Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Egger, Thomas (csp, VS) NR/CN
  • Bendahan, Samuel (ps/sp, VD) CN/NR
  • Page, Pierre-André (svp/udc, FR) NR/CN

Prozesse

33 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Jans (sp, BS), welche verlangt, mittels Änderung des Gewässerschutzgesetzes den Einsatz von Pestiziden zu verbieten, falls diese die Wasserqualität stark beeinträchtigen.
In der nationalrätlichen Debatte argumentierte der Urheber der Initiative, dass zwar Messungen in Fliessgewässern gemacht würden und festgestellt werde, dass Pestizidwirkstoffe die Gewässerorganismen nachhaltig schädigen. Leider hätten diese Messungen aber zu wenig Folgen, so Jans. Die Pestizide würden nicht aus dem Verkehr gezogen, sondern die Trinkwasserquellen geschlossen. Die Mehrheit der UREK-NR wolle warten, bis die Agrarpolitik 22+ des Bundesrates wirksam würde; für Jans dauerte das aber zu lange, zudem sei auch noch nicht klar, ob überhaupt und welche Massnahmen im Rahmen der Agrarpolitik 22+ vorgeschlagen würden.
Bastian Girod (gp, ZH) erklärte in der Ratsdebatte die Trinkwasserqualität für akut gefährdet. Er verwies auf ein Faktenblatt der EAWAG, welches festhalte, dass die darin gesetzten Ziele (zum Beispiel im Aktionsplan Pflanzenschutzmittel) die gesetzlichen Anforderungen noch nicht erfüllen würden. Für Girod war der richtige Zeitpunkt zu handeln nun eingetroffen, zumal der Bundesrat den beiden Trinkwasser- resp. Pestizidinitiativen keinen Gegenvorschlag entgegenstellen wolle.
Für die SVP-Fraktion sprach Pierre-André Page (svp, FR) ein Loblied auf die Schweizer Landwirtschaft. Diese mache heute schon viel gegen den Missbrauch mit Pflanzenschutzmitteln. Zudem könne sie aufgrund der vielen Restriktionen bald nicht mehr genug produzieren und dann müssten Nahrungsmittel importiert werden, wobei der Konsument nicht wisse, unter welchen Bedingungen diese produziert würden.
Anders als zuvor in der UREK-NR fand die Initiative im neu zusammengesetzten Nationalrat mit 155 zu 88 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Mehrheit. Sämtliche Mitglieder der SVP, sowie einige Mitglieder der FDP und CVP stimmten gegen die Initiative.
In den Medien nahm Markus Ritter (cvp, SG), Nationalrat und Präsident des Schweizerischen Bauernverbandes, Stellung und argumentierte, dass das kürzlich erlassene Anwendungsverbot des Fungizids Chlorothalonil zeige, dass das Zulassungssystem für Pestizide funktioniere. Paul Sicher, Sprecher des Schweizerischen Vereins des Gas- und Wasserfachs, widersprach dieser Aussage, indem er eine sofortige generelle Verschärfung der Zulassungen für Pestizide, ein Verbot für besonders giftige Mittel und Einschränkungen bei deren Einsatz, zum Beispiel für Private, forderte.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Pour représenter le canton de Fribourg au Conseil des États, une candidate et neuf candidats se sont lancés dans la course lors des élections fédérales de 2019. Christian Levrat (ps), président du parti socialiste suisse et élu à Berne depuis 2003, briguait un troisième mandat à la chambre haute, alors que son collègue Beat Vonlanthen (pdc) visait une deuxième législature – lui qui avait succédé à Urs Schwaller (pdc) en 2015 – après douze années au gouvernement cantonal. Afin de mettre à mal le tandem PS-PDC, le PLR fribourgeois, qui n'avait, dans son histoire, placé que des hommes à des postes clé, a semblé avoir déniché la perle rare en la personne de Johanna Gapany (plr). La conseillère communale bulloise et députée au Grand Conseil a grillé la politesse au conseiller national Jacques Bourgeois (plr), qui s'était mis à disposition de son parti en cas de besoin. Candidat à la chambre haute en 2015, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) avait échoué face à Levrat et Vonlanthen. Le défi était donc de taille pour Gapany, qui jouait les cartes de la jeunesse – elle est âgée de 30 ans – et de la féminité, des atouts dans cette année marquée par la grève des femmes et les grèves du climat. L'UDC Pierre-André Page, candidat à sa réélection au Conseil national, est également parti à l'assaut d'un siège de sénateur, alors que de l'autre côté de l'échiquier politique, les Vert.e.s ont misé sur Gerhard Andrey, qui briguait lui aussi un siège au national. Le président du PBD fribourgeois Anthony Jaria, le Vert'libéral Ralph Alexander Schmid et Claudio Rugo, du parti des artistes, figuraient eux aussi parmi les candidats. Enfin, le singinois Ruedi Raemy et le sarinois Flavio Guido ont visé une élection avec la liste «Démocratie directe, spiritualités et nature», en portant l'idée d'instaurer une micro-taxe sur les transactions bancaires en lieu et place des impôts traditionnels.

Lors du premier tour le 20 octobre, Christian Levrat a terminé largement en tête avec 36'958 suffrages, pas loin de la majorité absolue de 42'998 suffrages, pour une participation qui s'est montée à 42.87 pour cent. Concernant le deuxième siège, la donne était différente: Beat Vonlanthen (23'316 voix) ne semblait pas hors de portée de ses poursuivant.e.s Johanna Gapany (19'534 voix) et Pierre-André Page (18'497 voix). Gerhard Andrey a récolté 16'171 votes, alors que les autres candidats ont terminé nettement plus loin.
Élu au Conseil national, le candidat vert n'est pas reparti dans la bataille pour le deuxième tour. Quelques jours plus tard, l'UDC a annoncé que Pierre-André Page se retirait également de la course, ayant déjà assuré sa réélection à la chambre du peuple. C'est ainsi un match à trois qui s'est profilé en vue du second tour. Christian Levrat, dont le journal La Liberté a loué la capacité à faire passer les intérêts du canton avant ceux de son parti, partait cependant avec une bonne longueur d'avance, et c'était le siège de Beat Vonlanthen qui attisait l'appétit du PLR et de Johanna Gapany. La bulloise n'a cependant pas attaqué ouvertement celui-ci et a justifié sa candidature au second tour «par la volonté d'offrir un choix» aux fribourgeoises et fribourgeois. Le sénateur singinois, à qui était reproché le cumul de nombreux mandats extra-parlementaires, se retrouvait sous pression, souffrant notamment d'un manque de visibilité dans la partie francophone du canton, alors que le journal Le Temps soulignait que Johanna Gapany menait «une campagne moderne, visible et dynamique, la meilleure des dix candidats au premier tour». Le duo de sortants s'est néanmoins mutuellement soutenu en mettant en avant la bonne collaboration existante pour la défense des intérêts du canton. Interrogé par la Liberté, Christian Levrat a insisté sur l'importance d'avoir un réseau et de l'influence au sein de la Berne fédérale. A contrario, Johanna Gapany a considéré sa jeunesse comme un atout pour faire avancer des dossiers tels que l'AVS et l'environnement, qui concernent particulièrement les jeunes générations, et dépasser les blocages existants au sein de l'Assemblée fédérale. Membre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), Beat Vonlanthen a souligné sa participation active dans l'élaboration de la loi sur le CO2 pour démontrer que les jeunes ne sont pas les seul.e.s qui se soucient de l'avenir. Si l'élection promettait d'être serrée, la participation probablement plus faible qu'au premier tour allait profiter à Vonlanthen, d'après la Liberté, qui soulignait que le démocrate-chrétien pouvait s'attendre à bénéficier du vote en bloc de la minorité germanophone.

Le 10 novembre, Johanna Gapany a pourtant déjoué les pronostics en délogeant Beat Vonlanthen de son siège avec une avance de 138 voix. La libérale-radicale a en effet récolté 31'129 suffrages (42.3%), contre 30'991 pour son rival (42.1%). Elle s'est ainsi offert une place à Berne aux côtés de Christian Levrat, qui a terminé en tête avec 38'372 voix (52.1%). Avec cette élection, chaque canton romand sera représenté par un duo homme-femme à la chambre haute lors de la prochaine législature. En outre, un problème informatique a terni quelque peu l'annonce des résultats. Envisageant d'abord la possibilité de demander un recomptage des voix, le PDC a finalement renoncé à déposer un recours. Les médias ont cependant relevé que ce problème faisait tache pour l'image du canton, en particulier lors d'une élection si serrée, et n'était pas à même de contribuer à redonner une confiance dans les institutions à la population; une population qui ne s'est pas déplacée en masse pour voter lors de ce second tour, avec une participation en berne, à hauteur de 37.1 pour cent.

Election Conseil des Etats 2019 – Fribourg
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Bénéficiant d'un huitième siège au Conseil national depuis 2015, le canton du Valais renouvelait sa députation lors des élections fédérales de 2019. Parmi les 236 candidatures déposées, 90 étaient féminines. Alors que les sortants Jean-Luc Addor (udc), Franz Ruppen (udc), Philippe Nantermod (plr) et Mathias Reynard (ps) briguaient un nouveau mandat, des incertitudes étaient de mise dans la «famille C», qui comprend le PDC du Valais romand (PDCVr), le PDC du Haut-Valais (CVPO) et les chrétiens-sociaux du Haut-Valais (CSPO). En effet, avec le départ de trois de ses quatre élu.e.s pour diverses raisons, celle-ci a vécu une législature mouvementée. Le haut-valaisan Roberto Schmidt (csp) a été élu au Conseil d'État en 2017, alors que Viola Amherd (pdc) a accédé au Conseil fédéral en 2019 à la suite du départ de Doris Leuthard (pdc). Dans des circonstances moins glorieuses, Yannick Buttet (pdc) a démissionné de son poste en 2018, éclaboussé par des affaires de harcèlement. Des quatre élu.e.s de 2015 ne restait alors que Géraldine Marchand-Balet (pdc). La seule femme de la députation valaisanne a cependant renoncé à rempiler pour une seconde législature. La tâche s'annonçait donc ardue pour leurs remplaçants, qui espéraient conserver les quatre sièges. Si la «famille C» représente historiquement la plus grande force politique du canton, elle fait cependant face à une perte de vitesse constante depuis plusieurs années. Thomas Egger (csp), Benjamin Roduit (pdc) et Philipp Matthias Bregy (cvpo), successeurs de Schmidt, Buttet et Amherd, étaient notamment accompagnés, sur la liste commune du PDCVr, CVPO et CSPO, par Serge Métrailler, président de la section romande du PDC. Le Nouvelliste a fait remarquer un certain sentiment d'urgence dans les rangs démocrates-chrétiens pour que le président se lance lui-même dans la bataille, alors que «les places avaient, pendant longtemps, la réputation de se distribuer œcuméniquement et de se réserver des années à l’avance». D'autres candidatures ont émergées, à l'image de celle de l'avocat sierrois Sidney Kamerzin (pdc), chef de groupe au Grand Conseil. Le journal le Temps a estimé que la place de Thomas Egger semblait être la plus fragile, le président du Groupement suisse pour les régions de montagne souffrant d'un déficit de notoriété à l'intérieur du canton, bien que disposant d'un vaste réseau dans la Berne fédérale. Un début de polémique enflait au début du mois de mars lorsque le genevois Eric Stauffer a clamé son intention de rejoindre le PDCVr. En effet, le fondateur et ex-président du Mouvement Citoyen genevois (MCG) s'est installé en Valais depuis peu et souhaitait se mettre à disposition pour les élections fédérales. Une volonté très vite tempérée par le PDCVr, qui a refusé la demande de Stauffer.
Aux côtés de Philippe Nantermod, également candidat pour un strapontin au Conseil des États, le PLR espérait reconquérir un deuxième siège, abandonné il y a vingt ans. Pour cela, les libéraux-radicaux ont conclu un apparentement avec les Vert'libéraux, présents pour la première fois en Valais. L'association Avenir Ecologie a également présenté deux listes communes avec le PLR. Les thèmes environnementaux ayant eu le vent en poupe au cours de l'année 2019, les Vert.e.s se sont également lancé.e.s dans la campagne avec l'envie de faire leur entrée sous la coupole fédérale. L'apparentement avec le PS et le Centre gauche-PCS devait permettre à la gauche de ravir un mandat aux partis du centre pour obtenir un deuxième siège. Le socialiste Mathias Reynard, qui arpentait les couloirs du Palais fédéral depuis 2011, a fait figure de locomotive pour cette liste. Tout comme Nantermod, il s'est en plus aligné pour accéder à la chambre haute. Avec les listes jeunes et aînés, celles provenant du Haut-Valais ainsi que les deux listes du Centre gauche-PCS, l'alliance de gauche a présenté 14 listes au total. De l'autre côté de l'échiquier politique, une candidature a détonné. Ronald Zacharias, ancien membre du PLR et du MCG genevois, a figuré sur la liste UDC aux côtés des sortants Ruppen et Addor. Le multimillionnaire, descendant d'une famille hollandaise et actif dans l'armement maritime, l'immobilier et le droit, a annoncé investir CHF 200'000 de sa fortune personnelle dans la campagne, soit plus du double du montant dépensé par les deux sortants. Un investissement pas forcément mal vu du côté de l'UDC, où l'on a considéré ceci comme «une chance pour toute la liste». Dernière formation à présenter des listes, le Rassemblement Citoyen Valais (RCV) a dévoilé un vaste programme comprenant 157 propositions, avec l'objectif d'apporter une vision «globale et transversale» de la politique pour sa première participation aux élections fédérales. Globalement, le jeu des apparentements n'a pas réservé de surprise, puisque l'ordre de bataille était similaire à 2011 et 2015, seulement diversifié par l'apparition des Vert'libéraux dans la constellation politique valaisanne.
C'est habituel dans le canton du Valais: la question de la représentation de la minorité germanophone s'est invitée dans les débats. Au Conseil des États, c'est traditionnellement un duo paritaire entre romand.e.s et alémaniques qui hérite des deux fauteuils. Au national, les trois sortants alémaniques (Egger, Ruppen et Bregy) étaient conscients de la nécessité du soutien des électeurs et électrices du bas du canton, le Haut-Valais ne comptant que 25 pour cent de la population. Ils pouvaient cependant espérer une forte mobilisation en leur faveur. Comme l'a relevé le Nouvelliste, la participation était de 67.6 pour cent dans le Haut en 2015, contre 61.4 pour cent dans le Valais central et 54.2 pour cent dans le Bas-Valais. De plus, la population germanophone vote généralement en bloc pour ses candidat.e.s, ce qui permet fréquemment à la minorité d'être surreprésenté dans les organes politiques nationaux.

Avec une participation de 54.1 pour cent, la journée d'élections a vu le déclin de la «famille C» se poursuivre. La formation a récolté 34.8 pour cent des suffrages, 5 points de pourcentage (pp) de moins qu'en 2015. Dans le détail, le PDC du Valais romand a engrangé 17.9 pour cent des voix, le CVPO 9.5 pour cent et le CSPO 7.3 pour cent. Alors qu'elle était soutenue par plus de la moitié de l'électorat jusqu'en 1999, la formation n'a depuis lors cessé de perdre du terrain. Ce résultat ne lui a pas permis de conserver son quatrième siège, qui est tombé dans l'escarcelle des Vert.e.s. Le parti écologiste, à l'image de la tendance globale observée dans toute la Suisse, a réalisé un score canon (10.6%; +5.7pp par rapport à 2015), permettant à la gauche d'arracher le deuxième siège tant convoité. Celui-ci est revenu à Christophe Clivaz, qui a été crédité de 17'377 suffrages pour sa quatrième tentative aux élections fédérales. Le PS a également progressé, s'établissant à 15.1 pour cent des voix (+1.8pp), alors que le Centre gauche-PCS a apporté son écot au succès de la gauche (1%, -0.4pp). Mathias Reynard a conservé son siège, se permettant même d'être le candidat récoltant le plus de voix avec 34'175 suffrages, devant Philippe Nantermod, qui en a récolté 27'906. Le PLR a échoué dans sa quête d'un deuxième siège (16.5%, -1.6pp), sans pouvoir profiter d'un grand soutien de la part des Vert'libéraux, qui ont réalisé un petit score pour leur première participation (0.8%). L'UDC a maintenu ses deux représentants malgré un léger recul (19.8%, -2.3pp). Franz Ruppen (25'493 voix) a notamment réalisé un carton dans le Haut, où il termine devant les membre de la «famille C», alors que Jean-Luc Addor a reçu 17'535 voix. Deuxième dans le Haut-Valais, le PDC Philipp Matthias Bregy (21'689 voix) sera avec Ruppen l'un des deux germanophones à siéger à Berne lors de la prochaine législature. Le jaune Thomas Egger (20'041 voix) a fait les frais du recul de l'alliance du centre et n'aura pas l'occasion d'effectuer un mandat complet sous la coupole. Ce sont Benjamin Roduit (25'601 voix) et le nouveau venu Sidney Kamerzin (25'602 voix) qui ont hérité des deux mandats dévolus au PDCVr. Pour être précis, le Rassemblement Citoyen Valais a récolté 1.5 pour cent des suffrages (+1.1pp). Malgré l'augmentation du nombre de candidatures féminines, passées de 45 en 2015 à 90 en 2019, aucune femme n'a été élue pour reprendre le flambeau de Géraldine Marchand-Balet à la chambre du peuple. Maigre consolation, l'élection de Marianne Maret à la chambre haute permet à la députation valaisanne de compter au moins une politicienne dans ses rangs pour la prochaine législature.

Election Conseil national 2019 – Valais
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

À l'occasion des élections fédérales d'octobre 2019 dans le canton de Fribourg, Dominique de Buman (pdc) était le seul élu de la délégation au Conseil national qui ne briguait pas un nouveau mandat. Pressenti comme favori pour lui succéder, Eric Collomb (pdc), premier des viennent-ensuite sur la liste du PDC en 2011 et en 2015, a finalement renoncé à se porter candidat. Il espérait que de Buman se retire de la chambre basse avant la fin de la législature, ce qui lui aurait permis de faire campagne en tant que sortant, «gage d'un gain de plusieurs milliers de suffrages» selon la Liberté. Un retrait anticipé était cependant hors de question pour l'ancien président du Conseil national. Pour accompagner la sortante Christine Bulliard-Marbach (pdc), les démocrates-chrétiens ont finalement présenté 6 candidates et candidats.
Au total, ce sont 154 candidates et candidats qui se trouvaient sur la ligne de départ, parmi lesquel.le.s 40 pour cent étaient des femmes (61, contre 93 hommes). Quatre listes ne comportaient cependant aucune femme, dont celle de l'UDC. Le parti agrarien a pourtant certifié avoir fait de son mieux, en proposant à plusieurs candidates potentielles de figurer sur la liste et de soutenir leur candidature. Les personnes contactées auraient cependant toutes refusé pour diverses raisons, et le parti ne voulait pas proposer de «candidature alibi car une campagne exige un fort engagement», a expliqué le vice-président de la section cantonale au journal «la Liberté». Parmi les sept candidats UDC se trouvaient notamment les deux sortants Jean-François Rime (udc), «dinosaure du parlement» selon le journal Le Temps, et Pierre-André Page (udc). Valérie Piller Carrard (ps), Ursula Schneider Schüttel (ps) et Jacques Bourgeois (plr) figuraient également sur les listes de leurs partis respectifs pour garder leur place dans la Berne fédérale. Le parti socialiste a de son côté présenté deux listes plutôt originales: l'une, dite «internationale», était constituée de Fribourgeois.e.s résidant à l’étranger, alors que l'autre, la liste «intégration», comportait des candidat.e.s issu.e.s de la section PS Migrant-e-s fribourgeois, tous et toutes d'origine étrangère. Plusieurs petits partis ont également lancé des listes, sans grand espoir cependant de décrocher un siège, à l'image du PBD, qui avait récolté moins d'un pour cent des suffrages lors des dernières élections fédérales.
L'analyse des données récoltées par la plateforme Smartvote grâce au questionnaire soumis aux candidat.e.s a permis à la Liberté de dégager les grandes tendances en comparant notamment les résultats de 2015 avec ceux de 2019. Première constatation: les candidat.e.s se montraient plus favorables aux mesures de protection du climat qu'en 2015; une évolution en lien avec les grèves du climat et les nombreuses discussions à ce sujet dans les mois précédant les élections. D'autres questions de société ont témoigné d'une évolution: à l'exception de l'UDC, tous les partis étaient favorables à l'octroi aux couples de même sexe de droits identiques à ceux des hétérosexuels, alors qu'en 2015, seuls les Vert.e.s, les Vert'libéraux et le parti socialiste étaient en faveur de l'adoption pour les couples homosexuels sous le régime du partenariat enregistré.
Au cours de la campagne, l’affichage sauvage a fait parler dans la presse, où l'on déplorait que certain.e.s candidat.e.s se soient affiché.e.s un peu partout, faisant fi de la législation sur la publicité électorale, interdite à certains endroits, notamment par égard à la sécurité routière.
La Liberté a profité des élections pour dresser un bilan de l'action de la délégation fribourgeoise dans l'arène politique fédérale. La «Dream Team» s'est considérablement affaiblie ces dernières années, avec les départs d'Urs Schwaller (pdc), d'Alain Berset (ps), élu au Conseil fédéral en 2011 ou encore de Thérèse Meyer-Kaelin (pdc). Cependant, avec Bourgeois, directeur de l'USP, Rime, président de l'USAM, de Buman et Christian Levrat, président du PS et candidat à sa réélection au Conseil des États, il restait du beau monde pour défendre les intérêts du canton, malgré quelques déconvenues, telles que la fin de mandat pour Billag, entraînant la perte de 240 emplois, ou la perte d'un mandat de quatre millions sur quatre ans pour l'Institut du fédéralisme. En outre, le quotidien fribourgeois se faisait du souci quant à la relève, déplorant, dans une métaphore cycliste, que les autres parlementaires soient, à divers degrés, «noyés au sein du peloton», et ne voyant pas «se pointer», à l'heure actuelle, des politiciennes et politiciens «d'un niveau comparable» à leurs prédécesseur.e.s.

Le 20 octobre, l'élection a débouché sur une surprise retentissante, avec l'échec de Jean-François Rime, qui siégeait sous la coupole fédérale depuis 2003. Pourtant, l'UDC a terminé en tête des suffrages devant le PS, le PLR et le PDC, mais les spécificités du système proportionnel ne lui ont permis de ne s'assurer qu'un seul siège, qui est revenu à Pierre-André Page, le mieux élu avec 20'924 voix. De multiples apparentements – avec quatre listes jeunes, les Vert'libéraux, le PBD et le PEV – ont permis au PDC de conserver ses deux sièges. Christine Bulliard-Marbach (20'400 voix) a été réélue et Marie-France Roth Pasquier (12'344 voix) a pris la place de Dominique de Buman au nez et à la barbe de Bruno Boschung (11'034 voix), pourtant désigné comme favori dans la presse. Le singinois a probablement fait les frais de la surreprésentation germanophone dans son parti, dans un canton à majorité francophone. La vague verte n'a pas épargné le canton de Fribourg: Gerhard Andrey (14'417 voix) a décroché un mandat, permettant ainsi aux verts fribourgeois de faire pour la première fois leur entrée sous la coupole. Avec ce succès, la gauche fribourgeoise a récupéré son troisième siège perdu en 2015, lorsque Ursula Schneider Schüttel avait échoué à défendre le siège socialiste face à Page. Cette dernière avait cependant fait son retour à Berne en tant que première viennent-ensuite de la liste socialiste après l'élection de Jean-François Steiert au Conseil d'État fribourgeois. Elle a cette fois-ci été réélue avec 17'929 voix, tout comme sa colistière Valérie Piller Carrard (20'068 voix). Quant au PLR Jacques Bourgeois, il a conservé son siège en récoltant 19'838 suffrages.
La participation a été de 43.02 pour cent. Corollaire de ces résultats, la délégation fribourgeoise au Conseil national comptera donc une majorité de femmes – 4 sur 7 – pour la nouvelle législature, ce qui est également une première pour le canton et constitue, confiait au journal Le Temps le géographe et écologiste Laurent Bronchi, une nouvelle évidence que Fribourg «n’en finit plus de s’ouvrir et de se rurbaniser, un néologisme qui décrit la diffusion des modes de vie urbains dans les campagnes».

Election Conseil national 2019 – Fribourg
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Dezember 2018, die Finanzierung der zweiten Etappe der dritten Rhonekorrektion zu genehmigen. Bei der dritten Rhonekorrektion in den Kantonen Wallis und Waadt handelt es sich um das grösste Hochwasserschutzprojekt der Schweiz. Eine erste Rhonekorrektion war bereits Ende des 19. Jahrhunderts vorgenommen worden. Damals wurde die Rhone begradigt und es wurden Schutzdämme gebaut. Durch Entsumpfung konnte viel Land gewonnen werden. Eine zweite Rhonekorrektion, die 1960 abgeschlossen wurde, sollte dazu dienen, Überschwemmungen zu verhindern. Dazu wurde die Flussbreite verengt und die Dämme wurden verstärkt und erhöht. Zahlreiche Hochwasser in den folgenden Jahren zeigten bald die Grenzen dieser Art von Hochwasserschutz auf. Mit der dritten Rhonekorrektion, die Arbeiten auf einer Länge von 162 Kilometern von der Quelle bis zur Mündung in den Genfersee beinhaltet, sollen laut Bundesrat potenzielle Hochwasserschäden im Umfang von geschätzten CHF 10 Mrd. verhindert werden. Zudem soll die Korrektion auch dem Umweltschutz dienen: Unter anderem sollen die Wasserqualität erhalten und die Wasser- und Uferlebensräume geschützt und weiterentwickelt werden. Weil dabei beträchtliche Flächen Kulturlandes verloren gehen und die Landwirtschaft auch anderweitig betroffen ist, veranschlagte der Bundesrat Ausgleichs- und Begleitmassnahmen im Rahmen von CHF 150 Mio. Dazu gehören etwa Strukturverbesserungen, Lösungen für existenziell bedrohte Betriebe oder Landumlegungen.
Für die Realisierung der ersten Etappe dieser dritten Korrektur, die besonders dringliche Massnahmen und die Planung der weiteren Massnahmen beinhaltete, hatte die Bundesversammlung 2009 einen Rahmenkredit von CHF 169 Mio. bewilligt. Nach dreimaliger Verlängerung läuft dieser Kredit 2019 aus. Nach Abschluss dieser zweiten Etappe in etwa 20 Jahren werden rund 60 Prozent der möglichen Schäden an der Rhone reduziert sein. Die verbleibenden 40 Prozent sollen mit weniger dringenden Massnahmen ungefähr ab dem Jahr 2040 eliminiert werden, z.B. im Goms, in Gampel, Brig und Evionnaz.
Die Gesamtkosten für die dritte Rhonekorrektion veranschlagten die beiden Kantone Wallis und Waadt als Bauherren auf insgesamt rund CHF 3.6 Mrd. Weil die dritte Rhonekorrektion ein ausserordentlich grosses Projekt ist, soll die Unterstützungen des Bundes in einem separaten Verpflichtungskredit sichergestellt werden. Es obliegt somit dem Parlament, den Kredit zu Lasten des Bundes von circa CHF 1 Mrd. zu genehmigen.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstession 2019 meldete SVP-Sprecher und Bauernvertreter Pierre-André Page (svp, FR) Bedenken wegen der potenziellen Folgen für die Landwirtschaft im Wallis an. Mit kleineren Beträgen hätten auch die Auswirkungen auf die Landwirtschaft in Grenzen gehalten werden können, so Page. Die SVP-Fraktion unterstützte das Geschäft dennoch. In der Abstimmung hiess der Nationalrat den Gesamtkredit ohne Gegenstimme gut.

3. Rhonekorrektion
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Thomas Egger (csp, VS) reichte im Juni 2019 eine Motion im Nationalrat ein, mit der er den Bundesrat damit beauftragen wollte, alle vier Jahre einen departementsübergreifenden Aktionsplan zur Konkretisierung der «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete» zu präsentieren. Der Motionär wollte damit erreichen, dass der seit 2015 bestehenden Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete nun konkrete Massnahmen folgen, welche die Koordination zwischen allen betroffenen Politikbereichen stärken können. Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme die Motion, woraufhin der Nationalrat den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend annahm.

Aktionsplan Berggebiete (Mo. 19.3731)

Im Herbst 2019 befasste sich der Ständerat mit der Motion Page (svp, FR) über die Weiterbildung von Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern. Die WBK-SR hatte sich sehr knapp für die Annahme der Motion ausgesprochen. Im Ständerat war klar, dass die Betreuung und Pflege behinderter oder betagter Menschen – oft durch enge Familienangehörige durchgeführt – sehr wichtig und wertvoll sei und eine riesige Entlastung für das Gesundheitssystem darstelle. Für die Kommissionsmehrheit führte Olivier Français (fdp, VD) aus, dass eine strukturierte und angemessene Ausbildung für die betroffenen Personen notwendig sei, da diese oft beispielsweise nicht genau wüssten, welche Handgriffe sie ausführen müssten. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) argumentierte des Weiteren, dass es auch oft um komplexe Koordinationsaufgaben gehe, die viele Personen leisten müssten. Es sei notwendig, sich um diese Familien zu kümmern und niederschwellige Ausbildungsgänge anzubieten, die ihren ganz spezifischen Bedürfnissen Rechnung tragen würden.
Für die Kommissionsminderheit führte Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) aus, dass es bereits heute die Möglichkeit gebe, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen bei einer Ausbildung anrechnen zu lassen. Betreuende und pflegende Personen könnten beispielsweise die erworbenen Kompetenzen validieren lassen, eine verkürzte berufliche Grundausbildung absolvieren und Gesuche zur Dispensation von Bildungsleistungen in formalen Bildungsgängen (z.B. Praktikum) stellen. Zudem habe der Bundesrat 2014 den Aktionsplan zur Unterstützung und zur Entlastung von pflegenden Angehörigen verabschiedet, der diese Anliegen ebenfalls unterstütze, so Häberli-Koller.
Bildungsminister Parmelin fügte an, dass der Gesundheitssektor stark reguliert sei; sobald es eine formale Ausbildung für die pflegenden Personen gebe, bestehe die Gefahr, dass diese für obligatorisch erklärt werde, so dass die betroffenen Menschen zu Hause nur noch dann betreut werden könnten, wenn mindestens ein Familienmitglied eine solche Ausbildung absolviert habe. Dieser Entwicklung solle nicht Vorschub geleistet werden, so Parmelin. Schliesslich sei zu beachten, dass der Bundesrat bereits ein Förderprogramm für Angebote zur Entlastung der pflegenden Angehörigen lanciert habe.
Die Mehrheit des Ständerates folgte der Linie des Bundesrates und der Kommissionsminderheit und lehnte die Motion mit 16 zu 17 Stimmen knapp ab.

Anerkennung und Berufsbildung für Personen, die sich um Betagte und Menschen mit einer Behinderung kümmern

Le Conseil national a accepté par 166 voix contre une (celle du PLR Benoit Genecand (plr, GE)) la motion Savary (ps, VD) demandant de renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Le rapporteur francophone de la CER-CN Pierre-André Page (udc, FR) indiquait, avant le vote, que la commission soutenait la proposition de mise en place d'agents de vigilance. Même si la charge administrative débouchant de la mise en place de cette mesure augmentera certainement, cela en vaut la peine, selon une majorité de la commission; ceci afin de préserver la qualité de ces produits.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Ohne grosse Umschweife entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 in Übereinstimmung mit einer ähnlich knappen Erklärung der WAK-SR – jedoch ausdrücklich ohne den Segen des Finanzministers – dafür, der Motion Page (svp, FR) für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer zuzustimmen und damit eine neue Ausnahme im Mehrwertsteuergesetz zu schaffen.

Mehrwertsteuer. Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen (Mo. 17.3657)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Im September 2019 befasste sich die grosse Kammer mit dem Rahmenkredit 2020-2023 für drei Genfer Zentren. Der Kredit in der Höhe von CHF 128 Mio. soll die finanzielle Unterstützung des Zentrums für Sicherheitspolitik, des Internationalen Zentrums für humanitäre Minenräumung GICHD und des Zentrums für die demokratische Kontrolle von Streitkräften DCAF für den Zeitraum 2020-2023 sicherstellen. Diese Subventionszahlungen werden bereits seit 2002 geleistet und wurden seither vier Mal verlängert, zuletzt 2015, wobei der Rahmenkredit im vorliegenden Fall vier Millionen höher ausfiel als in der letzten Periode.
Aufgrund des internationalen Renommees der drei Zentren sowie des hohen Stellenwerts der Schweizer Sicherheits- und Friedenspolitik war die Unterstützung auch im Nationalrat grundsätzlich unumstritten. Verschiedene Minderheiten forderten jedoch entweder eine Aufteilung der drei Kredite oder weiterführende Bedingungen für den DCAF-Kredit. Begründet wurde die verlangte Kreditteilung mit den unterschiedlichen Zielsetzungen der Zentren und deren juristischer Unabhängigkeit. Ein Mitbericht der Finanzkommission stellte zudem Mängel bei der Finanzberichterstattung und unklar formulierte Leistungsverträge des DCAF fest.
Generell wurde mehrfach der Ruf nach mehr Transparenz in den drei Zentren laut. So forderte etwa eine Minderheit um Nationalrat Egger (cvp, Wallis) eine Harmonisierung der Subventionsverträge und der Berichterstattung der drei Zentren. Die Minderheitsanträge blieben letztlich aber chancenlos. Die Mehrheit wollte vor allem verhindern, dass durch die Kreditaufteilung gemeinsame Projekte der drei Zentren erschwert werden würden und Synergien verloren gingen. Angenommen wurde hingegen eine Ergänzung der vorbehandelnden SIK-NR, die bedingt, dass die erste Zahlung an das DCAF erst dann erfolgt, wenn der Subventionsvertrag zwischen dem Bundesrat und der Stiftung DCAF überarbeitet wurde. Damit folgte man zumindest teilweise dem Bericht der Finanzkommission. Der anwesende Bundesrat Ignazio Cassis bat den Nationalrat um einen Entscheid, der sich spätestens bis zum Ende der Wintersession mit dem Ständerat bereinigen liesse, damit der Betrieb der Zentren im kommenden Jahr aufrecht erhalten werden könne.
Schliesslich stimmte der Nationalrat der Vorlage inklusive der Ergänzung mit 150 zu 35 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zu, womit sie dem Ständerat zur Differenzbereinigung überwiesen wurde.

Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève
Dossier: Internationales Genf

Die KVF-NR ging in ihrem Postulat «Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung» auf diverse Fragen ein, die sich bezüglich der Entwicklung des Poststellennetzes und der Umsetzung der ab 1. Januar 2019 geltenden Erreichbarkeitskriterien postalischer Dienstleistungen stellten. Es sei nicht vertrauensbildend, sagte Nationalrat Egger (csp, VS) für die Kommission im Plenum, als das Postulat im September 2019 im Nationalrat behandelt wurde, wenn die Planung der Post zum Poststellennetz bis 2020 bekannt sei und darüber hinaus nicht – «Wir hätten hier eigentlich sehr gerne mehr Klarheit», befand Nationalrat Egger. Mit dem Postulat wurde der Bundesrat aufgefordert, bei der Post eine längerfristige Planung des Zugangs zu Dienstleistungen einzufordern. Auch über die Möglichkeiten der Umsetzung der Standesinitiative Jura und der Motionen Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) und Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) sollte die Planung Auskunft geben. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt und die grosse Kammer nahm das Anliegen ihrer Kommission diskussions- und oppositionslos an.

Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung (Po. 19.3532)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

La chambre du peuple a suivi les recommandations de la CEATE-CN et a accepté la motion déposée par sa commission sœur. Ce texte avait été préalablement renvoyé en commission par le Conseil national pour un examen approfondi après que des précisions sur l'utilisation des pesticides en cas de stockage en forêt du bois rond avaient été apportées. La majorité de la commission (13 voix contre 11) a estimé que l'utilisation de ces produits phytosanitaires se justifiait dans certains cas (après des tempêtes causant la chute de nombreux arbres par exemple), le cadre étant suffisamment strict pour éviter des dommages à la nature, comme expliqué par le rapporteur de la majorité Pierre-André Page (udc, FR). De plus, la majorité de la commission a estimé que la création de cette base légale permettait d'aider l'économie forestière qui connaît une période difficile. Reconnaissant ce dernier point, la minorité de la commission avait posé comme condition de l'acceptation de la motion une interdiction de l'utilisation de pesticides pour la conservation du bois en forêt. Cette proposition refusée par la commission, la minorité a donc décidé de proposer aux membres du Conseil national de rejeter cette motion, en sachant que l'OFEV se penche actuellement sur les pratiques cantonales en la matière et a prévu de délivrer un rapport de bonnes pratiques à l'été 2020, comme précisé par Mathias Reynard (ps, VS).
Selon le Conseil fédéral, il est difficile de savoir si les produits phytosanitaires seront utilisés plus fréquemment. Simonetta Sommaruga a toutefois fait remarquer qu'il n'y a aucun intérêt à stocker en forêt durant une longue période le bois abattu, celui-ci perdant en qualité. Elle s'est également dit prête à rester attentive à cet aspect. La chambre du peuple a donc décidé de suivre la majorité de la commission, par 126 voix contre 58 et 3 abstentions.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Suivant sa chambre sœur, le Conseil national classe l'initiative cantonale demandant le versement d'indemnités en cas de dégâts causés par les castors. En effet, la demande émanant du canton de Thurgovie a été, entre temps, incluse dans le projet de modification de la loi sur la chasse, comme expliqué par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Pierre-André Page (udc, FR).

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Die fünf parlamentarischen Initiativen Pfister (cvp, ZG; Pa.Iv. 18.448), Rytz (gp, BE; Pa.Iv. 18.450), Landolt (bdp, GL; Pa.Iv. 18.451), Jans (sp, BS; Pa.Iv. 18.456) und Rösti (svp, BE; Pa.Iv. 18.457), die alle die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz zum Ziel hatten, standen in der Sommersession 2019 im Nationalrat zur Debatte. Die vorberatende KVF-NR hatte beantragt, den Initiativen keine Folge zu geben. Eine Minderheit Egger (csp, VS) beantragte Folge geben.
Die Debatte wurde durch Nationalrat Pfister eröffnet. Seiner Meinung nach leide die Medienqualität bei einer Konzentration, wenn Entscheidungsträger und Journalisten an einem Ort vereint seien, denn die Perspektive der Berichterstattung ändere je nach örtlicher Nähe oder Distanz. Wenn immer mehr Journalisten nur noch aus Zürich über den Rest der Schweiz berichteten, ergehe es der SRG schlecht. Als Zentralschweizer wisse er, wovon er rede, da die Verlage aus dem Aargau oder Zürich bereits alle grossen Medien steuerten. Diese Argumentationslinie teilten die weiteren Initianten in ihren Reden. Martin Landolt erinnerte überdies an die No-Billag-Abstimmung und betonte, das Stichwort «Kohäsion» sei damals häufig genannt worden. Doch genau diese stehe nun wieder auf dem Spiel. Auch wenn er ökonomische Entscheide wie eine Standortkonzentration üblicherweise verstehe, könne er dies für die SRG nicht gelten lassen. Bei einem öffentlich finanzierten Unternehmen könne die Politik durchaus Leitplanken definieren. Seinen Antrag auf Folge geben schloss er mit der Anmerkung, dass möglicherweise im Rahmen der Gesetzgebung ja noch bessere Lösungen gefunden werden könnten. Die Annahme der Initiativen würde erst einmal den Handlungsbedarf dokumentieren.
Kommissionssprecher Candinas (cvp, GR) breitete daraufhin die Gegenargumente aus. Die Kommissionsmehrheit teile die Meinung der Mehrheit ihrer Schwesterkommission, wonach kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf bestehe. Überdies vertrat er energisch die Haltung, dass die Politik der SRG keine operativen Vorgaben machen solle. Sehr wohl nehme die Politik die Aufgabe wahr, Rahmenbedingungen zu definieren, aber die SRG solle unabhängig bleiben, statt staatlich gelenkt zu werden. Zu bestimmen, was wo produziert werden solle, sei «völlig übertrieben».
Die Argumente des Kommissionssprechers verfingen aber nicht. Entgegen dem Kommissionsantrag nahm das Plenum die Initiativen mit 120 zu 54 Stimmen und 10 Enthaltungen an. Dabei waren die Fraktionen der FDP.Liberalen und der SVP recht gespalten. Geeint trat das linke Lager auf, das wie die BDP und eine Grossmehrheit der CVP beinahe geschlossen für Folgegeben stimmte. Geschlossen gegen Folgegeben votierte einzig die GLP.
Nach dem Rückzug der Initiative Vonlanthen eine Woche zuvor musste sich der Ständerat nun erneut mit der Thematik befassen.

Fünf parlamentarische Initiativen gegen Wegzug des Radiostudios Bern

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4142 wollte er erreichen, dass im nächsten Wirksamkeitsbericht zur NFA die Aufgabenteilung zwischen NFA und NRP analysiert wird. Bei der Ausarbeitung habe man entschieden, dass mit der NRP keine Basisinfrastrukturen wie Gemeindestrassen oder Abwasserreinigungsanlagen unterstützt werden sollen; diese sollen über Mittel der NFA finanziert werden. In der Praxis würden die Kantone den Gemeinden die entsprechenden Mittel aber nicht in genügendem Ausmass zur Verfügung stellen.
Der Bundesrat betonte in seiner Antwort einerseits die Zweckfreiheit der Zahlungen des Ressourcen- und des Lastenausgleichs – die Kantone könnten frei über dessen Verwendung entscheiden – und andererseits die Unabhängigkeit der zwei Instrumente – eine Koordination des Lastenausgleichs mit der NRP sei nicht vorgesehen. Folglich beantragte er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 erklärte der Postulant, dass die beiden Anknüpfungspunkte für seinen Vorstoss, der dritte Wirksamkeitsbericht zum Finanzausgleich und die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023 bereits behandelt worden seien, weshalb er sein Postulat zurückziehe.

Fehlende Koordination zwischen NFA und NRP?

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4143 wollte er den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie der Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessert werden kann. Die versprochenen Effizienzgewinne durch Aufgabenteilung seien gemäss der Botschaft zur NFA 2012-2015 bisher kaum eingetroffen, erklärte Egger. Dies hänge gemäss Rückmeldungen aus der Praxis damit zusammen, dass sich der Bund nicht auf eine strategische Führungsrolle beschränke, sondern sehr detaillierte Programmvereinbarungen erlasse.
In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf Verbesserungsmöglichkeiten zur Einflussnahme des Bundes, die im Rahmen des zweiten Wirksamkeitsberichts gefunden worden seien. Da eine Evaluation über alle Anwendungsbereiche jedoch schwierig sei, empfahl er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 zog Egger sein Postulat zurück, da sein Anliegen in der Zwischenzeit durch ein Kommissionspostulat (Po. 19.3001) angenommen worden war.

Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessern

Le Conseil national s'empare, à son tour, de la modification de la loi sur la chasse. Lors de ce débat fleuve divisé en trois blocs en plus des discussions sur l'entrée en matière, le Conseil national adopte le projet du Conseil des Etats agrémenté de quelques modifications qui feront l'objet d'un règlement des divergences.
La CEATE-CN proposait à sa chambre d'accepter l'entrée en matière de la modification d'une loi datant de 1986 – à une époque où les enjeux étaient différents, comme argumenté par le rapporteur francophone de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) durant les débats introductifs. Selon ce dernier, trois raisons expliquent la nécessité de modifier cette loi: premièrement, la présence de plus en plus importante du loup; deuxièmement, la réponse du Conseil fédéral au postulat Landolt (pbd, GL) 14.3818 qui souhaite une reconnaissance nationale des permis de chasse; et troisièmement, la volonté de changer la dénomination «districts francs» en «zones de protection de la faune sauvage». Une minorité s'est toutefois formée au sein de la commission, celle-ci souhaitant que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il en élabore une meilleure mouture. Représentant la voix de la minorité, Silva Semadeni (ps, GR) est particulièrement critique envers l'allègement des possibilités d'abattage du loup prévu dans ces modifications. Reprenant les propos de gardes-forestiers, elle postule que le loup a fait sa place, les forêts sont plus saines. Le loup n'est donc pas à considérer uniquement comme un problème. La minorité combat également le principe de précaution permettant aux autorités d'abattre des animaux qui pourraient potentiellement être problématiques pour les activités humaines. Le parti socialiste, les Verts ainsi que le parti vert libéral soutiennent le renvoi au Conseil fédéral, le président des verts-libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH), précisant que sans amélioration du projet de loi, son parti soutiendrait le lancement d'un référendum. Les autres partis souhaitent, eux, débattre du présent projet. C'est à une large majorité que les députées et députés rejettent la proposition de la socialiste Silva Semadeni (126 voix contre 58).
Dans le premier bloc mis en discussion (principes, autorisation de chasser, protection des espèces), l'ensemble des propositions émanant des majorités de la commission sont acceptées par la chambre basse, à une exception près. Tant les propositions minoritaires provenant de parlementaires de droite que de gauche ne réussissent à convaincre une majorité des élu.e.s. Ainsi est accepté le changement de dénomination de «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», les modifications de l'article 4 sur l'examen cantonal de chasse telles que proposées par le Conseil fédéral (ne suivant ainsi pas sa chambre sœur qui ne souhaitait pas de ces modifications), la suppression de l'assentiment jusqu'ici obligatoire de l'OFEV si un canton souhaite écourter temporairement les périodes de protection des espèces (l'office sera simplement écouté). Seule la proposition de la minorité Hess (pbd, BE) de biffer un alinéa émanant du Conseil des Etats concernant la non-possibilité de faire recours contre les décisions des autorités cantonales portant sur les espèces pouvant être chassées a été acceptée grâce à un soutien faisant fi des appartenances partisanes.
Dans le deuxième bloc (régulation des populations), la discussion tournait principalement autour du cas du loup, du lynx, du castor ainsi que des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée selon les espèces. Ainsi a-t-il été décidé de refuser la proposition de la minorité Semadeni que les cantons obtiennent tout d'abord le feu vert de l'OFEV avant d'instaurer des périodes de chasse pour le bouquetin, le loup ainsi que le castor – pour ce dernier le vote était serré, 95 parlementaires le souhaitant sur la liste, contre 91 et 4 abstentions, suivant ainsi la proposition de la minorité. Les cantons devront ainsi simplement demander l'avis de l'office fédéral de l'environnement avant d'effectuer ces modifications. Le Conseil national refuse toutefois d'inclure dans cette liste le lynx, le héron cendré ainsi que le harle bièvre. Dans ce même bloc, il accepte de rajouter une lettre c à l'alinéa 2 de l'article 7a, selon la proposition du député tessinois Fabio Regazzi (pdc, TI) qui souhaitait autoriser les cantons à réguler les espèces protégées si celles-ci constituent un danger pour la faune sauvage locale. Toutes les autres propositions émanant de minorités sont rejetées. Une majorité du parlement refuse donc que le danger pour l'abattage d'espèces protégées soit «concret» pour l'homme ou que les dégâts soient «importants», comme formulé dans le projet du Conseil fédéral. Il suffira qu'un tel animal présente un comportement attirant l'attention, ce qui est, selon l'élue verte Adèle Thorens (verts, VD), représentatif du changement de paradigme intervenant dans cette révision. Les autorités pourront à l'avenir agir de manière préventive, alors qu'auparavant, des dégâts avérés du spécimen en question devaient avoir été commis.
Dans le troisième bloc (protection de la faune sauvage, prévention), seule la minorité Vogler (pcs, OW) passe la rampe, celle-ci proposant que la Confédération soutienne par des subventions la conservation des espèces et des milieux naturels dans les réserves d'oiseaux et les districts francs.
Lors du vote sur l'ensemble, la chambre basse accepte le texte par 115 voix contre 67 et 3 absentions. Malgré le rejet de ce projet par 6 parlementaires PLR ainsi qu'un élu UDC – rejoignant la gauche sur ce vote –, une opposition gauche-droite est clairement visible. Le texte retourne aux mains de la chambre haute afin de régler les divergences.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Im Juni 2017 fragte Nationalrat Page (svp, FR) in einem Postulat, ob eher ein Arztzeugnis oder eine Eignungsprüfung für Autofahrerinnen und Autofahrer über 75 Jahre sinnvoll sei. Zur Zeit der Einreichung stand in den Räten die Behandlung einer Gesetzesänderung an, die aus einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, AG) hervorgegangen war und den Startzeitpunkt der ärztlichen Beurteilung der Fahrtüchtigkeit von Personen über 70 Jahren betraf. Pierre-André Page ging es jedoch nicht um die Periodizität, mit welcher die Fahreignung ärztlich getestet wird, sondern darum, dass die ärztliche Fahreignungsprüfung durch einen Fahrtest ersetzt werden könnte – bei einem Fahrtest sei die praktische Fahreignung besser zu erkennen als in der Arztpraxis. Während die Gesetzesänderung zur Heraufsetzung des Alters der periodischen Kontrolluntersuchung der Fahrtüchtigkeit noch 2017 angenommen wurde, blieb das Postulat Page unbehandelt, bis es im Mai 2019 abgelehnt wurde: Nationalrat Reimann wehrte sich als Direktbetroffener gegen eine neue obligatorische Fahrprüfung für Autolenker über 75 Jahren und Bundesrätin Sommaruga hielt daran fest, dass es um die Fahreignung gehe und diese medizinisch festgestellt werden müsse. Der Rat lehnte das Postulat mit 151 gegen 19 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) ab.

Arztzeugnis oder Eignungsprüfung für Autofahrerinnen und Autofahrer über 75 Jahre

Im März 2019 beriet die FK-NR das Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und entschied mit 13 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die bis zu CHF 280 Mio. pro Jahr, welche gemäss bundesrätlicher Botschaft für den soziodemografischen Lastenausgleich hätten eingesetzt werden sollen, gleichmässig auf den soziodemografischen und den geografisch-topografischen Lastenausgleich zu verteilen. Gemäss Medienberichten hatte Thomas Egger (csp, VS), Direktor der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für das Berggebiet, dreizehn Anträge zur Besserstellung der Bergkantone eingereicht, von denen aber nur dieser eine angenommen wurde. Dieser Mehrheitsantrag der Kommission warf in den Medien einigen Wellen: Es wurde befürchtet, dass dadurch das «fragile Bauwerk», wie der St. Galler Regierungsrat und Präsident der KdK Benedikt Würth (SG, cvp) den Kompromiss zum Finanzausgleich bezeichnete, gefährdet würde.
Dazu kam es Anfang Mai 2019 in der Sondersession jedoch nicht. Mit 158 zu 26 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat deutlich für einen Minderheitsantrag von Mattea Meyer (sp, ZH) aus und stimmte dem vom Ständerat angenommenen bundesrätlichen Vorschlag zu. Zustimmung fand die Version der Kommissionsmehrheit lediglich bei Vertreterinnen und Vertretern der Bergkantone (insbesondere der Kantone Wallis und Bern) aus den Fraktionen der SVP, SP und CVP/EVP.
Zwei Differenzen zum Ständerat schuf der Nationalrat jedoch: Er fügte dem Gesetz eine Koordinationsbestimmung zur STAF und eine Ziffer zur Berücksichtigung der Ergänzungsbeiträge bei der Berechnung der Mindestausstattung hinzu. Weitere Minderheitsanträge, zum Beispiel zur Senkung des maximalen Ressourcenpotenzials pro Kopf auf 85 Prozent (Minderheit Keller; svp, NW), zur Erweiterung der Kennzeichen für eine hohe soziodemografische Belastung (Minderheit Bendahan; sp, VD), zu einem Einbezug der Berichterstattung zum Finanzausgleich in die Staatsrechnung (Minderheit Kiener Nellen; sp, BE) oder zu einer möglichen Weiterführung der temporären Abfederungsmassnahmen über das Jahr 2025 hinaus (Minderheit Bourgeois; fdp, FR) waren hingegen allesamt erfolglos.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer setzte sich Pierre-André Page (svp, FR) in seiner Motion ein. Aktuell sind «für sportliche Anlässe verlangte Entgelte», zum Beispiel Startgelder, von der Mehrwertsteuer ausgenommen, während bei kulturellen Anlässen Teilnahmegebühren von aktiven Teilnehmerinnen und Teilnehmern (zum Beispiel Teilnehmende an Musikwettbewerben), nicht aber vom Publikum entrichtete Entgelte wie Eintrittsgebühren, mehrwertsteuerpflichtig sind. Zukünftig sollen nach Ansicht des Motionärs kulturelle und sportliche Anlässe steuerlich gleich behandelt werden, wobei er nicht definierte, wie dies zu geschehen habe.
Der Bundesrat begründete den Unterschied in der Mehrwertsteuer zwischen den zwei Bereichen mit der Volksinitiative «gegen eine unfaire Mehrwertsteuer im Sport und im Sozialbereich» vom 23. Mai 1995. Deren Anliegen waren teilweise in die folgende Mehrwertsteuerreform aufgenommen worden, so dass die Initianten in der Folge zurückgezogen worden war. Zusätzliche Steuerausnahmen für Kunstanlässe würden nun aber nicht zu einer Verringerung, sondern verglichen mit allen übrigen steuerpflichtigen Bereichen insgesamt zu einem Anstieg der rechtsungleichen Behandlung führen. Deshalb empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
Der Nationalrat entschied sich dennoch mit 161 zu 21 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) für Annahme des Vorstosses, ablehnend votierten lediglich die Mehrheit der FDP-Fraktion und ein Mitglied der GLP-Fraktion.

Mehrwertsteuer. Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen (Mo. 17.3657)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Weil sowohl bei Agroscope als auch beim Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) eine Rezentralisierung zur Debatte gestanden habe, habe sich die FK-NR über die Preise für die Mieten dieser dezentralen Verwaltungseinheiten erkundigt und herausgefunden, dass diese weit über den ortsüblich verlangten Mieten lagen. Das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) verlange als Vermieterin für das BWO 2.5 Mal höhere Mietpreise als dies in Grenchen, dem dezentralen Standort des BWO, üblich sei. Dies lasse die Frage aufkommen, ob die Vorteile der Dezentralisierung aus finanzpolitischer Optik wirklich genutzt würden, erklärte Thomas Egger (csp, VS) als Sprecher der Finanzkommission für deren Vorstoss für ortsübliche Bau- und Mietpreise für Verwaltungseinheiten. Die Strategie der Dezentralisierung und die Schaffung von Arbeitsplätzen ausserhalb von Bern werde mit überhöhten Mieten unterlaufen, die Attraktivität der dezentralen Standorte gemindert und nicht zuletzt die Rechnung des Bundes unnötig aufgebläht. Die Motion fordere den Bundesrat deshalb auf, die Praxis für die Berechnung der Mietpreise so anzupassen, dass diese den an den Standorten üblichen Preisen entsprechen.
Finanzminister Ueli Maurer versuchte vergeblich, dem Rat seine Argumente für eine Ablehnung des Vorstosses schmackhaft zu machen. Man müsse sich bewusst sein, dass der Bund ein Kostenmodell habe, also intern Kosten umlagere. Beim BWO sei dies der Fall, weil das Gebäude eigentlich für mehr Personen konzipiert gewesen sei, als jetzt darin beschäftigt seien. Die nicht belegten Arbeitsplätze könnten aber nicht vermietet werden, was Kosten verursache, die irgendwo verrechnet werden müssten. Man berechne Preise, die schweizweit ausgeglichen seien, und es gebe einige Beispiele für dezentralisierte Einheiten (das BfS in Neuenburg, das Bakom in Biel), die weniger als die durchschnittlichen Mietkosten verursachten. Ueli Maurer erinnerte auch daran, dass es bei 2'600 Bauten im BBL und rund 26'000 Objekten der Armee schwierig sei, jeden Tag für jedes Objekt die optimale Lösung zu finden. Im Grossen und Ganzen funktioniere man aber «vernünftig, kostengünstig und effizient». Die Motion betreffe einen Spezialfall und verhindere den Optimierungsprozess eher, als sie ihn fördere. Der Nationalrat war jedoch anderer Meinung und wies die Motion mit 178 gegen 3 Stimmen (2 Enthaltungen) an den Ständerat weiter.

Ortsübliche Bau- und Mietpreise für Verwaltungseinheiten (Mo. 18.4089; BRG 21.060)

Mit seinem Postulat «Neudefinition des abgeltungsberechtigten Personenverkehrs» wollte Nationalrat Egger (cvp, VS) den Bundesrat beauftragen, zu prüfen, wie die Definition des abgeltungsberechtigten Verkehrs geändert werden müsste, damit der Bund auch Angebote im Freizeitverkehr mitfinanzieren könnte. Der öffentliche Regionalverkehr wird gemäss den Bestimmungen der Verordnung über die Abgeltung des regionalen Personenverkehrs nur vom Bund abgegolten, wenn das Angebot unter anderem eine Erschliessungsfunktion aufweist, keinen Nachtverkehr beinhaltet und ganzjährig erbracht wird. Damit seien Nachtangebote sowie Tourismus- und Freizeitangebote des öffentlichen Regionalverkehrs von vornherein von der Abgeltung durch den Bund ausgeschlossen, obschon diese Angebote den heutigen Mobilitätsbedürfnissen durchaus entsprechen würden. Zwar beantragte der Bundesrat die Annahme des Postulats und zeigte sich bereit, die Kriterien der Abgeltung zu überprüfen, die grosse Kammer folgte jedoch Nationalrätin Pieren (svp, BE), die das Postulat schon im Juni 2018 bekämpft hatte und auch im März 2019 argumentierte, die Finanzierung von Freizeitangeboten sei nicht Sache des Bundes. Mit 97 zu 91 Stimmen (keine Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Neudefinition des abgeltungsberechtigten Personenverkehrs

Zu Beginn der Wintersession 2018 schritt der Nationalrat zur jährlichen Wahl des Nationalratspräsidiums. Der scheidende Präsident Dominique de Buman (cvp, FR) betonte in seiner Rede, dass er sich in seinem Präsidialjahr durch zahlreiche Kontakte im In- und Ausland bewusst geworden sei, wie gross das Privileg sei, in der Schweiz in Glück und Würde leben zu können. Dafür seien nicht zuletzt die Institutionen verantwortlich. Erwartungsgemäss wurde die amtierende erste Vizepräsidentin, Marina Carobbio (sp, TI), zur neuen Präsidentin der grossen Kammer gewählt. Zum ersten Mal wurde damit eine Tessiner Genossin höchste Schweizerin. Die sieben bisherigen Nationalratspräsidenten aus dem Südkanton hatten der CVP oder der FDP angehört. Carobbio wurde mit 154 von 183 Stimmen zur 198. Präsidentin bestimmt (9 leer, 2 ungültig, 18 Diverse). In ihrer Rede, die sie auf Italienisch hielt – Carobbio hatte angekündigt, die Sitzungen vor allem in der dritten Landessprache leiten zu wollen –, gab die Tessinerin ihrer Hoffnung Ausdruck, dass sie in ihrem Amt mehr Frauen und junge Menschen für die Politik interessieren könne. Ihre erste Amtshandlung war, nach einem kurzen musikalischen Intermezzo, die Leitung der Wahl der beiden Vizepräsidien. Zur ersten Vizepräsidentin stieg die amtierende zweite Vizepräsidentin, Isabelle Moret (fdp, VD), auf. Auf 162 der 188 eingelangten Wahlzetteln stand ihr Name (6 blieben leer, 2 waren ungültig und 18 fielen auf Diverse).
Für etwas Spannung sorgt im Vorfeld des nationalrätlichen Sesselrückens jeweils die fraktionsinterne Bestimmung der Kandidatin oder des Kandidaten für die Besetzung des zweiten Vizepräsidiums. Da die Person auf diesem Posten zuerst zum ersten Vizepräsidenten oder zur ersten Vizepräsidentin aufsteigt und ein Jahr später dann das Präsidium übernimmt, bestimmt eine Fraktion, wer in drei Jahren höchste Schweizerin oder höchster Schweizer wird. Turnusgemäss entfiel diese Aufgabe für die Periode 2018/19 auf die SVP. Nachdem sich der aussichtsreichste Kandidat Felix Müri (svp, LU) aus dem Rennen genommen hatte, bewarben sich vier SVP-Mitglieder für das begehrte Amt. Weil Pierre-André Page (svp, FR) wie der scheidende Präsident de Bumann aus dem Kanton Freiburg stammt, Andreas Aebi (svp, BE) wie die Präsidentin 2015/16, Christa Markwalder (fdp, BE), aus Bern stammt und David Zuberbühler (svp, AR) als zu jung und unerfahren galt, fiel die Wahl auf Heinz Brand (svp, GR), der von der SVP zum designierten Nationalratspräsidenten für das Jahr 2021 bestimmt wurde – gesetzt der Fall, dass er bei den eidgenössischen Wahlen 2019 auch wiedergewählt wird. Zumindest die Wahl von Brand zum zweiten Vizepräsidenten war in der grossen Kammer eher wenig umstritten: Er erhielt 146 von 169 möglichen Stimmen. Von den 182 eingelangten Wahlzetteln blieben 12 leer, einer ungültig und 23 Stimmen entfielen auf andere Personen.

Wahl des Nationalratspräsidiums für 2018/19
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Le Conseil national s'est emparé de deux motions déposées par la CdF-CN relatives aux plans de restructuration d'Agroscope prévus par le Conseil fédéral. L'une d'elle (Mo. 18.4088) s'intéresse à la répartition des différents sites de recherche, tandis que l'autre se penche sur les économies – à hauteur de CHF 40 millions – que le Conseil fédéral prévoit de faire par le biais de cette restructuration. La Commission des finances du Conseil national souhaite que celles-ci soient réinvesties afin d'augmenter l'efficacité d'Agroscope. Le rapporteur francophone de la commission, Thomas Egger (csp, VS), a souligné que cette proposition avait récolté le soutien de la quasi-totalité des membres de la CdF-CN. Le Conseil fédéral a également proposé aux député.e.s de l'accepter, la motion allant dans la direction souhaitée par les autorités. Le Conseil national a donc tacitement adopté le texte élaboré par sa commission.

Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (Mo. 18.4087)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national a simultanément traité de deux motions déposées par la CdF-CN. La Mo. 18.4087 s'intéresse aux plans d'économie prévus par le Conseil fédéral. La motion intitulée «Une structure axée sur la pratique pour Agroscope» se penche, elle, sur la localisation des centres de recherche, la commission des finances exigeant que les plans du Conseil fédéral comprennent une station centrale, un centre de recherche régional en Suisse allemande, un autre en Suisse romande ainsi que plusieurs stations de recherche décentralisées, comme exposé par le rapporteur de la commission Thomas Egger (csp, VS). La CdF-CN s'oppose à une centralisation complète d'Agroscope à Posieux comme l'avait initialement proposé le Conseil fédéral. Ce dernier a, entre temps, révisé son avis, estimant que la proposition formulée dans cette motion était un bon compris. Le Conseil national a donc accepté tacitement la motion de la CdF-CN.
A noter qu'un jour avant le débat en chambre, une motion d'ordre provenant du PDC et défendue par Philipp Kutter (pdc, ZH) demandait de suspendre le traitement de cette présente motion, argumentant que d'autres aspects devaient être réglés avant de pouvoir discuter de la répartition des centres de recherche. La motion d'ordre a été balayées par une nette majorité de député.e.s (116 voix contre 65 et 10 abstentions).

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope