In der Wintersession 2023 beugte sich der Ständerat als Zweitrat über eine Motion Storni (sp, TI) zur Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, so dass energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften erleichtert vorgenommen werden könnten. Die RK-SR beantragte ihrem Rat, die Motion abzulehnen. Die Kommission sah nicht die heutige Rechtsprechung, sondern fehlende Finanzierungsmöglichkeiten als primären Grund für nicht vorgenommene energetische Sanierungen. Folglich kritisierte die RK-SR die Notwendigkeit des Vorstosses, insbesondere angesichts einer bereits in Angriff genommenen Umsetzung einer Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410), welche bereits Anpassungen des Stockwerkeigentumsrechts zum Inhalt habe. Auch der Bundesrat bemängelte unter anderem, dass umweltpolitische Massnahmen dem öffentlichen statt dem zivilen Recht unterstünden und somit eine Sonderregelung im Sinne der Motion Storni nicht zielführend sei. Der Ständerat lehnte die Motion daraufhin stillschweigend ab.

In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

Mit einer Motion forderte Olivier Français (fdp, VD) vom Bundesrat, dass im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauschritte und zur Perspektive Bahn 2050 Massnahmen zur Erhöhung der Redundanz und Zuverlässigkeit auf der Eisenbahnachse Lausanne–Genf ausgearbeitet werden. Der Streckenabschnitt sei zentral für den Bahnverkehr in der Romandie und die häufigen Unterbrechungen auf dieser Strecke würden zu massiven Störungen führen, auch über die Westschweiz hinaus.
In der Herbstsession 2023 genehmigte der Ständerat diskussionslos einen Ordnungsantrag, dass die Motion der KVF-SR zur Vorberatung zu überweisen sei. Antragsstellerin Eva Herzog (sp, BS) hatte das Anliegen der Motion als sehr dringlich angesehen. Da in der Zwischenzeit bereits die entsprechende bundesrätliche Botschaft zum Stand der Ausbauschritte und zur Perspektive Bahn 2050 präsentiert worden war, hatte sie eine rasche Vorberatung durch die Kommission als notwendig erachtet, um inhaltliche Zweigleisigkeiten auszuschliessen, so Herzog.

Nach der Behandlung durch die KVF-SR stand die Motion bereits in der darauffolgenden Wintersession wieder auf der Traktandenliste des Ständerats. Für die KVF-SR liess Marianne Maret (mitte, VS) verlauten, dass sich die Kommission einstimmig für die Annahme der Motion ausgesprochen habe. Mit der Aufnahme eines Tunnels auf der Strecke Morges-Perroy in den Bahn-Ausbauschritt 2035 sei die Motion bloss zu einem Teil erfüllt. Würde die Motion jetzt abgelehnt, würde der Anschein erweckt, dass die kleine Kammer den Ausbauschritt 2023 als ausreichend betrachten würde. Johanna Gapany (fdp, FR) – sie hatte die Motion von Français übernommen – ergänzte, dass mit dem Tunnel Morges-Perroy nur ein 9 Kilometer langes Teilstück der insgesamt 66 Kilometer langen Strecke zwischen Lausanne und Genf besser erschlossen würde.
Bundesrat Albert Rösti beantragte hingegen die Ablehnung der Motion. Der Bundesrat anerkenne die grosse Notwendigkeit des Ausbaus der Strecke Lausanne-Genf, sei aber auch der Ansicht, «dass die notwendigen Arbeiten eigentlich angelaufen sind». Im Rahmen einer Studie sei die erste Etappe zwischen Morges und Perroy vorgeschlagen worden. In einem zweiten Schritt soll laut Rösti die Projektierung des Streckenabschnitts Nyon-Genf aufgegleist werden, was im nächsten Ausbauschritt konkretisiert werden solle. Nun sei es eine Frage der Governance, ob eine laut dem Bundesrat erfüllte Motion wie üblich abgelehnt werde oder nicht.
Trotz Röstis Ausführungen fand Français' Anliegen im Ständerat grosse Zustimmung. Die Motion wurde mit 26 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen und somit an den Nationalrat überwiesen.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen auseinander. Raphaël Mahaim (gp, VD) und Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) erläuterten die zwei diskutierten Optionen mit einem variablen und einem festen, aber reduzierten Zinssatz. Die RK-NR habe sich mehrheitlich für einen variablen Zinssatz ausgesprochen, der jeweils jährlich festgelegt wird, 2 Prozentpunkte über dem SARON liegt, aber minimal 2 Prozent beträgt. Damit wolle man einen zusätzlichen Schaden für die Schuldnerinnen und Schuldner umgehen und gleichzeitig die Gläubigerinnen und Gläubiger daran hindern, bei günstigen Zinsen von Verzögerungen zu profitieren. In zwei Anträgen verlangten jedoch eine Minderheit Flach (glp, AG) und der Bundesrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Minderheitensprecher Flach argumentierte, die Initiative stamme aus der Tiefzins- oder gar Negativzinsphase und damit aus einer «verrückten» Zinssituation, die sich nun aber normalisiert habe. Nun solle man wieder dafür sorgen, dass die Schulden auch bezahlt würden. Er wehrte sich auch gegen die Darstellung der Kommission, wonach Verzugszinsen den Schuldnerinnen und Schuldnern keinen wirtschaftlichen Nachteil bringen sollten – eine Nichtbezahlung der Schulden solle durchaus auch eine Strafe für die Schuldnerinnen und Schuldner darstellen, argumentierte er. Schliesslich sei die neue Berechnungsart der Schuldzinsen zu kompliziert und liesse mehrere Fragen offen. Den Druck auf die Schuldnerinnen und Schuldner, ihre Schulden schnellstmöglich zu bezahlen, hob auch Justizministerin Baume-Schneider als Argument hervor und betonte, in Europa liege der Verzugszins durchschnittlich bei 10 Prozent. Folglich bevorzuge der Bundesrat – wenn überhaupt zu einem variablen Zinssatz gewechselt werden soll – einen Zuschlag von 3 Prozentpunkten. Mit 107 zu 56 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Gegen Eintreten votierten die GLP-, die Mehrheit der SVP- und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Fast identisch war in der Folge auch das Abstimmungsergebnis zur Gesamtabstimmung, in welcher der Nationalrat den Entwurf annahm.

Als Mitglied der parlamentarischen OECD-Delegation reichte Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH) im Sommer 2023 eine Motion ein, mit der er den Bundesrat aufforderte, das schweizerische Dispositiv zur Korruptionsbekämpfung an die Anforderungen der OECD-Anti-Korruptionskonvention anzupassen. Die OECD kritisiere die Schweiz immer lauter, dass sie erkannte Lücken in ihrer Korruptionsbekämpfung nicht schliesse, konkret, dass sie keinen gesetzlichen Schutz für Whistleblowerinnen und Whistleblower habe, begründete Noser seinen Vorstoss. Mit der Motion forderte er erstens die Schaffung eines geeigneten Rechtsrahmens für den Schutz von Whistleblowerinnen und Whistleblowern im privaten Sektor und zweitens die Erhöhung der aktuell auf CHF 5 Mio. festgesetzten Höchststrafe für juristische Personen in Art. 102 StGB. Der Bundesrat beantragte beide Ziffern der Motion zur Ablehnung. Der geltende Strafrahmen sei angemessen, da der betreffende Artikel nicht Korruptionstatbestände wie Geldwäscherei oder Bestechung bestrafe, sondern lediglich die Organisationsmängel, infolge deren diese Delikte nicht verhindert wurden. Bei der Forderung nach einer Whistleblowing-Gesetzgebung verwies die Regierung auf den Entwurf von 2013, der vom Parlament abgelehnt worden sei. Mangels neuer Erkenntnisse sehe sie sich nicht in der Lage, nun eine mehrheitsfähige Vorlage zu präsentieren. In der Herbstsession 2023 sprach sich der Ständerat dennoch deutlich für einen neuen Anlauf aus: Er nahm Ziffer 1 der Motion mit 35 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Ziffer 2 des Vorstosses hiess er mit Stichentscheid der Präsidentin Eva Herzog (sp, BS) ebenfalls gut.

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über einen Entwurf seiner UREK zur Änderung des Zweitwohnungsgesetzes basierend auf einer parlamentarischen Initiative Candinas (mitte, GR). Erstens sollen auf Antrag der UREK-NR altrechtlich erbaute Zweitwohnungen um bis zu 30 Prozent erweitert und gleichzeitig auch auf dieser Fläche in weitere Wohnungen unterteilt werden können. Nach geltendem Recht existieren bereits ebendiese Optionen, allerdings können sie nicht simultan angewendet werden. Zweitens soll auch bei einem Wiederaufbau eine Erweiterung von 30 Prozent geltend gemacht werden können. Drittens soll dieser Wiederaufbau – bei Einhaltung der baugesetzlichen Vorschriften – fortan auf der gesamten Parzelle erlaubt sein.

Eintreten auf die Vorlage wurde in der grossen Kammer ausgiebig diskutiert. Eine Minderheit Suter (sp, AG) beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie verletze verfassungsmässige Vorgaben, welche im Zuge der Annahme der Zweitwohnungsinitiative entstanden seien. Insbesondere sei in der Verfassung verankert, dass der neue Bau und die Erweiterung von Zweitwohnungen zu unterlassen sei, was aber bereits durch das geltende Recht verletzt werde. Die Vorlage der UREK-NR würde den Verfassungsartikel noch weiter abschwächen was nach Ansicht von Rechtsexperten und Rechtsexpertinnen eine «hochproblematische» Entwicklung sei. Unterstützung erhielt der Minderheitsantrag Suter seitens der Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen. Unter anderem würde mit einer entsprechenden Änderung des Gesetzes die einheimische Bevölkerung aus touristisch hochattraktiven Ortschaften gedrängt werden. Weiter würde die Gesetzesvorlage Anreize zum Abbruch von Liegenschaften schaffen, womit viel nicht rezyklierbarer Abfall einhergehe, bemängelte Grünen-Fraktionssprecher Kurt Egger (gp, TG). Die Mitte-Fraktion unterstützte dagegen den Entwurf der UREK-NR, da auf diese Weise das Bauen in der Bauzone effizient genutzt werden könnte. Auch die FDP-Fraktion sah in der Vorlage ein Mittel, eine höhere Verdichtung im Sinne der ersten Etappe der RPG-Revision zu erreichen. Eine Mehrheit der Fraktion beabsichtige folglich, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung den Anträgen der Mehrheit zu folgen, so Fraktionssprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR). Die gleichen Absichten hegte auch die SVP-Fraktion, die sich laut Fraktionssprecher Michael Graber (svp, VS) für Eintreten ausspreche. Schliesslich konnten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, FDP und Mitte gegen eine links-grüne Minderheit behaupten und die grosse Kammer beschloss mit 109 zu 78 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), auf die Vorlage einzutreten.

In der Detailberatung fanden sich drei Minderheitenanträge sowie ein Einzelantrag, welche jedoch in der grossen Kammer allesamt erfolglos blieben. Darunter fand sich eine Minderheit Beat Flach, die sich an der Fassung des Bundesrats orientieren wollte, dass lediglich für zusätzlich entstandene Wohnungen eine Nutzungsbeschränkung gelten solle. Wenn im Zuge von Sanierungen und Abbruch zusätzliche Wohnungen geschaffen würden, sollten diese zumindest im Rahmen der erweiterten Wohnfläche als Erstwohnung dienen. Einen ähnlichen Ansatz verfolgte Martina Munz (sp, SH), die mit ihrem Einzelantrag forderte, dass mindestens die Hälfte der zusätzlich entstandenen Wohnungen als Erstwohnungen genutzt werden müssten. Eine Minderheit Clivaz (gp, VS) wollte einerseits die parzelleninterne Standortverschiebung strenger reguliert haben, als dies im Entwurf der UREK-NR vorgesehen sei. Andererseits solle die Möglichkeit, im Zuge einer Sanierung oder Wiederaufbaus neue Wohnungen zu schaffen, nur in bestimmten Gemeinden zum Zuge kommen.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich die geschlossenen Fraktionen der SVP und der Mitte sowie eine grosse Mehrheit der FDP-Fraktion für die Vorlage aus, womit der Entwurf mit 105 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) angenommen wurde.

In der Herbstsession beugte sich der Nationalrat als Erstrat über einen Entwurf seiner Rechtskommission, um unter anderem die Frist der Meldung von Baumängeln zu verlängern. Dieser Entwurf griff die Anliegen mehrerer parlamentarischer Vorstösse auf (u.a. Pa.Iv. 12.502; Pa.Iv. 14.453). Nach geltendem Recht müssen Baumängel unverzüglich durch die Käuferinnen und Käufer einer Immobilie gemeldet werden; ansonsten verlieren diese ihre Mangelrechte. Vor diesem Hintergrund arbeitete der Bundesrat drei massgebliche Änderungsmassnahmen des OR aus: Erstens sollen Baumängel zukünftig innert 60 Tagen durch die Erwerberinnen und Erwerber gemeldet werden können anstatt der heutigen Rügefrist, welche sich über wenige Tage erstreckt. Allerdings soll für die Vertragsparteien bei Werk- und Grundstückkaufverträgen die Möglichkeit bestehen, sich auf eine andere Frist zu einigen. Zweitens soll der Ausschluss des Nachbesserungsrechts für Baumängel im Falle von Bauten zum persönlichen oder familiären Zweck nicht mehr zulässig sein. Drittens soll die Position der Bauherrschaft im Bauhandwerkerpfandrecht gestärkt werden. So soll die Bauherrschaft alternativ zur Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts eine Ersatzsicherheit leisten können, die die Verzugszinsen für mindestens zehn Jahre decken soll. Dies erleichtere die Bereitstellung einer solchen Ersatzsicherheit für die Bauherrschaft, da diese nach geltendem Recht die Verzugszinsen auf unbestimmte Zeit decken sollten.

Die Mehrheit der RK-NR entschied, den Entwurf des Bundesrates noch zu erweitern und sprach sich für eine gänzliche Abschaffung der Verwirkungsfolge für verspätete Mangelrügen aus. Dabei sollen Baumängel innerhalb der gesamten Verjährungsfrist gemeldet werden können, wobei diese von fünf auf zehn Jahre angehoben werden soll. Um weiterhin Anreize zum sofortigen Mangelrügen zu setzen, soll die Bestellerin oder der Besteller die durch Mängel verursachten Kosten tragen, falls diese bei einer sofortigen Meldung nicht entstanden wären. Auch soll das Nachverbesserungsrecht individuell für alle Immobilien vereinbart werden können, wobei ein Ausschluss des Rechts auf Mängelbehebung in allen Fällen null und nichtig sei. Schliesslich entschied sich die Kommission, die Laufzeit der Ersatzsicherheit der Bauherrschaft von den vorgeschlagenen zehn auf fünf Jahre zu kürzen.

Eintreten auf die Vorlage war in der grossen Kammer unbestritten und erfolgte stillschweigend. Der Entwurf der RK-NR wurde jedoch von zwei Minderheiten hinterfragt. Einerseits war die Minderheit Beat Flach (glp, AG) der Ansicht, dass die geforderte Anhebung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre zu weit gehe, da dies für Unternehmen finanziell nur schwer tragbar sei. Weiter müsse sichergestellt werden, dass aufgrund nicht gemeldeter Baumängel Folgemängel ausgeschlossen werden könnten. Deshalb sei eine übungsgemässe Untersuchung zu implementieren, damit allfällige Mängel erkannt werden sollten. Insofern dies nicht der Fall sei, könnten Mängel innerhalb der Verjährungsfrist gemeldet werden. Andererseits wollte eine Minderheit Sidney Kamerzin (mitte, VS) dem weniger ausgebauten Entwurf des Bundesrats folgen.
Die Fraktionen der Grünen, der SP und FDP sprachen sich in allen Belangen für den Entwurf der Kommissionsmehrheit aus. Ausser bei der Verlängerung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre stimmte die SVP-Fraktion hingegen dem Entwurf des Bundesrats zu. Die Mitte-Fraktion unterstützte vollumfänglich die Fassung des Bundesrats und beabsichtigte, der Minderheit Kamerzin zu folgen.
Beide Minderheiten bleiben in der grossen Kammer erfolglos, wenn auch – im Falle der Minderheit Kamerzin – nicht vollkommen chancenlos. Immerhin 93 Nationalratsmitglieder vermochte die Minderheit um den Walliser Mitte-Nationalrat zu überzeugen, darunter die Mehrheit der FDP- und Mitte-Fraktionsmitglieder und die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Trotzdem konnte sich der Vorstoss gegenüber 94 Gegenstimmen (bei 2 Enthaltungen) knapp nicht behaupten. In der Gesamtabstimmung wurde die Fassung der RK-NR klar mit 185 zu 5 Stimmen angenommen, womit das Geschäft an den Ständerat ging.

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2023 als Zweitrat die Botschaft zum vierten Programm des Agglomerationsverkehrs behandelt hatte, beugte sich der Nationalrat noch in derselben Session über eine erste Runde der Differenzbereinigung. Zur Debatte stand dabei die vom Nationalrat in der ersten Runde befürwortete Aufnahme des Strassentunnels Moscia-Acapulco in den bundesrätlichen Entwurf, wogegen sich der Ständerat gestellt hatte.
Die KVF-NR hatte in Anbetracht des Beschlusses der kleinen Kammer beantragt, den Wortlaut des Einzelantrags Herzog (sp, BS) aus dem Ständerat in den bundesrätlichen Entwurf zu übernehmen. Laut Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) sei die Notwendigkeit und Dringlichkeit des Projekts weitgehend unbestritten. Durch die vorgeschlagene Änderung könne der Kanton Tessin sein Projekt nachträglich zur Prüfung einreichen. Eine Botschaft des Bundesrats zum Projekt wird laut Fluri anschliessend nur dann erstellt, wenn das Projekt drei Bedingungen erfülle: Erstens müssten flankierenden Massnahmen zugunsten des öffentlichen und Langsamverkehrs in die Planung aufgenommen werden, zweitens dürften die Kosten für den Strassentunnel die freigegebenen Mittel aus den bereits umgesetzten oder geplanten Generationen des Programms nicht überschreiten und drittens müsse der Kanton Tessin das Projekt so weit ausarbeiten, dass das Vorhaben ohne die Verpflichtungskredite nicht weiter geplant und umgesetzt werden könne. Zu Gunsten des Strassentunnels meldete sich auch der Tessiner SP-Nationalrat Bruno Storni zu Wort. Laut Storni sei die Planung des Projekts bereits weit fortgeschritten und der Baubeginn für 2026/27 geplant. Würde der Tunnel nun nicht in die vierte Generation des Programms Agglomerationsverkehr aufgenommen, käme es zu beachtlichen Bauverzögerungen, da der Tessiner Kantonsrat somit erst mit der fünften Generation des Programms Agglomerationsverkehr eine konkrete Botschaft zum Bau des Tunnels fassen könnte.
Eine Kommissionsminderheit beantragte dagegen aus formalen Gründen, den Strassentunnel Moscia-Acapulco aus der Vorlage zu streichen. Die Minderheit würde das Projekt laut Michael Töngi (gp, LU) aber unterstützen, sobald es korrekt eingegeben werde. Auch Bundesrat Albert Rösti sprach sich weiterhin gegen die Aufnahme des Strassentunnels in die Vorlage aus. Die Notwendigkeit des Projekts seit unbestritten aber der Baustart würde mit einer Aufnahme des Projekts in die fünfte Generation des Programms Agglomerationsverkehr nur wenig verzögert. Zudem sollte laut Rösti verhindert werden, das der vierjährige Prozess des Programms unterbrochen wird und zukünftig alle Kantone Zusatzbotschaften ausserhalb des ordentlichen Rahmens des Programms Agglomerationsverkehr fordern können.
Verschiedene Fragen wurden zudem zum Vergleich des Strassentunnels Moscia-Acapulco mit der Umfahrung Oberburg laut. Während die Kommissionsminderheit und Bundesrat Rösti angaben, dass die Situation rund um die Aufnahme der Projekte zu verschieden sei, um das Vorgehen der dritten Generation des Programms für den Tessiner Tunnel zu übernehmen, sah Bruno Storni durchaus Parallelen zwischen den beiden Projekten. Die Planung des Strassentunnels sei zwar noch nicht konkret eingereicht worden, die Rahmenbedingungen des Bauvorhabens wie beispielsweise der Standort, die Länge oder das ungefähre Budget seien aber in der mittlerweile drei Jahre andauernden Planung beschlossen worden.
Schlussendlich stellte sich eine grosse Mehrheit des Nationalrats hinter den Strassentunnel Moscia-Acapulco. Der Mehrheitsantrag zur Aufnahme des Projekts wurde mit 130 zu 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen gutgeheissen, womit das Geschäft zur erneuten Prüfung an den Ständerat überwiesen wurde.

Die Idee der parlamentarischen Initiative von Gregor Rutz (svp, ZH), die Einreichung von parlamentarischen Initiativen und Vorstössen während Sondersessionen zu verbieten, sei in der SPK-SR auf viel Sympathie gestossen, eröffnete Andrea Caroni (fdp, AR) sein Votum für ebendiese Kommission in der Herbstsession 2023. Auch wenn der Nationalrat der Initiative mit 115 zu 78 Stimmen Folge gegeben habe, empfehle die ständerätliche Kommission mit 9 zu 2 Stimmen eine Ablehnung, was primär formale Gründe habe. Es sei zwar in der Tat stossend, dass in Sondersessionen, die ja eigentlich zum Abbau der Geschäftslast eingeführt worden seien, «bisweilen mehr neue Geschäfte hängig gemacht» als abgebaut würden. Allgemein betreffe die parlamentarische Initiative aber vor allem ein Problem des Nationalrats, was sich auch daran zeige, dass die letzte Sondersession des Ständerats 2009 stattgefunden habe. Statt eine Gesetzesänderung anzustreben, solle der Nationalrat deshalb eine untergeordnete Bestimmung in sein Geschäftsreglement einführen. Die Kommission habe mit dem Initianten gesprochen, der sich mit dieser Idee einverstanden erklärt habe. Weil aufgrund dieser Argumentation auch der Antrag von Esther Friedli (svp, SG), der Initiative Folge zu geben, zurückgezogen wurde, folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommission stillschweigend und gab der Initiative Rutz keine Folge. Es ist also davon auszugehen, dass im Nationalrat eine Geschäftsreglementsänderung angestossen werden wird.

Wie bereits ihre Schwesterkommissionen im Nationalrat sprachen sich auch die KVF-SR und die FK-SR für das vierte Programm des Agglomerationsverkehrs aus. Während die FK-SR der Vorlage des Bundesrats vorbehaltlos zustimmte, gab es in der KVF-SR aber Uneinigkeiten bezüglich der Aufnahme des Strassentunnels Moscia-Acapulco in das Programm und bezüglich des Abzugs von fünf Prozent auf dem Beitragssatz für Projekte, welche ihre Eingaben in den vorherigen Programmen des Agglomerationsverkehrs ungenügend umgesetzt hatten. Die Kommission empfahl ihrem Rat, den Strassentunnel nicht in das Programm aufzunehmen und den Malus beizubehalten.

Im Ständerat wurde Eintreten auf das Geschäft ohne Gegenantrag beschlossen. In der Detailberatung zeichneten sich jedoch dieselben Debatten ab wie bereits in der Vorberatung der KVF-SR. Gegen den Abzug von fünf Prozent auf dem Beitragssatz für zuvor unzureichend umgesetzte Projekte meldete sich Lisa Mazzone (gps, GE) als Sprecherin der Kommissionsminderheit zu Wort. Sie erachtete es nicht als angemessen, aktuelle Projekte für Umsetzungsprobleme in der Vergangenheit abzustrafen. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) hingegen erachtete den Strafabzug als angemessen. In früheren Projekten habe es etliche selbstverschuldete Verzögerungen gegeben, welchen so entgegengewirkt werden solle. Bundesrat Albert Rösti ergänzte, dass das Parlament einen Anreiz für die beschleunigte Umsetzung der Projekte gewünscht habe, welcher nun in Form des Strafabzugs gesetzt werden solle. Der Ständerat sprach sich schliesslich mit 22 zu 17 Stimmen für Beibehalten des Strafabzugs aus.
Weiter gab auch die Aufnahme des Strassentunnels Moscia-Acapulco als Bestandteil des Agglomerationsprogramms «Locarnese» Anlass zu Diskussionen. Wie Hans Wicki für die KVF-SR verlauten liess, sei das Projekt nicht von der entsprechenden Agglomeration eingereicht worden, zudem könne eine nachträgliche Aufnahme ausserhalb der Projektausschreibung ein gefährliches Präjudiz schaffen. Für die Aufnahme des Strassentunnels lagen zwei Einzelanträge vor. Marco Chiesa (svp, TI) forderte, dass der Tunnel gemäss dem Vorschlag des Nationalrats in das Programm aufgenommen wird. Der Tunnel sei für die Gewährleistung der Verkehrssicherheit sowie für den Pendler- und Transitverkehr unerlässlich. Auch Eva Herzog (sp, BS) betonte die Wichtigkeit des Strassentunnels. Angelehnt an die nachträgliche Aufnahme der Umfahrung Oberburg in die dritte Generation des Programms Agglomerationsverkehr knüpfte Herzog die Aufnahme des Strassentunnels in ihrem Einzelantrag daran, dass der Bundesrat eine entsprechende Botschaft ausarbeitet und diese nachträglich dem Parlament vorlegt. Bundesrat Rösti anerkannte zwar die Notwendigkeit des Strassentunnels, beantragte jedoch die Ablehnung der Einzelanträge, um die festgelegten Prozesse einzuhalten. Er erklärte sich aber bereit, das Projekt in die fünfte Generation des Programms Agglomerationsverkehr von 2028 aufzunehmen. Mit 23 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat zwar erst dem Antrag Chiesa anstelle des Antrags Herzog, lehnte Ersteren jedoch in der Folge mit 21 zu 19 Stimmen zugunsten des Antrags der Kommission ab. Somit ging das Geschäft zur Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté cette motion par 24 voix contre 15 et 3 abstentions.
Le dépôt de cette motion a fait suite à l'annonce du Conseil fédéral en mars qu'il ne se prononcerait sur le financement d'une nouvelle exposition nationale qu'en 2028 au plus tôt. Constatant que cette annonce «surprenante» équivalait à un report des projets en cours, qui comptent sur le financement fédéral pour voir le jour, la CSEC-CE attend du Conseil fédéral que celui-ci définisse un processus de sélection clair du projet dans le cas où les négociations en cours afin de mettre en place une exposition nationale commune n'aboutissent pas (les différents projets sont actuellement en discussion afin de se regrouper). En outre, le gouvernement devra se prononcer au plus tard en 2026 sur sa volonté de financer le projet sélectionné, exige la motion. La majorité de la commission souhaite ainsi qu'une exposition nationale puisse se tenir au début des années 2030, sans que tout le travail fourni par les comités des projets en cours ne tombe à l'eau. Pour la commission, Eva Herzog (ps, BS) a insisté sur l'importance d'une expo nationale afin de réfléchir sur le futur de notre pays et du vivre-ensemble, en particulier en cette période troublée par de nombreuses crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, difficultés de la place financière). Une minorité de la commission, représentée à la tribune par Esther Friedli (udc, SG), a remis en question la pertinence d'une exposition nationale à notre époque, rappelant l'échec du projet «Bodensee-Ostschweiz» dans les urnes en 2016.
De son côté, le Conseil fédéral est resté sur sa ligne ; Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion. La situation «extrêmement tendue» au niveau du budget de la Confédération justifierait en effet d'attendre avant de se prononcer sur un soutien financier. En outre, la procédure de sélection du projet devrait avoir lieu après la décision d'accorder ou non un financement, a argué le conseiller fédéral vaudois, critiquant encore le calendrier trop ambitieux proposé par la motion. Cet argumentaire a été principalement suivi par les membres du camp bourgeois (UDC, PLR et Centre) mais n'a pas suffi à convaincre la majorité de l'hémicycle. Il est possible que l'intervention inattendue de Hans Stöckli (ps, BE) ait joué un rôle dans ce résultat. Pour l'une de ses dernières interventions – il rend son tablier au terme de la législature après vingt années sous la Coupole – le biennois a livré un plaidoyer en faveur de la tenue d'une exposition nationale. Lui-même membre du comité d'Expo.02, il a relevé l'importance de discuter l'aspect financier bien assez tôt afin de s'éviter des problèmes («eine Landesausstellung kann man nicht zum Nulltarif haben») tout en relevant l'importance d'une exposition nationale pour la cohésion nationale.

Obwohl die SPK-SR zunächst nicht auf eine Vorlage zur Anpassung des AIG hatte eintreten wollen, die eine Zulassungserleichterung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss mittels Ausnahme von den Kontingenten bezweckte, hatte sie sich erneut mit der Vorlage zu befassen, nachdem sich der Ständerat in der Sommersession 2023 für Eintreten ausgesprochen hatte. In der darauffolgenden Herbstsession legte die Kommission ihrem Rat dann mit 11 zu 2 Stimmen den Antrag vor, das Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser eine andere Lösung ausarbeite. Die SPK-SR beurteilte eine weitere Ausnahme von den Kontingenten als «verfassungsmässig problematisch», so die Kommission in ihrer Medienmitteilung, wobei sie sich auf den Zuwanderungsartikel bezog. Man wolle dem Bundesrat keine Vorgaben machen, wie er die besagte Zulassungserleichterung verfassungskonform erreichen solle, so Kommissionssprecher Caroni (fdp, AR) im Rat; auch eine Lösung über den Verordnungsweg sei möglich. Diesen Weg hatte die der Gesetzesrevision zugrunde liegende Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) ursprünglich avisiert. Der Bundesrat hatte sich damals jedoch gegen eine Verordnungsänderung entschieden, da er in der entsprechenden Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) bislang nur Ausnahmen für gewisse kurzfristige Aufenthalte zum Zweck der Erwerbstätigkeit aufgeführt hatte. Der Kommissionssprecher zeigte sich zudem offen dafür, die Regelung nicht nur auf Personen mit Abschluss einer Schweizer Hochschule zu beschränken, sondern sie auch auf Personen mit anderen Schweizer Abschlüssen auf Tertiärstufe auszudehnen, womit er eine Annäherung an den Nationalrat signalisierte. Die zuständige Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider bemerkte im Ständerat, dass es nicht leicht werde, die verschiedenen Vorstellungen und Positionen in einer neuen Lösung zu vereinen; «le dossier est sensible», betonte sie. Als komplikationslos entpuppte sich hingegen der Entscheid der kleinen Kammer auf Rückweisung an den Bundesrat; die Ständerätinnen und Ständeräte stimmten dem Antrag ihrer Kommission stillschweigend zu.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

La motion déposée par le PLR en 2016 visant à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit a été tacitement classée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Comme l'a expliquée la présidente de la chambre haute Eva Herzog (ps, BS), cette motion aurait déjà dû être classée dans le cadre de l'objet 22.083, qui a été traité au Conseil des Etats le 7 juin 2023. Cependant, l'objet 22.083 ne sera plus examinée par la chambre haute, car les deux chambres ont décidé de ne pas entrer en matière.

In der Sommersession 2023 gelangte die zweite Etappe der Teilrevision des RPG erneut in den Nationalrat. In der Wintersession 2019 hatte der Nationalrat als Erstrat entschieden, nicht auf die Vorlage einzutreten. In der ständerätlichen Detailberatung in der Sommersession 2022 waren Punkte, die der Nationalrat bei seiner Verweigerung, auf den Entwurf einzutreten, kritisiert hatte, gestrichen worden. Kommissionssprecher Mike Egger (svp, SG) bestätigte, dass die Stabilisierung der Zahl an Bauten im Nichtbaugebiet und die Bodenversiegelung auch für den Nationalrat im Fokus stünden und dass dies das grundlegende Ziel dieser neuen Etappe der RPG-Revision darstelle. Auch wolle man mit den Instrumenten arbeiten, die bereits die kleine Kammer vorgesehen hatte, so der Kommissionssprecher weiter. Diese beinhalteten ein Planungsinstrument, Anreize und Sanktionen. Ersteres beauftrage die Kantone, Richtpläne zu entwickeln, um das Stabilisierungsziel zu gewährleisten. Zweiteres beinhaltete eine Abbruchprämie, welche darauf abziele, bestehende Bauten ausserhalb der Bauzone zu reduzieren. Und nicht zuletzt sollen Sanktionen gegen Kantone ergriffen werden, falls sich diese weigern würden, ihre Richtpläne anzupassen. So solle der Bau von Gebäuden ausserhalb der Bauzone nur möglich sein, wenn diese auch entsprechend kompensiert werden würden.

Trotz dieser gemeinsamen Ziele beantragte die UREK-NR ihrem Rat, die Vorlage stark zu vereinfachen und mehr auf landwirtschaftliche Interessen anzupassen. Weiter beantragte eine mit Stichentscheid des Präsidenten gefällte und somit äusserst knappe Kommissionsmehrheit, dass nicht mehr genutzte, landwirtschaftliche Anbauten zu Wohnungen umfunktioniert werden dürfen. Zuletzt äusserte der Kommissionssprecher die Absicht der UREK-NR, die Vorlage auch dem Nationalrat als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative vorzuschlagen.

Bei der Eintrittsdebatte äusserten die unterschiedlichen Fraktionen ihre Voten: Kurt Egger (gp, TG) rühmte im Namen der Grünen-Fraktion die UREK-NR für die deutliche Verbesserung der Vorlage im Vergleich zum Entwurf des Ständerats. Die Fraktion würde jedoch dem Entwurf nur zustimmen, falls die Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten ausserhalb der Bauzone nicht angenommen werde. Der gleichen Ansicht waren auch die Fraktionen der SP und GLP. Ebenso unterstützte die Mitte-Fraktion die Stossrichtung und die Hauptelemente des Entwurfs der UREK-NR, wobei sie sich bei der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten gespalten zeigte. Die FDP-Fraktionssprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) begrüsste die Vorlage und insbesondere den Gebrauch von Anreizen und äusserte ihre Absicht, im Grossen und Ganzen der Mehrheit zu folgen – so auch in der Frage der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten. Schliesslich sprach sich auch SVP-Fraktionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) für die Vorlage im Sinne der Kommissionsmehrheit aus. In der Folge trat der Nationalrat stillschweigend auf die Vorlage ein.

Der erste Block der Detailberatung beschäftigte sich mit den vorgeschlagenen Abbruchprämien, den Richtplänen der Kantone und dem Gebietsansatz. Die Abbruchprämien setzen einen finanziellen Anreiz, um zonenwidrige Bauten aus der Landschaft verschwinden zu lassen. Finanziert werden sollten diese durch die Mehrwertabgaben bei Um- und Aufzonungen. Der Nationalrat pflichtete der Mehrheit seiner UREK bei, welche dem ständerätlichen Entwurf hinzugefügt hatte, dass die Abbruchprämien ausschliesslich für rechtmässig erbaute Gebäude und Bauten gelten sollen. Erfolglos blieben diesbezüglich die Minderheiten Paganini (mitte, SG) und Graber (svp, VS), welche forderten, dass die Abbruchprämie lediglich für Bauten und Anlagen ohne landwirtschaftliche und touristische Nutzung zur Anwendung kommen (Paganini) und dass die Abbruchprämie nicht nur auf rechtmässig erbaute Bauten und Anlagen beschränkt werden solle (Graber). Eine Minderheit Bulliard (mitte, FR) forderte zudem, den unterschiedlichen finanziellen Voraussetzungen der Kantone bei den Beiträgen der Abbruchprämie Rechnung zu tragen. Der Ständerat hatte bereits im Vorfeld beschlossen, dass der Bund die Kantone bei ihren Aufwendungen finanziell unterstützen könne, nun wollte die Minderheit um die Freiburger Nationalrätin diese Bundesleistungen zusätzlich an die finanzielle Stärke der Kantone anpassen. Eine Nationalratsmehrheit zog schliesslich den Minderheitsantrag dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche die Verteilung der Bundesleistungen nicht weiter spezifiziert hatte, vor. Einen anderen Kurs schlug dagegen eine Minderheit Vincenz (fdp, SG) ein, welche sich dafür einsetzte, die Bestimmung gänzlich zu streichen. Dass der Bundesrat hier Bundesmittel in die Hand nehme, entspreche nicht dem föderalen Prinzip. Diese Minderheit blieb im Nationalrat jedoch ohne Mehrheit.

Die Mehrheit des Nationalrats teilte ferner die Meinung des Bundesrats und der Kommissionsmehrheit, dass die Grundlagen zur Erstellung der kantonalen Richtpläne weiter präzisiert werden sollten und stellte sich somit gegen eine Minderheit Rüegger (svp, OW), welche dem Beschluss des Ständerats zustimmen wollte, welcher sich ein Jahr zuvor gegen eine weitere Präzisierung gestellt hatte. Weiter sollte den speziellen Gegebenheiten der Bergregionen im Sinne des Gebietsansatzes Rechnung getragen werden, entschied der Nationalrat. Der Gebietsansatz sieht vor, dass durch Spezialzonen, in denen nicht-standortgebundene Bauten erlaubt sind, die regionalen und territorialen Eigenheiten der Kantone berücksichtigt werden könnten. Die Frage, ob denn solche Sonderzonen lediglich in Bergregionen zum Zuge kommen sollten, bildete schliesslich auch das von Michael Graber betitelte «Pièce de Résistance» des ersten Blocks. Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2022 gegen eine Beschränkung der Planungsfreiheit auf Bergkantone ausgesprochen, was auch eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) unterstützte. Insbesondere sei der Begriff «Berggebiet» für die Minderheit nicht genügend klar definiert und zu arbiträr. Eine klare Nationalratsmehrheit folgte aber dem Antrag seiner UREK-NR und wollte Sonderzonen nicht in der gesamten Schweiz erlauben.

Im zweiten Block der Detailberatung beugte sich der Nationalrat unter anderem über die Bestimmung, welche die UREK-NR mit 12 zu 12 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) vorgeschlagen hatte und bei welchem sich die Meinungen der Fraktionen schieden. Dieser medial breit diskutierte und von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH) als «Schicksalsartikel» bezeichnete Artikel sah in der Version der knappen Kommissionsmehrheit vor, altrechtlich erbaute Bauernhäuser ausserhalb der Bauzone mitsamt angebauten Ökonomiebauten zur vollständigen Wohnnutzung zuzulassen. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den Artikel dagegen wieder streichen. Die Umnutzung landwirtschaftlicher Bauten ausserhalb der Bauzone zum Wohnzweck benötige ebenfalls eine entsprechende Infrastruktur. Somit führe diese Umfunktionierung zu zusätzlichen Eingriffen in die Nichtbauzone und verstosse somit gegen den Trennungsgrundsatz. Diesen Antrag abzuschwächen versuchte Nationalrat Graber mithilfe eines Einzelantrags, welcher die Transformation altrechtlicher Bauernhäuser lediglich in Berggebieten vorsah. Doch auch Grabers «süsses Gift» stelle eine signifikante Untermauerung der Grundziele der Vorlage dar, konterte Ratskollege Flach. Der GLP-Nationalrat konnte auf die Unterstützung aus dem links-grünen Lager zählen und der Artikel wurde schliesslich auf Antrag der Minderheit Flach gestrichen, wobei der Einzelantrag Graber erfolglos in der grossen Kammer blieb.

Bei den Landwirtschaftszonen nahm der Nationalrat trotz zahlreicher Minderheitsanträge keine substanziellen Änderungen am Beschluss des Ständerats vor. In Umsetzung einer von beiden Räten gutgeheissenen Kommissionsmotion, welche eine Verjährung des Anspruchs auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes nach 30 Jahren forderte, fügte der Nationalrat dem Entwurf jedoch eine Bestimmung hinzu. Zuletzt besiegelte der Nationalrat die Vorlage als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative und stimmte dem entsprechenden Antrag seiner Kommission zu.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf einstimmig an, womit das Geschäft zur Differenzbereinigung zurück an den Ständerat ging.

Am Tag des feministischen Streiks 2023 lehnten der Nationalrat eine Motion von Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE; Mo. 22.4208) und der Ständerat eine gleichlautende Motion von Eva Herzog (sp, BS; Mo. 23.3213) ab, die bereits Unternehmen ab 50 Angestellten zur Durchführung von Lohnanalysen verpflichten wollten. Seit Inkrafttreten der 2018 verabschiedeten Revision des Gleichstellungsgesetzes sind Unternehmen ab 100 Angestellten zur Durchführung von Lohnanalysen angehalten. In seinem Revisionsentwurf hatte der Bundesrat ursprünglich eine entsprechende Regelung für Unternehmen ab 50 Angestellten beantragt, das Parlament hatte diese Zahl in der Folge jedoch erhöht. Seither schien sich an den politischen Fronten wenig geändert zu haben: Während die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP im Nationalrat die Motion Fehlmann Rielle befürworteten, lehnten sie Vertreterinnen und Vertreter von Mitte, FDP und SVP ab. Ein ähnliches Bild zeigte sich im Ständerat, wo sich jedoch auch einzelne Vertreterinnen und Vertreter der FDP und der Mitte zu den Unterstützenden der Motion Herzog gesellten.

Die WAK-NR lancierte im Januar 2023 ein Kommissionsmotion in Reaktion auf die Veröffentlichung des Berichts des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Beat Flach (glp, AG; Po. 19.3894) betreffend den «Wildwuchs und den Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde». Im Bericht war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass die Situation betreffend verschiedene technische Regeln in der Baubranche zunehmend unübersichtlich und komplex geworden sei. Insbesondere wachse die Zahl sogenannter Vollzugshilfen, sprich Richtlinien, Checklisten und Ausführungsbestimmungen, welche von privaten und öffentlichen Akteuren erarbeitet werden, um Fehler bei der Ausführung zu vermeiden. Es sei zunehmend schwierig geworden, den Überblick zu behalten und die Qualität und Richtigkeit dieser Vollzugshilfen abzuschätzen. Laut dem Bericht des Bundesrates wäre die beste Lösung für dieses Problem die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes, das einen standardisierten Prozess für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen festlegen und konforme Vollzugshilfen dementsprechend bezeichnen würde. In ihrer Kommissionsmotion forderte die WAK-NR nun den Bundesrat auf, einen entsprechenden Gesetzesentwurf vorzulegen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und kündigte an, das Anliegen mittels Revision des BauPG umsetzen zu wollen. Dieses müsse in absehbarer Zukunft sowieso revidiert werden, da die EU gerade ihre Bauprodukteverordnung anpasse. Der Nationalrat nahm die Motion in der Sommersession 2023 stillschweigend an.

Nachdem das Parlament in der Sommersession 2024 die erst fünfte Parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) beschlossen hatte, gaben die Büros der beiden Kammern Mitte Juni die Mitglieder und das Präsidium der PUK bekannt. Die Untersuchungskommission, die sich den behördlichen Verantwortlichkeiten rund um den Zusammenbruch der Credit Suisse (CS) widme, werde, wie es der einfache Bundesbeschluss des Büro-NR vorgesehen habe, aus jeweils sieben Mitgliedern pro Rat bestehen, wobei sich das Präsidium aus jeweils einem Mitglied jeder Kammer zusammensetzen werde.

Die Vetretenden der beiden Räte wurden von ihren jeweiligen Büros gewählt. Der Nationalrat wird gemäss der Wahl des Büro-NR durch Alfred Heer (svp, ZH), Thomas Matter, (svp, ZH), Roger Nordmann (sp, VD), Leo Müller (mitte, LU), Franziska Ryser (gp, SG), Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Roland Fischer (glp, LU) repräsentiert. Das Büro des Ständerats wählte folgende Ständeratsmitglieder in den Untersuchungsausschuss: Isabelle Chassot (mitte, FR), Heidi Z’graggen (mitte, UR), Philippe Bauer (fdp, NE), Andrea Caroni (fdp, AR), Werner Salzmann (svp, BE), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Maya Graf (gp, BL).

Am 14. Juni fanden sich die beiden Büros schliesslich zu einer Koordinationskonferenz zusammen, bei welcher sie das Ratspräsidium wählten. Wie der Tages-Anzeiger nach dieser Konferenz rückblickend berichtete, «knackten drinnen im Bundeshaus die Frauen eine der letzten Männerbastionen der Schweizer Politik», während sich auf den Strassen der feministische Streiktag für mehr Gleichstellung abspielte. In der Koordinationskonferenz setzten sich noch im ersten Wahlgang Isabelle Chassot als erste Frau in einem PUK-Präsidium und Franziska Ryser als Vize-Präsidentin gegen die übrigen Kandidaten Roger Nordmann, der eigens für dieses von ihm angestrebte Amt das SP-Fraktionspräsidium aufgegeben hatte, und Alfred Heer durch.

Das PUK-Präsidium sei «eine der ganz grossen Weihen in der Schweizer Politik», denn mit Kurt Furgler und Moritz Leuenberger hatten in der Vergangenheit zwei der vier bisherigen PUK-Präsidenten in die Landesregierung Eingang gefunden, erklärte der Tages-Anzeiger im Nachgang der Wahl. Die Wahl Chassots, so mutmasste die Presse, die als Quereinsteigerin in die Finanzmarktthematik komme, sei teilweise auch ihrer Parteizugehörigkeit geschuldet. Denn die Mitte-Partei sei die einzige politische Gruppierung in Bundesbern, die im CS-Dossier nicht auf irgendeine Art und Weise vorbelastet sei, analysierte die NZZ. So richte sich die Untersuchung der PUK unter anderen gegen die Finanzministerin Karin Keller-Sutter und ihren Vorgänger Ueli Maurer, die von der FDP respektive von der SVP gestellt wurden. Wie der Tages-Anzeiger ausführte, habe die bürgerliche Mehrheit im Parlament den Posten zudem nicht der Ratslinken überlassen wollen. Denn gemäss Aargauer Zeitung (AZ) hatte sich die SP in den ersten Tagen des CS-Debakels zu klar positioniert und die NZZ war der Ansicht, dass sich die Partei in den vergangenen Monaten und Jahren als «Anti-Banken-Partei» profiliert habe. Den Grünen und der GLP fehlte es gemäss Presse an politischem Einfluss, den der «Posten dieser Gewichtsklasse» (AZ) voraussetze. Von den drei Mitte-Parlamentsmitgliedern in der PUK sei Chassot die Leitung dieser «höchst komplexen Untersuchung» schliesslich am ehesten zugetraut worden, so der Tages-Anzeiger.
Wenige Tage später eröffnete der Bundesrat in seiner Medienmitteilung, dass Karin Keller-Sutter die Landesregierung in der PUK vertreten werde. Es sei Usus, dass die Vorsteherin des Departements des zu untersuchenden Dossiers die Vertretung in der PUK übernehme.
Die damit vollständig besetzte PUK sollte ihre Arbeit nach Ablauf der Sommersession 2024 aufnehmen.

Ein Postulat von Andrea Caroni (fpd, AR) zur rechtlichen Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht wurde in der Sommersession 2023 vom Ständerat stillschweigend abgeschrieben. Mit der Veröffentlichung eines entsprechenden Berichts im Dezember 2021 hatte der Bundesrat das Postulat als erfüllt erachtet und dessen Abschreibung beantragt.

Am Tag nach der Beratung im Nationalrat behandelte der Ständerat als Zweitrat die parlamentarische Initiative für die Einsetzung einer PUK, um die Verantwortlichkeiten der Behörden und Organe rund um die Übernahme der Credit Suisse (CS) durch die UBS aufzuarbeiten. Die Sprecherin des Büro-SR Eva Herzog (sp, BS) begrüsste das Ratsplenum mit einer Zusammenfassung der Ereignisse im März 2023 sowie des Werdegangs der parlamentarischen Initiative. Das Büro-SR sei einstimmig auf den Beschluss des Nationalrats eingetreten und habe dem Bundesbeschluss zugestimmt. Sie hob in ihrem Votum zudem hervor, dass es nicht Auftrag der PUK sei, die Geschäftsführung der CS zu untersuchen, sondern dass es ausschliesslich darum gehe, die Verantwortlichkeiten der in die Übernahme involvierten Behörden und Organe abzuklären.

Die Einigkeit rund um die Einsetzung einer PUK nahm im Ständerat mit einem Antrag auf nicht Eintreten von Thomas Hefti (fdp, GL) ein Ende. Wie der Antragsteller dem Ratsplenum darlegte, erachte er eine PUK zu diesem Zeitpunkt als nicht angezeigt. Es zeuge von «Masochismus», «[d]en Fehler mittels einer PUK bei der Politik, dem Bundesrat, der Vorsteherin des EFD und der Bundesverwaltung zu suchen», wenn das Problem, welches dieses Debakel angestossen habe, bei einer privaten Unternehmung liege. Jede bisherige PUK sei als Reaktion auf einen Skandal hin eingesetzt worden. Beim Verhalten der Behörden in der Geschichte rund um die CS sei allerdings nie die Rede von einem Skandal gewesen, weshalb er die Frage in den Raum stellte, ob dieses Vorhaben, welches mit einer Stigmatisierung des Bundesrats einhergehe, überhaupt gerechtfertigt sei. Er plädiere dafür, in diesem Fall die dem Parlament zur Oberaufsicht zur Verfügung stehenden Geschäftsprüfungskommissionen einzusetzen, die über dieselben Informationsrechte wie eine PUK verfügten und solide, effizient und womöglich etwas günstiger seien. Auf Heftis Vorwurf reagierte GPK-SR-Präsident Matthias Michel (fdp, ZG), dass es in dieser Diskussion nie um eine Skandalisierung oder Vorverurteilung gegangen sei. Die PUK werde vielmehr zur Klärung von Ereignissen mit grosser Tragweite eingesetzt, wobei die Schuldfrage kein Thema sei. Das Büro-SR habe, anders als sein Schwesterbüro, mit seinem Antrag für eine PUK, die Abklärungen der GPK abgewartet. Die GPK habe mit dieser Prüfung bereits einige Vorarbeiten zum Untersuchungsausschuss leisten und deren Auftrag besser darlegen können. Weiter sei die GPK im Rahmen der Abklärung zum Schluss gekommen, dass sich die Tragweite der Oberaufsicht zwischen der PUK und der GPK nicht unterscheide. Die PUK habe gegenüber der GPK jedoch den Vorteil von punktuell weitergehenden Kompetenzen sowie als Instrument einer parlamentarischen Oberaufsicht eine höhere Legitimation. Michel unterstrich, dass eine Untersuchung in jedem Fall durchgeführt werde – wenn nicht durch die PUK, dann durch die GPK. Er schloss mit dem Hinweis, dass es nun darum gehe, nicht zu früh «sachpolitische Schnellschüsse abzugeben», sondern erst einmal nach dem Motto «Luege, lose, laufe» Analysen vorzunehmen. Auf diese abschliessenden Worte erhob Herzog wiederum Einspruch, indem sie berichtigte, dass das Büro-SR nicht der Ansicht sei, dass die Arbeiten der PUK abgewartet werden müssten, bevor weitere Abklärungen, Berichte und Überprüfungen vorgenommen werden. Dies solle vielmehr parallel zu den Arbeiten einer PUK geschehen.
Nachdem auch Bundespräsident Alain Berset unterstrichen hatte, dass es notwendig sei, eine vollständige Transparenz bei den Rollen der verschiedenen beteiligten Akteure zu schaffen und er dem Ständerat seine volle Zusammenarbeit zugesichert hatte, trat die kleine Kammer mit 39 zu 5 Stimmen auf den Bundesbeschluss ein, womit der Minderheitenantrag Hefti chancenlos blieb. Stillschweigend stimmte der Ständerat dem Nationalrat in der Detailberatung schliesslich in allen Bestimmungen der Vorlage zu.

In der Gesamtabstimmung beschloss der Ständerat mit 37 zu 5 Stimmen schliesslich die Einsetzung der erst fünften PUK in der Schweizer Geschichte. Die Stimmen gegen eine PUK stammten von Thomas Hefti (fdp, GL), Olivier Français (fdp, VD), Peter Hegglin (mitte, ZG), Othmar Reichmuth (mitte, SZ) und Benedikt Würth (mitte, SG).

À la suite de l'adoption unanime de la motion à la chambre haute, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur la proposition de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS). Si la CEATE-CN reconnaît, à l'unanimité, la nécessité de légiférer les risques pour l'économie nationale liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique, elle a proposé des amendements afin de compléter et de préciser la motion. Premièrement, la CEATE-CN préconise, en plus de l'amélioration de la transparence sur les activités et les risques, un renforcement des compétences de surveillance. Deuxièmement, elle propose d'ajouter au texte la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché. Elle indique que les aides financières publiques doivent être retirées le plus rapidement possible afin de ne pas distordre la concurrence et d'éviter que les entreprises soient tentées de prendre des risques supplémentaires, conscientes de la bouée de sauvetage étatique. Troisièmement, la CEATE-CN a évalué une séparation des activités commerciales et des activités de production pour les entreprises énergétiques d'importance systémique. Si la CEATE-CN a conclu que les activités commerciales n'étaient pas forcément spéculatives, elle préconise des prescriptions relatives au négoce pour compte propre afin de réduire les risques macroéconomiques.
À la chambre basse, la motion a été tacitement adoptée dans sa version modifiée. L'objet repart au Conseil des états.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.