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  • Feller, Olivier (fdp/plr, VD) NR/CN

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Mittels parlamentarischer Initiative forderte Olivier Feller (fdp, VD), seines Zeichens Generalsekretär der Fédération romande immobilière die gesetzliche Festlegung von Kriterien zur Bestimmung missbräuchlicher Mietzinse. Insbesondere bei Altbauten führe die Berechnung der Rendite, wonach sich der zulässige Ertrag aus den ursprünglichen Erwerbskosten plus den nachträglich getätigten, wertvermehrenden Investitionen ergibt, gemäss aktueller Rechtsprechung zu unrealistischen Werten. Der Waadtländer Nationalrat verwies ferner auf einen Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahr 1986, gemäss welchem die Rendite der ursprünglich investierten Eigenmittel nicht mehr als 0.5 Prozentpunkte über den massgeblichen Hypothekarzinssätzen zu liegen kommen dürfe. Der Initiant machte geltend, dass diese zu gegebener Zeit 5.5 Prozent betragen hätten, während der aktuelle Referenzzinssatz nur bei 1.5 Prozent liege und diese Regelung deswegen nicht mehr zeitgemäss sei. Künftig soll die Eigenkapitalrendite als übersetzt gelten, wenn sie den geltenden hypothekarischen Referenzzinssatz um mehr als 2 Prozentpunkte übersteigt. Dieser Regelung nicht unterstellt werden sollen hingegen Immobilien, die 20 Jahre oder älter sind oder bei denen die Höhe der Investitionskosten aus anderen Gründen nicht bekannt ist. Bei solchen Bauten sollen Mietzinse als missbräuchlich gelten, wenn sie nicht im Rahmen der orts- und quartierüblichen Mieten liegen.
Die RK-NR teilte die Ansicht des Initianten und gab dem Anliegen im Juli 2018 mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. An derselben Sitzung befürwortete sie drei weitere parlamentarische Initiativen, welche die Vermieterseite in dieser Sache zu stärken beabsichtigten (17.493, 17.514, 17.515). Mieterverbandspräsident Carlo Sommaruga (cvp, GE) und Urheber zweier weiterer parlamentarischen Initiativen (17.459, 17.502), die gleichentags behandelt und denen nicht Folge gegeben wurden, äusserte gegenüber den Medien die Referendumsdrohung für den Fall, dass die Anliegen der Vermieterseite tatsächlich durchkommen würden.

Festlegung des übersetzen Ertrages im Mietrecht (Pa.Iv. 17.491)
Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Die Motion Feller (fdp, VD), die ein öffentliches Register über Interessenbindungen der Verwaltung gefordert hätte, wurde zwar mit 77 zu 112 Stimmen relativ deutlich abgelehnt, – der Waadtländer Freisinnige erhielt zwar fast alle Stimmen der SVP-, aber nur einen kleinen Teil seiner eigenen Fraktion – eröffnete aber dennoch einen interessanten Einblick in den unbestrittenen Einfluss der Bundesverwaltung auf die Politik. Olivier Feller hatte ein Register gefordert, mit dem Transparenz über Interessenbindungen bei jenen Bundesangestellten hätte hergestellt werden sollen, die in die Vorbereitung politischer Entscheide involviert sind. Feller argumentierte, dass wichtige Beamte die Möglichkeit hätten, Gesetzesentwürfen eine bestimmte ideologische Ausrichtung zu geben.
Ueli Maurer, der im Nationalrat die ablehnende Haltung des Bundesrats verteidigte, bestritt dies nicht. Dies ergebe sich auch nur schon aus der sehr grossen Anzahl an Vorstössen, die nicht vom Bundesrat selber, sondern von der Bundesverwaltung beurteilt würden. Zwar entscheide die Regierung dann endgültig, aber der politische Einfluss der Verwaltung habe in den letzten Jahren unbestritten zugenommen. Freilich würde die Motion Feller an dieser Situation nichts ändern, da die Interessenbindungen in der Regel bereits bekannt seien oder aber ohne Probleme nachgefragt werden könnten – etwas, das der Motionär als zu aufwändig bezeichnet hatte. Man könne davon ausgehen, dass die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Bundesrätinnen und Bundesräte Parteimitglieder der entsprechenden Partei seien, so Maurer weiter. Aus persönlicher Erfahrung könne er zudem sagen, dass «politisch anders tickende» Mitarbeitende zwar ihre Haltung darlegten, aber noch nie versucht hätten, seine Meinung zu beeinflussen.

öffentliches Register über Interessenbindungen der Verwaltung

In der Frühjahrssession 2018 zog Olivier Feller (fdp, VD) seine Motion zur Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht, zurück. Er habe mit seiner Motion beabsichtigt, eine Lücke in der Gesetzgebung zu schliessen. Da aber der Bundesrat der Ansicht sei, dass eine solche nicht bestehe, werde er den Vorstoss nicht weiterverfolgen, erklärte der Motionär.

Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Olivier Feller (plr, VD) propose, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 269d du Code des obligations, d'autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique pour toute modification unilatérale d'un contrat de bail. Selon lui, cela permettra de réduire le travail administratif des propriétaires institutionnels et des gérants d'immeubles, s'ils peuvent apposer une signature sous la forme d'un fac-similé sur les formules officielles requises. Il rappelle que dans le cadre de la motion (07.3159), classée sans débat parlementaire, le Conseil fédéral avait alors admis que l'exigence d'une signature autographe constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Par 17 voix contre 6, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative. Celle-ci est alors transmise à la CAJ-CE.

Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique dans le droit du bail (Pa.Iv. 16.459)
Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die FK-SR sprach sich gegen die Motion Feller (fdp, VD) aus und folgte grösstenteils der Argumentation des Bundesrates bezüglich der Ausweitung der Einflussmöglichkeiten des Parlaments auf den Bericht über den Vollzug und die Wirksamkeit des Finanzausgleichs. So würde die Umsetzung der Motion gemäss Kommissionssprecherin Fetz (sp, BS) die bewährte Funktionsweise der politischen Institutionen und insbesondere die Beteiligung der Kantone in Frage stellen. Zudem sei der Weg zu Gesetzesänderungen über die parlamentarische Initiative gegenüber demjenigen über Motionen zu bevorzugen, da Erstere den Einbezug aller Beteiligten erlaube und entsprechend das traditionelle Zusammenspiel der Institutionen respektiere. Dies sei insbesondere relevant, als es auch auf Seiten der KdK Bestrebungen zur Änderung der Modalitäten zur Festlegung der Ausgleichsinstrumente gebe. Die Rolle der Kantone strich auch Peter Hegglin (cvp, ZG) hervor. Er empfahl dem Ständerat jedoch, dem zustimmenden Entschluss des Nationalrats zu folgen, da der Bundesversammlung in diesem wichtigen Themenbereich mehr Änderungsmöglichkeiten zustehen sollten als bisher. Bundesrat Maurer wies darauf hin, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen dabei sei, Lösungen zu finden. In diesem Prozess ginge es vor allem darum, dass die Kantone untereinander Kompromisse und ein Gleichgewicht erarbeiteten, wobei es nicht hilfreich sei, „wenn das Parlament in jedem Fall schon früh ein Mitspracherecht [habe]”, da durch die Parlamentskammern nochmals neue Interessen eingebracht würden. Dieser Ansicht folgte der Ständerat, lehnte die Motion mit 34 zu 6 Stimmen ab und versenkte sie damit.

Vierjährlicher Wirksamkeitsbericht des Bundesrates

Um besser gegen Hausbesetzer vorgehen zu können, sollen die in Art. 926 ZGB festgehaltenen Bedingungen gelockert werden, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen. Konkret forderte die entsprechende Motion Feller (fdp, VD), dass anstelle des heute geltenden, unbestimmten Begriffs „sofort“ eine Frist präzisiert wird, innerhalb derer die Eigentümerschaft nach der Besetzung reagieren muss, um von ihrem Recht auf Selbsthilfe Gebrauch machen zu dürfen. Entgegen der Empfehlung des Bundesrates, für den es sich eher um eine Auslegungsfrage handelte, nahmen sowohl der Nationalrat im Mai als auch der Ständerat im September 2017 den Vorstoss mit deutlicher Mehrheit an.

Mo. Feller: Bedingungen für die Anwendbarkeit von Artikel 926 ZGB lockern, um besser gegen Hausbesetzer vorgehen zu können

Das Pressejahr 2017 war stark durch die Medienkonzentration geprägt, die sich insbesondere in der Einstellung von L’Hebdo, der Schaffung einer Mantelredaktion für alle Tamedia-Zeitungen und dem Joint Venture der AZ Medien und der NZZ-Mediengruppe zeigte. Diese Entwicklungen führten anfänglich in der Romandie und später in der ganzen Schweiz zu Diskussionen um die Frage, ob und wie der Staat Zeitungen und Magazine unterstützen solle. Unter anderem wurden dazu auf Bundesebene zahlreiche Vorstösse eingebracht. Eine Möglichkeit, die Zeitungen indirekt zu unterstützen, verfolgte Olivier Feller (fdp, VD) mit einer Ende Februar 2017 eingereichten Motion. Auslöser war die Ankündigung der Post gewesen, die Frühzustellung nur noch bei einem Aufpreis zu gewährleisten. Fellers Motion wollte nun garantieren, dass die Zeitungsausgaben auch ohne zusätzliche Kosten für die Verlage jeweils am Morgen ausgeliefert werden. Zusätzlich reichte der Motionär zwei Anfragen (A. 17.5601, A. 17.5602) und eine Interpellation (Ip. 17.3672) zur Ankündigung der Post ein. Im März 2017 lancierte die Parteipräsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), ein Postulat zur gezielten Medienförderung. Darin bat sie den Bundesrat darum, Instrumente für eine direkte und indirekte Medienförderung aufzuzeigen. Auch Kurt Fluri (fdp, SO, Ip. 17.3729), Ada Marra (sp, VD, Ip. 17.4086), Jean-Paul Gschwind (cvp, JU, A. 17.5007) sowie Adèle Thorens Goumaz (gp, VD, A. 17.5007) erbaten vom Bundesrat mehr Informationen betreffend allgemeine Möglichkeiten zur Unterstützung der Presse. Auch zur Inhaberkonzentration machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen. Philipp Hadorn (sp, SO) reichte eine Motion (Mo. 17.3778) zur Transparenz bei den Eigentumsverhältnissen von Medienunternehmen ein und sein Parteikollege Jacques-André Maire (sp, NE) forderte in einem Postulat (Po. 17.3695) Kriterien für die Übernahme von bestehenden Medien. Géraldine Savary (sp, VD), ein weiteres SP-Mitglied, wollte zudem in einer Interpellation (Ip. 16.3563) vom Bundesrat wissen, ob er Massnahmen zur Aufrechterhaltung der redaktionellen Unabhängigkeit als nötig erachte. Auch die Exponenten der rechten Ratsseite sorgten sich um die Unabhängigkeit der Presse; der Grund ihrer Sorge lag aber in der staatlichen Unterstützung für die Medien: Thierry Burkart (fdp, AG) zum Beispiel erklärte, dass die Medien „Beisshemmungen“ entwickeln könnten, wenn sie staatlich finanziert würden.

Wie die Bundespolitik sie unterstützen könne, diskutierten auch die Medien selbst. Vorgeschlagen wurden zum Beispiel Konzessionen für Zeitungen, bei denen Leistungen zum Erhalt des Service public finanziell entschädigt würden. Dies sei gemäss Le Temps allerdings dann problematisch, wenn eine Zeitung einem grossen Verlagshaus wie Ringier oder Tamedia gehöre. Zahlreiche Handlungsmöglichkeiten wurden bezüglich der Konkurrenz durch die SRG diskutiert. So könnte eine Werbebeschränkung für die SRG zwar deren Konkurrenz für die Werbung in der Presse verringern, würde jedoch nicht garantieren, dass die Werbekunden auf die Zeitungen umstiegen. Positiver wurde ein Werbeverbot für die SRG nach 20 Uhr, wie es zum Beispiel in Frankreich existiert, bewertet. Zur Diskussion stellen müsse man gemäss Le Temps auch eine Steuer auf Werbeeinnahmen, wodurch man einen Teil der Gelder, die für Werbeaufträge im Ausland gesprochen werden, zurückholen könne. Bereits vom Parlament verabschiedet worden war zu diesem Zeitpunkt ein Übergang zum Shared-Content-Modell, wodurch die SRG den privaten Anbietern Inhalte zur Verfügung stellen muss.
Indirekte Hilfe für die Presse versprach man sich auch durch eine mögliche Nationalisierung der Druckereien, was zu einer Reduktion der Druckkosten führen würde. Auch grundsätzlichere Aspekte der Medienförderung wurden von den Medien besprochen: Zum Beispiel solle die Journalistenausbildung verbessert und vom Bund anerkannt werden, da bisher kein geschützter Titel für ausgebildete Journalisten existiere. Dies reiche gemäss Le Temps zwar nicht aus, um die Probleme der Medienlandschaft zu lösen, wäre aber ein guter Anfang und würde der Presselandschaft helfen, die Digitalisierung zu überleben. Notwendig sei schliesslich auch eine Unterstützung für die SDA, die sich ebenfalls in Schwierigkeiten befinde. Ein erster Schritt dazu hatte der Bundesrat bereits unternommen, indem er der SDA CHF 2 Mio. jährlich aus der Radio- und Fernsehabgabe zugesprochen hatte.

Forderungen zur Unterstützung der Presse im Jahr 2017

Olivier Feller (fdp, VD) reagierte kurz nach der Ablehnung des Voranschlags 2017 in der ersten Besprechung durch den Nationalrat mit einer Motion, welche die „Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht“, zum Ziel hatte. Dieser Vorfall hatte gemäss dem Motionär verdeutlicht, dass ohne angenommenen Voranschlag keine rechtlichen Grundlagen für die Fortzahlung laufender Kosten vorgesehen sind. In den Kantonen gibt es verschiedene entsprechende Gesetze, welche zum Beispiel die Fortzahlung der Ausgaben auf Basis des vorjährigen Haushaltsbudgets oder derjenigen Ausgaben, welche für die ordentliche und wirtschaftliche Verwaltungstätigkeit unerlässlich sind, erlauben. Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass der Voranschlag seit 1872 sieben Mal aufgrund von Volksabstimmungen oder internationalen Verträgen an den Bundesrat zurückgewiesen worden sei, wobei das Parlament jeweils einen provisorischen Voranschlag verabschiedet hatte. Der Bundesrat lehnte die Motion Feller daher in der Sorge ab, dass eine gesetzliche Regelung dieser Problematik die Hürde für eine Ablehnung des Voranschlags in den eidgenössischen Räten senken könnte, es entsprechend häufiger zu Rückweisungen des Voranschlags und somit zu einer verstärkten Politisierung der Beratung des Voranschlags kommen würde. Dadurch dass eine gesetzliche Regelung zudem nicht alle Eventualitäten abdecken könne, würde sie allenfalls eine pragmatische Übergangslösung behindern. Aus diesen Gründen sei bereits bei der Totalrevision des Parlamentsgesetzes von 2002 trotz entsprechenden Diskussionen auf eine solche Regelung verzichtet worden.

Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht

In der Wintersession 2016 beriet der Nationalrat den Voranschlag 2017 als Erstrat. Dabei setzte er den Rotstift vor allem im Eigenbereich an. So beschloss er unter anderem Kürzungen beim Bundespersonal, bei externen Beratern und Dienstleistungen sowie bei der Informatik, sprach aber mehr Geld für die Landwirtschaft und die Bildung als es der Bundesrat vorgesehen hatte. Die Hauptdiskussion im Nationalrat drehte sich aber um die vom Bundesrat vorgesehene ausserordentliche Budgetierung von Asylausgaben in der Höhe von CHF 400 Mio. und die grundlegende Frage, ob ein solches Vorgehen eine Aufweichung der Schuldenbremse darstelle. Während die Mehrheit der FK-NR die Kriterien der Ausserordentlichkeit bei der Schuldenbremse, insbesondere die Einmaligkeit und Unvorhersehbarkeit, als nicht gegeben erachtete, wies Philipp Hadorn (sp, SO) im Namen der Kommissionsminderheit darauf hin, dass bei der Erarbeitung dieser Ausnahmeklausel das Asylwesen explizit als Anwendungsfall erwähnt worden war. Die Finanzkommission des Nationalrats beantragte diesbezüglich, die Asylausgaben aufgrund der neusten Schätzungen des SEM mithilfe von dessen ursprünglicher Schätzmethode zu kalkulieren und nicht – wie es der Bundesrat getan hatte – aufgrund der vom SEM neu entwickelten Schätzmethode vom Mai 2016. Dadurch konnte die Schätzung der Anzahl Asylgesuche von 45‘000, mit denen der Bundesrat im Sommer 2016 gerechnet hatte, auf etwa 30‘000 Asylgesuche reduziert werden. In Übereinstimmung mit diesen neuen Zahlen reduzierte die Finanzkommission die Betriebsausgaben bei den Empfangs- und Verfahrenszentren und die Ausgaben bei der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge um etwa CHF 340 Mio. Zusammen mit einer Kreditsperre im Umfang von 60 Mio., die auf alle Departemente verteilt werden sollte, würde dies einen Verzicht auf ausserordentliche Asylausgaben erlauben. Dieser Konzeptentscheid war in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen knapp angenommen worden, noch knapper fiel die Entscheidung im Nationalrat aus: Dieser stimmte dem Kommissionsvorschlag nur dank dem Stichentscheid von Ratspräsident Stahl (svp, ZH) mit 97 zu 96 Stimmen zu. Bundesrat Maurer kritisierte das Vorgehen, bei Bedarf plötzlich die Diskussionsgrundlage zu ändern und nicht wie üblich und bei allen anderen Budgetpositionen die Zahlen von Juni 2016 zu verwenden. Diese Praxis, „wenn es unangenehm wird, noch gewisse Änderungen [vorzunehmen]“, gefährde die Schuldenbremse stärker als die Ausserordentlichkeit gewisser Ausgaben.

Bei der Gesamtabstimmung sprachen sich die Fraktionen der SP und der Grünen mehrheitlich gegen den Voranschlag aus, weil ihnen die Sparanstrengungen deutlich zu weit gingen. Gleichzeitig beschloss aber auch die SVP-Fraktion, den Voranschlag abzulehnen und begründete dieses Vorgehen damit, dass in Zeiten ohne Rezession ein ausgeglichenes Budget angestrebt werden sollte. Damit lehnte der Nationalrat den Voranschlag 2017 mit 77 zu 113 Stimmen bei 3 Enthaltungen ab. Der Ständerat wird somit bei seiner Beratung am 5. Dezember 2016 nur den Bericht des Bundesrates, nicht aber die Beschlüsse des Nationalrates diskutieren. Anschliessend wird sich der Nationalrat noch einmal mit dem Voranschlag beschäftigen müssen, wobei er theoretisch mit der Diskussion nochmals von vorne beginnen müsste. Zum ersten Mal stellte sich beim Bund damit auch die Frage, was wäre, wenn die Räte bis zum 1. Januar 2017 kein Budget verabschieden könnten. Denn obwohl die meisten Kantone solche Regelungen kennen, sieht der Bund für diesen Fall keinen rechtlich vorgeschriebenen Ablauf vor. Gemäss Philipp Rohr, dem Sprecher der Finanzverwaltung, dürfte der Bund dann theoretisch keine Zahlungen mehr tätigen. Um dies zu verhindern, müsste das Parlament eine Art Notbudget beschliessen, bevor in der Frühlingssession ein neuer ordentlicher Voranschlag erarbeitet werden könnte. Olivier Feller (fdp, VD) reichte in der Folge eine Motion ein, welche diese rechtliche Lücke schliessen soll.

BRG Voranschlag 2017
Bundeshaushalt 2017: Voranschlag und Staatsrechnung

Andrea Caroni (fdp, AR) war der Ansicht, dass das fünfzigjährige Stockwerkeigentumsrecht einer Prüfung auf Anpassungsbedarf unterzogen werden müsse. In seinem Postulat nannte er einige Beispiele für Probleme, über deren Lösung noch keine Klarheit bestehe, so etwa eine mögliche Unterdotierung des Erneuerungsfonds, was zur Folge habe, dass Sanierungen nicht durchgeführt werden können. Der Bundesrat hingegen sah keinen Handlungsbedarf. Zum einen handle es sich beim Stockwerkeigentumsrecht grösstenteils um dispositives Recht, welches durch die Stockwerkeigentümerschaft abgeändert werden kann. Ferner verwies der Bundesrat auf die per 2012 in Kraft getretene Revision des Immobiliensachrechtes, welche punktuelle und zufriedenstellende Neuerungen im Bereich des Stockwerkeigentumsrecht gebracht habe. Anders entschied der Nationalrat und überwies das mittlerweile von Olivier Feller (fdp, VD) übernommene Postulat in der Herbstsession 2016 mit 113 zu 76 Stimmen. Geschlossen gegen den Vorstoss stimmten die Fraktionen der SVP und der BDP.

Postulat fordert Gesamtschau zum fünfzigjährigen Stockeigentumsrecht (Po. 14.3832)

Nachdem im Sommer 2015 bereits ein Kreditantrag zur Digitalisierung von Filmen vom Bund abgelehnt worden war, reichte Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) im Winter 2015 eine Motion ein, welche die Finanzierung der Infrastruktur der Cinémathèque suisse absichern sollte. Er forderte, dass das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) den Finanzierungskredit explizit in seine Immobilienbotschaft 2016 aufnehmen solle. Das Parlament habe zwar 2008 im Rahmen der zivilen Baubotschaft einem Kredit in der Höhe von CHF 49,5 Mio. zugestimmt, dieser beinhalte aber nicht den Bau der nötigen Infrastruktur. Auch der 2014 vom BBL und vom BAK gestellte Antrag, den Kredit in die Baubotschaft 2015 aufzunehmen, wurde vom Bundesrat nicht aufgegriffen. Dieses Zögern habe einen grossen Einfluss auf den Arbeitsauftrag der Cinémathèque, da sie dadurch den Anspruch der korrekten Archivierung nicht mehr erfüllen könne.
Der Bundesrat verkündete in seiner Stellungnahme, dass die Eintragung des Kredits auch für die Baubotschaft 2016 nicht vonnöten sei, da ein im Herbst 2015 in Auftrag gegebenes externes Audit aufgezeigt habe, dass sich die baulichen Investitionen durch Restmittel des Verpflichtungskredites abdecken liessen und somit das Anliegen der Motion bereits erfüllt sei. Auf Antrag des Bundesrates wurde die Motion in der Frühjahrssession vom Nationalrat abgelehnt. Im gleichen Zeitraum wurde eine gleichlautende Motion (15.4103) von Géraldine Savary (sp, VD) im Ständerat eingereicht, in der Frühjahrssession 2016 jedoch wieder zurückgezogen.

Digitale Filme der Cinémathèque suisse. Finanzierung der Infrastruktur

Der Bundesrat habe zu prüfen, nach welchen Kriterien verwaltungsexterne Träger öffentlicher Aufgaben der Prüfung durch die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) unterstellt werden sollten. Dieser Meinung war der Nationalrat im März 2016 und überwies dem Bundesrat diskussionslos ein Postulat Feller (fdp, VD). Wenige Monat zuvor war die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) mit einer Motion gescheitert, die die Suva unter die Finanzaufsicht der EFK stellen wollte. Der Bundesrat hatte sich damals zwar gegen das Ansinnen ausgesprochen, jedoch festgehalten, dass man sich einer stärkeren Aufsicht über die Suva nicht grundsätzlich verschliesse.

Prüfung der Kriterien für die EFK-Unterstellung von Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung

Dem Kanton Waadt standen bei den Nationalratswahlen 2015 als bevölkerungsmässig drittgrösster Kanton achtzehn Sitze zu. Im Vergleich zu 2011 ging – im Unterschied zu den meisten anderen Kantonen – die Zahl an Kandidierenden leicht zurück auf 326 (2011: 334). Dafür verteilten sich die Anwärterinnen und Anwärter auf neu 23 Listen – einer Liste mehr als vier Jahre zuvor. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 34.7% (2011: 32.3%). Die meisten Parteien traten sowohl mit einer eigenen Liste als auch einer der Jungpartei an. Unter den Parteilisten fanden sich auch zahlreiche Kleinstparteien wie der Piratenpartei oder den Schweizer Demokraten. Abgerundet wurde das Kandidatenfeld von Gruppierungen wie Ecopop, die im November 2014 mit der gleichnamigen Initiative und einer extremen Zuwanderungsbeschränkung auf sich aufmerksam gemacht hatte und auch in den Kantonen Zürich und Aargau antrat, oder der «Liste du Vote Blanc», die dafür eintrat, dass leere Stimmen für die Berechnung von demokratischen Entscheidungen ebenfalls zählen sollen.

Nur drei der achtzehn Amtsinhaber gaben vor den Wahlen ihren Rücktritt bekannt. Die SVP hatte mit André Bugnon und Pierre-François Veillon gleich zwei Abgänge zu beklagen. Nochmals kandidierten dafür Guy Parmelin und Jean-Pierre Grin. Bei der SP war es Eric Voruz der nicht mehr antrat. Die Sozialdemokraten hatten mit insgesamt sechs Mandaten die grösste Fraktion zu verteidigen. Die fünf wieder antretenden Bisherigen waren Cesla Amarelle, Ada Marra, Roger Nordmann, Rebecca Ana Ruiz und Jean Christophe Schwaab. Die Devise für die SP lautete, die zwei bei den Wahlen 2011 dazugewonnen Sitze zu verteidigen. Einer dieser Sitzgewinne ging damals zu Lasten des grünen Stadtpräsidenten von Lausanne, Daniel Brélaz, der 2015 von den Grünen wieder als Kandidat nominiert wurde, um den Abwärtstrend der vergangenen Jahre zu stoppen. Neben ihm traten die Bisherigen Adèle Thorens Goumaz und Christian van Singer an. Ihren 2011 verlorenen Sitz zurückerobern wollte auch die Alternative Linke. Einziger Kandidat, dem reelle Chancen zugerechnet wurden, war PdA-Grossrat Marc Vuilleumier. Die Grünliberalen – welche 2011 erstmals ein Mandat erobert hatten – peilten die Sitzverteidigung mit ihrer Nationalrätin Isabelle Chevalley an. Als weitere Mittepartei präsentierte die BDP mit Christine Bussat eine interessante und nicht unumstrittene Kandidatin. Bussat war als Urheberin der sogenannten «Pädophileninitiatve» bekannt geworden. Laut eigenen Aussagen entschied sie sich für die BDP, da ihr die SVP in Belangen wie der Ausländerpolitik zu extrem sei. Bei der CVP kam es bereits im Juni 2014 parteiintern zu einigem Wirbel, weil man den amtierenden Nationalrat Jacques Neirynck nicht mehr aufstellen wollte. Stattdessen sollte der ehemalige Verwaltungsrat der Post, Claude Béglé als Spitzenkandidat lanciert werden. Um die Wogen zu glätten, entschied man sich schliesslich Neirynck doch kandidieren zu lassen, jedoch auf der CVP-Seniorenliste, was die Wahlchancen des 84-Jährigen freilich arg schmälerte. Die FDP schliesslich, die ihre Delegation bei den letzten Wahlen von drei auf vier Sitze vergrössern konnte, trat mit allen Bisherigen wieder an: Fathi Derder, Olivier Feller, Isabelle Moret und Olivier Français. Français kandidierte zudem für die gleichzeitig stattfindenden Ständeratswahlen.
Im Vorfeld des Urnengangs beherrschte die Frage nach einem möglichen Zusammengehen der FDP mit der SVP die öffentliche Debatte. Im neuen Jahrtausend war eine Listenverbindung der beiden Parteien stets zustande gelommen – obwohl rein rechnerisch die FDP kaum je davon profitiert haben dürfte. Aus diesem Grund war die Skepsis über einen neuerlichen solchen Schulterschluss gross – einerseits bei den Freisinnigen selber und andererseits in der Waadtländer Medienlandschaft. Insbesondere die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar 2014 wurde als Zäsur in der Beziehung zwischen den Parteien wahrgenommen. Für die FDP wäre eine Listenverbindung weniger für die Nationalratswahlen, als für die Ständeratswahlen relevant gewesen, da man dort die Unterstützung der SVP für den eigenen Kandidaten Français suchte. Die SVP betonte zudem, dass eine Zusammenarbeit bei den Nationalratswahlen Bedingung für eine Listenverbindung bei den anstehenden Waadtländer Kommunalwahlen sein würde. In der politischen Mitte hoffte man derweil, die FDP für sich selber gewinnen zu können. Dort hatten sich CVP, GLP, BDP, EDU und EVP wiederum zu einem breiten Bündnis zusammengetan. Für die FDP schien mehr und mehr klar, dass eine Listenverbindung ausschliesslich mit der SVP kaum in ihrem Interesse wäre. Die Partei hatte deshalb Grösseres im Sinn, und versuchte mehrmals die anderen bürgerlichen Parteien zu einem umfassenden bürgerlichen Block von der Mitte bis ganz nach rechts zu bewegen. Die Avancen der Freisinnigen stiessen aber weder im bürgerlichen Lager noch bei der SVP auf offene Ohren. Die CVP wollte sich nicht mit der SVP einlassen, genauso wenig wie dies die SVP mit den Mitteparteien tun wollte. Der Linken konnte die Uneinigkeit im bürgerlichen Lager nur recht sein. Die Sozialdemokraten, die Grünen und die alternative Linke führten ihre traditionelle Listenverbindung diskussionslos weiter.
Inmitten der wahltaktischen Streitigkeiten wurde der Waadtländer Wahlkampf durch interne Affären in der SVP aufgeheizt. Im Sommer wurde bekannt, dass SVP-Parteipräsidentin Fabienne Despot 2014 ein Gespräch mit Parteikollegen ohne deren Zustimmung aufgezeichnet hatte. Die Affäre kam ans Licht, weil Despots ehemaliger Lebenspartner und BDP-Politiker Fred Reichenbach, die SVP mit dem Tondokument unter Druck setzten wollte. Am SVP-Parteitag im August sorgte die Angelegenheit für heftige Diskussionen. Despot sagte, sie wolle Kandidatin für die National- und Ständeratswahlen bleiben, würde aber ihr Amt als Präsidentin zur Verfügung stellen. Die Delegierten der SVP stellten sich letztlich – wenn auch knapp – hinter Despot und beliessen sie sowohl als Kandidatin als auch im Parteipräsidium. Als ob dies nicht genug gewesen wäre, wurde daraufhin publik, dass die Ex-Freundin von Michaël Buffat – ebenfalls SVP-Kandidat für National- und Ständerat – eine Klage wegen Gewalttätigkeit gegen ihn eingereicht hatte. Die Vorwürfe wurden von Buffat bestritten. Auch der ersehnten bürgerlichen Einigung kamen die Affären wohl nicht zu Gute: Die Gespräche zwischen der FDP und der SVP verliefen letztlich im Sand, womit beide Parteien alleine ins Rennen um die Nationalratssitze stiegen.

Die FDP konnte sich schliesslich trotzdem als klare Gewinnerin im Kanton Waadt feiern lassen. Die Partei legte um ganze 4.8 Prozentpunkte auf 26.8% Wähleranteil zu. Die Freisinnigen avancierten mit diesem Resultat zur grössten Partei im Kanton. Der Wahlsieg konnte zudem in einen Sitzgewinn umgemünzt werden, wovon die neugewählten Laurent Wehrli und Frédéric Borloz profitierten. Fathi Derder – welcher sich hinter Wehrli einreihte – schaffte die Wiederwahl dank des späteren Erfolges von Olivier Français im Ständeratsrennen mit leichter Verzögerung ebenfalls. Leidtragende an diesem Wahlsonntag waren die Sozialdemokraten, welche einen ihrer zwei bei den eidgenössischen Wahlen 2011 gewonnenen Sitze wieder abgeben mussten. Da Eric Voruz nicht mehr angetreten war, schafften trotzdem alle ihre Nationalratsmitglieder die Wiederwahl. Die SP verlor 3 Prozentpunkte an Wähleranteil und kam noch auf 22.2 Prozent. Leichte Rückgänge mussten die SVP mit 22.6 Prozent (-0.4 Prozentpunkte) und die Grünen mit 11.3 Prozent (-0.3 Prozentpunkte) in Kauf nehmen. Beide Parteien blieben ohne Sitzverlust, jedoch schaffte bei den Grünen Daniel Brélaz auf Kosten von Christian van Singer wieder den Einzug in den Nationalrat. Adèle Thorens Goumaz gelang die Wiederwahl nur, weil Luc Recordon nach seiner Niederlage bei den Ständeratswahlen auch auf den Nationalratssitz verzichtete. Bei der SVP durften sich Jacques Nicolet und Michaël Buffat zur Neuwahl beglückwünschen lassen. Die Grünliberalen kamen noch auf 3.9 Prozent Wähleranteil (-1.2 Prozentpunkte), konnten aber den Sitz von Isabelle Chevalley halten. Bei der CVP ersetzte wie erwartet Claude Béglé den relegierten und letztlich abgewählten Amtsinhaber Jacques Neirynck. In Sachen Wähleranteil mussten auch die Christdemokraten einen leichten Rückgang verkraften (neu: 4.6%, -1 Prozentpunkt). Weiterhin keine Vertreter nach Bern schicken durften die BDP mit 1.8 Prozent Wähleranteil (+1 Prozentpunkt) und das linke Bündnis zwischen PdA und solidaritéS mit 2.9 Prozent Wähleranteil (-1.1 Prozentpunkte). Aus dem Kanton Waadt reist somit künftig folgende Delegation nach Bern: 5 FDP, 5 SP, 4 SVP, 2 GPS, 1 CVP und 1 GLP. Mit 6 Nationalrätinnen beträgt der Frauenanteil weiterhin 33%. Die Wahlbeteiligung war mit 42.9 Prozent leicht gestiegen (2011: 41.6%).

Kanton Waadt
Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Da sich die RK-SR im November 2014 einer knappen Mehrheit der RK-NR entgegengestellt hatte und einer parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) zur Entkopplung des übersetzten Ertrags vom hypothekarischen Referenzzinssatz keine Folge geben wollte, gelangte das Geschäft zur Beratung in den Nationalrat. Dort ergab sich in der Herbstsession 2015 die kuriose Situation, dass auch die nationalrätliche Kommission unterdessen – gar grossmehrheitlich – für keine Folge geben einstand. Die Kommissionssprecherinnen Chevalley (glp, VD) und Schneider Schüttel (sp, FR) begründeten diesen Kurswechsel mit folgenden Überlegungen. Man sei zum Schluss gelangt, dass ein Vorpreschen mittels parlamentarischer Initiative nicht sinnvoll sei. Das komplexe Thema sei ganzheitlich im Rahmen einer Mietrechtsrevision anzugehen, wo der Bundesrat nicht umgangen werde und die Interessen der verschiedenen Akteure durch ein Vernehmlassungsverfahren mitberücksichtigt werden können. Ferner biete die parlamentarische Initiative keine alternativen Lösungen, sondern poche lediglich auf die Abschaffung der bestehenden Lösung. Yves Nidegger (svp, GE) konterte für die Minderheit, dass eine parlamentarische Initiative der Grünen mit einem konkreten Alternativvorschlag, namentlich die Orientierung der Mietzinse am Landesindex für Konsumentenpreise, im Vorjahr mit der Begründung abgelehnt worden war, die präsentierte Lösung sei zu konkret und liesse dem Parlament zu wenig Gesetzgebungsspielraum. Es sei offensichtlich, dass eine alternative Lösung gefunden werden müsse, nur würden die Meinungen über die Art dieser auseinander gehen, weswegen man bei Ablehnung der parlamentarischen Initiative Gefahr laufe, dass schlussendlich gar nichts unternommen werde. Mit 81 ablehnenden Stimmen aus den geschlossen auftretenden Fraktionen der GLP, SP und der Grünen, mit mehrheitlicher Unterstützung der BDP und CVP, obsiegte das gegnerische Lager knapp über 78 Stimmen aus FDP, SVP und Minderheiten der BDP und CVP, womit das Anliegen beerdigt wurde. Niemand enthielt sich der Stimme.

Entkopplung des übersetzten Ertrags vom hypothekarischen Referenzzinssatz (Pa.Iv. 14.403)
Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Im Juni 2015 beriet der Ständerat als Zweitrat eine Motion Feller, die 2014 eingereicht und vom Nationalrat angenommen worden war. Der Vorstoss verlangte, dass für sämtliche Führungsmitglieder der Finma im Vorfeld der Einstellung eine Personensicherheitsprüfung durchzuführen sei. Die zuständige WAK-Kommission des Ständerates kam in ihrer Vorberatung zum Schluss, dass sie das Ziel der Motion zwar unterstütze, aber dieses mit der Revision der Verordnung über die Personensicherheitsprüfung bereits auf bestem Wege sei, umgesetzt zu werden. Die Kommission beantrage dem Ständerat deshalb, die Motion als erledigt anzusehen und abzulehnen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bestätigte während der Diskussion in der kleinen Kammer, dass die Forderung in die Revision der oben angesprochenen Verordnung eingeflossen sei und damit auf Ende 2015 in Kraft trete. Die Standesvertreter folgten daraufhin dem Antrag ihrer Kommission und lehnten die Motion ab.

Führungskräfte der Finma

Wie im Vorjahr bereits der Nationalrat, nahm auch der Ständerat in der Sommersession 2015 eine Motion Feller (fdp, VD) zur Unterstellung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen stillschweigend an.

Unterstellung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen

War 2014 ein Vorstoss für mehr Transparenz von Gerichtsverfahren im Nationalrat noch abgelehnt worden, verwahrte sich die grosse Kammer in der Sondersession im Mai auch gegen ein Verbot für die Benutzung von Kommunikationsmitteln während Gerichtsverhandlungen. Die Motion Ribaux (fdp, NE), aufgrund dessen Wahl in den Neuenburger Staatsrat in der Zwischenzeit übernommen von Olivier Feller (fdp, VD), wollte verhindern, dass mittels SMS oder Twitter in Echtzeit Informationen aus dem Gerichtssaal verbreitet werden, womit die Wahrheitsfindung beeinträchtigt würde, weil noch anzuhörende Zeugen durch solche Informationen allenfalls beeinflusst werden könnten. Die grosse Kammer folgte den Erwägungen des Bundesrates, der eine solche Massnahme als nicht angezeigt beurteilte, weil die meisten Beweise bereits im Vorverfahren erhoben würden und die Information auch ohne Kommunikationsmittel beispielsweise in Verhandlungspausen geschehen könnte: Mit 131 zu 50 Stimmen bei 5 Enthaltungen wurde die Motion abgelehnt.

Transparenz von Gerichtsverfahren

Der Bundesrat legt dem Parlament alle vier Jahre einen Bericht über den Vollzug und die Wirksamkeit des Finanzausgleichs vor, den er vorgängig in die Vernehmlassung gibt. Dieser Wirksamkeitsbericht dient der Bundesversammlung dazu, die Grundbeiträge an den Ressourcen- und Lastenausgleich festzulegen sowie über die Fortsetzung des Härteausgleichs zu entscheiden. Damit aber das Parlament den Härteausgleich aufheben oder Änderungen am Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) vornehmen kann, muss ihm der Bundesrat zwingend einen entsprechenden Beschlussentwurf vorlegen. Diese Situation sei aus Sicht des Parlaments nicht zufriedenstellend, weshalb Olivier Feller (fdp, VD) mittels einer Motion dafür zu sorgen beabsichtigte, dass die Bundesversammlung „Änderungen an den Eckwerten für den Finanzausgleich vornehmen“ könne. In seiner Stellungnahme wies der Bundesrat jedoch darauf hin, dass das Parlament bereits die Möglichkeit habe, mittels Gesetzesänderung oder dem Referendum unterstehendem Bundesbeschluss das Finanzausgleichssystem zu ändern, den Härteausgleich entgegen der Empfehlung des Bundesrates aufzuheben oder dem Bundesrat einen entsprechenden Auftrag zu erteilen. Der Bundesrat lehne jedoch einen vierjährlichen Automatismus aufgrund des entstehenden administrativen Aufwands und des Widerspruchs zum üblichen Gesetzgebungsprozess ab. Trotz dieses ablehnenden Votums entschied sich in der Frühjahrssession 2017 eine knappe Mehrheit des Nationalrats mit 97 zu 88 Stimmen bei 4 Enthaltungen für eine Annahme der Motion. Befürwortet wurde die Motion geschlossen von der FDP- und der SVP-Fraktion, ablehnend standen ihr geschlossen die CVP- und die SP-Fraktion, sowie mehrheitlich die BDP-, GLP- und die Grünen-Fraktion gegenüber.

Vierjährlicher Wirksamkeitsbericht des Bundesrates

Die Schweiz schneide im internationalen Vergleich Punkto Steuerattraktivität für natürliche und juristische Personen gut ab. Zu diesem Schluss kommt der Bundesrat in einem Bericht, den er im November 2014 verabschiedet hat und der unter anderem auf eine Motion Feller (fdp, VD) aus dem Jahr 2013 zurückgeht. Um ihre steuerliche Wettbewerbsfähigkeit im Bereich der juristischen Personen erhalten zu können, müsse die Schweiz, so der Bundesrat, im Rahmen der geplanten Unternehmenssteuerreform III, die die Abschaffung attraktiver, aber international nicht mehr akzeptierter Sonderregelungen vorsieht, jedoch neue, international kompatible Massnahmen treffen. Im Vergleich zu grossen Volkswirtschaften wie den USA, Deutschland, Frankreich oder Italien stünden kleine Volkswirtschaften wie die Schweiz im internationalen Steuerwettbewerb generell stärker unter Druck, attraktive steuerliche Rahmenbedingungen anzubieten.

Besteuerung von natürlichen und juristischen Personen Kritik

Eine Motion Feller (fdp, VD) bezweckt die Unterstellung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Dass der Ausgleichsfonds als Verwalter bedeutender öffentlicher Vermögenswerte im Gegensatz z.B. zur Bundesverwaltung und den ETH nicht diesem Gesetz unterstellt ist, sei unverständlich. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, der Nationalrat folgte dem Antrag in der Herbstsession stillschweigend.

Unterstellung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen

Mit 12 zu 10 Stimmen sprach sich die erstberatende nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) im August 2014 dafür aus, einer parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) zur Entkopplung des übersetzten Ertrags vom hypothekarischen Referenzzinssatz Folge zu geben. Als übersetzter und somit unzulässiger Ertrag gilt bis anhin eine Nettorendite des Vermieters, die 0,5% des hypothekarischen Referenzzinssatzes übersteigt. Der Initiant erachtete den einheitlichen Referenzzinssatz, der auf den durchschnittlichen Hypothekarzinsforderungen der Banken beruht, als künstlich und abstrakt. Ebendiese Argumentation brachte auch die Grüne Fraktion zur Begründung ihrer parlamentarischen Initiative vor, die den Mietzinssatz vom hypothekarischen Referenzzinssatz entkoppeln wollte. In der zeitgleich mit der parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) stattfindenden Behandlung beantragte die RK-NR ihrem Rat jedoch mit 10 zu 9 Stimmen bei zwei Enthaltungen, dem grünen Anliegen keine Folge zu geben. Als Gegenargument brachten Mitglieder der Kommissionsmehrheit unter anderem an, dass eine Orientierung am Landesindex für Konsumentenpreise, die die Grüne Fraktion als Alternative zur Koppelung an den hypothekarischen Referenzzinssatz forderte, bereits im Rahmen einer 2004 stattgefundenen Volksabstimmung über den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative „Ja zu fairen Mieten“ abgelehnt worden war. Ebendiese Forderung enthielt auch die 2010 im Parlament gescheiterte Mietrechtsrevision.

Entkopplung des übersetzten Ertrags vom hypothekarischen Referenzzinssatz (Pa.Iv. 14.403)
Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Die Finma war 2014 Gegenstand verschiedener Vorstösse, darunter die Motion Feller (fdp, VD), welche forderte, dass alle Führungskräfte der Finma (Mitglieder des Verwaltungsrates und der Geschäftsleitung) vor ihrer Ernennung einer Sicherheitsprüfung zu unterziehen seien. Die Sicherheitsprüfung sollte sicherstellen, dass die künftigen Führungskräfte der Finanzmarktaufsicht aufgrund ihrer bisherigen beruflichen Tätigkeit nicht in Interessenskonflikte mit der Bundesbehörde gerieten. Ebenso könne mit der Sicherheitsprüfung die Integrität der Kandidatinnen und Kandidaten überprüft werden. Der Bundesrat begrüsste die Motion, stellte jedoch – entgegen der Behauptung des Motionärs (der sich dabei auf Medienberichte stützte) – klar, dass eine entsprechende Sicherheitsprüfung bei der Ernennung von Mark Branson zum interimistischen Direktor der Finma (per Februar 2014) gesetzeskonform durchgeführt worden war. Der Bundesrat befürwortete allerdings die Ausweitung der Prüfungspflicht auf alle Führungskräfte und schlug vor, entsprechende Regelungen in einer Departementsverordnung festlegen zu wollen. Im Nationalrat wurde die Motion ohne Gegenantrag angenommen. Am Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig.

Führungskräfte der Finma