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  • Darbellay, Christophe (cvp/pdc, VS) NR/CN
  • Schwaab, Jean Christophe (sp/ps, VD) NR/CN

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En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Mit seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Motion Darbellay (cvp, VS) mit der Forderung nach einer Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen als erfüllt abzuschreiben. Bereits im Oktober 2017 hatte der Bundesrat beschlossen, den Gebührenanteil für konzessionierte Stationen per 2019 von CHF 67.5 Mio auf CHF 81 Mio. anzuheben, womit er die im Rahmen der RTVG-Revision eingeführte Spannbreite von 4 bis 6 Prozent vollständig und in Übereinstimmung mit der Forderung der Motion ausgeschöpft hatte. Das Parlament schrieb die Motion in der Sommersession 2019 ab.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Stillschweigend stimmten National- und Ständerat in der Sommersession 2019 nach Erscheinen des Berichts zu den Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen der Abschreibung des entsprechenden Postulats Schwaab (sp, VD) zu.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Die zweijährige berufliche Grundbildung mit Eidgenössischem Berufsattest (EBA) wurde mit dem BBG eingeführt und 2004 in Kraft gesetzt. Sie richtet sich an vorwiegend praktisch begabte Schulabgängerinnen und -abgänger und führt – im Gegensatz zu den früheren so genannten Anlehren – zu einem eidgenössischen Abschluss mit schweizweit einheitlichen Kompetenzen.
In seinem Bericht «Einführung des Eidgenössischen Berufsattests – eine Bilanz», in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD), stellte der Bundesrat dem EBA ein durchwegs gutes Zeugnis aus. Der Bundesrat stützte sich bei seiner Aussage auf drei Evaluationen, die seit der Einführung der EBA-Grundbildung durchgeführt worden waren. Drei Aspekte standen dabei im Vordergrund. Erstens sei die Integration von EBA-Absolventinnen und -Absolventen in den Arbeitsmarkt gelungen. Arbeitsmarktfähigkeit und Ausbildungserfolgsquoten hätten sich seit der Einführung gut entwickelt und stabilisiert. Eine überwiegende Mehrheit der Inhaberinnen und Inhaber eines EBA finde innerhalb von zwölf Monaten nach Ausbildungsabschluss eine Stelle. Zweitens sei die Durchlässigkeit zu weiterführenden Ausbildungen gegeben. Die Indikatoren zur Durchlässigkeit zeigten, dass der Anschluss des EBA an andere Abschlüsse in der Berufsbildung gewährleistet sei. Die für das EBA verfügbaren kantonal umgesetzten Unterstützungsmassnahmen hätten sich etabliert und würden genutzt. Drittens sei bei allen Beteiligten eine grosse Zufriedenheit mit dem EBA zu spüren, so der Bundesrat. Schliesslich wies der Bundesrat auch darauf hin, dass die Entwicklung der Lehrabschlüsse zwischen 2005 und 2017 zeige, dass die EBA-Grundbildung die Anlehre quasi ersetzt habe. Gleichzeitig sei aber die Zahl der Lehrabgängerinnen und -abgänger mit EFZ (3-4-jährige Lehre) konstant geblieben.

Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans (Po. 14.3740)

In der Frühjahrssession 2019 entschied sich der Nationalrat, die Motion Darbellay (cvp, VS) für eine Übernahme der Kosten von Rückfällen nach Unfällen aus der Jugend durch die Unfallversicherung nicht abzuschreiben. Im Rahmen des Bundesratsgeschäfts 18.037 hatten der Bundesrat und die SGK-NR die Abschreibung empfohlen, weil eine solche Übernahme neue Ungerechtigkeiten schaffen würde und im UVG systemfremd sei.

Schliessung einer Rechtslücke in der Unfallversicherung (Mo. 11.3811)

Im Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 18.408) entschied sich die SGK-NR mit 12 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) im Hinblick auf den Bericht des Bundesrates, die Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) zur Abschreibung zu empfehlen. Die Schaffung einer Regelung, gemäss der die Unfallversicherung die Kosten von Rückfällen oder Spätfolgen von Unfällen aus der Jugend übernehmen soll, würde neue Ungerechtigkeiten schaffen, erklärte die Kommission.

In der Frühjahrsession 2019 entschied sich der Nationalrat jedoch auf Antrag einer Minderheit Nantermod mit 93 zu 84 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen eine Abschreibung der Motion. Die Mehrheit des Rates liess sich von Thomas Weibel (glp, ZH) und Manfred Bühler (svp, BE), die auf die zentralen vom Bundesrat im Bericht aufgeführten Probleme verwiesen, nicht überzeugen. Deren Argumente hatte Philippe Nantermod zuvor zu entkräften versucht: Unter anderem verwies er darauf, dass das Rückwirkungsverbot auch bei genetischen Krankheiten missachtet werde und dass Eltern nicht die Möglichkeit hätten, Schulkinder gegen spätere Behinderungen zu versichern. Da es zudem nur Einzelfälle treffe, würden sich auch die Prämienfolgen in Grenzen halten. Abschliessend rief er zur Achtung der Entscheidungen des Parlaments in den Jahren 2013 und 2014 auf. Da sich seither die Situation nicht geändert habe, könne der Bundesrat keine Abschreibung der Motion verlangen; er sei verpflichtet, ein Gesetz vorzuschlagen. Letzterem widersprach Bundesrat Berset: Wenn der Bundesrat das Gefühl habe, dass eine Weiterverfolgung eines Vorstosses nicht mehr gerechtfertigt sei, könne er diesen sehr wohl zur Abschreibung empfehlen. Dies sah jedoch nur eine Mehrheit der SVP- und der FDP-Fraktion sowie die gesamten Fraktionen der Grünliberalen und der BDP ähnlich; die übrigen Parlamentarierinnen und Parlamentarier entschieden sich gegen eine Abschreibung der Motion.

Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen (BRG 18.037)

Im März 2018 reichte Philippe Nantermod (fdp, VS) eine parlamentarische Initiative zur Schliessung der Rechtslücken in der Unfallversicherung ein. Wie bereits die Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) wollte er die Problematik angehen, dass Rückfälle und Spätfolgen von Jugendunfällen im Erwachsenenalter gemäss UVG nicht übernommen werden, auch wenn die betroffene Person UVG-versichert ist. Um dieses Problem zu lösen, sollen – ähnlich wie bei Erbkrankheiten – Unfälle vor Vollendung des 16. Altersjahres nicht als verursachende Unfallereignisse für Rückfälle oder Spätfolgen berücksichtigt werden. Stattdessen soll das erste Ereignis ab Vollendung des 16. Altersjahres als verursachendes Unfallereignis gelten.
Im Februar 2019 gab die SGK-NR der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge, da es gemäss der Kommissionsmehrheit gegen das Rückwärtsversicherungsverbot verstossen würde, wenn die Unfallversicherung für Unfälle bezahlen müsste, die passiert waren, als die Betroffenen nicht nach UVG versichert waren.
Diese Meinung teilte in der Frühjahrssession 2019 auch der Nationalrat, der die parlamentarische Initiative zusammen mit dem Bundesratsgeschäft 18.037 zur Abschreibung der Motion Darbellay behandelte. Mit 123 zu 55 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) entschied sich der Rat gegen Folgegeben. Die geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie einzelne Mitglieder der SVP-, der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion hätten sich für Folgegeben ausgesprochen.

Schliessung der Rechtslücken in der Unfallversicherung

Die Auswirkungen der Robotik auf das Sozialversicherungssystem sowie eine Integration derselben in das System wollte Mathias Reynard (sp, VS) mit einem Postulat analysieren lassen. Insbesondere solle ein hypothetisches sozialversicherungspflichtiges Einkommen für Roboter untersucht werden, verlangte der Postulant. Die OECD habe festgestellt, dass fast ein Viertel aller Arbeitsplätze direkt von der Automatisierung betroffen seien. Ein Verlust von Arbeitsplätzen stelle in der Schweiz vor allem ein Problem für die Sozialversicherungen dar: Ein Anstieg der Anzahl Arbeitslosen sei problematisch für die ALV, ein Rückgang der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die AHV und für die IV und eine erschwerte Arbeitsmarktintegration aufgrund immer höherer Kompetenzanforderungen stelle die IV, die ALV und die Sozialhilfe vor Probleme. Um die Risiken der Robotik einzudämmen, müssten diese präventiv untersucht werden, erklärte Reynard.
Der Bundesrat betonte, die Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesamtbeschäftigung könnten nicht abgeschätzt werden. Die Auswirkungen auf die Sozialversicherungen würden aber bereits in dem in Arbeit befindlichen Bericht zu einem Postulat Schwaab (sp, VD; Po. 17.3045) untersucht.
Auch im Nationalrat fand das Postulat keinen Anklang, mit 126 zu 47 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer gegen einen solchen Bericht aus.

Bewertung der Auswirkungen von Robotern auf das Sozialversicherungssystem

Im März 2018 legte der Bundesrat dem Parlament einen Bericht zur Abschreibung der Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) zur Schliessung der Rechtslücke in der Unfallversicherung vor. Darin hatte er verschiedene Fragen zu den Taggeld-Zahlungen bei Erwerbsausfällen aufgrund von Rückfällen oder Spätfolgen von Jugendunfällen untersucht und war zum Schluss gekommen, dass eine solche Regelung nur Einzelfälle betreffen würde. Deutlich sprach er sich gegen eine entsprechende Regelung im Rahmen des UVG aus, da eine solche insbesondere vom Rückwärtsversicherungsverbot abweichen würde; die Personen zum Zeitpunkt des Rückfalls UVG-versichert sein müssten; die Versicherungsdeckung aufgrund des Gebots der Rechtsgleichheit nicht auf Rückfälle bei Unfällen in der Jugendzeit begrenzt werden dürfe, sondern auch Unfälle während eines Arbeitsunterbruchs berücksichtigen müsste; und da offen sei, ob die «nicht abschätzbare Prämienerhöhung» durch Arbeitgebende oder Arbeitnehmende bezahlt werden solle. Auch eine Übernahme durch andere Sozialversicherungszweige hielt der Bundesrat nicht für sinnvoll. Ganz allgemein würden bereits heute die meisten Forderungen zur Übernahme der Kosten von Rückfällen an der schwierigen Akten- und Beweislage scheitern, die es nicht erlaube, einen für eine Übernahme durch eine Versicherung notwendigen kausalen Zusammenhang zwischen Unfall und Spätfolgen festzustellen. Eine zusätzliche Regelung würde somit vor allem zu falschen Hoffnungen bei den Betroffenen und zu mehr gerichtlichen Verfahren führen. Folglich beantragte der Bundesrat die Motion zur Abschreibung.

Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen (BRG 18.037)

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im Dezember 2018 eine Motion ein, mit der er vom Bundesrat intensivere Bemühungen zur Verbesserung des Vollzugs von Freiheitsstrafen im Herkunftsland verlangte. Stamm begründete sein Anliegen mit vergleichbaren Vorstössen in jüngerer Vergangenheit mit parteiübergreifender Unterstützung, die aber nur wenig konkrete Wirkung gezeigt hätten. Die Schweiz könne durch die Verlagerung des Strafvollzugs Kosten einsparen und dennoch die Einhaltung der EMRK gewährleisten. Als wichtiges Partnerland nannte er Italien, welches eng mit Albanien zusammenarbeite und dort Gefängnisplätze mitfinanziere.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass man die Bemühungen zur Überstellung von ausländischen Staatsangehörigen in deren Heimatländer im Nachgang der Motionen Stamm (Mo. 08.3441) und Darbellay (cvp, VS; Mo. 07.3710) verstärkt habe. Andere Vertragsstaaten seien aber nicht verpflichtet, einem Überstellungsverfahren zuzustimmen, zudem habe der Bund keine Handlungsmöglichkeiten, wenn kantonale Strafvollzugsbehörden ein derartiges Ersuchen ablehnten. Der Bundesrat kündigte an, die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den betroffenen Staaten verstärken zu wollen und beantragte die Annahme der Motion.

Strafvollzug im Ausland. Verstärkung der Kooperation mit umliengeden Ländern (Mo. 18.4369)

Im Dezember 2018 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht über die Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD). Der Bundesrat verwies darin eingangs auf den Bericht zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Beschäftigung und das Arbeitseinkommen, gemäss dem keine Anzeichen für einen sinkenden Anteil der Arbeit am Volkseinkommen oder für einen markanten Anstieg der Einkommensungleichheit festgestellt werden konnten. Zudem seien die Einkommen in jüngster Zeit tendenziell angestiegen. Eine Veränderung des Verhältnisses zwischen Kapital- und Arbeitseinkommen sei jedoch nicht auszuschliessen. Dies hätte zwar keinen signifikanten Einfluss auf die Steuereinnahmen, da Kapitaleinkommen und Arbeitseinkommen ähnlich besteuert würden, die Sozialversicherungseinnahmen würde es jedoch reduzieren. Unklar sei, ob und wie stark dies durch eine Zunahme der Produktivität und des Gesamteinkommens abgeschwächt oder gar kompensiert würde. Gerade solche Produktivitätsgewinne könnten jedoch durch eine Robotersteuer oder durch eine Ausweitung der Bemessungsgrundlage für die Arbeitgeberbeiträge gebremst werden, da diese die Investitionen in die produktivsten Technologien bremsen würden. Daher seien Mehrwertsteuererhöhung oder eine Besteuerung des Konsums oder des Arbeits- und Kapitaleinkommens zu bevorzugen, erklärte der Bundesrat im Bericht.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Im September 2018 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Darbellay (cvp, VS) zu den Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen. Die Frage nach der Repräsentativität sei nur für die gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstrukturen relevant, befand der Bundesrat im Bericht und beschränkte seine Analyse folglich auf die Einzelleistungstarifstrukturen sowie auf die Strukturen für die pauschale Vergütung der stationären Behandlung. Das Kriterium der Repräsentativität sei gesetzlich nicht verankert, ergebe sich aber aus der Einheitlichkeit der Tarifstruktur, erklärte der Bundesrat. Der Abschluss eines Tarifvertrags bedürfe grundsätzlich keiner Mindestkriterien, er solle sich aber auf einen breiten Konsens stützen. Die Revision einer Tarifstruktur müsse jedoch in einem Tarifvertrag erfolgen, der von allen «massgeblichen Tarifpartnern» unterzeichnet werden müsse. Die Frage, ob eine Mehrheit der Tarifpartner zustimmen müsse oder ob es ausreichend sei, wenn die übrigen Tarifpartner zumindest angehört würden, werde überdies in den Gutachten von Dr. iur. Markus Moser, eingeholt durch das BAG, und Prof. Dr. Bernhard Rütsche, beauftragt von Curafutura, uneinheitlich beantwortet. Folglich entschied der Bundesrat, zukünftig das Kriterium der Repräsentativität dadurch in Betracht zu ziehen, dass er von einer Minderheit der Tarifpartner vorgelegte Verträge prüfe und bei Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen die Tarifstruktur per Verordnung als gesamtschweizerisch einheitlich festlege.
Nach Vorliegen des Berichts stimmte der Nationalrat der vom Bundesrat beantragten Abschreibung des Postulats in der Sommersession 2019 stillschweigend zu.

Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen

Das Gottlieb Duttweiler Institut (GDI) hatte 2018 eine Studie zum freiwilligen Engagement der Schweizer Bevölkerung veröffentlicht, über die in diversen Tageszeitungen berichtet wurde. Denn seit einer Studie des Soziologen Robert Putnam aus dem Jahr 2000 über die US-amerikanische Zivilgesellschaft stand auch in der Schweiz die Vermutung im Raum, die Anzahl Menschen, welche Freiwilligenarbeit leisteten, sei gesunken. Damals wurde der Fernseher für die sinkenden Zahlen verantwortlich gemacht, heute sehe die Schweizer Presse gemäss GDI den Auslöser für die rückgängige Bereitschaft, Freiwilligenarbeit zu leisten, nicht in den Fernsehern, sondern in den Smartphones. Ebendieser Anschuldigung widerspricht nun die Studie des GDI: Zwar habe in der Schweiz die Bereitschaft, in Vereinen und Organisationen zu partizipieren, abgenommen, so der Leiter der Studie Jakub Samochowiec. Zugenommen habe aber das Engagement im informellen Bereich. Denn durch die Digitalisierung sei es einfacher geworden, passende und attraktive Formen von gesellschaftlichem Engagement zu entdecken und auszuüben; sei es nun über eine Jobbörse oder andere Dienstleistungsplattformen. Stellt man etwa Informationen auf Wikipedia oder Hilfe zu spezifischen Themen per Video auf Youtube zur Verfügung, so könne die Gesellschaft hieraus ebenfalls einen Nutzen ziehen. Plattformen wie Uber, Airbnb und sogar Tinder böten laut der Studie auch Partizipationspotenzial, obschon diese letztlich von profitorientierten Unternehmen geführt würden.
Auch wenn demnach etwa mit Airbnb nicht gemeinnützige, sondern in erster Linie finanzielle Ziele verfolgt werden, ermögliche eine solche Plattform doch die Bildung «informeller Netzwerke», wie die Studie festhält. Diese Netzwerke seien nebst den Vereinen und den gemeinnützigen Organisationen wichtiger Bestandteil der Zivilgesellschaft geworden, da eine freiwillige Vernetzung der Gesellschaft als «soziales Schmiermittel» wirke und die «Grundlage für das Funktionieren von Markt und Staat» bilde. Das Vertrauen der Bürgerinnenn und Bürger untereinander und jenes zum Staat wird also der GDI-Studie zufolge mithilfe informeller Netzwerke gestärkt. Denn eine Wohnung oder das Auto einer fremden Person anzubieten, benötige nicht nur ein positives Rating auf entsprechenden Plattformen, sondern eben auch ein gewisses Vertrauen in die Gesellschaft. Vertrauen in den Staat und das eigene Umfeld seien wiederum eine wichtige Voraussetzung dafür, dass sich Menschen gemeinnützig engagierten.
Die «DNA der Schweiz», wie Christophe Darbellay (cvp, VS) das Milizsystem der Vereine laut Luzerner Zeitung einst nannte, sei aber gemäss derselben Zeitung tatsächlich nicht in bester Verfassung. Der Mitgliederschwund mache sich bemerkbar und viele Menschen beklagten sich deshalb über den Egoismus der jungen Generation, so die Zeitung weiter. Andreas Müller, Mitautor der Studie, erklärte diesen Mitgliederschwund derweil nicht mit Egoismus, sondern mit komplexen Veränderungen innerhalb der Gesellschaft. Man sei mobiler geworden und heute weniger an einen Ort gebunden, wodurch für viele Menschen beispielsweise Dorfvereine kaum mehr attraktiv erschienen. Die Individualität und Flexibilität der neuen Generation führe dazu, dass man sich nicht einer Gruppe verpflichten und dadurch unnötig einschränken lassen wolle. Um das formelle, vereinsgebundene Engagement wieder zu stärken, sieht die GDI-Studie derweil die Behörden und Vereine selbst in der Verantwortung: Es brauche Vereine mit aktuelleren und auch globalen Themen. Zudem müsse Aufklärungsarbeit geleistet werden, damit die Vorteile von formellem Engagement wie etwa das Sammeln von Arbeits- und Lebenserfahrung oder das Gefühl von Zufriedenheit, wenn man der Gesellschaft oder der Umwelt etwas zurückgeben könne, wieder vermehrt erkennbar würden.

Freiwilliges Engagement

Am ersten Tag der Frühjahrssession wurden zwei neue Ratsmitglieder vereidigt. Brigitte Crottaz (sp, VD) nahm den Platz des Anfang November 2017 zurückgetretenen Christophe Schwaab (sp, VD) ein. Dank der 60-jährigen Ärztin und Waadtländer Grossrätin stieg die Zahl der Frauen in der grossen Kammer auf 64. Ihr 38-jähriger Vorgänger hatte familiäre Gründe für seinen Rücktritt geltend gemacht: Er wolle sich stärker um seinen siebenjährigen Sohn kümmern, der an einer Entwicklungsstörung leide.
Benjamin Roduit (cvp, VS) – 55-jähriger Lehrer und ehemaliger Rektor am Gymnasium in Sion – rutschte für Yannick Buttet (cvp, VS) nach. Buttet hatte sein Amt Mitte Dezember niedergelegt, nachdem er in der Presse mit sexueller Belästigung in Verbindung gebracht worden war und die Medien ein gegen ihn laufendes Strafverfahren wegen Verdacht auf Nötigung bekannt gemacht hatten.
Nachdem Crottaz das Gelübde und Roduit den Eid abgelegt hatten, wurden die beiden neuen Ratsmitglieder mit Applaus begrüsst. Damit waren die elfte und die zwölfte Mutation in der 50. Legislatur Tatsache.

Mutationen 2018
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Jean-Christophe Schwaab (ps, VD) a déposé une motion qui vise la modification de l'art.9 al.1 let.a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Pour être précis, il souhaite que les intermédiaires financiers soient contraints d'annoncer en cas de simples soupçons d'infractions, et non plus uniquement lors de "soupçons fondés". Il estime, que face à la créativité des fraudeurs, une telle mesure devient obligatoire. Pour appuyer sa motion, il cite notamment l'affaire des Panama Papers. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère qu'il s'est déjà prononcé sur la modification de l'art.9 de la LBA. De plus, une telle modification, non seulement déresponsabiliserait les intermédiaires financiers, mais les écarterait d'un système financier, basée sur la confiance, dont ils font partie intégrante. Le député a retiré sa motion.

Panama Papers. Renforcer l'obligation d'annoncer en cas de soupçon de blanchiment
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Gegen die Abschaffung von Ernennungen als Beistand oder Beiständin wider Willen, wie sie eine parlamentarische Initiative Schwaab (sp, VD) verlangte, regte sich in der Maisession 2017 im Nationalrat kein Widerstand. Die Volkskammer folgte ihrer Rechtskommission sowie dem Bundesrat und stimmte mit 140 zu 6 Stimmen bei 22 Enthaltungen für die entsprechende Revision von Art. 400 ZGB. In der Herbstsession desselben Jahres sprach sich auch der Ständerat einstimmig für die Anpassung aus. Die Schlussabstimmungen passierte das Geschäft mit 190 zu 3 Stimmen im Nationalrat und einstimmig im Ständerat.

Keine Ernennung als Beistand oder Beiständin wider Willen! (Pa.Iv. 12.413)

In Übereinstimmung mit dem Entscheid des Nationalrats beantragte die KVF-SR die Motion Darbellay (cvp, VS) zur Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme. Die Kommission erachte gemäss Stefan Engler (cvp, GR) in Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Bericht die „lokalen Radio- und TV-Stationen als wichtigen Bestandteil der Informationsbeschaffung im Lande“ und möchte deshalb nicht wie der Bundesrat bis 2020 warten, um den maximalen im Gesetz vorgesehenen Vergütungsanteil auszuschöpfen. Stattdessen sollten die Strukturdefizite sofort behoben werden. Diese Ansicht vertrat auch eine Mehrheit des Ständerats, der die Motion mit 39 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) annahm.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Entgegen ihrer ursprünglichen Beschlusfassung entschied die RK-NR im Februar 2017 mit Stichentscheid ihres Präsidenten Jean Christophe Schwaab (sp, VD), dem Nationalrat zu empfehlen, der parlamentarischen Initiative Egloff (svp, ZH) zur Verschärfung der Regelungen zur Vermeidung von missbräuchlichen Untermieten keine Folge zu geben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass sie die bestehenden Regelungen zum Schutze vor missbräuchlichen Untermieten als ausreichend erachte, und dass es sich beim Vorliegen missbräuchlicher Untermietverhältnisse nur um wenige Fälle handle. Zwar anerkenne sie die Probleme, welche mit der Untervermietung via Airbnb oder ähnliche Plattformen entstünden, erachte den von der Initiative eingeschlagenen Weg jedoch nicht als gangbar, um diese Problematik anzugehen. Von diesen Argumenten liess sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 jedoch nicht beeindrucken und gab, der Minderheit Schwander (svp, SZ) folgend, dem Anliegen mit 109 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Die Linke, die das Anliegen zusammen mit der GLP-Fraktion geschlossen bekämpfte, wurde lediglich von einer kleinen Minderheit der CVP/EVP-Fraktion sowie von einer etwas deutlicheren Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt. Neben ihrer Schwesterkommission erfuhr auch die RK-SR einen Sinneswandel und paradoxerweise verhalf gerade dies der parlamentarischen Initiative zum definitiven Erfolg: Mit recht deutlichen 6 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung sprach sich die ständerätliche Rechtskommission entgegen ihres im Vorjahr gefassten Beschlusses Ende April 2017 für Folge geben aus.

Missbräuchliche Untermiete vermeiden (Pa.Iv. 15.455)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Die im Herbst 2016 im Nationalrat angenommene Motion Darbellay (cvp, VS) betreffend den Verzicht auf eine Altersgrenze für Helikopterpilotinnen und -piloten wurde im März 2017 im Ständerat behandelt. Bundesrätin Leuthard bekräftigte in der kleinen Kammer, was sie schon im Nationalrat gesagt hatte: Dass die Alterslimite nicht für Rettungs- und Arbeitsflüge gelte und dass es bis anhin problemlos möglich gewesen sei, für betroffene Personen eine Ausnahmebewilligung auszustellen. Leuthard bemerkte, dass es momentan sieben Personen mit einer Ausnahmebewilligung gebe und sie nicht verstehe, wo es in der Praxis ein Problem geben soll. Trotzdem nahm der Ständerat die Motion mit 36 Stimmen einstimmig an (keine Enthaltungen).

Verzicht auf eine Altersgrenze von 60 Jahren für Helikopterpilotinnen und -piloten

Für verstärkte Unterstützung der regionalen Radio- und Fernsehsender kämpft eine Motion Darbellay (cvp, VS), die – wie viele andere Vorstösse – in der Woche nach der rekordknappen Annahme der RTVG-Vorlage eingereicht wurde. Das Anliegen sah vor, die Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent zu erhöhen. Die kurz zuvor angenommene RTVG-Revision sah eine Spannbreite bei den Abgabenanteilen von 4-6% vor. Diese Lösung geht zurück auf ein während der Differenzbereinigung erfolgtes Zugeständnis des Nationalrats an den Ständerat; die grosse Kammer hatte ursprünglich eine Spannbreite von 4-5% befürwortet, was gegenüber der bundesrätlichen Vorlage (3-5%) bereits einer Erhöhung entsprach. Im Nationalrat setzten sich Vertreterinnen und Vertreter aus Mitte-Links mit 77 zu 62 Stimmen bei 52 Enthaltungen erfolgreich für das mittlerweile von Fabio Regazzi (cvp, TI) übernommene Anliegen ein. Dieses Resultat kam in erster Linie zu Stande, weil sich 38 SVP-Fraktionsmitglieder der Stimme enthielten.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Ein Postulat Schwaab (sp, VD) beschäftigte sich mit der Frage nach den "Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen" und möchte den Bundesrat mit einer entsprechenden Prospektivstudie beauftragen. Zentral geht es um die Änderungen im Steuerwesen und bei den Sozialversicherungen, die nötig würden, falls die Robotisierung und Digitalisierung zu einem starkem Anstieg der Kapitalerträge im Vergleich zum Arbeitseinkommen führen. Da sich das Steuerwesen und die Sozialversicherungen auf die Arbeitseinkommen stützen, hätte eine solche Entwicklung weitreichende Folgen. Ziel der Studie soll es sein, verschiedene bekannte Möglichkeiten zur Veränderung des Steuerwesens im Hinblick auf solche Veränderungen und ihre Kosten zusammenzutragen. Der Nationalrat nahm das Postulat ohne Debatte an.

Die grosse Aktualität des Themas „Roboter" zeigt sich an der relativ grossen Anzahl Vorlagen zu diesem Thema. Nur schon zu den Folgen der Robotisierung für die Steuern und Sozialversicherungen wurden im Jahr 2017 weitere drei Postulate eingereicht, die bis zur Sommersession 2017 noch nicht behandelt wurden (Po. 17.3151, Po. 17.3036 sowie Po. 17.3037). Dies ist jedoch nicht das erste Mal, dass sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen bezüglich der Automation in Produktionsprozessen machen. Bereits in den Jahren 1983 respektive 1985 argumentierten Ständerat Carl Miville (sp, BS) und Nationalrat Werner Carobbio (sp, TI), dass personalsparende Geräte – unter anderem Roboter – zu Problemen für die Sozialversicherungen, insbesondere für die AHV, führen könnten und entsprechend die Finanzierungsgrundsätze der AHV überprüft werden müssen.

Roboterisierung in der Wirtschaft (Po. 17.3045)

Nach einer Phase fast jährlicher Rücktritte aus dem Bundesrat zwischen 2005 und 2011 zeichnete sich das Bundesratskollegium seit der Wahl von Alain Berset 2011 durch eine relativ lange Phase der Stabilität aus. Zwar trat dann auf die Wahlen 2015 Eveline Widmer-Schlumpf zurück, die im Vergleich wenigen Wechsel regten Pressevertreterinnen und -vertreter aber zu zahlreichen Spekulationen an. Gerüchte über Rückritte und mögliche Nachfolger betrafen insbesondere Doris Leuthard und Johann Schneider-Ammann. Wie nachhaltig solche Spekulationen sind, lässt sich an einer nicht abschliessenden kleinen Retrospektive für das Jahr 2016 aufzeigen:
Bei der Nomination von Walter Thurnherr zum Bundeskanzler wurde bereits 2015 gemutmasst, dass Doris Leuthard bald zurücktreten werde, weil sie mit Thurnherr einen engen Mitarbeiter ziehen lasse. Als mögliche Nachfolger der amtsältesten Magistratin wurden der damalige CVP-Präsident Christoph Darbellay sowie Filippo Lombardi und Pirmin Bischof gehandelt. Vor der Abstimmung über die Atomausstiegsinitiative ortete die Sonntagszeitung im Oktober 2016 Fehltritte bei der Energieministerin, die darauf hindeuteten, dass sie wohl bald ihren Rücktritt ankündigen werde. Ende 2016 spekulierte der Sonntags-Blick über einen Rücktritt der Aargauerin nach ihrem zweiten Präsidialjahr 2017. Als Nachfolger brachte das Sonntagsblatt neben Konrad Graber und Gerhard Pfister auch Bundekanzler Thurnherr ins Gespräch.
Ein Insider gab im nachrichtenarmen Sommer 2016 mehreren Westschweizer Medien zu Protokoll, dass Johann Schneider-Ammann bald zurücktreten werde. Der Berner sei amtsmüde und mehrere dynamischere potenzielle Nachfolger stünden bereit. Genannt wurden etwa Karin Keller-Sutter, Andrea Caroni, Martin Schmid oder Ruedi Noser. Auch die Zeitung Blick stimmte im September 2016 in diesen Chor mit ein und sprach von einem lethargischen Magistraten, der innerlich bereits gekündigt habe. Freilich stellte sich einige Tage darauf heraus, dass der Berner unter einer gebrochenen Rippe zu leiden hatte und deshalb etwas müde war. Der Sitz des Berner FDP-Bundesrats kam dann mit dem im Oktober lauter werdenden Anspruch der Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zumindest medial ins Wackeln. Als Ostschweizer Vertretung kämen laut St. Galler Tagblatt eigentlich nur Karin Keller-Sutter oder Martin Schmid, beide von der FDP, in Frage. Dies setzte freilich einen Rücktritt von Schneider-Ammann voraus. Auch die BaZ sprach im November von sich mehrenden Gerüchten eines baldigen Rücktritts – es sei nicht unwahrscheinlich, dass Schneider-Ammann auf das Ende seines Präsidialjahres 2016 noch seinen Austritt aus der Landesregierung bekannt geben werde.

Spekulationen Rücktritt Bundesräte, Nachfolge Leuthard, etc.

Im Nachgang einer Recherche der SDA fiel das Schlaglicht der öffentlichen Debatte im Februar 2016 plötzlich auf die schon seit Monaten geplante Verschärfung des EU-Waffenrechts. Als Reaktion auf die Terroranschläge von Paris im vergangenen Jahr solle mit der Einschränkung des Waffenbesitzes und -handels nun verhindert werden, «dass Waffen in die Hände von Terroristen fallen», wie EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker von der NZZ zitiert wurde. Sofern die Richtlinie tatsächlich zustande kommt, muss die Schweiz als Schengen-Vertragsstaat diese übernehmen, um ihre Mitgliedschaft im Schengener und damit verbunden auch im Dubliner Abkommen nicht zu gefährden. Dies erläuterte der Bundesrat in seiner Antwort auf eine entsprechende Interpellation Ruiz (sp, VD; Ip. 15.4199). Die Schweiz sei jedoch in der zuständigen Expertengruppe des Ministerrates vertreten, wenn auch ohne formales Stimmrecht und nur mit beratender Funktion, was eine gewisse Einflussnahme ermögliche. Von der Kommission vorgesehen sind unter anderem strengere Registrierungspflichten, ein Verbot des Onlinehandels von Waffen und Munition, strengere Regeln für unbrauchbar gemachte Waffen, ein Bedürfnisnachweis – sei es als Jäger, Sportschütze oder Sammler – und eine medizinische Untersuchung als Vorbedingungen für den Waffenerwerbsschein sowie ein Verbot von zivilen halbautomatischen Feuerwaffen, die wie vollautomatische Kriegswaffen aussehen. Diese werden von der EU nicht nur wegen des relativ leicht möglichen Umbaus zu vollautomatischen Waffen, sondern auch aufgrund ihrer hohen Munitionskapazität als sehr gefährlich angesehen. Waffen ebendieser Kategorie kommen im ausserdienstlichen Schiesswesen in der Schweiz jedoch zu breitem Einsatz. Die verschärften Regeln liessen es in der Folge auch nicht mehr zu, dass Armeeangehörige Ordonnanzwaffen nach dem Ende der Dienstpflicht mit nach Hause nehmen.
So liess denn auch die Kritik aus dem Umfeld der Waffenlobby nicht lange auf sich warten. Dora Andres, Präsidentin des Schweizerischen Schiesssportverbandes (SSV), erklärte in den Medien, der SSV lehne die Vorschläge der Europäischen Kommission vollumfänglich ab. Die Schweiz brauche kein schärferes Waffenrecht und nötigenfalls werde man dagegen politisch aktiv werden. Mit rund 133'000 Mitgliedern wäre der SSV problemlos referendumsfähig. Schützenhilfe erhielt Andres auch von bürgerlichen Politikerinnen und Politikern, darunter CVP-Präsident Christophe Darbellay (VS), welcher die vorgesehenen Regeln gegenüber dem Sonntags-Blick als «nicht kompatibel» mit dem schweizerischen Schützenwesen und der Milizarmee bezeichnete. FDP-Nationalrätin Corina Eichenberger (AG) erachtete gegenüber der Aargauer Zeitung eine Verschärfung des Waffenrechts als schlicht nicht in der Lage, mehr Sicherheit zu garantieren; es sei ein «Irrglaube», dass mit strengeren Regeln der kriminelle Waffenmissbrauch verhindert werden könne. Die Milizarmee und die Armeewaffen zu Hause seien sogar Teil der «schweizerischen DNA», liess sie im Sonntags-Blick verlauten.

Im März 2016 gab Bundesrätin Simonetta Sommaruga nach einem Treffen der EU-Innenminister erste Entwarnung: «Die EU wird der Schweiz das Sturmgewehr nicht verbieten», wurde sie in der Presse zitiert. Neben der Schweiz hätten sich auch andere EU-Länder, darunter v.a. baltische und nordische Staaten mit Schützen- und Jägertradition, gegen zu zentralistische Verschärfungen gewehrt. In der Folge verabschiedete der Rat der Innenminister Mitte Juni einen entschärften Entwurf mit einer eigens auf die Schweiz zugeschnittenen Ausnahmebestimmung. Diese «Schutzklausel für das Schweizer Sturmgewehr» (Tages-Anzeiger) ermöglicht es Schweizer Armeeangehörigen weiterhin, die Waffe nach Ende der Dienstpflicht zu behalten. Bedingungen dafür sind allerdings die Mitgliedschaft in einem Schützenverein, der Nachweis von jährlichen Schiessübungen sowie die regelmässige medizinische und psychologische Beurteilung des Waffenbesitzers.
Ebendiese Bedingungen waren es denn auch, welche die Freude über den Schweizer Verhandlungserfolg zumindest auf Seiten der Waffenlobby erheblich trübten. So schrieb die Basler Zeitung weiterhin von der «Entwaffnung Hunderttausender Schweizer Bürgerinnen und Bürger»; alle seien auf die Entwarnung Sommarugas hereingefallen, denn durch die von der breiten Öffentlichkeit kaum wahrgenommenen Bedingungen würden «unbescholtene Schweizerinnen und Schweizer, die eine Waffe besitzen», kriminalisiert und «der Grundsatz, wonach der Staat seinen Bürgern so lange vertraut, bis ihnen eine Straftat bewiesen werden kann, [...] ausgehebelt». Stattdessen müssten ehemalige Soldaten nun beweisen, «dass sie keine Gewalttäter sein wollen». Nicht zuletzt sah sie darin über Umwege die Umsetzung der 2011 abgelehnten Initiative gegen Waffengewalt. Auch bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier übten abermals Kritik an der Richtlinie und nun insbesondere an den Bedingungen im «Schweizer Paragraphen». Von einer «schlimme[n] Einmischung in die Schweizer Gesetzgebung» (Walter Müller, fdp, SG) und der Gefährdung der Souveränität der Schweiz (Adrian Amstutz, svp, BE) war die Rede. Die Urteile über die Richtlinie im Allgemeinen wie auch über die medizinisch-psychologischen Tests im Besonderen reichten von «inakzeptabel und lächerlich» (Yannick Buttet, cvp, VS) bis zu «absurd» (Dora Andres, SSV). Der neue CVP-Präsident Gerhard Pfister (ZG) forderte von Bundesrätin Sommaruga gar eine Erklärung und allfällige Nachverhandlungen in Brüssel. Der SVP-Nationalrat und Präsident des Berner Schützenverbandes Werner Salzmann reichte indes Ende September eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» ein. Dem Vorstoss zufolge sollte die Schweiz gemeinsam mit jenen EU-Staaten, die dem neuen Waffenrecht ebenfalls kritisch gegenüberstehen, die «unannehmbaren Änderungen» bekämpfen.

Im Dezember 2016 einigten sich Vertreter der EU-Mitgliedstaaten, der Europäischen Kommission und des Europäischen Parlaments auf eine Fassung der Waffenrichtlinie, über die als nächstes das Europäische Parlament befinden wird. Unterdessen war es der europäischen Waffenlobby gelungen, die Vorlage weiter abzuschwächen. So sieht der Antrag zuhanden des Europäischen Parlaments kein Verbot halbautomatischer Waffen mehr vor, sondern lediglich Einschränkungen betreffend den Verkauf und die maximale Patronenzahl. Den Mitgliedstaaten ist es nun ausserdem freigestellt, ob für den Waffenerwerb medizinisch-psychologische Tests erforderlich sind oder nicht. Bei der Überführung in nationales Recht bietet die Richtlinie daher einen gewissen Spielraum. Was jedoch geblieben ist, sind die Mitgliedschaft in einem Schützenverein und die regelmässige Teilnahme an Schiessanlässen als Voraussetzungen, damit Schweizer Armeeangehörige das Sturmgewehr behalten dürfen. Diese Punkte waren im ausgehenden 2016 denn auch die meistkritisierten, denn mit Vereinspflicht und Schiesszwang wolle die EU die Freiheit und Selbstbestimmung der Schweizer beschränken, zeigte sich Werner Salzmann gegenüber der Luzerner Zeitung besorgt. Mit mehr Dramatik bezeichnete Jean-Luc Addor (VS), SVP-Nationalrat und Vizepräsident von ProTell, die Schusswaffe als «das Symbol des freien Mannes» und die Reform daher als unverhältnismässig. ProTell kündigte bereits das Referendum an; man toleriere keine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auch ein Ausschluss aus Schengen/Dublin würde gemäss diversen Zeitungsberichten von der Waffenlobby damit bewusst in Kauf genommen.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)