Erneut beschloss der Nationalrat im Dezember 2019 eine zweijährige Fristverlängerung für die parlamentarische Initiative Gössi (fdp, SZ) «für verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen». Man plane nach wie vor, das Anliegen mit denjenigen der Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) und der parlamentarischen Initiative Hutter (fdp, ZH; Pa.Iv. 12.503) zu koordinieren, so die RK-NR in ihren Ausführungen. Man wolle aber noch den Bericht des Bundesrates zur Umsetzung der erwähnten Motion abwarten, der noch immer ausstehe.

In der Herbstsession 2018 verlängerte der Nationalrat erneut stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für eine Verlängerung der Frist für Mängelrügen um zwei Jahre bis zur Herbstsession 2022. Die grosse Kammer folgte damit zum zweiten Mal dem Ansinnen ihrer geschlossen stimmenden RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zur Umsetzung einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei.

Pour le renouvellement du Conseil d'Etat genevois, 31 candidates et candidats étaient en lice en 2018. Tous les ministres sortants, sauf François Lonchamp (plr), briguaient un mandat supplémentaire. Ainsi, aux côtés de la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, le Parti socialiste proposait Thierry Apothéloz et Sandrine Salerno. Le parti espérait placer deux de ses membres au gouvernement cantonal. Chez les Verts, Antonio Hodgers était accompagné par Marjorie de Chastonay et Yvan Rochat. Les Verts et les socialistes se sont rassemblés sur une liste commune. Le PDC ne présentait que ses magistrats, Serge Dal Busco et Luc Barthassat. Son objectif était de maintenir ses deux sièges à l'exécutif cantonal. Le PLR, pour conserver le fauteuil laissé vacant par François Lonchamp, présentait, outre son représentant Pierre Maudet, Alexandre de Senarclens et Nathalie Fontanet. Le PDC et le PLR ont inscrit les noms de leurs poulains sur une seule liste, intitulée «Entente». Finalement, comme colistiers de Mauro Poggia, le MCG lançait Ana Roch et Daniel Sormanni. Le PBD, absent en 2013, concourait avec Thierry Vidonne et André Leitner. L'UDC soumettait les candidatures d'Yves Nidegger, Stéphane Florey et Thomas Bläsi. Les Vert'libéraux avançaient Jérôme Fontana et Susanne Amsler. Eric Stauffer se représentait, cette fois sous la bannière de son nouveau parti «Genève en Marche (GeM)», avec Ronald Zacharias. Ensemble à Gauche avançait trois candidatures, Jocelyne Haller et Jean Burgermeister pour solidaritéS, et Salika Wenger pour le Parti du travail. Pablo Cruchon, secrétaire de solidaritéS, a retiré sa candidature en raison du conflit qui l'opposait à une autre membre du parti. D'autres candidates et candidats étaient en lice sur leur propre liste, Paul Aymon avec sa liste «Santé», Willy Cretegny avec sa liste «Prospérité maîtrisée», Axel Amberger pour la liste «Rien pas grand chose» et, finalement, Magali Orsini et Pierre Gauthier pour la «Liste pour Genève». Contrairement à l'exécutif vaudois, les magistrates et magistrats sortants n'ont pas fait de campagne unie. Le budget de campagne a été estimé à 3.3 millions de francs. Genève en marche a joué la carte de la transparence et a révélé avoir reçu le soutien de privés de l'immobilier ainsi que de deux milliardaires étrangers. Des partis politiques ont réclamé l'annulation de l'élection, dénonçant une inégalité de traitement, en raison de la brochure éditée par la Chancellerie cantonale. Le document électoral était illustré d'un exemple de bulletin à remplir sur lequel figuraient les noms de candidates et candidats aux côtés de noms de fiction. La Chancellerie a corrigé le document en ligne, par contre les références à la réalité subsistaient dans la brochure écrite. Toutefois, le format de l'illustration rendait le bulletin illustratif peu lisible. Le Conseil d'Etat a demandé à la Chambre constitutionnelle de rejeter le recours de Genève en Marche, puisque le document avait été corrigé et que l'annulation de l'élection était jugée disproportionnée. La RTS a effectué un sondage auprès de 2'830 personnes. Les résultats prédisaient l'éviction du gouvernement de Luc Barthassat. Tous les autres membres sortants de l'exécutif devaient être réélus. Thierry Apothéloz et Nathalie Fontanet entreraient au gouvernement cantonal.

Lors du premier tour, avec une participation de 38.8%, en parallèle de l'élection du Grand Conseil, Pierre Maudet est élu avec 50'180 suffrages. Il franchit la majorité absolue fixée à 49'011 voix. Il est suivi par Mauro Poggia (43'728 voix), Serge Dal Busco (40'836), Antonio Hodgers (40'754), Anne Emery-Torracinta (33'350), Thierry Apothéloz (32'982), Nathalie Fontanet (31'504) et Sandrine Salerno (30'016). Le sortant, Luc Barthassat est arrivé en neuvième position avec 27'133 voix. Venaient ensuite Alexandre de Sernaclens (22'820 voix), Marjorie de Chastonay (20'370), Yvan Rochat (19'814), Yves Nidegger (19'575), Jocelyne Haller (17'774), Eric Stauffer (13'406), Salika Wenger (12'102), Ana Roch (10'597), Jean Burgermeister (10'126), Thomas Bläsi (9'798), Ronald Zacharias (9'394), Willy Cretegny (9'157), Daniel Sormanni (8'915), Stéphane Florey (7'455), Susanne Amsler (7'300), Jérôme Fontana (7'228), Magali Orsini (4'893), Paul Aymon (3'853), Thierry Vidonne (3'600), Pierre Gauthier (3'399), Axel Amberger (3'132) et André Leitner (1'986).
Pour le second tour, seulement 11 candidates et candidats étaient en course. Antonio Hodgers figurait sur une liste commune avec Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz. Jocelyne Haller demeurait sur la liste d'Ensemble à Gauche. Sur la liste de l'Entente, concouraient Nathalie Fontanet, Serge Dal Busco et Luc Barthassat. L'objectif n'était plus la quête d'un cinquième siège, mais de conserver la majorité des sièges au gouvernement cantonal. Vu le score de Luc Barthassat, le second siège PDC était en péril. Luc Barthassat a promis de changer, à savoir de se concentrer davantage sur ses dossiers. Il a reçu un avertissement des agriculteurs, qui se sont déclarés prêts, tout de même, à l'appuyer. Mauro Poggia et Yves Nidegger faisaient cavalier seul, tout comme Willy Cretegny et Paul Aymon. A quelques jours du second tour, Antonio Hodgers a été accusé par le PLR, le PDC et l'UDC de désinformation. Les pourcentages présentés lors du point de presse du gouvernement au sujet de la loi nouvelle loi PAV, relative à l'aménagement des quartiers de la Praille-Acacias-Vernets et soumise à votation le 10 juin, différaient des chiffres de la brochure de vote. Le gouvernement cantonal a rétorqué que les chiffres étaient exacts.
Avec une participation à 35%, le PDC a perdu le siège de Luc Barthassat au profit du PS, dès lors occupé par Thierry Apothéloz. Le PLR a conservé ses deux fauteuils. Nathalie Fontanet a fait son entrée au gouvernement cantonal avec 45'522 suffrages. Mauro Poggia est arrivé en première position avec 51'015 voix. Serge Dal Busco a totalisé 50'141 voix, il est suivi par Antonio Hodgers avec 49'684 voix. Anne Emery-Torracinta était en cinquième position, après la nouvelle élue PLR. Thierry Apothéloz a comptabilisé 44'884 voix. Luc Barthassat avait plus de 10'000 voix de retard par rapport à Thierry Apothéloz, il a rassemblé 34'357 voix. Le candidat PDC n'a pas été soutenu par les électrices et électeurs de l'Entente. Jocelyne Haller a dévancé cette fois Yves Nidegger (23'940 suffrages), avec ses 27'121 voix. Willy Cretegny a obtenu 20'600 voix et Paul Aymon 9'428. Il semble que les résultats du sondage de la RTS avaient vu juste.

Durant l'année 2018, les autorités des cantons de Berne, de Nidwald, d'Obwald, de Zoug, de Glaris, des Grisons et de Genève ont été renouvelées. Le PLR a sauvé ses sièges laissés vacants dans les exécutifs de Berne, de Nidwald, de Zoug et de Genève. Le PS a réussi à maintenir les siens à Berne et aux Grisons; tout comme le PBD à Glaris, le PCS à Obwald, les Verts à Berne et l'UDC à Nidwald.
Alors que le PDC avait assuré son siège lors de l'élection complémentaire de 2016 à Obwald, il l'a finalement perdu au profit de l'UDC. En Appenzell Rhodes-Intérieures, Thomas Rechsteiner (pdc), en retrait, a lui aussi été remplacé par un UDC, Ruedi Eberle. Le Parti du centre a récupéré un des deux fauteuils du PBD aux Grisons et celui de l'Alternative verte à Zoug. Le conseiller d'Etat sortant genevois Luc Barthassat (pdc) n'a pas été réélu, tout comme les conseillers municipaux des villes de Zürich et Winterthour, respectivement Josef Lisibach (udc) et Claudia Nielsen (ps). Enfin, lors de l'élection complémentaire organisée dans le canton de Fribourg, le siège Vert a été cédé au PLR.

S'agissant des législatifs cantonaux, le PS a gagné au total 13 sièges (BE: +5; OW: +2; GL: +1; ZG: +2; GR: +3), mais en a perdu 3 à Genève. A l'inverse, le PDC a remporté un douzième mandat à Genève et a vu son nombre de représentants diminuer dans plusieurs cantons (OW: -3; NW: -1; ZG: -1; GR: -1). Le PLR a renforcé sa présence dans les cantons de Berne (+3 sièges), des Grisons (+3), de Genève (+4) et de Nidwald (+2). Dans les autres cantons, il en a perdu 4 (OW: -2; GL: -1; ZG: -1). Les Verts ont surtout progressé à Genève avec un gain de 5 mandats. Ils ont décroché un dixième siège au parlement zougois et ont cédé 2 des leurs à Berne. Les Vert'libéraux ont obtenu 2 sièges supplémentaires à Glaris et 1 aux Grisons. Sauf à Obwald (+2) et aux Grisons (-), l'UDC n'a enregistré que des pertes (BE: -3; GE: -3; NW: -2; GL: -2; ZG: -1). Il a cédé 3 fauteuils à Winterthour et le double dans la ville de Zürich. Le PBD figure également parmi les perdants avec 7 députés en moins (GR: -5; GL: -1; BE: -1), tout comme le MCG (GE: -8) et le PEV (BE: -2).

Il n'y a eu que dans le législatif du canton d'Obwald et de la ville de Zürich, où le nombre de femmes s'est amoindri par rapport aux élections précédentes (OW: de 16 à 14 sièges; Zürich: de 42 à 40). La présence féminine au gouvernement zougois est assurée avec l'élection de Silvia Thalmann-Gut (pdc). Berne et Genève comptent désormais une ministre supplémentaire. Le gouvernement grisonnais est devenu exclusivement masculin suite au départ de Barbara Janom Steiner (pbd), et Anne-Claude Demierre (FR, ps) n'a plus de collègue féminine suite à la démission de Marie Garnier (FR, verts). L'exécutif de Winterthour possède une femme de plus dans ses rangs, avec l'élection de la socialiste Christa Meier.

En parallèle des élections cantonales et communales, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire prônant une représentation équilibrée des sexes au Parlement. Il a également, lors du vote final, rejeté le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Enfin, l'auteur de la fraude électorale, lors des élections cantonales valaisannes 2017, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis.

In der Herbstsession 2016 verlängerte der Nationalrat stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH), die verlangt, dass im Werkvertragsrecht Mängelrügen innerhalb einer Frist von 60 Tagen statt der bisher gebräuchlichen Siebentagesfrist vorgebracht werden können. Die grosse Kammer folgte damit dem Ansinnen seiner RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zu einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei. Die Frist für die Behandlung der parlamentarischen Initiative wurde damit bis zur Herbstsession 2018 verlängert.

Ein wichtiges Argument, das für die elektronische Stimmabgabe ins Feld geführt wird, ist die Vereinfachung der Partizipation für die fünfte Schweiz. E-Voting ermöglicht es Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern, ihre politischen Rechte auszuführen. Nicht selten komme es bei brieflicher Stimmabgabe vor, dass die Unterlagen zu spät bei den Berechtigten im Ausland oder aber bei den Behörden in der Schweiz einträfen – kritisierte etwa Filippo Lombardi (cvp, TI) im Rahmen einer von ihm eingereichten Motion. Er forderte, dass bei den eidgenössischen Wahlen 2019 alle Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer die Möglichkeit haben, elektronisch zu wählen. Er erinnerte daran, dass Hildegard Fässler-Osterwalder (sp, SG) bereits im September 2011 gefordert habe, dass bei den Wahlen 2015 eine grosse Mehrheit der im Ausland wohnhaften Schweizer Bürgerinnen und Bürger einen elektronischen Kanal haben sollte. Konkret hätten aber lediglich vier Kantone die Möglichkeit von E-Voting angeboten.
In seiner Stellungnahme machte der Bundesrat darauf aufmerksam, dass bei den Wahlen 2015 eigentlich 14 Kantone die Möglichkeit für eine elektronische Wahl für die Schweizerinnen und Schweizer im Ausland angeboten hätten, eine kurz vor den Wahlen entdeckte Sicherheitslücke aber die Einschränkung dieses Angebots bedingt habe. Grundsätzlich gehe die Entwicklung in die richtige Richtung, eine Verpflichtung der Kantone sei aber zum jetzigen Zeitpunkt nicht angezeigt. In der Frühjahrssession 2016 folgte der Ständerat der exekutiven Argumentation und lehnte die Motion ohne Diskussion ab.
Eine Motion Guldimann (sp, ZH) mit einer sehr ähnlichen Forderung (Mo. 15.4139) wurde wohl auch aufgrund des ständerätlichen Entscheids vom Motionär im September 2016 zurückgezogen.

Im Berichtjahr wurden nicht weniger als elf Parlamentsmandate neu besetzt. Die Mutationen waren einerseits Folgen kantonaler Wahlen. Gleich drei Genfer Nationalräte – Luc Barthassat (cvp), Antonio Hodgers (gp) und Mauro Poggia (mcg) – wurden in den Genfer Regierungsrat gewählt. Auch Yvan Perrin (svp) und Alain Ribaux (fdp) zogen das kantonale Exekutivamt in Neuenburg dem nationalen Parlamentsmandat vor. Für die fünf abtretenden Parlamentarier rutschten Guillaume Barazzone(cvp/pdc GE), NR/CN] (cvp, GE), Anne Mahrer (gp, GE), Roger Golay (mcg, GE), Raymond Clottu (svp, NE) und Sylvie Perrinjaquet (fdp, NE) nach. Golay wurde – im Gegensatz zu seinem Vorgänger Poggia – in die SVP-Fraktion aufgenommen. Bereits 2012 waren Franziska Teuscher (gp, BE) und Ursula Wyss (sp, BE) in die Stadtberner Regierung gewählt worden. Sie traten ebenfalls von ihren Nationalratsmandaten zurück und wurden im Berichtjahr durch Aline Trede (gp, BE) und Nadine Masshardt (sp, BE) ersetzt. Bereits 2012 ihren Rücktritt angekündigt hatten Hildegard Fässler-Osterwalder (sp, SG) und Peter Spuhler (svp, TG), nach 16 resp. 13 Jahren Tätigkeit im nationalen Parlament. Hans-Jürg Fehr (sp, SH), ein weiterer lang gedienter Parlamentarier, trat nach 14 Jahren zurück. Für die SP St. Gallen wurden Claudia Friedl, für die SP Schaffhausen Martina Munz und für die SVP Thurgau Verena Herzog neu vereidigt. Seinen Rücktritt für 2014 kündigte Fulvio Pelli (fdp, TI) an. Auch im Ständerat wird es noch vor den Gesamterneuerungswahlen 2015 zu Veränderungen kommen. Für den verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL) musste im Kanton Glarus eine Ersatzwahl durchgeführt werden, die auf das Frühjahr 2014 angesetzt wurde.

Nicht weniger als 29 Kandidierende traten zu den Genfer Regierungswahlen an, die erstmals gleichzeitig mit den Parlamentswahlen durchgeführt wurden, eine Änderung die mit der 2012 angenommenen Kantonsverfassungsrevision eingeführt worden war. Die hohe Zahl an Kandidaturen lässt sich mit einer weiteren Änderung erklären: neu bedingt eine Wahl in der ersten Runde das Überspringen einer absoluten Mehrheit, die neu unter Einbezug der leeren Stimmen errechnet wird und deshalb schwerer zu überschreiten ist. Erst in einer zweiten, rund einen Monat später stattfindenden Runde liegt das Quorum wie bis anhin bei einem Drittel der Stimmen. Der erste Wahlgang verkam so zu einer eigentlichen Aufwärmrunde, da die Parteien eine Aufsplitterung der Stimmen weniger fürchten mussten. Unter den 29 Kandidierenden waren die vier Bisherigen Michèle Künzler (gp), François Longchamp (fdp), Isabel Rochat (fdp) sowie Pierre Maudet (fdp), der 2012 bei Ersatzwahlen in die Genfer Kantonsregierung gewählt worden war. Nicht mehr antreten wollten Charles Beer (sp), David Hiler (gp) und Pierre-François Unger (cvp). In der komfortabelsten Lage befand sich die FDP, die ihre drei Sitze nach einigen Diskussionen über eine mögliche Fünferliste schliesslich mit den drei Bisherigen verteidigen wollten. Die CVP trat mit einem nationalen Parlamentarier an: neben Luc Barthassat sollte zudem Serge Dal Busco für Stimmen sorgen. Auch innerhalb der CVP wurde lange diskutiert, ob man mit vier oder gar fünf Kandidierenden antreten solle. Zugunsten einer gemeinsamen Entente-Liste mit der FDP verzichteten die Christdemokraten allerdings auf diese Strategie und traten mit zwei Kandidaten zur Wahl an. Auch die Grünen schickten neben der bisherigen Künzler einen Nationalrat, nämlich den Fraktionschef der Grünen im eidgenössischen Parlament, Antonio Hodgers, ins Rennen. Die SP verzichtete trotz Aufforderung der Grünen auf eine gemeinsame linke Liste und trat gleich mit vier Kandidierenden an, um ihren frei gewordenen Sitz zu verteidigen und den vor vier Jahren verlorenen zweiten Sitz wieder zurückzuerobern. Neben Anne Emery-Torracinta, die im Vorjahr bei den Ersatzwahlen Pierre Maudet überraschend deutlich unterlegen war, setzten die Sozialdemokraten die Genfer Stadträtin Sandrine Salerno sowie Roger Deneys und Thierry Apothéloz auf ihre Liste. Die amtierenden Regierungsparteien traten somit mit total elf Kandidierenden an. Die Bedeutung der Wahlen in den Conseil d’Etat zeigte sich auch im Umstand, dass von den Herausforderern drei weitere amtierende Nationalräte ins Rennen geschickt wurden. Die SVP trat mit Céline Amaudruz (im Nationalrat seit 2011) und Yves Nidegger (seit 2007) und der MCG mit Mauro Poggia (seit 2011) an. Die beiden rechten Parteien, denen Aussenseiterchancen eingeräumt wurden, präsentierten eigene Listen mit jeweils einem Trio. Auf der Liste der Volkspartei fand sich zusätzlich Grossrat Eric Leyvraz und die MCG-Dreierliste wurde komplettiert von Delphine Perrella Gabus sowie von Parteipräsident und enfant terrible Eric Stauffer. Ensemble à Gauche (EaG), die extreme Linke, füllte gleich eine ganze Siebnerliste mit dem ehemaligen Staatsrat Christian Grobet, dem Genfer Maire Rémy Pagani den beiden Stadtgenfer Gemeinderäten Salika Wenger (PdA) und Pierre Gauthier sowie Magali Orsini, Gian-Thierry Sparacino und David Andenmatten. Man hoffte, mit einer vollen Liste zu einem Linksrutsch der Regierung beitragen zu können. Mit einer Einerliste trat die GLP an: der umtriebige Kantonalpräsident Laurent Seydoux wollte die Grünliberalen im Conseil d’Etat vertreten; ein zweiter Kandidierender konnte jedoch nicht gefunden werden. Das Kandidatenfeld wurde komplettiert mit drei Vertretern der Piratenpartei – dem Präsidenten Alexis Roussel, dem Grossrat Didier Bonny sowie Daniel Ceszkowski – und einem Unabhängigen (Pierre Jenni). Fragen, welche die Parteistrategen umtrieben, betrafen die optimale Anzahl Kandidierender auf einer Liste und allfällige gemeinsame Liste in der ersten Runde. Zu viele Kandidierende und gemischte Listen könnten von der Wählerschaft als zu heterogen wahrgenommen werden. Hingegen konnte man sich mit einer geschickten Listenkombination in eine gute Ausgangslage für einen fast sicheren zweiten Wahlgang bringen. Mit Ausnahme der Entente entschieden sich letztlich alle Parteien für eigene Listen. Das Genfer Wahlsystem sieht vorgedruckte Listen vor. Die Wählerinnen und Wähler haben die Möglichkeit, eine Liste unverändert abzugeben, zu panaschieren oder aber eine neutrale Liste auszufüllen. Insgesamt wurden deshalb 30 Listen mit unterschiedlichen Kombinationen aus 1 bis 7 Kandidierenden abgegeben. So trat etwa die Entente zwischen FDP und CVP mit wechselnder Reihenfolge auf sieben verschiedenen Listen an (Libéraux-Radicaux, Démocrate-Chretien, Entente, Loger nos enfants, Action sécurité, Emploi pour tous, Ceux qui agissent) und die Sozialdemokraten empfahlen ihre vier Kandidierenden auf fünf verschiedenen Listen (Socialiste, Dictat des assurances, Défense des aîné-e-s, Emploi, pour des PME). Der MCG benutzte seine fünf eingereichten Listen gleich als Parteiprogramm, hiessen die Listen doch etwa „Pour la priorité de l’emploi aux résidents genevois“, Tolérance zéro: Stop cambrioleur, dealers, mendiants, voleurs“ oder „Pour circuler sans galérer – Stop aux bouchons“.

Dank der zunehmend aggressiven Stimmungsmache des MCG gegen Grenzgänger, für mehr Sicherheit und weniger Stau verbuchte die Genfer Bewegung nicht nur bei den Parlamentswahlen (siehe oben), sondern auch bei den Exekutivwahlen im ersten Wahlgang überraschende Erfolge. Mauro Poggia (26'024 Stimmen) erzielte am sechstmeisten Stimmen und Eric Stauffer (20'445 Stimmen) lag auf Platz acht. Wie erwartet erzielte aber keiner der 29 Kandidierenden in der ersten Runde das absolute Mehr (49'051 Stimmen). Am besten schnitten die beiden bisherigen FDP-Kandidierenden, Pierre Maudet (46'921 Stimmen) und François Longchamp (42'136 Stimmen) ab. Isabel Rochat (fdp) lag mit 27'597 Stimmen auf Platz fünf. Der Vorwurf, dass sie sich während des Wahlkampfes zu wenig präsentiert habe, schien sich damit nicht zu bewahrheiten. Von der gemeinsamen Entente-Liste profitierten gleich beide neu antretenden CVP-Kandidaten: Serge Dal Busco (35'309 Stimmen) und Luc Barthassat (33'863 Stimmen) lagen auf Platz drei und vier. Zwischen die beiden MCG-Kandidaten schob sich Anne Emery-Torracinta (sp, 20'950 Stimmen), die sich damit für die Verteidigung des SP-Sitzes in eine gute Ausgangslage bringen konnte. Eine schwere Schlappe mussten hingegen die Grünen hinnehmen. Die bisherige Michèle Künzler wurde als Verkehrsministerin für die schwierige Situation im Genfer Strassenverkehr und ihre Neuerungen im öffentlichen Verkehr abgestraft und erhielt – abgeschlagen auf Rang 17 – lediglich 9 937 Stimmen. Antonio Hodgers (18'789 Stimmen) konnte sich zwar auf Rang 10 hinter dem zweiten SP-Kandidierenden Thierry Apothéloz (19'424 Stimmen), aber noch vor Delphine Perrella-Gabus (18'145 Stimmen), der dritten MCG-Kandidatin, Hoffnung auf die Verteidigung zumindest eines grünen Sitzes machen. Der GP wurde aber insgesamt ein wenig sichtbarer Wahlkampf zum Verhängnis. Geschlagen geben musste sich auch die SVP, bei der die beiden Nationalräte Céline Amaudruz (13'417 Stimmen) und Yves Nidegger (13'180 Stimmen) lediglich auf den Rängen 14 und 15 und Eric Leyvraz (9'977 Stimmen) auf Rang 16 lagen. Damit fielen sie hinter die beiden anderen SP-Kandidierenden Sandrine Salerno (16'996 Stimmen) und Roger Deneys (14'726 Stimmen) zurück. Die Kandidierenden von EaG, der Piratenpartei und der GLP erhielten alle weniger als 8 000 Stimmen. Einzig der Genfer Gemeindepräsident Rémy Pagani konnte mit 9 844 Stimmen einen kleinen Achtungserfolg erzielen. Damit war die Ausgangslage für den zweiten Wahlgang klar: wollte die Linke ihre drei Sitze halten, musste sie zusammenspannen, insbesondere nachdem Michèle Künzler aufgrund ihres schlechten Abschneidens ihren Rücktritt bekannt gab. Auch die Rechte wollte ihre Kräfte bündeln. Für die zweite Runde galt es nun, das richtige Mass an Kandidierenden zu finden, damit die Wählerstimmen nicht zu stark zersplitterten. Obwohl die FDP eher für ein Viererticket optiert hätte, trat die Entente noch einmal mit allen fünf Kandidierenden (3 FDP, 2 CVP) an. Insbesondere die amtierende Rochat stand auch aufgrund ihres schlechten Abschneidens in der Kritik; es wurde kolportiert, dass sie viele Wählerinnen und Wähler aus der bürgerlichen Liste gestrichen hätten. Die SP und die Grünen, bei denen Apothéloz (sp), Emery-Torracinta (sp) und Hodgers (gp) ins Rennen geschickt wurden, konnten EaG davon zu überzeugen, dass lediglich ein geeintes Auftreten wenigstens die drei bisherigen Sitze in der Genfer Regierung sichern könnte. EaG trat deshalb in der Folge nicht mehr an, unterstützte aber das links-grüne Dreierticket. Die Frage war, wie gut diese linke Allianz nach der ersten Runde noch spielen und ob die linke Wählerschaft vom schlechten Abschneiden in der ersten Runde aufgeschreckt und besser mobilisiert würde. Die beiden erfolgreichen Kandidaten des MCG traten auf einem rechten Dreierticket zusammen mit SVP-Aushängeschild Amaudruz an. Diskutiert wurde, ob das konziliantere Auftreten von Poggia oder das prononciert-provozierende Verhalten von Stauffer oder allenfalls die Kombination Erfolg versprechend sein würden. Darüber hinaus war nicht klar, ob der Schulterschluss mit der SVP von der Wählerschaft goutiert würde. Zwar seien sich die beiden Parteien in vielen Punkten einig – die Situation wurde vielerorts mit dem Kanton Tessin vergleichen – die SVP sei aber insgesamt eher national-konservativ und der MCG kantonal-sozialistisch. Nicht mehr antreten wollte die GLP, die für keines der drei Blocktickets eine Empfehlung abgab. Auch die Piratenpartei und der unabhängige Kandidat zogen sich für die zweite Runde zurück, so dass für den zweiten Wahlgang noch elf Kandidierende zur Wahl standen, die sich auf gesamthaft 20 Listen als links-grüne, rechts-bürgerliche und harte rechte Regierung anpriesen. Fünf Wochen nach dem ersten Wahlgang – eine Zeitdauer, die von vielen als zu lange bezeichnet wurde – fand Anfang November schliesslich der entscheidende zweite Wahlgang statt. Lag die Stimmbeteiligung beim ersten Umgang noch bei 41,0%, mobilisierte die zweite Runde hohe 46,4% der Stimmberechtigten. Alle drei Blöcke schafften den Sprung in die Regierung. Bei den Bürgerlichen waren es erwartungsgemäss die beiden bisherigen Freisinnigen Pierre Maudet (59'057 Stimmen) und François Longchamp (55'126 Stimmen). Beide wurden erneut als Erst- bzw. Zweitplatzierte gewählt. Ebenfalls wie in der ersten Runde erhielten Serge Dal Busco (49'941 Stimmen) und Luc Barthassat (46'301 Stimmen) – beide CVP – am dritt- bzw. viertmeisten Stimmen. Nicht wiedergewählt wurde Isabel Rochat (fdp), die mit 37'024 Stimmen nur auf Rang neun zu liegen kam. Damit wurden nicht nur zwei Frauen aus der Genfer Regierung verdrängt (Rochat und Künzler), sondern auch die ehemalige Liberale Partei (die FDP und die Liberalen hatten 2011 fusioniert). Rochat wurde mit Abstand am häufigsten von der Liste gestrichen und profitierte kaum von Panaschierstimmen. Das erlaubte der CVP einen Sitzgewinn auf Kosten der FDP. Die Regierung machte insgesamt einen Rechtsrutsch, da Mauro Poggia als siebter (41'170 Stimmen) den Sprung in die Regierung schaffte. Die SP konnte ihren Sitz mit Anne Emery-Torracinta (43'505 Stimmen) verteidigen und für die Grünen holte Antonio Hodgers (44'132) mit einem Glanzresultat wenigstens einen Sitz. Thierry Apothéloz (39'914 Stimmen) verpasste den Einzug in die Regierung knapp. Wie das gesamte Dreierticket konnte er im Vergleich zum ersten Umgang seine Stimmen zwar mehr als verdoppeln, lag aber schliesslich rund 1200 Stimmen hinter Poggia zurück. Insgesamt hatte sich der Zusammenschluss von Links-Grün also gelohnt. Hinter Rochat lagen Céline Amaudruz (35'010 Stimmen) und Eric Stauffer (32'008 Stimmen). Damit bewahrheitete sich auch in Genf, dass nur in die Regierung gewählt wird, wer als konziliante Persönlichkeit – als halber Populist, wie die NZZ Poggia bezeichnete – wahrgenommen wird. In der Presse wurde der Erfolg des MCG breit diskutiert und gar als schweizweites Zeichen für ein Weitererstarken rechtskonservativen Gedankenguts interpretiert. Zwar sei Poggia ein gemässigter Vertreter des MCG, die Regierung müsse sich aber wohl auf interne Opposition gefasst machen. Es sei nun an der Entente, Mehrheiten zu schaffen. Einzigartig war auch, dass gleich drei amtierende Nationalräte in ein kantonales Exekutivamt gewählt wurden, wurde doch bisher in der Regel eher der umgekehrte Weg gewählt. Die drei Gewählten traten aus dem Nationalrat zurück. Die Genfer Regierung wurde somit stark verändert: fünf neue Gesichter, nur ein Mitglied, dass bereits eine ganze Legislatur hinter sich hatte (Longchamp), ein Rechtsrutsch durch den Einzug eines extremen Rechten, nach 2009 weitere Verluste von Links-Grün und statt zwei nur noch eine Frau in der Exekutive. Das Département présidentiel, eine weitere Neuerung der revidierten Kantonsverfassung, wurde Longchamp übertragen, der zwar weniger Stimmen als Maudet erhalten hatte, aber mehr Erfahrung vorweisen konnte. Maudet behielt das Sicherheitsdepartement, das neu mit dem Wirtschaftsdepartement verknüpft war. Poggia wurde Vorsteher des Departements Gesundheit, Arbeit und Soziales, Emery-Torracinta erhielt das Erziehungsdepartement und Hodgers wurde Chef für Raumplanung, Stadtplanung und Energie. Dal Busco war neu zuständig für die Finanzen und Barthassat wurde das Departement für Verkehr, Transport, Umwelt und Landwirtschaft übertragen. Die als passend befundene Departementsverteilung wurde in der Presse als gutes Zeichen für ein funktionierendes Kollegium gewertet.

Im Berichtjahr traten zwei nationale SP-Politikgrössen zurück. Hildegard Fässler (SG) gab im Januar ihren Rücktritt per Anfang März bekannt. Fässler hatte die SP 16 Jahre lang im Nationalrat vertreten. Für sie rutschte Claudia Friedl nach. Hans-Jürg Fehr (SH), SP-Parteipräsident zwischen 2004 und 2008, trat nach 14 Jahren Parlamentsarbeit ebenfalls zurück. Seine Nachfolgerin für Bern wurde Martina Munz. Ihren Rücktritt vom angekündigten Rücktritt verkündete hingegen Jacqueline Fehr (ZH). Fehr unterlag im Vorjahr bei der Wahl für das Fraktionspräsidium Andy Tschümperlin (SZ) und hatte damals ihren Rücktritt aus der nationalen Politik angekündigt. In der Zwischenzeit habe sie aber gemerkt, dass die Freude an der Politik nach wie vor sehr gross sei.

Die elektronische Stimmabgabe bei Abstimmungen und Wahlen blieb auch im Berichtjahr ein Thema. Vote électronique kam an allen vier Abstimmungsterminen in den zwölf Versuchskantonen (BE, LU, FR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TG, NE, GE) für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer zum Einsatz. In den Kantonen Neuenburg und Genf konnten zudem auch ausgewählte Stimmberechtigte (18% bis 30% der Stimmberechtigten) mit Wohnsitz in der Schweiz elektronisch abstimmen. Im Einsatz waren dabei drei Systeme: das System Genf (4 Kantone), das System Zürich (7 Kantone) und das System Neuenburg (Guichet Unique). Mitte Jahr legte der Bundesrat eine Auswertung zur Einführung von Vote électronique (2006-2012) vor, worin er auch Grundlagen zur Weiterentwicklung erörterte. Er beurteilte die über 100 Versuche seit Projektbeginn als erfolgreich; die wenigen Zwischenfälle – im Kanton Luzern gab z.B. eine Person ihre Stimme unbeabsichtigt zwei Mal ab – hätten die erfolgreiche Durchführung in keiner Weise in Frage gestellt und die verwendeten Systeme würden kontinuierlich, insbesondere hinsichtlich der Sicherheit verbessert. Prioritär seien die Auslandschweizer, aber einige Kantone (AG, SG, SO) wollten – wie Genf und Neuenburg – auch vermehrt in der Schweiz wohnhafte Stimmberechtigte einbeziehen. Die Versuche zeigten, dass die Stimmbeteiligung bei den elektronisch stimmenden Auslandschweizern bei rund 50 Prozent liege, bei den in der Schweiz wohnhaften Stimmberechtigten bei etwa 20 Prozent. Als nicht ganz genügend wurden die rechtlichen Grundlagen betrachtet, die besser an die sich verändernden technischen Entwicklungen angepasst werden müssten. Als Hauptziel nannte der Bericht die elektronische Abstimmungsmöglichkeit für die Mehrheit der Auslandschweizer Stimmberechtigten bei den Nationalratswahlen 2015 und als Fernziel die Zurverfügungstellung eines komplementären Stimmkanals für alle Stimmberechtigten. Mittelfristig soll die Grenze von aktuell 30% der inländischen, E-Voting nutzenden Stimmberechtigten abhängig von der Umsetzung der im Bericht ebenfalls definierten Sicherheitsstandards (insbesondere die Verifizierbarkeit) angehoben werden. Allerdings erwuchs dem Projekt zunehmend Kritik. Eine Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG), die vom Bundesrat bis zu den Wahlen 2015 eine flächendeckende Möglichkeit für E-Voting für alle Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern forderte (Mo. 11.3879), wurde im Nationalrat abgelehnt. Kritische Stimmen vor allem von Jungparlamentariern mahnten an, das Motto des Bundesrates «Sicherheit vor Tempo» weiter verfolgen zu wollen. Bei elf Enthaltungen und der Ablehnung des Vorstosses mit 92 zu 83 Stimmen überwog die Skepsis in der Grossen Kammer. Kritik gegenüber dem Ausbau von E-Voting beinhalten auch die Ende September eingereichten, aber noch nicht behandelten Motionen Schwaab (sp, VD; Mo. 13.3808) und Glättli (gp, ZH; Mo. 13.3812). Beide wollen die E-Voting-Versuche bremsen, weil die Risiken die Chancen überwiegen würden. Die Waadtländer Kantonsregierung entschied im Berichtjahr, mit der Einführung von E-Voting zuzuwarten, bis die Technik sicherer geworden sei. Im Kanton Zürich forderten SVP und GP ein Verbot von E-Voting. Auslöser für die Skepsis war ein von einem Spezialisten entwickeltes Virus, mit dem aufgezeigt wurde, wie der Abstimmungswille im Genfer System hätte verfälscht werden können.

Im Hinblick auf die Unternehmenssteuerreform III überwies der Nationalrat in der Wintersession ein Postulat Fässler-Osterwalder (sp, SG). Der Bundesrat wurde beauftragt, über eine Verbesserung der Steuerstatistik der Unternehmensbesteuerung Bericht zu erstatten.

Zusätzlich zum neuen Anlauf für eine Regelung der nachrichtenlosen Vermögen im Bundesgesetz über Banken und Sparkassen, das 2012 in die Räte kam, beantragte der Bundesrat dem Parlament die Abschreibung verschiedener Vorstösse zu nachrichtenlosen Vermögen, die bei der Regierung hängig waren. Bis auf einen Vorstoss stimmten die Räte den Abschreibungsanträgen des Bundesrats zu. Ein Postulat Fässler-Osterwalder (sp, SG) wurde hingegen nicht abgeschrieben, weil es nach Meinung des Nationalrats nicht nur nachrichtenlose Vermögen betraf. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, Bericht über die zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht zu erstatten.

Zwei Postulate aus der SP-Fraktion (Fässler, SG sowie Aubert, VD) kritisierten die Intransparenz der Finanzflüsse rund um die höhere Berufsbildung, speziell bei den Beiträgen an entsprechende Diplomvorbereitungskurse. Seit Inkrafttreten des Berufsbildungsgesetzes 2004 werden die Bundesbeiträge an den gesamten, von Bund, Kantonen, Gemeinden und Arbeitgebern getragenen Berufsbildungskosten als leistungsorientierte Pauschalen ausbezahlt. Dabei ist für die Bundesbeiträge eine Richtgrösse von 25% festgelegt, die mit den Finanzierungsbeschlüssen zur BFI-Botschaft 2012 erstmals erreicht worden ist. Mit Hinweis auf die laufende Diskussion über die Neuregelung der Finanzierung von Vorbereitungskursen verlangten die vom Bundesrat gestützten und stillschweigend akzeptierten Vorstösse einen Bericht über die Finanzflüsse zwischen allen an der Berufsbildung beteiligten Akteuren (inkl. Arbeitnehmer).

Sowohl der National- als auch der Ständerat nahmen im Jahr 2011 auf Anraten des Bundesrates eine Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG) an, die darauf abzielte, die Rechte der Bauherrschaft bei Baumängeln oder Baupfusch zu stärken. Die Motionärin hatte ihr Anliegen damit begründet, dass das Parlament bereits bei der Beratung einer parlamentarischen Initiative Fässler-Osterwalder (Pa.Iv. 06.466) sowie einer Motion der RK-NR (Mo. 08.3755) in diesem Bereich Handlungsbedarf erkannt habe. Die Anliegen seien lediglich abgelehnt worden, weil die inhaltlichen Forderungen zu konkret ausformuliert worden seien. Letzteres solle mit vorliegender Motion vermieden werden. Mit Annahme der Motion soll das private Bauvertragsrecht im Hinblick auf die Mängelgewährleistung einer eingehenden Prüfung unterzogen werden. Überprüft werden soll etwa auch, ob ein besonderer Bau- und Architekturvertrag geschaffen werden soll und ob Architekturleistungen generell der Kausalhaftung unterstellt werden sollen.

Im Berichtsjahr behandelten die beiden Räte die Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter“ sowie den indirekten Gegenentwurf, welcher der Bundesrat dem Parlament in Form eines Bundesgesetzes über die Besteuerung des privaten Wohneigentums präsentierte. Die Volksinitiative des Hauseigentümerverbandes (HEV) fordert für Personen im Rentenalter eine fakultative Befreiung von der Besteuerung des Eigenmietwertes. Der im Vorjahr vom Bundesrat erarbeitete Gegenentwurf sieht im Gegenzug eine generelle Abschaffung des Eigenmietwerts für alle Personen mit selbstgenutztem Wohneigentum vor. In der Frühjahrssession präsentierte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates (WAK-SR) ihrem Rat eine überarbeitete Version des bundesrätlichen Entwurfes. Ende 2010 hatte die WAK-SR nach Anhörung des HEV und der Finanzdirektorenkonferenz ohne Gegenstimme beschlossen, nicht auf den ursprünglichen Entwurf des Bundesrates einzugehen. Laut Kommissionssprecher Rolf Schweiger (fdp, ZG) würde der nun präsentierte, überarbeite Entwurf eine optimale Lösung bieten. Er ermögliche ausserdem eine angemessene Lösung für Zweitliegenschaften. Mit der Schaffung einer verfassungsrechtlichen Grundlage sollen Kantone und Gemeinden berechtigt werden, eine Kostenanlastungssteuer in Form einer Objektsteuer zu erheben, wodurch bei Abschaffung des Eigenmietwertes ausfallende Steuereinnahmen kompensiert werden könnten. Eine liberal-linke Kommissionsminderheit beantragte erfolglos Nichteintreten auf die Vorlage. Sie argumentierte, dass der Gegenentwurf nicht zu einer Vereinfachung des Steuersystems führen würde. In der Detailberatung umstritten war die Frage, ob Investitionskosten für energetische Sanierungsmassnahmen und denkmalpflegerische Arbeiten von der Bundessteuer abzugsberechtigt sein sollten. Hier setzte sich die Kommissionsminderheit durch, welche sich wie der Bundesrat für die Abzugsberechtigung aussprach. Der Ständerat beschloss zudem auf Anraten seiner Kommission mit deutlichem Mehr die Erhöhung des möglichen Schuldzinsabzugs für Neuerwerbende auf CHF 12'000 pro Ehepaar, resp. auf CHF 6000 für Alleinstehende, im ersten Steuerjahr mit einer Verminderung der Abzugsmöglichkeiten um jährlich 5 Prozentpunkte, was die Neuerwerbenden für eine Dauer von 20 Jahren abzugsberechtigt machen würde. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf einen leicht tieferen Abzug empfohlen, welcher des Weiteren nur für 10 Jahre geltend gemacht werden könnte. In der Schlussabstimmung wurde dem indirekten Gegenvorschlag mit 17 zu 12 Stimmen bei drei Enthaltungen zugestimmt. Beinahe einstimmig folgte der Ständerat im Folgenden dem Bundesrat und empfahl die Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter“ zur Ablehnung. Es sei nicht einzusehen, wieso in der Schweiz zwei Klassen von Steuerpflichtigen geschaffen werden sollten, liess Kommissionssprecher Schweiger (fdp, ZG) verlauten. Ähnlich argumentierte Hildegard Fässler-Osterwald (sp, SG) für die knappe Kommissionsmehrheit im Nationalrat. Hier lag jedoch ein bürgerlicher Minderheitsantrag zur Annahme des Volksbegehrens vor, welcher durch Georges Theiler (fdp, LU), Mitglied des Initiativkomitees, vertreten wurde. Der Eigenmietwert sei eine staatliche Aufforderung zum Schuldenmachen und wirke sich insbesondere für ältere Menschen, die ihre Hypotheken bereits teilweise oder sogar ganz amortisiert haben, negativ aus. Dank einer Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion gelang den Bürgerlichen mit 97 zu 72 Stimmen eine positive Empfehlung zur Volksinitiative. In Sachen indirekter Gegenvorschlag sprach sich die WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen für Nichteintreten aus. Ausschlaggebend war die Befürchtung, dass der indirekte Gegenvorschlag zu einer verschärften Ungleichbehandlung von Mietern und Wohneigentümern führen würde. Ebenso erachtete die WAK-NR den vehementen Widerstand der Kantone, welcher auf den ständerätlichen, positiven Entscheid zum indirekten Gegenvorschlag folgte, als Grund, diesem die Zustimmung zu verweigern. In dieser Sache folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit nun deutlich; Nichteintreten wurde mit 114 zu 58 Stimmen beschlossen. Für Eintreten sprachen sich je ungefähr die Hälfte der FDP und der CVP aus. Dabei wurden sie durch eine Minderheit der SVP und einer Mehrheit der Grünen unterstützt. Im Winter gingen die Vorlagen zur Differenzbereinigung zurück an den Ständerat. Nach kurzer Diskussion beschloss dieser erneut mit deutlichem Mehr von 35 zu 5 Stimmen, die Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter“ zur Ablehnung zu empfehlen. Dies geschah auf grossmehrheitliche Empfehlung seiner Kommission. Diese empfahl ihrem Rat auch erneut, auf den Gegenvorschlag einzutreten; dieses Mal jedoch nur knapp und dank Stichentscheid des Kommissionspräsidenten. Der neu gewählte Ständerat sprach sich jedoch in der Folge mit 23 zu 17 Stimmen gegen diese Empfehlung und somit auch gegen den ständerätlichen Entscheid aus der ersten Beratung aus. Nach bereits erfolgtem Nichteintretensentscheid der grossen Kammer bedeutete dies das Scheitern des indirekten Gegenvorschlags.

Nachdem der Nationalrat im Vorjahr die Überweisung einer Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG) noch unterstützt hatte, die verlangte, pensionierte Zoll- und Grenzwachtangehörige mit Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein von der Quellensteuerpflicht zu befreien und sie neu der Domizilbesteuerung zu unterstellen, folgte der Ständerat seiner vorberatenden Kommission und lehnte das Anliegen ab. In der Diskussion wurde jedoch unterstrichen, dass Regelungs- und Klärungsbedarf mit Liechtenstein bestehe.

Die Vereinigte Bundesversammlung bestimmte die Nachfolge der beiden Magistraten am 22. September. Zuerst wurde die Ersatzwahl von Moritz Leuenberger vorgenommen. Die Zweiernomination der SP wurde von der CVP, der FDP, der EVP, der GLP und den Grünen unterstützt. Die BDP unterstützte die Nomination Sommaruga und die SVP trat mit dem Sprengkandidaten Jean-François Rime an. Im ersten Wahlgang lag Sommaruga mit 86 Stimmen vor Rime mit 80 und Fehr mit 61 Stimmen. Zehn Stimmen entfielen auf Hildegard Fässler, die allerdings bereits in der internen SP-Ausmarchung gescheitert war. Im zweiten Wahlgang fielen diese zehn Stimmen Sommaruga zu. Auch im dritten Wahlgang veränderte sich nichts an der Reihenfolge der Kandidaten (Sommaruga mit 98 Stimmen vor Rime mit 77 Stimmen), so dass Fehr mit 70 Stimmen ausschied. Im vierten Wahlgang wurde schliesslich Simonetta Sommaruga mit 159 von 240 gültigen Stimmen zur neuen Bundesrätin erkoren.

Die Nominationen der FDP wurden von der CVP, der EVP und der GLP unterstützt. Die SVP trat noch einmal mit ihrem Sprengkandidaten Jean-François Rime an und auch die Grünen traten mit ihrer Sprengkandidatin an. Die SP gab bekannt, zu Beginn des Wahlvorganges die grüne Kandidatin zu unterstützen. Da sie aber kaum realistische Chancen für einen grünen Bundesratssitz sehe, werde sie anschliessend einen der beiden FDP-Kandidaten wählen. Im ersten Wahlgang lag Rime mit 72 Stimmen an der Spitze, gefolgt von Wyss mit 57 Stimmen. Auf die FDP-Kandidaten Schneider-Ammann und Keller-Sutter entfielen 52 bzw. 44 Stimmen. Zwölf Stimmen erhielt Ignazio Cassis, der sich mit dem Hinweis von der Wahl zurückzog, dass die italienischsprachige Schweiz seit 1999 nicht mehr in der Regierung vertreten sei. Im zweiten Wahlgang machte Schneider-Ammann Boden gut und erhielt 75 Stimmen, gefolgt von Rime mit 72, Keller-Sutter mit 55 und Wyss mit 40 Stimmen. An dieser Reihenfolge änderte sich auch im dritten Wahlgang nichts, so dass Wyss aus dem Rennen fiel. Ihre Stimmen verteilten sich anschliessend auf Schneider-Ammann (84 Stimmen) und Keller-Sutter (74 Stimmen), die aber knapp weniger Stimmen erhielt als Rime (76). Im fünften Wahlgang obsiegte schliesslich Johann Schneider-Ammann mit 144 von 237 gültigen Stimmen. Die Neuwahlen bescherten der Schweiz zum ersten Mal eine Frauenmehrheit in der Landesregierung. Darüber hinaus wurden zum ersten Mal gleichzeitig zwei Regierungsmitglieder aus dem gleichen Kanton (Bern) gewählt. Das Parlament machte damit deutlich, dass die regionale Herkunft derzeit kein Wahlkriterium ist.

Der Rücktritt von Bundesrat Moritz Leuenberger kam für die meisten Beobachter überraschend, war doch erwartet worden, dass der SP-Magistrat 2011 noch ein weiteres Jahr als Bundespräsident amtieren würde. Die SVP kündigte sofort an, den SP-Sitz attackieren zu wollen. In der SP positionierten sich vier Frauen als potentielle Nachfolgerinnen. Der Baselstädter Regierungsrätin Eva Herzog und der St. Galler Nationalrätin Hildegard Fässler wurden lediglich Aussenseiterchancen eingeräumt. Schliesslich nominierte die SP-Fraktion Anfang September ein Zweierticket bestehend aus Nationalrätin Jacqueline Fehr (ZH) und Ständerätin Simonetta Sommaruga (BE). Bei den Bundesratsersatzwahlen setzte sich Simonetta Sommaruga im dritten Wahlgang gegen Jacqueline Fehr und im vierten Wahlgang gegen den SVP-Herausforderer Jean-François Rime durch. Einziger Wermutstropfen der Wahl der Berner Ständerätin war der drohende Verlust des Ständeratssitzes ihrer Partei.

Am 3. September bestimmten die Fraktionen ihre Kandidaturen. Die FDP nominierte die St. Galler Regierungsrätin Karin Keller-Sutter und den Nationalrat Johann Schneider-Ammann (BE). Die drei weiteren Nationalräte Peter Malama (BS), Ruedi Noser (ZH) und Ignazio Cassis (TI), die von den jeweiligen Kantonalsektionen portiert wurden, wurden nicht berücksichtigt. Auch die SP nominierte zwei aus vier Kandidatinnen: Ständerätin Simonetta Sommaruga (BE) und Nationalrätin Jacqueline Fehr (ZH) erzielten mehr Fraktionsstimmen als Nationalrätin Hildegard Fässler (SG) und die baselstädtische Finanzdirektorin Eva Herzog. Die SVP nominierte – nachdem sowohl die Nationalräte Caspar Baader (BL), Peter Spuhler (TG) und Ulrich Giezendanner (AG) abgesagt hatten – Nationalrat Jean-François Rime (FR) und die Grünen traten mit Nationalrätin Brigit Wyss (SO) als Sprengkandidatin an. Auch die CVP meldete ihren Anspruch auf einen zweiten Bundesratssitz an, wollte aber die Wahlen 2011 abwarten.

Mit Hilfe einer Motion verlangte Hildegart Fässler-Osterwalder (sp, SG) pensionierte Zoll- und Grenzwachtangehörige mit Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein von der Quellensteuerpflicht zu befreien und sie neu der Domizilbesteuerung zu unterstellen. Diese Personen werden mit dem hohen Quellensteuersatz besteuert obwohl Liechtenstein nicht offiziell als Ausland gilt und somit die Domizilbesteuerung zum Tragen kommen könnte. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, zeigte sich jedoch offen, in nächsten Verhandlungen mit Liechtenstein dieses Anliegen anzusprechen und eine entsprechende Lösung zu suchen. Der Nationalrat beschloss mit 116 zu 41 die Überweisung der Motion.

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) de 2010 à 2012 à Davos. Le gouvernement a estimé que les menaces étaient similaires que lors de la période de 2007 à 2009. Il a ainsi proposé, suite à la demande que lui avait faite le canton des Grisons au mois de juin de l’année sous revue, l’engagement annuel de 5'000 militaires au maximum en service d’appui pour aider le canton des Grisons dans la mise en place de mesures de sécurité dans le cadre de ces rencontres annuelles. L’armée n’accomplirait pas de tâches de service d’ordre et, par rapport aux dépenses pour des manœuvres ordinaires, cet engagement occasionnerait des coûts supplémentaires d’environ 1,5 million de francs par an. Le gouvernement a en outre prévu de participer aux frais de sécurité. Au Conseil national, une proposition de non entrée en matière a été faite par la députée Fässler-Osterwalder (ps, SG) en raison du caractère privé des rencontres annuelles organisées par le WEF. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 56. Lors de la discussion par article, une minorité Lang (pe, ZG) a proposé de prendre une décision concernant la sécurité pour la rencontre de 2010 et de ne pas traiter des années suivantes. Cette dernière a été rejetée par 114 voix contre 50. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par 114 voix contre 55, seuls les groupes socialiste et écologiste ont rejeté le projet. Au Conseil des Etats, le projet n’a pas rencontré d’opposition et a été adopté à l’unanimité.

Die Problematik der Jugendarbeitslosigkeit und dabei insbesondere die Aus- und Weiterbildung von jungen Arbeitslosen beschäftigte im Berichtsjahr nicht nur die Lehrstellenkonferenz, sondern im Rahmen der Beratung von Konjunkturförderungsmassnahmen, auch das Parlament, wobei sämtliche Vorstösse abgelehnt wurden. Mit 126 zu 64 Stimmen verwarf der Nationalrat eine Motion Steiert (sp, FR), für eine Stärkung der im Arbeitslosenversicherungsgesetz vorgesehenen Massnahmen zugunsten von Jugendlichen ohne ausreichende Ausbildung. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG) zur Förderung der Aus- und Weiterbildung von Lehrabgängerinnen und -abgängern sowie zwei Motionen Aubert (sp, VD). Die erste verlangte vom Bundesrat während der Dauer der Rezession befristete Massnahmen zur Unterstützung der Weiterbildung im Betrieb für alle Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die von Kurzarbeit betroffen sind. Die zweite forderte, das Arbeitslosenversicherungsgesetz dahingehend zu ändern, dass arbeitslose Erwachsene über 25 Jahre, die keine Ausbildung auf der Sekundarstufe II absolviert haben, eine Erstausbildung machen könnten und gleichzeitig Taggelder erhielten. Schliesslich verwarf die grosse Kammer auch eine Motion der SP zur Einführung von Bildungsgutscheinen für junge Arbeitslose sowie Jugendliche und junge Erwachsene, die ihre Stelle zu verlieren drohen. Im Ständerat wurde eine gleichlautende Motion Savary (sp, VD) mit 10 zu 6 Stimmen ebenfalls abgelehnt.

In der Frühjahrssession, also kurz nach der Bekanntgabe der neuen Strategie des Bundesrates, führten beide Parlamentskammern grosse Debatten über die Zukunft des Finanzplatzes Schweiz und dabei insbesondere über das vom Ausland immer stärker attackierte Bankgeheimnis bei Steuerhinterziehung durch. Der Nationalrat, wo die Diskussion besonders emotional geführt wurde, behandelte eine Reihe von Motionen, Postulaten und Interpellationen zu diesem Thema. Die Linke wiederholte in der Diskussion ihre seit Jahrzehnten vertretene Position, dass sich die Schweiz mit ihrem Festhalten am gegenwärtig praktizierten Bankgeheimnis (keine Rechtshilfe bei Steuerhinterziehung) international isoliere und damit auch dem Wirtschaftsstandort Schweiz schade. Die FDP und die CVP verteidigten die Politik des Bundesrates. Die SVP kritisierte diese Haltung des Bundesrates als Kapitulation in einem Wirtschaftskrieg. Sie forderte die Verankerung des Bankgeheimnisses in der Bundesverfassung und lehnte die Amtshilfe bei Steuerhinterziehung ab. Zudem verlangte sie von der Regierung einen Gegenangriff auf Grossbritannien und die USA, welche Steuerhinterziehern ebenfalls Schlupflöcher anbieten würden.

Im Anschluss an diese Auseinandersetzung lehnte der Nationalrat mehrere Motionen und Postulate der SP-Fraktion ab. Darunter befand sich auch die Forderung, im Inland Steuerhinterziehung strafrechtlich zu verfolgen, den Personalbestand der Steuerverwaltung aufzustocken und in den Ausschüssen der UNO und der OECD zu Fragen der Steuerhinterziehung und Steuervereinheitlichung mitzuarbeiten. Keinen Erfolg hatte auch eine Motion der SVP-Fraktion, welche verlangte, dass keine Doppelbesteuerungsabkommen gemäss OECD-Standard mit Nicht-OECD-Staaten abgeschlossen werden. Der Rat überwies einzig eine auch vom Bundesrat empfohlene Motion Fässler (sp, SG) für die Einsetzung einer Task-Force, welche sich mit den Problemen im Zusammenhang mit den Auseinandersetzung zwischen der USA und der schweizerischen Grossbank UBS befasst.

Au Conseil national, malgré une proposition de non-entrée en matière de la députée socialiste Hildegard Fässler (SG) sur la loi sur le droit foncier rural (projet 2), et sur la loi sur le bail à ferme agricole (projet 3), le plénum a décidé, respectivement par 96 voix contre 66 et par 108 voix contre 65, d’entrer en matière sur les deux projets, les projets 4, 5 et 6 n’ayant pas fait débat. Lors de la discussion par article de la loi sur le droit foncier rural, le Conseil national s’est rallié de manière tacite à la position du Conseil des Etats en ce qui concerne la taille minimale fixée pour les entreprises agricoles et le contrôle des prix.

Le Conseil national a poursuivi l’examen de cet objet durant l’année sous revue. L’entrée en matière y a été acquise sans opposition. La question de la ratification de la Convention sur la protection des obtentions végétales de 1991 a toutefois été controversée. Une proposition de minorité emmenée par la socialiste Hildegard Fässler (SG) a recommandé de ne pas ratifier la convention en question, estimant que celle-ci favoriserait les droits de l’obtenteur par rapport au privilège de l’agriculteur. Le plénum a cependant suivi, par 96 voix contre 78, la majorité de la commission, qui recommandait de s’aligner sur le Conseil des Etats. Sur proposition de sa commission, et avec le soutien des socialistes, des Verts et du PDC, le Conseil national a cependant renforcé le privilège des agriculteurs au détriment des obtenteurs de variétés. Il a suivi de justesse, par 89 voix contre 88, la majorité de la commission qui estimait que ce privilège était ancré dans la tradition agricole de la Suisse, et qu’il ne devait ainsi pas être remis en question. A ce titre, la commission a apporté un complément à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats en proposant que les agriculteurs puissent multiplier non seulement le produit de la récolte, mais aussi ce qu’on appelle le matériel de multiplication (par exemple les plans de fraises). Par 93 voix contre 86, et sur proposition de la commission, les députés ont biffé la proposition du Conseil fédéral, qui stipulait que ce dernier pouvait prévoir que les agriculteurs utilisant des semences de ferme versent une indemnité au détenteur si les intérêts de ce dernier ne sont plus garantis. Le Conseil national s’est en outre écarté de la version du Conseil des Etats en ce qui concerne les licences obligatoires. Il a en effet suivi une proposition de minorité Fulvio Pelli (prd, TI) qui préconisait de renforcer la position des titulaires d’un brevet. Au vote sur l’ensemble, les députés ont approuvé le projet de loi modifié par 149 voix contre 26 (24 députés UDC présents se prononçant contre celui-ci).