In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen auseinander. Raphaël Mahaim (gp, VD) und Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) erläuterten die zwei diskutierten Optionen mit einem variablen und einem festen, aber reduzierten Zinssatz. Die RK-NR habe sich mehrheitlich für einen variablen Zinssatz ausgesprochen, der jeweils jährlich festgelegt wird, 2 Prozentpunkte über dem SARON liegt, aber minimal 2 Prozent beträgt. Damit wolle man einen zusätzlichen Schaden für die Schuldnerinnen und Schuldner umgehen und gleichzeitig die Gläubigerinnen und Gläubiger daran hindern, bei günstigen Zinsen von Verzögerungen zu profitieren. In zwei Anträgen verlangten jedoch eine Minderheit Flach (glp, AG) und der Bundesrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Minderheitensprecher Flach argumentierte, die Initiative stamme aus der Tiefzins- oder gar Negativzinsphase und damit aus einer «verrückten» Zinssituation, die sich nun aber normalisiert habe. Nun solle man wieder dafür sorgen, dass die Schulden auch bezahlt würden. Er wehrte sich auch gegen die Darstellung der Kommission, wonach Verzugszinsen den Schuldnerinnen und Schuldnern keinen wirtschaftlichen Nachteil bringen sollten – eine Nichtbezahlung der Schulden solle durchaus auch eine Strafe für die Schuldnerinnen und Schuldner darstellen, argumentierte er. Schliesslich sei die neue Berechnungsart der Schuldzinsen zu kompliziert und liesse mehrere Fragen offen. Den Druck auf die Schuldnerinnen und Schuldner, ihre Schulden schnellstmöglich zu bezahlen, hob auch Justizministerin Baume-Schneider als Argument hervor und betonte, in Europa liege der Verzugszins durchschnittlich bei 10 Prozent. Folglich bevorzuge der Bundesrat – wenn überhaupt zu einem variablen Zinssatz gewechselt werden soll – einen Zuschlag von 3 Prozentpunkten. Mit 107 zu 56 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Gegen Eintreten votierten die GLP-, die Mehrheit der SVP- und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Fast identisch war in der Folge auch das Abstimmungsergebnis zur Gesamtabstimmung, in welcher der Nationalrat den Entwurf annahm.

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über einen Entwurf seiner UREK zur Änderung des Zweitwohnungsgesetzes basierend auf einer parlamentarischen Initiative Candinas (mitte, GR). Erstens sollen auf Antrag der UREK-NR altrechtlich erbaute Zweitwohnungen um bis zu 30 Prozent erweitert und gleichzeitig auch auf dieser Fläche in weitere Wohnungen unterteilt werden können. Nach geltendem Recht existieren bereits ebendiese Optionen, allerdings können sie nicht simultan angewendet werden. Zweitens soll auch bei einem Wiederaufbau eine Erweiterung von 30 Prozent geltend gemacht werden können. Drittens soll dieser Wiederaufbau – bei Einhaltung der baugesetzlichen Vorschriften – fortan auf der gesamten Parzelle erlaubt sein.

Eintreten auf die Vorlage wurde in der grossen Kammer ausgiebig diskutiert. Eine Minderheit Suter (sp, AG) beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie verletze verfassungsmässige Vorgaben, welche im Zuge der Annahme der Zweitwohnungsinitiative entstanden seien. Insbesondere sei in der Verfassung verankert, dass der neue Bau und die Erweiterung von Zweitwohnungen zu unterlassen sei, was aber bereits durch das geltende Recht verletzt werde. Die Vorlage der UREK-NR würde den Verfassungsartikel noch weiter abschwächen was nach Ansicht von Rechtsexperten und Rechtsexpertinnen eine «hochproblematische» Entwicklung sei. Unterstützung erhielt der Minderheitsantrag Suter seitens der Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen. Unter anderem würde mit einer entsprechenden Änderung des Gesetzes die einheimische Bevölkerung aus touristisch hochattraktiven Ortschaften gedrängt werden. Weiter würde die Gesetzesvorlage Anreize zum Abbruch von Liegenschaften schaffen, womit viel nicht rezyklierbarer Abfall einhergehe, bemängelte Grünen-Fraktionssprecher Kurt Egger (gp, TG). Die Mitte-Fraktion unterstützte dagegen den Entwurf der UREK-NR, da auf diese Weise das Bauen in der Bauzone effizient genutzt werden könnte. Auch die FDP-Fraktion sah in der Vorlage ein Mittel, eine höhere Verdichtung im Sinne der ersten Etappe der RPG-Revision zu erreichen. Eine Mehrheit der Fraktion beabsichtige folglich, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung den Anträgen der Mehrheit zu folgen, so Fraktionssprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR). Die gleichen Absichten hegte auch die SVP-Fraktion, die sich laut Fraktionssprecher Michael Graber (svp, VS) für Eintreten ausspreche. Schliesslich konnten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, FDP und Mitte gegen eine links-grüne Minderheit behaupten und die grosse Kammer beschloss mit 109 zu 78 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), auf die Vorlage einzutreten.

In der Detailberatung fanden sich drei Minderheitenanträge sowie ein Einzelantrag, welche jedoch in der grossen Kammer allesamt erfolglos blieben. Darunter fand sich eine Minderheit Beat Flach, die sich an der Fassung des Bundesrats orientieren wollte, dass lediglich für zusätzlich entstandene Wohnungen eine Nutzungsbeschränkung gelten solle. Wenn im Zuge von Sanierungen und Abbruch zusätzliche Wohnungen geschaffen würden, sollten diese zumindest im Rahmen der erweiterten Wohnfläche als Erstwohnung dienen. Einen ähnlichen Ansatz verfolgte Martina Munz (sp, SH), die mit ihrem Einzelantrag forderte, dass mindestens die Hälfte der zusätzlich entstandenen Wohnungen als Erstwohnungen genutzt werden müssten. Eine Minderheit Clivaz (gp, VS) wollte einerseits die parzelleninterne Standortverschiebung strenger reguliert haben, als dies im Entwurf der UREK-NR vorgesehen sei. Andererseits solle die Möglichkeit, im Zuge einer Sanierung oder Wiederaufbaus neue Wohnungen zu schaffen, nur in bestimmten Gemeinden zum Zuge kommen.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich die geschlossenen Fraktionen der SVP und der Mitte sowie eine grosse Mehrheit der FDP-Fraktion für die Vorlage aus, womit der Entwurf mit 105 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) angenommen wurde.

Die Idee der parlamentarischen Initiative von Gregor Rutz (svp, ZH), die Einreichung von parlamentarischen Initiativen und Vorstössen während Sondersessionen zu verbieten, sei in der SPK-SR auf viel Sympathie gestossen, eröffnete Andrea Caroni (fdp, AR) sein Votum für ebendiese Kommission in der Herbstsession 2023. Auch wenn der Nationalrat der Initiative mit 115 zu 78 Stimmen Folge gegeben habe, empfehle die ständerätliche Kommission mit 9 zu 2 Stimmen eine Ablehnung, was primär formale Gründe habe. Es sei zwar in der Tat stossend, dass in Sondersessionen, die ja eigentlich zum Abbau der Geschäftslast eingeführt worden seien, «bisweilen mehr neue Geschäfte hängig gemacht» als abgebaut würden. Allgemein betreffe die parlamentarische Initiative aber vor allem ein Problem des Nationalrats, was sich auch daran zeige, dass die letzte Sondersession des Ständerats 2009 stattgefunden habe. Statt eine Gesetzesänderung anzustreben, solle der Nationalrat deshalb eine untergeordnete Bestimmung in sein Geschäftsreglement einführen. Die Kommission habe mit dem Initianten gesprochen, der sich mit dieser Idee einverstanden erklärt habe. Weil aufgrund dieser Argumentation auch der Antrag von Esther Friedli (svp, SG), der Initiative Folge zu geben, zurückgezogen wurde, folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommission stillschweigend und gab der Initiative Rutz keine Folge. Es ist also davon auszugehen, dass im Nationalrat eine Geschäftsreglementsänderung angestossen werden wird.

Mit 29 zu 11 Stimmen trat der Ständerat in der Sommersession 2023 nicht auf den Entwurf seines Büro-SR ein, den dieses auf der Basis einer eigenen parlamentarischen Initiative mit dem Ziel ausgearbeitet hatte, den Parlamentsmitgliedern einen Teuerungsausgleich zu gewähren. Eva Herzog (sp, BS), die Sprecherin des Büros, argumentierte vergeblich, dass die Anpassung der Parlamentsentschädigungen an die Teuerung «eine gesetzliche Pflicht» sei: Das Parlamentsressourcengesetz schreibe einen Teuerungsausgleich zu Beginn jeder Legislaturperiode vor. Darauf zu verzichten, sei «ein falsches Signal», so die Sozialdemokratin. Ein Parlamentsmandat sei genauso «entschädigungswürdig» wie andere entlöhnte Tätigkeiten. Zudem beantrage das Büro nicht den vollen seit 2012 aufgelaufenen Teuerungsausgleich von 3.2 Prozent, sondern denselben Ansatz wie für die Bundesangestellten, also 2.5 Prozent. Dies würde Mehrausgaben von CHF 1.3 Mio. pro Jahr generieren.
Eine Minderheit des Büros, bestehend aus Werner Salzmann (svp, BE) und Andrea Caroni (fdp, AR), plädierte für Nichteintreten. Werner Salzmann begründete dies mit der prekären Situation des Bundeshaushaltes. Die wirtschaftliche Entwicklung gelte als unsicher und der «grosse Schuldenberg aus der Pandemie» müsse abgebaut werden. Der Ständerat habe zudem gleichentags die zusätzliche Finanzierung für den Teuerungsausgleich der Angestellten der Bundesverwaltung abgelehnt und ein paar Wochen zuvor auf den vollen Teuerungsausgleich bei der AHV verzichtet. Deshalb könne man jetzt nicht für sich selber Forderungen stellen. Vergeblich appellierte Stefan Engler (mitte, GR) in der Debatte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, auf die Vorlage einzutreten. Parlamentsarbeit habe einen Wert, der einen Teuerungsausgleich rechtfertige. Weil das Geschäft zudem nur alle vier Jahre vorliege und seit 2012 keine Teuerung mehr ausgeglichen worden sei, sei es vor allem «sehr populistisch», mit dem Parlament «als Vorbild» zu argumentieren.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

In der Frühjahrssession 2023 beugten sich die Räte über die Differenzen der Vorlage, die aus zwei parlamentarischen Initiativen der SPK-NR, mit denen die Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen (Pa.Iv. 20.437) sowie die Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen (Pa.Iv. 20.438) verbessert werden soll, hervorgegangen war.
Die einzige, aber umstrittene verbliebene Differenz bestand in der Frage, ob eine neue Verwaltungskommission geschaffen werden soll, mit der die aktuelle Verwaltungsdelegation (VD) ersetzt werden soll. Im Unterschied zu Letzterer, die aus sechs Mitgliedern besteht (je drei aus dem Büro-SR und dem Büro-NR), bestünde das neue Gremium aus 10 Mitgliedern (je vier gewählte Stände- bzw. Nationalrätinnen oder -räte und die beiden Ratspräsidien), wäre neu eine ständige Kommission und entsprechend unabhängiger von den wechselnden Ratspräsidien und den Büros. Die Skepsis gegen eine solche «parlamentarische Führungsreform» sei gross, erörterte Andrea Caroni (fdp, AR) im Ständerat für die SPK-SR. Eine von den anderen Leitungsorganen derart abgekoppelte Kommission würde in einer Krise Abläufe wohl eher verzögern. Die SPK-SR verschliesse sich nicht einer Diskussion über Änderungen der Organe, aber eine solche solle nicht in dieser Vorlage umgesetzt werden, welche ja primär auf die Krisenresistenz des Parlaments fokussiere. Die Kommission empfehle entsprechend Festhalten am ursprünglichen ständerätlichen Entscheid, also ein gänzlicher Verzicht auf eine Verwaltungskommission. Dafür biete man gerne Hand für eine neue Vorlage, mit der aber nicht unbedingt ein neues Gremium eingeführt, sondern die VD gestärkt werden könne, um die Aufsicht über die Parlamentsdienste zu verbessern. Auch Thomas Hefti (fdp, GL) meldete sich zu Wort. Er habe fünf Jahre im Büro und drei Jahre in der VD gesessen und frage sich, was der Nationalrat bzw. die SPK-NR an der VD zu bemängeln hätten. Die aus den Ratsprotokollen herleitbaren Vorwürfe – Mangel an Kontinuität, an Legitimität, an Sozialkompetenz und an Unabhängigkeit – seien einfach zu entkräften und er hoffe, dass der Nationalrat die Vorlage in einen unbestrittenen Teil und den Teil mit der Frage nach der Verwaltungskommission splitte, um die Vorlage nicht zu gefährden. Diskussionslos folgte die kleine Kammer in der Folge ihrer SPK-SR und entschied sich für Festhalten.

In der zweiten Sessionswoche wurde die Differenz im Nationalrat diskutiert. Für die SPK-NR sprachen Gregor Rutz (svp, ZH) und Damien Cottier (fdp, NE). Sie berichteten, dass die Kommission in der Tat zwei Teile der Vorlage sehe, einen unbestrittenen Teil, dank dem sich das Parlament in Krisenzeiten neu rascher versammeln und Beschlüsse fassen kann, sowie den Teil mit der Leitung von Parlament und Parlamentsdiensten. Es sei eben für die Handlungsfähigkeit des Parlaments wichtig, dass dessen Leitung unabhängig sei und über genügend Ressourcen verfüge, um Sitzungen auch in Krisenzeiten vorbereiten zu können. Dieser Teil lasse sich darum eben eigentlich nicht abtrennen, wie vom Ständerat mit seinem Festhalteentscheid vorgeschlagen. Trotzdem empfehle die SPK-NR, dem Ständerat zu folgen und die Idee einer Verwaltungskommission ganz aus der Vorlage zu streichen. Es werde aber eine Kommissionsinitiative lanciert, mit der die Diskussion um eine Reform über die Parlamentsleitung neu angestossen werden soll. Auch die grosse Kammer folgte ihrer Kommission diskussionslos.

Die Vorlage musste in der Folge noch einmal in den Ständerat, weil dieser vor der Differenzbereinigung als Entgegenkommen eine interne Revisionsstelle in der VD vorgeschlagen hatte. Diese war nun hinfällig und musste auch von der kleinen Kammer noch gestrichen werden, was wiederum diskussionslos geschah.

In den Schlussabstimmungen passierten Bundesgesetz und Verordnung beide Kammern einstimmig (NR: 197 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung; SR: 42 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung). Neu können also in Krisenzeiten ausserordentliche Sessionen rascher einberufen, virtuelle Teilnahmen an Ratssitzungen ermöglicht sowie Rats- oder Kommissionssitzungen gänzlich virtuell durchgeführt werden. Darüber hinaus muss der Bundesrat zu einer gleichlautenden, von den Kommissionen beider Räte und spätestens eine Woche vor einer Session eingereichten Motion noch in der gleichen Session bis zur Beratung der entsprechenden Motion Stellung nehmen.

In der Frühjahressession 2023 nahm sich der Nationalrat den von seiner RK ausgearbeiteten Entwurf betreffende eine Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf vor. Bereits das Eintreten auf die Vorlage wurde kontrovers diskutiert. Eine Minderheit der RK, bestehend aus Politikerinnen und Politikern von SP und Grünen, beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Christian Dandrès (sp, GE) und Baptiste Hurni (sp, NE) beklagten beide in ihren Voten, dass der vorliegende Entwurf Teil einer Salamitaktik sei, bei der es darum ginge, das Mietrecht schrittweise auszuhöhlen. Florence Brenzikofer (gp, BL) befürchtete, dass durch die Vorlage das Machtgefälle zwischen Vermietenden und Mietenden weiter vergrössert werde. Ausserdem sei die Vorlage unnötig, da Vermieterinnen und Vermieter bereits heute das Recht hätten, bei dringendem Eigenbedarf ihrer vermietenden Partei zu kündigen. Der Schutz der Mietenden solle nicht weiter geschwächt werden, da schon jetzt Eigenbedarf sehr oft nur vorgeschoben werde, um den Mieter oder die Mieterin loszuwerden und die Wohnung zu einem höheren Preis weiterzuvermieten. Mitglieder der Fraktionen von SVP, FDP und Mitte hielten dagegen. Vincent Maître (mitte, GE) war der Ansicht, dass es bei dieser Vorlage nur darum gehe, dass Wohnungseigentümerinnen und -eigentümer wieder das Recht erhalten sollen, die von ihnen gekaufte Immobilie bewohnen zu können. Mit der bestehenden Regelung, dass für die Kündigung bei Eigenbedarf ein «dringender Eigenbedarf» geltend gemacht werden muss, sei dies oft unmöglich, da es schwierig sei, die Dringlichkeit zu beweisen und dies ein langes juristisches Verfahren nach sich ziehen könnte. Ähnlich äusserte sich Christa Markwalder (fdp, BE), die darüber hinaus ausführte, dass stattdessen neu eine Kündigung bereits bei einem «bei objektiver Beurteilung bedeutenden und aktuellen Eigenbedarf» möglich sein soll. Dies sei eine ausgewogene und moderate Lösung, mit der der Schutz der Interessen der Mieterinnen und Mieter weiterhin gewährleistet sei. Pirmin Schwander (svp, SZ) plädierte im Namen der SVP-Fraktion ebenfalls für Eintreten. Er sehe in dieser Frage eher ein Machtgefälle zugunsten der Mietenden und deshalb müsse der Eigenbedarf schneller und einfacher geltend gemacht werden können. Gespalten zeigte sich die GLP-Fraktion. Beat Flach (glp, AG) war zwar prinzipiell mit dem Anliegen des Vorstosses einverstanden. Er liess jedoch durchblicken, dass innerhalb der GLP-Fraktion auch einige der Meinung seien, dass generell die Balance zwischen den beiden Lagern im Moment zulasten der Mietenden gestört sei. Da es sich zudem nur um wenige Fälle handle, in denen es zu langen Verfahren gekommen sei, sei es fraglich, ob man nun in diese Richtung legiferieren solle. Als letztes äusserte sich noch Bundesrat Guy Parmelin. Dieser beantragte dem Nationalrat im Namen des Bundesrates, nicht auf die Vorlage einzutreten. Parmelin vertrat die Meinung, dass die aktuelle Regelung ausreichend sei, um die Interessen beider Parteien zu schützen. Ausserdem komme es in der Praxis nicht zu so vielen störenden Fällen, als dass sich eine legislative Intervention rechtfertigen liesse. Entgegen diesem Antrag stimmte schliesslich eine Mehrheit des Nationalrates für Eintreten auf die Vorlage (mit 108 zu 80 Stimmen, bei 1 Enthaltung). Zu den geschlossen stimmenden Fraktionen von SP und Grünen gesellten sich auch acht Mitglieder der GLP und drei Mitglieder der Mitte-Fraktion. In der Detailberatung galt es anschliessend noch, über verschiedene Anträge der Minderheit auf Verschärfung der Regelung zur Kündigung bei Eigenbedarf zu entscheiden. Diese wurden jedoch allesamt abgelehnt. Schliesslich nahm der Nationalrat das Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 114 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Anfang März 2023 beriet der Nationalrat eine Vorlage, welche seine RK-NR aus einer parlamentarischen Initiative Hans Egloff (svp, ZH) betreffend die «Vermeidung missbräuchlicher Untermiete» ausgearbeitet hatte. Der Entwurf sah vor, dass für ein neues Untermietverhältnis künftig die schriftliche Zustimmung der Vermieterin oder des Verpächters erforderlich sein soll. Wenn dabei die Voraussetzungen nicht erfüllt werden, soll der Vermieterin oder dem Verpächter ein ausserordentliches Kündigungsrecht zustehen. Ausserdem soll die Vermieterschaft neu ein Untermietverhältnis ablehnen können dürfen, wenn dieses für eine Dauer von mehr als zwei Jahren vorgesehen ist. Die Vorlage wurde insbesondere von Mitgliedern der Fraktionen der SP und der Grünen bekämpft. Es gäbe keinen gesetzlichen Handlungsbedarf in dem Bereich, so etwa Florence Brenzikofer (gp, BL). Sie sah in der Vorlage einen Versuch, den «ohnehin schwachen Kündigungsschutz in der Schweiz weiter [abzubauen]». Insbesondere sei es unverhältnismässig, dass eine ausserordentliche Kündigungsfrist zur Anwendung kommen könnte, bei Untermietverhältnissen, die etwa wegen Formfehlern nicht den gesetzlichen Kriterien entsprechen. Baptiste Hurni (sp, NE) und Raphael Mahaim (gp, VD) äusserten sich ähnlich. Sie sahen aktuell nur ein Problem mit den Untermietverhältnissen in der Schweiz, nämlich im Zusammenhang mit Plattformen wie Airbnb. Doch dann sollten besser die Plattformen direkt reguliert werden, anstatt die Gesamtheit der Untermietverhältnisse zu attackieren, so Mahaim. Anders als bei der unmittelbar danach beratenen Vorlage betreffend die Kündigung bei Eigenbedarf äusserte sich bei dieser Vorlage auch die GLP klar kritisch. Beat Flach (glp, AG) bezeichnete den Entwurf als einen «bürokratischen Blockadeartikel, angereichert mit zusätzlichen Hürden und Folgen für die Mieterinnen und Mieter». Auch Flach sah keinen Handlungsbedarf. Die geltenden Regeln funktionierten und es sei deshalb unnötig und «unliberal», weitere Bürokratie aufzubauen. Für die Vorlage plädierten die Fraktionen der SVP, FDP und Mitte. Pirmin Schwander (svp, SZ) sagte, mit der Revision werde eine Unklarheit behoben, darüber wie lange eine vorübergehende Abwesenheit und ein Untermietverhältnis dauern kann. Das sei gerade auch in der aktuell herrschenden Wohnungsnot wichtig, da Wohnungen, welche durch Untermiete blockiert seien, damit frei würden. Christian Lüscher (fdp, GE) vertrat die Position der freisinnigen Fraktion, welche aus ähnlichen Gründen wie Schwander und die SVP die Vorlage unterstützte. Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) sprach sich für die Mitte-Fraktion ebenfalls für die Vorlage aus. Die Untervermietung würde mit der Änderung gestärkt und die Vermieterinnen und Vermieter geschützt. Es sei normal, dass es bei Verstössen gegen Regelungen auch Sanktionen geben sollte, konterte er die Kritik unter anderem von Florence Brenzikofer betreffend die ausserordentlichen Kündigungsfristen. Er liess auch das Argument betreffend mehr Bürokratie nicht gelten. Mietverträge seien grundsätzlich schriftlich, weshalb es kein zusätzlicher Aufwand sei, diese Frage in dem Rahmen ebenfalls noch zu regeln. Bundesrat Guy Parmelin zeigte sich damit nicht einverstanden. Im Namen des Bundesrates empfahl er dem Nationalrat, nicht auf die Vorlage einzutreten, da die aktuellen Regelungen ausreichten, um Vermieterinnen und Vermieter vor missbräuchlichen Untermietverhältnissen zu schützen. Auch er war der Meinung, dass die Vorlage zu einem grösseren Bürokratieaufwand und zu Rechtsunsicherheit führen würde. Letzteres weil der Entwurf eine nicht abschliessende Liste an Gründen aufführte, wegen welchen der Vermieter oder die Vermieterin ein Untermietverhältnis ablehnen kann. Schliesslich sei auch die Dauer von zwei Jahren, worüber hinaus es laut dem Entwurf der Vermieterschaft freistehen soll, die Untermiete abzulehnen, zu kurz – insbesondere im Kontext von Untermietverhältnissen von Geschäftsräumen. Entgegen dem Antrag des Bundesrates stimmte die Mehrheit des Nationalrates jedoch für Eintreten auf die Vorlage (110 zu 82 Stimmen, bei 1 Enthaltung). Alle Fraktionen stimmten geschlossen: diejenigen der Mitte, FDP und SVP für Eintreten, diejenigen der SP, Grünen und GLP dagegen. In der Detailberatung befand der Nationalrat anschliessend über mehrere Minderheitsanträge, welche aus linker Sicht zum Ziel hatten, die Regelungen und damit die negativen Folgen abzuschwächen. Sie wurden jedoch allesamt mit dem ungefähr gleichen Stimmenverhältnis abgelehnt. So schritt die grosse Kammer zur Gesamtabstimmung, wo die Vorlage mit 108 zu 83 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen wurde.

Wie bereits ihre Schwesterkommission gab die RK-NR einer parlamentarischen Initiative Caroni (fdp, AR) zur Schaffung eines «pacte civil de solidarité» (PACS) mit 13 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) Folge. Damit wird die RK-NR beauftragt, einen Entwurf auszuarbeiten.

In der Sommersession 2022 lancierte Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) eine parlamentarische Initiative zur Einführung eines «pacte civil de solidarité» (PACS) für die Schweiz. Ein entsprechendes Projekt solle sich konkret am Bericht des Bundesrats zur Einführung eines PACS orientieren. Konkret forderte der Initiant, Paaren eine Option zwischen der Ehe und dem weitgehend ungeregelten Konkubinat zu bieten, wie es bereits in Frankreich und den Benelux-Staaten geläufig sei. So könnten sich Personen in einer langjährigen Partnerschaft rechtlich absichern, ohne die Verpflichtungen einer Ehe einzugehen. Für einen PACS erachtete der Initiant eheähnliche Regelungen lediglich bei der Vertretung der Partnerschaft gegenüber Dritten und bei gemeinsamen Kindern als sinnvoll; deshalb sollte dieser eher als «Konkubinat plus» statt als «Ehe light» verstanden werden. Die RK-SR gab der parlamentarischen Initiative als erstberatende Kommission Anfang November 2022 mit 9 zu 2 Stimmen Folge.

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2022 die Vorlage der SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden soll. Im Grossen und Ganzen bestehe «grosse Harmonie» innerhalb der Kommission und gegenüber dem Nationalrat, leitete Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Anträge der SPK-SR ein. Er erinnerte daran, dass es in der Vorlage nicht darum gehe, die Kompetenzen des Bundesrats in Krisensituationen zu beschneiden, wie dies von vielen ursprünglichen Vorstössen gefordert worden sei, die es nicht in die Schlussvorlage geschafft hätten. Vielmehr solle das Parlament dank einer Klärung von Regeln und dank moderner Technik auch in Notsituationen weiterhin rasch und flexibel handeln können.
In der Folge beschloss der Ständerat Korrekturen einiger Details. Zu diskutieren gab dabei auch in der kleinen Kammer die Ermöglichung virtueller Teilnahme. Im Gegensatz zum Nationalrat wollte eine Minderheit Stöckli (sp, BE), dass Parlamentsmitglieder, die durch höhere Gewalt oder behördliche Anordnung nicht physisch an Sitzungen teilnehmen können, nicht nur virtuell an Abstimmungen, sondern auch an Wahlen teilnehmen können. Mit 29 zu 15 Stimmen wurde dieser Antrag allerdings abgelehnt. Wenn hingegen das gesamte Parlament aufgrund höherer Gewalt nicht physisch tagen kann, sollen virtuelle Teilnahmen gemäss der Kommissionsmehrheit sowohl bei Abstimmungen als auch bei Wahlen möglich sein. So müsse gerade bei Bundesratsrücktritten in Krisen sichergestellt werden, dass ein neuer Bundesrat gewählt werden könne, so die Argumentation von Kommissionssprecher Caroni. Eine Minderheit Fässler (mitte, AI), welche die nationalrätliche Fassung vorziehen und auf virtuelle Wahlen verzichten wollte, setzte sich hier allerdings durch. Darüber hinaus entschied der Ständerat, dass Abstimmungen nicht wiederholt werden sollen, wenn ein virtuell an einer Sitzung teilnehmendes Mitglied aus technischen Gründen nicht abstimmen kann.
Eine gewichtige Differenz zum Nationalrat sah die SPK-SR bei der vom Nationalrat beschlossenen Etablierung einer ständigen Verwaltungskommission vor – sie wollte gänzlich auf diese verzichten. Die Kommission sehe hier keine Vorteile und auch der Bezug zu einer Krisensituation erschliesse sich ihr nicht, begründete Andrea Caroni den Kommissionsantrag. Die heutige Verwaltungsdelegation könne auch in Krisenzeiten die Aufgaben einer Verwaltungskommission übernehmen. Der Ständerat folgte dem Antrag stillschweigend.
Bei der Frage der Fristen für die Stellungnahme bei Kommissionsmotionen durch den Bundesrat nahm die kleine Kammer nach kurzer Diskussion die von der Kommission empfohlene Position des Nationalrats ein und lehnte den Antrag von Bundeskanzler Walter Thurnherr, beim Status quo zu bleiben, ab. Kommissionssprecher Caroni wies darauf hin, dass es hier eine Regelung brauche, obwohl man während der Pandemie «das Glück [gehabt habe], auf einen Bundesrat zu stossen, der Motionen sehr schnell beantwortete», dies aber eben freiwillig getan habe. Mit der neuen Regelung müsste der Bundesrat bis zur nächsten Session Stellung nehmen, wenn Kommissionsmotionen spätestens eine Woche vor Beginn der Session eingereicht würden. Bisher liege diese Frist bei einem Monat vor Sessionsbeginn. Wenn man bedenke, dass mit der neuen Regelung ein entsprechender Vorstoss «rücksichtsvollerweise» wohl gegen Ende der Session traktandiert würde, blieben der Regierung also mit der neuen Regelung rund vier Wochen für eine Stellungnahme, so Caroni. Der Minderheitsantrag von Thomas Minder (parteilos, SH), der nicht nur für Kommissionsmotionen, sondern auch für dringliche Einzelmotionen kürzere Fristen für Regierungsstellungnahmen vorsehen wollte, wurde jedoch mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt.
Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 39 zu 4 Stimmen. Die Verordnung wurde mit 41 zu 1 Stimme angenommen und das Geschäftsreglement des Ständerats erhielt oppositionslos 42 Stimmen. Da für Letzteres lediglich die kleine Kammer zuständig ist, wurde noch in der Herbstsession eine Schlussabstimmung abgehalten, in der das Geschäft mit 45 zu 0 Stimmen gutgeheissen wurde.

Christian Dandrès (sp, GE) forderte im Juni 2020 mittels einer parlamentarischen Initiative, dass Ehegattinnen oder Ehegatten künftig zum Mietvertrag einer Mieterin oder eines Mieters beitreten dürfen sollen, ohne dass dies die Vermieterschaft ablehnen kann. Der Beitritt müsse dabei innerhalb von sechs Monaten nach Abschluss des Mietvertrages erfolgen. Paare, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Mietvertrags noch unverheiratet sind, könnten bis spätestens sechs Monate nach der Heirat beitreten. Die gleichen Rechte sollten zudem auch für Paare in eingetragener Partnerschaft gelten. Dandrès begründete sein Anliegen damit, dass dies den Wohnschutz für Familien in Mietverhältnissen fördern würde. Konkret betreffe dies Fälle, in denen die Ehepartnerin oder der Ehepartner das Erbe ausschlage, etwa weil sie denken, die Erbschaft sei überschuldet. Da Erben alle Rechte und Pflichten des oder der Verstorbenen übernehmen, würden sie damit auch den Mietvertrag ausschlagen, wenn sie nicht schon vor dem Tod Teil des Mietvertrags waren, so Dandrès. Dann fänden sie sich mit der aktuellen Rechtslage nach dem Tod ihres Ehegatten oder ihrer Ehegattin «rechtslos» in ihrer bisherigen Wohnung wieder und liefen Gefahr, dass die Vermieterschaft von ihnen verlangt, die Wohnung zu räumen.

Als Kommission des Erstrates startete die RK-NR die Beratung der Initiative und gab ihr im März 2022 mit 14 zu 10 Stimmen Folge. Die geforderten Gesetzesanpassungen würden in weiten Teilen der Westschweiz bereits angewendet und hätten sich dort bewährt. Einen Monat später kam jedoch die RK-SR zu einem gegenteiligen Schluss: Eine Mehrheit der Kommission – von 7 zu 5 Stimmen – erachtete die geltenden mietrechtlichen Bestimmungen zum Schutz von Ehegattinnen oder Ehegatten als ausreichend und sah deshalb keinen Handlungsbedarf. Im August gleichen Jahres lenkte die RK-NR schliesslich auf die Position ihrer Schwesterkommission ein und plädierte mit 15 zu 9 Stimmen dafür, der Initiative keine Folge zu geben. Bei der Diskussion in der ständerätlichen Kommission seien verschiedene juristische Probleme mit der Umsetzung der Initiative aufgekommen – namentlich im Zusammenhang mit dem Erbrecht –, welche die RK-NR in ihrer ersten Vorprüfung noch nicht genügend in Betracht gezogen hätte, erklärte diese.

In der Herbstsession 2022 debattierte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative. Initiant Dandrès kritisierte dabei den Meinungsumschwung der RK-NR. Er habe den Verdacht, dass dieser vor allem dadurch motiviert sei, dass mit dem Status quo mehr Wohnungen frei würden und zu neuen Marktbedingungen und somit einem höheren Mietzins weitervermietet werden könnten. Häufig seien nämlich alte Mietverträge betroffen, «die nicht so hoch und missbräuchlich sind wie die, die heute aufgrund der Wohnungsnot üblich sind», so Dandrès. Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG) vertrat die Position, dass die aktuellen Regelungen ausreichend seien. So sei das Kündigungsrecht der Vermieterschaft laut OR kein erbrechtliches Recht, das durch eine Ablehnung des Erbes tangiert wäre, weil der Mietvertrag ohnehin weiterbestehe, wenn ihn die überlebenden Ehepartner oder eingetragenen Partner weiterführen wollen. Die grosse Kammer lehnte die Initiative in der Folge mit 118 zu 61 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab.

Das von Balthasar Glättli (gp, ZH) mittels parlamentarischer Initiative geforderte Obligatorium für die freie Rede bei Ratsdebatten löste in der Sommersession 2022 im Nationalrat ein von einiger Heiterkeit begleitetes Frage-Antwort-Spiel aus. Der Initiant legte dar, dass es zu Beginn des Parlamentsbetriebs, also vor 172 Jahren, verboten gewesen sei, eine Rede abzulesen. Er glaube, dass frei gesprochene Reden nicht nur spannendere, sondern auch verständlichere Debatten nach sich ziehen würden, was «der Demokratie guttäte». Wer frei spreche, habe sich mit dem Thema besser auseinandergesetzt, als wer einfach ablese. Er fordere kein Verbot von Unterlagen, aber er wolle verhindern, dass eine Rede lediglich abgelesen werde. Auf die Frage von Roger Nordmann (sp, VD), ob sich Glättli bewusst sei, dass es sprachliche und rhetorisch nicht so begabte Minderheiten gebe, für die die freie Rede nicht so einfach sei – ein Punkt, den auch das Büro-NR in seinem Bericht gegen die parlamentarische Initiative vorgebracht hatte –, erwiderte der Initiant, dass es in der Tat nicht gut sei, dass man einander nicht verstehe, dies aber mit der freien Rede nichts zu tun habe. Beat Flach (glp, AG) wollte von Glättli wissen, ob er mit einem Verbot nicht überschiesse. Hier brachte der Initiant das Beispiel Grossbritanniens vor, wo man ebenfalls ein Ableseverbot kenne, das freilich mit Augenmass umgesetzt werde: «Aber es gibt dann im britischen Parlament auch den Moment, wo es aus den Reihen schallt ‹He is reading!›, weil man merkt, dass jemand nicht mehr bei der Sache ist, sondern nur noch am Papier klebt. Das will ich verhindern.». Ob denn die freie Rede nicht einfach «in zielloses, polemisches Geschwafel» ausarte, wollte Kurt Fluri (fdp, SO) wissen. Man müsse hierfür wohl zuerst Erfahrungen sammeln und dann allenfalls korrigieren, verteidigte sich Glättli. Es brauche keine Kontrolle, sondern individuelle Abwägung, wie viel man von einem Spickzettel ablesen wolle, antwortete Glättli eine Frage von Lorenz Hess (mitte, BE) und auch die Frage von Benjamin Roduit (mitte, VS), ob denn mit freier Rede nicht die Gefahr eines Überziehens der Zeit bestehe, konterte Glättli: Auch diese Regel müsste eigentlich überdacht werden und auch hier könnte man eine gewisse «souplesse» oder Flexibilität walten lassen.
Das Büro hatte zuvor mit 10 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) entschieden, dem Vorstoss keine Folge zu geben. Neben den in den Fragen angesprochenen Kritikpunkten (Überforderung von Minderheiten, schwierige Kontrolle, Bedeutung der «Legiferierung» statt Debattenkultur in der Schweiz) fügte das Büro im Bericht auch noch das Argument der nötigen Präzision von Reden an: Komplexe Geschäfte sowie die Berichterstattung von Kommissionsdiskussionen bedingten eine möglichst präzise und doch möglichst knappe Sprache. Dies sei in freier Rede kaum möglich. Mit Ausnahme der GLP- und der FDP-Fraktion fanden sich aus allen Fraktionen Unterstützerinnen und Unterstützer des Antrags. Die insgesamt 30 befürwortenden Stimmen reichten allerdings gegen die 129 Stimmen, die der Initiative keine Folge geben wollten, nicht aus. Ins Auge fielen die 32 Enthaltungen, die wiederum mit Ausnahme der FDP-Fraktion aus allen parlamentarischen Gruppen stammten. Damit ist die parlamentarische Initiative erledigt.

Im März 2021 reichten die Nationalrätinnen und Nationalräte Marionna Schlatter (Pa. Iv. 21.436; gp, ZH), Beat Flach (Pa. Iv. 21.437; glp, AG), Anna Giacometti (Pa. Iv. 21.438; fdp, GR), Nik Gugger (Pa. Iv. 21.439; evp, ZH) und Jon Pult (Pa. Iv. 21.440; sp, GR) fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» ein. Sie forderten damit nicht weniger als die Revision der Bundesverfassung (BV), mit dem Ziel, das Recht des Menschen auf eine gesunde Umwelt als Grundrecht festzuhalten sowie der Natur zumindest partiell den Status eines Rechtsobjekts zu verleihen.
Die RK-NR befasste sich im Mai 2022 mit den fünf Initiativen. Eine Mehrheit der Kommission (14 zu 11 Stimmen) kam dabei zum Schluss, dass den Initiativen keine Folge zu geben sei. Die Mehrheit vertrat die Ansicht, dass die Begriffe «gesunde Umwelt» sowie «Natur» zu unpräzise seien, um sie als grundrechtlichen Anspruch respektive als Rechtssubjekt in der BV zu verankern. Eine Minderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass die Initiativen die Chance bieten, um über Grundsatzfragen rund um den Schutz der Natur zu debattieren, und wollte ihnen daher Folge geben.

Im Frühjahr 2022 gaben die Rechtskommissionen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) für ein ausdrückliches Folterverbot im Schweizer Strafrecht Folge. Folter sei in der Schweiz aktuell nur im Kontext von Kriegsverbrechen und Verbrechen gegen die Menschlichkeit explizit verboten, was zur Umsetzung des völkerrechtlichen Folterverbots ungenügend sei, stellte der Initiant fest. Die bestehenden Bestimmungen ahndeten Folter nicht konsequent und effektiv genug und deckten sich nicht mit der Definition von Folter in der UNO-Antifolterkonvention. Da Folter dadurch nicht angemessen bestraft werde, laufe die Schweiz Gefahr, «in naher Zukunft» vom EGMR gerügt zu werden, so Flach in der Begründung seiner Initiative. Nicht zuletzt schwäche die lückenhafte Gesetzgebung das internationale Engagement der Schweiz gegen Folter und schade der Glaubwürdigkeit des Landes. Die RK-NR teilte diese Argumentation mehrheitlich und stimmte der Initiative mit 13 zu 9 Stimmen zu. Die Minderheit war der Ansicht, dass die geltenden Strafbestimmungen zur Ahndung von Folterhandlungen ausreichten. Die RK-SR hiess die Initiative einstimmig gut und erachtete es nun als Aufgabe ihrer Schwesterkommission, «den neuen Straftatbestand klar abzugrenzen».

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Anpassung der Staatshaftungsrechte. Konkret sollte der Artikel 146 BV, laut welchem der Bund für Schäden haftet, die er widerrechtlich verursacht hat, dahingehend ergänzt werden, dass der Bund auch für rechtmässig verursachte Schäden haften und bei einer unbegründeten, schweren Einschränkung der persönlichen Freiheit oder bei Enteignungen Schadenersatz leisten muss. Der Initiant verwies in seiner Begründung auf die Covid-19-Pandemie und argumentierte, dass im Notrecht die meisten staatlichen Handlungen rechtens seien und somit keine Staatshaftung bestehe. Die vorberatende RK-NR sprach sich mit 18 zu 7 Stimmen gegen die Initiative aus. Wie Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG) im Ratsplenum erklärte, war die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass die bestehende Ausgestaltung der Staatshaftung ausreichend und angemessen sei. Bezogen auf die Covid-19-Pandemie führte Flach aus, dass Massnahmen wie Geschäftsschliessungen, die nach Reimanns Vorschlag unter die Staatshaftung fallen könnten, vom Parlament besprochen worden und somit rechtmässig und tragbar gewesen seien. Im Allgemeinen befürchtete die Kommissionsmehrheit, dass eine Ausweitung der Staatshaftung zu einer Flut von Klagen führen würde, was das Rechtssystem überfordern könnte. Im Fall von Enteignungen und Eigentumseinschränkungen bestehe bereits eine angemessene Entschädigung. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) unterstützte die Initiative mit der Begründung, dass mit der bestehenden Gesetzgebung die Staatshaftung zu wenig breit angelegt sei und dass die Hürden für die Einforderung der Staatshaftung zu hoch seien. Der Nationalrat lehnte die parlamentarische Initiative in der Frühjahrssession 2022 mit 135 zu 50 Stimmen ohne Enthaltung ab. Über die SVP-Fraktion hinaus fand sie keine Unterstützung.

Weil der Nationalrat auf Eintreten auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) zur Änderung des Öffentlichkeitsgesetzes beharrt hatte, musste der Ständerat ein zweites Mal darüber debattieren, ob er das Geschäft detailliert behandeln will oder nicht. Das «Wohl des Landes» stehe und falle nicht mit dieser Vorlage, beschrieb Andrea Caroni (fdp, AR) die Initiative, bei der es eigentlich lediglich darum ging, ob die Einsicht amtlicher Dokumente gänzlich gebührenfrei werden soll oder ob an der aktuellen Regel festgehalten werden soll, die Gebühren als Regelfall vorsieht. Da die Gebühren in der Praxis in 97 Prozent aller Fälle erlassen würden, könnte man dies eigentlich auch ins Gesetz übernehmen, argumentierte eine starke Minderheit der SPK-SR, die Eintreten und damit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrats empfahl. Es gehe darum, das Verursacherprinzip hochzuhalten, begründete hingegen Heidi Z'graggen (mitte, UR) als Kommissionssprecherin die Empfehlung der Kommissionsmehrheit für Festhalten am ursprünglichen Entscheid und somit für Nichteintreten. Wenn bei einer Einsicht hohe Kosten entstünden, dann sollen diese nicht die Allgemeinheit, sondern die Gesuchsstellenden bezahlen müssen. Es müsste gar ein Anstieg von Gesuchen befürchtet werden, wenn diese gänzlich kostenfrei würden. Man könne in der Detailberatung ja immer noch Details regeln – etwa eine Obergrenze von CHF 2'000 bei aufwändigen Gesuchen (Lisa Mazzone, gp, GE) oder die Information, dass Gebühren anfallen könnten (Andrea Caroni, fdp, AR) – entgegneten die Sprechenden für die Minderheit. Justizministerin Karin Keller-Sutter, die noch einmal die positive Haltung des Bundesrates zu einem gebührenfreien Öffentlichkeitsprinzip deutlich machte, verwies schliesslich auch auf die Vernehmlassung, die gezeigt habe, dass eine Mehrheit der Kantone die Vorlage befürwortete. Die kleine Kammer liess sich in der Folge umstimmen. Mit 25 zu 18 Stimmen folgte sie dem Minderheitsantrag und beschloss Eintreten. Damit geht die Vorlage zur Detailberatung an die Kommissionen zurück.

In der Wintersession 2021 verlängerte der Ständerat die parlamentarische Initiative Hêche (sp, JU) auf Antrag der RK-SR um zwei Jahre bis zur Wintersession 2023. Da die Forderung des Vorstosses nach einem optimierten und besser koordinierten Entschuldungsverfahren für Privatpersonen den beiden Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) thematisch nahe liege, erachtete es die Kommission als sinnvoll, den Bericht des Bundesrats zur Umsetzung der beiden Motionen abzuwarten. So könnte das Anliegen der parlamentarischen Initiative möglicherweise in diesen Gesetzgebungsprozess eingebunden werden.

Am 13. September 2021 war die Covid-19-Zertifikatspflicht ausgeweitet worden. Dieses Zertifikat galt als Nachweis dafür, dass eine Person gegen Covid-19 geimpft, davon genesen oder negativ dagegen getestet worden war. Das Vorweisen eines solchen Zertifikats war zum Beispiel Bedingung für die Teilnahme an Veranstaltungen, den Besuch von Restaurants oder Kinos oder für Reisen in andere Länder. Explizit ausgenommen von der Zertifikatspflicht waren hingegen Parlamente und Gemeindeversammlungen, damit die politischen Rechte der Bürgerinnen und Bürger nicht eingeschränkt werden.
Bereits Ende August 2021 hatten sich Gesundheitspolitikerinnen der SP dafür starkgemacht, dass auch für das eidgenössische Parlament eine Zertifikatspflicht eingeführt wird; sie stiessen allerdings sogar in der eigenen Fraktion auf Widerstand. Dies wäre zwar gesundheitspolitisch sinnvoll, rechtlich aber wohl nicht machbar, so die ziemlich einhellige Meinung in allen Parteien. Eine solche Pflicht würde nicht nur gegen den Schutz der politischen Rechte verstossen, es müsste dafür wohl gar eine Gesetzesänderung beschlossen werden.
Darauf hin folgte jedoch ein ziemlich starkes mediales Gewitter: Es sei «absurd», dass das Parlament keine Zertifikatspflicht einführen und einen «Corona-Sonderzug für Politiker» fahren wolle, wetterte etwa der Tages-Anzeiger. Die «zertifikatsfreie Zone» sei ein «verheerendes Signal». Man werde so zudem den Verdacht nicht los, dass die Zertifikatspflicht wohl doch wesentlich einschneidender sei, als der Bundesrat jeweils betone. Selbst ansonsten eher massnahmenkritische SVP-Politikerinnen und -Politiker hätten gemerkt, dass «das Politikerprivileg im Volk schlecht ankommt», analysierte die Sonntags-Zeitung. Man könne nicht Gesetze machen und von den Bürgerinnen und Bürgern verlangen, diese einzuhalten, sich selbst als Parlament dann aber nicht daran halten, zitierte der Blick etwa Alex Kuprecht (svp, SZ). In der Folge forderten sämtliche Parteipräsidentinnen und -präsidenten mit Ausnahme des Präsidenten der SVP in einem offenen Brief an die Verwaltungsdelegation, für die Herbstsession eine Covid-19-Zertifikatspflicht für den Zutritt zum Parlamentsgebäude einzuführen. Es gebe «keinen überzeugenden Grund», Parlamentsmitglieder davon auszunehmen, so der Brief.

Die SPK-SR nahm in der Folge den Ball auf und reichte eine parlamentarische Initiative für eine für die Änderung der Zugangsbedingungen nötige Revision des Parlamentsgesetzes ein. Da für den Zugang nur mindestens ein Covid-19-Test nötig sei, sei es verhältnismässig, eine Covid-19-Zertifikatspflicht auch für den Eintritt zum Bundeshauses zu verlangen, begründete die Kommission ihr Vorgehen. Damit könnten auch Maskenpflicht und Plexiglaswände aufgehoben und somit die Kommunikation zwischen Parlamentsmitgliedern verbessert werden. Da die SPK-NR lediglich einen Tag nach ihrer Einreichung der parlamentarischen Initiative Folge gab, legte die ständerätliche Kommission ein paar Tage später bereits einen dringlichen Entwurf für eine entsprechende Revision des Parlamentsgesetzes vor, der vom Bundesrat begrüsst und noch in der Herbstsession 2021 von beiden Kammern beraten wurde.

Man stehe vor einem staatspolitisch brisanten Entscheid, leitete Andrea Caroni (fdp, AR) die Debatte im Ständerat ein. Man müsse sich bewusst sein, dass man damit unter Umständen Ratsmitglieder von der Teilnahme an einer Session ausschliesse. Freilich sei auch das öffentliche Interesse gross, sei doch viel mediale Kritik auf das Parlament eingeprasselt, weil zwar für den Zugang zu zahlreichen Innenräumen, nicht aber für den Zugang zum Bundeshaus eine Zertifikatspflicht gelte. Die gesetzliche Grundlage für eine Zertifikatspflicht sei nun aber nötig, weil sie nicht nur die Handlungsfähigkeit des Parlaments verbessere, sondern weil man damit auch beweisen könne, dass die vom Parlament beschlossene Pflicht auch im Bundeshaus problemlos umgesetzt werden könne. Die Kommission empfehle die Vorlage mit 9 zu 2 Stimmen zur Annahme, so der Kommissionssprecher Caroni. Mit einem Einzelantrag warb Beat Rieder (mitte, VS) in der Folge für Nichteintreten. Statt auf «Selbstverantwortung, Solidarität und Eigenverantwortung» setze man mit der Zertifikatspflicht auf «einen staatlichen Kontrollmechanismus». All diese Massnahmen würden zudem mit einem Tempo durchgepeitscht, welches die Bevölkerung spalte. Ein Ja zur Vorlage könne zudem auch als Signal an den Bundesrat gelesen werden, ohne Grenzen «grundrechtswidrige Entscheide» treffen zu dürfen. Mit 35 zu 7 Stimmen entschied sich der Ständerat allerdings für Eintreten.
Der Entwurf der SPK-SR sah vor, dass Personen ab dem 16. Altersjahr nur dann Zutritt zum Parlamentsgebäude erhalten, wenn sie ein Covid-19-Zertifikat vorweisen. Die Kosten für notwendige Tests für die Ausstellung eines Zertifikats sollten jenen Personen vergütet werden, die zwingend Zutritt zum Parlamentsgebäude benötigten. Der Verwaltungsdelegation oblag die Definition dieser Personengruppe und die Organisation der Kontrolle. Ihr wurde auch das Entscheidungsrecht übertragen, die Zertifikatspflicht wieder aufzuheben, wenn die epidemiologische Lage dies erlaubt. Stefan Engler (mitte, GR) verlangte in der Detailberatung eine Ausnahmeregelung für Personen, die eine Maske tragen und sich für das Contact Tracing registrieren liessen. Mit 21 zu 14 Stimmen (7 Enthaltungen) hiess der Ständerat diesen Antrag gut. Mit 23 zu 18 Stimmen (2 Enthaltungen) abgelehnt wurde hingegen ein Antrag einer Kommissionsminderheit, die eine Zertifikatspflicht nicht nur für den Zugang zum Parlamentsgebäude, sondern auch zu Kommissionssitzungen und ausserparlamentarischen Aktivitäten verlangt hätte. Die Gesamtabstimmung passierte der so modifizierte Entwurf mit 36 zu 6 Stimmen (1 Enthaltung).

Auch im Nationalrat wurden, einen Tag nach dem ständerätlichen Entscheid, Eintreten und Detailberatung in einer einzigen Debatte durchgeführt. Wie aufgrund des oben erwähnten Briefes der Parteipräsidien zu erwarten, wurde die Einführung einer Zertifikatspflicht von allen Fraktionen ausser der SVP begrüsst. Er habe ein «ungutes Gefühl», argumentierte Gregor Rutz (svp, ZH) für seine Fraktion. Unter Zeitdruck beschlossene Gesetze seien selten gut, weil man in Krisensituationen zu «Flüchtigkeitsfehlern» neige. Dieses schlechte Gefühl nähre sich auch am Umstand, dass man hier aufgrund medialen Drucks agiere und nicht, weil es gesundheitspolitisch nötig sei. Der SVP-Fraktionssprecher erinnerte zudem an die Geschichtsbücher: 1932 seien sozialdemokratische und kommunistische Nationalratsmitglieder per Parlamentsbeschluss ausgeschlossen worden. Der Ausschluss von Parlamentarierinnen und Parlamentariern, die sich weder testen noch impfen lassen wollten, komme dieser «verfassungsrechtlich höchst fragwürdigen» Aktion sehr nahe. Die Fraktion sehe aber auch, dass das Gesetz den Parlamentsbetrieb erleichtern würde. Die Mehrheit der SVP-Fraktion werde sich deshalb der Stimme enthalten.
Eintreten wurde in der Folge ohne Gegenantrag beschlossen. In der Detailberatung lagen zwei Minderheitenanträge vor. Eine Minderheit Binder (mitte, AG) beantragte die Streichung der vom Ständerat gemachten Ausnahme. Die Zertifikatspflicht sei keine Impfpflicht. Man könne von Parlamentsmitgliedern verlangen, dass sie sich testen lassen, weshalb eine Ausnahme nicht nötig sei, so die Argumentation dieser durch Marianne Streiff-Feller (evp, BE) vertretenen Minderheit. Eine zweite Minderheit Rutz wollte die Verwaltungsdelegation verpflichten, alle acht Wochen zu prüfen, ob die Massnahme noch notwendig sei. Beide Minderheiten wurden deutlich abgelehnt. Mit 146 zu 27 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) passierte der gegenüber dem Ständerat unveränderte Entwurf die Gesamtabstimmung. Sämtliche Nein-Stimmen und Enthaltungen stammten von der SVP-Fraktion (mit Ausnahme einer Enthaltung aus der grünen Fraktion). 10 SVP-Mitglieder stimmten für die Änderung des Parlamentsgesetzes.

Beide Kammern stimmten wiederum nur wenige Tage später der Dringlichkeitsklausel zu – der Ständerat mit 35 zu 4 Stimmen und der Nationalrat mit 143 zu 35 Stimmen (6 Enthaltungen). Die Stimmenverhältnisse änderten sich auch in den Schlussabstimmungen am Ende der Herbstsession nicht. Der Entwurf wurde im Ständerat mit 38 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) und im Nationalrat mit 149 zu 35 Stimmen (12 Enthaltungen) angenommen.

In der Folge setzte die Verwaltungsdelegation die Zertifikatspflicht um. Ab dem 2. Oktober 2021 – also nach der Herbstsession 2021 – mussten alle Besucherinnen und Besucher des Bundeshauses ein Covid-19-Zertifikat vorlegen. Parlamentsmitglieder und Verwaltungsangestellte, die im Parlamentsgebäude ein- und ausgehen, konnten sich einmalig registrieren lassen, woraufhin ihr Covid-19-Zertifikat auf den elektronischen Zutrittsausweisen vermerkt wurde. Ratsmitglieder, die kein Zertifikat vorwiesen, mussten eine Maske tragen. Für die Wintersession 2021 beschloss die Verwaltungsdelegation dank der Zertifikatspflicht, die Plexiglasscheiben abzubauen und die Maskenpflicht aufzuheben.

Ende September 2021 durfte die «Ehe für alle» schliesslich den von ihren Befürwortenden bereits lang ersehnten Erfolg in der Volksabstimmung feiern, womit auch die Schweiz als beinahe letztes Land Westeuropas ihren gleichgeschlechtlichen Paaren das Recht zur Eheschliessung zugestand. Bei einer Stimmbeteiligung von 52.6 Prozent befürworteten deutliche 64.1 Prozent der Stimmenden die Möglichkeit der zivilen Ehe für gleichgeschlechtliche Paare. Besonders erfreut zeigten sich die Befürwortenden auch darüber, dass sich die Stimmbevölkerung in allen 26 Kantonen mehrheitlich für die Vorlage ausgesprochen hatte. «Eine Abstimmung wird zum Triumph für die gleichgeschlechtliche Liebe», titelte etwa die NZZ und wertete die Zustimmung der Kantone als Bestätigung dafür, dass die Vorlage auch dann erfolgreich gewesen wäre, wenn sie mittels Verfassungsänderung umgesetzt worden wäre, wie dies die Gegnerschaft mehrfach verlangt hatte. Nicht zuletzt zeige die Volksabstimmung auch einen spürbaren Wertewandel in den ländlichen Gebieten, denn bei der 2005 erfolgten Volksabstimmung über die eingetragene Partnerschaft hätten sich einige ländlich geprägte Kantone noch mehrheitlich gegen mehr Rechte für gleichgeschlechtliche Paare ausgesprochen, so die NZZ weiter.
Gleichwohl variierte die Zustimmung zwischen den Kantonen auch bei dieser Abstimmung beträchtlich und zwar von einem relativ knappen Ja im Kanton Appenzell Innerrhoden (50.8%) bis zu einem überaus klaren Ja im Kanton Basel-Stadt (74%). Der Deutschschweizer Stadtkanton blieb jedoch eine Ausnahme; in allen anderen Kantonen betrugen die ablehnenden Stimmen jeweils mindestens 30 Prozent.

Das klare Ja wurde von verschiedensten Akteuren auch als Zeichen interpretiert, dass es Zeit sei, weitere Debatten in diesem Bereich anzustossen oder zu intensivieren. Andrea Caroni (fdp, AR) etwa meinte, nun müsse man auch an diejenigen Personen denken, die sich gegen eine Heirat entscheiden, aber trotzdem rechtlich absichern möchten, was ein Pacte civil de solidarité (Pacs) ermöglichen würde. Laura Zimmermann, Co-Präsidentin der Operation Libero, sah die Zeit gekommen, um über die Öffnung der Fortpflanzungsmedizin für unverheiratete Paare oder für alleinstehende Frauen zu diskutieren. Die Frage, ob nun auch die Leihmutterschaft bald eingeführt werde, wie Gegnerinnen und Gegner der «Ehe für alle» befürchteten, verneinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter nach der Abstimmung gegenüber der Aargauer Zeitung deutlich. Zum einen könnte eine solche Forderung klar nur durch eine Verfassungsänderung erfüllt werden und zum anderen würden sich hier auch «schwierige ethische Fragen» stellen. Etwa bestehe die Gefahr, dass Leihmütter ausgebeutet werden könnten. Dass auch der vor der Abstimmung lauter gewordene Unmut gegen Konversionstherapien in den Medien die Politik in Zukunft stärker beschäftigen könnte, zeigten drei parlamentarische Initiativen zu diesem Thema, die um den Abstimmungstermin herum im Parlament eingereicht wurden (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).


Abstimmung vom 26. September 2021

Beteiligung: 52.6%
Ja: 1'828'642 Stimmen (35.9%)
Nein: 1'024'307 Stimmen (64.1%)

Parolen:
-Ja: FDP (1*), GLP, GPS, Mitte (2*), SP; Amnesty International, Evangelisch-reformierte Kirche, diverse LGBTQ+-Organisationen, Pro Familia, Pro Juventute, Schweizerischer Katholischer Frauenbund, SGB
-Nein: EDU, EVP, SVP (3*), Schweizer Bischofskonferenz, Freikirchen.ch
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem Entwurf zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) betreffend die Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Wie zuvor bereits im Nationalrat war die Debatte mit 59 Stellungnahmen und 16 Abstimmungen auch im Ständerat sehr umfangreich. Die Kantonskammer stellte dabei neun Differenzen zum Nationalrat auf:

Erstens wollte der Ständerat Auktionen für Investitionsbeiträge bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch erst ab einer Leistung von 150 KW gestatten. Der Nationalrat hatte hier zuvor eine Mindestleistung von 100 KW vorschreiben wollen. Zudem strich die Ständekammer eine spezielle Regelung, wonach auch grosse Anlagen mit Eigenverbrauch separate Auktionen erhalten sollen. Eine entsprechende Unterscheidung hatte die UREK-NR zuvor beim Nationalrat erfolgreich ins Feld geführt. Wie der ständerätliche Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte, solle mit der Änderung vor allem Rechtssicherheit für kleinere Anlagen geschaffen werden, sodass diese bei der Planung auf die klassische Förderung zählen können und insgesamt mehr Anlagen gebaut werden. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, der Bundesrat könne «mit dieser Einschränkung leben», da es vor allem darum gehe, grössere Anlagen ohne Eigenverbrauch mit Auktionen zu fördern.

Zweitens sah der Ständerat die Möglichkeit vor, Stromproduktionsanlagen, welche insbesondere der Winterstromknappheit entgegenwirken, mit maximal 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen zu fördern. So sollen Fotovoltaik-, Windenergie- und Geothermieanlagen, welche mindestens 40 Prozent ihrer Stromproduktion zwischen Herbst und Frühling erbringen, zusätzlich unterstützt werden. Sie könnten damit einen wichtigen Beitrag zur Versorgungssicherheit beitragen, strich beispielsweise Hansjörg Knecht (svp, AG) hervor. Wasserkraftanlagen, welche mindestens einen Viertel ihrer Jahresproduktion im Winterhalbjahr leisten, sollen ebenfalls von bis zu 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen profitieren können. Neue Anlagen müssen dafür jedoch eine Leistung von mindestens 10 MW aufweisen. Bestehende Anlagen müssen zwei Voraussetzungen erfüllen: Sie müssen durch Erweiterungen oder Erneuerungen mindestens 300 kW ins Netz einspeisen können und die zugebaute Produktionsmenge muss mindestens 25 Prozent ihrer jährlichen Leistung im Winterhalbjahr beisteuern. Energieministerin Simonetta Sommaruga begrüsste die Flexibilität der Kann-Formulierung und rechnete vor, dass dadurch speziell bei Geothermie- und Windenergieanlagen, die einen grossen Winterstromanteil aufweisen, ein Investitionsbetrag von total 80 Prozent möglich würde. «Im Parlament sagt man dann plötzlich: 80 Prozent Investitionsbeitrag, nein, das ist jetzt wirklich zu viel. Ich sage dies einfach, damit Sie es einmal gehört haben.»

Nicht aufgenommen hat der Ständerat eine Forderung seiner knappen Kommissionsmehrheit (6 zu 5 Stimmen), wonach neue Wasserkraftanlagen erst ab einer Leistungsuntergrenze von 3 MW anstatt wie im Entwurf vorgesehen bereits ab 1 MW Leistung gefördert werden sollen. Wie Kommissionsprecher Martin Schmid erläuterte, gehe es bei dieser Bestimmung um das Spannungsverhältnis zwischen Nutzungsinteressen und dem Schutz der Gewässerökosysteme. Eine Abwägung dieser Interessen habe für die Kommissionsmehrheit dazu geführt, das Pendel bei kleineren Anlagen zugunsten des Gewässerschutzes ausschlagen zu lassen. Die Frage, ab welcher Leistungsmenge es in Anbetracht des ökologischen Eingriffs angemessen ist, Anlagen zu fördern, war bereits in der Kommission sowie zuvor im Nationalrat sehr umstritten gewesen. Nun diskutierte auch der Ständerat lange über diese Bestimmung. Wie Roberto Zanetti (sp, SO) mahnte, gehe es hier auch um einen effizienten Einsatz der finanziellen Mittel, da ein eingesetzter Franken an Fördergeld bei grossen Anlagen zu mehr Elektrizität führe, was insbesondere auch im Hinblick auf die Stromknappheit sehr relevant werde. Die Untergrenze sei deshalb besser bei 3 MW Leistung anzusetzen. Der Ständerat folgte schliesslich jedoch einer vom Bundesrat unterstützten Minderheit Fässler (mitte, AI), die bei der vom Nationalrat eingeführten Untergrenze von 1 MW Leistung bleiben wollte. Wie der Innerrhoder Ständerat mahnte, dürfe das Parlament die Wasserkraftbetreiber, die derzeit vom Fördersystem profitieren, nicht einfach im Regen stehen lassen, wenn sie weniger als 3 MW Leistung erbringen. Aus energiepolitischen Gründen sei es nicht wünschenswert, Anlagen mit 1 MW Leistung nicht mehr zu fördern, da die Wasserkraft das Rückgrat der Schweizer Stromversorgung darstelle: «Es wäre unverständlich, wenn wir bei der Wasserkraft auf ein bedeutendes Potenzial leichtfertig verzichten würden.» Der Ständerat stellte damit eine dritte Differenz zum Nationalrat auf.

Gewissermassen als Kompensation dazu setzte die kleine Kammer ein Zeichen für den Gewässerschutz, indem sie als vierte Differenz die Bedingung aufnahm, dass Investitionsbeiträge nur bei Wasserkraftzubauten gesprochen werden, die den Anforderungen des modernen Gewässer- und des Fischereischutzes entsprechen. Die Anlagen müssen bei Erhalt der Vergütungen entweder diese Umweltbedingungen bereits erfüllen oder dank der Investition erreichen. Ein Einzelantrag Engler (mitte, GR) wollte zudem, dass die zusätzlichen Kosten für die Erfüllung der Gewässerschutzvorschriften den Wasserkraftbetreibern erstattet werden. Auf Druck der anderen Ratsmitglieder zog der Bündner dieses Anliegen jedoch zurück, damit dieses im Rahmen eines separaten Geschäfts beraten werden kann.

Als fünfte Differenz verlängerte der Ständerat das bestehende Wasserzinsmaximum von CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung, welches Ende 2024 auslaufen würde, bis Ende 2030. Der Bundesrat soll gemäss Gesetz dem Parlament rechtzeitig eine Folgelösung für die Zeit ab Januar 2031 unterbreiten. Gemäss Martin Schmid könne damit Rechts- und Planungssicherheit geschaffen werden. Minderheitsvertreter Damian Müller (fdp, LU) hatte vergeblich versucht, den Rat davon zu überzeugen, auf eine solche einschneidende und sachfremde Bestimmung zu verzichten und den Wasserzins stattdessen in einer separaten Vorlage vertieft zu diskutieren. Auch Bundesrätin Sommaruga sprach sich gegen diese Bestimmung aus und erklärte, der Bundesrat sei daran, mit den Kantonen eine Nachfolgelösung für das Wasserzinsmaximum zu suchen. Die Mehrheit des Ständerats liess sich davon jedoch nicht überzeugen und nahm die Bestimmung mit 27 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen in die Vorlage auf.

Zusätzlich wollte die Kantonskammer als sechste Differenz eine weitere Bestimmung bei der Wasserkraft streichen: Der Nationalrat hatte eine Regelung einführen wollen, wonach nicht verwendete Investitionsbeiträge bei grossen Wasserkraftanlagen für andere Fördersysteme verwendet werden sollen. Kommissionssprecher Martin Schmid verwies jedoch auf Erläuterungen aus der Verwaltung, wonach diese Praxis bereits heute angewandt werde. Der Artikel würde es schwieriger machen, finanzielle Mittel für grosse Projekte bereitzustellen, da die Ausgaben nicht in jedem Jahr gleich hoch ausfallen würden. Eine kurzfristige Akkumulation von Fördermitteln sei notwendig, um die Schwankungen ausgleichen zu können. Dieser Artikel würde hingegen verlangen, dass nicht verwendete Mittel Ende Jahr umverteilt würden. Der Streichung dieses Artikels stimmte die kleine Kammer stillschweigend zu.

Weiter fügte die Kantonskammer eine Bestimmung für die Finanzierung von Pilotprojekten ein, welche eins zu eins aus dem bundesrätlichen Entwurf zur Änderung des Energiegesetzes übernommen worden war, was die Energieministerin sehr freute. Ebenfalls neu schrieb der Ständerat im Gesetz fest, dass das BAFU Gesuche für Investitionsbeiträge an Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen in der Regel innert sechs Monaten behandeln muss. Der Entwurf des Nationalrates hatte hierzu keine Frist vorgesehen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte zwar Verständnis für das Anliegen, wandte allerdings ein, dass es bei Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen eines Einvernehmens zwischen dem BAFU und dem betroffenen Kanton bedürfe, was nebst der Prüfung der Gesuchsunterlagen viel Zeit in Anspruch nehmen könne. Deshalb stehe es nicht immer in der Macht des BAFU, diese Frist einzuhalten. Der Ständerat hiess den entsprechenden Einzelantrag Engler nichtsdestotrotz einstimmig gut. Eine letzte Differenz schuf die kleine Kammer bei der Verrechnung von Preisvorteilen für gebundene Endkunden. Hier wollte sie – im Gegensatz zu ihrer Schwesterkammer – beim bestehenden Gesetz bleiben und diese Praxis auf 2030 befristen, was auch Bundesrätin Sommaruga begrüsste.

In der Gesamtabstimmung gab die Ständekammer der Vorlage mit 39 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Philippe Bauer (fdp, NE), Andrea Caroni (fdp, AR), Damian Müller und Ruedi Noser (fdp, ZH)) eindeutig grünes Licht und spielte die überarbeitete Version dem Nationalrat zu.

Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) erläuterte in der Debatte in der Sommersession 2021 die Argumente der RK-SR gegen die parlamentarische Initiative von Beat Rieder (mitte, VS), mit der dieser die Schaffung einer Rechtsdelegation gefordert hatte, die bundesrätliche Notverordnungen überprüfen soll: Erstens würde die Forderung mit den beiden parlamentarischen Initiativen der beiden SPK zur Stärkung der Handlungsfähigkeit des Parlaments generell (Pa.Iv. 20.437) und zur Regelung des Verhältnisses zwischen Legislative und Exekutive in Notsituationen (Pa.Iv. 20.438) umfassender aufgenommen. Zweitens gäbe es Probleme inhaltlicher Art mit dem Vorstoss Rieders, da die Forderung nach einer möglichen Verhinderung von Notverordnungen mit der Verfassung nicht vereinbar sei. Beat Rieder selber zitierte in der Folge Carl Schmitt: «Souverän ist, wer über den Ausnahmezustand entscheidet.» Im durch die Covid-19-Pandemie nötigen Ausnahmezustand sei aber nicht das Parlament souverän gewesen. Es sei im Gegenteil «einfach nachhause» gegangen. Das Parlament müsse – und deshalb sei sein Vorstoss eben wichtig – in Notsituationen ein Instrument haben, um die Souveränität zu behalten und diese nicht dem Bundesrat alleine zu überlassen. Hans Stöckli (sp, BE), der als damaliger Ständeratspräsident stark in die Entscheidungsprozesse während der Notrechtsituation eingebunden gewesen war, erinnerte daran, dass die Kommunikation zwischen Exekutive und Legislative stets funktioniert habe. Der Bundesrat sei jederzeit bereit gewesen, an Kommissionssitzungen Fragen zu beantworten und Verordnungen anzupassen. Dieses «Gentlemen's Agreement» habe wahrscheinlich einfacher funktioniert, als es wäre, den ganzen Parlamentsbetrieb in Gang zu setzen. Er danke aber seinem Ratskollegen, dass er die Diskussion anstosse, da es wichtig sei, dass das Parlament auch in Krisensituationen handlungsfähig bleibe. Er plädiere deshalb aber gegen Folgegeben, weil diese Forderung im Rahmen der beiden SPK-Initiativen besser umgesetzt werden könne. Eine 23 zu 8-Stimmenmehrheit schien dies ebenso zu sehen und versenkte die Initiative Rieder. 12 Ratsmitglieder enthielten sich der Stimme.