Im Anschluss an die Beratungen überwies der Rat eine Motion der vorberatenden Kommission, die den Bundesrat beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, welche die Anwendung von Genomanalysen regelt und insbesondere die Anwendungsbereiche definiert sowie den Schutz der erhobenen Daten gewährleistet. Nationalrätin Ulrich (sp, SO) zog daraufhin ihre analoge parlamentarische Initiative zurück (Pa.Iv. 89.240). Eine parlamentarische Initiative der inzwischen aus dem Rat ausgeschiedenen Abgeordneten Fetz (poch, BS) für ein Moratorium im Bereich der Gentechnologie wurde dagegen klar abgelehnt (Pa.Iv. 88.234). Zwei Kommissionspostulate zur Forschung über die Auswirkungen der Gentechnologie und zur Bildung einer Kommission für gentechnische Forschung wurden diskussionslos überwiesen (Po. 89.441 und Po. 89.442). Gleich wie der Ständerat beschloss auch der Nationalrat, einer Standesinitiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben, welche verlangt, dass der Bund unverzüglich Vorschriften über die DNS-Rekombinationstechniken in Medizin, Landwirtschaft und Industrie erlassen soll. Zwei dringliche Interpellationen (Grüne Fraktion: D.Ip. 91.3040 und Baerlocher, poch, BS: D.Ip 91.3045) zur Freisetzung gentechnisch veränderter Kartoffeln in der eidgenössischen Forschungsanstalt von Changins (VD) wurden nach dieser reichbefrachteten Debatte nicht mehr diskutiert.

Au sujet des substances dangereuses, la motion Fetz (poch, BS) demandait l'interdiction des pesticides hautement toxiques produits et stockés par des firmes suisses et destinés à l'exportation, principalement en direction des pays en voie de dévelop, pement. Le Conseil fédéral, estimant qu'il n'était pas possible d'interdire ou d'autoriser des produits dont la toxicité dépend des conditions d'utilisation et de certaines caractéristiques climatiques des divers pays concernés et que l'Osubst établissait une liste suffisante des produits interdits, rejeta la motion. Le Conseil national suivit son avis.

Die modernen Technologien haben ebenfalls Auswirkungen auf das Patentrecht. Der Ständerat akzeptierte die im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion Auer (fdp, BL), welche eine Revision des Patentrechts in dem Sinn verlangt, dass Substanzen und Systeme, wie sie die Gentechnologie hervorbringt, zum Patent angemeldet werden können. Die POCH-Nationalrätin Fetz (BS) möchte demgegenüber die praktische Anwendung dieser ethisch umstrittenen Forschungsrichtung bremsen: sie reichte eine Motion ein (Mo. 87.344), die fordert, dass der Patentschutz nicht auf biologische Systeme ausgedehnt wird.

Auf politischer Ebene wächst zwar ebenfalls die Überzeugung, dass von marktwirtschaftlichen Steuerungsinstrumenten zumindest ebenso gute Resultate für den Schutz der Umwelt zu erwarten sind, als von der bis heute vorwiegend praktizierten Politik der Gebote, Verbote und Auflagen. Die breite praktische Verwirklichung lässt aber noch auf sich warten. Der von einer Motion Fetz (poch, BS) geforderte verbindliche Auftrag an den Bundesrat, mittelfristig ein Abgabesystem für den gewerbsmässigen Gebrauch von Gütern der Natur (Luft, Boden, Wasser etc.) einzuführen, ging dem Nationalrat zu weit. Immerhin überwies er den Vorstoss als Postulat, und stellte damit der Regierung die Aufgabe, einen Bericht über die Zweckmässigkeit eines derartigen Abgabesystems zu verfassen. Nachdem sich die linken und grünen Parteien schon seit längerer Zeit für Lenkungsabgaben im Bereich der Umweltpolitik (vgl. auch hier) eingesetzt hatten, gewann dieses Instrument in den letzten beiden Jahren auch in den Reihen der FDP zunehmend Unterstützung (vgl. auch hier). Der Schweizerische Gewerbeverband meldete demgegenüber seine grundsätzliche Opposition gegen deren Einführung an.

L'amélioration du marché du travail s'est poursuivie en 1986. En effet, l'effectif des personnes occupées a progressé de un pourcent ou de 28'200 personnes en raison d'une situation conjoncturelle favorable. De nettes augmentations ont notamment été enregistrées dans l'industrie des machines et appareils, résultat d'efforts considérables de restructuration déployés au çours des années précédentes, et dans les banques. Par contre, la tendance était à la baisse dans les industries de l'habillement et du tabac où la rationalisation a été fortement poussé et dont les marges d'expansion étaient restées limitées. Le «trend» décroissant que connaît la courbe du chômage s'est confirmé, puisque le nombre moyen des chômeurs a diminué, passant de 30'345 en 1985 à 25'714 en 1986. Grâce à ce recul de 4'631 personnes ou 15.3 pourcent, le nombre annuel moyen des chômeurs inscrits auprès des offices de travail a atteint, en 1986, son point le plus bas depuis 1982. Des 25'714 chômeurs enregistrés, 22'770 étaient des chômeurs complets et 2'944 des personnes partiellement sans emploi. Ainsi, le taux annuel moyen de chômage s'inscrivait à 0.9 pourcent (1985: 1.0%). Il n'est donc pas exagéré de parler de plein-emploi, ou, du moins de chômage marginal ou résiduel, pour caractériser la situation en Suisse. Dans seize cantons, ce taux était inférieur à la moyenne. En revanche, il atteignait 2.5 pourcent dans les cantons de Bâle-Ville, du Jura et du Tessin, 1.9 pourcent dans le canton de Neuchâtel et 1.5 pourcent en Valais. En décembre 1986, les femmes (37% de la population active) constituaient 47 pourcent de l'effectif des chômeurs complets et les trois quarts environ du nombre des chômeurs partiels.

La réglementation en vigueur depuis le mois d'avril 1984 accordant des allégements aux chômeurs domiciliés dans les régions économiquement menacées a été abrogée avec effet au premier septembre 1986. Le Conseil fédéral a estimé que la condition fixée par la loi, soit un chômage prononcé, persistant et régional, n'était plus remplie. Le Conseil des Etats a adopté un postulat de Camillo Jelmini (pdc, TI) (Po. 86.411) invitant le Conseil fédéral à rechercher les causes du chômage dit résiduel et à soumettre des propositions visant à l'éliminer progressivement.

Une étude publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a fait plusieurs constatations intéressantes. Celle-ci a démontré un décalage très net entre un fléchissement conjoncturel et l'accroissement correspondant du chômage. Parallèlement, l'embauche suit elle aussi avec plusieurs mois de retard la reprise économique. L'étude tendait aussi à démontrer que l'obligation faite aux chômeurs de pointer régulièrement est absurde. En effet, ceux qui s'annoncent une fois par semaine et ceux qui doivent le faire tous les jours ouvrables retrouvent du travail dans des délais tout à fait comparables. Dans cet esprit, la conseillère nationale Anita Fetz (poch, BS) a déposé une motion (Mo. 86.553) dans laquelle elle exige que les chômeurs ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage. Elle a justifié sa requête en indiquant que les possibilités de fraude étaient plus faibles lors d'un pointage hebdomadaire et que les employés des offices de chômage auraient davantage de temps à consacrer à chaque cas en particulier.

Certaines branches de l'économie se sont heurtées à des difficultés pour recruter du personnel qualifié disposant de connaissances en informatique. Face à cette pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, la Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi a été d'avis qu'il ne fallait pas chercher à y remédier en recrutant davantage de travailleurs étrangers, mais en prenant tout d'abord des mesures dans les domaines de la formation, du perfectionnement professionnel et de la reconversion.

Les Chambres fédérales ont clairement dit non à l'initiative populaire déposée par les Organisations progressistes (POCH) et appuyée par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier demandant un abaissement à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes de l'âge donnant droit à la rente AVS. Au cours des délibérations, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, les intervenants n'ont cessé de rappeler que l'augmentation du nombre des rentiers et la baisse correspondante du nombre des cotisants voulues par l'initiative entraîneraient pour l'AVS un surcroît de charges de plusieurs milliards par année, dont le financement exigerait des majorations de primes et des contributions supplémentaires de la part des pouvoirs publics. Mais les opposants n'ont pas non plus manqué de faire ressortir la contradiction entre l'initiative et l'espérance de vie plus élevée, montrant ainsi que l'adoption d'une limite d'âge plus basse, mais figée, empêcherait l'instauration d'une limite d'âge flexible. Quant aux partisans de ladite initiative, ils ont rappelé que l'abaissement de l'âge de la retraite demeurait un souhait pour ceux qui, parmi la population active, sont soumis à des conditions de travail pénibles et à un perpétuel processus d'adaptation aux nouvelles technologies. Et la conseillère nationale A. Fetz (poch, BS) de terminer le plaidoyer en faveur de l'initiative en indiquant que si cette dernière ne pouvait à elle seule être un remède au chômage, elle n'en demeurerait pas moins une contribution efficace. Mais, en complète opposition avec la volonté des initiants, l'avis a prévalu que, pour résoudre les futurs problèmes de l'AVS, liés à l'évolution démographique, il fallait plutôt relever l'âge de la retraite des femmes au même niveau que celui des hommes.

Alors qu'elle avait, au cours de ces dernières années, accusé une baisse constante, atteignant 0.65 pourcent en 1984, la part des exportations d'armements sur le total des marchandises suisses vendues à l'étranger est brusquement remontée en 1985 à 0.81 %. Le DMF a cependant tenu à préciser que cette hausse n'était pas due à un changement dans la pratique des autorisations, mais aux fluctuations des commandes, ainsi qu'à la complexité toujours plus grande du matériel fourni. Au total, 84 pays nous ont acheté pour CHF 540.6 millions de matériel de guerre. Le destinataire le plus important a été la Turquie (118.9 millions), suivie de l'Arabie séoudite (101.1) et du Nigéria (83.6).
Sur la base du rapport de la commission d'étude ad hoc du DMF, le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas soumettre le Pilatus PC-7 à la législation sur le matériel de guerre. Le gouvernement a toutefois reconnu que l'appareil pouvait facilement être transformé en avion de combat par certains pays où celui-ci était livré. Les considérations d'ordre juridique (éviter de créer un précédent), militaire (une législation trop sévère nuirait à l'apport technique de Pilatus), économique (Pilatus emploie 850 personnes, soit 22 % de la main-d'oeuvre de Stans) et diplomatique (ces exportations ne nuisent pas à notre pays au point de devoir les interdire) l'ont cependant emporté sur celles d'ordre moral. Le débat parlementaire, suscité au Cónseil national par un postulat (Po. 85.201) de la minorité de la Commission de gestion lors de la session d'été, a largement conforté le Conseil fédéral dans sa position. Le postulat, qui allait dans le sens d'une restriction dans l'exportation du PC-7, a été rejeté par 95 voix contre 39 (en majorité socialistes). Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 84.497) Carobbio (psa, TI).

En vendant, par l'intermédiaire de l'Italie, une septantaine de kilos de plutonium à la France pour son surrégénérateur Superphénix, les Forces motrices bernoises (FMB) ont placé le Conseil fédéral dans une position difficile. La politique suisse, en matière de livraisons de matériel destiné à des installations nucléaires, entend en effet respecter le Traité de non-prolifération des armes nucléaires dont notre pays est membre. Or, la France n'a jamais ratifié celui-ci et elle n'a pas exclu d'utiliser le surrégénérateur pour la fabrication de bombes atomiques. Malgré son mécontentement lié à cette livraison, le gouvernement américain a autorisé le retransfert en Suisse de 200 kilos de plutonium entreposés à La Hague et issus d'uranium enrichi américain.
De son côté, le Conseil national a approuvé l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (MCF 85.018) garantissant un siège permanent à la Chine populaire au sein du Conseil des gouverneurs, de même que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (MCF 85.036) signée par la Suisse en 1980. Il a en outre accordé une rallonge de CHF 15 millions pour permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale (MCF 85.054). Ces trois dossiers doivent encore passer devant la chambre des cantons. La Commission de l'énergie du Conseil national a quant à elle pris position en faveur de l'approbation de l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé l'année précédente avec l'Egypte (MCF 85.019) après avoir toutefois demandé un rapport complémentaire au Conseil fédéral. Cet accord a soulevé le mécontentement de nos principales ceuvres privées d'entraide, désireuses de voir nos exportations favoriser avant tout les petits projets axés sur les besoins des couches les plus pauvres de la population. La motion (Mo. 85.974) déposée par A. Fetz (poch, BS) demande que la GRE soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisation et notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde.