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Akteure

  • Fetz, Anita (sp/ps, BS) SR/CE
  • Rieder, Beat (cvp/pdc, VS) SR/CN
  • Lombardi, Filippo (cvp/pdc, TI) SR/CE

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212 Resultate
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Früher – bis Ende 2015 – hätten die Kantone durch eine Regelung im KVG Zugang zu denselben amtlichen Dokumenten gehabt, die das BAG zur Genehmigung der Prämientarife benötigt habe, erklärte Filippo Lombardi (cvp, TI) im Rahmen einer Motion, die er im September 2019 einreichte. Diese Informationen seien für die kantonalen Behörden zur Analyse der Kostenentwicklung und zur Überprüfung der Reserven der Versicherungen unentbehrlich. Früher hätten die Kantone zudem die Möglichkeit gehabt, zu den vorgesehenen Prämientarifen der Versicherungen Stellung zu nehmen. Mit der Einführung des KVAG hätten die Kantone den Zugang zu diesen Daten aber verloren, da seither die Krankenversicherungen für die Überwachung der Entwicklung der Gesundheitskosten und für die jährliche Prämienberechnung zuständig seien. Lombardi wollte daher den Bundesrat beauftragen, den Kantonen diese Möglichkeiten im Rahmen des KVG zurückzugeben und dadurch die Transparenz bei den Gesundheitskosten wiederherzustellen.
Auch der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme darauf, dass die Aufgabe, dafür zu sorgen, dass die Prämien in den Kantonen deren Kosten entsprechen, nun bei der Aufsichtsbehörde liege. Die Kantone sollten neu nur noch zu den geschätzten Kosten – von denen sie direkt betroffen seien –, nicht mehr aber zu den Prämientarifen Stellung nehmen können. Die zur Beurteilung der Kosten nötigen Informationen würden sie entsprechend auch noch immer erhalten.
Nachdem Beat Rieder die Motion nach dem Ausscheiden Lombardis aus dem Ständerat übernommen hatte, beschäftigte sich die kleine Kammer in der Wintersession 2019 mit dem Vorstoss – wenn auch nur kurz: Stillschweigend folgte der Rat einem Ordnungsantrag Français (fdp, VD) auf Zuweisung des Vorstosses an die Kommission. Es sei wichtig, dass es einen Austausch zwischen Krankenversicherungen, Kantonen und Bund gebe, genauso wie es vermutlich gut sei, wenn es zu einem diesbezüglichen Dialog zwischen Bundesrat und Kommission komme, erklärte Olivier Français.

Motion für eine Wiederherstellung der Transparenz bei den Gesundheitskosten (Mo. 19.4180)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Krankenkassenreserven

Lors des élections fédérales de 2019, 9 personnes se sont portées candidates pour le Conseil des États dans le canton du Tessin. Parmi celles-ci, on a retrouvé le sortant Filippo Lombardi (pdc), considéré comme un poids-lourd de la politique fédérale. Sénateur depuis 1999, le président du groupe PDC depuis 2014, a brigué un sixième mandat. Pour cela, il a bénéficié une seconde fois d'une dérogation accordée par la section cantonale du parti. En revanche, son collègue Fabio Abate (plr) a renoncé à se représenter. Après avoir siégé onze ans au Conseil national, il avait succédé à Dick Marty (plr) à la chambre haute en 2011. En réponse aux questions du Corriere del Ticino, il s'est défendu de partir trop tôt, arguant que «ça n'est jamais le bon moment pour partir: plus on avance, plus on peut justifier sa présence dans une assemblée par l'expérience. Mais plus on reste, plus on acquiert de l'expérience». Après deux législatures, il a donc estimé qu'il était temps de laisser la place à d'autres. Pour défendre le siège PLR, le conseiller national Giovanni Merlini est monté au front. Celui-ci a décidé de se présenter uniquement aux États, assumant le risque d'être exclu de la politique fédérale en cas de revers. Le siège laissé vacant par Abate a aussi attisé l'appétit des autres formations politiques. Après avoir échoué à moins de 2000 voix d'Abate lors du deuxième tour de 2015, le candidat de la Lega Battista Ghiggia est reparti au combat pour ces élections fédérales, sur un ticket commun avec l'UDC Marco Chiesa. Le vice-président du parti suisse a visé la chambre haute en plus de sa candidature pour le national. La donne était similaire à gauche: la conseillère nationale socialiste Marina Carobbio Guscetti était candidate en duo avec la verte Greta Gysin. L'accord entre socialistes et vert.e.s, renforcé encore par le parti communiste et le mouvement Forum alternatif, nourrissait l'ambition de faire entrer une femme progressiste à la chambre de réflexion. Cette collaboration entre forces de gauche s'est articulée autour de sept thèmes politiques spécifiques tels que la lutte contre les inégalités de genre et de salaire, la lutte contre le réchauffement climatique, la nécessité d'une assurance-maladie publique et unique ou encore la lutte contre la concurrence fiscale. Présidente du Conseil national en 2019, Marina Carobbio Guscetti pouvait espérer profiter de la visibilité et de l'attention que la presse lui avait accordé pour bousculer le tandem PLR-PDC. Autant à gauche qu'à droite, il avait été convenu que le candidat ou la candidate avec le meilleur score au premier tour bénéficierait du plein soutien de l'alliance en vue du second tour, alors que l'autre candidat.e se retirerait. En raison des unions sacrées des deux côtés de l'échiquier politique, les partis bourgeois ont adapté leur stratégie. Rivaux depuis des décennies au sud des Alpes, le PDC et le PLR ont cette fois conclu une alliance qualifiée d'«Interessenhochzeit» (mariage d'intérêt) par la NZZ. Cette alliance a suscité quelques résistances au sein des partis, où l'on se posait des questions sur la compatibilité entre le PLR laïque et proche du patronat, et le PDC catholique-conservateur, défendant traditionnellement les intérêts des travailleurs et travailleuses. Au risque de fâcher la base des partis, il a été rétorqué que l'alliance existe déjà dans de nombreux autres cantons et fonctionne parfaitement. Les trois autres candidat.e.s pour la chambre de réflexion étaient Werner Nussbaumer (lega verde), Germano Mattei (montagna viva) et Xenia Peran (lega verde).
Durant les débats organisés par le Corriere del Ticino, Marco Chiesa a dénoncé la libre-circulation qui met, selon lui, le marché du travail sous pression. En outre, il s'est accordé avec Marina Carobbio Guscetti sur la nécessité de lutter contre les violences envers les femmes. La colistière de Carobbio Guscetti, Greta Gysin, a débattu de politique climatique avec Giovanni Merlini. Si tous deux étaient convaincus de la nécessité d'agir, les outils privilégiés pour parvenir à limiter le réchauffement climatique différaient. Alors que le candidat PLR a prôné l'utilisation d'incitations pour réduire l'impact climatique du parc immobilier suisse, l'ex-députée verte au Grand Conseil a elle souligné la nécessité de mettre en place des mesures certes impopulaires, mais nécessaires pour rattraper les années d'inaction du corps politique. Enfin, Battista Ghiggia et Filippo Lombardi ont notamment croisé le fer au sujet de l'accord-cadre institutionnel. Conformément à la ligne de la Lega, Ghiggia l'a qualifié d'inacceptable et de dommageable pour la Confédération. Durant la campagne, l'avocat a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir engagé il y a quelques années une secrétaire frontalière, alors que son parti prône la préférence indigène à l'embauche, qui constitue une manière de procéder difficilement acceptable du point de vue de l'UE. Ghiggia a justifié cela par les compétences spécifiques requises pour le poste. Filippo Lombardi a alors fait remarquer que de nombreux employeurs pourraient user de la même argumentation. Le sénateur sortant a lui soutenu la position du Conseil fédéral sur l'accord-cadre, soulignant l'importance du commerce avec l'UE pour la Suisse.

Au premier tour, Filippo Lombardi a terminé en tête avec 34'380 suffrages. Non loin derrière ont suivi Marco Chiesa (32'654 voix), Giovanni Merlini (30'400 voix) et Marina Carobbio Guscetti (30'295 voix). Greta Gysin (22'049 voix) et Battista Ghiggia (20'615 voix) ont été décrochés du wagon du tête, alors que les trois dernier.ère.s candidat.e.s ne sont pas parvenus à dépasser les 3'000 bulletins. Conformément à la stratégie pré-établie, Gysin et Ghiggia se sont retiré.e.s, laissant le soutien total de leurs formations à Carobbio Guscetti et Chiesa en vue du second tour. Celui-ci s'annonçait ouvert: la pression était principalement sur les épaules de Giovanni Merlini. S'il venait à échouer, ce serait la première fois depuis 1848 et la création de l'État fédéral que le PLR tessinois ne compterait pas de représentant à la chambre des cantons. Celui qui a été surnommé «le lord anglais», en raison de son manque de proximité avec le peuple selon le Tages Anzeiger, n'avait pas su profiter de l'alliance avec le PDC au premier tour. Malgré son premier rang, Filippo Lombardi ne semblait pas non plus à l'abri d'une mauvaise surprise. En revanche, Chiesa et Carobbio Guscetti, déjà assuré.e.s d'être réélu.e.s à la chambre du peuple, espéraient surfer sur leur succès. Pour Carobbio Guscetti en particulier, il s'agissait de devenir la première femme tessinoise à siéger aux États. Alors que la participation au premier tour s'était élevé à 49 pour cent à peine, la mobilisation a été l'un des enjeux principaux du second tour.

C'est finalement un tremblement de terre politique qui s'est produit en Suisse italophone lors du second tour: Marco Chiesa et Marina Carobbio Guscetti ont été élu.e.s, éjectant de facto le PDC et le PLR du Conseil des États. Marco Chiesa a récolté 42'548 voix, pour terminer confortablement en tête du scrutin. Entre Carobbio Guscetti et Lombardi, cela s'est joué à quelques bulletins près: 45 voix exactement ont séparé les deux candidat.e.s. Avec 33'278 voix, Merlini n'a pas eu voix au chapitre. Pour expliquer ce revers historique des partis bourgeois, l'alliance, considérée comme un faux-pas, a été mise en avant. Le manque de soutien mutuel entre les deux candidats aurait également été un facteur décisif. Mais ce vote a surtout montré le changement souhaité par la population tessinoise, poussant vers la sortie un pilier historique du parlement et de la politique tessinoise. Filippo Lombardi s'est montré beau perdant, rappelant qu'en tant que politicien, il faut vivre avec le risque d'une non-réélection. Il a néanmoins regretté la polarisation du paysage politique provoquée par la perte du siège du centre. L'omniprésence de la thématique du marché du travail, en particulier du traitement des frontalier.ère.s, a probablement porté préjudice à Lombardi et Merlini. Au contraire, Chiesa et Carobbio en ont profité, bien que préconisant des remèdes différents. La participation s'est montée à 47 pour cent pour ce deuxième tour.

Election Conseil des Etats 2019 – Tessin
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Bei den Ständeratswahlen 2019 im Halbkanton Basel-Stadt war wie immer nur ein Sitz zu vergeben. Vor vier Jahren wurde die Ausmarchung um ebendiesen Sitz von Anita Fetz dominiert und ihr gelang damals die Wiederwahl im ersten Wahlgang mit riesigem Vorsprung. Da Fetz nach 16 Jahren im Stöckli nicht erneut zur Wahl antrat, versprach die Ständeratswahl dieses Jahr mehr Spannung.

Der einzige baselstädtische Ständeratssitz ist seit Jahrzehnten fest in SP-Händen. Deshalb erhielt die Kandidatur der SP viel Aufmerksamkeit. Nach dem Verzicht von Beat Jans nominierte die Partei schliesslich Eva Herzog, welche seit 2005 der kantonalen Finanzdirektion vorsteht. Im Mai gab sie ihren Rücktritt als Regierungsrätin auf Januar 2020 bekannt. Herzog hatte in ihrer Amtszeit als Finanzdirektorin mehrere Projekte durch Kompromisse mehrheitsfähig gemacht, was ihr parteiübergreifend Respekt einbrachte. Von linker Seite wurde jedoch ebenso häufig kritisiert, sie sei zu wirtschaftsliberal, was sie auch im Wahlkampf für den Ständeratssitz zu spüren bekam. Die Partei «Basels starke Alternative» (BastA), Mitglied der Grünen Partei Schweiz, gab keine Wahlempfehlung für die Ständeratswahlen heraus, da sie sich von Herzog nicht genügend vertreten fühle.
Wie schon 2015 schafften es die bürgerlichen Parteien nicht, sich auf eine gemeinsame Kandidatur zu einigen. Die Liberal-Demokratische Partei (LDP), die Stadtbasler Überreste der Liberalen Partei der Schweiz (LPS), schickte Parteipräsidentin Patricia von Falkenstein ins Rennen. Von Falkenstein wurde von allen bürgerlichen Parteien unterstützt, mit Ausnahme der SVP. Diese entschied sich, mit der ehemaligen Spitzendegenfechterin Gianna Hablützel-Bürki eine eigene Kandidatin zu nominieren. Die Kandidatur von Hablützel-Bürki verärgerte die restlichen bürgerlichen Parteien, da sie damit die Chancen für eine erfolgreiche bürgerliche Kandidatur gemindert sahen. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld von den chancenlosen Eric Weber (Volks-Aktion gegen zu viele Ausländer und Asylanten – VA) und Marc Meyer (parteilos).

Das Resultat der Wahl fiel letztlich sehr deutlich aus. Eva Herzog gewann 37'230 der Stimmen (66%). Sie erreichte damit problemlos das absolute Mehr von 28'205 und wurde bereits im ersten Wahlgang gewählt. Deutlich abgeschlagen auf den Rängen zwei und drei folgten Patricia von Falkenstein (12'037 Stimmen) und Gianna Hablützel-Bürki (4557 Stimmen).

Ständeratswahlen 2019 – Basel-Stadt
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Die SP verlor bei den Ständeratswahlen 2019 insgesamt drei Mandate (neu: 9 Sitze), wobei vier Verluste an die Grünen gingen. Im Kanton Waadt zum Beispiel gelang es Ada Marra nicht, den SP-Sitz der abgetretenen Géraldine Savary im zweiten Wahlgang zu retten. Gewählt wurde stattdessen die Grüne Adèle Thorens Goumaz.
Einen grossen Sieg feierte die SP hingegen im Tessin: Erstmals wurde im Kanton Tessin mit Marina Carobbio Guscetti eine sozialdemokratische Frau in den Ständerat gewählt. Sie lag mit 36'469 Stimmen genau 45 Stimmen vor dem bisherigen CVP-Ständerat Filippo Lombardi, der seine angestrebte Wahl für eine sechste Legislatur damit äusserst knapp verpasst hatte. Angesichts des knappen Vorsprungs von Marina Carobbio reichte ein Tessiner Anwalt Rekurse beim kantonalen Verwaltungsgericht sowie beim Bundesgericht ein. Diese wurden aber abgelehnt und die Abwahl von Lombardi wurde bestätigt.

Resultate der SP bei den Ständeratswahlen 2019

Die CVP konnte bei den Ständeratswahlen 2019 die Anzahl Sitze, die sie 2015 gewonnen hatte (13 Mandate), bestätigen. Die Partei verlor allerdings ihren Fraktionschef Filippo Lombardi, der die Wiederwahl im Tessin um 45 Stimmen verpasste. Gegen den knappen Wahlausgang reichte ein Tessiner Anwalt Rekurse beim kantonalen Verwaltungsgericht und beim Bundesgericht ein. Der Grund: Viele Auslandtessiner und -tessinerinnen hätten die Wahlunterlagen zu spät erhalten und hätten nicht rechtzeitig abstimmen können. Die Tessiner Regierung ging auf das Anliegen nicht ein und das kantonale Verwaltungsgericht konnte keinen formalen Fehler im zweiten Wahlgang feststellen. Der Anwalt reichte somit Rekurs gegen das Urteil beim Bundesgericht ein, das den Rekus aber ebenfalls abwies und die Abwahl Lombardis bestätigte.
Wie der Corriere del Ticino mitteilte, stellte die Abwahl von Lombardi für die Medien in der Deutschschweiz und in der Romandie eine grosse Überraschung dar. So hatte zum Beispiel der Blick anfangs Oktober noch geschrieben, dass «Lombardis Chancen auf den Ständeratssitz intakt» seien.

Resultate der CVP bei den Ständeratswahlen 2019

Als Erstrat befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte. Joachim Eder (fdp, ZG) erklärte als Kommissionssprecher der SGK-SR, die Vorlage sei einerseits aus Gründen des Jugendschutzes zentral. 57 Prozent aller Raucherinnen und Raucher hätten als Minderjährige mit dem Konsum begonnen. Es solle folglich verhindert werden, dass Jugendliche dazu animiert würden, zur Zigarette zu greifen, sinke doch so die Wahrscheinlichkeit, dass sie zu einem späteren Zeitpunkt in ihrem Leben mit dem Rauchen anfingen. Weiter stelle der Tabakkonsum auch für die öffentliche Gesundheit ein Problem dar, das mit Folgekosten in Form von Krankenkassenprämien für die gesamte Bevölkerung verbunden sei. Gelinge es, die tabakbedingten Gesundheitsschäden zu reduzieren, so könnten auch die für die Allgemeinheit anfallenden Kosten verringert werden. Andererseits komme dem Bundesratsgeschäft eine hohe Bedeutung in Bezug auf die Erfüllung der Anforderungen für die Ratifizierung der WHO-Konvention zur Eindämmung des Tabakgebrauchs zu. Diese wurde 2004 unterzeichnet, aber im Gegensatz zu 181 anderen Ländern hierzulande noch nicht ratifiziert. Mit den von der Kommission getroffenen Beschlüssen zu Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring würden die diesbezüglich festgelegten Mindestanforderungen jedoch erfüllt. «Die Türen zur Ratifikation stehen damit […] weit offen», so Eder.
Bezüglich Werbung hatte der Bundesrat in seinem Entwurf vorgesehen, am heutigen Recht festzuhalten, mit welchem ein Tabak-Werbeverbot für Radio und Fernsehen existiert, und das speziell an Jugendliche gerichtete Werbung für Tabakprodukte untersagt. Der Kommission wollte allerdings noch einen Schritt weitergehen und Tabakwerbung auch in Zeitungen, Zeitschriften und im Internet verbieten. Ebenfalls nicht gestattet soll Werbung sein, die auf Preisvergleichen oder Versprechungen von Geschenken beruht. Gegen erstere Erweiterung der SGK-SR sprachen sich Filippo Lombardi (cvp, TI) und Daniel Fässler (cvp, AI) aus. Sie erachteten diese Einschränkung als unverhältnismässig und sahen die Schweizer Zeitungen im Vergleich zu ausländischen Zeitungen, die in der Schweiz erworben werden können, aber nicht von diesem Verbot betroffen wären, im Nachteil. Ein Antrag Fässler, der das Streichen dieser Bestimmung forderte, wie auch zwei Minderheiten Stöckli (sp, BE), die eine Verschärfung betreffend Jugendschutz in Richtung der Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» erreichen wollten, wurden beide abgelehnt. Weiterhin erlaubt sein soll Tabakwerbung in Kinos, auf Plakaten und Gebrauchsartikeln, in Geschäften wie auch in Form von Massenmails und Direktwerbung an Erwachsene. Es gehe nicht darum, Tabakwerbung zu verbieten, sondern sie einzuschränken, hob Gesundheitsminister Berset hervor.
Die Kommission wollte zudem an der Verkaufsförderung, die gemäss Eder nicht mit dem Sponsoring verwechselt werden darf, Einschränkungen vornehmen. Sie beabsichtigte ein Verbot der unentgeltlichen Abgabe und der Abgabe von Geschenken und Preisen. Der Ständerat stimmte diesem Antrag einstimmig zu.
Zu Diskussionen führten die von der Kommission geplanten Massnahmen bezüglich Sponsoring. Um die Mindestanforderungen der WHO-Konvention zu erfüllen, sollen in der Schweiz stattfindende internationale Anlässe nicht mehr durch die Tabakindustrie gesponsert werden dürfen. Dabei handle es sich aber nur um eine sehr kleine Anzahl Fälle, so Eder. Anlässe nationalen Charakters seien von diesem Verbot nicht betroffen. Umstritten war im Rat vor allem, dass die SGK-SR darüber hinaus plante, das Auftreten der Tabakbranche als Sponsor von Aktivitäten des Bundes, der Kantone und der Gemeinden zu untersagen. Anlass dazu war die Partnerschaft des EDA mit dem Tabakriesen Philip Morris für die Expo 2020 in Dubai, die in den Medien für Aufregung gesorgt hatte. Während Kommissionssprecher Eder erklärte, bei solchen Kooperationen bestehe ein Zielkonflikt mit der vom Bund betriebenen Tabakprävention, zeigte sich Roland Eberle (svp, TG) nicht damit einverstanden. Man solle sich nicht aufgrund eines solchen Ereignis zum Einbauen einer Lex specialis verleiten lassen. Vielmehr sei es an den Organisatoren, die Verantwortung zu tragen, wer welchen Beitrag sponsert. Es gelang ihm jedoch nicht, die Mehrheit des Ständerates zu überzeugen; damit untersagte der Ständerat das Sponsoring von Aktivitäten der öffentlichen Hand durch die Tabakbranche. Ebenfalls der Kommissionsmehrheit folgte das Stöckli bezüglich der Forderung, dass von Seiten der Herstellerinnen und Hersteller getätigte Ausgaben für Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring dem BAG gemeldet werden sollen müssen.
Weiter beschloss die kleine Kammer im Rahmen des Tabakproduktegesetzes, dass in der Schweiz keine Tabakprodukte mehr an Minderjährige abgegeben werden dürfen. In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Ständerat das Gesetz mit 32 zu 3 Stimmen (bei 5 Enthaltungen).

Tabakproduktegesetz (BRG 15.075)
Dossier: Tabakproduktegesetz

Nach der medial breit begleiteten Empfehlung der Gerichtskommission (GK), Bundesanwalt Michael Lauber nicht für eine Wiederwahl zu empfehlen, starteten in den Medien die Spekulationen, wie sich das Parlament zur Frage entscheiden würde. Lauber habe in allen Fraktionen Gegner und Unterstützer, wusste etwa die NZZ zu berichten. Der Bundesanwalt selber wollte in Fraktions-Hearings seine Position darlegen.

In die Diskussionen schaltete sich auch die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz ein. Sie forderte die Wiederwahl von Lauber. Nicht nur die Fortsetzung entscheidender Projekte würde ansonsten aufs Spiel gesetzt, sondern auch die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen gefährdet, die unter Lauber sehr gut funktioniere.

Die Wiederwahl Laubers wurde zudem vermehrt auch unter institutionellen Gesichtspunkten diskutiert. So weibelte etwa Daniel Jositsch (sp, ZH) für sein Postulat, mit dem er eine Evaluation von Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft forderte. Auch der Tages-Anzeiger machte institutionelle Mängel aus: Es liege ein Systemfehler vor, wenn ein Bundesanwalt Wahlkampf betreiben müsse. In der Tat hatte Lauber laut Tages-Anzeiger ein PR-Büro engagiert, um die Parlamentsmitglieder von seiner Wiederwahl zu überzeugen. Zahlreich waren die Vorschläge, wieder zum alten System zurückzukehren, bei dem der Bundesrat für die Wahl des Bundesanwaltes verantwortlich gewesen war, bevor das Parlament 2011 einen Systemwechsel beschlossen hatte.

In den Medien wurde auch die Frage gestellt, weshalb sich Lauber das antue und nicht einfach zurücktrete. Die Aargauer Zeitung vermutete einen pekuniären Grund: Bei einer Abwahl winke ein Jahreslohn, bei einem Rücktritt ginge Lauber wohl leer aus. Der «Blick», der Lauber «gegen den Untergang» rudern sah, fragte sich zudem, wer die Kosten für das PR-Büro und den Anwalt Laubers bezahle. In der Tat eine offene Frage, wie auch die Bundesanwaltschaft selber bestätigte.

Mitte September, zwei Wochen vor dem vorgesehenen Wahltermin, trat Lauber vor der FDP- und der CVP-Fraktion auf. Die FDP empfahl ihn nach dem Gespräch deutlich zur Wiederwahl; dies aus Respekt gegenüber der Unabhängigkeit der Institutionen, wie die Partei, die als «Heimbasis Laubers gilt» (Aargauer Zeitung), verlauten liess. Die CVP, die neben Lauber auch den Präsidenten der Aufsichtsbehörde AB-BA, Hanspeter Uster, eingeladen hatte, gab hingegen keine Wahlempfehlung ab, um eine «Politisierung der Wahl» zu vermeiden, wie die Partei verlautbarte.
Der Vize-Präsident der SP, Beat Jans (sp, BS), verriet der Sonntags-Zeitung, dass seine Fraktion «grossmehrheitlich» gegen Lauber stimmen werde. Er sei für die meisten aufgrund seines Verhaltens nicht wählbar, zudem fehle ihm die Glaubwürdigkeit und Souveränität, um die Bundesanwaltschaft weiter zu führen. Weil auch die SVP in einer früheren Konsultativabstimmung mehrheitlich gegen Lauber gestimmt habe, die Grünen und die BDP den Antrag auf Nicht-Wiederwahl in die GK getragen hätten und auch die CVP gespalten sei, war für die Sonntags-Zeitung «die Rechnung schnell gemacht»: die nötigen 124 Stimmen für eine Abwahl kämen bei weitem zusammen.
Allerdings schien sich das Blatt eine Woche vor dem Wahltermin aufgrund weiterer Hearings von Lauber bei den Grünen und der SVP wieder zu wenden. Während die Grünen Stimmfreigabe beschlossen, um das Stimmgeheimnis zu wahren, nahm die SVP-Fraktion eine eigentliche Wende – die «Tribune de Genève» sprach von «tourner casaque» – vor und begründete wie die FDP eine Woche zuvor, dass die Kontinuität der Strafverfolgung gewährleistet werden müsse und sich die Fraktion deshalb mehrheitlich hinter Lauber stelle. In den Medien nicht genannte Insider wollten wissen, dass Lauber innerhalb der Partei nach wie vor umstritten sei. Für den Stimmungswandel habe Adrian Amstutz (svp, BE) gesorgt, der erklärt habe, man könne nicht jemanden wegen eines einzigen Fehlers in die Wüste schicken. Die SVP forderte zudem mittels parlamentarischer Initiative Reformen bei der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft.
Für eine weitere «Überraschung» (NZZ) sorgte dann einen Tag vor dem Wahltermin die SP. Obwohl die drei GK-Mitglieder der SP-Fraktion die Empfehlung für eine Nicht-Wiederwahl Laubers unterstützt hatten, empfahl eine knappe Mehrheit der sozialdemokratischen Fraktion, Lauber zu bestätigen. Allerdings seien bei der entsprechenden Fraktionsabstimmung zahlreiche Mitglieder nicht mehr anwesend gewesen – so die NZZ weiter. Nicht zu den Hearings äusserte sich die GLP und die BDP hatte ganz darauf verzichtet, Lauber anzuhören.

Am Wahltag legten die Sprecherin und der Sprecher der GK noch einmal die Gründe ihres Mehrheitsbeschlusses mit der Empfehlung der Nicht-Wiederwahl dar. Die Minderheitsposition wurde offiziell von der FDP- und der SVP-Fraktion gestützt. Christian Lüscher (fdp, GE) und Raphaël Comte (fdp, NE) verteidigten diese in ihren Voten. Auch der Fraktionschef der CVP ergriff das Wort. Er erinnerte daran, dass die CVP keine Empfehlung abgebe und plädierte an die Mitglieder der Vereinigten Bundesversammlung mit ihrem Gewissen zu entscheiden.
Die Wahl fiel schliesslich erwartet knapp aus und zwar zugunsten Laubers – was vor wenigen Tagen in den Medien kaum für möglich gehalten worden war. Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier hatten die Möglichkeit, den Wahlzettel unverändert mit dem Namen Lauber einzulegen oder aber diesen Namen durchzustreichen. Letzteres war auf 114 Wahlzetteln der Fall gewesen. Weil aber 129 der 243 eingelangten Wahlzettel den Namen Lauber noch trugen, übersprang dieser das absolute Mehr von 122 Stimmen, wenn auch ziemlich knapp. Da von der Tribüne aus ziemlich gut sichtbar war, wer den Namen durchstrich, bzw. wer einen Stift zur Hand nahm und wer nicht, wurde in der Folge in den Medien von einem «Kugelschreiber-Gate» gesprochen, da das Wahlgeheimnis nicht gewahrt gewesen sei.

In den Medien wurde der Erfolg Laubers auch mit seinem ausgezeichneten Lobbying erklärt. Er habe wohl aber auch bei den Hearings überzeugt, wie zahlreiche Parlamentsmitglieder in den Medien bestätigten. Während die befürwortenden Parlamentsmitglieder vor den Medien die Institution betonten, deren Ruf verteidigt worden sei, machten die Gegnerinnen und Gegner der Wiederwahl keinen Hehl aus ihrer Abneigung gegen den Bundesanwalt. Fast die Hälfte des Parlaments misstraue Lauber, was keine guten Voraussetzungen für die nächsten vier Jahre seien, schrieb etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) der NZZ ins Notizheft. Lauber selber bedankte sich in einem kurzen Statement bei Familie und Freunden für die Unterstützung. Er werde sich weiterhin für eine moderne Strafverfolgung einsetzen. Die knappe Wiederwahl wurde in den Medien auch als Denkzettel bezeichnet. Man müsse jetzt die Disziplinaruntersuchung abwarten, die allerdings an politischer Bedeutung verloren habe. Zudem verlangten die Kommentatorinnen und Kommentatoren ein Überdenken der institutionellen Strukturen. Die Bestätigung Laubers sei nur eine kurze Atempause – so die «Tribune de Genève». Ruhe werde so schnell keine einkehren, urteilte die Aargauer Zeitung. Der «Blick» prophezeite gar, dass der angeschlagene Bundesanwalt wohl kaum vier Jahre durchhalten werde. Das Parlament habe niemandem einen Gefallen getan. Der Tages-Anzeiger bezeichnete die Wiederwahl Laubers durch «das mutlose Parlament» gar als «Fehler». Die Aargauer Zeitung wusste tags darauf zu berichten, das Lauber bei der SP auch Stimmen geholt habe, weil er während des Hearings versprochen habe, zurückzutreten, wenn das Disziplinarverfahren für ihn negativ ausfallen werde.

Wahl des Bundesanwaltes für die Amtsperiode 2020-2023
Dossier: Michael Lauber - Bundesanwalt

La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Im August 2019 setzte sich die WAK-SR mit dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung auseinander und zeigte sich mit der bundesrätlichen Botschaft mehrheitlich einverstanden: Eintreten war unbestritten und die Kommission nahm die Vorlage mit nur einer Änderung – die Kommission will den Elterntarif nicht abschaffen – mit 8 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Dennoch war die Behandlung der Vorlage keinesfalls so einhellig, wie diese Resultate vermuten lassen: Die Kommission lehnte äusserst knapp, mit 6:6 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten, zwei Rückweisungsanträge an den Bundesrat zur Schaffung von alternativen Besteuerungsmodellen respektive einer zivilstandsneutralen Ausgestaltung des Gesetzes ab. Ähnlich knapp sprach sie sich auch gegen Minderheitsanträge auf die Streichung des Zweiverdienerabzugs, des Einverdienerabzugs sowie des Verheiratetenabzugs aus.

Die entsprechenden Minderheitsanträge versprachen Spannung in die Behandlung durch den Ständerat in der Herbstsession 2019 zu bringen. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) wollte den Bundesrat beauftragen, auf die Individualbesteuerung oder andere alternative Steuermodelle zu setzen, während eine Minderheit Caroni (fdp, AR) auch Paaren im qualifizierten Konkubinat die Möglichkeit geben wollte, die Steuern alternativ berechnen zu lassen. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) fasste die neuere Vorgeschichte dieses Geschäfts zusammen und verwies darauf, dass diese Vorlage allenfalls als faktischer Gegenvorschlag zur Volksinitiative der CVP, nicht aber als tatsächlicher, indirekter Gegenvorschlag verstanden werden könne. Die Frist für eine allfällige erneute Abstimmung, die der Bundesrat auf den 27. September 2020 gesetzt habe, könne bei einer Verbindung der Initiative mit dieser aktuellen Vorlage und im Falle der Rückweisung Letzterer an den Bundesrat nicht eingehalten werden.
In der Folge legte Thomas Hefti seinen Minderheitsantrag dar. Er erklärte, dass der administrative Mehraufwand durch den sogenannten «Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung» vermutlich deutlich grösser sei, als der Bundesrat jetzt anerkenne, und dass die Zuordnung der Einkommen, zum Beispiel bei Ehepartnern mit einem gemeinsamen Geschäft, vermutlich nicht immer so einfach sei. Zudem habe dieser Vorschlag zahlreiche Probleme zur Folge, die ihrerseits neue Lösungen und Probleme nach sich zögen. Dies alles könne umgangen werden, wenn man stattdessen auf die im Kanton Waadt bereits bewährte Individualbesteuerung setze. Andrea Caroni verwies in der Folge und in Bezug zu seinem Minderheitsantrag darauf, dass es eben nicht nur die Heiratsstrafe gebe, sondern diese auf Kantonsebene durch verschiedene Boni aufgehoben würde und es auch einen Heiratsbonus sowie eine Konkubinatsstrafe gebe. Die aktuelle Vorlage wolle nun wieder eine Bevorzugung eines Zivilstandes schaffen – Ehepaare würden neu im schlimmsten Fall gleich behandelt wie Konkubinatspaare, aber allenfalls besser gestellt. Zudem würden diejenigen Instrumente, die zur Milderung der Heiratsstrafe geschaffen worden seien, konkret also der Verheiratetentarif, der Zweiverdienerabzug, und neu auch der Einverdienerabzug, beibehalten und die Verheirateten so sogar noch stärker bevorzugt. «Das wären dann also ein Fünfer, ein Weggli und ungefähr drei Bäckersfrauen dazu», kritisierte er. Man solle es daher den Konkubinatspaaren ermöglichen, dieselben Vorteile zu geniessen wie die Verheirateten.
Die folgenden Wortmeldungen verdeutlichten den Graben im Rat: Unterstützung erhielt der Antrag Hefti von linker Seite; Anita Fetz (sp, BS), Christian Levrat (sp, FR) und Paul Rechsteiner (sp, SG) meldeten sich unterstützend zu Wort. Konrad Graber (cvp, LU) hingegen nannte den Minderheitsantrag Hefti aufgrund seiner Wirkung «ein Spielen auf Zeit», da es im Rat zwei ungefähr gleich starke Lager für die Individualbesteuerung und für ein Splitting gebe, wie es Hans-Rudolf Merz in seiner Zeit als Finanzminister einmal formuliert habe. Eine Rückweisung an den Bundesrat habe folglich eine Verzögerung um zwei bis drei Jahre zur Folge, anschliessend sei man aber noch immer nicht klüger. Deshalb solle man diese mit der Verfassung konforme Vorlage, wie sie heute auf dem Tisch liege, beraten und ihr zustimmen. Mit diesem Fazit zeigten sich Mitglieder der CVP, der SVP und teilweise der FDP sowie Finanzminister Maurer einverstanden.
Nach zahlreichen Hinweisen verschiedener Sprecher darauf, dass dieses Problem seit 35 Jahren auf eine Lösung warte, sprach sich der Rat ohne Gegenantrag für Eintreten aus. Mit 25 zu 18 Stimmen stimmte der Ständerat in der Folge jedoch für den Minderheitsantrag Hefti und somit für eine Rückweisung an den Bundesrat sowie für eine umfassende Neubehandlung durch Letzteren, worauf Andrea Caroni seinen Minderheitsantrag zurückzog.

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung; BRG 18.034)
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?
Dossier: Bestrebungen zur Einführung der Individualbesteuerung

Die KVF-NR beriet die Initiativen «Medien in die Bundesverfassung» im Zuge einer grösseren Aufarbeitung medienpolitischer Vorstösse Anfang September 2019. Die Kommission begrüsste zwar die grundsätzliche Stossrichtung fünf parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.473; Pa.Iv. 18.474), bevorzugte jedoch eine Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479), die die Presse in der digitalen Transformation durch eine Erweiterung der indirekten Presseförderung unterstützen wollte. Ausschlaggebend für den Entscheid der Kommission war, dass die Vorschläge Englers sowie weitere vom Bundesrat bereits beschlossene Massnahmen mit der geltenden Verfassungsgrundlage umgesetzt werden können. Daneben eine Debatte über die zeitgemässe Formulierung eines Medienartikels zu lancieren, schien der Kommission nicht angezeigt. Deswegen beantragte die Kommission dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen und einer Enthaltung im Falle der Initiative Grossen, respektive mit 16 zu 7 Stimmen (0 Enthaltungen) im Falle der drei anderen Initiativen aus nationalrätlicher Feder, den Anliegen keine Folge zu geben. Die parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) ereilte dasselbe Schicksal mit 15 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung).

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Mit dem Jahreswechsel 2018/2019 änderte sich die Ausgangslage für das neue Mediengesetz grundlegend: Nach dem Rücktritt von Medienministerin Doris Leuthard, unter deren Aufsicht der Vorentwurf entstanden war, übernahm Simonetta Sommaruga Anfang 2019 das entsprechende Dossier. Im Mai 2019 lud die neue Medienministerin zu einem Austausch über die Zukunft der Medien ein, bei dem über den Service public in Radio und Fernsehen sowie über mögliche Massnahmen zur Unterstützung der elektronischen Medien und der Presse diskutiert wurde. Die Argumente der Teilnehmenden würden in die laufenden Arbeiten aufgenommen, erklärte das BAKOM. In den Medien wurden nach den negativen Rückmeldungen in der Vernehmlassung jedoch Stimmen laut, die davon ausgingen, dass Sommaruga das neue Gesetz verwerfen werde. Dieses würde von allen Seiten kritisiert und habe daher im Parlament keine Chance, zumal sogar CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) die Notwendigkeit des neuen Gesetzes in einer Rede im Januar 2019 in Frage gestellt habe. Stattdessen wurde vermutet, dass Sommaruga die Probleme einzeln angehen werde. Als dringlichste Massnahme identifizierten die Medien die Erhöhung der indirekten Presseförderung von CHF 30 Mio. auf CHF 120 Mio., wie sie der Präsident des VSM, Pietro Supino, aber auch zwei parlamentarische Vorstösse Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) und Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) gefordert hatten. Als zentral erachteten die Medien aber auch eine Änderung des Medienartikels in der Verfassung, die ein vollständiges Mediengesetz, das neben Radio und Fernsehen sowie allenfalls dem Onlinebereich auch die Presse beinhaltet, ermöglichen sollte. Diesbezüglich hatten Matthias Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 18.470), Bernhard Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 18.471), Olivier Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 18.472) und Filippo Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht.
Ende August 2019 bestätigte der Bundesrat in einer Medienmitteilung die bisherigen Gerüchte und erklärte, dass er auf das neue Mediengesetz verzichten und stattdessen das RTVG punktuell mit einem Massnahmenpaket anpassen wolle. Demnach sollten neu auch Onlineportale einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe (insgesamt CHF 50 Mio. pro Jahr) erhalten, sofern sie kostenpflichtig seien. Dies betreffe – im Unterschied zum vorherigen Gesetzesvorschlag – nicht nur audio- und audiovisuelle, sondern auch textlastige Beiträge. Zudem solle die indirekte Presseförderung, konkret also die finanzielle Unterstützung der Postzustellung, auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie von den Verlagen gefordert worden war. Der VSM kritisierte die Unterstützung in der Folge auch als zu niedrig. Aus dem Bundesgesetz über elektronische Medien übernommen werden solle die Förderung von Presseagenturen, Weiterbildungen und IT-Projekten.
Auch dieses Projekt erntete jedoch Kritik: Christian Wasserfallen (fdp, BE) etwa befürchtete gegenüber den Medien, dass nun auch die Onlinemedien an den «Staatstropf» gehängt werden sollten, Gregor Rutz (svp, ZH) kritisierte, dass durch die Unterstützung der Onlinemedien die Konkurrenz für die Printmedien sogar noch künstlich verstärkt werde. Die NZZ fragte sich überdies auch bei diesen Massnahmen, ob der Bund wirklich über die Kompetenz zur Regulierung und Förderung der Onlinemedien verfüge. Diesbezüglich bestehe ein Dissens in der juristischen Lehre. Die Präsidentin der KVF-NR, Edith Graf-Litscher (sp, TG), begrüsste hingegen die kurzfristigen Massnahmen.

Geplantes Bundesgesetz über elektronische Medien scheitert
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Wie vier weitere Initiativen im Nationalrat wurde Mitte Dezember 2018 auch im Ständerat eine parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI) mit dem Titel «Medien in die Bundesverfassung» eingereicht. Auch Lombardi wollte den Radio- und Fernsehartikel der Bundesverfassung in einen «Medienartikel» umwandeln.

Im Sommer 2019 befasste sich die KVF des Ständerates mit der Initiative und fand Gefallen am Anliegen. Einstimmig gab sie der Initiative Folge, um anlässlich künftiger Debatten über die Ausgestaltung der Presseförderung auch eine mögliche Verfassungsänderung erwirken zu können.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Im März 2019 reichte Filippo Lombardi (cvp, TI) eine Motion ein, welche die Intention hatte, die gesetzliche Grundlage zur Wahrung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens zu gewährleisten. Für den Fall, dass der Bundesrat das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU unterzeichnen sollte, brauche es eine eindeutige Regelung der dynamischen Übernahme von EU-Recht, damit das Mitspracherecht von Parlament, Volk und Kantonen garantiert sei, begründete der Motionär seinen Vorstoss. Ständerat Lombardi erhoffte sich durch diese Motion auch, dass durch ein frühzeitiges Mitspracherecht die demokratische Legitimation und Akzeptanz des Abkommens gesteigert und die parlamentarischen Kompetenzen geklärt werden würden.
Der Bundesrat beantragte im Mai die Annahme der Motion. Neuerungen im EU-Recht hinsichtlich der Marktzugangsabkommen würden zwar die Mitspracherechte von Parlament, Kantonen und Volk grundsätzlich nicht beeinträchtigen, erklärte er. Im Rahmen des Verhandlungsmandats habe man aber bereits die Überprüfung einer stärkeren Mitsprache des Parlaments und der Kantone beim Abschluss des institutionellen Abkommens eingeleitet. Ausserdem werde man im Falle einer Unterzeichnung des Abkommens prüfen, inwiefern die Partizpationsrechte im Rahmen der Umsetzung gestärkt werden könnten.
Im Juni gelangte das Geschäft in den Ständerat, wo Damian Müller (fdp, LU) einen Ordnungsantrag – zur Zuweisung der Motion an die zuständige Kommission zur Vorprüfung – stellte. Ständerat Müller begründete den Antrag mit der kurz zuvor erfolgten Annahme einer ähnlichen Motion der WAK-SR Die Entwicklungen der jüngeren Vergangenheit und die Relevanz des Themas machten seiner Meinung nach die Zuweisung sinnvoll. Dagegen wehrte sich der Urheber der Motion zwar, weil diese inhaltlich mehr umfasse als die WAK-Motion, doch sein Drängen fand nicht genug Gehör. Der Ständerat sprach sich mit 23 zu 16 Stimmen für den Ordnungsantrag aus.

Gesetzliche Grundlage zur Wahrung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens (Mo. 19.3170)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

In der Sommersession 2019 stellte Ständerat Filippo Lombardi (cvp, TI) einen Ordnungsantrag zur Änderung des Asylgesetzes in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Die Behandlung dieser Vorlage solle sistiert werden, bis das Differenzbereinigungsverfahren zum damit zusammenhängenden Hauptgeschäft über den «zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten» abgeschlossen sei. «Die Umsetzungsgesetzgebung zu regeln, bevor das Hauptgeschäft fertig ist, macht wenig Sinn», argumentierte Antragsteller Lombardi. Das entsprechende Differenzbereinigungsverfahren werde frühestens in der Herbstsession abgeschlossen. Auch die SPK-SR, die sich einen früheren Abschluss des Hauptgeschäfts erhofft hatte, unterstützte den Ordnungsantrag. Entsprechend wurde dieser stillschweigend angenommen und die Vorlage bis zum Abschluss ebenjenes Hauptgeschäfts sistiert.

Bundesratsgeschäft zur Änderung des Asylgesetz in Bezug auf Rahmenkredit Migration (18.068)

Die Forderung der Motion Lombardi (cvp, TI) betreffend die Lärmschutzmassnahmen bei Strassen war vom Bundesrat umgesetzt worden: Mit der Revision der Lärmschutzverordnung per 1. April 2018 hatte der Bundesrat sichergestellt, dass Strassenlärmsanierungsprojekte, die bis Ende März 2018 in eine Programmvereinbarung mit dem Bund aufgenommen worden waren, auch dann Bundesbeiträge erhalten, wenn ihre Realisierung erst nach 2018 erfolgt. Im März 2019 beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion, da er ihr Anliegen als erfüllt erachtete. Die Räte folgten diesem Antrag im Juni 2019 diskussionslos.

Lärmschutzmassnahmen bei Strassen nach 2018

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Filippo Lombardi (pdc, TI) et Manuel Tornare (ps, GE), respectivement rapporteurs pour la CPE-CE et la CPE-CN, sont tous deux revenus sur les points forts de la législature écoulée. Les deux élus ont notamment évoqué le scandale de corruption de certains élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en lien avec l'Azerbaïdjan, la question du boycott russe du Conseil de l'Europe depuis prêt de deux ans – problématique déjà abordée à l'occasion du rapport 2017 – ainsi que les difficultés budgétaires de l'organisation internationale en charge de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, particulièrement depuis que la Turquie a décidé de diminuer le montant de sa contribution.
Que ce soit dans la chambre haute ou dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Dossier: Berichte der Parlamentarierdelegation beim Europarat

Lors de la session d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont pris acte du rapport 2018 de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tel que résumé par le rapporteur de la CPE-CE Filippo Lombardi (pdc, TI), l'attention de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE se focalise en priorité sur les conflits qui s'ancrent dans la durée («protracted or frozen conflicts»): Ukraine-Russie, Arménie-Azerbaïdjan autours du Haut-Karabak, Serbie-Kosovo, Chypre, indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie face à la Géorgie, etc. Dans un tel contexte, l'observation des élections constitue une part importante de l'action de l'Assemblée, dont l'objectif est alors de s'assurer que les processus électoraux se déroulent bel et bien en accord avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux.
Le rapport n'a suscité aucune réaction dans les rangs du Parlement national.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation helvétique auprès de l'Union interparlementaire (UIP). Comme d'autres organisations, l'UIP concentre notamment son action sur des problématiques liées au climat et au développement durable, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et aux droits de l'homme, à la migration ou au terrorisme. Rapporteur pour la CPE-CE, Filippo Lombardi (pdc, TI) a attiré l’attention des parlementaires helvétiques sur la Commission des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP, qui œuvre à la défense de l'ensemble des élues et élus à travers le monde. A titre de rappel, ce sont chaque année quelque cinq cents députées et députés qui, du fait de leurs fonctions, se voient persécutés, arrêtés, emprisonnés, voire même tués.

Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport
Dossier: Berichte der Delegation bei der interparlamentarischen Union

Im April 2019 reichte die WAK-SR eine Kommissionsmotion mit dem Titel «Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU» ein. Diese soll den Bundesrat damit beauftragen, das institutionelle Abkommen mit der EU zu verbessern, indem entweder Zusatzverhandlungen geführt oder andere geeignete Massnahmen, die jedoch in der Motion nicht weiter ausgeführt werden, ergriffen werden. Insbesondere im Bereich des Lohnschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie, bei staatlichen Beihilfen, der dynamischen Rechtsübernahme und der Streitbeilegung sah die Kommission noch zu behebende Mängel. So forderte sie unter anderem eine nationale Gesetzgebung, die der Bevölkerung auch bei einer dynamischen Rechtsübernahme das letzte Wort zugesteht, sofern dies nicht schon im Rahmenabkommen geregelt würde. Zudem verlangte die Motion die zeitlich vorgezogene Behandlung der Volksinitiative «für eine massvolle Zuwanderung», da deren Abstimmungsausgang über die weiteren Verhandlungen sämtlicher bilateraler Verträge mit der EU entscheiden dürfte. Parallel dazu wurde ausserdem eine eigenständige Motion Lombardi (cvp, TI; Mo. 19.3170) besprochen, welche den Umgang mit der dynamischen Rechtsübernahme noch differenzierter behandelte.
In seiner Stellungnahme vom Mai 2019 bezeichnete der Bundesrat das bisherige Verhandlungsergebnis zum institutionellen Abkommen als «in weiten Teilen im Interesse der Schweiz». Bezüglich der flankierenden Massnahmen zum Lohnschutz und der Unionsbürgerrichtlinie sei eine Konsultation durchgeführt worden, wobei die Auswertung der Ergebnisse zu diesem Zeitpunkt noch ausstehe. Der Bundesrat wollte aber erst nach der Auswertung über potenzielle Zusatzverhandlungen entscheiden. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.
In der Sommersession beriet der Ständerat die Motion, wobei sich eine Minderheit um Ruedi Noser (fdp, ZH) gegen deren Annahme einsetzte. Ständerat Noser bezeichnete die Motion als gegenstandslos und empfahl, dass man das Verhandlungsresultat zwischen der Schweiz und der EU abwarten solle. Damit nahm er Bezug auf ein Schreiben des Bundesrats an die EU vom 7. Juni, das dieser also nach seiner Stellungnahme zur Motion verfasst hatte. In diesem forderte der Bundesrat Klarstellungen und Präzisierungen in drei Problembereichen (Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie, staatliche Beihilfen), welche auch die Kommissionsmotion aufgriff. Mit dieser Argumentation vermochte sich die Minderheit jedoch nicht durchzusetzen. Der Ständerat nahm die Motion entgegen dem Wunsch des Bundesrats mit 22 zu 14 Stimmen an (bei 6 Enthaltungen). Ebenfalls angenommen wurde die fast gleichlautende Motion der WAK-NR (Mo. 19.3420), welche nur Forderungen zum Lohnschutz, der Unionsbürgerrichtlinie und den staatlichen Beihilfen enthielt.

Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU (Mo. 19.3416)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Dass die Schweiz eine E-ID schaffen soll, war im Ständerat genauso unbestritten wie im Nationalrat. Die Frage aber, ob die E-ID ein rein staatliches Produkt sein soll oder ob der Staat dafür mit privatwirtschaftlichen Anbietern zusammenarbeiten darf, war in der ständerätlichen Debatte zum E-ID-Gesetz in der Sommersession 2019 mindestens genauso umstritten. Ähnlich wie der Nationalrat befasste sich also auch der Ständerat zuerst mit einem Rückweisungsantrag, demzufolge der Bundesrat die Vorlage dahingehend anpassen müsste, dass die Ausstellung einer E-ID als öffentliche Aufgabe definiert und eine Verwaltungsstelle mit deren Ausstellung beauftragt wird. Für Antragstellerin Anita Fetz (sp, BS) war klar, dass die E-ID «genauso wie der rote Pass» allein vom Staat herausgegeben werden dürfe. Da mit der E-ID zentrale Staatsaufgaben wie Steuern, elektronische Patientendossiers oder vielleicht einmal E-Voting verknüpft sein werden, fielen bei deren Verwendung sensible Daten an, die «nicht in private Hände, auch nicht in datengeschützte private Hände» gelegt werden sollten. Umfragen hätten gezeigt, dass die Bevölkerung dem Staat diesbezüglich das grössere Vertrauen entgegenbringe als der Privatwirtschaft. Das vom Bundesrat vorgebrachte Argument, der Staat könne dem technologischen Wandel nicht genügend folgen, sei im 21. Jahrhundert gar fragwürdig, denn wenn das tatsächlich so wäre, «dann würde er [der Staat] sich abschaffen». Wäre der Staat tatsächlich technologisch inkompetent, fragte Fetz rhetorisch, wie sollte er dann Cybersicherheit schaffen oder ein sicheres E-Voting-System anbieten können? Überdies befürchtete sie, dass man bestimmte Dienstleistungen aus dem Kreise der E-ID-anbietenden Firmen nur noch mit einer E-ID nutzen werden könne, weil diese ein zu starkes Interesse daran hätten, die E-ID zu promoten. Diese Fehler solle man besser jetzt mittels Rückweisung korrigieren, als das Scheitern in einer Referendumsabstimmung in Kauf zu nehmen, begründete Fetz ihr Begehren. Die anschliessende Diskussion um die Machtverteilung zwischen Staat und Markt bei der E-ID verlief überhaupt nicht entlang der klassischen, parteipolitischen Links-Rechts-Konfliktlinie. Während sich die SP-Fraktion selbst gespalten zeigte und Claude Janiak (sp, BL), der noch in der Kommission mit seinem Rückweisungsantrag gescheitert war, im Rat auf die Unterstützung des Antrags Fetz verzichtete, pflichtete SVP-Vertreter Hannes Germann (svp, SH) seinem SP-Ratskollegen Paul Rechsteiner (sp, SG) in dessen Votum für eine staatliche Lösung bei. «Es kommt ja nicht alle Tage vor [...], dass wir gleicher Meinung sind», kommentierte Germann dies.
Auf der anderen Seite plädierten Kommissionssprecher Beat Vonlanthen (cvp, FR), FDP-Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH) sowie Bundesrätin Karin Keller-Sutter für Eintreten. Es handle sich bei der E-ID eben – anders als in den Medien oft kommuniziert – nicht um einen Ausweis, sondern um ein «qualifiziertes Login», das besonders vertrauenswürdig sein soll, aber keinen digitalen Pass darstelle, so Keller-Sutter. Als weiteres Argument gegen die Rückweisung wurde angeführt, schnelles Handeln sei erforderlich, da die Schweiz im Bereich digitale Identität den Anschluss zu verlieren drohe und internationale Lösungen, beispielsweise von Google, Facebook oder Apple, diese Funktion übernehmen könnten, wenn die Schweiz nicht zeitnah eine E-ID anbiete. Beispiele aus anderen Ländern zeigten zudem, dass rein staatliche Lösungen wie in Deutschland oder Grossbritannien mit einer Marktdurchdringung von drei Prozent nicht sehr erfolgreich seien. Demgegenüber erreichten skandinavische Länder, die mit einer privatwirtschaftlichen Lösung arbeiteten, Marktdurchdringungsraten von bis zu 90 Prozent, was zeige, dass dies auch für die Schweiz der richtige Weg sei. Die Hoheit über die Personenidentifizierungsdaten bleibe auch bei diesem Modell vollumfänglich beim Staat, nur müsse der Staat nicht alle Kosten für die technologische Umsetzung selber tragen. Mit 32 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen lehnte der Ständerat den Rückweisungsantrag schliesslich deutlich ab.
Als Eintreten einmal beschlossen war, verlief die weitere Detailberatung des Gesetzesentwurfs ausgesprochen unspektakulär. Die grösste Änderung, die der Ständerat einbrachte, war die Einführung einer unabhängigen, vom Bundesrat zu wählenden E-ID-Kommission (Eidcom), die anstelle des ursprünglich dafür vorgesehenen Informatiksteuerungsorgans des Bundes die Anerkennung und Kontrolle der Identity Provider übernehmen wird. Diese Neuerung, die schon von der Kommission geschlossen unterstützt worden war, wurde vom Ständerat stillschweigend gutgeheissen. Zudem strich die kleine Kammer den Artikel über die Sorgfaltspflichten aus dem Entwurf – ein Anliegen, das im Nationalrat noch gescheitert war – mit der Begründung, es sei so klarer, dass ohnehin die Sorgfaltspflichten des OR gelten. Um der Kritik am privatwirtschaftlichen Modell etwas entgegenzukommen, wurde dem Bund überdies die Möglichkeit gegeben, jederzeit ein eigenes E-ID-System anzubieten, und nicht nur ausdrücklich subsidiär zum Markt, sowie sich an privaten Anbietern zu beteiligen – um diese beispielsweise aufzukaufen, wenn ansonsten die Übernahme durch ein ausländisches Unternehmen bevorstünde. Mit 33 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen stimmte der Ständerat dem Entwurf zu und übergab ihn mit den geschaffenen Differenzen zurück an den Nationalrat. Am Konzept der staatlich-privatwirtschaftlichen Aufgabenteilung bei der E-ID wird das Parlament wohl nichts mehr ändern. Medienberichten zufolge befinde sich die «Allianz gegen die private E-ID» schon in den Startlöchern für das Referendum.

E-ID-Gesetz
Dossier: Elektronische Identität

Nachdem die WBK-SR bereits Anfang Jahr Stellung zum Entwurf zur Urheberrechtsrevision bezogen hatte, war es in der Frühjahrssession 2019 am Ständerat, sich der Vorlage anzunehmen. Wenig überraschend ging in diesem ein Rückweisungsantrag Bischof (cvp, SO) ein, welchem auch oppositionslos stattgegeben wurde. Kommissionssprecher Noser (fdp, ZH) mutmasste, dass der Antrag wohl auf das weitläufige Lobbying um die Vorlage und die damit einhergehende Vielzahl an umstrittenen Punkten zurückzuführen sei. Konkret forderte der Antrag, dass die Kommission ihre bisherigen Entscheide überprüfen und hierfür insbesondere die aktuelle Rechtsentwicklung in der EU berücksichtigen soll.
Im Fokus standen hierbei zwei grosse und auch umstrittene Artikel, die von der Kommission eingebracht worden waren: Art. 13b, mit welchem der Vergütungsanspruch der Journalistinnen und Journalisten geklärt wird und Art. 37a, der die Vergütungsentschädigung für die Medienverlage regelt. Besonders dieser Art. 37a war von grosser Bedeutung, da er unter dem Titel «Leistungsschutzrecht» auch im Rahmen der aktuellen EU-Urheberrechtsreform virulent diskutiert wurde. Vereinfacht gesagt sollen damit grosse Internetplattformen wie Google oder Facebook zur Kasse gebeten werden, wenn sie journalistische Werke und insbesondere sogenannte «Snippets» – Textanrisse und Artikelhinweise, die den Internetnutzern Vorabinformationen über die zu erwartenden Inhalte der verlinkten Seiten liefern – zugänglich machen. Dies sei insofern relevant, weil Snippets gleichzeitig für die Werbeeinnahmen relevante Besuche von Websites generieren und verhindern, wie Noser erläuterte. Gerade diesen Negativeffekt wollen die Verlage nun über ein Leistungsschutzrecht korrigieren, indem eine gesetzliche Grundlage zur Beteiligung an den Werbeeinnahmen der verlinkenden Seiten geschaffen werden soll. Noser argumentierte weiter, dass der Kommissionsvorschlag sogar wesentlich weiter gehe als der in der EU diskutierte, da man für die Schweiz ein Urheberrecht von Snippets während zehn Jahren vorsehe, während die EU lediglich deren zwei angedacht habe. Dies wäre, wie auch Anita Fetz (sp, BS) betonte, gleichbedeutend mit dem restriktivsten Urheberrecht in Bezug auf das Internet. Zudem sei der Erfolg dieser Massnahme auch nicht garantiert wie man am Beispiel von Deutschland und Spanien, wo das Schutzrecht bereits eingeführt wurde, sehen könne. Lediglich Ständerätin Savary (sp, VD) sprach sich für das Leistungsschutzrecht aus und gab zu bedenken, wenn die EU dieses einführe, drohe der Schweiz die Isolation und somit drastische Folgen für die Schweizer Medienlandschaft. Die neue EJPD-Vorstehende Karin Keller-Sutter, die sich seit ihrer Wahl in den Bundesrat zum ersten Mal in diesem grossen Dossier beweisen musste, wies darauf hin, dass diese Regelung in der EU selbst höchst umstritten sei – so sehr, dass die Menschen auf der Strasse dagegen demonstrierten, weil sie um ihr freies Internet fürchteten.
Im Ständerat war man sich einig darüber, dass die von der Kommission eingebrachten Vorschläge praktisch diametral zum ursprünglichen AGUR 12-Kompromiss stünden und ohne eine gute Begründung kaum zielführend sein könnten. Dies sei nicht zuletzt auch dem Umstand geschuldet, dass die Kommissionsberatung einem sehr engen Zeitplan gefolgt sei und eine umfassende Diskussion somit kaum sichergestellt werden konnte. Um aus der Ständeratsdebatte keine Kommissionsdebatte zu machen, wie u.a. Filippo Lombardi (cvp, TI) einwandte, sei es wohl angebracht, dass sich die Kommission erneut über die Vorlage beuge – auch wenn Hannes Germann (svp, SH) offensichtliche Zweifel am Nutzen der Rückweisung äusserte und den anderen Ratsmitgliedern vorwarf, zu hohe Erwartungen an diese zu haben. Dennoch wurde die Vorlage nach dem Eintretensbeschluss ohne Gegenantrag für eine erneute Überarbeitung an die Kommission zurückgegeben.

Ausgestaltung des Urheberrechts im digitalen Zeitalter (BRG 17.069)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Im März 2019 behandelte der Ständerat als Zweitrat die Motion der WAK-NR, mit der der Bundesrat beauftragt werden sollte, für Preissenkungen bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz zu sorgen. Mit dem mit 10 zu 3 Stimmen gefassten Entscheid schloss sich die WAK-SR dem Bundesrat an, der sich bereits nach der Einreichung des Vorstosses gegen diesen ausgesprochen hatte. Auch argumentativ blieb die ablehnende Kommissionsmehrheit auf der Linie des Bundesrates und teilte die Meinung, dass regulierende Eingriffe bei den Zeitschriftenpreisen nicht mit der Wirtschaftsfreiheit vereinbar seien. Zudem müsse beachtet werden, dass die Verlage auch Risiken zu tragen hätten, beispielsweise für nicht verkaufte Magazine. Letztlich fehle auch die verfassungsrechtliche Grundlage, so einen Mechanismus überhaupt einführen zu können. Eine Kommissionsminderheit war hingegen der Ansicht, dass die Preisunterschiede gegenüber dem Ausland zu hoch seien, um lediglich durch unterschiedliche Kosten gerechtfertigt werden zu können, und dass mit den Aufschlägen die inländische Kaufkraft missbräuchlich ausgenutzt werde. Sie empfahl deswegen, den Vorstoss zu überweisen.

Die Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte teilte letztere Meinung nicht. Mit 28 zu 13 Stimmen und einer Enthaltung verwehrte sie dem Anliegen ihre Unterstützung. Als vehemente Befürworterin zeigte sich Anita Fetz (sp, BS), die von einem Missstand sprach, der zu beheben sei; die Preispolitik sei «schlicht unanständig». Gleichzeitig beklagte sie die passive Haltung der WEKO und des Preisüberwachers, jedoch auch des Bundesrates, der sich – trotz wiederholter Vorstösse zum gleichen Thema – gegen eine Lösungssuche sperre. Dass man nichts unternehme, liess Bundesrat Parmelin nicht gelten. Dass die WEKO bis anhin nicht interveniert habe, hänge mit der Tatsache zusammen, dass keine Gesetzesverstösse eingetreten seien. Weder die WEKO noch der Preisüberwacher hätten daher die Kompetenz gehabt, in diesem Bereich aktiv zu werden. Im Übrigen spielte er den Ball dem Parlament zurück, das seinerseits entsprechende frühere Geschäfte abgelehnt habe.

Motion verlangt Preissenkung bei ausländischen Zeitschriften (17.3629)

Nachdem der Nationalrat bezüglich des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen entgegen dem ersten Entscheid des Ständerats einer steuerlichen Abzugsfähigkeit von ausländischen Bussen unter gewissen Bedingungen zugestimmt hatte, präsentierte die WAK-SR Anfang 2019 diesbezüglich einen neuen Vorschlag: Ausländische Bussen sollen nur dann abzugsfähig sein, wenn die Sanktionen gegen den schweizerischen Ordre public verstossen oder die der Sanktion zugrunde liegenden Handlungen auf gutem Glauben beruhten. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte für die Kommission, dass man die Meinung des Nationalrats teile, dass für Zahlungen aufgrund von willkürlichen und unfairen ausländischen Gerichts- oder Verwaltungsentscheiden – zum Beispiel wenn elementare Verfahrensgrundsätze der EMRK oder des Uno-Paktes verletzt wurden – die Möglichkeit eines Abzugs von den Steuern geschaffen werden solle. Man habe daher eine «Zwischenvariante» zwischen den Versionen des Bundesrates und des Nationalrates vorgeschlagen, bei der es jedoch an den juristischen oder natürlichen Personen liege, solche Verfahrensmängel oder ein Verhalten nach gutem Glauben gemäss Artikel 3 ZGB nachzuweisen. Anita Fetz (sp, BS) reichte einen Rückweisungsantrag an die Kommission ein. Sie erklärte, dass sich Juristinnen und Juristen ausserhalb der Bundesverwaltung – im Unterschied zu ihren Kolleginnen und Kollegen innerhalb der Verwaltung – nicht einig gewesen seien, wie die Klausel bezüglich des «guten Glaubens» genau zu interpretieren sei, da sie viel Ermessensspielraum lasse. Deshalb solle die Kommission diesen Aspekt nochmals besprechen und falls nötig präzisieren. Zusätzlich wies sie darauf hin, dass diese Regelung für die Kantone einen grossen Mehraufwand mit sich bringen würde und dass diese entsprechend vorgängig angehört werden sollten. Letzteres Argument fand auch bei Finanzminister Maurer Anklang. Trotz zahlreicher Wortmeldungen, in denen sich Kommissionsmitglieder über den Rückweisungsantrag erstaunt zeigten und argumentierten, dass die offene Frage problemlos im Zweitrat diskutiert werden könnte, hiess der Ständerat den Antrag Fetz mit 21 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (BRG 16.076)
Dossier: Steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen

In der Frühjahrssession 2019 diskutierte der Ständerat als Zweitrat die Motion Grin (svp, VD) «Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien» sowie eine weitere Motion Lehmann (cvp, BS; Mo. 15.4027) zum Abzug der Krankenkassenprämien von den Steuern. Die Mehrheit der WAK-SR hatte zuvor Annahme der Motion Grin beantragt, da die Krankenkassenprämien als «Teil der unvermeidlichen Lebenshaltungskosten» stark angewachsen, die entsprechenden Abzüge aber bisher nicht angepasst worden seien. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) beantragte die Ablehnung der Motion, da sie zu grossen Steuerausfällen führen würde; Letztere bezifferten Zanetti und Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) auf CHF 465 Mio. Zudem würden Personen mit höheren Einkommen überproportional von den Abzügen profitieren, was – wie Zanetti in der Plenardebatte erläuterte – dem Prinzip der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit zuwider laufe. Dies löste eine hitzige Debatte im Rat aus. Erich Ettlin (cvp, OW) zum Beispiel konterte, dass eine Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit aus Fairnesgründen eben nicht nur eine progressive Besteuerung der Einkommen, sondern auch progressive Abzüge beinhalten müsse. Anita Fetz (sp, BS) betonte jedoch, dass das Grundproblem bei den Krankenkassenprämien die Finanzierung durch Kopfsteuern sei – dass man dort eben eine Flat Rate Tax und keine Progression habe. Dadurch sei vor allem der Mittelstand benachteiligt, der keine Prämienverbilligungen erhalte. Finanzminister Maurer verwies indes auf die Ineffizienz der in der Motion vorgeschlagenen Massnahme: Personen mit hohen Einkommen würden dadurch nur minimal entlastet, hingegen kosteten die Abzüge den Staat fast eine halbe Million Franken. Dennoch sprach sich der Rat mit 30 zu 13 Stimmen für die Motion Grin aus und lehnte die Motion Lehmann, wie auch von der Kommission beantragt, ab (vgl. hier).

Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien (Mo. 17.3171)
Dossier: Abzug der Krankenkassenprämien von den direkten Bundessteuern (seit 2002)