Der ISOS-Bewertungsausschuss setzt sich bisweilen aus Vertreterinnen und Vertretern der Denkmalpflege, des Ortsbild-, Natur- und Landschaftsschutzes sowie der Raumplanung zusammen. Gemäss Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) sei es aber bedingt durch die wachsende Bedeutung und zunehmende Interessenabwägung hinsichtlich des ISOS an der Zeit, dass auch Vertreterinnen und Vertreter des Gewerbes sowie die Grundeigentümerschaft in dieses Gremium aufgenommen würden. Mittels einer Motion forderte er den Bundesrat auf, die notwendigen Schritte einzuleiten, damit auch diese Vertretungen im Ausschuss angemessen berücksichtigt würden. Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Ablehnung, da es sich beim ISOS um eine Zusammenstellung aufgrund objektiver und (wissenschaftlich) vereinheitlichter Kriterien handle und nicht etwa um einen Planungsakt mit Interessenabwägung. Die beantragte Erweiterung des Ausschusses würde aber eine antizipierende Interessenabwägung aufweisen und sei daher systemwidrig. Eine eigentliche Diskussion über das Thema konnte im Rat indes nicht vorgenommen werden, da der Vorstoss aufgrund der Verjährungsfrist von zwei Jahren im Dezember 2019 unbehandelt abgeschrieben wurde.

Auch im Ständerat war die Motion Feller (fdp, VD) zur Aufsicht der PostCom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung nicht umstritten. Die Motion, welche eine Lücke in der Postgesetzgebung schliessen und die Aufsichtspflicht der PostCom auf die Tarifgestaltung für Grosskunden ausdehnen will, wurde von der KVF-SR und vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und vom Rat im Dezember 2019 diskussionslos gutgeheissen.

La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Le Conseil national a accepté par 166 voix contre une (celle du PLR Benoit Genecand (plr, GE)) la motion Savary (ps, VD) demandant de renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Le rapporteur francophone de la CER-CN Pierre-André Page (udc, FR) indiquait, avant le vote, que la commission soutenait la proposition de mise en place d'agents de vigilance. Même si la charge administrative débouchant de la mise en place de cette mesure augmentera certainement, cela en vaut la peine, selon une majorité de la commission; ceci afin de préserver la qualité de ces produits.

Den Anstoss für eine rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds geben wollte Ständerätin Géraldine Savary (sp, VD) mit einer Motion. Mit den Einnahmen aus der Versteigerung der 5G-Mobilfunkfrequenzen solle ein Fonds geäufnet werden, aus welchem Mittel für die Digitalisierung der audiovisuellen Produktion des Schweizer Kulturschaffens bereitgestellt werden sollten.
Im September 2019 kam das Anliegen in den Ständerat. Bundesrätin Sommaruga teilte zwar die Ansicht der Motionärin, dass die Digitalisierung in fast allen Bereichen grosse Umwälzungen mit sich bringe, doch sie widersprach ihr bezüglich der Notwendigkeit eines speziellen Fonds. Der Bundesrat sehe die Herausforderung bei der Bewältigung der Digitalisierung eher in der Koordination als bei der Finanzierung. Die Bundesrätin verwies auf die 2018 aktualisierte Strategie Digitale Schweiz und auf den Schwerpunkt Digitalisierung des Filmerbes in der aktuellen Kulturbotschaft und hielt fest: «Es läuft also sehr viel». Die Finanzierung eines Digitalisierungsfonds sei im Weiteren mit den Einnahmen der 5G-Frequenzen nicht möglich, weil die Erlöse der Auktion als ausserordentliche Einnahmen verbucht würden und deshalb für die Finanzierung von ordentlichen Ausgaben nicht zur Verfügung stünden. Trotzdem stimmte der Ständerat mit 19 zu 13 Stimmen (0 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Der Nationalrat wird sich also auch noch zur Schaffung eines Digitalisierungsfonds äussern können.

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Eine Motion Feller (fdp, VD) verlangt, die Aufsicht der Postcom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung sei gemäss der Gesetzgebung sicherzustellen. Der Motionär war der Meinung, die «Systematik des Postgesetzes wie auch die parlamentarischen Debatten» würden belegen, dass es der Wille des Gesetzgebers sei, dass die Preisgestaltung bei den Posttarifen für die ganze Grundversorgung gelten solle – einschliesslich der Massensendungen und auch für Kunden, die mit der Post einen individuellen Vertrag abgeschlossen haben. Gemäss dem Motionär weigere sich die Postcom jedoch, die Einhaltung der Vorgaben zu den Preisen von Massensendungen von Briefen und Paketen zu überwachen. Mit dem Ziel der Gleichbehandlung aller Kundinnen und Kunden der Post solle der Bundesrat Massnahmen treffen, damit die Postcom die Einhaltung der Preisvorgaben auch bei Massensendungen überwacht.
Der Bundesrat beantragte im Mai 2019 die Annahme der Motion und der Nationalrat nahm sie im Juni 2019 stillschweigend an.

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; Mo. 18.3432) und Olivier Feller (fdp, VD; Mo. 18.3433) wollten im Mai 2018 mit zwei Motionen dafür sorgen, dass unbestrittene und aktuelle Statistiken im Gesundheitsbereich zukünftig von einem unabhängigen Organ, wie zum Beispiel dem BFS, erstellt werden sollen. Heute unterschieden sich die vorhandenen Daten je nach Quellen – insbesondere abhängig davon, ob sie von Versicherungen, Ärzteschaft, Spitälern oder von Pharmaunternehmen erstellt würden. Viele Zahlen würden auch direkt von den Krankenversicherungen zur Verfügung gestellt, unter anderem auch die Daten, welche das BAG für das offizielle Kostenmonitoring verwende. Damit die entsprechenden Daten jedoch «von allen Beteiligten des Gesundheitswesens akzeptiert» würden, müssten sie von einem unabhängigen und legitimierten Akteur nach klaren und einheitlichen methodischen Vorgehen und Kriterien gesammelt und einer Qualitätskontrolle unterzogen werden.
Der Bundesrat teilte diese Einschätzung der Situation und beantragte die Annahme der beiden Motionen. Eine entsprechende Datenerhebung sei notwendig, «um die Transparenz des Gesundheitssystems zu verbessern und wirksame Massnahmen zur Kostendämpfung zu identifizieren», betonte er in Übereinstimmung mit der Einschätzung der Expertengruppe zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Aus diesem Grund stelle das EDI eine Expertengruppe mit dem Auftrag zur Erarbeitung einer entsprechenden Strategie für die Erfassung, Bearbeitung und Analyse der Daten im Gesundheitsbereich zusammen. Damit werde das Anliegen der Motion bereits umgesetzt.
Nachdem Sebastian Frehner (svp, BS) die Motionen im September 2018 bekämpft hatte, behandelte sie der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019. Adèle Thorens Goumaz und Olivier Feller betonten gegenüber dem Rat, dass es kein Zufall sei, dass zwei Personen aus unterschiedlichen Parteien, die beide nicht aus der Gesundheitspolitik kämen, diese Motionen einreichten. Sie seien nicht parteiisch, es gehe ihnen nicht darum, hier die Interessen einer Akteursgruppe des Gesundheitswesen zu vertreten. Ihnen sei jedoch in den Debatten aufgefallen, dass derzeit unbestrittene und aktuelle Statistiken als Grundlage der Diskussionen fehlten. Sebastian Frehner bezeichnete die Forderung nach Daten eines unabhängigen Akteurs als Illusion. Bereits heute könnten die Bundesämter neben allen anderen Akteuren Statistiken erstellen, es werde aber nie ein völlig unabhängiges Organ geben, das Statistiken ohne Interessenkonflikte erarbeiten könne. So spiele gerade auch der Bund im Gesundheitswesen eine wichtige Rolle und sei somit nicht vor Interessenkonflikten gefeit, wie auch Heinz Brand /svp, GR) betonte. Stattdessen sollten eben möglichst viele Statistiken aus unterschiedlichen Quellen gefördert werden. Er befürworte aber die Bemühungen des BAG, die Datenerfassung zu verbessern und die Statistiken aufeinander abzustimmen und dadurch ihre Vergleichbarkeit zu erhöhen. Mit 125 zu 59 Stimmen (bei 1 Enthaltung) befürwortete der Nationalrat die zwei Motionen. Die Nein-Stimmen stammten von der mehrheitlich ablehnenden SVP-Fraktion sowie von zwei Mitgliedern der BDP-Fraktion.

Mittels Motion forderte Nationalrat Feller (fdp, VD) den Bundesrat auf, die Vertretung der Kundinnen und Kunden im Verwaltungsrat der Post sicherzustellen. Der Bundesrat solle die nötigen Massnahmen treffen, damit die Kundinnen und Konsumenten (analog zur Personalvertretung) mit zwei Sitzen im Verwaltungsrat der Post vertreten seien. Der Bundesrat hielt diese Forderung «weder [für] notwendig noch [für] zielführend»; der Nationalrat verzichtete darauf, dem Anliegen zu folgen, und lehnte die Motion im März 2019 mit 109 zu 71 Stimmen bei 8 Enthaltungen ab.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Bundesrätin Leuthard gab sich im Ständerat überrascht über den Bericht der KVF-SR zur Motion «Nationales Bus-Terminal-Konzept» der KVF-NR. Es seien gerade Kantonsvertreter und der Städteverband gewesen, die mit dem Wunsch nach Unterstützung an sie herangetreten waren, weshalb sie die Argumentation der KVF-SR und den Antrag zur Ablehnung der Motion nicht nachvollziehen könne, gab Bundesrätin Leuthard zu Protokoll. Die KVF-SR hatte im April entschieden, ihrem Rat die Ablehnung zu empfehlen, um die Kompetenzenordnung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden nicht zu stören. Die Verkehrsministerin vermutete hinter der ablehnenden Haltung generelle Bedenken gegenüber dem Fernbus-Verkehr und pries den Bund als Dienstleister an: Der Bund wolle bloss den Kantonen und Städten dabei helfen, Planung, Bau und Betrieb von Bus-Terminals zu koordinieren.
Ohne weitere Voten schritt die kleine Kammer zur Abstimmung, in der beim Stand von 19 gegen 19 Stimmen (bei einer Enthaltung) Ständeratspräsidentin Keller-Sutter (fdp, SG) mit dem Stichentscheid die Annahme der Motion erreichte. Einem Ordnungsantrag von Ständerätin Savary (sp, VD), die vermutete, es hätten mehrere Ratsmitglieder fälschlicherweise zugestimmt, wurde stattgegeben. Und in der Tat änderte sich der Entscheid in der Neuauflage der Abstimmung: Nur 7 Stimmen nahmen die Motion an, 31 Stimmen lehnten sie ab (2 Enthaltungen) – womit die Motion vom Tisch war.

In der Sommersession 2018 beriet der Ständerat eine Motion Candinas (cvp, GR), die Subventionen an Berg- und Randregionen von der Vergütungspflicht befreien wollte. In der Wintersession 2016 hatte sich der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates dazu entschlossen, eine abgeänderte Version der Motion anzunehmen, gemäss welcher Subventionen zur Archivierung der Programme, zur Förderung der Errichtung von Sendernetzen aufgrund Einführung neuer Verbreitungstechnologien sowie zur Aufbereitung von Sendungen für Personen mit Hörbehinderung nicht mehr länger als vergütungspflichtige Einnahmen gelten sollten. Hingegen würden Einnahmen aus dem Gebührenanteil nach wie vor in die Berechnung der Höhe der urheberrechtlich geschuldeten Vergütung einfliessen und nicht – wie vom Motionär verlangt – ebenfalls davon ausgenommen werden. Mit 6 zu 4 Stimmen beschloss die KVF-SR, ihrem Rat zu beantragen, der Version des Nationalrats zu folgen. Die Mehrheit der zuständigen Kommission hielt die abgeänderte Motion für einen austarierten Kompromiss zwischen dem Anspruch auf Schutz geistigen Eigentums und der Sicherstellung der Informationsversorgung in Rand- und Bergregionen. Dem Ständerat lag ferner ein von SP- und FDP-Vertretern gestützter Minderheitsantrag vor, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl und es der Schweizer Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik (SUISA) und den privaten Radios überlassen wollte, die Vergütungspflicht zu regeln. Zudem sei durch einen Anhang zum gemeinsamen Tarif S unterdessen eine Forderung der Motion bereits erfüllt worden (Ausnahme der Subventionierung für Umstellung auf DAB+). Im Rat legte Minderheitssprecherin Savary (sp, VD) ihre Interessenbindung als Vorstandsmitglied der SUISA offen und beteuerte die Wichtigkeit der Einnahmen aus der Vergütungspflicht gerade für lokale Künstler, weswegen diese Einnahmen nicht zu schmälern seien. Gleichzeitig zeigte sie auch Verständnis für die schwierige Situation der Radiostationen in Randregionen und beteuerte, diese ansonsten immer zu unterstützen. Unterstützt wurde die Minderheitssprecherin von Anita Fetz (sp, BS) und Ruedi Noser (fdp, ZH), die beide betonten, keinerlei Interessenbindungen in der Musikbranche zu haben. Zum Schluss entschied der Ständerat mit 21 zu 22 Stimmen (ohne Enthaltungen) denkbar knapp zu Gunsten der Kommissionsminderheit und erledigte den Vorstoss durch Ablehnung.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Die Motion Feller (fdp, VD), die ein öffentliches Register über Interessenbindungen der Verwaltung gefordert hätte, wurde zwar mit 77 zu 112 Stimmen relativ deutlich abgelehnt, – der Waadtländer Freisinnige erhielt zwar fast alle Stimmen der SVP-, aber nur einen kleinen Teil seiner eigenen Fraktion – eröffnete aber dennoch einen interessanten Einblick in den unbestrittenen Einfluss der Bundesverwaltung auf die Politik. Olivier Feller hatte ein Register gefordert, mit dem Transparenz über Interessenbindungen bei jenen Bundesangestellten hätte hergestellt werden sollen, die in die Vorbereitung politischer Entscheide involviert sind. Feller argumentierte, dass wichtige Beamte die Möglichkeit hätten, Gesetzesentwürfen eine bestimmte ideologische Ausrichtung zu geben.
Ueli Maurer, der im Nationalrat die ablehnende Haltung des Bundesrats verteidigte, bestritt dies nicht. Dies ergebe sich auch nur schon aus der sehr grossen Anzahl an Vorstössen, die nicht vom Bundesrat selber, sondern von der Bundesverwaltung beurteilt würden. Zwar entscheide die Regierung dann endgültig, aber der politische Einfluss der Verwaltung habe in den letzten Jahren unbestritten zugenommen. Freilich würde die Motion Feller an dieser Situation nichts ändern, da die Interessenbindungen in der Regel bereits bekannt seien oder aber ohne Probleme nachgefragt werden könnten – etwas, das der Motionär als zu aufwändig bezeichnet hatte. Man könne davon ausgehen, dass die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Bundesrätinnen und Bundesräte Parteimitglieder der entsprechenden Partei seien, so Maurer weiter. Aus persönlicher Erfahrung könne er zudem sagen, dass «politisch anders tickende» Mitarbeitende zwar ihre Haltung darlegten, aber noch nie versucht hätten, seine Meinung zu beeinflussen.

In der Frühjahrssession 2018 zog Olivier Feller (fdp, VD) seine Motion zur Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht, zurück. Er habe mit seiner Motion beabsichtigt, eine Lücke in der Gesetzgebung zu schliessen. Da aber der Bundesrat der Ansicht sei, dass eine solche nicht bestehe, werde er den Vorstoss nicht weiterverfolgen, erklärte der Motionär.

Zur Gewährleistung der Medienvielfalt in der Schweiz reichte die KVF-SR eine Motion ein, durch welche der Bundesrat beauftragt werden sollte, durch eine Änderung des RTVG für eine verstärkte Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und für die Sicherstellung der Diskriminierungsfreiheit zu sorgen. Auslöser für diese Kommissionsmotion waren die parlamentarischen Initiativen Vonlanthen (Pa.Iv. 16.410) und Hiltpold, die aufgrund der Werbeplattform Admeira eingereicht worden waren. Der Bundesrat entgegnete, dass die privatwirtschaftlichen Kooperationsformen der SRG mit anderen Medien- und Telekom-Unternehmen durch die vergebenen Konzessionen nicht erfasst würden, die SRG somit diesbezüglich selbst entscheiden könne. Zwar kenne das RTVG Interventionsmöglichkeiten zum Beispiel durch betriebliche Auflagen oder das Untersagen von Tätigkeiten, welche die verfassungsrechtlichen Zielsetzungen tangieren, die Einschränkung oder das Verbot der Kooperationen bei nichtkonzessionierten Tätigkeiten, wenn sie „keinen spezifischen positiven Effekt zur Stärkung der Meinungs- und Angebotsvielfalt erzielen“, gehe aber zu weit. Folglich beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Bei der Debatte im Ständerat in der Herbstsession 2017 erklärte Josef Dittli (fdp, UR), dass gemäss Kommission dieses Thema in die Behandlung des geplanten Mediengesetzes integriert werden solle und Ständerat Vonlanthen aus diesem Grund seine parlamentarische Initiative zurückgezogen habe. Géraldine Savary (sp, VD) ergänzte, dass es nicht darum gehe, den Handlungsspielraum der SRG einzuschränken, sondern darum, eine Medienlandschaft mit effizienten Partnerschaften zu schaffen. Man müsse die Anliegen der Printmedien ernst nehmen, deren Schwierigkeiten sich durch Admeira noch vergrössern werden, so Beat Vonlanthen. Den Bezug zu den Printmedien akzeptierte Medienministerin Leuthard jedoch nicht. So verliere der Printbereich die Werbeaufträge nicht an die SRG, sondern an den Online-Bereich. Zudem zeige der gute Start von Admeira, ohne dass die SRG bereits zielgruppenspezifische Werbung machen darf, dass es die Werbeplattform mit und ohne die SRG gäbe. Zwar sei es wichtig, Medienvielfalt sicherzustellen, dies sei jedoch nicht Aufgabe der SRG. Gemäss Motion müsste man die SRG zur Kooperation zwingen, was vermutlich nur teilweise umsetzbar wäre. Trotz dieser Einwände nahm der Ständerat die Kommissionsmotion mit 21 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

Die FK-SR sprach sich gegen die Motion Feller (fdp, VD) aus und folgte grösstenteils der Argumentation des Bundesrates bezüglich der Ausweitung der Einflussmöglichkeiten des Parlaments auf den Bericht über den Vollzug und die Wirksamkeit des Finanzausgleichs. So würde die Umsetzung der Motion gemäss Kommissionssprecherin Fetz (sp, BS) die bewährte Funktionsweise der politischen Institutionen und insbesondere die Beteiligung der Kantone in Frage stellen. Zudem sei der Weg zu Gesetzesänderungen über die parlamentarische Initiative gegenüber demjenigen über Motionen zu bevorzugen, da Erstere den Einbezug aller Beteiligten erlaube und entsprechend das traditionelle Zusammenspiel der Institutionen respektiere. Dies sei insbesondere relevant, als es auch auf Seiten der KdK Bestrebungen zur Änderung der Modalitäten zur Festlegung der Ausgleichsinstrumente gebe. Die Rolle der Kantone strich auch Peter Hegglin (cvp, ZG) hervor. Er empfahl dem Ständerat jedoch, dem zustimmenden Entschluss des Nationalrats zu folgen, da der Bundesversammlung in diesem wichtigen Themenbereich mehr Änderungsmöglichkeiten zustehen sollten als bisher. Bundesrat Maurer wies darauf hin, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen dabei sei, Lösungen zu finden. In diesem Prozess ginge es vor allem darum, dass die Kantone untereinander Kompromisse und ein Gleichgewicht erarbeiteten, wobei es nicht hilfreich sei, „wenn das Parlament in jedem Fall schon früh ein Mitspracherecht [habe]”, da durch die Parlamentskammern nochmals neue Interessen eingebracht würden. Dieser Ansicht folgte der Ständerat, lehnte die Motion mit 34 zu 6 Stimmen ab und versenkte sie damit.

Um besser gegen Hausbesetzer vorgehen zu können, sollen die in Art. 926 ZGB festgehaltenen Bedingungen gelockert werden, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen. Konkret forderte die entsprechende Motion Feller (fdp, VD), dass anstelle des heute geltenden, unbestimmten Begriffs „sofort“ eine Frist präzisiert wird, innerhalb derer die Eigentümerschaft nach der Besetzung reagieren muss, um von ihrem Recht auf Selbsthilfe Gebrauch machen zu dürfen. Entgegen der Empfehlung des Bundesrates, für den es sich eher um eine Auslegungsfrage handelte, nahmen sowohl der Nationalrat im Mai als auch der Ständerat im September 2017 den Vorstoss mit deutlicher Mehrheit an.

In Erfüllung der Motion Feller (fdp, VD) unterstellte der Bundesrat den Ausgleichsfonds AHV/IV/EO im Rahmen der Schaffung des Bundesgesetzes über die Anstalt zur Verwaltung der Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO unter das Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen und beantragte die Motion zur Abschreibung. Ständerat und Nationalrat nahmen sowohl die entsprechende Regelung als auch die Abschreibung in der Wintersession 2016 respektive der Frühjahrssession 2017 stillschweigend an.

Im Februar 2017 reichte Olivier Feller (fdp, VD) eine Motion ein, mit der die Post verpflichtet werden sollte, die Frühzustellung von Tageszeitungen von Montag bis Samstag ohne zusätzliche Kosten zu gewährleisten. Da die wirtschaftliche Lage der Medien schwierig sei, diese aber eine unverzichtbare Rolle für die Demokratie spielten und die meisten Abonnentinnen und Abonnenten noch immer die Printausgabe der Zeitungen lesen würden, solle der Bund als Alleinaktionär der Post die für eine Frühzustellung nötigen Massnahmen treffen. Bisher verpflichte sich die Post lediglich selbst, die Tageszeitungen am Erscheinungstag zuzustellen; häufig würden diese sogar erst am Nachmittag geliefert, kritisierte Feller. Der Bundesrat wies in seiner Antwort darauf hin, dass die Frühzustellung nicht zu der gesetzlich garantierten Grundversorgung gehöre; ihre Verankerung im Gesetz sei bei der Totalrevision der Postgesetzgebung 2010 abgelehnt worden. Im September 2018 zog Feller die Motion zurück.

Olivier Feller (fdp, VD) reagierte kurz nach der Ablehnung des Voranschlags 2017 in der ersten Besprechung durch den Nationalrat mit einer Motion, welche die „Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht“, zum Ziel hatte. Dieser Vorfall hatte gemäss dem Motionär verdeutlicht, dass ohne angenommenen Voranschlag keine rechtlichen Grundlagen für die Fortzahlung laufender Kosten vorgesehen sind. In den Kantonen gibt es verschiedene entsprechende Gesetze, welche zum Beispiel die Fortzahlung der Ausgaben auf Basis des vorjährigen Haushaltsbudgets oder derjenigen Ausgaben, welche für die ordentliche und wirtschaftliche Verwaltungstätigkeit unerlässlich sind, erlauben. Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass der Voranschlag seit 1872 sieben Mal aufgrund von Volksabstimmungen oder internationalen Verträgen an den Bundesrat zurückgewiesen worden sei, wobei das Parlament jeweils einen provisorischen Voranschlag verabschiedet hatte. Der Bundesrat lehnte die Motion Feller daher in der Sorge ab, dass eine gesetzliche Regelung dieser Problematik die Hürde für eine Ablehnung des Voranschlags in den eidgenössischen Räten senken könnte, es entsprechend häufiger zu Rückweisungen des Voranschlags und somit zu einer verstärkten Politisierung der Beratung des Voranschlags kommen würde. Dadurch dass eine gesetzliche Regelung zudem nicht alle Eventualitäten abdecken könne, würde sie allenfalls eine pragmatische Übergangslösung behindern. Aus diesen Gründen sei bereits bei der Totalrevision des Parlamentsgesetzes von 2002 trotz entsprechenden Diskussionen auf eine solche Regelung verzichtet worden.

Stillschweigend schrieben National- und Ständerat die Motion Feller (fdp, VD) für einen Vergleich der Steuerattraktivität der Schweiz im internationalen Vergleich in der Sommersession 2016 ab. Nach Erscheinen des geforderten Berichts hatte der Bundesrat in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2015 die Abschreibung der Motion beantragt.