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  • Cramer, Robert (gp/verts, GE) SR/CE

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L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Die Veröffentlichung des Ergebnisses der Vorprüfung durch die Bundeskanzlei Mitte März 2016 war für das Egerkinger Komitee der Startschuss zur Unterschriftensammlung für die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», deren Text sich am Tessiner Verhüllungsverbot orientierte. Die dazugehörige medienwirksame Inszenierung auf dem Bundesplatz, bei der einige Komitee-Mitglieder als vermummte Chaoten und Burkaträgerinnen – zum Teil mit Sprengstoffgürtel-Attrappe – verkleidet posierten, hatte für das Komitee ein juristisches Nachspiel. Im Kanton Bern gilt seit 1999 ein Vermummungsverbot bei unbewilligten Demonstrationen, weshalb die Stadt Bern das Komitee wegen «Kundgebung ohne Bewilligung» mit 500 Franken büsste, wie die Aargauer Zeitung berichtete. Da die eidgenössischen Räte sich später aber gegen die Aufhebung der parlamentarischen Immunität Walter Wobmanns – Präsident des Komitees und Nationalrat – entschieden, musste die Busse nicht bezahlt werden.
Einige Monate nach Anlaufen der Unterschriftensammlung, im Sommer 2016, vereinnahmte der Zürcher SP-Regierungsrat Mario Fehr die Schlagzeilen zur Burka-Debatte, indem er sich als prominenter Vertreter des linken Lagers zu den bisher hauptsächlich rechtsbürgerlichen Befürwortern eines Verhüllungsverbots gesellte. Burkas gehörten nicht in die Schweiz, denn in einer liberalen Gesellschaft zeige man das Gesicht, zitierte ihn die Presse. Erwartungsgemäss löste er mit dieser «Provokation», wie die NZZ seinen öffentlichen Positionsbezug gegen die Parteilinie nannte, weit über seine eigene Partei hinaus einen Sturm der Entrüstung aus. Linke wie Liberale warfen ihm ein seltsames Verständnis von Liberalismus vor. Doch es zeigte sich auch, dass die SP in dieser Frage keineswegs geeint war. Mit Pierre-Yves Maillard (sp, VD) und Anita Fetz (sp, BS) sprachen sich in den Tagen darauf zwei weitere SP-Aushängeschilder gegen die Burka in der Schweiz aus und auch bei der Parteibasis erfreue sich Fehr – nicht nur, aber auch wegen seiner Haltung in der Burka-Frage – grosser Beliebtheit, erklärte der Zürcher SP-Präsident Daniel Frei. Christian Levrat (sp, FR), Präsident der SP Schweiz, betonte gegenüber «La Liberté» unterdessen, dass die Burka aus der Schweiz verschwinden müsse, aber die Initiative der SVP der falsche Weg sei. Einig waren sich die Beteiligten letztlich darin, dass die Debatte über das Burkaverbot parteiintern noch geführt werden müsse.
Damit war die SP jedoch nicht allein; gespalten zeigten sich in der Burka-Frage auch die FDP, die CVP und sogar die SVP, deren Nationalräte Claudio Zanetti (svp, ZH) und Alfred Heer (svp, ZH) zu den prominentesten Gegnern des Burkaverbots gehörten. Handkehrum sprachen sich nach dem «Bekenntnis» Fehrs auch immer mehr bürgerliche Politikerinnen und Politiker öffentlich für ein Burkaverbot aus, auch wenn dieses ihrer Meinung nach nicht in die Verfassung gehöre, sondern vielmehr auf Gesetzesebene oder kantonal geregelt werden solle. Den «rasanten Meinungsumschwung» im bürgerlichen Lager beäugte Initiant Walter Wobmann eher skeptisch und brachte den Vorwurf des politischen Opportunismus aufs Tapet.
Nichts zur Entkräftung dieses Vorwurfs beitragen konnten die Ende August publizierten Resultate einer repräsentativen Umfrage von «Le Matin Dimanche» und der Sonntagszeitung, wonach 71 Prozent der befragten Stimmberechtigten ein Verhüllungsverbot in der Schweiz befürworteten. Fast alle (96%) der befragten SVP-Wählerinnen und -Wähler sprachen sich dafür aus; bei den anderen bürgerlichen Parteien BDP, CVP und FDP äusserten sich rund drei Viertel positiv zu einem Verbot. Die Wählerschaften der GLP und der SP zeigten sich mit 54 bzw. 47 Prozent Zustimmung gespalten, während die Basis der Grünen als einzige klare Ablehnung signalisierte. Eine weitere Umfrage im Auftrag der «Schweiz am Sonntag», deren Ergebnisse drei Wochen später veröffentlicht wurden, bestätigte diese Tendenz, wenn auch in leicht abgeschwächter Form. Hier sprachen sich schweizweit rund 61 Prozent der Befragten für ein Verhüllungsverbot aus, ältere deutlich stärker als jüngere.
Als Alternative zum Burkaverbot in der Verfassung, das allenfalls Signalwirkung habe, aber keine Probleme löse, erneuerte CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) unterdessen die Idee eines Religionsartikels in der Verfassung. Es müsse eine grundsätzliche und breitere Diskussion darüber stattfinden, «welche Werte in unserer Gesellschaft für alle gelten sollen» und «wie unsere Rechtsordnung gegen fundamentalistische Ideologien durchgesetzt werden» könne, so Pfister gegenüber dem St. Galler Tagblatt. Der Aargauer SP-Nationalrat Cédric Wermuth griff die Idee Pfisters auf und präsentierte in der «Schweiz am Sonntag» einen Entwurf für einen solchen Religionsartikel, den er als «Koalitionsangebot an die progressiven Kräfte – nicht nur, aber auch im Islam» bezeichnete. Der Vorschlag sah Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung für alle religiösen Gemeinschaften bei gleichzeitiger Verpflichtung derselben auf die Werte der Bundesverfassung vor und gründete in der Hoffnung, durch die staatliche Anerkennung des Islams dessen fundamentalistische Strömungen zurückzudrängen. Da ein solcher Toleranzartikel jedoch einerseits die Abschaffung des Minarettverbots bedeutete und andererseits viele neue Fragen nach tolerablen und intolerablen Glaubensäusserungen aufwürfe, räumten ihm die Medien keine allzu grossen Erfolgschancen ein. Auch von Seiten christlicher und muslimischer Religionsgemeinschaften äusserten sich kritische Stimmen zu diesem Vorhaben.
Zur Halbzeit der Sammelfrist, Anfang 2017, gab Initiant Walter Wobmann in der Presse bekannt, sein Komitee habe bereits 70'000 Unterschriften beisammen und schaue somit zuversichtlich dem Ablauf der Frist Mitte September entgegen. Derweil zeichnete sich auch immer deutlicher ab, dass ein indirekter Gegenvorschlag mit einem Verbot auf Gesetzesstufe durchaus denkbar sein würde und dass ein solcher bei vielen v.a. bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentariern wohl auf Unterstützung zählen könnte. Darauf liess sich Wobmann im «Blick» zitieren: Falls der Inhalt des Gegenvorschlags deckungsgleich zu jenem der Volksinitiative wäre, werde man den Rückzug der Initiative in Betracht ziehen.
Anfang September 2017, also noch vor Ablauf der Sammelfrist, präsentierte der Ausserrhoder FDP-Ständerat Andrea Caroni bereits ein Nein-Komitee zum Verhüllungsverbot, für dessen Co-Präsidium er Vertreterinnen und Vertreter aus allen Fraktionen gewinnen konnte. Zu seinen Mitstreitenden zählten gemäss «Sonntags-Blick» SVP-Nationalrat Claudio Zanetti, die Zürcher Nationalrätinnen Tiana Angelina Moser von der GLP, Barbara Schmid-Federer von der CVP und Rosmarie Quadranti von der BDP sowie die Ständeräte Hans Stöckli (sp, BE) und Robert Cramer (gp, GE). Caroni nannte die Initiative des Egerkinger Komitees «Symbolpolitik», die ein «Scheinproblem» lösen wolle. Es gehe den Initianten nicht um Frauenrechte, sondern um den «Kulturkampf gegen den Islam». Ausserdem verletze ein nationales Verbot den Föderalismus; einen Entscheid sollte jeder Kanton für sich treffen, präsentierte er seine Argumente im «Sonntags-Blick». Initiant Wobmann kommentierte die Gründung des Gegenkomitees laut «Blick» mit der Bemerkung, Caroni verfüge über «spezielle Hirnwindungen». Unverständlich sei für ihn auch, was in seinen Parteikollegen Zanetti gefahren sei, dass er sich so vehement gegen die Initiative engagiere.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Robert Cramer (verts, GE), par le biais d'un postulat, invite le Conseil fédéral à préciser les mesures qu'il envisage pour assurer la qualité de la filière suisse du PET. La collecte de matières plastiques mixtes menacerait, selon lui, le bouclage du cycle de vie du PET. Les bouteilles de PET peuvent être jetées dans des sacs prévus à cet effet, triés majoritairement à l'étranger. Il est probable qu'elles soient incinérées au lieu d'être recyclées. De plus, le taux de recyclage du PET de 75 %, fixé dans l'ordonnance fédérale sur les emballages (OEB), risquerait de ne plus être atteignable. Ce système de collecte, parallèle aux collectes de déchets, ne permettrait pas par conséquent de garantir la qualité de la filière de recyclage du PET et irait à l'encontre de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019. De son côté, le Conseil fédéral ne conçoit pas l'utilité de faire un rapport. Il reconnaît que la variété des systèmes de collectes peut engendrer des confusions sur le mode de tri pour la population et que le système de collecte mixte peut altérer la qualité du recyclage du PET. Pour éviter ce problème, il rappelle que l'OFEV a édicté des recommandations destinées aux autorités et qu'il milite pour la transparence des cycles des matériaux pour assurer une gestion durable des ressources. Il juge que les mesures actuelles sont suffisantes et ne souhaite pas réguler plus. Le Conseil des Etats partage l'avis de son parlementaire et adopte le postulat par 22 voix contre 12 et une abstention. Le Conseil fédéral devra donc présenter un rapport.

Préservation de la qualité de la filière du PET

Ursprünglich im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 geplant, hatten die Büros des National- und Ständerats im Herbst 2016 die Behandlung des Bundesgesetzes über Aufgaben, Organisation und Finanzierung der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht (ESAG) sistiert und den Rechtskommissionen zugewiesen. Die Vorlage sollte die Rahmenbedingungen für die Umwandlung der ESA in eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit und eigener Rechnung festlegen. Mit der Sistierung sollten jedoch zuerst die Entscheidungen des Parlaments zu konnexen Geschäften abgewartet werden.
Im April 2017 gab die RK-SR bekannt, dass sie mit 9 zu 2 Stimmen (bei einer Enthaltung) keine Auslagerung der Stiftungsaufsicht möchte und somit auf ein Eintreten verzichte. Zuvor hatte sie Vertretungen der Stiftungsverbände Swissfoundations und Profonds angehört und den Evaluationsbericht der EFK zur Wirksamkeit von „klassischen" Stiftungen beraten. Dabei kritisierte die Mehrheit der RK-SR insbesondere, dass sich die Vorlage des Bundesrates ausschliesslich mit der Organisation der Stiftungsaufsicht befasse und die Thematik nicht umfassend behandle.
Für die RK-SR erklärte Fabio Abate (fdp, TI) dem Ständerat in der Sommersession, dass die ESA durch die Umwandlung formell von Weisungen des Bundesrates oder von Verwaltungsbehörden befreit wäre und vollständig eigenfinanziert würde. Dadurch könne der Bundeshaushalt durch eine Reduktion des Personalbestands um CHF 650'000 pro Jahr entlastet werden. Gleichzeitig könne dadurch die Plafonierung des Bundespersonalbestands umgangen werden, welche selbst die Schaffung gebührenfinanzierter neuer Stellen verhindere. Keinen Einfluss hätte dies auf die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches zu Inhalt und Umfang der Stiftungsaufsicht oder auf die Kompetenzaufteilung zwischen der eidgenössischen Stiftungsaufsicht und den kantonalen Stiftungsaufsichtsbehörden. Gerade diesen letzten Punkt bestritt jedoch Ständerat Cramer (gp, GE): Zur Auslagerung der Stiftungsaufsicht müsse gemäss EFK zwingend das Zivilgesetzbuch (v.a. Art. 84) angepasst werden, was ausführliche Änderungen sowie ein Vernehmlassungsverfahren mit sich bringen würde. Entsprechend sei die Aufarbeitung dieser Vorlage durch den Bundesrat unvollständig. Roland Eberle (svp, TG) ergänzte zusammenfassend, dass die heutige Stiftungsaufsicht auf Bundes- und Kantonsebene funktioniere und es sich somit lediglich um ein Ressourcenproblem handle. Dies sei aber nicht Grund genug, ein gut funktionierendes System infrage zu stellen. Demgegenüber argumentierten Christian Levrat (sp, FR) und Bundesrat Berset, dass sie bisher kaum Gründe gehört hätten, nicht auf das Geschäft einzutreten. So sei die Tatsache, dass die Vorlage im Rahmen des Stabilisierungsprogramms eingebracht worden war, kaum Grund genug, den Änderungsvorschlag noch nicht einmal zu besprechen. Der Innenminister betonte zudem, dass sich diese Organisationsform in sechzehn Kantonen bereits bewährt habe und dass die EFK gemäss ihrem Bericht eine Umwandlung ausdrücklich unterstütze. Dennoch sprach sich der Ständerat mit 31 zu 8 Stimmen (4 Enthaltungen) relativ deutlich gegen ein Eintreten aus.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

Nach Vorprüfung der Motion Rieder (cvp, VS) zeigte sich eine knappe Mehrheit der UREK-SR ebenfalls überzeugt, dass eine Teilumwandlung strukturierter Beherbergungsbetriebe in nicht der Nutzungsbeschränkung unterliegende Wohnungen die strukturellen Probleme des Betriebs nicht lösen könne. Ferner brachte sie das Argument des Ortsbildschutzes ein; aufgrund der bestehenden Regelung im Zweitwohnungsgesetz könnten solche Betriebe teilweise verfallen, was dem Dorfbild schade. Die durch Robert Cramer (gp, GE), Didier Berberat (sp, NE), Pascale Bruderer (sp, AG) und Werner Luginbühl (bdp, BE) vertretene Kommissionsminderheit zeigte zwar Verständnis für das Anliegen, erachtete den Zeitpunkt für eine Revision jedoch als noch nicht gegeben. Man würde es begrüssen, wenn allfällige Anpassungen erst nach einer umfassenden Überprüfung vorgenommen würden; eine solche Berichterstattung ist gemäss Art. 19 des Zweitwohnungsgesetzes erstmals vier Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes, also Anfangs 2020, vorgesehen.

Motion verlangt Änderung eines Kompromissartikels im Zweitwohnungsgesetz (16.3458)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Nach dem Nationalrat nahm im Herbst 2016 auch der Ständerat eine Motion der RK-NR für einheitliche Bestimmungen zum Strafvollzug bei gefährlichen Tätern an. Die Minderheit der vorberatenden RK-SR, bestehend aus Daniel Jositsch (sp, ZH), Robert Cramer (gp, GE) und Thomas Minder (parteilos, SH) konnte – mit Hilfe eines flammenden Plädoyers von Karin Keller-Sutter (fdp, SG) – eine Ratsmehrheit von 28 zu 14 Stimmen davon überzeugen, dass mit der Überweisung dieses Vorstosses ein Beitrag an die öffentliche Sicherheit geleistet werden kann. Damit ist der Bund beauftragt, Kriterien und Mindeststandards für den Umgang mit gefährlichen Tätern festzulegen.

Einheitliche Bestimmungen zum Strafvollzug bei gefährlichen Tätern (Mo. 16.3002)
Dossier: Straf- und Massnahmenvollzug bei gefährlichen Tätern
Dossier: Massnahmenpaket Sanktionenvollzug

In der Sommersession 2016 kam der Ständerat auf die Energiestrategie 2050 zurück. Der Präsident der UREK-SR, Werner Luginbühl (bdp, BE), wies bei der Eröffnung der Debatte darauf hin, dass die Differenzbereinigung nur schleppend vorangehen und weiterhin 15 Differenzen bestehen würden, jedoch nur vier Differenzen als schwerwiegend anzusehen seien. Gerade in der ersten Differenz, dem Richtwert zum Zubau erneuerbarer Energien, hielt der Ständerat am eigenen, tieferen Wert fest. Die zweite (eine nach Luginbühl gewichtige) Differenz bestand beim Verhältnis von Kraftwerksanlagen und Landschaftsschutz. Die Kommissionsmehrheit wollte an der ständerätlichen Fassung festhalten, welche das nationale Interesse an Energieanlagen als "grundsätzlich gleichrangig" zum Landschaftsschutz stellt (und nicht als "gleichrangig", wie der Nationalrat dies beschloss) und in Differenz zum Bundesrat auch festhält, dass der "Kern des Schutzwertes" eines geschützten Objekts nicht verletzt werden dürfe. Eine Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) wollte gemäss Bundesrat beschliessen, da der "Kern des Schutzwertes" ein unbestimmter Rechtsbegriff sei und damit Rechtsunsicherheit verursache. Die Minderheit setzte sich mit 31 zu 12 Stimmen bei 2 Enthaltungen durch und verkleinerte damit die Differenz zum Nationalrat. In der Abnahme- und Vergütungspflicht bei der Einspeisung netzgebundener Energie hielt der Ständerat an der bundesrätlichen Fassung fest und hielt also die Differenz zum Nationalrat aufrecht: Die Abnahmepflicht soll nur für Anlagen bis zu einer Leistung von 3 Megawatt gelten. In der Differenz zur Förderuntergrenze bei Wasserkraftanlagen schwenkte der Ständerat auf die Fassung des Nationalrates ein: Wasserkraftwerke sollen erst ab einer Leistung von einem Megawatt gefördert werden. Die Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) wurde der Kommissionsmehrheit mit 26 zu 18 Stimmen (keine Enthaltungen) vorgezogen. Der Nationalrat hatte die Möglichkeit, den Vergütungssatz für eingespeiste Energie durch eine Auktion zu ermitteln, gestrichen. Der Ständerat hielt aber daran fest, da Auktionen aus ökonomischer Sicht sinnvoll seien. Auch bei den vom Nationalrat gestrichenen Sanktionen bei Nichterreichen der Produktionsziele hielt der Ständerat an seinem früheren Entscheid gemäss Bundesrat fest. Der Ständerat übernahm das Marktprämienmodell des Nationalrates zur Stützung der Grosswasserkraft, jedoch ohne die Zweckbindungsklausel und mit einem zusätzlichen Artikel, welcher den Bundesrat verpflichtet, dem Parlament bis 2019 einen Erlassentwurf für die Einführung eines marktnahen Modells vorzulegen. Auch beim Artikel zum Auslaufen der KEV folgte der Ständerat dem Nationalrat. In der Frage von Regelungen zu Heizungen und Grossfeuerungen hielt die kleine Kammer jedoch am Streichen des Artikels 45a fest, um die Kompetenzenordnung zwischen Bund und Kantonen nicht zu stören. Während die Kommissionsmehrheit die Anrechenbarkeit von Biogas als erneuerbare Energie regeln wollte, störte sich eine Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) am bürokratischen Aufwand, den eine solche Regelung mit sich bringen würde. Obschon auch Bundesrätin Leuthard darum bat, der Minderheit zu folgen und gemäss Nationalrat und Bundesrat zu entscheiden, obsiegte die Kommissionsmehrheit mit 22 zu 18 Stimmen und erhielt damit die Differenz. Auf die Linie des Nationalrates schwenkte der Ständerat in der Frage der Verknüpfung von Energiestrategie 2050 und Atomausstiegs-Initiative ein: Obschon die Energiestrategie 2050 auch als Gegenvorschlag zur Atomausstiegs-Initiative der Grünen gedacht ist, soll mit der Publikation im Bundesblatt nach der Schlussabstimmung nicht auf die Volksabstimmung über die Initiative gewartet werden. Mit dem Ablauf der maximal möglichen Verlängerungsfrist kommt die Atomausstiegs-Initiative im November 2016 zur Abstimmung. Die Aufhebung der Verknüpfung der beiden Geschäfte sei deshalb ohne Nachteil und erlaube es, das Gesetz rund ein halbes Jahr früher in Kraft zu setzen, als bei Beibehaltung der Verknüpfung, betonte Bundesrätin Leuthard in dieser Frage. Die Minderheit Cramer (grüne, GE) setzte sich nach diesem Votum mit 25 zu 17 Stimmen gegen die Kommissionsmehrheit durch, welche an der Verknüpfung der Geschäfte festhalten wollte. In der Frage der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Gebäudesanierungen und Ersatzneubauten - der nach Luginbühl gewichtigsten Differenz - stellte sich die UREK-SR gegen die vom Nationalrat vorgesehenen "Steuergeschenke", da ein Steuerausfall von mehreren hundert Millionen Franken resultieren würde, die Mitnahmeeffekte gross seien und der Nutzen im Vergleich zu Subventionen gering ausfalle. Die Kommission beantragte dem Rat daher, den Artikel komplett zu streichen. Eine Minderheit Schmid (fdp, GR) störte sich jedoch daran, dass Sanierungen von alter Bausubstanz steuerlich absetzbar seien, die Abrisskosten aber nicht - dies sei unlogisch, zumal ein Ersatzneubau energetisch besser sei, als ein sanierter Altbau. Der Minderheitsantrag sah deshalb vor, die Abrisskosten in die Liste der abzugsberechtigten Sanierungsmassnahmen aufzunehmen. Diesem Vorschlag, der auch als Brücke zum Nationalrat gedacht war, stimmte der Rat mit 26 zu 14 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu. Eine letzte kleine Differenz blieb bestehen im Stromversorgungsgesetz: Der Ständerat hielt an einem Zusatz fest, der verhindern soll, dass Kleinstproduzenten ein hohes Netzentgelt zahlen müssen. Der Nationalrat wird sich in der Herbstsession 2016 wieder der Energiestrategie 2050 annehmen.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Im März 2016 stimmte der Ständerat über den Bundesbeschluss über die Volksinitiative "für den geordneten Ausstieg aus der Atomenergie (Atomausstiegs-Initiative)" ab. Für die Mehrheit der UREK-SR war klar, dass der Atomausstieg in der Schweiz beschlossene Sache ist und dass dabei die Energiestrategie 2050 der Initiative vorzuziehen sei. Mit fixen Restlaufzeiten für die Atomkraftwerke sei auch bezüglich Sicherheit nichts gewonnen, zudem riskiere man Schadensersatzforderungen der Betreiber an den Bund. Auch der Zubau an erneuerbarer Energie sei nicht im notwendigen Masse zu realisieren, bis die Atomkraftwerke abgestellt werden müssten. Die Kommission beantragte dem Rat deshalb, Bundesrat und Nationalrat zu folgen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und den Bundesbeschluss anzunehmen. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) beantragte, die Initiative Volk und Ständen zur Annahme zu empfehlen, blieb aber chancenlos: Der Ständerat entschied mit 30 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. In der Schlussabstimmung vom 18. März 2016 nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss mit 134 zu 59 Stimmen (2 Enthaltungen) an, wobei die Nein-Stimmen ausschliesslich aus den geschlossen stimmenden Fraktionen von Grünen, SP und GLP stammten. Am selben Tag führte auch der Ständerat die Schlussabstimmung durch, er nahm den Bundesbeschluss mit 32 zu 13 Stimmen (keine Enthaltungen) an. Die Volksabstimmung über die Atomausstiegs-Initiative wird am 27. November 2016 durchgeführt.

Atomausstiegs-Initiative (Abstimmung 27.11.2016)
Dossier: Volksinitiativen und Referenden zu Atomkraftwerken

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Genf ging es für die bürgerlichen Parteien darum, die rot-grüne Dominanz zu durchbrechen. Als Amtsinhaber präsentierten sich Robert Cramer von den Grünen und Liliane Maury Pasquier von der SP zur Wiederwahl. Beide hatten ihr Mandat seit 8 Jahren inne, nachdem es den linken Parteien 2007 erstmals in der Geschichte des Kantons gelungen war, eine Zweiervertretung ins Stöckli zu schicken. Die Liste an Gegenkandidaten war bei den Wahlen 2015 ausserordentlich lang. Die FDP versuchte den 2007 verloren gegangen Sitz mit dem ehemaligen Direktor der UBS Genf, Benoît Genecand, zurückzugewinnen. Die CVP entschied sich mit Raymond Loretan für einen Politikneuling. Loretan war freilich – trotz politischer Unerfahrenheit – als SRG-Verwaltungsratspräsident in der Öffentlichkeit bekannt. Er hatte sich für die Nominierung selber ins Spiel gebracht und sich parteiintern gegen die langjährige Genfer Parteipräsidentin Béatrice Hirsch durchgesetzt. Ins Geschehen griff dieses Mal auch die SVP ein, welche mit Yves Nidegger und Céline Amaudruz gleich ein eigenes Zweierticket lancierte. Mit dem umstrittenen MCG-Mitbegründer Eric Stauffer gab es gar noch zusätzliche prominente Konkurrenz aus dem rechten politischen Lager. Komplettiert wurde das Feld von Salika Wenger von der PdA, Jean Batou von solidaritéS und Thierry Vidonne von der BDP.
Die enorme Zahl an Kandidierenden liess sich auch durch das geänderte Wahlsystem erklären, welches 2012 mit der Änderung der Genfer Verfassung eingeführt worden war. Neu waren für eine Wahl im ersten Durchgang 50%, statt wie bisher 33% der Stimmen vonnöten. Faktisch bedeutete dies, dass kaum einer der Kandidierenden eine Chance haben würde, bereits im ersten Wahlgang gewählt zu werden. Die Parteien nutzten den ersten Durchgang deshalb vermehrt als Profilierungsplattform für einzelne Persönlichkeiten. Dafür sprach auch, dass sieben der zehn Anwärterinnen und Anwärter auf einen Ständeratssitz gleichzeitig auch für den Nationalrat kandidierten. Auch aufgrund dieser unübersichtlichen und wenig brisanten Ausgangslage, war die Medienaufmerksamkeit vor dem ersten Durchgang relativ bescheiden. Die SVP betonte, die einzige valable Option im rechten Lager zu sein und wurde denn auch nicht müde die mangelnde Erfahrung von MCG-Kandidat Stauffer zu betonen. 2011 hatte die SVP für die Wahlen in die kleine Kammer das Feld noch für die damals erfolglosen Mauro Poggia und Danièle Magnin vom MCG überlassen. Nach deren chancenlosen Abschneiden hatte man bei der Volkspartei aber offensichtlich genug und lancierte darum eigene Kandidierende.

Die Amtsinhaber setzten sich im ersten Wahlgang an die Spitze. Liliane Maury Pasquier erzielte mit 37'354 Stimmen das beste Resultat, dicht gefolgt von Robert Cramer, der auf 34'621 Stimmen kam. Bei einer Wahlbeteiligung von 43.6 Prozent reichte die Stimmenzahl aber nicht, um die 50%-Hürde zu überspringen. Hinter dem Bisherigenduo reihte sich Benoît Genecand (29'981 Stimmen) noch vor Raymond Loretan (27'169 Stimmen) ein. Bei der SVP erhielten Yves Nidegger 21'454 und Céline Amaudruz 20'934 Stimmen. Auf die hinteren Ränge verwiesen wurden Eric Stauffer (12'284 Stimmen), Salika Wenger (6'470 Stimmen), Jean Batou (6'243 Stimmen) und Thierry Vidonne (2'730 Stimmen).
Bei den bürgerlichen Parteien machte man sich Gedanken über die Strategie für den zweiten Durchgang. Die «Entente» aus CVP und FDP hatte vor dem ersten Wahlgang angekündigt, dass man das gemeinsame Ticket beibehalten würde. Nach dem Ergebnis des ersten Durchgangs, entschied man sich dann allerdings doch, die Kandidatur von Loretan zugunsten des drittplatzierten FDP-Manns Genecand zurückzuziehen. Die Überlegung war, dass die «Nouvelle Force» aus SVP und MCG sich ebenfalls auf einen Kandidaten einigen und somit die Chance auf einen bürgerlichen Durchbruch erhöhen würde. Die Rechtsparteien lehnten dieses Ansinnen jedoch ab und setzten auf ein Ticket mit Yves Nidegger und Éric Stauffer. Nicht erfreut darüber, machten die CVP und FDP daraufhin klar, dass sie für den zweiten Durchgang einzig Benoît Genecand zur Wahl empfehlen.
Diese Uneinigkeit im bürgerlichen Lager und die geringere Wahlbeteiligung (38.3%) waren wohl nicht unbedeutend für den Sieg der Linken: Liliane Maury Pasquier mit 42'153 Stimmen und Robert Cramer mit 40'031 Stimmen schafften die Wiederwahl und durften damit eine dritte Legislatur in Angriff nehmen. Ihr Abstand auf den drittplatzierten Benoît Genecand war schliesslich recht komfortabel. Der FDP-Kandidat vereinte 36'183 Stimmen auf sich. Chancenlos blieben SVP-Nationalrat Yves Nidegger (27'855 Stimmen) und MCG-Kandidat Éric Stauffer (16'078 Stimmen). Im Gegensatz zum Kanton Waadt, konnte sich das rotgrüne Duo somit ein weiteres Mal behaupten.

Kanton Genf -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Le travail parlementaire sur le projet de restructuration du système de l’asile du Conseil fédéral a commencé en mai 2015 et s'est terminé en septembre de la même année. Quelques divergences entre les chambres ont fait que l'objet a effectué plusieurs allers-retours entre les deux conseils. Les modifications majeures du parlement face au message du Conseil fédéral sont les suivantes: un renforcement de la collaboration entre confédération et cantons lors du processus d’implémentation des centres fédéraux ainsi qu'un durcissement au niveau des sanctions pour non-collaboration de la part des requérants. Si ces derniers ne se tiennent pas à disposition des autorités pendant plus de 5 jours (le projet du Conseil fédéral était initialement de 20 jours), leur demande d'asile serait classée sans suite. De plus, les requérants troublant gravement l'ordre public seront placés dans des centres spéciaux. Lors des débats, plusieurs points ont été discutés, notamment la possibilité de déposer une demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger. Les socialistes et les verts, favorables à cette option, n'ont pas eu gain de cause, notamment parce que la suppression de cette possibilité avait été acceptée en chambre lors de la votation sur les mesures urgentes. Le camp rose-vert s'est également opposé, sans succès, à la mesure permettant à la Confédération d'exiger des cantons le remboursement des subventions forfaitaires en cas de non exécution des renvois de requérants déboutés. Le camp UDC, fortement opposé à l'objet du Conseil fédéral parce qu'il ne diminue selon eux aucunement l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile, a tenté de s'opposer à l'octroi de conseil juridique gratuit dès le début de la procédure pour les requérants dont la demande sera traitée dans les centres fédéraux. Comme cette mesure est selon les autres parlementaire une contrepartie nécessaire à l'accélération des procédures tout en leur assurant une certaine équité, le conseil juridique tel que conçu par le Conseil fédéral n'a pas été modifié.
L'objet dans sa version finale a été accepté par 138 voix contre 55 et une abstention au Conseil national et à 35 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions dans les deux chambres provenaient toutes du camp UDC. Si le camp rose-vert a majoritairement soutenu l'objet, quelques uns de ses membres ont toutefois préféré s'abstenir. Il s'agit des sénateurs Recordon, Maury Pasquier, et Cramer au Conseil des Etats et de la députée Marra pour le Conseil national. Le groupe UDC a annoncé avant le vote final sa volonté d'attaquer la modification de la loi sur l'asile par référendum.

Restructuration du système de l’asile

Im September präsentierte die NZZ das von Sotomo errechnete Parlamentarierrating 2015. Die ideologische Ausrichtung aller Parlamentsmitglieder wird mit Hilfe paarweiser Vergleiche aller Parlamentarierinnen und Parlamentarier hinsichtlich ihres Abstimmungsverhaltens berechnet. Die Skala reicht von -10 (ganz links) bis +10 (ganz rechts). Die rechte Extremposition wurde im Rating 2015 von Pirmin Schwander (svp, SZ) und Lukas Reimann (svp, SG) besetzt. Am linken Rand fand sich mit einem Wert von -9.5 Christine Häsler (gp, BE).
Am deutlichsten rechts und zwar ohne Überschneidung mit anderen Fraktionen stand die SVP, deren Mitglieder zwischen 6.3 (Jean-Pierre Grin, VD) und 10 positioniert wurden. Die FDP-Mitglieder schwankten zwischen 1.6 (Christa Markwalder, BE) und 4.1 (Hans-Peter Portmann, ZH) und überschnitten sich damit sowohl mit der BDP (0.9: Rosmarie Quadranti, ZH bis 2.1: Urs Gasche, BE) als auch teilweise mit der CVP, bei der Gerhard Pfister (ZG) und Ruedi Lustenberger (LU) mit dem Wert von 3.0 den rechten und Jacques Neirynck (VD) mit -1.6 den linken Rand abdeckten. Die beiden EVP-Vertreterinnen, die der CVP-EVP-Fraktion angehören, waren dabei pointierter links (-2.8) als der Rest der CVP-Fraktion. Die GLP-Fraktion zeigte sich ziemlich geschlossen und links der Mitte. Bei den Grünliberalen wurden die Extreme von Thomas Böhni (TG, -1.7) und Martin Bäumle (ZH, -1.2) eingenommen. In ihrem Gesamtwert von -8.0 deckungsgleich zeigten sich die Grünen und die SP. Während die Genossinnen und Genossen Extremwerte zwischen -9.1 (Carlo Sommaruga, GE und Susanne Leutenegger Oberholzer, BL) und -5.7 (Daniel Jositsch, ZH) einnahmen, fanden sich bei den Grünen Christine Häsler (-.9.5) und Yvonne Gilli (SG, -6.8) an den Fraktionspolen.
Der Median des gesamten Nationalrats lag bei 0.8; das Parlament politisierte also leicht rechts der Mitte. Die Studie stellte bei der Analyse der gesamten 49. Legislatur allerdings im Vergleich mit der 48. Legislatur einen Linksrutsch fest. Insbesondere in der Verkehrs- und Energiepolitik habe Mitte-Links erfolgreich koaliert.

Erstmals konnte aufgrund der neu eingeführten elektronischen Stimmanlage auch der Ständerat vermessen werden. Insgesamt zeigte sich in der kleinen Kammer eine wesentlich schwächere Polarisierung als bei der Volksvertretung. Zwar gab es auch im Ständerat Extrempositionen – Robert Cramer (gp, GE) mit -9.6 zur Linken und Peter Föhn (svp, SZ) mit 9.6 zur Rechten –, die überwiegende Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte fanden sich aber zwischen den Werten -4 bis +5.

Nationalratsrating

Der Ständerat überwies in der Sommersession 2015 ein Postulat Cramer (gp, GE), das den Bundesrat mit der Prüfung eines Massnahmenplans gegen Einkaufstourismus beauftragte und der Regierung eine Aufstockung des Grenzwachtpersonals nahelegte. In der Debatte hatte Bundesrätin Widmer-Schlumpf zwar die generelle Notwendigkeit einer Aufstockung des Grenzwachtkorps unterstrichen, gab aber gleichzeitig auch zu bedenken, dass Einsätze von Grenzwächtern keine unmittelbare Wirkung auf den legalen Einkaufstourismus hätten.

Massnahmenplans gegen Einkaufstourismus

Im Sommer 2015 nahm der Ständerat ein Postulat Cramer (gr, GE) an, das den Bundesrat beauftragte, Massnahmen gegen den Einkaufstourismus auszuarbeiten. Das Postulat regte an, dass dies über eine bessere Sensibilisierung der Konsumentinnen und Konsumenten für die geltenden Regeln und über schärfere Kontrollen der Einhaltung dieser Regeln passieren könne. Der Bundesrat, der den Vorstoss mit der Begründung, Reformen des Binnenmarkts seien bei der Bekämpfung des Problems vorrangig, abgelehnt hatte, unterlag in der Abstimmung mit 13 zu 25 Stimmen.

Massnahmen gegen den Einkaufstourismus (Po. 15.3208)
Dossier: Bericht zur Geldpolitik
Dossier: Einkaufstourismus

Um dem sich im Jahr 2015 zum 200. Mal jährenden Beitritt der Kantone Genf, Wallis und Neuenburg zur Eidgenossenschaft gebührend zu gedenken, regte eine parlamentarische Initiative Cramer (gp, GE) eine Session extra muros im Kanton Wallis an. Die Durchführung einer Parlamentssession in genanntem Bergkanton würde die Vielfalt der Schweiz in geographischer, kultureller und politischer Sicht unterstreichen – so der Genfer Grüne. Obwohl sich das Büro des Ständerates mit 3 zu 2 Stimmen gegen das Begehren aussprach, gab die kleine Kammer der Initiative mit 21 zu 17 Stimmen Folge. Das Büro hatte vergeblich geltend gemacht, dass eine Session ausserhalb von Bern eine absolute Ausnahme bleiben solle, da eine solche nicht nur finanziell, sondern auch organisatorisch einiges an Ressourcen verschlinge. Damit würde zudem ein Präjudiz geschaffen, das weitere Forderungen nach sich ziehen würde. Im Nationalrat wurde der Initiative dann allerdings keine Folge gegeben. Auch hier hatte sich das Büro gegen den Vorstoss ausgesprochen. Allerdings machte es nicht nur ähnliche grundsätzliche Gründe geltend wie das Schwester-Büro, sondern auch ganz praktische: In der Zwischenzeit hatte sich nämlich der vorgesehene Gastkanton geäussert. Weil 2015 bereits mehrere Grossanlässe stattfänden, sähe sich der Kanton Wallis nicht in der Lage, die notwendigen Infrastrukturen zur Verfügung zu stellen und die Vorbereitungsarbeiten umzusetzen. Weil daraufhin der Minderheitsantrag zurückgezogen wurde, wurde der Initiative keine Folge gegeben. Ein Jahr zuvor hatten die Räte noch gegenteilig über eine parlamentarische Initiative Buttet (cvp, VS) entschieden, die ebenfalls eine Session extra muros im Wallis gefordert hätte – während der Nationalrat damals zugestimmt hatte, hatte der Ständerat dem Begehren keine Folge gegeben. Grund für den damaligen Vorstoss war die Annahme der Abstimmung zur Revision des Raumplanungsgesetzes gewesen, die im Kanton Wallis sehr deutlich abgelehnt worden war.

Session extra muros im Kanton Wallis

An der Delegiertenversammlung der GP Ende März in Ziegelbrücke (GL) wurde das Co-Präsidium aus Adèle Thorens und Regula Rytz sowie das Vizepräsidium aus Bastien Girod, Josef Lang und Robert Cramer für zwei weitere Jahre bestätigt. Für die jungen Grünen wurde Luca Maggi neu ins Präsidium gewählt.

GP Präsidium

Le Conseil fédéral a déposé un message relatif à des modifications de la Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Cette révision de la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE) a pour objectif de consolider le statut de vecteur de la formation et de la culture suisse à l’étranger de ces écoles. Les écoles suisses, avec un total de 17 écoles dans le monde, sont réparties sur trois continents: Europe, Amérique du Sud et Asie. Au total, 7200 élèves jouissent de cette formation, dont 1800 écoliers suisses. La révision espère offrir plus de flexibilité et augmenter les investissements, afin de créer de nouvelles écoles. D’abord, les contributions fédérales ne seraient plus liées à un pourcentage minimum d’élèves suisses, mais calculées relativement à l’effectif total. Ensuite, l’enveloppe annuelle de 20 millions de francs ne serait plus libérée annuellement, mais par rapport à un plan quadriennal. La planification budgétaire des écoles serait ainsi sécurisée. De plus, des nouvelles possibilités de soutien, avec notamment des aides à l’investissement pour la création de nouvelles écoles, seraient envisageables. Finalement, cette révision doit permettre à la Confédération de céder des biens-fonds helvétiques à des prix substantiellement intéressants ou même gratuitement à des écoles suisses à l’étranger reconnues. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) conseille d’adopter, sans proposer de modification, cette révision. Elle a d’ailleurs souligné que cette loi inchangée depuis 25 ans n’était plus en adéquation avec la réalité. Par la suite, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la révision. La flexibilité, garantie par le calcul des subventions qui prend en compte l’effectif total, et la sécurité, offerte par le plan quadriennal, ont convaincu. En outre, une proposition Lombardi (pdc, TI) a été acceptée par la chambre des cantons. Cette modification demande que les écoles suisses à l’étranger soient gérées par un organisme helvétique. Finalement, la question de l’intégration de cette loi dans le projet de loi sur les Suisses de l’étranger a été soulevée par Cramer (verts, GE).
Du côté du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a approuvé le projet à 18 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, la question de la « suissitude » au sujet du financement a soulevé un âpre débat. Une proposition visant à fixer un pourcentage minimal d’élèves disposant d’un passeport rouge à croix blanche a été rejetée de justesse par 12 voix contre 11. A propos de l’intégration de cette proposition dans la loi sur les Suisses de l’étranger, la CSEC-CN a rejoint l’avis du Conseil des Etats et l’a rejetée. Alors que la révision de loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée par 155 voix contre 29 par la chambre du peuple, une modification liée à la « suissitude » des institutions a été introduite. Le débat, initié par l’UDC, a d’abord proposé, au niveau de l’accès aux subventions, l’introduction d’un pourcentage minimal d’élèves suisses. Ce seuil de 10% a été rejeté par le Conseil national. A l’opposé, une proposition de Schneider-Schneiter (pdc, BL), toujours sur le thème de la « suissitude », a conquis la majorité. Cette proposition estime que tous les enfants suisses doivent avoir un accès garanti à ces établissements. Etant donné qu’une modification a été introduite, cette révision est retournée au Conseil des Etats. La chambre du peuple a estimé que la proposition d’un accès garanti pour les élèves helvétiques faisait sens. Elle a donc validé la modification. Lors du vote final, la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et avec 146 voix pour et 44 contre par le Conseil national.

Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger

Am 13. März 2014 nahm der Ständerat die Debatte über eine parlamentarische Initiative der UREK-NR über die indirekten Auswirkungen von Agrotreibstoffen auf. Die parlamentarische Initiative war 2013 im Nationalrat angenommen worden. Die UREK-SR empfahl die Annahme des Geschäfts, wollte jedoch eine Bedingung für Steuererleichterungen der Treibstoffe aus der nationalrätlichen Fassung entfernen. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) hielt jedoch an der Formulierung fest. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte der Rat seiner Kommission und schuf eine Differenz zum Nationalrat. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative mit 39 gegen 2 Stimmen angenommen. Dem Nationalrat wurde von seiner Kommission die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates empfohlen. Er folgte dieser Empfehlung am 17. März diskussionslos und nahm die Initiative in der Schlussabstimmung vom 21. März mit 138 zu 56 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei die SVP-Fraktion geschlossen zusammen mit einer Stimme aus der BDP ablehnte und alle anderen Fraktionen geschlossen dafür stimmten. Der Ständerat nahm die Initiative in der Schlussabstimmung mit 42 Stimmen einstimmig an.

conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)

Die von einer parlamentarischen Initiative Buttet (cvp, VS) geforderte Session extra muros im Kanton Wallis, in jenem Kanton also, der am stärksten unter der Zweitwohnungsinitiative zu leiden habe, sollte als Zeichen für Solidarität wirken. Trotz Antrag des Büros des Nationalrates, dieser Initiative keine Folge zu geben, hiess die grosse Kammer das Begehren gut. Mit einem Zufallsmehr von 79 zu 77 Stimmen schlug die Majorität der anwesenden Volksvertreter – eine Mehrheit aus SP, Grünen und CVP – die Warnungen vor hohen Mehrkosten in den Wind, um den „Alpengraben“ wieder aufzuschütten. Der Entscheid wurde allerdings im Herbst in der kleinen Kammer korrigiert. Auch hier kam er knapp mit 19:16 Stimmen zustande. Neben den Kosten wurde argumentiert, dass Sessionen bisher nur aufgrund von Renovationsarbeiten extra muros durchgeführt worden seien. Zudem müssten – einmal Ja gesagt – aus Solidaritätsgründen ganz viele andere Regionen auch berücksichtigt werden. Die Lust auf Sitzungen ausserhalb von Bern wurde damit allerdings scheinbar nicht gestillt, reichte doch Ständerat Robert Cramer (gp, GE) im Berichtjahr eine noch nicht behandelte parlamentarische Initiative ein (13.450), die eine Session extra muros – nota bene im Kanton Wallis – verlangt, um das 200-jährige Jubiläum des Beitritts der Kantone Genf, Neuenburg und Wallis zur Schweiz zu feiern.

Keine Session extra muros im Kanton Wallis 2013

Im April trat der Nationalrat im Rahmen seiner Sondersession auf die Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein, die erleichterte Firmensanierungen bezweckte. Die grosse Kammer hielt es für angebracht, dass Nachlassstundungen nicht mehr zwingend in einen Nachlassvertrag oder Konkurs zu münden hatten, sondern unter bestimmten Bedingungen auch zu einer Sanierung führen konnten. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat einer provisorischen Stundung von maximal vier Monaten zu. Opposition machte sich nur aus den Reihen der SVP bemerkbar, die sich Sorgen um Missbräuche zu Lasten von Gläubigern machte. Als gänzlich unumstritten erwies sich dagegen der Wegfall des Konkursprivilegs was die Mehrwertsteuer anbetraf. In Bezug auf die Beweislast bei Vermögensübertragungen von einer sich in Nachlassstundung befindenden Firma zu Gunsten “nahestehender Personen“ schuf der Nationalrat eine Divergenz, indem er die vom Ständerat im Vorjahr beschlossene Beweislastumkehr, welche die missbräuchliche Aushöhlung von Firmen zu Lasten der Gläubiger erschweren sollte, mit 97 zu 85 Stimmen aus der Vorlage kippte. Die Reformgegner argumentierten, dass der Vorschlag die Schwierigkeiten des Missbrauchsbeweises nicht lösen, sondern nur verlagern würde. Fragen, welche die Arbeitnehmenden betrafen, spielten auch in der nationalrätlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die Volksvertreter stimmten nach langer Diskussion den zwei Regelungen zu, die im Ständerat zu einer Kompromisslösung geführt hatten. Zum einen beschloss der Nationalrat, dass der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen musste. Zum anderen führte er gegen die Stimmen der SVP, der FDP und einer Minderheit der CVP eine Sozialplanpflicht ein. Diese sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie innert 30 Tagen mindestens 30 Angestellte entlassen wollten. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 99 zu 74 Stimmen für die Revisionsvorlage aus. In der Sommersession nahm sich der Ständerat des Geschäftes zum zweiten Mal an. In der Frage der Beweislast bei Vermögensübertragungen hielt die kleine Kammer an ihrem Reformvorschlag fest. Eine zweite Divergenz blieb in Bezug auf offene Lohnforderungen bestehen. Der Ständerat folgte mit 21 zu 13 Stimmen einem Antrag Cramer (gps, GE), der die Solidarhaftung aufrechterhalten wollte. Demnach mussten Firmenübernehmer zusammen mit dem Veräusser für ausstehende Löhne aufkommen. Der Nationalrat schwenkte daraufhin bezüglich der Beweislastumkehr auf die Linie des Ständerats ein. Hingegen liess sich bei der Haftung von ausstehenden Löhnen die Differenz nicht ausräumen, sodass eine Einigungskonferenz einberufen werden musste. Schliesslich setzte sich in dieser Sachfrage die vom Nationalrat bevorzugte Regelung durch. Somit musste bei Firmenübernahmen zu Sanierungszwecken der neue Besitzer nicht für ausstehende Lohnforderungen haften, denen der frühere Besitzer nicht nachgekommen war. Die Referendumsfrist gegen die Gesetzesrevision lief im Oktober ungenutzt ab, sodass die neuen Bestimmungen per 1. Januar 2014 in Kraft traten .

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Im März reichte Ständerat Cramer (gp, GE) eine Motion ein, mit welcher sichergestellt werden soll, dass genügend Praktikumsplätze für angehende Ärztinnen und Ärzte bereitgestellt werden. Die Anzahl ist laut Motionär so zu berechnen, dass die Studierenden und die Studienabgänger durch einen Mangel an Praktikumsplätzen nicht in ihrer praktischen Ausbildung behindert oder gebremst werden. Die Stellungnahme des Bundesrates plädierte auf Ablehnung der Motion: Es seien bereits Bestrebungen im Gange, die Ausbildungssituation von Medizinern zu verbessern. Überdies sei zu beachten, dass die Entscheidungskompetenz hinsichtlich der quantitativen Steuerung der universitären Ärzteausbildung bei den Kantonen liege und dass die Universitäten ihrerseits für die Organisation der Studiengänge und die Bereitstellung der Ausbildungsplätze verantwortlich seien. Der Bundesrat zeigte sich allerdings bereit, in Zusammenarbeit mit den Kantonen auf eine Erhöhung der Anzahl Praktikumsplätze für Medizinstudierende hinzuwirken. Im Ständerat wurde die Motion mit Verweis auf die Wichtigkeit des Anliegens und ohne grösseren Widerstand mit 34 gegen 3 Stimmen entgegen dem Antrag des Bundesrates angenommen. Der Nationalrat hatte sich im Herbst damit zu befassen. In der Kommission wurde mit 11 zu 11 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten Ablehnung der Motion empfohlen. Begründet wurde dies mit der Versicherung seitens des Bundesrates in der Kommission, dass das Anliegen mit der überwiesenen Motion Schwaller angegangen werde. Das Plenum folgte seiner knapp entscheidenden Kommission und lehnte das Geschäft stillschweigend ab.

genügend Praktikumsplätze für angehende Ärztinnen und Ärzte

Am 21. April besetzten die Grünen in Carouge ihr Präsidium neu. Ueli Leuenberger (GE) – seit 2008 im Amt – hatte bereits früher seinen Rücktritt angekündigt. Nach den nationalen Wahlen 2011, die für die GP mit fünf Sitzverlusten zu einem eigentlichen Debakel geworden waren, wurde eine Neuausrichtung gefordert, die auch dank einer Verjüngung des Präsidiums und mit einer Frau an der Spitze erfolgen und zu alter Stärke zurückführen sollte. Verschiedene Szenarien wurden in Erwägung gezogen: ein Einerpräsidium mit einem mehrköpfigen Vizepräsidium oder ein Co-Präsidium aus einer Frau und einem Mann bzw. mit je einer Person aus der französisch- und deutschsprachigen Schweiz. Mit einer Statutenänderung wurde zudem die Möglichkeit geschaffen, mehr als zwei Vizepräsidien zu schaffen. Ende Januar hatten nicht weniger als 10 Personen ihre Ambitionen angemeldet: Als mögliche Nachfolgerinnen Leuenbergers wurden früh die Nationalrätinnen Adèle Thorens (VD) und Regula Rytz (BE) gehandelt. Vizepräsidentin Franziska Teuscher (BE), welche mit einem Sitz in der Berner Stadtregierung liebäugelte, sagte hingegen früh ab. Ihr Interesse an einer Mitarbeit im Präsidium kündigten hingegen die Nationalräte Bastien Girod (ZH) und Geri Müller (AG) an. Auch die frühere Baselbieter Landrätin Esther Maag reichte ihre Bewerbung für das Präsidium ein. Ausschliesslich für ein Vizepräsidium kandidierten Markus Kunz (ZH), ehemaliger Kantonalpräsident der Grünen des Kantons Zürich, Ständerat Robert Cramer (GE), der ehemalige Nationalrat Jo Lang (ZG) sowie Claudio Zanini (TI). Auch Aline Trede (BE) anerbot sich, im Präsidium mitzuhelfen, allerdings nur, wenn sie in den Nationalrat nachrutsche, also bei einer allfälligen Wahl Franziska Teuschers in die Berner Stadtregierung. Der scheidende Präsident Leuenberger warnte an der Delegiertenversammlung im Januar in Kriens vor einer Annäherung an die Mitte und einem Co-Präsidium. Die in den Medien dem rechten grünen Flügel zugeordneten Girod und Thorens würden den Richtungsstreit innerhalb der Partei nicht beenden und ein Co-Präsidium – Leuenberger hatte sich bei seiner Wahl dezidiert gegen ein solches zusammen mit Franziska Teuscher ausgesprochen – würde verhindern, dass die Partei mit einer Stimme spreche. Die Ende April in Carouge anwesenden Delegierten waren jedoch anderer Meinung und wählten mit Adèle Thorens und Regula Rytz zwei Frauen in ein Co-Präsidium. Bereits im ersten Wahlgang setzten sich die beiden mit 183 (Thorens) bzw. 127 Stimmen (Rytz) durch. Der drittplatzierte Girod erhielt 68 Stimmen. Mit Thorens und Rytz seien sowohl der junge, pragmatische wie auch der linke, etatistische Flügel der Partei abgedeckt, so die Einschätzung der Presse. Das Vizepräsidium wurde – um die Sprachregionen und die Geschlechter adäquat zu vertreten – neu mit Bastien Girod (ZH), Jo Lang (ZG), Robert Cramer (GE) und der Jungen Grünen Irène Kälin (AG) besetzt. Die Delegierten hatten zuvor entschieden, dass die Jungpartei ebenfalls im Vizepräsidium vertreten sein soll und wählten Kälin in stiller Wahl.

Neues Präsidium und mögliche Neuausrichtung der Grünen
Dossier: GPS-Präsidenten seit 2000

Nachdem Sie Ende Mai eine positive Bilanz der ablaufenden Legislatur gezogen hatten, wo sie gezeigt hätten, dass ihre Positionen in der Umweltpolitik mehrheitsfähig und dass sie zu einer ernstzunehmenden Kraft geworden seien, kündeten die Grünen ihre Ambitionen für einen eigenen Bundesratssitz an, der allerdings nur auf Kosten der SVP oder der FDP gehen dürfe. Eine atomkritische Regierung mit grüner Beteiligung liege im Bereich des Möglichen. Mit der Präsentation möglicher valabler Bundesratskandidatinnen und -kandidaten (Morin, BS; Hochuli, AG; Genner, ZH; Pulver, BE; Uster, ZG oder Cramer, GE) unterstrich die GP Anfang August ihre Ambitionen und erhielt damit ein grosses Medienecho. Nach der Niederlage bei den eidgenössischen Wahlen blies die GP ihren geplanten Angriff auf den Bundesrat allerdings wieder ab und half in der Folge mit, den Status quo in der Exekutive zu wahren. Die GP bestätigte BDP-Bundesrätin Widmer-Schlumpf, obwohl die BDP eigentlich weniger stark ist als die Grünen. Ein grüner Bundesrat bleibe ein langfristiges Ziel der Partei, gab Fraktionspräsident Antonio Hodgers (GE) zu Protokoll.

Wahlkampf und Resultate der Grünen bei den eidgenössischen Wahlen 2011
Dossier: Resultate der wichtigsten Parteien bei nationalen Wahlen 2011