entscheidung noch deutlich knapper ausgefallen. Während sich sechs Mitglieder gegen die Motion ausgesprochen hatten, plädierten fünf (bei einer Enthaltung) für eine Annahme. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, eine solche Vergleichsplattform aufzugleisen. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) verwies im Rat zudem auf die inzwischen wieder gesunkenen Treibstoffpreise sowie auf die entsprechende private Lösung, welche vom TCS lanciert worden war. Beat Rieder (mitte, VS), der mit seinem Einzelantrag die Minderheit aufgenommen hatte, war von der staatlichen Lösung nach österreichischem Vorbild hingegen überzeugt und plädierte für mehr Wettbewerb im Treibstoffmarkt. Die TCS-Plattform weise noch erhebliche Mängel auf, etwa in Bezug auf Echtzeitdaten und Vollständigkeit, weshalb es einer Intervention des Bundes bedürfe. Während eine gleichlautende Motion Bischof (Mo. 22.3804; mitte, SO) im Ständerat im Herbst 2022 noch angenommen worden war, war die vorliegende Motion mit dem ablehnenden Votum erledigt.

Les matières plastiques oxodégradables sont désormais interdites en Suisse, comme le souhaitait Isabelle Chevalley (pvl, VD). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à une modification d'ordonnance allant en ce sens. La motion a donc été classée par le Parlement.

Le rapport faisant suite au postulat déposé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) a été publié par le Conseil fédéral. L'ancienne conseillère nationale demandait aux autorités d'analyser différentes options afin de revaloriser les déchets au lieu de les incinérer, dans une optique d'économie circulaire. Ce rapport complète le rapport «Matières plastiques dans l'environnement» publié en septembre 2022, dans lequel sont également listées les possibilités d'amélioration s'agissant des thèmes abordés dans ce présent rapport.

Selon les projections faites par la Confédération, la quantité totale de déchets devrait augmenter de quelques 450'000 tonnes d'ici à 2035 (pour atteindre 4.06 millions de tonnes), pour une capacité de traitement par les usines d'incinération un peu moindre. Réduire et revaloriser les déchets permettrait donc d'assurer la sécurité de leur élimination. Pour cela, il suffirait de réduire la quantité de déchets par habitant.e à 403 kg, contre 415 kg aujourd'hui.
S'agissant du recyclage, le rapport montre des taux particulièrement élevés pour le verre usagé (avec un taux de valorisation de 99 pour cent), le papier usagé, le PET et les emballages en aluminium. Au-delà du PET, le recyclage des autres matières plastiques pourrait être amélioré. Ainsi, au total seuls 9 pour cent des déchets plastiques sont recyclés, 85 pour cent sont valorisés thermiquement et 6 pour cent réutilisés. C'est là un domaine qui a un potentiel en termes de revalorisation et sur lequel se penche plus précisément le rapport. Aujourd'hui de nombreux déchets plastiques ne peuvent pas être idéalement recyclés, étant des composites mélangeant plusieurs types de plastiques. Les nombreux additifs utilisés dans les plastiques pour en modifier les propriétés posent également problème. Ces deux aspects exercent une forte influence sur la qualité des matériaux recyclés. Toutefois, plusieurs initiatives sont actuellement menées au niveau national par des acteurs privés afin d'améliorer tant les emballages que le recyclage du plastique. Au niveau politique, les interventions au Parlement sont foisonnantes sur ce sujet, le rapport citant notamment l'initiative parlementaire 20.433 «Développer l'économie circulaire en Suisse» actuellement en discussion, ainsi que les motions 20.3695 exigeant une augmentation du recyclage du plastique et 18.3712 sur la pollution plastique dans les eaux et les sols.

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la gestion des déchets dans le cadre d'une réflexion sur l'économie circulaire faisant suite à l'acceptation de plusieurs objets déposés au Parlement. Cinq interventions des député.e.s Bourgeois (plr, FR) (Po. 20.3062), Munz (ps, SH) (Po. 20.3090), Clivaz (vert-e-s, VS) (Po. 20.3727), Chevalley (pvl, VD) (Po. 20.3110) et de la sénatrice Johanna Gapany (plr, FR) (Po. 20.4411) ainsi qu'une de la CEATE-CN (Po. 21.4332) sont ainsi traitées simultanément. Le rapport est fragmenté en deux parties principales.
Tout d'abord, le Conseil fédéral revient sur la définition de l'économie circulaire – à savoir, dans l'idéal, une fermeture des cycles des matières et des produits –, l'état de celle-ci en Suisse et le cadre légal actuel. Premièrement, constat est fait que la revalorisation des déchets est très variable selon les domaines. Ainsi trois quarts des déchets de chantier sont valorisés, alors que seuls 26 pour cent des biodéchets le sont. Deuxièmement, une étude diligentée par l'EPFZ montre qu'une part minime d'entreprises (entre 8 et 12 pour cent) «s'attachent activement à évoluer dans le sens d'une économie circulaire». Troisièmement, la population suisse est très gourmande en ressources en comparaison internationale. C'est ainsi qu'avec 700 kg de déchets urbains (ordures ménagères et collectes sélectives), la production de déchets par habitant.e.s dépasse de 200 kg la moyenne des pays de l'OCDE. On observe une augmentation de 27 pour cent de ces déchets depuis l'an 2000.
S'agissant de la législation suisse, la limitation et l'élimination des déchets sont inscrites dans la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) ; deux aspects au centre du concept d'économie circulaire. Mais les cantons sont responsables de la gestion des déchets et la Confédération a donc principalement un rôle de surveillance et de coordination. La LPE n'est, cependant, pas la seule loi qui se préoccupe de l'économie circulaire. En effet, tant la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) que celle sur les produits chimiques (LChim) ou, encore, la Loi sur les marchés publics (LMP) sont également concernées par cette problématique. A l'heure actuelle, l'initiative parlementaire 20.433 représente la meilleure chance de progresser à ce sujet. La proposition de loi – discutée au Parlement – souhaite un meilleur ancrage législatif du concept d'économie circulaire. Le « pacte vert pour l’Europe » constitue, de plus, pour la Suisse et ses entreprises, une opportunité. Une prise en compte de ces évolutions économiques et écologiques au niveau européen permettra d'éviter que des barrières commerciales soient, de facto, érigées.
Dans la deuxième partie du rapport, les autorités reviennent sur les diverses possibilités qui permettraient de renforcer l'économie circulaire, en prenant appui sur les différentes interventions parlementaires. Le Conseil fédéral analyse, tout d'abord, l'opportunité d'utiliser un nouvel indicateur servant à mesurer l'efficacité de l'économie circulaire, développé par l'EPFZ. Il se penche, ensuite, sur les installations de traitement des déchets et leur développement du point de vue de l'aménagement du territoire. Dans une troisième sous-partie, le rapport s'attarde sur différents types de déchets et sur les stratégies qui permettraient de réduire leur quantité, que ce soit les déchets issus du bâti et l'introduction d'une taxe à cet effet, le problème du gaspillage alimentaire ou celui des textiles et produits invendus.

Le Conseil fédéral a répondu aux interrogations d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) sur le sort réservé aux invendus neufs dans le cadre d'un rapport regroupant plusieurs interventions sur la gestion des déchets et l'économie circulaire. Concernant le postulat Chevalley, les autorités ont mandaté l'OFEV pour approfondir le sujet. Pour cela, l'Office fédéral de l'environnement a mené plus d'une cinquantaine d'entretiens avec des commerçant.e.s et des entreprises de recyclage et d'élimination des déchets. De plus, l'organe administratif a envoyé un questionnaire sur la gestion des textiles invendus auquel 56 entreprises ont répondu – représentant au total environ 50 pour cent du marché textile suisse, les grandes marques internationales n'y ayant pas pris part. L'équipe de rédaction du rapport prend également soin d'avertir le lectorat que ces résultats sont à analyser avec prudence, ceux-ci étant construits sur des autodéclarations. Concernant le textile, le sondage montre que 5 pour cent des marchandises ne seraient pas vendues, mais il est difficile d'estimer la part d'invendus jetés ou détruits, notamment parce que les entreprises dites de «fast-fashion» n'ont pas participé à l'enquête.
Le rapport se penche également sur la situation des appareils électroniques. Dans ce cas, les commerçant.e.s affirment que la situation s'est nettement améliorée ces vingt dernières années, notamment grâce à une meilleure gestion des stocks et des chaînes d'approvisionnement. Finalement, le rapport s'intéresse de manière générale aux produits non-alimentaires invendus. Selon les réponses fournies par certains des détaillants suisses offrant une large palette d'articles, la part d'invendus ne représente qu'1 pour cent du chiffre d'affaires. Pour éviter ces situations, les commerces ont recours à différentes stratégies, privilégiant, en premier lieu, le retour au fabricant et se rabattant sur une baisse des prix ou d'autres stratégies marketing pour écouler leurs stocks. L'exportation et la vente à l'étranger fait également partie de ce panel de solutions.
Plusieurs responsables d'usine d'incinération des déchets ont également été interviewés. Ceux-ci estiment à quelques dizaines de tonnes par usine la quantité d'invendus incinérés, ce qui, ramené à toute la Suisse, reviendrait à une fourchette allant de 290 à 2800 tonnes par année. Les rédactrices et rédacteurs du rapport insistent, à plusieurs reprises, sur le rôle des consommatrices et consommateurs qui jetteraient prématurément tant des vêtements quasiment neufs que des objets électroniques encore fonctionnels.
S'agissant des solutions possibles concernant les produits invendus, le rapport se penche sur les pratiques de nos voisins. La Commission européenne a, par exemple, formulé des propositions allant d'une obligation de transparence sur le nombre de produits éliminés à une interdiction de détruire les invendus. La France et l'Allemagne ont ou vont légiférer en ce sens, la première interdisant la destruction d'invendus alimentaires, la seconde élaborant une loi sur la transparence s'agissant des produits textiles et électroniques invendus et détruits ; ces deux mesures pourraient être mises en place en Suisse. D'autres pistes sont également à explorer. Concernant les textiles, le rapport cite, notamment, l'amélioration de l'écoconception des produits avec une modification de la LPE et des exigences relatives à l'efficacité énergétique ou la création de directives concernant la reprise et l'élimination des textiles. Afin de soutenir une gestion durable dans le secteur du textile, le programme Sustainable Textiles Switzerland a été lancé, avec le soutien du SECO et de l'OFEV, tous deux siégeant au comité de pilotage. Finalement, le Conseil fédéral dit vouloir suivre les évolutions au niveau européen afin d'agir de manière adaptée.

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Der Bundesrat lancierte Anfang April 2022 einen Aktionsplan, um den Kampf gegen Food-Waste zu stärken. Dieser Aktionsplan wurde in Erfüllung des Postulates von Isabelle Chevalley (glp, VD) erarbeitet und verfolgte das Ziel, die Lebensmittelverschwendung bis 2030 im Vergleich zum Stand von 2017 zu halbieren. Gemäss dem Aktionsplan werde der Bund zu diesem Zweck mit den Unternehmen und Organisationen des Lebensmittelsektors – wie etwa dem Gastgewerbe, dem Vertrieb und der Landwirtschaft – eine branchenübergreifende Vereinbarung mit klaren Reduktionszielen abschliessen. Die freiwilligen Massnahmen, die ergriffen werden sollen, um diese Reduktionsziele zu erreichen, umfassen etwa das vermehrte Spenden von unverkauften Lebensmitteln an gemeinnützige Organisationen oder auch eine bessere Anbauplanung in der Landwirtschaft. Es sollen darüber hinaus Schritte unternommen werden, um auch den Food Waste, der in den privaten Haushalten entsteht, zu vermindern, beispielsweise mittels Informationskampagnen. 2025 soll der Bundesrat evaluieren, ob diese Massnahmen für die Zielerreichung genügen werden oder ob weitere Beschlüsse gefasst werden müssen.

En pleine crise Covid, durant laquelle la pharmacie militaire a justifié son importance, Franziska Roth (ps, SO) a déposé un postulat afin de contrôler que la pharmacie de l'armée suisse remplit ses fonctions. Elle souhaitait ainsi compléter les évaluations déjà entreprises en faisant appel à une vision externe sans connexion ni avec l'armée, ni avec la politique, afin de garantir un point de vue objectif sur les capacités médicales de la pharmacie militaire.
Comme demandé par le Conseil fédéral, le postulat a été rejeté. Pour justifier leur point de vue, les sept sages ont mentionné tous les systèmes de contrôle déjà en place, tels qu'une vérification interne à l'armée et une certification externe, nommée ISO 13485 qui réévaluent les capacités de l'armée périodiquement. Ils ont aussi évoqué la planification d'une nouvelle vision pour la pharmacie militaire dans laquelle les demandes du postulat de Beat Rieder (pdc, VS) seront intégrées. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a estimé que le présent postulat n'apporterait rien de nouveau à la situation actuelle. Le Conseil national s'est joint à son avis en refusant le postulat par 123 voix contre 66.
A la suite du passage de l'objet devant le national, les résultats du dernier contrôle de certification ISO effectué en mars 2022 par une entreprise spécialisée indépendante ont été publiés. Le certificat a été délivré et sera valable jusqu'en mai 2025.

Jahresrückblick 2021: Umweltschutz

Im Kapitel Umweltschutz stand auch dieses Jahr die Klimapolitik erneut klar im Fokus des Interesses, wie Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 (im Anhang) zeigt – auch wenn ihr Anteil an der Gesamtberichterstattung zum Umweltschutz seit 2019 doch deutlich abgenommen hat. Im Januar 2021 stellte der Bundesrat seine Klimastrategie 2050 vor. Diese sollte die Basis bilden, um die im Rahmen des Pariser Klimaabkommens eingegangenen CO2-Reduktionsziele und das erklärte Ziel des Bundesrates, bis 2050 unter dem Strich keine Treibhausgase mehr auszustossen, zu erfüllen. Die Strategie stützte sich insbesondere auf die Energieperspektiven 2050+ des BFE sowie auf das revidierte CO2-Gesetz. Im Juni 2021 machten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger dem Bundesrat jedoch einen Strich durch die Rechnung, indem sie – nach mehrjähriger sowie zäher und emotionaler Entscheidfindung im Parlament – ebendieses revidierte CO2-Gesetz an der Urne knapp ablehnten. Im Nachgang zur Abstimmung waren sich die politischen Lager über die Gründe für die Ablehnung uneins; Übereinstimmung gab es lediglich in der Erkenntnis, dass dennoch Massnahmen ergriffen werden müssen, wenn die Klimaziele doch noch erreicht werden wollen. Daher reichte die UREK-NR innert kürzester Frist eine parlamentarische Initiative ein, welche die Weiterführung der wichtigsten Massnahmen des geltenden CO2-Gesetzes forderte. Der Nationalrat hiess die von der nationalrätlichen Kommission ausgearbeitete Gesetzesänderung in der Herbstsession mit einigen Änderungen gut, auch wenn Kommissionssprecher Bäumle (glp, ZH) diese für zu wenig ausführlich hielt – man habe die Vorlage jedoch nicht überladen wollen, argumentierte er. Weiterführende Massnahmen könnten jedoch in einer anderen Vorlage, wie etwa im Rahmen des Gegenentwurfs zur Gletscherinitiative oder im Rahmen einer neuen Vorlage, diskutiert werden. In der Wintersession 2021 konnte die Gesetzesrevision zur Umsetzung dieser parlamentarischen Initiative bereits verabschiedet werden. Eine neue umfassende Gesetzesrevision, wie von Bäumle angesprochen, kündigte der Bundesrat im übrigen in einer Medienmitteilung im September 2021 an: Demnach soll diese auf Massnahmen fokussieren, «die es der Bevölkerung ermöglichen, den CO2-Ausstoss im Alltag zu reduzieren, und welche die laufenden Bemühungen der verschiedenen Branchen unterstützen».

Leicht mehr Aufmerksamkeit als im Vorjahr erhielt die Umweltschutzpolitik an sich, was sicherlich auf das Thema Gewässerschutz zurückzuführen ist (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang). So berichtete die Presse im Mai 2021 – im Monat vor der Abstimmung über die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative – in 10 Prozent aller Artikel über die beiden Initiativprojekte. Nach einem von beiden Seiten hitzig geführten Abstimmungskampf lehnte die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Trinkwasser-Initiative ab (39.3% Ja-Stimmen). Diese hatte gefordert, dass nur noch diejenigen Landwirtschaftsbetriebe Subventionen erhalten sollten, welche keine Pestizide verwendeten und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichteten. Ausserdem sollten die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können. Gemäss Nachabstimmungsbefragung wurde die Initiative abgelehnt, weil die Bevölkerung grosses Vertrauen in die Landwirtschaft aufwies und die Initiative als zu extrem einschätzte. Auch die Pestizid-Initiative, welche innert einer Frist von zehn Jahren den Einsatz von synthetischen Pestiziden in der Schweiz sowie die Einfuhr von Produkten, für die solche Substanzen benötigt werden, verbieten möchte, wurde ähnlich deutlich abgelehnt.

Neben der Ablehnung der zwei Initiativen kam es im Berichtsjahr jedoch auch zu einigen beachtenswerten politischen Entscheiden, die den Gewässerschutz gestärkt haben. Neu soll beispielsweise der Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen, für die ein öffentliches Interesse besteht, bis zum Jahr 2035 von den Kantonen definiert werden. Um den Druck auf die Kantone zu erhöhen, soll der Bund dabei nur jene Arbeiten zur Bestimmung der Zuströmbereiche finanziell unterstützen, welche die Kantone bis 2030 abgeschlossen haben. Angenommen wurden auch zwei Vorstösse zur Weiterentwicklung der ARA, welche deren Ausbau zur Reduktion von Mikroverunreinigungen respektive ihre Aufrüstung zur Verbesserung der Stickstoffeliminierung betrafen. Erfolglos blieb hingegen eine Forderung von Werner Hösli (svp, GL; Mo. 19.4374), welcher den Gewässerraum verkleinern wollte, wenn dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb durch die Ausscheidung ebendieses Gewässerraums ein übermässig grosser Anteil der ertragreichen Futtergrundlage genommen wird oder wenn im reduzierten Gewässerraum nur mit natürlichem Dünger gearbeitet wird.

Auch beim Thema Kreislaufwirtschaft und beim Abfallmanagement tat sich in diesem Jahr einiges. Eine Motion Thorens Goumaz (gp, VD), die forderte, dass der Bundesrat Massnahmen zur Innovationsförderung zugunsten der Kreislaufwirtschaft ergreift, wurde angenommen und soll in die Arbeiten zur Umsetzung der umfassenden parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» der UREK-NR einfliessen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung dieser Initiative wurde im November 2021 lanciert. Des Weiteren wurden eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Stärkung des Plastikrecyclings sowie ein Postulat Gapany (fdp, FR) zur Weiterentwicklung des Abfallrecyclings angenommen. Schliesslich fand auch ein Postulat Chevalley (glp, VD) Zustimmung, welches zukünftig verhindern will, dass nicht verkaufte Güter im non-food Bereich weggeworfen werden.

Spezielle Aufmerksamkeit erhielt der Themenbereich der Naturgefahren im Juli 2021, wie auch Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht. Im Sommer 2021 wurde die Schweiz von zahlreichen starken Unwettern mit daraus folgenden Erdrutschen, Schlammlawinen und Überschwemmungen heimgesucht. Die Medien berichteten intensiv über diese Ereignisse, wobei sie unter anderem auch den Aspekt des Klimawandels thematisierten. Sie stellten den meisten Behörden ein gutes Zeugnis für ihre Arbeit zum Schutz vor Naturgefahren aus, zumal diese seit den letzten grossen Unwettern im Jahr 2005 viel in neue Schutzbauten investiert hätten. In Zusammenhang mit den Überschwemmungen wurde etwa auch auf die umfassenden und teuren Arbeiten zur 3. Rhonekorrektion im Kanton Wallis hingewiesen.

Zu Beginn der Wintersession 2021 wurden zwei neue Nationalrätinnen in die grosse Kammer aufgenommen. Céline Weber Koppenburg (glp, VD) ersetzte Isabelle Chevalley (glp, VD) und Patricia von Falkenstein (ldp, BS) rückte für Christoph Eymann (ldp, BS) nach.
Der Rücktritt der Waadtländer Grünliberalen Chevalley kam für viele überraschend. Sie war vor allem während der Kampagne zur Konzernverantwortungsinitiative von den Medien aber auch von Teilen ihrer Partei für ihr Engagement gegen das Volksbegehren kritisiert worden, gegen das sie Position bezog, weil sie befürchtete, dass Schweizer Firmen vor allem aus Afrika abziehen könnten und so skrupelloseren multinationalen Firmen Platz machen würden. Sie habe nach 10 Jahren die Geduld verloren, die es in der Politik brauche, gab sie Le Temps zu Protokoll. Sie wolle sich dort engagieren, wo sie etwas bewegen könne, vor allem in Afrika. Ihre Nachfolgerin, Céline Weber Koppenburg ist in der Energieberatung tätig. Sie legte den Eid ab.
Mit 70 Jahren sei es Zeit, abzutreten, begründete Eymann seinen Rücktritt. Der Basler sass von 1991 bis 2011 und von 2015 bis 2021 insgesamt 16 Jahre im Nationalrat. Dazwischen amtete er als Regierungsrat im Kanton Basel-Stadt. Patricia von Falkenstein hatte sich bei den Ständeratswahlen 2019 einen Namen gemacht, als sie in Basel-Stadt Eva Herzog unterlag. Von Falkenstein legte das Gelübde ab.
Mit den beiden Mutationen waren zu Legislaturhalbzeit insgesamt 8 Nationalrats- und 1 Ständeratssitz neu besetzt worden. Weil Patricia von Falkenstein und Sarah Wyss (sp, BS) (Ende 2020 nachgerückt für Beat Jans (sp, BS)) je einen Mann ersetzten, wuchs der Frauenanteil im Nationalrat um 2 Personen und von 42 Prozent auf 43 Prozent. Im Ständerat nahm er von 12 auf 13 (neu: 28.2 Prozent) zu.

Le Conseil fédéral a présenté son message quant à la modification de la loi sur le génie génétique, ayant pour but de prolonger le moratoire sur les OGM jusqu'à fin 2025. Depuis 2005 et l'acceptation de l'initiative demandant la mise en place d'un moratoire sur ces organismes, le Parlement a renouvelé par trois fois l'interdiction limitée dans le temps de la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral estime qu'aucun consensus politique sur la question n'existe pour l'heure, légitimant ainsi la poursuite du statut quo. Ce laps de temps permettra aux autorités d'éclaircir certaines questions, notamment par le biais du rapport demandé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) en la matière. Il s'agira, entre autres, de se pencher sur les nouvelles techniques de modifications génétiques.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) s'est largement ralliée au projet du Conseil fédéral (par 20 voix contre 1 et 2 abstentions), confirmant ainsi une position déjà adoptée par la chambre du peuple lors de la session d'été 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un postulat (Po. 21.3980) chargeant le Conseil fédéral d'examiner certains aspects touchant aux OGM, tels que la coexistence entre différents types d'agriculture, les risques liés aux nouvelles techniques et le choix laissé aux consommateurs et consommatrices.

Es handle sich um eine «sehr simple, aber doch wirksame Anpassung» des Parlamentsgesetzes, gab Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) bei der Debatte zum Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen im Nationalrat zu Protokoll. Die Kommission habe sich – nachdem sie dieser parlamentarischen Initiative von Beat Rieder (mitte. VS) bereits vor zwei Jahren zugestimmt habe – mit dem Entwurf der ständerätlichen Kommission nicht mehr ausführlich auseinandergesetzt. Die vorliegende Lösung, mit der der Erstrat eine durch den Zweitrat veränderte Motion entweder verändert übernehmen könne, auf der ursprünglichen Version beharren könne (dies war bisher nicht möglich) oder aber die Motion gänzlich ablehnen könne, sei von einer 19 zu 4-Stimmenmehrheit der SPK-NR aber als «gut, schlank und effizient» erachtet worden. Der Nationalrat müsse an dieser Lösung auch deshalb interessiert sein, weil er im Vergleich zur kleinen Kammer wesentlich mehr Vorstösse einreiche: Pfister vermutete gar, dass sich die Chancen der zahlreicheren nationalrätlichen Vorstösse mit dem neuen Verfahren erhöhen würden, weil die Zusammenarbeit zwischen den Räten damit insgesamt verbessert werde.
Eine Kommissionsminderheit – vertreten durch Damien Cottier (fdp, NE) – beantragte allerdings Nichteintreten. Die vorgesehene Lösung würde zu einer Verlängerung des Prozesses führen und damit die Arbeitslast des Parlaments noch weiter erhöhen. Zudem sei dieses Differenzbereinigungsverfahren nicht geeignet, um eine bessere Kommunikation zwischen den beiden Kammern zu etablieren, weil es keine Möglichkeit eines Kompromisses eröffne, sondern nach wie vor nur ein «Entweder-oder» zulasse. Zudem würden insgesamt nur etwa 10 Prozent aller Motionen modifiziert, was zeige, dass eine neue Regelung nicht notwendig sei. Das Ratsplenum war anderer Meinung und trat nicht nur mit 146 zu 28 Stimmen (1 Enthaltung) auf die Vorlage ein – die Gegenstimmen stammten aus der geschlossenen FDP-Fraktion –, sondern hiess sie anschliessend ohne Diskussion in der Gesamtabstimmung mit 150 zu 27 Stimmen (2 Enthaltungen) gut.
Die Opposition der FDP zeigte sich auch in den Schlussabstimmungen noch: Der Nationalrat nahm die Revision des Parlamentsgesetzes mit 165 zu 28 Stimmen (2 Enthaltungen) an, der Ständerat sprach sich mit 44 zu 0 Stimmen (keine Enthaltung) einstimmig dafür aus.

In der Sommersession 2021 beriet der Ständerat die Justiz-Initiative. Im Vorfeld hatte die RK-SR die Initiative einstimmig zur Ablehnung empfohlen. Allerdings lag – wie bereits in der Frühjahrssession im Nationalrat – ein Minderheitenantrag auf einen direkten Gegenentwurf vor, mit dem die Möglichkeit für eine stille Wiederwahl von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern geschaffen werden sollte. Diesen Antrag empfahl die Kommission mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Ablehnung.
In der Ratsdebatte führte der Präsident der RK-SR, Beat Rieder (mitte, VS), als Kommissionssprecher die Argumente aus, mit welcher seine Kommission ihre Ablehnung gegen das Begehren begründete. Mit dem Losverfahren würde ein direktdemokratisches Wahlverfahren durch ein «aleatorisches» ersetzt, was der Tradition der Schweiz widerspreche. Ein solches Verfahren würde nicht nur die Legitimation der Gerichte untergraben, sondern auch die Vereinigte Bundesversammlung eines ihrer Rechte berauben und sie so schwächen. Darüber hinaus sehe die Initiative zwar eine angemessene sprachliche Verteilung vor, eine Repräsentation der Geschlechter oder verschiedener Landesteile und Regionen sei aber nicht vorgesehen und würde durch das Los wohl kaum abgedeckt. Eine möglichst repräsentative Vertretung sei aber eben Bedingung für eine hohe Akzeptanz der Judikative. Auch eine Expertenkommission, die gemäss der Initiative anstelle der Gerichtskommission (GK) die geeigneten Richterinnen und Richter bestimmen soll, die dann zum Losverfahren zugelassen würden, bestehe aus Mitgliedern, die «persönliche und gesellschaftspolitische Ansichten» hätten. Politische Neutralität, wie sie vom Begehren angestrebt werde, sei auch von einem solchen Gremium nicht zu erwarten. Zudem hätten auch ausgeloste Richterinnen und Richter politische Grundhaltungen, die per Los aber nicht unbedingt ausgewogen verteilt wären. Nicht das Los, sondern der freiwillige Parteienproporz sorge eben dafür, dass unterschiedliche politische Werthaltungen möglichst ausgewogen vertreten seien. Zwar könne ein Expertengremium nach objektiven Kriterien wohl über fachliche Eignung und Qualität von Gerichtspersonen befinden. Innerhalb dieser Qualifikationen dürfte es aber Unterschiede geben und mit dem Losverfahren würden dann eben wahrscheinlich nicht die Personen mit der besten Eignung gewählt. Allerdings sei die Idee, mehr Expertise in die Auswahl der Richterinnen und Richter aufzunehmen, gut. Die RK-SR habe deshalb eine parlamentarische Initiative für einen Fachbeirat eingereicht, der die GK beim Auswahlverfahren unterstützen solle. Ein weiteres Problem der Justizinitiative sei, dass sie keine Wiederwahl, sondern lediglich eine Amtsenthebung von Richterinnen und Richtern durch Bundesrat und Parlament vorsehe. Auch hier gebe es viel Potenzial für Misstrauen und Legitimationsverlust. Das jetzige System habe sich bewährt, schloss Rieder sein Plädoyer gegen die Initiative; das «Schweizerische Bundesgericht kann als eines der weltweit besten angesehen werden».
Lisa Mazzone (gp, GE) warb für den Gegenvorschlag. Einen solchen brauche es nur schon, um der Initiative möglichst viel Unterstützung zu entziehen. Jedes Ja-Prozent sei nämlich ein Zeichen für schädliches Misstrauen gegen die Judikative. Das Parlament dürfe nicht so tun, als gäbe es keine Probleme. Ein solches Problem stelle die Wiederwahl der Richterinnen und Richter dar, die immer wieder von unschönen Tönen begleitet werde und stark politisiert sei. Der Gegenvorschlag, der freilich im Nationalrat abgelehnt worden sei und deshalb von der Kommission noch verbessert werden müsste, müsse ein Verfahren anstreben, mit dem die Wiederwahl durch das Parlament und die damit verbundenen, in der Bevölkerung Misstrauen schürenden, politischen Spielchen vermieden werden. Andrea Caroni (fdp, AR) nahm den Ball auf und erwähnte, dass es in der Geschichte lediglich in drei Fällen zu Abwahlen gekommen sei. Im 19. Jahrhundert sei dies aufgrund des Alters zweier Richter geschehen. Dem sei mit der gesetzlich geregelten Alterslimite – Amtsausübung bis längstens fünf Jahre nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters – begegnet worden. «Das institutionelle Immunsystem» habe aber auch im dritten Fall, bei der «persönlich motivierten» Abwahl von Bundesrichter Schubarth 1990, funktioniert, weil dieser anschliessend sofort wiedergewählt worden sei. Das System sei nicht perfekt, aber sehr gut und es brauche entsprechend auch keinen Gegenvorschlag. In der Debatte wurden weitere Analogien zur Geschichte gezogen: Heidi Z'graggen (mitte, UR) führte die ausgelosten Richter ins Feld, die Sokrates zum Tod verurteilt hatten, und Mathias Zopfi (gp, GL) berichtete, dass das Losverfahren im Kanton Glarus bis ins 17. Jahrhundert angewendet worden sei, sich aber nicht bewährt habe. Justizministerin Karin Keller-Sutter schloss die Debatte schliesslich mit dem Hinweis, dass eine einmalige Wahl und eine lange Amtsdauer die Unabhängigkeit der Judikative in der Tat grundsätzlich stärken und Parteilose mit dem Losverfahren eher eine Richterstelle erhalten würden. Trotzdem sei der Bundesrat gegen das Begehren, weil das Losverfahren nicht dem Leistungsprinzip entspreche, die demokratische Legitimation der Judikative untergrabe und die Vorzüge des tief im System der Schweiz verankerten freiwilligen Parteienproporz, wie etwa Transparenz und Repräsentativität, ohne Not verschenke. Auch das Bundesgericht selber sehe zudem keinen Handlungsbedarf und sei mit der Stellungnahme des Bundesrats einverstanden. Die Magistratin verwies schliesslich auf die bereits angestossenen Revisionen, die auf Teilforderungen der Initiative eingingen – etwa die Diskussionen in der GK für ein besseres Auswahlverfahren, das auch Parteilose berücksichtigen könnte, die parlamentarische Initiative der RK-SR für einen Fachbeirat oder die parlamentarische Initiative von Beat Walti (fdp, ZH; Pa.Iv. 20.468), mit der die Mandatssteuern geregelt werden sollen. Eine stille Wahl – so das Argument des Bundesrats gegen den Antrag für einen Gegenvorschlag – wäre zudem weniger demokratisch und transparent als eine Wiederwahl. Und auch eine von einer Expertenkommission beantragbare Nichtwiederwahl mache «sogenannte Denkzettel» möglich. Ein solcher Gegenvorschlag würde zudem den Erwartungen der Initiantinnen und Initianten wohl zu wenig stark entgegenkommen und sei deshalb nicht geeignet, der Initiative den Wind aus den Segeln zu nehmen. In der darauffolgenden Abstimmung lehnte der Ständerat Eintreten auf den Minderheitenantrag für einen Gegenvorschlag mit 26 zu 8 Stimmen (0 Enthaltungen) ab und empfahl die Initiative zur Ablehnung.

In den am Ende der Sommersession 2021 abgehaltenen Schlussabstimmungen zum Bundesbeschluss über die Justizinitiative, mit dem die Initiative zur Ablehnung empfohlen werden sollte, waren die Verhältnisse dann sehr deutlich. Im Nationalrat stimmte einzig Lukas Reimann (svp, SG) für eine Empfehlung auf Annahme der Initiative. Er stand 191 Gegenstimmen und 4 Enthaltungen gegenüber. Im Ständerat fiel die Empfehlung zur Ablehnung des Begehrens mit 44 Stimmen einstimmig aus (0 Enthaltungen).

Isabelle Chevalley (glp, VD) monierte in ihrem Postulat «Keine neuen Produkte wegwerfen. Stopp der Verschwendung!», dass es Unternehmen in der Schweiz erlaubt sei, neuwertige, unverkaufte non-food Produkte wegzuwerfen. Dies betreffe beispielsweise Bücher, Haushaltsgeräte oder Kleider. Der Bundesrat solle daher prüfen, was die Unternehmen mit ihren unverkauften Produkten machten, und falls er zum Schluss komme, dass ein Grossteil davon vernichtet werde, solle er aufzeigen, wie diese Vernichtung verhindert werden könne. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit dem Anliegen, das von Mike Egger (svp, SG) bekämpft wurde. Dieser erläuterte, dass das Postulat aus Gründen der Wirtschaftsfreiheit abgelehnt werden solle. Er fügte an, dass man es «der Innovationskraft unserer Wirtschaft überlassen [sollte], nachhaltige Lösungen für neue Produkte zu finden, die aus verschiedenen Gründen nicht oder nicht mehr über die herkömmlichen Vertriebskanäle auf den Markt gebracht werden können». Die Mehrheit der grossen Kammer war jedoch anderer Meinung und stimmte für Annahme des Postulates (139 zu 47 Stimmen, bei 5 Enthaltungen). Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Parteikolleginnen und -kollegen des SVP-Parlamentariers Egger.

Ende Mai 2021 zog Philipp Bregy (mitte, VS) seine parlamentarische Initiative zur Schaffung einer Rechtsdelegation zurück. Diese Rechtsdelegation hätte die Exekutive in Krisenzeiten überwachen sollen, indem ihr bundesrätliche Erlasse – etwa in Form von Notverordnungen – hätten vorgelegt werden sollen.
Zwei Gründe dürften für den Rückzug verantwortlich gewesen sein. Erstens war die Behandlung der exakt gleichlautenden parlamentarischen Initiative (20.414) von Bregys Fraktionskollegen Beat Rieder (mitte, VS) im Ständerat für die Sommersession 2021 traktandiert. Zweitens hatte die SPK-SR signalisiert, dass sie dem Begehren ablehnend gegenüberstand – auch weil sie bereits zwei ähnliche Kommissionsvorstösse (Pa.Iv 20.437 und Pa.Iv 20.438) lanciert hatte.

Bei der durch die Covid-19-Pandemie verursachten ausserordentlichen Lage gab es zahlreiche mediale und politische Stimmen, welche die Beziehung zwischen Legislative und Exekutive als nicht sehr krisenresistent betrachteten. Die als veritable «Krise des Parlaments» bezeichnete Situation sei vor allem im Rahmen der vom Bundesrat gefällten Notverordnungen sichtbar geworden, bei denen das Parlament seine Kontrollfunktion über die Exekutive verloren habe. Aus dieser Diskussion erwuchs eine Reihe von Vorstössen, die auf eine Stärkung der Legislative in Krisenzeiten zielten. Darunter fand sich auch eine parlamentarische Initiative von Stefan Rieder (mitte, VS), der die Schaffung einer Rechtsdelegation anregte. Diese solle in ausserordentlichen Lagen die Erlasse und Notverordnungen des Bundesrates einer Prüfung unterziehen und diese zeitnah beraten können, ähnlich wie dies die FinDel bei finanzpolitischen Entscheiden auch im Rahmen der Covid-Krise leistete.
In ihrer Sitzung Ende April 2021 sprach sich die SPK-SR allerdings mit 8 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen Rieders Idee aus. Man sei sehr wohl der Ansicht, dass Verbesserungen angebracht seien, habe diese aber mit zwei eigenen parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv 20.437 und Pa.Iv 20.438) aufgegleist, weshalb dieser Vorstoss nicht nötig sei. In der Sommersession 2021 hatte sich der Ständerat dieses Vorstosses anzunehmen.

Nachdem die RK-NR dem Anliegen doch noch zugestimmt hatte, machte sich die ständerätliche Schwesterkommission an den Entwurf für eine Verordnungsänderung, mit der die Altersschwelle in der Bundesanwaltschaft von 65 (bzw. 64 für Frauen) auf 68 Jahre erhöht werden sollte, und stimmte ihm noch Mitte April 2021 zu. Da es für die Revision der Verordnung keine Vernehmlassung brauche und die Änderung bereits auf 1. Januar 2022 in Kraft treten solle, wurde das Geschäft bereits für die Sommersession 2021 zur Behandlung im Ständerat traktandiert. Abzuwarten galt es freilich noch die Stellungnahme des Bundesrats. Falls die Anpassung beide Kammern rasch passiert und tatsächlich Anfang 2022 in Kraft treten kann, könnte sie allenfalls doch wichtig werden für die noch immer hängige Suche nach einem neuen Bundesanwalt oder einer neuen Bundesanwältin – auch wenn Kommissionssprecher Rieder (cvp, VS) kurz zuvor noch erklärt hatte, dass die neue Regelung für die aktuell laufende Wahl nicht anwendbar sein werde. In der Zwischenzeit war allerdings klar geworden, dass auch die zweite Runde für die Suche nach einer Nachfolgerin oder eines Nachfolgers für Michael Lauber scheitern würde. Die GK hatte sich deshalb entschieden, mit der dritten Neuausschreibung zuzuwarten, bis über die Altersschwelle entschieden wurde.

Ohne Diskussion hiess der Ständerat das Ansinnen seiner Rechtskommission (RK-SR) für die Erhöhung der Altersschwelle in der Bundesanwaltschaft auf 68 Jahre in der Frühjahrssession 2021 gut. Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) verwahrte sich gegen den Vorwurf der nationalrätlichen Schwesterkommission, man wolle mit der Erhöhung der Alterslimite einen bestimmten Bewerber begünstigen. Die Regel sei nicht mehr zeitgemäss und gar geschlechterdiskriminierend, weil eine Bundesanwältin gemäss AHV-Altersschwelle bereits mit 64 Jahren zurücktreten müsste. Gegen eine Vereinheitlichung des Rücktrittsalters für alle juristischen Ämter gebe es kein stichhaltiges Argument. Um zu demonstrieren, dass die Forderung nichts mit dem laufenden Verfahren zu tun haben soll, wähle man den «Weg des ordentlichen Verfahrens», betonte Rieder, so dass die neue Regelung nicht für die aktuell laufende Wahl anwendbar sein werde.
In der Folge kam die RK-NR auf ihren Entschluss zurück und entschied sich Ende März 2021 mit 20 zu 5 Stimmen, der Initiative nun doch Folge zu geben. In ihrer Medienmitteilung betonte die Kommission aber, «dass diese Änderung nicht vor der Besetzung der derzeit vakanten Stelle in Kraft treten soll». Damit lag es an der RK-SR, einen Entwurf auszuarbeiten.

In der Frühjahrssession 2021 hiess der Ständerat die von der SPK-SR umgesetzte parlamentarische Initiative von Beat Rieder (cvp, VS) für eine Änderung des Differenzbereinigungsverfahrens bei Motionen mit 31 zu 0 Stimmen (0 Enthaltungen) gut. Heute gelte die Regel «Friss oder stirb», erklärte der Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR): Eine vom Zweitrat veränderte Motion könne vom Erstrat nur entweder mit dieser Änderung angenommen werden oder gänzlich abgelehnt werden. Mit der neuen Regelung kann der Erstrat hingegen an seiner ersten Entscheidung festhalten und so also auch für die nicht veränderte, ursprüngliche Motion optieren. So werde der Erstrat vom Zweitrat nicht mehr «genötigt», wenigstens der abgeänderten Motion zuzustimmen. Beat Rieder (cvp, VS), der Urheber der Idee, stiess sich an der Stellungnahme des Bundesrats zum Anliegen. Die Regierung hatte im Januar 2021 beschieden, dass das Parlament selber entscheiden müsse, wie es Motionen behandeln wolle, weshalb sie zurückhaltend sein wolle mit einer Stellungnahme. Dennoch hob der Bundesrat hervor, dass mit der neuen Regelung die Kompromisssuche zwischen Parlament und Bundesrat erschwert werden könnte. Diese Begründung bringe ihn ein wenig zum Schmunzeln, gab Rieder zu Protokoll. Sein Anliegen sei nämlich in der Tat eine Stärkung der Legislative gegenüber der Regierung. In der Tat würden es Änderungsvorschläge vom Bundesrat, die vom Zweitrat in eine Motion eingearbeitet würden, in Zukunft wohl etwas schwerer haben, vermutete Kommissionssprecher Andrea Caroni dazu (fdp, AR).

Die Gesetzeslage hinsichtlich der Parlaments- sowie der Volksrechte sei entweder nicht klar genug oder erlaube es sogar überhaupt nicht, eine ausserordentliche Lage zu bewältigen, eröffnete die Sprecherin der SPK-NR, Marianne Binder-Keller (mitte, AG) ihr Plädoyer für die Annahme der Motion von Beat Rieder (mitte, VS) zur Bewahrung der demokratischen Rechte. Die Motion verlange einerseits, dass der Stillstand von Fristen bei direktdemokratischen Instrumenten oder die Möglichkeit, Wahlen zu verschieben, in einem Bundesgesetz geregelt werden sollen, damit man sich auch in Krisenzeiten verlässlich darauf stützen könne. Andererseits verlange der Vorstoss mehr digitale Möglichkeiten, damit das Parlament auch in Krisenzeiten handlungsfähig bleibe. Zwar nehme sich eine Subkommission diesen Fragen im Rahmen der Überlegungen zum «Parlament in Krisenzeiten» bereits an, die Annahme der Motion würde aber die Notwendigkeit der Bemühungen verdeutlichen. Eine Kommissionsminderheit, die aus SVP-Mitgliedern bestand, beantragte hingegen die Ablehnung der Motion, weil kein Handlungsbedarf bestehe und die erwähnte Subkommission ja bereits an der Arbeit sei, wie Martina Bircher (svp, AG) die Minderheitsposition zusammenfasste. Auch der Bundesrat – vertreten durch Bundeskanzler Walter Thurnherr – plädierte gegen die Motion. Eine gesetzliche Regelung sei nicht unbedingt zielführend; die situativ ergriffenen Massnahmen hätten auch dank guter Zusammenarbeit mit den Kantonen funktioniert. Der Bundesrat wolle gemäss den Jahreszielen 2021 die Prozesse bei Abstimmungen und Wahlen überdies sowieso überprüfen. Der zweite Punkt der Motion, die Forderung nach mehr Digitalisierung, sei zudem derart allgemein formuliert, dass er vor dem Hintergrund der zahlreichen Massnahmen in diesem Bereich ebenfalls keinen Mehrwert bringe. Dies sahen allerdings lediglich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion und eine Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion ebenfalls so. Punkt 1 der Motion wurde entsprechend mit 109 zu 61 Stimmen und Punkt 2 mit 114 zu 57 Stimmen angenommen und die Motion somit an den Bundesrat überwiesen.

Dans un climat sociétal tendu lié à la pandémie de Covid-19, l'année 2020 a fait l'objet d'une recrudescence du nombre de menaces proférées à l'encontre de parlementaires et des autorités fédérales. Selon des données de Fedpol publiées par Le Temps et l'Aargauer Zeitung, 885 messages «litigieux» ont été enregistrés, soit trois fois plus qu'en 2019. Parmi ceux-ci, 64 missives ont été considérées comme des «dangers potentiels». Dans le Temps, la porte-parole de Fedpol soulignait qu'au-delà de l'augmentation, c'est «le ton qui est devenu beaucoup plus agressif». La police fédérale tente en général d'entrer en contact avec les auteurs et autrices de ces lettres lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cependant, il revient aux parlementaires de déposer de leur propre chef une plainte pénale en cas de menaces considérées comme graves. Ce fut le cas de la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chevalley. Au soir du refus de l'initiative sur les multinationales responsables, qu'elle combattait, la verte-libérale recevait des menaces de mort par courriel: «Sie werden Weihnachten nicht mit ihrer Familie verbringen. Wir werden Sie fesseln, Ihre Knochen zerquetschen und Ihr Blut trinken» ainsi que «Nehmen Sie diese Worte ernst, Sie haben noch nie einen Feind wie ich gekannt». Devant la violence de ces propos, elle portait plainte. L'auteur des menaces, un employé de vente de 23 ans déjà condamné auparavant pour des faits similaires, a rapidement été retrouvé par la police et condamné à une amende de CHF 300 et une peine pécuniaire de CHF 1500 avec sursis. Le cas d'Isabelle Chevalley n'est pas isolé et les témoignages ne manquent pas. Selon le Temps, plusieurs membres du Conseil fédéral auraient déjà été menacés de mort. Une enquête de la RTS réalisée en 2019 révélait que 58 pour cent des parlementaires disaient avoir déjà reçu des menaces, à différents degrés de gravité, alors que 78 pour cent affirmaient se faire couramment insulter, que ce soit via des lettres, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Si le problème ne date pas d'hier, il semble s'accentuer lorsque certains thèmes divisant l'opinion public se retrouvent sur le devant de la scène politique et médiatique. Durant la crise migratoire de 2015 et 2016, Fedpol avait en effet déjà constaté un nombre important de messages de haine à l'encontre du corps politique.
En 2020, les restrictions liées à la pandémie auraient ainsi provoqué le ras-le-bol de la population et l'augmentation des menaces. Les tensions n'ont pas disparu avec le passage à la nouvelle année. Au contraire, elles semblent avoir été attisées par les nouvelles restrictions imposées en janvier par le Gouvernement. Le 12 février 2021, Magdalena Martullo-Blocher reprochait dans la NZZ au Conseil fédéral d'avoir «introduit une dictature». Les multiples critiques envers le Conseil fédéral, qui émanaient en particulier du PLR et de l'UDC, poussaient Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin à prendre conjointement la parole dans une interview accordée à la Schweiz am Wochenende. Ils y soulignaient la dangerosité de «s'attaquer aux personnes et aux institutions», soulignant que cela met la démocratie à mal. Des parlementaires confiaient au Temps craindre que ces joutes verbales, parfois violentes, poussent certaines personnes à passer à l'acte, mentionnant les événements survenus en janvier 2021 aux États-Unis lors de l'attaque du Capitole. Selon le journal romand, la police fédérale aurait en tout cas sensiblement renforcé la sécurité des membres du Gouvernement.
Pour assurer une meilleure protection des membres du Conseil fédéral, du Parlement ainsi que des tribunaux fédéraux et des procureurs du Ministère public, la conseillère nationale Jacqueline De Quattro a déposé en novembre 2020 une motion demandant la poursuite d'office des auteurs et autrices de menaces. Cela est actuellement le cas seulement si les menaces sont proférées dans le cadre d'un événement officiel. Parmi les cosignataires de la motion figure Isabelle Chevalley.

Le Conseil national a, par 121 voix contre 60 et 6 abstentions, suivi la volonté d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) d'interdire l'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés par la CITES. Représentant le Conseil fédéral, Alain Berset a plaidé, en vain, pour la poursuite d'une approche multilatérale sur ces questions, notamment en s'engageant pour cela au sein de la CITES même. Une telle interdiction unilatérale minerait la crédibilité de la Suisse. Les partis de gauche et les verts'libéraux ont unanimement soutenu la demande formulée par Isabelle Chevalley. Le Centre n'a vu que trois de ses membres s'y opposer tandis que les groupes du PLR et de l'UDC se sont montrés bien plus sceptiques.

Mitte Januar 2021 startete mit Medienkonferenzen sowohl seitens des Initiativkomitees als auch des Bundesrats der Abstimmungskampf zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». In den zwei darauffolgenden Monaten bis zum Abstimmungstermin am 7. März 2021 war das Thema Verhüllungsverbot in der Presse praktisch täglich präsent. Wie die Zeitungs- und Inserateanalyse zeigte, erhielt die Volksinitiative im angegebenen Zeitraum deutlich mehr Medienaufmerksamkeit als die beiden anderen Abstimmungsvorlagen vom 7. März, das E-ID-Gesetz und das Freihandelsabkommen mit Indonesien. Obgleich über das Verhüllungsverbot sehr viel debattiert wurde, gab es weder für noch gegen die Initiative eine nennenswerte Inseratekampagne. Dies ging mit einer komplexen Gemengelage in der intensiv geführten Debatte einher: Die Grenze zwischen dem befürwortenden und dem ablehnenden Lager war äusserst diffus; praktisch in jeder Partei oder gesellschaftlichen Gruppierung, die ihren Standpunkt kundtat, gab es gewichtige Stimmen, die sich für die jeweils gegnerische Seite starkmachten. Neben dem Egerkinger Komitee, das die Initiative lanciert hatte, und der SVP, die sie im Parlament unterstützt hatte, stand auf der Pro-Seite etwa auch ein Mitte-links-Komitee aus der Westschweiz, in dem sich unter anderen GLP-Nationalrätin Isabelle Chevalley (VD), der Genfer FDP-Grossrat Jean Romain, der Berner SP-Grossrat Mohamed Hamdaoui und alt-CVP-Nationalrätin Marlyse Dormond Béguelin (VD) für das Verhüllungsverbot engagierten. Ferner warb ein überparteiliches Frauenkomitee um die Nationalrätinnen Marianne Binder-Keller (mitte, AG) und Monika Rüegger (svp, OW) sowie die Präsidentin des Forums für einen fortschrittlichen Islam Saïda Keller-Messahli für die Initiative. Für ein Nein plädierten indes alle grossen Parteien ausser der SVP – allerdings keineswegs geschlossen –, ein parlamentarisches Komitee unter der Federführung von FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR), der Schweizer Tourismusverband, mehrere Frauenverbände und Frauenstreikkomitees sowie diverse Akteure, die sich selbst als liberal verstanden oder sich für die Religionsfreiheit einsetzten, darunter die Operation Libero, Amnesty International und verschiedene religiöse Organisationen. Die grossen Abwesenden im Abstimmungskampf waren die direkt Betroffenen, die Nikabträgerinnen selber. Wie der Tages-Anzeiger berichtete, lag das jedoch nicht daran, dass man sie nicht hätte zu Wort kommen lassen, sondern dass sie sich – abgesehen von zwei Interviews während der gesamten Kampagne – nicht äussern wollten. Nach gemäss eigenen Angaben monatelanger Suche blieb der Zeitung deshalb nichts als die Erkenntnis, «dass verhüllte Frauen in der Schweiz nicht nur Körper und Gesicht verstecken, sondern unsichtbar und stumm bleiben».

Argumentativ bewegte sich der Abstimmungskampf auf verschiedenen Ebenen, wobei die Befürwortenden und die Gegnerschaft über weite Strecken dieselben Punkte vorbrachten, sie aber unterschiedlich interpretierten und daher zu gegenteiligen Schlüssen kamen. Neben der Islamdebatte und der Grundrechtsdiskussion wurde von beiden Seiten aus feministischer, sicherheitspolitischer, staatspolitischer und empirischer Warte argumentiert. Wenngleich der Initiativtext keinen Bezug zur islamischen Gesichtsverschleierung herstellte, war beiden Seiten klar, dass sie sich vor allem gegen jene richtete. In der Presse war daher meist vom «Burkaverbot» oder von der «Anti-Burka-Initiative» die Rede, obwohl in der Schweiz – wenn überhaupt – ausschliesslich der Nikab zu sehen sei, wie eine im Abstimmungskampf viel zitierte Studie der Universität Luzern feststellte. Während das Contra-Lager die Initiative als anti-islamisch und diskriminierend gegenüber Musliminnen verstand, sah die Pro-Seite sie als Mittel zum Kampf gegen den radikalen Islam und den Islamismus. Die Religionsfreiheit der Musliminnen tangiere die Initiative nicht, weil die Verschleierung nicht vom Islam verlangt werde, sondern ein kultureller Ausdruck für die Unterdrückung der Frau sei; sie könne daher nicht als Ausübung der persönlichen Freiheit gewertet werden. Vielmehr sei die Vollverschleierung sexistisch und entwürdigend, weil sie die Frauen im öffentlichen Leben unsichtbar mache und entmenschliche. Die muslimischen Frauen müssten davor bewahrt werden, weil sie sich mit Gesichtsschleier nicht in die Schweizer Gesellschaft integrieren könnten. Die Gegenseite betonte, dass sich die Nikabträgerinnen in der Schweiz in der Regel aus religiöser Überzeugung freiwillig verschleierten und nicht befreit werden müssten – im Gegenteil: Soziologische Studien aus Frankreich zeigten, dass die Verschleierung von den strenggläubigen Musliminnen im westlichen Kulturkreis als antikonformistischer, emanzipatorischer Akt verstanden werde. In Frankreich habe das Verbot den Gesichtsschleier sogar populärer werden lassen, weil er jetzt auch als Ausdruck des Protests getragen werde. Zudem sei es sexistisch und paternalistisch, den Frauen vorzuschreiben, wie sie sich zu kleiden hätten und ihnen die freie Entscheidung für den Schleier nicht zuzutrauen. Falls eine Frau den Schleier tatsächlich unter Zwang trage, kriminalisiere das Verbot überdies das Opfer und wirke kontraproduktiv, indem es die betroffenen Frauen zuhause einsperre und erst recht aus der Gesellschaft ausschliesse. Dass es gemäss der Studie der Universität Luzern in der Schweiz nur 20 bis 30 vollverschleierte Frauen gebe, gab dem ablehnenden Lager Anlass, das Anliegen als unnötige Symbolpolitik zu bezeichnen. Für die Befürworterinnen und Befürworter war die Gesichtsverhüllung jedoch eine Prinzipienfrage und auch in noch so kleinen Zahlen nicht tolerierbar. Sie sahen sich im Motto «Wehret den Anfängen» bestärkt und forderten, jetzt zu handeln, solange es noch nicht zu spät sei.

Weiter hob die Pro-Seite hervor, dass die Identifizierbarkeit von Personen sicherheitsrelevant sei. Das Verhüllungsverbot schütze die Gesellschaft somit auch vor vermummten Kriminellen wie zum Beispiel Hooligans oder gewalttätigen Demonstrierenden. Dem setzte die Gegenseite entgegen, dass es in fünfzehn Kantonen bereits verboten sei, sich bei Demonstrationen und Sportveranstaltungen zu vermummen. (Als erster Kanton hatte Basel-Stadt 1990 ein solches Verbot eingeführt.) Ausserdem verhindere das Verhüllungsverbot – anders als von den Initianten schon bei der medienwirksamen Lancierung der Initiative suggeriert – keine Terroranschläge. Dafür brauche es strafrechtliche und präventiv-polizeiliche Massnahmen, denn allein durch ein Verhüllungsverbot würden radikalisierte Islamisten und Islamistinnen «nicht plötzlich zurück in die Mitte der Gesellschaft finden», wie es der «Sonntags-Blick» formulierte. In anderen Kontexten, etwa in winterlicher Kälte, an der Fasnacht oder in der Pandemiesituation, sei die Verhüllung zudem auch für die Initiantinnen und Initianten kein Problem, wie die im Initiativtext enthaltenen Ausnahmen zeigten.

Auf der staatspolitischen Ebene drehte sich die Diskussion um die Frage, ob das Verhüllungsverbot in die Bundesverfassung gehöre. Während die Contra-Seite es ablehnte, Kleidervorschriften in die Verfassung zu schreiben, sah das Pro-Lager dies als gerechtfertigt an, weil es eben nicht um eine blosse Kleidervorschrift gehe, sondern um einen Grundsatz der liberalen und demokratischen Gesellschaft: In der Öffentlichkeit das Gesicht zu zeigen und dasjenige des Gegenübers zu sehen, sei fundamental für das Zusammenleben. Diese Begründung hatte auch den EGMR von der menschenrechtlichen Zulässigkeit des Verhüllungsverbots in Frankreich überzeugt, als dieses in Strassburg vergeblich angefochten worden war. Darüber, ob die seit Monaten geltende Maskenpflicht aufgrund der Corona-Pandemie dieses Argument ad absurdum führe oder ob sie gerade beweise, dass es das Verhüllungsverbot für das Funktionieren der zwischenmenschlichen Beziehungen brauche, wurden sich die beiden Lager nicht einig. Derweil war das gegnerische Lager der Ansicht, es sei gerade höchst illiberal, etwas zu verbieten, das niemandem schade, nur weil es auf Ablehnung stosse. Auch der Bundesrat argumentierte hauptsächlich staatspolitisch: Ein nationales Verhüllungsverbot greife in die Souveränität der Kantone ein, denen die Polizeihoheit obliege. Das Tessin und St. Gallen hätten bereits ein Verhüllungsverbot eingeführt, während andere Kantone ein solches explizit abgelehnt hätten. Diese Entscheide seien zu respektieren. Die Befürwortendenseite argumentierte indessen, dass die Regelung einer solch fundamentalen gesellschaftlichen Frage nicht den Kantonen überlassen werden dürfe. Dass die Gesichtsverhüllung in vielen anderen europäischen Ländern – darunter Belgien, Bulgarien, Dänemark, Frankreich, Lettland und Österreich – und sogar einigen arabischen Staaten wie Ägypten, Marokko, Senegal oder Tunesien verboten – und im Falle von Frankreich das Verbot explizit vom EGMR als menschenrechtskonform bestätigt – sei, wertete die Pro-Seite als Zeichen der Legitimität ihres Anliegens. Sie betonte zudem die guten Erfahrungen, welche die Kantone Tessin und St. Gallen damit gemacht hätten. Weder im Tessin noch in den bei arabischen Gästen beliebten österreichischen Ferienorten habe sich das Verhüllungsverbot negativ auf den Tourismus ausgewirkt, wie es der Tourismusverband befürchtete. Die Contra-Seite hob hingegen hervor, dass im Tessin und in St. Gallen praktisch keine Verstösse gegen das Verbot registriert würden, was bestätige, dass es sich nur um ein Scheinproblem handle. In diesem Zusammenhang war in den Augen der Befürworterinnen und Befürworter auch Justizministerin Karin Keller-Sutter, die sich im Namen des Bundesrats gegen das Verhüllungsverbot aussprach, nicht glaubwürdig, weil sie in St. Gallen als ehemalige Polizeidirektorin genau ebendieses eingeführt habe. Gleichzeitig attestierten die Gegnerinnen und Gegner dem Egerkinger Komitee und der SVP ein Glaubwürdigkeitsproblem, weil sie ihnen ihr Engagement für Frauenrechte nicht abkauften.

Neben der Initiative selbst sorgte auch der indirekte Gegenvorschlag, der bei Ablehnung der Initiative automatisch in Kraft treten würde, für einige Diskussionen. Die Initiativgegnerinnen und -gegner waren der Ansicht, der Gegenvorschlag regle mit der gesetzlichen Pflicht, zur Identifizierung vor Behörden das Gesicht zu zeigen, alles Nötige. Ausserdem leiste er – im Gegensatz zum Verhüllungsverbot – einen tatsächlichen Beitrag an die Stärkung der Frauenrechte und die bessere Integration von ausländischen Frauen in die Gesellschaft. Die Initianten argumentierten hingegen, der Gegenvorschlag löse das eigentliche Problem nicht und wer keine «Gleichstellungsoffensive» («Weltwoche») wolle, müsse mit der Annahme der Initiative den Gegenvorschlag verhindern.

Die durchgeführten Umfragen attestierten der Initiative von Anfang an gute Chancen. Nachdem Ende Januar eine klare Ja-Mehrheit von 63 Prozent (Tamedia) bzw. 56 Prozent (SRF) resultiert hatte, legte die Nein-Kampagne im Folgenden etwas zu. Zwei Wochen vor der Abstimmung bekundeten noch 59 bzw. 49 Prozent der Befragten eine Ja-Stimmabsicht. Während die Parteibasis der SVP durchwegs zu rund 90 Prozent ja stimmen wollte, zeigten sich die Anhängerschaften von FDP, Mitte und GLP gespalten – hier konnte das Nein-Lager im Verlauf der Kampagne Boden gutmachen. Auch im linken Lager traf das Anliegen immerhin bei rund 30 Prozent der Befragten auf Wohlwollen.

En ouverture des discussions sur l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, Christian Levrat (ps, FR), représentant de la CER-CE, a rappelé la nécessité de trouver un consensus entre les chambres afin de terminer le traitement de l'objet avant la fin de la session de printemps. Ce texte pourrait, de facto, servir de contre-projet aux initiatives populaires sur les pesticides sur lesquelles le corps électoral aura à se prononcer en juin 2021 (initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre), alors qu'initialement, la CER-CE ne souhaitait pas la considérer comme telle.
Les sénatrices et sénateurs devaient se prononcer sur trois divergences. La première divergence – qui concerne le remplacement progressif des engrais chimiques importés par des engrais organiques de ferme – a été éliminée sans autre discussion par la chambre haute, qui a donc décidé de s'aligner sur le Conseil national. La deuxième divergence – touchant à la réduction des excédents d'éléments fertilisants et à l'automatisation des données concernant les bilans de fumure – a été marquée par deux propositions de minorité: une proposition Rieder (pdc, VS) de modification de l'article et une proposition Salzmann (udc, BE) de le biffer. La proposition Rieder s'est imposée à une voix près (23 voix contre 22), contre l'avis de la majorité de la CER-CE qui aurait voulu que sa chambre s'aligne sur la décision du Conseil national. Ainsi, et malgré les réticences du président de la Confédération, Guy Parmelin, seule la livraison des engrais chimiques pourrait devoir être communiquée par les distributeurs, sortant de cette obligation les livraisons d'aliments pour animaux. Guy Parmelin a fait remarquer que l'apport d'éléments fertilisants par le biais des aliments pour animaux était plus important que l'apport des engrais chimiques dans la balance globale. Exclure cet aspect risque donc de rendre incomplet les bilans de fumures régionaux et nationaux que les autorités ont prévu de dresser. Beat Rieder estimait que la solution proposée par le Conseil national était administrativement trop lourde. Face à la proposition Rieder, la proposition Salzmann de biffer cet article n'a récolté que 4 voix (contre 38 et 2 abstentions).
La troisième divergence a également donné du grain à moudre aux parlementaires. Elle concerne l'ajout dans le projet par le Conseil national – sur une proposition d'une minorité de la CER-CN – d'un article de loi touchant aux aires de captage d'eau. A l'origine, cette proposition émanait de la Mo. 20.3625 déposée par le socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) et acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Mais une majorité de celui-ci (26 voix contre 14 et une abstention) a pris la décision de refuser de reprendre cet article de loi dans la présente initiative parlementaire, afin de permettre à la motion Zanetti de parcourir le chemin classique, à savoir une procédure de consultation qui permettra aux principaux concernés – les cantons devront la mettre en œuvre – de s'exprimer.
Le texte retourne au Conseil national pour le règlement des deux divergences restantes.