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Akteure

  • Engler, Stefan (cvp/pdc, GR) SR/CE
  • Bourgeois, Jacques (fdp/plr, FR) NR/CN

Prozesse

209 Resultate
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La motion du député Bourgeois (plr, FR) a pour objectif de renforcer le développement de l'énergie photovoltaïque. Elle préconise une obligation d'installation de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, et une déduction fiscale des coûts afin de ne pas pénaliser les propriétaires. Si la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) rejoint les objectifs du motionnaire, elle a recommandé, à l'unanimité, le rejet de la motion. La CEATE-CE a indiqué que la modification urgente de la loi sur l'énergie (Iv.pa. 21.501) obligeait l'utilisation de panneaux solaires pour les bâtiments de plus de 300 mètres carrés de surface déterminante. Bien que le volet sur les déductions fiscales ne soit pas inclus dans cette réforme, la CEATE-CE estime que l'objectif de la motion est rempli. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la commission. Elles ont tacitement rejeté la motion.

Ausbau der Fotovoltaik (Mo. 19.4243)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Im August 2022 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulates Bourgeois (fdp, FR) zur Sicherstellung der Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen. Der Bundesrat kam im Bericht zum Schluss, dass das bestehende Kontroll- und Sanktionssystem zur Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen, bei dem verschiedene Organe für verschiedene Aspekte der Vorschriften zuständig sind, angemessen ist, wie auch ein Expertenbericht der Interface Politikstudien Forschung Beratung AG bestätigt habe. Herausforderungen gebe es aber bei der Kommunikation der Ergebnisse und Sanktionen, auch bezüglich des Datenschutzes, diese seien jedoch mit entsprechenden Bemühungen überwindbar. Basierend auf dem Expertenbericht nahm der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Systemverbesserung vor, die im Rahmen der Beschaffungsstrategie 2021–2023 umgesetzt werden. So wollte er etwa zusätzliche Materialien wie Checklisten und Musterverträge zur Verfügung stellen, Sensibilisierungsgespräche mit den verschiedenen Branchen und Sozialpartner veranlassen und die sozialen Mindestvorschriften in die Schulung des Kompetenzzentrums Beschaffungswesen Bund aufnehmen.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

En réponse au postulat déposé en décembre 2019 par le conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois, le Conseil fédéral a publié le 24 novembre 2021 un rapport intitulé Importations de denrées alimentaires - Analyses. Pour rappel, l'élu fribourgeois demandait à l'exécutif de fournir un rapport sur les quantités de produits agricoles importés depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), afin de mieux évaluer les concessions que le milieu agricole pourrait faire dans le cadre d'accords de libre-échange.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a analysé l’évolution de toutes les importations agricoles et des contingents multilatéraux entre 1994 et 2019. Il affirme que le volume des importations des denrées alimentaires a progressé pendant cette période, en raison de la croissance démographique d'une part, et, d'autre part, à cause de la hausse de la demande du côté de l’industrie alimentaire. Il souligne, en outre, que "l’évolution de la consommation de denrées alimentaires reflète une mutation de la société (p. ex. changement dans la consommation par habitant depuis 2007 pour le poulet [hausse] et le vin [réduction]), mais elle montre aussi que l’industrie alimentaire suisse dépend des importations".

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Le postulat «Digitalisation dans le domaine agricole. Rôle de la Confédération», déposé lors de la session d'automne 2019 par le conseiller national fribourgeois Jacques Bourgeois (PLR), demandait au Conseil fédéral de rédiger un Rapport sur la numérisation dans le secteur agricole et sur la possibilité de créer un centre de compétences des données agricoles. Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne tout d'abord que la diversité des données et des systèmes dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire sont complexes. Les échanges de données entre les acteurs sont principalement manuels et peu automatisés ; l'utilisation multiple des données reste limitée en raison de divers facteurs tels que le manque de métadonnées, d'interfaces et de gouvernance des données, ainsi que le manque de coordination et de sensibilisation à la transition numérique. Le Conseil fédéral rappelle ensuite que la Confédération a mis en place des éléments de contrôle essentiels pour la transition numérique, tels que l'Administration numérique suisse, le programme «Gestion nationale des données» (NaDB), et la Charte sur la numérisation dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses. L'exécutif souligne que la Confédération joue un rôle moteur dans la transition numérique et vise à garantir l'interopérabilité des données avec les cantons et d'autres acteurs du secteur.
Une analyse SWOT a été réalisée dans le cadre du rapport, identifiant les atouts, les points faibles, les perspectives et les risques de la transition numérique de ce secteur. Les avantages comprennent le rôle moteur de la Confédération, les systèmes interconnectés, le portail Agate et l'application "Mon partage de données agricoles". Les faiblesses incluent le manque d'utilisation multiple des données, le manque de coordination, d'organisation et de normes communes. Les perspectives démontrent qu'une transition numérique réussie du secteur permettrait de réduire la charge administrative, d'améliorer l'efficacité et de créer de la valeur ajoutée durable, tandis que les risques incluent le manque d'interopérabilité, les charges supplémentaires de saisie des données et les coûts élevés de mise en œuvre.
En conclusion, le rapport souligne que la centralisation de la gestion des données dans le secteur agricole et agroalimentaire serait coûteuse, inefficace et risquerait de fragiliser les systèmes informatiques complexes. Au lieu de cela, il est préconisé par le Conseil fédéral de continuer à assurer une gestion décentralisée des données, conformément aux principes actuels de la Confédération. Cela nécessiterait cependant une garantie d'interopérabilité afin de permettre l'échange efficace et standardisé des données entre les systèmes. Ainsi, la création d'un centre de compétences pour la transition numérique dans les secteurs agricole et agroalimentaire est recommandée par le gouvernement. Celui-ci serait responsable de coordonner et superviser les processus de transition numérique, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que la plateforme d'interopérabilité fédérale et l'Administration numérique suisse. Le Conseil fédéral souligne qu'il serait également important d'impliquer tous les acteurs importants, tels que les autorités, les organisations agricoles et les entreprises privées, dans la gouvernance de ce centre.

Rôle de la Confédération dans la digitalisation de l'agriculture (Po. 19.3988)

Anfang April nahm die SPK-SR die Vorprüfung der vom Ständerat an sie zugewiesenen Motionen Engler (mitte, GR; Mo. 21.3689) und Zopfi (gp, GL; Mo. 21.3690), mit denen die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit verlangt wird, vor. Die Kommission zeigte sich mit 6 gegen 6 Stimmen gespalten. Erst mit dem Stimmentscheid des Präsidenten – Mathias Zopfi – wurden die beiden Motionen zur Annahme empfohlen. Es sei «an der Zeit, das Gleichgewicht zwischen Demokratie und Rechtsstaatlichkeit wieder einmal zu überprüfen», so die Begründung in der Medienmitteilung. Es gab bisher schon einige gescheiterte Versuche, ein Verfassungsgericht einzuführen. Es sei stossend, dass die Grundrechte via EMRK richterlich kontrolliert werden könnten, die Artikel in der Bundesverfassung aber nicht. Die starke Minderheit gab zu bedenken, dass eine Beurteilung der Verfassungsmässigkeit von Gesetzen durch ein entsprechendes Gericht in vielen Fällen nicht nur schwierig, sondern häufig auch politisch sein dürfte. Ob sich der knappe Kommissionsentscheid in einer spannenden Debatte im Ständerat widerspiegeln wird, wird sich in der Sommersession 2022 zeigen.

Ein neuer Anlauf zur Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit (Mo. 21.3689 und Mo. 21.3690)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Im Juni 2020 forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) in einem Postulat eine Analyse der Vor- und Nachteile der Einführung einer Mikrosteuer, der Chancen eines solchen Projektes sowie der Auswirkungen auf Steuern und Wirtschaft. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung. Die Mikrosteuer stelle eine Art Finanztransaktionssteuer dar, Transaktionssteuern verstössen jedoch unter anderem gegen das Leistungsfähigkeitsprinzip. Zudem sei das Postulat unnötig, da der Bundesrat diese Fragen bei einem allfälligen Zustandekommen der Mikrosteuerinitiative zu einem späteren Zeitpunkt sowieso klären werde. Ohne Begründung zog Bourgeois seinen Vorstoss im Februar 2022 zurück.

Mikrosteuer-Analyse

Die Kantonalsektionen der BDP und der CVP fällten in den Jahren 2020 und 2021 Entscheide über ihren Zusammenschluss zur neuen Partei «Die Mitte». Zusätzlichen Schub erhielt dieser Prozess, nachdem die Delegierten der BDP und der CVP Schweiz Mitte November 2020 einer Fusion der Bundesparteien zugestimmt hatten und diese per 1. Januar 2021 vollzogen worden war. An diesem Datum wurden alle noch bestehenden Kantonalsektionen von BDP und CVP zu Sektionen der fusionierten Mutterpartei, womit die Mitte zunächst in den meisten Kantonen über jeweils zwei Sektionen verfügte. Jede Sektion konnte und musste sodann autonom über ihre Zukunft entscheiden, da die Kantonalparteien (und auch die Lokalparteien) in der Schweiz organisationsrechtlich eigenständige Einheiten sind.
Dabei bedauerten die BDP-Mitglieder zwar allenthalben, dass die Etablierung als eigenständige Partei letztlich gescheitert war. In den meisten Kantonen regte sich unter ihnen aber keine oder keine nennenswerte Opposition gegen die Auflösung ihrer Sektion und den Zusammenschluss mit der jeweiligen CVP-Sektion. Exponentinnen und Exponenten, die damit nicht einverstanden waren, wählten eher den Weg des Parteiaustritts. Auch in den meisten CVP-Sektionen gab es keinen prinzipiellen Widerstand gegen eine Fusion; allerdings war die Fusionsdiskussion eng mit der Umbenennung zu «Die Mitte» und somit der Streichung des «C» aus dem Parteinamen verknüpft, die nicht in allen CVP-Kantonalparteien gleich gut ankam. Zugunsten einer Fusion wurden in den meisten Kantonen die folgenden vier Argumente vorgebracht: Erstens seien die inhaltlichen Überschneidungen der beiden Parteien schon bisher gross. Zweitens erhöhe ein Zusammengehen die Schlagkraft der politischen Mitte. Drittens könne man dadurch parteiintern einen breiteren Pool an motivierten Personen zusammenbringen und eine neue Dynamik entfachen. Und viertens ergänze man sich aufgrund teils unterschiedlich verteilter lokaler Hochburgen der beiden Partner wahlarithmetisch gut: Die CVP war nach wie vor stärker in katholischen Gebieten verankert, die BDP stärker in protestantischen Regionen.

Zu den ersten BDP-Sektionen, die ihre Auflösung und ein Zusammengehen mit der CVP beschlossen, gehörten bemerkenswerterweise jene der beiden BDP-Hochburgen Glarus und Bern, wo der Leidensdruck bei einer rein kantonalen Betrachtungsweise eigentlich geringer war als in anderen Kantonen: In der bernischen wie in der glarnerischen Politik hatte die BDP bis zuletzt noch eine bedeutende Rolle gespielt und sogar etwas (in Glarus) beziehungsweise deutlich (in Bern) mehr Mandate als die CVP inne. Das Aufgehen der BDP in der neuen Mittepartei wurde in diesen beiden Kantonen stark mit dem Wunsch begründet, Teil einer Partei zu sein, die auch auf nationaler Ebene eine nennenswerte Rolle spielt. Auch die Parteibasis liess sich von dieser Überlegung überzeugen: In Glarus entschieden sich die BDP-Mitglieder – darunter auch der BDP-Schweiz-Präsident und erklärte Fusionsbefürworter Martin Landolt – am 3. November 2020 einstimmig für die Fusion, die CVP folgte zwei Tage später mit 84 Prozent Zustimmung. Der Fusionsentscheid fiel in Glarus somit schon rund zwei Wochen vor dem Entscheid der Bundesparteien – und wurde deshalb unter den Vorbehalt gestellt, dass sich auch die nationalen Parteien zum selben Schritt entschliessen würden. Nachdem diese Bedingung erfüllt war und die zunächst auf Januar 2021 angesetzte Gründungsversammlung wegen der Covid-19-Pandemie hatte verschoben werden müssen, wurde der Zusammenschluss in Glarus schliesslich im Mai 2021 formell vollzogen.
Mit Bern traf auch die grösste BDP-Sektion, welche rund die Hälfte aller Schweizer BDP-Mitglieder stellte, schon einige Tage vor den nationalen Mutterparteien ihren Entscheid. Am 11. November 2020 sagten hier bei der BDP 95 Prozent und bei der CVP 93 Prozent der stimmenden Mitglieder Ja zur kantonalen Fusion. Als Grund für den frühen Zeitpunkt gaben die Spitzen der beiden Berner Parteien an, man wolle sich schon als fusionierte Partei auf die kantonalen Gesamterneuerungswahlen vom März 2022 vorbereiten können. Formell vollzogen – mit der Verabschiedung der neuen Statuten und der Wahl des neuen Vorstands – wurde die Berner Fusion dann im März 2021.

In Graubünden, dem dritten BDP-Gründerkanton nebst Bern und Glarus, verlief der Fusionsprozess harziger. Sowohl die CVP als auch die BDP gehörten hier zu den drei stärksten Parteien im Kanton, die beiden potenziellen Fusionspartner standen sich kantonal auf Augenhöhe gegenüber. Historisch hatte im konfessionell gemischten Kanton Graubünden zwischen ihren Vorläufern – den katholischen Konservativen und den reformierten Demokraten (welche sich 1971 der SVP Schweiz angeschlossen hatten) – lange eine ausgeprägte Rivalität geherrscht, in den 1940er Jahren war sogar von einem «Kulturkampf» die Rede (Südostschweiz vom 9.6.2021). Vielleicht spielte auch diese historische Erblast eine Rolle dafür, dass in den Reihen der Bündner BDP 2020 zunächst nicht nur eine Vereinigung mit der CVP, sondern auch ein Zusammengehen mit der FDP oder der GLP erwogen wurde. Auch ein Weiterbestehen der kantonalen BDP mit einer blossen Intensivierung der Zusammenarbeit mit der CVP wurde diskutiert. Die Bündner CVP-Führung wiederum äusserte Bedenken, dass eine Fusion gut etablierte Parteistrukturen gefährden und in CVP- respektive BDP-Stammlanden eine Abwanderung von Wählenden bringen könnte: «Eins plus eins muss nicht zwingend zwei ergeben», liess CVP-Kantonalpräsident Stefan Engler verlauten. Es gab Befürchtungen, dass man als fusionierte Partei die drei von fünf Regierungssitzen und die über 50 von 120 Grossratssitzen schlechter halten könnte. Zudem war in der CVP Graubünden zunächst nicht klar, ob sich eine Mehrheit zu einer Streichung des «C» aus dem Parteinamen würde durchringen können – was wiederum in den Reihen der BDP als Bedingung für ein Zusammengehen galt. Nachdem die beiden Mutterparteien Ende 2020 ihre Fusion auf nationaler Ebene besiegelt hatten, nahm der Prozess aber auch in Graubünden stärker Fahrt auf – auch deshalb, weil die Parteispitzen rechtzeitig vor den kantonalen Gesamterneuerungswahlen vom Mai 2022 Klarheit schaffen wollten. Die BDP-Mitglieder bekannten sich bei einer Mitgliederversammlung informell zum Ziel einer Fusion, eine Projektgruppe aus beiden Parteien nahm ihre Arbeit auf und im Januar 2021 gaben die Junge BDP und die Junge CVP ihre Unterstützung für eine Fusion bekannt. Ende März 2021 sprach sich schliesslich auch die kantonale Parteileitung der CVP erstmals offiziell für eine Fusion – und für eine Umbenennung in «Die Mitte» – aus. In einer gemeinsamen Medienmitteilung der Bündner BDP- und CVP-Geschäftsleitungen wurden die Fusionsbestrebungen auch mit dem anstehenden Wechsel Graubündens vom Majorz- zum Doppelproporzsystem für die Grossratswahlen begründet: Mit dem neuen Wahlsystem werde eine flächendeckende Präsenz im ganzen Kanton wichtiger, deshalb würden die beiden regional unterschiedlich verankerten Fusionspartner einander gut ergänzen. Im April 2021 folgten eine konsultative Urabstimmung bei der CVP und eine Mitgliederumfrage bei der BDP, wobei sich 86 Prozent der CVP- und fast 95 Prozent der BDP-Mitglieder für die Fusion aussprachen. Die NZZ ging davon aus, dass die Nein-Stimmen in der BDP ideologisch begründet waren, da die Bündner BDP aufgrund ihres historischen Erbes etwas weiter rechts zu verorten sei als die CVP; dies gelte für jüngere BDP-Mitglieder allerdings nicht mehr und wie die Südostschweiz aufzeigte, waren sich die beiden Sektionen bei den kantonalen und nationalen Abstimmungsparolen ab 2016 praktisch immer einig. Im Mai 2021 wurden die Statuten für die neue Partei vorgestellt. Sie basierten auf jenen der CVP Graubünden, seien aber «vollständig überarbeitet worden» und sahen für Partei und Fraktion für eine Übergangszeit eine Doppelspitze vor, um beiden Fusionspartnern eine gleichwertige Vertretung zu garantieren. Nach diesen langwierigen Vorarbeiten war es am 7. Juni 2021 schliesslich auch in Graubünden so weit: Zunächst noch in getrennten Delegiertenversammlungen wurde die Fusion von der CVP mit 74 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen, von der BDP einstimmig gutgeheissen. Noch am selben Abend folgte die erste gemeinsame Delegiertenversammlung der «Mitte Graubünden» mit der Wahl der neuen paritätischen Doppelspitze. Bis zum Schluss blieb der Fusionsprozess aber von Nebengeräuschen begleitet: Zwischen Dezember 2020 und Juni 2021 traten insgesamt drei BDP-Grossräte zur FDP und einer zur SVP über, aus den Reihen der CVP wechselte ein Grossrat zur SP; auch der dreiköpfige Vorstand der BDP-Ortssektion Chur war geschlossen zur FDP übergetreten, weil für ihn ein Zusammengehen mit der CVP «keine Option» war.

In den Kantonen Aargau im Januar 2021, in Zürich im März 2021 und in Freiburg im Juni 2021 fielen die Entscheide der BDP-Basis zugunsten der Fusion einstimmig aus, wobei zumindest in den ersten beiden Kantonen ein kleiner Teil der BDP-Mitglieder und -Mandatsträger nicht in die neue Mitte-Partei übertrat, sondern zur GLP oder zur FDP wechselte oder aber parteilos wurde. Seitens der CVP gab es in Zürich bloss eine einzige Gegenstimme gegen die Fusion, im Aargau und in Freiburg wurden die CVP-Beschlüsse in der Presse nicht thematisiert.

Einen besonderen Weg wählte im Juni 2021 die BDP Thurgau: Auch sie löste sich auf, beschloss aber – soweit ersichtlich als einzige BDP-Kantonalpartei – kein Zusammengehen mit der kantonalen CVP. Man wolle es den einzelnen Mitgliedern überlassen, ob und welcher anderen Partei sie sich anschliessen möchten, erklärte die Kantonalpartei. Gemäss Medienberichten gab es unter den zuletzt rund 50 Thurgauer BDP-Mitgliedern etliche, die ihre Zukunft in der GLP sahen; andere traten zur Mitte über, wiederum andere wollten keiner Partei mehr angehören.

Als letzte Kantonalsektionen der BDP verschwanden schliesslich die Baselbieter und die Genfer BDP von der politischen Landkarte. Die BDP Basel-Landschaft hatte vor ihrem Entscheid über eine Fusion abwarten wollen, ob die potenzielle Fusionspartnerin das «C» aus dem Namen streichen und sich zum neuen Parteinamen «Die Mitte» bekennen würde – ein Schritt, der in der CVP Basel-Landschaft zunächst umstritten war, letztlich aber doch vollzogen wurde. Nachdem diese Vorbedingung der BDP erfüllt und zudem klargestelt war, dass sich auch BDP-Mitglieder in kommunale und kantonale Leitungsfunktionen der neuen Mittepartei wählen lassen könnten, entschied sich die BDP-Basis Ende September 2021 schliesslich einstimmig dafür, ihre Sektion in der künftigen «Mitte» aufgehen zu lassen. Nicht alle der zuletzt rund 60 Baselbieter BDP-Mitglieder traten indessen in die neue Mittepartei über; so schloss sich etwa eine Gemeinderätin der GLP an und der kantonale Parteipräsident entschied sich für die Parteilosigkeit. Die BDP Genf war schliesslich die letzte BDP-Kantonalpartei, die über ihr Schicksal entschied: Im Dezember 2021 beschlossen auch hier die Mitglieder einstimmig, ihre Sektion in die «Mitte» einzugliedern.
Die Parteifusionen in Basel-Landschaft und Genf wurden per 1. Januar 2022 vollzogen. Genau ein Jahr nach der Bildung der nationalen «Mitte» war der Fusionsprozess somit in den Kantonen abgeschlossen und die BDP hörte auch auf kantonaler Ebene auf zu existieren. Einzelne CVP-Sektionen bestanden hingegen noch weiter, weil sie den Namenswechsel zumindest vorerst nicht mitmachten.

Auflösung der BDP und Zusammenschluss mit der CVP zur Mitte

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Eine von Jacques Bourgeois (fdp, FR) eingereichte Motion forderte, dass der Bundesrat sicherstellt, dass der Ausbau der Fotovoltaik vorangetrieben wird. In Zusammenarbeit mit den Kantonen soll er dafür sorgen, dass bei allen Neubauten an den dafür geeigneten Stellen Sonnenpaneele anstelle von herkömmlichen Ziegeln verwendet werden. Eigentümerinnen und Eigentümer sollen die entsprechenden Kosten schweizweit steuerlich im Sinne des StHG von den Kantons- und Gemeindesteuern abziehen können, forderte der Freiburger Ständerat weiter. Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme über das Ziel der Motion, den Ausbau der Fotovoltaik voranzutreiben, erfreut. Jedoch mahnte Energieministerin Simonetta Sommaruga in der Herbstsession 2021 davor, mit dieser Motion in die in der Bundesverfassung festgelegten Kompetenzen der Kantone einzugreifen. So sei einerseits die Festlegung von Massnahmen über den Energieverbrauch im Gebäudebereich den Kantonen vorbehalten, andererseits sei die Massnahme im Bereich der Steuerharmonisierung heikel. Zudem müssten nebst der Himmelsausrichtung noch andere Kriterien bei der Entscheidung über den wirtschaftlich sinnvollen Bau von Sonnenpaneelen berücksichtigt werden und es dürfe keine steuerliche Privilegierung von Fotovoltaikanlagen gegenüber anderen energetischen Investitionen geben. Bei Annahme der Motion würde der Bundesrat deshalb im Ständerat eine Anpassung der Regelung beantragen, wonach die Kompetenzen der Kantone nicht tangiert werden und der Bundesrat dafür sorgt, dass nicht alle, sondern nur alle geeigneten Neubau-Dächer mit Sonnenpaneelen ausgestattet werden. Der Nationalrat stimmte der Motion mit 191 zu einer Stimme bei zwei Enthaltungen deutlich zu.

Ausbau der Fotovoltaik (Mo. 19.4243)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

In der Sommersession 2021 schrieb der Nationalrat das Postulat Bourgeois (fdp, FR) mit dem Titel «Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit» ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung beantragt, da der gleichnamige Postulatsbericht das Anliegen erfüllt habe.

Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit (Po. 18.3483)

In der Sommersession 2021 beriet der Ständerat die Motion Noser (fdp, ZH) für eine Prüfung der Einhaltung der Anforderungen an die Steuerbefreiung juristischer Personen wegen Gemeinnützigkeit. Dabei wehrte sich der Motionär gegen die Darstellung von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR), dass seine Motion verlange, dass sich «Non-Profit-Organisationen [...] nicht mehr politisch äussern dürften». Vielmehr verlange er, dass das bestehende Recht eingehalten und diese Einhaltung überprüft werde. Dazu sei die Motion notwendig, zumal die Kantone keine Informationen zum Grund der Einstufung einer Organisation als gemeinnützig herausgäben. Dies habe sich auch gezeigt, als er in einem Experiment eine Einstufung einer Organisation verlangt habe, nachdem er dieser die Statuten und das Leitbild von Greenpeace gegeben und darin die Begriffe «Natur-, Umwelt- und Tierschutz» durch «Schutz der Freiheit der Schweizerbürger» ersetzt habe. Das zuständige Steueramt habe in der Folge eine Einstufung als gemeinnützige Organisation abgelehnt, weil die «geplante Tätigkeit [...] im Wesentlichen politischer Natur zu sein [scheine]».
Bundesrat Maurer pflichtete dem Motionär bei, dass der Begriff der Gemeinnützigkeit einen Graubereich darstelle. Es sei aber sehr schwierig, hier Grenzen zu ziehen, betonte der Finanzminister. Mit 21 zu 20 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat in der Folge für die Annahme der Motion und damit für eine entsprechende Überprüfung des Status quo aus.

Werden die Anforderungen an die Steuerbefreiung juristischer Personen wegen Gemeinnützigkeit im Falle von politischer Tätigkeit eingehalten?

Die APK-NR versuchte im November 2020 den Bundesrat dazu zu bewegen, für einen stärkeren Einbezug des Privatsektors in die Entwicklungszusammenarbeit zu sorgen. Im Motionstext forderte die Kommission den Bundesrat dazu auf, Massnahmen zu treffen, damit die SIFEM mittels konzessionellem Blending den Ausbau der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit in den am wenigsten entwickelten Ländern fördert. Dabei soll überprüft werden, ob und wie private Investoren die «klassische Entwicklungszusammenarbeit» finanziell entlasten könnten. Blending bezeichnet in diesem Kontext die Kombination von öffentlichen A-Fonds-perdu-Beiträgen oder rückzahlbaren Beiträgen mit kommerziellen Mitteln. Diese Mischformen würden «lebensfähige Privatsektorprojekte» fördern, Arbeitsplätze schaffen und den Aufbau funktionierender Märkte beschleunigen, begründete die Kommission ihre Forderung. Die Motion stellte zudem in Aussicht, dass durch diese Methode die Ausgaben der klassischen Entwicklungszusammenarbeit zu Gunsten von Privatinvestitionen gesenkt werden könnten.
Die SIFEM ist die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes und unterstützt insbesondere Unternehmen im Privatsektor von Entwicklungsländern, indem sie in lokale Risikokapitalfonds investiert oder regionalen Finanzinstituten langfristiges Kapital zur Kreditvergabe zur Verfügung stellt. So ermöglicht sie es Co-Investoren, Unternehmen in Ländern zu finanzieren, die normalerweise von privaten Investoren aufgrund der hohen Risiken vermieden werden. Die APK-NR bemängelte nun aber, dass bisher nur 25 Prozent der SIFEM-Investitionen in die am wenigsten entwickelten Staaten flössen und vor allem im Bereich sozialer Wirkungskredite und grüner Anleihen noch Ausbaumöglichkeiten bestünden.

In seiner Stellungnahme vom Januar 2021 betonte der Bundesrat, dass er mit der Strategie der Internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 bereits Massnahmen zum weiteren Ausbau der wirtschaftlichen Zusammenarbeit im Sinne der Motion ergriffen habe. Ab 2021 könne die SIFEM Anlagen in den am wenigsten entwickelten Ländern vornehmen, die im Rahmen eines Garantieprogramms der DEZA bis maximal 50 Prozent versichert werden könnten. Private Investoren und die klassische Entwicklungszusammenarbeit müssten zudem Hand in Hand zusammenarbeiten, da die fehlende Rechtssicherheit und die hohen Risiken in den am wenigsten entwickelten Ländern nur beschränkte Investitionsmöglichkeiten böten. Bevor mehr private Investitionen in schwierige Kontexte gefördert werden könnten, müsse die klassischen Entwicklungszusammenarbeit die hohen Risiken und Transaktionskosten mindern und Investitionsbarrieren beseitigen. Das könne beispielsweise durch Beratung, Wissenstransfer, technische Unterstützung, aber auch durch Partnerschaften und Risikoteilungsmechanismen geschehen. Der Bundesrat beantragte angesichts dieser Ausgangslage die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2021 äusserte sich Laurent Wehrli (fdp, VD) im Nationalrat zur Motion und wies darauf hin, dass der vorliegende Vorstoss eine direkte Folge des Berichts in Erfüllung des Postulats Bourgeois (fdp, FR; Po. 18.3483) sei und eigentlich die bereits vom Bundesrat eingeleiteten Massnahmen verstärken wolle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin bat um Ablehnung der Motion, da die Ausweitung des SIFEM-Engagements schrittweise erfolgen müsse. Er betonte, dass eine Reduktion des SECO- und DEZA-Wirkungsbereichs – wie sie von der Motion angedeutet wurde – ein entmutigendes und falsches Signal an die privatwirtschaftlichen Akteure senden würde. Der Nationalrat liess sich von diesen Einwänden aber nicht beirren und nahm die Motion mit 105 zu 85 Stimmen an, wobei Grüne, GLP und SP dagegen stimmten.

Stäkerer Einbezug des Privatsektors in der Entwicklungszusammenarbeit

Dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a préconisé un rejet de la motion du député Jacques Bourgeois (plr, FR) sur le refus de réinscription au registre du commerce. En chambre, la motion a été débattue en parallèle des motions 17.3758, 17.3759 et 17.3760. Les sénateurs et sénatrices ont refusé tacitement la motion étant donné le message du Conseil fédéral sur les faillites abusives (19.043).

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Les député.e.s de la chambre basse veulent soutenir plus fortement la production écologique de betteraves sucrières. Ils ont accepté, par 166 voix contre 20 (provenant toutes des rangs du PLR) et une abstention, une motion de la CER-CN mandatant le Conseil fédéral, d'une part, de promouvoir la culture écologique de cette racine par le biais des paiements directs et d'autre part, d'attribuer des moyens supplémentaires à la recherche de méthodes alternatives (variétés plus résistantes, cultures écologiques, développement de modèles prédictifs, etc.). Il sera également prévu de mettre en place des mesures adéquates en ligne avec l'initiative parlementaire sur la réduction des risques liés aux pesticides.
Les discussions ont été menées dans le cadre des débats autour du projet d'acte permettant d'appliquer l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) sur la sauvegarde de la production sucrière suisse.

Soutenir la production écologique de betterave sucrière (Mo. 21.3016)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Johanna Gapany (fdp, FR) reichte im Dezember 2020 ein Postulat ein, mit welchem sie den Bundesrat aufforderte, einen Bericht zur Weiterentwicklung des Abfallrecyclings vorzulegen. Der Bundesrat solle in diesem Bericht aufzeigen, «wie sich bestehende und zukünftige Recyclingunternehmen in der Schweiz entwickeln können.» Gapany ging es in ihrem Vorstoss darum, die Weiterentwicklung von Recyclingunternehmen, und somit eines wichtigen Teils der Kreislaufwirtschaft, mit den gesetzlichen Bestimmungen zur Raumplanung – insbesondere zur Zonenplanung – in Einklang zu bringen. So solle aus dem Bericht hervorgehen, in welcher Nutzungszone sich Recyclingbetriebe befinden müssten, damit sie weiter wachsen können.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Er wolle die gewünschte Evaluation bei Annahme des Postulates in den Bericht zu den bereits angenommenen Postulaten Bourgeois (fdp, FR; 20.3062), Munz (sp, SH; 20.3090) und Clivaz (gp, VS; 20.3727) integrieren.
Der Vorstoss wurde vom Ständerat in der Frühjahressession 2021 stillschweigend angenommen.

Weiterentwicklung des Abfallrecyclings. Vereinbarkeit mit dem Raumplanungs- und Umweltrecht (Po. 20.4411)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Auch im Ständerat stiess die Motion der SPK-NR für ein Monitoring von Bewerbungen auf Bundesverwaltungsstellen, um die Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung zu fördern, auf einstimmigen Anklang. Mit der Analyse von Bewerbungen soll geprüft werden, ob es aus unterschiedlichen Sprachregionen eine unterschiedliche Zahl von Bewerbungen gibt, was häufig als Begründung für die Untervertretung sprachlicher Minderheiten ins Feld geführt wird. Genauere Zahlen würden die Planung von gezielten Förderungsmassnahmen ermöglichen, etwa spezifischere Anwerbung in den verschiedenen Sprachgemeinschaften, so die von Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) vorgebrachte und auch von der SPK-SR einstimmig unterstützte Begründung. Weil auch der Bundesrat die Motion unterstützte und kein Antrag auf Ablehnung vorlag, hätten die Zeichen eigentlich auf diskussionslose Annahme gestanden. Allerdings ergriff Daniel Fässler (mitte, AI) das Wort und wies darauf hin, dass bei der Umsetzung der Motion allenfalls Schwierigkeiten entstehen könnten, weil zwischen Herkunfts- und Wohnsitzkanton unterschieden werden müsse. Es gehe dabei nicht nur um eine Sprachregion, sondern auch um einen kulturellen Kontext, dem man entstamme. Bundesrat Ueli Maurer versicherte, dass man versuchen werde, die Herkunft umfassender zu eruieren, etwa auch mit den Angaben dazu, wo eine Bewerberin oder ein Bewerber zur Schule gegangen sei. Eine «wissenschaftliche Genauigkeit» gebe es jedoch nicht. Aber der Bundesrat werde versuchen, die Motion so umzusetzen, dass «nicht nur die Sprachen, sondern auch die Kultur- oder Herkunftskreise» erfasst würden und in der Verwaltung entsprechend abgebildet werden könnten. In der Folge passierte der Vorstoss die Kammer dann ohne Gegenstimmen.

Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung (Mo. 20.3920 und Po. 20.3921)
Dossier: Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung

Jahresrückblick 2020: Verbände

Verschiedene Branchenverbände befürchteten aufgrund der zur Eindämmung des Coronavirus verhängten Massnahmen drastische Folgen für die durch sie vertretenen Wirtschaftssektoren. Entsprechend forderten sie während des Lockdowns und danach bessere Kreditbedingungen oder Ausnahmeregelungen für ihre Branchen: Beispielsweise forderten die Verbände Hotelleriesuisse und Gastrosuisse vom Bundesrat einen Erlass der Covid-19-Kredite und eine rasche Wiedereröffnung der Restaurants und Bars; der Industrieverband Swissmem wollte, dass dringend benötigte Spezialistinnen und Spezialisten die verhängten Einreisesperren umgehen können. Unterstützt wurde die Forderung durch Economiesuisse. Beide Verbände erhofften sich zudem eine Abschaffung der Industriezölle, um Unternehmen finanziell zu entlasten.
Auch eine Forderung der Unia bezüglich des Lockdowns sorgte für Aufsehen. Weil gemäss der Gewerkschaft Arbeitnehmende in Industrie und Gewerbe während des Lockdowns nicht ausreichend geschützt waren – ein Banker könne etwa im Homeoffice arbeiten und dadurch die vom Bund empfohlenen Hygiene- und Abstandsregeln gut einhalten, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Industrie, im Detailhandel, im Gewerbe oder auf dem Bau müssten weiterhin ungeschützt ihren beruflichen Tätigkeiten nachgehen –, forderte Unia-Chefin Vania Alleva landesweit eine Schliessung von Baustellen und Betrieben, bis auch dort umsetzbare und greifende Schutzmassnahmen und -konzepte erarbeitet worden seien. Seitens der Tagespresse musste sich Alleva aufgrund der hohen Kosten, welche diese Massnahme für Industrie und Gewerbe mit sich gebracht hätte, teils scharfen Vorwürfen stellen.

Abseits von Corona ging das Verbandswesen seinen gewohnten Gang. So kam es beispielsweise zu Personalmutationen (nicht abschliessende Auflistung): Jacques Bourgeois trat Ende März nach fast zwei Jahrzehnten von seinem Amt als Direktor des Schweizerischen Bauernverbands (SBV) zurück und wurde von Martin Rufer abgelöst. Flavia Kleiner gab ihr Amt als Co-Präsidentin bei Operation Libero per 20. Juni ab, nachdem sie dieses seit der Gründung der Bewegung 2014 innegehabt hatte, zuletzt zusammen mit Laura Zimmermann. Ihre Nachfolge trat Stefan Manser-Egli an. Einen Wechsel gab es auch bei Economiesuisse, hier trat Christoph Mäder per 1. Oktober die Nachfolge des bis dahin amtierenden Economiesuisse-Präsidenten Heinz Karrer an. Karrer hatte zuvor zwölf Jahre im Vorstand des Wirtschaftsverbands geamtet, sieben davon als Präsident. Ebenfalls im Oktober wurde am Gewerbekongress in Freiburg der Tessiner Fabio Regazzi (cvp) als neuer Präsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes (SGV) bestätigt, Diana Gutjahr (svp, TG) wurde in den Vorstand gewählt. Gemäss NZZ wäre die Wahl Gutjahrs anstelle Regazzis wünschenswert gewesen, denn sie, so analysierte die Zeitung, hätte unter anderem in Anbetracht der tiefen Frauenquote beim SGV frischen Wind in den Verband gebracht.

Ferner fanden 2020 mehrere Volksabstimmungen statt. Auch die Verbände nahmen zu den Anliegen Stellung und fassten Parolen.
Medienwirksam diskutiert wurde die von der AUNS zusammen mit der SVP lancierte Begrenzungsinitiative. Sowohl die grossen Wirtschaftsverbände – vertreten durch den SGV und Economiesuisse – als auch die Arbeitnehmerverbände – vertreten durch den Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB), Travail.Suisse sowie die Gewerkschaften Unia, Syna und VPOD – lehnten die Initiative ab. Ein besonders wichtiges Gegenargument war die Befürchtung einer Kündigung des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU, die eine Annahme der Initiative womöglich zur Folge gehabt hätte.
Die grossen Schweizer Wirtschaftsdachverbände Economiesuisse, der Schweizerische Arbeitgeberverband (SAV), der SGV sowie der SBV fassten ferner gemeinsam die Nein-Parole zur ebenfalls viel diskutierten Konzernverantwortungsinitiative, über die im November abgestimmt wurde. Diese verlangte, dass Unternehmen rechtlich belangt werden können, sollten diese oder ihre Tochterfirmen im Ausland gegen geltende Menschenrechte und Umweltstandards verstossen. Die Wirtschaft, so hiess es seitens der Verbände, stehe ohne Wenn und Aber zu den Menschenrechten und Umweltstandards, doch, so die Argumentation, würde eine Annahme der Initiative Betroffenen im Ausland kaum helfen, zu Rechtsunsicherheit führen und dabei die Schweizer Wirtschaft unter Generalverdacht stellen. Der Gegenvorschlag, welcher bei Ablehnung der Initiative in Kraft treten würde und anstelle von rechtlichen Konsequenzen mehr Transparenz forderte, genoss von den Verbänden Unterstützung. Eine noch grössere Anzahl an Verbänden und insbesondere NGOs stand hingegen für die Initiative ein: Amnesty International, Greenpeace, Swissaid oder die Gesellschaft für bedrohte Völker gehörten zu den Trägerorganisationen der Konzernverantwortungsinitiative. Die Operation Libero, die Unia, der WWF, Terre des Femmes, der SGB und zahlreiche weitere Umweltschutz-, Menschenrechts- und Arbeitsrechtsorganisationen sicherten dem Anliegen ihre Unterstützung zu.

Auch historische Jubiläen konnten im Coronajahr begangen werden: Die Dachorganisation für lokale und regionale Behindertenorganisationen Pro Infirmis feierte ihr 100-jähriges Bestehen; Economiesuisse konnte diese Zahl gar noch überbieten: Seit 150 Jahren gibt es den Dachverband der Schweizer Wirtschaft, wenngleich nicht immer in gleicher Form wie heute.

Zu Jahresbeginn erreichte der Anteil der Zeitungsberichte zum Thema «Verbände» gemessen an allen anderen 2020 durch Année Politique Suisse erfassten Berichte seinen höchsten Wert und sank dann, mit einem erneuten leichten Anstieg im Sommer, bis Ende Jahr deutlich ab. Am stärksten in den Medienberichterstattungen vertreten waren die Industrieverbände sowie die Gewerkschaften und Arbeitnehmerverbände. Ebenfalls öfters Thema der medialen Berichterstattung waren die Gewerbeverbände, wenig vertreten waren hingegen die Landwirtschaft und die übrigen Arbeitgeberverbände.

Jahresrückblick 2020: Verbände
Dossier: Jahresrückblick 2020

In der Wintersession 2020 bestätigte der Ständerat die vom Nationalrat vorgenommene Änderung an der Motion Engler (cvp, GR) für eine Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages, nachdem die WAK-SR die Änderung des Zweitrats mit 11 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gutgeheissen hatte. Neu soll es somit «einfacher werden, attraktive touristische Produkte zu schnüren, überflüssige Mehrwertsteuerbürokratie abzubauen und dadurch den unternehmerischen Spielraum für die touristischen Leistungserbringer zu erhöhen», wie der Motionär seinen Vorstoss bewarb.

Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages (Mo. 18.3235)

Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2020 über die Standesinitiative des Kantons Jura zu den Schliessungen von Verkaufsstellen von Eisenbahnunternehmen. Er schloss sich dabei der Haltung seiner vorberatenden KVF-SR an und gab der Initiative keine Folge. Stefan Engler (cvp, GR) rekapitulierte, dass es letzlich die Kantone seien, welche durch das so genannte Bestellverfahren darüber bestimmen, welche bedienten Verkaufsstellen erhalten bleiben und welche nicht. Wenn der Service public also nicht in gewünschtem Ausmass bereit gestellt werde, müsse beim Kanton interveniert werden.

Transparenz und Vorankündigungsfrist bei Schliessungen von Verkaufsstellen von Eisenbahnunternehmen (Kt. Iv. 20.310)

Nachdem sich der Nationalrat in der Wintersession 2019 bereits gegen vier parlamentarische Initiativen gestellt hatte, die darauf abzielten, den Medienartikel in der Bundesverfassung so zu ändern, dass nicht nur Radio- und Fernsehunternehmen, sondern auch andere Mediengattungen direkt gefördert werden könnten, befasste sich die kleine Kammer ein Jahr später mit einer entsprechenden parlamentarischen Initiative aus der Feder des ehemaligen Ständerates Filippo Lombardi (cvp, TI). Im Rat setzte sich der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Folge geben mit 24 zu 16 Stimmen gegen einen von Vertretenden der FDP und SVP getragenen Minderheitsantrag durch. Für die Kommissionsmehrheit argumentierte Stefan Engler (cvp, GR) erfolgreich mit der zunehmenden Digitalisierung und der abnehmenden Bedeutung der gedruckten Presse, weswegen die indirekte Presseförderung, mit der die Presse von Zustellermässigungen durch die Post profitiert, allein nicht mehr zeitgemäss sei. Die Zunahme der Informationsmassen erhöhe auch die Anforderungen an den Qualitätsjournalismus, der seiner Leserschaft zunehmend komplexe Entwicklungen verständlich und in den Kontext gestellt zu vermitteln habe. Dies erfordere die Stärkung von Angeboten für eine qualitativ hochstehende Berufsbildung sowie die Verbesserung der Arbeitsbedingungen für Journalistinnen und Journalisten. Die Kommissionsminderheit, angeführt von Olivier Français (fdp, VD), sorgte sich indes um die Pressefreiheit, die durch direkte Unterstützungsmassnahmen eingeschränkt werden könnte, worunter die Meinungsvielfalt leiden könnte. Zudem seien gezielte Eingriffe auf Gesetzesstufe ja bereits möglich, weswegen der Nutzen einer Verfassungsänderung nicht evident sei. «Comment pouvons-nous justifier une modification de la Constitution pour soutenir les entreprises privées avec de l'argent public?», fragte der Minderheitensprecher nicht zuletzt.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Nachdem die Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) nach jahrelangem Streit um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer (BE) das Projekt für einige Zeit auf Eis gelegt hatten, räumte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern im Sommer 2019 die letzten drei Beschwerdepunkte verschiedener Naturschutzorganisationen aus und bestätigte eine 2012 erteilte Konzession. Das Gericht wendete damit das 2017 in einem Referendum angenommene EnG zugunsten des Projekts an, demgemäss Anlagen zur Produktion von erneuerbarer Energie von gleichrangigem, nationalem Interesse sind wie beispielsweise der Erhalt von Schutzlandschaften. Zwei Vereinigungen (Aqua Viva und die Greina-Stiftung) gaben sich damit aber nicht zufrieden und zogen den Fall daraufhin erneut weiter ans Bundesgericht.
Im November 2020 entschied das oberste Schweizer Gericht daraufhin, dass die erteilte Konzession an den Berner Regierungsrat zurückzuweisen sei. Die Berner Regierung müsse die Interessenabwägung zwischen Naturschutz – in diesem Fall zwischen dem Erhalt der Moorlandschaften entlang des bestehenden Stausees – und dem Ausbau der erneuerbaren Energien im kantonalen Richtplan vornehmen. Das Urteil betraf zudem auch ein zweites Projekt der KWO (Errichtung einer neuen Staumauer beim Triftgletscher (BE)), das ebenfalls an den Berner Regierungsrat zur Neubeurteilung zurückzuweisen sei.
Wie der NZZ zu entnehmen war, plane die KWO jedoch, den Bau des Kraftwerks – wenn überhaupt – erst in den kommenden Jahren in Angriff zu nehmen, wenn die Rahmenbedingungen besser seien. So könne beispielsweise der Ausstieg Deutschlands aus der Atomenergie im Jahr 2022 Investitionen im Stromsektor wieder attraktiver machen. Auch hier machte jedoch das Bundesgericht eine Vorgabe, wonach Konzessionen eine Frist für die Realisierung der Projekte beinhalten müssen: «Eine Konzession auf Vorrat darf es also nicht geben», resümierte «Der Bund» dieses Urteil.
Mit dem Bundesgerichtsentscheid, der auch für weitere solche Projekte in der Schweiz wegweisend sein dürfte, wurde das schon seit Jahren umstrittene Bauvorhaben um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer vorerst ausgebremst, wie der Bundesrat in einer Antwort auf eine Frage (A 20.5783) von Jacques Bourgeois (fdp, FR) zur Auswirkung dieses Bundesgerichtsurteils auf die Energiestrategie 2050 festhielt. Eine Effizienzerhöhung solcher Verfahren prüfe das UVEK derzeit im Rahmen eines angenommenen Postulats Chevalley (glp, VD; Po. 19.3730), erklärte der Bundesrat weiter. Das potenzielle Stromproduktionsvolumen des Grimselprojekts von zusätzlichen 240 GWh Energie, das den Strombedarf von 60'000 bis 100'000 Haushalten vor allem auch in den Wintermonaten decken könnte, würde gemäss NZZ rund 20 Prozent des geplanten nationalen Ausbaupotenzials ausmachen.

rehausser le niveau du barrage du lac du Grimsel
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Die Motion «Angabe der CO2-Emissionen beim Kauf eines Flugtickets» von Nationalrat Jacques Bourgeois (fdp, FR) fand in der Herbstsession 2020 im Ständerat keine Zustimmung. Da das Anliegen der Motion bereits in die Debatten zum CO2-Gesetz eingeflossen sei, lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

Angabe der CO2-Emissionen beim Kauf eines Flugtickets (Mo. 19.3047)
Dossier: Flugticketabgabe

Während die Medien die Massnahmen des Bundesrates im Rahmen der Corona-Krise grösstenteils befürwortend aufnahmen, zeigten sie sich über deren Auswirkungen auf die Bundesfinanzen besorgt. Letztere wurden ausgabenseitig durch die riesigen Hilfspakete des Bundes, insbesondere im Rahmen der Kurzarbeit und EO, belastet. Im März und April 2020 beantragte der Bundesrat dem Parlament in zwei Nachmeldungen zum ersten Nachtragskredit CHF 15.3 Mrd., davon CHF 6 Mrd. für die ALV, sowie 41.9 Mrd. als Verpflichtungskredit für die Corona-Soforthilfe für Unternehmen, die jedoch nur anfallen würden, wenn die Bürgschaften gezogen würden. Im zweiten Nachtragskredit im Mai 2020 kamen noch einmal CHF 14.9 Mrd., davon ALV-Kosten von CHF 14.2 Mrd., hinzu. Insgesamt beantragte der Bundesrat damit CHF 31.2 Mrd. als Corona-bedingte Nachtragskredite, alleine CHF 20.2 Mrd. davon für die ALV. Bei den Krediten rechnete Finanzminister Maurer gemäss Medienberichten überdies mit Kreditausfällen von 10 Prozent.
Doch nicht nur ausgabenseitig, auch einnahmeseitig wurden aufgrund der Wirkung des Lockdowns auf die Wirtschaft, die Löhne und den Konsum und die daraus folgende Reduktion der Steuereinnahmen hohe Ausfälle erwartet. So war zu diesem Zeitpunkt noch unklar, wie stark das BIP aufgrund der Stilllegung eines Viertels (gemäss Bund) oder gar eines Drittels (gemäss Gewerbeverband) der Schweizer Volkswirtschaft während der ausserordentlichen Lage einbrechen würde. Ein Wirtschaftseinbruch um 6 bis 7 Prozent beispielsweise führe über eine Reduktion des Konsums zu einem Mehrwertsteuerausfall von CHF 1.5 bis 2 Mrd., berechnete beispielsweise die NZZ. Die steigende Arbeitslosigkeit sowie die Lohnreduktion durch Kurzarbeit (bei der nur 80 Prozent des Lohns ausbezahlt werden) führten zu einer Reduktion der Erträge der Einkommenssteuer. Auch die Möglichkeit, Steuerzahlungen im Jahr 2020 zinslos aufzuschieben, führe in diesem Jahr zu Steuerausfällen, die jedoch im Folgejahr wieder kompensiert würden. Tiefere Gewinne und Konkurse von Unternehmen würden überdies die Unternehmenssteuern senken. Insgesamt sei mit Steuerausfällen von CHF 6 bis 8 Mrd. zu rechnen, prognostizierte die FK-NR.
Im April 2020 erwartete Finanzminister Maurer fürs Jahr 2020 folglich insgesamt ein Defizit von CHF 30 bis 40 Mrd., während sich die Gesamtleistung des Bundes im Rahmen der Corona-Krise, also unter anderem mögliche Ausfälle bei den Bürgschaften, die erst über die nächsten Jahre anfallen werden, eingeschlossen, gar auf CHF 70 bis CHF 80 Mrd. belaufen könnte – sie entspräche damit ungefähr den Bundesausgaben eines Jahres.

Insbesondere zu Beginn der Krise stellten sich die Medien die Frage, ob sich die Schweiz solche Kosten überhaupt leisten könne – und stellten zumindest teilweise beruhigt fest, dass die Situation für die Schweiz einiges besser sei als für andere Staaten. Seit 2003 seien die Bruttoschulden der Schweiz von CHF 124 Mrd. auf CHF 96 Mrd. gesunken, berichteten sie etwa. Ende 2019 lagen die Bruttoschulden bei 14 Prozent des BIP, die Verschuldungsquote des Staatssektors lag bei 27 Prozent (gemäss EU-Definition), was deutlich unter dem Durchschnitt des Euro-Raumes (86%) sowie der sogenannten Sorgenschwelle (zwischen 60-90%) liege. Die Kreditwürdigkeit der Schweiz sei somit auch bei einem Anstieg der Schulden zum Beispiel über CHF 20 Mrd. noch gewährleistet, insbesondere weil bei der Kreditvergabe neben den Staatsschulden auch die wirtschaftliche Dynamik und die Qualität der Institutionen berücksichtigt würden und weil auch alle übrigen Staaten in der Zwischenzeit zusätzliche Schulden gemacht hätten. Auch die Tatsache, dass die Bruttoschulden Ende 2020 vermutlich höher zu liegen kommen werden als auf ihrem Höhepunkt im Jahr 2002, sei angesichts der Tatsache, dass die Schweizer Wirtschaftsleistung 2019 ebenfalls um 50 Prozent höher gelegen sei als noch 2002, zu relativieren, betonte etwa die NZZ. Wie hoch die Bruttoschulden in den nächsten Jahren tatsächlich liegen würden, war unklar. Spekuliert wurde, dass sie in den nächsten zwei Jahren um 5 bis 10 Prozentpunkte steigen könnten. Ende September 2020 rechnete das EFD mit einem Defizit im Staatssektor von 3.7 Prozent des BIP, gegenüber einer Überschussquote 2018 von 1.3 Prozent.

Etwas Licht warf insbesondere die NZZ, gestützt auf eine Medienmitteilung der EFV, auch auf die Frage, woher der Bund kurzfristig das Geld für die hohen Ausgaben erhalte. Laut Eigenangaben verfüge der Bund über Liquidität von CHF 20 Mrd., das restliche Kapital nehme er am Geld- und Kapitalmarkt über Anleihen auf. Obwohl die Bundestresorie im Rahmen des Schuldenabbaus der Schweiz in den letzten 15 Jahren auch ihre Marktschulden abgebaut und das Emissionsvolumen am Geld- und Kapitalmarkt reduziert habe, habe sie weiterhin regelmässig neue Titel auf den Geldmarkt gebracht sowie neue Anleihen platziert oder bestehende aufgestockt. Im Rahmen der Pandemie habe die Bundestresorie nun ihre Emission von kurzfristigen Geldmarktpapieren von CHF 6 Mrd. auf CHF 12 Mrd. erhöht, aber das geplante Emissionsvolumen über CHF 2.5 Mrd. gleichbelassen. Zudem habe sie einen Teil der kurzfristigen Schulden in langfristige umgewandelt, erklärte die NZZ, und verkaufe noch nicht platzierte Eigentranchen. Damit steigere die Bundestresorie nach vielen Jahren erstmals wieder das Emissionsvolumen der sogenannten «Eidgenossen», den Bundesanleihen der Eidgenossenschaft. Diese gehörten zu den teuersten Obligationen der internationalen Kapitalmärkte. Unklar sei nun jedoch, ob die vielen Staatsobligationen, die auch andere Staaten emittierten, die Zinsen steigen liessen oder ob diese weiterhin tief blieben. Für die Eidgenossen sei dies bisher kein Problem gewesen: Obwohl ihr Zins Ende März und im April 2020 deutlich angestiegen war (auf -0.2%), blieb er auch auf dem Höhepunkt der Krise deutlich unter 0 Prozent und habe sich bis im Juni bei -0.5 Prozent eingependelt. Somit müsse die Schweiz für ihre neuen Schulden keine Zinsen bezahlen, sondern erhalte für ihre Neuverschuldung gar Geld.

Zu Beginn der Krise wurde zudem insbesondere die Rolle der Schuldenbremse diskutiert. Zuerst stand die Frage im Raum, ob sie eine schnelle und grosszügige Hilfe verhindere. Die Medien waren sich jedoch einig, dass die Schuldenbremse flexibel genug ausgestaltet sei, so dass der Bundesrat in seinen ausserordentlichen Ausgaben kaum eingeschränkt sei. Vielmehr sei es eben gerade der Schuldenbremse zu verdanken, dass der Bund nun über genügend Spielraum verfüge, um die hohen Corona-Kosten zu stemmen, war mehrheitlich der Tenor in der Presse – im Hinblick auf Bemühungen zur Einschränkung der Schuldenbremse teilweise leicht schadenfroh.
Die Schuldenbremse verlangt, dass der Bund konjunkturbereinigt nicht mehr ausgibt, als er einnimmt. Läuft die Konjunktur schlecht, darf er ein gewisses Defizit machen; läuft sie gut, muss er einen Überschuss erzielen, um die Vorgaben der Schuldenbremse erfüllen zu können. Erzielt er ein strukturelles, also konjunkturbereinigtes Defizit, werden die Schulden auf das Ausgleichskonto gebucht und müssen in den Folgejahren abgebaut werden. Im Jahr 2020 wird gemäss Medien wegen dem Konjunktureinbruch voraussichtlich ein ordentliches strukturelles Defizit von CHF 4 Mrd. bis CHF 5 Mrd. möglich sein, 2021 eines von CHF 3 Mrd. bis CHF 3.5 Mrd. Ausserordentliche Gewinne sowie Defizite werden auf das sogenannte Amortisationskonto gebucht. Dieses darf durch ein qualifiziertes Mehr im Parlament überzogen werden, die Defizite müssen jedoch innerhalb von sechs Jahren abgebaut werden. «In besonderen Fällen» hat das Parlament jedoch die Möglichkeit, diese Frist zu verlängern. Ende 2019 befanden sich auf dem Amortisationskonto CHF 3.4 Mrd.
Dass die Schweiz 2020 ein Defizit machen wird, stand ob der grossen Hilfspakete des Bundesrates ausser Frage. Diskutiert wurde in den Medien aber die Frage, wie dieses Defizit verbucht und anschliessend abgebaut werden soll – zwei Fragen, die eng zusammenhängen, da die Verbuchungsart auch über die Dauer des Abbaus entscheidet. Sollten die ausserordentlichen Corona-Ausgaben auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse gebucht werden, wie es die Regelungen zur Schuldenbremse vorsehen und zwei Motionen Juillard (cvp, JU; Mo. 20.3285) und der Mitte-Fraktion (Mo. 20.3300) verlangten, oder sollten sie an der Schuldenbremse vorbeigeschleust werden, wie eine 19-zu-5-Mehrheit der FK-NR (Mo. 20.3470) forderte? Den Grund für den Erfolg letzteren Vorschlags sah die NZZ darin, dass verschiedene, bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier ihre Klientel schützen wollten. So seien zwei Drittel der Bundesausgaben gebunden und könnten folglich nicht frei gekürzt werden. Kürzungen wären somit nur in gewissen Bereichen, unter anderem bei der Armee, Bildung und Forschung, Bundespersonal, Entwicklungshilfe und Landwirtschaft möglich. Die Befürwortenden einer Umgehung der Schuldenbremse seien daher versucht, diese Bereiche zu schützen; darauf deute auch hin, dass der Vorschlag der Kommission ursprünglich vom ehemaligen Direktor des Bauernverbandes, Jacques Bourgeois (fdp, FR), eingereicht worden sei. «Die Hochschulen, die Bauern oder das Bundespersonal sind nicht schuld an der Corona-Krise, es ist unfair, wenn sie die Folgen alleine ausbaden müssen», habe Bourgeois gemäss NZZ denn auch betont.
Unklar war hingegen, ob eine Verbuchung der Ausgaben als Schulden und eben nicht auf dem Amortisationskonto verfassungskonform wäre. Die Bundesverfassung hält fest, dass «der Bund […] seine Ausgaben und Einnahmen auf Dauer im Gleichgewicht [hält]». Im Jahr 2001 habe die EFV gemäss NZZ vor der Abstimmung zur Schuldenbremse jedoch in einem Dokument erklärt, dass das Parlament durch die Bewilligung hoher Sonderausgaben die Kompensationspflicht umgehen könne. Andererseits hatte der Bundesrat 2008 im Rahmen der Beratung der Ergänzungsregel der Schuldenbremse betont, dass auch der ausserordentliche Haushalt ausgeglichen sein müsse. Somit war unklar, ob zur Umsetzung der Motion der FK-NR eine Verfassungsänderung nötig wäre oder nicht. In den Medien, insbesondere in der NZZ, warnten hingegen zahlreiche Stimmen vor diesem «Sündenfall» (Peter A. Fischer, NZZ; David Vonplon, NZZ) und der Schaffung eines Präjudiz: Noch einmal wurde betont, dass die Schuldenbremse der Grund dafür sei, dass man überhaupt den aktuellen finanzpolitischen Spielraum habe, sie dürfe nicht umgangen werden.
Einig war man sich mehrheitlich, dass eine Kompensation in den nächsten sechs Jahren, wie es die aktuelle Regelung bei einer Buchung auf das Amortisationskonto verlangen würde, kaum möglich wäre. Dazu müsste der Bund bei einem Defizit von CHF 30 Mrd. bis CHF 40 Mrd. jährlich CHF 5.5 Mrd. Gewinn machen, was gemäss Christoph Schaltegger, Wirtschaftswissenschaftler der Universität Luzern, ob des grossen Anteils gebundener Ausgaben kaum möglich sei. Stattdessen wurde darüber diskutiert, ob die Schulden innert 10, 20 oder 30 Jahren oder gar ohne Zielvorgabe zurückgezahlt werden sollen. Die SP schlug vor, die Schulden vorerst gar nicht, sondern langfristig über den normalen Überschuss von durchschnittlich CHF 700 bis 800 Mio. pro Jahr abzubauen. Für den Schuldenabbau von CHF 30 Mrd. würde der Bund so jedoch über 40 Jahre benötigen, was viele Kommentierende als zu lange Frist erachteten, weil der Bund auch zukünftig ein Finanzpolster für Krisen brauche. Die Expertengruppe «Wirtschaft» des Bundes schwächte diese Kritik gemäss Tages-Anzeiger jedoch ab: Zwar sei die Frist zum Schuldenabbau von sechs Jahren in der Schuldenbremse ursprünglich so festgelegt worden, weil ein Konjunkturzyklus sechs Jahre betrage. Da die Corona-Krise aber keine gewöhnliche Rezession darstelle, habe man diesbezüglich einen längeren Zeithorizont. Ein Schuldenabbau über 30 Jahre sei vertretbar, zumal die Zinsen sehr tief seien. Dabei zogen die Medien auch Vergleiche zu den Nachbarländern: Deutschland zum Beispiel habe vor der Krise eine Staatsverschuldung von 70 Prozent gehabt – also noch einiges höher, als die für die Schweiz nach Corona zu erwartende Staatsverschuldung –, habe die Krise finanziell aber gut meistern können. Neben dem Vorschlag der SP diskutierte die Expertengruppe vier weitere Optionen: Seit 2003 fielen jährlich durchschnittlich CHF 1.2 Mrd. an Kreditresten an, diese könne man für den Schuldenabbau verwenden. Keine valable Option sei hingegen eine Steuererhöhung, zumal sowohl Mehrwertsteuer als auch Einkommens- und Unternehmenssteuern relativ stark steigen müssten, um die Differenz zu beheben. Eine Mehrwertsteuererhebung würde aber den Konsum reduzieren und so die Konjunktur dämpfen und eine Unternehmenssteuererhöhung führe zur Abwanderung von Unternehmen. Möglich sei ein zeitweiliges Einfrieren oder gar Kürzen der höheren Löhne des Bundespersonals: Dies stelle eine gerechte Lastenverteilung dar, zumal diese Berufe vom wirtschaftlichen Abschwung geschützt seien. Als fünfte Option nahm die Expertengruppe den Vorschlag von Bundesrat Maurer auf. Dieser wollte gemäss Medien die Schulden innert 10 bis 15 Jahren zurückzahlen und die Gewinnausschüttungen der SNB, jährlich durchschnittlich CHF 1 bis 1.3 Mrd., fix für den Schuldenabbau verwenden. Dadurch könnten Schulden in der Höhe von CHF 30 Mrd. in 25 Jahren abgebaut werden, argumentierte Maurer. Die Expertengruppe warnte jedoch davor, die Unabhängigkeit der SNB infragezustellen. Sie wies aber darauf hin, dass das Geld der SNB, sollte sich diese freiwillig für eine Beteiligung am Schuldenabbau entscheiden, am besten direkt an die ALV geleitet werden sollte. In der Sommersession 2020 sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion der WAK-NR (Mo. 20.3450) aus, gemäss welcher der Bund seinen Anteil aus der Gewinnausschüttung der SNB vollständig für den Schuldenabbau verwenden müsse.
Schliesslich gingen einige Vorschläge zur Frage ein, wie zusätzliche Einnahmen für die Schuldentilgung generiert werden können: Die FDP empfahl, die Mehrwertsteuer zu halbieren, um so den Konsum anzukurbeln und Konsumenten, Wirtschaft aber auch den Staat zu unterstützten (Postulat Müller; fdp, LU; Po. 20.3214). Die Ratslinke reichte mehrere Vorstösse für eine Solidaritätssteuer ein, gemäss der die höchsten Vermögen stärker belastet respektive eine erhöhte Kapitalgewinnsteuer erhoben werden sollte (Motion de la Reussille (pda, NE; Mo. 20.3174); Motion der SP-Fraktion (Mo. 20.3203); Motion Prezioso (egsols, GE; Mo. 20.3335); Motion Rytz (gp, BE; Mo. 20.3362). Die SVP-Fraktion schlug ein fünfjähriges Ausgaben- und Aufgabenmoratorium vor (Mo. 20.3567) und Lorenzo Quadri (lega, TI; Mo. 20.3272) beantragte die Streichung der Kohäsionsmilliarde an die EU sowie die Reduktion von Beiträgen fürs Ausland, für den Asylbereich und für Sozialausgaben an ausländische Personen.

Leichte Entwarnung gab es schliesslich Mitte August 2020, als der Bundesrat im Nachtrag IIb zwar ausserordentlich nochmals CHF 770 Mio. beantragte, aufgrund der ersten Hochrechnung 2020 gleichzeitig aber ankündigte, dass ein Teil der bereits veranschlagten CHF 31 Mrd. nicht ausgeschöpft werden müssten. So benötige die ALV vermutlich «nur» CHF 12.2 Mrd. statt 20.2 Mrd. und die EO CHF 2.3 Mrd. statt CHF 5.3 Mrd. und die Sanitätsmaterialbeschaffung koste CHF 1.1 Mrd. statt CHF 2.3 Mrd. Insgesamt fielen somit ausserordentliche Ausgaben von CHF 17.8 Mrd. an. «Wir kommen mit einem blauen Auge davon», erklärte Maurer. Damit könne sich auch die Kontroverse um den Abbau der Schulden entschärfen, mutmassten die Medien: CHF 20 Mrd. könnten beispielsweise mit den vermutlich jährlich durchschnittlich anfallenden CHF 1 bis 1.3 Mrd. der SNB und Kreditresten über CHF 700 Mio. bis 1 Mrd. in 10 Jahren abgebaut werden; selbst nur mit den Kreditresten wäre ein Abbau in 20 bis 25 Jahren möglich. Darum werde wohl 2021 kein Sparprogramm nötig sein, gab Bundesrat Maurer gemäss Medien Entwarnung. Der Finanzminister verwies jedoch darauf, dass bezüglich der tatsächlichen Ausgaben und Einnahmen weiterhin grosse Unsicherheit herrsche. Zudem war zu diesem Zeitpunkt noch nicht bekannt, wie stark die Zahl der Corona-Infektionen im Oktober 2020 wieder ansteigen würden.
So oder so wird sich die Corona-Krise auch auf das Bundesbudget 2021 auswirken. Darin ging der Bundesrat ursprünglich von einem Defizit über CHF 1.1 Mrd. aus, nach den Entscheidungen der Herbstsession reichte er jedoch Nachmeldungen über CHF 1.4 Mrd. nach. Auch viele Kantone budgetierten Defizite für das kommende Jahr, Bern und Zürich rechneten gar mit Defiziten über CHF 630 Mio. respektive CHF 541 Mio.

Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Bundesfinanzen (2020)
Dossier: Wie sollen die Kosten der Covid-19-Krise verbucht und die Schulden abgebaut werden?
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits