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  • Dobler, Marcel (fdp/plr, SG) NR/CN
  • Sommaruga, Simonetta (sp/ps) BR UVEK / CF DETEC

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Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

FDP-Nationalrat Marcel Dobler (fdp, SG) reichte im Juni 2020 eine Motion betreffend das verstärkte Recycling von Plastik ein. Gemäss Motionstext soll der Bundesrat in einer Verordnung festhalten, dass Plastik «schweizweit koordiniert und flächendeckend getrennt, gesammelt und hochwertig stofflich verwertet werden können» soll. Gemäss dem Motionär solle der Bundesrat dafür primär private Lösungen prüfen, erst danach durch die öffentliche Hand koordinierte Ansätze. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Sie wurde in der Herbstsession 2020 vom Nationalrat stillschweigend angenommen.

Förderung der Kreislaufwirtschaft. Die Schweiz soll mehr Plastik rezyklieren
Grüne Wirtschaft

Einstimmig nahm der Ständerat in der Herbstsession 2020 eine Motion Fässler (cvp, AI) zum Erhalt und Ausbau von Biomasseanlagen an. Der Motionär forderte, dass der Bundesrat notwendige Massnahmen ergreift, um Biomasseanlagen auch in Zukunft rentabel betreiben zu können. So produzierten solche Anlagen aus Grüngut, Hofdünger und Holz wertvolles Gas, erneuerbaren Strom oder Wärmeenergie und böten somit ein grosses klimatechnisches Potenzial. Da solche Anlagen jedoch hohe Betriebskosten aufwiesen, eigne sich die geplante Ablösung der 2023 auslaufenden kostendeckenden Einspeisevergütung durch die geplanten, einmaligen Investitionsbeiträge nicht, so Fässler in seiner Begründung. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme den Stellenwert von Biomasseanlagen in einer nachhaltigen Energiezukunft, verwies jedoch auf die laufenden Arbeiten im Zusammenhang mit der Änderung des Energiegesetzes, worin Investitionsbeiträge von bis zu 60 Prozent der Investitionskosten bei Neu- und Umbauten von Biomasseanlagen vorgesehen seien. Energieministerin Simonetta Sommaruga bat im Rat eindringlich, die Fördermassnahmen für die verschiedenen erneuerbaren Energien nicht in einzelnen, separaten Geschäften, sondern in einem einzigen, grossen und kohärenten Paket anzugehen. Die entsprechende Botschaft zur Revision des Energiegesetzes wolle der Bundesrat im Frühling 2021 präsentieren. So bat die Energieministerin deshalb Ständerat Fässler «um noch ein bisschen Geduld». Davon unbeeindruckt wollte die Kantonskammer nicht auf die Revision des Energiegesetzes warten und folgte einstimmig dem Ansinnen Fässlers, schon jetzt ein positives und klares Signal für die Biomasseanlagen auszustrahlen.

Biomasseanlagen in der Schweiz nicht gefährden, sondern erhalten und ausbauen (Mo. 20.3485)

Die Qualität des Grund- und Trinkwassers stand im Zentrum der Motion Zanetti (sp, SO) mit dem Titel «Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche», die er im Juni 2020 einreichte. Der Motionär forderte darin, dass bis zum Jahr 2035 die Zuströmbereiche von allen Grundwasserfassungen, die im öffentlichen Interesse liegen, von den Kantonen bestimmt werden sollen, wobei der Bund 40 Prozent des dadurch für die Kantone entstehenden Aufwandes subventionieren würde. Die Kantone sollen dem Bund zwei Jahre nach Inkrafttreten der entsprechenden Gesetzesänderung die Planung zur Bestimmung der Zuströmbereiche vorlegen und danach regelmässig zum Stand der Umsetzung der Planung Bericht erstatten. Zudem verlangte Zanetti, dass im Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen nur noch Pflanzenschutzmittel eingesetzt werden dürfen, deren Abbauprodukte den Grenzwert von 0.1 Mikrogramm pro Liter im Grundwasser nicht überschreiten. Dieser Schutz der Grundwasserfassungen ergänze die Ziele der Agrarpolitik 22+ sowie einer parlamentarischen Initiative der WAK-SR «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (Pa.Iv. 19.475). Auslöser für die Motion Zanetti war die Problematik des grossflächig mit Abbauprodukten des Wirkstoffs Chlorothalonil verunreinigten Grundwassers, worüber auch die Presse berichtet hatte.
Der Bundesrat war mit der Stossrichtung der Motion einverstanden, er lehnte diese jedoch aus formellen Gründen ab, da der letzte Punkt der Motion (Verbot des Einsatzes von bestimmten Pflanzenschutzmitteln im Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen) durch die in der parlamentarischen Initiative der WAK-SR vorgesehenen Gesetzesänderungen bereits erfüllt werde.
In der Herbstsession 2020 zog Roberto Zanetti den letzten Punkt seiner Motion zurück, woraufhin sich Bundesrätin Simonetta Sommaruga bereit erklärte, die anderen Punkte der Motion zur Annahme zu empfehlen. Der Ständerat stimmte dieser Version der Motion schliesslich stillschweigend zu.

Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche

Im Mai 2020 hatte der Bundesrat seine Bodenstrategie Schweiz verabschiedet. Thierry Burkart (fdp, AG) reichte diesbezüglich ein Postulat ein, in welchem er den Bundesrat aufforderte, die wirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen der in der Bodenstrategie Schweiz formulierten Zielsetzungen und Massnahmen aufzuzeigen. Ausserdem sollen die Auswirkungen auf andere Strategien oder auf Gesetze dargelegt und allfällige Kompetenzverschiebungen zwischen den drei Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden erläutert werden.
Mit der Bodenstrategie ziele der Bundesrat auf eine statische Erhaltung des Bodens ab. Die Konsequenzen dieses Entscheides seien enorm; er schränke den Handlungsspielraum künftiger Generationen stark ein, verteuere den Grundbesitz und führe zu einem Nutzungskonflikt. Daher müsse über die Konsequenzen der Strategie Transparenz hergestellt werden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er war der Ansicht, dass der Handlungsspielraum künftiger Generationen nicht durch die Ziele der Bodenstrategie beschnitten werde, sondern durch den anhaltenden Netto-Bodenverbrauch und die damit einhergehende Verringerung der vielfältigen Leistungen des Bodens. Zudem formuliere die Bodenstrategie keine Massnahmen. Es sei dem Bundesrat daher nicht möglich, die ökonomischen und sozialen Auswirkungen noch nicht definierter Massnahmen abzuschätzen. Wenn der Bundesrat in Zukunft Massnahmen formuliere, so würden deren Auswirkungen und Konsequenzen aber selbstverständlich überprüft, dargelegt und mit allen relevanten Akteuren abgesprochen. An der Kompetenzverteilung der Schweiz ändere sich nichts, schloss der Bundesrat.
In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Geschäft, wobei während der Debatte nur Thierry Burkart und Umweltministerin Sommaruga das Wort ergriffen. Diese einigten sich schliesslich darauf, dass die Massnahmen zur Zielerreichung der Bodenstrategie in Zusammenarbeit mit allen relevanten Akteuren erarbeitet werden und dass die Massnahmen auf alle drei Aspekte der Nachhaltigkeit hin geprüft werden. Daraufhin teilte Bundesrätin Sommaruga dem Ständerat mit, dass der Bundesrat das Postulat unter diesen Umständen zur Annahme empfehlen könne. Die kleine Kammer nahm dieses anschliessend stillschweigend an.

Aufzeigen der wirtschaftlichen, sozialen und gesellschaftlichen Folgen der Bodenstrategie Schweiz (Po. 20.3477)

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET. Die Kantonskammer zeigte in der kurzen Debatte Einigkeit. Ohne Gegenantrag trat sie auf die Vorlage ein, nachdem Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) und Energieministerin Simonetta Sommaruga die Wichtigkeit und die Dringlichkeit der Vorlage betont hatten. Einstimmig und auf Antrag seiner UREK-SR stimmte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrates zu, die Kreditperiode von 2021 bis 2032 auf 2021 bis 2028 zu verkürzen. Entgegen dem Nationalrat zeigte der Ständerat auch bei der Gesamtabstimmung Einigkeit. Das Parlament gab damit dem Bundesrat rechtzeitig grünes Licht, Forschungsprojekte zu Themen wie Energieeffizienz, erneuerbare Energien, Energiespeicherung und Stromnetzsicherheit weiterhin finanziell zu unterstützen.

Energiestrategie 2050. Forschungsförderungsinstrument SWEET

Im Sommer 2019 hatte Nationalrätin Schneider Schüttel (sp, FR) ein Postulat zum Thema «Abrieb von Fahrzeugreifen als Quelle von Mikroplastik» eingereicht. Dieses forderte eine Berichterstattung zu möglichen Massnahmen, um den Reifenabrieb zu minimieren respektive den Rückhalt des Mikroplastiks am Reifen zu erhöhen. Der Bundesrat erklärte sich bereit, nach Abschluss noch laufender Forschungsarbeiten den geforderten Bericht zu erstellen.
Da das Postulat in der Herbstsession 2019 von Nationalrat Thomas Hurter (svp, SH) bekämpft worden war, wurde es erst in der Herbstsession 2020 behandelt. Hurter argumentierte im Rat, dass der Vorstoss abzulehnen sei, da die Schweiz keine eigenen Reifen produziere und daher quasi die falsche Adressatin sei. Die EU sei sich der Problematik bewusst und es liefen dort Abklärungen dazu. Schliesslich sei vor ein paar Jahren bereits ein Vorstoss zum selben Thema eingereicht worden (abgelehnte Mo. 16.3586 von Balthasar Glättli (gp, ZH)), woraufhin der Bundesrat erläutert habe, dass es diesbezüglich bereits genügend Studien gebe und er das Thema auf dem Radar habe. Umweltministerin Simonetta Sommaruga entgegnete, dass der Bundesrat für diesen neu zu erstellenden Bericht keine weiteren Studien in Auftrag geben werde. Dem Bundesrat gehe es vor allem darum, dem Parlament Massnahmen vorzuschlagen. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte den Argumenten der Bundesrätin und nahm das Postulat mit 117 zu 56 Stimmen bei 5 Enthaltungen deutlich an.

Reifenabrieb
Plastikbelastung

In der ersten Woche der Herbstsession 2020 machte sich der Ständerat daran, die im Rahmen der Ratsdebatten zur Totalrevision des CO2-Gesetzes entstandenen Differenzen zum Nationalrat zu beseitigen. Eine erste Differenz wurde bei der Festlegung des Inlandzieles beigelegt. Der Ständerat folgte dem Nationalrat und der Mehrheit seiner vorberatenden UREK-SR und hob den Mindestanteil der Emissionen, die im Inland reduziert werden müssen, von 60 auf 75 Prozent an. Weitere Differenzen wurden unter anderem auch beim Thema UVP-pflichtige Anlagen, bei den technischen Massnahmen zur Verminderung der CO2-Emissionen in Gebäuden sowie bei der Verwendung der Mittel aus dem neu zu schaffenden Klimafonds ausgeräumt. Am meisten zu reden gab im Ständerat die Ausgestaltung der Flugticketabgabe für Privatflugzeuge. Eine knappe Mehrheit des Ständerates sprach sich, entgegen des Beschlusses des Nationalrates und der Empfehlung der UREK-SR, für eine pauschale Abgabe von CHF 500 pro Flug aus, wobei nur Flugzeuge ab einer Startmasse von 5700 Kilogram betroffen wären. Beat Rieder (cvp, VS) begründete die relativ tiefe Abgabe mit der zu erhaltenden Wettbewerbsfähigkeit regionaler Flughäfen. Die Flüge mit Privatjets würden bei einer höheren Abgabe massiv einbrechen, womit den regionalen Flughäfen ein wichtiges finanzielles Standbein wegbreche, so Rieder. Umweltministerin Simonetta Sommaruga argumentierte vergeblich, dass eine solche «Flatrate» für Privatflugzeuge nicht sinnvoll sei, da sie keine Lenkungswirkung mehr habe, weil weder die Anzahl Flugpassagiere noch die Flugdistanz berücksichtigt würden und die Abgabe so tief sei, dass schliesslich die Abgabe für einen Flug im Privatjet billiger ausfallen könnte als die Abgabe für ein Ticket in der Businessclass eines Linienflugzeuges. In der Folge wird sich der Nationalrat wiederum mit diesem Thema beschäftigen müssen.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Flugticketabgabe

Nachdem die eidgenössischen Räte den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, mit der Bereinigung aller Differenzen auf Kurs gebracht hatten – die Schlussabstimmungen standen aufgrund des pandemiebedingten Abbruchs der Frühjahrssession indes noch aus –, beriet der Nationalrat in der Sommersession 2020 die Volksinitiative an sich. Der Ständerat hatte schon im Herbst 2019 über die Initiative debattiert und sie zur Ablehnung empfohlen. Die Volkskammer als Zweitrat hatte die Diskussion zur Initiative seinerzeit ausgesetzt, bis die Beratungen zum Gegenvorschlag abgeschlossen sein würden, und nahm sie nun ein knappes Jahr später in Angriff. Die SPK-NR beantragte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. In der mehrstündigen, emotionalen Ratsdebatte standen sich das befürwortende – bestehend aus der SVP-Fraktion sowie einem grossen Teil der Mitte-Fraktion – und das gegnerische Lager – bestehend aus allen anderen Fraktionen – unverrückbar gegenüber. Als «Dialog der Gehörlosen» bezeichnete «Le Temps» die Diskussion, in der nur die bereits bekannten, festgefahrenen ideologischen Positionen zu den Frauenrechten und zum «Kulturkampf» («Le Temps») vorgetragen wurden. Die Befürworterseite argumentierte im Kern, das Verhüllungsverbot setze ein klares Zeichen gegen die Unterdrückung der Frau und stärke die offene Gesellschaft sowie die Sicherheit in der Schweiz. Die Gegenseite betonte in erster Linie die Unvereinbarkeit eines solchen Verbots mit der liberalen Gesellschaftsordnung. 91 Wortmeldungen später entschied der Nationalrat mit 114 zu 76 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Für die Initiative standen neben der geschlossenen SVP-Fraktion zwei Drittel der Mitte-Fraktion sowie zwei Stimmen aus der FDP- (de Quattro/fdp, VD; Dobler/fdp, SG) und eine aus der GLP-Fraktion (Chevalley/glp, VD) ein. Abschliessend billigte die Volkskammer, dass ihre Kommission die Petition 15.2044 für die Ungültigkeitserklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie zur Kenntnis genommen hatte. Wie Kommissionssprecher Damien Cottier (fdp, NE) im Ratsplenum erläuterte, war die Kommission der Ansicht gewesen, dass die Volksinitiative die Einheit der Materie wahre, indem sie ein einziges Thema, nämlich das Verbot der Gesichtsverhüllung in der Öffentlichkeit, betreffe.

In den Schlussabstimmungen zwei Tage darauf wurde der Bundesbeschluss, mit dem das Parlament die Volksinitiative zur Ablehnung empfahl, im Nationalrat mit 113 zu 77 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen, wobei die befürwortenden und ablehnenden Stimmen dieselben geblieben waren wie bei der inhaltlichen Beratung. Der Ständerat stimmte dem Bundesbeschluss mit 36 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu; hier bestand die Opposition aus der geschlossenen SVP-Fraktion und von CVP-Vertreter Beat Rieder (cvp, VS).

Weil sie aufgrund des Sessionsabbruchs nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 stattgefunden hatten, standen auch die Schlussabstimmungen zum Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung in der Sommersession 2020 auf der Agenda der eidgenössischen Räte. Den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» nahm der Nationalrat mit 104 zu 85 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Während sich die Mitte-Fraktion hier grossmehrheitlich dafür aussprach, stimmten neben der geschlossenen SVP- eine breite Mehrheit der Grünen Fraktion sowie einige Angehörige der FDP- und der Mitte-Fraktionen dagegen. Der Ständerat verabschiedete das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, wobei auch hier alle SVP- und zwei Mitte-Stimmen ablehnend waren.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Nationales Burkaverbot

Wie verschiedene Zeitungen berichteten, gab die Migros im Juni 2020 bekannt, dass sie in der Innerschweiz ein Pilotprojekt starten wolle, um das Recycling von Plastik zu ermöglichen. Die Konsumentinnen und Konsumenten sollen in der Migros Säcke kaufen können, in denen das Plastik (beispielsweise Joghurtbecher oder Verpackungen, nicht aber PET) gesammelt werden könne. Das gesammelte Plastik könne bei der Migros zurückgegeben werden, woraufhin es zu Granulat und schliesslich zu Verpackungen verarbeitet und in der Migros wiederverwendet werden soll. Wie die Aargauer Zeitung wenig später berichtete, stoppte die Migros bereits Ende Juni 2020 ihr Projekt überraschenderweise wieder. Als Grund gab dieselbe Zeitung an, dass die Migros sich vorher nicht mit den betroffenen Verbänden, die in der Region Innerschweiz für die Abfallbewirtschaftung zuständig sind, abgesprochen habe. In Luzern habe der Migros zudem die Konzession für dieses Projekt gefehlt.
Bereits vor dem angekündigten Projektstart berichteten Medien über die Vor- und Nachteile respektive über den Nutzen von Plastikrecycling. In der Aargauer Zeitung wurde der Experte Rainer Bunge zitiert, wonach der Umweltnutzen des Kunststoffrecyclings gegenüber der energetischen Verwertung in Kehrichtverbrennungsanlagen sehr gering sei. Die Kosten seien hingegen hoch und das Geld könne der Umwelt anderweitig mehr nützen. Deshalb empfahl Bunge, Plastik – nach mehrmaliger Nutzung – dem Müll zuzuführen. Auch Umweltverbände äusserten Bedenken gegenüber dem Plastikrecycling; in der Tribune de Genève erläuterte Philipp Rohrer von Greenpeace, dass das Recycling einen Anreiz geben könnte, noch mehr Plastik zu kaufen. In einem gemeinsamen Papier von BAFU, Cercle Déchets (Vereinigung aller Abfallfachleute der kantonalen und eidgenössischen Behörden) und der Organisation Kommunale Infrastruktur aus dem Jahr 2017 rieten auch diese drei Akteure der öffentlichen Hand von einer Empfehlung zur Sammlung gemischter Kunststoffabfälle ab, «da der stofflich hochwertig verwertbare Anteil des Sammelgutes tief» sei. Entgegen dieser Empfehlung beantragte der Bundesrat jedoch im August 2020 die Annahme einer Motion von Marcel Dobler (fdp, SG; Mo. 20.3695) mit dem Titel «Förderung der Kreislaufwirtschaft. Die Schweiz soll mehr Plastik rezyklieren!», was auf einen gewissen Sinneswandel bei den Bundesbehörden hindeuten könnte.

Plastikrecycling Migros

Die Beratungen der politischen Agenda des Bundesrats sind immer wieder ein umstrittener Diskussionspunkt in den Räten. Dies zeigte sich auch bei der Beratung der Legislaturplanung 2019–2023 während der Sommersession im Ständerat. Die neuerliche Diskussion, ob die Legislaturplanung vom Parlament lediglich zur Kenntnis genommen oder detailliert beraten und als einfacher, nicht bindender Bundesbeschluss verabschiedet werden soll wie dies seit 2004 vorgesehen ist, wurde zusätzlich durch die Corona-Krise angeheizt. Die ausserordentliche Situation zeige – so etwa Damian Müller (fdp, LU) –, dass es richtig sei, wenn die Legislaturplanung zu einem nicht bindenden Beschluss führe, weil der Bundesrat nur so auf unvorhergesehene Ereignisse reagieren könne. Das bedeute aber eben auch, dass es keine langen Beratungen und keine Legislaturplanungskommission brauche, weil dies letztlich viel zu viel unnötige Zeit und Kosten in Anspruch nehme. Man habe bessere Instrumente, um ganz spezifisch einzelne Massnahmen mitzusteuern, die man dann aber im konkreten Moment anwenden solle. Eine einfache Kenntnisnahme der Legislaturplanungsbotschaft reiche vollends. Dies habe er auch in einer parlamentarischen Initiative so angeregt, für dessen Unterstützung der Luzerner Freisinnige denn in seinem Votum auch schon vorsorglich warb. Heidi Z'graggen (cvp, UR) erwiderte, dass der Weg des Bundesrats, auf den das Land gesteuert werden solle, ein genaues Hinschauen verdiene und nicht einfach durchgewinkt werden sollte. Auch Carlo Sommaruga (sp, GE) führte die Pandemie an, wies aber darauf hin, dass es wegen unvorhergesehener Ereignisse wichtig sei, die Legislaturplanung auch als Legislative anpassen zu können. Thomas Minder (parteilos, SH) wiederum reihte sich zu den Kritikern des aktuellen Vorgehens ein und wies darauf hin, dass zahlreiche Massnahmen im Bericht nach der Corona-Krise Makulatur geworden seien. Er warf dem Bundesrat und der Legislaturplanungskommission deswegen «Unflexibilität» vor. Man müsse neu planen und eine angepasste Vision präsentieren. «Die Sitzung heute Nachmittag ist für mich ein verlorener Tag», schloss der Schaffhauser Ständerat. Auch Olivier Français (fdp, VD) monierte, man habe für die Beratung des Papiers viel zu viel Zeit einberaumt. In der Folge äusserte sich Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga zu Wort und gab zu bedenken, dass ein ans Parlament überwiesener Bundesbeschluss nicht einfach so zurückgenommen werden könne. Man habe aber durchaus Flexibilität bewiesen, indem eben der Bericht auch zusammen mit der Legislaturplanungskommission noch einmal überarbeitet worden sei, was sich ja auch in verschiedenen, nachträglich zu debattierenden Änderungsanträgen niedergeschlagen habe. Das Parlament müsse die Möglichkeit haben, die Planung der Regierung zu überprüfen, so die Magistratin.
Nach diesem Vorgeplänkel – eine Eintretensdebatte gab es nicht, weil Eintreten für die Legislaturplanung obligatorisch ist – wurden in der kleinen Kammer also besagte Änderungen diskutiert. COVID-19 spielte dabei freilich nur noch eine marginale Rolle, indem Artikel 1 mit einem Passus ergänzt wurde, dass sich die Politik des Bundes nach den drei Leitlinien zu richten und dabei auch die Lehren aus der COVID-19-Pandemie zu ziehen habe. Zusätzlich wurde als Massnahme eine Vernehmlassung zu einer Revision des Epidemiengesetzes angenommen. Der erste Änderungsantrag betraf zudem die dritte Leitlinie, die nicht nur den Schutz des Klimas, sondern zusätzlich auch den Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen anstreben soll. Der Rat folgte mit 28 zu 13 Stimmen diesem Vorschlag und lehnte damit einen Minderheitsantrag Sommaruga ab, der auch die Nachhaltigkeitsziele der Agenda 2030 in der dritten Leitlinie verankern wollte. Die von Carlo Sommaruga angeführten Minderheitsvorschläge für einen verstärkten Einbezug von Nachhaltigkeitszielen blitzten auch in der Folge samt und sonders ab. Eine Mehrheit fand aber eine von der Legislaturplanungskommission vorgeschlagene sprachliche Änderung einer Massnahme zur Erreichung des 2. Ziels von Leitlinie 1 (effiziente und digitale Erbringung staatlicher Leistungen). Statt die Bundesaufgaben «kontinuierlich» zu überprüfen, sollen sie «regelmässig» überprüft werden. Neu eingeführt wurden zudem verschiedene zusätzliche Massnahmen in verschiedenen Zielen: die Stärkung des Wirtschaftsstandorts, eine Strategie zur Umsetzung einer digitalen Gouvernanz, die Gewährleistung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen mit der EU und dem UK, die Erarbeitung einer Strategie für Barrierefreiheit, die Gewährleistung einer optimalen IKT-Infrastruktur in allen Regionen der Schweiz, einen Bericht über die Rahmenbedingungen für eine Landesausstellung, die Erneuerung der Mittel zum Schutz der Bevölkerung «gegen Bedrohungen aus der dritten Dimension» (gemeint ist die Luftabwehr), einen Aktionsplan «Biodiversität» sowie eine Strategie zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz. Lange diskutiert wurde im Rat über Bildungsthemen. Auf taube Ohren stiess dabei die Minderheit Chiesa (svp, TI) für eine Strategie zur Initiierung globaler Bildungsprogramme. Heidi Z'graggen forderte vergeblich die Streichung einer von der Kommission eingeführten Botschaft zur politischen Bildung der jungen Generation und gab zu bedenken, dass die Bildung Sache der Kantone bleiben müsse. Angenommen wurde hingegen eine Minderheit Juillard (cvp, JU), die als Massnahme einen Aktionsplan für die Förderung der Mehrsprachigkeit und den Unterricht in Heimatlicher Sprache unter Einbezug der Kantone forderte. Keine Chance hatten die Anträge von rechts, mit welchen die Massnahmen für die geregelten Beziehungen der Schweiz zur EU gestrichen oder wenigstens abgeschwächt hätten werden sollen. Eine Gesamtabstimmung war für diese Art Geschäft nicht vorgesehen. Die derart ergänzte Legislaturplanung ging nun an den Nationalrat.

Legislaturplanung 2019-2023 (BRG 19.078)
Legislaturplanungsberichte

In der Sommersession 2020 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET und dem entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 136.4 Mio. Mit dem Programm sollen Konsortien (bspw. aus Hochschulen oder nicht gewinnorientierten Einrichtungen) unterstützt werden, die angewandte Beiträge im Bereich der Energieforschung leisten und teilweise auf Wissen des Vorgängerprogramms SCCER aufbauen. Einziger Knackpunkt der Vorlage war der vorgesehene Zeitrahmen. Während der Bundesrat und eine Minderheit Page (svp, FR) der UREK-NR eine Laufzeit von 2021 bis 2032 vorsahen, forderte die Kommissionsmehrheit, den Verpflichtungskredit für die Jahre 2021 bis 2028 anzusetzen. Die Mehrheit wolle damit sicherstellen, dass das Parlament – wie sonst üblich – nach acht Jahren neu über die Finanzierung des Projektes entscheiden könne, erklärte Kommissionssprecher Kurt Egger (gp, TG) im Rat. Zudem könnten dadurch dringend notwendige Forschungen beschleunigt und nach 2028 neue Mittel bereitgestellt werden. Die Kommissionsminderheit monierte hingegen, es sei nicht nötig, das Programm zu beschleunigen, da die bereitgestellten finanziellen Mittel für eine Laufzeit bis 2032 ausgelegt seien. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erklärte die vorgeschlagene Laufzeit von zwölf Jahren damit, dass die unterstützten Projekte in der Regel längere Laufzeiten aufweisen würden und so zudem auch zeitlich später lancierte Projekte unterstützt werden könnten. Sie würde aber mit der Wahl beider Varianten zufrieden sein, merkte die Energieministerin an. In der Detailberatung folgte die grosse Kammer mit 104 zu 85 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag der Kommissionsmehrheit und verkürzte die Laufzeit auf den Zeitraum von 2021 bis 2028. Während die gesamten Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen und die grosse Mehrheit der Mittefraktion einer Verkürzung zustimmten, votierten die Fraktionen der SVP und der FDP einstimmig dagegen. Die Gesamtabstimmung passierte das Geschäft mit 145 zu 44 Stimmen bei einer Enthaltung, wobei sämtliche Gegenstimmen aus der SVP-Fraktion stammten.

Energiestrategie 2050. Forschungsförderungsinstrument SWEET

Im Juni 2020 sprach sich auch die kleine Kammer für wirksame Massnahmen gegen Littering aus und nahm die Motion Bourgeois (fdp, FR) an. Die UREK-SR hatte davor einstimmig für die Annahme der Motion votiert.
Im Plenum erläuterte Thomas Minder (parteilos, SH), dass ein hohes Pfand, etwa auf Dosen oder PET-Flaschen, wohl die effektivste Lösung wäre, um das Littering-Problem anzugehen. Allerdings habe sich der Handel dagegen ausgesprochen. Bussen zu verteilen sei wenig sinnvoll, da kaum je ein Polizist neben der fehlbaren Person stehe. Minder sah deshalb pessimistisch in die Zukunft und richtete die Frage nach der wirksamsten Lösung an Bundesrätin Simonetta Sommaruga. Diese erwiderte, dass die Verwaltung nur das umsetzen könne, was das Parlament entscheide, und dieses habe in letzter Zeit recht wenig unternommen, um das Problem wirksam anzugehen. Auch sie äusserte sich eher pessimistisch und erwartete kaum, dass mit der Umsetzung der vorliegenden, sehr offen formulierten Motion das Littering aus der Welt geschafft werden könne.

Wirksame Massnahmen gegen Littering (Mo. 19.4100)

Der Ständerat befasste sich im Sommer 2020 mit der Motion Schilliger (fdp, LU) zum verstärkten Einsatz von Recyclingbaustoffen durch die öffentliche Hand. Der Rat war sich einig, dass bei der Wiederverwendung von Baumaterialien noch viel Potential bestehe. Viel zu oft werde beispielsweise Beton als Abfall und nicht als Ressource betrachtet. Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte für die UREK-SR, dass das Ziel dieser Motion darin bestehe, beim Einsatz von Recyclingbaustoffen einheitliche Standards zu schaffen. Die öffentliche Hand, allen voran der Bund, solle hier in einer Vorbildfunktion diese Standards setzen, damit die privaten Bauherren entsprechend davon profitieren könnten. Olivier Français (fdp, VD) ergänzte, dass oft die Gesetzgebung im Wege stehe, um Baustoffe vor Ort wiederzuverwenden. Er denke dabei beispielsweise an das Raumplanungs- und Baugesetz des Kantons Waadt. In diesem Gesetz werde nicht zwischen Siedlungsabfällen im herkömmlichen Sinne und wiederverwertbaren Abfällen unterschieden. Nach dem abschliessenden Votum von Umweltministerin Sommaruga nahm die kleine Kammer die Motion ohne Abstimmung an.

Recyclingbaustoffe
Grüne Wirtschaft

Nachdem der Bundesrat, der Nationalrat und die einstimmige UREK-SR eine Motion Hadorn (sp, SO) unterstützt hatten, gab in der Sommersession 2020 auch der Ständerat stillschweigend grünes Licht. Damit sollen administrative Prozesse bei der Erstellung von Fotovoltaikanlagen vereinfacht werden, sofern diese im Kompetenzbereich des Bundes liegen. Wie Bundesrätin Simonetta Sommaruga und Kommissionspräsident Martin Schmid (fdp, GR) in der Ratsdebatte erklärten, habe die Solarbranche Swisssolar zusammen mit dem BFE an der Entwicklung der Software «Easyadmin» gearbeitet, die administrative Hürden bei der Errichtung neuer Solaranlagen abbauen soll. Mit der Annahme der Motion werde der Bundesrat nach Möglichkeit weitere Vereinfachungen vornehmen, versprach die Energieministerin im Rat.

Sonnenenergie fördern / Sonnenenergie Förder-Trilogie: Schnittstellen zwischen den Behörden vereinfachen (Mo. 19.4258)

Stillschweigend folgte im Sommer 2020 der Ständerat der grossen Kammer und nahm eine Motion Guhl (bdp, AG) zur volkswirtschaftlich effizienten Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze an. Die Verteilnetzbetreiber sollen damit neu die Möglichkeit erhalten, die Einspeiseleistung bei Bedarf reduzieren zu können. Dieses sogenannte «Peak Shaving» war zuvor auch schon im Januar 2020 in der vorberatenden UREK-SR auf einstimmigen Zuspruch gestossen. Mit der Massnahme werde dem Nova-Prinzip (aus dem Bundesgesetz über den Um- und Ausbau der Stromnetze) Rechnung getragen, die Netzoptimierung dem Netzausbau vorzuziehen, und damit eine effiziente und kostengünstige Umsetzung der Energiestrategie 2050 angestrebt, erklärte Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Plenum. Die Stromproduzenten würden dadurch auch keine allzu grossen finanziellen Schäden erfahren, zumal diese Massnahmen nur bei Stromüberschuss und den damit einhergehenden tiefen Preisen vorgenommen würden, war Schmid überzeugt. Zufrieden mit dem Resultat zeigte sich auch Energieministerin Simonetta Sommaruga, die sich in der befürwortenden Haltung des Bundesrates gestärkt zeigte, mit der Flexibilitätsregulierung ein gutes Zusammenspiel zwischen EnG und StromVG erreichen zu können.

Volkswirtschaftlich effiziente Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze (Mo. 19.3755)

Mit Verweis auf den im Jahr 1975 aufgenommenen heutigen Artikel 76 Absatz 3 der Bundesverfassung verlangte SVP-Ständerat Hannes Germann (SH) mit einer Motion, dass bei einer Interessenabwägung zwischen Schutz- und Nutzungsinteressen die verfassungskonforme angemessene Restwassermenge vorrangig betrachtet wird. Der Bundesrat soll dazu dem Parlament eine Vorlage unterbreiten, welche das BAFU bei einem Entscheid über die Bewilligung einer Erweiterung, Erneuerung oder Sanierung einer Wasserkraftanlage dazu verpflichtet, Sach- und Rechtslagen vorzulegen. Namentlich sollen dazu sowohl die energetischen als auch die finanziellen Auswirkungen für angemessene Restwassermengen, für Mindestrestwassermengen und für Einsparungen bei Restwassersanierungen geprüft und publiziert werden.
Im Rat argumentierte der Schaffhauser, dass es im Grunde genommen nichts Schlimmeres gäbe, als «einen Staudamm und nachher ein Rinnsal, bei dem man das Gefühl hat, hier kann wirklich nicht mehr viel leben». Als Alternative für solche Rinnsale nannte Germann das Potenzial bei der Fotovoltaik auf Schweizer Dächern und Fassaden sowie die eliminierbaren Energieverluste im Gebäudebereich.
Der Bundesrat stimmte in seiner Stellungnahme dem Motionär zu, dass bei der Fotovoltaik und im Gebäudebereich noch erhebliches Potenzial bestehe. Die Motion beantragte der Bundesrat jedoch zur Ablehnung, da der Vorschlag dazu führen würde, dass es auch im Rahmen von konzessionsunabhängigen Bautätigkeiten aufgrund des Vorrangs der Schutzinteressen zu Eingriffen in die wohlerworbenen Rechte der Wasserkraftwerkbetreiber käme. Solche Eingriffe müssten die Kantone nach geltendem Recht entschädigen. Die Alternative, die Kosten für die Schutzmassnahmen auf die Betreiber zu überwälzen, würde den verfassungsmässigen Grundsätzen von Treu und Glauben, der Eigentumsgarantie sowie der Wirtschaftsfreiheit zuwiderlaufen. Der Bundesrat erklärte zudem die bereits unternommenen Schritte zur Verbesserung der Artenvielfalt und Biodiversität, verwies jedoch auf den langen Zeithorizont für deren Umsetzung. So müssen Betreiber von Wasserkraftwerken beispielsweise bei Neubauten oder Konzessionserneuerungen die angemessenen Restwassermengen einhalten. Da jedoch erst etwa ein Zehntel aller Anlagen eine Konzessionserneuerung erfahren hat, werde es noch gut achtzig Jahre dauern bis alle Anlagen neu konzessioniert sind, erklärte Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Rat. Allgemein betrachtet stellte die Energieministerin fest, dass «wir [der Bundesrat und der Motionär] nicht wirklich Differenzen haben». Sie plädierte aber dafür, das Pendel zwischen Nutzungs- und Schutzinteressen nicht auf eine Seite zu schlagen und damit «einen über lange Zeit erarbeiteten Kompromiss, den viele mittragen können», zu gefährden. Überzeugt von den Argumenten der Bundesrätin zog Germann sein Anliegen in der Ratsdebatte im Sommer 2020 zurück.

Angemessene Restwassermengen und Pumpspeicherkraftwerke (Mo. 19.4637)

In der Sommersession 2020 behandelte der Ständerat als Erstrat den bundesrätlichen Entwurf betreffend die Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Radio- und Fernsehempfangsgebühren, gemäss welchem jeder Haushalt CHF 50 auf seiner Serafe-Rechnung gutgeschrieben bekäme, um die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 zu kompensieren. Die kleine Kammer stützte den bundesrätlichen Vorschlag bis auf einen Punkt: Auf Anraten der vorberatenden KVF-SR fügte der Ständerat einen neuen Passus ein, der explizit im Gesetz verankert, dass auch berechtigte Rückerstattungsansprüche von Unternehmen bestehen bleiben und dass das BAKOM ein einfaches Verfahren für die Abwicklung solcher Gesuche entwickeln soll. Dabei sollen auch pauschale Entschädigungen für Unternehmen möglich sein. Bundesrätin Sommaruga führte in der parlamentarischen Debatte aus, dass die Regierung den Rückerstattungsanspruch für Unternehmen bejahe und ihn in der Botschaft so festgehalten habe. Man sei lediglich davon abgekommen, für Unternehmen eine pauschale Lösung zu schaffen; sie habe aber Verständnis für eine explizite Erwähnung dieser Ansprüche im Gesetz. Der mit diesem Zusatz ergänzte Entwurf passierte die Gesamtabstimmung im Ständerat einstimmig.

Bundesgesetz über die pauschale Vergütung der Mehrwertsteuer auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen (BRG 19.077)
Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern

In der Sommersession 2020 folgte der Ständerat dem Nationalrat und stimmte der Erhöhung und der Verlängerung des Zahlungsrahmens für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um insgesamt CHF 385 Mio. bis ins Jahr 2030 einstimmig zu. Damit wurde der ursprüngliche bundesrätliche Vorschlag bedeutend erhöht und verlängert. In ihren Voten zur Vorlage wiesen einige Redner sowie Verkehrsministerin Sommaruga darauf hin, dass es vor allem auch an den Nachbarländern der Schweiz liege, dass die Verlagerungsziele noch nicht erreicht wurden. Dort sei der Ausbau der notwendigen Infrastruktur noch nicht so weit fortgeschritten wie in der Schweiz.

Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs (19.064)

Der Ständerat lehnte im Sommer 2020 die Motion «Die Polizei muss wissen, welchen Personen der Führerausweis entzogen wurde» von Nationalrat Guhl (bdp, AG) stillschweigend ab. Sowohl Hansjörg Knecht (svp, AG) als auch Verkehrsministerin Sommaruga wiesen darauf hin, dass es mit der Motion auch bei automatisierten Kontrollen ohne direkten Einsatz der Polizei möglich wäre, festzustellen, ob dem Inhaber oder der Inhaberin dieses Autos der Führerschein entzogen wurde. Da das Fahrzeug allein aber keinen Rückschluss auf die Lenkerin oder den Lenker ermögliche (Stichwort Carsharing), könnte dies zu vielen Fehlalarmen führen.

Information der Polizei über Führerausweisentzug

Die KVF-NR reichte am 27. April 2020 eine Motion ein betreffend die Ertragsausfälle im öffentlichen Verkehr, welche durch die Pandemie verursacht wurden. Aufgrund der pandemiebedingten Ausnahmesituation wurde der Bevölkerung empfohlen, zuhause zu bleiben, wenn möglich im Homeoffice zu arbeiten und den öffentlichen Verkehr zu meiden. Gleichzeitig verlangte der Bund jedoch von den Transportunternehmen, dass diese ein Grundangebot aufrechterhalten. Die Folge war, dass das Angebot (und damit der Aufwand bei den Transportunternehmen) zwar bei rund 80 Prozent des bisherigen Angebots lag, die Passagierzahlen jedoch um 80 bis 90 Prozent tiefer waren als vor der Ausnahmesituation. Es drohten den Transportunternehmen deshalb massive Ertragseinbussen bei fast gleichbleibendem Aufwand. Weil der Bund die Aufrechterhaltung der Grundversorgung verlangte, sah eine Mehrheit der nationalrätlichen Verkehrskommission den Bund auch in der Pflicht, den Transportunternehmen beizustehen. Mit der Motion verlangte sie, dass der Bundesrat zusammen mit den Kantonen und den Transportunternehmen eine Gesamtsicht der Auswirkungen der Pandemie auf den öffentlichen Verkehr erstellt und entsprechende Finanzierungsmassnahmen vorsieht. Dabei sollen neben dem Bund auch die Transportunternehmen und die Kantone einen Teil des Ausfalls tragen. Eine Minderheit in der Kommission beantragte die Ablehnung der Motion.
Der Nationalrat beriet die Motion in der ausserordentlichen Session Anfangs Mai 2020. Für die Minderheit sprach Benjamin Giezendanner (svp, AG), der keine «neuen Subventionen» beschliessen wollte und sich insbesondere auch daran störte, dass der Güterbahnverkehr ebenfalls von Unterstützung profitieren soll. Bundesrätin Sommaruga lehnte die Motion ebenfalls ab, sie verwies auf laufende Gespräche zwischen Bundesrat, Kantonen und Transportunternehmen und wehrte sich dagegen, dass der Bund – wie es der Motionstitel vorweg nimmt – «in der Pflicht steht». Vielmehr müsse diese Situation gemeinsam gelöst werden und Kantone und Transportfirmen müssten einen Beitrag leisten. Gegen den Widerstand der Fraktionen von SVP und FDP nahm die grosse Kammer die Motion mit 114 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen) an.
Der Ständerat entschied bereits am nächsten Tag über die Motion: Mit 35 zu 6 Stimmen (2 Enthaltungen) nahm die kleine Kammer die Motion an.

Ertragsausfälle im öffentlichen Verkehr. Der Bund steht in der Pflicht (Mo. 20.3151)

Am 4. Mai 2020 beriet der Ständerat als Erstrat über die dringliche Änderung des Luftfahrtgesetzes. Eintreten war unbestritten, es gab aber Minderheitsanträge: Eine Minderheit Mazzone (gp, GE) verlangte, dass der Bund nur dann Beiträge oder Darlehen gewähren soll, wenn sich die Flugunternehmen verpflichten, auf den gewerbsmässigen Personentransport zwischen Landesflughäfen zu verzichten, wenn eine Zugverbindung mit einer Fahrzeit von weniger als drei Stunden besteht. Eine Minderheit Zopfi (gp, GL) wollte einen Passus aufnehmen, nachdem die Rückzahlung erhaltener Unterstützung fällig wird, sobald die Anzahl der Luftbewegungen wieder bei 80 Prozent des Niveaus von vor der Unterstützung liegt. Die beiden klimapolitisch motivierten Anträge stiessen bei Bundesrätin Simonetta Sommaruga auf Verständnis, trotzdem beantragte sie deren Ablehnung. An Ständerätin Mazzone gerichtet erklärte die Verkehrsministerin, die Inlandverbindung zwischen Genf und Zürich sei 1998 – als sich die Swissair aus Genf zurückzog – vom Kanton Genf explizit gewünscht worden. Auch wenn unklar sei, ob der Kanton diese Verbindung immer noch wünsche: Eine solche Änderung sollte nicht in einer dringlichen Sitzung diskutiert, sondern zuerst in die Vernehmlassung geschickt werden. Auch der Vorschlag Zopfi gehöre zuerst in eine Vernehmlassung. Weiter mahnte Bundesrätin Sommaruga: «Machen Sie Klimapolitik, auch für die Luftfahrt, aber machen Sie sie am richtigen Ort, d.h. im CO2-Gesetz.» Die beiden Minderheitenanträge wurden deutlich verworfen. Ferner verlangte ein Einzelantrag von Carlo Sommaruga (sp, GE), dass die Landesflughäfen bezüglich der Gewährung von Darlehen, Bürgschaften, Garantien und Hilfszahlungen gleich behandelt werden. Die Verkehrsministerin begegnete diesem Antrag mit der Zusicherung, dass die Gleichbehandlung der Landesflughäfen sowie der ansässigen Unternehmen vom Bundesrat «wirklich genau so gemeint» sei und durchgesetzt werde, auch wenn sie im Gesetzestext nicht explizit genannt sei. Auch der Antrag Sommaruga wurde abgelehnt. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage einstimmig mit 39 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Dringliche Änderung des Luftfahrtgesetzes angesichts der Covid-19-Krise

Das bereits im Vorjahr nach dem Scheitern des geplanten Mediengesetzes angekündigte Massnahmenpaket zur Förderung der Medien konkretisierte sich mit der Botschaft des Bundesrates Ende April 2020 mitten in der Corona-Pandemie. Die bundesrätliche Vorlage besteht aus drei Pfeilern, die allesamt rasch umsetzbare Massnahmen zur Förderung der Medien enthalten, deren wirtschaftliche Situation sich zunehmend verschlechterte. Erstens soll mittels Änderung des Postgesetzes ein Ausbau der indirekten Presseförderung erfolgen. Damit soll der Bund die Ermässigung für die Zustellung der Tages- und Wochenzeitungen von jährlich CHF 30 Mio. auf CHF 50 Mio. aufstocken. In Zukunft sollen auch grössere und überregionale Titel in den Genuss dieser Presseförderung kommen, was der Bundesrat mit dem Vorschlag zur Aufhebung der Auflagenobergrenze – gemäss aktueller Regelung sind nur Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage von maximal 40'000 Exemplaren förderberechtigt – zum Ausdruck brachte. Mit einer Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen plante der Bundesrat zweitens den Ausbau allgemeiner Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien. Konkret soll der Bund mit der Gesetzesänderung Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Nachrichtenagenturen und Selbstregulierungsorganisationen (z.B. den Presserat) sowie IT-Projekte verstärkt finanziell unterstützen können. Finanziert werden sollen diese Massnahmen aus den Einnahmen der Radio- und Fernsehabgabe, wobei maximal 2 Prozent des gesamten Abgabeertrags dafür aufgewendet werden dürften. Nicht zuletzt plante der Bundesrat die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes über die Förderung von Online-Medien. Gemäss Vorschlag des Bundesrates sollen Online-Medien jährlich CHF 30 Mio. aus der Bundeskasse erhalten, wobei diese Förderung auf 10 Jahre befristet wäre. Davon profitieren dürften Nachrichtenanbietende, die sich an den Branchenrichtlinien zur journalistischen Praxis orientieren und etwa auch das Redaktionelle klar von der Werbung trennen. Die Höhe der vorgeschlagenen Unterstützung bemisst sich – in einer degressiven Ausgestaltung – am Nettoumsatz von Online-Medien, der aus Publikumseinnahmen generiert wird, sei dies etwa durch Online-Abonnemente, Einzelabrufgebühren, freiwillige Beiträge oder durch Spendenfinanzierung, wobei sich – zur Wahrung der journalistischen Unabhängigkeit – der maximale Unterstützungsbetrag pro Person und Jahr auf CHF 1'000 belaufen darf.
Mit seiner Botschaft beantragte der Bundesrat ebenfalls die Abschreibung dreier parlamentarischer Vorstösse: eines Postulats der KVF-NR mit der Forderung nach Prüfung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde für Radio- und Fernsehen sowie zweier Motionen ebendieser Kommission, die zum einen die Aufhebung der 2-plus-2-Regel und zum anderen die Umsetzung des «Shared-Content-Modells» verlangten.

Dass die bundesrätliche Vorlage nicht ohne Anpassungen auf Zuspruch stossen würde, zeigte sich bereits kurz darauf in verschiedener Hinsicht. So kritisierte der Verband Schweizer Medien, dass der Bundesrat die Frühzustellung von Pressetiteln und somit die Sonntagszeitung in seinen verstärkten Massnahmen zur indirekten Presseförderung nicht vorsah, da er nur die Zustellung durch die Post berücksichtigte. In der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung des Coronavirus liessen Mitglieder der WAK-NR ferner verlauten, dass die Doppelbelastung von Unternehmen in Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe ebenfalls im Rahmen des Massnahmenpakets aus der Welt geschafft werden könnte. Zu gegebenem Zeitpunkt beschäftigte sich die KVF-SR mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs. Nicht zuletzt sprach sich das Parlament in der ausserordentlichen Session vor dem Hintergrund der Corona-Krise entgegen der Ansicht des Bundesrates und auf Anraten der vorberatenden Kommissionen für Überbrückungshilfen für die Presse und für die elektronischen Medien aus, die den Umfang der vom Bundesrat vorgeschlagenen Unterstützungsmassnahmen stark übertrafen. Dies machte deutlich, dass die Legislative in diesem Bereich grösseren Handlungsbedarf ortete als der Gesamtbundesrat. Medienberichten zufolge war ein von der UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga geplantes Rettungspaket für die Medien im Umfang von beinahe CHF 80 Mio. Anfang April im Bundesrat gescheitert.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Zur Abschwächung der durch die Massnahmen zur Bekämpfung der Ausbreitung des Covid-19-Virus entstandenen schwerwiegenden Folgen für die Schweizer Wirtschaft setzte der Bundesrat Mitte März 2020 auf ein schon in der Finanzkrise bewährtes Mittel, die Kurzarbeit: Er stellte dem ALV-Fonds CHF 8 Mrd. für die Kurzarbeit zur Verfügung und änderte deren Regelungen in der Covid-19-Verordnung «Arbeitslosenversicherung» deutlich: So reduzierte er die Karenzfrist für die Anmeldung zur Kurzarbeit von zwei bis drei Tagen auf einen Tag und beauftragte das SECO, eine Ausweitung der Kurzarbeit auf nicht kündbare Temporärangestellte zu prüfen – für kündbare Temporärangestellte konnten die Unternehmen bereits zuvor Anspruch auf Kurzarbeit geltend machen. Wie bisher sollte die ALV somit bei Anspruch auf Kurzarbeit 80 Prozent des wegfallenden Lohnes übernehmen. Das oberste Ziel sei es, die Lohnfortzahlung für die Mitarbeitenden zu garantieren, um Massenentlassungen zu verhindern, erklärte Wirtschaftsminister Parmelin, deshalb sollten die Auswirkungen der Pandemie «rasch und unbürokratisch abgefedert» werden. Dies sei jedoch keine Entschädigung für behördliche Massnahmen, eine solche sei nämlich im Epidemiengesetz nicht vorgesehen.
Die Presse erachtete diese Massnahme mehrheitlich als positiv, kritisierte aber unter anderem die Beschränkung des Betrags auf CHF 8 Mrd. Diese Beschränkung erklärte der Bundesrat dadurch, dass bei einem höheren Schuldenbetrag automatisch die Lohnbeiträge der Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden erhöht werden müssten. Der Bundesrat sei sich jedoch bewusst, dass es mehr Geld brauchen werde, erklärte Simonetta Sommaruga; möglich sei dies gemäss Presse durch einen Sonderzuschuss an die ALV im Rahmen eines Nachtrags zum Budget oder allenfalls durch eine Entscheidung des Bundesrates per Notrecht.
Ein weiterer Kritikpunkt betraf die Selbständigen, die kein Anrecht auf Gelder der Arbeitslosenversicherung haben und sich somit auch nicht für Kurzarbeit anmelden können. Insbesondere für arbeitgeberähnliche Angestellte, also beispielsweise Inhaber oder Inhaberinnen einer Aktiengesellschaft oder GmbH, sei dies problematisch, zumal sie als Angestellte in ihrem eigenen Betrieb selbst dazu verpflichtet seien, Lohnbeiträge an die ALV zu bezahlen. Die Problematik verdeutlichte auch eine Umfrage von Syndicom bei Selbständigen und Freischaffenden in der Medien- und Kreativbranche. Bei 39.9 Prozent von diesen betrügen die finanziellen Ausfälle ein ganzes durchschnittliches Monatseinkommen, bei mehr als der Hälfte der Befragten betrugen die Ausfälle zwischen 90 und 100 Prozent. Für diese «wirtschaftlich besonders betroffene Gruppe» (Syndicom) wurde in den Medien entsprechend verschiedentlich Unterstützung gefordert.
Im Allgemeinen seien die Kurzarbeitsentschädigungen auf traditionelle Angestellte ausgerichtet und würden dadurch der neuen Realität, in der zahlreiche Personen ohne grosse Rücklagen als Selbständige arbeiteten oder bei verschiedenen Unternehmen mit mehreren kleinen Pensen angestellt seien, nicht gerecht, wurde in der Presse diskutiert. So fehle zum Beispiel auch die Kurzarbeitsentschädigung für befristete Arbeitsverhältnisse, wie sie vor allem im Gastrobereich häufig seien.

Eine Woche nach dieser ersten Ankündigung des Bundesrats erweiterte dieser die Corona-spezifischen Massnahmen in den Sozialversicherungen: Neu sollten auch Lehrlinge, Angestellte mit nicht kündbaren temporären Arbeitsverträgen, Personen im Dienst von Temporärarbeitsfirmen sowie arbeitgeberähnliche Angestellte zur Kurzarbeit zugelassen werden, zudem wurde die Karenzfrist für die Anmeldung zur Kurzarbeit abgeschafft. Weil der ALV-Fonds maximal CHF 8 Mrd. Schulden machen darf, er diese aber bereits mit dem ersten Paket des Bundesrates erreicht hatte, beantragte die Regierung dem Parlament in der ersten Nachmeldung zum Nachtrag I zum Voranschlag 2020 CHF 6 Mrd. für die ALV – damit könnt die automatische Erhöhung der Lohnbeiträge verhindert werden. Durchschnittlich auf CHF 2 bis 3 Mrd. pro Monat schätzte der Bundesrat die kommenden Ausgaben für die Kurzarbeit.

Neben der Kurzarbeit griff der Bundesrat auf ein weiteres bestehendes Sozialversicherungsinstrument zurück: die Erwerbsersatzordnung, deren Anwendung für die Corona-Phase er in der Verordnung über Massnahmen bei Erwerbsausfall im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19) regelte. Erlaubt es die Erwerbsersatzordnung normalerweise, dass Dienstleistende der Schweizer Armee während ihres Einsatzes oder Mütter bis 98 Tage nach der Geburt ihrer Kinder 80 Prozent ihres normalen Lohnes beziehen, wurde dieselbe Regelung nun temporär auf Selbständigerwerbende erweitert: Wenn ihr Betrieb vom Bund geschlossen wurde, sie sich in ärztlich verordneter Quarantäne (maximal 10 Tage Taggeld) befanden oder wegen Betreuungsaufgaben von Kindern unter 12 Jahren aufgrund der Schulschliessungen (maximal 30 Tage Taggeld) ihrer Arbeit nicht nachgehen konnten, sollten sie ein maximales Taggeld von CHF 196 erhalten. Betreuungsaufgaben wegen Schulschliessungen konnten auch Angestellte geltend machen, kein Geld sollte jedoch bekommen, wer Betreuungsaufgaben wahrnehmen musste und gleichzeitig Homeoffice machen konnte – hier forderte der Bundesrat stattdessen Kulanz der Arbeitgeber. Die Kosten dieser Massnahmen seien schwierig abzuschätzen, erklärte der Bund, und versuchte es dennoch: 66'600 Personen mit Betreuungspflichten (CHF 1.4 Mrd.), 43'000 Personen in Quarantäne (CHF 64.5 Mio.) und 60'000 Personen mit einem Berufsverbot (CHF 1.6 Mrd.) zählte er. Zuzüglich einer Reserve von CHF 0.9 Mrd. beantragte der Bundesrat folglich CHF 4 Mrd. für die Erwerbsersatzordnung beim Parlament. Auch hier wurde ein Zuschuss nötig, da der EO-Fonds nur flüssige Mittel von CHF 1 Mrd. aufwies und entsprechend die Leistungen für Selbständige daraus nicht bezahlt werden könnten. Abschliessend betonte Finanzminister Maurer, dass man mehr Geld zur Verfügung stellen werde, falls das nötig sei.
Dass das nötig werden könnte, zeigte sich schon kurze Zeit später: In zehn Tagen seien bereits über 300'000 Personen für Kurzarbeit angemeldet worden, berichteten die Medien. «Dieses Element wächst etwa so schnell, wie sich das Virus ausbreitet», kommentierte die NZZ. Einen Hinweis auf die möglichen Ausmasse der Kurzarbeit gab das Tessin: Zu diesem Zeitpunkt waren im Südkanton fast ein Viertel aller Erwerbstätigen für Kurzarbeit angemeldet, in der restlichen Schweiz lag der Anteil noch bei 5-6 Prozent.

Corona-Massnahmen: Kurzarbeit

Eine Motion der KVF-SR für Rahmenbedingungen für emissionsärmere Nutzfahrzeuge wurde im März 2020 von der kleinen Kammer angenommen. Der Bundesrat solle Gesetze und Verordnungen im Bereich von Nutzfahrzeugen regelmässig überprüfen und anpassen, um möglichst gute Rahmenbedingungen für die Umstellung auf emissionsärmere Fahrzeuge zu schaffen. Insbesondere sollen Nutzfahrzeuge mit alternativem Antrieb von einer Reduktion oder einer Befreiung von der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) profitieren. Hybridfahrzeuge sollen für jene Kilometer von der LSVA befreit werden, die sie elektrisch zurückgelegt haben. Mit Wasserstoff betriebene Sattelschlepper sollen etwas länger sein dürfen, damit neben dem Wasserstoffbehälter noch das übliche Transportvolumen Platz findet.
Für den Bundesrat, der die Motion ablehnte, erklärte Bundesrätin Sommaruga im Rat, man müsse vorsichtig sein mit der Befreiung von der LSVA, schliesslich brauche man diese Gelder auch in der Strassenfinanzierung. Der Ständerat nahm die Motion trotzdem mit 35 Stimmen ohne Gegenstimme (3 Enthaltungen) an.

Rahmenbedingungen für emissionsärmere Nutzfahrzeuge (Mo. 19.4381)