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  • Flach, Beat (glp/pvl, AG) NR/CN
  • Keller-Sutter, Karin (fdp, plr) BR EJPD / CF DFJP

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  • Motion
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Im Dezember 2022 verlangte Min Li Marti (sp, ZH) in einer Motion, dass zukünftig bei allen Stellenausschreibungen der Bundesverwaltung oder der bundesnahen Betriebe der zu erwartende Lohn angegeben werden muss. Die Lohntransparenz sei wichtig, um die Lohndiskriminierung zu bekämpfen, zudem könne der Bund auf diese Weise eine Vorbildfunktion einnehmen. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, da eine Nennung des Ziellohns im Stelleninserat zu Missverständnissen bei den Bewerbenden führen könne, weil der Ziellohn das mögliche Gehalt darstellt, das nach mehreren Jahren erreicht werden kann. Zudem habe der Bundesrat das EPA bereits beauftragt, das Lohnsystem zu optimieren sowie zu prüfen, ob weitere Informationen bezüglich der Löhne zur Verfügung gestellt werden sollen. In der Herbstsession 2023 im Nationalrat betonte Bundesrätin Keller-Sutter (fdp, SG) zudem, dass die Lohntabellen des Bundes öffentlich zugänglich seien. Ratsmitglieder befürchteten zudem, dass die Publikation der Löhne bei den Stellenausschreibungen durch den Bund die Privatwirtschaft unter Druck setzen würde. Schliesslich lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 106 zu 82 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Unterstützt wurde dieser nur von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktion.

Lohntransparenz bei Stelleninseraten (Mo. 22.4443)

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Die WAK-NR lancierte im Januar 2023 ein Kommissionsmotion in Reaktion auf die Veröffentlichung des Berichts des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Beat Flach (glp, AG; Po. 19.3894) betreffend den «Wildwuchs und den Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde». Im Bericht war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass die Situation betreffend verschiedene technische Regeln in der Baubranche zunehmend unübersichtlich und komplex geworden sei. Insbesondere wachse die Zahl sogenannter Vollzugshilfen, sprich Richtlinien, Checklisten und Ausführungsbestimmungen, welche von privaten und öffentlichen Akteuren erarbeitet werden, um Fehler bei der Ausführung zu vermeiden. Es sei zunehmend schwierig geworden, den Überblick zu behalten und die Qualität und Richtigkeit dieser Vollzugshilfen abzuschätzen. Laut dem Bericht des Bundesrates wäre die beste Lösung für dieses Problem die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes, das einen standardisierten Prozess für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen festlegen und konforme Vollzugshilfen dementsprechend bezeichnen würde. In ihrer Kommissionsmotion forderte die WAK-NR nun den Bundesrat auf, einen entsprechenden Gesetzesentwurf vorzulegen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und kündigte an, das Anliegen mittels Revision des BauPG umsetzen zu wollen. Dieses müsse in absehbarer Zukunft sowieso revidiert werden, da die EU gerade ihre Bauprodukteverordnung anpasse. Der Nationalrat nahm die Motion in der Sommersession 2023 stillschweigend an.

Kostensparende Entschlackung der Standards im Bauwesen (Mo. 23.3008)

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels

Mit einer Motion verlangte Jon Pult (sp, GR), dass der Kunsthandel und das Auktionswesen der Schweiz unter die Regelungen gegen Geldwäscherei und Terrorismusbekämpfung gestellt werden. Kriminelle sowie Terroristinnen und Terroristen würden den Schweizer Kunstmarkt missbrauchen, um «blutiges Geld» zu waschen. Zudem habe der Krieg gegen die Ukraine gezeigt, dass über den Kunstmarkt Sanktionen umgangen werden können, was es zu unterbinden gelte, wie Pult in der Sondersession 2023 sein Anliegen gegenüber dem Nationalrat erklärte. Das Problem sei enorm – so schätze die UNO das Kunsthandelsvolumen auf ganze USD 67.4 Mrd., wovon über USD 6 Mrd. im Zusammenhang mit kriminellen Machenschaften stünden. Zwar würde das Kulturgütertransfergesetz bereits gute Kontrollmöglichkeiten darüber liefern, woher die in der Schweiz gehandelte Kunst oder die Kulturgüter kommen. Unklar bleibe aber, woher das Geld für diese Kunst komme. Die EU sei in diesem Bereich regulatorisch um einiges weiter als die Schweiz und auch in den USA gäbe es ähnliche Bemühungen, wie Pult erklärte. Der Bundesrat beantragte derweil die Ablehnung der Motion, zumal er keinen Handlungsbedarf ausmachte, da Beträge von über CHF 100'000 bereits dem Geldwäschereigesetz unterliegen würden, wie Karin Keller-Sutter unter anderem erläuterte. In der Folge nahm der Nationalrat die Motion mit 111 zu 80 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Die Stimmen für die Vorlage stammten aus den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der Grünen, der Mitte sowie der Grünliberalen.

Keine Umgehung der Sanktionen. Unterstellung des Kunsthandels unter das Geldwäschereigesetz (Mo. 22.3104)

Fabio Regazzi (centre, TI) veut mettre fin à «l'euthanasie» des distilleries domestiques. Il fait, en effet, le constat que les privés ne peuvent plus distiller leur alcool de fruit depuis la modification de la loi sur l'alcool (LAlc) de 2015. Seules les distilleries professionnelles ainsi que les agriculteurs et agricultrices professionnelles peuvent obtenir une concession à cet effet. Pour l'élu tessinois, cette décision met à mal une tradition plusieurs fois centenaire de la production d'eau-de-vie, qui représente une partie du patrimoine de certaines régions de Suisse et particulièrement du Tessin avec sa grappa. Le Conseil fédéral, représenté par Karin Keller-Sutter, estime que ce changement législatif n'entrave pas cette tradition, les petits producteurs pouvant se rendre dans des distilleries reconnues ou adhérer à des coopératives spécialisées. Le Conseil national n'est pas de cet avis, acceptant la motion par 90 voix contre 78 et 25 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on remarque un soutien transpartisan, mélangeant des élu.e.s de tous les partis, à l'exception des Vert'libéraux. Il ne s'est toutefois trouvé qu'une seule personne du côté du Parti socialiste (Bruno Storni (TI)) et du PLR (Peter Schilliger (LU)) pour soutenir le texte. Les abstentions sont principalement venues du camp rose-vert.

Mettre fin à "l'euthanasie" des distilleries domestiques (Mo. 21.3680)

Mit 145 zu 33 Stimmen bei 2 Enthaltungen überwies der Nationalrat in der Wintersession 2022 die Motion der RK-SR für einen verbesserten Nationalen Aktionsplan gegen Menschenhandel. Eine Minderheit Addor (svp, VS) hatte die Ablehnung der Motion beantragt, weil sich die vorberatende RK-NR dagegen ausgesprochen hatte, die Motion dahingehend auszuweiten, dass sich der neue NAP zusätzlich auch der illegalen Schleusung von Migrantinnen und Migranten widmen sollte. Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte, sei der neue NAP zwischenzeitlich fertig erarbeitet und vom EJPD, der KKJPD und der SODK genehmigt worden. Er befinde sich bei Bund, Kantonen und Gemeinden bereits in Umsetzung, woran auch eine Ablehnung der Motion nichts mehr ändern würde.

Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel (Mo. 22.3369)

Im Juni 2022 reichte die APK-NR eine Motion ein, mit der sie sich für sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier einsetzte. Sie wollte den Bundesrat damit beauftragen, im EU-Dossier mit den Sozialpartnern eine tragfähige Einigung zu finden, wie den Schweizer Anliegen beim Lohnschutz und beim Schutz der Sozialwerke Rechnung getragen werden kann. Zudem sollte der Bundesrat dem Parlament regelmässig Bericht über die Entwicklungen der Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern erstatten und Schutzklauseln in den zentralen Fragen der Personenfreizügigkeit – insbesondere den flankierenden Massnahmen – mit der EU prüfen und diese dem Parlament vorlegen. Die Kommissionsmehrheit sah den Hauptgrund für den Abbruch der Verhandlungen über ein Rahmenabkommen in der «einseitigen Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen und Verpflichtungen in der Europapolitik [...] durch den Bundesrat», indem sich dieser entschied, das Verhandlungsergebnis zum institutionellen Rahmenabkommen aufgrund offener Punkte bei den flankierenden Massnahmen und der Unionsbürgerrichtlinie vorerst nicht zu paraphieren. Nun müsse der sozialpartnerschaftliche Konsens wiederhergestellt werden, bevor eine breite inländische Abstützung für weitere Schritte hin zu einem guten bilateralen Verhältnis hergestellt werden könne, so die APK-NR. Es brauche ein «inländisches Commitment» zwischen Sozialpartnern und jenen Parteien, die an einer Weiterführung des institutionellen Verhältnisses mit der EU interessiert seien, damit der Schutz der Löhne und des Sozialsystems in künftigen Abkommen gesichert seien. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, LU) beantragte die Ablehnung der Motion.

In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat zwar die Bedeutung der Sozialpartner in der Europapolitik, hielt jedoch entgegen, dass er deren Anliegen bereits bei den Verhandlungen über das InstA Rechnung getragen habe. Sie seien auch in allen Verhandlungsschritten involviert gewesen, unter anderem bei der 2019 durchgeführten Konsultation. Ab Mitte 2019 habe man die Sozialpartner zudem bei der Lösungssuche in den drei noch offenen Punkten miteinbezogen. Auch nach dem Abbruch der Verhandlungen seien ihre Positionen berücksichtigt worden, zuletzt bei einem Austausch mit Bundesrätin Keller-Sutter und Bundesrat Parmelin im Mai 2022.
Zur zweiten Forderung – der Information des Parlaments – erklärte der Bundesrat, dass die aussenpolitischen Kommissionen laufend über europapolitische Aktualitäten informiert und gegebenenfalls sogar konsultiert würden. Eine regelmässige Berichterstattung im Parlament würde jedoch die Schweizer Verhandlungspositionen offenlegen und damit die Verhandlungsposition der Schweiz schwächen. Zusätzliche Schutzklauseln seien nicht nötig, da die Schweiz bereits jetzt für den Fall von «schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Störungen» temporär vom FZA abweichende Massnahmen ergreifen könne, sofern die EU damit einverstanden sei. Der Bundesrat beantragte dementsprechend die Ablehnung der Motion.

In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit der Motion seiner aussenpolitischen Kommission. Gerhard Pfister (mitte, ZG) erklärte im Namen der APK-NR, dass ein europapolitischer Konsens zwischen Sozialpartnern und Parteien der Grundstein für eine glaubwürdige und verbindliche Verhandlungsposition der Schweiz darstelle. Nur so könne eine erarbeitete Lösung auch einem allfälligen Referendum standhalten. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) forderte den Nationalrat im Namen seiner Minderheit hingegen auf, den Kommissionsvorstoss abzulehnen. Er resümierte, dass die Arbeitgeberschaft zu Konzessionen bereit sei, während die Gewerkschaften nicht von ihrer Maximalforderung abrückten, den gesamten Personenfreizügigkeitskreis von der Streitschlichtung auszunehmen. Er warb daher dafür, dass man auch ohne Gewerkschaften eine Mehrheit der Schweizer Bevölkerung für gute flankierende Massnahmen gewinnen könne. Bundesrat Parmelin stellte zu Beginn seiner Stellungnahme klar, dass die Einbeziehung aller relevanten Interessengruppen in der Europapolitik grosses Gewicht besässe. Die im Motionstext erwähnte Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen sei denn auch nicht einseitig gewesen. Er versprach, dass der Gesamtbundesrat den Dialog mit den Sozialpartnern im Hinblick auf die zukünftigen Verhandlungen mit der EU fortführen werde, und beantragte die Ablehnung der Motion. Die grosse Kammer nahm diese mit 104 zu 80 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen der Willen der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion jedoch an.

Sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier (Mo. 22.3871)

Mit 30 zu 8 Stimmen nahm der Ständerat in der Herbstsession 2022 eine Motion Sommaruga (sp, GE) an, die verlangte, das Verbrechen der Aggression ins Schweizer Recht zu übernehmen. Seit der Anpassung des Römer Statuts auf der Revisionskonferenz in Kampala 2010, die auch von der Schweiz ratifiziert wurde, verfügt der Internationale Strafgerichtshof über die Zuständigkeit für die Verfolgung von Verbrechen der Aggression. Im Gegensatz zu den anderen im Römer Statut definierten Verbrechen – es sind dies Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen – gebe es in der Schweiz aber nach wie vor keine innerstaatliche Zuständigkeit zur Verfolgung von Personen, die ein Aggressionsverbrechen verantworten, erklärte der Motionär. Aufgrund des Erfordernisses der doppelten Strafbarkeit könne die Schweiz heute anderen Staaten in Bezug auf das Aggressionsverbrechen auch keine Strafrechtshilfe leisten, ergänzte Justizministerin Karin Keller-Sutter. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die Schweiz mit der Umsetzung des Anliegens dazu beitragen könne, das Gewaltverbot im Völkerrecht durchzusetzen, weshalb er die Motion befürwortete. SVP-Ständerat und -Parteipräsident Marco Chiesa (TI) beantragte die Motion hingegen zur Ablehnung und warnte davor, sich von der Aktualität des russischen Angriffskriegs auf die Ukraine zu überstürztem Handeln verleiten zu lassen. Weiter argumentierte er, der IStGH sei aufgrund der Natur eines Angriffsverbrechens besser in der Lage, dieses zu beurteilen, als Schweizer Gerichte. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SVP-Fraktion sowie Mitte-Vertreter Othmar Reichmuth (SZ).

Kampf gegen die Straffreiheit. Übernahme des Verbrechens der Aggression gemäss Römer Statut in das Schweizer Recht (Mo. 22.3362)

Nicht wie geplant in der Sommersession, sondern erst in der Herbstsession 2022 befasste sich der Ständerat mit den beiden Motionen (Mo. 21.3689; Mo. 21.3690), die eine Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit forderten. Als «Evergreen» bezeichnete Daniel Fässler (mitte, AI) die Frage, ob es eine Überprüfung der Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen brauche. In der Tat gab es schon einige entsprechende, allerdings stets erfolglose Vorstösse. Eine nur durch präsidialen Stichentscheid zustande gekommene Mehrheit der SPK-SR wollte einen neuen Anlauf versuchen und Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) brachte entsprechend fünf Pro-Argumente vor: Erstens müsse die Bundesverfassung über den Gesetzen stehen, damit Grundrechte von Bürgerinnen und Bürgern effektiv geschützt würden. Zweitens sei die Autonomie der Kantone besser geschützt, wenn sich die Gliedstaaten bei einem Verfassungsgericht etwa gegen verfassungswidrige Zentralisierungsbestrebungen wehren könnten. Drittens würde das Ständemehr in seiner Rolle gewahrt, wenn kein Gesetz zur Anwendung komme, das nicht auf einer von Volk und Ständen angenommene Verfassungsgrundlage beruhe. Viertens seien die Grundrechte nicht nur durch die EMRK, sondern auch durch die nationale Verfassung effektiv geschützt – ein Schutz, der bei Gesetzesänderungen eingeklagt werden können muss. Fünftens ergäbe sich eine präventive Wirkung, weil sich das Parlament bei der Umsetzung von angenommenen Initiativen nicht mehr zu weit von der Verfassungsidee entfernen könne, wenn es eine Rüge von einer verfassungsgerichtlichen Instanz befürchten müsse. Um der starken Kommissionsminderheit gerecht zu werden, führte Engler auch fünf Argumente gegen die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit an: Es gebe erstens keinen Handlungsbedarf, weil der historische Verfassungsgeber eine schwache Stellung der Judikative bewusst gewollt habe. Ein Verfassungsgericht drohe zum Gesetzgeber zu werden, wenn nicht mehr die Stimmbevölkerung das letzte Wort habe, ob sie ein Gesetz gutheissen wolle oder nicht. Drittens sei eine «Verpolitisierung» der Judikative zu befürchten. Das Parlament sei viertens besser geeignet, die letztlich stets politische Einschätzung vorzunehmen, ob ein Gesetz der Verfassung widerspreche oder nicht. Das Parlament würde sich also mit der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit fünftens seiner eigenen Kompetenzen berauben.
In der darauffolgenden Debatte wurden zwar keine wirklich neuen Argumente mehr vorgebracht, einige langjährige Kantonsvertreter gaben aber zu Protokoll, weshalb sie ihre Meinung seit der letzten Diskussion vor rund elf Jahren geändert bzw. nicht geändert hatten. Andrea Caroni (fdp, AR) etwa – als Nationalrat selbst einst Urheber einer entsprechenden Motion – befürwortete nach wie vor eine bessere «Abfolge des Dialogs zwischen den Gewalten». Mathias Zopfi (gp, GL) sorgte für Heiterkeit, indem er die Verteidigung der Verfassungsgerichtsbarkeit eines jungen Rechtswissenschafters zitierte, der heute gegen die Motion kämpfe. «Wer hat nun recht: Fässler der Jüngere oder Fässler der Ältere?» Auch Carlo Sommaruga (sp, GE) erklärte, dass er seine Meinung innerhalb eines Jahrzehnts geändert habe. Er sei zum Schluss gekommen, dass das aktuelle System nicht nur sehr gut, sondern mit Blick auf die Vereinigten Staaten auch besser ohne Verfassungsgerichtsbarkeit funktioniere. Schliesslich wies auch Justizministerin Karin Keller-Sutter darauf hin, dass sie dieselbe Diskussion bereits 2012 «mitverfolgen durfte, allerdings in einer anderen Rolle». Sie erinnerte daran, dass die kleine Kammer das bestehende System bisher stets als gut austariert betrachtet habe. Auch der Bundesrat sei der Meinung, dass das stark gewichtete direktdemokratische Element einer Ausweitung der Verfassungsgerichtsbarkeit vorzuziehen sei, die zudem einen fundamentalen Eingriff in das politische System der Schweiz bedeuten würde. Die Kantone hätten zudem bereits heute zahlreiche Möglichkeiten, sich zu wehren. Wie schon 2012 sei der Bundesrat der Meinung, dass ein Nein kein Nein zum Rechtsstaat, sondern ein Ja zur heute gut funktionierenden Gewaltenteilung sei. Mit 29 zu 15 Stimmen (1 Enthaltung) folgte der Ständerat seiner Kommissionsminderheit und der Empfehlung des Bundesrats und lehnte die beiden Motionen ab.

Ein neuer Anlauf zur Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit (Mo. 21.3689 und Mo. 21.3690)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Acht Vorstösse für Entlastungsmassnahmen für Bevölkerung und Wirtschaft (Mo. 22.3228, Mo. 22.3243, 22.3244, Mo. 22.3255, Mo. 22.3280, Mo. 22.3281, Mo. 22.3289, Mo. 22.3356)

Während die Motion Beat Flach (glp, ZH) bezüglich gesetzlicher Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht in der Herbstsession 2019 noch vom Nationalrat angenommen worden war, lehnte sie der Ständerat in der Sommersession 2022 stillschweigend ab. Die kleine Kammer folgte damit dem Antrag ihrer RK-SR. Diese wiederum begründete ihren Antrag damit, dass das Parlament 2019 eine beinahe deckungsgleiche Motion von Andrea Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410) an den Bundesrat überwiesen hatte. Der Bundesrat erarbeite derzeit einen Vorentwurf und eine Vernehmlassung sei für die zweite Hälfte des Jahres 2023 geplant, so die Kommission. Folglich sahen die RK-SR und der Ständerat – trotz Anerkennen des Handlungsbedarfs beim Stockwerkeigentumsrecht – keinen inhaltlichen Mehrwert in der Motion und lehnten diese ab.

Gesetzliche Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht (Mo. 19.3347)
Dossier: Stockwerkeigentum

Der Ständerat nahm in der Sommersession 2022 stillschweigend eine Motion seiner Rechtskommission an, die einen verbesserten Nationalen Aktionsplan gegen Menschenhandel forderte. Die Evaluation des zweiten Aktionsplans 2017–2020 habe noch einigen Handlungsbedarf aufgezeigt, weshalb ein weiterer, dritter NAP vonnöten sei, erklärte Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG). Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Annahme. Die Motion renne offene Türen ein, so EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter, da ihr Departement bereits Ende 2021 mit der Erarbeitung eines neuen Aktionsplans begonnen habe.

Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel (Mo. 22.3369)

In Form einer Motion forderte Fabio Regazzi (mitte, TI) den Bundesrat auf, die gesetzlichen Grundlagen – insbesondere das Asylgesetz (AsylG) und entsprechende Verordnungen – so zu ändern, dass Asylsuchende, welche einen negativen Asylentscheid erhalten, trotzdem einer Erwerbstätigkeit nachgehen können, solange die Wegweisung nicht vollzogen ist. Es gebe Fälle, wo Personen auch nach Ablehnung ihres Asylgesuches noch Jahre in der Schweiz blieben, beispielsweise wenn das Herkunftsland ein Risikogebiet und eine erzwungene Rückweisung daher nicht zulässig sei, so der Motionär. Die aktuelle Gesetzeslage erlaube es nicht, dass diese Menschen einer Arbeit nachgingen – dies obwohl sie oft während des Asylverfahrens eine vom SEM geförderte Berufsausbildung abgeschlossen und eine Arbeitsstelle angetreten hätten. Dies sei äusserst paradox und treibe diese Menschen unnötigerweise in die Sozialhilfe, so Regazzi weiter.
Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte die Empfehlung des Bundesrates, die Motion abzulehnen, während der nationalrätlichen Beratung in der Sommersession 2022 unter anderem damit, dass diese Motion den Zielsetzungen der schweizerischen Asylpolitik entgegenlaufen würde. Sei der Vollzug auf Grund von technischen Gründen oder völkerrechtlichen Verpflichtungen nicht möglich, spreche das SEM diesen Personen eine vorläufige Aufnahme zu, mit derer schweizweit gearbeitet werden dürfe. Die Arbeitsbewilligung im Sinne der Motion generell zu verlängern, würde hingegen dazu führen, dass die Bereitschaft zur fristgerechten selbstständigen Ausreise sinke, insbesondere dann, wenn die zwangsweise Rückweisung vom Heimat- oder Herkunftsland nicht akzeptiert werde. Der Nationalrat war anderer Meinung als der Bundesrat und stimmte der Motion mit 102 zu 80 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) zu. Dabei sprachen sich die Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen geschlossen sowie eine gute Zweidrittelmehrheit der Mitte für, jene der SVP und der FDP.Liberalen geschlossen gegen die Motion aus.

Ausübung einer Erwerbstätigkeit für Asylsuchende gestatten während Warten auf Wegweisung (Mo. 20.4119)

Im April 2022 beschloss die SPK-NR mit 11 zu 10 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Lancierung einer Motion, mit welcher sie einen «erleichterten Zugang zur beruflichen Ausbildung für abgewiesene Asylsuchende und Sans-Papiers» forderte. Seit 2013 muss eine Person mindestens fünf Jahre lang durchgehend die obligatorische Schule in der Schweiz besucht haben und eine gute Integration vorweisen können, um eine Härtefallbewilligung für eine Berufslehre zu erhalten. Der Bericht des Bundesrates «Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers» habe nun aber gezeigt, dass so bis ins Jahr 2020 lediglich 61 jugendliche Sans-Papiers eine Berufsausbildung hätten starten können. Folglich sei diese Regelung zu restriktiv, wie Céline Widmer (sp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit im Nationalrat für die Vorlage argumentierte. Basierend auf den Empfehlungen des Berichts solle der Bundesrat nun konkret prüfen, ob der erforderliche Besuch der obligatorischen Schule in der Schweiz von mindestens fünf auf zwei Jahre herabgesetzt werden könne und ob auch Jugendliche, welche die obligatorische Schule für weniger als zwei Jahre oder gar nicht besucht haben, miteinbezogen werden könnten. Darüber hinaus solle auch die Möglichkeit von anonymisierten Gesuchen geprüft werden. Barbara Steinemann (svp, ZH) begründete die ablehnende Position der Minderheit unter anderem damit, dass Lehrbetriebe diese Anpassung dazu nutzen könnten, Asylsuchenden dabei zu helfen, eine Aufenthaltsbewilligung zu erlangen, denn diese würde für die Dauer der beruflichen Grundbildung automatisch gewährt. Auch der Bundesrat lehnte die Motion ab, wobei Justizministerin Karin Keller-Sutter unter anderem ausführte, dass damit eine Ungleichbehandlung gegenüber jungen Asylsuchenden und Sans-Papiers geschaffen würde, die studieren möchten, da diese strengeren Zulassungskriterien unterworfen wären. Entgegen der Kommissionsminderheit und dem Bundesrat entschied sich der Nationalrat jedoch mit 111 zu 73 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), die Motion anzunehmen. Die Fraktionen der SP, Grünen und der GLP stimmten geschlossen für die Vorlage und wurden dabei von der Hälfte der FDP.Liberalen- sowie einer Zweidrittelmehrheit der Mitte-Fraktion unterstützt.

Erweiterte Härtefallregelung zum Zugang zu beruflichen Ausbildungen (Mo. 22.3392)
Dossier: Lehrabschlüsse für abgewiesene Asylsuchende und Sans Papiers

In Form einer Motion verlangte Martina Bircher (svp, AG), dass einer Person, sobald ihr das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft abgesprochen wurde – beispielsweise weil diese Personen unerlaubt in ihr Heimatland gereist war –, auch die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung abgesprochen werden soll. Bundesrätin Karin Keller-Sutter erläuterte im Ratsplenum, dass das Anliegen der Motionärin in Bezug auf den Widerruf der Aufenthaltsbewilligung bereits erfüllt sei, da diese gleichzeitig mit dem Asyl entzogen werde. Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung sei an andere Kriterien geknüpft und komplexer, der Bundesrat erachte aber auch diese bestehenden Möglichkeiten als ausreichend und empfehle die Motion somit zur Ablehnung, so die Bundesrätin weiter. Der Nationalrat folgte sodann dem Vorschlag des Bundesrates und sprach sich mit 135 zu 52 Stimmen (0 Enthaltungen) gegen die Motion aus, wobei einzig die Mitglieder der SVP-Fraktion für das Anliegen stimmten.

Entzug der Aufenthalts- respektive Niederlassungsbewilligung aufgrund des widerrufenen Flüchtlingsstatus (Mo. 20.4053)

In Form einer im Herbst 2020 eingereichten Motion verlangte die SVP-Fraktion unter anderem, dass Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus, mit Ausnahme der Notfallversorgung, von der Sozialversicherungspflicht ausgeschlossen werden. In der Sommersession 2022 befand der Nationalrat über die Vorlage. Justizministerin Karin Keller-Sutter führte aus, dass im neuen Bericht des Bundesrates zur «Gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers» aufgezeigt werde, dass ein Ausschluss der Sans-Papiers von der Sozialversicherungspflicht auf Grund von völkerrechtlichen Verpflichtungen nicht möglich sei. Der Nationalrat lehnte die Vorlage in der Folge mit 135 zu 53 Stimmen (0 Enthaltungen) deutlich ab, wobei alle 53 befürwortenden Stimmen aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stammten.

Für eine kohärente Praxis bei illegalen Einwanderern (Sans-Papiers) (Mo. 20.3987)

Im Rahmen der Revision der Zivilprozessordnung beschäftigte sich die RK-NR unter anderem mit verschiedenen Lösungsansätzen zur Problematik, wie die Fristen bei Eingaben an die Gerichte berechnet werden können. Diese Diskussion habe die Frage aufgeworfen, ob es nicht möglich und sinnvoll wäre, die Fristenberechnung über die verschiedenen Gesetze und Rechtsbereiche hinweg zu vereinheitlichen – davon betroffen wären neben der Zivilprozessordnung etwa die Strafprozessordnung, das Bundesgerichtsgesetz, das Verwaltungsverfahrensgesetz, das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts und das Obligationenrecht. So schilderte Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG) den Ursprung der Kommissionsmotion für eine Harmonisierung der Fristenberechnung, die der Nationalrat in der Sommersession 2022 behandelte. Obwohl der Bundesrat das Vorgehen aus verschiedenen Gründen als wenig sinnvoll erachtete – unter anderem zweifelte er daran, dass eine allgemeingültige Lösung für alle Rechtsgebiete sachgerecht wäre – und die Ablehnung der Motion beantragte, nahm die grosse Kammer den Vorstoss einstimmig bei einer Enthaltung an. Bundesrätin Karin Keller-Sutter hatte für diesen Fall angekündigt, im Zweitrat die Umwandlung in ein Postulat zu beantragen.

Harmonisierung der Fristenberechnung (Mo. 22.3381)

Nach dem Ständerat nahm auch der Nationalrat in der Sommersession 2022 die Motion von Ständerat Thomas Minder (parteilos, SH) an, mit der Namensänderungen für Personen mit Landesverweis verunmöglicht werden sollen. Mit 107 zu 59 Stimmen folgte er der Empfehlung des Bundesrates und einer Mehrheit der RK-NR. Ähnlich wie der Motionär wies die Rechtskommission darauf hin, dass mit einem Verbot der Namensänderung für des Landes verwiesene Personen verhindert werden könne, dass diese mit neu angenommener Identität eine Gefährdung darstellten. Zudem sei laut Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) auch klar, dass bei einem rechtskräftigen Landesverweis der Schutz der Bevölkerung über den individuellen Interessen eines Verurteilten stehe. Minderheitssprecher Christian Dandrès (sp, GE) warf Minder hingegen Effekthascherei aufgrund der medialen Berichterstattung rund um den Dschihadisten Osama M. vor und betonte, dass die Namensänderung von ausgewiesenen Personen in speziellen Fällen, beispielsweise zur Resozialisierung oder Integration nach abgelaufenem Landesverweis, gerechtfertigt sein könne. Bundesrätin Karin Keller-Sutter verneinte jedoch im Namen des Bundesrates, dass es bei Personen, die das Land verlassen müssen, um Integration gehen könne, und unterstützte das Anliegen der Motion.

Keine Namensänderung für Personen mit Landesverweis (Mo. 21.4183)

Mittels einer Motion forderte Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG), dass alle Formen der sexuellen Belästigung von Kindern – insbesondere auch schriftlich und im Internet – vom Strafgesetz erfasst werden. Wenn das Opfer unter 16 Jahre alt ist, soll die Tat zudem neu von Amtes wegen und nicht mehr nur auf Antrag verfolgt werden. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass eine Revision des entsprechenden Artikels 198 StGB mit der Revision des Sexualstrafrechts im Parlament hängig sei und bat um Ablehnung der Motion. Mit einer knappen Mehrheit aus Mitgliedern der SP-, Mitte- und Grünen-Fraktion von 93 zu 89 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion im März 2022 dennoch an.

Zwingend nötige Anpassung des Straftatbestands der sexuellen Belästigung von Kindern (Mo. 20.3690)

Die RK-SR beriet an ihrer Sitzung Mitte Februar 2022 die Motion ihrer Schwesterkommission, welche die «Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Koller) dem Parlament unterbreiten» wollte. Die Mitglieder der Kommission beschlossen mit 9 zu 3 Stimmen, dem Ständerat die Ablehnung der Vorlage zu empfehlen. Im Kommissionsbericht begründete die RK-SR ihren Entscheid insbesondere mit den ablehnenden Rückmeldungen während der 2017 durchgeführten Vernehmlassung. Gemäss der Kommission habe sich die Ausgangslage inzwischen nicht wesentlich verändert, auch nicht im Zuge der wirtschaftlichen Folgen der Covid-19-Pandemie. Im Gegenteil, die Pandemie habe einmal mehr gezeigt, dass die Berggebiete – insbesondere die touristisch orientierten Gebiete – auf ausländische Investitionen angewiesen seien. Nicht zuletzt störte sich die Kommission auch daran, dass die Motion bezüglich der revisionsbedürftigen Punkte der Lex Koller zu vage formuliert sei und dadurch nicht klar sei, was genau ihr Anliegen ist. Die links-grüne Minderheit der Kommission beantragte derweil die Annahme der Motion, da einige Punkte der Revision in der Vernehmlassung durchaus auf Zustimmung gestossen seien und deshalb im Rat diskutiert werden sollten.

In der Frühlingssession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit der Motion. Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) unterstrich dabei, dass die RK-SR keinen Handlungsbedarf bei der Lex Koller sehe. Dank dieser besitze die Schweiz bereits heute ein funktionierendes, restriktives immobilienpolitisches Regulierungsinstrument, das weder geschwächt noch verschärft werden sollte. Weiterhin sei nicht klar, welche Änderungen denn mit einer Neubelebung der Vorlage vorgenommen werden sollten. Eine Lockerung beim Erwerb von Anteilsscheinen von Wohnbaugenossenschaften sei bereits 2021 im Ständerat verworfen worden. Die 1997 beschlossene Abschaffung der Bewilligungspflicht für den Erwerb von Betriebsstätten habe sich ebenso bewährt wie der Entscheid, 2005 den Erwerb von Aktien an börsenkotierten Immobiliengesellschaften 2005 von der Lex Koller auszunehmen. Änderungen an diesen Entscheiden hätten schwerwiegende Folgen, zudem gebe es weiterhin keine Unterstützung für solche Verschärfungen, wie beispielsweise eine kürzlich veröffentlichte und klar ablehnende Stellungnahme der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren gezeigt habe. Lisa Mazzone (gp, GE) und Carlo Sommaruga (sp, GE) sprachen sich hingegen für eine Annahme der Motion aus. Sie argumentierten, dass eine Diskussion über die Lex Koller nötig sei. Verschärfungen in diesem Bereich, durch die Limitierung des Einflusses von ausländischem Kapitel, könnten etwa den starken Anstieg der Häuserpreise bremsen. Ausserdem hob Mazzone hervor, dass ein erneutes Revisionsvorhaben der Lex Koller eine Möglichkeit wäre, doch noch aussereuropäischen Staatsangehörigen den Erwerb von Anteilscheinen von Wohnbaugenossenschaften zu ermöglichen. Die aktuelle Regelung verunmögliche diesen Personen den Zugang zu billigem Wohnraum, was nicht im Sinne der Lex Koller sei. Nachdem sich auch Beat Rieder (mitte, VS) sowie Bundesrätin Karin Keller-Sutter ablehnend zur Motion geäussert hatten, schritten die Ständerätinnen und Ständeräte zur Abstimmung. In dieser sprachen sie sich mit 26 zu 11 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich gegen die Motion aus. Anders als noch im Nationalrat stimmten die Mitglieder der SVP-Fraktion in der kleinen Kammer für eine Ablehnung der Motion.

Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Mo. 21.3598)
Dossier: Lex Koller

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2022 mit der Teilnahme der Schweiz am Copernicus-Programm, die von Marco Romano (mitte, TI) in einer Motion gefordert worden war. Zwischen der Behandlung durch den Nationalrat im Winter 2020 und der Behandlung im Ständerat hatte der Bundesrat eine Kehrtwende vollzogen: Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter ausführte, hatte sich die Regierung in der Zwischenzeit dafür ausgesprochen, die Aufnahme von Gesprächen betreffend die Mitgliedschaft im EU-Programm zur satellitengestützten Erdbeobachtung in die Wege zu leiten. Folglich spreche aus Sicht des Bundesrates nichts mehr gegen eine Annahme der Motion, erläuterte Keller-Sutter. Sie schloss ihre Ausführungen mit dem Hinweis, dass die Teilnahme an Copernicus auch etwas kosten werde: Das Parlament werde bald Gelegenheit erhalten, sein Engagement in dieser Sache unter Beweis zu stellen, wenn es darum gehe, die entsprechenden finanziellen Mittel zu sprechen. Anschliessend wurde die Motion stillschweigend angenommen.

Schweizer Teilnahme am Copernicus-Programm (Mo. 18.4131)

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) forderte mittels Motion, dass das Gesellschaftsrecht dahingehend angepasst wird, dass für die Gründung einer Genossenschaft statt bisher sieben neu nur noch drei Gründungsmitglieder nötig sind. Damit sollen die Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups, welche gemäss dem Motionär nicht nur Kapital vermehren, sondern auch eine positive gesellschaftliche Wirkung anstreben würden, verbessert werden. Nachdem Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 erklärt hatte, dass der Bundesrat gewillt sei, Anpassungen im Genossenschaftsrecht vorzunehmen, vorerst aber eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) vornehmen wolle, zog der Sozialdemokrat seine Motion zurück.

Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups verbessern (Mo. 20.3563)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Mit 112 zu 79 Stimmen bei einer Enthaltung nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2022 eine Motion Gysin (gp, TI) an, die eine Anpassung der französischen und italienischen Terminologie von Artikel 113 StGB (Totschlag) forderte. Die Motionärin schlug vor, entweder auf den ihrer Meinung nach irreführenden Ausdruck «leidenschaftlich» («passionnel» bzw. «passionale») zu verzichten oder den betreffenden Artikel gänzlich aufzuheben. Die aktuelle Formulierung erwecke missverständlicherweise den Eindruck, die «Tötung aus Leidenschaft», wie der Totschlag aus dem Französischen und Italienischen übersetzt werden könnte, habe etwas mit Ehrenmord oder Beziehungsdelikten zu tun. Gysin gab zu bedenken, die medienwirksame Verwendung des Begriffs könne dazu führen, dass dem Opfer von der Gesellschaft eine Mitschuld zugeschoben und die Täterin oder der Täter von der Verantwortung für die Tat freigesprochen werde. Im Grunde genommen sei der Straftatbestand des Totschlags als Sonderfall der vorsätzlichen Tötung redundant und könnte auch gänzlich gestrichen werden, so die Tessinerin in ihrer Begründung weiter. Der Bundesrat argumentierte dagegen, durch eine Änderung im StGB könne die missbräuchliche Verwendung der Ausdrücke «meurtre passionnel» bzw. «omicidio passionale» in der Umgangssprache nicht verhindert werden. Überdies beschränke die geltende Mindeststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe für Totschlag den Ermessensspielraum des Gerichts, innerhalb dessen es die mildernden Umstände – heftige Gemütsbewegung oder grosse seelische Belastung –, die den Totschlag definieren, berücksichtigen kann. Würde der Artikel gestrichen, fiele die Mindeststrafe für Totschlag dahin. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies im Ratsplenum darauf hin, dass das Thema von der RK-NR im Zuge der Harmonisierung der Strafrahmen geprüft und ein entsprechender Antrag aufgrund der Auswirkungen, die die Änderung nach sich ziehen würde, abgelehnt worden sei. Ausser der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, der grossen Mehrheit der FDP-Fraktion und einer Enthaltung sprachen sich die Mitglieder der Volkskammer dennoch für den Vorstoss aus.

Totschlag. Anpassung des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (Mo. 20.3500)

«Ausbeuterische Arbeitsverhältnisse sind in einigen Branchen zur geduldeten und lukrativen Realität geworden», konstatierte Nationalrätin Marianne Streiff-Feller (evp, BE). Sie begründete damit ihre im Sommer 2020 eingereichte Motion zur Ergänzung des Strafgesetzbuchs um einen Tatbestand der Arbeitsausbeutung. Viele Ausbeutungssituationen würden von den geltenden rechtlichen Instrumenten nicht erfasst, argumentierte sie, da etwa der Tatbestand des Menschenhandels nicht greife, wenn Menschen aus wirtschaftlicher Not heraus «freiwillig» – und nicht weil sie dazu gezwungen werden – unter prekären Arbeitsbedingungen arbeiteten. Nach Ansicht des Bundesrates erfasse das geltende Strafrecht die Arbeitsausbeutung jedoch hinreichend, weshalb er die Ablehnung der Motion beantragte. So könnten neben dem Menschenhandel je nach Fall auch die Straftatbestände der Körperverletzung, der Gefährdung des Lebens, der Drohung, der Nötigung oder Freiheitsberaubung, des Betrugs und des Wuchers sowie Schutzbestimmungen für Arbeitnehmende aus dem Arbeitsgesetz und dem Entsendegesetz anwendbar sein, erläuterte Bundesrätin Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 im Nationalratsplenum. Sie wies weiter darauf hin, dass der Nachfolge-NAP nach der Auswertung des zweiten Nationalen Aktionsplans gegen Menschenhandel einen Fokus auf die Ausbeutung der Arbeitskraft legen werde. Mit 101 zu 80 Stimmen bei 8 Enthaltungen nahm der Erstrat die Motion gegen die Opposition aus den Fraktionen der SVP- und der FDP-Fraktion an.

Arbeitsausbeutung als Straftatbestand (Mo. 20.3630)