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  • Darbellay, Christophe (VS, cvp/pdc)
  • Schmidt, Roberto (cvp/pdc, VS) NR/CN

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Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Das Medienjahr 2019 war geprägt von Beschwerden, Klagen und Urteilen zur Frage, was Medien dürfen und wo das Öffentlichkeitsprinzip den Persönlichkeitsrechten von öffentlichen Personen untergeordnet werden muss. Den Anfang machte im Januar 2019 der Genfer Staatsrat Pierre Maudet (GE, fdp), der die Tamedia beim Zivilgericht des Kantons Genf wegen eines Artikels vom November 2018 verklagte. Darin hatte ein Tamedia-Journalist die gemäss RTS krankheitsbedingte Abwesenheit einer RTS-Journalistin mit Maudet, über den die Journalistin zuvor kritisch berichtet hatte, in Zusammenhang gebracht. Dieser habe Druck auf sie ausgeübt. Maudet bestand auf einer von ihm verfassten Gegendarstellung, lehnte die Bedingung der Tamedia, seine Version nur zusammen mit einer Stellungnahme der Journalistin abzudrucken, ab und schlug in der Folge den gerichtlichen Weg ein, um den Abdruck seiner Stellungnahme durchzusetzen. Auch der waadtländische Staatsrat Pascal Broulis (VD, fdp) reichte im April eine Zivilklage gegen die Tamedia, die Chefredaktorin des Tages-Anzeigers sowie gegen den Westschweiz-Korrespondenten der Tamedia ein. Die Beschuldigten hätten in mehreren Artikeln seine Persönlichkeitsrechte verletzt, wofür er eine Genugtuungszahlung von CHF 75'000, eine Entfernung der Artikel aus dem Archiv sowie eine Publikation des Gerichtsurteils verlangte. Ende März erzielte der Walliser Staatsrat Christophe Darbellay (VS, cvp) eine superprovisorische Verfügung des Zürcher Bezirksgerichts gegen den Druck eines Artikels in der Weltwoche über die Unterhaltszahlungen an sein uneheliches Kind. Da sich die Printversion der Weltwoche jedoch bereits im Postversand befand, kam die Verfügung zu spät, so dass die Weltwoche nur noch die Onlineversion zensierte. Etwa zeitgleich verhinderte die Waadtländer Staatsrätin Jacqueline de Quattro (VD, fdp) ebenfalls mit einer superprovisorischen Verfügung vorläufig die Publikation eines Buches über sie. Die Aufmachung des Umschlags und die Werbung für das Buch würden den Eindruck vermitteln, dass sie die Autorin sei oder aktiv mit dem Werk in Verbindung stehe, erklärte de Quattro.
Diese vier Gerichtsverfahren in kurzer Zeit liessen die Presse die Frage aufwerfen, ob zunehmende Beschwerden gegen Journalistinnen und Journalisten eine allgemeine Entwicklung seien und ob diese Entwicklung eine Gefahr für die Pressefreiheit darstelle. Das sei ein schlechtes Signal für die Medien, urteilte Denis Masmejan, Generalsekretär von Reporter ohne Grenzen Schweiz. Solche Klagen stellten generell Einschüchterungsversuche dar, die dazu dienten, dass Journalisten das nächste Mal eher zögerten, bevor sie über etwas Kritisches berichteten. Diese Meinung teilte auch der Journalistenverband Impressum, der die Klage von Broulis als unverhältnismässig bezeichnete. In der Sonntagszeitung führte der ehemalige Chefredaktor von «Le Matin», Peter Rothenbühler, die Reaktion der vier Staatsrätinnen und Staatsräte darauf zurück, dass es sich die Politikerinnen und Politiker der Westschweiz weniger gewohnt seien, von den Medien kritisiert zu werden als ihre Kolleginnen und Kollegen der Deutschschweiz; vielmehr kenne man sich und sei generell nett zueinander. Dies ändere sich nun aber, was insbesondere die Affäre Maudet gezeigt habe, in der die Journalistinnen und Journalisten sehr gut gearbeitet hätten.
In drei der vier Fälle ergingen die Urteile noch vor Ende 2019, in zwei Fällen bekamen die Medien vor Gericht recht. So hob das Bezirksgericht Zürich im Mai die von Darbellay verlangte Verfügung gegen die Weltwoche auf, da der Walliser Regierungsrat zwar eine Persönlichkeitsverletzung, aber keinen besonders schweren Nachteil habe glaubhaft machen können. Darbellay musste der Weltwoche CHF 9’700 bezahlen sowie die Gerichtskosten über CHF 8'000 übernehmen. In der Folge reichte Darbellay aufgrund desselben Artikels Klage gegen die Weltwoche wegen Persönlichkeitsverletzung ein. Im September 2019 entschied auch das Genfer Gericht im Fall Maudet, dass der von Pierre Maudet verfasste Gegendarstellungstext an sechs Stellen geändert werden müsse. Die Tamedia verbuchte dies als Erfolg und publizierte die vom Gericht genehmigte Version kurz nach Erscheinen des Urteils.
Recht bekam hingegen Jacqueline de Quattro: Ende April bestätigte das zuständige Gericht, dass die superprovisorische Massnahme bezüglich des Buches über sie aufrechterhalten werden solle. Das Buch dürfe nicht veröffentlicht werden, solange der Bucheinband nicht geändert werde.

Grosse mediale Wellen warf 2019 auch die Klage von Jolanda Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Bei einer Feier Ende 2014 war es zwischen der damals grünen Kantonsrätin Spiess-Hegglin und dem SVP-Kantonsrat Markus Hürlimann zu sexuellen Handlungen gekommen, worauf Spiess-Hegglin Hürlimann beschuldigt hatte, sie geschändet zu haben. Nach der darauffolgenden grossen medialen Kampagne darüber hatte Hürlimann Spiess-Hegglin wegen übler Nachrede und Verleumdung angezeigt. Er sei zum Opfer einer «beispiellosen medialen und öffentlichen Vorverurteilung geworden, die phasenweise einer eigentlichen Hetzjagd glich» (NZZ). Im August 2015 hatte die Zuger Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen Hürlimann eingestellt, kurz darauf waren auch alle Verfahren gegen Spiess-Hegglin wegen falscher Beschuldigungen eingestellt worden. Im Fokus der Medien blieb die Geschichte bis 2019 aufgrund einer Klage von Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Dieser hatte Spiess-Hegglin und Hürlimann 2015 als erste Zeitung beim Namen genannt und ihre Fotos gezeigt, was zu einer «Medienlawine» (CH-Media) geführt hatte, an der sich der «Blick» selber mit über 200 Berichten stark beteiligt hatte. Spiess-Hegglin klagte nun gegen den ersten Artikel des «Blicks», den zuvor auch der Presserat als Verletzung der Privat- und Intimsphäre verurteilt hatte. Es solle geklärt werden, ob der «Blick» ihren Namen habe veröffentlichen dürfen oder nicht, erklärte Spiess-Hegglin. Das Urteil könnte grosse «medienpolitische Bedeutung» haben, vermutete CH-Media. So gehe es um die Frage, ob eine Zeitung das Geld, das sie durch eine Persönlichkeitsverletzung verdient hat, abgeben müsse oder nicht. Bereits 2006 sei im Falle des Vaters der Tennisspielerin Patty Schnyder ein solches Urteil ergangen, damals sei es aber um vergleichsweise wenig Geld gegangen. Heute könne es gemäss einer Expertise von Hansi Voigt, dem ehemaligen Chefredaktor von 20 Minuten Online und Watson, bei den über 200 im «Blick» erschienenen Artikeln zum Thema um über CHF 1 Mio. gehen. In der Tat behielt es sich Spiess-Hegglin vor, bei einer Verurteilung des «Blicks» später Forderungen nach Gewinnherausgabe zu stellen. Man müsse das System ändern, damit Klick-Orgien den Tätern nicht auch noch Gewinn einbringen würden, erklärte sie.
Im Mai 2019 verurteilte das Zuger Kantonsgericht den «Blick» wegen einer «schweren, nicht gerechtfertigten Verletzung der Persönlichkeit» und eines «krassen Eingriff[s] in die Intimsphäre». Ein öffentliches Interesse an einer identifizierenden Berichterstattung, wie es der «Blick» angeführt hatte, habe nicht bestanden. Ringier musste Spiess-Hegglin in der Folge eine Genugtuung von CHF 20'000 sowie eine Parteientschädigung von CHF 20'000 bezahlen und die Gerichtskosten von CHF 6'000 übernehmen. Spiess-Hegglins Forderung nach einer Entschuldigung lehnte das Gericht jedoch ab; eine solche sei rechtlich nicht durchsetzbar, erklärte es. Dies sei unter Juristen jedoch umstritten, kommentierten die Medien. Sowohl Spiess-Hegglin, die auf eine Entschuldigung durch den «Blick» pochte, als auch Ringier, das sich mit den wesentlichen Punkten des Urteils nicht einverstanden zeigte, zogen das Urteil ans Zuger Obergericht weiter.
In der Zwischenzeit bestätigte das Zürcher Obergericht auch ein Urteil des Bezirksgerichts gegen den Weltwoche-Journalisten Philipp Gut wegen übler Nachrede. Gut hatte Spiess-Hegglin in einem Artikel beschuldigt, sich die mutmassliche Schändung durch Markus Hürlimann nur ausgedacht zu haben, um ihren Seitensprung zu vertuschen. Anders als zuvor das Bezirksgericht entschied das Obergericht jedoch, dass die Weltwoche das Gerichtsurteil nicht abdrucken und den entsprechenden Artikel nicht aus den Archiven löschen muss. Stattdessen muss Gut Spiess-Hegglin neben einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 130 CHF 2'500 Genugtuung bezahlen und ihre Anwaltskosten übernehmen. Wiederum kündigte Spiess-Hegglin an, zivilrechtlich eine Publikation des Urteils durch die Weltwoche erreichen zu wollen.

Weniger mediale Aufmerksamkeit erhielt eine Klage der ETH gegen die Online-Zeitung «Republik». Letztere hatte den Mobbing-Fall an der ETH, bei dem bekannt wurde, dass eine Professorin während Jahren Doktoranden schikaniert haben soll, mit angeblichen Verfahrensfehlern und Kompetenzüberschreitungen an der Hochschule in Zusammenhang gesetzt. Die ETH verlangte eine umfassende Gegendarstellung, welche die «Republik» ablehnte. Diese Gegendarstellung wollte die Hochschule in der Folge auf dem Rechtsweg erzwingen.
Bereits abgeschlossen war 2019 der Prozess von Carl Hirschmann gegen die Tamedia. Letztere hatte gemäss einem Bundesgerichtsurteil mit Zeitungsberichten zwischen 2009 und 2012 Hirschmanns Persönlichkeit verletzt, unter anderem durch spekulative, vor Gericht nicht belegbare Vorwürfe. Im Mai 2019 publizierte die Tamedia nun eine Entschuldigung. Damit wurde gemäss NZZ der Rechtsstreit um die Frage, ob die Tamedia die durch die Berichterstattung erzielten Gewinne herausgeben müsse, beigelegt. Bereits 2012 habe sich Ringier aus demselben Grund bei Hirschmann entschuldigt, so die NZZ weiter.
Leitcharakter attestierte die Basler Zeitung schliesslich einem Urteil der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Demnach hatte die Strafkammer desselben Gerichts im Januar 2019 selbst die Medienfreiheit verletzt, indem sie Journalistinnen und Journalisten in einem Bankdatendiebstahl-Prozess auf Verlangen eines Beschuldigten vor einer Befragung unangekündigt und ohne Begründung des Saales verwiesen habe.

Beschwerden über Medien

Einen Monat nach der Abstimmung über die No-Billag-Initiative gab die SRG in einer Medienmitteilung bekannt, dass sie in Erwägung ziehe, das Berner Radiostudio nach Zürich-Leutschenbach zu verlegen. Betroffen wären davon etwa 150 bis 170 Personen. Eine örtliche Zusammenlegung von Radio-, TV- und Onlineinhalten würde klare publizistische Gewinne mit sich bringen, erklärte die SRG, weshalb auch das Zürcher Radiostudio von der Brunnhofstrasse nach Leutschenbach umziehen sollte. Die Bundeshausredaktion sowie die «Regionalredaktion Bern, Freiburg, Wallis» sollten hingegen in Bern verbleiben. Die freigewordenen Plätze des Radiostudios sollte die Generaldirektion der SRG übernehmen und damit das teurere Gebäude im Ostring verlassen können. Mit dieser Massnahme soll ein Teil der Einsparungen über CHF 100 Mio., welche die SRG nach der No-Billag-Abstimmung angekündigt hatte, erzielt werden. Im Gegenzug werde aber auch ein Ausbau der regionalen Korrespondentenstandorte angestrebt, erklärte die SRG. Man werde nun die Machbarkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahme überprüfen, anschliessend werde der Verwaltungsrat aufgrund dieser Resultate über den Umzug entscheiden.
Entschieden war zu diesem Zeitpunkt gemäss SRG zwar noch nichts, dennoch regte sich grosser Widerstand gegen die Ankündigung. Die Berner Stadtregierung erklärte in einer Medienmitteilung, dass sie eine «transparente und ergebnisoffene Standortüberprüfung und ein klares Bekenntnis zu Bern als SRG-Hauptsitz mit Inland- und Bundeshausredaktion» erwarte. Eine «starke Verankerung der SRG in der Hauptstadt» sei zentral. Die CVP Bern lancierte eine Onlinepetition gegen die Standortverlagerung und übergab diese der SRG-Generaldirektion nur zwei Wochen später mit 2‘000 Unterschriften. Sehr aktiv zeigte sich auch der 2010 gegründete Verein «Hauptstadtregion Schweiz», dem die Kantone Bern, Neuenburg, Freiburg, Solothurn und Wallis, verschiedene Städte, Gemeinden und Regionalorganisationen angehören. Er kritisierte die Idee unter anderem in einem Brief an Medienministerin Leuthard und SRG-Verwaltungsratspräsident Jean-Michel Cina scharf und erklärte, er würde sich «mit aller Vehemenz» gegen den Umzug wehren. Kritische Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der SRG schlossen sich in der Organisation «Pro Radiostudio Bern» zusammen und taten ihren Unmut zum Beispiel durch einen Protestbrief an die SRG-Führung kund. Sie fühlten sich vor den Kopf gestossen, weil sie – trotz ihres starken Engagements gegen die No-Billag-Initiative – in dieser Frage nicht angehört würden. Schliesslich meldete sich auch der Vorstand der «Regionalgesellschaft Bern – Freiburg – Wallis» zu Wort und kritisierte den Entscheid der SRG. Ihr Präsident, Léander Jaggi, erklärte sogar, man diskutiere mögliche Szenarien bei einem Umzug, unter anderem auch den Austritt aus der SRG.
Ende August und somit kurz vor dem Entscheid des Verwaltungsrats fand auf dem Bundesplatz eine Demonstration statt, an der sich Journalistinnen und Journalisten, Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter sowie Politikerinnen und Politiker beteiligten. Schliesslich überwies das Berner Kantonsparlament Anfang September mit 140 zu 7 Stimmen eine Motion mit dem Titel «Radiostudio gehört nach Bern» an die Kantonsregierung, gemäss der Letztere dem Radiostudio bestmögliche Rahmenbedingungen bieten soll. Obwohl sich zudem immer häufiger Politikerinnen und Politiker des nationalen Parlaments – unter anderem Adrian Amstutz (svp, BE), Kurt Fluri (fdp, SO) und Christian Levrat (sp, FR) – gegen den Entscheid der SRG aussprachen, gab es im nationalen Parlament vorerst keine Vorstösse zu diesem Thema. Bis diese erledigt seien, habe der Verwaltungsrat der SRG wohl bereits entschieden, mutmassten die Medien.

Ihren Widerstand gegen den Umzug begründeten die verschiedenen Akteure unter anderem damit, dass eine Konzentration der nationalen Medienhäuser in Zürich mit dem Prinzip einer föderalistischen Schweiz in Widerspruch stehe. Die SRG lebe von ihrer regionalen Struktur, erklärte etwa Nick Lüthi, Leiter der Medienwoche. Deshalb dürfe sie ihre Standortwahl, im Unterschied zu den privaten Medienunternehmen, nicht alleine aufgrund von betriebswirtschaftlichen Kriterien vornehmen. Man dürfe die nationale Politik nicht nur noch aus Zürcher Sicht wahrnehmen, erklärte zum Beispiel Priscilla Imboden von «Pro Radiostudio Bern». Bern sei das «Tor zur Schweiz für das Wallis», betonte Christophe Darbellay (VS, cvp) und auch «Pro Radiostudio Bern» erklärte die SRG-Vertretung in Bern aufgrund ihrer Funktion als Türöffner für die Romandie für sehr wichtig.
Insbesondere die SRG-Mitarbeitenden befürchteten darüber hinaus eine Vermischung der bisher vollständig getrennten Radio-, Fernseh- und Online-Redaktionen. Die Radiokultur mit Berichten, die in die Tiefe gingen, würde so aufgrund der ungleichen Kräfteverhältnisse marginalisiert und das gesunde Konkurrenzverhältnis zwischen Radio und Fernsehen würde verschwinden, war zu vernehmen. Insbesondere auch die von der SRG geplante Zusammenarbeit in einem Newsroom sei ein «Schritt zur Konvergenz von Radio und Fernsehen», erklärte etwa Tobias Gasser, Produzent bei Echo der Zeit, das ebenfalls vom Umzug betroffen wäre. Die Mitarbeitenden fürchteten sich gemäss Medien auch davor, dass nach diesem ersten Schritt ein Verschmelzen der Chefredaktionen von Radio und Fernsehen folgen könnte. Umgekehrt argumentierte etwa der Berner Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), dass eine Zentralisierung des Radios, falls diese tatsächlich stattfinden müsse, auch in Bern statt in Zürich geschehen könne. Diese Idee wurde kurze Zeit später durch den Vorschlag von Stadt und Kanton Bern sowie dem Verein Hauptstadtregion Schweiz, ein Kompetenzzentrum für Information inklusive Forschung und Entwicklung, Inlandberichterstattung, SRF News, SRF Wirtschaft und Auslandkorrespondenten zu schaffen, bekräftigt.
Nicht gelten liessen die Kritikerinnen und Kritiker des Umzugs das Sparargument der SRG: Das Sparpotenzial sei vergleichsweise tief; bei CHF 100 Mio., welche die SRG sparen müsse, seien die CHF 3 bis 5 Mio., von denen im Laufe der Diskussionen die Rede war, den Umzug nicht wert. Insbesondere zumal die Gegnerinnen und Gegner die eigentlichen Einsparungen als noch tiefer einschätzten: Es sei nicht einfach, Nachmieter für das bis 2032 gemietete Hochhaus im Ostring zu finden. Der Umzug lohne sich erst recht nicht, wenn der Verlust an Know-how mitberücksichtigt werde. In einem SRG-internen Dokument, auf das die Medien Bezug nahmen, hatte SRF-Direktor Ruedi Matter anscheinend damit gerechnet, dass 20 bis 30 Prozent der Mitarbeitenden den Umzug nicht mitmachen würden. Zu einem späteren Zeitpunkt erklärte Matter, die Zahl von 30 Prozent sei deutlich zu hoch. Auf das Kostenargument verwies auch die Stadt Bern, die der SRG anbot, ihr bei der Suche nach einer günstigeren, zentraleren Immobilie für die SRG-Generaldirektion sowie bei der Suche nach Nachmietern zu helfen. In der Tat schlug die Stadt Bern gemäss Medienberichten der SRG 18 mögliche Immobilien zur Miete vor.
Im Laufe der Zeit immer wichtiger wurde das Argument, wonach die Ablehnung der No-Billag-Initiative insbesondere auf die breite Verankerung der SRG und auf deren Hochhalten der Dezentralisierung zurückzuführen sei. Dieser Umzugsentscheid widerspreche jedoch ihrer Argumentation im Abstimmungskampf und stosse somit einerseits die damaligen Unterstützerinnen und Unterstützter vor den Kopf und führe zudem zukünftig zu Problemen. Kurt Fluri etwa sprach von einem «Schlag ins Gesicht der Unterstützter der SRG im Kampf gegen die No-Billag-Initiative». Zudem wurde der Zeitpunkt der Bekanntgabe des Umzugs knapp einen Monat nach der Abstimmung kritisiert: Hätte die SRG die Ankündigung bereits zuvor gemacht, wäre die Initiative sicherlich nicht so deutlich abgelehnt worden, war der Tenor der Kritikerinnen und Kritiker.

Die SRG konzentrierte sich vor allem auf eine Argumentationslinie: Sie spare «lieber bei Mauern als bei Menschen», wurde Radio-Chefredaktorin Lis Borner, im Laufe der Zeit aber auch zahlreiche weitere SRG-Funktionäre, nicht müde zu betonen. Wenn das Radio in Bern bleibe, müsse auf andere Arten gespart werden, vermutlich auch durch Stellenabbau, beteuerte Urs Leuthard. Zudem bleibe Bern ein zentraler Radio-Produktionsstandort, Teile der Inlandredaktion sowie die Bundeshausredaktion verblieben in Bern. Ein kleiner Teil der Zürcher Inlandredaktion komme zudem zusätzlich nach Bern, ergänzte etwa die NZZ. Bern bleibe somit mit 550 Mitarbeitenden – 150 davon Journalistinnen und Journallisten – der zweitgrösste SRG-Standort. Eine lokale Verankerung bedeute nun aber nicht, dass die SRG überall gleich stark aufgestellt sein müsse, erklärte Matter. Die Medienvielfalt solle zudem gemäss BAZ nicht mit einer Vielfalt von Standorten gleichgestellt werden. Schliesslich beteuerten verschiedene SRG-Funktionäre, dass man nicht vorhabe, Radio und Fernsehen zu fusionieren; unter anderem blieben auch die Chefredaktionen getrennt. Unterstützung erhielt die SRG unter anderem von Filippo Lombardi (cvp, TI), der den Protest der Umzugsgegnerinnen und -gegner gegenüber den Medien als scheinheilig bezeichnete: Im Rahmen der No-Billag-Abstimmung seien alle für Sparen gewesen, bei der ersten konkreten Massnahme würden nun alle aufschreien. Er wies darauf hin, dass die SRG-Führung unternehmerische Entscheide unabhängig fällen können müsse. Schliesslich würde ein Abbruch des Umzugs gemäss NZZ ein «schlechtes Licht auf die Reformfähigkeit der SRG» werfen.

Ende September 2018 entschied sich der SRG-Verwaltungsrat nach zweitägiger Beratung endgültig für den Umzug. Dieser soll Ende 2020 beginnen. Die betroffene Belegschaft zeigte sich enttäuscht, die Gewerkschaft SSM sprach von fehlender Sensibilität für regionale Vielfalt. Sie kündigte an, die Rechtmässigkeit des Entscheids zu prüfen, da sie nicht angehört worden sei, obwohl dies im Gesamtarbeitsvertrag so vorgesehen sei. Die Stadt und der Kanton Bern sowie der Verein Hauptstadtregion Schweiz gaben eine gemeinsame Medienmitteilung heraus, in der sie sich über den Entscheid enttäuscht zeigten. Kurz darauf wurde bekannt, dass SRG-Generaldirektor Gilles Marchand im Mai 2018 in einem weiteren SRG-internen Dokument gesagt habe, dass sich der Umzug betriebswirtschaftlich nicht lohne, aber ein Verzicht darauf nicht in Frage komme, um solchen Protesten an anderen Standorten zukünftig nicht Vorschub zu leisten. Ladina Heimgartner, stellvertretende Generaldirektorin der SRG, habe zudem die öffentliche Diskussion als irrational bezeichnet. Dies empfanden verschiedene nationale Parlamentarierinnen und Parlamentarier gemäss Medien als Affront. Kurz darauf reichten vier Parteipräsidenten (Gerhard Pfister, cvp, ZG, Pa.Iv. 18.448; Regula Rytz, gp, BE, Pa.Iv. 18.450; Martin Landolt, bdp, GL, Pa.Iv. 18.451 und Albert Rösti, svp, BE, Pa.Iv. 18.457) sowie ein Vizepräsident (Beat Jans; sp, BS; Pa.Iv. 18.456) im Nationalrat und Beat Vonlanthen (cvp, FR; Pa.Iv. 18.449) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen ein, welche die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz und somit den schwerpunktmässigen Verbleib des SRG-Radiostudios in Bern forderten. Beat Jans erklärte dazu: «Die SRG hat uns Politiker angehört, unsere Standpunkte zur Kenntnis genommen und dann einfach ignoriert. Also werden wir nun eben gesetzgeberisch aktiv.» Dieses Vorgehen zog sowohl Beifall als auch Kritik nach sich: Wegen der Medienfreiheit müsse sich die Politik auf generelle Vorgaben beschränken, erklärte etwa die NZZ.
Trotz Entscheids des Verwaltungsrats war der Umzug somit noch nicht definitiv, die Bemühungen um einen Verbleib des Radiostudios sowie die Diskussionen zu dieser Frage werden folglich weitergehen; insbesondere auch deshalb, weil die SRG kurz vor Bekanntgabe des Verwaltungsratsentscheids auch erklärte, dass sie in Betracht ziehe, einen Teil der Fernsehproduktion von Genf nach Lausanne zu verlegen.

Wegzug des SRG-Radiostudios aus Bern

E-Voting genoss auch 2017 einen hohen Stellenwert in Politik und Medien, auch wenn die Kritik am elektronischen Abstimmen und Wählen, und insbesondere die Sicherheitsbedenken, langsam aber sicher zunahmen. Die Betreiber der beiden Systeme, der Kanton Genf für CHVote und die Post zusammen mit der spanischen Firma Scytl, konkurrierten sich stark.

Anfang 2017 vermeldete die NZZ, dass dem «Urnengang per Mausklick [...] die Zukunft» gehöre. Vorteile seien, dass es aus formalen Gründen keine ungültigen Stimmen mehr gebe und dass vor allem die Auslandschweizerinnen und -schweizer von einer schnelleren Übermittlung ihrer Stimme profitierten. Zudem seien elektronisch abgegebene Stimmen wesentlich schneller ausgezählt als die herkömmlichen Stimmzettel. Ein Nachteil sei jedoch die im Vergleich zur brieflichen Abstimmung noch geringere Sicherheit, die aber mit der sogenannten universellen Verifizierbarkeit – die Stimmenden sollen ihre eigene Stimmabgabe und indirekt die Gesamtheit der eingegangenen Stimmen überprüfen können – erhöht werde.
Anfang April fällte der Bundesrat seinen Grundsatzentscheid, die Grundlagen für ein flächendeckendes E-Voting in der Schweiz zu schaffen und elektronisches Abstimmen als dritten Kanal zu etablieren. Es sei nach rund 200 erfolgreichen Versuchen Zeit, zum ordentlichen Betrieb überzugehen, begründete Bundeskanzler Walter Thurnherr in einer Medienkonferenz den Entscheid. Ziel sei, dass zwei Drittel der Kantone für die eidgenössischen Wahlen 2019 die elektronische Stimmabgabe anbieten würden. Das Vertrauen sollte mit Hilfe von hohen Sicherheitsstandards geschaffen werden: Erstens muss der Quellcode des E-Voting-Systems offengelegt und zweitens muss eine universelle Verifizierbarkeit geschaffen werden, die jedoch das Stimmgeheimnis nicht verletzen darf. Die Betreiberinnen der beiden bestehenden Systeme gaben bekannt, diese Anforderungen bis 2018 umsetzen zu wollen. CHVote veröffentlicht den Quellcode bereits seit 2016.
Eine Mehrheit des Nationalrats teilte die Stossrichtung des Bundesrats und bekräftigte dies in der Sommersession mit der Annahme eines Postulats Dobler (fdp, SG), das einen Bericht zur Möglichkeit einer komplett papierlosen Umsetzung von E-Voting forderte.
Einzelne Kantone, denen es auch mit dem bundesrätlichen Grundsatzentscheid nach wie vor freistand, E-Voting einzuführen, nahmen den frischen Wind zum Anlass, ebenfalls wieder auf den E-Voting-Zug aufzuspringen. Für den eidgenössischen Urnengang vom September 2017 war Abstimmen per Mausklick in acht Kantonen möglich: Der Bundesrat hatte die Bewilligung für die Kantone Aargau, Bern, Basel-Stadt, Freiburg, Genf, Luzern, Neuenburg und St. Gallen erteilt. Im Kanton St. Gallen hatten rund 5'600 von 37'000 Personen, denen dies möglich war, von der elektronischen Stimmabgabe Gebrauch gemacht.

Gleichzeitig mit der Euphorie wurde allerdings auch der Chor der Warnerinnen und Warner lauter. Die Bedenken bezüglich der Sicherheit von E-Voting wurden in Genf Anfang Jahr schon ziemlich virulent, als bekannt wurde, dass ein RTS-Journalist bei einer Abstimmung im Kanton Genf seine Stimme zwei Mal abgeben konnte. Er wurde zwar wegen Stimmenfälschung angezeigt, löste aber mit seiner entsprechenden Reportage einigen Wirbel aus.
Die Gefahr von Cyberattacken oder eines Hackens von E-Voting-Systemen hatte etwa in Frankreich oder in Norwegen dazu geführt, dass die entsprechenden E-Voting-Versuche abgebrochen wurden. Nicht zuletzt diese internationalen Entwicklungen liessen auch im Parlament die Stimmen lauter werden, die E-Voting als «Gefahr für unsere Demokratie» bezeichneten – so etwa Franz Grüter (svp, LU) im Boten der Urschweiz (18.7.17). Grüter plante zudem einen Vorstoss, mit dem ein Moratorium für E-Voting-Versuche eingeführt werden sollte. An der Def Con, einer Veranstaltung für Hacker, habe sich gezeigt, dass in verschiedenen Ländern eingesetzte E-Voting-Systeme in weniger als 2 Stunden geknackt werden konnten. Dies dürfe in der Schweizer direkten Demokratie auf keinen Fall passieren, so der Luzerner Volksvertreter.
Neben Sicherheitsbedenken gab es auch einzelne Stimmen, die vor einer Simplifizierung des staatsbürgerlichen Aktes der Stimmabgabe warnten: Wenn Abstimmen zu einem einfachen Klick im Sinne eines Daumen-hoch/Daumen-runter-Verhaltens wie in verschiedenen sozialen Medien verkomme, würden Demagogen ein leichtes Spiel haben, wurde argumentiert. Die «Entschleunigung des Abstimmungsprozesses» (BaZ 22.2.17) in Form des brieflichen Abstimmens müsse deshalb hochgehalten und der «digitalen Demokratie» müsse mit grosser Vorsicht begegnet werden (AZ 30.6.17).

Die beiden bestehenden Systeme – ein drittes System, ein Konsortium aus neun Kantonen, war 2015 aufgelöst worden – konkurrierten sich teilweise mit harten Bandagen. Mit CHVote wurden die Kantone Aargau, Bern, Genf, Luzern und St. Gallen beliefert. Die Post konnte die Kantone Basel-Stadt, Freiburg, Neuenburg und Thurgau für sich gewinnen.
Der Post wurde häufig die Zusammenarbeit mit einem privaten Anbieter angekreidet. Es könne nicht sein, dass ein derart sensibler Bereich an ein ausländisches Unternehmen delegiert werde, gab etwa Christophe Darbellay (VS, cvp) für Le Temps (12.8.17) zu Protokoll. Die spanische Firma Scytl habe zudem eine direkte Verbindung zum US-Geheimdienst, berichtete die Sonntagszeitung (15.10.17). Die Post ihrerseits griff das Genfer CHVote an und gab zu bedenken, dass das System veraltet sei und sich nicht für einen flächendeckenden Einsatz eigne. Zudem sei es abhängig von politischem Sukkurs, weil es mit öffentlichen Geldern finanziert werde.
Während die Konkurrenz der beiden Anbieter von den einen als fruchtbarer Wettbewerb betrachtet wurde, warnten andere vor den Folgen der Auseinandersetzung auf das Vertrauen in E-Voting.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Affäre Buttet

Mit Thomas Egger (cvp, VS) und Samuel Bendahan (sp, VD) wurden in der Sommersession 2017 zwei neue Nationalratsmitglieder willkommen geheissen. Beide rutschten nach, weil die Vorgängerin bzw. der Vorgänger in kantonale Regierungen gewählt worden waren. Egger, der in der CSP-Oberwallis ist und damit im Nationalrat der CVP-Fraktion angehört, wurde als Nachfolger des in die Walliser Regierung gewählten Roberto Schmid vereidigt. Bendahan - Nachfolger der in die Waadtländer Exekutive bestellten Cesla Amarelle - legte das Gelübde ab. In den letzten Jahren kamen Wechsel aus dem Bundeshaus in kantonale oder kommunale Exekutiven relativ häufig vor: Neben Schmid und Amarelle waren auch Jean-François Steiert (Staatsrat in Fribourg, SP), Alec von Graffenried (Stadtpräsident in Bern, Grüne), Filippo Leutenegger (Stadtrat in Zürich, FDP), Antonio Hodgers oder Mauro Poggia (beide Conseiller d'Etat in Genf, Grüne bzw. MCG) diesen Weg gegangen.

Mutationen 2017
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Les ministres sortants Esther Waeber-Kalbermatten (ps), Jacques Melly (pdc) et Oskar Freysinger (udc) briguent un siège au sein de l'exécutif cantonal valaisan pour la législature 2017-2021. Les PDC Maurice Tornay et Jean-Michel Cina ne se représentent plus. Alors que le Parti socialiste romand souhaitait proposer une liste ouverte avec, aux côtés d'Esther Waeber-Kalbermatten, Stéphane Rossini et peut-être d'autres forces de gauche, dans le Haut-Valais, seule la candidature de la haut-valaisanne était voulue. Une liste ouverte, selon le parti du Haut, diviserait les forces et mettrait en péril le siège socialiste et haut-valaisan. De plus, Stéphane Rossini avait ouvertement critiqué le bilan de sa partenaire de parti. Dans l'autre partie du canton, la candidature de Stéphane Rossini est estimée de grande valeur et nécessaire puisque 85% de l'électorat socialiste s'y trouve. Au final, ce sera l'option romande qui primera et le candidat du Centre Gauche PCS Jean-Michel Bonvin figurera sur la même liste. Le PLR avance Claude Pottier et Frédéric Favre, novice en politique et qui a adhéré au parti moins de six mois avant sa candidature. Les Verts lancent pour la quatrième fois un candidat dans la course, ce sera Thierry Largey. Chez les démocrates-chrétiens, il y a un triple ticket avec Christophe Darbellay, Jacques Melly et le conseiller national haut-valaisan Roberto Schmidt. Le mouvement Rassemblement Citoyen Valais (RCV), créé sur les réseaux sociaux en 2014, propose le porte-parole de la police valaisanne Jean-Marie Bornet. Après le refus du PLR de constituer une liste commune, l'UDC présente avec Oskar Freysinger la candidate haut-valaisanne Sigrid Fischer-Willa. Sur leur liste «Ensemble à droite», s'ajoute l'ancien président du Grand Conseil, le PDC Nicolas Voide. Il souhaite que la population puisse choisir un candidat représentant l'aile conservatrice du parti, plutôt que d'avoir seulement le choix entre des personnalités démocrates-chrétiennes plus centristes. Son président de parti n'était pas au courant et plusieurs personnes ont demandé l'exclusion du parti. L'alliance de droite est en faveur d'une préférence à l'emploi des résidents valaisans, pour la création d'un centre nordique de sports de neige à Conches et la mise en place de commissions citoyennes notamment. D'après l'art. 52 al. 9 Cst valaisanne, une seule élue ou élu peut siéger par district au gouvernement cantonal. Ainsi, Nicolas Voide défie Christophe Darbellay sur le district de Martigny, Stéphane Rossini, Frédéric Favre et Jean-Marie Bornet sont adversaires sur le district de Conthey. Sigrid Fischer-Willa concourt contre Esther Waeber-Kalbermatten dans le district de Brigue. Finalement, Oskar Freysinger, Jean-Michel Bonvin et Thierry Largey sont en compétition sur le district de Sion. Avec 10 candidats sur 13 venant du Bas-Valais et une démographie haut-valaisanne en baisse, le second siège haut-valaisan est en danger. Avec la perte de quatre sièges haut-valaisans au Grand Conseil, il est attendu des germanophones une forte mobilisation en faveur des candidates et candidats haut-valaisans.
La société civile s'est impliquée dans la campagne. Plus de 1'000 personnes se sont rassemblées pour exprimer leur mécontentement par rapport à Oskar Freysinger suite à un appel d'un enseignant de Monthey en réaction à une affiche UDC. En parallèle, une campagne de financement participative, «Coupons-lui la queue», qui deviendra «Coupons-lui la voie», a pu récolter suffisamment d'argent pour envoyer un tout-ménage afin de barrer la route à Oskar Freysinger. Les raisons invoquées à cette action sont liées à la gestion de son département et aux nombreuses affaires qui ont fait scandales durant la législature. En raison de la règle du district, le tout-ménage recommande d'élire Thierry Largey et Jean-Michel Bonvin. En début de campagne, Christophe Darbellay a tout de suite tenté d'étouffer l'affaire révélée par la presse alémanique relative à la naissance de son quatrième enfant hors mariage. Il affrontait particulièrement Oskar Freysinger et focalisa son énergie pour assurer du soutien en raison de la participation de son ennemi politique de longue date Nicolas Voide à la course à l'exécutif cantonal. Chez les socialistes, Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini ont plutôt joué le coude-à-coude que le côte-à-côte. Esther Waeber-Kalbermatten sera fortement critiquée par le Réseau santé Valais pour sa gestion du Service de la santé. L'ancienne conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey a exprimé son soutien à Stéphane Rossini. Claude Pottier commettra l'erreur d'émettre l'éventualité d'une alliance avec la liste du Parti agrarien au second tour, ce qui a eu pour conséquence de froisser un peu son parti. En somme, l'attention médiatique s'est plutôt focalisée sur les erreurs et scandales des différentes personnalités et sur leurs querelles. Les autres candidatures ont été passées sous silence et il y a eu peu de débats sur les questions de fond.

Avec une participation de 58.1% et une majorité absolue de 60'793 suffrages, personne n'est élu au premier tour. Les trois candidats de la liste PDC arrivent en tête, Christophe Darbellay avec 51'160 voix, Jacques Melly avec 50'518 voix et Roberto Schmidt avec 49'964 voix. Viennent ensuite les socialistes Esther Waeber-Kalbermatten avec un score de 34'120 voix et Stéphane Rossini, 32'788 suffrages. En sixième position arrive Oskar Freysinger avec 30'857 voix, il est suivi par Nicolas Voide, 26'305 voix. Jean-Michel Bonvin obtient 22'763 voix, Frédéric Favre 22'731 suffrages, Sigrid Fischer-Willa 20'185 voix, Thierry Largey 17'890, Jean-Marie Bornet 17'389 et, finalement, Claude Pottier 16'798 voix. Ainsi, Oskar Freysinger aurait perdu, comparé à 2013, 32% de son électorat.

Au vu des résultats, le PS relance Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini pour le second tour. Ils seront en compagnie des trois colistiers PDC, d'Oskar Freysinger et de Frédéric Favre. Les Verts jettent l'éponge en raison du score et à la demande des autres partis politiques pour éviter un éparpillement des voix. Ne donnant aucune recommandation, ils souhaitent cependant la non réélection d'Oskar Freysinger. En raison de l'art. 52 al. 2 Cst valaisanne, Christophe Darbellay, étant le seul candidat pour les districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey, est élu en obtenant une seule voix. La campagne du second tour a été courte, deux semaines séparent les deux scrutins. Un second appel anti Oskar Freysinger, «Appel du 19 mars: pour un Valais équilibré et apaisé», a été lancé sur les réseaux sociaux et demande de soutenir les trois PDC, le PLR et la socialiste haut-valaisanne. Le mouvement «Coupons-lui la voie» appelle à voter cette fois pour les deux socialistes, le PLR et à ajouter deux PDC afin d'écarter Oskar Freysinger. Attaqué, Oskar Freysinger a tenté de séduire l'électorat germanophone en mettant en avant ses racines haut-valaisannes. Les jaunes (CSP), les noirs (CVP) et l'UDC du Haut-Valais recommandent Esther Waeber-Kalbermatten afin de conserver le second siège haut-valaisan.
Lors d'un tour de table, la population a eu l'occasion de poser directement des questions à la candidate et aux candidats. Les trois candidats PDC, avec plus de 15'000 voix d'avance sur la quatrième candidate au premier tour, sont intouchables. Le PS aurait des chances de placer deux membres au gouvernement cantonal. Esther Waeber-Kalbermatten peut compter sur le Haut-Valais pour le maintien des deux sièges socialistes et sur le mouvement de femmes hors partis qui s'est mobilisé dans le Valais romand. Stéphane Rossini comptabilise plus de 10'000 voix d'avance sur Frédéric Favre et avec les actions anti Oskar Freysinger, il y a peu de chances qu'il se fasse devancer par le candidat agrarien. Toutefois, la droite ne veut pas d'un gouvernement de gauche, à savoir deux socialistes aux côtés de Roberto Schmidt. Pour maintenir la droite au gouvernement sans Oskar Freysinger, il faudrait que le PLR réussisse à devancer Stéphane Rossini ainsi que l'UDC. Il pourrait bénéficier du soutien du Haut-Valais qui l'appuierait pour protéger sa représentante régionale.

Avec une participation de 61.3%, dans le nouveau Conseil d'Etat siègent Roberto Schmidt (59'616 voix), Jacques Melly (57'582 voix), Christophe Darbellay (54'338 voix), Esther Waeber-Kalbermatten (53'990 suffrages) et Frédéric Favre (44'644 suffrages). Oskar Freysinger, avec 42'520 voix, est évincé du gouvernement cantonal et Stéphane Rossini arrive en dernière position avec 40'429 voix. C'est la première fois qu'un candidat libéral-radical obtient plus de 20% de suffrages du Haut-Valais. Les jaunes et les noirs ont protégé Esther Waeber-Kalbermatten, mais ont également largement voté pour le candidat PLR. Ainsi, le Haut-Valais maintient ses deux sièges et le siège UDC passe en mains des PLR. Frédéric Favre, en charge des institutions, s'attaque à la règle constitutionnelle «un membre du Conseil d'Etat par district» avant la révision de la Constitution cantonale. Il a proposé au Grand Conseil de la supprimer.

Suite à des constats de fraudes électorales, les communes de Brigue, Viège et Naters ont déposé plainte après le second tour auprès du Ministère public valaisan. Plusieurs citoyennes et citoyens n'ont pas reçu leur matériel de vote, bien que leur voix ait été comptabilisée. La commune de Brigue avait constaté des fraudes lors du premier tour, mais n’en avait pas informé les autorités puisqu’elles ne concernaient que peu de cas. L'élection du pouvoir législatif aurait également été touchée par ces problèmes. Une enquête pénale a donc été ouverte. L'UDC du Valais romand a également fait recours contre le second tour de l'élection du Conseil d'Etat. Il a déposé une motion d'ordre auprès du Grand conseil, lors de la séance constitutive du 27 mars, pour ajourner l'assermentation du nouveau collège gouvernemental en raison des soupçons de fraudes. Celle-ci fut balayée par 105 voix contre 23. Le parlement cantonal a refusé d'émettre une réserve pour l’élection de l’exécutif et le Conseil d'Etat a pu alors prêter serment. Le soir même, l'UDC a déposé un second recours, dans lequel il accuse un démocrate-chrétien albanophone de Naters. Suite au préavis négatif de la Commission de justice du Grand conseil, l'UDC Valais romand l'a retiré. Toutefois, suite à la validation de l’élection par le Grand conseil, il décide de la contester en soumettant un recours au Tribunal fédéral. Il le retirera quelques mois plus tard, voyant les chances qu’il aboutisse faibles. Dans le cadre de l'enquête relative aux plaintes communales, un Suisse, membre de l'UDC haut-valaisanne a été arrêté. Le PLR et les Jeunes socialistes ont dès lors, dans la presse, exigé que l'UDC Valais romand présente ses excuses à la communauté albanophone. Les jaunes ont demandé un recomptage des voix pour le district de Brigue suite à cette découverte de l'enquête. Ils demandent, en outre, que la répartition des sièges au sein du législatif après le recomptage des voix soit examinée et que des mesures soient prises en fonction des résultats. Puisque l'élection du Grand Conseil a été validée, il ne peut y avoir une modification de la répartition des sièges. La Commission de justice du Grand Conseil attend le résultat de l'enquête pénale sur la fraude électorale avant de statuer sur la question du recomptage des voix dans le Haut-Valais.

Election Conseil d'Etat valaisan 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Wallis

An ihrer ersten Tagung in der 50. Legislatur Ende November 2015 bestätigte die neu zusammengesetzte CVP-Fraktion – fünf Nationalräte und vier Ständeräte waren nach den eidgenössischen Wahlen neu dabei – das Fraktionspräsidium der CVP. Sowohl Filippo Lombardi (TI) als Präsident als auch Viola Amherd (VS) als Vizepräsidentin wurden einstimmig gewählt.
Der restliche Fraktionsvorstand wurde zu Beginn der Wintersession 2015 konstituiert. Als Ersatz für den vor den Wahlen zurückgetretenen Peter Bieri (ZG) wurde Stefan Engler (GR) gewählt. Die restlichen Mitglieder – Pirmin Bischof (SO), Jean-Paul Gschwind (JU), Daniel Fässler (AI), Ruth Humbel (AG), Elisabeth Schneider-Schneiter (BL) und Brigitte Häberli-Koller (TG) – wurden allesamt bestätigt. Von Amtes wegen gehörte auch Parteipräsident Christoph Darbellay (VS) dem Vorstand an, obwohl er, der nicht mehr zu den Wahlen 2015 angetreten war, gar nicht mehr im Parlament vertreten war. In der CVP-Fraktion Unterschlupf finden auch die beiden EVP-Nationalrätinnen, weshalb auch Marianne Streiff (evp, BE) dem Fraktionsvorstand angehörte.

Fraktionspräsidium der CVP

Nach einer eidgenössischen Wahl hat ein provisorisches Büro, das vom Alterspräsidenten zusammengestellt wird, festzustellen, dass die Wahl gültig war und dass bei den neu gewählten Volksvertreterinnen und Volksvertretern keine Unvereinbarkeiten vorliegen. Gestützt auf den Bericht des Bundesrates zu den Wahlen stellte ebendieses von Alterspräsident Luzi Stamm (svp, AG) präsidierte Büro die Gültigkeit der Wahlen in allen 26 Kantonen fest. Damit konnte am ersten Sitzungstag die 50. Legislatur im Nationalrat offiziell mit dem Eid, der von 122 Mitgliedern geleistet wurde, bzw. mit dem Gelübde, das von 77 Nationalrätinnen und Nationalräten abgelegt wurde, beginnen (15.215). Unvereinbarkeiten wurden keine festgestellt, da Roberto Schmidt (cvp, VS) seinen Austritt aus der Kommission für den Fonds Landschaft Schweiz gegeben hatte – ein Amt, das mit dem Nationalratsmandat nicht vereinbar gewesen wäre. Zudem hatten sich die Nationalräte, die gleichzeitig auch in den Ständerat gewählt worden waren (Géraldine Savary (sp, VD), Olivier Français (fdp, VD), Philipp Müller (fdp, AG), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Ruedi Noser (fdp, ZH)) für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden – die Regeln besagen, dass Mitglieder eines Rates nicht gleichzeitig einer anderen Bundesbehörde angehören dürfen. Im Falle der beiden Zürcher Ständeräte war die Wahl allerdings noch nicht validiert worden. Das bedeutete, dass Daniel Jositsch und Ruedi Noser die 50. Legislatur nochmals im Nationalrat beginnen mussten und ihre Nachfolger Angelo Barrile (sp, ZH) und Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) erst am 8. Dezember vereidigt wurden, wobei Angelo Barrile das Gelübde ablegte. Ebenfalls erst einen Tag vor den Bundesratswahlen wurde Urs Gasche (bdp, BE) vereidigt, der aufgrund einer Operation die erste Woche der neuen Legislatur verpasst hatte. Im Ständerat wurden keine Unvereinbarkeiten festgestellt. Die kleine Kammer nahm an ihrer ersten Sitzung Kenntnis vom entsprechenden Bericht ihres Büros.
Im Ständerat werden jeweils nur die neu gewählten Mitglieder vereidigt (15.067). Zu Beginn der 50. Legislatur waren dies zehn Personen, wobei Andrea Caroni (fdp, AR) das Gelübde ablegte. Daniel Jositsch und Ruedi Noser legten ihr Gelübde bzw. ihren Eid am 8. Dezember ab. Damit war die Konstituierung des neuen Parlaments beschlossen.

Konstituierung des neuen Parlaments

Einer parlamentarischen Initiative Schmidt (cvp, VS) zur Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs, wurde vom Nationalrat Mitte März Folge gegeben. Der Ständerat folgte hingegen im Herbst seiner Kommission (KVF), die schon 2011 der Initiative die Zustimmung verweigert hatte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass neu 60% statt wie bisher 50% der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs aufgewendet werden. Als Begründung wurde die ab 2016 zu erwartende Finanzierungslücke im Strassenunterhalt und die angespannte Lage der Bundesfinanzen angegeben. Als Argument gegen die Initiative wurde im Ständerat vor allem der Umstand angegeben, dass die rund CHF 300 Mio. zwar dem Strassenverkehr zu Gute kämen, aber anderswo fehlen würden.

Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs (11.424)

Ayant reçu l’aval au Conseil national, les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire (Schmidt, Mo. 11.3436; Verts, Mo. 11.3257; PBD, Mo. 11.3426) ont été reformulées de manière identique par le Conseil des Etats en automne. Se basant sur la motion Schmidt, les sénateurs ont ajouté la poursuite de la recherche nucléaire ainsi que l’exigence que le Conseil fédéral rende régulièrement compte des avancées dans ce domaine. Ces amendements ont permis d’aboutir à des majorités confortables au sein de la chambre des cantons lors de la séance spéciale de fin septembre. Dans un premier temps, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a souhaité limiter la sortie de l’énergie nucléaire aux centrales de la génération actuelle, laissant ainsi la porte ouverte à des réacteurs dotés d’une nouvelle technologie. Mais face à l’impossibilité de s’entendre sur cet ajout, la commission a fini par y renoncer. En raison de leur rôle charnière, les sénateurs démocrates-chrétiens ont fait l’objet de nombreuses sollicitations, mais en privilégiant une sortie du nucléaire sans concession, ils se sont finalement tenus à la consigne du parti. Sous peine de mettre en échec la sortie progressive de l’énergie nucléaire, le Conseil national a adopté en décembre les trois motions amendées, et donc identiques, par 125 voix contre 58, l’UDC n’ayant été soutenue que par dix libéraux-radicaux.

les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire

Le Conseil national a par ailleurs adopté deux motions ayant le même but que la motion Schmidt. Un texte émanant du PBD (Mo. 11.3426) a obtenu une majorité de 108 voix contre 76. Celui-ci exige l’arrêt des autorisations de construction d’installations nucléaires à partir de 2012. C’est par 108 voix contre 76 que la chambre du peuple a accepté le premier point d’une motion des Verts demandant au Conseil fédéral de présenter un scénario de sortie progressive du nucléaire.

deux motions ayant le même but que la motion Schmidt

Auf nicht weniger als 29 Listen kandidierten im Kanton Wallis 111 Männer und 40 Frauen für die sieben Nationalratssitze. Nur im Kanton Zürich wurden mehr Listen eingereicht. Die beiden erstgenannten Werte bedeuteten kantonalen Rekord, nicht aber der Anteil der Frauen (26,5%), welcher im Vergleich zu 2007 (28,8%) leicht abgenommen hatte. Die Chance der Herausforderer wurde allerdings als eher gering betrachtet, traten doch alle Bisherigen wieder an. Die grosse Zahl an Listen ist auf die vielen Unterlisten zurückzuführen. So traten etwa die CVP und die FDP mit je sechs, die SVP und die Grünen mit je fünf und die SP mit vier unterschiedlichen Listen an. Darüber hinaus reichten auch die CSP und LaGauche sowie erstmals die BDP je eine Liste ein. Wie vor vier Jahren alliierten die SP, die GP und die CSP. Eine offene Frage war, ob die CVP den bei den Wahlen von 2007 durch die CSP von der SP abgejagten Sitz verteidigen könnte. Für Wirbel sorgte die junge SVP, die mit einem Plakat Wahlkampf betrieb, auf dem die im Juli verstorbene Sängerin Amy Winehouse mit einem Slogan gegen die Legalisierung von Drogen abgebildet war.

Obwohl es zu vergleichsweise grossen Wählerverschiebungen kam, blieb bei der Vergabe der Sitze fast alles beim Alten. Die CVP musste einen grossen Aderlass verkraften. Nicht weniger als fünf Prozentpunkte (neu: 39,9%) büssten die Christdemokraten ein, was gleichzeitig mit einem Sitzverlust einherging. In Form eines Sitzgewinnes profitieren konnte davon die SP. Die Sozialdemokraten, die als einzige Partei praktisch unverändert 14,6% der Stimmen auf sich vereinen konnte (-0,1 Prozentpunkte), konnten ihren zweiten Sitz damit wieder zurückerobern. Neu wurde Mathias Reynard (sp) an Stelle des abgewählten Roberto Schmidt (cvp) nach Bern gewählt. Auch der erst 2010 in den Nationalrat nachgerutschte Paul-André Roux (cvp) musste seinen Sitz abgeben. Das Vertrauen der Wählerschaft erhielt stattdessen Yannick Buttet (cvp). Die fünf Prozentpunkte, die die CVP einbüsste, verteilten sich auf die SVP, die FDP und die GP. Die SVP legte um 3,1 Prozentpunkte zu und kann mit neu 19,7% auch im Wallis nicht mehr als Aussenseiterin bezeichnet werden. Allerdings konnte die SVP den Zuwachs an Wählerstimmen nicht in Sitzgewinne ummünzen. Sie hielt nach wie vor einen Sitz. Auch die FDP (+2,8 Prozentpunkte, neu: 18,8%) und die Grünen (+1,1 Prozentpunkte, neu 5%) profitierten zumindest bei den Wähleranteilen, nicht aber bei den Sitzanteilen – beide blieben bei einem Sitz – von den Verlusten der CVP. Der Freisinn verdankte das positive Resultat allerdings auch der Fusion mit der LP (2007: 1%). Schliesslich gewann die BDP neu 0,6% der Wählerschaft für sich. Die CSP musste hingegen Federn lassen (-0,4 Prozentpunkte) und lag mit 0,7% der Wählerschaft nur knapp vor der neuen BDP. Beide blieben damit aber ohne Sitzgewinne. Mit 61,8% Wahlbeteiligung war die Wählerschaft des Kantons Wallis hinter dem Kanton Obwalden die schweizweit aktivste. Bereits 2007 hatte man diesbezüglich den zweiten Rang belegt (mit 59,8% hinter SH). Nach wie vor wollte die Walliser Wählerschaft allerdings nicht mehr als eine Frau nach Bern schicken. Der Frauenanteil blieb also unverändert bei 14,3%.

Kanton Wallis – Nationalratswahlen 2011
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2011 (nach Kantonen)

Hatte die CVP im Januar bei der Veröffentlichung der Wahlpositionen in der Energiepolitik noch auf den Bau neuer Atomkraftwerke gesetzt, schwenkten einige CVP-Nationalräte im April auf eine atomfreie Zukunft um. Eine Motion ihres Parteikollegen Roberto Schmidt (VS), die den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie verlangt, wurde von mehreren CVP-Nationalräten mitunterzeichnet. Mit einer deutlicheren Position in der Energiefrage wollte man auch auf die Verluste bei den kantonalen Wahlen in Zürich und Luzern, wo viele Wählerinnen und Wähler an die GLP verloren gegangen waren, reagieren. Nachdem CVP-Bundesrätin Doris Leuthard im Mai den als historisch gefeierten Atomausstieg der Schweiz propagiert hatte, gelang es der Parteispitze innerhalb kurzer Zeit, eine klare parteiinterne Mehrheit für die Ausstiegspläne zu schaffen. Bei der Abstimmung zur Motion im Nationalrat am 8. Juni stimmte die Fraktion fast geschlossen für einen Atomausstieg. Allein Arthur Loepfe (AI) stimmte dagegen und drei Aargauer Abgeordnete enthielten sich der Stimme (Egger-Wyss, Zemp, Humbel). Der rasche Umschwung wurde der Partei allerdings auch zum Vorwurf gemacht. Die CVP beweise in der Energiefrage eine gewisse Wendigkeit. So stiess auch ihr Vorschlag, als Alternative zum Atomstrom über den Autobahnen Photovoltaikdächer zu montieren, in der Presse eher auf Skepsis.

Energiepolitik

Im Berichtsjahr eröffnete der Nationalrat als Zweitrat die Detailberatung zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG). Die Revision, welche der Volksinitiative „Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll, beinhaltet Massnahmen zur Lenkung der Siedlungsentwicklung, zur Eindämmung der Zersiedelung und zum verbesserten Schutz des Kulturlandes. Dem Geschäft lag ein Nichteintretensantrag einer Kommissionsminderheit angeführt durch Hans Rutschmann (svp, ZH) vor. Die Minderheit war der Ansicht, dass die Initiative mit dem 20-jährigen Bauzonenmoratorium dermassen unrealistische Forderungen stelle, dass das Anliegen an der Urne chancenlos bleiben werde und es somit nicht nötig sei, ihm einen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Zu einem anderen Schluss waren im Vorfeld jedoch zwei Umfragen gelangt, die im Mai 2011 je rund 1000 Personen zur Initiative befragten. Laut M.I.S. Trend unterstützten dazumal 61 Prozent der Befragten ein Bauzonenmoratorium; in der Umfrage von gfs.bern waren es gar deren 66 Prozent. Die Kommissionsminderheit monierte des Weiteren, dass der Gegenvorschlag verschiedene Elemente des in der Vernehmlassung gescheiterten Entwurfs zur Totalrevision des Raumplanungsgesetzes wieder aufnehmen würde. Neben dem Nichteintretensantrag lag ein Rückweisungsantrag der BDP-Fraktion vor. Im Gegensatz zum SVP-Minderheitsantrag vertat die BDP die Ansicht, dass dem Volk auf alle Fälle ein indirekter Gegenvorschlag gegenüber gestellt werden soll. Jedoch erachtete sie den zum Zeitpunkt vorliegenden Entwurf als zu wenig ausgereift, um den kantonalen Gegebenheiten angemessen Rechnung zu tragen. Die obligatorische Mehrwertabgabe sei zudem verfassungswidrig. Nach längerer Diskussion beschloss die grosse Kammer unter geschlossener Opposition der SVP, auf das Geschäft einzutreten. Ebenfalls deutlich abgelehnt wurde der Rückweisungsantrag der BDP, welcher nur bei der SVP volle Unterstützung fand. Hauptdiskussionspunkt in der nationalrätlichen Debatte war besagte Mehrwertabgabe, welche im Vorjahr vom Ständerat eingefügt worden war. Nach ständerätlicher Vorstellung wären die Kantone bei Neueinzonungen zur Erhebung einer Abgabe von mindestens einem Viertel des Mehrwertes verpflichtet, die sie dann in erster Linie als Entschädigung bei Enteignungen verwenden könnten. Die FDP-Liberale Fraktion machte nun im Nationalrat geltend, dass sie diese Abgabe als derart starken Eingriff in die kantonale Hoheit ansehe, dass sie einer „Entmündigung der Kantone“ gleichkomme. Schliesslich brachten die SVP, eine beinahe geschlossene FDP und eine Mehrheit der CVP den ständerätlichen Vorschlag betreffend Mehrwertabgabe mit 89 zu 72 Stimmen zu Fall. Ebenfalls abgelehnt wurde der von der nationalrätlichen Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) erarbeitete Kompromissvorschlag, welcher den Kantonen die Wahl lassen wollte zwischen der Erhebung einer Mehrwertabgabe und der Möglichkeit, neu eingezontes Bauland durch eine entsprechende Fläche Landwirtschaftsland zu kompensieren. Der Nationalrat schuf weitere Differenzen zum Ständerat: So folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit und strich den im Vorjahr vom Ständerat eingefügten Zusatz, dass überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren seien. Diese Streichung stiess insbesondere bei der Ratslinken auf Widerstand: Franziska Teuscher (gp, BE) bezeichnete die vom Ständerat befürwortete Regelung als „Kernstück“ des indirekten Gegenvorschlags zur Landschaftsinitiative. Darüber hinaus wurden zwei weitere Änderungen zum Entwurf des Bundesrates beschlossen, welche ebenfalls darauf abzielten, Grundeigentümer von noch unbebautem Bauland zu schützen. Desweiteren entschärfte der Nationalrat die raumplanerischen Massnahmen, indem er sich erfolgreich gegen zwei zentrale Elemente betreffend Erschliessung von Bauzonen stellte. Zum einen strich er den vom Ständerat eingeführten Zusatz, dass bei Neuerschliessung der Anschluss an den öffentlichen Verkehr gewährleistet und die Entstehung eines kompakten Siedlungsbildes als Kriterien berücksichtigt werden sollen. Zum anderen sprach er sich in den Übergangsbestimmungen dagegen aus, dass vor Genehmigung der Richtplananpassung keine Vergrösserung der Bauzonen erfolgen darf. Auch hier zeigten sich dieselben Mehrheitsverhältnisse wie bei den anderen Differenzen: Die geschlossene Ratslinke opponierte erfolglos, trotz Unterstützung einiger Mitglieder aus der CVP/EVP/glp-Fraktion. Eine weitere Differenz zum Bundesrat schuf der Nationalrat in Art. 8, Abs. 2. Besagter Absatz verlangt, dass Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen für Raum und Umwelt einer Grundlage in den kantonalen Richtplänen bedürfen. Auch gegen diesen Absatz opponierte eine breite bürgerliche Mehrheit erfolgreich. Zu guter Letzt sorgte Artikel 18a zur Installation von Solaranlagen für zusätzliche Diskussionen. Laut Roberto Schmidt (cvp, VS) zeigte sich hier die „Euphorie der Atomausstiegsdebatte“: Eine bürgerlich dominierte Kommissionsmehrheit ging in ihrem Antrag weiter als der vorliegende bundesrätliche Entwurf und verlangte eine bewilligungsfreie Installation von Solaranlagen in Bau- und Landwirtschaftszonen. Lediglich eine Meldepflicht an die zuständigen Behörden sollte bestehen bleiben. Eine Kommissionsminderheit aus Parlamentariern von Mitte-Links sprach sich zwar für ein vereinfachtes Verfahren aus, erachtete eine vollständige Abschaffung der Bewilligungspflicht aufgrund von Rechtsunsicherheit jedoch als nicht zielführend. Mit 109 zu 66 Stimmen fand die Abschaffung der Bewilligungspflicht dann aber deutliche Zustimmung. Während die CVP sich beinahe geschlossen dagegen stellte, unterstützten sowohl die Fraktionen der SVP und der FDP das Anliegen. Gespalten zeigten sich Grüne und SP. In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 92 zu 62 Stimmen und 20 Enthaltungen angenommen. Eine knappe Mehrheit der Grünen stimmte gegen die Revision, ebenso eine beinahe geschlossene SVP. Die BDP enthielt sich als Fraktion der Stimme, während die übrigen Parteien die Vorlage unterstützten.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Lors d’une session spéciale tenue dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a soutenu le Conseil fédéral en s’engageant sur la voie d’une sortie progressive du nucléaire. C’est l’adoption de la motion Schmidt (pdc, VS) qui s’est avérée déterminante. Soutenu par 67 cosignataires, le texte demande qu’aucune autorisation générale ne soit accordée à la construction de centrales nucléaires ainsi que la mise à l’arrêt immédiate des centrales nucléaires ne répondant pas aux exigences de sécurité. En outre, la motion a réclamé une stratégie énergétique qui assure l’approvisionnement en électricité, tout en ne réduisant pas la dépendance énergétique envers l’étranger et des mesures encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cette motion, correspondant à la position du gouvernement, a été acceptée par 101 voix contre 54 et 36 abstentions. Les groupes des Verts, du PS et du PBD se sont prononcés à l’unanimité en faveur du texte. Récemment acquis à la cause anti-nucléaire, le PDC a – à l’exception d’une défection et de trois abstentions – fait bloc derrière la motion Schmidt. Le groupe UDC, pour sa part, s’est opposé au texte, une grande majorité n’ayant pas voulu renoncer à une énergie nucléaire bon marché. Quant aux députés libéraux-radicaux, ils se sont tous abstenus. Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le PLR a accepté la fermeture des trois centrales les plus anciennes (Beznau I et II ainsi que Mühleberg) à la fin de leur durée d’exploitation, tout en proposant de refaire le point sur les avancées technologiques en 2025. Le parti a fait valoir qu’il lui était impossible d’amender la motion Schmidt dans ce sens lors de son premier passage devant les chambres fédérales. Les libéraux-radicaux ont donc eu pour objectif de redresser la situation au Conseil des Etats.

motion Schmidt

Für Kontroversen sorgte der Protest des Walliser Hanfbauern Bernard Rappaz, der mit einem rund hunderttägigen Hungerstreik einen Unterbruch seines Strafvollzugs erzwingen wollte. Die Frage, ob ein bewusstloser sich im Hungerstreik befindender Häftling zwangsernährt werden dürfe, beschäftigte Ethik- und Rechtsexperten, aber auch die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD). Auch der Entscheid von Regierungsrätin Kalbermatten (VS, sp), die Haftstrafe aufgrund der Weigerung der Ärzte im Berner Inselspital, Rappaz unter Zwangsernährung zu stellen, in einen Hausarrest umzuwandeln, warf hohe Wellen. Das Bundesgericht wies Rappaz‘ Gesuch auf Haftunterbruch am 26. August 2010 schliesslich zurück und leitete aus der polizeilichen Generalklausel eine Billigung der Zwangsernährung als letztes legitimes Mittel zum Schutz von Leib und Leben ab. In der Urteilsbegründung wandte sich das Gericht auch gegen ethische Bedenken von Ärzten. Mehrere Bundesrichter forderten das Parlament daraufhin auf, eine einheitliche gesetzliche Grundlage für den Umgang mit Zwangsernährung zu schaffen. Nachdem Rappaz wieder in Haft genommen wurde, trat er erneut in den Hungerstreik. Im November weigerten sich die Ärzte des Genfer Unispitals jedoch, eine Zwangsernährung einzuleiten. Der Walliser Grosse Rat lehnte ein Gnadengesuch Rappaz‘ ab und das Bundesgericht verweigerte ein drittes Mal einen Antrag auf Haftunterbuch. Der Europäische Menschenrechtsgerichtshof (EGMR), der den Fall auf Antrag des Hanfbauern untersuchen will, forderte ein Ende des Hungerstreiks. Dieser Forderung kam der Walliser am 24. Dezember 2010 nach. Gleich zwei CVP-Bundesparlamentarier aus dem Kanton Wallis reagierten im Berichtsjahr auf den Vorfall. Roberto Schmidt reichte eine Motion ein und Viola Amherd verfasste eine parlamentarische Initiative. Beide Vorstösse fordern eine einheitliche Regelung im Umgang mit Zwangsernährung.

Zwangsernährung

Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

ordonnance sur la chasse

Le Conseil national a jugé prioritaire le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises dangereuses pour des raisons de sécurité. En ce sens, il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat Schmidt (pdc, VS) afin de hâter la recherche et la mise en œuvre de mesures complémentaires, qu’il s’agisse de nouveaux instruments (par exemple, une bourse du transit alpin) ou de normes sécuritaires plus sévères.

Prioritäre Verlagerung der Gefahrengut-Transporte (10.3325)

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative (08.468) der SVP, die verlangte, dass eine „gute mündliche und schriftliche“ Kenntnis der Amtssprache der Wohngemeinde Voraussetzung für eine Einbürgerung sein müsse, keine Folge. Gerade für ein viersprachiges Land wie die Schweiz sei die Reduktion auf die Sprache der Wohngemeinde zu eng. Zudem würden auch viele gebürtige Schweizer und Schweizerinnen die Anforderung nach guten schriftlichen Kenntnissen nicht erfüllen. Da die Beherrschung einer Landessprache für die Integration wichtig sei, überwies der Nationalrat eine von seiner SPK eingereichte, ursprünglich vom Christlichdemokraten Schmidt (VS) verfasste Motion, die fordert, dass die Einbürgerung explizit von der Beherrschung einer Landessprache und einer erfolgreichen Integration abhängig gemacht wird. Dieser Verweis auf eine Landessprache wandte sich auch gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, welches entschieden hatte, dass die Beherrschung der englischen Sprache bei einer sonst gut integrierten Person für eine Einbürgerung ausreichend sei. Der Ständerat stellte sich ebenfalls hinter diese Motion.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

interventions parlementaires
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Eine diesem Geschäft sehr ähnliche Motion Schmidt (cvp, VS), die verlangt hatte, dass Kinderbetreuungskosten steuerlich abgezogen werden können, wurde im Juni im Nationalrat noch angenommen, während sie im August im Ständerat kein Gehör mehr fand, da das Problem mittlerweile durch die obengenannte Gesetzesänderung gelöst worden war.

Kinderbetreuungskosten

Suite à une série d’accidents survenus en début d’année sur le col du Simplon et impliquant des poids lourds, le Conseil des Etats a approuvé une motion René Imoberdorf (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité routière dans les régions de montagne. Le gouvernement est notamment invité à édicter des normes techniques plus strictes pour les poids lourds (en particulier, concernant les freins) et renforcer les contrôles. Le Conseil national a pour sa part transmis au Conseil fédéral un postulat Roberto Schmidt (pdc, VS) (08.3007) allant dans le même sens.

Höhere Verkehrssicherheit des alpenquerenden Schwerverkehrs über Pässe (08.3061)

Anfang Mai einigten sich die Gewerkschaften SGB und CNG darauf, gemeinsam eine Volksinitiative für eine obligatorische Taggeldversicherung zu lancieren. In den Genuss dieser Versicherungsform, für die eine Finanzierung über Lohnprozente vorgesehen ist, sollen vor allem Arbeitnehmer und Arbeitslose kommen. Auf der Leistungsseite verlangten die Gewerkschaften eine Mindestregelung, welche etwa den heutigen üblichen Standards in Gesamtarbeitsverträgen gleichkommt. Der obligatorisch versicherte Lohn entspräche dem Plafonds der Unfallversicherung (heute 97'200 Fr.). Die Taggelder hätten 80% des versicherten Verdienstes und bei den Arbeitslosen die volle Entschädigung durch die ALV abzudecken und würden ab dem 31. Krankheitstag ausbezahlt. Für die ersten 30 Krankheitstage verpflichtet die Initiative die Arbeitgeber zur Lohnfortzahlung. Im Nationalrat versuchten zwei Abgeordnete, den Bundesrat mit Motionen zu beauftragen, die Taggeldversicherung wieder in die obligatorische Grundversicherung aufzunehmen und so auszugestalten, dass sie zu einer echten Erwerbsausfallversicherung wird. Die Motion Schmid (cvp, VS) wurde als Postulat überwiesen (Mo. 97.3173), die Motion Maury Pasquier (sp, GE) hingegen auf Antrag von Hess (cvp, ZG) abgelehnt (Mo. 97.3294).

Volksinitiative für eine obligatorische Taggeldversicherung