Mit einer Anpassung des Parlamentsrechts wollte Mattea Meyer (sp, ZH) «überrissene Mandate» für Parlamentarierinnen und Parlamentarier verunmöglichen. Ihre parlamentarische Initiative sah vor, dass die Höhe von Entschädigungen von extra-parlamentarischen Mandaten die Entlohnung für das Parlamentsmandat nicht übersteigen darf. Gut bezahlte Lobby-Ämter würden nicht nur die Unabhängigkeit der Parlamentsmitglieder, sondern auch das politische Vertrauen bedrohen, begründete die Zürcherin. Zwar müssten die Bindungen an Interessenorganisationen bereits heute transparent gemacht werden, die Höhe der Entschädigung für diese Mandate sei jedoch nach wie vor ein Geheimnis.
Die SPK-NR sprach sich Ende November 2020 mit 17 zu 5 Stimmen (2 Enthaltungen) gegen Folge geben aus. Der Vorschlag könne weder Korruption noch Lobbyismus einschränken, so die Begründung. Die Kommission anerkenne zwar, dass der Erhalt von Mandaten im Zusammenhang mit der Parlaments- oder der Kommissionsarbeit problematisch sei und als Käuflichkeit interpretiert werden könnte, die bestehenden Transparenzregeln seien aber geeigneter, um diesem Problem Herr zu werden. Zudem wolle die Kommission der parlamentarischen Initiative von Beat Rieder (cvp, VS; Pa.Iv. 19.414) Folge gegeben, mit der das Problem enger gefasst werden könne: Die Initiative Rieder sehe ein Verbot von bezahlten Mandaten im Zusammenhang mit Kommissionsmandaten vor. Nachdem besagte Zustimmung im Februar 2021 erfolgt war, zog Meyer ihren Vorstoss zurück.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.