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  • Darbellay, Christophe (VS, cvp/pdc)
  • Buttet, Yannick (cvp/pdc, VS) NR/CN

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La motion élaborée par la CSEC-CN a été classée par le Conseil des Etats, au profit de la motion 20.4267. Elle avait été rédigée en guise de réponse à l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS; Iv.pa. 15.499) souhaitant faire la transparence sur les méthodes d'abattage. Pour les sénateurs et sénatrices, ce texte allait trop loin, seuls 4 parlementaires (contre 37 et une abstention) lui apportant leur voix.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) sur l'obligation de déclaration de la viande halal ou kasher importée, la CSEC-CN avait élaboré un avant-projet soumis à consultation. Après avoir pris en considération les différents avis exprimés lors de la phase de consultation, la commission a reformulé une motion qu'elle soumet au Parlement. Rapporteuse francophone de la commission, Isabelle Chevalley (pvl, VD) a souligné que le projet élaboré par la CSEC-CN visait une meilleure transparence dans la méthode d'abattage, afin que les consommateurs et consommatrices puissent être informé.e.s au mieux. La commission souhaiterait que cette transparence s'applique tant à la viande indigène qu'à la viande importée. Une indication sur les produits carnés devrait donc permettre à tout un chacun de savoir si l'animal a été abattu selon les méthodes halal ou kasher, deux techniques interdites en Suisse mais dont la viande peut être importée. Isabelle Chevalley a fait remarquer que la viande de lapin importée produite dans des conditions non-admises en Suisse doit explicitement contenir l'indication «Issu d'un mode d'élevage non admis en Suisse».
Une forte minorité a proposé de rejeter le texte (le projet de motion a été accepté, en commission, par 10 voix contre 10 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président). Le député de l'UDF, Andreas Gafner (BE) a expliqué qu'une grande partie du problème soulevé par l'initiative parlementaire Buttet avait pu être réglée au travers d'un changement législatif touchant aux contingents de viande halal et kasher importée. Pour la minorité, la motion impliquerait une charge administrative qui ne se justifie plus et qui serait trop lourde à mettre en œuvre. En effet, tous les produits à base de viande seraient concernés, même les produits transformés, ce qui pourrait présenter des difficultés aux importateurs.
Le Conseil fédéral s'oppose au texte proposé par la CSEC-CN. En plénum, le conseiller fédéral Alain Berset a, en effet, rappelé qu'un rapport traitant de la question de l'étiquetage des produits alimentaires dont le mode de production diffère des normes suisses est en phase de rédaction. Le Conseil fédéral estime qu'il serait plus sage d'attendre les conclusions de ce rapport avant de prendre toute décision. Ce rapport se penchera notamment sur la marge de manœuvre des autorités sur cette question, eu égard aux engagements internationaux de la Suisse.
Une majorité du Conseil national n'a pas souhaité attendre le rapport susmentionné avant d'agir et a soutenu la motion de la CSEC-CN (122 voix contre 65 et trois abstentions). Les voix s'y opposant sont majoritairement venues des groupes de l'UDC et du PLR.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La CSEC-CN a lancé la procédure de consultation quant à la mise en application de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) qui demande une régulation plus stricte de l'importation de la viande obtenue par abattage sans étourdissement. La commission a décidé d'intervenir par voie de révision législative, en modifiant la loi sur l'agriculture, de telle sorte que «la viande kasher et halal importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels destinés aux communautés juive et musulmane soit déclarée comme telle». Cela permettra de fournir une meilleure information aux consommateurs et consommatrices. Elle a, par contre, décidé de ne pas intervenir sur le prix des produits importés. La procédure de consultation se termine le 23 août 2019, et permettra à la commission en charge de prendre les différents avis émanant des organisations concernées ainsi que de la société civile en compte.
Afin de pouvoir mener le changement législatif à son terme, la CSEC-CN demande aux chambres de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés (Po. 17.3126)

Das Medienjahr 2019 war geprägt von Beschwerden, Klagen und Urteilen zur Frage, was Medien dürfen und wo das Öffentlichkeitsprinzip den Persönlichkeitsrechten von öffentlichen Personen untergeordnet werden muss. Den Anfang machte im Januar 2019 der Genfer Staatsrat Pierre Maudet (GE, fdp), der die Tamedia beim Zivilgericht des Kantons Genf wegen eines Artikels vom November 2018 verklagte. Darin hatte ein Tamedia-Journalist die gemäss RTS krankheitsbedingte Abwesenheit einer RTS-Journalistin mit Maudet, über den die Journalistin zuvor kritisch berichtet hatte, in Zusammenhang gebracht. Dieser habe Druck auf sie ausgeübt. Maudet bestand auf einer von ihm verfassten Gegendarstellung, lehnte die Bedingung der Tamedia, seine Version nur zusammen mit einer Stellungnahme der Journalistin abzudrucken, ab und schlug in der Folge den gerichtlichen Weg ein, um den Abdruck seiner Stellungnahme durchzusetzen. Auch der waadtländische Staatsrat Pascal Broulis (VD, fdp) reichte im April eine Zivilklage gegen die Tamedia, die Chefredaktorin des Tages-Anzeigers sowie gegen den Westschweiz-Korrespondenten der Tamedia ein. Die Beschuldigten hätten in mehreren Artikeln seine Persönlichkeitsrechte verletzt, wofür er eine Genugtuungszahlung von CHF 75'000, eine Entfernung der Artikel aus dem Archiv sowie eine Publikation des Gerichtsurteils verlangte. Ende März erzielte der Walliser Staatsrat Christophe Darbellay (VS, cvp) eine superprovisorische Verfügung des Zürcher Bezirksgerichts gegen den Druck eines Artikels in der Weltwoche über die Unterhaltszahlungen an sein uneheliches Kind. Da sich die Printversion der Weltwoche jedoch bereits im Postversand befand, kam die Verfügung zu spät, so dass die Weltwoche nur noch die Onlineversion zensierte. Etwa zeitgleich verhinderte die Waadtländer Staatsrätin Jacqueline de Quattro (VD, fdp) ebenfalls mit einer superprovisorischen Verfügung vorläufig die Publikation eines Buches über sie. Die Aufmachung des Umschlags und die Werbung für das Buch würden den Eindruck vermitteln, dass sie die Autorin sei oder aktiv mit dem Werk in Verbindung stehe, erklärte de Quattro.
Diese vier Gerichtsverfahren in kurzer Zeit liessen die Presse die Frage aufwerfen, ob zunehmende Beschwerden gegen Journalistinnen und Journalisten eine allgemeine Entwicklung seien und ob diese Entwicklung eine Gefahr für die Pressefreiheit darstelle. Das sei ein schlechtes Signal für die Medien, urteilte Denis Masmejan, Generalsekretär von Reporter ohne Grenzen Schweiz. Solche Klagen stellten generell Einschüchterungsversuche dar, die dazu dienten, dass Journalisten das nächste Mal eher zögerten, bevor sie über etwas Kritisches berichteten. Diese Meinung teilte auch der Journalistenverband Impressum, der die Klage von Broulis als unverhältnismässig bezeichnete. In der Sonntagszeitung führte der ehemalige Chefredaktor von «Le Matin», Peter Rothenbühler, die Reaktion der vier Staatsrätinnen und Staatsräte darauf zurück, dass es sich die Politikerinnen und Politiker der Westschweiz weniger gewohnt seien, von den Medien kritisiert zu werden als ihre Kolleginnen und Kollegen der Deutschschweiz; vielmehr kenne man sich und sei generell nett zueinander. Dies ändere sich nun aber, was insbesondere die Affäre Maudet gezeigt habe, in der die Journalistinnen und Journalisten sehr gut gearbeitet hätten.
In drei der vier Fälle ergingen die Urteile noch vor Ende 2019, in zwei Fällen bekamen die Medien vor Gericht recht. So hob das Bezirksgericht Zürich im Mai die von Darbellay verlangte Verfügung gegen die Weltwoche auf, da der Walliser Regierungsrat zwar eine Persönlichkeitsverletzung, aber keinen besonders schweren Nachteil habe glaubhaft machen können. Darbellay musste der Weltwoche CHF 9’700 bezahlen sowie die Gerichtskosten über CHF 8'000 übernehmen. In der Folge reichte Darbellay aufgrund desselben Artikels Klage gegen die Weltwoche wegen Persönlichkeitsverletzung ein. Im September 2019 entschied auch das Genfer Gericht im Fall Maudet, dass der von Pierre Maudet verfasste Gegendarstellungstext an sechs Stellen geändert werden müsse. Die Tamedia verbuchte dies als Erfolg und publizierte die vom Gericht genehmigte Version kurz nach Erscheinen des Urteils.
Recht bekam hingegen Jacqueline de Quattro: Ende April bestätigte das zuständige Gericht, dass die superprovisorische Massnahme bezüglich des Buches über sie aufrechterhalten werden solle. Das Buch dürfe nicht veröffentlicht werden, solange der Bucheinband nicht geändert werde.

Grosse mediale Wellen warf 2019 auch die Klage von Jolanda Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Bei einer Feier Ende 2014 war es zwischen der damals grünen Kantonsrätin Spiess-Hegglin und dem SVP-Kantonsrat Markus Hürlimann zu sexuellen Handlungen gekommen, worauf Spiess-Hegglin Hürlimann beschuldigt hatte, sie geschändet zu haben. Nach der darauffolgenden grossen medialen Kampagne darüber hatte Hürlimann Spiess-Hegglin wegen übler Nachrede und Verleumdung angezeigt. Er sei zum Opfer einer «beispiellosen medialen und öffentlichen Vorverurteilung geworden, die phasenweise einer eigentlichen Hetzjagd glich» (NZZ). Im August 2015 hatte die Zuger Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen Hürlimann eingestellt, kurz darauf waren auch alle Verfahren gegen Spiess-Hegglin wegen falscher Beschuldigungen eingestellt worden. Im Fokus der Medien blieb die Geschichte bis 2019 aufgrund einer Klage von Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Dieser hatte Spiess-Hegglin und Hürlimann 2015 als erste Zeitung beim Namen genannt und ihre Fotos gezeigt, was zu einer «Medienlawine» (CH-Media) geführt hatte, an der sich der «Blick» selber mit über 200 Berichten stark beteiligt hatte. Spiess-Hegglin klagte nun gegen den ersten Artikel des «Blicks», den zuvor auch der Presserat als Verletzung der Privat- und Intimsphäre verurteilt hatte. Es solle geklärt werden, ob der «Blick» ihren Namen habe veröffentlichen dürfen oder nicht, erklärte Spiess-Hegglin. Das Urteil könnte grosse «medienpolitische Bedeutung» haben, vermutete CH-Media. So gehe es um die Frage, ob eine Zeitung das Geld, das sie durch eine Persönlichkeitsverletzung verdient hat, abgeben müsse oder nicht. Bereits 2006 sei im Falle des Vaters der Tennisspielerin Patty Schnyder ein solches Urteil ergangen, damals sei es aber um vergleichsweise wenig Geld gegangen. Heute könne es gemäss einer Expertise von Hansi Voigt, dem ehemaligen Chefredaktor von 20 Minuten Online und Watson, bei den über 200 im «Blick» erschienenen Artikeln zum Thema um über CHF 1 Mio. gehen. In der Tat behielt es sich Spiess-Hegglin vor, bei einer Verurteilung des «Blicks» später Forderungen nach Gewinnherausgabe zu stellen. Man müsse das System ändern, damit Klick-Orgien den Tätern nicht auch noch Gewinn einbringen würden, erklärte sie.
Im Mai 2019 verurteilte das Zuger Kantonsgericht den «Blick» wegen einer «schweren, nicht gerechtfertigten Verletzung der Persönlichkeit» und eines «krassen Eingriff[s] in die Intimsphäre». Ein öffentliches Interesse an einer identifizierenden Berichterstattung, wie es der «Blick» angeführt hatte, habe nicht bestanden. Ringier musste Spiess-Hegglin in der Folge eine Genugtuung von CHF 20'000 sowie eine Parteientschädigung von CHF 20'000 bezahlen und die Gerichtskosten von CHF 6'000 übernehmen. Spiess-Hegglins Forderung nach einer Entschuldigung lehnte das Gericht jedoch ab; eine solche sei rechtlich nicht durchsetzbar, erklärte es. Dies sei unter Juristen jedoch umstritten, kommentierten die Medien. Sowohl Spiess-Hegglin, die auf eine Entschuldigung durch den «Blick» pochte, als auch Ringier, das sich mit den wesentlichen Punkten des Urteils nicht einverstanden zeigte, zogen das Urteil ans Zuger Obergericht weiter.
In der Zwischenzeit bestätigte das Zürcher Obergericht auch ein Urteil des Bezirksgerichts gegen den Weltwoche-Journalisten Philipp Gut wegen übler Nachrede. Gut hatte Spiess-Hegglin in einem Artikel beschuldigt, sich die mutmassliche Schändung durch Markus Hürlimann nur ausgedacht zu haben, um ihren Seitensprung zu vertuschen. Anders als zuvor das Bezirksgericht entschied das Obergericht jedoch, dass die Weltwoche das Gerichtsurteil nicht abdrucken und den entsprechenden Artikel nicht aus den Archiven löschen muss. Stattdessen muss Gut Spiess-Hegglin neben einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 130 CHF 2'500 Genugtuung bezahlen und ihre Anwaltskosten übernehmen. Wiederum kündigte Spiess-Hegglin an, zivilrechtlich eine Publikation des Urteils durch die Weltwoche erreichen zu wollen.

Weniger mediale Aufmerksamkeit erhielt eine Klage der ETH gegen die Online-Zeitung «Republik». Letztere hatte den Mobbing-Fall an der ETH, bei dem bekannt wurde, dass eine Professorin während Jahren Doktoranden schikaniert haben soll, mit angeblichen Verfahrensfehlern und Kompetenzüberschreitungen an der Hochschule in Zusammenhang gesetzt. Die ETH verlangte eine umfassende Gegendarstellung, welche die «Republik» ablehnte. Diese Gegendarstellung wollte die Hochschule in der Folge auf dem Rechtsweg erzwingen.
Bereits abgeschlossen war 2019 der Prozess von Carl Hirschmann gegen die Tamedia. Letztere hatte gemäss einem Bundesgerichtsurteil mit Zeitungsberichten zwischen 2009 und 2012 Hirschmanns Persönlichkeit verletzt, unter anderem durch spekulative, vor Gericht nicht belegbare Vorwürfe. Im Mai 2019 publizierte die Tamedia nun eine Entschuldigung. Damit wurde gemäss NZZ der Rechtsstreit um die Frage, ob die Tamedia die durch die Berichterstattung erzielten Gewinne herausgeben müsse, beigelegt. Bereits 2012 habe sich Ringier aus demselben Grund bei Hirschmann entschuldigt, so die NZZ weiter.
Leitcharakter attestierte die Basler Zeitung schliesslich einem Urteil der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Demnach hatte die Strafkammer desselben Gerichts im Januar 2019 selbst die Medienfreiheit verletzt, indem sie Journalistinnen und Journalisten in einem Bankdatendiebstahl-Prozess auf Verlangen eines Beschuldigten vor einer Befragung unangekündigt und ohne Begründung des Saales verwiesen habe.

Beschwerden über Medien

Einen Monat nach der Abstimmung über die No-Billag-Initiative gab die SRG in einer Medienmitteilung bekannt, dass sie in Erwägung ziehe, das Berner Radiostudio nach Zürich-Leutschenbach zu verlegen. Betroffen wären davon etwa 150 bis 170 Personen. Eine örtliche Zusammenlegung von Radio-, TV- und Onlineinhalten würde klare publizistische Gewinne mit sich bringen, erklärte die SRG, weshalb auch das Zürcher Radiostudio von der Brunnhofstrasse nach Leutschenbach umziehen sollte. Die Bundeshausredaktion sowie die «Regionalredaktion Bern, Freiburg, Wallis» sollten hingegen in Bern verbleiben. Die freigewordenen Plätze des Radiostudios sollte die Generaldirektion der SRG übernehmen und damit das teurere Gebäude im Ostring verlassen können. Mit dieser Massnahme soll ein Teil der Einsparungen über CHF 100 Mio., welche die SRG nach der No-Billag-Abstimmung angekündigt hatte, erzielt werden. Im Gegenzug werde aber auch ein Ausbau der regionalen Korrespondentenstandorte angestrebt, erklärte die SRG. Man werde nun die Machbarkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahme überprüfen, anschliessend werde der Verwaltungsrat aufgrund dieser Resultate über den Umzug entscheiden.
Entschieden war zu diesem Zeitpunkt gemäss SRG zwar noch nichts, dennoch regte sich grosser Widerstand gegen die Ankündigung. Die Berner Stadtregierung erklärte in einer Medienmitteilung, dass sie eine «transparente und ergebnisoffene Standortüberprüfung und ein klares Bekenntnis zu Bern als SRG-Hauptsitz mit Inland- und Bundeshausredaktion» erwarte. Eine «starke Verankerung der SRG in der Hauptstadt» sei zentral. Die CVP Bern lancierte eine Onlinepetition gegen die Standortverlagerung und übergab diese der SRG-Generaldirektion nur zwei Wochen später mit 2‘000 Unterschriften. Sehr aktiv zeigte sich auch der 2010 gegründete Verein «Hauptstadtregion Schweiz», dem die Kantone Bern, Neuenburg, Freiburg, Solothurn und Wallis, verschiedene Städte, Gemeinden und Regionalorganisationen angehören. Er kritisierte die Idee unter anderem in einem Brief an Medienministerin Leuthard und SRG-Verwaltungsratspräsident Jean-Michel Cina scharf und erklärte, er würde sich «mit aller Vehemenz» gegen den Umzug wehren. Kritische Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der SRG schlossen sich in der Organisation «Pro Radiostudio Bern» zusammen und taten ihren Unmut zum Beispiel durch einen Protestbrief an die SRG-Führung kund. Sie fühlten sich vor den Kopf gestossen, weil sie – trotz ihres starken Engagements gegen die No-Billag-Initiative – in dieser Frage nicht angehört würden. Schliesslich meldete sich auch der Vorstand der «Regionalgesellschaft Bern – Freiburg – Wallis» zu Wort und kritisierte den Entscheid der SRG. Ihr Präsident, Léander Jaggi, erklärte sogar, man diskutiere mögliche Szenarien bei einem Umzug, unter anderem auch den Austritt aus der SRG.
Ende August und somit kurz vor dem Entscheid des Verwaltungsrats fand auf dem Bundesplatz eine Demonstration statt, an der sich Journalistinnen und Journalisten, Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter sowie Politikerinnen und Politiker beteiligten. Schliesslich überwies das Berner Kantonsparlament Anfang September mit 140 zu 7 Stimmen eine Motion mit dem Titel «Radiostudio gehört nach Bern» an die Kantonsregierung, gemäss der Letztere dem Radiostudio bestmögliche Rahmenbedingungen bieten soll. Obwohl sich zudem immer häufiger Politikerinnen und Politiker des nationalen Parlaments – unter anderem Adrian Amstutz (svp, BE), Kurt Fluri (fdp, SO) und Christian Levrat (sp, FR) – gegen den Entscheid der SRG aussprachen, gab es im nationalen Parlament vorerst keine Vorstösse zu diesem Thema. Bis diese erledigt seien, habe der Verwaltungsrat der SRG wohl bereits entschieden, mutmassten die Medien.

Ihren Widerstand gegen den Umzug begründeten die verschiedenen Akteure unter anderem damit, dass eine Konzentration der nationalen Medienhäuser in Zürich mit dem Prinzip einer föderalistischen Schweiz in Widerspruch stehe. Die SRG lebe von ihrer regionalen Struktur, erklärte etwa Nick Lüthi, Leiter der Medienwoche. Deshalb dürfe sie ihre Standortwahl, im Unterschied zu den privaten Medienunternehmen, nicht alleine aufgrund von betriebswirtschaftlichen Kriterien vornehmen. Man dürfe die nationale Politik nicht nur noch aus Zürcher Sicht wahrnehmen, erklärte zum Beispiel Priscilla Imboden von «Pro Radiostudio Bern». Bern sei das «Tor zur Schweiz für das Wallis», betonte Christophe Darbellay (VS, cvp) und auch «Pro Radiostudio Bern» erklärte die SRG-Vertretung in Bern aufgrund ihrer Funktion als Türöffner für die Romandie für sehr wichtig.
Insbesondere die SRG-Mitarbeitenden befürchteten darüber hinaus eine Vermischung der bisher vollständig getrennten Radio-, Fernseh- und Online-Redaktionen. Die Radiokultur mit Berichten, die in die Tiefe gingen, würde so aufgrund der ungleichen Kräfteverhältnisse marginalisiert und das gesunde Konkurrenzverhältnis zwischen Radio und Fernsehen würde verschwinden, war zu vernehmen. Insbesondere auch die von der SRG geplante Zusammenarbeit in einem Newsroom sei ein «Schritt zur Konvergenz von Radio und Fernsehen», erklärte etwa Tobias Gasser, Produzent bei Echo der Zeit, das ebenfalls vom Umzug betroffen wäre. Die Mitarbeitenden fürchteten sich gemäss Medien auch davor, dass nach diesem ersten Schritt ein Verschmelzen der Chefredaktionen von Radio und Fernsehen folgen könnte. Umgekehrt argumentierte etwa der Berner Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), dass eine Zentralisierung des Radios, falls diese tatsächlich stattfinden müsse, auch in Bern statt in Zürich geschehen könne. Diese Idee wurde kurze Zeit später durch den Vorschlag von Stadt und Kanton Bern sowie dem Verein Hauptstadtregion Schweiz, ein Kompetenzzentrum für Information inklusive Forschung und Entwicklung, Inlandberichterstattung, SRF News, SRF Wirtschaft und Auslandkorrespondenten zu schaffen, bekräftigt.
Nicht gelten liessen die Kritikerinnen und Kritiker des Umzugs das Sparargument der SRG: Das Sparpotenzial sei vergleichsweise tief; bei CHF 100 Mio., welche die SRG sparen müsse, seien die CHF 3 bis 5 Mio., von denen im Laufe der Diskussionen die Rede war, den Umzug nicht wert. Insbesondere zumal die Gegnerinnen und Gegner die eigentlichen Einsparungen als noch tiefer einschätzten: Es sei nicht einfach, Nachmieter für das bis 2032 gemietete Hochhaus im Ostring zu finden. Der Umzug lohne sich erst recht nicht, wenn der Verlust an Know-how mitberücksichtigt werde. In einem SRG-internen Dokument, auf das die Medien Bezug nahmen, hatte SRF-Direktor Ruedi Matter anscheinend damit gerechnet, dass 20 bis 30 Prozent der Mitarbeitenden den Umzug nicht mitmachen würden. Zu einem späteren Zeitpunkt erklärte Matter, die Zahl von 30 Prozent sei deutlich zu hoch. Auf das Kostenargument verwies auch die Stadt Bern, die der SRG anbot, ihr bei der Suche nach einer günstigeren, zentraleren Immobilie für die SRG-Generaldirektion sowie bei der Suche nach Nachmietern zu helfen. In der Tat schlug die Stadt Bern gemäss Medienberichten der SRG 18 mögliche Immobilien zur Miete vor.
Im Laufe der Zeit immer wichtiger wurde das Argument, wonach die Ablehnung der No-Billag-Initiative insbesondere auf die breite Verankerung der SRG und auf deren Hochhalten der Dezentralisierung zurückzuführen sei. Dieser Umzugsentscheid widerspreche jedoch ihrer Argumentation im Abstimmungskampf und stosse somit einerseits die damaligen Unterstützerinnen und Unterstützter vor den Kopf und führe zudem zukünftig zu Problemen. Kurt Fluri etwa sprach von einem «Schlag ins Gesicht der Unterstützter der SRG im Kampf gegen die No-Billag-Initiative». Zudem wurde der Zeitpunkt der Bekanntgabe des Umzugs knapp einen Monat nach der Abstimmung kritisiert: Hätte die SRG die Ankündigung bereits zuvor gemacht, wäre die Initiative sicherlich nicht so deutlich abgelehnt worden, war der Tenor der Kritikerinnen und Kritiker.

Die SRG konzentrierte sich vor allem auf eine Argumentationslinie: Sie spare «lieber bei Mauern als bei Menschen», wurde Radio-Chefredaktorin Lis Borner, im Laufe der Zeit aber auch zahlreiche weitere SRG-Funktionäre, nicht müde zu betonen. Wenn das Radio in Bern bleibe, müsse auf andere Arten gespart werden, vermutlich auch durch Stellenabbau, beteuerte Urs Leuthard. Zudem bleibe Bern ein zentraler Radio-Produktionsstandort, Teile der Inlandredaktion sowie die Bundeshausredaktion verblieben in Bern. Ein kleiner Teil der Zürcher Inlandredaktion komme zudem zusätzlich nach Bern, ergänzte etwa die NZZ. Bern bleibe somit mit 550 Mitarbeitenden – 150 davon Journalistinnen und Journallisten – der zweitgrösste SRG-Standort. Eine lokale Verankerung bedeute nun aber nicht, dass die SRG überall gleich stark aufgestellt sein müsse, erklärte Matter. Die Medienvielfalt solle zudem gemäss BAZ nicht mit einer Vielfalt von Standorten gleichgestellt werden. Schliesslich beteuerten verschiedene SRG-Funktionäre, dass man nicht vorhabe, Radio und Fernsehen zu fusionieren; unter anderem blieben auch die Chefredaktionen getrennt. Unterstützung erhielt die SRG unter anderem von Filippo Lombardi (cvp, TI), der den Protest der Umzugsgegnerinnen und -gegner gegenüber den Medien als scheinheilig bezeichnete: Im Rahmen der No-Billag-Abstimmung seien alle für Sparen gewesen, bei der ersten konkreten Massnahme würden nun alle aufschreien. Er wies darauf hin, dass die SRG-Führung unternehmerische Entscheide unabhängig fällen können müsse. Schliesslich würde ein Abbruch des Umzugs gemäss NZZ ein «schlechtes Licht auf die Reformfähigkeit der SRG» werfen.

Ende September 2018 entschied sich der SRG-Verwaltungsrat nach zweitägiger Beratung endgültig für den Umzug. Dieser soll Ende 2020 beginnen. Die betroffene Belegschaft zeigte sich enttäuscht, die Gewerkschaft SSM sprach von fehlender Sensibilität für regionale Vielfalt. Sie kündigte an, die Rechtmässigkeit des Entscheids zu prüfen, da sie nicht angehört worden sei, obwohl dies im Gesamtarbeitsvertrag so vorgesehen sei. Die Stadt und der Kanton Bern sowie der Verein Hauptstadtregion Schweiz gaben eine gemeinsame Medienmitteilung heraus, in der sie sich über den Entscheid enttäuscht zeigten. Kurz darauf wurde bekannt, dass SRG-Generaldirektor Gilles Marchand im Mai 2018 in einem weiteren SRG-internen Dokument gesagt habe, dass sich der Umzug betriebswirtschaftlich nicht lohne, aber ein Verzicht darauf nicht in Frage komme, um solchen Protesten an anderen Standorten zukünftig nicht Vorschub zu leisten. Ladina Heimgartner, stellvertretende Generaldirektorin der SRG, habe zudem die öffentliche Diskussion als irrational bezeichnet. Dies empfanden verschiedene nationale Parlamentarierinnen und Parlamentarier gemäss Medien als Affront. Kurz darauf reichten vier Parteipräsidenten (Gerhard Pfister, cvp, ZG, Pa.Iv. 18.448; Regula Rytz, gp, BE, Pa.Iv. 18.450; Martin Landolt, bdp, GL, Pa.Iv. 18.451 und Albert Rösti, svp, BE, Pa.Iv. 18.457) sowie ein Vizepräsident (Beat Jans; sp, BS; Pa.Iv. 18.456) im Nationalrat und Beat Vonlanthen (cvp, FR; Pa.Iv. 18.449) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen ein, welche die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz und somit den schwerpunktmässigen Verbleib des SRG-Radiostudios in Bern forderten. Beat Jans erklärte dazu: «Die SRG hat uns Politiker angehört, unsere Standpunkte zur Kenntnis genommen und dann einfach ignoriert. Also werden wir nun eben gesetzgeberisch aktiv.» Dieses Vorgehen zog sowohl Beifall als auch Kritik nach sich: Wegen der Medienfreiheit müsse sich die Politik auf generelle Vorgaben beschränken, erklärte etwa die NZZ.
Trotz Entscheids des Verwaltungsrats war der Umzug somit noch nicht definitiv, die Bemühungen um einen Verbleib des Radiostudios sowie die Diskussionen zu dieser Frage werden folglich weitergehen; insbesondere auch deshalb, weil die SRG kurz vor Bekanntgabe des Verwaltungsratsentscheids auch erklärte, dass sie in Betracht ziehe, einen Teil der Fernsehproduktion von Genf nach Lausanne zu verlegen.

Wegzug des SRG-Radiostudios aus Bern

Comme pour l'initiative cantonale des Grisons, la majorité des membres de la CEATE-CN estime que la demande du canton du Valais enfreindrait le principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. De plus, cela ouvrirait la voie pour la transformation d'anciennes constructions agricoles en habitations. Elle décide de ne pas donner suite à l'initiative cantonale, par 15 voix contre 9. Toutefois, elle adhère à l'idée sous-jacente de la motion déposée par la CEATE-CE, à savoir d'autoriser la transformation en habitations des bâtisses agricoles, pour autant que leur plan directeur en prévoie la réglementation et que ces transformations n’entraînent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Une large minorité se composant de huit membres de l'UDC et de Yannick Buttet (pdc, VS) propose au Conseil national de donner suite aux initiatives grisones et valaisannes. Lors du passage au Conseil national, par 102 voix contre 55 et 2 absentions, la proposition de la majorité l'emporte. Suite à une demande, le vote est répété. Le résultat du premier vote est finalement confirmé, avec 109 voix contre 82 et 3 abstentions. L'initiative valaisanne pour la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation est liquidée, comme celle des Grisons. La motion de la CEATE-CE est adoptée.

Réaffectation en usage d'habitation pour des constructions non utilisées pour des activités agricoles (soutien du Valais à l'initiative cantonale des Grisons; Iv.ct. 16.310)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Am ersten Tag der Frühjahrssession wurden zwei neue Ratsmitglieder vereidigt. Brigitte Crottaz (sp, VD) nahm den Platz des Anfang November 2017 zurückgetretenen Christophe Schwaab (sp, VD) ein. Dank der 60-jährigen Ärztin und Waadtländer Grossrätin stieg die Zahl der Frauen in der grossen Kammer auf 64. Ihr 38-jähriger Vorgänger hatte familiäre Gründe für seinen Rücktritt geltend gemacht: Er wolle sich stärker um seinen siebenjährigen Sohn kümmern, der an einer Entwicklungsstörung leide.
Benjamin Roduit (cvp, VS) – 55-jähriger Lehrer und ehemaliger Rektor am Gymnasium in Sion – rutschte für Yannick Buttet (cvp, VS) nach. Buttet hatte sein Amt Mitte Dezember niedergelegt, nachdem er in der Presse mit sexueller Belästigung in Verbindung gebracht worden war und die Medien ein gegen ihn laufendes Strafverfahren wegen Verdacht auf Nötigung bekannt gemacht hatten.
Nachdem Crottaz das Gelübde und Roduit den Eid abgelegt hatten, wurden die beiden neuen Ratsmitglieder mit Applaus begrüsst. Damit waren die elfte und die zwölfte Mutation in der 50. Legislatur Tatsache.

Mutationen 2018
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Auch 2017 fanden sich in den Medien einige Überlegungen zum Funktionieren der Demokratie im Allgemeinen und der direkten Demokratie im Besonderen: Ist die (direkte) Demokratie in Gefahr? Wie sollen Volksinitiativen umgesetzt werden? Wer darf sich in Abstimmungskämpfe einmischen? Macht die direkte Demokratie eine Verschnaufpause?

Nahrung für diese Überlegungen gab unter anderem der Amtsantritt des neuen amerikanischen Präsidenten Donald Trump. Herrschte auf der einen Seite Angst, dass der neue Präsident in einer politischen Krise gefährlich werden könnte, wurde auf der anderen Seite Zuversicht geäussert, dass die Demokratie auch «Stürme» aushalte (Aargauer Zeitung). Dies zeige nicht zuletzt auch die über 180-jährige Erfolgsgeschichte der Schweiz. Zwar gebe es auch hier Fragen, die in Krisensituationen – hervorgehoben wurde insbesondere die Zuwanderung – in direktdemokratischen Abstimmungen nicht immer allen gefallen würden. Dies sei aber vielmehr ein Zeichen der «Lebhaftigkeit» und nicht des Endes der Demokratie.

Ganz andere Töne schlug Christoph Blocher bei seiner traditionellen Albisgüetli-Rede an. Es finde eine «Entmachtung der Bürger» statt: Die «Unwissenden, die Modernisierungsverlierer, die Unanständigen, die Stillosen, die Populisten, die Nationalkonservativen und natürlich die SVP» stünden einer politischen Elite gegenüber, die aus Intellektuellen und «Volksverächtern» bestünde, die nicht nur die Volksrechte einschränken wollten, sondern auch immer mehr Geld aus der Bevölkerung pressten. Widerstand sei zwingend. Auch die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative wurde von SVP-nahen Kreisen immer wieder kritisiert und als «Verfassungsbruch» bezeichnet. Die direkte Demokratie sei in Gefahr, gab etwa ein Komitee als Begründung für das letztlich gescheiterte Referendum gegen die Umsetzung des SVP-Begehrens an.

Dass die Umsetzung von angenommenen Initiativen schwierig ist, zeigte sich auch bei der sogenannten Pädophileninitiative. Mehrere Stimmen wurden laut, die forderten, dass die Initiative nicht gesetzlich konkretisiert werden solle, sondern – wie dies schon bei der Minarettinitiative der Fall gewesen war – lediglich der Verfassungstext als Grundlage für eine direkte Anwendung bzw. eine juristische Auslegung herangezogen werden solle. Damit würde man auch der «zunehmenden Tendenz von grund- und völkerrechtswidrigen Volksinitiativen Einhalt [...] gebieten» begründete etwa Daniel Jositsch (sp, ZH) diesen Vorschlag. Volksinitiativen würden trotz Bedenken zur Umsetzbarkeit angenommen – Hans Rentsch bezeichnete dies in der Weltwoche als «expressive voting», also als symbolischen und emotionalen statt sachlichen Abstimmungsentscheid. Das bringe das Parlament in ein Dilemma, befand auch Beat Vonlanthen (cvp, FR): Wenn es den Spielraum ausnutze und die extremsten Forderungen eines Volksbegehren einschränke um sie grund- und menschenrechtskonform umzusetzen, werde ihm nachher Verfassungsbruch vorgeworfen.

Im Rahmen der Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III wurde die Frage diskutiert, wer in Abstimmungskämpfen Empfehlungen abgeben darf. Mehrere kantonale Finanzdirektoren warben in einem Inserat für ein Ja zur Steuerreform. Die Frage, ob sich die Kantone an der Finanzierung dieser Inserate beteiligten, wurde zwar abschlägig beantwortet, trotzdem sei es heikel, dass sich amtliche Stellen in Abstimmungskämpfe einmischten, kritisierte etwa der Tages-Anzeiger. Es wurde dabei auch auf ein Bundesgerichtsurteil verwiesen, das die Stellungnahme von Ostschweizer Regierungsräten zum Nachrichtendienstgesetz gerügt hatte.
Das Nein zur USR III wurde teilweise auch unter dem Aspekt einer Korrekturwirkung der direkten Demokratie diskutiert. Der Entscheid sei als Kurskorrektur eines Projektes einer rechtsbürgerlichen Mehrheit aus SVP und FDP im Nationalrat zu verstehen. Die direkte Demokratie habe «das Misstrauen quasi im Blut», interpretierte etwa der Zürcher Wirtschaftshistoriker Tobias Straumann im Blick den Abstimmungsausgang.

Eben diese direkte Demokratie «halte Winterschlaf», bilanzierte die Solothurner Zeitung mit Blick auf den Umstand, dass im Jahr 2017 über keine einzige Volksinitiative abgestimmt wurde und sogar der Abstimmungstermin Ende Jahr entfiel. Dies sei wohl aber nur eine Verschnaufpause, befänden sich doch eine Reihe neuer Volksbegehren in der Pipeline. Nicht weniger als fünf neue Anliegen wurden im Herbst – wohl auch im Hinblick auf die Wahlen 2019 – lanciert. Dass die Initiative zur «arme électorale» werde, wie die Tribune de Genève titelte, sei zu verhindern, zum Beispiel durch Erhöhung der Unterschriftenzahl, gab Yannick Buttet (cvp, VS) im gleichen Blatt zu Protokoll. Experten gaben allerdings zu bedenken, dass wohl vor allem kleine und finanzschwache Organisationen unter einer solchen Änderung der Spielregeln zu leiden hätten.
Zu den potenziellen künftigen Abstimmungsvorlagen wird vermutlich auch ein Referendum über die Armeeflugzeugbeschaffung gehören. Armeeminister Guy Parmelin hatte nämlich beschlossen, den Planungsbeschluss dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Damit begebe sich der SVP-Bundesrat auf demokratisches Neuland, urteilte der Tages-Anzeiger. Es handle sich hier quasi um die Einführung eines Finanzreferendums auf nationaler Ebene.
Bereits ihren Schatten voraus warf die Selbstbestimmungsinitiative der SVP, die den Vorrang des Landesrechts in der Verfassung verankern will und 2018 in den Räten debattiert werden wird. Was geschehen soll, wenn eine Volksinitiative angenommen wird, die gegen Völkerrecht oder bestehende Verträge verstösst, sei in der Tat nicht geregelt aber im Rahmen der Überlegungen zu Ungültigkeitsgründen von Volksinitiativen schon virulent diskutiert worden, fand Andrea Caroni (fdp, AR).

2017 - Kritik an der direkten Demokratie

E-Voting genoss auch 2017 einen hohen Stellenwert in Politik und Medien, auch wenn die Kritik am elektronischen Abstimmen und Wählen, und insbesondere die Sicherheitsbedenken, langsam aber sicher zunahmen. Die Betreiber der beiden Systeme, der Kanton Genf für CHVote und die Post zusammen mit der spanischen Firma Scytl, konkurrierten sich stark.

Anfang 2017 vermeldete die NZZ, dass dem «Urnengang per Mausklick [...] die Zukunft» gehöre. Vorteile seien, dass es aus formalen Gründen keine ungültigen Stimmen mehr gebe und dass vor allem die Auslandschweizerinnen und -schweizer von einer schnelleren Übermittlung ihrer Stimme profitierten. Zudem seien elektronisch abgegebene Stimmen wesentlich schneller ausgezählt als die herkömmlichen Stimmzettel. Ein Nachteil sei jedoch die im Vergleich zur brieflichen Abstimmung noch geringere Sicherheit, die aber mit der sogenannten universellen Verifizierbarkeit – die Stimmenden sollen ihre eigene Stimmabgabe und indirekt die Gesamtheit der eingegangenen Stimmen überprüfen können – erhöht werde.
Anfang April fällte der Bundesrat seinen Grundsatzentscheid, die Grundlagen für ein flächendeckendes E-Voting in der Schweiz zu schaffen und elektronisches Abstimmen als dritten Kanal zu etablieren. Es sei nach rund 200 erfolgreichen Versuchen Zeit, zum ordentlichen Betrieb überzugehen, begründete Bundeskanzler Walter Thurnherr in einer Medienkonferenz den Entscheid. Ziel sei, dass zwei Drittel der Kantone für die eidgenössischen Wahlen 2019 die elektronische Stimmabgabe anbieten würden. Das Vertrauen sollte mit Hilfe von hohen Sicherheitsstandards geschaffen werden: Erstens muss der Quellcode des E-Voting-Systems offengelegt und zweitens muss eine universelle Verifizierbarkeit geschaffen werden, die jedoch das Stimmgeheimnis nicht verletzen darf. Die Betreiberinnen der beiden bestehenden Systeme gaben bekannt, diese Anforderungen bis 2018 umsetzen zu wollen. CHVote veröffentlicht den Quellcode bereits seit 2016.
Eine Mehrheit des Nationalrats teilte die Stossrichtung des Bundesrats und bekräftigte dies in der Sommersession mit der Annahme eines Postulats Dobler (fdp, SG), das einen Bericht zur Möglichkeit einer komplett papierlosen Umsetzung von E-Voting forderte.
Einzelne Kantone, denen es auch mit dem bundesrätlichen Grundsatzentscheid nach wie vor freistand, E-Voting einzuführen, nahmen den frischen Wind zum Anlass, ebenfalls wieder auf den E-Voting-Zug aufzuspringen. Für den eidgenössischen Urnengang vom September 2017 war Abstimmen per Mausklick in acht Kantonen möglich: Der Bundesrat hatte die Bewilligung für die Kantone Aargau, Bern, Basel-Stadt, Freiburg, Genf, Luzern, Neuenburg und St. Gallen erteilt. Im Kanton St. Gallen hatten rund 5'600 von 37'000 Personen, denen dies möglich war, von der elektronischen Stimmabgabe Gebrauch gemacht.

Gleichzeitig mit der Euphorie wurde allerdings auch der Chor der Warnerinnen und Warner lauter. Die Bedenken bezüglich der Sicherheit von E-Voting wurden in Genf Anfang Jahr schon ziemlich virulent, als bekannt wurde, dass ein RTS-Journalist bei einer Abstimmung im Kanton Genf seine Stimme zwei Mal abgeben konnte. Er wurde zwar wegen Stimmenfälschung angezeigt, löste aber mit seiner entsprechenden Reportage einigen Wirbel aus.
Die Gefahr von Cyberattacken oder eines Hackens von E-Voting-Systemen hatte etwa in Frankreich oder in Norwegen dazu geführt, dass die entsprechenden E-Voting-Versuche abgebrochen wurden. Nicht zuletzt diese internationalen Entwicklungen liessen auch im Parlament die Stimmen lauter werden, die E-Voting als «Gefahr für unsere Demokratie» bezeichneten – so etwa Franz Grüter (svp, LU) im Boten der Urschweiz (18.7.17). Grüter plante zudem einen Vorstoss, mit dem ein Moratorium für E-Voting-Versuche eingeführt werden sollte. An der Def Con, einer Veranstaltung für Hacker, habe sich gezeigt, dass in verschiedenen Ländern eingesetzte E-Voting-Systeme in weniger als 2 Stunden geknackt werden konnten. Dies dürfe in der Schweizer direkten Demokratie auf keinen Fall passieren, so der Luzerner Volksvertreter.
Neben Sicherheitsbedenken gab es auch einzelne Stimmen, die vor einer Simplifizierung des staatsbürgerlichen Aktes der Stimmabgabe warnten: Wenn Abstimmen zu einem einfachen Klick im Sinne eines Daumen-hoch/Daumen-runter-Verhaltens wie in verschiedenen sozialen Medien verkomme, würden Demagogen ein leichtes Spiel haben, wurde argumentiert. Die «Entschleunigung des Abstimmungsprozesses» (BaZ 22.2.17) in Form des brieflichen Abstimmens müsse deshalb hochgehalten und der «digitalen Demokratie» müsse mit grosser Vorsicht begegnet werden (AZ 30.6.17).

Die beiden bestehenden Systeme – ein drittes System, ein Konsortium aus neun Kantonen, war 2015 aufgelöst worden – konkurrierten sich teilweise mit harten Bandagen. Mit CHVote wurden die Kantone Aargau, Bern, Genf, Luzern und St. Gallen beliefert. Die Post konnte die Kantone Basel-Stadt, Freiburg, Neuenburg und Thurgau für sich gewinnen.
Der Post wurde häufig die Zusammenarbeit mit einem privaten Anbieter angekreidet. Es könne nicht sein, dass ein derart sensibler Bereich an ein ausländisches Unternehmen delegiert werde, gab etwa Christophe Darbellay (VS, cvp) für Le Temps (12.8.17) zu Protokoll. Die spanische Firma Scytl habe zudem eine direkte Verbindung zum US-Geheimdienst, berichtete die Sonntagszeitung (15.10.17). Die Post ihrerseits griff das Genfer CHVote an und gab zu bedenken, dass das System veraltet sei und sich nicht für einen flächendeckenden Einsatz eigne. Zudem sei es abhängig von politischem Sukkurs, weil es mit öffentlichen Geldern finanziert werde.
Während die Konkurrenz der beiden Anbieter von den einen als fruchtbarer Wettbewerb betrachtet wurde, warnten andere vor den Folgen der Auseinandersetzung auf das Vertrauen in E-Voting.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Seit 1983 war es nie mehr vorgekommen, dass in einem Jahr über kein einziges Volksbegehren abgestimmt wurde. Dies war allerdings 2017 wieder der Fall. Zu diesem Umstand beigetragen hatte nicht nur der in den letzten Jahren zu verzeichnende leichte Rückgang der Zahl lancierter Initiativen – in den Medien war nach der «Initiativenflut» eine eigentliche «Initiativenflaute» beklagt worden –, sondern auch, dass im Jahr 2017 gleich drei Begehren zurückgezogen wurden (2016: 1). Im Falle der «Rasa-Initiative», mit der die Masseneinwanderungsinitiative wieder aus der Verfassung hätte gestrichen werden sollen, war lange unklar, ob sie nicht doch an die Urne gelangen wird. Bei der «Wiedergutmachungsinitiative» hatte das Parlament in Form des Bundesgesetzes über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 einen indirekten Gegenvorschlag verabschiedet, der die Initianten zufrieden stellte. Der Bauernverband schliesslich zog seine Initiative «für Ernährungssicherheit» zurück, weil das Parlament eine Verfassungsänderung als direkten Gegenvorschlag ausgearbeitet hatte, der mittels obligatorischem Referendum Ende September 2017 angenommen wurde.
Allerdings dürfte es in den folgenden Jahren kaum mehr ausschliesslich zu Abstimmungswochenenden ohne Volksinitiativen kommen, waren doch 2017 zwölf Begehren abstimmungsreif bzw. beim Bundesrat oder im Parlament hängig (2016: 8). Zudem hatten die Komitees in diesem Jahr für vier Initiativen (2016: 8) die nötigen Unterschriften in der 18-Monate-Frist zusammengebracht, nämlich für die Initiative «für einen vernünftigen Vaterschaftsurlaub», die «Transparenz-Initiative» sowie die Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot». Auch die «Pflegeinitiative» war 2017 zustande gekommen, also noch im gleichen Jahr, in dem sie vom Schweizerischen Berufsverband für Pflegefachpersonal (SBK) lanciert worden war.
Darüber hinaus wurden im Jahr 2017 für zwölf Begehren Unterschriften gesammelt (2016: 7). Neben den bereits 2016 lancierten Initiativen «für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide" und «Fair-Preis-Initiative» wurden also im Berichtsjahr zehn neue Volksinitiativen lanciert (2016: 6), fünf davon innerhalb eines Monats, was in einigen Medien und bei Politikerinnen und Politikern die Angst vor einer neuerlichen Initiativenflut heraufbeschwor – insbesondere, weil im Jahr vor den Wahlen wohl noch zahlreiche Parteien wieder Initiativen als Wahlkampfvehikel einreichen würden. Yannick Buttet (cvp, VS) sprach sogar von einem Systemfehler, da Initiativen immer mehr als Blockadeinstrumente gebraucht würden. Interessant waren freilich die Forderungen der neu lancierten Begehren. Drei liessen sich dem Gesundheitswesen zuschreiben (die oben erwähnte «Pflegeinitiative», die Initiative «Organspende fördern» und die Initiative für die «Organisationsfreiheit der Kantone für die Krankenversicherung»), drei stammten von Umwelt- bzw. Tierschutzkreisen («Trinkwasser-Initiative», «Atomkraftwerke abschalten» und «Tier- und Menschenversuchsverbot»), zwei von links («99 Prozent-Initiative» und «Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten») und eines von rechts («Zuerst Arbeit für Inländer»). Das zehnte neu lancierte Begehren, die Initiative für ein «von den Krankenkassen unabhängiges Parlament» richtete sich gegen die Krankenkassenlobbys im Parlament und stammte von demselben Komitee wie die Initiative, mit welcher gefordert wurde, dass die Kantone in der Organisation der Krankenkassen frei sind. Bekannte Köpfe in diesem Komitee waren Pierre-Yves Maillard (VD, sp) und Mauro Poggia (GE, mcg), ehemals Nationalräte und aktuell Regierungsräte in den Kantonen Waadt und Genf.
Dass das Sammeln von 100'000 Signaturen in 18 Monaten nach wie vor kein Kinderspiel ist, zeigten die beiden Initiativen, die 2017 gescheitert waren (2016: 1): Die Initiativen «Stopp den Auswüchsen von Via sicura» und «Ja zur Bewegungsmedizin».

Volksbegehren im Jahr 2017
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Im Sommer 2017 reichte Albert Vitali (fdp, LU) ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat einen Bericht zu den Möglichkeiten der Optimierung des nationalen Finanzausgleichs verfassen soll. Der Ressourcenausgleich zwischen den Kantonen soll zukünftig Anreize für eine Verbesserung der finanziellen Leistungsfähigkeit beinhalten. Das Postulat nahm Ideen einer politischen Arbeitsgruppe der Kantone unter anderem bezüglich einer gesetzlich garantierten Mindestausstattung sowie einer verstärkten Orientierung der Ausgleichssumme an der tatsächlichen Entwicklung der finanziellen Leistungsfähigkeit der Kantone auf. Der Bundesrat argumentierte, dass ihm die KdK im März 2017 bereits einen „neuen Mechanismus zur Festlegung der Dotation des Ressourcenausgleichs” vorgeschlagen habe, welcher die Anreize für die ressourcenschwächsten Kantone steigern sollte. Diesen und andere Vorschläge prüfe der Bundesrat im Rahmen des Wirksamkeitsberichts 2016-2019, folglich empfahl er das Anliegen zur Annahme. Nachdem Yannick Buttet (cvp, VS) das Postulat in der Herbstsession 2017 noch bekämpft hatte, konnte er seine Position in der Wintersession 2017 aufgrund seiner Abwesenheit nicht vertreten. In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat mit 126 zu 57 Stimmen – gegen den Widerstand der SP-Fraktion, einer Mehrheit der Grünen-Fraktion, aber nur von vereinzelten Mitgliedern der CVP-Fraktion – deutlich an.

Optimierung des nationalen Finanzausgleichs (Po. 17.3436)
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Affäre Buttet

Während die Motion Buttet (cvp, VS) „Der Bund als Vorbild bei der Elektromobilität“ im Nationalrat diskussionslos angenommen worden war, führte das Anliegen im September 2017 in der kleinen Kammer zu einer angeregten Debatte über Sinn und Unsinn von derartigen Vorgaben, an deren Ende sich der Ständerat über den Antrag des Bundesrates und den Antrag seiner KVF hinwegsetzte und die Motion mit 22 zu 19 Stimmen annahm.

Der Bund als Vorbild bei der Elektromobilität (Mo. 16.3063)

Im Vorfeld der Verabschiedung der – als Folge der Terroranschläge von Paris im November 2015 – angepassten EU-Waffenrichtlinie (2017/853) durch das Europäische Parlament am 14. März 2017 regte sich in der Schweizer Waffenlobby erneut lautstarker Widerstand gegen die bevorstehende Verschärfung des Waffenrechts. Als Schengen-Vertragsstaat ist die Schweiz verpflichtet, Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands nachzuvollziehen, worunter auch die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie fällt. Dazu muss die Schweiz etwa die Registrierungspflicht für Waffen verschärfen und den Onlinehandel sowie den Besitz halbautomatischer Waffen für Privatpersonen einschränken. Bereits im Februar 2017 berichtete die Sonntagszeitung von der geplanten Gründung einer neuen parlamentarischen Gruppe «Für ein liberales Waffenrecht», welche sich unter dem Co-Präsidium von SVP-Nationalrat Jean-Luc Addor (VS) und FDP-Ständerat Josef Dittli (UR) dem Kampf gegen ein verschärftes Waffenrecht verpflichten werde. Auch der Schweizer Schiesssportverband (SSV) hatte zusammen mit ProTell und der Interessengemeinschaft Schiessen schon das Referendum angekündigt, sollte die Schweiz die verschärften Regeln übernehmen. Im Anschluss an die Verabschiedung der angepassten Richtlinie durch das Europäische Parlament und deren Bestätigung durch den Ministerrat meldeten sich in der Presse wiederholt Schützenvertreter zu Wort und übten harsche Kritik am vorgesehenen nationalen Waffenregister, am Zwang zur Vereinsmitgliedschaft oder am Verbot von Gewehrmagazinen mit mehr als zehn Schuss. Durch die neuen Regelungen würden sie an der Ausübung ihres Hobbys gehindert, kriminalisiert und «in den gleichen Topf wie die Terroristen gesteckt», wie die Luzerner Zeitung SVP-Nationalrat Werner Salzmann (BE) zitierte. Bestraft würden jene, die sich an das Recht halten, pflichtete ihm die Präsidentin des SSV, die Berner alt-Regierungsrätin Dora Andres, bei.

Konsequenz einer Nichtübernahme der Richtlinie könnte der Ausschluss der Schweiz aus dem Schengen-Vertrag und damit verbunden auch aus dem Dubliner Abkommen sein, dank dessen die Schweiz heute viele Asylgesuche an andere europäische Staaten abgeben kann. Darin begründet liegt die sowohl von liberaler als auch von linker Seite geäusserte Befürchtung einer neuen europapolitischen Grundsatzabstimmung. Während liberale Kreise zur Verhinderung einer solchen auf Ausnahmebestimmungen in der Umsetzung der Richtlinie hofften, betonte SP-Nationalrätin Chantal Galladé (ZH), es sei wichtig aufzuzeigen, dass die Mitgliedschaft im Schengen-Raum für die Sicherheit der Schweiz eine zentrale Rolle spiele. Sollten sich die Waffenlobby und die SVP, welche schon lange Kritik am Schengen-Abkommen übte, in der Abstimmung durchsetzen können, drohe der Schweiz «erneut eine europapolitische Baustelle», so Galladé im Tages-Anzeiger. Dass das angedrohte Referendum durch die Aushandlung weiterer Sonderregelungen für die Schweiz verhindert werden könnte, wurde in der Bundesverwaltung jedoch angezweifelt. Die Schweiz habe bereits in der Entstehungsphase der Richtlinie dahingehend einzuwirken versucht und dabei wenigstens eine Ausnahme errungen, dass Schweizer Armeeangehörige die Ordonnanzwaffe nach dem Ende der Dienstzeit weiterhin behalten dürfen, obwohl das Sturmgewehr neu eigentlich in die Kategorie der verbotenen Waffen fällt. SSV-Geschäftsführer Beat Hunziker legte unterdessen keine grosse Kompromissbereitschaft an den Tag und erklärte, man nehme mit dem Referendum eine allfällige Kündigung von Schengen/Dublin in Kauf. SSV-Präsidentin Dora Andres glaubte gar nicht erst daran, dass dieser Fall eintreten könnte; der Streitwert sei in dieser Sache zu gering, um die Schweiz tatsächlich vom Schengen-Abkommen auszuschliessen. Es wurde jedoch auch Kritik an der «Fundamentalopposition» der Schützenlobby laut; gerade weil die EU der Schweiz einen Ausnahmeparagraphen für das Sturmgewehr zugestanden habe, sei diese «unbegreiflich», äusserte sich etwa die Zürcher SP-Nationalrätin Priska Seiler Graf gegenüber der Luzerner Zeitung. Es «wäre ein absoluter Verhältnisblödsinn» für die Interessen der Schützen die Errungenschaften aus Schengen/Dublin wie den polizeilichen Informationsaustausch, Erleichterungen im Reiseverkehr und die europäische Zusammenarbeit in Asylverfahren zu opfern. Auch Justizministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich in der Presse wenig erfreut über die heftige und ihrer Meinung nach verfrühte Reaktion der Schützen. Sie nehme die Sorgen wahr, aber der übliche Weg der Gesetzgebung stehe noch bevor, weshalb man kühlen Kopf bewahren solle.

In der Zwischenzeit beschäftigten sich verschiedenste parlamentarische Vorstösse mit der anstehenden Übernahme der EU-Richtlinie ins schweizerische Recht. So wollte beispielsweise Chantal Galladé zusammen mit den Nationalratskolleginnen Barbara Schmid-Federer (cvp, ZH) und Kathrin Bertschy (glp, BE) die Gunst der Stunde nutzen, um mit drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen (17.426, 17.427 und 17.428) ein umfassendes Waffenregister für die Schweiz zu fordern. Gemäss «Sonntags-Blick» hofften die Initiantinnen, damit Druck zu machen, dass ein solches in die Vernehmlassungsvorlage zur Umsetzung der EU-Richtlinie einfliessen sollte. Der Aargauer FDP-Ständerat und Hobbyschütze Philipp Müller machte sich indes Sorgen um die Schweizer Schiesstradition und stellte dem Bundesrat mittels Interpellation (Ip. 17.3255) die Frage nach der «Vereinbarkeit der Schweizer Schiesstradition mit der EU-Waffenrichtlinie», wie auch der Titel des Vorstosses lautete. Gegenüber dem Tages-Anzeiger erklärte Müller es zum Ziel, «Schengen/Dublin zu behalten und dabei das traditionelle Schiesswesen nicht zu gefährden.» CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) stellte dem Bundesrat ebenfalls mittels einer Interpellation (Ip. 17.3280) die Frage nach den Auswirkungen der EU-Beschlüsse zum Waffenrecht auf die Schweiz und Werner Salzmann wollte dem Bundesrat per Motion gar «verbieten, die neuen Regeln zu übernehmen», wie es der «Blick» formulierte. Er hatte im letzten Jahr bereits eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» eingereicht, die im März 2017 im Nationalrat auf breite Zustimmung gestossen war.

Da die EU-Richtlinie nicht direkt anwendbar ist, besteht bei der Überführung ins nationale Recht ein gewisser Spielraum, den die Schweiz auch nutzen wolle, wie das Fedpol im Mai verlauten liess. So solle sich für ehemalige Armeeangehörige, die bereits im Besitz eines Sturmgewehrs sind, nichts ändern. Die neuen Regeln sollen erst für jene gelten, die zukünftig eine halbautomatische Waffe kaufen oder nach dem Ende der Dienstpflicht behalten wollen. Doch anstatt zu beschwichtigen, liess diese Ankündigung die Wogen erneut hochgehen. Die Basler Zeitung schrieb fortan von der «Entwaffnung auf Zeit» und witterte dahinter die «Wahrung des Besitzstandes für ehemalige Wehrmänner», um die Führungsriege der Schützen vom Referendum abzubringen. Die obligatorische Mitgliedschaft in einem Schützenverein hingegen solle letztere «milde stimmen» und sei darüber hinaus juristisch fragwürdig, da sie gegen die negative Vereinigungsfreiheit laut Art. 23 Abs. 3 BV verstosse, so die Behauptung. Während Werner Salzmann im «Blick» erneut betonte, das schärfere Waffenrecht verhindere keinen Terroranschlag und rette kein Menschenleben, aber schikaniere die Schützen und sei ein «Bürokratiemonster», stellte Werner Hohler, Interimspräsident von ProTell, gegenüber der Basler Zeitung unmissverständlich klar: «Wir akzeptieren keine noch so minimale Verschärfung des Waffenrechts, sondern wir wehren uns mit allen politischen und rechtlichen Mitteln dagegen.»

Mitte Juni 2017 fällte der Bundesrat sodann die formale Entscheidung, dass er die EU-Feuerwaffenrichtlinie akzeptieren und diese ins Schweizer Recht übernehmen will. Die angekündigte «pragmatische» Umsetzung solle nun weder ein zentrales Waffenregister noch eine Beschränkung der Gewehrmagazine auf zehn Schuss enthalten. Auch im letzten wesentlichen Streitpunkt, der Pflicht zur Vereinsmitgliedschaft und zum regelmässigen Üben an der Waffe als Voraussetzungen für den Erwerb einer halbautomatischen Waffe, worunter auch die Armeewaffe fällt, signalisierte der Bundesrat Gesprächsbereitschaft. ProTell sah genau darin jedoch die Einführung eines Bedürfnisnachweises, wie er 2011 vom Volk abgelehnt worden war, und hielt zusammen mit weiteren Schützenkreisen und der SVP trotz aller Zugeständnisse an der Referendumsdrohung fest. Unter den bürgerlichen Politikern, die sich anfänglich noch in breiter Front gegen eine Übernahme der Richtlinie gewehrt hatten, bröckelte der Widerstand jedoch. Wegen so kleiner Einschränkungen wie der Mitgliedschaft in einem Schützenverein solle Schengen/Dublin nicht aufs Spiel gesetzt werden, war vermehrt zu vernehmen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung der Richtlinie wird noch im Herbst 2017 erwartet.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Mit an­nä­hernd identischen Argumenten wie zuvor schon in der nationalrätlichen Debatte, diskutierten auch die Ständeratsmitglieder über die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden" des Walliser Nationalrats Yannick Buttet (cvp). Trotz gegenteiliger Empfehlung ihrer WBK entschied sich die kleine Kammer mit 22 zu 9 Stimmen (2 Enthaltungen) deutlich dafür, der Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (Mo. 15.3832)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Nicht weniger als die „Rückkehr zur direkten Demokratie, wie sie von den Begründern der modernen Schweiz geschaffen wurde“ verlangte eine Motion Buttet (cvp, VS). Der 2015 eingereichte Vorstoss des Walliser Christdemokraten hatte seine Wurzeln in der damals recht virulent geführte Diskussion um die in den Medien so bezeichnete Initiativenflut. Um diese einzudämmen, forderte Yannick Buttet eine dynamische Anpassung der Zahl der benötigten Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden prozentual zur Anzahl Stimmberechtigter. Er wies darauf hin, dass 1848 für eine Volksinitiative Unterschriften von 7,6% der Stimmberechtigten nötig waren, während 2011 nur noch 1,9% der Stimmberechtigten unterschreiben müssten. Buttet schlug vor, für die Initiative 4% und das Referendum 2% anzupeilen.
Justizministerin Simonetta Sommaruga wies in der während der Sondersession 2017 im Nationalrat geführten Debatte auf die Antwort des Bundesrates zum Postulat Vogler hin. Damals habe die Regierung einen Bericht versprochen, in dem die bestehenden Regelungen zum Initiativrecht hätten analysiert werden sollen. Da das Postulat allerdings bekämpft und schliesslich ohne Debatte abgeschrieben worden war, gäbe es heute keinen solchen Bericht. Sie wies darauf hin, der Bundesrat sei der Meinung, dass Änderungen bei den Volksrechten nur sehr zurückhaltend und nur mit sehr stichhaltigen Argumenten vorzunehmen sind. Eine von einer Motion intendierte Gesetzesänderung ohne vorgängige breite Diskussion lehne er deshalb ab. Auf die Nachfrage von Jakob Büchler (cvp, SG), ob die Bundesrätin nicht auch der Meinung sei, es gebe zu viele Volksinitiativen und höhere Hürden könnten diese eindämmen, reagierte Sommaruga magistral: Es sei nicht an der Regierung zu beurteilen, ob zu viele oder zu wenige Volksbegehren eingereicht würden. Die Volksinitiative als Instrument spiele aber eine wichtige Rolle im Dialog zwischen Bevölkerung und Parlament. Dass Letzteres sich vor Reformen der Volksrechte scheut, zeigte dann die recht deutliche Abfuhr, die dem Vorstoss mit 135 zu 37 Stimmen bei 13 Enthaltungen erteilt wurde. Ja sagten lediglich die BDP-Fraktion und die grosse Mehrheit der CVP, der GLP und der Grünen, wobei der Sprecher der Grünen Fraktion, Balthasar Glättli (gp, ZH), sogleich nach der Abstimmung eine Erklärung abgab, man habe sich geirrt und die Motion eigentlich ablehnen wollen.

Rückkehr zur direkten Demokratie (Mo. 15.3649)

Im Nationalrat war der Tierschutz bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden“ zentraler Teil der Argumentation beider Seiten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative von CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) kritisierten die qualvolle Art der Tötung bei einer Schächtung und verlangten, dass das Fleisch auf jeder Etappe des Verkaufsweges entsprechend deklariert werden solle, damit die Konsumentinnen und Konsumenten wüssten, um was für Fleisch es sich handle. Zusätzlich sollen die finanziell besseren Zollbedingungen so angepasst werden, dass kein Marktvorteil mehr bestehe.
Die Gegenseite ging zwar darin einig, dass eine Schächtung ohne vorherige Betäubung nicht den Schweizer Tierschutzrichtlinien entspreche, bemängelte aber die Umsetzung des Anliegens. Besser wäre es, wenn im Allgemeinen Fleisch, welches nicht tierschutzkonform produziert wurde, auch als solches deklariert werden müsste. So gebe es beispielsweise eine Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in der Schweiz, in Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland. Es werde also viel Fleisch aus Ländern importiert, in denen keine Betäubungspflicht gelte, und die auch nach Annahme der Initiative die Art der Schlachtung nicht deklarieren müssten. Eine parlamentarische Initiative (13.449) die forderte, dass alle Produkte aus getöteten Tieren, welche nicht nach den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert wurden entsprechend deklariert werden müssen, wurde im Vorjahr vom Nationalrat abgelehnt.
Die Abstimmung zur parlamentarischen Initiative zur Einfuhr von Halalfleisch spaltete einen Grossteil der Fraktionen. Die Fraktionen der FDP, der Grünen und der Sozialdemokraten stimmten jeweils etwa zur Hälfte dafür beziehungsweise dagegen, die Fraktionen der BDP und der SVP stimmten mehrheitlich dafür, der Initiative Folge zu geben. Geschlossen standen nur die Grünliberale Fraktion gegen sowie die Fraktion der CVP für die Unterstützung des Anliegens. Insgesamt entschied der Nationalrat mit 117 zu 40 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Der Bund als Vorbild bei der Elektromobilität – dieses Ziel verfolgte Nationalrat Buttet (cvp, VS) mit einer im März 2016 eingereichten Motion. Diese beauftragt den Bundesrat, alle Organe des Bundes dazu zu verpflichten, im Rahmen des wirtschaftlich und technisch Möglichen die Elektromobilität zu bevorzugen. Der Bundesrat beantragte im Mai 2016 die Ablehnung der Motion. Der Bund habe seine Vorbildfunktion bezüglich der Elektromobilität schon im Bericht zur Motion der UREK-NR von 2012 anerkannt, sei aber der Meinung, dieser Funktion mit verschiedenen Mitteln – etwa der Energiestrategie 2050, der Gruppe Energie-Vorbild Bund und des Programms Ressourcen- und Umweltmanagement der Bundesverwaltung, Rumba – schon gerecht zu werden. Der Nationalrat nahm das Geschäft jedoch ohne Diskussion mit 122 zu 60 Stimmen (keine Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen aus der SVP-Fraktion (59) stammten und von einer abweichenden Stimme aus der FDP ergänzt wurden, während alle anderen Fraktionen zustimmten.

Der Bund als Vorbild bei der Elektromobilität (Mo. 16.3063)

Nationalrat Buttet (cvp, VS), der der Schweizerischen Gemeinnützigen Gesellschaft (SGG) in einer Motion parteiisches Verhalten im Rahmen des Mandats zur Verwaltung der Rütliwiese vorgeworfen hatte, musste vor Bundesrat und Parlament eine Niederlage einstecken. Nachdem der Bundesrat in seiner Antwort vom November 2016 davon ausgegangen war, dass der Grund der Forderung mit den Bemühungen der SGG um eine neue Nationalhymne zusammenhänge, führte er aus, dass er keine rechtlichen oder sachlichen Verbindungen zwischen diesen beiden Tätigkeiten feststelle und es keine Hinweise gäbe, dass die SGG ihre Verpflichtungen bei der Verwaltung des Rütli nicht erfüllt hätte. Der Nationalrat teilte diese Ansicht mehrheitlich mit 92 zu 82 Stimmen bei 3 Enthaltungen und lehnte das Anliegen in der Frühjahrssession 2017 ab. Für Annahme der Motion sprachen sich die SVP-Fraktion sowie eine Grossmehrheit der CVP-Fraktion aus.

Neue Nationalhymne?
Dossier: Bedeutung der Nationalhymne und Erneuerungsversuche

Les ministres sortants Esther Waeber-Kalbermatten (ps), Jacques Melly (pdc) et Oskar Freysinger (udc) briguent un siège au sein de l'exécutif cantonal valaisan pour la législature 2017-2021. Les PDC Maurice Tornay et Jean-Michel Cina ne se représentent plus. Alors que le Parti socialiste romand souhaitait proposer une liste ouverte avec, aux côtés d'Esther Waeber-Kalbermatten, Stéphane Rossini et peut-être d'autres forces de gauche, dans le Haut-Valais, seule la candidature de la haut-valaisanne était voulue. Une liste ouverte, selon le parti du Haut, diviserait les forces et mettrait en péril le siège socialiste et haut-valaisan. De plus, Stéphane Rossini avait ouvertement critiqué le bilan de sa partenaire de parti. Dans l'autre partie du canton, la candidature de Stéphane Rossini est estimée de grande valeur et nécessaire puisque 85% de l'électorat socialiste s'y trouve. Au final, ce sera l'option romande qui primera et le candidat du Centre Gauche PCS Jean-Michel Bonvin figurera sur la même liste. Le PLR avance Claude Pottier et Frédéric Favre, novice en politique et qui a adhéré au parti moins de six mois avant sa candidature. Les Verts lancent pour la quatrième fois un candidat dans la course, ce sera Thierry Largey. Chez les démocrates-chrétiens, il y a un triple ticket avec Christophe Darbellay, Jacques Melly et le conseiller national haut-valaisan Roberto Schmidt. Le mouvement Rassemblement Citoyen Valais (RCV), créé sur les réseaux sociaux en 2014, propose le porte-parole de la police valaisanne Jean-Marie Bornet. Après le refus du PLR de constituer une liste commune, l'UDC présente avec Oskar Freysinger la candidate haut-valaisanne Sigrid Fischer-Willa. Sur leur liste «Ensemble à droite», s'ajoute l'ancien président du Grand Conseil, le PDC Nicolas Voide. Il souhaite que la population puisse choisir un candidat représentant l'aile conservatrice du parti, plutôt que d'avoir seulement le choix entre des personnalités démocrates-chrétiennes plus centristes. Son président de parti n'était pas au courant et plusieurs personnes ont demandé l'exclusion du parti. L'alliance de droite est en faveur d'une préférence à l'emploi des résidents valaisans, pour la création d'un centre nordique de sports de neige à Conches et la mise en place de commissions citoyennes notamment. D'après l'art. 52 al. 9 Cst valaisanne, une seule élue ou élu peut siéger par district au gouvernement cantonal. Ainsi, Nicolas Voide défie Christophe Darbellay sur le district de Martigny, Stéphane Rossini, Frédéric Favre et Jean-Marie Bornet sont adversaires sur le district de Conthey. Sigrid Fischer-Willa concourt contre Esther Waeber-Kalbermatten dans le district de Brigue. Finalement, Oskar Freysinger, Jean-Michel Bonvin et Thierry Largey sont en compétition sur le district de Sion. Avec 10 candidats sur 13 venant du Bas-Valais et une démographie haut-valaisanne en baisse, le second siège haut-valaisan est en danger. Avec la perte de quatre sièges haut-valaisans au Grand Conseil, il est attendu des germanophones une forte mobilisation en faveur des candidates et candidats haut-valaisans.
La société civile s'est impliquée dans la campagne. Plus de 1'000 personnes se sont rassemblées pour exprimer leur mécontentement par rapport à Oskar Freysinger suite à un appel d'un enseignant de Monthey en réaction à une affiche UDC. En parallèle, une campagne de financement participative, «Coupons-lui la queue», qui deviendra «Coupons-lui la voie», a pu récolter suffisamment d'argent pour envoyer un tout-ménage afin de barrer la route à Oskar Freysinger. Les raisons invoquées à cette action sont liées à la gestion de son département et aux nombreuses affaires qui ont fait scandales durant la législature. En raison de la règle du district, le tout-ménage recommande d'élire Thierry Largey et Jean-Michel Bonvin. En début de campagne, Christophe Darbellay a tout de suite tenté d'étouffer l'affaire révélée par la presse alémanique relative à la naissance de son quatrième enfant hors mariage. Il affrontait particulièrement Oskar Freysinger et focalisa son énergie pour assurer du soutien en raison de la participation de son ennemi politique de longue date Nicolas Voide à la course à l'exécutif cantonal. Chez les socialistes, Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini ont plutôt joué le coude-à-coude que le côte-à-côte. Esther Waeber-Kalbermatten sera fortement critiquée par le Réseau santé Valais pour sa gestion du Service de la santé. L'ancienne conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey a exprimé son soutien à Stéphane Rossini. Claude Pottier commettra l'erreur d'émettre l'éventualité d'une alliance avec la liste du Parti agrarien au second tour, ce qui a eu pour conséquence de froisser un peu son parti. En somme, l'attention médiatique s'est plutôt focalisée sur les erreurs et scandales des différentes personnalités et sur leurs querelles. Les autres candidatures ont été passées sous silence et il y a eu peu de débats sur les questions de fond.

Avec une participation de 58.1% et une majorité absolue de 60'793 suffrages, personne n'est élu au premier tour. Les trois candidats de la liste PDC arrivent en tête, Christophe Darbellay avec 51'160 voix, Jacques Melly avec 50'518 voix et Roberto Schmidt avec 49'964 voix. Viennent ensuite les socialistes Esther Waeber-Kalbermatten avec un score de 34'120 voix et Stéphane Rossini, 32'788 suffrages. En sixième position arrive Oskar Freysinger avec 30'857 voix, il est suivi par Nicolas Voide, 26'305 voix. Jean-Michel Bonvin obtient 22'763 voix, Frédéric Favre 22'731 suffrages, Sigrid Fischer-Willa 20'185 voix, Thierry Largey 17'890, Jean-Marie Bornet 17'389 et, finalement, Claude Pottier 16'798 voix. Ainsi, Oskar Freysinger aurait perdu, comparé à 2013, 32% de son électorat.

Au vu des résultats, le PS relance Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini pour le second tour. Ils seront en compagnie des trois colistiers PDC, d'Oskar Freysinger et de Frédéric Favre. Les Verts jettent l'éponge en raison du score et à la demande des autres partis politiques pour éviter un éparpillement des voix. Ne donnant aucune recommandation, ils souhaitent cependant la non réélection d'Oskar Freysinger. En raison de l'art. 52 al. 2 Cst valaisanne, Christophe Darbellay, étant le seul candidat pour les districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey, est élu en obtenant une seule voix. La campagne du second tour a été courte, deux semaines séparent les deux scrutins. Un second appel anti Oskar Freysinger, «Appel du 19 mars: pour un Valais équilibré et apaisé», a été lancé sur les réseaux sociaux et demande de soutenir les trois PDC, le PLR et la socialiste haut-valaisanne. Le mouvement «Coupons-lui la voie» appelle à voter cette fois pour les deux socialistes, le PLR et à ajouter deux PDC afin d'écarter Oskar Freysinger. Attaqué, Oskar Freysinger a tenté de séduire l'électorat germanophone en mettant en avant ses racines haut-valaisannes. Les jaunes (CSP), les noirs (CVP) et l'UDC du Haut-Valais recommandent Esther Waeber-Kalbermatten afin de conserver le second siège haut-valaisan.
Lors d'un tour de table, la population a eu l'occasion de poser directement des questions à la candidate et aux candidats. Les trois candidats PDC, avec plus de 15'000 voix d'avance sur la quatrième candidate au premier tour, sont intouchables. Le PS aurait des chances de placer deux membres au gouvernement cantonal. Esther Waeber-Kalbermatten peut compter sur le Haut-Valais pour le maintien des deux sièges socialistes et sur le mouvement de femmes hors partis qui s'est mobilisé dans le Valais romand. Stéphane Rossini comptabilise plus de 10'000 voix d'avance sur Frédéric Favre et avec les actions anti Oskar Freysinger, il y a peu de chances qu'il se fasse devancer par le candidat agrarien. Toutefois, la droite ne veut pas d'un gouvernement de gauche, à savoir deux socialistes aux côtés de Roberto Schmidt. Pour maintenir la droite au gouvernement sans Oskar Freysinger, il faudrait que le PLR réussisse à devancer Stéphane Rossini ainsi que l'UDC. Il pourrait bénéficier du soutien du Haut-Valais qui l'appuierait pour protéger sa représentante régionale.

Avec une participation de 61.3%, dans le nouveau Conseil d'Etat siègent Roberto Schmidt (59'616 voix), Jacques Melly (57'582 voix), Christophe Darbellay (54'338 voix), Esther Waeber-Kalbermatten (53'990 suffrages) et Frédéric Favre (44'644 suffrages). Oskar Freysinger, avec 42'520 voix, est évincé du gouvernement cantonal et Stéphane Rossini arrive en dernière position avec 40'429 voix. C'est la première fois qu'un candidat libéral-radical obtient plus de 20% de suffrages du Haut-Valais. Les jaunes et les noirs ont protégé Esther Waeber-Kalbermatten, mais ont également largement voté pour le candidat PLR. Ainsi, le Haut-Valais maintient ses deux sièges et le siège UDC passe en mains des PLR. Frédéric Favre, en charge des institutions, s'attaque à la règle constitutionnelle «un membre du Conseil d'Etat par district» avant la révision de la Constitution cantonale. Il a proposé au Grand Conseil de la supprimer.

Suite à des constats de fraudes électorales, les communes de Brigue, Viège et Naters ont déposé plainte après le second tour auprès du Ministère public valaisan. Plusieurs citoyennes et citoyens n'ont pas reçu leur matériel de vote, bien que leur voix ait été comptabilisée. La commune de Brigue avait constaté des fraudes lors du premier tour, mais n’en avait pas informé les autorités puisqu’elles ne concernaient que peu de cas. L'élection du pouvoir législatif aurait également été touchée par ces problèmes. Une enquête pénale a donc été ouverte. L'UDC du Valais romand a également fait recours contre le second tour de l'élection du Conseil d'Etat. Il a déposé une motion d'ordre auprès du Grand conseil, lors de la séance constitutive du 27 mars, pour ajourner l'assermentation du nouveau collège gouvernemental en raison des soupçons de fraudes. Celle-ci fut balayée par 105 voix contre 23. Le parlement cantonal a refusé d'émettre une réserve pour l’élection de l’exécutif et le Conseil d'Etat a pu alors prêter serment. Le soir même, l'UDC a déposé un second recours, dans lequel il accuse un démocrate-chrétien albanophone de Naters. Suite au préavis négatif de la Commission de justice du Grand conseil, l'UDC Valais romand l'a retiré. Toutefois, suite à la validation de l’élection par le Grand conseil, il décide de la contester en soumettant un recours au Tribunal fédéral. Il le retirera quelques mois plus tard, voyant les chances qu’il aboutisse faibles. Dans le cadre de l'enquête relative aux plaintes communales, un Suisse, membre de l'UDC haut-valaisanne a été arrêté. Le PLR et les Jeunes socialistes ont dès lors, dans la presse, exigé que l'UDC Valais romand présente ses excuses à la communauté albanophone. Les jaunes ont demandé un recomptage des voix pour le district de Brigue suite à cette découverte de l'enquête. Ils demandent, en outre, que la répartition des sièges au sein du législatif après le recomptage des voix soit examinée et que des mesures soient prises en fonction des résultats. Puisque l'élection du Grand Conseil a été validée, il ne peut y avoir une modification de la répartition des sièges. La Commission de justice du Grand Conseil attend le résultat de l'enquête pénale sur la fraude électorale avant de statuer sur la question du recomptage des voix dans le Haut-Valais.

Election Conseil d'Etat valaisan 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Wallis

Nachdem ein entsprechendes Postulat Vogler (csp, OW) bekämpft und abgeschrieben und eine Motion Buttet (cvp, VS) abgelehnt worden waren, versuchte es die BDP-Fraktion noch mit einer parlamentarischen Initiative. Der Schutz der Volksrechte sei mittels einer Anpassung der Unterschriftenzahlen für die Einreichung einer Volksinitiative oder eines Referendums sicherzustellen. Die BDP begründete ihre Forderung mit „Stimmen aus der Bevölkerung“, die eine vernünftige Reduktion der Anzahl Abstimmungen forderten. Der „inflationäre Einsatz der Volksrechte“ müsse geschwächt werden. Bei der Einführung der Volksinitiative 1891 hätten die damals 50'000 benötigten Unterschriften rund 8% der Stimmberechtigten entsprochen; heute genüge bei einer erforderlichen Unterschriftenzahl von 100'000 die Signatur von weniger als 2% der Stimmbevölkerung. Anstelle einer fixen Unterschriftenzahl müsse neu eine prozentuale Hürde definiert werden, die zwischen 3 bis 5 Prozent zu liegen kommen soll. Die Initianten verwiesen auf den Kanton Genf, wo ein solcher Automatismus bei 4% eingeführt worden sei.
In ihrem Anfang 2017 veröffentlichten Bericht machte die SPK-NR darauf aufmerksam, dass es heute gar schwieriger sei, Unterschriften zu sammeln als früher. Vor der Einführung der brieflichen Abstimmung hätten Initianten vor Abstimmungslokalen Unterschriften sammeln können. Zudem würden Unterschriftensammlungen Zeit und Geld kosten. Mit der Einführung einer solchen Hürde, die faktisch einer Erhöhung der Unterschriftenzahl gleichkäme, würde man kleine und wenig finanzkräftige Initiativkomitees stark benachteiligen. Zudem sei die Nutzung der Volksinitiative einer gewissen Fluktuation unterworfen; zur Zeit rede niemand mehr von einer Initiativenflut. Mit 19 zu 3 Stimmen empfahl die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben.

Schutz der Volksrechte (Pa.Iv. 16.443)

Im Nachgang einer Recherche der SDA fiel das Schlaglicht der öffentlichen Debatte im Februar 2016 plötzlich auf die schon seit Monaten geplante Verschärfung des EU-Waffenrechts. Als Reaktion auf die Terroranschläge von Paris im vergangenen Jahr solle mit der Einschränkung des Waffenbesitzes und -handels nun verhindert werden, «dass Waffen in die Hände von Terroristen fallen», wie EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker von der NZZ zitiert wurde. Sofern die Richtlinie tatsächlich zustande kommt, muss die Schweiz als Schengen-Vertragsstaat diese übernehmen, um ihre Mitgliedschaft im Schengener und damit verbunden auch im Dubliner Abkommen nicht zu gefährden. Dies erläuterte der Bundesrat in seiner Antwort auf eine entsprechende Interpellation Ruiz (sp, VD; Ip. 15.4199). Die Schweiz sei jedoch in der zuständigen Expertengruppe des Ministerrates vertreten, wenn auch ohne formales Stimmrecht und nur mit beratender Funktion, was eine gewisse Einflussnahme ermögliche. Von der Kommission vorgesehen sind unter anderem strengere Registrierungspflichten, ein Verbot des Onlinehandels von Waffen und Munition, strengere Regeln für unbrauchbar gemachte Waffen, ein Bedürfnisnachweis – sei es als Jäger, Sportschütze oder Sammler – und eine medizinische Untersuchung als Vorbedingungen für den Waffenerwerbsschein sowie ein Verbot von zivilen halbautomatischen Feuerwaffen, die wie vollautomatische Kriegswaffen aussehen. Diese werden von der EU nicht nur wegen des relativ leicht möglichen Umbaus zu vollautomatischen Waffen, sondern auch aufgrund ihrer hohen Munitionskapazität als sehr gefährlich angesehen. Waffen ebendieser Kategorie kommen im ausserdienstlichen Schiesswesen in der Schweiz jedoch zu breitem Einsatz. Die verschärften Regeln liessen es in der Folge auch nicht mehr zu, dass Armeeangehörige Ordonnanzwaffen nach dem Ende der Dienstpflicht mit nach Hause nehmen.
So liess denn auch die Kritik aus dem Umfeld der Waffenlobby nicht lange auf sich warten. Dora Andres, Präsidentin des Schweizerischen Schiesssportverbandes (SSV), erklärte in den Medien, der SSV lehne die Vorschläge der Europäischen Kommission vollumfänglich ab. Die Schweiz brauche kein schärferes Waffenrecht und nötigenfalls werde man dagegen politisch aktiv werden. Mit rund 133'000 Mitgliedern wäre der SSV problemlos referendumsfähig. Schützenhilfe erhielt Andres auch von bürgerlichen Politikerinnen und Politikern, darunter CVP-Präsident Christophe Darbellay (VS), welcher die vorgesehenen Regeln gegenüber dem Sonntags-Blick als «nicht kompatibel» mit dem schweizerischen Schützenwesen und der Milizarmee bezeichnete. FDP-Nationalrätin Corina Eichenberger (AG) erachtete gegenüber der Aargauer Zeitung eine Verschärfung des Waffenrechts als schlicht nicht in der Lage, mehr Sicherheit zu garantieren; es sei ein «Irrglaube», dass mit strengeren Regeln der kriminelle Waffenmissbrauch verhindert werden könne. Die Milizarmee und die Armeewaffen zu Hause seien sogar Teil der «schweizerischen DNA», liess sie im Sonntags-Blick verlauten.

Im März 2016 gab Bundesrätin Simonetta Sommaruga nach einem Treffen der EU-Innenminister erste Entwarnung: «Die EU wird der Schweiz das Sturmgewehr nicht verbieten», wurde sie in der Presse zitiert. Neben der Schweiz hätten sich auch andere EU-Länder, darunter v.a. baltische und nordische Staaten mit Schützen- und Jägertradition, gegen zu zentralistische Verschärfungen gewehrt. In der Folge verabschiedete der Rat der Innenminister Mitte Juni einen entschärften Entwurf mit einer eigens auf die Schweiz zugeschnittenen Ausnahmebestimmung. Diese «Schutzklausel für das Schweizer Sturmgewehr» (Tages-Anzeiger) ermöglicht es Schweizer Armeeangehörigen weiterhin, die Waffe nach Ende der Dienstpflicht zu behalten. Bedingungen dafür sind allerdings die Mitgliedschaft in einem Schützenverein, der Nachweis von jährlichen Schiessübungen sowie die regelmässige medizinische und psychologische Beurteilung des Waffenbesitzers.
Ebendiese Bedingungen waren es denn auch, welche die Freude über den Schweizer Verhandlungserfolg zumindest auf Seiten der Waffenlobby erheblich trübten. So schrieb die Basler Zeitung weiterhin von der «Entwaffnung Hunderttausender Schweizer Bürgerinnen und Bürger»; alle seien auf die Entwarnung Sommarugas hereingefallen, denn durch die von der breiten Öffentlichkeit kaum wahrgenommenen Bedingungen würden «unbescholtene Schweizerinnen und Schweizer, die eine Waffe besitzen», kriminalisiert und «der Grundsatz, wonach der Staat seinen Bürgern so lange vertraut, bis ihnen eine Straftat bewiesen werden kann, [...] ausgehebelt». Stattdessen müssten ehemalige Soldaten nun beweisen, «dass sie keine Gewalttäter sein wollen». Nicht zuletzt sah sie darin über Umwege die Umsetzung der 2011 abgelehnten Initiative gegen Waffengewalt. Auch bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier übten abermals Kritik an der Richtlinie und nun insbesondere an den Bedingungen im «Schweizer Paragraphen». Von einer «schlimme[n] Einmischung in die Schweizer Gesetzgebung» (Walter Müller, fdp, SG) und der Gefährdung der Souveränität der Schweiz (Adrian Amstutz, svp, BE) war die Rede. Die Urteile über die Richtlinie im Allgemeinen wie auch über die medizinisch-psychologischen Tests im Besonderen reichten von «inakzeptabel und lächerlich» (Yannick Buttet, cvp, VS) bis zu «absurd» (Dora Andres, SSV). Der neue CVP-Präsident Gerhard Pfister (ZG) forderte von Bundesrätin Sommaruga gar eine Erklärung und allfällige Nachverhandlungen in Brüssel. Der SVP-Nationalrat und Präsident des Berner Schützenverbandes Werner Salzmann reichte indes Ende September eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» ein. Dem Vorstoss zufolge sollte die Schweiz gemeinsam mit jenen EU-Staaten, die dem neuen Waffenrecht ebenfalls kritisch gegenüberstehen, die «unannehmbaren Änderungen» bekämpfen.

Im Dezember 2016 einigten sich Vertreter der EU-Mitgliedstaaten, der Europäischen Kommission und des Europäischen Parlaments auf eine Fassung der Waffenrichtlinie, über die als nächstes das Europäische Parlament befinden wird. Unterdessen war es der europäischen Waffenlobby gelungen, die Vorlage weiter abzuschwächen. So sieht der Antrag zuhanden des Europäischen Parlaments kein Verbot halbautomatischer Waffen mehr vor, sondern lediglich Einschränkungen betreffend den Verkauf und die maximale Patronenzahl. Den Mitgliedstaaten ist es nun ausserdem freigestellt, ob für den Waffenerwerb medizinisch-psychologische Tests erforderlich sind oder nicht. Bei der Überführung in nationales Recht bietet die Richtlinie daher einen gewissen Spielraum. Was jedoch geblieben ist, sind die Mitgliedschaft in einem Schützenverein und die regelmässige Teilnahme an Schiessanlässen als Voraussetzungen, damit Schweizer Armeeangehörige das Sturmgewehr behalten dürfen. Diese Punkte waren im ausgehenden 2016 denn auch die meistkritisierten, denn mit Vereinspflicht und Schiesszwang wolle die EU die Freiheit und Selbstbestimmung der Schweizer beschränken, zeigte sich Werner Salzmann gegenüber der Luzerner Zeitung besorgt. Mit mehr Dramatik bezeichnete Jean-Luc Addor (VS), SVP-Nationalrat und Vizepräsident von ProTell, die Schusswaffe als «das Symbol des freien Mannes» und die Reform daher als unverhältnismässig. ProTell kündigte bereits das Referendum an; man toleriere keine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auch ein Ausschluss aus Schengen/Dublin würde gemäss diversen Zeitungsberichten von der Waffenlobby damit bewusst in Kauf genommen.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)