Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

Les matières plastiques oxodégradables sont désormais interdites en Suisse, comme le souhaitait Isabelle Chevalley (pvl, VD). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à une modification d'ordonnance allant en ce sens. La motion a donc été classée par le Parlement.

Die WAK-SR entschied im April 2023, die mittlerweile von Bastian Girod (gp, ZH) übernommene Motion von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) für eine explizite Aufnahme der Klimarisiken in die treuhänderische Pflicht bis auf Weiteres zu sistieren. Wie sie in der entsprechenden Medienmitteilung ausführte, wollte sie die Arbeiten des Bundesrats und der Verwaltung in diesem Bereich abwarten.

Le rapport faisant suite au postulat déposé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) a été publié par le Conseil fédéral. L'ancienne conseillère nationale demandait aux autorités d'analyser différentes options afin de revaloriser les déchets au lieu de les incinérer, dans une optique d'économie circulaire. Ce rapport complète le rapport «Matières plastiques dans l'environnement» publié en septembre 2022, dans lequel sont également listées les possibilités d'amélioration s'agissant des thèmes abordés dans ce présent rapport.

Selon les projections faites par la Confédération, la quantité totale de déchets devrait augmenter de quelques 450'000 tonnes d'ici à 2035 (pour atteindre 4.06 millions de tonnes), pour une capacité de traitement par les usines d'incinération un peu moindre. Réduire et revaloriser les déchets permettrait donc d'assurer la sécurité de leur élimination. Pour cela, il suffirait de réduire la quantité de déchets par habitant.e à 403 kg, contre 415 kg aujourd'hui.
S'agissant du recyclage, le rapport montre des taux particulièrement élevés pour le verre usagé (avec un taux de valorisation de 99 pour cent), le papier usagé, le PET et les emballages en aluminium. Au-delà du PET, le recyclage des autres matières plastiques pourrait être amélioré. Ainsi, au total seuls 9 pour cent des déchets plastiques sont recyclés, 85 pour cent sont valorisés thermiquement et 6 pour cent réutilisés. C'est là un domaine qui a un potentiel en termes de revalorisation et sur lequel se penche plus précisément le rapport. Aujourd'hui de nombreux déchets plastiques ne peuvent pas être idéalement recyclés, étant des composites mélangeant plusieurs types de plastiques. Les nombreux additifs utilisés dans les plastiques pour en modifier les propriétés posent également problème. Ces deux aspects exercent une forte influence sur la qualité des matériaux recyclés. Toutefois, plusieurs initiatives sont actuellement menées au niveau national par des acteurs privés afin d'améliorer tant les emballages que le recyclage du plastique. Au niveau politique, les interventions au Parlement sont foisonnantes sur ce sujet, le rapport citant notamment l'initiative parlementaire 20.433 «Développer l'économie circulaire en Suisse» actuellement en discussion, ainsi que les motions 20.3695 exigeant une augmentation du recyclage du plastique et 18.3712 sur la pollution plastique dans les eaux et les sols.

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la gestion des déchets dans le cadre d'une réflexion sur l'économie circulaire faisant suite à l'acceptation de plusieurs objets déposés au Parlement. Cinq interventions des député.e.s Bourgeois (plr, FR) (Po. 20.3062), Munz (ps, SH) (Po. 20.3090), Clivaz (vert-e-s, VS) (Po. 20.3727), Chevalley (pvl, VD) (Po. 20.3110) et de la sénatrice Johanna Gapany (plr, FR) (Po. 20.4411) ainsi qu'une de la CEATE-CN (Po. 21.4332) sont ainsi traitées simultanément. Le rapport est fragmenté en deux parties principales.
Tout d'abord, le Conseil fédéral revient sur la définition de l'économie circulaire – à savoir, dans l'idéal, une fermeture des cycles des matières et des produits –, l'état de celle-ci en Suisse et le cadre légal actuel. Premièrement, constat est fait que la revalorisation des déchets est très variable selon les domaines. Ainsi trois quarts des déchets de chantier sont valorisés, alors que seuls 26 pour cent des biodéchets le sont. Deuxièmement, une étude diligentée par l'EPFZ montre qu'une part minime d'entreprises (entre 8 et 12 pour cent) «s'attachent activement à évoluer dans le sens d'une économie circulaire». Troisièmement, la population suisse est très gourmande en ressources en comparaison internationale. C'est ainsi qu'avec 700 kg de déchets urbains (ordures ménagères et collectes sélectives), la production de déchets par habitant.e.s dépasse de 200 kg la moyenne des pays de l'OCDE. On observe une augmentation de 27 pour cent de ces déchets depuis l'an 2000.
S'agissant de la législation suisse, la limitation et l'élimination des déchets sont inscrites dans la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) ; deux aspects au centre du concept d'économie circulaire. Mais les cantons sont responsables de la gestion des déchets et la Confédération a donc principalement un rôle de surveillance et de coordination. La LPE n'est, cependant, pas la seule loi qui se préoccupe de l'économie circulaire. En effet, tant la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) que celle sur les produits chimiques (LChim) ou, encore, la Loi sur les marchés publics (LMP) sont également concernées par cette problématique. A l'heure actuelle, l'initiative parlementaire 20.433 représente la meilleure chance de progresser à ce sujet. La proposition de loi – discutée au Parlement – souhaite un meilleur ancrage législatif du concept d'économie circulaire. Le « pacte vert pour l’Europe » constitue, de plus, pour la Suisse et ses entreprises, une opportunité. Une prise en compte de ces évolutions économiques et écologiques au niveau européen permettra d'éviter que des barrières commerciales soient, de facto, érigées.
Dans la deuxième partie du rapport, les autorités reviennent sur les diverses possibilités qui permettraient de renforcer l'économie circulaire, en prenant appui sur les différentes interventions parlementaires. Le Conseil fédéral analyse, tout d'abord, l'opportunité d'utiliser un nouvel indicateur servant à mesurer l'efficacité de l'économie circulaire, développé par l'EPFZ. Il se penche, ensuite, sur les installations de traitement des déchets et leur développement du point de vue de l'aménagement du territoire. Dans une troisième sous-partie, le rapport s'attarde sur différents types de déchets et sur les stratégies qui permettraient de réduire leur quantité, que ce soit les déchets issus du bâti et l'introduction d'une taxe à cet effet, le problème du gaspillage alimentaire ou celui des textiles et produits invendus.

Le Conseil fédéral a répondu aux interrogations d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) sur le sort réservé aux invendus neufs dans le cadre d'un rapport regroupant plusieurs interventions sur la gestion des déchets et l'économie circulaire. Concernant le postulat Chevalley, les autorités ont mandaté l'OFEV pour approfondir le sujet. Pour cela, l'Office fédéral de l'environnement a mené plus d'une cinquantaine d'entretiens avec des commerçant.e.s et des entreprises de recyclage et d'élimination des déchets. De plus, l'organe administratif a envoyé un questionnaire sur la gestion des textiles invendus auquel 56 entreprises ont répondu – représentant au total environ 50 pour cent du marché textile suisse, les grandes marques internationales n'y ayant pas pris part. L'équipe de rédaction du rapport prend également soin d'avertir le lectorat que ces résultats sont à analyser avec prudence, ceux-ci étant construits sur des autodéclarations. Concernant le textile, le sondage montre que 5 pour cent des marchandises ne seraient pas vendues, mais il est difficile d'estimer la part d'invendus jetés ou détruits, notamment parce que les entreprises dites de «fast-fashion» n'ont pas participé à l'enquête.
Le rapport se penche également sur la situation des appareils électroniques. Dans ce cas, les commerçant.e.s affirment que la situation s'est nettement améliorée ces vingt dernières années, notamment grâce à une meilleure gestion des stocks et des chaînes d'approvisionnement. Finalement, le rapport s'intéresse de manière générale aux produits non-alimentaires invendus. Selon les réponses fournies par certains des détaillants suisses offrant une large palette d'articles, la part d'invendus ne représente qu'1 pour cent du chiffre d'affaires. Pour éviter ces situations, les commerces ont recours à différentes stratégies, privilégiant, en premier lieu, le retour au fabricant et se rabattant sur une baisse des prix ou d'autres stratégies marketing pour écouler leurs stocks. L'exportation et la vente à l'étranger fait également partie de ce panel de solutions.
Plusieurs responsables d'usine d'incinération des déchets ont également été interviewés. Ceux-ci estiment à quelques dizaines de tonnes par usine la quantité d'invendus incinérés, ce qui, ramené à toute la Suisse, reviendrait à une fourchette allant de 290 à 2800 tonnes par année. Les rédactrices et rédacteurs du rapport insistent, à plusieurs reprises, sur le rôle des consommatrices et consommateurs qui jetteraient prématurément tant des vêtements quasiment neufs que des objets électroniques encore fonctionnels.
S'agissant des solutions possibles concernant les produits invendus, le rapport se penche sur les pratiques de nos voisins. La Commission européenne a, par exemple, formulé des propositions allant d'une obligation de transparence sur le nombre de produits éliminés à une interdiction de détruire les invendus. La France et l'Allemagne ont ou vont légiférer en ce sens, la première interdisant la destruction d'invendus alimentaires, la seconde élaborant une loi sur la transparence s'agissant des produits textiles et électroniques invendus et détruits ; ces deux mesures pourraient être mises en place en Suisse. D'autres pistes sont également à explorer. Concernant les textiles, le rapport cite, notamment, l'amélioration de l'écoconception des produits avec une modification de la LPE et des exigences relatives à l'efficacité énergétique ou la création de directives concernant la reprise et l'élimination des textiles. Afin de soutenir une gestion durable dans le secteur du textile, le programme Sustainable Textiles Switzerland a été lancé, avec le soutien du SECO et de l'OFEV, tous deux siégeant au comité de pilotage. Finalement, le Conseil fédéral dit vouloir suivre les évolutions au niveau européen afin d'agir de manière adaptée.

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Der Bundesrat lancierte Anfang April 2022 einen Aktionsplan, um den Kampf gegen Food-Waste zu stärken. Dieser Aktionsplan wurde in Erfüllung des Postulates von Isabelle Chevalley (glp, VD) erarbeitet und verfolgte das Ziel, die Lebensmittelverschwendung bis 2030 im Vergleich zum Stand von 2017 zu halbieren. Gemäss dem Aktionsplan werde der Bund zu diesem Zweck mit den Unternehmen und Organisationen des Lebensmittelsektors – wie etwa dem Gastgewerbe, dem Vertrieb und der Landwirtschaft – eine branchenübergreifende Vereinbarung mit klaren Reduktionszielen abschliessen. Die freiwilligen Massnahmen, die ergriffen werden sollen, um diese Reduktionsziele zu erreichen, umfassen etwa das vermehrte Spenden von unverkauften Lebensmitteln an gemeinnützige Organisationen oder auch eine bessere Anbauplanung in der Landwirtschaft. Es sollen darüber hinaus Schritte unternommen werden, um auch den Food Waste, der in den privaten Haushalten entsteht, zu vermindern, beispielsweise mittels Informationskampagnen. 2025 soll der Bundesrat evaluieren, ob diese Massnahmen für die Zielerreichung genügen werden oder ob weitere Beschlüsse gefasst werden müssen.

Jahresrückblick 2021: Umweltschutz

Im Kapitel Umweltschutz stand auch dieses Jahr die Klimapolitik erneut klar im Fokus des Interesses, wie Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 (im Anhang) zeigt – auch wenn ihr Anteil an der Gesamtberichterstattung zum Umweltschutz seit 2019 doch deutlich abgenommen hat. Im Januar 2021 stellte der Bundesrat seine Klimastrategie 2050 vor. Diese sollte die Basis bilden, um die im Rahmen des Pariser Klimaabkommens eingegangenen CO2-Reduktionsziele und das erklärte Ziel des Bundesrates, bis 2050 unter dem Strich keine Treibhausgase mehr auszustossen, zu erfüllen. Die Strategie stützte sich insbesondere auf die Energieperspektiven 2050+ des BFE sowie auf das revidierte CO2-Gesetz. Im Juni 2021 machten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger dem Bundesrat jedoch einen Strich durch die Rechnung, indem sie – nach mehrjähriger sowie zäher und emotionaler Entscheidfindung im Parlament – ebendieses revidierte CO2-Gesetz an der Urne knapp ablehnten. Im Nachgang zur Abstimmung waren sich die politischen Lager über die Gründe für die Ablehnung uneins; Übereinstimmung gab es lediglich in der Erkenntnis, dass dennoch Massnahmen ergriffen werden müssen, wenn die Klimaziele doch noch erreicht werden wollen. Daher reichte die UREK-NR innert kürzester Frist eine parlamentarische Initiative ein, welche die Weiterführung der wichtigsten Massnahmen des geltenden CO2-Gesetzes forderte. Der Nationalrat hiess die von der nationalrätlichen Kommission ausgearbeitete Gesetzesänderung in der Herbstsession mit einigen Änderungen gut, auch wenn Kommissionssprecher Bäumle (glp, ZH) diese für zu wenig ausführlich hielt – man habe die Vorlage jedoch nicht überladen wollen, argumentierte er. Weiterführende Massnahmen könnten jedoch in einer anderen Vorlage, wie etwa im Rahmen des Gegenentwurfs zur Gletscherinitiative oder im Rahmen einer neuen Vorlage, diskutiert werden. In der Wintersession 2021 konnte die Gesetzesrevision zur Umsetzung dieser parlamentarischen Initiative bereits verabschiedet werden. Eine neue umfassende Gesetzesrevision, wie von Bäumle angesprochen, kündigte der Bundesrat im übrigen in einer Medienmitteilung im September 2021 an: Demnach soll diese auf Massnahmen fokussieren, «die es der Bevölkerung ermöglichen, den CO2-Ausstoss im Alltag zu reduzieren, und welche die laufenden Bemühungen der verschiedenen Branchen unterstützen».

Leicht mehr Aufmerksamkeit als im Vorjahr erhielt die Umweltschutzpolitik an sich, was sicherlich auf das Thema Gewässerschutz zurückzuführen ist (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang). So berichtete die Presse im Mai 2021 – im Monat vor der Abstimmung über die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative – in 10 Prozent aller Artikel über die beiden Initiativprojekte. Nach einem von beiden Seiten hitzig geführten Abstimmungskampf lehnte die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Trinkwasser-Initiative ab (39.3% Ja-Stimmen). Diese hatte gefordert, dass nur noch diejenigen Landwirtschaftsbetriebe Subventionen erhalten sollten, welche keine Pestizide verwendeten und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichteten. Ausserdem sollten die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können. Gemäss Nachabstimmungsbefragung wurde die Initiative abgelehnt, weil die Bevölkerung grosses Vertrauen in die Landwirtschaft aufwies und die Initiative als zu extrem einschätzte. Auch die Pestizid-Initiative, welche innert einer Frist von zehn Jahren den Einsatz von synthetischen Pestiziden in der Schweiz sowie die Einfuhr von Produkten, für die solche Substanzen benötigt werden, verbieten möchte, wurde ähnlich deutlich abgelehnt.

Neben der Ablehnung der zwei Initiativen kam es im Berichtsjahr jedoch auch zu einigen beachtenswerten politischen Entscheiden, die den Gewässerschutz gestärkt haben. Neu soll beispielsweise der Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen, für die ein öffentliches Interesse besteht, bis zum Jahr 2035 von den Kantonen definiert werden. Um den Druck auf die Kantone zu erhöhen, soll der Bund dabei nur jene Arbeiten zur Bestimmung der Zuströmbereiche finanziell unterstützen, welche die Kantone bis 2030 abgeschlossen haben. Angenommen wurden auch zwei Vorstösse zur Weiterentwicklung der ARA, welche deren Ausbau zur Reduktion von Mikroverunreinigungen respektive ihre Aufrüstung zur Verbesserung der Stickstoffeliminierung betrafen. Erfolglos blieb hingegen eine Forderung von Werner Hösli (svp, GL; Mo. 19.4374), welcher den Gewässerraum verkleinern wollte, wenn dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb durch die Ausscheidung ebendieses Gewässerraums ein übermässig grosser Anteil der ertragreichen Futtergrundlage genommen wird oder wenn im reduzierten Gewässerraum nur mit natürlichem Dünger gearbeitet wird.

Auch beim Thema Kreislaufwirtschaft und beim Abfallmanagement tat sich in diesem Jahr einiges. Eine Motion Thorens Goumaz (gp, VD), die forderte, dass der Bundesrat Massnahmen zur Innovationsförderung zugunsten der Kreislaufwirtschaft ergreift, wurde angenommen und soll in die Arbeiten zur Umsetzung der umfassenden parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» der UREK-NR einfliessen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung dieser Initiative wurde im November 2021 lanciert. Des Weiteren wurden eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Stärkung des Plastikrecyclings sowie ein Postulat Gapany (fdp, FR) zur Weiterentwicklung des Abfallrecyclings angenommen. Schliesslich fand auch ein Postulat Chevalley (glp, VD) Zustimmung, welches zukünftig verhindern will, dass nicht verkaufte Güter im non-food Bereich weggeworfen werden.

Spezielle Aufmerksamkeit erhielt der Themenbereich der Naturgefahren im Juli 2021, wie auch Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht. Im Sommer 2021 wurde die Schweiz von zahlreichen starken Unwettern mit daraus folgenden Erdrutschen, Schlammlawinen und Überschwemmungen heimgesucht. Die Medien berichteten intensiv über diese Ereignisse, wobei sie unter anderem auch den Aspekt des Klimawandels thematisierten. Sie stellten den meisten Behörden ein gutes Zeugnis für ihre Arbeit zum Schutz vor Naturgefahren aus, zumal diese seit den letzten grossen Unwettern im Jahr 2005 viel in neue Schutzbauten investiert hätten. In Zusammenhang mit den Überschwemmungen wurde etwa auch auf die umfassenden und teuren Arbeiten zur 3. Rhonekorrektion im Kanton Wallis hingewiesen.

Zu Beginn der Wintersession 2021 wurden zwei neue Nationalrätinnen in die grosse Kammer aufgenommen. Céline Weber Koppenburg (glp, VD) ersetzte Isabelle Chevalley (glp, VD) und Patricia von Falkenstein (ldp, BS) rückte für Christoph Eymann (ldp, BS) nach.
Der Rücktritt der Waadtländer Grünliberalen Chevalley kam für viele überraschend. Sie war vor allem während der Kampagne zur Konzernverantwortungsinitiative von den Medien aber auch von Teilen ihrer Partei für ihr Engagement gegen das Volksbegehren kritisiert worden, gegen das sie Position bezog, weil sie befürchtete, dass Schweizer Firmen vor allem aus Afrika abziehen könnten und so skrupelloseren multinationalen Firmen Platz machen würden. Sie habe nach 10 Jahren die Geduld verloren, die es in der Politik brauche, gab sie Le Temps zu Protokoll. Sie wolle sich dort engagieren, wo sie etwas bewegen könne, vor allem in Afrika. Ihre Nachfolgerin, Céline Weber Koppenburg ist in der Energieberatung tätig. Sie legte den Eid ab.
Mit 70 Jahren sei es Zeit, abzutreten, begründete Eymann seinen Rücktritt. Der Basler sass von 1991 bis 2011 und von 2015 bis 2021 insgesamt 16 Jahre im Nationalrat. Dazwischen amtete er als Regierungsrat im Kanton Basel-Stadt. Patricia von Falkenstein hatte sich bei den Ständeratswahlen 2019 einen Namen gemacht, als sie in Basel-Stadt Eva Herzog unterlag. Von Falkenstein legte das Gelübde ab.
Mit den beiden Mutationen waren zu Legislaturhalbzeit insgesamt 8 Nationalrats- und 1 Ständeratssitz neu besetzt worden. Weil Patricia von Falkenstein und Sarah Wyss (sp, BS) (Ende 2020 nachgerückt für Beat Jans (sp, BS)) je einen Mann ersetzten, wuchs der Frauenanteil im Nationalrat um 2 Personen und von 42 Prozent auf 43 Prozent. Im Ständerat nahm er von 12 auf 13 (neu: 28.2 Prozent) zu.

Le Conseil fédéral a présenté son message quant à la modification de la loi sur le génie génétique, ayant pour but de prolonger le moratoire sur les OGM jusqu'à fin 2025. Depuis 2005 et l'acceptation de l'initiative demandant la mise en place d'un moratoire sur ces organismes, le Parlement a renouvelé par trois fois l'interdiction limitée dans le temps de la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral estime qu'aucun consensus politique sur la question n'existe pour l'heure, légitimant ainsi la poursuite du statut quo. Ce laps de temps permettra aux autorités d'éclaircir certaines questions, notamment par le biais du rapport demandé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) en la matière. Il s'agira, entre autres, de se pencher sur les nouvelles techniques de modifications génétiques.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) s'est largement ralliée au projet du Conseil fédéral (par 20 voix contre 1 et 2 abstentions), confirmant ainsi une position déjà adoptée par la chambre du peuple lors de la session d'été 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un postulat (Po. 21.3980) chargeant le Conseil fédéral d'examiner certains aspects touchant aux OGM, tels que la coexistence entre différents types d'agriculture, les risques liés aux nouvelles techniques et le choix laissé aux consommateurs et consommatrices.

Isabelle Chevalley (glp, VD) monierte in ihrem Postulat «Keine neuen Produkte wegwerfen. Stopp der Verschwendung!», dass es Unternehmen in der Schweiz erlaubt sei, neuwertige, unverkaufte non-food Produkte wegzuwerfen. Dies betreffe beispielsweise Bücher, Haushaltsgeräte oder Kleider. Der Bundesrat solle daher prüfen, was die Unternehmen mit ihren unverkauften Produkten machten, und falls er zum Schluss komme, dass ein Grossteil davon vernichtet werde, solle er aufzeigen, wie diese Vernichtung verhindert werden könne. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit dem Anliegen, das von Mike Egger (svp, SG) bekämpft wurde. Dieser erläuterte, dass das Postulat aus Gründen der Wirtschaftsfreiheit abgelehnt werden solle. Er fügte an, dass man es «der Innovationskraft unserer Wirtschaft überlassen [sollte], nachhaltige Lösungen für neue Produkte zu finden, die aus verschiedenen Gründen nicht oder nicht mehr über die herkömmlichen Vertriebskanäle auf den Markt gebracht werden können». Die Mehrheit der grossen Kammer war jedoch anderer Meinung und stimmte für Annahme des Postulates (139 zu 47 Stimmen, bei 5 Enthaltungen). Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Parteikolleginnen und -kollegen des SVP-Parlamentariers Egger.

Beat Flach (glp, AG) reihte sich mit seinem im Juni 2019 eingereichten Postulat zum Thema Plastikreduktion und -recycling ein in eine Reihe von Vorstössen, die sich mit dem Thema der Grünen Wirtschaft auseinandersetzten; insbesondere die Postulate von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; Po. 18.3196) und von Martina Munz (sp, SH; Po. 18.3496) zielten bereits in eine ähnliche Richtung. Beat Flach forderte in seinem Postulat, dass die Regierung aufzeigt, wie insbesondere in der Land- und der Bauwirtschaft der Gebrauch von Kunststoffen reduziert oder durch Alternativen ersetzt und der Anteil des Plastiks, das recycelt wird, erhöht werden kann. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den Vorstoss anzunehmen und zusammen mit den beiden erwähnten Postulaten gemeinsam anzugehen.
Der Vorstoss wurde in der Sommersession 2021 behandelt, nachdem er zuvor von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war. Im Rat erläuterte Mike Egger (svp, SG), dass der vorliegende Vorstoss obsolet sei, da sich die UREK-NR und insbesondere deren Subkommission im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft (Pa.Iv. 20.433) bereits eingängig mit diesem Thema beschäftigt habe. Simonetta Sommaruga war der Ansicht, dass es keine grosse Rolle spiele, ob die grosse Kammer diesen Vorstoss nun annehme oder ablehne, die Problematik werde ohnehin im Rahmen der Arbeiten zur erwähnten parlamentarischen Initiative aufgenommen. Anschliessend nahm der Nationalrat das Postulat mit 137 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen an.

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

En s'appuyant sur les déclarations du Network for Greening the Financial System, auquel participent la FINMA et la BNS, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé une motion qui préconise d'expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Elle explique que les risques climatiques sont en fait des risques financiers et que la Suisse se doit d'adapter ses bases légales afin de prendre en compte ces risques dans le devoir fiduciaire. De plus, elle ajoute que le Plan d'action finance durable de la Commission européenne (CE) prévoit des adaptations dans ce sens et que la Suisse sera obligée de s'adapter afin de garantir, d'un côté, l'équivalence juridique et, d'un autre côté, l'accès au marché européen.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la thématique de la finance durable faisait partie de son agenda et qu'un groupe de travail interne, mené par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, avait été mis en place. En outre, il a précisé que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) préparait un examen de la situation juridique pour les gestionnaires de fortune en Suisse. Selon le Conseil fédéral, cet examen répondra aux préoccupations de l'auteure de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions. Les arguments de la députée vaudoise ont su convaincre, non seulement, les Verts (29 voix), le Parti socialiste (37 voix) et les Vert'libéraux (14 voix), mais aussi 14 député.e.s du groupe du Centre ainsi que 2 député.e.s PLR vaudois.

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Dans un climat sociétal tendu lié à la pandémie de Covid-19, l'année 2020 a fait l'objet d'une recrudescence du nombre de menaces proférées à l'encontre de parlementaires et des autorités fédérales. Selon des données de Fedpol publiées par Le Temps et l'Aargauer Zeitung, 885 messages «litigieux» ont été enregistrés, soit trois fois plus qu'en 2019. Parmi ceux-ci, 64 missives ont été considérées comme des «dangers potentiels». Dans le Temps, la porte-parole de Fedpol soulignait qu'au-delà de l'augmentation, c'est «le ton qui est devenu beaucoup plus agressif». La police fédérale tente en général d'entrer en contact avec les auteurs et autrices de ces lettres lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cependant, il revient aux parlementaires de déposer de leur propre chef une plainte pénale en cas de menaces considérées comme graves. Ce fut le cas de la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chevalley. Au soir du refus de l'initiative sur les multinationales responsables, qu'elle combattait, la verte-libérale recevait des menaces de mort par courriel: «Sie werden Weihnachten nicht mit ihrer Familie verbringen. Wir werden Sie fesseln, Ihre Knochen zerquetschen und Ihr Blut trinken» ainsi que «Nehmen Sie diese Worte ernst, Sie haben noch nie einen Feind wie ich gekannt». Devant la violence de ces propos, elle portait plainte. L'auteur des menaces, un employé de vente de 23 ans déjà condamné auparavant pour des faits similaires, a rapidement été retrouvé par la police et condamné à une amende de CHF 300 et une peine pécuniaire de CHF 1500 avec sursis. Le cas d'Isabelle Chevalley n'est pas isolé et les témoignages ne manquent pas. Selon le Temps, plusieurs membres du Conseil fédéral auraient déjà été menacés de mort. Une enquête de la RTS réalisée en 2019 révélait que 58 pour cent des parlementaires disaient avoir déjà reçu des menaces, à différents degrés de gravité, alors que 78 pour cent affirmaient se faire couramment insulter, que ce soit via des lettres, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Si le problème ne date pas d'hier, il semble s'accentuer lorsque certains thèmes divisant l'opinion public se retrouvent sur le devant de la scène politique et médiatique. Durant la crise migratoire de 2015 et 2016, Fedpol avait en effet déjà constaté un nombre important de messages de haine à l'encontre du corps politique.
En 2020, les restrictions liées à la pandémie auraient ainsi provoqué le ras-le-bol de la population et l'augmentation des menaces. Les tensions n'ont pas disparu avec le passage à la nouvelle année. Au contraire, elles semblent avoir été attisées par les nouvelles restrictions imposées en janvier par le Gouvernement. Le 12 février 2021, Magdalena Martullo-Blocher reprochait dans la NZZ au Conseil fédéral d'avoir «introduit une dictature». Les multiples critiques envers le Conseil fédéral, qui émanaient en particulier du PLR et de l'UDC, poussaient Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin à prendre conjointement la parole dans une interview accordée à la Schweiz am Wochenende. Ils y soulignaient la dangerosité de «s'attaquer aux personnes et aux institutions», soulignant que cela met la démocratie à mal. Des parlementaires confiaient au Temps craindre que ces joutes verbales, parfois violentes, poussent certaines personnes à passer à l'acte, mentionnant les événements survenus en janvier 2021 aux États-Unis lors de l'attaque du Capitole. Selon le journal romand, la police fédérale aurait en tout cas sensiblement renforcé la sécurité des membres du Gouvernement.
Pour assurer une meilleure protection des membres du Conseil fédéral, du Parlement ainsi que des tribunaux fédéraux et des procureurs du Ministère public, la conseillère nationale Jacqueline De Quattro a déposé en novembre 2020 une motion demandant la poursuite d'office des auteurs et autrices de menaces. Cela est actuellement le cas seulement si les menaces sont proférées dans le cadre d'un événement officiel. Parmi les cosignataires de la motion figure Isabelle Chevalley.

Le Conseil national a, par 121 voix contre 60 et 6 abstentions, suivi la volonté d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) d'interdire l'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés par la CITES. Représentant le Conseil fédéral, Alain Berset a plaidé, en vain, pour la poursuite d'une approche multilatérale sur ces questions, notamment en s'engageant pour cela au sein de la CITES même. Une telle interdiction unilatérale minerait la crédibilité de la Suisse. Les partis de gauche et les verts'libéraux ont unanimement soutenu la demande formulée par Isabelle Chevalley. Le Centre n'a vu que trois de ses membres s'y opposer tandis que les groupes du PLR et de l'UDC se sont montrés bien plus sceptiques.

Mitte Januar 2021 startete mit Medienkonferenzen sowohl seitens des Initiativkomitees als auch des Bundesrats der Abstimmungskampf zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». In den zwei darauffolgenden Monaten bis zum Abstimmungstermin am 7. März 2021 war das Thema Verhüllungsverbot in der Presse praktisch täglich präsent. Wie die Zeitungs- und Inserateanalyse zeigte, erhielt die Volksinitiative im angegebenen Zeitraum deutlich mehr Medienaufmerksamkeit als die beiden anderen Abstimmungsvorlagen vom 7. März, das E-ID-Gesetz und das Freihandelsabkommen mit Indonesien. Obgleich über das Verhüllungsverbot sehr viel debattiert wurde, gab es weder für noch gegen die Initiative eine nennenswerte Inseratekampagne. Dies ging mit einer komplexen Gemengelage in der intensiv geführten Debatte einher: Die Grenze zwischen dem befürwortenden und dem ablehnenden Lager war äusserst diffus; praktisch in jeder Partei oder gesellschaftlichen Gruppierung, die ihren Standpunkt kundtat, gab es gewichtige Stimmen, die sich für die jeweils gegnerische Seite starkmachten. Neben dem Egerkinger Komitee, das die Initiative lanciert hatte, und der SVP, die sie im Parlament unterstützt hatte, stand auf der Pro-Seite etwa auch ein Mitte-links-Komitee aus der Westschweiz, in dem sich unter anderen GLP-Nationalrätin Isabelle Chevalley (VD), der Genfer FDP-Grossrat Jean Romain, der Berner SP-Grossrat Mohamed Hamdaoui und alt-CVP-Nationalrätin Marlyse Dormond Béguelin (VD) für das Verhüllungsverbot engagierten. Ferner warb ein überparteiliches Frauenkomitee um die Nationalrätinnen Marianne Binder-Keller (mitte, AG) und Monika Rüegger (svp, OW) sowie die Präsidentin des Forums für einen fortschrittlichen Islam Saïda Keller-Messahli für die Initiative. Für ein Nein plädierten indes alle grossen Parteien ausser der SVP – allerdings keineswegs geschlossen –, ein parlamentarisches Komitee unter der Federführung von FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR), der Schweizer Tourismusverband, mehrere Frauenverbände und Frauenstreikkomitees sowie diverse Akteure, die sich selbst als liberal verstanden oder sich für die Religionsfreiheit einsetzten, darunter die Operation Libero, Amnesty International und verschiedene religiöse Organisationen. Die grossen Abwesenden im Abstimmungskampf waren die direkt Betroffenen, die Nikabträgerinnen selber. Wie der Tages-Anzeiger berichtete, lag das jedoch nicht daran, dass man sie nicht hätte zu Wort kommen lassen, sondern dass sie sich – abgesehen von zwei Interviews während der gesamten Kampagne – nicht äussern wollten. Nach gemäss eigenen Angaben monatelanger Suche blieb der Zeitung deshalb nichts als die Erkenntnis, «dass verhüllte Frauen in der Schweiz nicht nur Körper und Gesicht verstecken, sondern unsichtbar und stumm bleiben».

Argumentativ bewegte sich der Abstimmungskampf auf verschiedenen Ebenen, wobei die Befürwortenden und die Gegnerschaft über weite Strecken dieselben Punkte vorbrachten, sie aber unterschiedlich interpretierten und daher zu gegenteiligen Schlüssen kamen. Neben der Islamdebatte und der Grundrechtsdiskussion wurde von beiden Seiten aus feministischer, sicherheitspolitischer, staatspolitischer und empirischer Warte argumentiert. Wenngleich der Initiativtext keinen Bezug zur islamischen Gesichtsverschleierung herstellte, war beiden Seiten klar, dass sie sich vor allem gegen jene richtete. In der Presse war daher meist vom «Burkaverbot» oder von der «Anti-Burka-Initiative» die Rede, obwohl in der Schweiz – wenn überhaupt – ausschliesslich der Nikab zu sehen sei, wie eine im Abstimmungskampf viel zitierte Studie der Universität Luzern feststellte. Während das Contra-Lager die Initiative als anti-islamisch und diskriminierend gegenüber Musliminnen verstand, sah die Pro-Seite sie als Mittel zum Kampf gegen den radikalen Islam und den Islamismus. Die Religionsfreiheit der Musliminnen tangiere die Initiative nicht, weil die Verschleierung nicht vom Islam verlangt werde, sondern ein kultureller Ausdruck für die Unterdrückung der Frau sei; sie könne daher nicht als Ausübung der persönlichen Freiheit gewertet werden. Vielmehr sei die Vollverschleierung sexistisch und entwürdigend, weil sie die Frauen im öffentlichen Leben unsichtbar mache und entmenschliche. Die muslimischen Frauen müssten davor bewahrt werden, weil sie sich mit Gesichtsschleier nicht in die Schweizer Gesellschaft integrieren könnten. Die Gegenseite betonte, dass sich die Nikabträgerinnen in der Schweiz in der Regel aus religiöser Überzeugung freiwillig verschleierten und nicht befreit werden müssten – im Gegenteil: Soziologische Studien aus Frankreich zeigten, dass die Verschleierung von den strenggläubigen Musliminnen im westlichen Kulturkreis als antikonformistischer, emanzipatorischer Akt verstanden werde. In Frankreich habe das Verbot den Gesichtsschleier sogar populärer werden lassen, weil er jetzt auch als Ausdruck des Protests getragen werde. Zudem sei es sexistisch und paternalistisch, den Frauen vorzuschreiben, wie sie sich zu kleiden hätten und ihnen die freie Entscheidung für den Schleier nicht zuzutrauen. Falls eine Frau den Schleier tatsächlich unter Zwang trage, kriminalisiere das Verbot überdies das Opfer und wirke kontraproduktiv, indem es die betroffenen Frauen zuhause einsperre und erst recht aus der Gesellschaft ausschliesse. Dass es gemäss der Studie der Universität Luzern in der Schweiz nur 20 bis 30 vollverschleierte Frauen gebe, gab dem ablehnenden Lager Anlass, das Anliegen als unnötige Symbolpolitik zu bezeichnen. Für die Befürworterinnen und Befürworter war die Gesichtsverhüllung jedoch eine Prinzipienfrage und auch in noch so kleinen Zahlen nicht tolerierbar. Sie sahen sich im Motto «Wehret den Anfängen» bestärkt und forderten, jetzt zu handeln, solange es noch nicht zu spät sei.

Weiter hob die Pro-Seite hervor, dass die Identifizierbarkeit von Personen sicherheitsrelevant sei. Das Verhüllungsverbot schütze die Gesellschaft somit auch vor vermummten Kriminellen wie zum Beispiel Hooligans oder gewalttätigen Demonstrierenden. Dem setzte die Gegenseite entgegen, dass es in fünfzehn Kantonen bereits verboten sei, sich bei Demonstrationen und Sportveranstaltungen zu vermummen. (Als erster Kanton hatte Basel-Stadt 1990 ein solches Verbot eingeführt.) Ausserdem verhindere das Verhüllungsverbot – anders als von den Initianten schon bei der medienwirksamen Lancierung der Initiative suggeriert – keine Terroranschläge. Dafür brauche es strafrechtliche und präventiv-polizeiliche Massnahmen, denn allein durch ein Verhüllungsverbot würden radikalisierte Islamisten und Islamistinnen «nicht plötzlich zurück in die Mitte der Gesellschaft finden», wie es der «Sonntags-Blick» formulierte. In anderen Kontexten, etwa in winterlicher Kälte, an der Fasnacht oder in der Pandemiesituation, sei die Verhüllung zudem auch für die Initiantinnen und Initianten kein Problem, wie die im Initiativtext enthaltenen Ausnahmen zeigten.

Auf der staatspolitischen Ebene drehte sich die Diskussion um die Frage, ob das Verhüllungsverbot in die Bundesverfassung gehöre. Während die Contra-Seite es ablehnte, Kleidervorschriften in die Verfassung zu schreiben, sah das Pro-Lager dies als gerechtfertigt an, weil es eben nicht um eine blosse Kleidervorschrift gehe, sondern um einen Grundsatz der liberalen und demokratischen Gesellschaft: In der Öffentlichkeit das Gesicht zu zeigen und dasjenige des Gegenübers zu sehen, sei fundamental für das Zusammenleben. Diese Begründung hatte auch den EGMR von der menschenrechtlichen Zulässigkeit des Verhüllungsverbots in Frankreich überzeugt, als dieses in Strassburg vergeblich angefochten worden war. Darüber, ob die seit Monaten geltende Maskenpflicht aufgrund der Corona-Pandemie dieses Argument ad absurdum führe oder ob sie gerade beweise, dass es das Verhüllungsverbot für das Funktionieren der zwischenmenschlichen Beziehungen brauche, wurden sich die beiden Lager nicht einig. Derweil war das gegnerische Lager der Ansicht, es sei gerade höchst illiberal, etwas zu verbieten, das niemandem schade, nur weil es auf Ablehnung stosse. Auch der Bundesrat argumentierte hauptsächlich staatspolitisch: Ein nationales Verhüllungsverbot greife in die Souveränität der Kantone ein, denen die Polizeihoheit obliege. Das Tessin und St. Gallen hätten bereits ein Verhüllungsverbot eingeführt, während andere Kantone ein solches explizit abgelehnt hätten. Diese Entscheide seien zu respektieren. Die Befürwortendenseite argumentierte indessen, dass die Regelung einer solch fundamentalen gesellschaftlichen Frage nicht den Kantonen überlassen werden dürfe. Dass die Gesichtsverhüllung in vielen anderen europäischen Ländern – darunter Belgien, Bulgarien, Dänemark, Frankreich, Lettland und Österreich – und sogar einigen arabischen Staaten wie Ägypten, Marokko, Senegal oder Tunesien verboten – und im Falle von Frankreich das Verbot explizit vom EGMR als menschenrechtskonform bestätigt – sei, wertete die Pro-Seite als Zeichen der Legitimität ihres Anliegens. Sie betonte zudem die guten Erfahrungen, welche die Kantone Tessin und St. Gallen damit gemacht hätten. Weder im Tessin noch in den bei arabischen Gästen beliebten österreichischen Ferienorten habe sich das Verhüllungsverbot negativ auf den Tourismus ausgewirkt, wie es der Tourismusverband befürchtete. Die Contra-Seite hob hingegen hervor, dass im Tessin und in St. Gallen praktisch keine Verstösse gegen das Verbot registriert würden, was bestätige, dass es sich nur um ein Scheinproblem handle. In diesem Zusammenhang war in den Augen der Befürworterinnen und Befürworter auch Justizministerin Karin Keller-Sutter, die sich im Namen des Bundesrats gegen das Verhüllungsverbot aussprach, nicht glaubwürdig, weil sie in St. Gallen als ehemalige Polizeidirektorin genau ebendieses eingeführt habe. Gleichzeitig attestierten die Gegnerinnen und Gegner dem Egerkinger Komitee und der SVP ein Glaubwürdigkeitsproblem, weil sie ihnen ihr Engagement für Frauenrechte nicht abkauften.

Neben der Initiative selbst sorgte auch der indirekte Gegenvorschlag, der bei Ablehnung der Initiative automatisch in Kraft treten würde, für einige Diskussionen. Die Initiativgegnerinnen und -gegner waren der Ansicht, der Gegenvorschlag regle mit der gesetzlichen Pflicht, zur Identifizierung vor Behörden das Gesicht zu zeigen, alles Nötige. Ausserdem leiste er – im Gegensatz zum Verhüllungsverbot – einen tatsächlichen Beitrag an die Stärkung der Frauenrechte und die bessere Integration von ausländischen Frauen in die Gesellschaft. Die Initianten argumentierten hingegen, der Gegenvorschlag löse das eigentliche Problem nicht und wer keine «Gleichstellungsoffensive» («Weltwoche») wolle, müsse mit der Annahme der Initiative den Gegenvorschlag verhindern.

Die durchgeführten Umfragen attestierten der Initiative von Anfang an gute Chancen. Nachdem Ende Januar eine klare Ja-Mehrheit von 63 Prozent (Tamedia) bzw. 56 Prozent (SRF) resultiert hatte, legte die Nein-Kampagne im Folgenden etwas zu. Zwei Wochen vor der Abstimmung bekundeten noch 59 bzw. 49 Prozent der Befragten eine Ja-Stimmabsicht. Während die Parteibasis der SVP durchwegs zu rund 90 Prozent ja stimmen wollte, zeigten sich die Anhängerschaften von FDP, Mitte und GLP gespalten – hier konnte das Nein-Lager im Verlauf der Kampagne Boden gutmachen. Auch im linken Lager traf das Anliegen immerhin bei rund 30 Prozent der Befragten auf Wohlwollen.

La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.

In der Wintersession 2020 behandelte der Ständerat die zwei Motionen von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Olivier Feller (fdp, VD) bezüglich unbestrittenen und aktuellen Statistiken im Gesundheitsbereich. Seit der Einreichung der beiden Motionen sei ein Postulat der SGK-SR (Po. 18.4102) für eine kohärente Datenstrategie im Gesundheitswesen angenommen worden, das ähnliche Ziele verfolgt wie die Motionen, erläuterte die Kommission in ihrem Bericht. Die Arbeiten dazu seien bereits weit fortgeschritten, wodurch auch das Anliegen der Motionen erfüllt sei. Somit empfahl die Kommission mit 9 zu 2 Stimmen, die Motionen abzulehnen.
Im Rat hatte Adèle Thorens Goumaz die Möglichkeit, ihre Motion noch einmal zu vertreten, da sie in der Zwischenzeit in den Ständerat gewählt worden war. Sie erinnerte an den Unterschied zwischen einer Motion und einem Postulat; mit dem Postulat seien zwar eine Arbeitsgruppe und ein Bericht geplant, aber es würden eben noch keine Entscheidungen oder Massnahmen in diesem Bereich getroffen. Dem widersprach Gesundheitsminister Alain Berset, der auf die von der Arbeitsgruppe in der Zwischenzeit vorgelegten Vorschläge zur Verbesserung der Informationssammlung und zur Erhöhung der Transparenz im Gesundheitssystem sowie auf die nationale Datenstrategie hinwies, die das EDI im Auftrag des Bundesrates aufzubauen habe. Diese zwei Projekte müsse man nun zusammenführen, so dass die Empfehlungen zum Thema Gesundheit entsprechend in die nationale Datenstrategie integriert würden. Damit sei die Motion bereits umgesetzt und müsse entsprechend nicht mehr angenommen werden. Stillschweigend lehnte der Ständerat den Vorstoss in der Folge ab.

Suite à l'acception du postulat de la verte vaudoise Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) proposant d'étudier les opportunités d'une sortie progressive de l'utilisation du glyphosate, le Conseil fédéral a publié un rapport analysant les avantages et désavantages qu'impliqueraient une telle décision ainsi que la situation actuelle d'utilisation de ce pesticide.
La première partie de ce rapport est consacrée aux actions d'ores et déjà entreprises par les autorités, le Parlement ainsi que la population s'agissant de l'utilisation des pesticides; toutes ayant un impact plus ou moins direct sur le glyphosate. Parmi les mesures listées, on retrouve le Plan d'action Produits Phytosanitaires lancé en 2017, qui vise une diminution par deux des risques liés à ces produits. Dans la même veine, il y a l'initiative parlementaire (Iv. pa. 19.475) déposée par la CER-CE qui propose d'inscrire dans la loi les objectifs du plan d'action, afin de lui donner une meilleure assise. La Politique Agricole 22+ (PA 22+) se veut également être un outil pour favoriser une réduction de l'utilisation des pesticides. Mais celle-ci ayant été gelée, les moyens d'action prévus ne peuvent pas être pleinement déployés. Selon le rapport, les deux initiative populaires touchant aux pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse) pourraient également avoir un impact décisif sur l'utilisation de glyphosate en cas d'acceptation.
Dans une deuxième partie, le rapport revient brièvement sur les débats entourant le glyphosate, notamment sur les controverses quant à sa toxicité; un aspect déjà analysé dans un précédent rapport.
Par la suite, différentes études ayant pour focale une sortie du glyphosate sont présentées, afin d'en déduire les conséquences probables en cas de mise en application en Suisse. Il en ressort qu'une interdiction totale du glyphosate aurait des conséquences variées sur plusieurs aspects. Tout d'abord, lorsque on se penche sur les conséquences écologiques, on s'aperçoit qu'interdire cette substance reviendrait à rendre la pratique de l'agriculture de conservation plus complexe. En effet, ce pesticide est utilisé parfois à la place d'un labour ce qui permet de préserver les sols qui seront donc moins propices à l'érosion. Plusieurs études semblent, de plus, montrer que remplacer le glyphosate par d'autres herbicides aggraverait la situation, alors que cette substance n'aurait qu'un impact minime sur les organismes et micro-organismes qui vivent dans les cours d'eau et les sols. Quant aux conséquences économiques, elles seraient multiples, un changement de méthode de traitement (plus de labours, plus de traitements, interventions mécaniques, etc.) entraînerait une hausse des coûts de production. La Suisse connaît toutefois des contributions de soutien aux cultures qui ne font pas recours aux produits phytosanitaires, permettant ainsi de couvrir en partie les coûts plus élevés engendrés par un tel renoncement.
Le rapport détaille également l'évolution de l'utilisation de ce produit en Suisse, constatant une réduction des ventes de glyphosate de 63 pour cent entre 2008 et 2019. En comparaison européenne, la Suisse se situe parmi les pays en utilisant le moins, une situation explicable, d'une part, par les quantités autorisées par hectare ainsi que par l'interdiction d'une application directe de glyphosate sur les cultures.
En conclusion, le Conseil fédéral estime que le débat public, les demandes du marché d'une production utilisant de moins en moins de pesticides ainsi que les diverses mesures prévues par les autorités en la matière vont avoir une influence directe sur l'utilisation de glyphosate en Suisse. Un plan de sortie complet serait trop contraignant et ne présenterait, à l'heure actuelle, pas de plus-value écologique ou économique, les alternatives n'étant pas encore au point. Finalement, les autorités considèrent que cette substance, selon l'état actuel de la recherche, ne présente pas de réel danger pour la santé humaine, rendant un plan de sortie moins justifiable. Le Conseil fédéral préfère privilégier une réduction générale de l'utilisation des pesticides.

Nachdem die Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) nach jahrelangem Streit um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer (BE) das Projekt für einige Zeit auf Eis gelegt hatten, räumte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern im Sommer 2019 die letzten drei Beschwerdepunkte verschiedener Naturschutzorganisationen aus und bestätigte eine 2012 erteilte Konzession. Das Gericht wendete damit das 2017 in einem Referendum angenommene EnG zugunsten des Projekts an, demgemäss Anlagen zur Produktion von erneuerbarer Energie von gleichrangigem, nationalem Interesse sind wie beispielsweise der Erhalt von Schutzlandschaften. Zwei Vereinigungen (Aqua Viva und die Greina-Stiftung) gaben sich damit aber nicht zufrieden und zogen den Fall daraufhin erneut weiter ans Bundesgericht.
Im November 2020 entschied das oberste Schweizer Gericht daraufhin, dass die erteilte Konzession an den Berner Regierungsrat zurückzuweisen sei. Die Berner Regierung müsse die Interessenabwägung zwischen Naturschutz – in diesem Fall zwischen dem Erhalt der Moorlandschaften entlang des bestehenden Stausees – und dem Ausbau der erneuerbaren Energien im kantonalen Richtplan vornehmen. Das Urteil betraf zudem auch ein zweites Projekt der KWO (Errichtung einer neuen Staumauer beim Triftgletscher (BE)), das ebenfalls an den Berner Regierungsrat zur Neubeurteilung zurückzuweisen sei.
Wie der NZZ zu entnehmen war, plane die KWO jedoch, den Bau des Kraftwerks – wenn überhaupt – erst in den kommenden Jahren in Angriff zu nehmen, wenn die Rahmenbedingungen besser seien. So könne beispielsweise der Ausstieg Deutschlands aus der Atomenergie im Jahr 2022 Investitionen im Stromsektor wieder attraktiver machen. Auch hier machte jedoch das Bundesgericht eine Vorgabe, wonach Konzessionen eine Frist für die Realisierung der Projekte beinhalten müssen: «Eine Konzession auf Vorrat darf es also nicht geben», resümierte «Der Bund» dieses Urteil.
Mit dem Bundesgerichtsentscheid, der auch für weitere solche Projekte in der Schweiz wegweisend sein dürfte, wurde das schon seit Jahren umstrittene Bauvorhaben um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer vorerst ausgebremst, wie der Bundesrat in einer Antwort auf eine Frage (A 20.5783) von Jacques Bourgeois (fdp, FR) zur Auswirkung dieses Bundesgerichtsurteils auf die Energiestrategie 2050 festhielt. Eine Effizienzerhöhung solcher Verfahren prüfe das UVEK derzeit im Rahmen eines angenommenen Postulats Chevalley (glp, VD; Po. 19.3730), erklärte der Bundesrat weiter. Das potenzielle Stromproduktionsvolumen des Grimselprojekts von zusätzlichen 240 GWh Energie, das den Strombedarf von 60'000 bis 100'000 Haushalten vor allem auch in den Wintermonaten decken könnte, würde gemäss NZZ rund 20 Prozent des geplanten nationalen Ausbaupotenzials ausmachen.

Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

Im September 2020 publizierte der Bundesrat einen Bericht über die Bedeutung von negativen CO2-Emissionen für die künftige Schweizer Klimapolitik in Erfüllung eines Postulates Thorens Goumaz (gp, VD). Der Bericht gibt einen Überblick über die heute bereits bekannten Negativemissionstechnologien (NET), die CO2 aus der Atmosphäre entfernen und speichern, sowie über den aktuellen Wissensstand zum Potenzial dieser Verfahren für die Schweizer Klimapolitik. Die Autorinnen und Autoren empfehlen, bereits heute die Rahmenbedingungen für den starken Ausbau dieser Technologien zu erarbeiten; nur so sei das globale Ziel einer maximalen Erwärmung um 1.5 Grad Celsius gegenüber 1990 zu erreichen. Die Schweiz sei Dank ihrer Forschungs- und Innovationskraft imstande, eine wichtige Rolle bei der Entwicklung dieser Technologien zu spielen – obwohl sie beim Verständnis der Bedeutung von NET und beim Ausbau der nötigen NET-Kapazitäten noch am Anfang stehe.