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  • Flach, Beat (glp/pvl, AG) NR/CN
  • Giacometti, Anna (fdp/plr, GR) NR/CN
  • Nicolet, Jacques (svp/udc,VD) NR/CN

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In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

C'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) s'est prononcée contre l'initiative parlementaire Nicolet (udc, VD) pour un encadrement strict des denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches. La législation actuelle serait, selon la commission, suffisamment claire à ce propos. Ainsi, « seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché». Une minorité de la commission défendra toutefois cette proposition, redoutant que ces nouveaux aliments, aussi appelés «novel food», s'imposent à l'avenir face aux aliments naturels.

Pour un renforcement de l'encadrement relatif aux denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches (Iv. pa. 23.434)

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen auseinander. Raphaël Mahaim (gp, VD) und Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) erläuterten die zwei diskutierten Optionen mit einem variablen und einem festen, aber reduzierten Zinssatz. Die RK-NR habe sich mehrheitlich für einen variablen Zinssatz ausgesprochen, der jeweils jährlich festgelegt wird, 2 Prozentpunkte über dem SARON liegt, aber minimal 2 Prozent beträgt. Damit wolle man einen zusätzlichen Schaden für die Schuldnerinnen und Schuldner umgehen und gleichzeitig die Gläubigerinnen und Gläubiger daran hindern, bei günstigen Zinsen von Verzögerungen zu profitieren. In zwei Anträgen verlangten jedoch eine Minderheit Flach (glp, AG) und der Bundesrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Minderheitensprecher Flach argumentierte, die Initiative stamme aus der Tiefzins- oder gar Negativzinsphase und damit aus einer «verrückten» Zinssituation, die sich nun aber normalisiert habe. Nun solle man wieder dafür sorgen, dass die Schulden auch bezahlt würden. Er wehrte sich auch gegen die Darstellung der Kommission, wonach Verzugszinsen den Schuldnerinnen und Schuldnern keinen wirtschaftlichen Nachteil bringen sollten – eine Nichtbezahlung der Schulden solle durchaus auch eine Strafe für die Schuldnerinnen und Schuldner darstellen, argumentierte er. Schliesslich sei die neue Berechnungsart der Schuldzinsen zu kompliziert und liesse mehrere Fragen offen. Den Druck auf die Schuldnerinnen und Schuldner, ihre Schulden schnellstmöglich zu bezahlen, hob auch Justizministerin Baume-Schneider als Argument hervor und betonte, in Europa liege der Verzugszins durchschnittlich bei 10 Prozent. Folglich bevorzuge der Bundesrat – wenn überhaupt zu einem variablen Zinssatz gewechselt werden soll – einen Zuschlag von 3 Prozentpunkten. Mit 107 zu 56 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Gegen Eintreten votierten die GLP-, die Mehrheit der SVP- und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Fast identisch war in der Folge auch das Abstimmungsergebnis zur Gesamtabstimmung, in welcher der Nationalrat den Entwurf annahm.

Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an Marktzinsen (Pa.Iv. 16.470)

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über einen Entwurf seiner UREK zur Änderung des Zweitwohnungsgesetzes basierend auf einer parlamentarischen Initiative Candinas (mitte, GR). Erstens sollen auf Antrag der UREK-NR altrechtlich erbaute Zweitwohnungen um bis zu 30 Prozent erweitert und gleichzeitig auch auf dieser Fläche in weitere Wohnungen unterteilt werden können. Nach geltendem Recht existieren bereits ebendiese Optionen, allerdings können sie nicht simultan angewendet werden. Zweitens soll auch bei einem Wiederaufbau eine Erweiterung von 30 Prozent geltend gemacht werden können. Drittens soll dieser Wiederaufbau – bei Einhaltung der baugesetzlichen Vorschriften – fortan auf der gesamten Parzelle erlaubt sein.

Eintreten auf die Vorlage wurde in der grossen Kammer ausgiebig diskutiert. Eine Minderheit Suter (sp, AG) beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie verletze verfassungsmässige Vorgaben, welche im Zuge der Annahme der Zweitwohnungsinitiative entstanden seien. Insbesondere sei in der Verfassung verankert, dass der neue Bau und die Erweiterung von Zweitwohnungen zu unterlassen sei, was aber bereits durch das geltende Recht verletzt werde. Die Vorlage der UREK-NR würde den Verfassungsartikel noch weiter abschwächen was nach Ansicht von Rechtsexperten und Rechtsexpertinnen eine «hochproblematische» Entwicklung sei. Unterstützung erhielt der Minderheitsantrag Suter seitens der Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen. Unter anderem würde mit einer entsprechenden Änderung des Gesetzes die einheimische Bevölkerung aus touristisch hochattraktiven Ortschaften gedrängt werden. Weiter würde die Gesetzesvorlage Anreize zum Abbruch von Liegenschaften schaffen, womit viel nicht rezyklierbarer Abfall einhergehe, bemängelte Grünen-Fraktionssprecher Kurt Egger (gp, TG). Die Mitte-Fraktion unterstützte dagegen den Entwurf der UREK-NR, da auf diese Weise das Bauen in der Bauzone effizient genutzt werden könnte. Auch die FDP-Fraktion sah in der Vorlage ein Mittel, eine höhere Verdichtung im Sinne der ersten Etappe der RPG-Revision zu erreichen. Eine Mehrheit der Fraktion beabsichtige folglich, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung den Anträgen der Mehrheit zu folgen, so Fraktionssprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR). Die gleichen Absichten hegte auch die SVP-Fraktion, die sich laut Fraktionssprecher Michael Graber (svp, VS) für Eintreten ausspreche. Schliesslich konnten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, FDP und Mitte gegen eine links-grüne Minderheit behaupten und die grosse Kammer beschloss mit 109 zu 78 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), auf die Vorlage einzutreten.

In der Detailberatung fanden sich drei Minderheitenanträge sowie ein Einzelantrag, welche jedoch in der grossen Kammer allesamt erfolglos blieben. Darunter fand sich eine Minderheit Beat Flach, die sich an der Fassung des Bundesrats orientieren wollte, dass lediglich für zusätzlich entstandene Wohnungen eine Nutzungsbeschränkung gelten solle. Wenn im Zuge von Sanierungen und Abbruch zusätzliche Wohnungen geschaffen würden, sollten diese zumindest im Rahmen der erweiterten Wohnfläche als Erstwohnung dienen. Einen ähnlichen Ansatz verfolgte Martina Munz (sp, SH), die mit ihrem Einzelantrag forderte, dass mindestens die Hälfte der zusätzlich entstandenen Wohnungen als Erstwohnungen genutzt werden müssten. Eine Minderheit Clivaz (gp, VS) wollte einerseits die parzelleninterne Standortverschiebung strenger reguliert haben, als dies im Entwurf der UREK-NR vorgesehen sei. Andererseits solle die Möglichkeit, im Zuge einer Sanierung oder Wiederaufbaus neue Wohnungen zu schaffen, nur in bestimmten Gemeinden zum Zuge kommen.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich die geschlossenen Fraktionen der SVP und der Mitte sowie eine grosse Mehrheit der FDP-Fraktion für die Vorlage aus, womit der Entwurf mit 105 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) angenommen wurde.

Unnötige und schädliche Beschränkungen des Zweitwohnungsgesetzes in Sachen Abbruch und Wiederaufbau von altrechtlichen Wohnungen aufheben (Pa.Iv 20.456)

In der Herbstsession beugte sich der Nationalrat als Erstrat über einen Entwurf seiner Rechtskommission, um unter anderem die Frist der Meldung von Baumängeln zu verlängern. Dieser Entwurf griff die Anliegen mehrerer parlamentarischer Vorstösse auf (u.a. Pa.Iv. 12.502; Pa.Iv. 14.453). Nach geltendem Recht müssen Baumängel unverzüglich durch die Käuferinnen und Käufer einer Immobilie gemeldet werden; ansonsten verlieren diese ihre Mangelrechte. Vor diesem Hintergrund arbeitete der Bundesrat drei massgebliche Änderungsmassnahmen des OR aus: Erstens sollen Baumängel zukünftig innert 60 Tagen durch die Erwerberinnen und Erwerber gemeldet werden können anstatt der heutigen Rügefrist, welche sich über wenige Tage erstreckt. Allerdings soll für die Vertragsparteien bei Werk- und Grundstückkaufverträgen die Möglichkeit bestehen, sich auf eine andere Frist zu einigen. Zweitens soll der Ausschluss des Nachbesserungsrechts für Baumängel im Falle von Bauten zum persönlichen oder familiären Zweck nicht mehr zulässig sein. Drittens soll die Position der Bauherrschaft im Bauhandwerkerpfandrecht gestärkt werden. So soll die Bauherrschaft alternativ zur Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts eine Ersatzsicherheit leisten können, die die Verzugszinsen für mindestens zehn Jahre decken soll. Dies erleichtere die Bereitstellung einer solchen Ersatzsicherheit für die Bauherrschaft, da diese nach geltendem Recht die Verzugszinsen auf unbestimmte Zeit decken sollten.

Die Mehrheit der RK-NR entschied, den Entwurf des Bundesrates noch zu erweitern und sprach sich für eine gänzliche Abschaffung der Verwirkungsfolge für verspätete Mangelrügen aus. Dabei sollen Baumängel innerhalb der gesamten Verjährungsfrist gemeldet werden können, wobei diese von fünf auf zehn Jahre angehoben werden soll. Um weiterhin Anreize zum sofortigen Mangelrügen zu setzen, soll die Bestellerin oder der Besteller die durch Mängel verursachten Kosten tragen, falls diese bei einer sofortigen Meldung nicht entstanden wären. Auch soll das Nachverbesserungsrecht individuell für alle Immobilien vereinbart werden können, wobei ein Ausschluss des Rechts auf Mängelbehebung in allen Fällen null und nichtig sei. Schliesslich entschied sich die Kommission, die Laufzeit der Ersatzsicherheit der Bauherrschaft von den vorgeschlagenen zehn auf fünf Jahre zu kürzen.

Eintreten auf die Vorlage war in der grossen Kammer unbestritten und erfolgte stillschweigend. Der Entwurf der RK-NR wurde jedoch von zwei Minderheiten hinterfragt. Einerseits war die Minderheit Beat Flach (glp, AG) der Ansicht, dass die geforderte Anhebung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre zu weit gehe, da dies für Unternehmen finanziell nur schwer tragbar sei. Weiter müsse sichergestellt werden, dass aufgrund nicht gemeldeter Baumängel Folgemängel ausgeschlossen werden könnten. Deshalb sei eine übungsgemässe Untersuchung zu implementieren, damit allfällige Mängel erkannt werden sollten. Insofern dies nicht der Fall sei, könnten Mängel innerhalb der Verjährungsfrist gemeldet werden. Andererseits wollte eine Minderheit Sidney Kamerzin (mitte, VS) dem weniger ausgebauten Entwurf des Bundesrats folgen.
Die Fraktionen der Grünen, der SP und FDP sprachen sich in allen Belangen für den Entwurf der Kommissionsmehrheit aus. Ausser bei der Verlängerung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre stimmte die SVP-Fraktion hingegen dem Entwurf des Bundesrats zu. Die Mitte-Fraktion unterstützte vollumfänglich die Fassung des Bundesrats und beabsichtigte, der Minderheit Kamerzin zu folgen.
Beide Minderheiten bleiben in der grossen Kammer erfolglos, wenn auch – im Falle der Minderheit Kamerzin – nicht vollkommen chancenlos. Immerhin 93 Nationalratsmitglieder vermochte die Minderheit um den Walliser Mitte-Nationalrat zu überzeugen, darunter die Mehrheit der FDP- und Mitte-Fraktionsmitglieder und die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Trotzdem konnte sich der Vorstoss gegenüber 94 Gegenstimmen (bei 2 Enthaltungen) knapp nicht behaupten. In der Gesamtabstimmung wurde die Fassung der RK-NR klar mit 185 zu 5 Stimmen angenommen, womit das Geschäft an den Ständerat ging.

Obligationenrecht (Baumängel). Änderung (BRG 22.066)

La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Pour une reconnaissance des AOP et IGP dans les accords commerciaux (Mo. 22.3037)

Anna Giacometti (plr, GR) et Martina Munz (ps, SH) (Mo. 21.4134) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandent donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Promotion des capacités d'abattage régionales pour éviter les longs transports d'animaux (Mo. 21.4133)

Avec le dépôt de deux motions, Anna Giacometti (plr, GR) (Mo. 21.4133) et Martina Munz (ps, SH) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandant donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, la députée Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. S'exprimant au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Promotion des capacités d'abattage régionales pour éviter les longs transports d'animaux (Mo. 21.4134)

In der Sommersession 2023 gelangte die zweite Etappe der Teilrevision des RPG erneut in den Nationalrat. In der Wintersession 2019 hatte der Nationalrat als Erstrat entschieden, nicht auf die Vorlage einzutreten. In der ständerätlichen Detailberatung in der Sommersession 2022 waren Punkte, die der Nationalrat bei seiner Verweigerung, auf den Entwurf einzutreten, kritisiert hatte, gestrichen worden. Kommissionssprecher Mike Egger (svp, SG) bestätigte, dass die Stabilisierung der Zahl an Bauten im Nichtbaugebiet und die Bodenversiegelung auch für den Nationalrat im Fokus stünden und dass dies das grundlegende Ziel dieser neuen Etappe der RPG-Revision darstelle. Auch wolle man mit den Instrumenten arbeiten, die bereits die kleine Kammer vorgesehen hatte, so der Kommissionssprecher weiter. Diese beinhalteten ein Planungsinstrument, Anreize und Sanktionen. Ersteres beauftrage die Kantone, Richtpläne zu entwickeln, um das Stabilisierungsziel zu gewährleisten. Zweiteres beinhaltete eine Abbruchprämie, welche darauf abziele, bestehende Bauten ausserhalb der Bauzone zu reduzieren. Und nicht zuletzt sollen Sanktionen gegen Kantone ergriffen werden, falls sich diese weigern würden, ihre Richtpläne anzupassen. So solle der Bau von Gebäuden ausserhalb der Bauzone nur möglich sein, wenn diese auch entsprechend kompensiert werden würden.

Trotz dieser gemeinsamen Ziele beantragte die UREK-NR ihrem Rat, die Vorlage stark zu vereinfachen und mehr auf landwirtschaftliche Interessen anzupassen. Weiter beantragte eine mit Stichentscheid des Präsidenten gefällte und somit äusserst knappe Kommissionsmehrheit, dass nicht mehr genutzte, landwirtschaftliche Anbauten zu Wohnungen umfunktioniert werden dürfen. Zuletzt äusserte der Kommissionssprecher die Absicht der UREK-NR, die Vorlage auch dem Nationalrat als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative vorzuschlagen.

Bei der Eintrittsdebatte äusserten die unterschiedlichen Fraktionen ihre Voten: Kurt Egger (gp, TG) rühmte im Namen der Grünen-Fraktion die UREK-NR für die deutliche Verbesserung der Vorlage im Vergleich zum Entwurf des Ständerats. Die Fraktion würde jedoch dem Entwurf nur zustimmen, falls die Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten ausserhalb der Bauzone nicht angenommen werde. Der gleichen Ansicht waren auch die Fraktionen der SP und GLP. Ebenso unterstützte die Mitte-Fraktion die Stossrichtung und die Hauptelemente des Entwurfs der UREK-NR, wobei sie sich bei der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten gespalten zeigte. Die FDP-Fraktionssprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) begrüsste die Vorlage und insbesondere den Gebrauch von Anreizen und äusserte ihre Absicht, im Grossen und Ganzen der Mehrheit zu folgen – so auch in der Frage der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten. Schliesslich sprach sich auch SVP-Fraktionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) für die Vorlage im Sinne der Kommissionsmehrheit aus. In der Folge trat der Nationalrat stillschweigend auf die Vorlage ein.

Der erste Block der Detailberatung beschäftigte sich mit den vorgeschlagenen Abbruchprämien, den Richtplänen der Kantone und dem Gebietsansatz. Die Abbruchprämien setzen einen finanziellen Anreiz, um zonenwidrige Bauten aus der Landschaft verschwinden zu lassen. Finanziert werden sollten diese durch die Mehrwertabgaben bei Um- und Aufzonungen. Der Nationalrat pflichtete der Mehrheit seiner UREK bei, welche dem ständerätlichen Entwurf hinzugefügt hatte, dass die Abbruchprämien ausschliesslich für rechtmässig erbaute Gebäude und Bauten gelten sollen. Erfolglos blieben diesbezüglich die Minderheiten Paganini (mitte, SG) und Graber (svp, VS), welche forderten, dass die Abbruchprämie lediglich für Bauten und Anlagen ohne landwirtschaftliche und touristische Nutzung zur Anwendung kommen (Paganini) und dass die Abbruchprämie nicht nur auf rechtmässig erbaute Bauten und Anlagen beschränkt werden solle (Graber). Eine Minderheit Bulliard (mitte, FR) forderte zudem, den unterschiedlichen finanziellen Voraussetzungen der Kantone bei den Beiträgen der Abbruchprämie Rechnung zu tragen. Der Ständerat hatte bereits im Vorfeld beschlossen, dass der Bund die Kantone bei ihren Aufwendungen finanziell unterstützen könne, nun wollte die Minderheit um die Freiburger Nationalrätin diese Bundesleistungen zusätzlich an die finanzielle Stärke der Kantone anpassen. Eine Nationalratsmehrheit zog schliesslich den Minderheitsantrag dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche die Verteilung der Bundesleistungen nicht weiter spezifiziert hatte, vor. Einen anderen Kurs schlug dagegen eine Minderheit Vincenz (fdp, SG) ein, welche sich dafür einsetzte, die Bestimmung gänzlich zu streichen. Dass der Bundesrat hier Bundesmittel in die Hand nehme, entspreche nicht dem föderalen Prinzip. Diese Minderheit blieb im Nationalrat jedoch ohne Mehrheit.

Die Mehrheit des Nationalrats teilte ferner die Meinung des Bundesrats und der Kommissionsmehrheit, dass die Grundlagen zur Erstellung der kantonalen Richtpläne weiter präzisiert werden sollten und stellte sich somit gegen eine Minderheit Rüegger (svp, OW), welche dem Beschluss des Ständerats zustimmen wollte, welcher sich ein Jahr zuvor gegen eine weitere Präzisierung gestellt hatte. Weiter sollte den speziellen Gegebenheiten der Bergregionen im Sinne des Gebietsansatzes Rechnung getragen werden, entschied der Nationalrat. Der Gebietsansatz sieht vor, dass durch Spezialzonen, in denen nicht-standortgebundene Bauten erlaubt sind, die regionalen und territorialen Eigenheiten der Kantone berücksichtigt werden könnten. Die Frage, ob denn solche Sonderzonen lediglich in Bergregionen zum Zuge kommen sollten, bildete schliesslich auch das von Michael Graber betitelte «Pièce de Résistance» des ersten Blocks. Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2022 gegen eine Beschränkung der Planungsfreiheit auf Bergkantone ausgesprochen, was auch eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) unterstützte. Insbesondere sei der Begriff «Berggebiet» für die Minderheit nicht genügend klar definiert und zu arbiträr. Eine klare Nationalratsmehrheit folgte aber dem Antrag seiner UREK-NR und wollte Sonderzonen nicht in der gesamten Schweiz erlauben.

Im zweiten Block der Detailberatung beugte sich der Nationalrat unter anderem über die Bestimmung, welche die UREK-NR mit 12 zu 12 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) vorgeschlagen hatte und bei welchem sich die Meinungen der Fraktionen schieden. Dieser medial breit diskutierte und von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH) als «Schicksalsartikel» bezeichnete Artikel sah in der Version der knappen Kommissionsmehrheit vor, altrechtlich erbaute Bauernhäuser ausserhalb der Bauzone mitsamt angebauten Ökonomiebauten zur vollständigen Wohnnutzung zuzulassen. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den Artikel dagegen wieder streichen. Die Umnutzung landwirtschaftlicher Bauten ausserhalb der Bauzone zum Wohnzweck benötige ebenfalls eine entsprechende Infrastruktur. Somit führe diese Umfunktionierung zu zusätzlichen Eingriffen in die Nichtbauzone und verstosse somit gegen den Trennungsgrundsatz. Diesen Antrag abzuschwächen versuchte Nationalrat Graber mithilfe eines Einzelantrags, welcher die Transformation altrechtlicher Bauernhäuser lediglich in Berggebieten vorsah. Doch auch Grabers «süsses Gift» stelle eine signifikante Untermauerung der Grundziele der Vorlage dar, konterte Ratskollege Flach. Der GLP-Nationalrat konnte auf die Unterstützung aus dem links-grünen Lager zählen und der Artikel wurde schliesslich auf Antrag der Minderheit Flach gestrichen, wobei der Einzelantrag Graber erfolglos in der grossen Kammer blieb.

Bei den Landwirtschaftszonen nahm der Nationalrat trotz zahlreicher Minderheitsanträge keine substanziellen Änderungen am Beschluss des Ständerats vor. In Umsetzung einer von beiden Räten gutgeheissenen Kommissionsmotion, welche eine Verjährung des Anspruchs auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes nach 30 Jahren forderte, fügte der Nationalrat dem Entwurf jedoch eine Bestimmung hinzu. Zuletzt besiegelte der Nationalrat die Vorlage als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative und stimmte dem entsprechenden Antrag seiner Kommission zu.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf einstimmig an, womit das Geschäft zur Differenzbereinigung zurück an den Ständerat ging.

2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (BRG 18.077)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Die WAK-NR lancierte im Januar 2023 ein Kommissionsmotion in Reaktion auf die Veröffentlichung des Berichts des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Beat Flach (glp, AG; Po. 19.3894) betreffend den «Wildwuchs und den Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde». Im Bericht war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass die Situation betreffend verschiedene technische Regeln in der Baubranche zunehmend unübersichtlich und komplex geworden sei. Insbesondere wachse die Zahl sogenannter Vollzugshilfen, sprich Richtlinien, Checklisten und Ausführungsbestimmungen, welche von privaten und öffentlichen Akteuren erarbeitet werden, um Fehler bei der Ausführung zu vermeiden. Es sei zunehmend schwierig geworden, den Überblick zu behalten und die Qualität und Richtigkeit dieser Vollzugshilfen abzuschätzen. Laut dem Bericht des Bundesrates wäre die beste Lösung für dieses Problem die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes, das einen standardisierten Prozess für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen festlegen und konforme Vollzugshilfen dementsprechend bezeichnen würde. In ihrer Kommissionsmotion forderte die WAK-NR nun den Bundesrat auf, einen entsprechenden Gesetzesentwurf vorzulegen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und kündigte an, das Anliegen mittels Revision des BauPG umsetzen zu wollen. Dieses müsse in absehbarer Zukunft sowieso revidiert werden, da die EU gerade ihre Bauprodukteverordnung anpasse. Der Nationalrat nahm die Motion in der Sommersession 2023 stillschweigend an.

Kostensparende Entschlackung der Standards im Bauwesen (Mo. 23.3008)

Les suppléments laitiers à la transformation fromagère ont été introduits suite à la libéralisation des marchés laitiers avec l'UE en 2007, afin d'assurer un certain prix du lait et de soutenir les producteurs. À l'époque, il avait été décidé que ceux-ci seraient versés aux transformateurs, chargés ensuite de les reverser aux paysans. En octobre 2022, l'un de ces transformateurs, la laiterie ELSA propriété de Migros, se faisait condamner en première instance, car il n'était pas possible de savoir si elle versait effectivement les suppléments laitiers à la transformation fromagère aux paysans. La plainte émanait du président d'Uniterre et producteur laitier Maurus Gerber. Cette histoire n'est pas restée lettre morte et a eu une certaine résonance au sein de la classe politique.
Au Parlement, mis à part Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) et Valentine Python (vert-e-s, VD) qui ont déposé des textes pour plus de transparence dans la fixation des prix agricoles (Iv.pa. 22.477 et Iv.pa. 22.476), Jacques Nicolet (udc, VD) s'est emparé de la question de la redistribution de ce supplément. Il propose que ce soutien de 15 centimes par litre de lait soit lié à un seuil de prix, comme souhaité par les interprofessions laitières.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est opposé à cette proposition, la qualifiant de «retour en arrière dans des temps révolus». Le conseiller fédéral en charge de l'économie faisait référence à la politique qui régissait l'agriculture avant les années 2000, caractérisée par une forte intervention de l'État afin de garantir les prix des produits agricoles. Prônant une autre solution que celle proposée par le motionnaire, Guy Parmelin a précisé que la révision en cours des ordonnances agricoles prévoyait un versement de ce supplément directement aux producteurs, en ne passant plus par les transformateurs. Cela permettrait une plus grande transparence et la garantie que les intermédiaires ne profitent pas de ces suppléments. Au vote au Conseil national, les groupes du Centre et de l'UDC ont montré un soutien compact, alors que les autres partis se sont montrés bien plus partagés. Au final, la motion a été acceptée par 106 voix contre 64 et 15 abstentions.

Pour un versement effectif du soutien au producteurs de lait destiné à la production de fromage (Mo.21.4124)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels

In der Sommersession 2023 beriet das Parlament die Staatsrechnung 2022. Im Ständerat übernahm Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) die Präsentation der ganzen Vorlage, während sich in früheren Debatten der Staatsrechnung jeweils auch die Präsidentinnen und Präsidenten der Subkommissionen zu Wort gemeldet hatten. Im Zentrum ihres Votums standen die verschiedenen Krisen – die Covid-19-Pandemie, die Energie-Krise sowie der Krieg in der Ukraine –, welche sie kumuliert als Hauptschuldige dafür ausmachte, dass das ordentliche Finanzierungsdefizit höher ausfiel, als es die Schuldenbremse erlaubte. Finanzministerin Keller-Sutter stellte hingegen vor allem die tieferen Einnahmen bei der Verrechnungssteuer in den Mittelpunkt: Diese würden zwar in den einzelnen Jahren teilweise deutlich von den Prognosen abweichen, über die Jahre glichen sich die Mehr- und Mindereinnahmen jedoch wieder aus. Das sei auch zum gegebenen Zeitpunkt zu erwarten. Einig waren sich die Kommissionsprecherin und die Bundesrätin darin, dass es der Schweiz im internationalen Vergleich noch immer gut gehe. Während Gapany im Namen der FK-SR eine «rigorose und bedarfsorientierte Haushaltsführung» forderte, verwies die Finanzministerin auf die Motion der ständerätlichen Finanzkommission zur Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen. Einstimmig (mit 39 zu 0 Stimmen) nahm der Ständerat die drei Bundesbeschlüsse über die Eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 2022, über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 sowie über die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 an.

Die Frage nach den Hauptschuldigen für das strukturelle Defizit stellten sich auch die Fraktionen Im Nationalrat. Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) verwies für die SP-Fraktion vor allem auf die Unsicherheiten bei der Verrechnungssteuer und forderte zur Behebung der Finanzierungsprobleme einen Ausbau der Steuereinnahmen anstelle der vom Bundesrat bereits geplanten Querschnittskürzungen. Gerhard Andrey (gp, FR) kritisierte ergänzend das asymmetrische Schuldenmanagement des Bundes – Defizite würden abgebaut, aber Gewinne nicht genutzt –, wodurch die Schulden abgebaut würden, anstatt dass man Einnahmen und Ausgaben im Gleichgewicht halte. Als «nicht weiter tragisch» erachtete Roland Fischer (glp, LU) das strukturelle Defizit, zumal der Bund seit Einführung der Schuldenbremse trotz aller Krisen nur CHF 800 Mio. mehr ausgegeben als eingenommen habe. Weniger erfreut zeigte sich Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) für die Mitte-Fraktion. Er betonte die Relevanz von Ausgabenkontrollen, Einhaltung der Schuldenbremse und Stabilisierung oder Abbau der Schulden im Hinblick auf die zukünftigen Finanzierungsprobleme. Auch Anna Giacometti (fdp, GR) stellte die Schuldenbremse ins Zentrum, diese sei «der Garant für eine wettbewerbsfähige Schweiz», weshalb man ihre Aufweichung verhindern wolle. Lars Guggisberg (svp, BE) kritisierte schliesslich vor allem die «masslose[...] Ausgabenpolitik dieses Parlamentes in den letzten Jahren», das für den «erheblichen» Anstieg der Ausgaben verantwortlich sei, wobei die Ausgaben zur Umgehung der Schuldenbremse immer häufiger ausserordentlich verbucht würden. In der Folge sprach sich der Nationalrat mit 132 zu 52 Stimmen – letztere stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion – für Annahme der Staatsrechnung 2022 aus. Nur vereinzelte ablehnende Stimmen aus der SVP-Fraktion gab es gegen den Bundesbeschluss über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022, einstimmig nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 an.

Staatsrechnung 2022 (BRG 23.003)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Staatsrechnungen (seit 1991)

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die beiden Sprechenden der RK-NR, Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Baptiste Hurni (sp, NE), führten dabei aus, wieso sich die Kommissionsmehrheit für die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf – sprich für die Ablehnung der Initiative – aussprach. So sei die körperliche und geistige Unversehrtheit insbesondere bereits im geltenden Grundrecht verankert, während die Volksinitiative respektive deren Umsetzung mit einer grossen Rechtsunsicherheit einhergehe, da das Volksbegehren über «erhebliche materielle und rechtliche Mängel» verfüge. Zudem würde die Initiative generell das Gewaltmonopol des Staates aushöhlen, etwa in den Bereichen Polizei und Asylwesen, wo es oft zu Einwirkungen auf den menschlichen Körper komme. Eine Reihe von Sprechenden aus der SVP-Fraktion widersprach dieser Einschätzung. Pirmin Schwander (svp, SZ) etwa war der Ansicht, dass während der Covid-19-Pandemie ersichtlich geworden sei, dass die bestehende Gesetzeslage nicht ausreiche, um die körperliche und geistige Unversehrtheit zu schützen. Der mangelhaften Formulierung der Initiative wollte Schwander mittels zweier Minderheitsanträge auf Rückweisung an die Kommission zur Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags (Minderheit I) respektive eines direkten Gegenentwurfs (Minderheit II), welche konkret Impfungen und biomedizinische Verfahren zum Inhalt hätten, begegnen. Eine Minderheit Addor (svp, VS) beabsichtigte, die Selbstbestimmung betreffend Impfungen und anderen medizinischen Biotechnologien durch einen bereits von der Minderheit verfassten direkten Gegenentwurf zu gewährleisten, wobei soziale, berufliche und auch andere Diskriminierung verboten werden sollte. Lukas Reimann (svp, SG) schliesslich beantragte in einem weiteren Minderheitsantrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, falls ein Gegenentwurf abgelehnt würde. Er persönlich halte zwar eine Impfung für vernünftig, es könne aber nicht sein, dass der Staat vorgebe, «was vernünftig ist und was nicht vernünftig ist».
Mit dieser Meinung blieben die Mitglieder der SVP-Fraktion allerdings alleine. Vertreterinnen und Vertreter der anderen Parteien konnten weder der Initiative noch den Minderheitsanträgen viel abgewinnen. Die Sprechenden der anderen Fraktionen verwiesen unter anderem ebenfalls auf die Probleme mit dem Gewaltmonopol – gemäss Nicolas Walder (gp, GE) könnten nach Annahme der Volksinitiative etwa Serienmörder nicht mehr festgenommen werden und Beat Flach (glp, AG) hob hervor, dass durch die Initiative das individuelle Interesse in jedem Fall stärker gewichtet würde als das Interesse der Gesamtgesellschaft, zu der auch schwache und vulnerable Personen zählten. Philipp Bregy (mitte, VS), der sich gegen den Gegenvorschlag von Addor aussprach, argumentierte, dass es keiner besseren Formulierung bedürfe, weil die vom Volksbegehren geforderte Regelung nicht benötigt werde.
Was sich bereits während der offenen Debatte abzeichnete, bestätigte sich nach dem obligatorischen Eintreten in den Abstimmungen: Mit 137 zu 39 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) wurde die erste Minderheit Schwander, die sich zuvor gegen die zweite Minderheit Schwander durchgesetzt hatte, verworfen. Auch der von Addor eingebrachte bereits formulierte Gegenentwurf war chancenlos (40 zu 138 Stimmen bei 5 Enthaltungen). Zum Schluss sprach sich die grosse Kammer mit 140 zu 35 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) deutlich gegen die Volksinitiative aus. Dabei stammten sämtliche Stimmen, welche das Volksbegehren unterstützten, sowie alle Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion. Abgesehen von einer Enthaltung aus der FDP-Fraktion bei der Abstimmung zur ersten Minderheit Schwander entspricht dieses Abstimmungsverhalten auch denjenigen bei den anderen beiden Abstimmungen.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Les débats sur la PA 22+ (Politique agricole 22+) se sont étalés sur deux jours à la chambre basse, sans pour autant que les lignes ne bougent fondamentalement par rapport au projet du Conseil des Etats et aux propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN).
Lors du débat d'entrée en matière, les fronts se sont figés pour rester pratiquement inchangés sur les différentes propositions entre, d'un côté, les Vert-e-s, le Parti socialiste et les Vert'libéraux et, de l'autre côté, le Centre, l'UDC et le PLR. Prenant la parole pour les Vert-e-s, Sophie Michaud Gigon (VD) a dénoncé l'immobilisme de la politique alors que des solutions pour un système alimentaire durable ont été présentées dans un rapport du Conseil fédéral et qu'elles pourraient être, pour certaines, directement implémentées dans la réforme actuelle. Pour le Parti socialiste, Martina Munz (SH) a dit sa déception face à une non-réforme, décriant le coup de balai de l'USP et de ses alliés de l'économie sur le projet initial du Conseil fédéral. Allant dans le même sens, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a qualifié le projet de coquille vide, déplorant que les réformes nécessaires ne débutent qu'à l'horizon 2030. De l'autre côté, le PLR estime, par la voix de Beat Walti (ZH), que la présente mouture permet «einen vernünftigen Entwicklungsschritt in der Landwirtschaftspolitik», qui peut rassembler une majorité en sa faveur. Jacques Nicolet (udc, VD), pour l'UDC, a soutenu un projet vu comme plus abouti que la version initiale, décrivant, au passage, de manière sévère les mesures écologiques prises par le Parlement. Représentant le groupe du Centre, Markus Ritter (SG) – également président de l'USP – a attaqué les propositions faites par la gauche, déroulant un plaidoyer pour la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs : «Die Zukunft des Biolandbaus entscheidet sich an der Ladentheke und nicht hier im Parlament». Le monde paysan produira ce que les gens veulent, selon l'élu saint-gallois, et c'est de cette manière que l'agriculture atteindra le plus rapidement les objectifs environnementaux tant souhaités par la gauche. Suite à sa prise de parole, il a, sans surprise, été assailli de questions de membres du Parti vert'libéral et des Vert-e-s, qui ont peu goûté aux arguments touchant à la responsabilité individuelle, alors que l'agriculture est fortement régulée et que certains secteurs profitent d'aides étatiques pour la promotion auprès des consommatrices et consommateurs.
Guy Parmelin, ministre en charge de l'agriculture, a défendu une stratégie pensée en quatre axes stratégiques pour atteindre à terme – en 2050 – une sécurité alimentaire basée sur le développement durable : garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, encourager une production respectueuse de l'environnement et des animaux, renforcer la création de valeurs de manière durable et améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire et finalement pousser à une consommation durable – les consommatrices et consommateurs jouant-là un rôle central. Guy Parmelin est également revenu sur les diverses prises de position des partis, s'inquiétant d'une amnésie quant aux événements de ces dernières années. Il a rappelé l'échec dans les urnes des deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre) et de celle sur le bien-être animal; le corps électoral ne souhaite pas de changements écologiques trop radicaux selon le conseiller fédéral. Il a également estimé que la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, comme voulu par l'Iv. pa. 19.475, était un défi aujourd'hui déjà pour le monde agricole. Il a donc demandé aux parlementaires d'accepter le projet tel que modifié par le Conseil des Etats et la CER-CN.
Le ministre de l'agriculture s'est fait entendre. Suite à cette entrée en matière, la majorité bourgeoise s'est imposée partout – rejetant toute proposition supplémentaire en faveur du climat ou de la biodiversité – à l'exception d'une disposition : la majorité de la commission aurait souhaité limiter le droit de regard des ONG environnementales dans le processus d'homologation des pesticides, mais la chambre du peuple en a décidé autrement et s'est contentée de suivre, par 100 voix contre 92 et 4 abstentions, la version du Conseil des Etats. Emanant d'une proposition majoritaire de la commission, la chambre a tacitement accepté de soutenir la lutte contre les ravageurs à l'aide «d'auxiliaires», tels que la guêpe solitaire. Quant aux autres dispositions environnementales et de bien-être animal provenant soit d'une minorité de la commission, soit du projet initial du Conseil fédéral – soutien des circuits-courts, réduction des gaz à effet de serre, compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération, extension des mesures pour le bien-être animal, suppression des aides pour le marché de la viande, renforcement des critères d'obtention des paiements directs, mesures en faveur de la biodiversité, soutien des vaches à cornes, etc. – elles n'ont été principalement soutenues que par les groupes du Parti socialiste, du Parti vert'libéral et des Vert-e-s.
Au vote sur l'ensemble, la PA 22+ a récolté le soutien de 129 parlementaires, tandis que seule Melanie Mettler (pvl, BE) s'y est opposée et que 65 député.e.s socialistes, vert-e-s et vert'libéral.e.s se sont abstenu.e.s.
De plus, la chambre basse a décidé, à l'unanimité que la réforme du droit foncier rural serait traitée séparément, s'alignant sur le Conseil des Etats. La loi sur les épizooties (LFE) a, quant à elle, été acceptée par 152 voix. 43 parlementaires du Parti vert'libéral, des Vert-e-s et du Parti socialiste n'ont pas voulu prendre position pour ou contre.
Dans les médias, on a surtout noté l'abandon des ambitions d'écologisation de l'agriculture qui caractérisaient pourtant la mouture présentée par le Conseil fédéral en 2020, les journaux Blick et Aargauer Zeitung revenant par exemple sur le long processus parlementaire ayant abouti à cela. Le journal La Liberté a titré «Très insuffisant», reprenant le sentiment régnant au Parti vert'libéral et à gauche, tandis que le 24 Heures a parlé d'une «miniréforme» et que le Corriere Del Ticino ainsi que le Tages Anzeiger ont mis en avant l'écartement de tout objectif climatique. L'Aargauer Zeitung précise toutefois que ce «mini-paquet» devrait voir émerger à l'horizon 2030 une vision de la politique alimentaire plus holistique et tournée vers l'avenir. Aux critiques émises par la gauche – notamment de la part de Kilian Baumann (vert-e-s, BE) – face à la lenteur de la Bundesbern et à l'urgence d'agir pour une transformation des systèmes alimentaires, Markus Ritter a répondu que ce temps est nécessaire pour pouvoir entamer cette nouvelle réforme d'ampleur.
2030, c'est également la date citée par deux rapports indépendants – l'un de l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et l'autre de 42 scientifiques spécialisés sur ces questions – mais pour atteindre un système alimentaire durable et non commencer à le mettre en place, comme prévu par la Confédération. Représentant le comité scientifique en question, le professeur de l'EPFL Christian Nils Schwab a mis en garde contre cette lenteur : «plus on attend que les crises alimentaires annoncées se manifestent, plus on sera dans le désarroi et la souffrance», insistant également sur les coûts d'une telle entreprise, qui seront de toute manière moins importants que les coûts de l'inaction. L'une des mesures phares du rapport de ce groupement scientifique consiste à réduire de moitié la consommation de viande et de produits laitiers, une grande partie des émissions de gaz à effet de serre de l'alimentation provenant de ce poste-là. Pour intégrer ces changements au sein de la société, trois ingrédients sont nécessaires selon Christian Nils Schwab : «la conscience du problème, des alternatives attractives et des compétences nouvelles».
Seul le temps nous dira si la politique saura trouver la bonne recette en combinant, par exemple, ces trois ingrédients.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a approuvé le crédit-cadre «Environnement mondial» pour les années 2023-2026 tel que prévu par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre 2023-2026 se voit doter d'une augmentation de CHF 50 millions par rapport à la période précédente, dans une volonté «d'asseoir [la] crédibilité [de la Suisse] en tant que partenaire international digne de confiance» et de conserver son siège au sein du Fonds environnemental mondial (FEM) et ainsi garder son influence dans cet organe, comme expliqué par la rapporteuse et le rapporteur de la CEATE-CN, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) et Beat Flach (pvl, AG). Ce crédit-cadre est, en effet, destiné principalement au financement du FEM, bien que le Fonds pour l'ozone et deux autres fonds spécialisés pour le climat obtiennent également des contributions – plus modestes – par ce biais. La CEATE-CN s'est exprimée en faveur de l'augmentation, à l'instar de la CdF-CN également concernée par cet objet. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées dans les deux commissions soit pour augmenter les montants alloués – la Suisse ayant une empreinte climatique conséquente –, soit pour conserver le statu quo – l'état des finances ne permettant pas de dépenses supplémentaires. Aucune des propositions minoritaires n'a finalement été acceptée, la première variante n'étant soutenue que par la gauche et le parti évangélique, tandis que la seconde ne l'a été que par des membres de l'UDC et du PLR. Au final, le projet tel que pensé par le Conseil fédéral a été approuvé par 138 voix contre 53 – provenant toutes du groupe de l'UDC – et 1 abstention.

Rahmenkredit Globale Umwelt 2023-2026 (BRG 22.060)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

In der Frühjahressession 2023 nahm sich der Nationalrat den von seiner RK ausgearbeiteten Entwurf betreffende eine Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf vor. Bereits das Eintreten auf die Vorlage wurde kontrovers diskutiert. Eine Minderheit der RK, bestehend aus Politikerinnen und Politikern von SP und Grünen, beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Christian Dandrès (sp, GE) und Baptiste Hurni (sp, NE) beklagten beide in ihren Voten, dass der vorliegende Entwurf Teil einer Salamitaktik sei, bei der es darum ginge, das Mietrecht schrittweise auszuhöhlen. Florence Brenzikofer (gp, BL) befürchtete, dass durch die Vorlage das Machtgefälle zwischen Vermietenden und Mietenden weiter vergrössert werde. Ausserdem sei die Vorlage unnötig, da Vermieterinnen und Vermieter bereits heute das Recht hätten, bei dringendem Eigenbedarf ihrer vermietenden Partei zu kündigen. Der Schutz der Mietenden solle nicht weiter geschwächt werden, da schon jetzt Eigenbedarf sehr oft nur vorgeschoben werde, um den Mieter oder die Mieterin loszuwerden und die Wohnung zu einem höheren Preis weiterzuvermieten. Mitglieder der Fraktionen von SVP, FDP und Mitte hielten dagegen. Vincent Maître (mitte, GE) war der Ansicht, dass es bei dieser Vorlage nur darum gehe, dass Wohnungseigentümerinnen und -eigentümer wieder das Recht erhalten sollen, die von ihnen gekaufte Immobilie bewohnen zu können. Mit der bestehenden Regelung, dass für die Kündigung bei Eigenbedarf ein «dringender Eigenbedarf» geltend gemacht werden muss, sei dies oft unmöglich, da es schwierig sei, die Dringlichkeit zu beweisen und dies ein langes juristisches Verfahren nach sich ziehen könnte. Ähnlich äusserte sich Christa Markwalder (fdp, BE), die darüber hinaus ausführte, dass stattdessen neu eine Kündigung bereits bei einem «bei objektiver Beurteilung bedeutenden und aktuellen Eigenbedarf» möglich sein soll. Dies sei eine ausgewogene und moderate Lösung, mit der der Schutz der Interessen der Mieterinnen und Mieter weiterhin gewährleistet sei. Pirmin Schwander (svp, SZ) plädierte im Namen der SVP-Fraktion ebenfalls für Eintreten. Er sehe in dieser Frage eher ein Machtgefälle zugunsten der Mietenden und deshalb müsse der Eigenbedarf schneller und einfacher geltend gemacht werden können. Gespalten zeigte sich die GLP-Fraktion. Beat Flach (glp, AG) war zwar prinzipiell mit dem Anliegen des Vorstosses einverstanden. Er liess jedoch durchblicken, dass innerhalb der GLP-Fraktion auch einige der Meinung seien, dass generell die Balance zwischen den beiden Lagern im Moment zulasten der Mietenden gestört sei. Da es sich zudem nur um wenige Fälle handle, in denen es zu langen Verfahren gekommen sei, sei es fraglich, ob man nun in diese Richtung legiferieren solle. Als letztes äusserte sich noch Bundesrat Guy Parmelin. Dieser beantragte dem Nationalrat im Namen des Bundesrates, nicht auf die Vorlage einzutreten. Parmelin vertrat die Meinung, dass die aktuelle Regelung ausreichend sei, um die Interessen beider Parteien zu schützen. Ausserdem komme es in der Praxis nicht zu so vielen störenden Fällen, als dass sich eine legislative Intervention rechtfertigen liesse. Entgegen diesem Antrag stimmte schliesslich eine Mehrheit des Nationalrates für Eintreten auf die Vorlage (mit 108 zu 80 Stimmen, bei 1 Enthaltung). Zu den geschlossen stimmenden Fraktionen von SP und Grünen gesellten sich auch acht Mitglieder der GLP und drei Mitglieder der Mitte-Fraktion. In der Detailberatung galt es anschliessend noch, über verschiedene Anträge der Minderheit auf Verschärfung der Regelung zur Kündigung bei Eigenbedarf zu entscheiden. Diese wurden jedoch allesamt abgelehnt. Schliesslich nahm der Nationalrat das Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 114 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)

Anfang März 2023 beriet der Nationalrat eine Vorlage, welche seine RK-NR aus einer parlamentarischen Initiative Hans Egloff (svp, ZH) betreffend die «Vermeidung missbräuchlicher Untermiete» ausgearbeitet hatte. Der Entwurf sah vor, dass für ein neues Untermietverhältnis künftig die schriftliche Zustimmung der Vermieterin oder des Verpächters erforderlich sein soll. Wenn dabei die Voraussetzungen nicht erfüllt werden, soll der Vermieterin oder dem Verpächter ein ausserordentliches Kündigungsrecht zustehen. Ausserdem soll die Vermieterschaft neu ein Untermietverhältnis ablehnen können dürfen, wenn dieses für eine Dauer von mehr als zwei Jahren vorgesehen ist. Die Vorlage wurde insbesondere von Mitgliedern der Fraktionen der SP und der Grünen bekämpft. Es gäbe keinen gesetzlichen Handlungsbedarf in dem Bereich, so etwa Florence Brenzikofer (gp, BL). Sie sah in der Vorlage einen Versuch, den «ohnehin schwachen Kündigungsschutz in der Schweiz weiter [abzubauen]». Insbesondere sei es unverhältnismässig, dass eine ausserordentliche Kündigungsfrist zur Anwendung kommen könnte, bei Untermietverhältnissen, die etwa wegen Formfehlern nicht den gesetzlichen Kriterien entsprechen. Baptiste Hurni (sp, NE) und Raphael Mahaim (gp, VD) äusserten sich ähnlich. Sie sahen aktuell nur ein Problem mit den Untermietverhältnissen in der Schweiz, nämlich im Zusammenhang mit Plattformen wie Airbnb. Doch dann sollten besser die Plattformen direkt reguliert werden, anstatt die Gesamtheit der Untermietverhältnisse zu attackieren, so Mahaim. Anders als bei der unmittelbar danach beratenen Vorlage betreffend die Kündigung bei Eigenbedarf äusserte sich bei dieser Vorlage auch die GLP klar kritisch. Beat Flach (glp, AG) bezeichnete den Entwurf als einen «bürokratischen Blockadeartikel, angereichert mit zusätzlichen Hürden und Folgen für die Mieterinnen und Mieter». Auch Flach sah keinen Handlungsbedarf. Die geltenden Regeln funktionierten und es sei deshalb unnötig und «unliberal», weitere Bürokratie aufzubauen. Für die Vorlage plädierten die Fraktionen der SVP, FDP und Mitte. Pirmin Schwander (svp, SZ) sagte, mit der Revision werde eine Unklarheit behoben, darüber wie lange eine vorübergehende Abwesenheit und ein Untermietverhältnis dauern kann. Das sei gerade auch in der aktuell herrschenden Wohnungsnot wichtig, da Wohnungen, welche durch Untermiete blockiert seien, damit frei würden. Christian Lüscher (fdp, GE) vertrat die Position der freisinnigen Fraktion, welche aus ähnlichen Gründen wie Schwander und die SVP die Vorlage unterstützte. Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) sprach sich für die Mitte-Fraktion ebenfalls für die Vorlage aus. Die Untervermietung würde mit der Änderung gestärkt und die Vermieterinnen und Vermieter geschützt. Es sei normal, dass es bei Verstössen gegen Regelungen auch Sanktionen geben sollte, konterte er die Kritik unter anderem von Florence Brenzikofer betreffend die ausserordentlichen Kündigungsfristen. Er liess auch das Argument betreffend mehr Bürokratie nicht gelten. Mietverträge seien grundsätzlich schriftlich, weshalb es kein zusätzlicher Aufwand sei, diese Frage in dem Rahmen ebenfalls noch zu regeln. Bundesrat Guy Parmelin zeigte sich damit nicht einverstanden. Im Namen des Bundesrates empfahl er dem Nationalrat, nicht auf die Vorlage einzutreten, da die aktuellen Regelungen ausreichten, um Vermieterinnen und Vermieter vor missbräuchlichen Untermietverhältnissen zu schützen. Auch er war der Meinung, dass die Vorlage zu einem grösseren Bürokratieaufwand und zu Rechtsunsicherheit führen würde. Letzteres weil der Entwurf eine nicht abschliessende Liste an Gründen aufführte, wegen welchen der Vermieter oder die Vermieterin ein Untermietverhältnis ablehnen kann. Schliesslich sei auch die Dauer von zwei Jahren, worüber hinaus es laut dem Entwurf der Vermieterschaft freistehen soll, die Untermiete abzulehnen, zu kurz – insbesondere im Kontext von Untermietverhältnissen von Geschäftsräumen. Entgegen dem Antrag des Bundesrates stimmte die Mehrheit des Nationalrates jedoch für Eintreten auf die Vorlage (110 zu 82 Stimmen, bei 1 Enthaltung). Alle Fraktionen stimmten geschlossen: diejenigen der Mitte, FDP und SVP für Eintreten, diejenigen der SP, Grünen und GLP dagegen. In der Detailberatung befand der Nationalrat anschliessend über mehrere Minderheitsanträge, welche aus linker Sicht zum Ziel hatten, die Regelungen und damit die negativen Folgen abzuschwächen. Sie wurden jedoch allesamt mit dem ungefähr gleichen Stimmenverhältnis abgelehnt. So schritt die grosse Kammer zur Gesamtabstimmung, wo die Vorlage mit 108 zu 83 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen wurde.

Missbräuchliche Untermiete vermeiden (Pa.Iv. 15.455)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Im Nationalrat verlief die Beratung des Bundesgesetzes über die Digitalisierung im Notariat nicht annähernd so harmonisch wie zuvor in der Ständekammer. So hatte sich der Zweitrat in der Frühjahrssession 2023 zunächst mit einem Nichteintretensantrag einer Minderheit Addor (svp, VS) zu befassen. Wie der Minderheitssprecher ausführte, bestehe keine nachgewiesene praktische Notwendigkeit für ein solches Gesetz. Die Abwesenheit eines Bundesregisters für Urkunden schaffe aktuell keinerlei Schwierigkeiten und es bestehe kein Bedarf, ein solches zu schaffen. Zudem sei der Entwurf zu detailliert und gehe zu weit über die Frage der Digitalisierung hinaus, sodass er zu stark ins kantonale Notariatswesen eingreife. Nicht zuletzt bringe ein zentralisiertes Urkundenregister auch neue Datenschutzprobleme mit sich, gerade wenn der Zugang zu diesem Register wie im vorliegenden Entwurf unzureichend geregelt sei. Demgegenüber beantragte die Mehrheit der vorberatenden RK-NR Eintreten. Der digitale Geschäfts- und Amtsverkehr könne nur dann sinnvoll genutzt werden, wenn auch die entsprechenden Belege, bei denen es sich in vielen Fällen um öffentliche Urkunden handle, in elektronischer Form eingereicht werden können, hob Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG) den Zweck des Gesetzes hervor. Der Bund stelle nur das Urkundenregister zur Verfügung und greife ansonsten nicht in den notariellen Prozess ein. Die Kantone könnten das zentrale Register dann als Modul in ihre eigenen Softwarelösungen integrieren. Es sei aber «zentral, dass die Sicherheit und Langlebigkeit der Urkunden im ganzen Land einheitlich geregelt wird», erklärte der Berichterstatter. Im Gesetz seien nur die Grundsätze zu elektronischen öffentlichen Urkunden festgelegt, damit die detaillierten Ausführungsbestimmungen, die auf Verordnungsstufe geregelt werden sollen, einfacher den technischen Veränderungen angepasst werden können, so Flach weiter. Der Sensibilität der betreffenden Daten sei sich die Kommission durchaus bewusst, weshalb sie in diesem Bereich noch an der Vorlage nachgebessert habe. Nach ausführlicher Debatte trat der Nationalrat mit 134 zu 54 Stimmen bei einer Enthaltung auf den Entwurf ein. Für Nichteintreten votierten die geschlossene SVP-Fraktion sowie der Tessiner Mitte-Vertreter Marco Romano.
Die bereits erwähnten Präzisierungen zum Datenschutz, die die Kommissionsmehrheit vorschlug, wurden von einer Minderheit als unnötig erachtet, weil diese Fragen bereits im Datenschutzgesetz geregelt seien, so die Minderheitssprecherin Christa Markwalder (fdp, BE). Die Kommissionsmehrheit wollte im Gesetz explizit festschreiben, dass das Bundesamt für Justiz das zentrale Urkundenregister aufbaut und führt sowie dessen Betrieb, Weiterentwicklung und Sicherheit gewährleistet. Sowohl das BJ als auch die Stellen, die das System nutzen, sollen zudem ausdrücklich für die Gewährleistung des Datenschutzes und der Datensicherheit verantwortlich gemacht werden. Die Volkskammer hiess die vorgeschlagenen Ergänzungen mit 157 zu 38 Stimmen gegen den Widerstand aus den Fraktionen der GLP und der FDP gut. Eine Minderheit Kamerzin (mitte, VS), die noch weiter gehen wollte als die Kommissionsmehrheit und im Gesetz zusätzlich festschreiben wollte, dass sämtliche Zugriffe auf das Urkundenregister mit Angabe der Uhrzeit und der Identität der zugreifenden Person protokolliert werden müssen, scheiterte im Rat jedoch mit 113 zu 82 Stimmen. Sie wurde nur von den Fraktionen der SVP und der Mitte unterstützt. Kommissionssprecher Flach versicherte, die Zugriffsrechte würden auf dem Verordnungsweg geregelt und die Kommission werde «dann gewiss auch das Recht beanspruchen, diese Verordnungen anzuschauen». Alle übrigen Bestimmungen nahm der Nationalrat stillschweigend gemäss Antrag seiner Rechtskommission an. In der Gesamtabstimmung hiess er den Entwurf mit 142 zu 53 Stimmen gut. Abgelehnt wurde er von der geschlossenen SVP-Fraktion, die zu Beginn schon nicht darauf hatte eintreten wollen.

Notariatsdigitalisierungsgesetz (BRG 21.083)

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) ne tient pas suffisamment compte des spécificités des ânes, mulets et bardots par rapport aux chevaux, selon Anna Giacometti (plr, TI). Les ânes sont des êtres qui cherchent le contact avec leurs congénères, les mettre uniquement avec des chevaux n'est donc pas adapté. Le Conseil fédéral est du même avis et s'est montré prêt à adapter la législation afin de mieux tenir compte des besoins des ânes et de leurs cousins croisés (les mulets et les bardots). La motion était combattue par Martin Haab (udc, ZH), qui s'est montré circonspect sur les conséquences d'un tel texte, projetant la situation hypothétique où mulets et bardots seraient séparés de leurs parents, car n'appartenant pas à la même espèce. Il s'est également dit surpris des conclusions de la motionnaire, estimant que si des animaux s'accouplent, c'est qu'une certaine proximité sociale doit forcément les relier. Au final, la chambre basse s'est prononcée, par 99 voix contre 75 et 9 abstentions, en faveur de la motion. Les soutiens sont venus de la gauche, des libéraux-radicaux et des Vert'libéraux.

Tenir compte des spécificités des ânes, mulets et bardots (Mo. 22.3952)

Nach dem Ständerat befasste sich in der Frühlingssession 2023 auch der Nationalrat mit einer Standesinitiative des Kantons Genf, mittels welcher der Genfer Grosse Rat gefordert hatte, dass Mieterinnen oder Mietern, die wegen behördlich angeordneten Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie in Zahlungsrückständen geraten sind, eine Fristverlängerung gewährt werden soll. Konkret sollte den betroffenen Mieterinnen und Mietern eine Frist von mindestens 90 Tage gewährt werden. Die RK-NR beantragte – ebenso wie ihre Schwesterkommission –, die Initiative abzulehnen. Sprecher Beat Flach (glp, AG) erläuterte die Erwägungen der Kommission. So habe das Parlament sich bereits im Rahmen der Beratungen der Motion 20.3158 gegen eine Verlängerung der Covid-19-Verordnung im Bereich Miete und Pacht ausgesprochen. Ausserdem habe der Genfer Grosse Rat die Standesinitiative auch mit einer vorherrschenden Wohnungskrise begründet, welche jedoch der Ansicht der Kommission nach ein strukturelles Problem des Kantons Genf sei, was nicht auf nationaler Ebene angegangen werden sollte. Nicht zuletzt sehe das OR bei Zahlungsrückständen von Mieterinnen und Mietern bereits zusätzliche Fristen vor, die über das normale Vertragsrecht hinausgehen.
Eine Mehrheit des Nationalrats folgte dem Antrag seiner RK und lehnte die Standesinitiative mit 124 zu 66 Stimmen ab. Einzig die Mitglieder der Fraktionen von SP und Grünen stimmten für die Initiative.

Für eine Verlängerung der Frist bei Zahlungsrückständen der Mieterin oder des Mieters (St.Iv 21.316)

La motion du député Jacques Nicolet (udc, VD) sur la reprise du volet social de la politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyant une amélioration de la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée par les chambres dans un délai de deux ans. Toutefois, les doléances du député vaudois seront vraisemblablement concrétisées dans le cadre de la PA 22+. En effet, les travaux touchant à la future politique agricole ont repris et un certain consensus règne sur ce point-là.

Mettre en oeuvre la couverture sociale prévue dans le projet PA 22+ (Mo. 20.4592)
Dossier: Lage der Bäuerinnen verbessern